2008-2009 Rapport annuel renseignement de sécurité

2008-2009 Rapport annuel renseignement de sécurité
Rapport annuel
2008-2009
La reddition de comptes en cette ère nouvelle du
renseignement de sécurité
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
613-990-8441
Veuillez consulter notre site électronique à www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.
© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2009
Numéro de catalogue PS105-2009F-PDF
ISBN 978-1-100-92036-8
Security Intelligence
Review Committee
Comité de surveillance des activités
de renseignement de sécurité
Le 30 septembre 2009
L’honorable Peter Van Loan, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
C’est pour nous un plaisir de vous remettre le rapport annuel du Comité de surveillance
des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 2008-2009, tel qu’il est prescrit
à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, afin qu’il soit
transmis au Parlement.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Gary Filmon, C.P., O.M.
Président
Raymond Speaker, C.P., O.C.
Denis Losier, C.P.
Frances Lankin, C.P.
Arthur T. Porter, C.P., M.D.
P.O. Box / C.P. 2430, Station / Succursale “D”
Ottawa, Canada K1P 5W5
Tel: 613 990-8441 Fax: 613 990-5230
Qu’est-ce que
le CSARS?
Qu’est-ce que
le SCRS?
Le Comité de surveillance des activités
Le SCRS a charge de recueillir des
de renseignement de sécurité (CSARS ou
renseignements de sécurité et d’autres
Comité) est un organisme indépendant
informations connexes, tant au Canada
qui rend compte au Parlement du Canada
qu’à l’étranger, et de les analyser. Il
au sujet des opérations du Service canadien
conseille le gouvernement du Canada
du renseignement de sécurité (SCRS ou
au sujet des questions et activités qui
Service). L’examen des activités du SCRS
menacent la sécurité nationale. Le SCRS
par le CSARS et les enquêtes qu’il effectue
effectue également des évaluations
à l’égard des plaintes lui permettent
de sécurité pour le compte de tous
de fournir au Parlement l’assurance que
les ministères et organismes fédéraux,
le Service enquête sur les menaces à la
sauf la Gendarmerie royale du Canada.
sécurité nationale d’une façon qui respecte
la primauté du droit et les droits des
Canadiennes et des Canadiens, et qu’il
fait rapport à ce sujet.
Pour plus de renseignements sur
certaines activités clés du SCRS,
veuillez vous reporter à l’annexe B
du présent rapport annuel.
Table des matières
MESSAGE DES MEMBRES DU COMITÉ.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
À PROPOS DU PRÉSENT RAPPORT.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
SECTION 1 : BILAN DE L’EXERCICE.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
SECTION 2 : RÉSUMÉS DES ÉTUDES DU CSARS
ET DES PLAINTES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
A. ÉTUDES.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Rôle joué par le SCRS dans l’affaire Omar Khadr.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Activités de bureaux de district du scrs dans des aéroports
internationaux canadiens.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Opération du scrs faisant appel à des sources humaines. . . . . . . . . . . . . . . 18
Activités du scrs dans un poste à l’étranger.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Services techniques et scientifiques du scrs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Enquête du scrs sur l’extrémisme intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
L’affaire Paul William Hampel.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
B. PLAINTES.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Enquête sur une affaire de profilage présumé.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
SECTION 3 : SURVOL DU CSARS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Activités du Comité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Composition du Comité.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Personnel et organisation.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Budget et dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
30
30
31
ANNEXE A : LISTE DES RECOMMANDATIONS.. . . . . . . . . . . . . . 32
ANNEXE B : SURVOL DU SCRS.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
A. ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT
DE SÉCURITÉ.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Ciblage.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Mandats.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
B. ACTIVITÉS EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE SÉCURITÉ. . . . . . . 34
Évaluations de sécurité pour le gouvernement.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Évaluations de sécurité à l’immigration.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Rapport annuel 2008-2009 | 1
MESSAGE DES MEMBRES DU COMITÉ
Le renseignement de sécurité baigne dans un contexte en évolution constante. Depuis
plusieurs décennies, la nature et le rythme de cette évolution ont pris une ampleur sans
précédent au Canada et ailleurs. Face au contexte diversifié de la menace de la part
d’États aussi bien que de protagonistes non étatiques et devant les enquêtes de plus en
plus nombreuses à l’étranger, la demande grandissante d’intervenants étatiques et les
nombreuses enquêtes publiques et décisions judiciaires qui ont trait à la sécurité nationale,
le monde du renseignement de sécurité est devenu de plus en plus complexe.
C’est sur cette toile de fond que le Comité de surveillance des activités de renseignement
de sécurité (CSARS ou Comité) continue de servir les Canadiens afin d’assurer la reddition
de comptes démocratique de l’un des organismes gouvernementaux les plus impénétrables
du pays. Le mandat du CSARS demeure étroitement lié à la prestation, au Parlement,
de l’assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service)
enquête sur les menaces à la sécurité nationale, d’une façon qui respecte la primauté
du droit et les droits des Canadiennes et des Canadiens, et qu’il fait rapport à ce sujet.
Cependant, l’éventail des questions liées au renseignement de sécurité qu’il nous faut
comprendre et examiner continue d’évoluer quant à leur nature et à leur portée.
Nous, membres du CSARS, sommes très fiers de faire partie d’un organisme qui déploie
tout l’éventail des outils dont il dispose pour remplir son mandat. Par la Loi sur le Service
canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), le Parlement a confié au Comité le
vaste mandat d’examiner l’exercice des fonctions du SCRS par celui-ci. Depuis sa création
dans les années 80, le CSARS s’est employé à exercer cette responsabilité en suivant
l’évolution des priorités du SCRS et des attentes nouvelles des Canadiens à l’égard du
renseignement de sécurité dans une société démocratique. Selon le Comité, la Loi sur
le SCRS lui a fourni un cadre modèle pour l’exécution de son mandat.
Notre rapport annuel est un rouage vital de nos efforts pour satisfaire à ces attentes
en maintenant la fière tradition qui consiste à renseigner et à analyser avec probité et
équité. Étant donné la nature et la portée des changements au contexte du renseignement de sécurité, nous croyons que cette entreprise est un moment approprié pour
offrir aux Canadiens une nouvelle approche au rapport de nos constatations et de
nos recommandations.
Le rapport annuel de cette année compte une section « analyse » qui énonce les grands
thèmes examinés par le CSARS au cours du dernier exercice et qui incite le lecteur à
soupeser l’importance de la reddition de comptes en cette ère nouvelle du renseignement
de sécurité. Nous sommes confiants que cette entreprise donnera au Parlement et à tous
les Canadiens un regard neuf sur le rôle du CSARS dans la surveillance des opérations
du SCRS.
Le CSARS lui-même a aussi connu d’importants changements au cours de la dernière
année. Nous avons accueilli récemment trois nouveaux membres au sein du Comité :
l’honorable Frances Lankin, C.P., l’honorable Denis Losier, C.P., et l’honorable
2 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Les membres du CSARS
(de gauche à droite) :
l’honorable Raymond
Speaker, l’honorable
Arthur T. Porter,
l’honorable Gary Filmon
(président), l’honorable
Frances Lankin et
l’honorable Denis Losier.
Photo : Couvrette/Ottawa
Arthur T. Porter, C.P., M.D. Il nous tarde à tous de servir les Canadiens et les Canadiennes
avec l’engagement même qui caractérise les travaux du CSARS depuis sa création. Les
membres du Comité aimeraient aussi manifester leur gratitude à leurs collègues dont le
mandat a pris fin récemment : l’honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., l’honorable
Baljit S. Chadha, C.P., et l’honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Nous les remercions
de leur dévouement et leur souhaitons tout le succès possible dans leurs projets futurs.
Enfin, les membres du Comité aimeraient profiter de l’occasion pour présenter leurs
meilleurs vœux à M. Jim Judd qui a quitté la fonction publique en juin 2009 après avoir
exercé les fonctions de directeur du SCRS. Selon nous, M. Judd a guidé consciencieusement
le Service dans certains des dossiers les plus complexes qu’il a été donné à celui-ci de traiter
ces dernières années. Tous les membres du CSARS le remercient de son professionnalisme
lors des diverses occasions qu’il a eues de discuter avec eux des travaux du SCRS et de l’état
du renseignement de sécurité. Nous anticipons le plaisir de travailler avec son successeur,
M. Richard B. Fadden, et lui souhaitons bonne chance dans son nouveau poste.
Nous sommes fiers de présenter, au Parlement et à tous les Canadiens, les résumés des
études et des enquêtes sur les plaintes que nous avons effectuées en 2008-2009. Nous
espérons que le présent rapport annuel contribuera à les éclairer sur le rôle et les responsa­
bilités du CSARS et sur son apport constructif afin d’assurer que le SCRS est efficace dans
ses enquêtes et ses rapports sur les menaces à la sécurité nationale, travaux qu’il effectue
dans le respect des droits et des libertés des citoyens. C’est là une partie intégrante du plan
de responsabilisation que le Parlement a établi en 1984 — un cadre qui a résisté à l’épreuve
du temps et une responsabilité qu’il nous tarde de continuer d’exercer avec beaucoup
de fierté.
Rapport annuel 2008-2009 | 3
À PROPOS DU PRÉSENT RAPPORT
Le CSARS fournit l’assurance au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, que le
SCRS enquête sur les menaces à la sécurité nationale d’une façon qui respecte la primauté
du droit et les droits des Canadiennes et des Canadiens, et qu’il fait rapport à ce sujet.
La Loi sur le SCRS confère au CSARS un droit d’accès à toutes les informations qui
relèvent du Service. En conséquence, le CSARS peut se pencher sur tous les dossiers et
sur toutes les activités du Service, quel que soit le niveau de classification de l’information
en cause. Les documents confidentiels du Cabinet (c.-à-d. les communications écrites et
verbales qui contribuent à la prise des décisions collectives des ministres) sont l’unique
exception à cette règle.
Le présent rapport annuel résume les principales analyses du CSARS ainsi que les constatations et recommandations qui découlent de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes.
Il compte trois sections :
Section 1 : Bilan de l’exercice
Une analyse des nouveaux faits marquants dans le milieu du renseignement
de sécurité, et de leurs rapports avec les constatations et recommandations
formulées par le CSARS lors du dernier exercice.
Section 2 : Résumés des études du CSARS et des plaintes
Un résumé des études effectuées par le CSARS et des rapports de plainte
qu’il a présentés durant la période visée dans le présent rapport.
Section 3 : Survol du CSARS
Description détaillée des activités de rayonnement et de liaison du CSARS, et de
ses activités d’ordre administratif, y compris son budget annuel et ses dépenses.
4 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Nouvelle allure du rapport annuel du CSARS
Dans la foulée des efforts constants du CSARS pour comprendre les nouveaux défis et
respon­sa­bilités en matière de renseignement de sécurité au Canada, et pour faire rapport
à ce sujet, une nouvelle présentation a été donnée à son rapport annuel. Voici les éléments
clés de ces changements :
Une analyse plus
approfondie du CSARS
Dans ce rapport de
présentation différente,
le CSARS explore le
contexte en évolution
dans lequel baigne le
renseignement de sécurité.
On y trouve des obser­
vations au sujet des
tendances et défis clés
auxquels le SCRS devra
faire face au cours des
prochaines années.
Une référence facile
aux faits et aux
recommandations
La nouvelle présentation
du rapport vise à aider le
lecteur à trouver les faits
et renseignements qu’il
cherche, y compris les
recommandations
formulées pendant la
période à l’étude et des
renseignements importants
sur le Comité.
Des renseignements
de base là où il faut
Reportez-vous aux encadrés
tout au long du rapport. Ils
contiennent des renseigne­
ments de base utiles sur
diverses questions d’ordre
juridique et stratégique qui
concernent les fonctions
du CSARS en matière de
surveillance et d’étude
des plaintes.
Rapport annuel 2008-2009 | 5
SECTION 1 : BILAN DE L’EXERCICE
En moins de deux décennies, le contexte mondial dans lequel baigne le renseignement
de sécurité canadien a subi une transformation radicale.
La fin de la guerre froide a fait miroiter la promesse d’un monde plus pacifique, fort d’un
nombre croissant de démocraties et d’une prospérité économique plus répandue. On a
tôt fait de comprendre, cependant, que le nouveau contexte mondial était à la fois plus
complexe et moins sûr qu’à l’époque où les intérêts de l’Occident se démarquaient clai­­
rement de ceux du monde communiste.
La montée du terrorisme mondial, marquée principalement par l’ascension d’Al-Qaïda à
titre de plateforme terroriste d’envergure mondiale, a joué un rôle important pour ce qui
est de façonner le monde d’aujourd’hui. Les attaques du 11 septembre contre les États-Unis
et les attentats perpétrés par la suite en Europe et en Asie ont modifié la manière dont les
pays du monde entier perçoivent le potentiel destructeur du terrorisme et y font face.
Le contexte contemporain de la menace se caractérise par un risque constant d’attaques
méticuleusement préparées pour effrayer et pour causer des pertes massives et détruire les
infrastructures. Al-Qaïda a menacé ouvertement de s’en prendre au Canada. Notre pays
a aussi été touché par des cellules terroristes intérieures qui se radicalisaient. L’arrestation
et le procès de membres de la cellule « Toronto 18 » reflètent le contexte de cette menace
complexe et changeante.
Le CSARS reconnaît que le SCRS doit faire face à ces menaces terroristes tout en pour­
suivant ses priorités traditionnelles en matière de contre-espionnage. Par exemple, les
enquêtes sur les implications des activités clandestines de gouvernements étrangers sur
le plan de la sécurité nationale demeurent une importante préoccupation. De même, la
lutte contre la prolifération reste l’une des toutes premières priorités du SCRS au moment
où la communauté internationale est aux prises avec divers régimes instables qui nourrissent des ambitions nucléaires.
Tout comme le contexte de la menace dans lequel le SCRS évolue, le contexte juridique
correspondant subit également des changements. Des poursuites judiciaires récentes ont
levé le voile sur les rouages internes de la collectivité du renseignement. Dans le cadre
de ce processus, des décisions judiciaires ont obligé à veiller à ce que les renseignements
fournis aux tribunaux par le SCRS respectent les plus hautes normes juridiques.
Le CSARS croit que le contexte du renseignement de sécurité demeurera caractérisé par
la multiplicité des menaces et par une profonde imprévisibilité. Il se peut que la polarisation du terrorisme mondial évolue, mais on peut s’attendre à ce qu’il continue de semer
désordre et instabilité. Dans ce contexte, pour prévoir et désamorcer les projets terroristes
tout en enquêtant sur les autres menaces à la sécurité nationale, il faut un service de
renseignement de sécurité efficace.
6 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Lorsque les services de sécurité sont aux prises avec un contexte de la menace multidimen­
sionnel et qu’il faut maintenir la nécessité de protéger les valeurs fondamentales de la
société, le rôle d’un organisme de surveillance est tout aussi complexe. Le CSARS doit se
prononcer sur la capacité du SCRS à exécuter son mandat et sur les outils dont il dispose
pour exécuter son travail. Fait tout aussi important, les recommandations du CSARS
doivent être concrètes et refléter les valeurs des Canadiens.
Le CSARS est le seul organisme indépendant, de l’extérieur, à être investi du mandat
de se prononcer sur les divers aspects des opérations du Service. Il peut donner suite aux
plaintes ou, de sa propre initiative, se pencher sur des aspects particuliers du SCRS. Il peut
aussi répondre aux demandes du ministre de la Sécurité publique l’invitant à examiner
l’exercice des fonctions du SCRS par celui-ci.
Chaque année, le CSARS scrute une gamme d’activités opérationnelles du Service afin
de déterminer s’il les a exécutées dans les règles, avec efficacité et dans le respect de la loi.
Le rapport annuel de cette année couvre un éventail de ces activités et traite de certaines
questions complexes auxquelles se heurte le Service. La section 2 du présent rapport résume
les études du Comité et sa décision à l’égard d’une plainte.
De l’avis du CSARS, le SCRS a fait des progrès importants dans l’élaboration de politiques
destinées à lui servir de guide au sujet des questions liées aux droits de la personne qui se
posent dans ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale. Comme le révèle cependant l’étude du CSARS sur le rôle joué par le SCRS dans l’affaire Omar Khadr, il y a
aussi d’autres questions à examiner. En particulier, le SCRS doit prendre en considération
les principes du droit national et international relatifs au traitement réservé aux mineurs
lorsqu’il voit en entrevue un Canadien détenu à l’étranger.
Les services de sécurité ne peuvent enquêter sur les activités terroristes, à moins d’échanger
efficacement des informations avec l’étranger. Certains pays pouvant disposer de renseignements vitaux sur les menaces à la sécurité du Canada ne respectent pas les droits de
la personne qui tiennent à cœur aux Canadiens. Le Canada ne recourt pas à la torture
ni n’approuve ceux qui le font. Il est cependant moins simple de dire si le SCRS devrait
coopérer et traiter avec des pays qui violent peut-être les droits de la personne pour
obtenir des renseignements liés à la menace. Il importe donc de plus en plus que le
CSARS examine les interactions du Service avec les services de renseignement étrangers.
Une question connexe se pose si un représentant du SCRS voit en entrevue un Canadien
détenu à l’étranger. Pour le SCRS, la priorité est de recueillir des renseignements de sécurité.
Parallèlement, il doit prendre en considération tout soupçon de recours à la torture et toute
autre violation des droits de la personne, qu’un détenu puisse les confirmer directement
ou non.
Rapport annuel 2008-2009 | 7
SECTION 1 : BILAN DE L’EXERCICE
Selon le CSARS, il est important que le SCRS se penche sur les nombreux problèmes qui
se posent dans le travail du renseignement de sécurité au sein d’une société démocratique
contemporaine. Par-dessus tout, bien que la collecte de renseignements de sécurité soit la
raison d’être du Service, l’affaire Khadr souligne à quel point les questions étrangères au
renseignement doivent devenir partie intégrante des processus décisionnels du SCRS.
Dans le cadre de cette transition, celui-ci doit miser sur les directives du Ministre, en plus
de ses propres expérience et ressources.
Dans une étude distincte, le Comité a examiné les activités du SCRS dans les aéroports
canadiens. Ceux-ci peuvent être la cible d’attaques terroristes du fait qu’on y trouve de
fortes concentrations de gens et qu’ils sont un chaînon vital de l’infrastructure canadienne
de transport. Par ces activités, le SCRS soutient le cadre de sûreté de l’aviation en pro­
diguant des conseils à l’égard de la sécurité nationale et en voyant en entrevue des
personnes soupçonnées de représenter une menace pour la sécurité. L’étude des activités
du Service à ces aéroports a permis au CSARS de constater que la présence du SCRS
améliore le contexte de la sécurité.
Le CSARS a aussi examiné les effets que la loi fédérale adoptée après le 11 septembre,
intitulée Loi antiterroriste (2001), a eus sur les activités du SCRS. À titre d’exemple, l’un
des objectifs de cette loi est la lutte au financement du terrorisme. Cependant, cette loi
a suscité de grandes difficultés au SCRS dans la gestion de son programme des sources
humaines. En particulier, en raison des dispositions qu’elle renferme, les activités reliées
à ce programme et susceptibles de bénéficier à des organisations inscrites à titre d’entités
terroristes peuvent être des actes criminels, par définition. Le SCRS a pris des mesures à
cet égard, mais le CSARS estime qu’une reddition de comptes plus poussée au ministre
de la Sécurité publique s’impose au sujet de certains aspects du programme des sources
humaines du Service.
Dans son étude concernant l’enquête du SCRS sur l’extrémisme intérieur, le CSARS a
constaté qu’il y avait lieu de revoir et de reformuler des éléments clés de la stratégie du
Service à l’égard du contexte de la menace intérieure. Il estime nécessaire de veiller à ce
qu’il y ait une compréhension claire et commune à la fois du contexte de la menace et
des termes employés pour le décrire. Cette tâche deviendra plus pressante au cours des
prochains mois, à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver qui se tiendront
en 2010 à Vancouver et qui seront une épreuve de taille pour l’infrastructure de sécurité
du Canada.
8 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
SECTION 1 : BILAN DE L’EXERCICE
Le CSARS a le pouvoir de se prononcer sur la manière dont le SCRS exerce ses pouvoirs
et de déterminer si ceux-ci sont justes, raisonnables et proportionnels à la menace. Dans
son étude sur les Services techniques et scientifiques du SCRS, le Comité a mentionné
le silence continu de la législation au sujet de l’accès légal, et les effets de ce silence sur
les opérations du Service. Une telle loi s’impose. Elle obligerait les fournisseurs de services
Internet à doter leurs réseaux d’une capacité d’interception. Le CSARS espère que les tout
derniers efforts d’ordre législatif, déployés par le gouvernement à l’égard de cette question,
permettront d’atteindre cet objectif.
Le rôle du CSARS à titre d’organisme de surveillance serait simple s’il était possible
d’analyser des succès et des échecs du domaine public afin d’en tirer des leçons. Comme
nous avons la chance qu’il n’y ait pas eu d’attentat réel ou d’incident majeur sur le plan
de la sécurité, le CSARS examine les aspects des opérations du SCRS qui pourraient
servir d’indicateurs valables de la capacité de celui-ci, de son efficience et de son efficacité.
Dans le passé, le CSARS a concentré une bonne partie de ses activités de surveillance sur
les opérations du SCRS au Canada. Au moment où le SCRS s’apprête à étendre sa capacité
d’œuvrer hors du pays, il faudra donc que le CSARS affecte davantage de ressources à sur­
veiller ces activités. De plus, il continuera d’enquêter sur les plaintes, pour déterminer non
seulement si elles sont justifiées, mais si elles indiquent des problèmes plus systémiques
à scruter.
