Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée

Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Compendium de l’administration électorale au Canada :
Une vue d’ensemble comparée
Version 2003
Table des matières
Page
A. Introduction ...............................................................................................................................................1
A.1 Terminologie.....................................................................................................................................2
B. Redécoupage des circonscriptions.........................................................................................................5
Tableau B.1 Fréquence des redécoupages et critères de délimitation ...................................................7
Tableau B.2 Commissions de délimitation des circonscriptions..............................................................9
Tableau B.3 Audiences publiques.........................................................................................................12
Tableau B.4 Présentation du rapport au Parlement ou à l’Assemblée législative .................................14
C. Administration des élections .................................................................................................................19
Tableau C.1 Directeur général des élections et commissions sur le financement des élections ..........20
Tableau C.2 Nomination des fonctionnaires électoraux........................................................................24
Tableau C.3 Personnel et rémunération ...............................................................................................29
D. Enregistrement des électeurs ................................................................................................................31
Tableau D.1 Droit de vote .....................................................................................................................32
Tableau D.2 Registres des électeurs, recensement et révision ............................................................35
Tableau D.3 Listes électorales..............................................................................................................38
E. Processus de vote...................................................................................................................................43
Tableau E.1 Sections de vote, bureaux de vote et jour du scrutin ........................................................45
Tableau E.2 Modes de vote optionnels.................................................................................................46
Tableau E.3 Aide aux électeurs le jour du scrutin .................................................................................55
Tableau E.4 Addition des votes ............................................................................................................57
F. Nomination et enregistrement................................................................................................................63
Tableau F.1 Droit de se porter candidat................................................................................................65
Tableau F.2 Exigences relatives à la candidature et à l’enregistrement ...............................................66
G. Financement des élections et publicité ................................................................................................69
Tableau G.1 Financement public et remboursement ............................................................................71
Tableau G.2 Contributions ....................................................................................................................76
Tableau G.3 Plafonds des dépenses des entités politiques..................................................................78
Tableau G.4 Délai pour soumettre les rapports relatifs aux contributions et aux
dépenses électorales .......................................................................................................81
Tableau G.5 Détail des rapports financiers...........................................................................................83
Tableau G.6 Règlements régissant la publicité électorale et les sondages d’opinion...........................85
Table des matières
i
H. Application de la Loi .............................................................................................................................. 89
Tableau H.1 Autorité d’application de la Loi ......................................................................................... 90
Tableau H.2 Infractions générales et peines ........................................................................................ 94
Tableau H.3 Infractions particulières et peines maximales .................................................................. 96
I. Référendums, plébiscites, révocations et initiatives .......................................................................... 101
Tableau I.1 Proclamation, question et conditions............................................................................... 104
Tableau I.2 Processus référendaire ou plébiscitaire .......................................................................... 106
Annexe A. Statistiques choisies sur les plus récentes élections générales ....................................... 109
Annexe B. Directeurs généraux des élections ....................................................................................... 117
Annexe C. Liste des lois, règlements et rapports officiels.................................................................... 121
Annexe D. Liste des modifications législatives (juin 2002 à décembre 2003) ..................................... 125
ii
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
A. Introduction
Chaque administration électorale du Canada conduit
l’élection des députés de l’assemblée législative ou
du Parlement selon son propre cadre juridique et
administratif.
Le Compendium de l’administration électorale au
Canada est un résumé exhaustif des cadres
électoraux fédéral, provinciaux et territoriaux. Il est
fondé sur la législation en vigueur (en décembre
2003) et ne comprend donc pas les pratiques
administratives qui ne sont pas mentionnées dans les
textes de loi. Le compendium couvre les différents
éléments du processus électoral, y compris le
redécoupage, l’administration des élections,
l’enregistrement des électeurs, le processus de vote,
la nomination des candidats et l’enregistrement des
entités politiques, le financement des élections et la
publicité, l’application de la législation ainsi que les
référendums, plébiscites, révocations et initiatives.
Le compendium a régulièrement été mis à jour pour
favoriser l’échange de connaissances et de savoirfaire à la Conférence des administrateurs d’élections
du Canada, qui a lieu tous les ans. En 1999, le style
et la présentation du compendium ont été revus afin
de permettre une comparaison plus détaillée entre les
juridictions que les versions antérieures. La nouvelle
formule a été bonifiée lors des années subséquentes
et la Vue d’ensemble comparée a également été
élaborée en 2001.
Cette Vue d’ensemble comparée est un sommaire du
Compendium de l’administration électorale au
Canada. Les chapitre qui suivent présentent
l’information du compendium de façon conviviale et
comparative. Chaque chapitre débute par un bref
résumé du thème, suivi de tableaux. On encourage
les lecteurs à consulter et le texte et les tableaux pour
obtenir une vue d’ensemble complète de chaque
aspect de l’administration électorale au Canada.
Ni la présente Vue d’ensemble comparée ni le
compendium ne reproduisent exactement la
législation électorale. Pour l’interprétation ou
l’application des Lois, il faut se reporter aux textes
officiels.
A. Introduction
1
A.1 Terminologie
La terminologie peut varier d’un régime électoral à
l’autre. Pour faciliter la consultation de la législation
pertinente, le présent document respecte en général
le vocabulaire propre à chaque régime. Ci-dessous
figure l’explication de quelques termes dont
l’appellation précise peut varier.
Bref d’élection
Toute élection débute par la délivrance d’un
document officiel ordonnant au directeur du
scrutin d’organiser un scrutin dans sa
circonscription. Ce document est appelé bref
d’élection ou, au Québec, décret de
convocation des électeurs.
Agent des bulletins de vote spéciaux
Les agents attitrés à la gestion des bulletins de
vote
spéciaux
sont
aussi
appelés
administrateurs des bulletins de vote
spéciaux ou coordonnateurs des bulletins de
vote spéciaux.
Bureau de scrutin
Les lieux où les électeurs doivent se rendre pour
voter sont appelés bureaux de scrutin ou
bureaux de vote.
Agent officiel
Chaque candidat doit nommer une personne
responsable des questions financières et
administratives entourant sa campagne
électorale. Ces agents sont aussi appelés
représentants officiels ou représentants (des
candidats) aux fins financières.
Bureau de scrutin itinérant
Les administrations électorales établissent
quelquefois des bureaux de scrutin qui
recueillent le vote des électeurs successivement
à des endroits différents – par exemple, des
établissements de soins de courte durée ou de
longue durée. Ils sont appelés bureaux de
scrutin itinérants ou bureaux de scrutin (ou
de vote) mobiles.
Agent principal
Chaque parti politique reconnu (ou autorisé) doit
nommer une personne responsable des
questions financières et administratives non
seulement en période électorale, mais en
permanence. Ces agents peuvent être appelés
agents principaux, agents officiels ou
représentants officiels (des partis).
Circonscription
Une élection consiste à choisir une personne qui
représentera une division territoriale donnée à la
législature. Cette division peut être appelée
circonscription, circonscription électorale ou
comté.
Agents réviseurs
Le jour du scrutin, l’inscription des électeurs et la
vérification des listes électorales font appel au
travail des agents réviseurs ou, plus
simplement, réviseurs.
Clôture des candidatures
Les personnes souhaitant briguer les suffrages
doivent déclarer leur candidature suivant les
modalités prescrites, et ce, avant une échéance
précise. On appelle cette échéance la clôture
des candidatures ou le jour des déclarations
de candidature.
Association de circonscription
Les partis politiques ont généralement des
associations dans les diverses circonscriptions,
chargées de promouvoir les candidats en lice.
Ces associations sont appelées, selon le cas,
associations locales, associations de
circonscription ou, au Québec, instances de
parti.
2
Dépouillement judiciaire
Lorsque, à l’issue du dépouillement ordinaire des
votes, la différence entre les résultats des
premiers candidats est inférieure à un certain
seuil ou s’il y a des motifs de croire à une erreur
possible dans le dépouillement des votes, on
peut demander que les votes soient dépouillés
de nouveau sous la supervision d’un juge. Ce
nouveau dépouillement peut être appelé
dépouillement
judiciaire
ou
second
dépouillement.
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Greffier du scrutin
À chaque bureau de scrutin, une personne est
chargée notamment de vérifier si chaque
personne souhaitant voter figure sur la liste
électorale. On appelle cette personne le greffier
du scrutin ou le secrétaire du bureau de vote.
Jour du scrutin
Le dernier jour de la période électorale est celui
où votent la plupart des électeurs. On l’appelle
jour du scrutin, jour du scrutin ordinaire ou
jour du scrutin général.
Législature
Le présent document concerne l’élection de
députés à une législature. On l’appelle
Assemblée législative, Assemblée nationale
au Québec, Chambre d’assemblée à TerreNeuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, et
Chambre des communes au fédéral.
Listes électorales, listes préliminaires et listes
officielles
Avant de pouvoir voter, les électeurs doivent être
inscrits sur une liste électorale propre à leur
section de vote. Dans les meilleurs délais suivant
la délivrance des brefs d’élection, des listes
électorales préliminaires (ou primaires) sont
générées à partir du registre des électeurs (ou
d’un recensement des électeurs) et sont
envoyées aux partis politiques. Ces listes sont
revues et corrigées pendant la période de
révision et donnent lieu aux listes électorales
officielles (ou secondaires).
Section de vote
Aux fins de l’établissement des listes électorales
et des bureaux de scrutin, chaque circonscription
est divisée en unités plus petites appelées
sections de vote.
Tiers
Tout individu ou regroupement, autre que les
partis politiques enregistrés ou autorisés, qui
engage des dépenses de publicité électorales
excédant le seuil établi en vertu de la législation
électorale, est considéré comme un tiers,
commanditaire ou intervenant particulier.
Validation des résultats
Après que les votes ont été dépouillés dans
chaque bureau de scrutin, les urnes sont
transmises au directeur du scrutin, qui vérifie les
calculs d’après les relevés du scrutin. Cette
étape s’appelle la validation des résultats, le
recensement des votes ou la compilation
officielle.
Statut des partis politiques
Un parti politique doit remplir un certain nombre
de conditions imposées par la loi électorale pour
être admissible ou autorisé à s’enregistrer
auprès du directeur général des élections. Seuls
les partis enregistrés ont le droit de prendre part
à une élection en appuyant des candidats.
Période électorale
La période débutant avec la délivrance des brefs
d’élection et se terminant le jour du scrutin
s’appelle la période électorale ou période de
campagne électorale.
A. Introduction
3
B. Redécoupage des circonscriptions
Partout au Canada, les députés du Parlement et des
diverses assemblées législatives sont élus pour
représenter une région géographique appelée
circonscription électorale (ou comté). Dans un
processus que l’on nomme redécoupage, le nombre
de circonscriptions et leurs limites sont rajustés
périodiquement pour tenir compte du mouvement de
la population. En règle générale, la taille d’une
circonscription est déterminée de sorte que sa
population ne soit ni supérieure ni inférieure de plus
de 25 % au quotient électoral. Au Québec, au
Nouveau-Brunswick et au Nunavut, contrairement au
palier fédéral et aux autres provinces et territoires, le
quotient électoral est fondé sur le nombre d’électeurs,
plutôt que sur la population.
au palier fédéral et à Terre-Neuve-et-Labrador, où le
président est nommé par le juge en chef. Les
membres sont généralement nommés par le
président de la Chambre des communes ou de
l’Assemblée législative ou par décret. Dans la plupart
des cas, les dispositions législatives stipulent
expressément que toute personne qui siège à titre de
député du Parlement ou d’une assemblée législative
ne peut devenir membre d’une commission de
délimitation des circonscriptions. La rémunération des
membres des commissions est fixée par le lieutenantgouverneur en conseil, le commissaire ou le
commissaire en conseil, suivant le cas, sauf au
Québec, où la rémunération est établie selon l’échelle
salariale de la fonction publique.
Dans certaines juridictions, le redécoupage a lieu
tous les dix ans. C’est le cas pour le palier fédéral,
Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le
Manitoba et la Saskatchewan. À l’Île-du-PrinceÉdouard, les limites des circonscriptions sont revues
après chaque troisième élection générale, alors qu’au
Québec, en Alberta, en Colombie-Britannique et au
Yukon, ce processus a lieu après chaque deuxième
élection générale. Dans les Territoires du Nord-Ouest
et au Nunavut, le redécoupage a lieu seulement sur
l’avis ou sur résolution de l’Assemblée législative,
alors qu’au Nouveau-Brunswick, il a lieu seulement
suivant un décret. En Ontario, en vertu de la Loi sur la
représentation électorale de 1996, les circonscriptions
sont les mêmes que celles établies pour les élections
fédérales. Elles ne font donc pas l’objet d’un
redécoupage à l’échelle provinciale.
Dans tous les cas, les commissions de délimitation
des circonscriptions doivent tenir des audiences
publiques sur les modifications proposées. Les
commissions utilisent ces audiences afin de
déterminer les facteurs sociaux et économiques
pertinents à l’emplacement des limites. En règle
générale, ces audiences ont lieu aux dates et aux
endroits que la commission juge indiqués. Dans la
plupart des cas, un avis public doit être donné dans
un délai raisonnable; au palier fédéral et en
Saskatchewan, cet avis doit être donné au moins
60 jours et 30 jours, respectivement, avant le début
des audiences. Dans ces deux cas, toute personne
intéressée à présenter des observations à la
commission doit informer par écrit le secrétaire de la
commission de son intention dans un délai prescrit.
Partout (sauf en Ontario), une commission
indépendante de délimitation des circonscriptions est
établie pour déterminer l’emplacement des limites
électorales. Au palier fédéral, une commission de
délimitation des circonscriptions distincte est formée
pour chaque province. Une commission est
habituellement composée d’un président et de deux à
cinq membres. Dans certains cas, le poste de
président est réservé à un membre particulier de la
commission, comme le directeur général des
élections (Québec), un juge ou un juge à la retraite
(Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut). Le
président est habituellement nommé par décret, sauf
B. Redécoupage des circonscriptions
Toutes les commissions de délimitation des
circonscriptions doivent soumettre un rapport de leurs
recommandations à la Chambre des communes ou à
l’Assemblée législative. Au palier fédéral, en
Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au
Québec, en Alberta, en Colombie-Britannique et au
Yukon, un rapport préliminaire est aussi exigé. Dans
la plupart des cas, la législation prévoit explicitement
qu’une nouvelle loi doit être adoptée pour mettre en
œuvre les recommandations de la commission. Dans
le cas du Canada, du Québec, de la Saskatchewan,
de l’Alberta et du Yukon, les modifications des limites
proposées entrent en vigueur soit lors de la
dissolution du Parlement ou de l’Assemblée
5
législative, soit avant la tenue de la prochaine
élection. Dans les autres provinces et territoires, la
date à laquelle les nouvelles limites doivent entrer en
vigueur est précisée dans les dispositions législatives
autorisant les modifications des limites. En pratique
toutefois, l’entrée en vigueur a également lieu lors de
la dissolution de l’Assemblée législative ou avant la
tenue de la prochaine élection.
6
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau B.1 Fréquence des redécoupages et critères de délimitation
Redécoupage
Juridiction
Date du dernier
redécoupage
Nombre de
circonscriptions après
le dernier
redécoupage
Quotient électoral
Canada
Après chaque recensement
décennal
1996
301
Terre-Neuve-et-Labrador
Tous les 10 ans
1993
48
Île-du-Prince-Édouard
Après chaque troisième
élection générale
Tous les 10 ans
1994
27
Le nombre d’habitants de chaque
province divisé par le nombre de
circonscriptions dans la province
Le nombre d’habitants de la province
divisé par 47
–
2002
52
–
1993
55
Une circonscription comprendra en
moyenne 9 411 électeurs.
Le nombre total d’électeurs divisé par
le nombre total de circonscriptions
–
Le nombre d’habitants de la province
divisé par 57
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
2001
125
Ontario1
Manitoba
Après la prise d’un décret en
conseil
Après chaque deuxième
élection générale
–
Tous les 10 ans
1996
1999
103
57
Saskatchewan
Tous les 10 ans
2002
58
Alberta
Après chaque deuxième
élection générale
2003
83
Québec
1
Fréquence
Critères
Le nombre total d’habitants moins le
nombre d’habitants vivant au Nord,
divisé par 56
–
Écart permis
25 % du quotient électoral
10 % du quotient électoral
25 % du nombre moyen d’électeurs dans toutes
les circonscriptions
25 % du nombre moyen d’électeurs par
circonscription
25 % de 9 411 (population moyenne d’une
circonscription)
25 % du quotient électoral
–
Au nord du 53e parallèle : 25 % du quotient
électoral
Au sud du 53e parallèle : 10 % du quotient
électoral
Au sud de la ligne de démarcation (toutes les
circonscriptions sauf deux) : 5 % du quotient
électoral
25 % de la population moyenne, à l’exception de
quatre divisions électorales où la population peut
être 50 % inférieure à la moyenne
En vertu de la Loi sur la représentation électorale de l’Ontario de 1996, les limites des circonscriptions sont les mêmes que celles établies par le processus fédéral de redécoupage.
B. Redécoupage des circonscriptions
7
Tableau B.1 Fréquence des redécoupages et critères de délimitation (suite)
Redécoupage
Juridiction
Fréquence
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
8
Après chaque deuxième
élection générale
Après chaque deuxième
élection générale
Sur recommandation de
l’Assemblée législative
Sur résolution de
l’Assemblée législative, tous
les 10 ans depuis
l’établissement de la
première commission, dans
les 24 mois suivant
l’assermentation des
députés à l’Assemblée
législative
Critères
Date du dernier
redécoupage
Nombre de
circonscriptions après
le dernier
redécoupage
Quotient électoral
1999
79
–
2002
18
–
–
1998
19
–
–
1997
19
Le nombre d’électeurs sur la liste électorale
définitive de la plus récente élection
générale, divisé par le nombre de
circonscriptions
Écart permis
25 % du quotient électoral commun
Plus de 30 % du quotient électoral
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau B.2 Commissions de délimitation des circonscriptions
Juridiction
Composition
Canada
Un président, deux
membres
Terre-Neuve-et-Labrador
Un président, quatre
membres
Île-du-Prince-Édouard
Un président, deux
membres
Nouvelle-Écosse
Variable (déterminée
par un comité spécial
de la Chambre)
Deux coprésidents,
quatre membres
Nouveau-Brunswick
Québec
Un président, deux
commissaires
Ontario1
Manitoba
1
–
Trois membres
Nomination
Le président de la commission de chaque province est
nommé par le juge en chef de la province; les membres,
par le président de la Chambre des communes.
Le président est nommé par le juge en chef de TerreNeuve-et-Labrador; les membres, par le président de
l’Assemblée législative.
Le président est nommé par le lieutenant-gouverneur en
conseil; les membres, par le président de l’Assemblée
législative.
Le président et les membres sont nommés par un
comité spécial de l’Assemblée législative.
Admissibilité
Les sénateurs, les députés fédéraux et les membres
d’une assemblée législative ou d’un conseil législatif
d’une province ne sont pas admissibles.
Les sénateurs, les députés fédéraux et les membres
de l’Assemblée législative ne sont pas admissibles.
Déterminée par le
gouverneur en conseil
Les membres de l’Assemblée législative, les députés
fédéraux et les fonctionnaires du gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard ne sont pas admissibles.
–
Déterminée par le
lieutenant-gouverneur en
conseil
–
Les coprésidents et les membres sont nommés par
décret en conseil.
Le président doit être le directeur général des élections;
les commissaires sont nommés par le premier ministre
du Québec, avec l’approbation des deux tiers de
l’Assemblée nationale.
Autorisée par le lieutenantgouverneur en conseil
–
–
–
Les commissaires ont droit,
pour chaque journée de
séance, à une rétribution
égale à 1 % du traitement
minimal que reçoit
annuellement un
administrateur classe V.
–
Avoir qualité d’électeur.
–
Les membres doivent être le juge en chef du Manitoba,
le président de l’Université du Manitoba et le directeur
général des élections.
Rémunération
(Voir « Nomination »)
Déterminée par le
lieutenant-gouverneur en
conseil
En vertu de la Loi sur la représentation électorale de l’Ontario de 1996, les limites des circonscriptions sont les mêmes que celles établies par le processus fédéral de redécoupage.
B. Redécoupage des circonscriptions
9
Tableau B.2 Commissions de délimitation des circonscriptions (suite)
Juridiction
Composition
Saskatchewan
Un président, deux
membres
Alberta
Un président, quatre
membres
Colombie-Britannique
Un président, deux
membres
10
Nomination
Admissibilité
Le président est nommé par le lieutenant-gouverneur en
conseil; les membres, par le lieutenant-gouverneur en
conseil sur l’avis des chefs de l’opposition et des autres
membres de l’Assemblée législative.
Le président est nommé par le lieutenant-gouverneur en
conseil; les membres, par le président de l’Assemblée
législative – deux sur proposition du chef de l’opposition
et deux sur proposition du président du conseil exécutif.
Être un résident de la Saskatchewan. Les membres de
l’Assemblée législative, les députés fédéraux et les
fonctionnaires du gouvernement de la Saskatchewan
ne sont pas admissibles.
Le président doit être choisi parmi les personnes
suivantes : le commissaire à l’éthique, le vérificateur
général, le président d’un établissement
d’enseignement postsecondaire de l’Alberta, un juge
ou un juge à la retraite d’un tribunal de l’Alberta ou
une personne dont les qualités sont analogues à
celles des personnes susmentionnées.
Les membres doivent être citoyens canadiens,
résider en Alberta et avoir au moins 18 ans.
Les membres de l’Assemblée législative ne sont pas
admissibles.
Dans chaque paire de membres proposée au
président de l’Assemblée législative, un membre doit
résider dans une zone urbaine et l’autre, dans une
zone rurale.
(Voir « Nomination »)
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme : un juge
ou un juge à la retraite de la Cour suprême ou de la
Cour d’appel; une personne désignée par le président
de l’Assemblée législative qui n’est ni membre de
l’Assemblée législative ni fonctionnaire de la province;
le directeur général des élections.
L’un d’entre eux est désigné comme président.
Rémunération
Déterminée par le
lieutenant-gouverneur en
conseil
Déterminée par le
lieutenant-gouverneur en
conseil
Déterminée par le
lieutenant-gouverneur en
conseil
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau B.2 Commissions de délimitation des circonscriptions (suite)
Juridiction
Composition
Nomination
Yukon
Un président, quatre
membres
Les membres de la commission sont nommés par le
commissaire en conseil exécutif.
Territoires du Nord-Ouest
Un président, deux
membres
Le président et les membres sont nommés par le
commissaire en conseil, sur l’avis de l’Assemblée
législative.
Nunavut
Un président, deux
membres
Le président et les membres sont nommés par le
commissaire en conseil, sur l’avis de l’Assemblée
législative.
B. Redécoupage des circonscriptions
Admissibilité
Le président doit être un juge ou un juge à la retraite
de la Cour suprême du Yukon.
Les membres doivent être le directeur général des
élections et un résident du Yukon choisi par les chefs
des partis politiques enregistrés représentés à
l’Assemblée législative.
Le président doit être un juge ou un juge à la retraite
de la Cour d’appel. Les membres de l’Assemblée
législative, d’un conseil municipal ou d’un conseil de
localité ne sont pas admissibles.
Le président doit être un juge ou un juge à la retraite
de la Cour de justice du Nunavut ou de la Cour
d’appel du Nunavut.
Les membres doivent être habiles à voter; les
membres du Parlement, de l’Assemblée législative,
d’un conseil municipal ou de la législature d'une
province ou d'un autre territoire ne sont pas
admissibles.
Rémunération
Déterminée par le
commissaire en conseil
exécutif
Déterminée par le Bureau
de régie
Déterminée par le Bureau
de régie et des services,
sauf si le membre touche
un traitement en vertu de la
Loi sur les juges
11
Tableau B.3 Audiences publiques
Juridiction
Fréquence
Avis publics
Avis de présentation
Canada
Aux dates et endroits que la commission juge indiqués,
au moins une fois dans chaque province
Au moins 60 jours avant le début des séances, la
commission doit publier un avis dans la Gazette du
Canada et dans au moins un journal à grand tirage de
la province.
Terre-Neuve-et-Labrador
Aux dates et endroits déterminés par la commission, au
moins une fois dans la partie insulaire de la province et
au moins une fois au Labrador
Aux dates et endroits déterminés par la commission
Au moins 10 jours avant le début des séances, la
commission doit publier un avis dans au moins un
journal à grand tirage de la province.
La commission doit donner un avis public raisonnable
de ses audiences.
–
–
La commission doit donner avis de ses audiences.
Les personnes intéressées doivent informer par écrit
le secrétaire de la commission dans les 53 jours
suivant la date de publication du dernier avis. Le
nom et l’adresse de la personne ainsi que la nature
de l’observation doivent être mentionnés dans cet
avis.
–
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
1
Ontario1
Manitoba
Aux dates et endroits déterminés par la commission
Aux dates et endroits déterminés par la commission
Dans les six mois suivant le dépôt de son rapport
préliminaire, la commission doit tenir des audiences
publiques dans les diverses régions du Québec.
Après ce délai, la commission bénéficie d’un délai
supplémentaire de quatre mois pour tenir d’autres
audiences publiques sur des modifications à son
rapport préliminaire.
–
Aux dates et endroits déterminés par la commission
Saskatchewan
Aux dates et endroits déterminés par la commission
Alberta
Aux dates et endroits déterminés par la commission
–
La commission doit donner un avis public raisonnable
pour annoncer les dates et lieux de ses audiences.
Au moins 30 jours avant la séance, la commission
doit publier la date et le lieu de ses audiences dans
un journal à grand tirage de la région.
La commission doit donner un avis public raisonnable
de la date, du lieu et de l’objet de ses audiences
publiques.
–
–
–
–
–
–
Toute personne désirant formuler des observations
lors d’une audience de la commission doit en
informer par écrit le secrétaire de la commission
dans les 15 jours précédant la tenue de la séance,
en fournissant son nom, son adresse, un résumé de
ses observations et un bref exposé des raisons
politiques, financières ou autres qui motivent ses
observations.
–
En vertu de la Loi sur la représentation électorale de l’Ontario de 1996, les limites des circonscriptions sont les mêmes que celles établies par le processus fédéral de redécoupage.
12
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau B.3 Audiences publiques (suite)
Juridiction
Fréquence
Colombie-Britannique
Aux dates et endroits déterminés par la commission
Yukon
Aux dates et endroits déterminés par la commission
Territoires du Nord-Ouest
Aux dates et endroits déterminés par la commission
Nunavut
Aux dates et endroits déterminés par la commission
B. Redécoupage des circonscriptions
Avis publics
Avis de présentation
La commission doit donner un avis public raisonnable
de la date, du lieu et de l’objet de ses audiences
publiques.
La commission doit donner un avis public raisonnable
de la date, du lieu et de l’objet de ses audiences
publiques.
La commission doit donner un avis public raisonnable
de ses audiences publiques.
Un avis des audiences publiques doit être publié au
moins 30 jours à l’avance dans la Gazette du
Nunavut et dans au moins un journal à grande
diffusion.
–
–
–
–
13
Tableau B.4 Présentation du rapport au Parlement ou à l’Assemblée législative
Présentation du rapport
Juridiction
Présenté
Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
14
Un rapport est présenté au directeur général
des élections qui le transmet au président
de la Chambre des communes. Celui-ci
dépose un exemplaire devant la Chambre,
qui le renvoie à un comité.
Ce comité transmet son rapport et toute
opposition au directeur général des
élections qui les remet à la commission.
La commission doit retourner un exemplaire
du rapport, avec ou sans modification, au
directeur général des élections qui le
transmettra au président de la Chambre des
communes.
Un rapport est soumis au ministre qui en
transmet un exemplaire au
lieutenant-gouverneur en conseil et met un
exemplaire à la disposition de la Législature.
Un rapport est présenté au président de
l’Assemblée législative qui en met un
exemplaire à la disposition de l’Assemblée
législative.
Délais prescrits pour la présentation ou
la délibération
Procédure d’adoption des
nouvelles limites
Entrée en vigueur des
modifications aux limites
électorales
En vigueur à compter de la
première dissolution du
Parlement survenant au moins un
an après la date de la
proclamation
La commission soumet son rapport
préliminaire dans un délai maximal d’un
an à partir de la réception de l’état des
résultats du recensement transmis par le
directeur général des élections.
Les oppositions sont déposées auprès du
comité dans un délai de 30 jours et
examinées par le comité dans un autre
délai de 30 jours.
La commission a 30 jours pour examiner
toutes les oppositions soulevées par le
comité.
Le directeur général des élections
transmet au Ministre un projet de
décret, qui doit recevoir force de loi,
par proclamation, dans les cinq
jours qui suivent sa réception par le
Ministre.
Un exemplaire du rapport est mis à la
disposition de la Chambre d’assemblée
dans les 15 jours suivant sa présentation au
lieutenant-gouverneur en conseil si la
session est en cours ou, si l’Assemblée ne
siège pas, dans les 15 jours qui suivent le
début de la session parlementaire suivante.
Le rapport est mis immédiatement à la
disposition de l’Assemblée législative ou, si
elle ne siège pas, dans les sept jours qui
suivent le début de la session suivante.
–
En vigueur à la date précisée
dans la Loi
–
En vigueur à la date précisée
dans la Loi
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau B.4 Présentation du rapport au Parlement ou à l’Assemblée législative (suite)
Présentation du rapport
Juridiction
Présenté
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Un rapport est soumis à la Chambre
d’assemblée et le premier ministre le dépose.
Un rapport intérimaire est déposé auprès du
greffier de l’Assemblée législative et est
soumis à un comité composé de sept
députés de l’Assemblée et d’un
représentant de chaque parti politique
enregistré qui n’est pas représenté à
l’Assemblée législative.
