Fonds de la musique du Canada Volet entrepreneurs de la musique musicale

Fonds de la musique du Canada Volet entrepreneurs de la musique musicale
Fonds de la musique du Canada
Volet entrepreneurs de la musique
Aide aux entreprises canadiennes d’édition
musicale
Guide de demande
2011-2012
© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représenté par le ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2011
N0 de catalogue : CH41-17/1-2011F-PDF
ISBN : 978-1-100-93915-5
2
Date limite de présentation des demandes : 12 mai 2011
Volet entrepreneurs de la musique
Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
Guide de demande 2011-2012
Table des matières
1.
INTRODUCTION ET PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE .............................2
1.1
Objectifs du Volet entrepreneurs de la musique ...................................................2
1.2
Volet entrepreneurs de la musique - Aide aux entreprises canadiennes
d’édition musicale.................................................................................................2
1.3
Admissibilité aux autres volets du Fonds de la musique du Canada ....................2
1.4
Exigence d’une demande complète ......................................................................3
1.5
Date limite.............................................................................................................3
2.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ : ENTREPRISES D’ÉDITION MUSICALE...4
2.1
Nombre d’années d’activités.................................................................................4
2.2
Exigences organisationnelles ................................................................................4
2.3
Oeuvres musicales canadiennes admissibles ........................................................5
2.4
Seuils minimaux de revenus d’édition musicale...................................................5
3.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ : PLAN D’AFFAIRES .......................................6
3.1
Activités du plan d’affaires admissibles ...............................................................6
3.2
Exigences par rapport au plan d’affaires ..............................................................6
3.3
Dépenses admissibles............................................................................................7
3.4
Dépenses non admissibles.....................................................................................8
3.5
Dépenses engagées avant l’approbation de financement......................................8
4.
ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT ......................................9
4.1
Évaluation du plan d’affaires ................................................................................9
4.2
Affectation des fonds ............................................................................................9
4.3
Contribution maximale .........................................................................................9
4.4
Cumul de l’aide gouvernementale ........................................................................9
5.
AIDE GOUVERNEMENTALE : CONDITIONS GÉNÉRALES ........................10
5.1
Rapports et calendrier des paiements..................................................................10
5.2
Remboursement de l’aide gouvernementale.......................................................10
5.3
Reconnaissance du soutien .................................................................................10
5.4
Vérification .........................................................................................................10
6.
DÉFINITIONS ...........................................................................................................11
1
VEM 2011-2012 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
1.
INTRODUCTION ET PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE
1.1
Objectifs du Volet entrepreneurs de la musique
Le Volet entrepreneurs de la musique (VEM) est un des cinq volets du Fonds de la musique
du Canada (FMC). Il vise à permettre aux entrepreneurs canadiens de la musique établis
d’offrir une gamme diversifiée de choix musicaux qui enrichiront l’expérience musicale
canadienne à long terme, de devenir de plus en plus compétitifs sur la scène nationale et
internationale et de se tailler une place de premier plan dans une économie mondiale
numérisée.
Le ministère du Patrimoine canadien administre le VEM. Pour de plus amples
renseignements sur le FMC et ses volets, veuillez visiter la page d'accueil du Fonds de la
musique du Canada (http://www.patrimoinecanadien.gc.ca/fmc-musique).
1.2
Volet entrepreneurs de la musique - Aide aux entreprises canadiennes
d’édition musicale
Le VEM—Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale a pour objectif de renforcer
la capacité des éditeurs de musique de développer les carrières d’auteurs-compositeurs
canadiens et à promouvoir de nouvelles œuvres musicales canadiennes, tant au pays qu’à
l’étranger.
Seules les entreprises d’édition musicale actives qui remplissent les conditions énoncées
dans ce guide seront admissibles à un financement aux termes de ce sous-volet. Le
financement consenti dans le cadre du VEM prend la forme d’une contribution annuelle
visant à aider les éditeurs de musique actifs à mettre en œuvre un plan d’affaires qui appuie
l’objectif du sous-volet.
1.3
Admissibilité aux autres volets du Fonds de la musique du Canada
Activités du plan d’affaires
 Les activités du plan d’affaires financé aux termes du VEM—Aide aux entreprises
canadiennes d’édition musicale ne sont pas admissibles à un financement auprès
des autres volets du FMC.
Bénéficiaires
 Les bénéficiaires du VEM—Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale ne
seront pas admissibles à un financement pour des projets d’édition musicale aux
termes du Volet nouvelles œuvres musicales du FMC, administré par Musicaction
et FACTOR.

