Bureaux

Bureaux
Bureaux
Siège social
e
2 ÉTAGE
202, RUE PITT
CORNWALL (ONTARIO)
Région de l'Ouest
345, BOULEVARD LAKESHORE
ST. CATHARINES (ONTARIO)
Région de l'Est
e
2 ÉTAGE
202, RUE PITT
CORNWALL (ONTARIO)
ADRESSE POSTALE
Boîte postale 95
Cornwall (Ontario)
K6H 5R9
Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du présent
rapport, veuillez vous adresser à
l'Administration de pilotage des
Grands Lacs, boîte postale 95,
Cornwall (Ontario), Canada.
Prix : 4 $ chacun.
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES GRANDS LACS
CONSEIL D==ADMINISTRATION
Président
*B. DUCHARME
Représentant du secteur public
Membre
*R. DUGAL
Représentant des pilotes
Membre
D. LANGLOIS
Représentant des pilotes
Membre
*F.C. NICOL
Représentant de l=industrie maritime
Membre
R. J. PATERSON
Représentant de l=industrie maritime
DIRIGEANTS
Directeur général
Secrétaire et trésorier
Directeur de l=exploitation
Adjoint au directeur de l=exploitation
*Membres du Comité de vérification.
R. F. LEMIRE
R.R. MÉNARD
H. WADE
D. R. TROTTIER
Le 2 février 2001
L=honorable David Collenette, C. p., député
Ministre des Transports
Monsieur,
Tel qu=il est exigé par la Loi sur la gestion des finances publiques, l=Administration de pilotage
des Grands Lacs vous présente son rapport annuel pour l=exercice financier clos le 31 décembre 2000.
L=Administration a connu une excellente saison de navigation et a pu remplir son mandat, qui
est d=assurer un service de pilotage sûr et efficace dans un contexte financier qui est à la fois juste et
raisonnable pour tous les utilisateurs.
L=Administration a gelé ses tarifs pour les six (6) dernières années et les a réduits de 5 p. 100
en 1999 et en 2000. Cette réduction tarifaire représente pour les utilisateurs une économie de 800 000 $ pour
cette période de deux ans. Il s=agit d=une mesure prise pour assurer un système de transport des plus
économiques sur la Voie maritime du Saint-Laurent.
Au cours des douze mois qui viennent de s=écouler, l=Administration a touché 15 542 101 $ en
recettes, soit une hausse de 4,8 p.100 par rapport à l=année précédente. Ses dépenses ont totalisé 16 635
282 $, ce qui représente un déficit de 1 093 181 $. Ce déficit sera financé à même le profit réalisé par
l=Administration entre 1993 et 1998. Par ailleurs, le nombre total d=affectations de pilotes canadiens a
augmenté de 6 p. 100 par rapport à 1999 et le nombre d=océaniques enregistré à l=écluse Saint-Lambert, soit
à l=entrée du réseau, a augmenté de 1 p. 100 comparativement à 1999.
L=ouverture de la saison de navigation 2000 a eu lieu le 28 mars 2000, et le dernier navire
ayant besoin d=un pilote est sorti de l=écluse Saint-Lambert le 26 décembre 1999. La période de fermeture a
été plus difficile que d=habitude en raison du temps froid et de niveaux d=eau inférieurs à la normale, ce qui a
causé la formation de glace plus tôt dans la saison. Le grand nombre d=océaniques dans le réseau, qui
représente 95 p. 100 du volume de navigation, a été maintenu grâce à la croissance économique qu=a connue
l=industrie de l=acier nord-américaine en 2000. Les ententes collectives accordant des hausses salariales
annuelles de 3 p. 100 sont en vigueur jusqu=à la fin de la saison de navigation de 2001.
En 1999, l=Administration a adopté une nouvelle orientation relativement au gouvernement de
la société selon laquelle le directeur général à temps plein est responsable des activités quotidiennes de
l=Administration et le président à temps partiel gère les affaires du conseil. Ce changement, qui est un résultat
direct de la Loi maritime du Canada, permis à l=Administration de réduire les coûts et d=exercer un contrôle
efficace de ses activités. L=Administration continuera d=appliquer des mesures d=économie et d=efficacité, tout
en remplissant son mandat qui est d=assurer un service de pilotage sûr.
L=Administration tient à exprimer sa reconnaissance à tous ses employés et employées pour
leurs efforts et leur engagement.
Pour le conseil d=administration,
Le président,
Le directeur général,
Brian Ducharme
Robert F. Lemire
RAPPORT DE LA DIRECTION
La direction de l=Administration de pilotage des Grands Lacs est chargée d'assurer la préparation, l=intégrité et
la présentation équitable des états financiers et des autres renseignements contenus dans le rapport annuel.
