Rapport annuel du CSARS 2005-2006 Examen opérationnel du Service

Rapport annuel du CSARS 2005-2006 Examen opérationnel du Service
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS
DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Rapport annuel
du CSARS 2005-2006
Examen opérationnel du Service
canadien du renseignement de sécurité
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230
www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.
Nota : aux fins du présent document, la forme masculine désigne, s’il y a lieu, aussi
bien les femmes que les hommes.
© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2006
No de cat. PS105-2006
ISBN 0-662-49440-7
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS
DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Rapport annuel
du CSARS 2005-2006
Examen opérationnel du Service
canadien du renseignement de sécurité
Photo : Couvrette/Ottawa
Les membres du CSARS (de gauche à droite) : l’honorable Baljit S. Chadha, l’honorable
Gary Filmon (président), l’honorable Raymond Speaker, l’honorable Aldéa Landry et l’honorable
Roy Romanow
Le 29 septembre 2006
L’honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Conformément à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de
sécurité, nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité
de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 2005-2006.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Le Président,
Gary Filmon, C.P., O.M.
Baljit S. Chadha, C.P.
Roy Romanow, C.P., O.C., c.r.
Raymond Speaker, C.P., O.C.
Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r.
Table des matières
Déclaration du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v
Agencement du rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . viii
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
A.
Examen des activités de renseignement de sécurité du SCRS . . . . 3
Exercice de sa fonction de surveillance par le CSARS . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Examens du CSARS en 2005-2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Examen d’une enquête antiterroriste (nº 2005-01) . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Liaison du SCRS avec des organismes étrangers :
examen d’un bureau de liaison-sécurité (nº 2005-02) . . . . . . . . . . . 7
Examen du Centre intégré d’évaluation des menaces (nº 2005-03) . . 9
Examen d’une enquête de contre-espionnage (nº 2005-04) . . . . . . . 11
Examen des ententes conclues avec des pays soupçonnés
de violer les droits de la personne (nº 2005-06) . . . . . . . . . . . . . . 12
Examen des techniques de surveillance électronique
et de collecte d’information du SCRS (nº 2005-07) . . . . . . . . . . . 15
Examen des activités et enquêtes dans une région
du SCRS (nº 2005-08) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
B.
Enquêtes sur les plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Procédure d’enquête du CSARS sur les plaintes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Nouvelle procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Décisions du CSARS sur les plaintes en 2005-2006 . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Rapport de l’enquête sur la plainte portée dans
l’affaire Bhupinder Liddar (rapport nº 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Refus d’une habilitation de sécurité (rapport nº 2) . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Discrimination présumée (rapport nº 3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Présumée réaction inappropriée à la maladie
d’un plaignant (rapport nº 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
iv
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS . . . . . . . . . . . . . . 29
A.
Exigences en matière de rapports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Rapport annuel du directeur du SCRS (2004-2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Certificat de l’inspecteur général (2005) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Agissements illicites de la part du SCRS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Communication d’informations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
B.
Ententes en vertu de l’article 17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Ententes avec des organismes canadiens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Ententes avec des organismes étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
C.
Cadre de politiques et de régie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité . . . . . . . 36
Instructions ministérielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Modifications à la politique opérationnelle du SCRS . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Règlements et nominations par le gouverneur en conseil . . . . . . . . . . . . . 37
D.
Activités opérationnelles du SCRS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Direction du contre-espionnage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Direction de la lutte contre la prolifération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
Direction de l’antiterrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
Direction de la recherche, de l’analyse et de la production . . . . . . . . . . . . 41
Direction du filtrage de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
Direction de la liaison avec l’étranger et des visites . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
Mandats de la Cour fédérale : généralités et statistiques . . . . . . . . . . . . . 49
Centre intégré d’évaluation des menaces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
Section 3 : voulez-vous en savoir plus long sur le CSARS? . . . 53
Composition du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
Personnel et organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Budget et dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
Demandes en vertu des Lois sur l’accès à l’information
et sur la protection des renseignements personnels . . . . . . . . . . . . . . 57
Communications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Fonction de contrôleur moderne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
Annexe B : recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Déclaration du Comité
Au tournant du XXIe siècle, le spectre du terrorisme est devenu la préoccupation centrale
des forces de police et des organismes qui veillent sur la sécurité nationale. Même dans
les pays épargnés par les attaques directes, le terrorisme a suscité la peur et l’incertitude.
Pour le Canada, le défi consiste à assurer la sécurité du public sans compromettre les
valeurs qui sont les assises de notre tradition démocratique.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l’une
des entités qui ont charge d’assurer cet équilibre. Il est le seul organisme indépendant, de
l’extérieur, à être habilité à surveiller les activités du Service canadien du renseignement
de sécurité (SCRS), en examinant ses opérations et en enquêtant sur les plaintes. Depuis
plus de deux décennies, le CSARS s’acquitte de cette responsabilité, toujours conscient
du rôle vital du SCRS dans la sauvegarde de notre société, mais vigilant à l’égard des
pouvoirs extraordinaires qu’il est autorisé à exercer.
Dans la mesure où la sécurité nationale le permet, notre rapport annuel résume les principales réalisations du CSARS en 2005-2006. Le rapport de cette année expose les faits
saillants de sept études et de quatre décisions rendues dans des dossiers de plaintes. Au nombre des études les plus dignes de mention figure celle sur les relations du SCRS avec des
organismes de quatre pays soupçonnés d’avoir violé les droits de la personne, outre notre
premier examen du Centre intégré d’évaluation des menaces, élément clé de la Politique
canadienne de sécurité nationale. Nous avons aussi examiné les techniques de surveillance
électronique et de collecte d’information du SCRS afin de mieux comprendre comment les
technologies en évolution rapide sont employées par le SCRS et exploitées par les
terroristes et les services de renseignement étrangers. Ces sept études nous ont amenés à
formuler 14 recommandations qui sont résumées à la fin du présent rapport.
En plus d’effectuer des études, le CSARS est aussi chargé d’enquêter sur les plaintes
contre le SCRS. En jouant ce rôle, nous assurons un mécanisme de recours indépendant
aux groupes et aux individus, avec tous les pouvoirs d’une cour supérieure. Au fil des
deux dernières décennies, le CSARS a rendu 125 décisions au sujet de plaintes, dont
chacune témoigne de notre justice et de notre objectivité. En 2005-2006, le CSARS a
traité 63 plaintes, ce qui représente une forte hausse par rapport aux dernières années, et
il a rendu quatre décisions nouvelles. L’une d’elles concerne une plainte portée en vertu
de l’article 42, au sujet du refus d’une habilitation de sécurité à M. Bhupinder Liddar, et
le CSARS y a tranché en faveur du plaignant.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
vi
Déclaration du Comité
Le rapport de cette année met aussi en relief des procédures innovatrices destinées à
moderniser la fonction relative aux plaintes. Dans le but de mieux répondre aux besoins,
nous avons affiché une traduction arabe de « Comment porter plainte » sur le site Web
du CSARS. En consultation avec le SCRS, nous avons instauré les conférences préparatoires aux audiences afin de résoudre les questions de procédure préliminaires et nous
avons adopté le principe de la production continue de façon que de nouveaux documents
puissent être déposés en tout temps avant qu’une décision soit rendue. Nous sommes
fiers de ces innovations, car elles ont rationalisé notre processus d’enquête et, avec le
temps, elles concourront à une meilleure compréhension du mécanisme de recours
du CSARS.
La reddition de comptes est la raison d’être des organismes de surveillance et de contrôle
du monde entier. Voilà pourquoi nous estimions si important de prendre part aux
travaux de la Commission O’Connor, chargée de faire des recommandations au sujet
d’un organisme indépendant qui aurait pour rôle d’examiner les activités de la GRC
ayant trait à la sécurité nationale. Au cours de la dernière année, notre président a
discuté de la question lors d’une audience publique de la Commission, et les membres
du personnel du CSARS ont tenu de vastes discussions avec leurs homologues de la
Commission. Il est probable que les recommandations du juge O’Connor polariseront
sensiblement l’attention du public sur la pertinence des mécanismes de surveillance du
Canada et nous brûlerons de connaître la réaction du gouvernement fédéral.
Une société qui déroge aux règles
confirme les pires préjugés et
soupçons de ses ennemis, alors que
les droits individuels sont dénués de
sens sans une sécurité véritable et
durable pour la personne.
Comme nous l’avons dit plus tôt, le terrorisme
est la source de défis d’envergure constants
pour le Canada et pour les autres démocraties
occidentales. Notre appartenance à une société
libre nous contraint à recourir à toutes les
ressources dont nous disposons pour faire
échec à cette menace meurtrière, tout en soutenant les principes de la responsabilité, de la
justice, du respect des droits individuels et de
la conformité absolue à la règle de droit.
S’il est un message que nous pouvons laisser au lecteur, c’est qu’il ne faut pas supposer
l’existence d’un conflit insoluble entre les exigences de la sécurité du public et nos valeurs
démocratiques. En réalité, il faut plutôt y voir une complémentarité. Une société qui
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Déclaration du Comité
déroge aux règles confirme les pires préjugés et soupçons de ses ennemis, alors que les
droits individuels sont dénués de sens sans une sécurité véritable et durable pour la
personne. Voilà pourquoi il est si important que les corps policiers et les organismes de
sécurité nationale soient tenus de rendre compte de leurs actions et de leurs choix.
Depuis vingt-deux ans, le CSARS s’emploie à assurer une reddition de comptes véritable
en défendant les droits fondamentaux et les libertés des Canadiennes et des Canadiens et
en insistant pour que le SCRS respecte la loi dans ses actions. Voilà notre héritage au
Parlement et aux citoyens que nous servons et notre engagement indéfectible à leur égard.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
vii
viii
Agencement du rapport
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fournit au Parlement du
Canada, et par son entremise aux Canadiens, l’assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi dans l’exercice de ses fonctions. Le CSARS a
deux fonctions principales. La première consiste à mener des études approfondies sur les activités du Service pour vérifier si elles sont conformes à la Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) et aux divers instruments stratégiques qui en
découlent, ainsi qu’aux instructions du ministre de la Sécurité publique. La seconde consiste à
recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l’égard des activités du Service et à faire
enquête à ce sujet.
Le rapport annuel de 2005-2006 du CSARS est agencé en fonction des principales constatations et recommandations qui découlent de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes. On
y trouve aussi les renseignements plus généraux qu’il recueille pour informer ses membres et
aider le lecteur à saisir le contexte plus vaste dans lequel baigne le travail du SCRS en matière
de renseignement de sécurité. Voici un résumé des trois sections du rapport :
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Cette section résume sept examens que le CSARS a effectués pendant la période visée par le
présent rapport. Elle fournit aussi de l’information sur les plaintes qu’il a reçues.
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Cette section décrit le cadre de politiques et de régie à l’intérieur duquel le SCRS exerce ses
fonctions. Elle expose aussi les renseignements que le Service fournit au sujet de ses activités,
plans et priorités opérationnels, et cela, par rapport à ses principales directions.
Section 3 : voulez-vous en savoir plus long sur le CSARS?
Cette section fournit des détails sur les activités du Comité en matière de collecte d’information,
de rayonnement, de liaison et d’administration, y compris le budget annuel et les dépenses
du CSARS.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1
Bilan de l’exercice 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Bilan de l’exercice 2005-2006
A. Examen des activités de renseignement de sécurité
du SCRS
EXERCICE DE SA FONCTION DE SURVEILLANCE PAR LE CSARS
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est le seul organisme
indépendant, de l’extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l’expertise voulue pour
examiner les activités du SCRS. Il a été créé en vertu de la Loi sur le SCRS (1984) afin
d’assurer au Parlement du Canada et aux Canadiens que le Service respecte la loi, les
politiques et les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions. Ce faisant, le
CSARS s’emploie à veiller au respect des droits fondamentaux et des libertés
des Canadiens.
Pour remplir son mandat, le Comité confie
chaque année à son personnel diverses études
qui fournissent un examen rétrospectif et une
évaluation d’enquêtes et de fonctions
particulières du SCRS. La Loi sur le SCRS lui
confère des pouvoirs quasi illimités pour ce
qui est de scruter le rendement du Service.
Exception faite des seuls renseignements
confidentiels du Cabinet, le CSARS a le
pouvoir absolu d’examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel
qu’en soit le niveau de classification.
En quoi un organisme de
contrôle diffère-t-il d’un
organisme de surveillance?
Un organisme de contrôle suit en permanence ce
qui se passe au sein d’un service de renseignement
et il a pour mandat d’évaluer les enquêtes en cours
ou le travail « en temps réel ». Le CSARS est un
organisme de surveillance de sorte que, contrairement à un organe de contrôle, il peut évaluer
pleinement le rendement passé du SCRS sans être
Le rapport de chaque étude contient des
constatations et des recommandations du
Comité. Une fois terminé, il est présenté au
directeur et à l’inspecteur général du SCRS.
mêlé d’aucune manière à ses décisions et activités
courantes d’ordre opérationnel.
En vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, le CSARS est en outre autorisé à présenter
au ministre de la Sécurité publique un rapport spécial sur toute question que ses
membres estiment revêtir une importance particulière, ou tout rapport spécial que le
Ministre lui demande.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
3
4
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste
éventail de sujets. Lorsqu’il décide des études à mener, le Comité tient compte :
• des priorités et préoccupations exposées par le Parlement ou dans les médias;
• des activités particulières qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés
individuels;
• du rapport classifié présenté au Ministre par le directeur du SCRS;
• de la nécessité d’évaluer régulièrement chacune des directions opérationnelles du
Service et chacun de ses bureaux régionaux;
• des pouvoirs que confère au Service la Loi sur le SCRS, selon les détails
qu’on y trouve;
• des événements susceptibles de présenter une menace à la sécurité du Canada;
• des engagements du CSARS à réexaminer des questions particulières;
• des questions cernées par le Comité dans l’exercice de sa fonction relative
aux plaintes;
• des orientations stratégiques ou initiatives nouvelles annoncées par le SCRS ou
par le gouvernement du Canada.
Cette approche permet au Comité de gérer le risque inhérent de ne pouvoir examiner
qu’un faible pourcentage des activités du SCRS une année donnée. Chaque étude donne
un « instantané » des actions du Service par rapport aux lois, politiques et instructions
ministérielles applicables. Depuis deux décennies, les études du CSARS fournissent au
Parlement et aux Canadiens un tableau complet des activités opérationnelles du Service
et l’assurance que les actions de celui-ci sont conformes à la loi.
Le Comité est l’un des divers mécanismes qui sont conçus pour assurer la reddition de
comptes du SCRS. Celui-ci doit en outre faire rapport de ses opérations par l’entremise
de l’appareil gouvernemental en place, notamment le ministre de la Sécurité publique,
l’inspecteur général du SCRS, les organismes centraux et le vérificateur général ainsi que
les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
EXAMENS DU CSARS EN 2005-2006
Examen d’une enquête antiterroriste
Rapport nº 2005-01
Contexte
Cette étude concerne une enquête menée par le SCRS sur une organisation terroriste
soupçonnée de recueillir au Canada des fonds destinés à ses activités à l’étranger.
Méthode
Le CSARS a examiné cette enquête pour la période du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2005.
Il a étudié les documents, en versions électronique et imprimée, qui avaient trait aux
activités opérationnelles suivantes du Service :
• ciblage d’individus soupçonnés d’exercer des activités liées à la menace et processus
d’autorisation d’enquête;
• direction de sources humaines contre les sources autorisées;
• tous les échanges d’information avec les partenaires étrangers;
• conseils donnés au gouvernement.
Constatations
Dans l’ensemble, les activités du Service étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux
instructions ministérielles et à la politique opérationnelle au cours de la période étudiée.
Le CSARS a constaté que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles
d’enquête de constituer une menace pour la sécurité du Canada et que les autorisations
d’enquête allaient de pair avec la gravité des menaces. Les enquêteurs du Service ont
recueilli uniquement des informations strictement nécessaires à l’enquête.
De plus, le recours à des sources humaines par le Service et ses échanges d’information
avec des partenaires canadiens étaient conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions
ministérielles applicables. Il y a eu quelques erreurs administratives dans la gestion des
sources par le SCRS, mais elles n’ont pas affecté la qualité de l’enquête. Le Comité ne les
a pas, non plus, perçues comme graves. Il a aussi constaté que tous les rapports distribués
par le SCRS aux principaux représentants du gouvernement reflétaient fidèlement
l’information trouvée dans les rapports opérationnels du Service.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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6
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Le CSARS s’est inquiété d’un échange d’information auquel avait pris part un organisme
étranger et il a relevé un problème découlant du mauvais usage de l’information du
SCRS par un partenaire canadien.
Le CSARS a aussi appris que l’enquête du SCRS sur l’organisation terroriste l’avait mis
en rapport avec une institution canadienne névralgique.