En raison de ses vastes pouvoirs d’investigation au sujet du SCRS, le CSARS prend
très au sérieux la tâche de comprendre les défis complexes que le SCRS doit relever et
d’examiner à fond les activités de celui-ci.
Le rapport annuel du CSARS est l’une des tâches essentielles qui concourent à combler cette
attente, tâche que le Parlement lui a confiée au nom des Canadiennes et des Canadiens.
Rapport annuel 2008-2009 | 9
SECTION 2 : RÉSUMÉS DES ÉTUDES DU CSARS
ET DES PLAINTES
A. ÉTUDES
Depuis plus de 25 ans, les études du CSARS fournissent au Parlement et aux Canadiens
un tableau complet des activités opérationnelles du Service. Elles visent aussi à déterminer
si le Service exerce ses fonctions dans les règles, avec efficacité et dans le respect de la loi.
Les études du CSARS fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d’enquêtes
et de fonctions particulières du SCRS. Elles contiennent des constatations et, s’il y a lieu,
des recommandations visant le Service. Une fois terminées, toutes les études sont remises
à la fois au directeur et à l’inspecteur général du SCRS. Le CSARS est aussi autorisé à
présenter des rapports spéciaux au ministre de la Sécurité publique sur toute question
qu’il estime d’importance spéciale ou que le Ministre lui demande d’étudier.
Études antérieures
du CSARS
Au fil des ans, le CSARS a examiné
un vaste éventail des activités du
SCRS. Ainsi, il s’est penché sur la
manière dont le Service remplit
son mandat à l’étranger en scrutant
les activités menées dans ses divers
postes autour du monde, les activités
et les enquêtes des bureaux
régionaux du SCRS, la coopération
et les échanges de renseignements
de celui-ci avec ses partenaires
canadiens et étrangers et des
activités opérationnelles particu­
lières, tel le recours aux sources
humaines par le SCRS. La liste
complète des études antérieures
du CSARS peut être consultée sur
son site Web (www.sirc-csars.gc.ca).
Le programme de recherches du CSARS est conçu
de manière à englober un vaste éventail de sujets.
Lorsqu’il détermine ceux qu’il examinera, le CSARS
prend en considération :
• les événements susceptibles de menacer
la sécurité du Canada;
• les activités particulières du SCRS qui
pourraient porter atteinte aux droits et
libertés individuels;
• les priorités et préoccupations qui sont
énoncées par le Parlement ou dans
les médias;
• les questions cernées par le Comité dans
l’exercice de ses fonctions relatives aux plaintes;
• les nouvelles orientations ou initiatives
annoncées par le SCRS ou le touchant;
• le rapport annuel classifié que le directeur
du SCRS présente au ministre de la
Sécurité publique;
• la nécessité d’évaluer régulièrement chacune
des directions du Service et chacun de ses
bureaux régionaux.
10 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Chaque étude est un instantané des actions
du Service dans un contexte particulier. Cette
approche permet au Comité de gérer le risque
que comporte le fait de ne pouvoir examiner
qu’un petit nombre des activités du SCRS une
année donnée.
Les recherchistes du CSARS consultent diverses
sources d’information, qui varient selon les
études, lorsqu’ils se penchent sur des aspects
particuliers des travaux du Service. Dans ce
processus, ils peuvent organiser des séances
d’information avec des employés du SCRS et
étudier les dossiers d’enquête sur des individus
et des groupes, les dossiers de sources humaines,
les évaluations de renseignements et les documents joints aux mandats ainsi que les dossiers
ayant trait à la coopération et aux échanges
opérationnels du SCRS avec des organismes et
des partenaires canadiens et étrangers. L’idée de
cette multiplicité de sources est de créer un tel
corpus varié d’informations que le CSARS soit
assuré d’exa­miner et de comprendre à fond les
dossiers en cause.
La reddition de
comptes importe
Le CSARS est l’un des divers
méca­nismes conçus pour assurer
la reddition de comptes au sujet
du SCRS. Outre les études et les
enquêtes sur les plaintes effectuées
par le Comité, le Service doit aussi
faire rapport de ses opérations par
l’entremise du ministre de la
Sécurité publique, des tribunaux,
de l’inspecteur général du SCRS,
des organismes centraux du gou­
vernement (p. ex. le Bureau du
Conseil privé et le Secrétariat du
Conseil du Trésor), du vérificateur
général ainsi que des commissaires
à l’information et à la protection
de la vie privée du Canada.
Étude du csars : Rôle joué par le scrs
dans l’affaire Omar Khadr
Contexte
Nombre de Canadiens connaissent bien l’histoire d’Omar Ahmed Khadr, ce citoyen
canadien qui a été détenu dans l’établissement américain de Guantanamo Bay et accusé
d’avoir tué un médecin de l’armée des États-Unis lors d’un échange de coups de feu en
Afghanistan, en 2002. Divers sujets, dont la cause judiciaire des États-Unis contre M. Khadr,
le traitement qu’ils lui ont réservé pendant qu’il était sous leur garde, son statut à titre
d’enfant-soldat et la position du gouvernement canadien concernant son rapatriement,
ont suscité de nombreux reportages médiatiques et des commentaires. En juillet 2008,
l’histoire de M. Khadr a occupé la scène internationale lorsque ses avocats ont rendu
publique une bande vidéo montrant leur client en entrevue avec des représentants du
Rapport annuel 2008-2009 | 11
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Pouvoir légal du CSARS
dans cette affaire
L’étude du CSARS sur le rôle joué
par le SCRS dans l’affaire Omar
Khadr a été menée en vertu de
l’article 54 de la Loi sur le SCRS, qui
autorise le Comité à présenter au
ministre de la Sécurité publique un
rapport spécial sur toute question
ayant trait à l’exercice des fonctions
du SCRS par celui-ci. La plupart du
temps, ces rapports se limitent aux
questions qui posent des problèmes
particulièrement épineux ou très
médiatisés et que le CSARS estime
devoir être portées directement
à l’attention du Ministre. Voici
quelques exemples de précédentes
études du CSARS en vertu de
l’article 54 : l’affaire Mohammed
Mansour Jabarah, celle concernant
Maher Arar, l’affaire du Heritage
Front et les activités du SCRS rela­
tivement à l’attentat à la bombe
commis contre le vol 182 d’Air India.
SCRS à Guantanamo Bay, en février 2003. Cette
bande a suscité des questions sur la scène publique
quant à la nature et à la portée de la participation
du SCRS dans cette affaire, y compris les motifs qui
l’ont guidé dans sa décision de rencontrer M. Khadr.
L’étude du CSARS
L’objectif du CSARS était d’effectuer une étude
approfondie sur la participation du SCRS dans
l’affaire Omar Khadr. Le Comité est remonté
jusqu’au milieu d’août 2002 — moment où les
autorités américaines ont informé les responsables
canadiens, dont le SCRS, que les forces améri­caines
avaient capturé M. Khadr — jusqu’à l’époque de
l’injonction de la Cour fédérale, en septembre 2005,
qui a interdit aux autorités canadiennes de revoir
M. Khadr en entrevue.
En février et septembre 2003, des représentants
du SCRS sont allés rencontrer M. Khadr à
Guantanamo Bay. Le CSARS a noté que, selon
le Service, des motifs opérationnels impérieux
l’obligeaient à rencontrer M. Khadr étant donné
la menace que représentait l’extrémisme sunnite
pendant les mois qui ont suivi le 11 septembre.
Le père de M. Khadr, prénommé Ahmed, était
le membre d’Al-Qaïda présumé être le plus haut
gradé au Canada. Quand les Américains ont permis
aux autorités canadiennes du renseignement et de la police de rencontrer M. Khadr,
le Service a profité de l’occasion pour recueillir des renseignements de nature à faire
avancer sa propre enquête.
Le motif déterminant de l’intérêt du SCRS à avoir une entrevue avec M. Khadr était de
recueillir des renseignements de sécurité sur une menace terroriste peut-être grave et de
conseiller le gouvernement du Canada en conséquence. Le CSARS comprend la position
du SCRS — soit qu’il avait des motifs raisonnables de se rendre à Guantanamo Bay pour
recueillir des informations liées à la menace — mais il a constaté que la décision du
Service de s’entretenir avec M. Khadr reposait surtout sur des motifs liés au renseignement.
12 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
En conséquence, le CSARS estime que le SCRS
n’a pas porté l’attention requise à deux points
importants, étrangers au renseignement : les
questions entourant les droits de la personne et
l’âge de M. Khadr au moment de son entrevue
avec le SCRS.
Le gouvernement du Canada
appuyait en tous points la visite et
l’entrevue du SCRS avec M. Khadr
à Guantanamo Bay en février 2003,
car cette initiative s’inscrivait dans
une approche pangouvernementale
visant à permettre un entretien avec
lui pendant sa détention.
Au sujet du premier point, le CSARS a examiné
les questions touchant la manière dont le Service
traite les situations où il interagit et partage des
informations avec des partenaires étrangers, s’il y
a des problèmes possibles au chapitre des droits
de la personne. Les échanges et la coopé­ration du
SCRS avec les partenaires étrangers sont scrutés de plus près depuis le 11 septembre, car
il est devenu manifeste que les services de rensei­gnement doivent travailler de concert
pour faire échec aux menaces terroristes qui transcendent les frontières géopolitiques. La
communication d’informations aux partenaires étrangers est essentielle à l’exécution du
mandat du SCRS, mais elle a suscité de nouvelles difficultés, en particulier lorsqu’il traite
avec des pays qui ne partagent pas le respect du Canada pour les droits de la personne.
À l’époque des entrevues du SCRS avec M. Khadr, en février 2003, une foule de reportages
médiatiques ont fait état d’allégations de mauvais traitements et d’abus dont étaient
victimes les détenus sous garde américaine, en Afghanistan et à Guantanamo Bay. Au
milieu de 2002, plusieurs individus ont fait des allégations quant au traitement que les
soldats américains leur avaient réservé, après avoir été emmenés sous garde en Afghanistan
à la fin de 2001 et en 2002. Entre-temps, l’établissement américain de détention de
Guantanamo Bay a ouvert ses portes dans la controverse, car bien des pays ont dénoncé
le traitement judiciaire réservé aux détenus par les États-Unis et la façon dont ce pays les
avait traités.
Le CSARS n’a trouvé aucune preuve que le SCRS ait tenu compte de ces informations
lorsqu’il a décidé de s’entretenir avec M. Khadr.