Cette responsabilité implique la sélection de principes comptables appropriés et la capacité de faire preuve de
jugement dans l=établissement d=estimations raisonnables et précises, conformément aux principes
comptables généralement reconnus et qui doivent être appliqués de façon conséquente et selon les
circonstances. L=information financière fournie ailleurs dans le rapport annuel est conforme aux
renseignements contenus dans les états financiers.
L=Administration a pour politique de maintenir des systèmes de contrôle interne de la comptabilité et de
l=administration qui soient de haute qualité et qui comportent des coûts raisonnables. Ces systèmes sont
conçus de manière à fournir un degré raisonnable de certitude que l=information financière est exacte et fiable
et que les biens de la société sont comptabilisés et protégés adéquatement. Le conseil d=administration est
composé d=administrateurs qui ne sont pas des employés de l=entité, à l=exception de deux pilotes. Les
administrateurs ont établi un Comité de vérification chargé de surveiller les systèmes de contrôle interne de la
comptabilité et de l=administration.
Le vérificateur externe, soit le vérificateur général du Canada, qui est nommé au poste de vérificateur en vertu
de la Loi sur le pilotage, a effectué la vérification des états financiers conformément aux normes de
vérification généralement reconnues. Dans son rapport, il décrit la nature de la vérification et exprime son
opinion sur les états financiers de l=entité.
Le président,
B. Ducharme
Le directeur général,
R. F. Lemire
Cornwall (Ontario)
Le 2 février 2001
MANDAT
L'Administration de pilotage des Grands Lacs a été établie en février 1972 en vertu de la Loi
sur le pilotage. Elle a été constituée en tant que société à responsabilité limitée en mai 1972 et a poursuivi ses
er
activités aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par action. Avant le 1 octobre 1998,
l'Administration fonctionnait sous le nom de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée. En vertu
de la Loi sur la marine, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998, le nom de l'Administration a été modifié
pour l'Administration de pilotage des Grands Lacs et elle est maintenant réputée avoir été créée en vertu du
paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage. L'Administration est une société d'État énumérée à la partie 1 de
er
l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le 1 octobre 1998, l'Administration a cessé d'être
une filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et a abandonné sa charte en vertu de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions.
BUTS
Les buts généraux de l'Administration se résument ainsi :
• dispenser des services de pilotage et des services connexes rentables, sûrs, fiables et
complets dans la région dont elle est chargée;
• promouvoir l'utilisation efficace de ses installations, de son équipement et de son
expertise en appliquant ces ressources de façon productive dans les domaines et les
régions géographiques qu'elle juge appropriés, et ce, à des fins de sécurité pour la
navigation;
• fournir les services énumérés ci-dessus dans un contexte commercial où le but consiste
à atteindre et à maintenir l=autonomie financière, tout en assurant le meilleur coût
possible aux usagers;
• être sensible aux politiques écologiques, sociales et économiques établies par le
gouvernement.
POUVOIRS
Pour s'acquitter de ses responsabilités, l'Administration a promulgué des règlements,
approuvés par décret, en vertu de la Loi sur le pilotage, concernant :
• l'établissement de zones de pilotage obligatoire;
• la prescription des navires ou des catégories de navires soumis au pilotage obligatoire;
• la prescription des catégories de brevets et de certificats de pilotage qui peuvent être
attribués;
• la prescription des tarifs des droits de pilotage à verser à l'Administration pour les services
de pilotage.
En vertu de la Loi sur le pilotage, l'Administration est aussi investie des pouvoirs suivants :
1.
Embaucher des cadres et des employés, y compris des pilotes brevetés, au besoin.
2.
Conclure des contrats avec une personne morale pour les services de pilotes
brevetés.
3.
Établir des règlements régissant la gestion de ses affaires internes.
4.
Acheter, prendre à bail ou acquérir par d'autres moyens des terrains, des bâtiments,
des bateaux-pilotes et d'autres biens, au besoin, et disposer de ces biens acquis.
5.
Contracter des emprunts pour acquitter ses dépenses.
6.
Sous réserve de l=approbation du ministre des Finances, placer en obligations émises
ou garanties par Sa Majesté du chef du Canada des fonds dont elle n=a pas un besoin
immédiat.
DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
À des fins de sécurité, l'Administration exploite un service de pilotage maritime dans toutes
les eaux canadiennes des provinces de l'Ontario, du Manitoba et de Québec, au sud de l'entrée septentrionale
de l'écluse de Saint-Lambert.