Le comité fait part de ses recommandations
au greffier de l’Assemblée législative, qui
doit les transmettre à la commission.
Cette dernière doit alors rédiger le rapport
définitif et le déposer auprès du greffier de
l’Assemblée législative. Celui-ci le soumet
au comité de l’Assemblée législative qui
l’étudiera et présentera ses
recommandations à l’Assemblée législative.
Un rapport préliminaire est soumis au
président ou au secrétaire général de
l’Assemblée nationale.
Le président de l’Assemblée nationale
dépose le rapport. Le rapport doit être
soumis à la considération de la commission
de l’Assemblée nationale.
Un rapport définitif est remis au président ou
au secrétaire général de l’Assemblée
nationale, qui le dépose devant l’Assemblée
nationale.
B. Redécoupage des circonscriptions
Délais prescrits pour la présentation ou
la délibération
Le rapport est déposé le jour de séance
suivant sa présentation à la Chambre
d’assemblée ou, si elle ne siège pas, dans
les 10 jours qui suivent le début de la
session suivante.
Le comité examine le rapport provisoire
dans les 120 jours suivant sa réception.
Le rapport préliminaire est soumis dans
les 12 mois suivant la deuxième élection
générale suite à la dernière délimitation.
Il est déposé devant l’Assemblée
nationale dans les 15 jours de sa
réception ou, si elle ne siège pas, dans
les 15 jours suivant la reprise de ses
travaux.
Dans les cinq jours suivant son dépôt, le
rapport final doit faire l’objet d’un débat
limité à cinq heures.
Procédure d’adoption des
nouvelles limites
Dans les 10 jours de séance suivant
le dépôt du rapport final à la
Chambre d’assemblée, le
gouvernement introduit un projet de
loi visant à mettre en œuvre les
recommandations qu’il contient.
–
Au plus tard le 10e jour suivant le
débat, la commission établit la
délimitation des circonscriptions,
leur attribue un nom et publie la liste
des circonscriptions dans la Gazette
officielle du Québec.
Entrée en vigueur des
modifications aux limites
électorales
En vigueur à la date précisée
dans la Loi
En vigueur à la date précisée
dans la Loi
Au moment de la dissolution de
l’Assemblée nationale, sauf si
cette dissolution survient avant
l’expiration d’un délai de
trois mois suivant la publication
de la liste.
15
Tableau B.4 Présentation du rapport au Parlement ou à l’Assemblée législative (suite)
Présentation du rapport
Juridiction
Présenté
Ontario1
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
1
–
Un rapport est soumis au
lieutenant-gouverneur en conseil et au
président du Conseil, qui dépose un
exemplaire devant l’Assemblée législative.
Un rapport final est soumis au président de
l’Assemblée législative, qui le met à la
disposition de l’Assemblée législative ou le
remet au greffier si l’Assemblée législative ne
siège pas.
Un rapport provisoire et un rapport final sont
soumis au président de l'Assemblée
législative. Le rapport final est mis à la
disposition de l’Assemblée législative.
Délais prescrits pour la présentation ou
la délibération
–
Le rapport est immédiatement déposé
devant l’Assemblée législative ou, si elle ne
siège pas, dans les sept jours qui suivent le
début de la session suivante.
Le rapport doit être soumis au président de
l’Assemblée législative dans les six mois
suivant la date de la création de la
commission. Le rapport doit être mis à la
disposition de l’Assemblée législative ou du
greffier dans les 15 jours suivant sa
réception par le président.
Le rapport provisoire est soumis dans les
sept mois suivant la constitution de la
commission.
Le rapport final doit être présenté dans
les cinq mois suivant la date de
soumission du rapport provisoire. Le
rapport final doit être mis à la disposition
de l’Assemblée législative dès son dépôt
ou, si elle ne siège pas, dans les
sept jours qui suivent le début de la
session suivante.
Procédure d’adoption des
nouvelles limites
–
–
Entrée en vigueur des
modifications aux limites
électorales
–
En vigueur à la date précisée
dans la Loi
Le Ministre dépose un projet de loi
pour établir les nouvelles
circonscriptions au cours de la
même session.
Entre en vigueur à la date de sa
promulgation, qui doit avoir lieu
avant la prochaine élection
générale.
Si l’Assemblée approuve les limites
proposées, telles quelles ou avec
des changements, le gouvernement
dépose un projet de loi pour établir
les nouvelles circonscriptions au
cours de la même session.
Entre en vigueur à la date de sa
promulgation, qui doit avoir lieu
avant la prochaine élection
générale.
En vertu de la Loi sur la représentation électorale de l’Ontario de 1996, les limites électorales sont les mêmes que celles établies par le processus fédéral de redécoupage.
16
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau B.4 Présentation du rapport au Parlement ou à l’Assemblée législative (suite)
Présentation du rapport
Juridiction
Présenté
Colombie-Britannique
Un rapport est soumis au président de
l’Assemblée législative. La commission peut
également soumettre au président les
modifications qu’elle souhaite apporter au
rapport.
Yukon
Un rapport provisoire est soumis au président
de l’Assemblée législative, qui l’y dépose ou,
si elle ne siège pas, envoie des copies à tous
les députés de l’Assemblée législative. Le
rapport final est soumis de la même façon.
Territoires du Nord-Ouest
Le rapport est soumis au président et au
greffier de l’Assemblée législative. Après
l’examen du rapport par l’Assemblée
législative, le président fournit un exemplaire
du rapport au ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien.
Des copies certifiées conformes du rapport
sont envoyées au directeur général des
élections de même qu'au président et au
greffier de l'Assemblée législative.
Le greffier remet une copie du rapport à
chaque député de l'Assemblée législative, et
met une copie à la disposition du public, à
son bureau.
Nunavut
B. Redécoupage des circonscriptions
Délais prescrits pour la présentation ou
la délibération
Le rapport est soumis dans les 12 mois
suivant la date de la constitution de la
commission. Les modifications au rapport
doivent être soumises dans les six mois
de la soumission initiale.
Le rapport et toutes les modifications sont
mis immédiatement à la disposition de
l’Assemblée législative ou, si elle ne siège
pas, dans les sept jours qui suivent le
début de la session suivante.
Le rapport provisoire est livré dans les
sept mois suivant la date de la création de
la commission. Le rapport final est déposé
dans les cinq mois suivant la date du dépôt
du rapport provisoire.
Le rapport est soumis dans le délai fixé par
résolution de l’Assemblée législative ou, si
aucun délai n’a été fixé, dans un délai
raisonnable après le début de l’examen du
rapport par la commission.
Le rapport doit être terminé dans les 250
jours qui suivent le jour de l'établissement
de la commission.
Le rapport est déposé le plus tôt possible
devant l'Assemblée législative, qui doit
l’examiner dans les meilleurs délais.
Procédure d’adoption des
nouvelles limites
Entrée en vigueur des
modifications aux limites
électorales
Le gouvernement dépose un projet
de loi pour établir les nouvelles
circonscriptions au cours de la
même session.
Entre en vigueur à la date
précisée dans la Loi.
Au plus tard au cours de la session
de l’Assemblée qui suit celle au
cours de laquelle le rapport a été
déposé, le gouvernement dépose un
projet de loi pour établir les
nouvelles circonscriptions.
–
Dès la dissolution de l’Assemblée
législative qui a adopté le projet
de loi
Le directeur général des élections
remet un avant-projet de loi au
président de l’Assemblée législative,
qui le soumet à l’Assemblée
législative le plus tôt possible.
En vigueur à la date précisée
dans la Loi
En vigueur le lendemain de la
dissolution de l'Assemblée
législative, mais pas avant six
mois suivant la date de sa
promulgation
17
C. Administration des élections
Au palier fédéral ainsi que dans chaque province et
territoire, un directeur général des élections est
responsable de l’administration des élections. Le
directeur général des élections, qui occupe le plus
haut rang des administrateurs électoraux, est
habituellement responsable de tous les aspects de
l’administration électorale, y compris de veiller à ce
que les fonctionnaires électoraux agissent avec
équité et impartialité et de veiller au respect des
dispositions législatives régissant les élections. Dans
la plupart des cas, le directeur général des élections
peut, pendant la période électorale, exercer un
pouvoir d’urgence pour prolonger les délais impartis,
modifier des formulaires ou adapter les dispositions
législatives pour répondre aux exigences de la
situation. Partout sauf au Nouveau-Brunswick, le
directeur général des élections administre aussi
l’ensemble des dispositions et règlements qui se
rattachent au financement des partis politiques et des
candidats. Au Nouveau-Brunswick, la Commission
sur le financement des élections, présidée par le
contrôleur du financement politique, a été créée à
cette fin.
Le directeur général des élections au palier fédéral, à
Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec et en
Saskatchewan est nommé par une résolution de la
Chambre des communes ou de la législature. Dans
les autres provinces, le directeur général des
élections est nommé par le lieutenant-gouverneur en
conseil (sauf en Colombie-Britannique, où il est
nommé par le lieutenant-gouverneur), tandis que
dans les territoires, il est nommé par le commissaire
ou le commissaire en conseil. Au NouveauBrunswick, en Ontario, en Alberta, en ColombieBritannique, dans les Territoires du Nord-Ouest et au
Nunavut, cette nomination est toutefois effectuée à la
suite d’une recommandation de l'Assemblée
législative. Dans certaines provinces, le directeur
général des élections est nommé pour une durée
déterminée. C’est le cas au Québec (sept ans), en
Alberta (un an après la tenue d’une élection
générale), en Saskatchewan et en ColombieBritannique (un an après chaque deuxième élection
générale).
communes ou de la législature. En règle générale, il
doit déposer un rapport après toute élection générale,
décrivant les activités électorales et renfermant
habituellement ses recommandations quant aux
modifications souhaitables à la législation électorale.
À Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec, au Manitoba,
en Saskatchewan, en Alberta et en ColombieBritannique, le directeur général des élections doit
aussi produire un rapport annuel décrivant les
activités de son Bureau.
Divers fonctionnaires électoraux sont nommés en vue
de conduire une élection. Parmi eux se trouvent les
directeurs du scrutin, qui sont responsables de la
tenue du scrutin à l’échelle des circonscriptions. À
Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec, au Manitoba,
en Colombie-Britannique, dans les Territoires du
Nord-Ouest et au Nunavut, les directeurs du scrutin
sont nommés par le directeur général des élections;
ailleurs, ils sont nommés par le gouverneur ou le
lieutenant-gouverneur en conseil (le commissaire en
conseil exécutif au Yukon). Dans la plupart des cas,
les directeurs du scrutin peuvent nommer un adjoint,
un scrutateur ou les deux. À l’Île-du-Prince-Édouard,
en Colombie-Britannique et au Yukon, cette tâche
relève du directeur général des élections.
Dans la majorité des cas, les directeurs du scrutin
nomment aussi les fonctionnaires électoraux qui
s’occupent de l’inscription des électeurs ou qui
travaillent aux bureaux de scrutin. Dans certains cas,
on doit nommer ces fonctionnaires à partir d’une liste
de noms fournis par les partis politiques dont les
candidats se sont classés respectivement premier et
deuxième lors de la dernière élection dans la
circonscription.
Le salaire des fonctionnaires électoraux est
déterminé conformément à un tarif des honoraires
généralement fixé par le lieutenant-gouverneur en
conseil (sauf dans les territoires et à Terre-Neuve-etLabrador). Au Québec, il est fixé par règlement du
gouvernement, et au Nunavut, par le Bureau de régie
et des services.
Dans tous les cas, le directeur général des élections
se rapporte au président de la Chambre des
C. Administration des élections
19
Tableau C.1 Directeur général des élections et commissions sur le financement des élections
Directeur général des élections
Commission sur le financement des élections
Juridiction
Nomination
Durée des fonctions
Rapports au président de la législature
Nomination
Durée des
fonctions
Rapports
Canada
Par résolution de la
Chambre des communes
Cesse d’exercer ses
fonctions à 65 ans, ou peut
être révoqué pour motif
valable par le gouverneur
général sur adresse du
Sénat et de la Chambre des
communes.
–
–
–
Terre-Neuve-et-Labrador
Par résolution de la
Chambre d’assemblée
–
–
–
Île-du-Prince-Édouard
Par le lieutenantgouverneur en conseil
Peut être révoqué seulement
par résolution de la Chambre
d’assemblée.
–
Dans les 90 jours suivant le retour du bref,
le directeur général des élections présente
un rapport faisant état de l’administration de
sa charge depuis son dernier rapport ou
depuis la délivrance des brefs et de tout cas
qui doit être porté à l’attention de la
Chambre des communes.
Dans les meilleurs délais suivant une
élection générale, le directeur général des
élections fait un rapport qui signale toutes
les modifications qu’il est souhaitable, à son
avis, d’apporter à la Loi pour en améliorer
l’application.
Le directeur général des élections fait rapport
annuellement des activités de son bureau.
–
–
–
Nouvelle-Écosse
Par le gouverneur en
conseil
–
–
–
20
–
Avant le début d’une session ou dans les
10 jours suivant le début, le directeur général
des élections peut faire rapport de toute
affaire relative à l’exercice de sa charge ou de
toute modification qu’il estime souhaitable
d’apporter à la Loi pour en améliorer
l’application.
Avant le début d’une session ou dans les
10 jours suivant le début, le directeur général
des élections peut faire rapport de toute
affaire relative à l’exercice de sa charge ou de
toute modification qu’il estime souhaitable
d’apporter à la Loi pour en améliorer
l’application.
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau C.1 Directeur général des élections et commissions sur le financement des élections (suite)
Directeur général des élections
Commission sur le financement des élections
Juridiction
Nomination
Nouveau-Brunswick
Par le lieutenantgouverneur en conseil,
sur recommandation du
Comité d’administration
de l’Assemblée
législative ou de tout
autre comité désigné
Québec
Par l’Assemblée
nationale sur proposition
du premier ministre, par
résolution approuvée par
les deux tiers de ses
membres
Ontario
Par le lieutenantgouverneur en conseil,
sur l’adresse de
l’Assemblée législative
C. Administration des élections
Durée des
fonctions
Durée des fonctions
Rapports au président de la législature
Nomination
–
Avant ou au cours d’une session, le directeur
général des élections signale tout cas qui s’est
présenté ou tout événement qui s’est produit
relativement à toute élection tenue depuis la
date de son dernier rapport.
Le contrôleur du
financement politique
est nommé par le
lieutenant-gouverneur
en conseil sur
recommandation de
l’Assemblée
législative.
–
Le contrôleur
reste en fonction
pendant
cinq ans.
Un rapport
annuel est
soumis à
l’Assemblée
législative.
–
–
–
–
–
Sept ans
–
Si le directeur général des élections adapte
la Loi en raison d’une urgence, il doit
transmettre un rapport dans les 30 jours
suivant le jour du scrutin ou la fin de la
période de révision.
Après une élection, le directeur général des
élections publie, dans les plus brefs délais,
un rapport détaillé des élections contenant
notamment les résultats de chaque secteur
électoral.
Un rapport décrivant les activités du
directeur général des élections, y compris
un rapport financier pour l’exercice
précédent, doit être soumis au plus tard le
30 septembre de chaque année.
Dans les 12 mois qui suivent le jour du
scrutin, le directeur général des élections
fait rapport sur l’équipement ayant servi au
vote ou au dépouillement du scrutin ou les
façons optionnelles de voter.
Présente des recommandations de
modification de la Loi au président en vue
d’adopter l’équipement ayant servi au vote
ou au dépouillement du scrutin ou les
façons optionnelles de voter utilisées lors du
scrutin.
Rapports
21
Tableau C.1 Directeur général des élections et commissions sur le financement des élections (suite)
Directeur général des élections
Commission sur le financement des élections
Juridiction
Nomination
Durée des fonctions
Manitoba
Par le lieutenantgouverneur en conseil
Doit prendre sa retraite au
31 décembre de l’année
dans laquelle il atteint
69 ans.
Saskatchewan
Par résolution de
l’Assemblée législative
Jusqu’à 12 mois après la
date fixée pour le retour du
bref de la deuxième élection
générale dont il a eu la
responsabilité.
Alberta
Par le lieutenantgouverneur en conseil,
sur recommandation de
l’Assemblée législative
Jusqu’à 12 mois après le
jour du scrutin d’une élection
générale, sauf si le
lieutenant-gouverneur en
conseil renouvelle sa
nomination avant cette date.
22
Rapports au président de la législature
Nomination
Durée des
fonctions
Rapports
Après chaque élection, le directeur général
des élections soumet un rapport annuel sur le
déroulement de l’élection. Toutes
recommandations visant des modifications à
la Loi peuvent être soumises.
Si des mesures d’urgence sont prises au
cours d’une élection, le directeur général
des élections soumet un rapport sur la tenue
de l’élection dans les 60 jours qui suivent le
jour du scrutin; sinon, il le fait le plus tôt
possible après la tenue d’une élection.
Un rapport constituant un résumé de toutes
les déclarations et de tous les rapports
soumis par les partis enregistrés et les
candidats; de l’établissement des bureaux
de scrutin itinérants; de toutes les
demandes concernant l’enregistrement des
partis ainsi que des décisions relatives à ces
demandes; de toute autre information
demandée par le président.
Le directeur général des élections soumet
un rapport annuel décrivant les progrès
accomplis et les activités au cours de
l’année écoulée.
Le directeur général des élections soumet
un rapport à la suite d’un recensement,
d’une élection générale, d’une élection
tenue aux termes du Senatorial Selection
Act, d’une élection partielle ou d’un
plébiscite.
Le directeur général des élections soumet
un rapport annuel sur l’exercice de ses
fonctions.
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau C.1 Directeur général des élections et commissions sur le financement des élections (suite)
Directeur général des élections
Commission sur le financement des élections
Juridiction
Nomination
Durée des fonctions
Rapports au président de la législature
Nomination
Durée des
fonctions
Rapports
Le directeur général des élections soumet les
rapports suivants : un rapport annuel; un
rapport après une élection, un recensement
ou un plébiscite; un rapport contenant toute
recommandation concernant des
modifications législatives à apporter; un
rapport concernant tout député qui a enfreint
les dispositions relatives au financement d’une
élection.
Le directeur général des élections peut en tout
temps faire rapport sur tout cas qui s’est
présenté relativement à l’exercice de sa
charge ou sur toute modification qu’il estime
souhaitable d’apporter à la Loi pour en
améliorer l’application.
Dans les six mois qui suivent une élection
générale, le directeur général des élections
fait rapport sur tout cas qui s’est présenté
relativement à l’application de la Loi et sur
toute modification qu’il estime souhaitable
d’apporter à la Loi pour en améliorer
l’application.
Le directeur général des élections soumet un
rapport annuel au président de l’Assemblée
législative au plus tard à la première des dates
suivantes : le 1er avril de l’année suivante, ou
le 180e jour suivant la date de la prise du
décret de convocation à une élection
générale.
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Colombie-Britannique
Par le lieutenantgouverneur, sur
recommandation de
l’Assemblée législative
Jusqu’à 12 mois après la
date fixée pour le retour du
bref de la deuxième élection
générale dont il a eu la
responsabilité.
Yukon
Par le commissaire en
conseil exécutif
–
Territoires du Nord-Ouest
Par le commissaire, sur
recommandation de
l’Assemblée législative
–
Nunavut
Par le commissaire, sur
recommandation de
l’Assemblée législative
C. Administration des élections
7 ans
23
Tableau C.2 Nomination des fonctionnaires électoraux
Juridiction
Canada
Terre-Neuve-etLabrador
Île-du-Prince-Édouard
24
Nominations par
le gouverneur ou
le lieutenantgouverneur en
conseil
Directeurs du
scrutin
–
Directeurs du
scrutin
Nominations par le directeur
général des élections
Nominations par le directeur du scrutin
Administrateur des Règles
électorales spéciales
Agents des bulletins de vote
spéciaux (6) : trois sur avis
du premier ministre, deux sur
avis du chef de l’opposition et
un sur avis du chef du parti
enregistré qui occupe le
troisième rang à la Chambre
des communes pour ce qui
est du nombre de députés
Directeurs du scrutin
Administrateur des bulletins
de vote spéciaux
Directeurs adjoints du scrutin
Agents d’inscription et agents réviseurs, à partir des listes soumises par les partis dont les
candidats se sont classés premier et deuxième à la dernière élection dans la circonscription
Scrutateurs, à partir de la liste soumise par le parti dont le candidat s’est classé premier à la
dernière élection dans la circonscription
Greffiers du scrutin, à partir de la liste soumise par le parti dont le candidat s’est classé
deuxième à la dernière élection dans la circonscription
Superviseurs de centres de scrutin, dans les lieux de scrutin qui regroupent plus de quatre
bureaux de vote
Préposés à l’information, avec l’approbation du directeur général des élections, dans les
centres de scrutin
Secrétaires du scrutin et scrutateurs, avec l’approbation du directeur général des élections
Recenseurs, d’après les directives du directeur général des élections
Agents de confirmation, à
partir des listes soumises par
les deux partis enregistrés
dont les candidats se sont
classés premier et deuxième
à la dernière élection dans la
circonscription
Scrutateurs, à partir de la
liste soumise par le parti
enregistré qui a fait élire le
plus grand nombre de
députés à la dernière élection
Secrétaire du scrutin
Nominations par
le scrutateur
Interprètes
Greffiers du
scrutin, avec
l’approbation du
directeur du scrutin
Greffiers du scrutin
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau C.2 Nomination des fonctionnaires électoraux (suite)
Juridiction
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Nominations par
le gouverneur ou
le lieutenantgouverneur en
conseil
Directeurs du
scrutin
Directeurs du
scrutin
C. Administration des élections
Nominations par le directeur
général des élections
–
–
Nominations par le directeur du scrutin
Agent de sûreté
Secrétaire du scrutin
Deux recenseurs et deux agents réviseurs, à partir des listes soumises par les deux partis
dont les candidats ont obtenu le premier et le deuxième plus grand nombre de votes à la
dernière élection dans la circonscription
Réviseurs adjoints
Scrutateurs, à partir d’une liste soumise par le candidat appuyé par l’organisation politique
dont le candidat avait été élu dans la circonscription
Greffiers du scrutin, à partir d’une liste soumise par l’organisation politique dont le candidat
s’était classé deuxième dans la circonscription
Scrutateurs en chef, dans les lieux de scrutin qui regroupent cinq bureaux de vote ou plus
Scrutateurs
Secrétaire du scrutin
Recenseurs
Scrutateurs
Greffiers du scrutin
Scrutateurs en chef, dans les lieux de scrutin qui regroupent quatre bureaux de vote ou plus
Nominations par
le scrutateur
Interprètes
Agent de sûreté
Interprètes
25
Tableau C.2 Nomination des fonctionnaires électoraux (suite)
Juridiction
Québec
26
Nominations par
le gouverneur ou
le lieutenantgouverneur en
conseil
–
Nominations par le directeur
général des élections
Directeurs du scrutin, après
un concours ouvert aux
électeurs admissibles
Réviseur qui agit à titre de
président de la commission
de révision
Nominations par le directeur du scrutin
Directeur adjoint du scrutin
Recenseurs (deux par section de vote), choisis comme suit : un sur avis du parti qui s’est
classé premier à la dernière élection ou du député indépendant élu, et l’autre sur avis du
parti qui s’est classé deuxième
Réviseurs (trois par commission de révision), les deux premiers choisis selon le processus
susmentionné
Agents réviseurs (équipe de deux agents réviseurs affectée à une ou plusieurs commissions
de révision)
Scrutateurs, recommandés par le candidat du parti autorisé dont le candidat a été élu à la
dernière élection
Greffiers du scrutin, recommandés par le candidat du parti autorisé dont le candidat s’est
classé deuxième à la dernière élection
Préposés à l’information
À chaque bureau de vote, trois personnes vérifient l’identité de l’électeur. L’une est nommée
sur recommandation du candidat du parti dont le candidat a été élu lors de la dernière
élection, la deuxième sur recommandation du candidat du parti dont le candidat s’est classé
deuxième lors de la dernière élection.
Préposés à la liste électorale (deux par bureau de vote) recommandés selon le processus
susmentionné
Nominations par
le scrutateur
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau C.2 Nomination des fonctionnaires électoraux (suite)
Juridiction
Ontario
Nominations par
le gouverneur ou
le lieutenantgouverneur en
conseil
Directeurs du
scrutin
Manitoba
–
Saskatchewan
Directeurs du
scrutin
Alberta
Directeurs du
scrutin
C. Administration des élections
Nominations par le directeur
général des élections
–
Directeurs du scrutin
Directeur général adjoint des
élections
–
Nominations par le directeur du scrutin
Sécrétaire du scrutin
Recenseurs (deux personnes ayant des intérêts politiques différents)
Réviseurs adjoints
Agents réviseurs
Scrutateurs, choisis parmi la liste soumise par le parti enregistré au pouvoir
Secrétaires du scrutin représentant une tendance politique différente de celle des
scrutateurs, choisis parmi la liste soumise par le candidat de la tendance politique qui avait
recueilli selon le cas le plus grand ou le deuxième plus grand nombre de votes à la dernière
élection dans la circonscription
Interprètes (dans des circonstances spéciales)
Directeurs adjoints du scrutin, avec le consentement du directeur général des élections
Recenseurs
Agents réviseurs
Réviseurs
Scrutateurs
Greffiers du scrutin
Scrutateurs principaux, dans les immeubles qui regroupent plus de trois bureaux de vote
Agents d’inscriptions
Agents de sûreté
Secrétaire du scrutin
Recenseurs
Scrutateurs
Scrutateurs principaux, dans les lieux de scrutin qui regroupent cinq ou six bureaux de vote
Sécrétaire du scrutin
Recenseurs, à partir des listes soumises par l’association de circonscription du parti
enregistré au pouvoir et par le parti enregistré qui n’est pas au pouvoir dont le candidat s’est
classé premier ou deuxième dans la circonscription à la dernière élection
Scrutateurs
Greffiers du scrutin
Scrutateurs principaux, dans les lieux de scrutin qui regroupent deux bureaux de vote ou
plus
Agents spéciaux de sûreté
Nominations par
le scrutateur
–
Interprètes
Agents de sûreté
Greffiers du
scrutin
Interprètes
Interprètes
Agents spéciaux
de sûreté
27
Tableau C.2 Nomination des fonctionnaires électoraux (suite)
Juridiction
Nominations par
le gouverneur ou
le lieutenantgouverneur en
conseil
Colombie-Britannique
–
Yukon
Directeurs du
scrutin, sur avis du
directeur général
des élections
Nominations par le directeur
général des élections
Directeurs du scrutin
Directeurs adjoints du scrutin
Registraires des électeurs,
registraires adjoints des
électeurs
Directeurs adjoints du scrutin
Territoires du
Nord-Ouest
–
Directeurs du scrutin
Nunavut
–
Directeurs du scrutin
28
Nominations par le directeur du scrutin
Agents principaux du scrutin, dans les lieux de scrutin qui regroupent plus d’un bureau de
vote
Coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux
Recenseurs
Agents réviseurs
Scrutateurs
Préposés au scrutin
Interprètes
Messagers chargés des urnes
Directeurs adjoints du scrutin
Recenseurs
Scrutateurs
Superviseurs de centre de scrutin, dans les lieux de scrutin qui regroupent cinq bureaux de
vote ou plus
Directeurs adjoints du scrutin
Scrutateurs
Nominations par
le scrutateur
–
Greffiers du
scrutin
Préposés au
scrutin
Interprètes
Greffiers du
scrutin
Interprètes
Greffiers du
scrutin
Interprètes
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau C.3 Personnel et rémunération
Juridiction
Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Personnel du directeur général des élections
Détermination du tarif des honoraires
Directeur général adjoint des élections et autres cadres, commis et
employés jugés nécessaires
Cadres, commis et employés que le directeur général des élections
juge nécessaires, sur approbation de la Commission de régie interne
de la Chambre d’assemblée.
Directeur général adjoint des élections et autres employés que le
directeur général des élections juge nécessaires
Gouverneur en conseil, sur recommandation
du directeur général des élections
Directeur général des élections, sur
approbation de la Commission de régie interne
de la Chambre d’assemblée
Lieutenant-gouverneur en conseil, sur
recommandation du directeur général des
élections
Gouverneur en conseil, sur recommandation
du directeur général des élections
Lieutenant-gouverneur en conseil
Directeur général adjoint des élections et autres employés que le
directeur général des élections juge nécessaires
Directeur général adjoint des élections et autres employés que le
directeur général des élections juge nécessaires
Adjoint au directeur général des élections et président de la
Commission de la représentation électorale, et tout employé que le
directeur général des élections juge nécessaire.