Le CSARS a pour mandat d’enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, aussi
névralgiques que soient les scènes où elles se manifestent. Néanmoins, de par certaines
instructions ministérielles et politiques opérationnelles, le Service est tenu de prendre un
soin particulier s’il est possible que ses activités d’enquête le mettent en rapport avec une
institution canadienne névralgique, terme qui englobe le secteur universitaire, politique,
religieux et syndical et celui des médias.
Conformément à l’article 2 de la Loi sur le SCRS, lorsqu’il scrute des activités qui menacent
la sécurité du Canada, le SCRS ne peut enquêter sur celles qui comportent des actes licites
de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord, sauf si ces
actes sont posés parallèlement aux activités menaçantes. Cependant, en certaines occasions, il enquête sur des groupes ou des individus qui se livrent à la fois à une activité politique
licite et à une autre qui est liée à la menace; qui exercent une activité liée à la menace sous
couvert d’une activité politique licite; ou qui exercent une activité politique licite qui dégénère
en activité liée à la menace.
Ces politiques sont plus rigoureuses que celles visant les autres aspects des opérations du
SCRS. Elles obligent celui-ci à faire la part entre le recours à des méthodes d’enquête
intrusives et le préjudice qui peut en découler à l’égard des libertés civiles ou de ces
institutions sociales fondamentales. Cette étude a révélé un secteur où, de l’avis du
CSARS, il faudrait élargir la politique opérationnelle afin d’englober les rapports du
SCRS avec le secteur canadien en question.
En conséquence, le Comité a recommandé que le SCRS élargisse sa politique
relative aux secteurs névralgiques de manière à exiger que certaines techniques
d’enquête soient autorisées par la haute direction. Il est utile de mentionner que le
CSARS a fait une recommandation semblable dans son rapport annuel de l’an dernier
(voir l’étude du CSARS nº 2004-06).
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Liaison du SCRS avec des organismes étrangers :
examen d’un bureau de liaison-sécurité
Rapport nº 2005-02
Contexte
Le SCRS a un certain nombre de bureaux
d’agent de liaison-sécurité (ALS) en dehors
du Canada. Les emplacements de ces
bureaux sont classifiés, mis à part ceux de
Washington, Londres et Paris. Cette année,
le CSARS a examiné l’un des plus occupés
de ces bureaux qui reçoit chaque année des
milliers de messages et a de nombreux
échanges avec les services de sécurité et de
renseignement du pays concerné.
Méthode
Les ALS :
•
assurent la liaison courante avec les services
étrangers de renseignement de sécurité;
•
fournissent des services de filtrage de sécurité
à l’appui du programme d’immigration
du Canada;
•
effectuent des échanges de renseignements
de sécurité avec les organismes approuvés;
•
conseillent les cadres supérieurs de la mission
L’objectif du Comité était de déterminer si
ou de l’ambassade canadienne.
les échanges d’information de ce bureau
avec des organismes étrangers respectaient la
portée des ententes de liaison approuvées.
Le CSARS en a aussi évalué les activités pour établir si elles étaient conformes à la Loi
sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu’à la politique et à la procédure
opérationnelles du Service.
Le CSARS a effectué cette étude en examinant les documents à l’Administration centrale
du SCRS et en visitant ce bureau à quelques reprises. Pour la mise en contexte, le
rapport tient aussi compte des tendances relevées lors de précédents examens de bureaux
d’ALS et à l’occasion des études continues du CSARS sur les ententes du SCRS avec des
organismes étrangers.
Constatations
Le Comité a constaté que le bureau d’ALS en question était géré efficacement et que ses
opérations étaient conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi
qu’à la politique opérationnelle et aux directives du Service.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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8
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Le CSARS a formulé cinq recommandations.
Premièrement, le Comité a repris une recommandation de son rapport sur Maher Arar
en vertu de l’article 54, soit que les agents de liaison-sécurité du SCRS conservent par
écrit les demandes d’information de l’Administration centrale du SCRS qu’ils
transmettent verbalement aux services de renseignement étrangers.
Les quatre autres recommandations concernent les questions ayant trait aux documents
qu’emploie le SCRS pour gérer ses relations avec l’étranger.
Le Comité a recommandé que le SCRS mette à jour le profil du bureau.
Pour assurer que l’Administration centrale du SCRS et les ALS soient au courant des informations échangées avec leurs partenaires étrangers, la politique opérationnelle prescrit aux
employés du SCRS de présenter un rapport écrit après avoir visité un représentant d’un
service étranger ou pris contact avec lui. Non seulement ces rapports sont-ils importants
pour la gestion des relations du SCRS avec l’étranger, mais ils tiennent les ALS compétents
au fait des discussions tenues avec les organismes étrangers et de l’information qui a été
échangée avec leurs homologues étrangers. Au cours de la période étudiée, le bureau n’a pas
remis ces rapports régulièrement à l’Administration centrale du SCRS. Le CSARS a
recommandé que l’Administration centrale du SCRS rappelle aux directions
opérationnelles et aux ALS de présenter ces rapports promptement.
Le Comité a aussi recommandé que le SCRS établisse un document d’évaluation
d’une nouvelle relation avec un organisme étranger donné, en particulier parce que
l’Administration centrale du SCRS avait formulé la même requête en 2003.
Enfin, en ce qui a trait aux documents du SCRS concernant une entente distincte et
relativement nouvelle avec un service de renseignement particulier, le Comité a signalé
l’absence de tout document concernant des préoccupations qu’auraient exprimées, à
l’égard des droits de la personne, des organisations telles Amnistie internationale et
Human Rights Watch. En conséquence, le CSARS a recommandé que le SCRS
élabore une politique opérationnelle concernant la documentation de ses relations
avec les organismes qui sont connus pour leurs violations des droits de la personne
ou auxquels on attribue de tels gestes.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Examen du Centre intégré d’évaluation
des menaces
Rapport nº 2005-03
Contexte
En avril 2004, le gouvernement du Canada
a annoncé Protéger une société ouverte : la
politique canadienne de sécurité nationale.
L’un des effets de cette politique a été la
création du Centre intégré d’évaluation des
menaces (CIEM), en juillet 2004, visant à
assurer la transmission rapide des évaluations de menaces terroristes aux décideurs
qui en ont besoin. L’inauguration du Centre
a eu lieu en octobre 2004.
Le CIEM, qui a ses bureaux à l’administration centrale du SCRS, permet aux autorités
municipales et provinciales de participer
davantage à évaluer et à contrer les menaces
à la sécurité du Canada. Il est un élément
fonctionnel du Service et est assujetti à la Loi
sur le SCRS, aux instructions ministérielles et
à la politique opérationnelle du Service, ainsi
qu’à la surveillance du CSARS.
Bien des membres de la collectivité de la sécurité
et du renseignement ont adopté le terme « centres
de fusion » pour désigner l’intégration de toute
l’information qui a trait à la sécurité et à la défense
d’un pays.
Le CIEM réunit des analystes, des experts en
sécurité et des responsables de l’exécution de la
loi et du renseignement de l’Agence des services
frontaliers du Canada, du Centre de la sécurité des
télécommunications, du ministère de la Défense
nationale, d’Affaires étrangères Canada, du Bureau
du Conseil privé, du ministère de la Sécurité
publique, de Transports Canada, de la Police
provinciale de l’Ontario, de la Sûreté du Québec,
de la GRC et du SCRS.
Le directeur du CIEM est nommé par le conseiller à la sécurité nationale auprès du
premier ministre, en consultation avec le directeur du SCRS. Le titulaire actuel de ce
poste, qui est détaché par la GRC, a été nommé en juillet 2005 pour un mandat de deux
ans. Le rôle du SCRS par rapport aux autres partenaires du CIEM est celui de premier
parmi ses pairs. Le Service fournit au Centre les services d’administration, de sécurité et
de soutien et il en administre le budget.
Méthode
Cet examen visait à servir de base à de futures études du CSARS. Celui-ci a examiné tous
les documents disponibles concernant la formation et les opérations du CIEM et de son
prédécesseur, le Centre intégré d’évaluation de la sécurité nationale (CIESN).
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Le CSARS s’est vu fournir toutes les évaluations de la menace effectuées par le CIESN entre
février 2003 et juillet 2004, et celles émanant du CIEM entre octobre 2004 et février 2005.
Parmi ces documents, il a examiné un échantillon des rapports du CIESN et du CIEM afin
de voir si les processus de rédaction, d’examen et de distribution étaient conformes à la Loi
sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.
Constatations
Le CSARS a constaté que, dans l’ensemble, le Service avait respecté la Loi et les instructions ministérielles. Cependant, il a aussi constaté que le SCRS n’avait pas encore intégré
les opérations du Centre dans les politiques opérationnelles existantes, ni approuvé de
nouvelles politiques particulières au CIEM. Le CSARS a recommandé que le SCRS
examine ses politiques pour déterminer les modifications particulières qui
s’imposent à l’égard du CIEM afin de tenir compte du rôle de cet organisme.
Le CIEM effectue des évaluations qui servent à prévenir le gouvernement des menaces
terroristes contre le Canada et les intérêts canadiens à l’étranger. Il consulte ses partenaires et clients afin de déterminer des sujets particuliers, de même qu’un comité
consultatif en vue d’élaborer son plan de travail. Chaque évaluation intègre les renseignements émanant de sources ouvertes et classifiés, reçus de divers organismes canadiens et
étrangers. Le personnel du CIEM puise les renseignements classifiés sur place, aux
réseaux électroniques propres à chacun des organismes partenaires, qui contiennent des
renseignements secrets en matière de criminalité et d’immigration. Le CSARS a constaté
que la capacité électronique du CIEM lui confère un accès sans précédent et poussé aux
sources canadiennes du renseignement.
Une fois que le CIEM a terminé ses évaluations de la menace, il les distribue aux
ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux et à ceux des administrations municipales ainsi qu’aux organismes canadiens d’exécution de la loi. Il les transmet
aussi à des organismes étrangers. Le CSARS a constaté que la plupart de ces échanges
avaient eu lieu à la faveur d’accords autorisés pour la coopération du Service avec des
services de sécurité et de renseignement étrangers. Il a toutefois noté que le SCRS
échangeait de l’information avec un autre centre de fusion étranger sans avoir conclu
d’accord en vertu de l’article 17, comme le prescrit la Loi sur le SCRS. Le Comité a
recommandé que le SCRS officialise sa relation avec ce centre étranger et fasse
approuver une entente avec celui-ci par le ministre de la Sécurité publique.
Le CIEM transmet aussi, au sein du gouvernement du Canada, les évaluations de la
menace émanant de ses pendants aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en
Nouvelle-Zélande. Ces évaluations comptent pour près des trois quarts de tous les
rapports que le CIEM a distribués entre octobre 2004 et août 2005. Le CSARS a
mentionné que le CIEM avait entrepris d’analyser les problèmes de distribution en
janvier 2005 et qu’il scrutait son réseau pour déceler les goulots d’étranglement.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Examen d’une enquête de contre-espionnage
Rapport nº 2005-04
Contexte
Le CSARS a examiné une enquête de
contre-espionnage de longue durée dont la
dernière étude remontait à 1996. Un service
de renseignement étranger était soupçonné
d’activités secrètes d’espionnage et d’ingérence au Canada, selon les définitions des
alinéas 2a) et b) de la Loi sur le SCRS.
Le SCRS a cherché à déterminer quels
secteurs ou industries (aéronautique,
télécommunications, militaire, scientifique
ou technologique) étaient ciblés par le
service de renseignement étranger. Il s’est
aussi penché sur des incidents d’espionnage
présumé à l’endroit d’expatriés venus
s’installer au Canada.
Selon l’alinéa 2a) de la Loi sur le SCRS,
« l’espionnage... visant le Canada ou [préjudiciable] à ses intérêts, ainsi que les activités tendant
à favoriser ce genre d’espionnage » sont des
menaces envers la sécurité du Canada.
L’alinéa 2b) définit ainsi l’ingérence étrangère :
« les activités influencées par l’étranger qui
touchent le Canada ou s’y déroulent et sont
préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une
nature clandestine ou trompeuse ou comportent
des menaces envers quiconque ».
Méthode
Le CSARS a concentré son examen sur la gestion de cette enquête du Service entre
janvier 2002 et décembre 2004, et sur certains documents débordant cette période. Cela
comprend les documents, versions papier et électronique, ayant trait aux décisions
d’enquêter et à la gestion des sources humaines.
Constatations
Dans l’ensemble, l’enquête de contre-espionnage était conforme à la Loi sur le SCRS, aux
instructions ministérielles et à la politique opérationnelle au cours de la période étudiée.
Le CSARS a conclu que :
• le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner ce service de renseignement
étranger ou ses agents de présenter une menace pour la sécurité du Canada;
• le niveau et le degré d’intrusion de l’enquête allaient de pair avec cette menace;
• le Service avait recueilli uniquement des informations strictement nécessaires pour
remplir son mandat.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Le Service a mis fin à son enquête au cours de la période étudiée. Le Comité a noté qu’il
avait mené une enquête approfondie sur toutes les activités présumées d’espionnage et
d’ingérence étrangère et il a constaté qu’elles n’étaient pas appuyées par des preuves
corroborantes ou qu’elles étaient des incidents isolés. De plus, le Service a assuré au
CSARS qu’il était prêt à faire face, de façon ponctuelle, à toute menace future représentée par le service de renseignement étranger en question.
D’après l’information dont il disposait pour son étude, le CSARS a convenu de
l’évaluation du SCRS, soit que ce service de renseignement étranger n’était plus une
menace pour la sécurité du Canada.
Cette étude n’a donné lieu à aucune recommandation.
Rapport nº 2005-05
Nota :
le CSARS travaille actuellement à l’étude no 2005-05 qui n’était toutefois pas finalisée au
moment de mettre sous presse. Un résumé de cette étude figurera dans le rapport annuel
de 2006-2007 du Comité.
Examen des ententes conclues avec des pays
soupçonnés de violer les droits de la personne
Rapport nº 2005-06
Contexte
La Loi sur le SCRS habilite le Service à conclure des ententes visant à échanger de l’information concernant les menaces à la sécurité du Canada avec des services de
renseignement étrangers. Dans le cas de pays ayant un engagement douteux envers les
droits humains, la conclusion d’ententes avec eux n’est envisagée, selon les instructions
ministérielles, que si la sécurité du Canada le requiert. Une fois qu’il a conclu une entente
avec un organisme étranger, le SCRS continue d’en suivre le comportement, au chapitre
des droits de la personne, par des évaluations annuelles.
Tel que prévu au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS, le CSARS examine ces
ententes et contrôle l’information et les renseignements échangés. Cette année, il a choisi
d’examiner les relations du SCRS avec des organismes de quatre pays soupçonnés de
violer les droits de la personne.
Méthode
Cette étude a porté sur les ententes conclues par le SCRS avec sept organismes étrangers
et sur l’information échangée à la faveur de ces ententes.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Pour chaque organisme étranger, le CSARS a examiné :
•
•
•
•
les motifs justifiant la conclusion de l’entente et, le cas échéant, son élargissement;
la relation entre le SCRS et l’organisme;
la nature de l’information partagée;
les conditions ou restrictions spéciales dont était assortie la collecte ou l’utilisation de
cette information;
• une évaluation des renseignements divulgués à l’organisme étranger et reçus de lui.
L’examen a porté sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Certaines
informations ont aussi été demandées, débordant cette période.
Constatations
Dans l’ensemble, le CSARS a constaté que les échanges d’information du SCRS avec ces
organismes entraient dans le champ des ententes conclues respectivement avec chacun
d’eux, et que le Service avait respecté la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et
la politique opérationnelle.
Le CSARS a toutefois relevé certaines craintes. Premièrement, il a constaté que, même si la
communication de certains renseignements à un organisme étranger par le SCRS était à
l’abri de tout reproche, elle pouvait avoir contribué à la décision de cet organisme de détenir
un citoyen canadien (qui était aussi une cible du Service) à son arrivée dans ce pays étranger.
Deuxièmement, le CSARS a craint que l’in- Le CSARS est d’avis que le cadre
formation reçue d’un organisme étranger par
le SCRS, et utilisée par celui-ci, n’ait été stratégique du SCRS devrait
obtenue sous la contrainte, même si le Service
avait mené les échanges en question de façon refléter les défis que celui-ci doit
irréprochable. Le CSARS a aussi noté que les
relever en traitant avec des pays
questions posées par le SCRS à cet organisme
par l’entremise d’un tiers pouvaient avoir soupçonnés de violer les droits de
servi à interroger un citoyen canadien d’une
manière qui violait ses droits humains. Selon la personne.
l’évaluation du Service, ces deux individus
étaient une menace et il s’est prémuni des autorisations nécessaires en vue d’ouvrir des
enquêtes. Le CSARS n’est toutefois pas en mesure d’examiner si les autres organismes
canadiens ou étrangers, qui enquêtaient aussi sur ces individus, peuvent avoir contribué à
la détention et/ou à l’interrogatoire de ceux-ci.