Pour assurer ce service, l'Administration affecte des pilotes, qu'elle embauche, aux navires
qui entrent dans la région et qui sont soumis au pilotage obligatoire. Ce travail est effectué à l'aide de
bateaux-pilotes obtenus par contrat et de services de répartition, ces deux interventions étant contrôlées
depuis l'administration centrale de pilotage à Cornwall et le bureau régional à Port Weller, Ontario.
L'Administration doit coordonner ses efforts et ses activités avec d'autres organismes, dont la
Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la United States Seaway Development
Corporation, qui assurent le fonctionnement des écluses et le maintien des systèmes de contrôle de la
navigation dans la région; la Garde côtière canadienne, qui fournit des aides à la navigation; la Garde côtière
des États-Unis, qui s'occupe du pilotage américain dans les eaux internationales.
La région de pilotage des Grands Lacs comprend :
•
•
•
•
•
•
la circonscription de Cornwall
o
la circonscription internationale n 1
le lac Ontario
o
la circonscription internationale n 2 (y compris le canal Welland)
o
la circonscription internationale n 3 (y compris les lacs Huron, Michigan et Supérieur)
le Port de Churchill, Manitoba
RÉSULTATS D==EXPLOITATION
(en milliers)
Revenu
Coût d=exploitation
Prévisions
_________
2001
RÉSULTAT
_________________________________________________
2000
1999
1998
1997
1996
15 270 $
15 240 $
15 542 $
16 635
Profit (perte)
30 $
Budget
30 $
(1 093) $
40 $
14 818 $
15 171
(353) $
17 249 $
15 548
13 251 $
12 041
12 659 $
11 643
1 701 $
1 210 $
1 016 $
250 $
200 $
240 $
10 $
RESSOURCES HUMAINES (MOYENNE)
Prévisions
_________
2001
Personnel administratif
Pilotes
Répartiteurs
9,5
69
9
87,5
RÉSULTAT
_________________________________________________
2000
1999
1998
1997
1996
9,5
69
9
87,5
9,5
67
9
85,5
10
64
9
83
10
63
9
82
10,5
57
8
75,5
AFFECTATIONS DE PILOTES
Prévisions
________
2001
Nombre
Planifié
8 100
8 100
RÉSULTAT
_________________________________________________
2000
1999
1998
1997
1996
8 605
7 300
8 108
7 200
9 085
7 400
7 192
5 500
6 903
5 330
AFFECTATIONS SANS ACCIDENTS
Prévisions
________
2001
Nombre
Pourcentage
8 585
99,8%
RÉSULTAT
_________________________________________________
2000
1999
1998
1997
1996
8 585
99,8 %
8 081
99,7 %
9 052
99,7 %
7 165
99,6 %
6 876
99,6 %
COÛT MOYEN PAR AFFECTATION
Prévisions
________
2001
Montant
1 883 $
RÉSULTAT
_________________________________________________
2000
1999
1998
1997
1996
1 933 $
1 871 $
1 711 $
1 674 $
1 687 $
GOUVERNEMENT DE L==ENTITÉ
L=orientation qu=a adoptée l=Administration de pilotage des Grands Lacs relativement au gouvernement de
l=entité est pleinement conforme à la philosophie et aux objectifs du ministère des Finances ainsi qu=aux lignes
directrices du Conseil du Trésor concernant les sociétés d=État.
Rôle du conseil d==administration
Le gouvernement de l=entité à l=Administration de pilotage des Grands Lacs relève du conseil d=administration.
Le rôle du conseil consiste à guider et à superviser les affaires de l=entité au nom du gouvernement du
Canada, qui d=ailleurs désigne les administrateurs.
Le conseil se compose du président et jusqu=à six autres membres qui apportent une combinaison équilibrée
de compétences, d=expériences et de perspectives maritimes au processus décisionnel. La fonction précise
du conseil consiste à examiner les politiques, le plan d=entreprise ainsi que les budgets de fonctionnement et
des immobilisations de l=Administration de pilotage des Grands Lacs, et à en recommander l=approbation au
ministre des Transports. Le conseil contribue et accorde son approbation aux Plans stratégique et
d'entreprise de l'Administration. Il assure également l=étude et l=approbation de tous les principaux contrats,
des plans opérationnels, des états financiers, du rapport des vérificateurs et du rapport annuel. Le conseil
s=assure que l=Administration maintient les normes les plus élevées possible dans l=exploitation d=un service de
pilotage sûr, efficient et économique.
Rôle du directeur général
Selon la recommandation du conseil d=administration et du ministre des Transports, le gouverneur en conseil
nomme un directeur général qui est chargé de la planification, de l'organisation, de la direction et du contrôle
des activités de l'Administration. Le directeur général relève du président et des membres du conseil
d'administration.