Par suite de recommandations formulées par le CSARS en 2004 et par le juge O’Connor
en 2006 au sujet de l’affaire Maher Arar, le SCRS a examiné ses politiques régissant les
circonstances où il échange des informations avec des partenaires étrangers dont les anté­
cédents semblent douteux en matière de respect des droits de la personne. Le SCRS et le
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ont aussi signé
en 2007 un nouveau protocole visant à assurer une coordination et une cohérence accrues
Rapport annuel 2008-2009 | 13
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Pas de solutions faciles
Les questions soulevées dans cette
affaire — tels l’échange d’informa­
tions avec des partenaires étrangers
et les questions liées aux droits de la
personne quand on traite avec des
jeunes et qu’on interagit avec des
détenus dans des pays étrangers —
ne comportent ni réponses ni
solutions faciles. De nouveaux
mécanismes ont été établis pour
inciter le SCRS à tenir compte de
ces questions dans le cadre de son
processus décisionnel. Cependant,
de l’avis du CSARS, il devient mani­
feste que la recherche de solutions
à nombre de ces questions com­
plexes, ultérieures au 11 septembre,
obligera à repenser à fond le travail
du renseignement à la lumière des
récentes réalités sociopolitiques
et juridiques.
des efforts à l’échelle gouvernementale pour régler les
questions relevant des affaires consu­laires et relatives
à la détention de Canadiens à l’étranger, dans des
affaires de terrorisme ou des cas liés à la sécurité
nationale. Le CSARS espère que ces faits nouveaux
aideront dorénavant le SCRS à remplir sa tâche de
collecte de renseignements tout en respectant les
droits de la personne, en particulier dans les situations semblables à celle de M. Khadr.
Le deuxième point concerne l’âge de M. Khadr. En
droit canadien et international, il est notoire que les
jeunes jouissent de certains droits fondamentaux en
raison de leur statut de mineurs. Au Canada, ce
principe est inscrit dans la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents, adoptée par le gouvernement fédéral. Les droits des enfants sont aussi
affirmés dans des conventions internationales
auxquelles le Canada est partie, telle la Convention
des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Le CSARS n’a trouvé aucune preuve que le SCRS
ait tenu compte du fait que M. Khadr était encore
jeune lorsqu’il a décidé de le voir en entrevue à
Guantanamo Bay. De plus, la radicalisation des
jeunes préoccupe de plus en plus le Service. À la
lumière de ces faits, le CSARS a recommandé au
SCRS de songer à établir un cadre stratégique destiné à guider ses interactions auprès
des jeunes. Dans ce cadre-là, il devrait veiller à ce que ces interactions se fondent sur le
même type de principes que ceux consacrés en droit canadien et international.
En général, le CSARS croit que le partage d’informations avec les pays qui ont de
mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne restera difficile pour
le SCRS tant que le gouvernement du Canada n’aura pas réglé sa position apparemment
contradictoire, touchant les renseignements arrachés sous la torture, par rapport aux
orientations qu’il donne au SCRS pour l’exécution de son travail.
14 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Cette position place le SCRS en position d’incertitude et de vulnérabilité en cas de pour­
suites judiciaires, comme on l’a vu dans l’affaire Omar Khadr. En effet, les tribunaux
canadiens avaient alors conclu que le MAECI et le SCRS avaient violé les droits de
M. Khadr, selon la Charte, en s’entretenant avec lui et en présentant aux enquêteurs
américains les informations obtenues. Le message des tribunaux est donc que le SCRS ne
peut plus mener ses activités dans l’optique limitée de la collecte de renseignements. Il
doit aussi examiner le contexte plus vaste et les implications de l’exercice de son travail.
Experts du renseignement et universitaires s’entendent pour dire que le monde du
renseignement a changé radicalement depuis le 11 septembre. Le SCRS a pris des mesures
importantes pour relever certains défis suscités par la suite, mais l’affaire Omar Khadr
donne à penser que les changements aux politiques et aux procédures ne sont qu’un
élément de la transition plus profonde qui doit s’opérer.
Le temps est peut-être venu, pour le SCRS, de réévaluer en profondeur la manière dont
il mène ses activités et d’amorcer un changement culturel afin de se tenir au diapason des
progrès politiques et juridiques des dernières années. Il importe aussi qu’il démontre qu’il
a le professionnalisme, l’expérience et le savoir-faire nécessaires à la prise des décisions
difficiles qui s’imposent dans la conduite d’opérations à l’étranger. En effet, le SCRS est
l’objet de pressions et d’attentes de plus en plus grandes l’incitant à examiner les questions
étrangères au renseignement dans l’exercice de son mandat et de ses activités.
Sommaire des recommandations
Cette étude contient deux recommandations :
•
Le Service devrait songer à élaborer un cadre stratégique destiné à guider ses interactions
auprès des jeunes. Dans ce cadre-là, il devrait veiller à ce que ces interactions se fondent
sur le même type de principes que ceux consacrés en droit canadien et international.
•
Le SCRS devrait instaurer des mesures pour intégrer dans son travail courant les valeurs
découlant des faits récents sur la scène politique, judiciaire et juridique, afin de maintenir
sa propre crédibilité et de combler les attentes croissantes et changeantes quant aux
modalités d’opération et de rendement d’un service de renseignement dans une société
démocratique contemporaine. Les conseils et l’assistance du ministre de la Sécurité
publique seraient utiles quant à la manière de s’acquitter de cette tâche. Rapport annuel 2008-2009 | 15
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Étude du csars : Activités de bureaux de district
du scrs dans des aéroports internationaux canadiens
Contexte
Un réseau d’aviation civile sécuritaire et sûr constitue un rouage vital de l’économie
canadienne. Sa sécurité revêt donc une grande importance. À la suite de l’attentat à
la bombe commis en 1985 contre le vol 182 d’Air India et des attaques terroristes du
11 septembre, diverses mesures ont été prises à l’échelle canadienne pour améliorer
la sûreté de l’aviation, dont de nouvelles règles pour la construction des avions et des
aéroports, un filtrage amélioré des personnes et des biens dans les aéroports, l’obligation
faite aux transporteurs aériens de communiquer des renseignements de base sur des
passagers ou des vols particuliers et l’affectation de policiers banalisés à bord des avions
canadiens pour en assurer la sécurité. La liste de ces initiatives n’est pas exhaustive, mais
elle illustre l’évolution de la sûreté de l’aviation civile en un vaste réseau d’intervenants et
de responsabilités auquel participent les organismes régionaux, provinciaux et fédéraux
ainsi que les transporteurs aériens et les agences privées de sécurité.
L’étude du CSARS
Par ses enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale et ses évaluations de sécurité
des voyageurs qui viennent au Canada ou des employés d’aéroport devant avoir accès
à des zones réglementées, le SCRS joue un rôle essentiel au sein du réseau complexe
d’intervenants dans la sécurité des aéroports. Les activités du SCRS dans les aéroports
canadiens soutiennent le cadre de sûreté de l’aviation dans leurs régions respectives.
Pour cette étude, le CSARS a examiné les activités du SCRS dans certains aéroports
canadiens. L’idée était de mieux comprendre et évaluer le rôle que le SCRS y joue, y
compris la manière dont il gère ses responsabilités ayant trait aux aéroports et dont
il travaille avec ses partenaires sur place.
Par un contact constant avec les intervenants des aéroports, le personnel du Service peut
transmettre de l’information aux régions et à l’Administration centrale et il sert d’intermé­­
diaire dans la collecte et le partage d’informations entre les partenaires dans les aéroports.
L’efficacité de leurs communications dépend de la solidité de leurs relations. Le CSARS a
remarqué que les deux bureaux de district avaient consacré pas mal de temps et d’efforts à
tisser et à cultiver les rapports avec les intervenants des aéroports, à la fois ceux du gouver­
nement et de l’extérieur de celui-ci.
De plus, le CSARS a remarqué que le gouvernement et les partenaires du maintien de
l’ordre en milieu aéroportuaire demandent souvent conseil au personnel du SCRS affecté
aux aéroports, pour ce qui touche la sécurité nationale, relativement aux activités qui s’y
16 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
déroulent. Les intervenants des aéroports lui demandent aussi des séances d’information sur
les questions liées à la menace et, entre autres, sur le mandat du SCRS à l’égard de la sécurité nationale. Ce personnel prodigue aussi des conseils aux autorités de police en réponse
à toute infraction à la sécurité ou à tout incident criminel qui survient dans un aéroport
et que l’on soupçonne de présenter un risque pour la sécurité nationale. Dans le cadre
du rôle joué par le SCRS à l’égard du Programme d’interception aux points d’entrée, les
agents d’immigration des aéroports demandent aussi qu’un employé du SCRS soit présent
lorsqu’ils voient en entrevue des passagers soupçonnés de représenter une menace pour la
sécurité nationale. Lors de ces entrevues, le personnel du SCRS contrôle les antécédents des
intéressés afin de déterminer s’ils ont déjà pris part à des activités liées à la menace. Ces
conseils experts sont vitaux pour protéger les aéroports d’entrée.
Le personnel du SCRS a aussi consacré pas mal de temps et d’efforts à tisser et à cultiver
les relations avec le milieu des aéroports. En intensifiant ainsi ses relations, il peut appuyer
les modules opérationnels des régions et de l’Administration centrale qui doivent avoir
accès à l’infrastructure aéroportuaire pour exécuter des opérations.
Le CSARS a noté que les employés affectés par le SCRS aux activités aéroportuaires
profiteraient d’échanges accrus avec leurs homologues des aéroports d’autres régions du
Canada, qui exercent des fonctions courantes semblables aux leurs. Le CSARS croit qu’il
faudrait donner à ces employés, dont les fonctions principales sont d’appuyer la sûreté
des aéroports, l’occasion de collaborer et de partager des pratiques exemplaires avec leurs
pendants d’autres aéroports.
En général, le CSARS a constaté que les activités du SCRS dans les aéroports appuient
le mandat de celui-ci à l’égard de la sécurité nationale. De plus, elles permettent aux
intervenants des aéroports d’avoir facilement accès à l’expertise du SCRS.
Sommaire des recommandations
Deux recommandations découlent de cette étude :
•
Le SCRS devrait soutenir les efforts visant à favoriser une collaboration plus grande entre
les membres de son personnel afin d’améliorer leurs activités opérationnelles dans les
aéroports canadiens.
•
Le Service devrait veiller à ce que ses plans de gestion des catastrophes englobent les
activités aéroportuaires de façon à disposer de procédures visant à mieux assurer que
les services essentiels offerts ne soient pas interrompus dans le cas où ses bureaux
deviendraient inutilisables.
Rapport annuel 2008-2009 | 17
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Étude du csars : Opération du scrs faisant
appel à des sources humaines
Contexte
Le programme des sources humaines du SCRS est considéré comme un outil de renseignement de sécurité efficace et rentable. Les sources auxquelles il fait appel peuvent
souvent éclairer sur les intentions d’une cible — ce que ne font pas les autres méthodes
de collecte de renseignements du Service.
Au sujet de la
Loi antiterroriste
La Loi antiterroriste confère au
gouvernement du Canada le
pouvoir de dresser la liste des
entités que l’on croit mêlées à des
activités terroristes. Elle a en outre
criminalisé le fait de réunir ou de
rendre disponibles, directement
ou indirectement, des biens ou
des services financiers, ou d’autres
services connexes, sachant qu’un
groupe terroriste les utilisera ou
en bénéficiera.