Au sujet de l’information qui pouvait avoir été obtenue par le biais de violations de droits
humains, le CSARS a demandé au SCRS s’il l’avait traitée différemment de celle obtenue
par d’autres moyens. Il lui a répondu qu’il ne prenait « aucune information au pied de la
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
lettre et qu’il devait trouver un moyen de la corroborer lui-même avant d’en déterminer
la fiabilité ». Le SCRS a en outre reconnu que, dans la plupart des cas, « il ne sait pas si
une information découle d’une violation des droits de la personne, [mais] s’il a des
soupçons, il doit faire la part entre cela et la nécessité d’obtenir l’information en vue de
protéger les Canadiens et les intérêts canadiens ».
Le SCRS a mentionné que les employés sont censés scruter de près l’information fournie
à des organismes, ou reçue d’eux, dans les pays au bilan douteux en matière de respect
des droits de la personne, et qu’ils sont invités à faire preuve de diligence raisonnable
lorsqu’ils évaluent l’information qu’ils en obtiennent. Le Service a affirmé que l’on tient
compte des questions liées aux droits de la personne dans le processus des échanges, mais
qu’aucune politique opérationnelle particulière n’oblige actuellement à le faire.
Le CSARS reconnaît que, si le SCRS doit protéger la sécurité du Canada, il lui faut
entretenir des relations et échanger de l’information avec des organismes du monde
entier, dont certains ont un bilan douteux au titre du respect des droits de la personne.
Néanmoins, le CSARS est d’avis que le cadre stratégique du SCRS devrait refléter les
défis que celui-ci doit relever en traitant avec des pays soupçonnés de violer ces droits.
Le CSARS a recommandé que le SCRS modifie sa politique sur la communication
d’information à des organismes étrangers de manière à prévoir la prise en compte
de la réputation des pays intéressés, au chapitre des droits de la personne, et des
violations possibles de la part de leurs services de sécurité ou de renseignement.
Dans le cadre de son étude, le CSARS a aussi relevé les mentions de conversations
téléphoniques protégées entre un agent de liaison-sécurité (ALS) en poste à l’étranger et
l’Administration centrale du SCRS. Lorsque le CSARS s’est informé du contenu de ces
conversations, le Service lui a répondu qu’il n’y avait pas de comptes rendus de ces
discussions verbales.
En conséquence, le CSARS a recommandé que l’Administration centrale du SCRS
tienne un compte rendu des conversations téléphoniques protégées avec les ALS, en
particulier de celles contenant des renseignements opérationnels, et que ce compte
rendu figure dans ses rapports.
Le CSARS a aussi appris que le SCRS ne discute généralement en détail, avec les
organismes étrangers, des paramètres et conditions des ententes, qu’après avoir conclu ces
ententes avec les intéressés. Le CSARS estime que ces questions devraient être abordées
plus tôt dans le processus de conclusion des ententes.
Le CSARS a recommandé que le SCRS revoie sa procédure de manière à communiquer aux organismes étrangers les paramètres et les méthodes d’échange, de même
que ses attentes, avant de conclure de nouvelles ententes avec eux.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Examen des techniques de surveillance
électronique et de collecte d’information du SCRS
Rapport nº 2005-07
Contexte
Lors de la création du SCRS en 1984, le Canada comptait moins de dix grandes
compagnies de téléphone en exploitation et il faudra une décennie pour que l’Internet
devienne un nom familier. Depuis, les services de télécommunication ont connu une
croissance exponentielle, tout comme les activités des Canadiens en ligne.
L’évolution rapide des technologies a entraîné des changements radicaux dans les types
de techniques qui peuvent servir à la surveillance électronique. Les progrès des communications à large bande et sans fil défient de plus en plus la capacité du SCRS et des
services policiers à se procurer en toute légalité les renseignements requis pour assurer la
sécurité du public. Actuellement, les fournisseurs canadiens de services de téléphone et
d’Internet ne sont pas tenus de doter leurs réseaux d’une capacité d’interception ou de
maintenir une telle capacité. Aussi, quand une nouvelle technologie voit le jour, le SCRS
et la police doivent-ils souvent mener des recherches en vue de concevoir des moyens
uniques et coûteux d’avoir accès légalement à ces réseaux.
Le rythme des changements technologiques et la rapidité avec laquelle terroristes et
services de renseignement étrangers adoptent ces innovations font que les organismes
canadiens d’exécution de la loi et de sécurité doivent demeurer à la fine pointe du
progrès. Le CSARS doit leur emboîter le pas pour continuer à s’acquitter de sa
fonction d’examen.
Actuellement, le paragraphe 21(3) de la Loi
sur le SCRS habilite le Service, moyennant
autorisation d’un juge de la Cour fédérale,
« à intercepter des communications ou à
acquérir des informations, documents ou
objets ». Le Canada est toutefois l’un des
rares pays du G8 à ne pas avoir de loi obligeant les entreprises à se doter d’une capacité
d’interception. La Loi sur la modernisation
des techniques d’enquête, qui avait été
proposée, aurait comblé cette lacune.
Le gouvernement du Canada a déposé la Loi sur
la modernisation des techniques d’enquête en
novembre 2005, mais celle-ci n’avait été adoptée
qu’en première lecture lors de la dissolution du
Parlement, avant l’élection fédérale. Une loi semblable existe toutefois depuis plusieurs années
dans d’autres pays, dont les États-Unis, le
Royaume-Uni et l’Australie. Vous trouverez de plus
amples renseignements sur le site Web de Sécurité
publique (www.psepc-sppcc.gc.ca).
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Certains groupes ont exprimé des craintes au sujet de l’impact que ce projet de loi aurait
pu avoir sur le droit au respect de la vie privée au Canada. Le CSARS estime qu’un cadre
légal actualisé pourrait toutefois apaiser ces craintes, ce qui mettrait le Canada sur un
pied d’égalité avec d’autres alliés proches. Il est bon de noter que, selon un sondage
d’opinion mené en 2006, 49 p. 100 des Canadiens sont d’avis que les organismes
d’exécution de la loi et de sécurité devraient avoir des pouvoirs accrus pour assurer la
sécurité, même si cela signifiait que les Canadiens doivent renoncer à certaines garanties
à leur vie privée1.
Méthode
Le CSARS a examiné deux demandes de mandat approuvées par la Cour fédérale en
2004, l’une concernant une enquête de contre-espionnage et l’autre, une enquête
antiterroriste. Il a étudié les documents, versions papier et électronique, ayant trait à
chacune des demandes, ainsi que l’exercice des pouvoirs prévus dans les mandats contre
les sources autorisées.
Constatations
Le CSARS a constaté que le Service avait respecté la Loi sur le SCRS et toutes les
politiques opérationnelles pertinentes dans sa demande de mandats et dans l’exercice des
pouvoirs conférés par ceux-ci pour appuyer l’enquête de contre-espionnage.
Le CSARS a constaté que, contrairement à la politique opérationnelle, le SCRS avait
continué de recueillir des renseignements sur une cible antiterroriste pendant une brève
période après avoir clos son enquête. Le SCRS a toutefois confirmé qu’il n’avait pas traité
cette information et qu’il l’avait par la suite supprimée. De plus, le CSARS ne savait
guère pourquoi le SCRS croyait avoir besoin de se faire octroyer des pouvoirs par la voie
de mandats pour enquêter sur une autre cible antiterroriste.
Le CSARS a aussi relevé certains retards administratifs du SCRS à présenter les
documents relatifs à l’exercice des pouvoirs prévus dans les mandats contre certaines
cibles antiterroristes. Il a en outre constaté que plusieurs autres dossiers d’exécution de
mandat ne contenaient pas tous les documents exigés par la politique opérationnelle.
Le Comité a convenu avec le SCRS que différentes situations peuvent requérir divers
types de documents et que ces exigences peuvent changer au fil du temps. Pour les
besoins de la reddition de comptes et de l’efficacité, cependant, le CSARS a
recommandé que le SCRS examine et retouche la politique en question sur les
mandats afin qu’elle reflète les pratiques exemplaires actuelles. Conformément à
cette recommandation, le SCRS a entrepris de revoir sa politique à cet égard.
1
Security Monitor (Wave 6), Ekos Public Opinion Research, juin 2006, page 16.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Examen des activités et enquêtes dans
une région du SCRS
Rapport nº 2005-08
Contexte
Le CSARS examine souvent les activités du SCRS dans une région particulière du
Canada. Ces études régionales permettent de savoir de quelle manière les enquêtes
autorisées par l’Administration centrale du SCRS sont menées en région, et elles aident
le CSARS à connaître plus à fond les activités, les priorités et les difficultés des régions.
Cette étude régionale arrivait à point nommé, car elle a permis au CSARS d’examiner la
première enquête, autorisée par un mandat, sur une menace nouvelle pour le Canada :
les convertis d’origine canadienne à l’extrémisme islamique.
Méthode
Au sujet de l’enquête autorisée par un mandat, le CSARS a évalué dans quelle mesure le
Service avait respecté la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et la politique
opérationnelle pertinente, en examinant :
• la demande et l’exercice, par le Service, des pouvoirs conférés par mandat, et les
opérations spéciales;
• le processus du SCRS pour l’autorisation des enquêtes et la conduite de celles-ci
contre les cibles;
• le recrutement et l’essai de sources humaines par le Service et l’attribution de
missions à celles-ci;
• la coopération, la liaison et les échanges d’information du SCRS avec ses partenaires
canadiens;
• les mesures et la procédure de sécurité interne du Service.
Cet examen a porté sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
Constatations
Le CSARS est d’accord avec l’évaluation du Service selon laquelle les convertis d’origine
intérieure à l’extrémisme islamique représentent une menace grave pour la sécurité
nationale. Les enquêtes du SCRS lui ont permis d’identifier plusieurs individus qui
participaient à la planification d’actes terroristes ou prenaient part à des activités de
collecte de fonds, de recrutement et d’entraînement. Le CSARS a constaté que la description des activités liées à la menace par la région, dans les demandes de mandats, traduisait
fidèlement l’information que le Service avait en main. De plus, l’étendue des pouvoirs
demandés par la voie de mandats et exercés ultérieurement par le Service allait de pair
avec la menace et était conforme à la Loi sur le SCRS, à toutes les conditions énoncées
par la Cour fédérale et à la politique opérationnelle même du Service.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
L’exploitation des sources humaines a été efficace, mais le CSARS a constaté un manque
de coordination dans l’exploitation conjointe d’une source par deux régions. Il a aussi
constaté qu’une source avait été dirigée contre des cibles au sein d’une institution
névralgique avant que l’autorisation appropriée n’ait été obtenue, quoique celle-ci n’ait
alors pas tardé à venir.
Le CSARS s’est interrogé sur l’emploi d’une certaine technique d’interception par le
Service et il a recommandé que celui-ci obtienne une opinion juridique à jour sur
l’emploi de cette technique particulière.
L’examen des mesures de sécurité interne, y compris les manquements et infractions, est
un volet habituel de toute étude régionale. Le CSARS a constaté que les problèmes de
sécurité interne étaient traités de façon irréprochable par la région, sauf par un bureau de
district où des manquements possibles n’étaient pas documentés. Même si on lui a fourni
l’assurance que d’autres mécanismes internes auraient empêché tout manquement,
le CSARS a recommandé que tous les bureaux régionaux se conforment strictement
à la politique opérationnelle en place, quels que soient l’endroit où ils sont situés
ainsi que leur taille ou leur effectif.
B. Enquêtes sur les plaintes
Procédure d’enquête du CSARS sur les plaintes
Outre sa fonction de surveillance, le Comité a charge d’enquêter sur les plaintes du
public au sujet du SCRS. La première étape de presque tout dossier de plainte est une
demande de renseignements au CSARS. Celle-ci peut être faite par écrit, en personne ou
par téléphone. Le personnel du Comité y répond sur-le-champ, indiquant généralement
au plaignant éventuel les exigences de la Loi sur le SCRS pour que son affaire soit
considérée à titre de plainte officielle. Lorsqu’il reçoit une plainte par écrit, le CSARS fait
un examen initial.
Le CSARS a tous les pouvoirs
d’une cour supérieure et il a accès
à toute information que le SCRS
peut avoir en sa possession,
à l’exception des documents
confidentiels du Cabinet.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Si la plainte ne répond pas à certaines
exigences de la loi, le CSARS ne reconnaît pas
sa compétence et n’enquête pas. S’il la reconnaît, il examine la plainte lors d’une audience
quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de
ses membres, secondés par le personnel. Dans
ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous
les pouvoirs d’une cour supérieure et il a accès
à toute information que le SCRS peut avoir
en sa possession, à l’exception des documents
confidentiels du Cabinet.
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Un plaignant a le droit d’être représenté par un avocat et de formuler des observations à
l’audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de
concert avec le plaignant ou son avocat ou avec les deux. L’avocat principal du Comité
fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il
contre-interroge aussi les témoins du Service si ceux-ci doivent être entendus en l’absence
du plaignant, pour des raisons liées à la sécurité nationale.
À la suite d’une audience, le Comité rédige un rapport énonçant les recommandations
qu’il juge indiquées. Ce rapport est envoyé à la fois au ministre de la Sécurité publique
et au directeur du SCRS. Tout renseignement ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale est supprimé de la version du rapport qui est transmise au plaignant. Les
résumés de ces rapports, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie
privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.
Types de plaintes
Le Comité peut faire enquête sur quatre types d’affaires :
•
les plaintes de particuliers « contre des activités du Service » (article 41);
•
celles concernant le refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires et à des
fournisseurs de l’État (article 42);
•
les allégations dont la Commission canadienne des droits de la personne saisit le CSARS;
•
les rapports du Ministre à l’égard de la Loi sur la citoyenneté.
Les types de plaintes sur lesquelles le CSARS enquête sont décrits dans la Loi sur le
SCRS et prennent diverses formes. En vertu de l’article 41 de la Loi, le CSARS peut
faire enquête sur n’importe quelles « activités du Service ». Selon l’article 42, il peut
instruire les plaintes concernant le refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires
et à des fournisseurs de l’État (voir « Détermination de la compétence à examiner une
plainte en vertu des articles 41 et 42 »). L’article 42 n’habilite pas le Comité à reconnaître
sa compétence à instruire les plaintes concernant les contrôles d’antécédents ou les
vérifications de fiabilité, à caractère moins intrusif, qui sont généralement menés
simplement pour déterminer la loyauté ou l’aptitude d’un fonctionnaire fédéral
éventuel. Pour l’étude de ces plaintes, on suit la procédure de grief prévue par
l’organisme intéressé.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Selon la Loi sur le SCRS, les personnes qui se voient refuser une habilitation de sécurité
doivent en être avisées par l’administrateur général de leur organisme. Elles ont le droit
de porter plainte au CSARS qui, s’il y a lieu, fait enquête et présente ses constatations et
recommandations au Ministre, au directeur du SCRS et à l’administrateur général. Le
Comité remet aussi au plaignant un rapport exposant ses constatations et tenant compte
de l’obligation de protéger les renseignements classifiés.
Si la Commission canadienne des droits de la personne reçoit d’un ministre fédéral un
avis écrit concernant une plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le
CSARS. Sur réception d’un tel renvoi, le Comité fait enquête et présente ses constatations à la Commission, à l’intimé et au plaignant. Il a aussi le pouvoir d’enquêter sur les
affaires qui lui sont renvoyées en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Détermination de la compétence à examiner une plainte
en vertu de l’article 41
En vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, le Comité enquête sur les plaintes que « toute
personne » peut porter contre « des activités du Service ». Pour qu’il fasse enquête, deux
conditions doivent être remplies :
1.
le plaignant doit d’abord avoir présenté sa plainte par écrit au directeur du SCRS sans
recevoir de réponse dans un délai raisonnable (environ 30 jours) ou, s’il en a reçu une,
sans que cette réponse le satisfasse;
2.
le Comité doit être convaincu que la plainte n’est pas frivole, vexatoire ou sans objet ni
entachée de mauvaise foi.
Conformément au paragraphe 41(2) de la Loi, le CSARS ne peut enquêter sur une plainte qui
peut être réglée autrement, par une procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le SCRS
ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (autrefois appelée Loi sur les
relations de travail dans la Fonction publique).
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Détermination de la compétence à examiner une plainte
en vertu de l’article 42
En ce qui a trait aux décisions d’administrateurs généraux fédéraux de refuser une habilitation de sécurité, selon l’article 42 de la Loi sur le SCRS, le Comité de surveillance enquête
sur les plaintes présentées par :
1.
les personnes qui ne sont pas embauchées par le gouvernement fédéral à cause du
refus d’une habilitation de sécurité;
2.
les fonctionnaires fédéraux qui sont renvoyés, rétrogradés ou mutés ou qui se voient
refuser une promotion ou une mutation pour la même raison;
3.
les personnes qui se voient refuser un contrat de fourniture de biens ou de services au
gouvernement, toujours pour le même motif.
Une plainte ressortissant à l’article 42 de la Loi doit être présentée dans les 30 jours du refus
d’une habilitation de sécurité. Le CSARS peut prolonger cette période si on lui fait part de
raisons valables.