REVUE DU RENDEMENT 2000
Les résultats par rapport aux objectifs de 2000
2001
Budget
8 100
99,5 %
50 000 $
Nbre total d=affectations
Nbre total d=affectations sans accident -%
Bénéfice net (perte)
Flux de trésorerie provenant de
l=exploitation
(716 000)$
Dépenses en capital
100 000 $
Situation de trésorerie - fin de l=exercice 6 541 000 $
Nbre moyen d=affectations par pilote
Augmentations tarifaires (réductions)
119
5%
2000
Résultat
8 605
99,8 %
(1 093 181)$
2000
Budget
7 300
99,5 %
40 000 $
1999
Résultat
8 108
99,1 %
(353 098)$
738 680 $
70 383 $
7 431 949 $
(869 000)$
100 000 $
9 927 000 $
(1 732 692)$
66 161 $
8 170 629 $
125
-5 %
106
(-5 %)
120
(-5 %)
Objectifs généraux
-
Dispenser des services de pilotage maritime et des services connexes économiques, sûrs, fiables
et complets.
Promouvoir l=utilisation efficace de l=actif de l=Administration, y compris l=équipement et les
ressources humaines.
Promouvoir le pilotage dans un contexte commercial en vue d=atteindre l=autonomie financière tout
en assurant le meilleur coût possible aux utilisateurs.
Être attentif aux politiques écologiques, sociales et économiques du gouvernement canadien.
Activités entreprises pour atteindre les objectifs
(i)
Service de pilotage sûr, économique et fiable
L=Administration a investi 112 000 $ pour former les pilotes en 2000 à utiliser des systèmes de
navigation électroniques sophistiqués (SEVCM) afin de faciliter leurs tâches et de réduire le risque de
collision et d=échouement des navires transocéaniques dans la voie maritime du Saint-Laurent.
L'Administration a pris les dispositions nécessaires pour offrir à tous ses pilotes un cours d'organisation
de l'équipe à la passerelle, lequel a reçu l'approbation de Transports Canada, en vue de réduire
davantage le risque d'erreurs à la passerelle de navigation lorsque les pilotes et les capitaines
naviguent sur les eaux réglementées du fleuve Saint-Laurent et des Grands Lacs. La moitié des
pilotes de l=Administration ont participé à un cours de certification OEP d=une semaine offert à la Ville
de Québec durant l'hiver de l'an 2000 et l=autre moitié fera de même durant l=hiver 2001.
L=Administration a investi 112 000 $ pour former des pilotes en 2000 et compte investir une somme
équivalente en 2001.
L=Administration a fourni aux pilotes des cours spéciaux portant sur les problèmes liés au manque de
sommeil dans ce genre de travail.
Dans tous les secteurs de pilotage, l=Administration a promulgué des règles de travail qui permettent
aux pilotes de se reposer adéquatement après plusieurs affectations de nuit de suite. Cette mesure
fera en sorte que les affectations de pilotage difficiles seront assumées par des pilotes bien reposés,
ce qui diminuera le risque de fatigue.
L=Administration a récemment fait insérer dans les conventions collectives des pilotes une disposition
préventive des grèves et des lock-out qui permettra de régler les litiges et ainsi d=éliminer toute
possibilité d=arrêt de travail. Cette entente a été prolongée jusqu=en 2006.
L=Administration a gelé ses tarifs depuis 1994 et a implanté une réduction tarifaire de 5 p. 100 pour
tous les secteurs de pilotage canadiens en 1999. Cette réduction tarifaire représente pour les
utilisateurs une économie de 800 000 $ pour cette période de deux ans.
L'Administration a renégocié et conclu des conventions collectives d'une durée de trois ans avec tous
les groupes de pilotes. Ces ententes, qui prendront fin le 31 mars 2002, prévoient des augmentations
salariales annuelles de 3 p. 100 pour les trois prochaines années.
(ii)
Utilisation efficace de l=actif de l=Administration
L=Administration a investi en 1997 160 000 $ dans l=élaboration et la mise en oeuvre d=un système
informatisé d=aménagement des horaires pour ses pilotes. Ce projet permettra d=effectuer des
affectations et de préparer des rapports d=exploitation de façon plus opportune, tout en améliorant la
précision avec laquelle les pilotes et les navires sont suivis. Ce système permettra aussi à
l=Administration d=accroître sa capacité de répartition dans la mesure où elle sera en mesure
d=affecter tous les pilotes sans devoir multiplier le nombre de répartiteurs dans le cas où le volume de
trafic augmenterait considérablement.
L=Administration a investi en 1998, 75 000 $ de plus dans la conception de systèmes de facturation et
de production de rapports et l=intégration de ceux-ci dans le système informatisé de répartition. Ces
systèmes assureront une plus grande précision et des cycles de facturation plus courts dans son
système de droits de pilotage à recevoir.