Les mesures législatives prises à ce jour pour faire
échec au terrorisme ont suscité des défis uniques
au Service quant à la gestion de son programme
des sources humaines. L’un de ces défis découle
des dispositions de la Loi antiterroriste (2001).
En effet, les activités liées à ce programme et
susceptibles de bénéficier à des organisations
inscrites à titre d’entités terroristes pouvaient,
par définition, être des actes criminels.
Conscient de la complexité juridique de cette
situation, le SCRS a déterminé que l’exécution
de son programme des sources humaines respectait
les limites prévues par la loi.
L’étude du CSARS
Le Comité avait examiné brièvement cette question
dans de précédentes études. À l’époque, il avait
accepté la position du Service, à savoir que sa politique opérationnelle englobait bel
et bien les divers aspects de la gestion des sources humaines. Néanmoins, le CSARS
avait soutenu qu’il continuerait de surveiller ce dossier afin de déceler les problèmes,
le cas échéant.
Dans la foulée de cet engagement, le CSARS a jugé important de réexaminer ce dossier
à ce moment-ci. Pour cette étude, il a mis un accent particulier sur la pertinence et
l’adéquation du niveau de responsabilité au sein du SCRS, à l’égard du programme des
sources humaines, et de la reddition de comptes au ministre de la Sécurité publique.
18 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Sur le plan de la responsabilité au sein du SCRS, la politique opérationnelle n’a pas été
mise à jour afin d’englober les nouveaux facteurs qu’il faut examiner pour déterminer
si des activités menées dans le cadre du programme des sources humaines sont licites.
Néanmoins, le CSARS a constaté que le Service s’était doté d’une structure redditionnelle
propre à assurer des discussions utiles sur les questions importantes qui touchent la gestion
de ce programme.
Quant à la reddition de comptes au ministre de la Sécurité publique, le CSARS a constaté
qu’en raison de l’interprétation de la politique opérationnelle par le SCRS et, par extension,
de la mise en œuvre qu’il en fait, il ne disposait d’aucun moyen d’informer le Ministre
des implications de la Loi antiterroriste pour les opérations faisant appel à des sources
humaines. Le CSARS a proposé un processus visant à faire le point régulièrement sur
cette question avec le Ministre.
Depuis l’adoption de la Loi antiterroriste, le gouvernement du Canada a relevé plus de
quarante entités terroristes. À mesure que s’allonge la liste de ces entités, on s’attend à
une augmentation proportionnelle du nombre des opérations, faisant appel à des sources
humaines, qui sont susceptibles de bénéficier à des organisations inscrites. Il est important
que le SCRS soit tenu de rendre compte de ces activités.
Sommaire des recommandations
Une recommandation découle de cette étude.
•
Le SCRS devrait informer le ministre de la Sécurité publique des implications de la
Loi antiterroriste en ce qui a trait à son programme des sources humaines et à tout
futur fait nouveau connexe.
Étude du csars : Activités du scrs dans un poste
à l’étranger
Contexte
Dans l’exercice de ses responsabilités légales et opérationnelles, le SCRS maintient une
présence à l’extérieur du Canada. L’emplacement des postes du SCRS à l’étranger est
classifié, à l’exception de trois d’entre eux, situés à Londres, Paris et Washington. Depuis
toujours, la fonction première de ces postes était d’assurer la liaison avec les partenaires
Rapport annuel 2008-2009 | 19
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
étrangers du SCRS et le filtrage des demandes d’immigration. De plus, les représentants
du SCRS à l’Administration centrale avaient l’habitude de gérer les opérations hors du
pays. Aujourd’hui, cependant, les postes du SCRS jouent à cet égard un rôle élargi qui
coïncide avec un accroissement du nombre d’opérations du SCRS à l’étranger, comme
le soulignait l’ancien directeur du SCRS, Jim Judd, qui a reconnu publiquement la
participation du SCRS à des opérations en Afghanistan, en Irak et au Liban.
L’étude du CSARS
Cette année, le Comité a examiné les activités d’un poste du SCRS à l’étranger, chargé
des relations du Service avec des organismes de divers pays. Même s’il ne s’agit pas de
l’un des postes les plus occupés, le travail qui s’y faisait laissait entrevoir un degré élevé
de coopération et d’échange de renseignements. Le poste examiné prenait part activement à diverses opérations qui, pour la plupart, étaient toutefois toujours gérées par des
représentants au Canada. Par conséquent, le travail de liaison demeurait sa tâche principale. Néanmoins, le CSARS a noté que le poste jouit d’une position enviable quant à
l’exercice de son mandat en matière de liaison et d’opérations.
Pour gérer efficacement les relations avec l’étranger, tous les postes du SCRS doivent
avoir des méthodes efficaces de partage d’informations, à la fois avec le SCRS et avec ses
organismes partenaires. Le CSARS a relevé trois défis ayant trait aux communications,
au poste à l’étude. Dans deux cas, ces défis ont causé des inconvénients sans toutefois
empêcher le personnel sur place de faire son travail. Le CSARS a aussi noté que le SCRS
avait déjà indiqué qu’il avait entrepris de trouver des solutions à ces questions.
Le troisième défi avait trait au transfert direct d’informations de l’Administration centrale
du SCRS aux représentants d’organismes étrangers, au lieu de la pratique acceptée
consistant à acheminer les informations par l’entremise des postes compétents du SCRS.
Le CSARS a indiqué qu’il aimerait que l’on recoure de façon plus générale à la pratique
acceptée pour le transfert d’informations (c.-à-d. la transmission de tous les messages par
les postes compétents du SCRS).
Lorsque le Service entreprend des opérations à l’étranger, l’approbation d’un niveau
supérieur est requise au SCRS. Au cours des dernières années, ce processus d’approbation
a été délégué vers le bas. Le nouveau processus, cependant, est ambigu et rend incohérente
la démarche des demandes d’approbation, dans certains cas. Le SCRS a instauré récemment de nouveaux processus qui débordent toutefois la portée des travaux du CSARS
pour la période à l’étude. Néanmoins, il vaut la peine de noter que, selon l’estimation
du CSARS, la délégation de pouvoirs est un important fait nouveau qui mérite d’être
examiné plus avant.
20 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Comme l’activité des postes du SCRS s’intensifie sur le plan opérationnel, ils répondent
à certains besoins que comblerait autrement un service de renseignement étranger distinct.
Le CSARS continuera de surveiller à la fois les activités du Service et celles de ces postes
à mesure qu’ils assument des rôles opérationnels élargis.
Sommaire des recommandations
Une recommandation découle de cette étude.
•
Pour le partage d’informations avec les partenaires étrangers, le SCRS devrait veiller à
l’application plus générale de la pratique acceptée, qui consiste à acheminer tous les
messages par l’entremise des postes compétents du SCRS à l’étranger.
Étude du csars : Services techniques et scientifiques
du scrs
Contexte
De toutes les stratégies employées par le SCRS pour recueillir des renseignements et
y avoir accès, celles qui reposent sur la technologie sont considérées comme exigeant le
plus de ressources. La conception et le déploiement de ces technologies requièrent un vaste
éventail de spécialités, dont la médecine légale, le génie mécanique, la programmation et
l’analyse en laboratoire. Ces spécialités entrent toutes dans le cadre des responsabilités de
la Direction des services techniques et scientifiques (STS) du SCRS.
Le CSARS avait déjà examiné certains aspects des opérations techniques du Service dans
de précédentes études, mais il estimait judicieux d’effectuer une analyse plus approfondie
de ce qui se fait dans l’ombre au SCRS avant l’exécution d’une opération.
L’étude du CSARS
L’objectif de cette étude était de mieux comprendre la nature et la portée des travaux de
la Direction des STS, y compris les défis qu’il lui faut relever pour exécuter son travail et
sa façon de coopérer avec divers partenaires. La technologie du renseignement est une
affaire complexe qui exige un accès continu à de nouveaux talents et à une recherchedéveloppement novatrice, de même que la capacité d’élaborer des produits rapidement
Rapport annuel 2008-2009 | 21
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
en dépit des contraintes budgétaires. La Direction des STS relève ces défis en collaborant
avec les partenaires du gouvernement du Canada et en sous-traitant auprès de l’industrie.
Au cours de l’étude du CSARS, il est devenu manifeste que les STS n’ont pas en main
tout ce qu’il faut pour relever les défis auxquels ils font face. Le principal de ces défis est
la nécessité de suivre l’évolution rapide des technologies dans diverses disciplines. Un défi
connexe est l’absence de législation sur l’accès légal, ce qui oblige les fournisseurs de
services de télécommunications à doter leurs produits d’une capacité d’interception. Ceci
diffère radicalement de l’expérience des homologues du SCRS aux États-Unis et en
Europe où les gouvernements ont adopté des mesures législatives sur la coopération entre
les prestataires de services et les organes de
renseignement de sécurité.
Le 18 juin 2009, pendant la préparation
du rapport annuel 2008-2009 du CSARS,
le gouvernement fédéral a déposé la
Loi sur l’assistance au contrôle d’appli­
cation des lois au 21e siècle. Si cette
mesure est adoptée, elle obligera
les fournisseurs de services Internet
à doter leurs réseaux d’une capacité
d’interception. Le CSARS suivra l’élabo­
ration de cette loi afin d’en déterminer
les effets possibles sur le mandat et
les priorités du Service en matière de
collecte de renseignements.
Au Canada, les opposants à la loi sur l’accès légal
expriment diverses préoccupations dont :
• la pertinence d’obliger les fournisseurs de
services à créer des solutions d’interception;
• la portée des renseignements qui seraient
obtenus et l’usage qu’on en ferait;
• l’existence possible de restrictions ou d’un
contrôle pour prévenir les abus.
La commissaire à la protection de la vie privée
du Canada s’est prononcée contre diverses
itérations de la loi proposée, affirmant tout
récemment : « L’accès légal soulève des questions
fondamentales concernant les droits, comme le
droit à la vie privée et le droit de communiquer librement ». Le Comité reconnaît
l’importance de l’engagement des Canadiens dans un débat sain sur cette question.
Cependant, il craint que la capacité des STS d’exécuter certaines procédures d’enquête ne
demeure limitée tant que le gouvernement n’aura pas réussi à adopter une loi appropriée.
Aucune recommandation ne découle de cette étude.
22 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Étude du csars : Enquête du scrs sur
l’extrémisme intérieur
Contexte
Le gouvernement du Canada considère l’extrémisme intérieur comme une priorité du
renseignement national. Voilà pourquoi le SCRS fait de la violence intérieure à caractère
politique l’une de ses toutes premières priorités. L’enquête sur l’extrémisme intérieur
présente cependant pour lui un défi unique. Le Service doit recueillir les renseignements
dont il a besoin pour remplir son mandat, mais il doit aussi se garder de léser le droit
protégé des Canadiens aux activités de défense d’une cause, de protestation ou de
manifestation d’un désaccord. Pour bien tracer la ligne de démarcation entre les activités
licites de protestation et l’extrémisme activiste, il faut une compréhension spécialisée et
approfondie des mouvements de défense de causes, des tactiques de protestation et des
manières dont des protestataires autrement bien intentionnés peuvent se radicaliser.