Le tableau 1 montre l’état de toutes les plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours
des trois derniers exercices, y compris celles qui lui ont été adressées à tort, qui ont été
déclarées hors de sa compétence ou qui ont fait l’objet d’une enquête et d’un règlement
sans audience (examen administratif).
Tableau 1
Règlement des plaintes*
2003-2004
2004-2005
2005-2006
Reportées de l’exercice précédent
17
16
18
Nouvelles
30
30
45
Total
47
46
63
Réglées
31
28
39
Reportées à l’exercice suivant
16
18
24
1
3
4
Rapports présentés
* Fait état de l’ensemble des plaintes que le Comité a reçues et dont l’étude n’a pas forcément débouché dans chaque cas sur une
enquête. Certaines plaintes ont été renvoyées à un autre organisme gouvernemental ou déclarées hors de la compétence du CSARS.
D’autres ont été retirées par leur auteur.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Nouvelle procédure
Au cours de 2005-2006, le CSARS a élaboré de nouvelles pratiques, en consultation avec
le SCRS, afin de simplifier le processus d’enquête sur les plaintes et d’assurer l’équité de
la procédure.
Premièrement, des changements ont été apportés à la manière dont le Service communique les documents au CSARS. Il importe de noter que l’accès de celui-ci à l’information
en ce domaine n’est restreint que par le paragraphe 39(3) de la Loi sur le SCRS, selon lequel
le Service peut refuser au CSARS les documents confidentiels du Cabinet. Une nouvelle
procédure a été adoptée, fondée sur le principe de la production continue qui est prévu au
paragraphe 226(1) des Règles de la Cour fédérale et au paragraphe 6(5) des Règles de
procédure du Tribunal canadien des droits de la personne. Ce principe permet au SCRS de
notifier le Comité promptement s’il constate que des documents concernant une plainte
n’ont jamais été mis à la disposition du CSARS.
Une autre innovation est la « conférence préparatoire à l’audience ». Cette conférence,
qui a été instaurée en janvier 2006, est dirigée par un président, membre du CSARS, en
présence de toutes les parties. Elle vise à résoudre les questions de procédure préliminaires
(p. ex., les allégations devant faire l’objet d’une enquête, l’identité et le nombre des
témoins à citer). Dans la mesure où l’on n’y aborde aucune question liée à la sécurité
nationale, la conférence peut se tenir au téléphone, après quoi une transcription est
remise aux parties.
Le 31 mars 2006, le CSARS avait tenu quatre conférences préparatoires à audience.
Décisions du CSARS sur les plaintes en 2005-2006
Voici les résumés des décisions que le Comité a rendues au cours de la période à l’étude
en réponse aux plaintes qui lui avaient été présentées.
Rapport de l’enquête sur la plainte portée dans l’affaire
Bhupinder Liddar
RAPPORT Nº 1
Une plainte a été présentée au CSARS en vertu de l’article 42 de la Loi sur le SCRS après
que le plaignant, M. Bhupinder Liddar, se soit vu refuser une habilitation de sécurité
suivant une recommandation (dite « avis de refus ») du Service.
Après étude de la plainte, le Comité a constaté qu’il n’y avait pas de fondement
raisonnable à cette recommandation et que celle-ci était inexacte et trompeuse pour
plusieurs raisons.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Tout d’abord, le CSARS a conclu que l’avis de refus contenait un exposé injuste et
inexact, préjudiciable à l’intéressé, de l’information dont disposait le SCRS lorsqu’il a
ouvert l’enquête d’habilitation de sécurité. Ensuite, il a conclu que l’avis reposait sur une
enquête dans le milieu, menée par un enquêteur inexpérimenté du SCRS, qui avait tiré
des conclusions non fondées.
Le CSARS n’a trouvé aucun élément de preuve fiable étayant la conclusion que le
plaignant pouvait participer à des activités constituant une menace envers la sécurité du
Canada ou révéler des renseignements classifiés sans autorisation.
Le CSARS a recommandé que :
• l’administrateur général du ministère ou de l’organisme fédéral compétent
octroie au plaignant la cote de sécurité demandée;
• le Service arrête une procédure visant à assurer que des notes exactes soient
prises, ou un enregistrement fait, aux entrevues de filtrage de sécurité. Ces
notes ou enregistrement devraient être conservés pendant cinq ans après
une entrevue, ou même plus longtemps si l’intéressé conteste les résultats
de l’enquête de sécurité.
En réponse à cette dernière recommandation, en décembre 2005, le SCRS a informé le
CSARS qu’il avait revu ses pratiques concernant la consignation de notes et l’enregistrement des entrevues avec le consentement des intéressés. Les enquêteurs sont
maintenant tenus d’offrir d’enregistrer l’entrevue d’un sujet si celle-ci est faite pour
le filtrage de sécurité d’un employé de l’État. Le Service maintiendra son obligation de
rédiger un compte rendu complet et exact des échanges, que le sujet consente ou non à
l’enregistrement de l’entrevue.
Refus d’une habilitation de sécurité
RAPPORT Nº 2
Le CSARS a fait rapport d’une deuxième décision, également en vertu de l’article 42 de
la Loi sur le SCRS, au sujet du refus d’une habilitation de sécurité.
Le CSARS a constaté que la décision de refuser l’habilitation de sécurité était fondée sur
une information incomplète et parfois inexacte. Certaines informations corroborées,
favorables au plaignant, ne figuraient pas dans l’avis de refus. De plus, le CSARS a
constaté que les craintes signalées par le ministère employeur, au sujet de la loyauté et de
la fiabilité du plaignant, n’étaient pas étayées par les éléments de preuve recueillis à
l’audience de la plainte.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Le CSARS a aussi constaté que cette affaire n’était pas équitable du point de vue
procédural, de la part du ministère employeur, le plaignant n’ayant pu répondre aux
allégations avant qu’il soit décidé de lui refuser une habilitation de sécurité. Le ministère
employeur n’avait pas informé celui-ci des raisons du refus, ni des préoccupations
exprimées par le SCRS en matière de sécurité.
Le CSARS a recommandé que :
• l’habilitation de sécurité demandée soit octroyée au plaignant;
• le SCRS vérifie ou corrobore les renseignements d’habilitation sécuritaire
fournis par un demandeur ou par des sources, s’il peut le faire facilement;
• le ministère ou organisme employeur clarifie sa procédure de façon que, dans
ces circonstances, l’intéressé obtienne des renseignements sur toute constatation
défavorable du SCRS. Cela doit se faire de manière à respecter la sécurité
nationale mais à permettre à l’intéressé de connaître les raisons du refus
d’une habilitation de sécurité;
• le SCRS et le ministère ou organisme employeur tiennent tous deux compte
d’observations récentes du commissaire à la protection de la vie privée, soit
que, du fait que les organismes veillant à l’exécution de la loi et à la sécurité
nationale recueillent plus de renseignements de sources plus nombreuses, on
risque davantage qu’une information d’exactitude douteuse puisse infléchir
des décisions ou soit prise hors contexte2;
• le ministre responsable du ministère ou organisme employeur écrive à l’ancien
député fédéral du plaignant pour lui faire savoir que, contrairement à une
information antérieure, il n’y avait aucune preuve que la personnalité du
plaignant ou ses relations antérieures affecteraient l’admissibilité de celui-ci
à une habilitation de sécurité de quelque niveau que ce soit;
• le ministère ou organisme employeur prenne des mesures pour assurer la
qualité et l’exactitude de l’information qui est transcrite à partir de fiches
de renseignements personnels remplies à la main.
2
Voir Commissariat à la protection de la vie privée, Rapport annuel au Parlement 2004 : rapport sur la Loi sur la
protection des renseignements personnels et les documents électroniques, page 15.
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Discrimination présumée
RAPPORT Nº 3
Le CSARS a fait rapport d’une décision concernant une plainte dont la Commission
canadienne des droits de la personne l’avait saisi en vertu de l’article 45 de la Loi
canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
Le plaignant, ancien employé du SCRS, souffrait d’une maladie répondant à la définition d’invalidité énoncée dans la LCDP. Il a été allégué qu’au lieu de prendre des moyens
permettant à l’employé d’exercer ses fonctions, le Service avait profité de cette invalidité
pour en obtenir des déclarations et le licencier. Il a aussi été allégué que le SCRS avait
refusé au plaignant sa demande de prorogation du délai de 25 jours pour en appeler de
son renvoi ou présenter un grief.
Le Comité a constaté que, lorsqu’il travaillait pour le SCRS, le plaignant souffrait d’une
invalidité au sens de l’article 7 de la LCDP. Il a aussi conclu à l’existence de preuves que
le Service savait ou aurait dû savoir que le plaignant souffrait d’une invalidité.
Le CSARS a établi que le SCRS avait traité le plaignant de façon défavorable en
invoquant des déclarations antérieures de celui-ci comme motifs de son licenciement. En
conséquence, le CSARS a convenu que le plaignant avait été l’objet de discrimination
présumée pour un motif illicite, selon la LCDP. Il a soutenu que le SCRS aurait dû
répondre aux besoins du plaignant en demandant un examen de son état de santé et qu’il
aurait dû lui donner la chance de répondre aux allégations avant de le licencier.
Le CSARS a recommandé que :
• les politiques du SCRS relatives aux ressources humaines et portant sur
l’examen de l’état de santé soient modifiées de manière que les surveillants et
les autres membres du personnel soient tenus d’informer leurs gestionnaires
ou le gestionnaire de l’employé visé s’ils ont des motifs de croire que celui-ci
a besoin d’une aide médicale;
• le Service permette au plaignant de présenter un grief;
• si la Commission canadienne des droits de la personne décide d’enquêter
sur les allégations du plaignant, elle ne rende publique aucune information
qui, selon le rapport du CSARS, suscite des craintes en matière de
sécurité nationale.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
Présumée réaction inappropriée à la maladie d’un plaignant
RAPPORT Nº 4
Le Comité a fait rapport d’une décision concernant une plainte portée en vertu de
l’article 41 de la Loi sur le SCRS. Selon cet article, toute personne peut porter plainte
contre « des activités du Service ».
Le plaignant, ancien employé du SCRS, a prétendu que celui-ci avait :
• forcé le plaignant à demeurer au travail et à avouer des actes qu’il n’avait pas posés;
• violé le code de confidentialité du Programme d’aide aux employés (PAE);
• négligé de porter assistance au plaignant au moment où il avait besoin d’une
aide médicale.
Le CSARS a constaté que les effets du stress et de l’épuisement, combinés à l’incertitude
de l’issue du processus disciplinaire, auraient incité le plaignant à demeurer au travail et
à faire des déclarations compromettantes dans des circonstances qui les avaient rendues
non fiables. Le Comité soutient en outre que le SCRS a omis tant d’évaluer la fiabilité
de l’aveu du plaignant que de lui fournir l’occasion de répondre à une nouvelle
infraction présumée, avant de le licencier.
Le CSARS a constaté qu’une personne raisonnable prendrait pour une « consultation »
à l’endroit du plaignant les actions du chef des Services de santé, qui était chargé de la
politique du PAE. En conséquence, il a constaté que le code de confidentialité avait été
violé du fait que le chef des Services de santé avait amené un enquêteur à prendre une
déclaration du plaignant.
Le CSARS a recommandé que le Service :
• note au dossier personnel du plaignant que certaines déclarations de
celui-ci ont été faites dans des circonstances telles que ces déclarations
doivent être considérées comme non fiables;
• veille à se conformer à la politique « Écarts de conduite et mesures
disciplinaires » avant d’imposer de telles mesures à un employé;
• instaure une politique prescrivant de verser, dans tous les dossiers
d’enquête de la Sécurité interne, toute information pertinente de
nature à influer sur la fiabilité de déclarations (p. ex., la capacité de
l’intéressé à faire une déclaration libre et volontaire);
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 1 : bilan de l’exercice 2005-2006
• rappelle à ses employés que tous leurs documents peuvent être assujettis à la
Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements
personnels et à la politique opérationnelle et qu’ils ne peuvent être éliminés
que suivant les politiques du Service à cet égard;
• instaure une politique prescrivant de conserver un rapport d’évaluation de la
haute direction sur la fiabilité et la pertinence de déclarations verbales et écrites
avant de décider de la manière de clore une enquête de la Sécurité interne;
• affiche, dans les bureaux des Services de santé et sur tout site Web concernant
le Programme d’aide aux employés (PAE) du SCRS, un avis portant que
les communications avec une personne autre qu’un conseiller, au sens de
la politique du PAE, ne sont assujetties à aucun code de confidentialité.
Le personnel affecté au PAE doit informer les participants qui demandent
de l’aide en vertu de ce programme que seules les communications avec
un conseiller sont assujetties à un tel code;
• modifie sa politique concernant le PAE de manière à prescrire que des mesures
raisonnables soient prises pour assurer que tout consentement requis d’un
employé soit donné librement et volontairement, et qu’un document décrivant
ces mesures soit conservé au dossier de l’employé;
• modifie les politiques du SCRS relatives aux ressources humaines de manière
à obliger les surveillants et les autres membres du personnel à informer leurs
gestionnaires ou le gestionnaire de l’employé en question s’ils ont des motifs
de croire que celui-ci a besoin d’une aide médicale.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 2
Mécanismes redditionnels du SCRS
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Mécanismes redditionnels du SCRS
A. Exigences en matière de rapports
RAPPORT ANNUEL DU DIRECTEUR DU SCRS (2004-2005)
Chaque année, le directeur du SCRS doit présenter au ministre de la Sécurité publique
un rapport très secret, décrivant en détail les priorités et les activités opérationnelles du
Service. Selon la Loi sur le SCRS, l’inspecteur général du SCRS est tenu d’examiner ce
rapport et de faire parvenir au Ministre un certificat attestant dans quelle mesure il est
satisfait de son contenu. Enfin, le Ministre transmet copie des deux documents au
CSARS afin qu’il les examine, tel que prescrit à l’alinéa 38a) de la Loi sur le SCRS.
Dans son rapport de 2004-2005, le directeur affirme qu’en appuyant la toute première
priorité du Service, soit la sécurité du public, le SCRS s’emploie à empêcher qu’un attentat terroriste soit perpétré ou préparé au Canada. Le directeur a mentionné que cela a une
incidence sur les ressources de l’organisme et il expose les stratégies employées pour
relever ce défi.
Le directeur attire en outre l’attention sur une nouvelle dimension de la menace représentée par l’extrémisme islamique. La menace d’Al-Qaïda demeure très grave à l’étranger,
mais un attentat terroriste en sol canadien est maintenant considéré comme probable.
Pour la première fois, le SCRS a aussi averti de la menace relativement nouvelle que
représentaient les terroristes d’origine intérieure.
Dans son rapport, le directeur affirme en outre que le Service continue d’enquêter sur les
tentatives de pays étrangers pour espionner les communautés d’expatriés au Canada et
pour s’immiscer dans leurs affaires.
Dans son rapport, le directeur souligne les efforts du SCRS pour resserrer la coopération
avec ses partenaires canadiens. Il y fait en outre état des excellentes relations du Service
avec ses principaux partenaires étrangers et du fait que celui-ci a prêté main-forte à des
services de renseignement étrangers d’États fraîchement démocratisés, en donnant une
formation sur les principes et méthodes de la collecte de renseignements.
Le rapport contient des détails sur les programmes du Service relatifs aux sources
humaines et au filtrage de sécurité et une description de sa conformité aux instructions
ministérielles et aux exigences nationales émanant du ministre de la Sécurité publique.
Le lecteur est prié de noter que le SCRS affiche sur son site Web (www.csis-scrs.gc.ca)
des rapports publics non classifiés.
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Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
CERTIFICAT DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL (2005)
Le poste d’inspecteur général (IG) a été créé en 1984 en vertu de la Loi sur le SCRS. Son
titulaire joue, pour le ministre de la Sécurité publique, le rôle de « vigile » scrutant les
opérations du Service et fournissant l’assurance que celui-ci respecte la Loi sur le SCRS,
les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.
Chaque année, l’inspecteur général fait parvenir au Ministre un certificat exposant dans
quelle mesure il est satisfait du rapport annuel du directeur du SCRS. Il l’informe de tout
cas où le SCRS aurait négligé de se conformer à la Loi ou aux instructions ministérielles
et où il aurait exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile.
Dans le dernier certificat, l’IG a mentionné que le directeur du SCRS avait signalé trois
incidents de non-respect de la politique opérationnelle en 2004-2005. Après les avoir
examinés, elle a constaté que des mesures appropriées avaient été prises dans chaque cas.
L’IG a aussi relevé deux autres cas de non-respect. Cependant, elle a affirmé que la seule
action corrective qui s’imposait était que l’on porte davantage d’attention au respect des
échéanciers établis.
L’IG s’est aussi dite étonnée de plusieurs affirmations erronées, relevées dans le rapport
du directeur. Deux d’entre elles avaient trait à des erreurs statistiques, mais d’autres
concernaient des questions plus fondamentales, à son avis. Comme on peut le lire dans
le certificat, le Service a admis les affirmations erronées et informé l’IG que des mesures
correctives seraient prises.