L=Administration prévoit investir 150 000 $ de plus pendant les deux prochaines années pour
moderniser le système de répartition et le rendre compatible pour les usagers d=Internet.
(iii)
Maintien de l=autonomie financière dans ses activités
L=Administration a achevé la restructuration de son personnel administratif qu=elle avait amorcée en
1994. Dans le cadre de cette restructuration, elle a supprimé 2,5 postes d=équivalent temps plein, ce
qui lui permet d=économiser 195 000 $ par année.
L=Administration continue de suivre ses politiques antérieures de sous-traitance en ce qui concerne
les services de bateaux-pilotes dans le canal Welland. Il coûte à l=Administration environ 500 000 $
par année pour deux bateaux-pilotes en service dans le canal Welland. Comme solution de
rechange, l=Administration pourrait investir 2 000 000 $ dans chaque bateau-pilote, accroître ses
effectifs en recrutant 16 conducteurs de bateau-pilote et assumer des frais de réparation et
d=entretien élevés. La pratique de sous-traitance s=est avérée avantageuse sur le plan financier pour
l=Administration et un changement de pratique n=est pas envisagé.
(iv)
Pool de pilotes qualifiés
Dans son rapport concernant le pilotage qu'il a soumis au ministre des Transports en 1999, l'Office
des transports du Canada a recommandé que l'Administration inclue dans son rapport annuel un
compte rendu sur le pool actuel de pilotes qualifiés. Ayant examiné ses besoins en termes de main
d'oeuvre pour les cinq prochaines années, l'Administration a déterminé qu'il y aura une baisse du
nombre de pilotes qualifiés à cause des retraites de pilotes à l'âge de 65 ans, comme suit :
o
2001 - 1 pilote, circonscription n 2
2002 - aucune retraite
o
2003 - 3 pilotes, circonscription n 2
2 pilotes, circonscription de Cornwall
2004 - 2 pilotes, circonscription de Cornwall
os
2 pilotes, circonscriptions n 2 et 3
L'Administration ne prévoit pas de retraite parmi les pilotes du Lac Ontario et de la circonscription
o
n 1 pendant les cinq prochaines années.
L'Administration prévoit offrir des séances d'examen en l'an 2001 en vue d'établir une liste
o
d'admissibilité pour la circonscription n 2, et à ce moment-ci, elle peut signaler qu=il existe un intérêt
marqué pour les postes de pilote. Étant donné qu'elle ne prévoit que dix retraites au cours des cinq
prochaines années, l'Administration est convaincue qu'il existe un pool suffisant de candidats qualifiés
pour toutes les circonscriptions.
Cette analyse est fondée sur un volume de trafic qui serait maintenu au niveau actuel. Ce volume
correspond aux prévisions fournies à l'Administration par la Direction des statistiques et prévisions
maritimes et de surface de Transports Canada.
(v)
Mise au point sur les mesures prises par l’Administration pour satisfaire aux exigences de
l'O.T.C.
Les recommandations suivantes ont été présentées dans la lettre du ministre des Transports
adressée au président de l’Administration le 15 novembre 1999, et correspondent spécifiquement aux
recommandations de l’O.T.C. telles que présentées dans son rapport au Parlement intitulé “Examen
ministériel de questions de pilotage demeurées en suspens”.
Recommandation
État
L’Administration est tenue d’élaborer et
d’adopter une méthode fondée sur l’évaluation
des risques pour désigner ou réévaluer les
zones de pilotage obligatoire. En outre, elle est
tenue de publier un règlement stipulant que la
révision des facteurs et des conditions relatifs à
la désignation de zone de pilotage obligatoire
doit avoir lieu tous les cinq ans.
Transports Canada a élaboré une méthode
fondée sur l’évaluation des risques que doivent
suivre les quatre administrations pour faire la
révision des zones de pilotage obligatoire.
L’APGL prévoit maintenant entamé le processus
de révision des zones de pilotages obligatoire et
rendra compte de ses progrès dans son rapport
annuel de l’an 2001.
L’Administration est tenue d’élaborer et de
mettre en oeuvre un système équitable et
raisonnable en vue d’évaluer les compétences
des pilotes et la qualité de leurs services. Ces
évaluations devront être effectuées à des
intervalles réguliers, au moins tous les cinq ans.
Le processus d’élaboration d’un système pour
évaluer les compétences des pilotes et la qualité
de leurs services a été mis en oeuvre et sera
poursuivi en 2001. Ce processus, entamé avec
l’entière collaboration des pilotes, devrait être
terminé en 2001.
Le Règlement de l’Administration de pilotage des
Grands Lacs doit être modifié afin de resserrer
les conditions permettant d’exempter des
navires du pilotage obligatoire dans la région des
Grands Lacs.
L’Administration a tenu trois réunions de
consultation avec les parties concernées et
publiera dans la partie I de la Gazette du
Canada les modifications qui devront être
apportées au Règlement de l’ Administration de
pilotage des Grands Lacs conformément aux
exigences de l’O.T.C.
Le Ministre recommande que
l’Administration, de concert avec les pilotes
et toutes les parties concernées qui ont des
intérêts légitimes dans le pilotage, examine
périodiquement tous les aspects de ses
opérations, et qu’elle rende compte au ministre
des Transports, dans son rapport annuel, des
mesures précises qu’elle a prises pour
augmenter l’efficacité des services et réduire les
Cet exercice a été effectué en 2000 et sera
Répété en 2001.
coûts. Bien qu’une somme de travail
considérable ait été abattue à cette égard, cet
examen devrait constituer un objectif permanent.
Le Ministre exige que l’Administration procède à
des consultations périodiques auprès des parties
concernées au sujet des questions financières,
opérationnelles et de planification et qu’elle
explique, dans son rapport annuel au Parlement,
son plan de consultation et la mise en oeuvre de
ce plan.
Le Ministre recommande que l’Administration de
pilotage des Grands Lacs élabore une méthode
structurée de traitement des plaintes et rende
compte de sa mise en oeuvre dans son rapport
annuel 2000.
Le Ministre exige que l’APGL et l’industrie du
transport maritime élaborent un système
permettant la diffusion rapide de
renseignements pratiques sur les incidents
mineurs.
L’Administration doit, pour des raisons de
transparence, fournir les raisons qui justifient
tout rejet d’une demande de dispense.
L’Administration doit dorénavant indiquer dans
son rapport annuel l’état du bassin de candidats
pilotes qualifiés.
En 2000, l’Administration a convoqué les parties
concernées à une réunion annuelle et répétera
cet exercice en 2001.
Une méthode structurée de traitement des
plaintes a été mise en place en 2000 et sera
maintenue en 2001. L’Administration n’a reçu
aucune plainte en 2000.
L’Administration et l’industrie du transport
maritime ont discuté de cette recommandation,
mais n’ont pas encore établi un système officiel.
L’Administration rendra compte des progrès
accomplis dans ce dossier dans son rapport
annuel 2001.
L’Administration s’est conformée à cette
exigence.
L’Administration a présenté dans ses rapports
annuels de 1999 et de 2000 des renseignements
sur l’état du bassin de candidats pilotes qualifiés.
L’Administration examinera cette question de
nouveau en 2001 et en rendra compte dans son
rapport annuel de 2001.
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
Au ministre des Transports
J'ai vérifié le bilan de l'Administration de pilotage des Grands Lacs au 31 décembre 2000 et les états des
résultats et des bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La
responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l'Administration. Ma responsabilité consiste à
exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.
Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l=assurance raisonnable
que les états financiers sont exempts d=inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par
sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les
états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations
importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états
financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation
financière de l'Administration au 31 décembre 2000 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux
de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du
Canada. Conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, je déclare qu'à mon
avis ces principes ont été appliqués de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent.
De plus, à mon avis, les opérations de l'Administration dont j'ai eu connaissance au cours de ma vérification
des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la partie X de la Loi sur
la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur le pilotage et ses règlements et aux
règlements administratifs de l'Administration.