2
Les bénéficiaires du VEM—Aide aux entreprises canadiennes d’enregistrement
sonore ne sont pas admissibles au VEM—Aide aux entreprises canadiennes
d’édition musicale. Toutefois une entreprise d’édition musicale affiliée peut
soumettre une demande.
Date limite de présentation des demandes : 12 mai 2011
1.4
Exigence d’une demande complète
Veuillez remplir au complet le formulaire de demande (voir le site Web du FMC :
www.patrimoinecanadien.gc.ca/fmc-musique) et joindre toutes les pièces justificatives en
respectant l’échéance inscrite à la section 1.5. Les mots apparaissant en caractères gras
dans le texte sont définis sous la rubrique Définitions (voir section 6).
Les demandeurs doivent s’appuyer sur les états financiers de leur dernier exercice complet
pour remplir le formulaire de demande et une copie de ceux-ci doit y être jointe. Le dernier
exercice complet doit se terminer le 30 juin 2009 ou après.
Les bénéficiaires du VEM de l’année 2010-2011 doivent soumettre les états financiers de
l’année qui suit immédiatement celle qui a été utilisée dans leur demande de l’an dernier.
Bien qu’il soit essentiel de soumettre une demande complète, il est tout aussi important de
ne soumettre que la documentation requise pour satisfaire les exigences du programme. Par
exemple, l’envoi de preuves d’œuvres musicales canadiennes éditées, émises par la
SOCAN, devrait se limiter au nombre requis pour établir votre admissibilité (voir section
2.3) et le plan d’affaires ne devrait comprendre que les activités pour lesquelles vous
cherchez à obtenir le financement du VEM (voir la page 6).
Le formulaire dûment rempli doit être retourné à l’adresse suivante :
Adresse postale
VEM—Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 8e étage, 25-8-S
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Adresse courriel
cmfmusic-fmcmusique@pch.gc.ca
Pour toute information, composez le 1-866-811-0055 (sans frais), le 819-997-5868 (accès
direct au programme) ou écrivez-nous à cmfmusic-fmcmusique@pch.gc.ca
1.5
Date limite
Nous considérerons que votre demande a été soumise à temps si une version imprimée et
signée, accompagnée de toute la documentation requise, est envoyée par la poste ou par
service de messagerie et si elle a été oblitérée le 12 mai 2011 ou avant, ou si la version
électronique complète du formulaire de demande est reçue avant minuit le jour de la date
limite et si elle est suivie immédiatement par la version papier signée et par tous les
documents pertinents.
Toute demande reçue après la date limite sera automatiquement rejetée.
3
VEM 2011-2012 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
2.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ : ENTREPRISES D’ÉDITION MUSICALE
Pour être admissible, le demandeur doit répondre à tous les critères énumérés dans cette
section.
2.1
Nombre d’années d’activités
Au moment de la présentation de la demande, le demandeur doit compter :

trois (3) années d’activités continues comme entreprise canadienne d’édition
musicale;
ou

un (1) an d’activités continues comme entreprise canadienne d’édition musicale
et doit pouvoir démontrer qu’au moins un des gestionnaires principaux de
l’entreprise compte un minimum de cinq (5) années d’expérience comme
gestionnaire en édition musicale.
Dans les deux cas, c’est la date d’incorporation en tant qu’entité juridique distincte qui est
utilisée pour établir le nombre d’années requises.
2.2
Exigences organisationnelles
Entre la date de présentation de la demande et la fin de tout éventuel accord de
contribution entre le ministère du Patrimoine canadien et l’entreprise d’édition musicale
admissible, le demandeur doit :





être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des
Canadiens;
être une entreprise d’édition musicale active;
pouvoir démontrer sa viabilité financière;
s’être acquitté de ses obligations contractuelles à l’égard du paiement des droits
d’auteur aux auteurs-compositeurs;
être un membre inscrit à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique (SOCAN).
Une entreprise canadienne d’édition musicale n’est pas admissible si ses revenus totaux
dépassaient 5 millions de dollars pour l’année de référence ou si son bénéfice avant
intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA) était égal ou supérieur à 20 % au
cours de chacun de ses trois derniers exercices.
4
Date limite de présentation des demandes : 12 mai 2011
2.3
Oeuvres musicales canadiennes admissibles
Le demandeur doit avoir édité un minimum de dix (10) nouvelles œuvres musicales
canadiennes admissibles au cours de l’année de référence. Ces œuvres doivent avoir été
produites par un minimum de quatre (4) auteurs-compositeurs canadiens qui ne sont pas
actionnaires ou dirigeants de l’entreprise. Le demandeur doit posséder ou contrôler
chacune de ces œuvres au dernier jour de l’année de référence et doit les avoir inscrites à
la SOCAN.
2.4
Seuils minimaux de revenus d’édition musicale
Le revenu net provenant de toutes les œuvres musicales que le demandeur possède ou
contrôle doit être d’au moins 40 000 $ pour l’année de référence (important : veuillez
consulter la définition de revenu net dans la rubrique Définitions). Pour les éditeurs de
musique autochtones et pour les éditeurs de musique de langue officielle en situation
minoritaire, le seuil minimal de revenu net est ramené à 30 000 $.
Au moins 20 000 $ du revenu net du demandeur au cours de l’année de référence doit
provenir d’œuvres musicales canadiennes admissibles. Pour les éditeurs de musique
autochtones et pour les éditeurs de musique de langue officielle en situation
minoritaire, le seuil minimal de revenu net provenant d’œuvres musicales canadiennes
admissibles est ramené à 15 000 $.
Le revenu net découlant de l’exploitation d’œuvres musicales canadiennes admissibles
d’auteurs-compositeurs qui sont actionnaires ou propriétaires de l’entreprise ne doit pas
dépasser 10 % du revenu net du demandeur pour l’année de référence.
5
VEM 2011-2012 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
3.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ : PLAN D’AFFAIRES
3.1
Activités du plan d’affaires admissibles
Le plan d’affaires présenté dans le cadre du VEM doit contribuer directement à l’objectif
du sous-volet qui est de renforcer la capacité des éditeurs de musique de développer les
carrières d’auteurs-compositeurs canadiens et de promouvoir de nouvelles œuvres
musicales canadiennes, tant au pays qu’à l’étranger.
Toutes les activités proposées dans le plan d’affaires du demandeur doivent être liées à
l’une ou l’autre des trois catégories suivantes (la liste des activités décrites dans chaque
catégorie ne se veut pas exhaustive, elle est plutôt fournie à titre d’exemple) :
Promotion des œuvres musicales canadiennes
 activités de promotion des œuvres musicales canadiennes admissibles au pays
et à l’étranger;
 activités de placement d’œuvres musicales canadiennes admissibles sur
diverses plateformes (song plugging);
 établissement et maintien d’ententes avec des sous-éditeurs de musique
internationaux.
Développement des auteurs-compositeurs canadiens
 organisation ou participation des auteurs-compositeurs canadiens à des
vitrines promotionnelles et à des ateliers de co-écriture;
 production de maquettes audio d’auteurs-compositeurs (produit canadien à
100 %).
Développement d’entreprise
 activités d’amélioration des procédés administratifs, p. ex. gestion des droits
d’auteur, suivi des redevances, système de paiement, et développement de
technologies numériques;
 participation à des conférences nationales et internationales de l’industrie de la
musique, p. ex. MIDEM.
3.2
Exigences par rapport au plan d’affaires
Le contenu du plan d’affaires et sa contribution à l’atteinte de l’objectif du sous-volet
détermineront la valeur du financement consenti à un demandeur. Le plan d’affaires qui
accompagne la demande doit comprendre les éléments suivants :
6

bref historique de l’entreprise d’édition musicale (1/2 page environ);

description du marché du demandeur : gamme des services d’édition offerts,
tant au Canada qu’à l’étranger (1/2 page environ);
Date limite de présentation des demandes : 12 mai 2011

importance des activités d’édition musicale canadienne (œuvres et auteurscompositeurs canadiens) par rapport à l’ensemble des activités d’édition
musicale du demandeur (1/2 page environ);

évolution de la situation financière du demandeur au cours des trois (3)
dernières années (augmentation ou diminution du chiffre d’affaires et de la
marge bénéficiaire) et prévisions financières à court et à moyen terme (1 à 3
ans) (maximum 1 page);

description détaillée des activités du plan d’affaires que le demandeur
désire mettre en œuvre du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et pour lesquelles
l’aide financière du VEM est requise; le lien entre les activités du plan
d’affaires et l’objectif du sous-volet devrait ressortir clairement (maximum
5 pages);

budget détaillé faisant état des revenus et dépenses afférents à la mise en œuvre
du plan d’affaires proposé (vous devez utiliser le gabarit dans le formulaire de
demande en format Excel).
Activités à valeur ajoutée
Le plan d’affaires du demandeur devrait uniquement présenter des activités à valeur
ajoutée, c.-à-d. celles qui ne pourraient être réalisées sans la contribution du VEM. Les
activités régulières du demandeur ne devraient pas apparaître dans ce plan d’affaires. Le
demandeur ne doit donc pas soumettre le plan d’affaires global de l’entreprise d’édition
musicale mais bien un plan d’affaires distinct qui porte uniquement sur les activités pour
lesquelles le financement est requis et qui démontre comment celles-ci contribuent à
l’atteinte de l’objectif du sous-volet (voir la section 3.1 ci-dessus).
3.3
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles se limitent à celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre du
plan d’affaires du demandeur. Elles doivent être clairement présentées dans le budget que
doit soumettre le demandeur (voir formulaire de demande). Les dépenses admissibles
présentées dans le budget doivent tenir compte des limites suivantes :
7

Pour être admissibles, les salaires et avantages sociaux doivent être liés directement
à la mise en œuvre du plan d’affaires. Peu importe le montant inscrit dans ce poste
budgétaire, la contribution maximale que recevra un bénéficiaire du VEM pour le
paiement des salaires et avantages sociaux n’excédera pas 20 000 $.

Les frais de voyage admissibles peuvent comprendre les frais d’inscription à des
conférences destinées à l’industrie et salons professionnels ainsi que les frais de
déplacement (classe économique), d’hébergement et les indemnités quotidiennes.
Peu importe le montant inscrit dans ce poste budgétaire, la contribution maximale
que recevra un bénéficiaire du VEM pour le paiement de tous les frais de voyage
n’excédera pas 20 000 $.
VEM 2011-2012 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale

Les frais généraux liés à la mise en œuvre du plan d’affaires peuvent comprendre
les frais d’accès internet, d’imprimerie et de photocopie, des services de
messagerie, des frais de gestion de projets, etc. Peu importe le montant inscrit dans
ce poste budgétaire, la contribution maximale du VEM pour le paiement de ces frais
n’excédera pas 10 % de la contribution.
Les conditions liées à l’utilisation des fonds seront énoncées en détail dans l’accord de
contribution entre les bénéficiaires et le ministère du Patrimoine canadien.
3.4
Dépenses non admissibles






3.5
avances récupérables versées aux auteurs-compositeurs;
frais d’accueil;
salaires, avantages sociaux et frais généraux non directement liés aux activités
inscrites dans le plan d’affaires;
dépenses en immobilisations, dépréciation ou amortissement;
taxes sur les produits et services pour lesquelles le bénéficiaire pourrait obtenir un
remboursement;
dépenses en nature.
Dépenses engagées avant l’approbation de financement
Le Ministère n’assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus
par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.
8
Date limite de présentation des demandes : 12 mai 2011
4.
ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT
4.1
Évaluation du plan d’affaires
Le plan d’affaires soumis par le demandeur sera évalué à partir des critères suivants :



4.2
pertinence des activités inscrites dans le plan d’affaires et apport à l’atteinte de
l’objectif du sous-volet;
capacité de l’éditeur de musique à assurer la mise en œuvre de son plan d’affaires à
l’intérieur des délais prévus, p. ex. expérience, ressources humaines et financières;
résultats escomptés clairs et mesurables.
Affectation des fonds
Le financement assuré aux termes du sous-volet prendra la forme d’une contribution en
appui à la mise en œuvre du plan d’affaires approuvé d’une entreprise d’édition musicale.
Tous les fonds seront affectés de façon concurrentielle. Le Ministère se réserve le droit de
fixer des priorités et d’affecter l’aide financière en conséquence. Le fait qu’un demandeur
réponde à tous les critères d’admissibilité énumérés dans ce guide ne signifie pas qu’il
recevra automatiquement du financement.
4.3
Contribution maximale
La contribution annuelle maximale est de 50 000 $ par demandeur. Le montant de la
contribution ne peut toutefois excéder 50 % des dépenses admissibles engagées entre le 1er
avril 2011 et le 31 mars 2012.
De plus, l’aide consentie à une entreprise d’édition musicale active ne pourra en aucun
temps dépasser la valeur des revenus nets provenant d’œuvres musicales canadiennes
admissibles pour l’année de référence de l’entreprise.
4.4
Cumul de l’aide gouvernementale
Le total de l’aide gouvernementale (fédérale, provinciale ou territoriale, municipale) ne
peut dépasser 50 % des dépenses admissibles totales du budget présenté par le demandeur.
Ceci inclut les crédits d’impôt pour les mêmes dépenses admissibles.
9
VEM 2011-2012 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
5.
AIDE GOUVERNEMENTALE : CONDITIONS GÉNÉRALES
5.1
Rapports et calendrier des paiements
Le bénéficiaire sera tenu de faire rapport sur l’utilisation des fonds reçus et sur les résultats
obtenus. L’exigence en matière de rapports, le calendrier des paiements ainsi que les
conditions relatives à l’utilisation des fonds seront inscrits dans l’accord de contribution
entre le bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien.
5.2
Remboursement de l’aide gouvernementale
Puisque la valeur de la contribution est inférieure à 100 000 $, les bénéficiaires du VEM—
Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale ne seront pas tenus de la rembourser.
5.3
Reconnaissance du soutien
Tous les bénéficiaires doivent reconnaître le financement reçu du gouvernement du Canada
en reproduisant la mention de reconnaissance sur leur matériel de promotion, communiqués
de presse, page d’accueil du site web ou sur toute autre forme de communication écrite liée
aux activités financées aux termes du sous-volet. Les dispositions liées à la reconnaissance
du soutien seront décrites dans l’accord de contribution entre le bénéficiaire et le
ministère du Patrimoine canadien.
Les bénéficiaires doivent être disposés à offrir au ministère du Patrimoine canadien l'aide
nécessaire à la préparation d'annonces publiques et d'activités promotionnelles liées à leur
contribution.
5.4
Vérification
Le ministère du Patrimoine canadien se réserve le droit de procéder à des vérifications
auprès des bénéficiaires. Le cas échéant, les bénéficiaires doivent fournir tous les dossiers,
documents et autres renseignements nécessaires pour effectuer la vérification, y compris
ceux utilisés pour préparer leur demande d’aide financière.
10 Date limite de présentation des demandes : 12 mai 2011
6.
DÉFINITIONS
Accord de contribution
Entente signée par un bénéficiaire et le ministère du Patrimoine canadien décrivant les
obligations de chaque partie. L’entente précise notamment l’objet de la contribution et les
résultats prévus, la durée de l’accord, les exigences en matière de rapport, les conditions
financières ou non financières liées à la contribution ainsi que les conséquences advenant le
non-respect de ces conditions.
Année de référence
Période de temps utilisée pour déterminer l’admissibilité d’un demandeur au MEC.
L’année de référence correspond au dernier exercice complet du demandeur. L’année de
référence ne peut pas compter plus de douze (12) mois.
Auteur-compositeur
Pour être pris en considération aux termes du sous-volet, les auteurs-compositeurs doivent
être membres d’une société canadienne de droits d’exécution. Aux fins de ce guide,
« auteur-compositeur » signifiera indifféremment auteur, compositeur ou auteurcompositeur.
Canadien
a) Un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou
b) un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés.
Éditeur de musique autochtone
Entreprise d’édition musicale qui est détenue et contrôlée par des Autochtones du Canada
et qui édite une proportion importante d’œuvres musicales créées par les peuples
autochtones du Canada, comprenant les Indiens inscrits ou non inscrits, les Métis et les
Inuits.
Éditeur de langue officielle en situation minoritaire
Éditeur de musique établi à l’extérieur du Québec qui édite une importante proportion
d’œuvres musicales créées par des auteurs-compositeurs francophones en situation
minoritaire ou éditeur de musique établi au Québec qui édite une importante proportion
d’œuvres musicales créées par des auteurs-compositeurs québécois anglophones.
11 VEM 2011-2012 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale
Entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens
Une entreprise :
 à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société
constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
 dont les activités ont principalement lieu au Canada;
 dont le siège social est au Canada;
 dont le président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié
des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
 qui est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
 a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou
provinciales. Des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective
ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus 1 des actions avec
droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues
uniquement à titre de sécurité; ou
 n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou
provinciales. Des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective
ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus 1 de la valeur totale
des actifs; ou
 est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise. Un Canadien
ou une corporation canadienne — ou toute combinaison des deux — détient
dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au
moins 50 % plus 1 de la valeur totale des actifs, et son président ou une autre
personne agissant comme tel, suivant le cas, et au moins la moitié des
administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens.
Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une
influence directe ou indirecte sur l’entreprise au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une
entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de l’entreprise, cette
dernière serait réputée ne pas appartenir à des intérêts canadiens et ne pas être contrôlée
par des Canadiens.
Entreprise d’édition musicale active
En plus d’autoriser ou de refuser la reproduction mécanique, la synchronisation ou
l’exécution d’œuvres musicales au nom des auteurs-compositeurs qu’elles représentent,
les entreprises d’édition musicale actives prennent part à toute une gamme d’activités et
supervisent notamment la mise au point d’œuvres musicales à partir de l’étape de création
consistant à soutenir le développement des auteurs-compositeurs canadiens jusqu’à la
production de l’œuvre et sa promotion au pays et à l’étranger.
12 Date limite de présentation des demandes : 12 mai 2011
États financiers
S’il dispose de ces documents, le demandeur doit présenter des états financiers vérifiés, un
rapport de mission d’examen ou un avis au lecteur. Sinon, le demandeur peut présenter des
états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les états financiers doivent couvrir l’année de référence du demandeur et se terminer le
30 juin 2009 ou après.
Puisque l’aide maximale consentie est de 50 000 $, les bénéficiaires ne seront pas tenus
d’accompagner leur rapport final d’états financiers vérifiés.
Gestionnaires principaux
Les gestionnaires principaux comprennent le président, les administrateurs et les dirigeants
qui ont un pouvoir décisionnel sur les finances de l’entreprise.
Maquette audio
Enregistrement témoin de la musique enregistrée par un auteur-compositeur ou un éditeur
de musique afin de faire connaître et de faire valoir son travail auprès d’interprètes,
d’agents éventuels, de maisons de disques, de producteurs de films, etc. Aux fins de ce
guide, une maquette audio ne constitue pas une bande maîtresse et n’est pas destinée à la
commercialisation, c.-à-d. à être vendue en tant que produit fini ou diffusée à la radio.
Œuvre musicale canadienne admissible
Toute œuvre de composition musicale, avec ou sans paroles, et toute compilation de cellesci (réf. Loi sur le droit d’auteur) créée par un Canadien et enregistrée auprès d’une société
de gestion de droits collective.
Pour qu’une œuvre soit considérée comme canadienne, des Canadiens doivent être les
auteurs et les compositeurs de 100 % des paroles et de la musique. Dans le cas d’œuvres
musicales créées en co-écriture, la portion canadienne des droits d’auteur sera prise en
considération. Par exemple, pour satisfaire le critère d’admissibilité de dix (10) nouvelles
œuvres musicales canadiennes admissibles au cours de l’année de référence, vingt (20)
nouvelles œuvres musicales seraient requises si chacune d’entre elles a été écrite et
composée par un auteur-compositeur canadien (50 %) et par un auteur-compositeur
non-canadien (50 %).
Une œuvre musicale canadienne ne sera pas admissible au VEM si les paroles, selon
l'opinion du ministère du Patrimoine canadien, contiennent :

de la propagande haineuse, de l’obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout
autre contenu illicite, selon le Code criminel;
13 VEM 2011-2012 – Aide aux entreprises canadiennes d’édition musicale

de la pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des
visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés,
contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite, contenu qui dénigre un
groupe distinct ou tout autre contenu offensant de nature semblable.
Placement d’œuvres musicales (« song plugging »)
Action de placer des œuvres musicales dans diverses productions audio ou audiovisuelles,
p. ex. enregistrement sonore, film, émission télévisée, publicité, etc.
Posséder ou contrôler
L’éditeur de musique a fait l’acquisition, notamment par voie de cession, licence ou
mandat, d’une partie ou de la totalité des droits d’auteurs associés à une œuvre musicale de
son répertoire, et en conséquence a le droit d’en autoriser ou d’en interdire l’exploitation à
des fins précisées dans la Loi sur le droit d’auteur ainsi que d’en déterminer les conditions
le cas échéant.
Revenu net
Revenus générés au Canada et à l'étranger par des oeuvres musicales que le demandeur
possède ou gère, en tout ou en partie, déduction faite de tous les montants versés aux
compositeurs, aux auteurs, aux arrangeurs, adaptateurs et aux coéditeurs.
Dans la mesure où il n'existe aucun lien juridique entre le demandeur et l'entité qui a
commandé une oeuvre musicale donnée, le demandeur pourra également inclure dans ses
revenus nets d'édition musicale les revenus de droit d'auteur générés par l'exploitation des
oeuvres musicales réalisées spécialement pour une comédie musicale, un film, un jeu
vidéo, une publicité, une émission ou une série télévisée.
Total de l’aide gouvernementale
Somme de l’aide financière qui a été accordée par les divers paliers de gouvernement
(fédéral, provincial, territorial et municipal) à l’égard des mêmes dépenses admissibles.
Viabilité financière
Le VEM déterminera la viabilité financière en fonction du formulaire de demande de
l’entreprise canadienne d’édition musicale, de son plan d’activités et de ses états
financiers.
14 Date limite de présentation des demandes : 12 mai 2011
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising