Rapport annuel 1999 2000

Rapport annuel 1999 2000
Commissaire
du Centre
de la sécurité
des télécommunications
Rapport
annuel
1999
2000
Bureau du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1984, Succursale « B »
Ottawa (Ontario)
K1P 5R5
Tél. : (613) 992-3044
Téléc. : (613) 992-4096
© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada 2000
ISSN 1206-7490
No de cat. D95-2000
TABLE DES MATIÈRES
Nouveau mandat...................................................................................................... 1
Travaux d’examen en 1999-2000 ............................................................................ 2
•
Enquêtes et plaintes internes ....................................................................... 2
•
Renseignements électromagnétiques sur l’étranger .................................... 2
Le cycle du renseignement .................................................................... 3
Collecte de renseignements « par une seconde partie » ........................ 5
•
Sécurité des technologies de l’information ................................................. 6
Budget et personnel................................................................................................. 8
Constatations faites en 1999-2000 .......................................................................... 8
La fonction relative aux plaintes ............................................................................. 9
•
Allégations anonymes ................................................................................ 10
Développement de relations .................................................................................... 11
•
Ombudsman du MDN ................................................................................. 11
•
Conférence internationale ........................................................................... 12
L’avenir de l’examen pour le CST .......................................................................... 13
Mon nouveau site Web ............................................................................................ 14
Personnel et locaux.................................................................................................. 14
Annexe : Décret C.P. 1999-1048 ............................................................................ 15
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
Nouveau
mandat
J’ai, depuis quatre ans, la responsabilité d’examiner
les activités du Centre de la sécurité des
télécommunications (CST) et de faire rapport au
ministre de la Défense nationale sur leur légalité.
Mon premier mandat de trois ans était énoncé dans
un décret pris par le gouvernement du Canada en
1996 en vertu de la Loi sur les enquêtes. Le 15 juin
1999, le ministre de la Défense nationale a annoncé
que le gouvernement avait renouvelé mon mandat
pour trois autres années et l’avait étendu en
élargissant mon pouvoir de répondre aux plaintes au
sujet du CST. Une copie du nouveau décret figure à
l’annexe A du présent rapport.
Ce rapport annuel, qui est mon quatrième, couvre la
première année de mon deuxième mandat, jusqu’à
la fin de l’année financière du gouvernement, soit le
31 mars 2000.
Le travail d’examen des activités du CST
est important et nécessaire dans une société
démocratique. Le CST, qui est un organisme
du ministère de la Défense nationale, fournit au
gouvernement du Canada des renseignements
électromagnétiques sur des pays étrangers (SIGINT)
qu’il obtient en recueillant et en analysant leurs
transmissions par radio, par radar et par d’autres
moyens électroniques. Dans le cadre de son
programme de sécurité des technologies de
l’information, il donne en outre des conseils sur la
sécurité des technologies de l’information
du gouvernement.
Le CST existe depuis plus de 50 ans. Au cours de
cette période, il a mis au point des moyens
techniques très perfectionnés en vue d’exécuter son
mandat. L’une de mes fonctions consiste à examiner
ses activités afin de m’assurer qu’il n’emploie pas
ces moyens de manières contraires aux lois du
Canada.
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
1
Travaux
d’examen en
1999-2000
Au cours de l’année écoulée, j’ai présenté quatre
rapports classifiés au ministre de la Défense
nationale. L’un de ceux-ci réexaminait la question
des enquêtes et des plaintes internes. Les trois autres
présentaient les résultats d’examens d’activités
menées par le CST en matière de renseignement sur
l’étranger et de sécurité des technologies de
l’information. Toutes ces études comportaient un
examen des paramètres juridiques régissant les
activités du CST, des politiques et pratiques connexes
et des systèmes et mécanismes de responsabilisation
en place au sein de l’organisme. Aucune n’a révélé de
problème ayant trait à des activités illégales.
Enquêtes et
plaintes internes
Lors de mon premier examen des enquêtes et des
plaintes internes, en 1997-1998, j’ai constaté que la
plupart avaient rapport à des questions comme les
infractions à la sécurité et que, dans aucun cas, le
CST ne s’était livré à des activités illégales dans
l’exécution de son mandat. J’ai fait la même
constatation cette année. Dans l’intervalle, le CST a
mis en œuvre un bon nombre de nouvelles politiques
et initiatives internes destinées à sensibiliser
davantage le personnel à la sécurité. Ces mesures
semblent avoir été efficaces, en ce sens que le
nombre des incidents ayant nécessité des enquêtes
internes a été beaucoup moins élevé au cours de
l’année dernière qu’en 1997-1998.
Renseignements
électromagnétiques
sur l’étranger
Dans mon examen des activités du CST en matière
de renseignement électromagnétique sur l’étranger
au cours de l’année écoulée, j’ai remarqué que l’on
améliorait et révisait constamment les politiques et
directives en la matière, compte tenu de l’évolution
dans le domaine des communications. J’ai en outre
relevé les nouvelles initiatives instaurées par le CST
afin d’accroître sa capacité de gérer ses activités
liées au SIGINT et de rendre compte de celles-ci.
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RAPPORT ANNUEL 1999-2000
J’ai fait particulièrement attention, cette année,
à examiner non seulement la nature des
renseignements que le CST recueille et conserve,
mais aussi la façon dont ses fonds de
renseignements sont créés. Cela m’a permis de
mieux connaître et comprendre certains des
moyens très spécialisés et très techniques employés
pour réduire au minimum la probabilité que des
communications privées de Canadiens se
retrouvent dans les fonds de renseignements du
CST. Je suis en mesure d’affirmer qu’à ce jour,
je suis convaincu que, dans le contexte technique
actuel, le CST emploie des mesures appropriées
pour protéger la vie privée des Canadiens.
Le cycle du
renseignement
Dans mon rapport de l’année dernière, je
mentionnais que le moteur des activités du
CST est son mandat de répondre aux besoins de
renseignement sur l’étranger établis par le
gouvernement du Canada, et non pas les capacités
de la technologie dont il dispose.
Ces besoins, qui prennent la forme des priorités de
la communauté canadienne du renseignement en
matière de renseignement sur l’étranger, sont établis
annuellement par un groupe de ministres du Cabinet,
dont les responsabilités touchent à la sécurité
intérieure et extérieure du Canada. La définition des
priorités du gouvernement du Canada est la première
étape de ce que la communauté du renseignement est
convenue d’appeler le « cycle du renseignement ».
Il vaut la peine d’examiner brièvement ce cycle et le
rôle qu’y joue le CST.
Les priorités du gouvernement du Canada en
matière de renseignement sur l’étranger forment la
base du programme annuel de SIGINT du CST.
Ces priorités sont communiquées officiellement au
CST par le sous-secrétaire du Cabinet (sécurité et
renseignement), du Bureau du Conseil privé. Le
CST les utilise ensuite pour déterminer quels
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
3
renseignements il cherche à tirer de ses propres
activités ou de celles de ses partenaires aux
États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en
Nouvelle-Zélande.
Parallèlement, le CST doit s’assurer que l’on
prend toujours les mesures voulues pour réduire
au minimum la probabilité d’intercepter les
communications privées de Canadiens.
Ensuite, le CST reçoit le flux de transmissions de
nombreuses sources, tant les siennes propres que
celles de ses partenaires. Ces transmissions sont
ensuite traitées, analysées et évaluées par rapport
aux priorités du gouvernement en matière de
renseignement. Les renseignements qui en résultent
sont diffusés aux ministères chargés de protéger les
intérêts du Canada sur les plans de la sécurité, du
renseignement, de l’économie et de la défense.
La diffusion des renseignements est facilitée par
le personnel du CST, qui est bien informé et qui
offre à quelque 800 décideurs de haut niveau de
l’administration publique un service de prestation de
renseignement adapté et opportun sur des questions
nouvelles ou courantes. Ces contacts réguliers avec
les utilisateurs de ses produits de renseignement
permettent au Centre de mettre à jour les besoins et
de prendre en compte les réactions des clients dans
son processus de production.
Le cycle du renseignement me fournit un cadre pour
examiner les activités du CST. Je peux vérifier la
légalité de ces activités à chaque étape du cycle.
Grâce à ce travail, je me tiens au courant des moyens
et pratiques en matière de collecte de renseignements
sur l’étranger, du traitement des signaux, de l’analyse
des signaux et des renseignements, et de la diffusion
des produits du renseignement aux clients du CST à
l’administration fédérale.
4
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
J’estime que la profusion d’information transportée
par les réseaux de communications mondiaux
accroît la nécessité de veiller à protéger la vie
privée des Canadiens. Je continue à travailler pour
reconnaître et comprendre les nombreuses
initiatives technologiques qui appuient la collecte
de renseignements. J’approfondis en outre ma
connaissance de la façon dont on applique certaines
de ces initiatives. Toutefois, ce qui m’intéresse dans
le cycle du renseignement, c’est la reconnaissance
et l’examen de toutes les applications et initiatives
techniques que le CST utilise pour éviter, ou à tout
le moins réduire au minimum, la probabilité que des
communications privées de Canadiens se retrouvent
dans ses fonds de renseignements.
Je suis à même de déclarer que le CST a pris des
initiatives pour perfectionner ses moyens techniques
afin d’assurer la protection des communications
privées des Canadiens. Le CST est au courant
de l’intérêt que je porte à cette question et de
l’importance que j’attache à l’évaluation de sa
conformité à cet égard. J’encourage les initiatives
de recherche et de développement du CST dans
notre contexte technologique en évolution rapide.
Collecte de
renseignements
« par une seconde
partie »
Comme je l’ai mentionné plus haut, le CST reçoit
des renseignements électromagnétiques recueillis
par d’autres gouvernements. Il fournit également à
ceux-ci des renseignements qu’il a lui-même
recueillis. Ces accords de partenariat avec les ÉtatsUnis, le Royaume-Uni, l’Australie et la NouvelleZélande ont été établis au cours de la Deuxième
Guerre mondiale et maintenus pendant toute la durée
de la guerre froide. Lorsqu’un pays fournit ainsi des
signaux à un autre pays, on parle de collecte de
renseignements « par une seconde partie ».
Les gouvernements des pays qui participent à cet
échange de renseignements ont des politiques
destinées à protéger la vie privée de leurs citoyens.
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
5
En particulier, chaque gouvernement a convenu de
ne pas effectuer, pour le compte d’une seconde
partie, de travail de collecte qui serait illégal dans le
pays de cette seconde partie. Autrement dit, ils ne
font pas indirectement ce qu’ils ne peuvent pas
faire directement.
Je me suis fait un devoir de me familiariser avec
ces rapports de collaboration en étudiant non
seulement les politiques communes, mais encore
les pratiques. J’ai procédé à un échantillonnage de
la documentation et j’ai eu accès à certains des
systèmes qui appuient la collecte et l’échange de
renseignements. J’ai actuellement la conviction que
le CST prend toutes les mesures raisonnables pour
sauvegarder le caractère privé des communications
des Canadiens.
Sécurité des
technologies de
l’information
Au cours des quatre dernières années, j’ai concentré
une bonne partie de mon travail sur les activités de
SIGINT du CST. Toutefois, celui-ci joue un autre
rôle important au sein de l’administration fédérale.
Dans le cadre de son mandat touchant la sécurité
des technologies de l’information (STI), le CST
donne en effet des conseils au gouvernement sur la
façon de préserver la sécurité lorsqu’il a recours à
ces technologies.