L’étude du CSARS
Cette étude comportait deux objectifs. Tout d’abord, le CSARS a examiné les activités
du SCRS relativement à l’extrémisme intérieur, compte tenu de l’empiètement sur les
enquêtes criminelles et les activités de défense d’une cause, de protestation et de manifestation d’un désaccord. Le CSARS a constaté que le SCRS avait déployé des ressources
appropriées face à la menace possible de l’extrémisme intérieur. De plus, celui-ci avait
acquis une expertise poussée quant aux menaces éventuelles de l’extrémisme intérieur
et il avait pris une série de mesures équilibrées pour assurer aux Canadiens le droit de
manifester leur dissidence de façon licite.
Cependant, le CSARS a constaté que certaines stratégies employées par le Service pour
analyser le contexte de la menace gagneraient à être redéfinies. Plusieurs concepts clés
servant à évaluer la menace possible ne sont pas compris par tous ou utilisés de façon
uniforme, ou ne jouissent pas d’une définition commune. Le CSARS a recommandé que
le Service arrête une terminologie acceptée et acquière une compréhension plus approfondie des paramètres du contexte de la menace afin d’isoler et d’identifier les indicateurs
de la radicalisation.
Rapport annuel 2008-2009 | 23
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Le deuxième objectif était d’examiner les enquêtes du SCRS sur des événements spéciaux
(ceux suscitant davantage d’occasions propices à des activités liées à la menace). À cet égard,
le Comité a examiné les plans et priorités arrêtés par le Service en vue des Jeux olympiques
et paralympiques d’hiver de 2010, à Vancouver, et il a constaté qu’ils arrivaient à point
nommé et étaient bien conçus. Cependant, plusieurs préoccupations soulevées dans le
contexte de l’enquête sur l’extrémisme intérieur — concepts clés qui ne jouissent pas
d’une définition commune ou ne sont pas utilisés de façon uniforme — valaient aussi
pour l’évaluation, par le Service, du contexte de la menace entourant les Jeux olympiques
et paralympiques.
Il est important de noter que la compréhension du contexte de la menace relative aux
Jeux olympiques, par le SCRS, continue d’évoluer et que l’efficacité du Service pendant
les Jeux de 2010 dépendra de sa capacité d’évaluer avec exactitude les mouvements
associés à l’extrémisme intérieur. Le CSARS croit que les stratégies recommandées pour
faire face aux préoccupations révélées par l’enquête sur l’extrémisme intérieur éclaireront
aussi les préparatifs du SCRS en vue des Jeux olympiques.
Sommaire des recommandations
Une recommandation découle de cette étude.
•
Le SCRS devrait prendre des mesures afin de définir de façon plus solide et de mieux
comprendre le contexte de l’extrémisme lié à la défense de causes multiples. L’objectif
devrait être de concevoir un modèle plus efficace afin d’isoler et d’identifier les indicateurs
de l’extrémisme activiste et de sa propension à la violence.
Étude du csars : L’affaire Paul William Hampel
Contexte
L’ancien directeur du SCRS, Jim Judd, a reconnu publiquement que l’espionnage
étranger prend une forme de plus en plus sophistiquée en sol canadien. Une affaire
récente d’espionnage russe au Canada souligne cette préoccupation. En novembre 2006,
des responsables canadiens ont placé en détention à Montréal un espion russe qui se
faisait appeler Paul William Hampel, au moment où il s’apprêtait à s’envoler pour
l’étranger. Les circonstances de sa détention ont suscité une vive attention des médias
24 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
qui ont présenté Hampel comme un agent du renseignement russe vivant au Canada
sous une fausse identité depuis 1995. Cependant, il n’y a eu aucun reportage sur la
nature et la portée de la participation du SCRS à cette affaire très médiatisée et délicate.
L’étude du CSARS
Dans son étude, le CSARS a cherché à comprendre le rôle joué par le SCRS dans l’affaire
Hampel. Il a constaté qu’une fois au fait de l’existence de Hampel, le SCRS avait mené
une enquête pour déterminer la nature et la portée des activités d’espionnage de l’intéressé.
Au cours de son enquête, le Service a recueilli d’importants renseignements qui lui
ont permis d’informer les ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de
l’Immigration du fait que Hampel était un membre connu du Service du renseignement
extérieur russe et qu’il utilisait une fausse identité canadienne pour contribuer aux
activités d’espionnage de la Russie. Conformément à la Loi sur l’immigration et la
protection des réfugiés, les ministres ont signé une attestation de sécurité qui a mis en
branle le processus de l’expulsion éventuelle de Hampel vers la Russie.
Grâce à son enquête sur Hampel, le SCRS a acquis un nouvel éclairage sur les menaces
d’espionnage que les activités des services de renseignement russes représentaient pour
le Canada. Cela l’aidera à enquêter sur les menaces semblables qui pourraient survenir.
Aucune recommandation ne découle de cette étude.
Rapport annuel 2008-2009 | 25
SECTION 2 : RÉSUMÉS DES ÉTUDES DU CSARS
ET DES PLAINTES
B. PLAINTES
Outre sa fonction de surveillance, le CSARS a charge d’enquêter sur les plaintes contre le
SCRS. La première étape de presque tout dossier de plainte est une demande de renseignements présentée au CSARS — soit par écrit, en personne ou au téléphone. À ces
demandes, le personnel du CSARS répond sur-le-champ en indiquant généralement au
plaignant éventuel ce que la Loi sur le SCRS exige pour que son affaire soit considérée à
titre de plainte officielle.
Quelle est la différence
entre une étude et une
enquête sur une plainte?
Une étude est amorcée par le CSARS
et entraîne des recherches approfon­
dies sur la manière dont le Service
s’acquitte de ses fonctions, décrites
dans la Loi sur le SCRS. Une enquête
sur une plainte est mise en branle
par : une plainte qu’une personne ou
un groupe porte auprès du CSARS
contre « des activités » du Service
(article 41); le refus ou le retrait
d’une habilitation de sécurité à un
fonctionnaire ou à un fournisseur
de l’État (article 42); un renvoi de la
Commission canadienne des droits
de la personne; et un rapport du
Ministre en ce qui concerne la Loi sur
la citoyenneté. Les études entrent
dans la fonction de recherche du
CSARS, alors que les enquêtes sur
les plaintes sont menées dans le
cadre d’un processus quasi judiciaire.
Lorsqu’il reçoit une plainte par écrit, le CSARS en
fait un examen préliminaire. Si la plainte ne satisfait
pas à certaines exigences de la loi, il la déclare hors
de sa compétence et n’ouvre pas d’enquête à ce sujet.
Si le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête
sur la plainte dans le cadre d’une audience quasi
judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres,
secondés par le personnel. Tout plaignant a le droit
d’être représenté par un avocat et de formuler des
observations à l’audience. Des audiences préliminaires peuvent être tenues pour établir et arrêter des
procédures avec le plaignant et/ou l’avocat de celui-ci.
L’équipe de juristes du CSARS fournit des avis
concernant la procédure et les questions de fond et
il contre-interroge aussi les témoins du SCRS si, pour
des raisons de sécurité nationale, les témoignages
doivent être entendus en l’absence du plaignant.
Types de plaintes
Les types de plaintes sur lesquelles le CSARS fait
enquête sont décrits dans la Loi sur le SCRS et
peuvent prendre diverses formes. En vertu de
l’article 41 de cette loi, le CSARS peut instruire les
plaintes sur n’importe quelles « activités du Service ».
Selon l’article 42, il peut entendre celles qui ont trait
au refus d’habilitations de sécurité à des employés
ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Ce
dernier article n’autorise pas le CSARS à se déclarer compétent pour instruire les plaintes
concernant les contrôles d’antécédents ou vérifications de fiabilité moins intrusifs qui
visent simplement à déterminer la fiabilité et les qualifications d’un candidat à un poste
dans la fonction publique fédérale. Ces plaintes sont réglées au moyen de la procédure de
griefs établie pour un organisme ou, peut-être, en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS.
26 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Lorsque le CSARS termine son enquête sur une plainte relevant de l’article 41, il présente
un rapport au directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique et au plaignant1. Les
résumés des rapports de plaintes, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la
vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.
Selon l’article 42 de la Loi sur le SCRS, les personnes à qui une habilitation de sécurité
est refusée doivent être informées de cette décision par l’administrateur général de leur
organisme. Elles ont le droit de porter plainte auprès du CSARS et, s’il y a lieu, celui-ci
fait enquête et présente ses constatations et recommandations au Ministre, au directeur
du SCRS, à l’administrateur général compétent et au plaignant.
Si un ministre avise par écrit la Commission canadienne des droits de la personne d’une
plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le CSARS. Le cas échéant,
ce dernier effectue une enquête et fait rapport de ses constatations à la Commission, au
directeur du SCRS, au ministre de la Sécurité publique, au ministre compétent et au
plaignant. Le CSARS a aussi le pouvoir d’enquêter sur les affaires dont il est saisi en vertu
de la Loi sur la citoyenneté.
Le tableau 1 fait état de toutes les plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des
trois derniers exercices financiers, y compris celles qui lui avaient été adressées à tort, qui
ont été déclarées hors de sa compétence ou qui ont fait l’objet d’une enquête ou d’un
règlement sans audience (p. ex., par un examen administratif).
Tableau 1
Règlement des plaintes
2006-2007
2007-2008
2008-2009
Reportées de l’exercice précédent
24
20
15
Nouvelles
37
32
30
Total
61
52
45
Dossiers réglés†
41
37
23
Reportées à l’exercice suivant
20
15
22
5
6
1
Rapports
†
Les dossiers réglés comprennent ceux à l’égard desquels des rapports ont été présentés ou qui ne
relevaient pas de la compétence du Comité, ou encore ceux dont les conditions préliminaires n’étaient
pas remplies ou dont les auteurs se sont désistés. Au cours du dernier exercice, le Comité a eu à traiter
davantage de dossiers posant des problèmes de compétence complexes.
1
Le plaignant reçoit une version déclassifiée du rapport.
Rapport annuel 2008-2009 | 27
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
Détermination de la compétence du CSARS à examiner une plainte…
…en vertu de l’article 41
…en vertu de l’article 42
Selon l’article 41 de la Loi sur le SCRS,
le CSARS est tenu de faire enquête sur
les plaintes que « toute personne » peut
porter contre « des activités du Service ».
Pour que le CSARS fasse enquête, deux
conditions doivent être remplies :
Quant aux habilitations de sécurité,
le CSARS est tenu, selon l’article 42
de la Loi sur le SCRS, d’enquêter sur
les plaintes présentées par :
1. le plaignant doit d’abord avoir
présenté sa plainte par écrit au
directeur du SCRS sans recevoir
de réponse dans un délai raisonnable
(environ 30 jours) ou, s’il en a
reçu une, sans que cette réponse
le satisfasse;
1. les personnes qui ne sont pas
embauchées par le gouvernement
fédéral à cause du refus d’une
habilitation de sécurité;
2. les fonctionnaires fédéraux qui sont
renvoyés, rétrogradés ou mutés ou qui
se voient refuser une promotion ou
une mutation pour la même raison;
2. le CSARS doit être convaincu
que la plainte n’est pas frivole,
vexatoire ou sans objet ni entachée
de mauvaise foi.
3. les personnes qui se voient refuser un
contrat pour la fourniture de biens ou
de services au gouvernement, toujours
pour le même motif.
Le CSARS ne peut enquêter sur une
plainte qui peut être réglée autrement, par
une procédure de griefs en vertu de la
Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations
de travail dans la fonction publique.
Les plaintes de ces types doivent être
présentées dans les 30 jours du refus
de l’habilitation de sécurité. Le CSARS
peut prolonger cette période si des
raisons valables lui sont fournies.
Plainte présentée au csars : Enquête sur une
affaire de profilage présumé
Le CSARS a enquêté sur une plainte dont l’auteur devait obtenir une autorisation d’accès
aux zones réglementées d’aéroports pour obtenir un emploi. Dans cette affaire, Transports
Canada a demandé au SCRS d’effectuer une évaluation de sécurité en vue d’établir la
loyauté de cet individu envers le Canada et, à cet égard, sa fiabilité. Le SCRS s’est ensuite
mis en rapport avec le plaignant et lui a fait subir une entrevue d’évaluation de sécurité.
Dans la plainte présentée au CSARS en vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, l’auteur
a prétendu que le SCRS avait fait du profilage. De plus, il s’est opposé à l’utilisation,
pendant l’entrevue, de questions qui visaient à son avis à connaître ses opinions politiques
28 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Section 2 : résumés des études du csars et des plaintes
et qui auraient été interdites en vertu de la Charte
canadienne des droits et libertés. Le plaignant a
demandé des excuses et l’assurance écrite que le
SCRS cesserait de poser de telles questions lors
des futures entrevues d’évaluation de sécurité.
Pour sa part, le SCRS a affirmé qu’il ne lui était pas
inhabituel de tenir des entrevues dans le cadre du
processus d’évaluation de sécurité. On peut mener
des entrevues pour un motif valable si l’on estime
ne pas avoir suffisamment de renseignements au
sujet d’une personne pour effectuer une éva­
luation de sécurité. Lors de l’évaluation même,
le SCRS est tenu, de par la Loi sur le SCRS,
d’évaluer « la loyauté d’un individu envers le
Canada et, à cet égard, [...] sa fiabilité ». Ce
faisant, au moment d’effectuer ces évaluations,
il prend en considération une foule de facteurs
dont les croyances et les relations de l’intéressé
— questions qu’il estime être dans la foulée de
la Politique du gouvernement sur la sécurité,
du Secrétariat du Conseil du Trésor.
L’enquête du CSARS comprenait un examen
détaillé des documents du SCRS et des témoignages du plaignant, des représentants du
SCRS et d’un représentant du Secrétariat du
Conseil du Trésor, qui a parlé de l’objectif de
la Politique du gouvernement sur la sécurité.
Ces renseignements ont convaincu le CSARS
qu’en demandant que le plaignant subisse
une entrevue d’évaluation de sécurité, le
SCRS s’était conformé à la Politique du
gouvernement sur la sécurité, à la norme de
cette politique et à sa propre politique opérationnelle applicable. De plus, le CSARS a
constaté que le plaignant n’avait pas fait l’objet
d’un profilage pour des motifs interdits par la
Charte canadienne des droits et libertés et que
les questions qu’il s’était vu poser à l’entrevue
d’évaluation de sécurité au sujet de ses opinions
et croyances ne lésaient pas ses droits protégés
par la Charte.
Le pouvoir légal du CSARS
d’enquêter sur les plaintes
En vertu de l’article 41 de la Loi
sur le SCRS, le CSARS est autorisé à
enquêter sur les plaintes que « toute
personne » peut porter contre « des
activités du Service ». Il doit aussi être
convaincu que la plainte n’est pas
frivole, vexatoire ou sans objet ni
entachée de mauvaise foi.
À propos de la Politique du
gouvernement sur la sécurité
Le gouvernement du Canada doit veiller
à ce que les personnes qui ont accès aux
renseignements et aux biens du gouverne­
ment soient fiables et loyales. Il est essentiel
d’assurer la loyauté envers le Canada pour
protéger la population canadienne et ses
biens contre les menaces que représentent
le terrorisme et l’espionnage, ou contre les
activités malveillantes ou malhonnêtes, telle
la communication non autorisée de rensei­
gnements classifiés et protégés, qui peuvent
avoir de sérieuses répercussions sur la sécurité
des Canadiens et sur le bon fonctionnement
de la société. Les ministères fédéraux doivent
donc veiller à ce que les candidats soient
soumis à une évaluation de sécurité appro­
priée avant d’entrer en fonction. Le SCRS
joue un rôle vital dans ce processus par les
évaluations de sécurité qu’il effectue pour les
institutions et ministères fédéraux (pour de
plus amples renseignements sur les activités
du SCRS en matière d’évaluation de sécurité,
voir l’annexe B du rapport). Vous trouverez
d’autres détails concernant la Politique du
gouvernement sur la sécurité sur le site
Web du Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada (www.tbs-sct.gc.ca).
Rapport annuel 2008-2009 | 29
SECTION 3 : SURVOL DU CSARS
COMPOSITION
DU COMITÉ
La présidence du CSARS est occupée par
l’honorable Gary Filmon, C.P., O.M., nommé
à cette charge le 24 juin 2005. Les autres
membres du Comité sont l’honorable Frances
Lankin, C.P., l’honorable Denis Losier, C.P.,
l’honorable Arthur T. Porter, C.P., M.D., et
l’honorable Raymond Speaker, C.P., O.C.
Tous les membres du CSARS font partie du
Conseil privé et sont nommés par le gouverneur
en conseil après consultation entre le premier
ministre et les chefs des partis de l’opposition.
En plus d’assister aux réunions mensuelles du
Comité, les membres président les audiences
de plaintes, préparent des études et des rapports
de plaintes en consultation avec le personnel
du CSARS, visitent les bureaux régionaux
du SCRS, comparaissent devant des comités
parlementaires et exercent d’autres fonctions
liées à leurs responsabilités.
PERSONNEL ET
ORGANISATION
Le CSARS jouit du soutien de son directeur
exécutif, Susan Pollak, et d’un effectif autorisé
de 20 employés, en poste à Ottawa. Son
personnel est ainsi composé : un conseiller
principal, un avocat principal, un directeur des
services généraux, un avocat, un parajuriste
principal ainsi que des recherchistes et des
employés de soutien administratif.
Les membres du Comité dictent au personnel
l’orientation à donner aux travaux de recherche
et autres activités, désignés prioritaires pour
30 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
ACTIVITÉS
DU COMITÉ
5-8 octobre 2008 : Le président,
le directeur exécutif et un membre
du CSARS ont assisté à la confé­
rence internationale des organismes
de surveillance tenue à Auckland,
en Nouvelle-Zélande, par l’ins­
pecteur général, Intelligence
and Security.
30 octobre-1er novembre 2008 :
Le directeur exécutif et plusieurs
membres du personnel ont assisté
à une conférence tenue à Ottawa
par l’Association canadienne
pour l’étude de la sécurité et
du renseignement.
4 novembre 2008 : Le directeur
exécutif a prononcé une confé­
rence devant des étudiants de
l’Université Carleton, inscrits à
un cours sur la sécurité nationale,
leur donnant un aperçu du rôle
et du mandat du CSARS.
5 mars 2009 : Le directeur exécutif
a comparu devant le Comité
permanent de la Chambre des
communes sur la sécurité publique
et nationale.
24 mars 2009 : L’avocat principal
par intérim et le conseiller principal
ont rencontré des représentants
du Service néo-zélandais du ren­
seignement de sécurité.
26 mars 2009 : L’avocat principal
par intérim et le conseiller principal
ont rencontré des représentants
du Intelligence Security Committee
(Royaume-Uni).
l’année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif qui s’enquiert
au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, premier dirigeant du CSARS.
Dans le cadre de leurs travaux suivis, le président et les membres du Comité ainsi que
les cadres supérieurs prennent part à des discussions régulières avec la direction et le
personnel du SCRS et avec d’autres membres de haut rang de la collectivité du rensei­
gnement de sécurité.
À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires et des experts du renseignement et de la sécurité et avec d’autres organismes compétents. Ces activités visent à
enrichir les connaissances du CSARS au sujet des dossiers et opinions qui intéressent le
renseignement concernant la sécurité nationale.
Les membres du Comité visitent aussi les bureaux régionaux du Service à tour de rôle
pour mieux comprendre et examiner le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites
leur fournissent l’occasion de se faire exposer les problèmes, difficultés et priorités propres
à ces bureaux par les cadres régionaux du Service. Elles leur permettent aussi de faire
valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.
Au cours de l’exercice 2008-2009, les membres du CSARS se sont rendus dans trois
bureaux régionaux.
BUDGET ET DÉPENSES
Le CSARS continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont
octroyées. Ses principales dépenses ont trait au traitement et aux déplacements de ses
membres et de son personnel au Canada pour prendre part aux audiences, exposés et
activités de surveillance du Comité. Le tableau 2 présente une ventilation des prévisions
de dépenses et des dépenses réelles.
Tableau 2
Dépenses du CSARS 2008-2009
2008-2009 (prévisions)
2008-2009 (réelles)
Personnel
1 900 000 $
1 700 000 $
Biens et services
1 000 000 $
700 000 $
Total
2 900 000 $
2 400 000 $
Rapport annuel 2008-2009 | 31
ANNEXE A : LISTE DES RECOMMANDATIONS
Pendant l’exercice 2008-2009 qui est observé, le CSARS a formulé les recommandations
suivantes qui découlent des diverses études qu’il a effectuées et de la plainte sur laquelle il
a enquêté.
AFFAIRE2
LE CSARS A RECOMMANDÉ QUE…
RÔLE JOUÉ
PAR LE SCRS
DANS L’AFFAIRE
OMAR KHADR
Le Service devrait songer à élaborer un cadre stratégique destiné à
guider ses interactions auprès des jeunes. Dans ce cadre-là, il devrait
veiller à ce que ces interactions se fondent sur le même type de
principes que ceux consacrés en droit canadien et international.
Le SCRS devrait instaurer des mesures pour intégrer dans son
travail courant les valeurs découlant des faits récents sur la scène
politique, judiciaire et juridique, afin de maintenir sa propre
crédibilité et de combler les attentes croissantes et changeantes
quant aux modalités d’opération et de rendement d’un service
de renseignement dans une société démocratique contemporaine.
Les conseils et l’assistance du ministre de la Sécurité publique
seraient utiles quant à la manière de s’acquitter de cette tâche. ACTIVITÉS
DU SCRS AUX
AÉROPORTS
INTERNA­
TIONAUX
DU CANADA
Le SCRS devrait soutenir les efforts visant à favoriser une
colla­­­bo­ration plus grande entre les membres de son personnel
afin d’améliorer leurs activités opérationnelles dans les aéroports
canadiens.