L’IG a mentionné en conclusion que le Service avait apporté plus promptement, au
personnel de son bureau, l’aide demandée pour son travail. « Les préoccupations que j’ai
exprimées précédemment, a-t-elle ajouté, n’ont aucunement pour but de déprécier les
efforts acharnés et consciencieux déployés par le SCRS et ses employés pour servir le
Canada et lutter contre les menaces envers la sécurité de l’État. »
Pour plus d’information, prière de vous reporter à la page d’accueil du Bureau de
l’inspecteur général, sur le site Web de Sécurité publique (www.psepc-sppcc.gc.ca).
AGISSEMENTS ILLICITES DE LA PART DU SCRS
En vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit présenter
un rapport au Ministre s’il estime qu’un employé du SCRS peut avoir commis un acte
illicite dans l’exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce
rapport au procureur général du Canada et au Comité, accompagné de ses observations.
En 2005-2006, il n’y a eu aucune activité requérant un tel rapport.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
COMMUNICATION D’INFORMATIONS
L’article 19 de la Loi sur le SCRS interdit la communication d’informations obtenues par
le Service dans le cadre d’enquêtes, sauf dans des circonstances particulières. Il importe
de noter que l’alinéa 19(2)d) habilite le ministre de la Sécurité publique à passer outre à
toute crainte de violation de la vie privée et à autoriser le SCRS à communiquer des
informations réputées être dans l’intérêt national ou public. Si de telles informations sont
divulguées, le directeur du SCRS doit en faire rapport au CSARS. Par le passé, il n’y a eu
que deux cas de communications visées par cet article de la Loi. En 2005-2006, le SCRS
a affirmé au CSARS qu’il n’y en avait eu aucun.
Le Service peut aussi communiquer des informations, par écrit ou verbalement, aux
organismes d’exécution de la loi ou aux entités fédérales, comme le ministère de la
Défense nationale et Affaires étrangères Canada. Pour autoriser la GRC à utiliser ses
informations dans des instances judiciaires, le SCRS doit le faire par écrit.
Par ses notes de communication, le SCRS autorise l’utilisation de ses informations par la
GRC dans la conduite d’enquêtes criminelles. Si elle veut les utiliser devant un tribunal,
la GRC doit obtenir du Service une lettre l’autorisant à le faire.
Le tableau qui suit est une compilation des communications d’informations par le
Service en vertu de l’article 19, par direction.
Tableau 2
Communications d’informations par le SCRS en vertu de l’article 19 de la
Loi sur le SCRS
Direction
Antiterrorisme
Affaires
étrangères
Canada (b)
Ministère de
la Défense
nationale (c)
Intérêt
public (d)
293
0
4
0
Contre-espionnage
19
0
0
0
Lutte contre
la prolifération
23
1 340
2 353
0
335
1 340
2 357
0
Total
(a)
(b)
(c)
(d)
Organismes
d’exécution
de la loi (a)
Communication en vertu de l’alinéa 19(2)a)
Communication en vertu de l’alinéa 19(2)b)
Communication en vertu de l’alinéa 19(2)c)
Communication en vertu de l’alinéa 19(2)d)
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Conditions à la communication d’informations par le SCRS
Le paragraphe 19(2) de la Loi sur le SCRS prévoit quatre situations où le Service peut fournir
des informations obtenues dans l’exercice de ses fonctions. Selon les définitions qu’on y
trouve, ces situations sont celles où l’on peut communiquer des informations :
a)
pouvant servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction
présumée à une loi fédérale ou provinciale, et cela, aux agents de la paix compétents
pour mener l’enquête, au ministre de la Sécurité publique et au procureur général de la
province concernée;
b)
concernant la conduite des affaires étrangères du Canada, et cela, au ministre des
Affaires étrangères;
c)
concernant la défense du Canada, et cela, au ministre de la Défense nationale;
d)
essentielles pour des raisons d’intérêt public, selon le Ministre, et cela, à un ministre ou
à un fonctionnaire fédéral.
B. Ententes en vertu de l’article 17
ENTENTES AVEC DES ORGANISMES CANADIENS
Dans l’exercice de ses fonctions, le SCRS collabore souvent avec des ministères et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et des organismes de maintien de
l’ordre. Depuis le 11 septembre, des groupes plus nombreux s’occupent de sécurité
nationale, dont des partenaires de la police et de l’extérieur du secteur public (en ce qui
touche notamment les infrastructures essentielles). Cela représente un défi pour le
Service, car il doit cultiver de saines relations avec tous ses partenaires, tant anciens que
nouveaux, pour s’assurer que l’information est échangée efficacement et que les
opérations conjointes sont menées efficacement.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Les ententes conclues avec des organismes
canadiens peuvent servir à diverses fins
Le paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS habilite
allant de l’échange d’informations à la conle Service, moyennant autorisation du ministre de
duite d’opérations conjointes. Le 31 mars
la Sécurité publique, à conclure des ententes avec
2006, le SCRS avait conclu 29 protocoles
des organismes canadiens ou à collaborer avec
d’entente avec des partenaires canadiens en
eux dans le but d’exercer ses fonctions. Le sousvue d’échanger de l’information. De ce
alinéa 38a)(iii) autorise le Comité à examiner toutes
nombre, 17 concernaient des ministères et
ces ententes.
organismes fédéraux et 10, des entités
provinciales et municipales (p. ex., des
gouvernements, des organismes, des
services de police). Il importe en outre de noter que l’entente conclue en 2004-2005
avec le conseiller à la sécurité nationale a été renouvelée pour une autre année.
ENTENTES AVEC DES ORGANISMES ÉTRANGERS
Selon le paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS, le Service peut conclure des ententes avec
des organismes étrangers en vue d’échanger de l’information au sujet de menaces à la
sécurité du Canada. Toute nouvelle entente semblable doit être approuvée par le ministre
de la Sécurité publique, en consultation avec son homologue des Affaires étrangères.
Même en l’absence d’une telle entente, le SCRS peut quand même accepter l’information fournie spontanément par un organisme ou une organisation d’un pays étranger.
Le Service peut aussi élargir le champ des ententes actives, définissant la teneur et
l’ampleur des échanges autorisés. Quant aux ententes améliorées, le directeur du SCRS
a un pouvoir discrétionnaire plus vaste et il est habilité à approuver une intensification
des activités sans obtenir l’autorisation du Ministre, en tenant compte toutefois des mises
en garde ou instructions ministérielles qui peuvent avoir été formulées au moment de
l’approbation de l’entente initiale.
Le CSARS examine toutes les ententes conclues avec des organismes étrangers, tant
nouvelles qu’améliorées ou renouvelées, tel que prévu au sous-alinéa 38a)(iii) de la
Loi sur le SCRS. À cette fin, il s’emploie à déterminer si :
• les ententes du SCRS étaient conformes aux conditions énoncées dans la
Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle;
• les autorisations avaient été reçues du ministre de la Sécurité publique et du
directeur du SCRS lorsque le Service avait amorcé l’échange d’information;
• on avait tenu compte de la réputation du pays hôte de l’organisme étranger, au
chapitre des droits de la personne, entre autres des rapports publics d’organismes
des droits de la personne;
• la toute dernière évaluation de l’organisme était conforme aux lignes directrices
du SCRS.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
En 2005-2006, le CSARS a choisi d’examiner treize ententes conclues avec des
organismes de neuf pays.
Le CSARS a constaté que toutes les ententes conclues avec des organismes étrangers
étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique
opérationnelle.
Le CSARS a aussi constaté que le Service avait pris connaissance de la situation de tous
les pays et organismes en question sur le plan des droits de la personne. De plus, le
Service avait joué de prudence dans ses échanges d’information avec les pays au bilan
douteux en matière de respect de ces droits, mais le CSARS n’en continuera pas moins
de surveiller une entente particulière.
Même si deux évaluations n’avaient pas été présentées chaque année tel que prescrit, le
CSARS a constaté une amélioration dans la présentation annuelle des évaluations et la
conformité de l’ensemble de celles-ci aux lignes directrices du Service.
C. Cadre de politiques et de régie
EXIGENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT
DE SÉCURITÉ
Selon le paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique peut
donner des instructions écrites au directeur du SCRS. Le document intitulé « Exigences
nationales en matière de renseignement de sécurité » expose les plans sur lesquels doivent
porter les efforts d’enquête du Service et lui dicte les orientations générales à suivre dans
l’exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d’analyse et de conseil. Ce
document est fondé sur un mémoire au Cabinet, que le SCRS prépare chaque année à
l’intention du ministre de la Sécurité publique afin qu’il le présente à ses collègues
du Cabinet.
En 2005-2006, un mémoire a été examiné et approuvé par le Cabinet, mais il n’y a pas
eu d’exigences nationales de publiées. Le Service a informé le CSARS qu’en l’absence
d’instructions ministérielles particulières, il s’était fondé sur les priorités approuvées par
le Cabinet, qui auraient normalement servi de base aux exigences nationales annuelles.
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Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le ministre de la Sécurité publique
peut donner des instructions au sujet des activités et enquêtes du Service.
Aucune instruction nouvelle n’a été donnée au cours de l’exercice à l’étude.
Cette issue est conforme avec ce que le CSARS avait prédit dans son rapport annuel de
2000-20013. À l’époque, il entrevoyait que les instructions ministérielles ne seraient
désormais probablement pas mises à jour régulièrement. Le CSARS croyait qu’un accent
plus grand sur les politiques opérationnelles propres au Service serait la source des
instructions spéciales et des lignes directrices à suivre.
MODIFICATIONS À LA POLITIQUE OPÉRATIONNELLE DU SCRS
La politique opérationnelle du SCRS regroupe les règles qui visent l’éventail des
activités constituant son travail. Elle est mise à jour régulièrement selon les modifications législatives et autres. Le Comité étudie tous ces changements pour s’assurer qu’ils
respectent la Loi sur le SCRS, les instructions ministérielles et les politiques
opérationnelles existantes.
En 2005-2006, le SCRS préparait une réorganisation en profondeur de ses opérations,
qui a été réalisée en mai 2006. À son avis, un contexte changeant de la menace
obligeait à faire ces modifications afin d’intensifier sa capacité opérationnelle, de
renforcer et d’appuyer ses activités d’analyse et d’accroître le soutien dans ses rangs4.
En 2005-2006, le Service a apporté des modifications à près de 50 politiques, dont
40 traduisant le changement de nom du ministère du Solliciteur général à celui de
Sécurité publique et Protection civile Canada. Parmi les autres facteurs qui ont
profondément marqué la politique figurent le rôle du SCRS dans l’assistance à l’égard
des opérations militaires canadiennes (ce pour quoi il est à élaborer une nouvelle
politique) et l’élargissement de sa collecte de renseignements à l’étranger.
RÈGLEMENTS ET NOMINATIONS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
Selon le paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut établir
pour le Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi
que la conduite et la discipline de ses employés.
Le gouverneur en conseil n’a pris aucun règlement semblable au cours de 2005-2006.
3
4
Rapport annuel du CSARS 2000-2001, page 8.
Communiqué de presse du SCRS, 1er mai 2006.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
37
38
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
D. Activités opérationnelles du SCRS
Cette section décrit les activités opérationnelles du SCRS et donne un aperçu des
priorités et réalisations de chaque direction opérationnelle au cours de 2005-2006. Elle
fournit un contexte utile qui guide le CSARS dans la marche de ses propres travaux. Il
est bon de mentionner que nombre des unités organisationnelles dont il est question
ci-après ont été remodelées par suite de la réorganisation de mai 2006.
DIRECTION DU CONTRE-ESPIONNAGE
La Direction du contre-espionnage axe ses opérations sur les activités hostiles des services
de renseignements étrangers que l’on sait à l’œuvre au Canada. Elle enquête sur les
menaces à la sécurité nationale, dont l’espionnage et les activités d’instigation étrangère
(p. ex., les efforts pour contrôler, influencer ou manipuler les communautés d’émigrés au
Canada). La Direction est aussi chargée d’enquêter sur les menaces à la sécurité de
l’économie canadienne, soit l’espionnage économique, l’acquisition clandestine de
technologies et la criminalité transnationale. Pour un exemple d’étude du CSARS en ce
domaine, voir Examen d’une enquête de contre-espionnage (nº 2005-04), dans le présent
rapport annuel.
En 2005-2006, le Service a signalé au CSARS que les activités d’espionnage au Canada
se font sans cesse plus complexes et sophistiquées. Cela est particulièrement vrai des
cyberattaques et des autres attaques électroniques contre des cibles canadiennes. La
Direction a signalé que plusieurs opérations fructueuses avaient été dirigées contre les
activités d’espionnage d’un certain nombre d’États étrangers.
Le SCRS a aussi mentionné que les ministères fédéraux invitaient de plus en plus cette
direction à présenter ses évaluations et analyses de divers dossiers. Ainsi, la Direction a
examiné plus de 80 000 demandes de visa pendant la période étudiée et elle a dépisté un
certain nombre d’agents de renseignement connus ou présumés qui cherchaient à entrer
au Canada.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Tableau 3
Cibles autorisées (2005-2006)
Direction
Individus
Organisations
Dossiers/événements
Total
152
36
4
192
55
6
6
67
Antiterrorisme
274
31
30
335
Total
481
73
40
594
Contre-espionnage
Lutte contre la prolifération
DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION
La Direction de la lutte contre la prolifération enquête sur les activités ayant trait à la
prolifération d’armes de destruction massive par les programmes de mise au point et
d’acquisition des pays étrangers qui suscitent des inquiétudes ou par ceux d’organisations
terroristes. Elle surveille de près les États et groupes voyous qui cautionnent ou commettent des actes terroristes ainsi que les activités des services de renseignement étrangers. La
Direction examine en outre la menace que représente le terrorisme chimique, biologique,
radiologique et nucléaire.
La Direction a signalé, au niveau de ses enquêtes, divers coups d’éclat qui ont permis au
Service de jouer un rôle important dans le partage de renseignements avec ses partenaires
étrangers. Elle a en outre élargi ses activités de collecte de renseignements sur le
terrorisme d’État et pris part aux efforts du gouvernement du Canada afin de dépister les
tentatives pour virer des fonds secrètement à des organisations terroristes internationales.
La Direction de la lutte contre la prolifération a aussi des unités qui prêtent main-forte
à d’autres opérations du SCRS. Ce sont, entre autres, la Sous-section des évaluations de
la menace (SSEM), qui prépare des rapports d’évaluation sur un vaste éventail de sujets,
et la Sous-section de l’évaluation des demandes d’immigration, qui assure la liaison avec
l’Agence des services frontaliers du Canada. Les évaluations de la SSEM constituent un
mécanisme qui permet d’alerter rapidement le gouvernement au sujet des menaces
envers le Canada et les intérêts canadiens à l’étranger. En 2005-2006, la SSEM a
effectué 360 évaluations de la menace, contre 450 au cours de l’exercice précédent.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
39
40
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
DIRECTION DE L’ANTITERRORISME
La Direction de l’antiterrorisme a pour rôle de conseiller le gouvernement du Canada au
sujet des menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des
Canadiens et de leurs alliés.
Pour le cinquième exercice d’affilée, l’extrémisme islamique, notamment celui lié à
Al-Quaïda ou sous sa mouvance, demeure la principale préoccupation de cette direction.
De plus, le Service estime que la menace que posent ces groupes terroristes s’est aggravée
en 2005-2006. L’interdiction de territoire de ces radicaux et leur renvoi du Canada
figurent parmi les priorités de la Direction.
Le Service a ouvert plusieurs enquêtes nouvelles sur de présumés extrémistes étrangers ou
groupes terroristes qui pouvaient s’être infiltrés au Canada. Il a en outre identifié
plusieurs extrémistes canadiens, inconnus jusque-là, qui avaient pris part à des activités
liées à la menace. De concert avec d’autres organismes canadiens, la Direction a empêché
un présumé extrémiste étranger d’entrer au Canada et elle a neutralisé une cellule
terroriste basée au pays.
Nombre des opérations de la Direction de l’antiterrorisme sont menées de concert avec
la GRC. Le Service conseille le gouvernement à l’égard des menaces à la sécurité du
Canada et la GRC enquête sur la criminalité qui représente une menace semblable. Selon
la Loi antiterroriste (2001), le rôle de la GRC dans la lutte au terrorisme international a
été élargi, ce qui a resserré ses liens avec le SCRS dans les affaires liées à la sécurité
nationale. Cela a donné lieu à une collaboration fructueuse en matière de collecte de
renseignements et d’opérations techniques.
Le SCRS a signalé au CSARS que, même s’il demeure certains chevauchements entre les
enquêtes, chaque organisme s’emploie à régler cette question. En outre, tel que noté dans
de précédents rapports annuels, le SCRS fait toujours partie de quatre Équipes intégrées
de la sécurité nationale de la GRC, situées dans diverses régions du Canada. Ce
programme, qui en est à sa cinquième année, doit être implanté dans une cinquième
région en 2006.
Les régions participantes du SCRS font état de relations de travail fructueuses avec les
équipes. Une coopération étroite et des communications régulières ont limité les
chevauchements possibles de mandats entre les deux organismes.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
41
DIRECTION DE LA RECHERCHE, DE L’ANALYSE ET DE LA PRODUCTION
La Direction de la recherche, de l’analyse et de la production élabore des évaluations du
renseignement de sécurité pour appuyer les opérations du Service et la prise de décisions
par le gouvernement du Canada relativement aux menaces à la sécurité nationale. Elle
effectue des analyses stratégiques et opérationnelles de menaces existantes et de
problèmes nouveaux. Bulletins de renseignements, Rapports du SCRS et Études du SCRS
sont les principaux documents qui émanent de cette direction. En 2005-2006, le SCRS
a élaboré 41 de ces rapports et les a distribués à l’ensemble de la collectivité du renseignement de sécurité et à d’autres clients.
Comme le CSARS le mentionnait dans son rapport annuel de 2004-2005, le SCRS a un
rôle à jouer dans le processus d’inscription des entités terroristes, dont l’élaboration de
rapports de renseignements de sécurité (RRS) qui exposent les motifs de l’inscription
d’entités. Ces rapports aident le ministre de la Sécurité publique à décider s’il y a lieu de
recommander au gouverneur en conseil d’inscrire une entité particulière sur la liste
prévue à cette fin.
En 2005-2006, la Direction a produit neuf RRS.
Pendant la même période, elle a aussi entrepris son
second examen biennal des RRS existants afin de
déterminer s’il est raisonnable de maintenir une
entité sur la liste ou de l’en biffer.
Enfin, la Direction appuie les consultations du
SCRS auprès d’Affaires étrangères Canada au sujet
de l’inscription de noms de personnes ou de groupes
à l’annexe I du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.
Pour de plus amples renseignements sur la liste
des entités terroristes, voir le site Web de Sécurité
publique à www.psepc-sppcc.gc.ca. Le lecteur
est en outre prié de se reporter à l’étude no 200403 du CSARS, qui est résumée dans le rapport
annuel de 2004-2005 du CSARS.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
42
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
DIRECTION DU FILTRAGE DE SÉCURITÉ
Le programme de l’une des plus grandes directions du SCRS, celle du filtrage de
sécurité, comporte deux volets centraux touchant l’un le gouvernement et l’autre,
l’immigration.
Filtrage pour le gouvernement – Le SCRS s’occupe des enquêtes de sécurité pour tous
les fonctionnaires5 qui, dans le cadre de leurs fonctions, doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. À la suite de chacune de ces enquêtes, il fournit aux
ministères et aux organismes demandeurs une évaluation de la loyauté des intéressés
envers le Canada en ce qui concerne leur fiabilité personnelle. Les clients qui recourent
le plus à ce service sont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le
ministère de la Défense nationale (MDN), regroupant respectivement plus de
25 et 20 p. 100 de toutes les demandes en 2005-2006.
Comme le montre le tableau 4 qui suit, le Service a reçu 42 100 demandes d’habilitations de sécurité nouvelles ou mises à jour en 2005-2006 et il a fourni
37 800 évaluations. Le volume des demandes a augmenté de près de 15 p. 100 par rapport à l’exercice précédent, mais le nombre d’évaluations de sécurité fournies par le SCRS
est resté à peu près le même, ce qui montre que celui-ci n’a pu répondre à toutes les
demandes en 2005-2006.
Tableau 4
Filtrage pour le gouvernement*
2003-2004
2004-2005
2005-2006
9 900
9 100
9 200
Demandes d’autres ministères et organismes
27 600
27 400
32 900
Total
37 500
36 500
42 100
Évaluations fournies au MDN
10 100
9 000
8 900
Évaluations fournies aux autres ministères
et organismes
27 600
27 600
28 900
Total
37 700
36 600
37 800
Demandes du MDN
* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
5
Le SCRS fournit à la GRC des évaluations fondées sur l’information contenue dans ses dossiers, mais il ne mène
pas ces enquêtes au nom de la police nationale du Canada. La GRC s’en occupe elle-même.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Pour jauger son efficacité à répondre aux demandes d’habilitations de sécurité, le SCRS
calcule les délais d’exécution en nombres médians de jours6. Comme le montre le
tableau 5, les délais d’exécution médians ont diminué en 2005-2006, en général, par
rapport à l’exercice précédent. Le temps de préparation des évaluations de sécurité pour
le MDN a diminué sensiblement à tous les niveaux.
Tableau 5
Délais médians (en jours)
2003-2004
MDN
Autres que le MDN
2004-2005
2005-2006
Niveau I (Confidentiel)
20
49
24
Niveau II (Secret)
18
63
19
Niveau III (Très secret)
96
70
39
Niveau I (Confidentiel)
7
12
15
Niveau II (Secret)
11
14
13
Niveau III (Très secret)
82
69
60
Le Service ne refuse pas, comme telles, les habilitations de sécurité. Il fait plutôt part, au
ministère ou à l’organisme demandeur, des renseignements qui l’empêcheraient de
recommander l’habilitation. En de rares occasions, le SCRS recommande à l’organisme
demandeur de refuser l’habilitation. Il incombe toutefois à celui-ci d’accepter ou de
rejeter cette recommandation. En 2005-2006, le Service a présenté 19 notes d’information contenant des renseignements défavorables et il a remis 1 avis de refus.
Le SCRS offre aussi un service de filtrage concernant l’accès à des sites. Contrairement à
la cote de sécurité du gouvernement, l’autorisation d’accès à des sites permet simplement
au titulaire d’accéder à certaines zones protégées à l’intérieur d’installations ou elle
l’accrédite en vue d’un événement spécial. En 2005-2006, le SCRS a reçu plus de
60 000 demandes de filtrage de ce type et présenté 4 notes d’information à des
organismes demandeurs.
6
Le SCRS présente ses statistiques sur les délais de traitement en données médianes, plutôt que moyennes, parce
que cette façon de faire atténue l’impact des délais anormalement brefs ou longs et représente mieux le délai de
traitement représentatif.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
43
44
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Tableau 6
Programmes de filtrage concernant l’accès à des sites*
Cité parlementaire
Accès aux zones réglementées d’aéroports
Centrales nucléaires
2003-2004
2004-2005
2005-2006
1 400
1 100
1 000
28 800
31 100
37 600
5 700
6 800
10 600
21 500**
3 100
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
s.o.
Accréditation en vue d’événements spéciaux
0
1 800
5 600
1 400
2 300
2 400
37 300
64 600
60 300
Autres ministères
Total
* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
** Vise une demande spéciale d’examen de laissez-passer octroyés antérieurement, donnant suite à une aggravation des craintes
en matière de sécurité relativement à l’élection présidentielle américaine.
Les avis du SCRS concernant le filtrage de sécurité peuvent
prendre l’une ou l’autre des cinq formes suivantes :
1. Avis de vérification des données : remis dans les cas de filtrage concernant le gouvernement et l’immigration si le Service ne trouve aucun renseignement défavorable au
sujet du demandeur.
2. Lettre d’anecdote : fournie à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des
services frontaliers du Canada (ASFC) si le Service a des renseignements au sujet d’un
demandeur qui prend ou a pris part à des activités étrangères à la sécurité, décrites dans la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Les avis du SCRS concernant le filtrage de sécurité peuvent
prendre l’une ou l’autre des cinq formes suivantes : (suite)
3. Note d’information : remise dans les cas de filtrage pour le gouvernement si le SCRS
découvre des informations qui pourraient influer sur la décision de l’organisme demandeur
d’octroyer à un candidat une habilitation de sécurité ou d’accès à des sites. Aussi remise
dans les cas de filtrage à l’immigration si le Service a des informations voulant que le
candidat trempe ou ait trempé dans des activités qui ne le rendent pas nécessairement
interdit de territoire au Canada.
4. Avis de non-admissibilité : fourni à CIC ou à l’ASFC si le demandeur est réputé interdit
de territoire au Canada, selon les dispositions de la LIPR relatives à la sécurité.
5. Avis de refus : remis dans les cas où le Service recommande à un organisme demandeur qu’une habilitation de sécurité ou d’accès à des sites soit refusée au candidat.
Filtrage à l’immigration – La Direction du filtrage de sécurité du SCRS mène aussi
des enquêtes et conseille Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services
frontaliers du Canada pour appuyer le traitement des demandes de candidats au statut
de réfugié ainsi qu’à l’immigration et à la citoyenneté. Le Service tient ses pouvoirs à
cet égard des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS.
En 2005-2006, la Direction a reçu quelque 92 000 demandes en vertu des divers
programmes de filtrage à l’immigration (voir le tableau 7), soit un peu moins que lors
des exercices précédents. On note une forte baisse (de près de 20 p. 100) dans le nombre des demandes de filtrage de candidats au statut de réfugié par rapport à
l’exercice précédent, alors que le nombre des demandes de citoyenneté a presque
doublé. Il importe aussi de noter une hausse d’environ 13 p. 100 du nombre des
demandes de filtrage à l’immigration.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Tableau 7
Types de demandes de filtrage à l’immigration
Demandes*
Avis
2003-2004 2004-2005 2005-2006 2003-2004 2004-2005 2005-2006
Au Canada et à l’étranger
57 300
56 100
63 200
106
88
133
Contrôle de sécurité
préliminaire**
22 700
22 900
17 100
92
184
89
Détermination du statut
de réfugié***
16 500
14 200
11 700
122
110
127
Total partiel
96 500
93 200
92 000
320
382
349
Demandes de citoyenneté
203 400
161 200
308 000
150
124
120
Total
299 900
254 400
400 000
470
506
469
* Chiffres arrondis à la centaine la plus proche.
** Représente les personnes qui demandent le statut de réfugié à l’arrivée à la frontière canadienne.
*** Représente les réfugiés (au sens de la LIPR) qui demandent, au Canada même, le statut de résident permanent.
Selon le tableau qui précède, le SCRS ne trouve aucun renseignement défavorable dans
la grande majorité de ses enquêtes de filtrage de candidats au statut de réfugié, à
l’immigration ou à la citoyenneté – il n’en trouve que pour 1 demande sur 250 de candidats à l’immigration ou au statut de réfugié et pour 1 demande de citoyenneté sur
2 500. En 2005-2006, pour l’ensemble des avis relatifs au filtrage à l’immigration
(349), le SCRS a remis 232 notes d’information et 117 avis de non-admissibilité. On
recense aussi 12 lettres d’anecdote.
Le CSARS a noté qu’en général les délais du Service à remettre des notes d’information ou des avis de non-admissibilité sont assez longs. Pour les notes d’information
concernant les dossiers d’immigration, ils sont de 12 à 18 mois, selon la provenance de
la demande. Pour les dossiers de réfugiés, le délai médian a été de 10 mois pour ce qui
est du Programme de contrôle de sécurité préliminaire. Le CSARS a relevé des délais
médians semblables en ce qui touche les avis de non-admissibilité. Pour les dossiers
d’immigration, le délai d’exécution a été de 12 à 18 mois et, pour ceux des candidats
au statut de réfugié, il a été de 8 à 11 mois.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Le tableau 8 fait état des données triennales sur les délais médians du Service à fournir
des avis de vérification de données.
Tableau 8
Délais médians (en jours) à fournir des avis de vérification de données
2003-2004
Citoyenneté
2004-2005
2005-2006
1
1
1
Demandes d’immigration, au Canada
46
44
70
Demandes d’immigration, à l’étranger
5
7
16
152
150
62
Détermination du statut de réfugié
53
56
96
Contrôle de sécurité préliminaire
32
27
23
Filtrage des demandes de visa
12
13
11
Demandes d’immigration, aux États-Unis
Autres activités de filtrage – En 2005-2006, la Direction du filtrage de sécurité a
étudié plus de 36 000 demandes de visa de ressortissants étrangers. Elle a aussi commencé à participer au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et fait
plus de 3 000 évaluations de sécurité de camionneurs qui avaient demandé un laissezpasser frontalier en vertu de ce programme. Pour plus de renseignements sur celui-ci,
prière de consulter le site de l’Agence des services frontaliers du Canada à
www.cbsa-asfc.gc.ca/import/fast/menu-f.html.
Autres programmes – Les Programmes de contrôle de sécurité préliminaire (PCSP) et
d’échange de données informatisées (EDI) ont été créés en 2001 pour faciliter les processus de filtrage des candidats à l’immigration et au statut de réfugié. Le PCSP vise à
vérifier toutes les demandes de candidats au statut de réfugié par rapport aux dossiers du
SCRS afin de repérer ceux qui pourraient poser des risques relatifs à la sécurité, et cela,
le plus hâtivement possible dans le processus de détermination du statut de réfugié.
D’autres renseignements sur le Programme d’EDI figurent dans l’étude no 2003-01 du
CSARS, qui est résumée dans son rapport annuel de 2003-2004.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
L’EDI est un réseau électronique qui sert à présenter les demandes de filtrage et qui vise
à en réduire le temps de traitement. Plus de 50 clients ministériels recourent à ce service,
de sorte que la presque totalité des demandes de candidats au statut de réfugié, à l’immigration ou à la citoyenneté sont reçues par cette voie. Comme lors de précédents
exercices, le SCRS a signalé au CSARS qu’il avait continué d’étendre l’accès à l’EDI à
d’autres clients au cours de l’exercice, dont six nouveaux clients ministériels et deux
nouveaux bureaux d’immigration.
DIRECTION DE LA LIAISON AVEC L’ÉTRANGER ET DES VISITES
La Direction de la liaison avec l’étranger et des visites (LEV) assure la liaison du Service
avec des organismes étrangers et coordonne les visites de représentants étrangers à
l’Administration centrale du SCRS et à ses bureaux régionaux. Elle est aussi chargée de
coordonner toutes les ententes conclues en vertu du paragraphe 17(1) avec des services
étrangers de renseignement de sécurité ou de maintien de l’ordre, de même que le
fonctionnement des bureaux de liaison-sécurité à l’extérieur du pays.
À la fin de 2005-2006, le Service était partie à un total de 265 ententes avec des
organismes de 144 pays. Pendant cette période, le Ministre l’a autorisé à en conclure
six nouvelles, à en modifier ou en améliorer quatre autres et à en suspendre trois.
De ces 265 ententes avec des organismes étrangers, 217 étaient actives, 39 inappliquées
(se dit d’une absence de liaison pendant au moins un an) et 9 suspendues ou restreintes
(y compris les 3 mentionnées au paragraphe précédent). Toute entente dite « inappliquée »
ou « restreinte » demeure telle tant qu’il n’y a pas eu d’évaluation à jour des relations.
La Direction de la LEV est aussi chargée des bureaux de liaison-sécurité auxquels le
Service confie les rapports avec les services de sécurité et de renseignement étrangers. Les
agents de liaison-sécurité sont aussi appelés à évaluer l’efficacité de chacune des ententes
conclues en vertu de l’article 17 avec des organismes étrangers et à présenter une évaluation annuelle de la fiabilité de chacun de ceux-ci à titre de partenaire, et de sa réputation
au chapitre des droits de la personne. Pour de plus amples renseignements, voir
Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d’un bureau de liaison-sécurité
(nº 2005-02), dans le présent rapport annuel.
Comme par les années passées, la charge de travail des bureaux d’ALS à l’étranger n’a
cessé de s’alourdir en ce qui touche le filtrage des demandes d’immigration. Aussi
l’Administration centrale du SCRS a-t-elle affecté temporairement des employés à
certains bureaux d’ALS pour les aider à éliminer l’arriéré de filtrage.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
MANDATS DE LA COUR FÉDÉRALE : GÉNÉRALITÉS ET STATISTIQUES
Mis à part leur caractère fort intrusif, les mandats sont l’un des instruments les plus
puissants. Ils procurent au SCRS l’autorisation de la Cour fédérale à employer des
méthodes d’enquête qui seraient autrement illégales, par exemple l’interception de
communications téléphoniques. Pour cette raison, le recours aux mandats par le Service
justifie une surveillance constante, tâche que le Comité prend très au sérieux.
Chaque année, le CSARS recueille des statistiques sur les demandes de mandats du
Service et sur les mandats que la Cour
fédérale lui décerne. Il n’a pas les ressources
voulues pour examiner tous les mandats
octroyés par la Cour fédérale, mais il en
étudie un certain nombre dans le cadre de
ses examens annuels.
Lorsque le CSARS examine un mandat, il
étudie tous les éléments du processus des
mandats, se penchant d’abord sur l’élaboration de la demande. Il vérifie si :
Le terme « demande de mandat » renvoie au
processus selon lequel le SCRS soumet ses
demandes à l’étude du Comité d’examen des
demandes de mandat, du ministre de la Sécurité
publique et de la Cour fédérale.
Les mandats sont décernés par un juge de la Cour
fédérale en vertu du paragraphe 21(3) ou de
l’article 22 ou 23 de la Loi sur le SCRS. Ils
autorisent le Service à exercer des pouvoirs
particuliers contre des individus donnés.
• les raisons fournies par le SCRS pour
justifier les pouvoirs demandés
sont raisonnables;
• le SCRS s’est conformé aux exigences applicables sur le plan de la loi et des politiques en demandant de se faire conférer des pouvoirs par la voie d’un mandat;
• la demande de mandat reflète fidèlement l’information dont disposait le SCRS.
Le SCRS examine aussi le mandat même, décerné par la Cour fédérale, et ce qui s’est
passé par la suite (c.-à-d., la manière dont le SCRS a exercé les pouvoirs qui lui avaient
été octroyés).
Tableau 9
Statistiques sur les mandats
2003-2004
Mandats nouveaux
2004-2005
2005-2006
68
40
24
Mandats remplacés ou renouvelés
130
207
203
Total
198
247
227
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
49
50
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
Au cours de la période étudiée, la Cour fédérale a approuvé 24 mandats nouveaux. Elle
a aussi approuvé le renouvellement ou le remplacement de 203 mandats. Parmi ces
227 mandats, 31 étaient des mandats urgents approuvés en 2005-2006, soit plus de trois
fois le nombre approuvé durant l’exercice précédent. En 2005-2006, 248 mandats ont
pris fin ou ont été révoqués, par rapport à 220 pendant l’exercice précédent.
Le Service a aussi fait état de décisions judiciaires qui, en 2005-2006, ont eu une
incidence sur ses demandes de mandats, sur l’exercice des pouvoirs octroyés par ceux-ci
ou sur le processus des mandats en général. Dans deux cas, la Cour n’a pas approuvé les
pouvoirs demandés. Dans le premier cas, le juge a statué que, même si les activités de
l’individu visé constituaient une menace manifeste envers la sécurité du Canada, il était
prématuré d’octroyer des pouvoirs par un mandat. Dans le second cas, le juge a rejeté la
requête pour des motifs d’ordre factuel. À l’égard d’autres demandes, la Cour fédérale a
demandé des renseignements supplémentaires et des éclaircissements avant d’approuver
les mandats. Elle a aussi demandé au Service de présenter des rapports provisoires sur
l’exercice de certains pouvoirs visés dans les mandats pour s’assurer que ces pouvoirs
servaient aux fins prévues.
Au cours de 2005-2006, la Cour fédérale a rejeté une demande de mandats, fondant sa
décision sur le fait que le SCRS n’avait pas divulgué de façon complète, impartiale et
exacte tous les faits pertinents dans l’affidavit. Cette décision ne portait pas préjudice au
droit du Service de présenter une nouvelle demande à l’égard des mêmes cibles.
Le Service a par la suite fourni à la Cour des explications complètes sur les circonstances
en question et, à ce moment-là, il a également informé le ministre de la Sécurité
publique, le CSARS et le Bureau de l’inspecteur général. Par mesure de précaution, le
directeur a imposé un moratoire sur la présentation de demandes de mandat à la Cour
fédérale jusqu’à ce qu’il soit convaincu, dans chaque cas, que le Service avait rempli ses
obligations en matière de divulgation.
Le directeur a amorcé un examen complet du processus des demandes de mandat, sous
la direction de l’avocat général du Service. Cette démarche découlait du fait qu’il s’interrogeait sur l’efficacité et la rapidité de la procédure existante, et sur la reddition de
comptes à cet égard, ce processus étant devenu de plus en plus complexe et lourd ces
dernières années. La mise en œuvre des recommandations découlant de cette étude, qui
est prévue pour l’automne 2006, est assujettie à la consultation du ministère de la Justice
et du ministère de la Sécurité publique.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 2 : mécanismes redditionnels du SCRS
De plus, depuis le rejet de la demande de mandat, le directeur et l’avocat général du
Service ont comparu devant un groupe de la Cour fédérale afin de discuter de l’affaire
ainsi que du processus de préparation et de présentation des demandes de mandat.
Il importe aussi de noter que l’article 28 de la Loi sur le SCRS autorise le gouverneur en
conseil à établir des règlements applicables aux formes des mandats, aux pratiques et à la
procédure applicables à l’audition des demandes ainsi qu’aux lieux où les audiences
peuvent être tenues et à la forme qu’elles peuvent prendre. Aucun règlement semblable
n’a été établi, ni pendant la période étudiée ni au cours des précédentes.
CENTRE INTÉGRÉ D’ÉVALUATION DES MENACES
Pour plus de détails sur le mandat et le mode de fonctionnement du Centre intégré
d’évaluation des menaces (CIEM), voir l’étude Examen du Centre intégré d’évaluation des
menaces (nº 2005-03), dans le présent rapport annuel. Au cours de 2005-2006, le CIEM
a fourni 98 évaluations de la menace et en a redistribué 382 autres émanant de centres
de fusion rattachés à des services de renseignement alliés. Le CIEM était aussi chargé
d’aviser le conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre au sujet de
plusieurs évaluations spéciales de la menace.
La majeure partie des membres du personnel du CIEM sont détachés pour deux ans par
des organismes partenaires. Les intéressés sont assujettis à la Loi sur le SCRS au même
titre que les employés du Service. L’effectif du CIEM n’était pas complet à la fin de la
période à l’étude, même si celui-ci était alors opérationnel depuis deux ans.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
51
Section 3
Voulez-vous en savoir plus long
sur le CSARS?
Section 3 : voulez-vous en savoir plus long sur le CSARS?
Voulez-vous en savoir plus long sur le CSARS?
COMPOSITION DU COMITÉ
La présidence du Comité est occupée par l’honorable Gary Filmon,
C.P., O.M., nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l’honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l’honorable
Baljit S. Chadha, C.P., l’honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r.,
et l’honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r.
Réunions et séances
d’information du CSARS,
2005-2006
Tous les membres du Comité font partie du Conseil privé et sont
nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le
premier ministre et les chefs des partis de l’opposition.
11 mai 2005 : le personnel du
CSARS participe au premier Forum
des organismes de surveillance
auquel prennent part des représentants du Bureau du commissaire du
Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de l’Inspecteur
général du SCRS.
Le Comité fournit au Parlement, et par son entremise aux
Canadiens, l’assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et
les instructions ministérielles dans l’exercice de ses fonctions. Il veille
à ce que le Service ne sape pas les droits fondamentaux et les libertés
des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant, de
l’extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l’expertise voulue pour
surveiller les activités du SCRS. De plus, il est la pierre angulaire de
la tradition démocratique canadienne, car il assure la reddition de
comptes de l’un des organismes gouvernementaux les plus puissants.
En plus d’assister aux réunions mensuelles du Comité, les membres
président les audiences de plaintes, préparent les rapports d’examens
et de plaintes en consultation avec le personnel du CSARS, visitent
les bureaux régionaux du SCRS, comparaissent devant le Parlement
et exercent d’autres fonctions liées à leurs responsabilités.
18 avril 2005 : le directeur exécutif
du CSARS prend la parole devant le
Comité sénatorial spécial sur la
teneur de la Loi antiterroriste.
17 mai 2005 : le directeur exécutif et
des cadres supérieurs du Comité
rencontrent des représentants du
Comité du renseignement et de la
sécurité du Royaume-Uni.
18-19 mai 2005 : le CSARS tient un
colloque international sur la surveillance et le contrôle, avec son
partenaire, le Canadian Centre of
Intelligence and Security Studies de
l’Université Carleton.
20 mai 2005 : le directeur exécutif et
des cadres supérieurs rencontrent
des représentants du Comité hollandais de surveillance des services
de renseignement et de sécurité.
31 mai 2005 : le Comité rencontre le
conseiller indépendant auprès du
ministre de la Sécurité publique, au
sujet d’Air India.
7 juin 2005 : le directeur exécutif et
des cadres supérieurs rencontrent
leurs homologues de la Commission
O’Connor au sujet de son examen
stratégique.
8 juin 2005 : le directeur exécutif
associé et l’avocate principale prennent la parole devant le Comité
spécial de la Chambre sur la teneur
de la Loi antiterroriste.
Suite sur la prochaine page
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
55
56
Section 3 : voulez-vous en savoir plus long sur le CSARS?
PERSONNEL ET ORGANISATION
Réunions et séances
d’information du CSARS,
2005-2006
(suite)
22 août 2005 : le directeur exécutif
et des cadres supérieurs rencontrent
leurs homologues de la Commission
O’Connor au sujet de son examen
stratégique.
Le Comité jouit du soutien de son directeur exécutif, Susan Pollak, et
d’un effectif de 19 employés, en poste à Ottawa. Son personnel est
ainsi composé : un directeur exécutif associé, un sous-directeur exécutif, un avocat principal, un directeur des services généraux, un
avocat, un parajuriste principal (aussi agent/analyste à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels), quatre
employés de soutien administratif et neuf recherchistes.
6 octobre 2005 : le directeur exécutif assiste, à Kingston, à un séminaire
de haut niveau tenu par l’Université
Queen’s et le gouvernement
du Canada, sur les relations canadoaméricaines en ce qui a trait au
contexte de la sécurité.
Les membres du Comité dictent au personnel l’orientation à donner
aux travaux de recherche et autres activités qui sont désignés prioritaires pour l’année. La marche des affaires courantes est confiée au
directeur exécutif qui s’enquiert au besoin de la ligne de conduite à
tenir auprès du président, premier dirigeant du CSARS.
11 octobre 2005 : le directeur exécutif donne une conférence sur le
renseignement, l’habileté politique et
les affaires internationales, à titre
d’invité à un séminaire d’études
supérieures tenu par le Canadian
Centre of Intelligence and Security
Studies à l’Université Carleton.
Dans le cadre de leurs travaux suivis, le président et les membres du
Comité ainsi que les cadres supérieurs prennent part à des discussions
régulières avec la direction et le personnel du SCRS et avec d’autres
membres de haut rang de la collectivité du renseignement de sécurité.
20-22 octobre 2005 : le directeur
exécutif et des membres du personnel
assistent à la conférence annuelle de
l’Association canadienne pour l’étude
de la sécurité et du renseignement,
à Montréal.
À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires, des
experts du renseignement et de la sécurité et des organismes non gouvernementaux compétents, tels des groupes de défense des droits de
la personne. Ces activités visent à enrichir les connaissances du
CSARS au sujet des dossiers et opinions qui intéressent le domaine
du renseignement de sécurité.
17 novembre 2005 : le président et
le directeur exécutif du CSARS comparaissent à une audience publique
de la Commission O’Connor au sujet
de son examen stratégique.
18 novembre 2005 : le directeur
exécutif est conférencier invité à un
cours de science politique de
l’Université Carleton sur le contrôle et
l’accès.
2 décembre 2005 : le directeur exécutif associé fait un exposé sur le
renseignement et l’État démocratique, à un séminaire international
tenu à Brasilia, au Brésil.
12 décembre 2005 : le directeur
exécutif et des cadres supérieurs
rencontrent leurs homologues de la
Commission O’Connor au sujet de
son examen stratégique.
Suite sur la prochaine page
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Les membres du Comité visitent aussi les bureaux régionaux du
Service à tour de rôle pour examiner l’incidence des instructions
ministérielles et de la politique du SCRS sur le travail courant des
enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l’occasion d’entendre
les cadres régionaux du Service leur exposer les problèmes, difficultés
et priorités propres à ces bureaux. Elles leur permettent aussi de faire
valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.
Section 3 : voulez-vous en savoir plus long sur le CSARS?
Au cours de 2005-2006, les membres du Comité se sont rendus dans
deux bureaux régionaux du SCRS. Les cinq derniers exercices les
avaient amenés dans six de ces bureaux. De plus, dans l’un d’eux, le
personnel du Comité a reçu une formation spécialisée dans les techniques d’enquête employées par le Service. Voir Réunions et séances
d’information du CSARS, 2005-2006, qui résume les autres activités
menées par le Comité durant cette période.
Réunions et séances
d’information du CSARS,
2005-2006
(suite)
24 janvier 2006 : le CSARS tient le
second Forum des organismes de
surveillance auquel prennent part des
représentants du Bureau du commissaire du CST, de l’Inspecteur général
du SCRS et de la Commission des
plaintes du public contre la GRC.
BUDGET ET DÉPENSES
Le Comité continue de gérer ses activités dans les limites des
ressources qui lui sont octroyées. Ses principales dépenses ont trait au
traitement de son personnel et à leurs déplacements au Canada pour
prendre part aux audiences, aux séances d’information et aux
activités d’examen du Comité. Le tableau 10 présente une ventilation des dépenses réelles et des prévisions à ce chapitre.
3 mars 2006 : le directeur exécutif
du CSARS et des membres du
Canadian Centre of Intelligence and
Security Studies (Conseil consultatif
et Comité exécutif) assistent à
une conférence internationale sur la
politique de protection des infrastructures énergétiques essentielles et
l’évaluation des menaces, des
vulnérabilités et des réponses.
DEMANDES EN VERTU DES LOIS SUR L’ACCÈS
À L’INFORMATION ET SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
15 mars 2006 : le directeur exécutif
est conférencier invité à un séminaire
d’études supérieures de l’Université
Dalhousie, à Halifax, sur la surveillance du Service canadien du
renseignement de sécurité par le
Parlement.
Le public peut présenter au CSARS des demandes en vertu de la Loi
sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 11 fait état du nombre de demandes que
ces lois ont values au Comité au cours des trois derniers exercices.
21 mars 2006 : le directeur exécutif
et des cadres supérieurs rencontrent
le Comité parlementaire mixte
du Royaume-Uni sur les droits de
la personne.
Tableau 10
Dépenses du CSARS 2005-2006
Personnel
Biens et services
Total
2005-2006 (dépenses réelles)
2005-2006 (prévisions)
1 796 000 $
1 777 000 $
941 702 $
1 019 000 $
2 737 702 $
2 796 000 $
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
57
58
Section 3 : voulez-vous en savoir plus long sur le CSARS?
Le gros des demandes d’accès à l’information concernent des études du Comité.
Celui-ci ne perçoit aucun droit pour l’ensemble de ces demandes.
Tableau 11
Demandes de communication de renseignements
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur la protection des renseignements personnels
2003-2004
2004-2005
2005-2006
31
21
17
1
3
5
COMMUNICATIONS
Pour commémorer son 20e anniversaire, le Comité a tenu un important colloque international avec le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies de l’Université
Carleton. Cette rencontre de deux jours, qui a eu lieu en mai 2005, avait pour thèmes la
responsabilisation en matière de sécurité nationale et les perspectives internationales en
matière de surveillance et de contrôle du renseignement. Ces questions ont été examinées
dans le cadre de discussions de groupe et de discours liminaires. Le colloque a attiré plus
de 200 délégués inscrits et regroupé un éventail d’experts canadiens et étrangers.
Même s’il fait de son rapport annuel le principal moyen d’informer le Parlement et les
Canadiens de ses travaux, le Comité n’en a pas moins mis en œuvre un modeste
programme de communication. Il a en outre mené, en matière d’opinion publique, des
recherches dont les résultats montrent que les Canadiens sont encore très peu sensibilisés
à la question des organismes de surveillance, quoique les perceptions quant à l’indépendance et à l’objectivité de ceux-ci demeurent positives.
Le CSARS renouvelle constamment l’information affichée sur son site Web au sujet de
la collectivité de la sécurité et du renseignement. Depuis l’inauguration du site, le
nombre de visiteurs a augmenté de façon considérable, le nombre de demandes
pleinement fructueuses ayant plus que doublé et atteignant 539 789 en avril 2006, de
201 267 qu’il était un an plus tôt.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Section 3 : voulez-vous en savoir plus long sur le CSARS?
Dans le but de mieux répondre aux besoins Le CSARS a affiché sur son site
et d’assurer que son mécanisme de recours
est bien compris, le CSARS a affiché sur son Web, en janvier 2006, une
site Web, en janvier 2006, une traduction
arabe de sa procédure intitulée « Comment traduction arabe de sa procédure
porter plainte ». De plus, la page d’accueil du
intitulée « Comment porter plainte ».
site Web du SCRS comporte maintenant un
hyperlien menant directement au site Web
du Comité. En qualité de premier porteparole, le président a rencontré quelques journalistes pour leur exposer les travaux du
CSARS et il doit prononcer plusieurs allocutions au cours du prochain exercice.
FONCTION DE CONTRÔLEUR MODERNE
En 2005-2006, le CSARS a imparti la vérification indépendante de son cadre stratégique
afin de confirmer la conformité de ses politiques et procédures aux exigences du Conseil
du Trésor. Cette vérification visait aussi à relever les lacunes ou omissions requérant son
attention. Le Comité a aussi élaboré des profils de compétences pour tout son personnel
et des descriptions de poste pour ses recherchistes et avocats.
Au cours du prochain exercice, le CSARS instaurera un cadre de gestion financière
améliorée qui conférera plus de rigueur au mode d’affectation des ressources et de
contrôle des dépenses. Le Rapport sur les plans et priorités est le document sur lequel est
fondée la budgétisation des activités de programme et des priorités du CSARS.
Il importe en outre de signaler que le CSARS a confié en sous-traitance une vérification
comptable indépendante. Ce travail, qui a pris fin en juin 2006, portait sur l’usage que
le Comité avait fait des crédits supplémentaires approuvés par le Parlement.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
59
Annexe A
Examens du CSARS depuis 1984
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
Examens du CSARS depuis 1984
Nota : les rapports marqués d’un astérisque (*) sont des documents spéciaux que le CSARS
prépare à l’intention du ministre de la Sécurité publique en vertu de l’article 54.
1.
Dix-huit mois après la séparation : une appréciation de la conception
du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes
(SECRET) (86/87-01)*
2.
Rapport d’une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires
et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale
(SECRET) (86/87-02)*
3.
Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l’administration
gouvernementale du Canada : une description (SECRET) (86/87-03)*
4.
Alerte de sécurité à l’aéroport d’Ottawa (SECRET) (86/87-05)*
5.
Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS Performance
of its Functions (SECRET) (87/88-01)*
6.
Pour corriger une situation : langues officielles et relations de travail au sein
du SCRS (NON CLASSIFIÉ) (86/87-04)*
7.
Counter-Subversion: SIRC Staff Report (SECRET) (87/88-02)
8.
Rapport du CSARS – Sélection des immigrants (SECRET) (87/88-03)*
9.
L’usage par le SCRS de ses pouvoirs d’enquête en ce qui concerne le mouvement
ouvrier (VERSION PUBLIQUE) (87/88-04)*
10.
La Direction de l’évaluation du renseignement : une revue par le CSARS
du processus de production (SECRET) (88/89-01)*
11.
CSARS – Examen du programme de l’antiterrorisme du SCRS
(TRÈS SECRET) (88/89-02)*
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
63
64
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
12.
Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens
scientifiques et techniques au Canada : le rôle du SCRS (SECRET) (89/90-02)*
13.
SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement
(SECRET) (89/90-03)*
14.
L’examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations
non autorisées d’informations classifiées (SECRET) (89/90-04)
15.
Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party
Information (SECRET) (89/90-05)*
16.
Modifications à la Loi sur le SCRS : propositions au Comité spécial de la
Chambre des communes (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
17.
Rapport sur l’entrevue concernant les Innus et l’enquête sur l’extrémisme
autochtone (SECRET) (89/90-07)*
18.
Supplement to the Committee’s Report on Immigration Screening of
January 18, 1988 (SECRET) (89/90-01)*
19.
A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS (TRÈS SECRET)
(89/90-08)*
20.
Échanges de renseignements avec des organismes canadiens (SECRET) (90/91-03)*
21.
Cibles établies en vertu de l’alinéa 2d) – une étude du CSARS sur les opérations
restantes de la Direction de l’antisubversion (SECRET) (90/91-06)
22.
Études régionales (six études sur une région) (TRÈS SECRET) (90/91-04)
23.
Study of CSIS’ Policy Branch (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
24.
Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles en vertu de l’alinéa 2b)
(TRÈS SECRET) (90/91-05)
25.
Communication de renseignements aux services étrangers (TRÈS SECRET)
(90/91-02)*
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
26.
Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones
(SECRET) (90/91-07)*
27.
Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires (TRÈS SECRET) (90/91-01)*
28.
Report on Multiple Targeting (SECRET) (90/91-08)
29.
Revue de l’enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l’Iraq
(SECRET) (91/92-01)
30.
Rapport sur l’immigration d’Al Mashat au Canada (SECRET) (91/92-02)*
31.
East Bloc Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-08)
32.
Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions (TRÈS SECRET)
(91/92-10)
33.
CSIS and the Association for New Canadians (SECRET) (91/92-03)
34.
Échange d’informations et de renseignements entre le Service canadien du
renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications
(TRÈS SECRET) (91/92-04)*
35.
Victor Ostrovsky (TRÈS SECRET) (91/92-05)
36.
Report on Two Iraqis – Ministerial Certificate Case (SECRET) (91/92-06)
37.
Évaluations de la menace, étude en vertu de l’article 40 (SECRET) (91/92-07)*
38.
L’attaque contre l’ambassade de l’Iran à Ottawa (TRÈS SECRET) (92/93-01)*
39.
“STUDYNT” The Second CSIS Internal Security Case (TRÈS SECRET)
(91/92-15)
40.
Les cibles du terrorisme national – un examen du CSARS (TRÈS SECRET)
(90/91-13)*
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
65
66
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
41.
CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening
(SECRET) (91/92-12)
42.
The Audit of Section 16 Investigations (TRÈS SECRET) (91/92-18)
43.
Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : entrevues dans la communauté
(SECRET) (90/91-12)
44.
Examen de l’enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain –
un examen du CSARS (TRÈS SECRET) (90/91-10)*
45.
Les activités du SCRS relativement à la destruction de l’avion affecté
au vol 182 d’Air India le 23 juin 1985 – un examen du CSARS
(TRÈS SECRET) (91/92-14)*
46.
Région des Prairies – rapport sur les autorisations d’enquête (chapitre 1)
(TRÈS SECRET) (90/91-11)*
47.
L’attentat contre Hassan El-Tourabi (SECRET) (92/93-07)
48.
Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review – 1991/92)
(SECRET) (91/92-16)
49.
Vérification de la région des Prairies (TRÈS SECRET) (90/91-11)
50.
La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa (SECRET) (CT 93-06)
51.
Regional Audit (TRÈS SECRET)
52.
Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres et Paris)
(SECRET) (91/92-11)
53.
The Asian Homeland Conflict (SECRET) (CT 93-03)
54.
Intelligence-Source Confidentiality (TRÈS SECRET) (CI 93-03)
55.
Domestic Investigations (1) (SECRET) (CT 93-02)
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
56.
Enquêtes menées au Canada (2) (TRÈS SECRET) (CT 93-04)
57.
Middle East Movements (SECRET) (CT 93-01)
58.
A Review of CSIS’ SLO Posts (1992-93) (SECRET) (CT 93-05)
59.
Review of Traditional CI Threats (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
60.
Protecting Science, Technology and Economic Interests (SECRET) (CI 93-04)
61.
Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 93-05)
62.
Foreign Intelligence Service for Canada (SECRET) (CI 93-06)
63.
The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports
(TRÈS SECRET) (CI 93-11)
64.
Sources in Government (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
65.
Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
66.
The Proliferation Threat (SECRET) (CT 93-07)
67.
L’Affaire du Heritage Front, rapport présenté au Solliciteur général du Canada
(SECRET) (AT 94-02)*
68.
A Review of CSIS’ SLO Posts (1993-94) (SECRET) (CT 93-09)
69.
Échanges d’information avec des organismes canadiens (enquête du
CSARS 1993-1994) (SECRET) (CI 93-08)
70.
The Proliferation Threat – Case Examination (SECRET) (CT 94-04)
71.
Community Interviews (SECRET) (CT 93-11)
72.
Une enquête suivie en matière de contre-espionnage (TRÈS SECRET)
(CE 93-07)*
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
67
68
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
73.
Potential for Political Violence in a Region (SECRET) (CT 93-10)
74.
A SIRC Review of CSIS’ SLO Posts (1994-95) (SECRET) (CT 95-01)
75.
Regional Audit (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
76.
Terrorism and a Foreign Government (TRÈS SECRET) (CT 94-03)
77.
Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada (SECRET) (CI 94-04)
78.
Review of Certain Foreign Intelligence Services (TRÈS SECRET) (CI 94-02)
79.
The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports
(TRÈS SECRET) (CI 94-01)
80.
Échanges d’information avec des organismes canadiens (enquête du
CSARS 1994-1995) (SECRET) (CI 94-03)
81.
Alleged Interference in a Trial (SECRET) (CT 95-04)
82.
CSIS and a “Walk-In” (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
83.
A Review of a CSIS Investigation relating to a Foreign State
(TRÈS SECRET) (CI 95-02)
84.
The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports
(TRÈS SECRET) (CI 95-05)
85.
Vérification régionale (TRÈS SECRET) (CT 95-02)
86.
A Review of Investigations of Emerging Threats (TRÈS SECRET) (CI 95-03)
87.
Domestic Exchanges of Information (SECRET) (CI 95-01)
88.
Homeland Conflict (TRÈS SECRET) (CT 96-01)
89.
Vérification régionale (TRÈS SECRET) (CI 96-01)
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
90.
La gestion des sources humaines (TRÈS SECRET) (CE 96-03)
91.
Economic Espionage I (SECRET) (CI 96-02)
92.
Economic Espionage II (TRÈS SECRET) (CI 96-02)
93.
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1996-1997
(TRÈS SECRET) (CI 96-04)
94.
Urban Political Violence (SECRET) (SIRC 1997-01)
95.
Domestic Exchanges of Information (1996-97) (SECRET) (SIRC 1997-02)
96.
Conflit étranger, partie I (SECRET) (SIRC 1997-03)
97.
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-04)
98.
CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-05)
99.
Spy Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-02)
100.
Enquêtes menées au Canada (3) (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-03)
101.
Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada – partie I
(SECRET) (CSARS 1998-04)*
102.
Source Review (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-05)
103.
Interagency Cooperation Case (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-06)
104.
A Case of Historical Interest (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-08)
105.
Le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des demandes d’immigration
(SECRET) (CT 95-06)
106.
Un conflit étranger, partie II (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-03)
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
69
70
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
107.
Review of Transnational Crime (SECRET) (SIRC 1998-01)
108.
Coopération du SCRS avec la GRC – partie II (SECRET) (SIRC 1998-04)*
109.
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence 1997-98
(TRÈS SECRET) (SIRC 1998-07)
110.
Review of Intelligence Production (SECRET) (SIRC 1998-09)
111.
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-10)
112.
CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-11)
113.
Allégations d’un ancien employé du SCRS (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-12)*
114.
CSIS Investigations on University Campuses (SECRET) (SIRC 1998-14)
115.
Review of Foreign Intelligence Activities in Canada (TRÈS SECRET)
(SIRC 1998-15)
116.
Files (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-16)
117.
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence (TRÈS SECRET)
(SIRC 1999-01)
118.
A Long-Running Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET)
(SIRC 1999-02)
119.
Domestic Exchanges of Information (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-03)
120.
Proliferation (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-04)
121.
Observations du CSARS sur le projet de loi C-31 dont est actuellement saisi le
Parlement (PROTÉGÉ) (SIRC 1999-05)*
122.
Domestic Targets (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-06)
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
123.
Terrorist Fundraising (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-07)
124.
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-08)
125.
Foreign State Activities (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-09)
126.
Le Projet Sidewinder (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-10)*
127.
Security Breach (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-11)
128.
Domestic Exchanges of Information 1999-2000 (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-01)
129.
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1999-2000
(TRÈS SECRET) (SIRC 2000-02)
130.
CSIS Liaison with Foreign Agencies (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-03)
131.
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-04)
132.
Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2000-05)
133.
Review of CSIS Briefs to Citizenship and Immigration Canada 1999-2000
(TRÈS SECRET) (SIRC 2001-02)
134.
CSIS Investigation of Sunni Islamic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-01)
135.
Source Recruitment (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-01)
136.
Collection of Foreign Intelligence (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-05)
137.
Domestic Extremism (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-03)
138.
CSIS Liaison with Foreign Agencies: Audit of an SLO Post (TRÈS SECRET)
(SIRC 2001-04)
139.
Warrant Review (TRÈS SECRET) (SIRC 2001-06)
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
71
72
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
140.
Rapport spécial sur des allégations concernant une personne (TRÈS SECRET)*
141.
Audit of Section 16 and Foreign Intelligence Reports (TRÈS SECRET)
(SIRC 2002-02)
142.
Review of the Ahmed Ressam Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-03)
143.
Lawful Advocacy, Protest and Dissent Versus Serious Violence Associated with the
Anti-Globalization Movement (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-04)
144.
Regional Audit (TRÈS SECRET) (SIRC 2002-05)
145.
Rapport spécial (2002-2003) sur des allégations concernant une personne
(TRÈS SECRET)*
146.
Front End Screening Program (TRÈS SECRET) (SIRC 2003-01)
147.
CSIS Section 12 Operational Activity Outside Canada (TRÈS SECRET)
(SIRC 2003-02)
148.
Review of a Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET)
(SIRC 2003-03)
149.
Review of a Counter Proliferation Investigation (TRÈS SECRET)
(SIRC 2003-04)
150.
CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post
(TRÈS SECRET) (SIRC 2003-05)
151.
CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post
(TRÈS SECRET) (SIRC 2004-01)
152.
Review of CSIS’s Investigation of Transnational Criminal Activity
(TRÈS SECRET) (SIRC 2004-02)
153.
Review of the Terrorist Entity Listing Process (SECRET) (SIRC 2004-03)
154.
Review of Activities and Investigations in a CSIS Regional Office
(TRÈS SECRET) (SIRC 2004-04)
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
Annexe A : examens du CSARS depuis 1984
155.
Review of a Counter Terrorism Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-05)
156.
Review of a Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-06)
157.
Review of CSIS’s Investigation of Threats against Canada’s Critical Information
Infrastructure (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-07)
158.
Review of CSIS’s Exchanges of Information with Close Allies (TRÈS SECRET)
(SIRC 2004-08)
159.
Review of a Counter-Proliferation Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-09)
160.
Terrorist Financing Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-10)
161.
Section 54 Report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
(TRÈS SECRET)*
162.
Review of a counter-terrorism investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-01)
163.
CSIS liaison with foreign agencies: review of a security liaison post
(TRÈS SECRET) (SIRC 2005-02)
164.
Review of the Integrated Threat Assessment Centre (TRÈS SECRET)
(SIRC 2005-03)
165.
Review of a counter-intelligence investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-04)
166.
Le CSARS travaille actuellement à cette étude qui n’était toutefois pas finalisée
au moment de mettre sous presse (SIRC 2005-05)
167.
Review of foreign arrangements with countries suspected of human rights violations
(TRÈS SECRET) (SIRC 2005-06)
168.
Review of CSIS’s electronic-surveillance and information-gathering techniques
(TRÈS SECRET) (SIRC 2005-07)
169.
Review of activities and investigations in a CSIS region (TRÈS SECRET)
(SIRC 2005-08)
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
73
Annexe B
Recommandations
Annexe B : recommandations
Recommandations
Au cours de l’exercice 2005-2006, le CSARS a formulé 14 recommandations découlant
des examens qu’il a effectués. Voici le résumé de ces recommandations.
Examen
Le CSARS a recommandé…
No 2005-01
• Que le SCRS élargisse sa politique relative aux secteurs névralgiques de manière à exiger que certaines techniques d’enquête
soient autorisées par la haute direction.
No 2005-02 • Que les agents de liaison-sécurité du SCRS conservent par
écrit les demandes d’information de l’Administration centrale
du SCRS qu’ils transmettent verbalement aux services de
renseignement étrangers.
• Que le SCRS mette à jour le profil du bureau.
• Que l’Administration centrale du SCRS rappelle aux directions
opérationnelles et aux ALS de présenter [les] rapports [de
discussions avec des partenaires] promptement.
• Que le SCRS établisse un document d’évaluation d’une nouvelle
relation avec un organisme étranger donné, en particulier parce
que l’Administration centrale du SCRS avait formulé la même
requête en 2003.
• Que le SCRS élabore une politique opérationnelle concernant
la documentation de ses relations avec les organismes qui
sont connus pour leurs violations des droits de la personne ou
auxquels on attribue de tels gestes.
No 2005-03 • Que le SCRS examine ses politiques pour déterminer les
modifications particulières qui s’imposent à l’égard du CIEM
afin de tenir compte du rôle de cet organisme.
• Que le SCRS officialise sa relation avec [un autre centre de
fusion étranger] et fasse approuver une entente par le ministre
de la Sécurité publique.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
77
78
Annexe B : recommandations
Examen
Le CSARS a recommandé…
No 2005-06 • Que le SCRS modifie sa politique sur la communication d’information à des organismes étrangers de manière à prévoir la prise
en compte de la réputation des pays intéressés, au chapitre des
droits de la personne, et des violations possibles de la part de
leurs services de sécurité ou de renseignement.
• Que l’Administration centrale du SCRS tienne un compte rendu
des conversations téléphoniques protégées avec les ALS, en
particulier de celles contenant des renseignements opérationnels, et que ce compte rendu figure dans ses rapports.
• Que le SCRS revoie sa procédure de manière à communiquer
aux organismes étrangers les paramètres et les méthodes
d’échange, de même que ses attentes, avant de conclure de
nouvelles ententes avec eux.
No 2005-07 • Que le SCRS examine et retouche la politique en question
sur les mandats afin qu’elle reflète les pratiques exemplaires
actuelles.
No 2005-08 • Que [le SCRS] obtienne une opinion juridique à jour sur l’emploi
[d’une] technique [d’interception] particulière.
• Que tous les bureaux régionaux se conforment strictement à la
politique opérationnelle en place [concernant les mesures de
sécurité interne], quels que soient l’endroit où ils sont situés
ainsi que leur taille ou leur effectif.
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
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