Cette année, mon bureau a procédé à un examen
en profondeur du programme de STI afin de
déterminer si ses activités étaient légales. On a
d’abord examiné les pouvoirs et le mandat du CST
en matière de STI, tels qu’ils sont prévus dans les
directives données au chef du CST. On a ensuite
examiné le cadre de contrôle de la gestion établi
pour régir la conduite et l’exécution des activités
de STI. On a analysé en troisième lieu les facteurs
liés au contexte et les circonstances nouvelles
qui influent sur les besoins du gouvernement
en matière de sécurité. On a enfin examiné les
stratégies, les plans, les opérations et les projets en
regard du modèle établi grâce aux étapes
précédentes afin de cerner les questions ou activités
à étudier plus avant.
6
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
On n’a découvert aucune preuve d’activité illégale.
Toutefois, cet examen a mis au jour plusieurs faits
pertinents :
• La tendance de l’Administration et du secteur
privé à recourir de plus en plus au commerce
électronique et à fournir leurs services par
voie électronique transforme radicalement le
programme de STI. En effet, celui-ci était
auparavant axé sur la protection des
renseignements classifiés d’un petit nombre de
clients de l’État, mais ses responsables sont de
plus en plus appelés à donner des conseils sur la
protection de renseignements non classifiés mais
de nature délicate, dont les opérations de
commerce électronique qui sous-tendent nombre
de programmes et d’activités de l’État.
• Si le gouvernement veut que les Canadiens aient
confiance dans le commerce électronique et
l’infrastructure qui le rend possible, il doit
pouvoir offrir des solutions « canadiennes » aux
préoccupations relatives à la sécurité. Le CST
possède les moyens voulus pour jouer un rôle clé
à cet égard, mais il doit recevoir des instructions
claires du gouvernement sur cette question
délicate.
• Par exemple, un moyen efficace de vérifier la
sécurité de l’infrastructure d’information
consiste à essayer d’en pénétrer les barrières
(autrement dit à en éprouver les « pare-feu »).
On parle alors de « piraterie éthique ». Le CST
ne pénètre pas de systèmes actifs de cette
manière, car cela pourrait mettre au jour des
données personnelles, ce qui aurait des
répercussions sur la vie privée. Toutefois, cela a
pour résultat que les systèmes de technologies de
l’information essentiels ne sont pas vérifiés par
rapport à la gamme complète des menaces
auxquelles ils sont exposés.
Je surveillerai désormais de près la participation du
programme de STI à ces activités pour m’assurer
qu’elles respectent les limites actuelles.
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
7
J’encouragerais par ailleurs le gouvernement à
donner des instructions claires au CST quant au
rôle qu’il devrait jouer pour assurer la sécurité de
l’infrastructure d’information du Canada.
Budget et
personnel
Le budget qui m’avait été alloué pour l’année
1999-2000 a été porté à 635 500 $ afin de couvrir
des dépenses supplémentaires, dont des services de
conseils juridiques, liées à l’expansion de mon
mandat touchant les plaintes. Je suis à même de
déclarer que les dépenses effectivement engagées
ont respecté les limites de ce budget.
Conformément à la pratique établie au cours de
mon premier mandat, j’ai continué à m’appuyer
sur deux employées à plein temps et à retenir par
contrat les services de spécialistes de questions
particulières. À l’heure actuelle, six contractuels
effectuent des travaux spécialisés selon cette
formule, et tous possèdent l’autorisation de sécurité
nécessaire à leur travail.
Comme je l’ai mentionné par le passé, j’estime
disposer des ressources financières et en personnel
voulues pour m’acquitter du mandat qui m’a été
confié.
Constatations
faites en
1999-2000
À la lumière des résultats de notre examen et de
notre analyse, je suis d’avis que le CST s’est
conformé à la loi dans l’exercice des activités
prévues par son mandat au cours de la période
examinée. Je suis par ailleurs convaincu qu’il n’a
pas ciblé les communications de citoyens canadiens
ni de résidents permanents du Canada.
Ces constatations rejoignent celles que j’ai faites
ces dernières années, depuis la création de mon
bureau. Grâce à mon travail d’étude et d’examen,
je connais et comprends de mieux en mieux la
façon dont le CST exerce les activités prévues par
son mandat. À mesure que j’approfondis cette
8
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
connaissance, je suis de plus en plus sûr de ma
méthode d’évaluation quant à la légalité de ces
activités. L’assurance croissante avec laquelle
je peux formuler mes constatations est
particulièrement importante à mes yeux.
La nature même des activités de renseignement
sur l’étranger soulève des questions, et parfois
des préoccupations, chez les citoyens. Et je
peux témoigner de la complexité du cycle du
renseignement sur les plans technique, juridique et
éthique. Je pense par conséquent que l’existence
de mon bureau depuis 1996 a constitué un ajout
nécessaire et opportun à la communauté canadienne
du renseignement. J’ai constaté que, depuis 1996,
les politiques et méthodes du CST et, par-dessus
tout, ses pratiques reflètent la présence de mon
bureau et mes paramètres d’examen tels qu’ils ont
été établis par le gouvernement du Canada.
Les capacités croissantes de mon bureau, alliées à
l’amélioration des politiques et des pratiques du
CST, sont de bon augure pour l’avenir. Néanmoins,
j’entends rester vigilant dans l’examen des activités
du CST, et je veillerai à ce que nous employions
énergiquement ces capacités aussi longtemps que
j’occuperai la charge de commissaire.
La fonction
relative aux
plaintes
L’année écoulée a été la première au cours de
laquelle j’ai eu le pouvoir de répondre directement
aux personnes qui formulent des plaintes au sujet
des activités du CST. Auparavant, mon mandat
initial me permettait de recevoir ces plaintes, mais
non de faire rapport de mes constatations aux
plaignants. J’ai été heureux de voir cette limite
supprimée lors du renouvellement de mon mandat.
Afin d’aider le grand public à comprendre le rôle
de mon bureau et, en particulier, la fonction relative
aux plaintes, nous avons publié une brochure
intitulée Protéger la vie privée des Canadiens.
On y signale que, comme les plaintes peuvent
comporter des renseignements de nature délicate
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
9
ou toucher la vie privée de Canadiens, mon bureau
acceptera uniquement les plaintes qui me seront
adressées personnellement par la poste. On peut
obtenir des exemplaires de cette brochure sur
demande.
Mes antécédents et ma formation dans le domaine
de l’arbitrage et de la médiation avant ma
nomination au poste de commissaire ont fait de
moi un ardent avocat des avantages du règlement
extrajudiciaire des différends. En amenant les deux
parties à un différend à rechercher ensemble une
solution mutuelle, cette formule peut réduire à la
fois l’intensité des conflits et les coûts, et mener à
un règlement satisfaisant pour l’une comme pour
l’autre. C’est pourquoi j’ai intégré les procédés
de règlement extrajudiciaire des différends aux
mécanismes prévus par mon bureau pour résoudre
les plaintes.
Au cours de l’année écoulée, j’ai répondu à un certain
nombre de demandes de renseignements de citoyens
inquiets. Je suis cependant à même de signaler que
mon bureau n’a reçu aucune plainte officielle.
Allégations
anonymes
Dans l’examen des activités du CST, j’ai la
possibilité de garantir l’anonymat aux personnes
qui accusent l’organisme de se livrer à des activités
illégales, en particulier s’il s’agit d’employés
actuels ou d’ex-employés. De l’avis de certains
observateurs, cela accroîtrait ma capacité de
déterminer l’existence de telles activités.
Je ne pense pas que ce soit là une bonne façon
de procéder. Le fait de garantir l’anonymat aux
accusateurs pourrait empoisonner l’atmosphère
de travail du CST, ou de toute autre institution qui
offrirait une telle garantie. En effet, les gestionnaires
et les collègues pourraient facilement en venir à
hésiter à formuler des critiques ou des commentaires
nécessaires au sujet du travail d’autres employés de
crainte que ceux-ci s’offusquent et décident de
porter contre eux des accusations anonymes sans
fondement.
10
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
Pour ces raisons, la procédure de traitement des
plaintes que j’ai établie pour mon bureau ne protège
pas l’identité des personnes qui présentent des
allégations d’activité illégale de la part du CST.
J’estime que si l’on met en place les mécanismes
appropriés dans un contexte conçu pour aborder les
problèmes de manière constructive, les personnes qui
ont des sujets de plainte légitimes se sentiront tenues
de les présenter en toute bonne foi. Par ailleurs,
je n’hésiterai pas à me servir de toute l’autorité
attachée à mes fonctions pour m’assurer que les
plaignants agissant de bonne foi ne subiront aucune
mesure de représailles de quelque provenance que ce
soit, indépendamment de la résolution finale des
questions qu’ils auront soulevées.
Développement
de relations
Ombudsman du
MDN
Les relations qu’entretient mon bureau avec des
parties intéressées au delà du CST lui-même
peuvent accroître sa capacité d’examiner les
activités de cet organisme. Au cours de l’année
1999-2000, deux facteurs ont permis de renforcer
les relations de mon bureau avec d’autres parties.
En juin 1999, le ministre de la Défense nationale
a rendu public le mandat de M. André Marin,
ombudsman du ministère de la Défense nationale
(MDN) et des Forces canadiennes. Celui-ci est
désigné pour agir au nom du Ministre,
indépendamment de la chaîne de commandement;
il doit, de manière neutre et objective, formuler des
avis, jouer un rôle de médiateur et faire rapport sur
des questions se rapportant au ministère de la
Défense nationale et aux Forces canadiennes.
Comme le Centre de la sécurité des
télécommunications relève du MDN, il existe une
possibilité de chevauchement entre mon rôle et celui
de l’ombudsman. À l’automne de 1999, M. Marin et
moi-même nous sommes réunis pour examiner nos
mandats respectifs et pour établir des limites claires
et des méthodes de coopération entre nos deux
bureaux. Nous avons convenu que l’ombudsman a
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
11
un rôle important à jouer pour résoudre les questions
soulevées par des employés du CST, mais que ce
rôle ne s’étend pas aux activités liées au mandat
de l’organisme. Autrement dit, c’est à moi qu’il
appartient de traiter les questions se rapportant aux
activités du CST en matière de SIGINT et de STI.
Nous sommes persuadés de pouvoir, de part et
d’autre, résoudre réellement et efficacement toute
préoccupation pouvant être soulevée au sujet du
CST.
Conférence
internationale
Au palier international, la deuxième conférence
des inspecteurs généraux et des organismes de
surveillance, qui s’est tenue à Ottawa en juin 1999,
m’a fourni l’occasion de discuter de questions
d’intérêt mutuel avec des collègues de l’Australie,
de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, des
États-Unis, de la Belgique et de l’Afrique du Sud.
Le Comité de surveillance des activités du
renseignement de sécurité du Canada, qui est
chargé de surveiller le Service canadien du
renseignement de sécurité, en était l’hôte.
La première de ces conférences avait eu lieu à
Canberra (Australie) en 1997.
Citons parmi les sujets discutés à la conférence
les relations entre les organismes de surveillance
et les législateurs, et les relations avec les médias.
La participation de parlementaires et de journalistes
canadiens a fait que ces séances ont été
particulièrement informatives. Les échanges de
vues officiels et informels avec des gens d’autres
pays qui ont des responsabilités semblables aux
miennes ont également été précieux. En comparant
nos expériences respectives, nous avons vu
comment d’autres personnes ont relevé les mêmes
défis que ceux auxquels nous sommes confrontés.
12
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
L’avenir de
l’examen pour
le CST
Dans une allocution rédigée en vue de la conférence
des inspecteurs généraux et des organismes de
surveillance, je mentionnais que, au cours des
quelque 10 à 20 dernières années, nombre de nos
gouvernements avaient intensifié leurs efforts de
surveillance et de rapports touchant la légalité des
activités de leurs services de renseignement, et je
disais que cette tendance allait probablement se
maintenir. Les mesures prises par les gouvernements
à cet égard ont été mûrement réfléchies et conçues
avec grand soin, compte tenu de l’importance et du
caractère délicat des activités de renseignement,
mais elles tendent manifestement vers une plus
grande ouverture et une responsabilisation accrue.
J’ai signalé qu’une des questions clés qui se posent
dans le contexte canadien consiste à savoir si le
gouvernement du Canada devrait adopter une loi
pour régir l’activité du CST. J’ai fait remarquer que,
le cas échéant, cette loi prévoirait probablement la
création d’un mécanisme d’examen permanent qui
remplacerait ma nomination par décret pour une
durée déterminée.
Comme je l’ai déjà dit, je pense qu’il serait opportun
d’établir une loi visant le CST. Toutefois, si jamais le
gouvernement décide d’agir dans ce sens, il devrait
procéder avec la même prudence et la même
réflexion que celle avec laquelle les gouvernements
occidentaux ont abordé la surveillance de leurs
services de renseignement. À mon avis, le
mécanisme actuellement en place pour examiner les
activités du CST est tout à fait efficace, et il n’y a
aucune urgence à le modifier hors du contexte plus
large de l’adoption éventuelle d’une loi visant cet
organisme. Tout mécanisme d’examen permanent
devrait tenir compte du fait que les travaux du CST
ont trait aux renseignements sur l’étranger et de la
mesure dans laquelle l’organisme pourrait porter
atteinte aux droits et à la vie privée des Canadiens
dans l’exécution de son mandat.
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
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Mon nouveau
site Web
Le site Web officiel du Bureau du commissaire du
Centre de la sécurité des télécommunications est
entré en service au cours de l’année dernière.
Mon objectif, en établissant ce site, est de permettre
au nombre croissant de Canadiens qui ont accès à
Internet d’obtenir plus facilement de l’information au
sujet de mon bureau. On y trouve des renseignements
de base sur le mandat et les fonctions du
commissaire, ainsi que mes rapports annuels.
L’adresse en est la suivante : http://csec-ccst.gc.ca.
Personnel et
locaux
L’un des problèmes auxquels le CST a fait face par
le passé a été l’éparpillement de ses employés dans
plusieurs édifices à Ottawa. L’achat récent de l’ancien
siège de la Société Radio-Canada, qui se trouve à
proximité de l’édifice Sir Leonard Tilley, principale
installation du CST, a amélioré cette situation.
Le nouvel immeuble — maintenant baptisé édifice
Edward Drake en l’honneur du premier dirigeant de
l’ancêtre du CST, la Direction des communications
du Conseil national de recherches — permettra à
l’organisme de regrouper la plupart de ses activités
dans les deux édifices, sous la direction de son
nouveau chef, M. D. Ian Glen.
Dans un autre ordre d’idées, le gouvernement et la
population du Canada ont perdu un fonctionnaire
éminent lors du décès de M. John Tait, en août
1999. J’ai eu l’honneur de faire la connaissance de
M. Tait lorsqu’il était sous-ministre de la Justice et
que j’occupais la charge de juge en chef du Québec.
Lorsque j’ai pris mes fonctions actuelles, il était
coordonnateur de la sécurité et du renseignement au
Bureau du Conseil privé et, de ce fait, sous-ministre
responsable de la politique et des activités du CST.
L’une de ses nombreuses contributions à
l’administration fédérale a été un rapport sur les
valeurs et l’éthique de la fonction publique, produit
et publié en 1997 par un groupe de travail qu’il avait
présidé. Ce document, maintenant appelé
communément rapport Tait, a contribué à renforcer
la gestion des affaires publiques fondée sur des
valeurs au sein du gouvernement du Canada.
14
RAPPORT ANNUEL 1999-2000
ANNEXE
15
16
ANNEXE
ANNEXE
17
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