Pour le vérificateur général du Canada
Richard Flageole, FCA
vérificateur général adjoint
Ottawa, Canada
Le 2 février 2001
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES GRANDS LACS
Bilan au 31 décembre 2000
2000
1999
ACTIF
À court terme
Encaisse et dépôts à court terme (note 3)
Débiteurs (note 4)
À long terme
Placements réservés (note 3)
Immobilisations (note 5)
7 431 949 $
3 524 954
10 956 903
8 170 629 $
3 099 851
11 270 480
2 805 408
166 340
13 928 651 $
2 705 199
174 760
14 150 439 $
5 503 777 $
152 969
5 656 746
4 767 861 $
130 312
191 350
5 089 523
2 790 708
8 447 454
2 486 538
7 576 061
PASSIF
À court terme
Salaires et avantages sociaux à payer
Autres créditeurs et charges à payer
Avantages sociaux futurs
À long terme
Avantages sociaux futurs
AVOIR
AVOIR DU CANADA
Capital d'apport
Bénéfices non répartis
82 074
5 399 123
5 481 197
13 928 651 $
82 074
6 492 304
6 574 378
14 150 439 $
Engagements (note 7)
Les notes font partie intégrante des états financiers
Approuvé par le Conseil d=administration :
_________________________
administrateur
_____________________________
administrateur
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES GRANDS LACS
État des résultats et des bénéfices non répartis
pour l'exercice terminé le 31 décembre 2000
2000
1999
Revenus
Droits de pilotage
Intérêt et autres revenus
Revenus de répartition et de bateaux-pilotes
14 933 164 $
529 512
79 425
14 263 441 $
477 667
77 197
15 542 101
14 818 305
12 262 799
1 451 871
10 997 775
1 391 005
796 353
555 099
738 806
531 578
461 390
352 892
154 444
140 629
79 188
111 964
84 360
78 803
75 675
29 815
362 676
451 064
168 026
152 116
70 858
14 312
108 270
77 104
71 977
35 836
16 635 282
15 171 403
Dépenses
Salaires et avantages sociaux des pilotes (note 6)
Transport et déplacements
Salaires et avantages sociaux B personnel
opérationnel (note 6)
Services de bateaux-pilotes (note 8)
Salaires et avantages sociaux B personnel
administratif (note 6)
Avantages sociaux futurs
Services professionnels et spéciaux
Services publics, fournitures et approvisionnements
Achat de services de répartition
Frais de formation des pilotes
Communications
Amortissement
Location
Réparations et entretien
Perte nette pour l'exercice
(1 093 181)
(353 098)
Bénéfices non répartis au début de l=exercice
6 492 304
6 845 402
Bénéfices non répartis à la fin de l=exercice
5 399 123 $
6 492 304 $
Les notes font partie intégrante des états financiers
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES GRANDS LACS
État des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 décembre 2000
2000
1999
Encaisse en provenance des (utilisée pour les) :
Activités d'exploitation
Perte nette pour l'exercice
Éléments sans incidence sur l'encaisse
Provision pour les avantages sociaux futurs
Amortissement
(1 093 181) $
327 254
78 803
(353,098) $
425 518
77 104
Variation nette des composantes du fonds de roulement
autres que l'encaisse et les dépôts à court terme
333 470
Versements d’avantages sociaux futurs
(214 434)
(132 145)
(568 088)
(1 472 860)
(100 209)
(70 383)
(193 671)
(66 161)
(179 592)
(259 832)
Diminution de l'encaisse
(738 680)
(1 732 692)
Encaisse et dépôts à court terme au début de l'exercice
8 170 629
9 903 321
Encaisse et dépôts à court terme à la fin de l'exercice
7 431 949 $
8 170 629 $
(1 490 239)
Activités d'investissement
Diminution des placements réservés
Acquisitions d’immobilisations
Les notes font partie intégrante des états financiers
ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES GRANDS LACS
Notes aux états financiers
du 31 décembre 2000
1.
Pouvoirs et objectifs
L=Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée a été créée en février 1972 en vertu de
la Loi sur le pilotage. Elle a été constituée en tant que société à responsabilité limitée en mai 1972 et
er
a poursuivi ses activités aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Avant le 1
octobre 1998, l=Administration fonctionnait sous le nom de l=Administration de pilotage des Grands
Lacs, Limitée et était une filiale de l’Administration de la voie Maritime du Saint-Laurent. En vertu de
la Loi sur la marine, qui a reçu la sanction royale le 11 juin 1998, le nom de l=Administration a été
modifié pour l=Administration de pilotage des Grands Lacs et elle est maintenant réputée avoir été
créée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage. L=Administration est une société d=État
énumérée à la partie I de l=annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques.
L'Administration a pour objectifs d'établir, d=exploiter, d=entretenir et d=administrer un service
de pilotage efficace et sûr à l'intérieur d'un secteur précis des eaux canadiennes. La Loi sur le
pilotage stipule que les droits de pilotage doivent être équitables, raisonnables et suffisants et que, de
pair avec tout revenu d'autres provenances, ils doivent permettre à l'Administration de s'autofinancer.
L'Administration est dispensée de tout impôt sur les bénéfices.
2.
Conventions comptables importantes
Dépôts à court terme
Les dépôts à court terme sont comptabilisés au prix coûtant.
Amortissement
L'amortissement des immobilisations est calculé selon la méthode linéaire et il est fondé sur
la durée de vie utile estimative des immobilisations, comme suit :
Bâtiments
Mobilier et matériel
Matériel informatique et logiciels
20 ans
de 5 à 10 ans
5 ans
Régime de retraite
Le Régime de pensions de retraite de la fonction publique, administré par le gouvernement
du Canada, s’adresse à tous les employés. À la fois les employés et l’Administration doivent y
contribuer. Les cotisations au titre des services courants sont passées en charges de l’exercice en
cours. Les cotisations pour les services passés sont passées en charges lorsqu’elles sont versées.