Le Service devrait veiller à ce que ses plans de gestion des catas­
trophes englobent les activités aéroportuaires de façon à disposer
de procédures visant à mieux assurer que les services essentiels
offerts ne soient pas interrompus dans le cas où ses bureaux
deviendraient inutilisables.
OPÉRATION DU Le SCRS devrait informer le ministre de la Sécurité publique des
SCRS FAISANT
implications de la Loi antiterroriste en ce qui a trait à son pro­
APPEL À DES
gramme des sources humaines et à tout futur fait nouveau connexe.
SOURCES
HUMAINES
ACTIVITÉS DU
SCRS DANS
UN POSTE À
L’ÉTRANGER
Pour le partage d’informations avec les partenaires étrangers, le
SCRS devrait veiller à l’application plus générale de la pratique
acceptée, qui consiste à acheminer tous les messages par l’entremise
des postes compétents du SCRS à l’étranger.
Enquête
du SCRS sur
l’extrémisme
intérieur
Le SCRS devrait prendre des mesures afin de définir de façon plus
solide et de mieux comprendre le contexte de l’extrémisme lié à la
défense de causes multiples. L’objectif devrait être de concevoir
un modèle plus efficace afin d’isoler et d’identifier les indicateurs
de l’extrémisme activiste et de sa propension à la violence.
Pour la liste de toutes les études menées par le CSARS depuis 1984, veuillez consulter son site Web,
à l’adresse suivante : www.sirc-csars.gc.ca.
2
32 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
ANNEXE B : SURVOL DU SCRS
Chaque année, dans le cadre du rapport annuel du CSARS, le Comité fait état
d’importants renseignements et statistiques ayant trait aux opérations du SCRS. Ces
données, qui lui viennent du Service, donnent au lecteur un éclairage sur certaines des
fonctions principales de celui-ci et font ressortir les grands changements ou les faits
nouveaux survenus au sein du SCRS.
Pour le rapport annuel 2008-2009 du CSARS, ces renseignements sont regroupés en
deux catégories : les activités en matière de renseignement de sécurité et celles en matière
d’évaluation de sécurité.
A. ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE
RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Ciblage
Si le Service a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un individu ou une organisation
peut représenter une menace pour le Canada, il doit d’abord instituer une enquête au
cours de laquelle il exerce des pouvoirs proportionnels à cette menace. La figure 1 indique
le nombre de cibles qui ont fait l’objet d’enquêtes du SCRS pendant la période à l’étude,
par rapport aux exercices financiers précédents.
Figure 1
Statistiques sur les enquêtes*
800
700
600
500
610
540
530
400
300
200
100
0
2006–2007
2007–2008
2008–2009
Note : * Chiffres arrondis à la dizaine la plus proche.
Rapport annuel 2008-2009 | 33
ANNEXE B : SURVOL DU SCRS
Mandats
Le pouvoir d’autoriser des méthodes d’enquête intrusives appartient exclusivement à la Cour
fédérale du Canada. Le tribunal qui décerne un mandat au SCRS l’autorise à recourir à des
méthodes d’enquête qui seraient illégales autrement, par exemple l’interception de télécommunications. Le tableau 3 indique le nombre de mandats que la Cour fédérale a octroyés au
SCRS pendant la période à l’étude, par rapport aux exercices financiers précédents.
Tableau 3
Statistiques sur les mandats
2006-2007
2007-2008
2008-2009
42
71
26
Mandats remplacés ou renouvelés
134
182
183
Total
176†
253††
209†††
Mandats nouveaux
†
Comprend 25 mandats urgents.
††
Comprend 19 mandats urgents.
†††
Comprend 2 mandats urgents.
B. ACTIVITÉS EN MATIÈRE D’ÉVALUATION
DE SÉCURITÉ
Les évaluations de sécurité constituent l’une des fonctions du SCRS les mieux connues
du public. Elles peuvent être faites pour le gouvernement (et comprennent alors le contrôle
autorisant l’accès à des sites) ou relativement à l’immigration.
Évaluations de sécurité pour le gouvernement
Ce type de contrôle fournit les évaluations de sécurité requises — évaluation de la loyauté
d’un individu envers le Canada et (à cet égard) de sa fiabilité — à toutes les institutions
et à tous les ministères fédéraux, à l’exception de la Gendarmerie royale du Canada.
Le SCRS ne décide pas qui doit se voir octroyer une habilitation de sécurité. Il informe
plutôt le ministère ou organisme demandeur des renseignements qui pourraient infléchir
sa décision d’accorder une habilitation. En de rares occasions, le SCRS fait état du fait
que les critères de la Politique du gouvernement sur la sécurité sont remplis pour le refus
d’une habilitation. Cependant, il incombe au demandeur d’octroyer, de révoquer ou de
refuser l’habilitation.
34 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
ANNEXE B : SURVOL DU SCRS
Le tableau 4 montre le nombre de demandes d’évaluation de sécurité que le SCRS a
reçues du gouvernement en trois ans. Le tableau 5 montre les délais médians dans la
prestation de ces évaluations par le SCRS.
Tableau 4
Demandes d’évaluation de sécurité au SCRS par le gouvernement*
2006-2007
2007-2008
2008-2009
13 100
8 800
15 300
38 100
41 500
46 400
Total
51 200
50 300
61 700
Évaluations fournies au MDN
13 100
8 300
14 400
Évaluations fournies aux autres clients†
41 800
40 500
46 300
Total
54 900
48 800
60 700
Demandes du ministère
de la Défense nationale (MDN)
Demandes des autres clients
* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
†
omprend les évaluations effectuées pour les gouvernements provinciaux et pour l’accès aux
C
centrales nucléaires.
Tableau 5
Délais médians (en jours civils) du SCRS à fournir
les évaluations de sécurité
Autres que
le MDN
MDN
2006-2007†
†
2007-2008
2008-2009
Nouvelles
Mises
à jour
Nouvelles
Mises
à jour
Niveau I (confidentiel)
40
23
9
74
57
Niveau II (secret)
40
28
23
61
62
Niveau III (très secret)
82
164
29
126
57
Niveau I (confidentiel)
32
18
13
18
6
Niveau II (secret)
21
13
12
15
16
Niveau III (très secret)
47
186
4
145
8
our 2006-2007, les délais médians pour les évaluations de sécurité nouvelles et mises à jour
P
n’étaient pas disponibles. Les délais figurant dans cette colonne valent donc pour les deux
types d’évaluations.
Rapport annuel 2008-2009 | 35
ANNEXE B : SURVOL DU SCRS
Évaluations de sécurité en vue de l’accès à des sites
Ce type d’autorisation permet à son détenteur d’accéder à certaines zones sécurisées —
tels les aéroports, les ports et installations maritimes, la Cité parlementaire et les centrales
nucléaires — ou l’accrédite en vue d’un événement spécial. Il permet en outre de fournir
des évaluations aux ministères provinciaux. Ces programmes visent à renforcer la sécurité
et à réduire la menace possible des groupes terroristes et des gouvernements étrangers qui,
sans autorisation, peuvent chercher à se procurer des renseignements classifiés ou d’autres
biens, ou à avoir accès à des documents ou à des sites délicats. Le tableau 6 fait état du
nombre de demandes d’autorisation d’accès à des sites que le SCRS a reçues au cours du
dernier exercice par rapport aux deux précédents.
Tableau 6
Demandes d’autorisation d’accès à des sites au SCRS*
2006-2007 2007-2008 2008-2009
Cité parlementaire
1 100
1 100
1 000
Zones réglementées d’aéroports
(Transports Canada)
39 300
36 800
31 400
Centrales nucléaires
17 900
9 200
11 100
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
23 100
10 700
6 400
0
1 300
16 300
Accréditation en vue d’événements spéciaux
Programme d’habilitation de sécurité
en matière de transport maritime†
s.o.
6 300
5 200
Autres ministères fédéraux
2 500
2 100
2 600
83 900
67 500
74 000
Total
* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
†
L e Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime, entré en vigueur
en décembre 2007, vise à fournir des évaluations relatives à la sécurité des ports du Canada.
36 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
ANNEXE B : SURVOL DU SCRS
Évaluations de sécurité à l’immigration
Ce type d’autorisation aide à veiller à ce que les individus qui posent une menace à la
sécurité et/ou qui sont interdits de territoire, selon la Loi sur l’immigration et la protection
des réfugiés, ne puissent entrer au Canada ni y obtenir un statut. Si un individu répond
à l’un ou à plusieurs de ces critères, le SCRS remet une note. Le tableau 7 fait état du
nombre de demandes d’évaluation de sécurité à l’immigration, reçues de Citoyenneté et
Immigration par le SCRS, et des notes auxquelles ont donné lieu ces demandes.
Tableau 7
Demandes d’évaluation de sécurité à la citoyenneté et
à l’immigration par le SCRS et notes remises
Demandes*
Notes
20062007
20072008
20082009
20062007
20072008
20082009
Résident
permanent†
62 800
66 000
67 300
201
195
213
Contrôle
de sécurité
préliminaire††
17 900
21 800
26 800
143
117
108
Détermination
du statut
de réfugi醆†
11 600
6 600
6 600
153
142
102
Total partiel
92 300
94 400
100 700
497
454
423
Demandes de
citoyenneté
227 300
190 000
169 500
155
109
169
Total
319 600
284 400
270 200
652
563
592
* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
†
omprend les demandes de résidents permanents au Canada et à l’étranger (à l’exclusion
C
du Programme de détermination du statut de réfugié), de résidents permanents aux États-Unis
et de demandeurs à l’étranger.
††
Demandeurs du statut de réfugié au Canada ou aux points d’entrée.
†††
éfugiés, selon la définition de la LIPR, qui demandent au Canada le statut de résident
R
permanent.
Rapport annuel 2008-2009 | 37
ANNEXE B : SURVOL DU SCRS
Le tableau 8 montre le temps qu’il a fallu au SCRS pour établir les avis d’évaluation qu’il
remet à l’égard des demandes du gouvernement et des demandes d’évaluation de sécurité
à l’immigration, s’il ne trouve aucun renseignement défavorable au sujet du demandeur.
Tableau 8
Délais (en jours) du SCRS à fournir des avis d’évaluation
Citoyenneté
Immigration (du Canada)†
Immigration (des États-Unis)††
Immigration (de l’étranger)
Détermination du statut de réfugié
Contrôle de sécurité préliminaire
†
2006-2007
1
78
29
14
98
19
2007-2008
1
59
45
20
64
28
2008-2009
1
95
65
26
89
29
omprend certaines catégories de personnes qui demandent, au Canada, le statut de résident
C
permanent.
††
omprend les personnes admises légalement au Canada depuis au moins un an et pouvant
C
présenter des demandes aux bureaux de Citoyenneté et Immigration aux États-Unis.
38 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
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