Employés que le directeur général des élections juge nécessaires
Directeur général adjoint des élections et autres employés que le
directeur général des élections juge nécessaires
Directeur général adjoint des élections et autres employés que le
directeur général des élections juge nécessaires
Directeur général adjoint des élections et cadres que le directeur
général des élections juge nécessaires
Directeur général adjoint des élections et autres employés que le
directeur général des élections juge nécessaires
Directeur général adjoint des élections et autres cadres et employés
que le directeur général des élections juge nécessaires
Territoires du Nord-Ouest
Employés que le directeur général des élections juge nécessaires
Nunavut
Employés que le directeur général des élections juge nécessaires
C. Administration des élections
Provenance des paiements
Fonds non attribués du Trésor
Assemblée législative, sur approbation de la
Commission de régie interne de la Chambre
d’assemblée
Crédits affectés à cette fin
Trésor public provincial
Gouvernement
Ministre des Finances, sur le Trésor public du
Nouveau-Brunswick
Fonds consolidé du Québec
Lieutenant-gouverneur en conseil
Lieutenant-gouverneur en conseil
Crédits affectés par l’Assemblée législative
Trésor public provincial
Lieutenant-gouverneur en conseil
Fonds de recettes générales
–
Lieutenant-gouverneur en conseil
Commissaire en conseil exécutif, après
concertation avec le directeur général des
élections
Commissaire, sur recommandation du
directeur général des élections
Bureau de régie et des services
Législature telle que déterminée par le
directeur général des élections
Trésor public provincial
Fonds du revenu consolidé du Yukon
Crédits affectés à cette fin
Fonds non attribués du Trésor
29
D. Enregistrement des électeurs
Le droit de vote de tous les citoyens canadiens est
garanti par la Charte canadienne des droits et libertés
(article 3). Toutefois, ce droit est limité par la loi. Dans
toutes les juridictions, une personne doit avoir au
moins 18 ans en plus de détenir la citoyenneté
canadienne pour avoir qualité d’électeur. En
Saskatchewan, les sujets britanniques ont aussi
qualité d’électeur. Toutefois, dans certaines
juridictions, les personnes suivantes sont déclarées
inhabiles à voter : le directeur général des élections,
le directeur général adjoint des élections, les
directeurs du scrutin, les détenus, les personnes
souffrant d’incapacité mentale et les juges. Dans la
plupart des provinces et territoires, l’électeur doit
aussi respecter des critères de résidence. En règle
générale, les électeurs doivent résider habituellement
au pays (en ce qui concerne le palier fédéral) ou dans
la province (Terre-Neuve-et-Labrador et Ontario) ou
résider dans leur province ou territoire pour une
période de 6 à 12 mois avant le jour du scrutin ou la
délivrance du bref.
Dans tous les cas, un électeur doit être inscrit
sur la liste électorale avant de voter. Au palier
fédéral et dans huit provinces (Terre-Neuve-etLabrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse,
Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Alberta et
Colombie-Britannique), les listes électorales sont
produites à partir d’un registre permanent des
électeurs. Dans tous ces cas, sauf au palier fédéral,
les dispositions législatives respectives de ces
provinces prévoient la mise à jour du registre au
moyen d’un recensement ou par des visites menées
de porte en porte. Dans tous les cas, le recensement
peut avoir lieu en dehors de la période électorale. En
outre, dans la plupart des cas, le registre permanent
peut être mis à jour grâce à des ententes de partage
de
données
avec
d’autres
organismes
gouvernementaux. Pour les provinces et territoires
sans registre permanent des électeurs, un
recensement a lieu pendant la période électorale,
habituellement au cours de la première ou de la
deuxième semaine. Les listes électorales
préliminaires (ou officielles, en Alberta) sont produites
à partir d’un extrait du registre permanent des
électeurs ou après le recensement, suivant le cas. En
Saskatchewan, les listes préliminaires sont préparées
D. Enregistrement des électeurs
par les recenseurs; le directeur général des élections
ou les directeurs du scrutin se servent ensuite de ces
listes pour produire des listes secondaires utilisées en
période de révision.
Dans toutes les juridictions, il y a une période de
révision au cours de laquelle on peut ajouter des
noms aux listes électorales préliminaires ou radier ou
corriger des noms qui y figurent. La durée de la
période de révision varie d’une juridiction à l’autre.
Après la révision, des listes électorales révisées ou
officielles sont produites aux fins des bureaux de vote
par anticipation et des bureaux de scrutin le jour de
l’élection.
Sauf au Québec et au Yukon, un électeur dont le nom
ne figure pas sur la liste électorale peut s’inscrire le
jour du scrutin. Pour ce faire, il doit fournir une preuve
d’identité ou prêter serment.
Dans certaines juridictions, les listes préliminaires, les
listes révisées et les listes officielles doivent être
fournies aux candidats, aux partis politiques ou aux
deux pendant la période électorale. De plus,
aux termes de la législation du Canada, du
Nouveau-Brunswick et de l’Alberta, les listes
électorales définitives de chaque circonscription (ou
liste postscrutin, en Alberta), qui sont produites après
le jour du scrutin et qui englobent toutes les révisions
et les inscriptions jusqu’au jour du scrutin, doivent
également être fournies au député de cette
circonscription et aux partis politiques.
31
Tableau D.1 Droit de vote
Admissibilité à voter
Directeur
général des
élections
Directeur
général
adjoint des
élections
Directeur
du scrutin
Personne
incarcérée
Résident habituel
✓
✓
–
18
Résident habituel
–
–
–
Peine de plus de
deux ans
–
✓
18
✓
–
✓1
–
Nouvelle-Écosse
✓
18
✓
–
✓
Nouveau-Brunswick
✓
18
Six mois avant la
délivrance du bref
Six mois avant la
délivrance du bref
Six mois avant le
jour du scrutin
✓
–
✓
Québec
✓
18
Six mois ou, en
cas d’absence du
Québec, 12 mois
avant le jour du
scrutin
–
–
–
–
–
Ontario
✓
18
Résident habituel
–
–
–
–
Manitoba
✓
18
✓
–
–
Oui, ou sujet
britannique
jusqu’au
23 juin 1971
18
Six mois avant le
jour du scrutin
Six mois avant la
délivrance du bref
✓
✓
✓
Peine de cinq ans
ou plus2
✓
Juridiction
Citoyenneté
canadienne
Âge
Canada
✓
18
Terre-Neuve-et-Labrador
✓
Île-du-Prince-Édouard
Saskatchewan
1
2
Inhabilité à voter (interdiction de voter)
Résidence
Peine de deux
ans ou plus
–
Personne ayant
une déficience
mentale
Autre
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Personne déclarée
coupable de manœuvres
frauduleuses ou d’actes
illicites dans les cinq
années précédentes
Personne déclarée
coupable de
manœuvres électorales
frauduleuses dans
les cinq années
précédentes
Personne en curatelle
–
–
–
–
Personne déclarée
coupable de manœuvres
frauduleuses dans les cinq
années précédentes
Sauf en cas d’égalité des voix.
Cette disposition figure dans la Loi électorale du Manitoba (art. 31), mais la Cour du Banc de la Reine du Manitoba l’a invalidée en 1999.
32
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau D.1 Droit de vote (suite)
Admissibilité à voter
Juridiction
1
Inhabilité à voter (interdiction de voter)
Directeur
général des
élections
Directeur
général
adjoint des
élections
Directeur
du scrutin
Personne
incarcérée
Six mois avant le
jour du scrutin
–
–
✓1
–
Personne déclarée
coupable de manœuvres
frauduleuses dans les
huit années précédentes
18
Six mois avant le
jour du scrutin
✓
✓
–
Peine de plus de
10 jours, sauf
pour nonpaiement d’une
amende
Peine de
deux ans ou plus
–
✓
18
✓
✓
–
✓
–
✓
18
Douze mois avant
le jour du scrutin
Douze mois avant
le jour du scrutin
Personne déclarée
coupable de certaines
infractions aux termes de
la Election Act dans les
sept années précédentes
–
✓
–
–
–
–
Citoyenneté
canadienne
Âge
Alberta
✓
18
Colombie-Britannique
✓
Yukon
Territoires du
Nord-Ouest
Résidence
Personne ayant
une déficience
mentale
Autre
Personne déclarée
coupable de manœuvres
frauduleuses ou d’actes
illicites
Sauf en cas d’égalité des voix.
D. Enregistrement des électeurs
33
Tableau D.1 Droit de vote (suite)
Admissibilité à voter
Juridiction
Nunavut
34
Citoyenneté
canadienne
Âge
Résidence
✓
18
Douze mois avant
le jour du scrutin
Inhabilité à voter (interdiction de voter)
Directeur
général des
élections
Directeur
général
adjoint des
élections
Directeur
du scrutin
Personne
incarcérée
–
–
–
–
Personne ayant
une déficience
mentale
Personne
assujettie à un
régime établi
pour la protéger
ou protéger ses
biens en raison
de son
incapacité de
comprendre la
nature de ses
actes et d’en
évaluer les
conséquences
Personne
internée de son
gré dans un
établissement,
notamment un
établissement
psychiatrique,
après avoir été
acquittée d’une
infraction
prévue au Code
criminel pour
cause
d’aliénation
mentale
Autre
Personne reconnue
coupable d’une infraction
au cours des cinq
dernières années
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau D.2 Registres des électeurs, recensement et révision
Registre permanent des électeurs
Juridiction
Canada
Contenu
Mises à jour
Nom de famille, prénoms,
sexe, date de naissance,
adresse municipale et adresse
postale
À partir de l’information fournie
au directeur général des
élections à cette fin par un
ministère ou organisme fédéral
ou une autre source fiable
Au moyen d’un recensement,
de déclarations sous serment,
de partage de données avec le
directeur général des élections
du Canada et de demandes
d’inscription des électeurs
Données résultant de la
confirmation des électeurs
Données ayant servi à
l’établissement de listes
électorales en vue d’une
élection générale, d’une
élection partielle ou d’un
référendum conduit par le
directeur général des
élections du Canada
Autres données obtenues par
le directeur général des
élections ou mises à sa
disposition
Révisions effectuées par le
directeur général des
élections lorsqu’il l’estime
nécessaire
–
Terre-Neuve-etLabrador
–
Île-du-PrinceÉdouard
Adresse municipale (et adresse
postale, si différente) y compris
code postal, nom, prénoms,
numéro de téléphone, sexe et
date de naissance
Nouvelle-Écosse
Nom et prénoms sous lesquels
l'électeur est connu dans la
section de vote, date de
naissance, adresse et sexe
D. Enregistrement des électeurs
Période de recensement
Période de révision
Inscription le jour du scrutin
–
Le plus tôt possible après la
délivrance des brefs jusqu’à
18 h le 6e jour précédant le jour
du scrutin
Les électeurs doivent présenter
des pièces d’identité ou prêter
serment.
Déterminée par le directeur du
scrutin
Déterminée par le directeur
général des élections
Les électeurs doivent présenter
des pièces d’identité et prêter
serment.
Déterminée par le directeur
général des élections
Pendant la période débutant le
jour de clôture des candidatures
et se terminant trois jours plus
tard, dimanches exclus
Les électeurs doivent prêter
serment.
Doit débuter dans les cinq jours
suivant la délivrance du bref et
se poursuivre pendant sept
jours consécutifs
Déterminée par le directeur
général des élections
Les électeurs doivent remplir le
formulaire d’inscription et fournir
une preuve d’identité et de
résidence.
35
Tableau D.2 Registres des électeurs, recensement et révision (suite)
Juridiction
Nouveau-Brunswick
Québec
1
Registre permanent des électeurs
Contenu
Mises à jour
Nom de famille, prénoms,
adresses municipale et postale,
sexe, date de naissance et
numéro de téléphone
(optionnel)
Nom, adresse résidentielle,
sexe et date de naissance
Au moyen d’un recensement
ou par l’entremise du directeur
général des élections du
Canada ou d’un ministère ou
organisme provincial
Par l’entremise de la Régie de
l’assurance maladie du
Québec, des commissions
scolaires, du Curateur public,
de Citoyenneté et Immigration
Canada, de la révision
provinciale et municipale; au
moyen d’un recensement,
d’ententes aux paliers
municipal, provincial et fédéral
et au moyen des listes
électorales dressées pour un
référendum.
Au moyen d’un recensement
ou par l’entremise du directeur
général des élections du
Canada, d’un organisme
gouvernemental fédéral ou
provincial ou d’une municipalité
Ontario
–
Manitoba
–
–
Saskatchewan
–
–
Période de recensement
Période de révision
Inscription le jour du scrutin
Déterminée par le directeur
général des élections
Du 12e au 4e jours précédant le
jour du scrutin
Ordonnée par le gouvernement
Du lundi de la troisième
semaine au jeudi de la
deuxième semaine qui précède
celle du scrutin, entre 10 h et
21 h
L’électeur doit présenter une
preuve d’identité appropriée et
prêter serment, ou se présenter
avec un électeur inscrit qui se
porte garant de lui.
–
Déterminée par le directeur
général des élections
Jusqu’au jour précédant le jour
du scrutin
Débute dès la délivrance du bref
pour la circonscription et se
termine trois jours avant la
clôture des candidatures
Débute dès la délivrance du bref
pour la circonscription et se
termine dans les 10 jours
suivant cette date
Quatre journées consécutives, à
partir du mercredi suivant le jour
d’établissement des listes
électorales
À tout moment suivant l’affichage Les électeurs doivent faire une
de la deuxième liste électorale1
déclaration.
jusqu’à 22 h le jour de la
révision, soit le 4e jour précédant
le jour du scrutin
L’électeur doit présenter une
preuve d’identité appropriée et
faire une déclaration solennelle;
ou dans les districts ruraux, il
peut également se présenter
avec un électeur inscrit qui se
porte garant de lui.
Les électeurs doivent présenter
des pièces d’identité et prêter
serment.
Cette liste sert à des fins de révision et est préparée par les recenseurs à partir de la liste préliminaire.
36
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau D.2 Registres des électeurs, recensement et révision (suite)
Registre permanent des électeurs
Juridiction
Contenu
Mises à jour
Alberta
Nom, adresses résidentielle et
postale, numéro de téléphone,
sexe, date de naissance et, si
la personne réside en Alberta
depuis moins de six mois, date
de son arrivée
Colombie-Britannique
Nom, adresse résidentielle et
autres renseignements
déterminés par le directeur
général des élections
Au moyen d’un recensement,
par l’entremise du directeur
général des élections du
Canada, à partir des listes
électorales municipales ou de
toute autre source à laquelle le
directeur général des élections
a accès
Au moyen d’un recensement
ou par l’entremise de la
Insurance Corporation of
British Columbia
Yukon
Territoires du
Nord-Ouest
Nunavut
Période de recensement
Déterminée par le directeur
général des élections
Débute le premier lundi de mai
de la troisième année civile
suivant la dernière élection
générale et prend fin sur
décision du directeur général
des élections.
Se termine au plus tard le
13e jour suivant la délivrance du
bref.
–
–
Nom de famille, prénoms,
adresse résidentielle y compris
le numéro de maison et le code
postal, ainsi que l’adresse
postale accompagnée du code
postal si elle diffère de
l’adresse résidentielle,
numéro de téléphone, sexe et
date de naissance
–
Renseignements obtenus au
cours d’un recensement,
renseignements communiqués
par le directeur général des
élections du Canada ou autres
renseignements obtenus par le
directeur général des élections
des Territoires du Nord-Ouest
Déterminée par le directeur
général des élections
–
Déterminée par le directeur
général des élections
D. Enregistrement des électeurs
Période de révision
Inscription le jour du scrutin
La période de recensement est
déterminée par le directeur
général des élections; en période
électorale, les révisions sont
acceptées du 5e jour suivant la
délivrance du bref jusqu’au
samedi précédant le vote par
anticipation
Aucune demande d’inscription
n’est acceptée du huitième jour
suivant le déclenchement de
l’élection au deuxième jour
après le jour du scrutin.
Les électeurs doivent présenter
des pièces d’identité et prêter
serment.
De 9 h à 21 h les 18e et 19e
jours suivant la délivrance du
bref et de 16 h à 21 h le 28e jour
suivant la délivrance du bref
Déterminée par le directeur
général des élections
Commence immédiatement
après la certification de la liste
électorale préliminaire et se
termine à 20 h le 28e jour
précédant le jour du scrutin
Les électeurs doivent remplir
une demande d’inscription et
présenter des pièces d’identité.
–
Les électeurs doivent prêter
serment.
Les électeurs doivent remplir
une demande établissant la
preuve de leur identité et de leur
lieu de résidence, et signer une
déclaration établissant leur droit
de vote.
37
Tableau D.3 Listes électorales
Juridiction
Canada
Terre-Neuve-etLabrador
Listes préliminaires
Quand
Dans les meilleurs
délais après la
délivrance du bref
–
Île-du-PrinceÉdouard
Dans les meilleurs
délais après la
confirmation des
électeurs
Nouvelle-Écosse
Au plus tard le
lundi 15e jour
précédant le jour
du scrutin
Dès la délivrance
du bref ou le
19e jour avant le
jour du scrutin si
un recensement a
été effectué
Nouveau-Brunswick
38
À qui
Directeurs du
scrutin et
candidats qui en
font la demande.
Listes révisées
Quand
11e jour précédant
le jour du scrutin
Listes officielles
À qui
Quand
Scrutateurs et
candidats
3e jour précédant
le jour du scrutin
Directeurs du
scrutin
–
Directeurs du
scrutin, partis
politiques
enregistrés et
scrutateurs
Directeurs du
scrutin et
organisations
politiques
Directeurs du
scrutin, partis
politiques ayant
nommé un
candidat et
candidats
indépendants
–
Directeur général
des élections, aux
fins de la
production des
listes définitives
–
–
–
–
–
–
À la réception des
formulaires de
confirmation du
directeur du
scrutin
Lorsque la révision
est terminée
–
Listes définitives
À qui
Scrutateurs et
candidats
–
Quand
Dans les meilleurs
délais suivant le
jour du scrutin
–
À qui
À chaque parti
enregistré ayant
soutenu un
candidat dans la
circonscription et
au député élu
Directeurs du
scrutin
Directeurs du
scrutin
–
–
Organisations
politiques
–
–
Dans les meilleurs
délais suivant le
jour du scrutin
Aux députés élus
et, sur demande, à
chaque parti
politique
enregistré
Scrutateurs
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau D.3 Listes électorales (suite)
Juridiction
Listes préliminaires
Quand
Québec
Dès la prise d’un
décret ordonnant
la tenue d’une
élection et après
avoir complété le
traitement des
demandes de
changements
reçues avant la
prise du décret
Ontario
Dans les plus
brefs délais après
la délivrance du
bref
Au moins trois
jours avant la
clôture des mises
en candidature
Manitoba
Saskatchewan
Dans les 10 jours
suivant la
délivrance du bref
D. Enregistrement des électeurs
Listes révisées
Listes officielles
Listes définitives
À qui
Quand
À qui
Quand
À qui
Quand
À qui
Directeurs du
scrutin et, au plus
tard le 27e jour
précédant celui du
scrutin, aux partis
autorisés, aux
autres partis qui
en font la
demande, aux
députés
indépendants et
aux candidats
Directeurs du
scrutin, secrétaires
municipaux et
candidats
Directeurs du
scrutin, candidats
officiels, directeur
général des
élections et, sur
demande, partis
enregistrés
Directeurs du
scrutin et
candidats
Au plus tard le
samedi de la
deuxième semaine
précédant celle du
scrutin
Candidats et partis
politiques
–
–
Au plus tard, le
samedi de la
semaine
précédant celle du
scrutin
Candidats et partis
politiques
–
–
–
Scrutateurs
–
–
À 20 h le dernier
jour de la révision
Directeurs du
scrutin, candidats
officiels et le
directeur général
des élections
–
Scrutateurs
–
–
–
–
Directeurs du
scrutin,
scrutateurs et
candidats ou
représentants qui
en font la
demande
–
–
Immédiatement
après la
certification de la
liste électorale
39
Tableau D.3 Listes électorales (suite)
Juridiction
Listes préliminaires
Listes révisées
Listes officielles
Quand
À qui
Quand
À qui
Alberta
(Liste officielle)
Dès que possible
après la délivrance
du bref
À compter du lundi
de la semaine de
l’ouverture des
bureaux de vote
par anticipation
(noms ajoutés
annexés à la liste
officielle)
Les candidats
peuvent consulter
la liste révisée au
bureau du
directeur du
scrutin et en
copier des extraits
Colombie-Britannique
Dans les plus
brefs délais après
le déclenchement
de l’élection
Tous les partis
politiques
enregistrés et les
députés de
l'Assemblée
législative qui ne
sont pas membres
d'un parti politique
enregistré
Registraires
électoraux,
directeurs du
scrutin, candidats
et, sur demande,
partis enregistrés
et députés
Directeurs du
scrutin
Candidats, le
directeur général
des élections et
partis
enregistrés
Dans les meilleurs
délais après le
début de la
période fermée à
l’inscription
générale
Registraires
électoraux,
directeurs du
scrutin, candidats
et, sur demande,
partis enregistrés
et députés
Directeurs du
scrutin et
scrutateurs
Yukon
40
Au plus tard le
13e jour suivant
la délivrance du
bref, aux
directeurs du
scrutin
Distribution au
plus tard le
17e jour suivant
la délivrance du
bref
Dès que les
demandes ont été
traitées, après la
révision ou la
révision spéciale
Quand
(Voir « Liste
préliminaire »)
Listes définitives
À qui
(Voir « Liste
préliminaire »)
Quand
Immédiatement
après le jour du
scrutin
À qui
Partis politiques et
députés de
l’Assemblée
législative
–
–
–
–
–
Scrutateurs (pour
le jour du scrutin)
et partis politiques
enregistrés (dans
les six mois
suivant l’élection)
–
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau D.3 Listes électorales (suite)
Juridiction
Listes préliminaires
Listes révisées
Listes officielles
Quand
À qui
Quand
À qui
Territoires du
Nord-Ouest
Dès que possible
après l’émission
du bref
–
–
Dans les quatre
jours suivant la
période de
révision
Directeurs du
scrutin et
candidats
Nunavut
Le jour d’émission
du bref
Directeurs du
scrutin, qui doivent
permettre à toute
personne d’en
examiner une
copie dans leur
bureau
Directeurs du
scrutin et
candidats qui en
font la demande
–
–
Au plus tard le 23e
jour précédant le
jour du scrutin
Directeurs du
scrutin et chaque
candidat de la
circonscription
D. Enregistrement des électeurs
Quand
À qui
Listes définitives
Quand
À qui
–
–
Dès que possible
après le jour du
scrutin
À chaque député
élu, dans chaque
circonscription
41
E. Processus de vote
Pour les fins du scrutin, chaque circonscription est
divisée en sections de vote établies par le directeur
du scrutin de la circonscription. Chaque section de
vote comprend au moins un bureau de scrutin, auquel
des électeurs sont assignés pour voter. Dans toutes
les juridictions, sauf en Saskatchewan, chaque
bureau de scrutin doit être doté d’un accès de
plain-pied pour les électeurs qui ont une déficience ou
qui sont en fauteuil roulant.
La durée minimale de la période électorale, qui
commence à la délivrance du bref et qui se termine le
jour du scrutin, varie de 21 jours, à Terre-Neuve-etLabrador, à 45 jours, dans les Territoires du
Nord-Ouest et au Nunavut. Au palier fédéral, à l’Îledu-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, au
Québec, au Yukon, dans les Territoires du
Nord-Ouest et au Nunavut, le jour du scrutin doit être
un lundi, sauf si ce jour tombe un jour férié, auquel
cas le jour du scrutin est le lendemain. À TerreNeuve-et-Labrador, en Saskatchewan, en Alberta et
en Colombie-Britannique, aucun jour de la semaine
n’est désigné pour la tenue d’une élection. En
Ontario, le scrutin doit être tenu un jeudi, tandis qu’en
Nouvelle-Écosse et au Manitoba, il doit avoir lieu un
mardi. Les électeurs disposent de 10 à 12 heures
pour aller voter le jour du scrutin (10 heures à
l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick;
12 heures au palier fédéral, à Terre-Neuve-etLabrador, au Manitoba, en Colombie-Britannique et
au Yukon et 11 heures dans les autres cas).
En plus du vote aux bureaux de scrutin ordinaires le
jour du scrutin, d’autres mécanismes de votation sont
prévus dans toutes les juridictions pour que tous les
électeurs puissent voter à une élection. Parmi ces
options additionnelles figurent les bureaux de vote
par anticipation, les bulletins de vote postaux ou
bulletins spéciaux et les bureaux de scrutin itinérants.
Certaines juridictions permettent également le vote
par procuration, méthode par laquelle un électeur
absent de sa section de vote le jour du scrutin
autorise un parent ou un autre électeur à voter à sa
place. Le vote par procuration est autorisé en Ontario,
au Yukon et au Nunavut.
E. Processus de vote
Les bureaux de scrutin itinérants sont des bureaux de
vote qui se déplacent et qui sont habituellement
établis dans des hôpitaux ou des établissements de
soins pour personnes âgées. Au Québec, ils sont
tenus la semaine précédant le jour du scrutin; dans
les autres juridictions, ils sont établis le jour du vote
par anticipation, le jour du scrutin ou pendant toute
autre période désignée par le directeur du
scrutin, entre ces deux dates. On établit des
bureaux de scrutin itinérants dans 10 juridictions
(Canada, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick,
Québec, Manitoba, Saskatchewan, Alberta,
Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest
et Nunavut).
Dans toutes les juridictions, on établit des bureaux de
vote par anticipation. Les électeurs qui ne pourront
pas voter le jour du scrutin peuvent voter à un bureau
de vote par anticipation. Les bureaux de vote par
anticipation sont généralement ouverts pendant deux
à trois jours, une semaine avant le jour du scrutin.
Toutes les juridictions sauf l’Ontario prévoient des
bulletins de vote postaux ou bulletins spéciaux. En
règle générale, ce mode de scrutin est disponible
pour tous les électeurs, mais il est prévu
spécialement pour ceux qui ne peuvent voter ni le
jour du scrutin ni lors du vote par anticipation.
Toutefois, la Saskatchewan, l’Alberta et le Yukon
limitent ce mode de scrutin à certaines catégories
d’électeurs. Les électeurs doivent soumettre une
demande à l’intérieur d’un délai prescrit pour recevoir
un bulletin de vote spécial, et les bulletins doivent être
retournés avant l’échéance fixée pour être comptés.
Les échéances pour la soumission d’une demande et
le retour d’un bulletin varient d’une juridiction à l’autre.
Toutefois, sauf en Saskatchewan, l’échéance pour la
réception du bulletin ne tombe jamais après le jour du
scrutin et en aucun cas les bulletins de vote postaux
qui sont reçus après l’échéance ne sont-ils comptés.
En plus des modes de scrutin mentionnés ci-dessus,
toutes les juridictions autorisent différentes méthodes
pour aider les électeurs à voter le jour du scrutin. Le
scrutateur (ou un autre fonctionnaire électoral), un
ami ou un parent peut accompagner l’électeur
derrière l’isoloir pour l’aider à voter; il y a de légères
43
variations dans la procédure selon les juridictions. Un
gabarit peut également être fourni aux électeurs qui
ont de la difficulté à voir ou à lire, sauf à
l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en
Colombie-Britannique et dans les trois territoires (en
Nouvelle-Écosse, un gabarit peut être fourni, même si
cette pratique n’est pas dictée par la loi). Dans toutes
les juridictions sauf à Terre-Neuve-et-Labrador et à
l’Île-du-Prince-Édouard, les électeurs peuvent aussi
bénéficier des services d’un interprète.
Dans tous les cas, les employeurs doivent au besoin
accorder un congé à leurs employés pour leur
permettre d’aller voter. Dans la plupart des
juridictions, les employeurs doivent accorder à leurs
employés jusqu’à trois heures consécutives pour aller
voter, sauf à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec,
en Colombie-Britannique et au Yukon, où les
employeurs doivent leur accorder jusqu’à quatre
heures consécutives. À l’Île-du-Prince-Édouard, les
employés doivent disposer d’au moins une heure.
a eu des irrégularités dans l’addition officielle des
votes. Le demandeur de ce genre de dépouillement
doit habituellement verser un cautionnement. En
Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta,
en Colombie-Britannique, dans les Territoires du
Nord-Ouest et au Nunavut, des dispositions
permettent d’interjeter appel d’un dépouillement
judiciaire. En cas d’égalité des voix entre les deux
premiers candidats après un dépouillement judiciaire,
le directeur du scrutin doit généralement donner un
vote prépondérant, sauf au palier fédéral, à TerreNeuve-et-Labrador, au Québec, au Manitoba, dans
les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où une
élection partielle est déclenchée, et au Yukon et en
Nouvelle-Écosse, où le directeur du scrutin procède à
un tirage au sort. Aucune procédure n’est prévue en
Colombie-Britannique pour les cas d’égalité des voix
après un dépouillement judiciaire.
Au Canada, en Nouvelle-Écosse et au NouveauBrunswick, la loi comporte des dispositions sur la
délivrance de certificats de transfert aux candidats ou
à leurs agents, aux fonctionnaires électoraux et aux
électeurs ayant une déficience. En Ontario, les
électeurs qui ont déménagé dernièrement et les
électeurs mandataires sont également admissibles.
Les certificats autorisent ces électeurs à voter le jour
du scrutin à un bureau de scrutin autre que celui
auquel ils ont été assignés, soit parce qu’ils travaillent
à un autre bureau de scrutin, soit parce que le bureau
de scrutin qui leur a été assigné n’est pas doté d’un
accès de plain-pied. Les certificats sont
habituellement fournis par le directeur ou le greffier
du scrutin.
Immédiatement après la fermeture des bureaux de
scrutin, le scrutateur doit dépouiller les votes à
chaque bureau de scrutin. L’addition officielle des
votes (ou validation des votes au palier fédéral) se
déroule habituellement dans le bureau du directeur
du scrutin après la fermeture des bureaux de scrutin,
comme prescrit par la loi. Dans la plupart des
juridictions, on procède à un dépouillement judiciaire
lorsque le nombre de votes séparant les candidats
qui sont arrivés premier et deuxième à l’addition
officielle des votes est inférieur à un nombre ou à une
proportion donnée. Un dépouillement judiciaire peut
aussi être demandé s’il y a des motifs de croire qu’il y
44
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau E.1 Sections de vote, bureaux de vote et jour du scrutin
Juridiction
Nombre d’électeurs par section
de vote
Accès de plainpied au bureau de
vote
Scrutin
Période électorale
Jour
Heures de scrutin
Canada
Au moins 250 électeurs
✓
Au moins 36 jours
Lundi
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Au plus 275 électeurs
Environ 350 électeurs
✓
✓
–
Lundi
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Environ 450 électeurs
Environ 450 électeurs
✓
✓
Mardi
Lundi
8 h à 19 h
10 h à 20 h
Québec
Au plus 350 électeurs
✓
Lundi
9 h 30 à 20 h 30
Ontario
Tel que prescrit par le directeur
général des élections
✓
Au moins 21 jours
Au moins 26 jours, au
plus 32 jours
Au moins 30 jours
Au moins 28 jours, au
plus 38 jours
Au moins 33 jours, au
plus 39 jours
Au moins 28 jours, au
plus 56 jours
de 8 h 30 à 20 h 30 dans les fuseaux horaires
Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Atlantique et du Centre
de 9 h 30 à 21 h 30 dans le fuseau horaire de l’Est
de 7 h 30 à 19 h 30 dans le fuseau horaire des Rocheuses
de 7 h à 19 h dans le fuseau horaire du Pacifique
8 h à 20 h
9 h à 19 h
Jeudi
Manitoba
Saskatchewan
Environ 350 électeurs
Au plus 300 électeurs
✓
–
Mardi
–
Alberta
Au plus 450 électeurs
✓
Colombie-Britannique
Au plus 400 électeurs
✓
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
400 électeurs
Tel que prescrit par le directeur
général des élections et le
directeur du scrutin
Aucune mention des sections de
vote, mais au plus 450 électeurs
par bureau de scrutin
✓
✓
Au moins 33 jours
Au moins 28 jours, au
plus 34 jours
Obligatoirement
28 jours
Obligatoirement
28 jours
Au moins 31 jours
Au moins 45 jours
9 h à 20 h
de 8 h à 19 h, dans une circonscription qui se trouve entièrement à
l’ouest du méridien de 90° de longitude ouest
8 h à 20 h
9 h à 20 h
✓
Au plus 45 jours
Nunavut
E. Processus de vote
–
9 h à 20 h
–
8 h à 20 h
Lundi
Lundi
8 h à 20 h
9 h à 20 h
Lundi
9 h à 19 h
de
45
Tableau E.2 Modes de vote optionnels
Vote par procuration
Juridiction
Canada
46
Admissibilité
Moment de
la demande
–
–
Vote dans les bureaux itinérants
Vote par anticipation
Établissement
Moment du vote
Période
Où l’on trouve au
moins deux
établissements
(où résident des
personnes âgées
ou handicapées)
Le jour du scrutin,
aux heures fixées
par le directeur
du scrutin
De midi à 20 h
les 10e, 9e et
7e jours
précédant le
jour du scrutin
Admissibilité
Tous les
électeurs
Vote par bulletin postal ou spécial
Accès de
plain-pied
Offert
Admissibilité
Délai
✓
✓
Électeurs des
Forces
canadiennes;
électeurs qui
appartiennent à
l'administration
publique du
Canada ou d'une
province en poste
à l’étranger;
électeurs qui sont
en poste à
l'étranger auprès
d'organismes
internationaux dont
le Canada est
membre cotisant;
électeurs qui sont
absents du
Canada depuis
moins de cinq
années
consécutives et qui
ont l'intention de
revenir résider au
Canada; électeurs
incarcérés; tout
autre électeur au
Canada.
Les demandes
doivent être
reçues avant
18 h le 6e jour
précédant le jour
du scrutin.
Les bulletins
doivent être
reçus avant 18 h
le jour du
scrutin.
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau E.2 Modes de vote optionnels (suite)
Vote par procuration
Juridiction
Terre-Neuve-etLabrador
Vote dans les bureaux itinérants
Vote par anticipation
Admissibilité
Moment de
la demande
Établissement
Moment du vote
Période
–
–
–
–
Sur un jour ou
plus des sept
jours précédant
immédiatement le jour du
scrutin
Admissibilité
Tous les
électeurs
Vote par bulletin postal ou spécial
Accès de
plain-pied
Offert
Admissibilité
Délai
–
✓
Tous les électeurs
pour qui il serait
difficile de voter au
vote par
anticipation ou le
jour du scrutin, ou
les électeurs
incarcérés
Les demandes
doivent être
reçues avant
18 h le jour
précédant le jour
du scrutin qui a
été fixé à cette
fin par le
directeur
général des
électeurs.
Les bulletins
doivent être
reçus avant 16 h
le jour précédant
le jour du scrutin
qui a été fixé à
cette fin par le
directeur
général des
électeurs.
E. Processus de vote
47
Tableau E.2 Modes de vote optionnels (suite)
Vote par procuration
Juridiction
Île-du-PrinceÉdouard
Nouvelle-Écosse
Vote dans les bureaux itinérants
Vote par anticipation
Admissibilité
Moment de
la demande
Établissement
Moment du vote
Période
–
–
–
–
De 9 h à 19 h
les 9e et
7e jours
précédant le
jour du scrutin
–
–
Établissements
de soins de
longue durée
Au moins trois
heures
déterminées par
le directeur du
scrutin
De 10 h à 20 h
les vendredi et
samedi
précédant le
jour du scrutin
Bureaux
spéciaux
additionnels :
heures à
déterminer,
des 12e au 6e
jours précédant
le jour du
scrutin, sauf le
dimanche
48
Admissibilité
Tous les
électeurs
–
Vote par bulletin postal ou spécial
Accès de
plain-pied
Offert
Admissibilité
Délai
✓
✓
Les électeurs qui
seront incapables
de voter au vote
par anticipation ou
le jour du scrutin et
les électeurs des
Forces
canadiennes
Les demandes
doivent être
reçues avant
18 h le 13e jour
précédant le jour
du scrutin (avant
18 h le jour du
scrutin dans le
cas des
électeurs
incarcérés).
✓
✓
Électeurs
incapables de
voter en personne
aux autres scrutins
Les bulletins
doivent être
reçus avant midi
le lundi, jour du
scrutin ordinaire.
Les demandes
doivent être
reçues avant
20 h le samedi
10e jour
précédant le jour
du scrutin
ordinaire
Les bulletins
doivent être
reçus avant la
clôture le jour du
scrutin
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau E.2 Modes de vote optionnels (suite)
Vote par procuration
Juridiction
NouveauBrunswick
Québec
E. Processus de vote
Admissibilité
Moment de
la demande
–
–
–
–
Vote dans les bureaux itinérants
Établissement
Centres de
traitement et
hôpitaux publics
Établissements
de santé
Moment du vote
Fixé par le
directeur du scrutin
en concertation
avec l’administrateur du centre
de traitement ou de
l’hôpital public
De 9 h à 13 h les
dimanche, lundi
et, si nécessaire,
le mardi de la
semaine
précédant celle
du jour du scrutin
Vote par anticipation
Période
Entre 10 h et
20 h les 9e et
7e jours avant
le jour du
scrutin
Bureaux
additionnels :
entre 10 h et
20 h les 6e, 5e
et 4e jours
avant le jour du
scrutin
De 14 h à 21 h
les dimanche
et lundi de la
semaine
précédant celle
du jour du
scrutin
Admissibilité
Les électeurs
qui seront
absents le
jour du scrutin
Les membres
du personnel
électoral, les
personnes
handicapées,
les détenus et
les électeurs
qui auront de
la difficulté à
voter le jour
du scrutin
Vote par bulletin postal ou spécial
Accès de
plain-pied
Offert
Admissibilité
✓
✓
Les électeurs qui
seront incapables
de voter au vote
par anticipation le
jour du scrutin
Aucune
précision
concernant les
demandes
Les électeurs qui
ont quitté la
province pendant
une période
maximale de deux
ans
Les demandes
doivent être
reçues au plus
tard le 18e jour
précédant le jour
du scrutin.
✓
✓
Délai
Les bulletins
doivent être
reçus avant 20 h
le 3e jour
précédant le jour
du scrutin.
Les bulletins
doivent être
reçus au plus
tard à la
fermeture des
bureaux de vote
le jour du
scrutin.
49
Tableau E.2 Modes de vote optionnels (suite)
Vote par procuration
Juridiction
Ontario
Manitoba
50
Admissibilité
Tous les
électeurs
–
Moment de
la demande
Vote dans les bureaux itinérants
Vote par anticipation
Vote par bulletin postal ou spécial
Accès de
plain-pied
Offert
Admissibilité
Délai
Les électeurs
qui seront
incapables de
voter le jour
du scrutin
✓
–
–
–
Les électeurs
qui seront
incapables de
voter le jour
du scrutin
✓
✓
Établissement
Moment du vote
Période
Admissibilité
En tout temps
jusqu’au jour
précédant le
jour du scrutin
–
–
–
Là où l’électorat
est très
clairsemé, là où
se trouve un
établissement de
soins de santé ou
un établissement
correctionnel, là
où cette mesure
s’avère plus
commode pour
les électeurs
De 8 h à 20 h,
durant le vote par
anticipation ou le
jour du scrutin
De 10 h à 20 h
le 12e jour
précédant le
jour du scrutin
et du 10e au
6e jours
précédant le
jour du scrutin
Pendant six
jours, du
deuxième lundi
qui précède le
jour du scrutin
jusqu’au
samedi qui
précède le jour
du scrutin, de
8 h à 20 h
Les électeurs qui
ne peuvent se
rendre au bureau
de vote
Les demandes
doivent être
reçues avant le
samedi
précédant le jour
du scrutin.
Les bulletins
doivent être
reçus avant 20 h
le jour du
scrutin.
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau E.2 Modes de vote optionnels (suite)
Vote par procuration
Juridiction
Saskatchewan
Admissibilité
Moment de
la demande
–
–
Vote dans les bureaux itinérants
Vote par anticipation
Établissement
Moment du vote
Période
Admissibilité
Dans une
situation spéciale
Aux heures que
juge nécessaires
le directeur du
scrutin, à compter
du premier jour
du vote par
anticipation
jusqu’à 20 h le
jour du scrutin
Cinq des sept
jours francs
précédant le
jour du scrutin,
à l’exception
des jours fériés
et du dernier
jour précédant
le jour du
scrutin
Les électeurs
ayant une
incapacité
physique, ceux
qui seront
absents le jour
du scrutin, les
fonctionnaires
électoraux et
les
représentants
des candidats
De midi à 19 h
s’il est tenu un
samedi ou un
dimanche et de
15 h à 22 h s’il
est tenu tout
autre jour de la
semaine
E. Processus de vote
Vote par bulletin postal ou spécial
Accès de
plain-pied
Offert
–
✓
Admissibilité
Les électeurs
absents
Délai
Les demandes
doivent être
reçues au moins
12 jours avant le
jour du scrutin.
Les bulletins
doivent être
reçus : avant la
fermeture des
bureaux de vote
le jour du scrutin,
s’ils sont remis
en main propre;
avant midi le
10e jour suivant
le jour du scrutin,
s’ils sont
envoyés par
courrier
recommandé et
portent une
marque postale
antérieure à la
fermeture des
bureaux de vote
le jour du scrutin.
51
Tableau E.2 Modes de vote optionnels (suite)
Vote par procuration
Juridiction
Alberta
ColombieBritannique
52
Admissibilité
Moment de
la demande
–
–
–
–
Vote dans les bureaux itinérants
Vote par anticipation
Établissement
Moment du vote
Période
Admissibilité
Centres de
traitement et
résidences pour
personnes âgées
où il y a au moins
10 électeurs
Heures fixées par
le directeur du
scrutin, en
collaboration
avec le personnel
du centre
De 9 h à 20 h
du jeudi au
samedi de la
semaine
complète qui
précède le jour
du scrutin
Les électeurs
qui ont une
déficience ou
qui seront
absents le
jour du
scrutin, les
fonctionnaires
électoraux,
les candidats,
les agents
officiels et les
représentants
des candidats
Les électeurs
qui seront
absents le
jour du
scrutin, qui
ont une
incapacité
physique ou
qui habitent
dans une
région
éloignée
Selon les
directives du
directeur du
scrutin
Selon les
directives du
directeur du
scrutin
De midi à 21 h
du mercredi au
samedi de la
semaine qui
précède le jour
du scrutin
Vote par bulletin postal ou spécial
Accès de
plain-pied
Offert
Admissibilité
Délai
✓
✓
Les électeurs qui
ont une déficience,
ceux qui seront
absents, les détenus
admissibles, les
fonctionnaires
électoraux, les
candidats, les
agents, les
représentants des
candidats et les
résidents de régions
éloignées
Les demandes
doivent être
reçues avant la
fermeture des
bureaux de vote
le jour du
scrutin.
–
✓
Les électeurs qui
seront absents le
jour du scrutin, qui
ont une incapacité
physique ou qui
habitent dans une
région éloignée
Les bulletins
doivent être
reçus avant la
fermeture des
bureaux de vote
le jour du scrutin
Les demandes
doivent être
reçues au plus
tard quatre
heures avant la
fermeture des
bureaux de vote
le jour du
scrutin.
Les bulletins
doivent être
reçus avant la
fermeture des
bureaux de vote
le jour du
scrutin.
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau E.2 Modes de vote optionnels (suite)
Vote par procuration
Juridiction
Yukon
E. Processus de vote
Admissibilité
Les électeurs
qui pourraient
être absents
du Yukon le
jour du scrutin
Vote dans les bureaux itinérants
Vote par anticipation
Moment de
la demande
Établissement
Moment du vote
Période
–
–
–
De 14 h à 20 h
les 23e et
24e jours
suivant la
délivrance du
bref
Admissibilité
Tous les
électeurs
Vote par bulletin postal ou spécial
Accès de
plain-pied
Offert
Admissibilité
Délai
–
✓
Électeurs confinés
à leur lieu de
résidence;
électeurs
incapables de
voter par
anticipation ou lors
du scrutin
ordinaire; électeurs
qui sont étudiants
dans un
établissement
scolaire du Yukon
hors des limites de
la circonscription
où ils sont habilités
à voter, ainsi que
les conjoints ou
personnes à
charge qui les
accompagnent;
électeurs qui sont
des résidents
temporaires d’un
foyer de transition.
Les demandes
doivent être
reçues avant
l’ouverture des
bureaux de
scrutin, le jour
du scrutin ou,
dans les cas où
un électeur
risquerait de
subir un
préjudice si ses
nom et adresse
étaient
divulgués, avant
21 h trois jours
avant le jour du
scrutin.
Les bulletins
doivent être
retournés avant
14 h le jour du
scrutin.
53
Tableau E.2 Modes de vote optionnels (suite)
Vote par procuration
Juridiction
Territoires du
Nord-Ouest
Nunavut
54
Admissibilité
Moment de
la demande
–
–
Les électeurs
qui pourraient
être absents
de leur
circonscription et qui
n’ont pas
d’autre
occasion de
voter
–
Vote dans les bureaux itinérants
Établissement
Selon les
directives du
directeur du
scrutin
Selon les
directives du
directeur du
scrutin
Vote par anticipation
Moment du vote
Période
Admissibilité
–
De midi à 20 h
le 11e jour
précédant le
jour du scrutin
Les électeurs
dont le nom
figure sur la
liste
électorale
officielle
dressée pour
un district
spécial de
scrutin ou qui
prêtent
serment et
fournissent
une preuve
d’identité
Tous les
électeurs
Déterminé par le
directeur du
scrutin les jours
du vote par
anticipation
De midi à 19 h
le lundi 7e jour
précédant le
jour du scrutin
Vote par bulletin postal ou spécial
Accès de
plain-pied
Offert
Admissibilité
Délai
–
✓
Les électeurs qui
sont incapables de
voter le jour du
scrutin
Les demandes
doivent être
reçues avant
17 h le 21e jour
précédant le jour
du scrutin.
Les électeurs
détenus dans un
centre
correctionnel
–
✓
Les électeurs qui
sont incapables de
voter le jour du
scrutin
Les bulletins
doivent être
reçus avant 17 h
le 3e jour
précédant le jour
du scrutin.
Les formulaires
de demande
sont disponibles
après l’émission
du bref.
Les bulletins
doivent être
reçus avant 17 h
le 3e jour
précédant le jour
du scrutin.
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau E.3 Aide aux électeurs le jour du scrutin
Juridiction
Aide aux électeurs
Aide au vote fournie par
Gabarit
Interprète
Heures libres pour voter
Canada
Scrutateur, ami, parent ou
fonctionnaire électoral
désigné
✓
✓
Trois heures consécutives
Terre-Neuve-etLabrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Scrutateur ou ami
✓
–
Quatre heures consécutives
Scrutateur ou ami
Scrutateur ou ami
–
✓
Pas moins d’une heure
Trois heures consécutives
Nouveau-Brunswick
Ami
–
✓
(Aucune
disposition
légale)
–
✓
Trois heures consécutives
Québec
Conjoint, parent ou une
autre personne en présence
du scrutateur et du
secrétaire de bureau de vote
Scrutateur ou ami
✓
✓
✓
(Électeurs
sourds ou muets
seulement)
✓
Scrutateur ou ami
Scrutateur ou ami
Scrutateur en présence du
greffier du scrutin; ami, s’il
s’agit d’un électeur aveugle
Fonctionnaire électoral ou
personne accompagnant
l’électeur
✓
✓
✓
✓
✓
✓
Trois heures consécutives
Trois heures consécutives
Trois heures consécutives
–
✓
Quatre heures consécutives
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
E. Processus de vote
Quatre heures consécutives
Trois heures consécutives
Certificats de transfert
Admissibilité
Délai
Candidats, fonctionnaires électoraux
nommés à un autre bureau de
scrutin, électeurs handicapés qui ne
peuvent voter parce que le bureau de
scrutin n’a pas d’accès de plain-pied.
–
La demande doit être reçue
avant 22 h, le vendredi
précédant immédiatement le jour
du scrutin.
–
Candidats, agents, scrutateurs,
greffiers du scrutin, secrétaires
d’élection, électeurs ayant un
handicap physique
Représentants au scrutin, candidats,
scrutateurs, secrétaires de bureau de
vote, électeurs ayant un handicap
physique
–
Le certificat doit être délivré
avant 20 h, le samedi troisième
jour précédant le jour du scrutin.
–
–
Le certificat doit être délivré
entre le jour de clôture des
candidatures et l’ouverture des
bureaux de scrutin le jour du
scrutin.
–
Changement d’adresse, mobilité
restreinte, électeurs mandataires,
scrutateurs, secrétaires de bureau de
vote, représentants de candidats
–
–
–
–
–
–
–
–
–
55
Tableau E.3 Aide aux électeurs le jour du scrutin (suite)
Juridiction
Yukon
Territoires du
Nord-Ouest
Nunavut
56
Aide aux électeurs
Aide au vote fournie par
Gabarit
Interprète
Scrutateur
Scrutateur, ami ou parent
–
–
✓
✓
Scrutateur, en présence du
greffier du scrutin, ami ou
parent
–
✓
Heures libres pour voter
Certificats de transfert
Admissibilité
Délai
Quatre heures consécutives
Trois heures consécutives
–
–
–
–
Deux heures consécutives
–
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau E.4 Addition des votes
Addition officielle
Juridiction
Endroit
Moment
Dépouillement judiciaire
Dépouillement
judiciaire
automatique
lorsque
Lorsqu’on
soupçonne
une erreur,
peut être
demandé par
Canada
Bureau du
directeur du
scrutin
Précisé dans
l’avis de
convocation
L’écart entre les deux
candidats en tête est
inférieur à
1/1000e des
suffrages exprimés.
Électeur
Terre-Neuve-etLabrador
Au lieu fixé
pour l’addition
officielle des
voix
Le 3e jour
après le jour
du scrutin
Les deux candidats
en tête sont à égalité
ou l’écart entre eux
est de 10 voix ou
moins.
Électeur ou
candidat
Île-du-Prince-Édouard
Bureau du
directeur du
scrutin
10 h le lundi,
7e jour après
le jour du
scrutin
–
E. Processus de vote
Candidat
Délais
La demande doit être
présentée dans les
quatre jours suivant la
validation des résultats;
le juge doit fixer une
date dans les
quatre jours suivant la
demande.
Le directeur général
des élections doit
présenter une demande
dans les sept jours
suivant l’addition
officielle des votes; les
électeurs ou les
candidats, dans les
10 jours suivant
l’addition des votes par
le directeur du scrutin.
La demande doit être
présentée dans les
quatre jours suivant
l’addition officielle; le
juge doit fixer la date et
l’endroit dans les
six jours suivant la
demande.
En cas d’égalité
Appel d’un
dépouillement
judiciaire
Élection
partielle
Voix prépondérante du
directeur du
scrutin
250 $
–
✓
–
100 $
–
✓
–
200 $
–
–
✓
Cautionnement
(demande)
57
Tableau E.4 Addition des votes (suite)
Addition officielle
Juridiction
Endroit
Moment
Dépouillement judiciaire
Dépouillement
judiciaire
automatique
lorsque
Lorsqu’on
soupçonne
une erreur,
peut être
demandé par
Nouvelle-Écosse
Bureau du
directeur du
scrutin
10 h le jeudi,
2e jour après
le jour du
scrutin
Les deux candidats
en tête sont à égalité
ou l’écart entre eux
est de 10 voix ou
moins.
Nouveau-Brunswick
Fixé par
proclamation
Fixé par
proclamation
–
Électeur
Québec
Bureau du
directeur du
scrutin
9 h le
lendemain du
jour du scrutin
Il y a égalité entre les
deux candidats en
tête ou en cas de
majorité ne
dépassant pas un
millième des votes
exprimés
Toute
personne
Candidat ou
agent officiel
du candidat
Délais
La demande doit être
présentée dans les
quatre jours suivant
l’addition officielle; le
juge doit fixer la date et
l’endroit dans les
deux jours suivant la
demande.
La demande doit être
présentée dans les
quatre jours suivant
l’addition officielle; le
juge doit fixer la date et
l’endroit dans les
quatre jours suivant la
demande.
La demande doit être
présentée dans les
quatre jours suivant
l’addition des votes; le
dépouillement judiciaire
doit débuter dans les
quatre jours suivant la
demande.
En cas d’égalité
Appel d’un
dépouillement
judiciaire
Élection
partielle
Voix prépondérante du
directeur du
scrutin
100 $
–
–
1
200 $
–
–
✓
–
–
✓
–
Cautionnement
(demande)
1 Le
directeur du scrutin doit procéder à un tirage au sort en présence du greffier, des candidats ou de leurs agents (si aucun de ces derniers n'est présent, en présence de deux électeurs) et du juge qui a procédé au
dépouillement judiciaire.
58
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau E.4 Addition des votes (suite)
Addition officielle
Juridiction
Ontario
Manitoba
E. Processus de vote
Dépouillement judiciaire
Lorsqu’on
soupçonne
une erreur,
peut être
demandé par
Endroit
Moment
Dépouillement
judiciaire
automatique
lorsque
Précisé dans
l’avis de
scrutin
Précisé dans
l’avis de
scrutin
L’écart entre les deux
candidats en tête est
de moins de 25 voix.
Électeur ou
candidat
–
Après avoir
reçu toutes
les boîtes de
scrutin et
après avoir
donné avis
aux candidats
L’écart entre les deux
candidats en tête est
de moins de 50 voix.
Électeur ou
candidat
Délais
La demande doit être
présentée dans les
quatre jours suivant
l’addition officielle; le
dépouillement judiciaire
doit débuter dans les
10 jours suivant la
demande.
La demande doit être
présentée dans les
huit jours suivant
l’addition officielle.
En cas d’égalité
Cautionnement
(demande)
200 $
–
Élection
partielle
Voix prépondérante du
directeur du
scrutin
Une partie à un
dépouillement judiciaire
peut en appeler de la
décision, par écrit, dans
les deux jours suivant le
dépouillement judiciaire.
–
✓
Une partie à un
dépouillement judiciaire
peut en appeler par écrit
dans les cinq jours
suivant l’annonce des
résultats du
dépouillement judiciaire.
✓
Appel d’un
dépouillement
judiciaire
59
Tableau E.4 Addition des votes (suite)
Addition officielle
Juridiction
Dépouillement judiciaire
Dépouillement
judiciaire
automatique
lorsque
Lorsqu’on
soupçonne
une erreur,
peut être
demandé par
Endroit
Moment
Saskatchewan
Fixé par
proclamation
Fixé par
proclamation
L’écart entre les deux
candidats en tête est
inférieur au nombre
total des enveloppes
de bulletins scellées,
des bulletins rejetés
et des bulletins
contestés.
Candidat ou
gérant
d’affaires du
candidat
Alberta
Fixé par
proclamation
Fixé par
proclamation
–
Candidat ou
agent officiel
du candidat
60
Délais
La demande au
directeur du scrutin
doit être soumise
dans les 4 jours
suivant l’annonce des
résultats de l’élection;
le juge doit fixer à non
moins de 10 jours
après la date de la
demande la date du
nouveau
dépouillement.
La demande au juge
doit être soumise
dans les 10 jours
après qu’un candidat
a été déclaré élu; le
juge doit fixer un
moment non moins
de 10 jours après la
date de la demande.
La demande doit être
présentée dans les
huit jours suivant
l’annonce des résultats
de l’addition officielle.
En cas d’égalité
Cautionnement
(demande)
300 $
300 $
Appel d’un
dépouillement
judiciaire
Une partie à un
dépouillement
judiciaire peut en
appeler de la décision,
par écrit, dans les
cinq jours; un appel
incident peut être
interjeté dans les cinq
jours de l’appel.
Dès le dépôt de l’appel
incident ou dans les
10 jours suivant le
dépouillement
judiciaire, le juge en
chef doit ordonner la
livraison directe des
preuves au juge
désigné de la cour
d’appel et fixer le
moment de l’appel,
dans les 10 jours
suivant l’ordonnance.
Une partie à un
dépouillement judiciaire
peut en appeler de la
décision dans les
deux jours suivant la
réception de l’avis de
décision concernant le
dépouillement judiciaire.
Élection
partielle
Voix prépondérante du
directeur du
scrutin
✓
✓
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau E.4 Addition des votes (suite)
Addition officielle
Juridiction
Moment
Dépouillement
judiciaire
automatique
lorsque
Lorsqu’on
soupçonne
une erreur,
peut être
demandé par
Délais
Colombie-Britannique
Bureau du
directeur du
scrutin
Pas avant le
13e jour après
le jour du
scrutin
L’écart entre les deux
candidats en tête est
inférieur à 1/500e des
bulletins totaux.
Électeur,
candidat ou
représentant,
directeur du
scrutin
La demande doit être
présentée dans les
six jours suivant
l’addition officielle.
Yukon
Fixé par
proclamation
10 h, le jour
fixé par
proclamation
Les deux candidats
en tête sont à égalité
ou l’écart entre eux
est de 10 voix ou
moins.
Toute
personne
Territoires du NordOuest
Fixé par
proclamation
Fixé par
proclamation
Les deux candidats
en tête sont à égalité
ou l’écart entre eux
est inférieur à 2 % du
total des suffrages
exprimés.
Électeur
–
Immédiatement après la
clôture du
scrutin
Les deux candidats
en tête sont à égalité
ou l’écart entre eux
est inférieur à 2 % du
total des suffrages
exprimés dans la
circonscription.
Électeur
La demande doit être
présentée avant la fin
du 6e jour suivant
l’addition officielle; le
juge doit fixer un jour et
une heure dans les
quatre jours suivant la
demande.
La demande doit être
présentée dans les
8 jours suivant l’addition
officielle; le juge doit
fixer une date et une
heure dans les 10 jours
suivant la réception de
la demande.
La demande doit être
présentée dans les
8 jours suivant l’addition
officielle; le juge doit
fixer une date et une
heure dans les 10 jours
suivant la réception de
la demande.
Nunavut
2
Endroit
Dépouillement judiciaire
En cas d’égalité
Cautionnement
(demande)
Appel d’un
dépouillement
judiciaire
–
Un candidat peut en
appeler de la décision
dans les deux jours
suivant le
dépouillement
judiciaire.
–
200 $
Élection
partielle
Voix prépondérante du
directeur du
scrutin
–
–
–
–2
250 $
Une partie à un
dépouillement judiciaire
peut en appeler de la
décision dans les
huit jours suivant le
dépouillement judiciaire.
✓
–
250 $
Une partie à un
dépouillement judiciaire
peut en appeler de la
décision dans les
huit jours suivant le
dépouillement judiciaire.
✓
–
Le directeur du scrutin doit procéder à un tirage au sort en présence d’un juge et de tout candidat ou agent.
E. Processus de vote
61
F. Nomination et enregistrement
Dans toutes les juridictions au Canada, les personnes
qui désirent se porter candidates à une élection ou
constituer un parti politique enregistré ou autorisé
doivent respecter certains critères. Dans certains cas,
les associations locales, les candidats à la direction
d’un parti et les tiers doivent aussi satisfaire à
certains critères d’enregistrement.
Le droit de se porter candidat est garanti par la
Charte canadienne des droits et libertés (article 3).
Dans la plupart des juridictions, toute personne qui
remplit les exigences de l’admissibilité à voter peut
devenir candidate. La Nouvelle-Écosse est la seule
province où l’âge minimum pour être candidat
(19 ans) est plus élevé que l’âge minimum pour voter
(18 ans). Chaque juridiction précise également qui ne
peut pas se porter candidat, notamment : une
personne reconnue coupable d’une manœuvre
frauduleuse en matière électorale, le directeur
général des élections, un directeur du scrutin ou un
détenu. Les critères d’inéligibilité diffèrent d’une
juridiction à l’autre et peuvent découler indirectement
des lois de l’Assemblée législative ou de la fonction
publique qui interdisent à certaines personnes de
siéger à titre de députés.
En vue d’encourager les personnes qui désirent se
porter candidates, certaines juridictions (Canada,
Québec, Manitoba et Colombie-Britannique) ont
élaboré des dispositions leur donnant le droit de
s’absenter de leur travail. Au palier fédéral, les
employeurs peuvent accorder un congé avec ou sans
rémunération, tandis qu’au Québec, au Manitoba et
en Colombie-Britannique, ils peuvent seulement
accorder un congé non payé.
Pour se porter candidate, une personne doit déposer
un acte de candidature auprès du directeur du
scrutin. Dans toutes les juridictions, les personnes qui
désirent se porter candidates doivent recueillir un
certain nombre de signatures. Sauf au Québec et au
Manitoba, elles doivent aussi verser un dépôt, qui leur
est habituellement remboursé à condition d’obtenir un
pourcentage donné de votes valides. Au Canada et à
Terre-Neuve-et-Labrador toutefois, ce dépôt est
entièrement remboursé si le candidat remplit et
retourne tous les documents et formulaires
F. Nomination et enregistrement
nécessaires, peu importe le pourcentage de votes
obtenus. Dans toutes les juridictions, une personne
qui désire se porter candidate doit nommer un agent
officiel ou un représentant aux fins financières avant
de produire son acte de candidature.
À l’exclusion des Territoires du Nord-Ouest et du
Nunavut, où il n’y a pas de partis politiques, un parti
politique peut s’enregistrer auprès du directeur
général des élections. Les partis politiques doivent
respecter plusieurs critères pour l’enregistrement, et
notamment présenter un certain nombre de
candidats, variant de deux en Colombie-Britannique
et au Yukon à 51 en Ontario. Un nombre précis de
signatures d’électeurs est également requis, sauf au
Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique.
Dans toutes les juridictions, le directeur général des
élections peut refuser un enregistrement si, à son
avis, le nom du parti ou son abréviation ressemble à
ceux d’un autre parti au point qu’il risque de créer une
confusion. Tout comme les candidats, les partis
politiques enregistrés doivent nommer un agent
officiel ou un représentant aux fins financières.
La plupart des juridictions ne précisent pas quand
l’enregistrement d’un parti politique doit entrer en
vigueur. Dans certains cas, la date est déterminée
par le directeur général des élections. Cependant, au
Canada, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba et en
Colombie-Britannique, l’enregistrement d’un parti
politique entre en vigueur seulement lorsque
plusieurs critères sont respectés. Ainsi, au palier
fédéral, les partis politiques doivent avoir soumis leur
demande au directeur général des élections au moins
60 jours avant la délivrance d’un bref, tandis qu’à
l’Île-du-Prince-Édouard, la demande doit être reçue
avant le 23e jour précédant le jour du scrutin. Au
Manitoba, un parti devient enregistré dès la réception
par le directeur général des élections de tous les
états financiers et documents connexes, tandis que la
Colombie-Britannique demande au directeur général
des élections de statuer sur la demande
d'enregistrement dans les 30 jours, à moins qu’une
élection ne soit déclenchée.
Seules la législation fédérale et québécoise couvrent
la fusion de deux partis politiques enregistrés. Au
63
palier fédéral, les partis politiques enregistrés peuvent
fusionner en tout temps sauf pendant la période
commençant 30 jours avant la délivrance du bref pour
une élection et se terminant le jour du scrutin. Les
partis politiques enregistrés au Québec peuvent
fusionner en tout temps en autant qu’ils avisent le
directeur général des élections de leur intention et
que la fusion soit certifiée par au moins deux
dirigeants de chacun des partis.
Les associations locales des partis politiques sont
tenues de s’enregistrer auprès du directeur général
des élections au Canada, en Nouvelle-Écosse, au
Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en
Alberta et en Colombie-Britannique.
Les partis enregistrés du Canada, de l’Ontario et du
Manitoba qui se proposent de tenir une course à la
direction doivent déposer auprès du directeur général
des élections une déclaration indiquant les dates du
début et de la fin de la course. De plus, les candidats
à la direction doivent présenter une demande
d’enregistrement au directeur général des élections.
Au palier fédéral, au Québec et en
Colombie-Britannique, les tiers doivent s’enregistrer
auprès du directeur général des élections. Les tiers
sont les particuliers ou les groupes, autres que les
candidats, les partis politiques enregistrés ou leurs
associations locales, qui engagent ou prévoient
engager des dépenses de publicité électorale dans le
but de promouvoir ou de contrecarrer un parti
politique enregistré ou un candidat dans le cadre
d’une campagne électorale. Au palier fédéral, les tiers
doivent s’enregistrer s’ils engagent des dépenses de
publicité électorale de plus de 500 $. Au Québec et
en Colombie-Britannique, les tiers doivent
s’enregistrer s’ils désirent engager des dépenses de
publicité électorale, quel qu’en soit le montant.
64
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau F.1 Droit de se porter candidat
✓
✓
✓
✓
(19 ans)
✓
✓
✓
✓
✓
Québec
✓
✓
✓
✓
Ontario
✓
✓
✓
✓
Manitoba
✓
✓
✓
✓
Saskatchewan
✓
✓
✓
✓
Alberta
✓
✓
✓
Colombie-Britannique
✓
✓
✓
Yukon
✓
✓
✓
Territoires du
Nord-Ouest
✓
✓
✓
✓
Nunavut
✓
✓
✓
✓
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
avoir été candidat et ne
pas avoir soumis son
rapport financier
Île-du-Prince-Édouard
✓
être shérif, greffier ou
procureur de la
Couronne
✓
✓
être maire ou conseiller
d’une municipalité
✓
être un détenu
✓
être juge
✓
être fonctionnaire
électoral
Terre-Neuve-et-Labrador
être directeur du scrutin
✓
être directeur général
adjoint des élections
✓
être directeur général
des élections
avoir été déclaré
coupable de pratique
frauduleuse ou illégale
✓
être membre d’une
assemblée législative ou
du Parlement
être résident habituel
✓
être déclaré inadmissible aux termes d’une
loi quelconque
être citoyen canadien
Canada
Juridiction
1
Le candidat ne doit pas
avoir au moins 18 ans
Le candidat doit
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓1
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
Cette disposition figure dans la Loi électorale du Manitoba (art. 31), mais la Cour du Banc de la Reine l’a invalidée en 1999.
F. Nomination et enregistrement
65
Tableau F.2 Exigences relatives à la candidature et à l’enregistrement
Enregistrement des partis politiques
Juridiction
Canada
Nombre de signatures
100 électeurs qui sont membres
du parti
Nombre de
candidats
soutenus
1
Enregistrement des
associations de
circonscription et des
candidats à la direction
d’un parti; obligations de
produire un état de l’actif
et du passif et d’identifier
leur institution financière
Les associations de
circonscription doivent
produire auprès du directeur
général des élections un état
de leur actif et de leur passif
dans les six mois suivant
leur enregistrement.
Terre-Neuve-et-Labrador
1 000 électeurs
12
Les personnes qui acceptent
des contributions ou
engagent des dépenses
pour une campagne à la
direction d’un parti doivent
s’enregistrer auprès du
directeur général des
élections.
–
Île-du-Prince-Édouard
0,35 % des personnes qui
avaient le droit de vote à la
dernière élection générale et
l’ont encore
25 électeurs dans chacune de
10 circonscriptions
10
–
Nouvelle-Écosse
66
10
Les associations de
circonscription doivent
identifier leur institution
financière.
Candidatures
Enregistrement des tiers
Doivent s’enregistrer auprès du
directeur général des élections dès
qu’ils ont engagé des dépenses de
publicité électorale de 500 $ au total.
–
–
–
Nombre de
signatures
100 électeurs de la
circonscription;
50 électeurs dans les
circonscriptions
spéciales énumérées
dans la Loi
Cautionnement
1 000 $
10 électeurs de la
circonscription
10 électeurs de la
circonscription
100 $
5 électeurs de la
circonscription
100 $
200 $
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau F.2 Exigences relatives à la candidature et à l’enregistrement (suite)
Enregistrement des partis politiques
Juridiction
Nouveau-Brunswick
Nombre de signatures
Nombre de
candidats
soutenus
–
10
Québec
25 électeurs dans chacune de
20 circonscriptions
20
Ontario
10 000 électeurs
51
Manitoba
Saskatchewan
2 500 personnes qui avaient le
droit de vote lors de la plus
récente élection générale
2 500 électeurs au total, dont
1 000 qui résident dans
10 circonscriptions différentes (à
raison de 100 par
circonscription)
F. Nomination et enregistrement
5
10
Enregistrement des
associations de
circonscription et des
candidats à la direction
d’un parti; obligations de
produire un état de l’actif
et du passif et d’identifier
leur institution financière
Les associations de
circonscription doivent
identifier leur institution
financière.
Les associations de
circonscription doivent
identifier leur institution
financière.
Les associations de
circonscription doivent
déposer auprès du directeur
général des élections un état
de leur actif et de leur passif
et doivent identifier leur
institution financière.
Les candidats à la direction
d’un parti doivent identifier
leur institution financière.
–
–
Candidatures
Enregistrement des tiers
–
Doivent s’enregistrer auprès du
directeur général des élections pour
diffuser de la publicité.
Nombre de
signatures
25 électeurs de la
circonscription
100 électeurs inscrits
sur la liste électorale
de la circonscription
Cautionnement
100 $
–
–
25 électeurs de la
circonscription
200 $
–
100 électeurs de la
circonscription
–
–
4 électeurs de la
circonscription
100 $
67
Tableau F.2 Exigences relatives à la candidature et à l’enregistrement (suite)
Enregistrement des partis politiques
Juridiction
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Nombre de signatures
0,3 % des personnes qui avaient
le droit de vote lors de la
dernière élection générale et
l’ont encore
42
–
2
Territoires du Nord-Ouest
100 électeurs qui sont
également membres du parti
Aucun parti politique
Nunavut
Aucun parti politique
68
Nombre de
candidats
soutenus
2
Aucun parti
politique
Aucun parti
politique
Enregistrement des
associations de
circonscription et des
candidats à la direction;
obligation de produire un
état de l’actif et du passif
et d’identifier l’institution
financière
Les associations de
circonscription doivent
déposer auprès du directeur
général des élections un état
de leur actif et de leur passif
et doivent identifier leur
institution financière.
Les associations de
circonscription doivent
déposer auprès du directeur
général des élections un état
de leur actif et de leur passif
et doivent identifier leur
institution financière.
–
Candidatures
Enregistrement des tiers
–
Doivent s’enregistrer auprès du
directeur général des élections pour
diffuser de la publicité.
–
–
–
–
–
Nombre de
signatures
Cautionnement
25 électeurs de la
circonscription
200 $
25 électeurs de la
circonscription
100 $
25 électeurs de la
circonscription
15 électeurs de la
circonscription
15 électeurs de la
circonscription
200 $
200 $
200 $
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
G. Financement des élections et publicité
Financement public
Contributions
Toutes les juridictions fournissent un financement
public indirect sous forme d’un crédit d’impôt pour
contributions à un candidat ou à un parti politique. Le
crédit d’impôt maximal est habituellement de 500 $,
mais il est de 750 $ en Alberta et de 300 $ au
Québec. La plupart des juridictions offrent également
un financement public direct, souvent sous la forme
d’un remboursement partiel des dépenses électorales
aux partis politiques ou aux candidats, ou aux deux.
Le remboursement partiel des dépenses électorales
aux candidats est offert par neuf juridictions (il ne l’est
pas en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon,
dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut). Le
Canada et quatre provinces (Québec, Ontario,
Manitoba et Saskatchewan) accordent aussi un
remboursement partiel des dépenses électorales aux
partis politiques. Dans tous les cas, le
remboursement est émis à la condition que le parti
politique ou le candidat ait obtenu un pourcentage
donné des suffrages exprimés.
Toutes les juridictions imposent certaines restrictions
sur les contributions versées à un parti politique, un
candidat ou toute autre entité politique. En règle
générale, une contribution peut être monétaire ou
non, bien que le travail bénévole ne soit
généralement pas inclus. Huit juridictions limitent le
montant versé à titre de contributions à des partis
politiques, à des candidats ou à d’autres entités
politiques. C’est le cas au Canada, au
Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au
Manitoba, en Alberta, dans les Territoires du NordOuest et au Nunavut.
Une autre forme de financement public direct est
l’allocation annuelle versée à un parti politique. Le
Canada, l’Île-du-Prince-Édouard, le NouveauBrunswick et le Québec accordent ce genre
d’allocation. L’allocation est établie à partir du nombre
de votes valides reçus par les candidats du parti à la
dernière élection générale.
Enfin, dans certaines juridictions, il existe des
dispositions pour favoriser la diffusion des messages
politiques des partis. Au Nouveau-Brunswick et au
Québec, la loi prévoit que tous les exploitants de
réseaux peuvent libérer du temps d’antenne, bien que
rien ne les y oblige. Au palier fédéral, chaque
radiodiffuseur doit libérer six heures et demie de
temps d’antenne, aux heures de grande écoute, pour
achat par les partis politiques. Il doit aussi accorder
du temps d’antenne gratuit, qui doit être partagé entre
les partis politiques de la même façon que le temps
d’antenne payant. Tout le temps d’antenne est réparti
par l’arbitre en matière de radiodiffusion (nommé par
le directeur général des élections du Canada) selon la
formule indiquée dans la Loi électorale du Canada.
G. Financement des élections et publicité
Sept juridictions – Canada, Québec, Manitoba,
Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et
Nunavut – interdisent les contributions étrangères ou
les contributions provenant de l’extérieur. Le Québec
et le Manitoba interdisent aussi les contributions
provenant d’une société ou d’un syndicat; ainsi,
seules les contributions d’un électeur (Québec) ou
d’un particulier (Manitoba) sont autorisées. Les
Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut interdisent
aussi les contributions provenant des syndicats.
La plupart des juridictions autorisent des contributions
anonymes jusqu’à un certain montant. Pour toutes les
contributions supérieures à ce montant, à défaut de
divulguer l’identité du donateur, il faut remettre le don
au directeur général des élections.
Dépenses
La définition des dépenses électorales varie d’une
juridiction à l’autre. Toutefois, ces dépenses
englobent généralement tous les frais engagés qui
servent à favoriser ou à contrecarrer l’élection d’un
candidat ou d’un parti politique. Dans la plupart des
juridictions, les dépenses directes et indirectes sont
couvertes, mais au Canada, au Yukon, dans les
Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, seules les
dépenses directes sont couvertes. En règle générale,
les dépenses personnelles d’un candidat, comme la
nourriture et le logement, ne sont pas incluses dans
la définition des dépenses électorales s’il s’agit de
dépenses raisonnables, sauf au Yukon. Pour assurer
69
l’égalité des chances entre les participants, la plupart
des juridictions imposent des plafonds aux dépenses
électorales qui peuvent être engagées par un parti
politique ou un candidat. Seuls l’Alberta et le Yukon
n’imposent pas de plafonds pour les partis politiques
ou les candidats quant au montant qu’ils peuvent
dépenser pendant une campagne électorale. Dans
tous les autres cas, le plafond est habituellement fixé
à partir d’une formule fondée sur le nombre
d’électeurs – pour les partis, dans les circonscriptions
où ils parrainent des candidats, et pour les candidats,
dans la circonscription où ils se présentent.
Le Canada, le Québec et la Colombie-Britannique
fixent aussi un plafond aux tiers pour leurs dépenses
de publicité électorale. Ce plafond est un montant fixe
précisé dans la loi, qui n’a aucun lien avec le nombre
d’électeurs dans la circonscription.
Rapports
Pour assurer la transparence et la conformité dans le
financement des élections, les candidats et les partis
politiques doivent dans tous les cas faire rapport au
directeur général des élections de toutes les
contributions reçues et des dépenses engagées. Les
candidats doivent soumettre un rapport des dépenses
électorales, alors que les partis politiques doivent,
dans la plupart des juridictions, soumettre aussi bien
un rapport des dépenses pour chaque campagne
électorale qu’un rapport annuel de leurs finances. Les
associations de circonscription, les candidats à la
direction d’un parti et les tiers, lorsqu’ils sont tenus de
s’enregistrer, doivent aussi soumettre un rapport
financier. Au Canada, les candidats à l’investiture
doivent soumettre (par l’entremise de leur agent
financier) un rapport de campagne faisant état des
contributions reçues (lorsqu’elles s’élèvent à 1 000 $
ou plus) et des dépenses engagées (lorsqu’elles
s’élèvent à 1 000 $ ou plus), dans les quatre mois
suivant la date de désignation. Le contenu des
rapports ainsi que les délais impartis pour leur
présentation varient d’une juridiction à l’autre. Dans la
plupart des cas, un rapport du vérificateur confirmant
l’exactitude des données du rapport du candidat ou
du parti politique doit également être soumis. Presque
toutes les juridictions exigent le nom et l’adresse de
chaque donateur qui a contribué plus qu’un montant
donné. Certaines administrations demandent aussi de
soumettre tous les reçus et les pièces justificatives
avec le rapport financier.
70
Publicité et sondages
Pour assurer une juste concurrence, toutes les
juridictions régissent la publicité électorale. Hormis en
Ontario, la publicité électorale doit préciser la
personne ou le parti au nom duquel la publicité est
produite. Il en est ainsi au Canada, au Québec et en
Colombie-Britannique pour les tiers qui font de la
publicité.
Plusieurs juridictions interdisent aussi toute diffusion
de messages publicitaires électoraux le jour
du scrutin (Canada, Québec et Colombie-Britannique)
ou le jour du scrutin et la veille du scrutin (TerreNeuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, Ontario et
Territoires du Nord-Ouest). En Ontario, une période
d’interdiction supplémentaire est imposée au début
de la période électorale, soit à partir du jour de la
délivrance du bref jusqu’au 22e jour précédant le jour
du scrutin et, au Québec, pendant les sept jours qui
suivent la délivrance du bref.
Le Canada et la Colombie-Britannique régissent aussi
la diffusion au public des résultats d’un sondage
électoral ou d’opinion. Au Canada, la personne qui
est la première à diffuser les résultats d’un sondage
électoral pendant la période électorale et toute
personne qui diffuse les résultats au cours des
24 heures qui suivent doivent fournir, entre autres, les
renseignements généraux suivants : le nom du
demandeur du sondage, le nom de l’organisation qui
a procédé au sondage et des données statistiques
liées à l’échantillon de la population et à la marge
d’erreur. Des dispositions semblables existent en
Colombie-Britannique, mais tous les renseignements
généraux doivent être présentés avec les résultats du
sondage. Dans les deux cas, les demandeurs du
sondage doivent également produire, sur demande,
un rapport sur le sondage. Ce rapport doit fournir plus
de renseignements détaillés, comme l'échantillon et
les méthodes de calcul et toute procédure de
pondération ou de normalisation utilisée pour produire
les résultats finals du sondage.
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau G.1 Financement public et remboursement
Juridiction
Canada
Remboursement des dépenses électorales
Parti politique
Candidat
Si le parti obtient 2 % du total
des votes valides ou 5 % des
votes valides dans les
circonscriptions où il soutenait
un candidat, il obtient 50 % des
dépenses engagées.
Si le candidat a obtenu au
moins 10 % des votes
valides, il reçoit 15 % du
plafond des dépenses.
Si le candidat a engagé des
dépenses supérieures à
30 % de son plafond, il reçoit
50 % des dépenses réelles
(moins le remboursement de
15 % mentionné ci-dessus),
jusqu’à concurrence de 50 %
du plafond.
Terre-Neuve-et-Labrador
G. Financement des élections et publicité
–
Un tiers des dépenses réelles,
jusqu’à concurrence d’un tiers
du plafond des dépenses, si le
candidat obtient 15 % des
suffrages exprimés
Allocation annuelle aux
partis politiques
Crédit d’impôt pour
contribution politique
Remboursement du
cautionnement d’un candidat
Versée chaque trimestre civil
à chaque parti enregistré
ayant reçu au moins 2 % des
votes validement exprimés à
l’élection générale
précédente ou au moins 5 %
des votes validement
exprimés dans les
circonscriptions où il a
soutenu un candidat
Calcul : 0,4375 $ par le
nombre de votes validement
exprimés à l’élection
générale précédente et le
facteur d’ajustement à
l’inflation en vigueur pour le
trimestre
–
75 % pour une contribution de
moins de 400 $
300 $ plus 50 % du montant
excédant 400 $ pour une
contribution entre 400 $ et
750 $
Le moindre de 475 $ plus
33,33 % du montant
excédant 750 $ ou de 650 $
pour une contribution de plus
de 750 $
Lorsque tous les documents
financiers requis ont été remis.
75 % pour une contribution
de moins de 100 $
75 $ plus 50 % du montant
excédant 100 $ pour une
contribution entre 100 $
et 550 $
300 $ plus 33,33 % du
montant excédant 550 $ pour
une contribution entre 550 $
et 1 150 $
Crédit maximal de 500 $
À tout candidat qui se
conforme aux dispositions
relatives aux dépenses,
lorsque le bref est retiré ou
lorsque le candidat est élu par
acclamation.
71
Tableau G.1 Financement public et remboursement (suite)
Juridiction
Remboursement des dépenses électorales
Allocation annuelle aux
partis politiques
Crédit d’impôt pour
contribution politique
Remboursement du
cautionnement d’un candidat
75 % pour une contribution de
moins de 100 $
75 $ plus 50 % du montant
excédant 100 $ pour une
contribution entre 100 $
et 550 $
Le moindre de 300 $ plus
33,33 % du montant excédant
550 $ ou de 500 $ pour une
contribution excédant 550 $
75 % pour une contribution
de moins de 100 $
75 $ plus 50 % du montant
excédant 100 $ pour une
contribution entre 100 $
et 550 $
Le moindre de 300 $ plus
33,33 % du montant
excédant 550 $ ou de 500 $
pour une contribution
excédant 550 $
75 % pour une contribution
de moins de 100 $
75 $ plus 50 % du montant
excédant 100 $ pour une
contribution entre 100 $
et 550 $
Le moindre de 300 $ plus
33,33 % du montant
excédant 550 $ ou de 500 $
pour une contribution
excédant 550 $
À tout candidat élu et à tout
candidat qui obtient un nombre
de votes au moins égal à la
moitié du nombre des votes
reçus par le candidat élu
Parti politique
Candidat
Île-du-Prince-Édouard
–
0,75 $ par électeur sur la liste
officielle (au moins 1 500 $ et
au plus 3 000 $), si le candidat
obtient 15 % des suffrages
exprimés
À chacun des partis enregistrés
détenant au moins un siège
Calcul : nombre de votes
valides recueillis par les
candidats du parti lors de la
dernière élection générale
multiplié par un montant fixé
par le lieutenant-gouverneur en
conseil (maximum de 2 $)
Nouvelle-Écosse
–
0,25 $ par électeur sur la liste
officielle, si le candidat obtient
15 % des votes valides
–
Nouveau-Brunswick
–
Le moindre des dépenses
réelles engagées ou de 0,35 $
par électeur dans la
circonscription plus le coût de
l’envoi par la poste (première
classe, 28 g) d’une lettre par
électeur, si le candidat obtient
15 % des votes valides
72
À chaque parti représenté à
l’Assemblée législative ou qui
a présenté au moins
10 candidats à la dernière
élection générale
Calcul : nombre de votes
valides recueillis par les
candidats du parti multiplié
par un montant rajusté
(1,30 $ x indice des prix à la
consommation)
À tout candidat élu, ou tout
candidat qui obtient au moins
15 % du total des votes
exprimés et qui se conforme
aux dispositions sur les
dépenses
À tout candidat élu et à tout
candidat qui obtient un nombre
de votes au moins égal à la
moitié du nombre des votes
reçus par le candidat élu
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau G.1 Financement public et remboursement (suite)
Juridiction
Remboursement des dépenses électorales
Parti politique
Candidat
Québec
50 % des dépenses engagées
à chaque parti qui a obtenu
1 % des votes valides, jusqu’à
concurrence de 0,60 $ par
électeur dans l’ensemble des
circonscriptions où ce parti a
soutenu un candidat
50 % des dépenses engagées,
jusqu’à concurrence de 1 $ par
électeur dans la circonscription,
si le candidat obtient 15 % des
votes valides
Ontario
0,05 $ par électeur dans les
circonscriptions où le parti a
obtenu 15 % des suffrages
Le moindre de 20 % des
dépenses engagées ou de
20 % du plafond des dépenses,
si le candidat obtient 15 % des
suffrages exprimés
G. Financement des élections et publicité
Allocation annuelle aux
partis politiques
Partis autorisés
Calcul : pourcentage des
votes valides obtenu par le
parti lors de la dernière
élection générale x 0,50 $ x
le nombre d’électeurs sur les
listes électorales utilisées
lors de cette élection
–
Crédit d’impôt pour
contribution politique
75 % des premiers 400 $
Crédit maximal de 300 $
75 % pour une contribution
de moins de 300 $
75 % de 300 $ plus 50 % du
montant excédant 300 $ pour
une contribution entre 300 $
et 1 000 $
Le moindre du crédit d’impôt
maximal ou de la somme
calculée selon la formule
(0,75 x A) + [0,50 x (B – A)] +
[0,333 x (C – B)], où : « A »
représente le premier niveau
de contribution; « B », le
second; et « C » est le
montant total de la
contribution, pour une
contribution de plus
de 1 000 $
Remboursement du
cautionnement d’un candidat
–
À tout candidat qui reçoit au
moins 10 % des votes valides
73
Tableau G.1 Financement public et remboursement (suite)
Juridiction
Remboursement des dépenses électorales
Allocation annuelle aux
partis politiques
Crédit d’impôt pour
contribution politique
Remboursement du
cautionnement d’un candidat
75 % pour une contribution
de moins de 100 $
75 $ plus 50 % du montant
excédant 100 $ pour une
contribution entre 100 $
et 550 $
Le moindre de 300 $ plus
33,33 % du montant
excédant 550 $ ou de 500 $
pour une contribution
excédant 550 $
75 % pour une contribution
de 200 $ ou moins
150 $ plus 50 % du montant
excédant 200 $ pour une
contribution entre 200 $ et
550 $
Le moindre de 325 $ plus
33,33 % du montant
excédant 550 $ ou de 500 $
pour une contribution de plus
de 550 $
75 % pour une contribution
de moins de 150 $
112,50 $ plus 50 % du
montant excédant 150 $ pour
une contribution de 150 $ à
825 $
Le moindre de 750 $ ou de
450 $ plus 33,33 % du
montant excédant 825 $ pour
une contribution de plus de
825 $
–
Parti politique
Candidat
Manitoba
Le moindre de 50 % des
dépenses réelles engagées ou
de 50 % du plafond des
dépenses, si le parti a obtenu
10 % des votes valides
Le moindre de 50 % des
dépenses réelles engagées ou
de 50 % du plafond des
dépenses, si le candidat obtient
10 % des votes valides
–
Saskatchewan
Le moindre de 195 407 $
(montant rajusté) ou du tiers
des dépenses engagées, si le
parti a obtenu 15 % des votes
valides
50 % des dépenses engagées,
si le candidat obtient 15 % des
votes valides
–
–
–
Alberta
74
–
À tout candidat élu et à tout
candidat qui obtient un nombre
de votes au moins égal à la
moitié du nombre des votes
reçus par le candidat élu et qui
se conforme aux dispositions
relatives aux dépenses,
lorsque l’élection est annulée
ou lorsque le directeur du
scrutin refuse la candidature
À tout candidat élu, à tout
candidat qui obtient un nombre
de votes au moins égal à la
moitié du nombre des votes
reçus par le candidat élu et à
un candidat qui se désiste dans
les 48 heures du dépôt de son
acte de candidature
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau G.1 Financement public et remboursement (suite)
Remboursement des dépenses électorales
Parti politique
Candidat
Allocation annuelle aux
partis politiques
Colombie-Britannique
–
–
–
Yukon
–
–
–
Juridiction
Territoires du Nord-Ouest
Aucun parti politique
–
–
Nunavut
Aucun parti politique
–
–
G. Financement des élections et publicité
Crédit d’impôt pour contribution
politique
75 % pour une contribution de
moins de 100 $
75 $ plus 50 % du montant
excédant 100 $ pour une
contribution entre 100 $
et 550 $
Le moindre de 300 $ plus
33,33 % du montant excédant
550 $ ou de 500 $ pour une
contribution excédant 550 $
75 % pour une contribution de
moins de 100 $
75 $ plus 50 % du montant
excédant 100 $ pour une
contribution entre 100 $
et 550 $
Le moindre de 300 $ plus
33,33 % du montant excédant
550 $ ou de 500 $ pour une
contribution excédant 550 $
100 % pour une contribution de
moins de 100 $
Le moindre de 100 $ plus 50 %
du montant excédant 100 $ ou
de 500 $ pour une contribution
de 100 $ et plus
100 % pour une contribution de
moins de 100 $
Le moindre de 100 $ plus 50 %
du montant excédant 100 $ ou
de 500 $ pour une contribution
de 100 $ et plus
Remboursement du
cautionnement d’un candidat
À tout candidat qui reçoit au
moins 15 % des suffrages
comptés
À tout candidat qui reçoit au
moins 25 % du nombre de
votes reçus par candidat élu
À tout candidat élu, à tout
candidat qui obtient un nombre
de votes au moins égal à la
moitié du nombre des votes
reçus par le candidat élu et à
tout candidat dans le cas où le
bref est retiré
À tout candidat ayant déposé
un rapport complet avant la fin
de la période postélectorale et
à tout candidat dans le cas où
le bref est retiré
75
Tableau G.2 Contributions
Sources permises
Juridiction
Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
76
Contribution maximale
Donateurs
de l’extérieur
Particuliers
Sociétés
Syndicats
Donateurs
anonymes
Particulier : 5 000 $ au total à un parti enregistré et l’ensemble de ses associations
enregistrées, candidats à l’investiture et candidats, par an; à un candidat qui n’est
pas soutenu par un parti enregistré, pour une élection donnée; et à l’ensemble des
candidats à la direction d’un parti, pour une course à la direction donnée
Personne morale ou syndicat : 1 000 $ au total aux associations enregistrées,
candidats à l’investiture et candidats d’un parti enregistré, par an; et aux candidats
qui ne sont pas soutenus par un parti enregistré, pour une élection donnée
Association dont les contributions proviennent des fonds de particuliers : 1 000 $
au total aux associations enregistrées, candidats à l’investiture et candidats d’un
parti enregistré donné, par an; et aux candidats non soutenus par un parti
enregistré, pour une élection donnée
–
–
–
Particulier, corporation ou syndicat : 6 000 $ par an à chaque parti politique
enregistré ou à une association de circonscription de ce parti et à un candidat
indépendant
Électeur : 3 000 $ au total par an à chaque parti, député indépendant et candidat
indépendant
Personne, personne morale ou syndicat :
7 500 $ multiplié par le facteur d’indexation, par an à chaque parti
1 000 $ multiplié par le facteur d’indexation, par an à chaque association de
circonscription
5 000 $ multiplié par le facteur d’indexation, par an à l’ensemble des associations
de circonscription de chaque parti
1 000 $ multiplié par le facteur d’indexation, au cours d’une période électorale à
chaque candidat
5 000 $ multiplié par le facteur d’indexation, au cours d’une période électorale aux
candidats parrainés par un parti
Non
Oui
Oui
Oui
Oui (jusqu’à 200 $)
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui (jusqu’à 100 $)
Non
Non
Non
Non
Oui (électeurs)
Non
Non
Oui (jusqu’à 200 $)
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau G.2 Contributions (suite)
Sources permises
Juridiction
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
1
Contribution maximale
Particulier : 3 000 $ par année civile à un candidat, une association de
circonscription ou un parti politique enregistré, ou à l’ensemble des trois
–
Personne, personne morale, syndicat ou association d’employés :
Au cours d’une année civile
15 000 $ par parti
750 $ par association de circonscription
3 750 $ pour l’ensemble des associations de circonscription de chaque parti
Au cours d’une campagne
30 000 $ pour chaque parti
1 500 $ pour chaque candidat
7 500 $ pour l’ensemble des candidats de chaque parti
–
–
Particulier ou personne morale : 1 500 $1 à un candidat durant une campagne
Particulier ou personne morale : : 1 500 $1 à un candidat durant une campagne
Donateurs
de l’extérieur
Particuliers
Sociétés
Syndicats
Donateurs
anonymes
Non
Oui
Non
Non
Oui (jusqu’à 10 $)
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui (jusqu’à 250 $)
Oui (jusqu’à 50 $)
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui (jusqu’à 50 $)
Oui (jusqu’à 50 $)
Oui (jusqu’à 100 $)
Oui (jusqu’à 100 $)
Il n’y a pas de partis politiques dans les Territoires du Nord-Ouest ni au Nunavut.
G. Financement des élections et publicité
77
Tableau G.3 Plafonds des dépenses des entités politiques1
Juridiction
Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
Dépenses électorales des candidats
Dépenses de campagne des candidats à
l’investiture
0,70 $ multiplié par le facteur d’indexation,
multiplié par le nombre de noms figurant sur les
listes électorales préliminaires ou sur les listes
électorales révisées, selon le nombre d’électeurs
le plus élevé, dans les circonscriptions où le parti
soutient un candidat
La somme des montants suivants :
2,07 $, pour les premiers 15 000 noms figurant sur
les listes électorales préliminaires ou sur les listes
électorales révisées de la circonscription (selon le
nombre d’électeurs le plus élevé) plus 1,04 $, pour
les 10 000 électeurs suivants et 0,52 $, pour le
reste
20 % du plafond des dépenses électorales établi
pour l’élection d’un candidat dans la
circonscription lors de l’élection générale
précédente, dans le cas où les limites de la
circonscription n’ont pas été modifiées
Plafond déterminé par le directeur général des
élections dans tout autre cas
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
3,125 $ multiplié par le nombre de noms figurant
sur la liste électorale révisée dans l’ensemble des
circonscriptions dans lesquelles le parti présente
des candidats, minimum 12 000 $ dans une
circonscription donnée
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
3,125 $ multiplié par le nombre de noms figurant
sur la liste électorale révisée dans la
circonscription, minimum 12 000 $
Dépenses électorales des partis politiques
Île-du-Prince-Édouard
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
6 $ multiplié par le nombre d’électeurs aptes à
voter dans les circonscriptions où le parti présente
un candidat officiel
Nouvelle-Écosse
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
0,40 $ multiplié par le nombre d’électeurs dans les
circonscriptions où le parti présente un candidat
officiel
1 000 $ pour une élection partielle
1À
78
–
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
1,75 $ multiplié par le nombre d’électeurs aptes à
voter dans la circonscription
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
La somme des montants suivants :
1 $ par électeur pour les premiers 5 000;
0,85 $ par électeur pour les 5 000 suivants;
0,75 $ par électeur pour le reste
–
–
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
l’exception de l’Alberta, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les régimes électoraux ajustent le plafond des dépenses en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau G.3 Plafonds des dépenses des entités politiques1 (suite)
Juridiction
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Dépenses électorales des partis politiques
1 $ multiplié par le nombre d’électeurs dans les
circonscriptions où le parti présente un candidat
7 000 $ pour une élection partielle
0,60 $ multiplié par le nombre d’électeurs dans les
circonscriptions où le parti présente un candidat
1,75 $ multiplié par le nombre d’électeurs pour une
élection générale, minimum 11 000 $ et maximum
22 000 $
2 $ multiplié par le nombre d’électeurs pour une
élection partielle, minimum 11 000 $ et maximum
22 000 $
1 $ multiplié par le nombre d’électeurs pour une
élection générale
Les partis politiques ne peuvent pas engager de
dépenses pour une élection partielle.
0,60 $ multiplié par le facteur d’indexation,
multiplié par le nombre d’électeurs dans les
circonscriptions où le parti présente un candidat
officiel
1,60 $ multiplié par le nombre d’électeurs pour une
élection partielle
0,96 $ multiplié par le facteur d’indexation,
multiplié par le nombre d’électeurs
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
Élection générale : 1,40 $ multiplié par le nombre
de noms figurant sur les listes électorales
définitives dans les circonscriptions où le parti
parraine un candidat
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
2,20 $ ou 3,50 $ multiplié par le nombre de noms
figurant sur les listes électorales définitives de la
circonscription, selon qu’il s’agit d’une
circonscription dont la superficie est inférieure à
30 000 milles carrés2 ou d’au moins 30 000 milles
carrés2.
Élection partielle : 2,60 $ multiplié par le nombre
de noms figurant sur les listes électorales
définitives
1À
Dépenses électorales des candidats
Dépenses de campagne des candidats à
l’investiture
–
–
–
–
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
l’exception de l’Alberta, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les régimes électoraux ajustent le plafond des dépenses en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).
G. Financement des élections et publicité
79
Tableau G.3 Plafonds des dépenses des entités politiques1 (suite)
Juridiction
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Dépenses électorales des partis politiques
651 355 $ (montant rajusté) pour une élection
générale
Élection partielle, pour chaque candidat soutenu :
Dans le Nord (deux circonscriptions), 39 082 $
(montant rajusté)
Dans le Sud, le plus grand de 32 567 $ (montant
rajusté) ou de 2,60 $ multiplié par le nombre de
noms sur la liste électorale
–
1,25 $ multiplié par le nombre d’électeurs inscrits
dans les circonscriptions où le parti politique
présente un candidat
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
Yukon
–
Dépenses électorales des candidats
Dans le Nord, le plus élevé de 52 108 $ ou de
5,21 $ multiplié par le nombre de noms figurant
sur la liste électorale de la circonscription
Dans le Sud, le plus élevé de 39 082 $ ou de
2,60 $ multiplié par le nombre de noms figurant
sur la liste électorale de la circonscription
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
–
Maximum de 50 000 $ dans une circonscription
où le nombre d’électeurs inscrits est inférieur ou
égal à 25 000
Dans une circonscription où le nombre
d’électeurs est supérieur à 25 000 : 50 000 $
plus 0,50 $ par électeur inscrit au-dessus de
25 000
S’il y a moins de deux électeurs inscrits par km2,
le plafond est majoré de 0,30 $ x superficie de la
circonscription en km2 ; majoration maximale de
25 % du plafond calculé en fonction du nombre
d’électeurs inscrits
Dépenses de campagne des candidats à
l’investiture
–
–
–
Même calcul pour une élection générale ou
partielle
–
–
Territoires du Nord-Ouest
Aucun parti politique
30 000 $
–
Nunavut
Aucun parti politique
30 000 $
–
1À
2
l’exception de l’Alberta, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les régimes électoraux ajustent le plafond des dépenses en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).
Un mille carré équivaut à 2,59 km2.
80
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau G.4 Délai pour soumettre les rapports relatifs aux contributions et aux dépenses électorales
Partis politiques
Juridiction
Canada1
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Candidats
4 mois après le jour du
scrutin
6 mois après le jour du
scrutin
120 jours après le retour
du bref
60 jours après le retour
du bref
90 jours après le jour du
scrutin
90 jours après le jour du
scrutin
6 mois après le jour du
scrutin
30 jours après la
campagne électorale
Rapport financier
annuel
Rapport relatif aux
dépenses
électorales
6 mois après la fin de
l’exercice financier
6 mois après le jour
du scrutin
Au plus tard le 1er avril
Au plus tard le 31 mai
Au plus tard le 31 mars
(uniquement les
contributions)
Au plus tard le
1er octobre et le 1er avril
Au plus tard le 30 avril
Au plus tard le 31 mai
3 mois après la fin de
l’année
6 mois après le jour
du scrutin
120 jours après le
retour du bref
120 jours après le
retour du bref
–
120 jours après le
jour du scrutin
6 mois après le jour
du scrutin
30 jours après la
campagne
électorale
Associations de
circonscription
Dans les 5 mois suivant la fin
de l’exercice financier
Autres
Tiers : 4 mois après le jour du scrutin
Candidats à la direction d’un parti : dans les 6 mois
suivant la fin de la course à la direction
–
Candidats à l’investiture : dans les 4 mois suivant la date
de désignation
–
–
–
Rapport financier annuel : au
plus tard le 31 mars
(uniquement les contributions)
Rapport financier annuel : au
plus tard le 1er avril
–
–
Rapport financier annuel : au
plus tard le 31 mai
Rapport relatif aux dépenses
électorales : six mois après le
jour du scrutin
30 jours après la fin de
l’année
–
Tiers : 30 jours après le jour du scrutin
Candidats à la direction d’un parti : 6 mois pour la
période qui commence au déclenchement officiel de la
campagne et se termine deux mois après le scrutin
20 mois pour la période de 12 mois qui commence
2 mois après le scrutin
Candidats à la direction d’un parti : dans les 30 jours qui
suivent la fin de la période de campagne visant la
désignation du chef
1 L’agent
principal d’un parti enregistré ayant droit à une allocation trimestrielle doit produire un rapport auprès du directeur général des élections dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre d’un exercice
financier. [Remarque : cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2005.]
G. Financement des élections et publicité
81
Tableau G.4 Délai pour soumettre les rapports relatifs aux contributions et aux dépenses électorales (suite)
Partis politiques
Juridiction
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
82
Candidats
3 mois après avoir été
déclaré élu
4 mois après le jour du
scrutin
90 jours après le jour du
scrutin
60 jours après le retour
du bref
60 jours après le jour du
scrutin
60 jours après le jour du
scrutin
Rapport financier
annuel
4 mois après la fin de
l’année financière
Au plus tard le 31 mars
Au plus tard le 31 mars
Au plus tard le 31 mars
Rapport relatif aux
dépenses
électorales
6 mois après le jour
du scrutin
6 mois après le jour
du scrutin
90 jours après le
jour du scrutin
Aucun parti politique
60 jours après le
retour du bref
Aucun parti politique
Aucun parti politique
Aucun parti politique
Associations de
circonscription
Autres
–
–
Rapport financier annuel : au
plus tard le 31 mars
Rapport financier annuel : au
plus tard le 31 mars
–
Tiers : 90 jours après le jour du scrutin
Candidats à la direction : 90 jours après le vote
Rapport relatif aux dépenses
électorales : 90 jours après le
jour du scrutin
–
–
–
–
–
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau G.5 Détail des rapports financiers
✓
✓
✓
✓
Terre-Neuve-etLabrador
Île-du-Prince-Édouard
✓
✓
–
–
–
✓
✓
–
–
Nouvelle-Écosse
✓
✓
✓
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
✓
Candidats à
l’investiture
✓
Candidats à la
direction
✓
Tiers
Canada
Juridiction
Associations de
circonscription
Partis politiques
Renseignements financiers requis
Candidats
Parties intéressées
Rapport du
vérificateur
Dépenses
personnelles
(candidats
seulement)
Contributions
par type
Tous
Valeur de la
contribution
entraînant
divulgation
Nom et adresse
du donateur
Plus de 200 $
Tous
Tiers, sur demande
–
Reçus et pièces
justificatives
✓
–
Candidats, partis
politiques,
candidats à la
direction,
candidats à
l’investiture (s’il y
a lieu),
associations
enregistrées (s’il y
a lieu)1
Tous
✓
–
Plus de 100 $
Tous
–
–
Tous
–
–
Plus de 250 $
Tous
–
–
–
–
–
Plus de 50 $
–
✓
–
–
–
✓
–
–
–
Dépenses
électorales et
reçus pour fins
d’impôt2
Tous
Tous
Tous
Rapports annuels
des partis
politiques
Tous
–
–
–
–
–
–
Plus de 100 $
Plus de 200 $
Plus de 100 $
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Candidats, partis
politiques
–
1 Les
candidats à l’investiture dont les dépenses ou les contributions dépassent 10 000 $, de même que les associations de circonscription enregistrées qui acceptent des contributions ou engagent des dépenses de
5 000 $ ou plus au cours d’un exercice financier doivent déposer un rapport du vérificateur.
2 Les rapports sur les contributions doivent également être vérifiés si les contributions excèdent 5 000 $.
G. Financement des élections et publicité
83
Tableau G.5 Détail des rapports financiers (suite)
✓
–
✓
–
Saskatchewan
✓
✓
–
–
–
–
Alberta
✓
✓
✓
–
–
–
Colombie-Britannique
✓
✓
✓
✓
✓
–
Yukon
Territoires du NordOuest
Nunavut
✓
✓
✓
–
–
–
–
–
–
–
–
Rapports annuels
des partis
politiques
Candidats, partis
politiques,
associations de
circonscription3
–
–
✓
4
–
–
–
–
–
4
Candidats à
l’investiture
✓
Candidats à la
direction
✓
Tiers
Manitoba
Juridiction
Associations de
circonscription
Partis politiques
Renseignements financiers requis
Candidats
Parties intéressées
Dépenses
personnelles
(candidats
seulement)
Contributions
par type
Valeur de la
contribution
entraînant
divulgation
Nom et adresse
du donateur
Candidats, partis
politiques,
associations de
circonscription,
candidats à la
direction d’un parti
Tous
✓
–
250 $ ou plus
Tous
Candidats à la
direction d’un parti
Plus de 250 $
Tous
–
Plus de 375 $
Seulement le nom
pour tous les
rapports
Tous
Plus de 250 $
Tous
Rapport du
vérificateur
✓
✓
Tous
–
Tous
Reçus et pièces
justificatives
–
–
–
–
–
–
Plus de 250 $
Plus de 100 $
Tous
Candidats
Tous
Candidats
–
–
Plus de 100 $
Candidats
Candidats
3 Seulement
4 Il
84
si la valeur des contributions, des dépenses électorales ou des dépenses des candidats à la direction sont de 10 000 $ ou plus.
n’y a pas de partis politiques dans les Territoires du Nord-Ouest ni au Nunavut.
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau G.6 Règlements régissant la publicité électorale et les sondages d’opinion
Restrictions relatives à la publicité
Juridiction
Plafond des dépenses
Canada
Tiers : (montants indexés à l’inflation)
3 000 $ par circonscription, jusqu’à
concurrence de 150 000 $ dans
l’ensemble du pays, par élection
Terre-Neuve-et-Labrador
–
Île-du-Prince-Édouard
–
G. Financement des élections et publicité
Période
d’interdiction
Le jour du scrutin
jusqu’à la
fermeture de tous
les bureaux de
scrutin de la
circonscription
La veille et le jour
du scrutin
–
Publicité
gouvernementale
Aucune diffusion
sur un support du
gouvernement
–
–
Autorisation
Toute publicité doit indiquer qu’elle est
autorisée par l’agent officiel du candidat
ou l’agent enregistré du parti politique.
La personne physique, la personne
morale, le syndicat, le parti enregistré ou
le candidat qui fait publier de la publicité
politique doit fournir par écrit à l’éditeur
son nom ainsi que l’identité de la personne
physique, de la personne morale, du
syndicat, du parti enregistré ou du
candidat qui commandite la publicité
politique.
La personne physique, la personne
morale, le syndicat, le parti enregistré ou
le candidat qui fait diffuser une annonce
politique doit fournir par écrit à l’éditeur ou
au radiodiffuseur son nom ainsi que
l’identité de la personne physique, de la
personne morale, du syndicat, du parti
enregistré ou du candidat qui commandite
la publicité électorale.
Restrictions relatives aux
sondages d’opinion
Lors de la première diffusion des
résultats d’un sondage électoral
et de toute autre diffusion au
cours des 24 h qui suivent,
certains renseignements doivent
paraître : identité du demandeur
et du sondeur, date, population
de référence, nombre de
personnes contactées et marge
d’erreur. Celui qui publie un
sondage (sauf par radiodiffusion)
doit indiquer le libellé des
questions posées et fournir sur
demande de plus amples détails
et de l’information statistique.
–
–
85
Tableau G.6 Règlements régissant la publicité électorale et les sondages d’opinion (suite)
Restrictions relatives à la publicité
Juridiction
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
86
Plafond des dépenses
Période
d’interdiction
Publicité
gouvernementale
Autorisation
–
–
–
Toute annonce doit inclure la mention du
nom et de l’adresse de l’imprimeur ou de
la personne qui la fait publier ou qui
commandite sa radiodiffusion.
Chaque annonce doit inclure le nom de la
personne qui en a commandé la
publication ou la radiodiffusion.
Parti politique : 35 000 $ par année
Association de circonscription ou
candidat indépendant : 2 000 $ par
année
Intervenant particulier autorisé : 300 $
–
La veille et le jour
du scrutin
–
Les sept jours
suivant la prise du
décret et le jour du
scrutin
–
De la délivrance
du bref jusqu’au
22e jour précédant
le jour du scrutin
ainsi que la veille
et le jour du scrutin
–
Tout radiodiffuseur ou télédiffuseur qui
diffuse une publicité doit mentionner au
début ou à la fin de cette publicité le nom
et le titre de l’agent officiel ou de l’adjoint
qui la fait diffuser.
–
Restrictions relatives aux
sondages d’opinion
–
–
–
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau G.6 Règlements régissant la publicité électorale et les sondages d’opinion (suite)
Restrictions relatives à la publicité
Juridiction
Plafond des dépenses
Manitoba
Saskatchewan
Parti politique : (montants indexés à
l’inflation)
Élection générale : 0,70 $ x nombre de
noms sur les listes électorales définitives
de toutes les circonscriptions dans
lesquelles le parti présente un candidat
Élection partielle : 1,30 $ x nombre de
noms sur les listes électorales définitives
de la circonscription
Annuel (hors de la période électorale) :
50 000 $
Candidat : (montants indexés à l’inflation)
0,45 $ x nombre de noms sur les listes
électorales définitives de la circonscription
Parti politique enregistré : le montant
rajusté de 195 407 $ par an, y compris les
associations locales, les candidats et les
députés qui utilisent des fonds fournis par
ce parti politique enregistré
G. Financement des élections et publicité
Période
d’interdiction
Publicité
gouvernementale
Autorisation
–
Les ministères et
les organismes
gouvernementaux
ne peuvent pas
faire de publicité
durant une période
électorale (à
quelques
exceptions près)
Tout matériel publicitaire doit être autorisé
par écrit par l’agent financier du parti
politique inscrit ou l’agent officiel du
candidat et faire état de cette autorisation.
–
Aucun ministère,
conseil,
commission,
société d’État ou
organisme du
gouvernement ne
peut faire de
publicité durant
une période
électorale.
Nul ne peut distribuer une annonce à
moins que le nom et l’adresse de la
personne qui en a autorisé la production,
la publication ou la distribution y figurent
sur la face visible.
Restrictions relatives aux
sondages d’opinion
–
–
87
Tableau G.6 Règlements régissant la publicité électorale et les sondages d’opinion (suite)
Restrictions relatives à la publicité
Juridiction
Plafond des dépenses
Période
d’interdiction
Publicité
gouvernementale
Autorisation
Alberta
–
–
–
Colombie-Britannique
–
Tout imprimé publicitaire doit inclure la
mention du nom et de l’adresse du
commanditaire, à moins que l’annonce
affiche les couleurs et le logo du parti, le
nom du parti ou le nom du candidat.
Toute annonce doit inclure la mention du
nom, de l’adresse et du numéro de
téléphone du commanditaire ou de l’agent
financier qui en autorise la diffusion et
préciser qu’elle a été autorisée par le
commanditaire ou l’agent financier
nommé.
Yukon
–
Territoires du Nord-Ouest
–
Nunavut
–
88
Le jour du scrutin
–
La veille et le jour
du scrutin
–
–
–
–
–
Toute annonce doit inclure la mention du
nom et de l’adresse du commanditaire.
Toute personne qui fait publier une
annonce est tenue de fournir par écrit à
l’éditeur l’identité de la personne qui
parraine la publicité.
Tout le matériel utilisé au cours de la
campagne électorale, notamment les
annonces à la radio, à la télévision et sur
Internet, doit révéler l'identité du directeur
de campagne, du parrain ou de l'agent
financier conformément aux directives du
directeur général des élections.
Restrictions relatives aux
sondages d’opinion
–
Lors de leur première publication,
les résultats d’un sondage
d’opinion doivent paraître avec
les renseignements suivants :
identité et coordonnées du
commanditaire, identité du
sondeur, dates, données relatives
aux répondants, libellé des
questions, marge d’erreur et
façon d’obtenir de plus amples
détails et de l’information
statistique.
–
–
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
H. Application de la Loi
Dans toutes les juridictions, il incombe au directeur
général des élections de veiller à l’application de la
législation électorale. Au palier fédéral, cette
responsabilité revient au commissaire aux élections
fédérales, qui est nommé par le directeur général des
élections du Canada. En règle générale, le directeur
général des élections de chaque juridiction détient le
pouvoir d’enquêter sur les violations possibles à la loi
électorale. Toutefois, les enquêtes sont souvent
confiées à la police ou à la Gendarmerie royale du
Canada, le plus souvent sur avis du directeur général
des élections.
Le commissaire aux élections fédérales peut
demander au tribunal de délivrer une injonction s’il a
des motifs de croire à l’existence ou à l’imminence
d’une infraction. En outre, le commissaire peut
conclure avec une personne qui a commis ou qui est
sur le point de commettre une infraction à la loi une
transaction visant à faire respecter la loi. Le Yukon
dispose de pouvoirs de même nature; ainsi, le
directeur général des élections peut intervenir en vue
d’éviter la commission d’une infraction ou émettre un
certificat pour ordonner à une personne de cesser de
contrevenir à la loi. Ces dispositions n’existent pas
dans les autres provinces et territoires.
Toutes les juridictions imposent une peine standard
pour les infractions à leur législation électorale
respective, sauf le Canada, le Nouveau-Brunswick et
la Colombie-Britannique, où des peines particulières
correspondent à des infractions données. Ainsi, la
plupart des juridictions imposent des peines
supplémentaires pour les infractions dites de
corruption ou de pratiques illégales. Ces infractions,
comme l’usurpation de nom ou l’intimidation, sont
habituellement liées au vote et au jour du scrutin.
Dans la plupart des juridictions, une personne
reconnue coupable de ces infractions ne peut se
porter candidate à une élection ni siéger comme
député ou remplir une charge dont la Couronne
nomme le titulaire, jusqu’à six ans après avoir été
reconnue coupable de l’infraction. Dans certains cas,
les personnes reconnues coupables peuvent aussi
être privées du droit de voter pendant une période
donnée.
Dans la plupart des cas, pour des infractions de
nature générale, le directeur général des élections ou
le procureur général de la province peuvent intenter
des poursuites. La plupart des juridictions fixent des
délais pour intenter une poursuite contre un
contrevenant et indiquent aussi le tribunal compétent
pour entendre la cause.
H. Application de la Loi
89
Tableau H.1 Autorité d’application de la Loi
Juridiction
Responsabilité de
l’application de la Loi
Pouvoir d’enquêter
Pouvoir d’intenter une
poursuite
Délai de prescription
Tribunal compétent
Au Canada, la Section de première
instance de la Cour fédérale
En Ontario, la Cour supérieure de justice
Au Québec, la Cour supérieure
En Nouvelle-Écosse, en ColombieBritannique, dans le Yukon et dans les
Territoires du Nord-Ouest, la Cour
suprême
Au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en
Saskatchewan et en Alberta, la Cour du
Banc de la Reine
À l’Île-du-Prince-Édouard et à TerreNeuve-et-Labrador, la Section de
première instance de la Cour suprême
Au Nunavut, la Cour de justice du
Nunavut
La Section de première instance de la Cour
suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Déterminé en fonction de l’infraction
commise dans les cas d’infractions
générales
Canada
Le commissaire aux
élections fédérales,
qui est nommé par le
directeur général des
élections
Le commissaire aux élections
fédérales
Le commissaire aux
élections fédérales
18 mois suivant la date à laquelle
le commissaire a connaissance
des faits qui donnent lieu à une
poursuite, mais au plus tard sept
ans après la date de la
perpétration de l’infraction
Terre-Neuve-et-Labrador
Le directeur général
des élections
Le directeur général
des élections
Le directeur général des
élections
La police ou la Gendarmerie
royale du Canada dans les cas
d’infractions générales
Le procureur de la
Couronne
Le directeur général des
élections dans les cas
d’infractions générales
Aucun délai
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
90
Le directeur général
des élections
Le directeur général des
élections dans les cas relatifs
au financement des élections
Enquêtes préliminaires; on doit
faire appel aux autorités
policières appropriées pour
mener l’enquête.
Le Service du ministère
public dans les cas
d’infractions générales
Aucun délai dans les cas
d’infractions générales
Un an après que les faits sont
connus du directeur général des
élections dans les cas relatifs au
financement des élections.
Neuf mois suivant la date de la
perpétration
Déterminé en fonction de l’infraction
commise
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau H.1 Autorité d’application de la Loi (suite)
Juridiction
Nouveau-Brunswick
Responsabilité de
l’application de la Loi
Le directeur général
des élections
Pouvoir d’enquêter
La police ou la Gendarmerie
royale du Canada dans les cas
d’infractions générales
Pouvoir d’intenter une
poursuite
Le procureur général
Aucun délai dans les cas
d’infractions générales
Deux ans suivant la date de la
perpétration dans les cas relatifs
au financement des élections
Le contrôleur du financement
politique, dans les cas relatifs
au financement des élections
Québec
Le directeur général
des élections
Le directeur général des
élections ou une personne qu’il
désigne
Le directeur général des
élections
Ontario
Le directeur général
des élections
Le directeur général des
élections
Le procureur général
dans les cas d’infractions
générales
Manitoba
Le directeur général
des élections
Le directeur général des
élections
Le directeur général des
élections dans les cas
relatifs au financement
des élections
Le directeur général des
élections
Saskatchewan
Le directeur général
des élections
Le directeur général des
élections
Le directeur général des
élections
H. Application de la Loi
Délai de prescription
Un an depuis la connaissance par
le poursuivant de la perpétration
de l’infraction mais pas plus de
cinq ans depuis la perpétration
Aucun délai dans les cas
d’infractions générales
Deux ans après que le directeur
général des élections a pris
connaissance des faits dans les
cas relatifs au financement des
élections.
Un an suivant la date à compter
de laquelle le directeur général
des élections croit qu’a été
perpétrée l’infraction.
Deux ans suivant la date de la
perpétration alléguée
Tribunal compétent
Déterminé en fonction de l’infraction
commise dans les cas d’infractions
générales
La Cour du Banc de la Reine du NouveauBrunswick instruit les procès relatifs au
financement des élections.
La Cour du Québec
Déterminé en fonction de l’infraction
commise
Déterminé en fonction de l’infraction
commise
La Cour du Banc de la Reine de la
Saskatchewan
91
Tableau H.1 Autorité d’application de la Loi (suite)
Juridiction
Alberta1
1
Responsabilité de
l’application de la Loi
Le directeur général
des élections
Pouvoir d’enquêter
Pouvoir d’intenter une
poursuite
La police ou la Gendarmerie
royale du Canada dans les cas
d’infractions générales
Le procureur général
dans les cas d’infractions
générales
Le directeur général des
élections dans les cas relatifs
au financement des élections
Le directeur général des
élections dans les cas
relatifs au financement
des élections
Le ministère du
Procureur général avec
l’accord du directeur
général des élections
Le directeur général des
élections ou une
personne habilitée à
voter
Le directeur général des
élections
Colombie-Britannique
Le directeur général
des élections
Le directeur général des
élections
Yukon
Le directeur général
des élections
Le directeur général des
élections
Territoires du Nord-Ouest
Le directeur général
des élections
Le directeur général des
élections
Délai de prescription
Tribunal compétent
Aucun délai
La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Un an après que les faits sont
parvenus à la connaissance du
directeur général des élections.
La Cour suprême de la ColombieBritannique
Six mois suivant la perpétration
de l’infraction ou de la découverte
de l’infraction, la date la plus
récente étant retenue
Un an suivant le jour où
l’infraction a été commise
Si le défenseur s’est retiré hors
de la juridiction, un an suivant la
date de son retour
Six mois suivant la fin de
l'instruction de la pétition
d'élection relative à une
poursuite intentée contre un
directeur du scrutin qui n’a pas
déclaré un candidat élu
Déterminé en fonction de l’infraction
commise dans les cas d’infractions
générales
Déterminé en fonction de l’infraction
commise
Ces dispositions sont afférentes uniquement à la Election Act; elles ne s’appliquent pas à la Election Finances and Contributions Disclosure Act.
92
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau H.1 Autorité d’application de la Loi (suite)
Juridiction
Nunavut
H. Application de la Loi
Responsabilité de
l’application de la Loi
Le directeur général
des élections
Pouvoir d’enquêter
Le directeur général des
élections
Pouvoir d’intenter une
poursuite
Le commissaire à
l’intégrité
Délai de prescription
180 jours suivant soit le jour où
l’infraction a été commise soit le
jour où l’action, la poursuite ou
la procédure aurait d’abord pu
être intentée, selon la date la
plus tardive
Si l’accusé a quitté le ressort
territorial, un an suivant la date
de son retour
Si une entente de règlement a
été conclue, 60 jours après
l’envoi d’un avis de défaut par
le commissaire à l’intégrité
Six mois suivant la fin de
l’audition d’une requête en vue
d’annuler une élection
Tribunal compétent
La Cour de justice du Nunavut
93
Tableau H.2 Infractions générales et peines
✓
2 000 $
Deux ans
✓
Nouvelle-Écosse
2 000 $
Deux ans
✓
Nouveau-Brunswick
Québec
500 $
–
–
–
–
Ontario
5 000 $
–
–
94
–
Pratique
frauduleuse,
cinq ans
Pratique
frauduleuse,
cinq ans
Cinq ans
Pratique
frauduleuse,
cinq ans
Pratique
frauduleuse,
huit ans
–
✓
✓
✓
–
–
Peut se voir imposer de
payer une indemnité ou
d’exécuter des travaux
d’intérêt collectif.
–
–
–
–
–
–
–
–
✓
✓
✓
–
✓
–
✓
✓
✓
✓
–
–
–
–
✓
✓
–
✓
–
✓
✓
✓
✓
–
–
✓
✓
✓
✓
–
–
Autre
Inhabilité à être nommé
à un poste de la
fonction publique
Trois mois
Inhabilité à voter
1 000 $
Pratique
frauduleuse,
sept ans
–
Inhabilité à remplir une
charge sur nomination
Terre-Neuve-etLabrador
Île-du-Prince-Édouard
Pratique illégale,
cinq ans
Inhabilité à siéger en
tant que député
–
Inhabilité à être élu
député
–
Inhabilité à se porter
candidat
–
Période de la peine
Les deux
Canada
Emprisonnement
maximal
Juridiction
Peines supplémentaires pour corruption ou pratiques illégales
Amende maximale
Infractions générales
–
Ne peut se livrer à un
travail de nature
partisane avant cinq
ans.
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau H.2 Infractions générales et peines (suite)
500 $
5 000 $
Un an
–
–
✓
Territoires du
Nord-Ouest
1 000 $
Un an
✓
Nunavut
1
–
–
–
5 000 $
Un an
✓
–
–
–
–
–
–
–
Passible d’une amende
additionnelle égale au
double de la valeur de
l’avantage en cause
–
✓
✓
–
✓
–
–
✓
–
–
✓1
–
–
✓
–
–
✓
–
–
✓
–
–
–
–
–
–
–
–
–
✓
✓
✓
✓
–
–
–
✓
✓
✓
–
–
–
Pratique
frauduleuse,
cinq ans
Huit ans
–
–
Pratique illégale,
cinq ans
Pratique
frauduleuse,
sept ans
–
Autre
Inhabilité à être nommé
à un poste de la
fonction publique
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Inhabilité à voter
✓
Inhabilité à remplir une
charge sur nomination
Deux ans
Inhabilité à siéger en
tant que député
Saskatchewan
Inhabilité à être élu
député
✓
Inhabilité à se porter
candidat
Les deux
Un an pour
infraction électorale
Deux mois pour
infraction générale
Période de la peine
Emprisonnement
maximal
10 000 $ pour infraction
électorale
2 000 $ pour infraction
générale
5 000 $ (25 000 $ pour un parti
enregistré) dans un cas relatif
au financement des élections
5 000 $
Juridiction
Manitoba
Peines supplémentaires pour corruption ou pratiques illégales
Amende maximale
Infractions générales
Sous le régime d’aucune loi de la législature de l’Alberta.
H. Application de la Loi
95
Tableau H.3 Infractions particulières et peines maximales
Données
inexactes sur
les listes
électorales
96
–
Jusqu’à
5 000 $,
5 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
6 mois,
ou les
deux
–
–
Jusqu’à
1 000 $,
3 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
100 $
–
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
–
Jusqu’à
2 000 $
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
–
–
–
–
–
–
–
De 250 $
à
10 000 $
De 500 $
à 2 000 $
5 000 $
Jusqu’à
10 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
–
Jusqu’à
1 000 $
Jusqu’à
2 000 $
–
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
–
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
–
–
–
Nunavut
De 100 $
à 3 000 $
–
Territoires du
Nord-Ouest
–
Jusqu’à
2 000 $,
2 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
Yukon
–
Colombie-Britannique
De 100 $
à 1 000 $
Alberta
Nouveau-Brunswick
–
Saskatchewan
Nouvelle-Écosse
–
Manitoba
Jeux et paris
–
Ontario
Boissons
alcoolisées
–
Québec
Fausses
déclarations
Jusqu’à
2 000 $,
6 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
5 ans,
ou les
deux
–
Île-du-Prince-Édouard
Accès
Terre-Neuve-et-Labrador
Infractions
Canada
Juridiction
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau H.3 Infractions particulières et peines maximales (suite)
H. Application de la Loi
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $
–
5 000 $
et jusqu’à
1 an
De
1 000 $
à 30 000 $
–
Jusqu’à
10 000 $,
1 an,
ou les
deux
De 250 $
à
10 000 $
De 250 $
à
25 000 $
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
Nunavut
De 500 $
à 2 000 $;
Pot-devin :
De
1 000 $
à 10 000 $
De 500 $
à 2 000 $
Jusqu’à
100 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
–
Territoires du
Nord-Ouest
De 120 $
à
10 000 $
Jusqu’à
10 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
1 an,
ou les
deux
Yukon
–
Colombie-Britannique
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
De 500 $
à 30 000 $
Saskatchewan
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard
Jusqu’à
5 000 $,
6 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
6 mois,
ou les
deux
De 120 $
à 2 500 $
Alberta
Jusqu’à
5 000 $,
5 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Manitoba
Intimidation
–
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Ontario
Usurpation
d’identité d’un
électeur
Jusqu’à
1 000 $,
3 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
6 mois,
ou les
deux
Québec
Vote ou
offre de
pot-de-vin
Jusqu’à
1 000 $,
3 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
5 ans,
ou les
deux
Nouveau-Brunswick
Utilisation des
données des
listes
électorales
Terre-Neuve-et-Labrador
Infractions
Canada
Juridiction
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
97
Tableau H.3 Infractions particulières et peines maximales (suite)
Secret
Bulletins de
vote
Fonctionnaires
électoraux
Annonces et
sondages
98
Jusqu’à
5 000 $,
5 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
5 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
5 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
25 000 $,
3 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
6 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
6 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
3 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
3 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
–
De 70 $
à 5 000 $
De
1 000 $
à 30 000 $
Jusqu’à
5 000 $
De 120 $
à 5 000 $
De 100 $
à 3 000 $
Jusqu’à
5 000 $
plus
6 mois
De 120 $
à 5 000 $
De 100 $
à 2 000 $
De 70 $
à 5 000 $
De 500 $
à 10 000 $
Jusqu’à
5 000 $,
6 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
50 000 $
Jusqu’à
10 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
25 000 $
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à 2
ans
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $
Jusqu’à
500 $
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Nunavut
Territoires du
Nord-Ouest
Yukon
Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Québec
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard
Terre-Neuve-et-Labrador
Infractions
Canada
Juridiction
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau H.3 Infractions particulières et peines maximales (suite)
H. Application de la Loi
–
–
De 70 $
à 5 000 $
De 500 $
à
10 000 $
Jusqu’à
50 000 $
–
–
–
De 500 $
à
10 000 $
–
–
–
Jusqu’à
500 $
–
–
–
–
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $
–
Nunavut
Jusqu’à
10 000 $
Jusqu’à
2 000 $,
2 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
25 000 $
Territoires du
Nord-Ouest
–
Yukon
De 200 $
à 1 000 $
Colombie-Britannique
De 70 $
à 500 $
Alberta
–
Saskatchewan
–
Nouveau-Brunswick
Manitoba
Publicité par
des tiers
Ontario
Jusqu’à
25 000 $,
1 an,
ou les deux;
ou 5 000 $,
5 ans,
ou les deux
Jusqu’à
5 000 $,
5 ans,
ou les deux
Québec
Radiodiffusion
Jusqu’à
5 000 $,
6 mois,
ou les
deux
Jusqu’à
1 000 $,
3 mois,
ou les
deux
Nouvelle-Écosse
Jusqu’à
1 000 $,
3 mois,
ou les deux
Île-du-Prince-Édouard
Affiches
électorales
Terre-Neuve-et-Labrador
Infractions
Canada
Juridiction
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
99
Tableau H.3 Infractions particulières et peines maximales (suite)
Jusqu’à
2 000 $,
2 ans,
ou les
deux
De
1 000 $
à
30 000 $
Jusqu’à
5 000 $,
2 ans,
ou les
deux
Jusqu’à
10 000 $
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
–
Jusqu’à
1 000 $,
1 an,
ou les
deux
Nunavut
Territoires du
Nord-Ouest
Yukon
Colombie-Britannique
Jusqu’à
50 000 $
Alberta
Jusqu’à
50 000 $
Saskatchewan
Québec
Nouveau-Brunswick
Jusqu’à
10 000 $,
3 mois,
ou les
deux
Manitoba
Jusqu’à
10 000 $
Ontario
Jusqu’à
10 000 $,
3 mois,
ou les
deux
Nouvelle-Écosse
Déclaration
de
culpabilité
par
procédure
sommaire :
jusqu’à
2 000 $, un
an ou les
deux
Île-du-Prince-Édouard
Financement
des élections
Terre-Neuve-et-Labrador
Infractions
Canada
Juridiction
Jusqu’à
5 000 $,
1 an,
ou les
deux
Déclaration
de
culpabilité
par mise en
accusation :
jusqu’à
5 000 $,
5 ans,
ou les deux
100
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
I. Référendums, plébiscites, révocations et initiatives
Toutes les juridictions autorisent la tenue d’un
référendum ou d’un plébiscite sur un éventail
de sujets. La plupart d’entre elles ont une loi distincte
sur les référendums ou les plébiscites, quoique
pour les fins d’administration générale, cette loi
fait habituellement renvoi à la loi régissant la tenue
d’élections. Terre-Neuve-et-Labrador, le NouveauBrunswick, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont
prévu des dispositions sur la tenue d’un
plébiscite dans leur loi électorale proprement
dite. Toutefois, la Colombie-Britannique et l’Alberta
disposent également de lois distinctes sur les
référendums, bien qu’elles renvoient aussi à la loi
électorale1. Le directeur général des élections du
Canada et celui du Québec doivent adapter leur
législation électorale respective aux fins d’un
référendum et utiliser ces dispositions adaptées
comme règlements afférents à la législation
référendaire.
Dans chaque juridiction, le Bureau du directeur
général des élections administre tous les
référendums et plébiscites. En Nouvelle-Écosse, le
Bureau du directeur général des élections tient des
plébiscites locaux sur la vente d’alcool dans une
municipalité donnée, en vertu de la Liquor Control
Act, pour le compte de la Nova Scotia Liquor
Corporation et de l’Alcohol and Gaming Authority.
Dans la plupart des cas, des référendums ou des
plébiscites peuvent être tenus sur une question
considérée d’intérêt public. Toutefois, plusieurs
juridictions précisent le sujet sur lequel les
référendums ou les plébiscites peuvent porter. Ainsi,
au palier fédéral, les référendums ne peuvent porter
que sur des questions de nature constitutionnelle. Les
Néo-Écossais peuvent uniquement voter sur la vente
de boissons alcoolisées, tandis que les Ontariens ne
votent à un référendum que pour autoriser ou non le
gouvernement à augmenter le taux d’imposition de la
province. Les Manitobains doivent voter à un
référendum pour autoriser le gouvernement à
1
La Colombie-Britannique a aussi adopté une loi intitulée
Recall and Initiative Act, qui permet aux citoyens de
présenter une pétition pour révoquer un député ou
introduire ou modifier une loi. (Voir plus loin
« Révocations et initiatives ».)
I. Référendums, plébiscites, révocations et initiatives
procéder à une augmentation du taux d’imposition ou
de taxation ou autoriser la privatisation d’HydroManitoba. En Saskatchewan, par contre, il est
possible de tenir un référendum ou un plébiscite sur
toute question d’intérêt et un scrutin peut être tenu
dans une région donnée pour décider de l’heure
normale à utiliser dans cette région (scrutin sur le
choix de l’heure). En Alberta et en ColombieBritannique, on peut tenir un plébiscite sur toute
question d’intérêt public, mais on doit tenir un
référendum avant que le gouvernement ne procède à
une modification de la Constitution canadienne. De
même, le gouvernement du Yukon ne peut procéder
à une augmentation du taux d’imposition qu’après
avoir tenu un référendum, mais peut tenir un
plébiscite sur tout genre de questions. Dans toutes
les autres juridictions, les référendums ou les
plébiscites peuvent porter sur toute question.
La plupart des référendums ou des plébiscites sont
proclamés par le lieutenant-gouverneur en conseil, le
commissaire ou le commissaire en conseil exécutif,
suivant le cas. Toutefois, en Nouvelle-Écosse, des
plébiscites sont tenus lorsque, de l’avis du directeur
général des élections ou de l’Alcohol and Gaming
Authority, la demande pour la tenue d’un plébiscite
est conforme aux exigences de la Liquor Control Act.
La Saskatchewan est la seule autre juridiction dans
laquelle un plébiscite peut être tenu à la suite d’une
pétition. Ainsi, un plébiscite peut être proclamé par le
lieutenant-gouverneur en conseil, par l’ensemble des
membres de l’Assemblée législative ou par un
ministre après réception d’une demande signée par
15 % des électeurs de la Saskatchewan. Un scrutin
sur le choix de l’heure peut également être tenu à la
suite d’une pétition.
En règle générale, les référendums et les plébiscites
peuvent être proclamés en tout temps. Toutefois, au
Nouveau-Brunswick, un plébiscite doit être tenu en
même temps qu’une élection générale provinciale,
tandis qu’au Québec et au palier fédéral, un
référendum est annulé si le bref d’une élection est
délivré pendant la période référendaire.
101
Dans la moitié des juridictions au Canada, les
résultats des référendums et des plébiscites n’ont pas
force exécutoire. Les gouvernements ne sont donc
pas tenus de donner suite au résultat d’un
référendum ou d’un plébiscite. Toutefois, en
Nouvelle-Écosse, la Nova Scotia Liquor Corporation
et l’Alcohol and Gaming Authority doivent respecter le
résultat d’un plébiscite, comme les gouvernements de
l’Ontario, du Manitoba et du Yukon doivent respecter
le résultat d’un référendum sur une augmentation du
taux d’imposition. En Alberta et en ColombieBritannique, seuls les résultats des référendums ont
force exécutoire. Dans la plupart des cas où le
résultat d’un référendum ou d’un plébiscite a force
exécutoire, le résultat doit être appuyé par une
majorité simple (50 % + 1). Toutefois, un référendum
ou un plébiscite ne lie le gouvernement de la
Saskatchewan que si plus de 60 % des électeurs ont
voté en faveur d’une option donnée et que plus de
50 % des électeurs ont effectivement exprimé leur
voix (sauf dans le cas des scrutins sur le choix de
l’heure, où une majorité simple suffit). Par ailleurs, en
vertu de la Loi sur la clarté, si un référendum porte
sur la séparation d’une province, le gouvernement
fédéral doit déterminer si la question soumise par
référendum était claire et sans ambiguïté avant
d’engager avec cette province des négociations sur la
sécession du Canada.
Les comités référendaires n’existent qu’au Québec et
au palier fédéral. Toutefois, selon la législation
ontarienne, un particulier ou un groupe faisant
campagne ou de la publicité en faveur d’une option
donnée doivent s’inscrire auprès du directeur général
des élections s’ils engagent des dépenses
supérieures à 1 000 $. Au Québec, les députés de
l’Assemblée nationale s’inscrivent auprès du directeur
général des élections, dans les cinq jours suivant
l’adoption de la question par l’Assemblée nationale,
sous l’une des options, formant ainsi les comités en
faveur de chacune des options. Si aucun des députés
de l’Assemblée nationale ne s’inscrit, le directeur
général des élections peut inviter jusqu’à 20 électeurs
à former un comité. Depuis 1980, il n’y a toujours eu
que deux comités référendaires au Québec,
représentant chacune des options (le Oui et le Non).
Il pourrait y avoir plus de deux comités si plus de
deux options étaient offertes. Par ailleurs, des
intervenants particuliers (intervenant neutre ou
électeur non affilié), après avoir obtenu l’autorisation
102
du directeur général des élections, peuvent engager
des dépenses de publicité ne dépassant pas 1 000 $.
Au palier fédéral, aucun plafond n’est imposé sur le
montant des contributions qu’un particulier ou un
groupe peut verser à un comité référendaire.
Toutefois, aucun comité n’a le droit d’engager des
dépenses supérieures à 0,30 $ fois le nombre de
noms figurant sur la liste électorale préliminaire dans
les régions où le comité a indiqué son intention
d’exercer ses activités. Au Québec, l’Assemblée
nationale doit accorder à chaque comité référendaire
une subvention de même montant pour son fonds
référendaire. Toutes les dépenses se rattachant au
référendum doivent être payées à même ce fonds.
Les contributions peuvent uniquement être versées
au fonds et elles sont limitées à 3 000 $ par électeur.
Les dépenses engagées ne doivent pas dépasser 1 $
par électeur. En Ontario, une personne ne peut
verser plus de 7 500 $ aux organisateurs d’une
campagne qui sont en faveur du même résultat dans
un référendum. Les dépenses engagées par ces
organisateurs de campagne sont limitées à 0,60 $
fois le nombre d’électeurs admissibles dans la
circonscription où l’organisateur est inscrit. Les
exigences en matière de rapports pour les comités
référendaires dans ces trois juridictions (Canada,
Québec et Ontario) sont les mêmes que celles qui
sont imposées pendant des élections générales.
Au palier fédéral, chaque exploitant de réseau de
radiodiffusion qui diffuse dans la même langue que la
langue maternelle de la majorité des auditeurs, et qui
détient une licence pour plus d’une série d’émissions
ou d’un genre de programmation, doit fournir un total
de trois heures à tous les comités référendaires
enregistrés ayant indiqué qu’ils aimeraient recevoir du
temps d’antenne. Le temps est alors réparti par
l’arbitre en matière de radiodiffusion, qui doit tenir
compte des intérêts régionaux et nationaux des
divers comités et des différents points de vue sur la
question référendaire.
Au palier fédéral, au Québec et en Ontario, une
période d’interdiction est prévue par la loi. Au
Canada, la période d’interdiction s’applique
uniquement au jour du scrutin et prend fin dans une
circonscription lorsque tous ses bureaux de scrutin
sont fermés. Au Québec, aucune diffusion liée à un
référendum ne peut avoir lieu dans les sept jours
suivant la prise du décret ordonnant la tenue du
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
référendum ni le jour du scrutin. En Ontario,
l’interdiction s’applique de la délivrance du bref
jusqu’au 22e jour avant le jour du scrutin, ainsi que la
veille et le jour du scrutin.
Révocations et initiatives
La Colombie-Britannique est la seule juridiction au
Canada qui a prévu des dispositions pour la
révocation et l’initiative. La révocation est le
processus par lequel un électeur peut solliciter l’appui
d’autres électeurs de la circonscription afin de
présenter une pétition visant la révocation de leur
député de la législature provinciale entre deux
élections. Un député ne peut faire l’objet d’une
pétition de révocation au cours des 18 premiers mois
de son mandat. Le proposant d’une révocation doit se
procurer un formulaire de demande auprès du
directeur général des élections, et fournir une
déclaration d’au plus 200 mots expliquant pourquoi, à
son avis, le député devrait être révoqué. Si le
directeur général des élections approuve la demande,
le proposant dispose de 60 jours pour rassembler les
signatures de 40 % des électeurs qui étaient inscrits
sur la liste électorale de cette circonscription à la
dernière élection et qui sont toujours inscrits. Ainsi,
s’il y avait 30 000 électeurs inscrits dans la
circonscription à la dernière élection, un proposant
devrait recueillir la signature de 12 000 électeurs qui
étaient inscrits à cette élection et qui sont toujours
inscrits. Le proposant doit soumettre toutes les
feuilles de pétition remplies au directeur général des
élections aux fins de vérification. Lorsque le directeur
général des élections détermine qu’un nombre
suffisant de signatures a été recueilli et que toutes les
dispositions financières ont été respectées, le député
ne peut plus siéger à l’Assemblée législative, et il faut
tenir une élection partielle. Le député révoqué peut se
présenter comme candidat à l’élection partielle. Il ne
peut y avoir, entre deux élections générales, qu’une
seule élection partielle par circonscription tenue en
raison d’une révocation.
L’initiative est un processus par lequel un électeur
peut solliciter l’appui d’autres électeurs en vue de
l’introduction d’une nouvelle loi ou de modifications à
une loi existante portant sur toute question relevant
de la compétence de la législature provinciale. Un
électeur inscrit doit se procurer une demande auprès
du directeur général des élections et fournir un
exemplaire de l’ébauche du projet de loi à examiner.
I. Référendums, plébiscites, révocations et initiatives
Il faut recueillir par pétition la signature de 10 % des
électeurs dans chaque circonscription de la province,
dans les 90 jours. Le directeur général des élections
dispose ensuite de 42 jours pour vérifier les
signatures, après quoi l’initiative doit être présentée à
un comité permanent spécial de l’Assemblée
législative. Le comité permanent spécial peut déposer
un rapport recommandant la présentation de
l’ébauche du projet de loi ou confier l’initiative au
directeur général des élections, qui la soumettra aux
électeurs. Pour que l’initiative soit adoptée, 50 % + 1
des électeurs des deux tiers de toutes les
circonscriptions doivent voter en sa faveur. Si
l’initiative obtient suffisamment de votes, le
gouvernement doit prendre les mesures nécessaires
pour mettre en œuvre le projet de loi.
Une pétition relative à une initiative est suspendue si
une élection générale est déclenchée pendant la
période de 90 jours prévue pour la signature de la
pétition. Le proposant de l’initiative doit remettre
toutes les feuilles de la pétition au directeur général
des élections, qui est tenu de réactiver cette pétition
dès que possible après l’élection. Le proposant ne
peut recueillir les signatures que pour la période de
temps restante au moment du déclenchement de
l’élection. Si le comité permanent a déjà reçu la
pétition, mais qu’il n’a pas eu le temps de l’examiner
avant le déclenchement de l’élection, les membres du
comité doivent reprendre leurs débats après
l’élection. Si les membres du comité permanent ont
accepté l’ébauche du projet de loi mais qu’ils ne l’ont
pas encore déposée à l’Assemblée législative lorsque
l’élection est déclenchée, la motion doit être
présentée dès que possible après l’élection.
La Recall and Initiative Act de la ColombieBritannique établit les régimes du financement et de
la publicité pour chacun de ces processus. Les
proposants des pétitions d’initiative et de révocation
sont soumis à des plafonds de dépenses, comme le
sont les députés dans le cas de la révocation. Des
restrictions s’appliquent aussi aux contributions, à la
publicité et aux sondages d’opinion. D’ordinaire, ces
dispositions correspondent à certaines des
dispositions régissant les élections générales. Ainsi,
la Recall and Initiative Act renvoie aux articles
pertinents de la Loi électorale pour déterminer les
plafonds de dépenses et les autres conditions
financières.
103
Tableau I.1 Proclamation, question et conditions
Type de question
Juridiction
Proclamation
Autre
raison
Non
Non
✓
–
–
✓
Non
–
–
Exploitation d’un
magasin pour la
vente d’alcool ou
l’ouverture d’un
établissement
avec permis
d’alcool
–
Oui
–
✓
Non
–
–
Projet de loi
adopté par
l’Assemblée
nationale
Augmentation du
taux de taxation ou
d’imposition
Augmentation du
taux de taxation
ou d’imposition
Privatisation
d’Hydro-Manitoba
Non
✓
–
Oui
–
–
Oui
–
✓
Tout sujet
Sujet spécifique
Par le gouverneur en conseil
Par le lieutenant-gouverneur en
conseil
Par le lieutenant-gouverneur en
conseil
Par le directeur général des
élections ou l’Alcohol and Gaming
Authority sur réception d’une
résolution prise par un conseil
municipal ou d’une pétition signée
par au moins 20 % des électeurs
de la région concernée
Par le lieutenant-gouverneur en
conseil
Par le gouvernement
✓
–
✓
–
–
–
✓
–
–
–
–
✓
–
✓
Ontario
Par le lieutenant-gouverneur en
conseil
–
–
Manitoba
Par le gouvernement
–
–
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
104
Annulation
Déclenchement
d’une élection
Constitution
Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
Gouvernement
lié par les résultats
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau I.1 Proclamation, question et conditions (suite)
Type de question
Juridiction
Saskatchewan
Proclamation
Référendum : par le lieutenantgouverneur en conseil
Constitution
Tout sujet
Sujet spécifique
–
✓
Scrutin sur le choix
de l’heure
Plébiscite : par le lieutenantgouverneur en conseil, par
l’Assemblée législative, ou par un
ministre qui reçoit une demande
signée par au moins 15 % des
électeurs
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Par le lieutenant-gouverneur en
conseil
Par le lieutenant-gouverneur en
conseil
Par le commissaire en conseil
exécutif
Par le commissaire
Par le commissaire
I. Référendums, plébiscites, révocations et initiatives
Gouvernement
lié par les résultats
Référendum : oui, si plus de
60 % des bulletins de vote
valides déposés indiquent une
même réponse à la question
soumise et qu’au moins 50 %
des électeurs admissibles ont
effectivement voté
Annulation
Déclenchement
d’une élection
Autre
raison
–
✓
–
–
–
–
–
–
–
–
✓
✓
Plébiscite : non
Tenue obligatoire d’un
référendum sur toute
proposition de
modification de la
Constitution du Canada
Tenue obligatoire d’un
référendum sur toute
proposition de
modification de la
Constitution du Canada
–
–
–
✓
(Plébiscite)
✓
✓
✓
✓
–
–
Augmentation du
taux de taxation ou
d’imposition
(référendum)
–
–
Scrutin sur le choix de
l’heure : oui (avec une
majorité simple)
Oui, dans le cas d’un
référendum
Non, dans le cas d’un
plébiscite
Oui, dans le cas d’un
référendum
Non, dans le cas d’un
plébiscite
Oui, dans le cas d’un
référendum
Non, dans le cas d’un
plébiscite
Non
Non
105
Tableau I.2 Processus référendaire ou plébiscitaire
Juridiction
Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Période
Commence le jour de
l’approbation par le Parlement
du texte de la question et se
termine le jour du scrutin,
36 jours après la délivrance du
bref.
Au moins 21 jours
Jour du scrutin
Lundi
–
–
Au moins 36 jours après la
date de la délivrance du bref
–
–
Mardi
Lundi
Québec
Minimum de 33 jours et
maximum de 39 jours
Lundi
Ontario
Minimum de 28 jours et
maximum de 56 jours
Jeudi
106
Obligation
de produire
un rapport
Législation applicable
Autorité de
réglementation
La Loi référendaire et la Loi électorale du Canada s’appliquent à un
référendum.
Le directeur général des
élections
Dans les
60 jours
suivant le
retour du bref
La Elections Act, 1991 s’applique à un plébiscite ou à un
référendum
Lorsqu’un plébiscite ou un référendum est tenu de concert avec le
gouvernement du Canada, le lieutenant-gouverneur en conseil
peut convenir de l’application des dispositions de la Loi électorale
du Canada et de la Loi référendaire (Canada).
Dans la mesure du possible, la Election Act s’applique à un
plébiscite
Un plébiscite tenu en vertu des Liquor Plebiscite Regulations est
conduit, aux termes de la Elections Act, sous la supervision générale
du directeur général des élections ou du directeur général adjoint
des élections.
La conduite d’un référendum doit avoir lieu en conjonction avec la
tenue d’une élection générale provinciale, conformément à la Loi
électorale.
Le lieutenant-gouverneur
en conseil
–
Le lieutenant-gouverneur
en conseil
Le gouverneur en conseil
–
Sauf dans la mesure où il est prévu autrement par la Loi sur la
consultation populaire, tout référendum est régi par les dispositions
de la Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d’un
référendum.
La Loi électorale et la Loi sur le financement des élections
s’appliquent, avec les modifications nécessaires.
Le lieutenant-gouverneur
en conseil
Le directeur général des
élections
Le lieutenant-gouverneur
en conseil
–
Lors de
l’ouverture de
toute session
de la
législature ou
au cours de
celle-ci
Le plus tôt
possible
–
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau I.2 Processus référendaire ou plébiscitaire (suite)
Juridiction
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Période
Jour du scrutin
–
–
Référendum : au moins
29 jours
Plébiscite faisant suite à une
pétition : au moins 29 jours et
au plus 12 mois
–
–
–
Colombie-Britannique
–
–
Yukon
–
–
Territoires du Nord-Ouest
–
–
Nunavut
–
–
I. Référendums, plébiscites, révocations et initiatives
Législation applicable
Autorité de
réglementation
Obligation
de produire
un rapport
Le directeur général des élections tient et dirige tout référendum,
dans la mesure du possible, de la même façon que sont tenues les
élections générales provinciales en vertu de la Loi électorale, avec
les modifications nécessaires.
Les référendums et les plébiscites sont tenus en vertu de la
Election Act avec toutes les modifications nécessaires.
Dans le cas d’un scrutin sur le choix de l’heure, ce sont la Time
Act et la Local Government Election Act qui s’appliquent.
Le lieutenant-gouverneur
en conseil
–
Le lieutenant-gouverneur
en conseil
–
Un référendum peut être tenu conformément à la Election Act ou en
vertu de la Local Authorities Election Act; tous les plébiscites doivent
être conduits en vertu de la Election Act, sous réserve de toutes les
modifications nécessaires.
Les dispositions de la Election Act s’appliquent à un plébiscite et
peuvent s’appliquer à un référendum.
Le lieutenant-gouverneur
en conseil
Le directeur général des élections, nommé sous le régime de la Loi
sur les élections, est chargé de tenir tout référendum relatif aux
impôts ou aux taxes en vertu de la Loi sur la protection des
contribuables.
En vertu de la Loi électorale, le directeur général des référendums
dirige et supervise les référendums (c’est le directeur général des
élections qui agit habituellement à ce titre).
En vertu de la Loi électorale, le directeur général des référendums
dirige et supervise les référendums (c’est le directeur général des
élections qui agit habituellement à ce titre).
Le lieutenant-gouverneur
en conseil ou le directeur
général des élections
Le commissaire en
conseil exécutif
Immédiatement après
chaque
plébiscite
Immédiatement après
chaque
plébiscite
–
Le directeur général des
plébiscites
–
Le directeur général des
plébiscites
–
107
Annexe A. Statistiques choisies sur les plus récentes élections générales
Tableau 1. Dates des plus récentes élections générales
Tableau 2. Nombre de candidats et de partis politiques
Tableau 3. Nombre de bureaux de scrutin
Tableau 4. Nombre d’électeurs inscrits
Tableau 5. Données sur le vote
Tableau 6. Nombre de votes valides, par méthode de vote
Tableau 7. Dépenses électorales
Tableau 8. Coût de la plus récente élection générale dans chaque juridiction
Note : Dans les tableaux de l’annexe A, la mention « n.d. » indique que l’information est non disponible et le tiret (–), que
l’information n’est pas pertinente à cette juridiction.
Annexe A. Statistiques choisies sur les plus récentes élections générales
109
Tableau 1. Dates des plus récentes élections générales
Date de la plus récente élection
générale
Juridiction
Canada
27 novembre 2000
Terre-Neuve-et-Labrador
21 octobre 2003
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
29 septembre 2003
5 août 2003*
Nouveau-Brunswick
Québec
9 juin 2003*
14 avril 2003
Ontario
Manitoba
2 octobre 2003
3 juin 2003
Saskatchewan
Alberta
5 novembre 2003
12 mars 2001
Colombie-Britannique
Yukon
16 mai 2001
4 novembre 2002
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
24 novembre 2003
15 février 1999
* Les statistiques de l’élection n’ont pas été fournies par la province. Les
statistiques des tableaux suivants proviennent de l’élection de 1999.
Tableau 2. Nombre de candidats et de partis politiques
Juridiction
Canada
Nombre de candidats
Soutenus par un parti
Indépendants ou sans
politique
appartenance politique
Nombre de partis
politiques
1 722
86
11
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
134
78
9
0
4
3
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
171
192
13
4
4
5
Québec
Ontario
611
498
35
24
9
9
Manitoba
Saskatchewan
195
229
2
5
6
7
Alberta
Colombie-Britannique
289
420
29
36
7
36
60
–
6
55
3
–
–
71
–
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Note : Dans les tableaux de l’annexe A, la mention « n.d. » indique que l’information est non disponible et le tiret (–), que
l’information n’est pas pertinente à cette juridiction.
110
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau 3. Nombre de bureaux de scrutin
Juridiction
Canada
Bureaux de scrutin par
anticipation
Bureaux de scrutin
itinérants
56 822
3 023
883
Terre-Neuve-et-Labrador
1 720
95
–
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
296
2 681
27
139
51
–
Nouveau-Brunswick
Québec
1 649
19 364
195
1 380
Ontario
Manitoba
22 782
2 278
594
125
–
100
Saskatchewan
Alberta
2 7962
5 157
153
161
0
175
8 462
65
188
24
545
–
97
51
3
23
0
1
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
1
Bureaux de scrutin
ordinaires
140
–1
Compris dans les bureaux de vote par anticipation.
les bureaux de scrutin dans les établissements de soins personnels, les hôpitaux et les centres de détention provisoire.
2 Comprend
Note : Dans les tableaux de l’annexe A, la mention « n.d. » indique que l’information est non disponible et le tiret (–), que
l’information n’est pas pertinente à cette juridiction.
Annexe A. Statistiques choisies sur les plus récentes élections générales
111
Tableau 4. Nombre d’électeurs inscrits
Population
(recensement
de 2001)
Électeurs
inscrits sur les
listes
préliminaires
Électeurs
inscrits sur les
listes révisées
30 007 094
19 395 489
20 370 921
872 552
21 243 473
512 930
n.d.
383 783
51 862
435 645
135 294
908 007
n.d.
625 594
n.d.
639 568
n.d.
15 020
97 180
654 588
729 498
7 237 479
501 666
5 464 425
507 571
5 476 855
17 894
–
525 465
5 490 551
11 410 046
1 119 583
7 331 161
702 572
7 638 576
717 584
324 0311
15 362
7 962 607
732 946
Saskatchewan
Alberta
978 933
2 974 807
574 648
1 809 171
n.d.
n.d.
n.d.
113 5502
n.d.
1 922 721
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du
Nord-Ouest
Nunavut
3 907 738
28 674
2 023 999
16 181
2 074 079
18 067
180 841
–
2 254 920
18 067
37 360
21 153
21 474
1 618
23 092
26 745
11 510
12 219
n.d.
12 219
Juridiction
Canada
Terre-Neuve-etLabrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
1Compris
Électeurs
inscrits le jour
du scrutin
Total des
électeurs sur
les listes
définitives
dans la liste électorale révisée.
des électeurs ajoutés pendant la période de révision précédant le jour du scrutin.
2Comprend
Note : Dans les tableaux de l’annexe A, la mention « n.d. » indique que l’information est non disponible et le tiret (–), que
l’information n’est pas pertinente à cette juridiction.
112
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau 5. Données sur le vote
Juridiction
Électeurs inscrits
sur les listes
Canada
Bulletins
valides
Bulletins
rejetés
Total des bulletins
déposés
Taux de
participation
21 243 473
12 857 773
139 412
12 997 185
61,2
Terre-Neuve-et-Labrador
383 783
277 538
787
278 325
72,5
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
97 180
654 588
80 922
435 065
403
2 983
81 325
438 048
83,8
68,1
Nouveau-Brunswick
Québec
525 465
5 490 551
394 237
3 817 764
2 942
48 484
397 179
3 866 248
75,6
70,4
Ontario
Manitoba
7 962 607
732 946
4 497 244
395 482
28 2921
1 587
4 528 167
397 069
56,8
54,2
Saskatchewan
Alberta
n.d.
1 922 721
n.d.
1 013 152
n.d.
2 389
n.d.
1 015 844
n.d.
52,8
Colombie-Britannique
Yukon
2 254 920
18 067
1 591 306
14 004
8 459
112
1 599 765
14 116
70,9
78,1
16 107
12 219
10 973
10 772
67
53
11 040
10 825
68,5
88,6
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
1Comprend
les bulletins non marqués.
Tableau 6. Nombre de votes valides, par méthode de vote
Vote aux bureaux
de scrutin par
anticipation
Vote par bulletin
postal ou spécial
11 890 783
775 157
191 833
12 857 773
Terre-Neuve-et-Labrador
256 041
11 068
10 429
277 538
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
68 831
392 582
11 688
29 772
n.d.
12 711
80 519
435 065
Nouveau-Brunswick
Québec
361 559
n.d.
27 933
n.d.
4 745
n.d.
394 237
3 817 764
4 141 848
373 243
355 396
18 723
–
3 516
4 497 244
395 482
n.d.
956 256
n.d.
45 796
n.d.
11 100
n.d.
1 013 152
1 414 294
12 480
109 539
1 317
75 932
207
1 599 765
14 004
9 405
10 059
47
700
1 521
13
10 973
10 772
Juridiction
Canada
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Vote le jour du
scrutin
Total des votes
valides
Note : Dans les tableaux de l’annexe A, la mention « n.d. » indique que l’information est non disponible et le tiret (–), que
l’information n’est pas pertinente à cette juridiction.
Annexe A. Statistiques choisies sur les plus récentes élections générales
113
Tableau 7. Dépenses électorales
Juridiction
Canada
Plafond des
dépenses pour
chaque parti dans
toutes les
circonscriptions
12 710 074 $
Total des dépenses d’élection Total des remboursements des
engagées
dépenses d’élection
À tous les
Par tous les
À tous les
Par tous les
partis
partis
candidats
candidats
politiques
politiques
admissibles
admissibles
37 810 560 $
34 954 935 $
15 962 678 $
7 680 358 $
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
1 347 078 $
674 429 $
n.d.
316 539,39 $
n.d.
1 145 506 $
n.d.
149 661 $
–
–
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
1 143 192 $
n.d.
3 927 187 $
n.d.
1 389 240 $
1 175 308 $
1 954 543 $
n.d.
–
–
9 158 213 $
4 777 895 $2
Publicité
592 149 $;
plafond général
1 184 297 $
739 877 $
–
13 149 917 $
n.d.
9 804 863 $
n.d.
6 149 459 $1
n.d.
4 876 033 $1
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
–
n.d.
–
2 701 711 $
–
5 809 117 $
157 685,19 $
4 319 862 $
190 825,88 $
–
–
–
–
–
–
n.d.
164 591 $
–
–
–
–
–
–
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
1Ce
montant représente le remboursement maximal possible.
les partis qui présentent un candidat dans chaque circonscription.
2Pour
Note : Dans les tableaux de l’annexe A, la mention « n.d. » indique que l’information est non disponible et le tiret (–), que
l’information n’est pas pertinente à cette juridiction.
114
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Tableau 8. Coût de la plus récente élection générale dans chaque juridiction
Juridiction
Canada
Terre-Neuve-et-Labrador
Île-du-Prince-Édouard
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Colombie-Britannique
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Total des coûts
200 800 000 $1
1 914 941 $
830 000 $
5 721 100 $
3 632 066 $
58 100 000 $3
n.d.
n.d.
n.d.
5 424 250 $4
18 129 588 $
448 368 $
n.d.
977 035 $
Coût par électeur sur la liste définitive
9,45 $1
4,98 $2
6,94 $
8,74 $
6,91 $
10,58 $
n.d.
n.d.
n.d.
2,85 $4
8,04 $
24,82 $
33,34 $
79,96 $
Estimation.
Ne comprend pas les frais de subvention.
3 Estimation des dépenses au 30 septembre 2003. Ce montant comprend les frais d’activités précédant la délivrance des brefs, de
remboursement des dépenses électorales et d’acquisition du matériel informatique utilisé à l’élection générale du 14 avril 2003.
4 Les coûts de l’élection générale de 2001 n’incluent pas les dépenses du recensement de 2000, qui représentaient 3 538 644 $ (soit 1,96 $
par électeur).
1
2
Note : Dans les tableaux de l’annexe A, la mention « n.d. » indique que l’information est non disponible et le tiret (–), que
l’information n’est pas pertinente à cette juridiction.
Annexe A. Statistiques choisies sur les plus récentes élections générales
115
Annexe B. Directeurs généraux des élections
Canada
M. Jean-Pierre Kingsley
directeur général des élections du Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0M6
Téléphone :
1 800 463-6868 (sans frais au Canada et
aux États-Unis)
001 800 514-6868 (sans frais au Mexique)
(613) 993-2975 (de partout au monde)
ATS 1 800 361-8935 (pour les personnes
sourdes ou malentendantes)
Télécopieur : 1 888 524-1444 (sans frais)
Site Web :
www.elections.ca
Terre-Neuve-et-Labrador
M. Wayne Green
directeur général des élections de
Terre-Neuve-et-Labrador et commissaire
parlementaire aux conflits d’intérêts
Téléphone :
(709) 729-0712
1 877 729-7987
Télécopieur : (709) 729-0679
Site Web :
www.gov.nf.ca/elections
39 Hallett Crescent
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4C4
Île-du-Prince-Édouard
M. Merrill H. Wigginton
directeur général des élections de
l’Île-du-Prince-Édouard
Édifice J. Angus MacLean
94, rue Great George
C.P. 774
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7L3
Téléphone :
(902) 368-5895
1 888 234-8683
Télécopieur : (902) 368-6500
Site Web :
www.gov.pe.ca/election
Nouvelle-Écosse
Mme Christine McCulloch
directrice générale des élections de
la Nouvelle-Écosse
3667 Strawberry Hill
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Téléphone :
(902) 424-8584
1 800 565-1504 (sans frais en NouvelleÉcosse seulement)
Télécopieur : (902) 424-6622
Site Web :
www.gov.ns.ca/elo/elections
Adresse postale :
C.P. 2246
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C8
Annexe B. Directeurs généraux des élections
117
Nouveau-Brunswick
Mme Annise Hollies
directrice générale des élections du
Nouveau-Brunswick
103, rue Church
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone :
(506) 453-2218
1 800 308-2922 (sans frais au NouveauBrunswick seulement)
Télécopieur : (506) 457-4926
Site Web :
www.gnb.ca/elections
Québec
M. Marcel Blanchet
directeur général des élections du Québec et
président de la Commission de la représentation
électorale
Édifice René-Lévesque
3460, rue de la Pérade
Sainte-Foy (Québec) G1X 3Y5
Téléphone :
(418) 528-0422
1 888 353-2846 (sans frais au Canada et
aux États-Unis)
Télécopieur : (418) 643-7291
Site Web :
www.electionsquebec.qc.ca
Ontario
M. John L. Hollins
directeur général des élections de l’Ontario
51 Rolark Drive
Toronto (Ontario) M1R 3B1
Téléphone :
(416) 326-6300
1 800 677-8683
Télécopieur : (416) 326-6200
Site Web :
www.electionsontario.on.ca
Manitoba
M. Richard D. Balasko
directeur général des élections du Manitoba
200, rue Vaughan
Winnipeg (Manitoba) R3C 1T5
Téléphone :
(204) 945-3225
1 800 282-8069, poste 3225 (sans frais au
Manitoba seulement)
Télécopieur : (204) 945-6011
Site Web :
www.elections.mb.ca
Saskatchewan
Mme Jan Baker
directrice générale des élections de la
Saskatchewan
1702, rue Park
Regina (Saskatchewan) S4N 6B2
Téléphone :
(306) 787-4000
1 877 958-8683
Télécopieur : (306) 787-4052
Site Web :
www.elections.sk.ca
Alberta
M. O. Brian Fjeldheim
directeur général des élections de l’Alberta
11510, avenue Kingsway, bureau 100
Edmonton (Alberta) T5G 2Y5
118
Téléphone :
(780) 427-7191
310-0000, (780) 427-7191
(sans frais en Alberta seulement)
Télécopieur : (780) 422-2900
Site Web :
www.electionsalberta.ab.ca
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Colombie-Britannique
M. Harry Neufeld
directeur général des élections de
la Colombie-Britannique
333, rue Quebec
Victoria (Colombie-Britannique)
Téléphone :
(250) 387-5305
1 800 661-8683
Télécopieur : (250) 387-3578
Site Web :
www.elections.bc.ca
Adresse postale :
C.P. 9275, succ. Gouvernement provincial
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9J6
Yukon
M. Patrick L. Michael
directeur général des élections du Yukon
Édifice administratif du gouvernement du Yukon
2071 Second Avenue
Whitehorse (Yukon)
Téléphone :
1 867 667-8683 (sans frais au Yukon
seulement)
Télécopieur : (867) 393-6977
Site Web :
electionsyukon.gov.yk.ca
Adresse postale :
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Territoires du Nord-Ouest
M. David Hamilton
directeur général des élections des Territoires du
Nord-Ouest
Centre Panda II, 3e étage
4915, 48e Rue, bureau 7
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 3S4
Téléphone :
(867) 920-6999
1 800 661-0796
Télécopieur : (867) 873-0366
1 800 661-0872 (sans frais)
Site Web :
www.electionsnwt.com
Nunavut
Mme Sandy Kusugak
directrice générale des élections du Nunavut
43, avenue Sivulliq, bureau 4
Rankin Inlet (Nunavut)
Adresse postale :
C.P. 39
Rankin Inlet (Nunavut) X0C 0G0
Annexe B. Directeurs généraux des élections
Téléphone :
(867) 645-3665
1 800 267-4394
Télécopieur : (867) 645-3447
1 800 269-1125
Site Web :
www.elections.nu.ca
119
Annexe C. Liste des lois, règlements et rapports officiels
Canada
Charte canadienne des droits et des libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, édictée
comme l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.).
Loi constitutionnelle de 1867, art. 51 et 51A.
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supp.), ch. 1.
Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Loi référendaire, L.C. 1992, ch. 30.
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3.
Terre-Neuve-et-Labrador
Elections Act, 1991, S.N.L. 1992, ch. E-3.1.
Electoral Boundaries Act, R.S.N.L. 1990, ch. E-4.
Terre-Neuve-et-Labrador, Electoral District Boundaries for the Provincial General Election, 3 mai 1993.
Île-du-Prince-Édouard
Controverted Elections (Provincial) Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. C-22.
Election Act, R.S.P.E.I. 1996, ch. 12.
Election Expenses Act, S.P.E.I. 1996, ch. 13.
Electoral Boundaries Act, S.P.E.I. 1994, ch. 13.
Income Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. l-1.
Legislative Assembly Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. L-7.
Plebiscites Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. P-10.
Report of the Election Act and Electoral Boundaries Commission: Changing the Political Landscape
(mars 1994).
Nouvelle-Écosse
Controverted Elections Act, R.S.N.S. 1989, ch. 96.
Elections Act, R.S.N.S. 1989, ch. 140.
House of Assembly, Report to Law Amendments Committee from the Provincial Electoral Boundaries
Commission re: Bill 203: An Act to Amend Chapter 210 of the Revised Statutes, 1989, the House of
Assembly Act (juin 1992).
House of Assembly Act, R.S.N.S. 1989, ch. 1 (supp. 1992).
Income Tax Act, R.S.N.S. 1989, ch. 217.
Liquor Control Act, R.S.N.S. 1989, ch. 260.
Liquor Plebiscite Regulations, N.S. Reg. 90/87.
Members and Public Employees Disclosure Act, S.N.S. 1991, ch. 4.
Order in Council, no 91-844.
Report of the Select Committee on Establishing an Electoral Boundaries Commission (novembre 2001).
Annexe C. Liste des lois, règlements et rapports officiels
121
Nouveau-Brunswick
Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales. La nouvelle carte
électorale du Nouveau-Brunswick : Le dernier rapport de la Commission sur la représentation et la
délimitation des circonscriptions électorales (octobre 1993).
La Gazette royale, vol. 149, décret no 91-174.
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.N.-B. 1973, ch. I-2.
Loi électorale, L.R.N.-B. 1973, ch. E-3.
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, ch. P-22.1.
Loi sur le financement de l’activité politique, L.N.-B. 1978, ch. P-9.3.
Loi sur les contestations d’élections, L.R.N.-B. 1973, ch. C-21.
Québec
Commission de la représentation électorale du Québec, La carte électorale du Québec (décembre 2001).
Loi électorale, L.R.Q., ch. E-3.3.
Loi sur la consultation populaire, L.R.Q., ch. C-64.1.
Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3.
Ontario
Loi de 1999 sur la protection des contribuables, L.O. 1999, ch. 7.
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.O. 1990, ch. I.2.
Loi électorale, L.R.O. 1990, ch. E.6.
Loi sur l’imposition des corporations, L.R.O. 1990, ch. 40.
Loi sur la représentation électorale, 1996, L.O. 1996, ch. 28.
Loi sur le financement des élections, L.R.O. 1990, ch. E.7.
Manitoba
Commission de la Division électorale. Rapport 1998 de la Commission de la Division électorale (Winnipeg,
Manitoba, décembre 1998).
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.M. 1987, ch. I10, par. 10(1).
Loi électorale, L.R.M. 1987, ch. E30.
Loi sur l’équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection des contribuables, L.M. 1995,
ch. B5.
Loi sur le financement des campagnes électorales, L.R.M. 1987, ch. E32.
Loi sur les circonscriptions électorales, L.R.M. 1987, ch. E40.
Loi sur les contestations d’élections, L.R.M. 1987, ch. 210.
Loi sur l’Hydro-Manitoba, L.R.M. 1987, ch. H190.
Saskatchewan
Final Report: Constituency Boundaries Commission, 2002 (à venir).
The Constituency Boundaries Act, 1993, S.S. 1993, ch. C-27.1.
The Controverted Elections Act, R.S.S. 1978, ch. C-32.
The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01.
The Political Contributions Tax Credit Act, 2001, S.S. 2001, ch. P-15.2.
The Referendum and Plebiscite Act, S.S. 1990-1991, ch. R-8.01.
The Time Act, R.S.S. 1978, ch. T-14.
122
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Alberta
Alberta Corporate Tax Act, R.S.A. 2000, ch. A-15.
Alberta Income Tax Act, R.S.A. 2000, ch. A-26.
Constitutional Referendum Act, R.S.A. 2000, ch. C-25.
Election Act, R.S.A. 2000, ch. E-1.
Election Finances and Contributions Disclosure Act, R.S.A. 2000, ch. E-2.
Electoral Boundaries Commission Act, R.S.A. 2000, ch. E-3.
The 1995/1996 Alberta Electoral Boundaries Commission, Proposed Electoral Division Areas, Boundaries
and Names for Alberta, Final Report to the Speaker of the Legislative Assembly of Alberta (juin 1996).
Colombie-Britannique
Constitution Act, R.S.B.C. 1996, ch. 66.
Constitutional Amendment Approval Act, R.S.B.C. 1996, ch. 67.
Election Act, R.S.B.C. 1996, ch. 106.
Electoral Boundaries Commission, Report to the Legislative Assembly of British Columbia (juin 1999).
Electoral Boundaries Commission Act, R.S.B.C. 1996, ch. 107.
Electoral Districts Act, S.B.C. 1999, ch. 31.
Income Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 215.
Recall and Initiative Act, R.S.B.C. 1996, ch. 398.
Referendum Act, R.S.B.C. 1996, ch. 400.
Yukon
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.Y. 2002, ch. 118.
Loi électorale, L.R.Y. 2002, ch. 63.
Loi sur la protection des contribuables, L.R.Y. 2002, ch. 214.
Loi sur les référendums, L.R.Y. 2002, ch. 172.
Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7.
Territoires du Nord-Ouest
Commission de délimitation des circonscriptions électorales des T.N.-O. Rapport de la Commission de
délimitation des circonscriptions électorales des T.N.-O. 1998.
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.T.N.-O. 1988, ch. I-1.
Loi électorale, L.R.T.N.-O. 1988, ch. E-2.
Loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, L.T.N.-O. 2003, ch. 6.
Loi sur les référendums, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-8.
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985 ch. N-27.
Règlement sur le vote par la poste, R.T.N.-O. 127-98.
Nunavut
Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Rapport de la Commission de délimitation
des circonscriptions électorales du Nunavut (juin 1997).
Loi de l’impôt sur le revenu (Nunavut), L.R.T.N.-O. 1988, ch. I-1.
Loi électorale (Nunavut), L.N. 2002, ch. 17.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Nunavut), L.T.N.-O. 1994, ch. 20.
Loi sur la location des locaux d’habitation (Nunavut), L.R.T.N.-O. 1988, ch. R-5.
Loi sur l’assemblée législative et le conseil exécutif (Nunavut), L.R.T.N.-O. 1988, ch. L-5.
Loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, L.T.N.-O. 2003, ch. 6.
Loi sur les référendums (Nunavut), L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-8.
Annexe C. Liste des lois, règlements et rapports officiels
123
Annexe D. Liste des modifications législatives (juin 2002 à décembre 2003)
Note : Le présent tableau indique pour chaque partie du compendium les modifications législatives apportées de
juin 2002 à décembre 2003 dans chaque province et territoire. Il est cependant à noter que le compendium ne
comprend pas nécessairement toutes les dispositions modifiées des nouvelles lois.
Partie A – Liste des références
Administration
Nunavut
Modifications
Projet de loi 14 Loi électorale du Nunavut (sanction royale le 1er novembre 2002)
Partie B – Redécoupage
Administration
Nouvelle-Écosse
Territoires du NordOuest
Nunavut
Modifications
Projet de loi 142 An Act to Amend Chapter 1 (1992 Supplement) of the Revised
Statutes, 1989, the House of Assembly Act, and Chapter 140 of the Revised Statutes,
1989, the Elections Act (sanction royale le 28 novembre 2002)
Projet de loi 12 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 19 juin 2002)
Projet de loi 6 Loi sur les commissions de délimitation des circonscriptions électorales
(sanction royale le 13 mars 2003)
Projet de loi 14 Loi électorale du Nunavut (sanction royale le 1er novembre 2002)
Partie C – Administration des élections
Administration
Canada
Île-du-PrinceÉdouard
ColombieBritannique
Territoires du NordOuest
Nunavut
Modifications
Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le
revenu (financement politique) (sanction royale le 19 juin 2003)
Projet de loi 23 An Act to Amend the Election Act (sanction royale le 18 décembre 2002)
Projet de loi 59 Election Statutes Amendment Act, 2002 (sanction royale le 31 octobre
2002)
Projet de loi 8 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 13 mars 2003)
Projet de loi 12 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 19 juin 2002)
Projet de loi 14 Loi électorale du Nunavut (sanction royale le 1er novembre 2002)
Partie D – Enregistrement des électeurs
Administration
Île-du-PrinceÉdouard
Nouveau-Brunswick
Alberta
Territoires du NordOuest
Nunavut
Modifications
Projet de loi 23 An Act to Amend the Election Act (sanction royale le 18 décembre 2002)
Projet de loi 58 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 11 avril 2003)
Projet de loi 28 Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act, 2003
(sanction royale le 16 mai 2003)
Projet de loi 8 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 13 mars 2003)
Projet de loi 12 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 19 juin 2002)
Projet de loi 14 Loi électorale du Nunavut (sanction royale le 1er novembre 2002)
Annexe D. Liste des modifications législatives (juin 2002 à décembre 2003)
125
Partie E – Processus de vote
Administration
Île-du-PrinceÉdouard
Territoires du NordOuest
Nunavut
Modifications
Projet de loi 23 An Act to Amend the Election Act (sanction royale le 18 décembre 2002)
Projet de loi 44 An Act to Amend the Election Act (No. 2) (sanction royale le 23 mai
2003)
Projet de loi 8 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 13 mars 2003)
Projet de loi 12 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 19 juin 2002)
Projet de loi 14 Loi électorale du Nunavut (sanction royale le 1er novembre 2002)
Partie F – Nomination et enregistrement
Administration
Canada
Nouvelle-Écosse
ColombieBritannique
Territoires du NordOuest
Nunavut
Modifications
Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le
revenu (financement politique) (sanction royale le 19 juin 2003)
Projet de loi 158 An Act to Amend Chapter 140 of the Revised Statutes, 1989, the
Elections Act (sanction royale le 28 novembre 2002)
Projet de loi 59 Election Statutes Amendment Act, 2002 (sanction royale le 31 octobre
2002)
Projet de loi 8 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 13 mars 2003)
Projet de loi 12 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 19 juin 2002)
Projet de loi 14 Loi électorale du Nunavut (sanction royale le 1er novembre 2002)
Partie G – Financement des élections
Administration
Canada
Manitoba
ColombieBritannique
Territoires du NordOuest
Nunavut
126
Modifications
Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le
revenu (financement politique) (sanction royale le 19 juin 2003)
Projet de loi 46 Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales
(sanction royale le 9 août 2002)
Projet de loi 10 Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales
(sanction royale le 12 décembre 2002)
Projet de loi 59 Election Statutes Amendment Act, 2002 (sanction royale le 31 octobre
2002)
Projet de loi 12 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 19 juin 2002)
Projet de loi 14 Loi électorale du Nunavut (sanction royale le 1er novembre 2002)
Compendium de l’administration électorale au Canada : Une vue d’ensemble comparée
Partie H – Application de la Loi
Administration
Île-du-PrinceÉdouard
ColombieBritannique
Territoires du NordOuest
Nunavut
Modifications
Projet de loi 23 An Act to Amend the Election Act (sanction royale le 18 décembre 2002)
Projet de loi 59 Election Statutes Amendment Act, 2002 (sanction royale le 31 octobre
2002)
Projet de loi 8 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 13 mars 2003)
Projet de loi 12 Loi modifiant la Loi électorale (sanction royale le 19 juin 2002)
Projet de loi 14 Loi électorale du Nunavut (sanction royale le 1er novembre 2002)
Partie J – Initiative et révocation
Administration
ColombieBritannique
Modifications
Projet de loi 59 Election Statutes Amendment Act, 2002 (sanction royale le 31 octobre
2002)
Annexe D. Liste des modifications législatives (juin 2002 à décembre 2003)
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