Selon les lois actuelles, l’Administration n’est pas tenue de verser une cotisation au titre des
insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique. La charge de
l’exercise au titre du régime de retraite est de 753 251 $ pour l’Administration.
Avantages sociaux futurs
L’Administration de pilotage des Grands Lacs est tenue de constater certains avantages
postérieurs à l’emploi non liés à la retraite au cours des exercices où les employés rendent des
services à l’Administration. Ces prestations sont versées dans le cadre du régime d’indemnités de
départ. L’Administration constate le coût des avantages futurs au titre des indemnités de départ pour
les exercices au cours desquels les employés rendent des services à l’entité, et le passif de ces
avantages est comptabilisé dans les comptes comme prestations constituées. La portion du passif
échéant en deçà d’un an représente les prestations de cessation d’emploi contituées pour les
employés qui ont fait part de leur intention de quitter leur emploi au cours du prochain exercice.
3.
Dépôts à court terme et placements réservés
L=Administration investit dans des dépôts à court terme et des obligations fédérales et
provinciales. Au 31 décembre 2000, le rendement de ces placements varie entre 4,18 p. 100 et 6,20
p. 100 (4,30 p. 100 et 5,64 p. 100 en 1999). Les dates d=échéance de ceux-ci varient entre 2001 et
2005. La juste valeur marchande de ces placements au 31 décembre 2000 correspond
approximativement à la valeur comptable nette.
L=Administration a mis à part certains placements afin de pourvoir au financement des
prestations de cessation d=emploi. Ces placements sont présentés à titre de placements réservés:
Obligations avec un rendement variant entre
4,92 p. 100 et 6,20 p. 100 et échéant après 2001
(1999 : rendement variant entre 4,90 p. 100 et 5,64
p. 100, échéant après 2000)
4.
2000
1999
2 805 408 $
2 705 199 $
Débiteurs
Les débiteurs proviennent de services de pilotage rendus dans le cours normal des affaires.
Ils sont recouvrables dans les trente jours et ne portent pas intérêt. La juste valeur correspond
approximativement à la valeur comptable.
5.
Immobilisations
Bâtiments
Mobilier et matériel
Matériel informatique
et logiciels
Bâtiments
Mobilier et matériel
Matériel informatique
et logiciels
Coût
66 446 $
247 887
2000
Amortissement
cumulé
63 991 $
213 405
392 988
707 321 $
263 585
540 981 $
Coût
66 446 $
236 872
1999
Amortissement
cumulé
63 817 $
210 094
333 620
188 267
Valeur
nette
2 455 $
34 482
129 403
166 340 $
Valeur
nette
2 629 $
26 778
145 353
636 938 $
462 178 $
174 760 $
6.
Régime d==assurance-vie des employés
er
En date du 1 janvier 2000, l’Administration a été désignée comme un employeur participant
aux régimes d’assurance collective de la fonction publique. Dans le passé, l’Administration pouvait
recevoir un rembousement à la suite du résultat d’un surplus de contributions au régime d’assurancevie des employés (39 866 $ en 1999). Le montant était déduit des salaires et avantages sociaux des
pilotes, du personnel opérationnel et administratif et des prestation versées aux employés à la
retraite. À la suite des changements de régimes, aucun ajustement ne sera effectué à l’avenir.
7.
Engagements
L'Administration a un bail avec l=Administration de la voie maritime du Saint-Laurent pour la
location de locaux à bureaux qui est géré par la Corporation de gestion de la voie maritime du SaintLaurent. Les montants de loyer futurs minimums à verser au cours des cinq prochains exercices sont
les suivants :
2001
2002
2003
2004
2005
51 564 $
51 564
51 564
4 297
158 989 $
De plus, l’Administration a des engagements contractuels approximatifs de 410 000 $ et 420
000 $ pour les services de bateau-pilote en 2001 et 2002 respectivement et des engagements
contractuels d’environ 325 000 $ pour les services de transport de surface en 2001.
8.
Affectations et services de transport par bateaux-pilotes aux pilotes américains de la
circonscription no 1
En vertu d’une lettre d’entente, l'Administration fournit sans frais tous les services de
répartition et de transport par bateaux-pilotes à Port Weller aux pilotes américains de la
circonscription no 1 et l'association des pilotes américains fournit sans frais des services de transport
par bateaux-pilotes à Cape Vincent, dans l'état de New York.
9.
Opérations entre apparentés
L'Administration est apparentée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères,
organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. L'Administration s'engage dans
des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités.
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising