Rapport Annuel du commissaire de la concurrence

Rapport Annuel du commissaire de la concurrence
Rapport Annuel
du commissaire de la concurrence
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007
sur l’application et l’administration des lois suivantes :
Loi sur la concurrence
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi sur l’étiquetage des textiles
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Rapport Annuel
du commissaire de la concurrence
pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007
sur l’application et l’administration des lois suivantes :
Loi sur la concurrence
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi sur l’étiquetage des textiles
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N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.
No de catalogue Iu50-2007
ISBN 978-0-662-05917-2
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
Table des matières
Lettre de présentation................................................................................................................. 2
Message de la commissaire......................................................................................................... 3
1. Introduction.................................................................................................................................... 4
2. Contrer les activités criminelles................................................................................................ 8
3. Prévenir l’abus de position dominante et les autres
pratiques anticoncurrentielles..................................................................................................14
4. Éliminer les indications fausses ou trompeuses et les
pratiques commerciales déloyales...........................................................................................20
5. Examiner les fusions....................................................................................................................30
6. Promouvoir la concurrence et la coordination internationale.........................................42
7. Moderniser la démarche du Canada face à la législation
sur la concurrence.......................................................................................................................50
8. Communiquer avec les consommateurs et les entreprises..............................................57
Annexe 1. Affaires abandonnées...................................................................................................62
Annexe 2. Discours et documents...............................................................................................67
Annexe 3. Conférences et séminaires.........................................................................................69
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
Lettre de présentation
Gatineau (Québec)
L'honorable Tony Clement, C.P., député
Ministre de l’Industrie
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Monsieur le Ministre,
J’ai l'honneur de vous présenter, conformément à l'article 127 de la Loi sur la concurrence, le rapport suivant concernant les
procédures découlant de l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits
de consommation (autres que les denrées alimentaires), la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des
métaux précieux pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
Sheridan Scott
La commissaire de la concurrence
2
bureau de la concurrence
Message de la
commissaire
Je suis très heureuse de vous présenter notre Rapport annuel
pour l’année. Notre engagement indéfectible en ce qui concerne
le raffermissement de l’économie canadienne nous a permis
d’atteindre nos objectifs en matière d’application de la loi, de
défense de la concurrence et des priorités de gestion indiquées
dans le Rapport annuel de l’année dernière. Le Bureau continue
d’être à l’avant-plan pour ce qui est des tendances observées sur
les marchés concurrentiels — en identifiant, en examinant et en
gérant des problèmes en matière de concurrence qui causent
des préjudices aux consommateurs et aux entreprises.
Comme je l’ai indiqué en avril 2006, nous entendons affecter nos ressources à des domaines clés afin d’atteindre un
maximum d’efficacité sur le marché. Au cours de l’année qui
vient de s’écouler, nous avons continué de faire enquête sur des
allégations concernant des comportements anticoncurrentiels
observés sur le marché et avons défini des priorités bien précises
en vue de contrer les effets de la mondialisation, de la déréglementation et des changements technologiques tout en renforçant
notre capacité d’application de la loi à l’échelle nationale.
Conformément aux priorités qu’il s’était fixées relativement
aux cartels nationaux, le Bureau a fait enquête en 2006 – 2007
sur plusieurs complots importants formés au Canada, y
compris des ententes de fixation de prix qu’auraient conclues
entre eux des exploitants de stations d’essence sur un certain
nombre de marchés locaux au Québec.
Un nombre accru d’examens de fusions a été effectué l’an
dernier. Le Bureau a examiné 263 affaires, dont 238 étaient
des cas non complexes, 22 des cas complexes et 3 des cas très
complexes, notamment dans les domaines de l’agriculture,
des produits du papier et des forêts, de la bière et des médias.
Le Bureau continue de considérer que la fraude par marketing
de masse constitue un grave problème. Des accusations ont été
portées à l’encontre de plusieurs particuliers et entreprises qui
avaient mis sur pied des opérations frauduleuses liées au télémarketing trompeur et à de fausses factures. En ce qui touche
les affaires civiles, le Bureau a conclu des ententes avec
un certain nombre d’entreprises, y compris l’un des principaux
détaillants de vêtements pour hommes au Canada et une entreprise basée au Québec qui exploitait une chaîne de cliniques de
perte de poids. Le montant total recueilli en 2006 – 2007 pour
l’imposition d’amendes au criminel et de sanctions administratives pécuniaires au civil s’est élevé à environ 3,1 millions de
dollars, ce qui démontre la volonté du Bureau de combattre la
fraude tout en veillant à ce que les consommateurs bénéficient
d’un choix de produits sur le marché.
Le Bureau continue également d’élargir ses partenariats à
l’échelle nationale et internationale afin d’être mieux à même
de surveiller les problèmes en matière d’application de la loi,
de défense de la concurrence et d’élaboration de politiques et
de prendre les mesures voulues. Mentionnons parmi ces partenariats le Réseau international de la concurrence, un réseau
composé d’autorités de la concurrence du monde entier.
Cette année, le Bureau a publié plusieurs bulletins, lignes
directrices et précis techniques afin de clarifier notre interprétation de la Loi sur la concurrence. Il a notamment publié un
bulletin technique sur les activités réglementées et un bulletin
d’information sur les mesures correctives en matière de fusions
au Canada. Le Bureau a également tenu plusieurs séances de
consultation, ayant invité le public et les intervenants à formuler des observations sur diverses publications préliminaires.
Compte tenu des priorités actuelles du Bureau, ainsi que de
nos futures activités liées à l’application de la loi, la défense
de la concurrence et la gestion, je prévois l’une des années les
plus occupées et les plus fructueuses de l’histoire du Bureau.
Nous continuerons de promouvoir et de protéger des marchés
concurrentiels et de faire en sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés. Ensemble, nous avons atteint et
même dépassé les attentes, et je suis convaincue que nos efforts
continueront d’être récompensés au cours de l’année à venir.
Notre tâche n’est pas facile, mais nous relèverons les défis grâce
aux forces communes de l’équipe du Bureau.
Sheridan Scott
Commissaire de la concurrence
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
3
4
bureau de la concurrence
1.
Introduction
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
5
1. INTRODUCTION
Le Bureau de la concurrence s’emploie à soutenir un marché dynamique, sain,
novateur et concurrentiel offrant aux Canadiens les avantages de prix concurrentiels et d’un choix de produits et services de qualité. Le Bureau atteint cet
objectif par la promotion et la protection de la concurrence.
Un marché où s’exerce la concurrence favorise l’efficience
de l’économie, multiplie les occasions pouvant s’offrir aux
entreprises canadiennes sur les marchés mondiaux, garantit
l’égalité des chances aux petites et moyennes entreprises et
offre aux consommateurs des prix concurrentiels, un choix
de produits et une information exacte sur les produits. La
concurrence est le fondement d’une économie vigoureuse et
moderne fondée sur le savoir. Elle stimule l’innovation et la
croissance de la productivité et accroît l’aptitude à rivaliser.
Le Bureau administre quatre lois visant à favoriser et à
protéger la concurrence au Canada, à savoir : la Loi sur la
concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits
de consommation (autres que les denrées alimentaires), la
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur
l’étiquetage des textiles. Le présent rapport résume les
activités du Bureau en vertu de ces lois pendant l’exercice
financier se terminant le 31 mars 2007.
Le Bureau agit en supposant que la plupart des entreprises
sont respectueuses des lois, et donc qu’elles s’y conforment
et qu’elles reconnaissent la nécessité de lois assurant un
certain encadrement du marché. Le Bureau estime qu’une
action vigoureuse en matière de communication et de
promotion est une façon efficace d’assurer la conformité à la
loi et il s’emploie par conséquent à renseigner les entreprises et autres intervenants sur les lois. Au moyen de son
programme de promotion, le Bureau favorise un marché
concurrentiel et élabore des politiques et des lois au Canada
et à l’échelle internationale.
Aux efforts déployés par le Bureau pour l’éducation des
acteurs sur le marché s’ajoutent divers outils visant la
conformité volontaire. Le programme de conformité du
Bureau comprend divers éléments depuis les avis écrits, qui
6
aident les entreprises voulant éviter de contrevenir à la loi,
jusqu’aux autres instruments de règlement des cas, qui visent
à corriger un agissement anticoncurrentiel rapidement et
économiquement sans recourir à une procédure judiciaire.
Les entreprises et les particuliers qui ne tiennent pas compte
de la loi ou qui ne se prévalent pas des possibilités de conformité volontaire peuvent être poursuivis par le directeur
des poursuites pénales devant un tribunal criminel ou faire
l’objet d’actions civiles intentées par le Bureau devant le
Tribunal de la concurrence ou un tribunal civil.
Le présent rapport traite des activités
exercées par le Bureau aux fins suivantes :
•
contrer les activités criminelles (chapitre 2);
•
prévenir l’abus de position dominante et les autres
pratiques anticoncurrentielles (chapitre 3);
•
éliminer les indications fausses ou trompeuses et les
pratiques commerciales déloyales (chapitre 4);
•
examiner les fusions (chapitre 5);
•
promouvoir la concurrence et la coordination internationale (chapitre 6);
•
moderniser la démarche du Canada face à la législation
sur la concurrence (chapitre 7);
•
communiquer avec les consommateurs et les entreprises (chapitre 8).
Ce rapport vise à montrer la façon dont les activités menées
par le Bureau au cours de la dernière année ont profité aux
Canadiens. Pour obtenir des données statistiques et des renseignements juridiques, veuillez consulter le site Web du Bureau
(www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/
fr/Accueil).
BUREAU DE LA CONCURRENCE
1.1 Structure organisationnelle
En 2006 – 2007, le Bureau comptait 362 employés dans la
région de la capitale nationale et 85 dans sept bureaux régionaux. Les bureaux régionaux sont situés à Halifax, Montréal, Toronto, Hamilton, Winnipeg, Calgary et Vancouver.
Le commissaire de la concurrence est le dirigeant
du Bureau de la concurrence et il est responsable de
l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de
consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
et de la Loi sur l’étiquetage des textiles. Le Bureau est composé
de huit directions générales.
La Direction générale des affaires civiles examine les agissements anticoncurrentiels, comme l’abus de position dominante,
ainsi que les limites qu’imposent les fournisseurs à leurs clients,
comme le refus de vendre, l’exclusivité et les ventes liées.
La Direction générale de la conformité et des opérations
est responsable du programme du Bureau en matière de
conformité, de sa politique en matière de mise en application de la loi, de son programme de formation et des services à la clientèle. Elle est également responsable du Centre
des renseignements et des activités de planification, de
gestion des ressources, d’administration et d’informatique.
La Direction générale des affaires criminelles administre
et met en application les dispositions criminelles de la Loi
sur la concurrence, y compris celles visant les complots qui
réduisent indûment la concurrence (comme la fixation des
prix), le truquage d’offres, la discrimination par les prix,
les prix d’éviction et le maintien des prix. Elle exerce ses
activités de mise en application par l’entremise du bureau de
la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux.
La Direction générale des politiques économiques et de
la mise en application fournit des conseils économiques,
une expertise et un appui à la mise en application de la loi
au Bureau et à son économiste en chef.
La Direction générale des relations externes et des affaires publiques englobe les divisions des affaires internationales et des communications. Elle est chargée de promouvoir
les intérêts du Bureau dans la coopération, la négociation
d’accords et la formulation de politiques à l’échelle internationale. Elle veille aussi à ce que les consommateurs et les
entreprises du Canada et la communauté internationale connaissent la contribution vitale du Bureau à la concurrence
sur le marché et à la croissance économique du Canada.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
La Direction générale des pratiques loyales des affaires
administre et met en application les dispositions de la Loi
sur la concurrence qui ont trait aux indications fausses ou
trompeuses et aux pratiques commerciales déloyales. Parmi
ces dispositions figurent celles qui se rapportent au télémarketing trompeur, à la commercialisation à paliers multiples
et aux ventes pyramidales ainsi qu’aux indications fausses ou
trompeuses telles que les affirmations fausses ou trompeuses
en général, les indications fausses ou trompeuses quant au
prix habituel et les concours publicitaires dans lesquels les
organisateurs ne dévoilent pas convenablement les règles.
La Direction générale est aussi chargée d’administrer et
d’appliquer la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits
de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux
précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles. Elle mène des
enquêtes par l’intermédiaire du bureau de la région de la
capitale nationale et des bureaux régionaux.
La Direction générale des affaires législatives et parlementaires est responsable de la modernisation continue de
la Loi sur la concurrence et de la gestion du travail accompli
par le Bureau dans le cadre du processus législatif parlementaire. Elle contribue aussi à l’élaboration des politiques et à
la promotion de la concurrence.
La Direction générale des fusions examine les opérations
de fusion afin de déterminer si des fusions proposées auront
vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de réduire
sensiblement la concurrence sur le marché.
1.2 Fonctionnement
Le budget de fonctionnement du Bureau pour l’exercice
2006 – 2007 s’est élevé à 40,3 millions de dollars, y compris
10,5 millions de dollars de frais d’utilisation. En outre, un
montant de 7,7 millions de dollars a été fourni au Bureau
pour des dépenses de fonctionnement supplémentaires mais
provisoires. Une part importante du budget, à savoir 32,5
millions de dollars ou 81 p. 100, a été affectée aux salaires
de 447 employés à temps plein autorisés, soit 26 cadres,
11 économistes, 270 agents du droit de la concurrence et
140 employés fournissant des services d’informatique, des
services administratifs et des services de soutien.
Il incombe au Bureau de percevoir les amendes imposées
par les tribunaux dans les affaires de concurrence
(4,2 millions de dollars en 2006 – 2007). Les amendes
sont remises au receveur général du Canada.
7
Introduction
8
bureau de la concurrence
2.
Contrer les activités
criminelles
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
9
2. Contrer les activités criminelles
Le Bureau administre et met en application les dispositions de la Loi sur la concurrence interdisant les complots, le truquage d’offres, la discrimination par les
prix, les prix d’éviction et le maintien des prix.
10
•
Les dispositions sur le complot (article 45) portent sur
les accords entre plusieurs concurrents qui visent à
réduire indûment la concurrence, comme les accords
sur la fixation des prix ou la répartition des clients et
des territoires.
•
Les dispositions sur le truquage d’offres (article 47) concernent les accords qui visent à contrecarrer le processus
concurrentiel d’appel d’offres utilisé par les organisations pour acquérir des produits ou des services.
•
Les dispositions sur la discrimination par les prix
aident à garantir que les petites et moyennes entreprises disposent de chances égales à celles des grandes
entreprises de participer à l’économie. Elles exigent des
fournisseurs qu’ils offrent toutes réductions ou autres
concessions sur les prix ainsi que remises pour publicité à des conditions équitables à tous leurs clients
qui sont des concurrents.
•
Les dispositions sur les prix d’éviction traitent des
situations où une entreprise adopte comme politique
de vendre ses produits à un prix inférieur aux coûts
pendant une période suffisamment longue pour éliminer des rivaux ou dissuader des concurrents éventuels, pour ensuite augmenter les prix ou entraver le
processus concurrentiel par d’autres moyens.
•
Les dispositions sur le maintien des prix (article 61)
permettent aux revendeurs de produits de fixer leurs
propres prix et protègent les fournisseurs contre les
boycottages que pourraient organiser leurs clients
parce qu’ils fournissent des entreprises appliquant
un régime de bas prix.
Le Bureau dispose d’une gamme d’outils pour mettre
ces dispositions en application. Il renvoie les affaires
les plus graves au directeur des poursuites pénales avec
recommandation d’intenter des poursuites. Les contrevenants s’exposent à de lourdes amendes et à des peines
d’emprisonnement. La première partie de ce chapitre décrit
les mesures prises par le Bureau en matière d’application des
dispositions pénales au cours de l’année 2006 – 2007.
Le Bureau travaille également avec les entreprises à
l’élimination des pratiques anticoncurrentielles par
l’entremise d’autres instruments de règlement des cas. Des
exemples sont donnés dans la deuxième partie du chapitre.
Enfin, en vertu de la Loi, les parties peuvent demander
des avis écrits au sujet des pratiques commerciales qu’ils
envisagent d’adopter. La troisième partie du chapitre résume
quelques-uns des avis produits par le Bureau en 2006 – 2007.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des
affaires décrites dans ce chapitre ou d’autres cas ou pour
consulter des avis d’information, des communiqués de
presse ou des précis d’information, veuillez consulter le site
Web du Bureau (www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/
cb-bc.nsf/fr/h_00021f.html).
2.1 Mesures d’application des
dispositions pénales
2.1.1 Complot
Les dispositions sur le complot de la Loi sur la concurrence
interdisent les accords entre personnes ou organisations qui
ont pour but d’empêcher ou de réduire indûment la concurrence ou d’élever déraisonnablement le prix d’un produit.
bureau de la concurrence
Le Bureau considère comme des ententes injustifiables ou
des grands cartels les accords conclus entre concurrents en
vue de fixer les prix, de se répartir les clients et les marchés
géographiques ou de limiter la production d’un produit par
la fixation de quotas entre concurrents ou d’autres moyens;
ces activités font partie des formes les plus graves de comportements anticoncurrentiels et sont préjudiciables tant
pour les consommateurs que pour les entreprises.
L’application des dispositions sur le complot constitue
une priorité essentielle du Bureau. Cette tâche consiste à
enquêter sur les cartels nationaux et internationaux et à
traduire les responsables devant la justice. À l’échelle nationale, le Bureau continue de renforcer ses bureaux régionaux,
principaux responsables de la cueillette de renseignements
sur les marchés locaux et des enquêtes concernant des
activités criminelles relevant des cartels ainsi que du travail
d’éducation et de promotion du Bureau en faveur des principes figurant dans la Loi sur la concurrence. Le Bureau participe également à la lutte contre les cartels internationaux
en travaillant étroitement avec des organismes responsables
de la concurrence de partout dans le monde.
Industrie de la vente au détail d’essence
En juin 2006, la commissaire de la concurrence a confirmé
que le Bureau faisait enquête sur des allégations de fixation
des prix entre concurrents de marchés locaux du Québec au
sein de l’industrie de la vente au détail d’essence. Se fondant
sur des éléments de preuve établissant qu’il existait des
motifs raisonnables de croire que l’on s’était livré à la fixation des prix, la Cour supérieure du Québec a décerné des
mandats de perquisition.
Services de vente aux enchères
En août 2006, le Bureau de la concurrence a obtenu une
ordonnance d’interdiction contre Sotheby’s, maison internationale de vente aux enchères, et contre sa filiale canadienne
Sotheby’s (Canada) Inc. L’enquête du Bureau portait sur un
complot international visant à empêcher et à éliminer la
concurrence en fixant les taux de commission applicables
aux services de vente aux enchères. Plus particulièrement,
le Bureau s’est intéressé aux éventuels effets de ce complot
pour les Canadiens qui ont effectué des ventes aux enchères
entre 1993 et 2000.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
Débosselage
En février 2007, le Bureau a réglé un cas de fixation et de
maintien des prix impliquant six ateliers de débosselage
de Fort McMurray, en Alberta : Shamrock Maintenance &
Hotshot Services Ltd., Pete’s Custom Coachwork,
Birchwood Auto Body, Alberta Motor Products Ltd.,
Noral Motors et Lane’s Auto Shop. Le règlement oblige
ces entreprises à fixer leurs prix indépendamment l’une
de l’autre de façon à ce que les consommateurs puissent
profiter de taux de main-d’œuvre compétitifs pour
ces services.
2.1.2 Truquage d’offres
Feux de circulation à diodes
électroluminescentes
Une enquête du Bureau a abouti au dépôt d’accusations
contre deux des principaux fournisseurs de feux de circulation à diodes électroluminescentes (DEL) du Québec ainsi
que deux de leurs dirigeants. En octobre 2006, Electromega
Limitée, de Candiac, et son président, Alain Lamoureux,
ainsi que Les Technologies Tassimco Canada Inc., de Terrebonne, et son vice président, Conrad DiPietro, ont été
accusés d’avoir présenté des offres truquées en réponse à un
appel d’offres de la ville de Québec pour le remplacement
de feux de circulation à incandescence par une signalisation
à DEL, dans le cadre d’un plan d’efficacité énergétique lancé
par Hydro-Québec. Selon le Bureau, les parties ont conclu
un accord illégal en vue de se partager le contrat de la ville
de Québec.
Services de taxi
En juillet 2004, le Bureau de la concurrence a porté des
accusations contre six compagnies de taxi et sept particuliers. Les compagnies de taxi auraient convenu entre 1992
et 2004 de ne pas se livrer concurrence relativement à des
contrats de prestation de services de taxi à des établissements institutionnels et commerciaux situés à St. John’s.
L’enquête préliminaire a eu lieu au début de 2006 devant la
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le 18 septembre 2006, la Cour a statué que le ministère public n’avait pas prouvé l’existence d’un complot, d’une association d’intérêts, d’un arrangement ou d’un accord contraire à la
Loi sur la concurrence. Le ministère public a par la suite déposé
une demande de révision des dossiers de l’affaire devant la
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. L’audience doit
avoir lieu en juin 2007.
11
2. Contrer les activités criminelles
2.2 Autres instruments
de règlement des cas
Chaussures pour enfants
Le Bureau fait appel à toute une gamme de méthodes pour
aider à rétablir la concurrence sur les marchés. De façon
générale, il a notamment recours à des activités d’éducation,
de surveillance, de sensibilisation et de promotion. Pour
régler des plaintes précises, le Bureau procède à une évaluation de chaque affaire sur le fond et choisit l’instrument
d’application le plus approprié en fonction d’un certain
nombre de facteurs, notamment le fait que l’entreprise visée
aurait déjà adopté des pratiques anticoncurrentielles par le
passé et le désir qu’elle manifeste de régler l’affaire.
cesser de lui fournir des chaussures pour enfants au motif que
Certaines affaires peuvent être réglées rapidement et
facilement, sans enquête en règle ou recours judiciaire, au
moyen des autres instruments de règlement des cas. Ceuxci peuvent prendre la forme d’engagements volontaires,
d’ordonnances d’interdiction ou d’autres mesures du même
ordre. Il est ainsi possible de réduire l’incertitude et de faire
une utilisation optimale des ressources du Bureau, en évitant
de longues démarches devant les tribunaux.
En novembre 2005, le Bureau a reçu une plainte selon
laquelle un détaillant canadien avait menacé le plaignant de
les prix de revente fixés par ce dernier étaient inférieurs à ceux
qu’il prescrivait. Le Bureau a informé le détaillant que le maintien des prix de revente constitue une pratique illégale selon
la Loi sur la concurrence. Le détaillant a convenu par écrit de
mettre en œuvre un programme de conformité à la loi visant
à empêcher toute nouvelle tentative de contrôler les prix auxquels les détaillants revendent ou annoncent ses produits. Le
Bureau a mis fin à l’examen du dossier en juillet 2006.
Aliments pour animaux
En août 2006, le Bureau a réglé une affaire qui concernait
des allégations de maintien des prix dans l’industrie en
émergence des aliments crus pour chiens. Un producteur
de ces aliments a recommencé à fournir ses produits aux
détaillants auxquels il avait refusé de vendre en raison de
leur régime de bas prix. Cette entreprise a également accepté
d’informer les membres de l’association des producteurs
d’aliments crus pour animaux, nouvellement constituée,
2.2.1 Maintien des prix
des dispositions de la Loi relatives au maintien des prix.
Modèles réduits
Le Bureau a réglé un second cas de maintien des prix
En janvier 2006, le Bureau a reçu des renseignements
permettant de penser qu’un distributeur de modèles réduits
avait appliqué une politique de maintien des prix concernant la revente de ces modèles et les rabais possibles sur
l’ensemble du territoire canadien. Le Bureau a fait parvenir
au distributeur une lettre l’informant que sa politique soulevait certaines préoccupations au regard de la Loi sur la
concurrence. Le distributeur a réagi en reformulant sa poli-
d’aliments pour animaux en août 2006. Une entreprise a accepté de modifier les conditions de vente figurant dans son
catalogue afin de préciser que les prix de détail suggérés par
le fabricant ne sont donnés qu’à titre indicatif. Elle a aussi
accepté de distribuer auprès de l’ensemble de son personnel
de vente une lettre indiquant que les détaillants sont libres
de vendre les aliments pour animaux à des prix qui diffèrent
du prix de détail suggéré.
tique et en informant ses distributeurs qu’ils étaient libres de
Marché d’agriculteurs
fixer leurs propres prix. Ce dossier a été classé en mai 2006.
En juin 2006, le Bureau a reçu des renseignements selon
Joaillerie
lesquels un marché d’agriculteurs exerçait un contrôle des
En 2006, le Bureau a reçu une plainte concernant de présumées
pratiques de maintien des prix de la part d’un détaillant de joaillerie. Dans une lettre informant le détaillant de la plainte et des
dispositions de la Loi portant sur le maintien des prix, le Bureau
a demandé à l’intéressé de revoir ses politiques de vente et de
commercialisation afin de s’assurer qu’elles n’imposaient pas
de limites à l’égard des prix auxquels les détaillants pouvaient
prix et pénalisait les détaillants qui vendaient leurs produits
en deçà des prix spécifiés. En vue de régler cette affaire, le
Bureau a convoqué le conseil d’administration du marché
à une réunion d’information pour le renseigner sur les dispositions de la Loi traitant du maintien des prix. Le conseil
d’administration a accepté de supprimer sa politique de
contrôle des prix.
revendre ses produits ou ceux de ses concurrents. Le Bureau a
aussi recommandé au détaillant d’informer son personnel de la
teneur des dispositions de la Loi concernant le maintien des prix
et de lui donner instruction de les respecter intégralement.
12
bureau de la concurrence
Fournisseurs d’eau
En novembre 2005, le Bureau a reçu une plainte selon
laquelle des fournisseurs d’eau locaux avaient conclu un accord au sujet du prix de leurs services. À l’issue de l’enquête,
le Bureau a conclu qu’il ne pouvait pas exclure la possibilité que certains fournisseurs se soient communiqué des
informations sur leurs prix. Le Bureau leur a fait parvenir
une lettre afin de s’assurer qu’ils comprennent leurs obligations en vertu de la Loi et de les encourager à les respecter
intégralement.
2.3 Avis écrits
Le Bureau produit sur demande, à l’intention d’entreprises
soucieuses de se conformer à la Loi sur la concurrence, des
avis écrits qui lient le commissaire sur le plan juridique.
Les dirigeants d’entreprises, les avocats et d’autres peuvent
demander un avis écrit indiquant si une pratique ou un plan
envisagé soulève des préoccupations en regard de la Loi. Les
avis écrits du Bureau tiennent compte de la jurisprudence,
des avis écrits antérieurs et des politiques en vigueur. Ils
continuent de lier le commissaire tant que les faits en cause
ne font pas l’objet d’un changement important et que, pour
l’essentiel, l’entreprise met en œuvre la pratique ou le plan
de la manière proposée dans sa demande d’avis.
Ci-dessous figurent des exemples d’avis écrits que le Bureau
a produits en 2006 – 2007 en rapport avec des propositions
mettant en cause les dispositions pénales de la Loi sur la
concurrence. Le Bureau publie également des résumés
détaillés de ses avis écrits sur son site Web
(www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/
00782f.html).
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
2.3.1 Complot
Système de concession de licences
En février 2006, un organisme gouvernemental a demandé
un avis écrit pour savoir si le système de concession de
licences qu’il se proposait d’adopter était susceptible de
soulever des préoccupations en regard de la Loi sur la
concurrence. Le Bureau a examiné la question à la lumière
du principe de l’immunité de l’État et de l’article 2.1 de la
Loi, qui traite de l’application de celle-ci aux mandataires
de la Couronne. Le Bureau a déterminé que la Loi ne
s’appliquerait pas au fonctionnement de ce système de concession de licences et a fait parvenir un avis écrit à cet effet.
Publicité et promotion
En décembre 2006, le Bureau a reçu une demande d’avis
écrit formulée par la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. Le groupe songeait à passer un accord
de trois ans avec quatre entreprises pharmaceutiques afin de
limiter le nombre d’échantillons de contraceptifs oraux que
les entreprises mettraient à la disposition des médecins. Le
Bureau a évalué la proposition à la lumière des dispositions
de la Loi traitant du complot, en particulier celles imposant
des restrictions à l’égard de certains types de publicité et de
promotion. Le Bureau a également examiné les moyens de
défense que la Loi prévoit et qui ont pour effet d’autoriser
certains accords touchant aux prix, aux clients et aux modes
de distribution. Le Bureau se préoccupait au départ de ce
que les clientes, face à une possibilité réduite d’essayer de
nouvelles marques de contraceptifs, soient moins susceptibles de passer d’une marque à une autre, ce qui garantirait
leur part de marché aux entreprises pharmaceutiques en
cause. Toutefois, l’analyse exhaustive à laquelle a procédé le
Bureau a démontré que l’accord n’aurait vraisemblablement
pas pour effet d’empêcher ou de réduire indûment la concurrence à l’égard des contraceptifs oraux et n’entraînerait
pas non plus de modification importante de prix. Le Bureau
a fait parvenir un avis écrit à cet effet en juillet 2007.
13
14
bureau de la concurrence
3. P révenir l’abus de
position dominante
et les autres pratiques
anticoncurrentielles
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
15
3. PRÉVENIR L’ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LES
AUTRES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Le Bureau fait office d’arbitre face aux différends liés à la concurrence qui
peuvent survenir entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises. Il
enquête sur les agissements qui peuvent être anticoncurrentiels, comme l’abus
de position dominante, et les restrictions qu’imposent les fournisseurs à leurs
clients, comme le refus de vendre, l’exclusivité et les ventes liées.
L’abus de position dominante survient lorsqu’une entreprise dominante ou un groupe d’entreprises dominant se
livre à des agissements visant à éliminer ou à discipliner un
concurrent. L’abus de position dominante peut également
consister à dissuader l’entrée de nouveaux concurrents sur le
marché, de façon à diminuer sensiblement la concurrence,
voire l’empêcher. Le Bureau considère la position dominante sur un marché comme étant synonyme de pouvoir
de marché. L’indication la plus manifeste de l’existence d’un
pouvoir de marché est la capacité d’une entreprise ou d’un
groupe d’entreprises à augmenter les prix au-delà du niveau
concurrentiel pendant une période considérable.
Lorsque les circonstances s’y prêtent, le Bureau initie des
discussions afin de tenter d’obtenir des entreprises qu’elles
se conforment volontairement à la loi. Cette mesure suffit
parfois à corriger la situation. Dans d’autres cas, un consentement en bonne et due forme est enregistré auprès du
Tribunal de la concurrence, confirmant que toutes les parties
s’entendent sur les mesures qui rétabliront la concurrence
sur le marché. Si la conformité volontaire ne peut pas être assurée, le Bureau peut présenter au Tribunal de la concurrence
une demande d’ordonnance afin de remédier à la situation.
La première partie de ce chapitre décrit des mesures de mise
en application prises par le Bureau face à des cas d’abus de
position dominante et à d’autres pratiques commerciales
anticoncurrentielles au cours de l’année 2006– 2007.
Le Bureau travaille aussi avec les entreprises à l’élimination
de comportements anticoncurrentiels par l’entremise
d’autres instruments de règlement des cas. Des exemples
sont donnés dans la deuxième partie du chapitre.
16
La troisième partie du chapitre passe en revue le travail effectué par le Bureau en 2006– 2007 en rapport avec diverses
questions de politique publique.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des
affaires décrites dans ce chapitre ou d’autres cas ou pour
consulter des avis d’information, des communiqués de
presse ou des précis d’information, veuillez consulter le site
Web du Bureau (www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/
site/cb-bc.nsf/fr/h_00021f.html).
3.1 Mesures de mise en
application de la Loi
3.1.1 Instances judiciaires
Tuyauterie en fonte grise et raccords
En mars 2006, le Bureau de la concurrence a fait appel
devant la Cour d’appel fédérale d’une décision rendue
en 2005 par le Tribunal de la concurrence. Celui-ci avait
conclu que Tuyauteries Canada Ltée n’avait pas abusé de
sa position dominante dans l’offre de tuyauterie en fonte
grise, d’accessoires et de raccords à joint mécanique pour les
drains, renvois et évents sur le marché canadien.
Le 23 juin 2006, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel
du Bureau et rejeté l’appel incident de Tuyauteries Canada.
La Cour a conclu que le Tribunal avait fait une analyse
erronée de deux des alinéas de la Loi sur la concurrence et a
décidé qu’il convenait de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la concurrence afin qu’il la réexamine à la lumière de
critères juridiques corrects. Par la suite, Tuyauteries Canada
BUREAU DE LA CONCURRENCE
a demandé la permission d’en appeler de ce jugement à la
Cour suprême du Canada.
Distribution et projection de films
Le 2 mai 2006, la Cour d’appel fédérale a rejeté deux appels
présentés par les Cinémas Guzzo après que la Cour fédérale
a rejeté, en 2005, les deux demandes que l’entreprise avait
déposées à l’encontre de la décision du Bureau de mettre un
terme, en décembre 2002, à son enquête sur l’industrie de la
distribution et de la projection de films au Canada. Le tribunal
de première instance avait statué qu’il devait faire preuve de
déférence envers la décision du Bureau étant donné que celuici peut décider de son propre chef de mettre fin à une enquête
et que sa décision est essentiellement de nature administrative. Les Cinémas Guzzo ont ensuite demandé la permission d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada,
demande que la Cour a rejetée le 23 novembre 2006.
Services de gestion des déchets
Le 7 septembre 2006, avec l’accord de la commissaire de la concurrence, Waste Management of Canada Corporation a présenté
au Tribunal de la concurrence une demande visant l’annulation
de l’ordonnance qu’il avait prononcée en 1992 dans l’affaire
Directeur des enquêtes et recherches c. Laidlaw Waste Systems. Le
Tribunal a accueilli la demande le 21 novembre 2006.
3.1.2 Affaires d’accès privé
vendre ses fragrances « prestige ». La demande, qui
s’appuyait sur des faits à peu près identiques à ceux invoqués par Sears dans sa demande, a été retirée.
Produits audio
Il s’agit de la première fois qu’une demande présentée par
une partie privée en vertu de l’article 75 a été instruite.
Le 22 mars 2007, Sono Pro Inc. a demandé au Tribunal
la permission de demander une ordonnance enjoignant à
Sonotechnique P.J.L. Inc. de lui vendre des produits audio
Dolby. La demande, première du genre à être présentée
par une partie privée, a été rejetée parce que Sono Pro n’a
pas pu démontrer que le fait de ne pas pouvoir vendre ces
produits avait sensiblement gêné son entreprise.
3.2 Autres instruments de
règlement des cas
Le Bureau fait appel à toute une gamme de méthodes pour
aider à rétablir la concurrence sur les marchés. De façon
générale, il a notamment recours à des activités d’éducation,
de surveillance, de sensibilisation et de promotion. Pour
régler des plaintes précises, le Bureau procède à une évaluation de chaque affaire sur le fond et choisit l’instrument
d’application le plus approprié en fonction d’un certain
nombre de facteurs, notamment le fait que l’entreprise visée
aurait déjà adopté des pratiques anticoncurrentielles par le
Services de paiement par Internet
passé et le désir qu’elle manifeste de régler l’affaire.
L’affaire B-Filer Inc., exerçant son activité sous les dénominations de GPay GuaranteedPayment et NPay Inc. c. La Banque de
Nouvelle-Écosse a été présentée au Tribunal de la concurrence
en juin 2005. Le Tribunal a tenu une audience complète et
décidé, en janvier 2007, de rejeter la requête de B-Filer.
Certaines affaires peuvent être réglées rapidement et
facilement, sans enquête en règle ou recours judiciaire, au
moyen des autres instruments de règlement des cas. Ceuxci peuvent prendre la forme d’engagements volontaires,
d’ordonnances d’interdiction ou d’autres mesures du même
3.1.3 Demandes de permission
ordre. Il est ainsi possible de réduire l’incertitude et de faire
Parfums
de longues démarches devant les tribunaux.
Le 23 février 2007, Sears Canada Inc. a demandé au
Tribunal de la concurrence la permission de présenter une
demande d’ordonnance enjoignant à Parfums Christian Dior
Canada Inc. et à Parfums Givenchy Canada ltée de continuer à lui vendre leurs produits. Le Tribunal a rejeté la demande le 23 mars 2007 après avoir conclu que Sears n’avait
pas pu démontrer que le fait de ne pas pouvoir vendre ces
produits avait sensiblement gêné son entreprise.
Le 13 mars 2007, London Drugs Limitée a demandé
au Tribunal la permission de présenter une demande
d’ordonnance enjoignant à Givenchy de continuer à lui
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
une utilisation optimale des ressources du Bureau, en évitant
3.2.1 Abus de position dominante
Nouvelle profession du domaine des
soins de santé
En octobre 2005, le Bureau a ouvert une enquête sur la
capacité d’une nouvelle profession du domaine des soins de
santé d’offrir des services indépendants aux consommateurs
de l’Ontario. Il était allégué que les possibilités qu’avait cette
nouvelle profession d’offrir ses services étaient limitées en
raison des agissements anticoncurrentiels d’une profession
dominante dont le champ d’activité recoupait le sien.
17
3. Prévenir l’abus de position dominante et les autres
pratiques anticoncurrentielles
Au moment en cause, la loi obligeait les membres de la
nouvelle profession à obtenir une ordonnance d’un membre
de la profession dominante pour pouvoir exercer; or, il était
allégué que la difficulté à obtenir cette ordonnance était attribuable à des agissements anticoncurrentiels. L’enquête du
Bureau a révélé que les membres de la profession dominante
ne percevaient peut-être pas clairement les conséquences
associées à la délivrance d’une telle ordonnance. Le Bureau a
travaillé avec l’organisme de réglementation de la profession dominante afin de s’assurer que celui-ci communiquait
clairement avec ses membres sur cette question. Le bureau a
mis fin à l’enquête en mars 2007.
Honoraires et incitatifs versés par les
courtiers en immobilier
En septembre 2005, le Bureau de la concurrence a ouvert
une enquête afin d’examiner les règles du Real Estate Council of Alberta interdisant aux courtiers immobiliers d’offrir
à des personnes de la province qui ne sont pas membres de
l’industrie des incitatifs financiers et des commissions pour
recommandation de clients.
En mai 2006, à la suite de vastes consultations et discussions avec le Bureau, l’organisme a annoncé des modifications aux règles prises en vertu de la Real Estate Act de
l’Alberta. Grâce à ces modifications, les courtiers en Alberta
peuvent désormais offrir aux acheteurs des remises en
argent pour s’attirer leur clientèle. Les agents sont également
autorisés à verser des commissions pour recommandation
de clients, ce qui leur assure des moyens plus efficaces
pour repérer des acheteurs et des vendeurs potentiels. Ces
modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2006;
le Bureau a conclu qu’elles devraient rendre moins probable
toute élimination ou diminution sensible de la concurrence
pour les services de courtiers. Par conséquent, il a mis fin à
son enquête en novembre 2006.
3.2 Questions de politique
publique
3.2.1 Services professionnels
Hygiénistes dentaires
À la suite du travail de sensibilisation qu’il avait effectué
auprès des hygiénistes dentaires de l’Alberta, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick en 2005 – 2006, le
Bureau a fait parvenir aux organisations professionnelles en
dentisterie et en hygiène dentaire, le 18 janvier 2007, une
lettre indiquant que la commissaire appuyait les changements proposés aux lois ontariennes en vue de permettre
18
aux hygiénistes dentaires et aux dentistes de se faire concurrence sur le marché des services d’hygiène dentaire. Aux
termes de ces changements, les hygiénistes n’auraient plus
à obtenir d’ordonnance d’un dentiste pour être autorisés à
offrir certains services.
Étude sur les professions
En mai 2006, la commissaire de la concurrence a annoncé
que le Bureau entreprenait une étude comparative des
professions autoréglementées. L’étude s’intéresse surtout aux
comptables, aux avocats, aux optométristes, aux pharmaciens et aux agents immobiliers. Elle vise à déterminer dans
quelle mesure ces professions ont recours à des restrictions
anticoncurrentielles pour limiter la concurrence sur leur propre marché ou sur un marché relié au leur. Ces restrictions
anticoncurrentielles peuvent comprendre des obstacles à
l’entrée sur le marché, des limites à la capacité de professions
apparentées d’offrir des services concurrentiels, des exigences
concernant la structure opérationnelle et le champ d’activité,
une tarification suggérée ou obligatoire et des restrictions
en matière de publicité. L’étude repose sur une analyse de la
législation, de la réglementation, des codes de déontologie et
des réponses données sur une base volontaire à un questionnaire que le Bureau a fait parvenir aux associations, collèges
et autres organismes professionnels. L’étude du Bureau sera
semblable à celles qu’ont récemment effectuées des autorités
responsables de la concurrence sous d’autres régimes,
comme ceux de l’Union européenne et de l’Irlande.
3.2.2 Télécommunications
Services locaux de téléphonie résidentielle
et d’affaires
Le 6 avril 2006, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu une décision
à la suite d’audiences visant à définir le cadre et les critères
de l’abstention de réglementation des services locaux de téléphonie résidentielle et d’affaires. Les conclusions du CRTC
peuvent être résumées comme suit.
•
Le marché de produit pertinent est constitué de
l’ensemble des services locaux fournis par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les
entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et
les revendeurs (notamment les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) et les services
groupés) à l’exception des services sans fil mobiles. Les
produits résidentiels et d’affaires appartiennent à des
marchés distincts.
bureau de la concurrence
•
Le marché géographique pertinent correspond à peu
près aux régions d’abstention locales, qui sont un
regroupement de services locaux fait en fonction de
la région métropolitaine de recensement ou d’une ou
plusieurs régions économiques.
•
La demande d’abstention locale pourra être approuvée si les critères suivants sont respectés : la part de
l’ESLT dans le marché pertinent a diminué de 25 p.
100; l’existence d’une concurrence sur le marché a
été démontrée; et les normes relatives aux indicateurs
de qualité du service offert aux concurrents ont été
respectées pendant les six mois précédant la demande.
•
À titre transitoire, la période d’interdiction de reconquête des clients applicable aux services locaux de
téléphonie résidentielle passe de 12 mois à 3 mois.
Services locaux de détail
En janvier 2007, le Bureau a présenté des commentaires concernant le décret que le gouverneur en conseil se proposait
d’adopter en vue de modifier la décision rendue par le CRTC
au sujet du cadre d’abstention de réglementation des services
locaux de téléphonie. En 2005, le Bureau avait participé
aux audiences du CRTC sur la question. Un certain nombre de parties avaient interjeté appel de la décision qui en
avait résulté. Le gouverneur en conseil a réagi en proposant
l’adoption d’un décret qui modifierait les critères d’abstention
définis dans la décision du CRTC. Le décret proposé a été
publié à des fins de consultations publiques auxquelles le Bureau a participé, recommandant de modifier le décret en vue
de mieux définir les champs de compétence (du CRTC et du
Bureau) applicables à l’avenir à l’égard des plaintes au sujet de
pratiques anticoncurrentielles dans ces marchés.
Ébauche du bulletin d’information sur l’abus
de position dominante dans l’industrie des
télécommunications
Dans le but de recevoir des commentaires du public, le Bureau
de la concurrence a publié le 28 septembre 2006 l’ébauche
d’un bulletin d’information décrivant comment il abordait la
question de l’examen des plaintes d’abus de position dominante dans des marchés des télécommunications déréglementés. Ce bulletin vient compléter une autre publication du
Bureau, Lignes directrices pour l’application des dispositions sur
l’abus de position dominante, qui énonce les principes généraux.
Le Bureau a élaboré le bulletin afin d’assurer un traitement
plus transparent et prévisible des cas d’abus de position
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
dominante dans l’industrie des télécommunications, qui
relèvent de plus en plus de la Loi sur la concurrence. Pour rédiger le bulletin, le Bureau a consulté le CRTC afin de tirer parti
de son expertise dans le secteur des télécommunications.
Politique sur la radio commerciale
Le 15 décembre 2006, le CRTC a publié une version révisée
de sa politique sur la radio commerciale. Celle-ci traite entre
autres du temps d’antenne et du soutien financier accordés
pour le contenu canadien, de la diversité culturelle, des conventions de gestion locale et des conventions sur les ventes
locales, de la programmation locale et des infopublicités. En
particulier, le CRTC a souscrit à l’opinion de certains intervenants selon laquelle la radio fait concurrence aux autres
médias pour l’obtention d’une part des budgets de publicité
dans un marché donné, ce qui n’est pas l’avis du Bureau.
Toutefois, le CRTC reste d’avis que les conventions de gestion locale pourraient avoir des conséquences néfastes. Par
conséquent, il a décidé de poursuivre son évaluation des accords proposés au cas par cas. La politique révisée du CRTC
peut être consultée sur son site Web à l’adresse suivante
www.crtc.gc.ca/archive/frn/notices/2006/pb2006-158.htm.
Cadre réglementaire applicable aux services
de télécommunications de gros et définition
de la notion de service essentiel
Le Bureau participe actuellement aux audiences du CRTC
visant à déterminer s’il convient d’adopter la définition
d’« installation essentielle » proposée dans l’ébauche de
bulletin d’information du Bureau portant sur l’abus de position dominante dans l’industrie des télécommunications
ou si une autre définition est préférable. De plus, le CRTC
cherche à déterminer le cadre réglementaire approprié pour
permettre l’accès aux services de télécommunications de
gros. Ces questions représentent des enjeux importants
sur le plan des politiques publiques sur la concurrence.
L’instance en cours devant le CRTC offre au Bureau la possibilité d’encourager l’adoption, dans le contexte réglementaire actuel, d’une définition de l’installation essentielle qui
se rapproche de celle qu’il utilise dans la conduite de ses
affaires traitées sous le régime de la Loi sur la concurrence.
L’adoption de la définition du Bureau pourrait faciliter le
passage des marchés des télécommunications d’un contexte
de réglementation vers un contexte régi par les principes de
la concurrence. Autre facteur d’égale importance, elle pourrait atténuer l’impact économique qu’aura la décision ultime
du CRTC en la matière de même que ses éventuels effets sur
la concurrence.
19
20
bureau de la concurrence
4.
Éliminer les indications
fausses ou trompeuses et
les pratiques commerciales
déloyales
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
21
4. Éliminer les indications fausses ou trompeuses
et les pratiques commerciales déloyales
Le Bureau de la concurrence administre et applique les dispositions de la Loi
sur la concurrence traitant des indications fausses ou trompeuses et des pratiques commerciales trompeuses, ainsi que celles de trois autres lois encourageant à donner des indications véridiques et loyales dans la commercialisation
des produits de consommation, à savoir la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des
produits de consommation (autres que les denrées alimentaires), la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.
La Loi sur la concurrence comporte des dispositions pénales
et civiles portant sur les indications fausses ou trompeuses et
les pratiques commerciales trompeuses qui visent à promouvoir soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des
intérêts commerciaux quelconques.
La disposition générale du régime pénal interdit les indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important
et qui sont données sciemment ou sans se soucier des conséquences. D’autres dispositions interdisent expressément
le télémarketing trompeur, la documentation trompeuse au
sujet du gain d’un prix, le double étiquetage et les systèmes
de vente pyramidale. Enfin, les dispositions sur la commercialisation à paliers multiples interdisent aux exploitants de
tels systèmes de commercialisation et aux participants à de
tels systèmes de faire des déclarations quant à la rémunération sans divulguer en temps opportun et de façon loyale
et raisonnable le montant de la rémunération reçue par les
participants ou susceptible de l’être.
La disposition générale du régime civil interdit les indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important. D’autres dispositions interdisent expressément les
indications de rendement non fondées sur des épreuves
suffisantes et appropriées, les garanties trompeuses, les
indications fausses ou trompeuses sur les prix de vente
habituels, le recours à des épreuves ou attestations fausses
ou trompeuses ou le recours non autorisé à des épreuves ou
attestations, la vente à prix d’appel et la vente d’un produit
à un prix supérieur à celui annoncé. Les dispositions sur
les concours publicitaires interdisent les concours qui ne
divulguent pas l’information requise
22
La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur
l’étiquetage des textiles interdisent les indications fausses ou
trompeuses dans des secteurs précis (produits de consommation préemballés, articles faits de métaux précieux, textiles et
vêtements). En outre, ces lois précisent les informations devant
obligatoirement figurer sur une étiquette, comme la description bilingue du produit, une indication des quantités en
mesures métriques et l’identité du fournisseur. Toutes ces informations aident les consommateurs à faire des choix éclairés.
En vertu des dispositions pénales de la Loi sur la concurrence et des dispositions réglementaires prises sous le régime
de ces trois autres lois, le gouvernement peut saisir les
tribunaux pénaux de certaines pratiques des entreprises et,
dans chaque cas, chaque élément constitutif de l’infraction
doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Si l’enquête
fournit des éléments de preuve qui, de l’avis du commissaire, peuvent fonder une poursuite, l’affaire est confiée au
directeur des poursuites pénales, à qui il revient de déterminer s’il faut intenter une poursuite.
En vertu des dispositions civiles de la Loi sur la concurrence,
le Bureau peut soumettre certaines pratiques à l’examen
du Tribunal de la concurrence, de la Cour fédérale ou de
la cour supérieure d’une province ou d’un territoire. Pour
établir un manquement aux dispositions de la Loi, le Bureau
doit prouver chaque élément constitutif du comportement
selon la prépondérance des probabilités.
Les deux premières parties de ce chapitre décrivent les
mesures d’application des dispositions civiles et pénales
prises par le Bureau au cours de l’année 2006 – 2007.
bureau de la concurrence
Le Bureau travaille aussi à l’élimination des pratiques anticoncurrentielles par l’entremise d’autres instruments de règlement
des cas. Des exemples en sont donnés dans la troisième partie
du chapitre.
Enfin, les parties peuvent demander des avis écrits au sujet
des pratiques commerciales qu’ils envisagent d’adopter. La
quatrième partie du chapitre résume quelques-uns des avis
écrits produits par le Bureau en 2006– 2007.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des
affaires décrites dans ce chapitre ou d’autres cas ou pour
consulter des avis d’information, des communiqués de
presse ou des précis d’information, veuillez consulter le site
Web du Bureau (www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/
site/cb-bc.nsf/fr/h_00021f.html).
4.1 Mesures d’application des
dispositions pénales
4.1.1 Indications fausses ou trompeuses
L’article 52 de la Loi sur la concurrence interdit à quiconque
de donner au public, sciemment ou sans se soucier des
conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un
point important ou de permettre que de telles indications
soient données par quiconque. Il n’est pas nécessaire de
prouver qu’une personne a été trompée ou induite en erreur
pour établir qu’une infraction a été commise.
Annuaires d’entreprises et guides touristiques
Le 12 octobre 2006, Michael Robert Petreikis, un citoyen
américain exerçant ses activités depuis la région de Toronto
sous un certain nombre de noms d’emprunt, a reçu une
peine d’emprisonnement en raison de sa participation à une
fraude de plusieurs millions de dollars dans le domaine de
la publicité. Au terme d’une enquête effectuée par le Bureau
en coordination avec l’Alliance stratégique de Toronto (un
groupe d’organismes d’application de la loi qui luttent contre les fraudes commerciales à grande échelle), M. Petreikis
a plaidé coupable à des accusations de fraude de plus de
5 000 $ et de tentative d’entrave à la justice aux termes du
Code criminel, ainsi que d’indications fausses et trompeuses
aux termes de la Loi sur la concurrence. Dans le cadre de cette
fraude, M. Petreikis a posté des factures à plus de 10 000
sociétés des États-Unis et d’Europe pour de la publicité dans
des annuaires d’entreprises et des guides touristiques que
ces sociétés n’avaient jamais achetée. M. Petreikis en avait
tiré des bénéfices de plus de 10 millions de dollars.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
Stratagème frauduleux faisant la promotion
de loteries
En décembre 2006, un homme de la Colombie-Britannique
s’est vu ordonner de payer une amende record de 225 000 $
et d’effectuer 100 heures de travaux communautaires pour des
infractions aux dispositions du Code criminel sur les jeux et les
paris. Les infractions perpétrées par Tom Taylor se rapportaient à des loteries commercialisées par publipostage direct
qui ont rapporté 47 millions de dollars à des organisations
nommées Canadian Lottery Buyers Association, International
Lottery Commission et Transworld Lottery Commission.
Entre 1995 et 2002, M. Taylor a posté des renseignements au
sujet des loteries à des résidents des États-Unis, du RoyaumeUni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. La manoeuvre
consistait à vendre des parts dans des billets de loterie. On faisait croire aux consommateurs qu’ils avaient plus de chances
de gagner d’importantes sommes d’argent en participant à ces
opérations. On leur faisait également croire que les promotions étaient offertes en collaboration avec le gouvernement.
David Stucky, un homme de la région de Toronto également
impliqué dans ce stratagème, a été acquitté en novembre
2006 des 16 accusations concernant des indications fausses
ou trompeuses qui avaient été portées contre lui. Selon le
juge saisi de l’affaire, le « public » à qui les indications sont
données au sens de l’article 52 de la Loi sur la concurrence ne
comprend que les Canadiens. Il a toutefois conclu que toutes
les promotions étaient trompeuses, à l’exception de celles de
la soi-disant International Lottery Commission, de sorte que
M. Stucky aurait été déclaré coupable de six des 16 chefs
d’accusation auxquels il faisait face n’eut été de la décision
rendue sur la question de ce qui constitue le public.
Le 18 décembre 2006, le procureur général a interjeté appel de
l’acquittement devant la Cour d’appel de l’Ontario. Le 31 mars
2007, la date de l’audience n’avait pas encore été fixée.
4.1.2 Télémarketing trompeur
L’article 52.1 de la Loi sur la concurrence interdit à quiconque
de donner, ou de permettre que soient données, des indications fausses ou trompeuses sur un point important pour
promouvoir la fourniture d’un produit ou des intérêts
commerciaux quelconques lors de communications téléphoniques interactives. Il interdit aussi aux télévendeurs de
demander à une personne un paiement préalable comme
condition à la réception d’un prix qu’elle a gagné ou est
censée avoir gagné dans le cadre d’un concours ou d’un jeu,
d’omettre de divulguer convenablement et loyalement le
nombre et la valeur de tels « prix », d’offrir un « cadeau » à
23
4. Éliminer les indications fausses ou trompeuses et les pratiques
commerciales déloyales
titre d’incitation à acheter un autre produit sans divulguer
loyalement la valeur du cadeau et d’offrir un produit à un
prix largement supérieur à sa juste valeur marchande en
demandant au consommateur de le payer à l’avance.
Cet article exige aussi que les télévendeurs dévoilent le nom
de l’entreprise ou de la personne pour laquelle ils travaillent,
le type de produit ou d’intérêt commercial dont ils font la
promotion, l’objet de l’appel, le prix de tout produit proposé
et toutes restrictions ou conditions imposées au consommateur avant que le produit ne lui soit livré. Les administrateurs et les dirigeants d’une société peuvent être tenus
responsables des infractions perpétrées par la société.
Fournitures de bureau
En mai 2006, des accusations pénales ont été portées en vertu
de la Loi sur la concurrence et du Code criminel contre une
opération de télémarketing menée depuis Toronto. Elle aurait
ciblé des entreprises et des organismes sans but lucratif de
partout au Canada, leur envoyant des factures pour des cartouches de toner et d’encre qu’ils n’avaient pas commandées.
D’après les allégations, les accusés, Andrew James Wilson
et 462986 Ontario Inc., arrivaient à convaincre des clients
d’accepter la livraison de cartouches de toner et d’encre et d’en
acquitter le prix en leur faisant croire qu’ils faisaient affaire
avec leur fournisseur habituel. On rapporte que le prix exigé
pour les produits était de deux à trois fois plus élevé que celui
que demandaient normalement les fournisseurs. En outre, les
accusés auraient rechargé les cartouches de toner en omettant
de dire à leurs clients qu’il s’agissait de cartouches recyclées.
Dans une seconde affaire, deux entreprises de télémarketing établies à Toronto ainsi que leur propriétaire ont plaidé
coupables en mars 2007 et se sont vus imposer des peines
par suite de l’enquête du Bureau sur une affaire de télémarketing trompeur concernant la vente de toner pour le
bureau. Edward Leefe a dû payer une amende de 50 000
$ en plus de recevoir une peine avec sursis de 18 mois. Le
tribunal a infligé une amende de 1,5 million de dollars à
Lexcan International Corp. et H&P Communications Inc.
et ordonné que des chèques saisis d’une valeur de 78 000 $
soient retournés aux victimes au Canada et aux États-Unis.
L’opération de télémarketing menée par M. Leefe consistait à
promouvoir la vente de toner et de produits connexes à des
entreprises, des organismes sans but lucratif, des écoles, des
universités et des organismes gouvernementaux du Canada
et des États-Unis. On amenait les employés de ces organisations à indiquer la marque et le modèle de leur équipement
de bureau en prétextant qu’ils répondaient à un sondage ou
qu’on désirait leur faire parvenir un catalogue.
24
Dans le cadre de ce stratagème, M. Leefe avait recours à une série d’indications délibérément fausses ou trompeuses soigneusement mises au point pour convaincre les éventuels clients qu’ils
avaient déjà établi une relation d’affaires avec l’entreprise. Il
demandait à ses télévendeurs de ne pas divulguer le prix réel
des produits ni le fait que les cartouches étaient recyclées.
Annuaires d’entreprises
En mai 2006, une enquête du Bureau a mis au jour une fraude
relative à des annuaires d’entreprises qui avait duré plus de
10 ans à Montréal et à Toronto. Cinq individus et trois sociétés
(Datacom Marketing Inc. et Datacom Direct Inc., ayant leurs
activités en Ontario, et Datacom Marketing Inc., ayant ses
activités au Québec) ont été accusés en vertu de la Loi sur la
concurrence et du Code criminel. Le Bureau soutient qu’au plus
fort de l’opération, en 2002, Datacom a soutiré fraudu-leusement à plus de 50 000 entreprises canadiennes et améri-caines
une somme dépassant 23 millions de dollars.
Dans le cadre du présumé stratagème frauduleux, les
télévendeurs de Datacom téléphonaient à de petites et
moyennes entreprises sous prétexte qu’ils mettaient à jour les
renseignements figurant dans leurs annuaires d’entreprises.
Les télévendeurs omettaient de divulguer d’importants
renseignements, notamment le nom de l’entreprise qu’ils
représentaient, le prix de l’annuaire, les conditions de retour
de la marchandise, l’objet de leur appel et la nature du
produit, tel que l’exige la Loi sur la concurrence.
Une seconde affaire d’annuaires d’entreprises a mené, en
juin 2006, au dépôt d’accusations contre sept personnes
opérant depuis Calgary. Les accusations faisaient suite à
une enquête du Bureau relative à Ambus Registry Inc., une
opération de télémarketing présumée utiliser des techniques
trompeuses pour vendre des annuaires et des listes de
commerces à des entreprises de partout aux États-Unis. Le
Bureau a reçu plus de 170 plaintes de la part d’entreprises
américaines ayant payé jusqu’à 399 $US pour l’annuaire.
Entre 2000 et 2003, les télévendeurs d’Ambus ont apparemment utilisé une technique de « vente présumée » pour
duper les entreprises américaines et les convaincre qu’elles
avaient déjà acheté l’annuaire. Le 31 janvier 2007, l’une
des personnes accusées, Sarah Schaefer, a plaidé coupable à
deux chefs d’accusation en vertu des dispositions sur le télémarketing trompeur de la Loi sur la concurrence et s’est vue
infliger une amende de 15 000 $. En date du 31 mars 2007,
les autres accusés n’avaient pas encore inscrit de plaidoyer.
bureau de la concurrence
Fournitures pour guichets bancaires
automatisés
Au terme d’une enquête du Bureau de la concurrence, Simon Gouin, cadre dirigeant d’une société faisant affaire sous
le nom de Centre d’expédition direct, a plaidé coupable, en
décembre 2006, à des accusations de pratiques commerciales trompeuses dans la promotion de fournitures destinées
aux guichets bancaires automatisés.
Dans ce stratagème, les télévendeurs donnaient à leur victime
l’impression que l’entreprise était leur fournisseur habituel pour
ces articles. Ils prétendaient aussi offrir des prix préférentiels en
raison d’une hausse de prix imminente. En outre, les télévendeurs disaient téléphoner pour vérifier les coordonnées des victimes alors qu’ils cherchaient dans les faits à conclure une vente.
Les victimes étaient en outre amenées à croire à tort qu’elles
avaient déjà commandé des produits auprès de l’entreprise.
Le tribunal a infligé à M. Gouin une amende de 75 000 $ en
plus de rendre une ordonnance d’interdiction de 10 ans contre lui et son entreprise. Par ailleurs, les deux ont reçu l’ordre
de divulguer au commissaire, pendant une période de trois
ans, toute indication qu’ils entendent donner au public pour
faire la promotion de la fourniture de leurs produits.
Cartes de crédit
Des accusations ont été portées en janvier 2007 contre deux
individus de la région de Montréal, Nikolaos Rothos et Stelios Vrontakis, ainsi que leur entreprise, Kinito Inc., en raison
de leurs activités de télémarketing trompeur. Les télévendeurs de Kinito téléphonaient à des résidents des États-Unis
pour leur offrir une carte de crédit assortie d’une limite
préautorisée, en échange d’un paiement. L’entreprise ne leur
a cependant jamais fait parvenir les cartes. Les victimes ont
plutôt reçu une liste des banques auprès desquelles elles
pouvaient faire une demande de carte.
4.2 Mesures d’application des
dispositions civiles
4.2.1 Indications fausses ou trompeuses
sur le prix habituel
Les paragraphes 74.01(2) et 74.01(3) de la Loi sur la concurrence interdisent à quiconque de donner au public, ou de
permettre que soient données au public, des indications
fausses ou trompeuses sur un point important concernant
le prix habituel d’un produit. Le prix de vente habituel est déterminé à l’aide d’un des deux critères suivants : le critère du
volume, qui consiste à déterminer si un volume important du
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
produit a été vendu à ce prix ou un prix supérieur pendant
une période raisonnable; ou le critère du temps, qui consiste
à déterminer si le produit a été offert à ce prix ou à un prix
supérieur, de bonne foi, pendant une période considérable.
Encarts publicitaires accompagnant les
comptes de cartes de crédit
En juin 2006, le Bureau de la concurrence a conclu une entente relativement à des indications sur le prix de vente habituel avec trois sociétés : Media Syndication Global, de New
York; Havas SA, dont le siège est situé à Paris; et Interactive
Marketing Group ULC, établie au Canada. Les trois entreprises participaient à l’élaboration d’offres promotionnelles
pour les jumelles Bushnell et les appareils de surveillance de
la pression sanguine Mark of Fitness insérées dans les états
de compte Visa CIBC entre 2002 et 2004. L’enquête du Bureau a révélé que les prix habituels indiqués dans les encarts
pour ces produits étaient gonflés. À la suite de l’enquête,
plus de 2 000 Canadiens ont reçu un remboursement partiel.
Vêtements pour hommes
En juillet 2006, le Bureau a conclu avec Grafton-Fraser
Inc., un des plus importants détaillants de vêtements pour
hommes au Canada, un accord qui mettait un terme aux
préoccupations qu’il avait au sujet des pratiques de prix de
l’entreprise. Le Bureau avait ouvert une enquête en raison
d’allégations selon lesquelles Grafton-Fraser avait gonflé
le prix habituel de certains vêtements, de sorte que les
économies réalisées par les consommateurs lors des soldes
paraissent plus importantes qu’elles ne l’étaient en réalité.
Le Bureau a constaté que Grafton-Fraser affichait sur les
étiquettes de ces vêtements un prix habituel et un prix réduit
alors qu’en fait, les vêtements n’avaient pas été mis en vente
au prix habituel soit en quantités importantes, soit pendant
une période considérable. L’enregistrement du consentement,
qui prévoyait entre autres l’obligation pour la société de
verser 1,2 million de dollars à titre de sanction administrative
pécuniaire, a mis fin à l’enquête du Bureau sur cette affaire.
4.2.2 Indications non fondées sur des
épreuves suffisantes et appropriées
L’alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence interdit à
quiconque de donner au public, ou de permettre que soient
données, des indications fausses ou trompeuses sur un
point important.
L’alinéa 74.01(1)b) interdit à quiconque de donner au
public, ou de permettre que soient données, des indications
relatives au rendement, à l’efficacité ou à la vie utile d’un
produit si ces indications ne se fondent pas sur une épreuve
25
4. Éliminer les indications fausses ou trompeuses et les pratiques
commerciales déloyales
suffisante et appropriée. Il incombe à l’auteur de telles
indications de prouver qu’elles se fondent sur une épreuve
suffisante et appropriée.
Méthode d’amaigrissement
En septembre 2006, le Tribunal de la concurrence a statué
que Gestion Finance Tamalia Inc. et son président, Sylvain
Leblanc, qui exploitaient les Centres de Santé Minceur, une
chaîne de cliniques de perte de poids, avaient donné de
nombreuses indications fausses et trompeuses au sujet d’un
appareil appelé Cellotherm et de produits naturels portant
les noms de Cure de départ, Noctoslim et Nopasim, dont
on prétendait qu’ils produisaient des résultats sensationnels.
Le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal afin
d’empêcher M. Leblanc et un certain nombre d’entreprises
de fournir des indications trompeuses concernant la méthode d’amaigrissement. Le Tribunal a rendu une ordonnance
d’interdiction de 10 ans contre M. Leblanc et Gestion Tamalia et leur a imposé des sanctions administratives pécuniaires
de 20 000 $ et 50 000 $, respectivement.
Dispositif d’économie de carburant
En septembre 2006, le Bureau de la concurrence a déposé
un consentement au Tribunal de la concurrence empêchant
Éconoco Inc. et ses dirigeants de donner au public des indications trompeuses au sujet d’Éconopro, un dispositif censé
permettre des économies de carburant et la réduction des
émissions. Aux termes du consentement, Éconoco Inc., son
président Réal Laroche et son ancien vice-président Claude
Tardif ont accepté de ne plus donner d’indications à propos
d’Éconopro ou de produits similaires pendant une période
de 10 ans, à moins de procéder à des épreuves suffisantes et
appropriées. Ils ont également accepté d’informer les consommateurs de l’existence du consentement par la publication d’un avis dans les journaux et de verser 15 000 $ à titre
de sanction administrative pécuniaire.
Produits de ramonage
En septembre 2006, la commissaire a déposé une demande
au Tribunal de la concurrence, alléguant que quelques-unes
des indications de rendement figurant sur les emballages et
la documentation publicitaire de certains produits d’entretien
des cheminées d’Imperial Brush Co. Ltd. et de Kel Kem
Ltd. n’étaient pas étayées par des épreuves suffisantes et appropriées. Ces produits étaient en vente dans de grands magasins de rénovation et des quincailleries partout au Canada.
En date du 31 mars 2007, le Tribunal de la concurrence
n’avait pas encore procédé à l’instruction de l’affaire.
26
4.3 Autres instruments de règlement des cas
Le Bureau fait appel à toute une gamme de méthodes pour
aider à rétablir la concurrence sur les marchés. De façon
générale, il a notamment recours à des activités d’éducation,
de surveillance, de sensibilisation et de promotion. Pour
régler des plaintes précises, le Bureau procède à une évaluation de chaque affaire sur le fond et choisit l’instrument
d’application le plus approprié en fonction d’un certain
nombre de facteurs, notamment le fait que l’entreprise visée
aurait déjà adopté des pratiques anticoncurrentielles par le
passé et le désir qu’elle manifeste de régler l’affaire.
Certaines affaires peuvent être réglées rapidement et
facilement, sans enquête en règle ou recours judiciaire, au
moyen des autres instruments de règlement des cas. Ceuxci peuvent prendre la forme d’engagements volontaires,
d’ordonnances d’interdiction ou d’autres mesures du même
ordre. Il est ainsi possible de réduire l’incertitude et de faire
une utilisation optimale des ressources du Bureau, en évitant
de longues démarches devant les tribunaux.
En 2006 – 2007, le Bureau a utilisé de tels instruments de rechange pour régler neuf affaires relevant des dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques
commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence ainsi
que des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage
des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des
métaux précieux et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.
Le Bureau examine certaines affaires à la lumière soit des
dispositions civiles et pénales de la Loi sur la concurrence, soit
des dispositions des trois autres lois, soit encore de toutes ces
dispositions.
4.3.1 Indications fausses ou trompeuses
Emballages de cigarettes
À la demande du Bureau de la concurrence, trois importants
fabricants de cigarettes du Canada ont accepté en novembre
2006 d’accélérer le processus de retrait des indications
« légère » et « douce » et d’autres qualificatifs du même
ordre des emballages de cigarettes. Imperial Tobacco Canada
Limitée, Rothmans, Benson & Hedges inc. et JTI-Macdonald
Corp. ont graduellement éliminé ces inscriptions entre
décembre 2006 et juillet 2007. Au total, 79 marques de
cigarettes ont été touchées, de même que 18 variétés de
tabac à coupe fine. Par la mise en œuvre de cette mesure,
le Canada a rejoint d’autres pays, comme l’Australie, qui
n’utilisent plus les qualificatifs « légère », « douce » et autres
épithètes semblables sur les emballages de cigarettes.
bureau de la concurrence
Produits textiles importés
En février 2006, le Bureau de la concurrence a reçu une
plainte concernant des produits textiles importés mis en
vente par une importante chaîne de magasins de détail du
Canada. On prétendait que le textile contenait un pourcentage élevé d’élasthanne. Le plaignant était d’avis que le
pourcentage d’élasthanne indiqué était beaucoup plus élevé
que le pourcentage réel.
Suivant le paragraphe 5(1) de la Loi sur l’étiquetage des
textiles, les commerçants ne peuvent pas apposer sur les
produits textiles destinés à la consommation des étiquettes
comportant des indications fausses ou trompeuses ni vendre, importer au Canada ou annoncer des textiles munis de
telles étiquettes.
Les représentants du Bureau ont ordonné une analyse de la
teneur en fibres des produits. Les résultats de l’analyse ont
confirmé le caractère erroné des indications concernant la
composition des produits. Par la suite, le Bureau a discuté
des exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles avec les
dirigeants de l’entreprise, qui se sont engagés par écrit à
prendre les mesures suivantes :
•
retirer immédiatement le produit du marché canadien;
•
aviser leurs fournisseurs étrangers des exigences et les y
sensibiliser afin d’éviter que la situation ne se reproduise;
•
faire analyser par une source reconnue les nouveaux
produits obtenus de fournisseurs étrangers afin de
s’assurer qu’ils respectent la Loi sur l’étiquetage des textiles, le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles
et les règlements afférents;
•
apporter les correctifs requis aux produits non conformes
avant de les mettre en vente sur le marché canadien.
Le dossier a été réglé en avril 2006.
soient apportés avant que les articles ne soient mis en
vente. Le marchand s’est aussi engagé à respecter à l’avenir
les exigences en matière d’étiquetage avant même que les
vêtements ne quittent le pays d’origine. En retour, le Bureau
a communiqué avec l’Agence des services frontaliers du
Canada pour faire autoriser le transport des vêtements aux
locaux de l’importateur afin que l’étiquetage soit corrigé.
Le dossier a été réglé en mai 2006.
Comptes de fils d’articles de literie
Le Bureau de la concurrence a reçu en 2004 un certain
nombre de plaintes selon lesquelles le compte des fils
(contexture) indiqué sur les emballages d’articles de literie
vendus au Canada était trompeur au sens de la Loi sur
l’étiquetage des textiles.
Le compte de fils indiqué variait de 420 à 620 fils par pouce
carré pour diverses marques d’articles de literie importés.
Le Bureau a effectué des vérifications sur des échantillons
en suivant la procédure établie par l’Office des normes
générales du Canada (ONGC). Les résultats ont révélé que
les comptes de fils réels étaient jusqu’à 50 p. 100 inférieurs
à ceux déclarés sur les emballages.
Par suite de l’enquête du Bureau, les marchands (les détaillants et leurs fournisseurs) ont convenu de prendre les
mesures suivantes :
•
effectuer auprès de plusieurs magasins de détail du
pays un rappel de tous les articles de literie invendus
dont l’étiquette n’était pas conforme, pour y apposer de
nouvelles étiquettes dans les locaux du fournisseur;
•
envoyer des étiquettes conformes aux magasins dont le
stock était limité et qui avaient choisi d’apporter euxmêmes les correctifs;
•
mettre sur pied un programme de vérification interne
des articles de literie importés dont l’étiquette affiche
un compte de fils élevé;
•
vérifier les comptes de fils auprès des fournisseurs à
l’égard de toutes les livraisons futures;
•
acheter des articles uniquement de vendeurs qui acceptent de recourir aux services de laboratoires d’essai
utilisant la procédure d’essai de l’ONGC.
Vêtements importés
Le Bureau de la concurrence a reçu une demande de renseignements concernant des vêtements importés qui étaient
retenus à l’aéroport international de Calgary en raison d’un
étiquetage insuffisant. Les vêtements importés étaient tous
destinés à un même point de vente.
L’examen du Bureau a permis de déterminer que les articles
ne présentaient pas les informations sur la teneur en fibres et
l’identité du fournisseur exigées par la Loi sur l’étiquetage des
textiles et le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles.
Le Bureau a négocié avec le marchand un règlement prévoyant l’obligation pour ce dernier de prendre en charge les
correctifs à apporter aux étiquettes et de s’assurer qu’ils
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
L’affaire a été réglée en juin 2006.
Ensembles pour la culture de bulbes floraux
En octobre 2006, le Bureau de la concurrence a reçu une
plainte concernant des ensembles pour la culture de bulbes
floraux importés des États-Unis; on alléguait que ces ensembles
n’étaient pas conformes aux exigences de la Loi sur l’emballage et
27
4. ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET LES PRATIQUES
COMMERCIALES DÉLOYALES
l’étiquetage des produits de consommation en matière d’étiquetage.
Les ensembles étaient constitués d’un bulbe floral, d’un petit
vase ou d’un pot et d’un support de culture.
L’examen du Bureau a révélé que l’étiquette de l’emballage
n’indiquait pas adéquatement l’identité du fournisseur, ni
le nom courant correct des produits. De plus, les emballages comportaient une indication trompeuse quant au pays
d’origine, car les bulbes ne provenaient pas du pays indiqué.
Au terme de l’examen du Bureau, l’entreprise a accepté de
recouvrir l’indication du pays d’origine d’un autocollant
où figuraient le nom courant correct du produit, le nom
et l’adresse postale complète du fournisseur précédés des
mots « importé par » et une liste du contenu de l’ensemble.
L’entreprise a aussi pris des mesures afin de s’assurer que les
livraisons futures seraient correctement étiquetées.
L’affaire a été réglée en octobre 2006.
Antigel pour lave-glace
En mars 2007, le Bureau de la concurrence a reçu une
plainte dans laquelle on questionnait la validité des indications figurant sur les étiquettes d’une marque d’antigel pour
lave-glace. Les épreuves préliminaires ont révélé que le point
de congélation du produit était de 26 ˚C et non de 40 ˚C,
comme l’étiquette l’indiquait.
Au terme de discussions avec le Bureau, le fabricant a accepté
d’effectuer un rappel de l’antigel auprès des détaillants et
de rectifier tout le stock afin de le rendre conforme aux
indications des étiquettes concernant le point de congélation.
L’entreprise a aussi accepté d’ajuster ses procédés de fabrication
afin d’assurer la véracité des indications et de remplacer
l’antigel acheté par les consommateurs qui s’en étaient plaints.
L’affaire a été réglée en mars 2007.
4.4 Avis écrits
Le Bureau produit sur demande, à l’intention d’entreprises
soucieuses de se conformer à la Loi sur la concurrence, des
avis écrits qui lient le commissaire sur le plan juridique.
Les dirigeants d’entreprises, les avocats et d’autres peuvent
demander un avis écrit indiquant si une pratique ou un plan
envisagé soulève des préoccupations au regard de la Loi. Les
avis écrits du Bureau tiennent compte de la jurisprudence,
des avis écrits antérieurs et des politiques en vigueur. Ils
continuent de lier le commissaire tant que les faits en cause
ne font pas l’objet d’un changement important et que, pour
l’essentiel, l’entreprise met en œuvre la pratique ou le plan
visé de la manière proposée dans sa demande d’avis.
28
Bien que le Bureau ne produise pas d’avis écrits fondés sur
les dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des
produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou de la Loi sur l’étiquetage des textiles, les parties peuvent demander un avis écrit au sujet d’une étiquette
proposée pour savoir si elle respecte les dispositions de la
Loi sur la concurrence portant sur les indications fausses ou
trompeuses ou les pratiques commerciales trompeuses. Au
cours de l’année 2006– 2007, le Bureau a produit 20 avis
écrits de ce type.
Ci-dessous figurent des exemples des 20 avis écrits que le
Bureau a produits en 2006 2007 en rapport avec des propositions qui touchent aux dispositions de la Loi sur la concurrence portant sur les indications fausses ou trompeuses ou
les pratiques commerciales trompeuses. Le Bureau publie
également des résumés détaillés de ses avis écrits sur son
site Web (www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/
cb-bc.nsf/fr/00782f.html).
4.4.1 Indications fausses ou trompeuses
Cartes d’appel interurbain prépayées
En avril 2006, puis en août 2006, une entreprise a demandé
des avis écrits au sujet d’indications commerciales et de
plans promotionnels qu’elle se proposait d’adopter à l’égard
d’une de ses cartes d’appel interurbain prépayées. Le Bureau
a examiné les propositions à la lumière des dispositions tant
civiles que pénales de la Loi sur la concurrence relatives aux
indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses.
Le 9 juin 2006, puis le 20 octobre 2006, le Bureau a rendu
ses avis. Selon lui, il existait des motifs suffisants pour ouvrir
une enquête au sujet des documents promotionnels en vertu
du paragraphe 52(1) et de l’article 74.01 de la Loi, pour les
raisons suivantes :
•
les documents comportaient des déclarations en petits
caractères contredisant l’impression générale qu’ils
créaient au sujet des tarifs annoncés et des minutes
d’appel disponibles;
•
les documents employaient un langage ambigu et des avis de
non-responsabilité complexes susceptibles d’induire les consommateurs en erreur au moment de choisir ces produits;
•
dans certains cas, il semblait presque impossible
d’utiliser les minutes d’interurbains annoncées.
Publications spécialisées
En octobre 2006, une entreprise qui projetait de téléphoner
à d’éventuels clients partout en Amérique du Nord pour
BUREAU DE LA CONCURRENCE
leur offrir un abonnement à l’essai gratuit de 30 jours à
des publications spécialisées des domaines des affaires, de
l’environnement et de la santé et de la sécurité au travail, a
demandé un avis écrit à ce sujet.
que le coût de revient avant de pouvoir se joindre au système ou passer à un niveau supérieur.
L’entreprise voulait connaître l’avis du Bureau de la concurrence à l’égard des scripts de vente qu’elle entendait utiliser;
elle se demandait s’ils soulevaient des préoccupations au
regard de la Loi sur la concurrence. Dans un avis écrit produit
en novembre 2006, le Bureau a dit estimer qu’il n’existait pas
de motifs suffisants d’enquêter sur les scripts et que ceux-ci
respectaient les exigences du paragraphe 52.1(2) de la Loi
sur la divulgation. N’ayant reçu aucune demande à cet effet,
le Bureau ne s’est pas prononcé au sujet des autres pratiques
auxquelles l’entreprise pourrait avoir recours dans le cadre de
ses activités, de ses ventes et de ses campagnes publicitaires.
Une entreprise utilisant des méthodes de commercialisation
à paliers multiples qui se proposait de mettre en marché des
boissons, des suppléments et des produits de soins personnels
a demandé, en janvier 2006, un avis écrit sur son système de
commercialisation à paliers multiples pour savoir s’il soulevait
des préoccupations aux termes de la Loi sur la concurrence.
Dans un avis écrit en date du 5 avril 2006, le Bureau a indiqué
que le plan semblait être un système de vente pyramidale au
sens de la Loi, pour les raisons suivantes :
Boissons, suppléments et produits de soins
personnels
•
les déclarations relatives à la rémunération présentaient comme gains types une moyenne pour les cinq
premiers niveaux du système et non des exemples
représentatifs de la rémunération que les participants
ordinaires pouvaient recevoir;
•
le système offrait aux participants la possibilité de devenir des formateurs agréés. De plus, ils pouvaient être
rémunérés pour former des participants non agréés et
pour servir de mentors à ceux qui avaient reçu la formation. Cet aspect contredit la déclaration de principes
du système et assortit de fait la rémunération à une
condition de recrutement, une caractéristique typique
des systèmes de vente pyramidale;
•
le système obligeait les participants de certains niveaux
à recevoir des produits de manière automatique, créant
ainsi une condition d’achat obligatoire de produits, autre
caractéristique typique des systèmes de vente pyramidale;
•
les participants qui quittaient le système étaient autorisés
à retourner le produit pour obtenir un remboursement.
Par contre, ceux qui continuaient à en faire partie étaient
seulement autorisés à effectuer des échanges. De l’avis du
Bureau, les participants doivent être autorisés à retourner
un produit et à obtenir un remboursement tout en poursuivant leur participation à un système;
•
l’obligation imposée aux participants d’acheter un
produit à chaque mois lorsqu’ils avaient atteint certains
niveaux, combinée au fait qu’ils n’avaient droit à un
remboursement que s’ils quittaient le système, semblait
créer des conditions favorisant la consignation abusive
de marchandises. En l’espèce, le système incitait les
participants à accumuler un inventaire parce que la
seule option dont ils disposaient afin de recevoir un
remboursement pour un produit reçu automatiquement était de quitter le système.
4.4.2 Système de commercialisation
à paliers multiples
Boissons
Une entreprise distribuant et vendant des boissons a demandé un avis écrit afin de savoir si le système de commercialisation à paliers multiples qu’elle envisageait soulevait
des préoccupations au regard de la Loi sur la concurrence. Le
système en question imposait aux participants des quotas
de vente mensuels et comportait des clauses d’annulation
visant à pénaliser ceux qui ne parvenaient pas à respecter
ces quotas. Ainsi, le fait de ne conclure aucune vente pendant six mois consécutifs entraînait l’annulation de l’accord
de participation au système.
Le système n’imposait aucune obligation d’achat aux
participants. Il autorisait les ventes à des non-participants,
ventes qui permettaient d’accumuler des points personnels
et d’avancer au niveau suivant du système. De plus, il était
permis aux participants d’acheter le produit du système et
de recevoir les points personnels associés à la vente de ce
produit. L’achat était effectué directement auprès du vendeur.
Le Bureau a examiné la proposition à la lumière des dispositions sur la commercialisation à paliers multiples et sur
les systèmes de vente pyramidale figurant dans la Loi sur
la concurrence, soit les articles 55 et 55.1. En août 2006, il
a délivré un avis écrit indiquant que le système semblait
soulever des préoccupations aux termes de ces dispositions.
Il notait, en particulier, que les obligations d’achat prévues
dans le plan proposé violaient probablement le paragraphe
55.1(2) en créant un système de vente pyramidale. Des
systèmes sont illégaux lorsque les participants sont tenus
d’acheter une quantité donnée de produits à un prix autre
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
29
30
bureau de la concurrence
5.
Examiner les fusions
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
31
5. Examiner les fusions
Le Bureau examine les transactions de fusion en vertu de l’article 92 de la Loi sur
la concurrence pour déterminer si une fusion proposée est susceptible d’empêcher
ou de diminuer sensiblement la concurrence. Lorsque le Bureau conclut qu’une
fusion pourrait avoir un tel effet, le commissaire peut demander aux parties en
cause de restructurer la fusion ou leur suggérer des mesures correctives qui régleront des problèmes particuliers à l’égard de la concurrence. Si de tels problèmes
ne peuvent pas être réglés par voie de négociation, le commissaire peut décider
de présenter une demande au Tribunal de la concurrence.
Le nombre de fusions que le Bureau a examinées en
2006 – 2007 a augmenté par rapport à l’année précédente.
La taille et la portée des fusions ont aussi été importantes,
tout comme la complexité des questions qu’elles soulevaient.
La coopération internationale est essentielle dans le cas
des fusions touchant plus d’un régime. Le Bureau échange
des opinions et des renseignements sur les fusions avec
d’autres autorités compétentes, coordonne dans la mesure
du possible les délais d’examen et cherche à obtenir,
lorsque cela est indiqué, des mesures correctives cohérentes. Le Bureau communique très fréquemment avec les
responsables de la concurrence de la Federal Trade Commission et du département de la Justice des États-Unis
ainsi que ceux de la Commission européenne.
En 2006 – 2007, le Bureau a poursuivi sa participation active aux organismes internationaux comme
l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) et le Réseau international de la
concurrence (RIC). En particulier, le Bureau travaille avec
le Comité du droit et de la politique de la concurrence de
l’OCDE à la promotion de la coopération internationale
dans l’application du droit de la concurrence en matière
d’examen des fusions. En outre, il apporte une importante
contribution à l’action du groupe de travail sur les fusions
du RIC. (Pour en savoir plus, voir le chapitre 6.)
Le présent chapitre contient des résumés de certains des
principaux dossiers de fusion qui ont été ouverts ou qui
se sont poursuivis en 2006 – 2007. Il présente aussi des
32
tableaux exhaustifs des examens de fusions qui ont été
terminés durant l’exercice ainsi que des données sur les
normes de service.
5.1 Principales fusions
5.1.1 Brasseries
Brasserie Labatt Ltée et Lakeport Brewing
Income Trust
La Brasserie Labatt Ltée a annoncé au début de février 2007
son intention d’acquérir Lakeport Brewing Income Trust. Le
Bureau a réagi en débutant un examen et, par la suite, la commissaire a demandé à la Cour fédérale d’ordonner à divers participants de l’industrie de la bière de produire des documents
et des renseignements complémentaires en vue de permettre
au Bureau de procéder à un examen éclairé et responsable.
En raison de l’insistance des parties à clore la transaction
dès l’expiration du délai d’attente obligatoire de 42 jours, la
commissaire a demandé au Tribunal de la concurrence, le 22
mars 2007, de rendre une ordonnance interdisant à Labatt
de compléter l’acquisition avant l’expiration d’un délai supplémentaire de 30 jours, pendant que le Bureau poursuivrait
son examen. Son travail consistait notamment à rassembler
des renseignements en vertu des ordonnances de production
en vigueur, lesquelles allaient expirer à peu près à la date à
laquelle les parties entendaient compléter la fusion.
bureau de la concurrence
Le 28 mars 2007, le Tribunal a refusé de proroger le délai
Saskatchewan Wheat Pool Inc. et Agricore United
comme le lui avait demandé le Bureau, et les parties ont ré-
En novembre 2006, Saskatchewan Wheat Pool Inc. a fait
une offre non sollicitée d’acquisition d’Agricore United.
L’expiration de l’offre de départ avait été fixée à janvier 2007
mais le délai a été prolongé et le montant augmenté au
vu de l’offre concurrente présentée par James Richardson
International Ltd.
alisé la fusion. En date du 31 mars 2007, tandis que se poursuivait l’examen de la fusion par le Bureau, la commissaire
envisageait de déposer un avis d’appel à la Cour fédérale.
5.1.2 Entreprises de manutention de grain
L’Union des producteurs de grain limitée et
Agricore Cooperative Ltd.
En juillet 2001, deux des plus grandes entreprises de manutention de grain de l’Ouest canadien, l’Union des producteurs de grain limitée et Agricore Cooperative Ltd., ont annoncé qu’elles se fusionneraient pour former Agricore United.
Après avoir procédé à un examen, le Bureau a conclu que
la fusion aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher
ou de diminuer sensiblement la concurrence sur certains
marchés de la manutention du grain du Manitoba et de
l’Alberta, ainsi que pour les services de manutention du
grain dans le port de Vancouver. Pour répondre à ces préoccupations, Agricore United a convenu de se départir d’un
total éventuel de sept élévateurs à grains dans l’Ouest canadien et de vendre soit le terminal de United Grain Growers,
soit le terminal Pacific, situés dans le port de Vancouver.
Le consentement stipulait que si Agricore United ne se
dessaisissait pas du terminal portuaire dans les quatre mois,
un fiduciaire serait nommé pour lui trouver un acheteur.
La commissaire a ensuite accordé dix prolongations de
l’échéance de vente mais a refusé d’en accorder une nouvelle
le 10 août 2005. Presque immédiatement, Agricore United
a présenté au Tribunal de la concurrence une demande
d’annulation du consentement au motif que les conditions
qui prévalaient au moment de le rédiger avaient changé à un
point tel que l’entreprise n’aurait pas signé le consentement
si ces conditions avaient existé en octobre 2002.
L’audience devant le Tribunal de la concurrence a commencé en mars 2006 mais Agricore United a abandonné son
recours en mai 2006, soit dès qu’il a fini de présenter ses
arguments. La commissaire a immédiatement nommé Grant
Thornton, s.r.l. à titre de fiduciaire et lui a accordé un délai
ferme de quatre mois pour conclure la vente.
Ce délai a ultérieurement été prolongé afin de permettre au
fiduciaire, notamment, de s’entretenir avec l’Administration
portuaire de Vancouver au sujet d’un bail avec des acheteurs
possibles du terminal. En date du 31 mars 2007, ce délai
courait toujours.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
À la suite d’un examen exhaustif quoique réalisé selon un
mode accéléré, le Bureau a conclu que l’acquisition proposée
était susceptible de diminuer sensiblement la concurrence
dans le port de Vancouver ainsi que dans certains marchés
intérieurs du pays.
À la fin de mars 2007, la commissaire a conclu avec Saskatchewan Wheat Pool un consentement selon lequel celleci convenait de vendre à Cargill son terminal portuaire situé
sur la rive nord de Burrard Inlet, dans le port de Vancouver,
ainsi que neuf autres élévateurs situés dans l’arrière-pays. En
échange, Cargill convenait de céder à Saskatchewan Wheat
Pool la part de 50 p. 100 qu’elle détenait dans le terminal de
Cascadia à Vancouver. En outre, Saskatchewan Wheat Pool
convenait de mettre fin à une entreprise à risques partagés
formée avec James Richardson International, entreprise qui
faisait l’objet, à l’époque, d’une contestation devant le Tribunal de la concurrence (voir le résumé suivant).
Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James
Richardson International Ltd.
En 2005, Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James Richardson International Ltd. exploitaient, aux fins de la manutention du grain, des terminaux adjacents sur la rive nord du
port de Vancouver. En avril 2005, les deux entreprises ont
annoncé qu’elles exploiteraient désormais conjointement
leurs deux terminaux, de façon à faciliter la mise en marché
conjointe et la spécialisation.
Après avoir procédé à un examen exhaustif, le Bureau a
conclu que l’entreprise à risques partagés était susceptible
d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence
dans les services de manutention du grain dans les ports de
la côte ouest canadienne. En novembre 2005, le Bureau a
déposé devant le Tribunal de la concurrence une demande
s’opposant au projet. Entretemps, il a poursuivi son enquête
sur les répercussions que pourrait avoir l’intégration de
certaines activités de commercialisation sur la concurrence
et a rejeté la demande présentée par les parties en vue de
sa mise en oeuvre. Au même moment, il a accepté que les
deux sociétés concrétisent leur entente à l’égard des aspects
opérationnels de l’entreprise à risques partagés (utilisation
conjointe de certaines installations ferroviaires, sans modi-
33
5. Examiner les fusions
fications, et sans échange de renseignements confidentiels),
puisqu’il était improbable que cela entraîne un préjudice
important ou durable pour la concurrence dans l’intervalle.
Vers la fin de mars 2007, soit au moment où la commissaire
signait avec Saskatchewan Wheat Pool le consentement mentionné plus haut, celle-ci a convenu de mettre fin à l’entreprise
à risques partagés avec James Richardson International.
5.1.3 Papier et produits forestiers
Abitibi-Consolidated Inc. et Bowater Inc.
Vers la fin de janvier 2007, Abitibi-Consolidated Inc. et
Bowater Inc. ont annoncé qu’elles entendaient fusionner afin
de créer la troisième plus importante entreprise productrice
de papier et de produits forestiers à être inscrite en bourse en
Amérique du Nord et la huitième au monde. Les deux entreprises fabriquent notamment du papier journal, du papier de
pâte mécanique couché et non couché, de la pâte commercialisée et des produits de bois. En date du 31 mars 2007,
le Bureau poursuivait son examen, dans le cadre duquel il a
communiqué abondamment avec le département américain
de la Justice, qui examinait aussi la transaction projetée.
5.1.4 Radiodiffusion et autres médias
Bell Globemedia Inc. et CHUM Ltée
En juillet 2006, Bell Globemedia Inc. (rebaptisée CTVglobemedia Inc. en janvier 2007) a annoncé son intention
d’acquérir CHUM Ltée. Bell Globemedia est propriétaire
et exploitant du réseau de télévision pancanadien CTV
de même que d’autres médias comme le Globe and Mail
et TSN. CHUM Ltée est propriétaire de divers actifs dans
l’industrie de la radiodiffusion, notamment les stations de
télévision A-Channel et Citytv.
Dans le cadre de l’examen du projet de fusion, le Bureau a
obtenu des renseignements des parties et d’autres acteurs
sur le marché, comme les agences de publicité, les entreprises qui achètent de la publicité, les diffuseurs concurrents, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC), les producteurs indépendants de
contenu canadien, les câblodistributeurs et les associations
sectorielles. Le Bureau a également interrogé des experts de
l’industrie et des économistes spécialisés.
Le Bureau a isolé trois marchés de produits pertinents : la
publicité conventionnelle télédiffusée en anglais, le contenu
canadien créé afin de respecter les conditions de licence
de radiodiffusion du CRTC et l’acquisition de programmes
de télévision. Les marchés géographiques pertinents pour
34
la publicité conventionnelle télédiffusée en anglais étaient
Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg et Toronto / l’Ontario.
Ultimement, le Bureau a conclu que l’acquisition ne
soulevait pas suffisamment de préoccupations sur le plan
de la concurrence sur les marchés pertinents pour justifier
une contestation devant le Tribunal de la concurrence. Plus
précisément, le Bureau a déterminé qu’il était improbable,
vu entre autres l’existence d’une concurrence efficace, que
Bell Globemedia puisse faire augmenter unilatéralement et
substantiellement les prix de la publicité télédiffusée.
Puisque la transaction supposait un transfert de licences de
radiodiffusion réglementées par le CRTC, elle ne pouvait pas
être complétée sans l’approbation de cet organisme. Le Bureau a terminé son examen en février 2007, avant la tenue
des audiences publiques du CRTC relatives à la transaction.
En date du 31 mars 2007, le Bureau travaillait à l’élaboration
d’un précis d’information technique résumant les principales
conclusions de son examen.
CanWest Global Communications Corp. et
Alliance Atlantis Communications Inc.
En janvier 2007, CanWest Global Communications Corp.
et une entité affiliée à la société de placements Goldman
Sachs ont annoncé leur intention d’acquérir Alliance Atlantis
Communications Inc. CanWest possède et exploite le réseau
de télévision Global Television Network, tandis qu’Alliance
Atlantis détient des chaînes de télévision spécialisées. En
examinant ce projet, contrairement à ce qu’il a fait dans le
cas de l’acquisition de CHUM Ltée par Bell Globemedia,
le Bureau a concentré son attention sur le marché de la
publicité en anglais télédiffusée sur les chaînes spécialisées.
La transaction était aussi assujettie à l’approbation du CRTC
mais, en date du 31 mars 2007, celui-ci n’avait pas encore
tenu d’audiences à ce sujet.
Le Bureau a débuté l’examen de la transaction alors qu’il
complétait celui de l’acquisition de CHUM Ltée par Bell
Globemedia, et les renseignements recueillis dans ce dossier
lui ont été utiles.
Le Bureau a conclu que la fusion proposée n’était pas
susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le domaine de la vente de temps publicitaire
sur les chaînes de télévision spécialisées. Bien que CanWest
et Alliance Atlantis soient des concurrents sur ce marché,
le Bureau a déterminé que la concurrence restante était suffisamment efficace pour empêcher qu’elle soit compromise.
bureau de la concurrence
5.1.5 Autres affaires notables
Acquisition par Johnson & Johnson de la
division des produits sans ordonnance de Pfizer
En juin 2006, Johnson & Johnson a annoncé son intention
d’acheter la division des produits sans ordonnance de Pfizer,
comprenant des marques telles que Listerine, Nicorette,
Rolaids, Sudafed, Benadryl et Visine. L’affaire a été examinée par le Bureau et par d’autres autorités responsables de
la concurrence, comme la Federal Trade Commission des
États-Unis et la Direction générale de la concurrence de la
Commission européenne.
Le Bureau a conclu que l’acquisition projetée était susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché canadien à l’égard d’un seul produit :
l’onguent pour l’érythème fessier du nourrisson. Pour régler
ce problème, la commissaire a négocié avec Johnson &
Johnson, en décembre 2006, un consentement aux termes
duquel l’entreprise acceptait de se dessaisir de la marque
Zincofax d’onguent pour érythème fessier et d’actifs connexes. Le consentement peut être consulté sur le site Web
du Tribunal de la concurrence (www.ct-tc.gc.ca/francais/
casedetails.asp?x=219&caseid=279).
Projet d’acquisition de la Brasserie Sleeman
Inc. par la Brasserie Labatt Ltée
En février 2006, la Brasserie Labatt Ltée a informé le Bureau
qu’elle était intéressée à acquérir la Brasserie Sleeman Inc. et
lui a présenté une demande de certificat de décision préalable. Labatt a demandé au Bureau de maintenir la confidentialité de tous les renseignements et de s’abstenir d’interroger
des tiers appartenant au marché en cause, puisqu’elle n’avait
pas encore présenté d’offre officielle à Sleeman.
À la fin de mars 2006, le Bureau a avisé Labatt de
l’impossibilité de débuter l’enquête officielle tant que Labatt
ne lui permettait pas d’établir des contacts sur le marché et
qu’elle ne répondait pas à toutes les exigences du Bureau en
matière de renseignements. Néanmoins, le Bureau a poursuivi son examen de l’affaire.
Le Bureau a reçu une déclaration détaillée de Labatt en août
2006 mais, peu après, celle-ci l’a informé qu’elle n’avait plus
l’intention d’acquérir Sleeman. Pendant le temps qu’a duré
l’examen du Bureau, Labatt n’a présenté aucune offre d’achat
officielle à Sleeman. À la mi-août 2006, la brasserie Sapporo
Breweries Ltd. a fait une offre d’achat de Sleeman, laquelle a
été acceptée.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
Projet d’acquisition d’Arcelor par Mittal
En janvier 2006, Mittal Steel Company N.V., le plus grand producteur mondial d’acier, a annoncé son intention de fusionner
avec la société Arcelor S.A., le premier producteur d’acier en
Europe et en Amérique latine. Le Bureau a été avisé du projet
au même titre que les autorités responsables de la concurrence
aux États-Unis et en Europe, et a initié un examen.
L’examen a surtout porté sur les répercussions qu’aurait
la transaction sur le marché de l’acier plat au carbone en
Amérique du Nord, le Bureau ayant déterminé que les marchés des autres formes d’acier au carbone ne soulevaient pas
de préoccupations sur le plan de la concurrence. Le Bureau
s’est intéressé à deux types d’acier plat au carbone : d’une
part, les aciers utilisés pour confectionner des emballages et,
d’autre part, l’acier à usage externe pour automobiles servant
à produire des pièces d’auto.
Le Bureau a conclu qu’il restait suffisamment de concurrence
sur les marchés relatifs à ces produits en Amérique du Nord,
avec quatre autres fabricants d’aciers pour emballage et cinq
autres d’acier à usage externe pour automobiles. Au début
de juin 2006, le Bureau a conclu son enquête et informé
les parties qu’il ne s’opposerait pas à la fusion. Un précis
d’information technique relatif à l’examen de cette fusion
peut être consulté sur le site Web du Bureau
(www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/
00550f.html).
Fusion d’Alderwoods Group Inc. et d’une
filiale en propriété exclusive de Service
Corporation International
En avril 2006, Service Corporation International a informé
le Bureau de la concurrence d’un projet de fusion entre sa
filiale Service Corporation International (Canada) Limited
et Alderwoods Group, Inc. Service Corporation International était le plus grand fournisseur de services funéraires,
d’inhumation et de crémation en Amérique du Nord et
Alderwoods, le deuxième plus important.
Le Bureau a concentré son examen sur les effets de la fusion pour les produits et services funéraires, les services
de crémation et les services d’inhumation en Ontario et
en Colombie Britannique. Il semblait vraisemblable que
certains faits nouveaux dans cette industrie – notamment
les modifications aux lois ontariennes, l’arrivée récente de
nouveaux acteurs sur le marché de la Colombie-Britannique
et l’évolution constante de l’offre de produits sur ce marché
— réduiraient sensiblement le risque que la fusion ait des
effets anticoncurrentiels, malgré les parts de marchés élevées
que détiendraient les sociétés fusionnées.
35
5. EXAMINER LES FUSIONS
En septembre 2006, le Bureau a conclu que la fusion n’était
pas susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la
concurrence sur les marchés pertinents. Toutefois, la commissaire a indiqué que le Bureau réévaluerait dans les trois ans à
venir les effets pour la concurrence des changements survenus en Ontario et en Colombie-Britannique et qu’il prendrait
alors au besoin des mesures correctives appropriées. Un
précis d’information technique sur l’examen de cette fusion
peut être consulté sur le site Web du Bureau
(www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/fr/
02235f.html).
5.1.6 Précis d’information technique
Les précis d’information technique permettent au Bureau
de fournir au public de plus amples détails sur sa façon
d’aborder l’examen des fusions qui correspondent à certains
critères et sur les conclusions qu’il tire de ses examens. En
2006 – 2007, le Bureau a publié des précis d’information à
l’égard des affaires suivantes (outre celles déjà mentionnées) :
•
acquisition de Maytag par Whirlpool (mai 2006) :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/
cb-bc.nsf/fr/02113f.html
•
acquisition d’ID Biomedical Corporation par
GlaxoSmithKline Inc. (juin 2006) :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/
cb-bc.nsf/fr/02139f.html
•
acquisition du contrôle de Matériaux Coupal inc. par
RONA inc. (août 2006) :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/
cb-bc.nsf/fr/02151f.html
•
acquisition d’éléments d’actif de Cascades Groupe Papiers
Fins inc. par PaperlinX Canada Ltd. (août 2006) :
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/
fr/02157f.html
5.2 Bulletins et études
5.2.1 Bulletins
Bulletin d’information sur les mesures
correctives en matière de fusions
En septembre 2006, le Bureau de la concurrence a publié le
Bulletin d’information sur les mesures correctives en matière
de fusions au Canada (www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/
epic/site/cb-bc.nsf/fr/02170f.html). Ce guide à l’intention des
entreprises et des avocats décrit les objectifs et les principes
qui animent le Bureau dans la recherche, la conception et
la mise en œuvre de mesures correctives pour régler les
problèmes suscités par des fusions ou des acquisitions sur
le plan de la concurrence.
En avril 2007, le Bureau a publié, à titre de document
d’accompagnement, un modèle de consentement destiné
à guider les parties qui négocient de telles ententes avec le
Bureau. Ce modèle ne constitue évidemment qu’un point de
départ que l’on s’attend à voir évoluer. Le Bureau y insérera
des changements et en publiera au besoin des versions
revues au fil de l’expérience acquise dans le domaine.
5.2.2 Études
Étude des mesures correctives en matière
de fusions
Le Bureau effectue présentement une étude visant à déterminer si les mesures correctives demandées antérieurement par le Bureau dans des cas de fusions ont répondu
efficacement aux préoccupations liées à la concurrence.
Par cette évaluation, le Bureau espère acquérir une bonne
compréhension des facteurs qui ont soit contribué, soit
nui à l’efficacité de ces mesures. Le Bureau pourra ensuite
améliorer sa pratique à l’égard de la conception et de la mise
en oeuvre de mesures correctives efficaces.
Examen de fusions passées
En octobre 2006, le Bureau a confié à CRA International,
un cabinet-conseil en économie et en finances, le mandat
d’examiner certaines fusions passées au sujet desquelles le
Bureau avait relevé des préoccupations importantes sur le plan
de la concurrence mais qu’il avait décidé de ne pas contester
devant le Tribunal de la concurrence. Le but de l’exercice est
de déterminer si les analyses effectuées par le Bureau étaient
appropriées et s’il est parvenu à des décisions raisonnables.
En date du 31 mars 2007, l’étude se poursuivait.
36
BUREAU DE LA CONCURRENCE
5.3 Normes de services
5.3.1 Examen des fusions,
2006–2007
Examinations commenced
300
Comprend les examens entrepris à la suite d’un avis
avant fusion (déclarations abrégées et déclarations détaillées) ou d’une demande de certificat de
décision préalable ou pour d’autres raisons (avis
d’Investissement Canada ou de Patrimoine Canada,
plaintes, etc.).
Si une transaction fait l’objet d’un avis de fusionnement et d’une demande de certificat de décision
préalable, elle est comptée une seule fois.
18
Ne comprend pas les avis accompagnés d’une demande de certificat de décision préalable.
Demandes de certificat de décision préalable
Comprend les demandes de certificat de décision
préalable présentées seules ou avec un avis
avant fusion.
Parmi ces demandes de certificat de décision
préalable, 56 accompagnaient un avis avant fusion.
Autres examens (avis d’Investissement Canada
ou de Patrimoine Canada, plaintes, etc.)
Ces autres examens n’ont pas été effectués dans
le cadre d’une demande de certificat de décision
préalable ou d’un avis avant fusion.
301
Comprend les examens entrepris à la suite d’un
avis avant fusion ou d’une demande de certificat de
décision préalable ou pour d’autres raisons (avis
d’Investissement Canada ou de Patrimoine Canada,
plainte, etc).
Ne comprend par les examens en cours entrepris
durant l’exercice précédent.
Avis avant fusion
Examens terminés
250
Ce nombre comprend aussi les affaires soumises au Tribunal de la concurrence qui ont été réglées ou retirées.
Aucun problème aux termes de la
Loi sur la concurrence
Terminés mais présentant des problèmes
aux termes de la Loi sur la concurrence
Terminés en raison de l’abandon de la transaction Aucun problème aux termes de la
Loi sur la concurrence
237
62
2
237
Affaires classées par la délivrance d’un certificat de
décision préalable, d’une lettre de non-intervention
ou d’une autre forme de communication précisant
qu’il n’y avait aucun problème aux termes de la
Loi sur la concurrence
Certificats de décision préalable Lettres de non intervention
198
12
Comprend uniquement les lettres délivrées à l’égard
des avis avant fusion non accompagnés d’une demande de certificat de décision préalable.
Autres examens (avis d’Investissement Canada ou
Patrimoine Canada, plaintes, etc.) 27
Ces autres examens n’ont pas été effectués dans le
cadre d’une demande de certificat de décision préalable ou d’un avis avant fusion.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
37
5. Examiner les fusions
Terminés mais présentant des problèmes
aux termes de la Loi sur la concurrence 62
Comprend tous les examens au terme desquels le
Bureau a déterminé que la transaction proposée aurait
ou aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou
de diminuer sensiblement la concurrence.
1
Affaires devant le Tribunal de la
concurrence ou d’autres tribunaux
5
Comprend les affaires régies par l’article 92 qui sont
classées ou en instance ou qui ont été retirées.
Comprend aussi les autres affaires devant le Tribunal de la concurrence ou d’autres tribunaux qui sont
classées ou en instance ou qui ont été retirées.
Comprend aussi les examens au terme desquels le
Bureau a déterminé que la transaction proposée pourrait soulever des préoccupations liées à la concurrence,
mais de moindre gravité que le fait d’empêcher ou de
diminuer sensiblement la concurrence.
Refus de certificats de décision préalable lettres, de non-intervention délivrées en réponse à des
préoccupations liées à la concurrence et autres
lettres ou communications concernant des
problèmes de concurrence
Avis écrits délivrés
56
Régie par l’article 92 1
Autres procédures devant le Tribunal de la
concurrence ou un autre tribunal
4
Affaires régies par l’article 92 1
Exclut les demandes d’ordonnances de consentement
et les consentements
Consentements enregistrés auprès du Tribunal de la concurrence : BBM et Nielsen;
Saskatchewan Wheat Pool Inc. et Agricore United;
Johnson & Johnson et Pfizer Inc.
3
Le Bureau était satisfait de ce que les mesures correctives exigées par des agences étrangères
réglaient des préoccupations liées à la
concurrence au Canada : Abbott et Guidant
1
Abandon complet ou partiel des projets de fusion par les parties en conséquence directe de
la position de la commissaire à l’égard des
préoccupations liées la concurrence
1
Classement ou retrait de demandes régies par l’article 92 : Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James
Richardson International Ltd. (retrait de la demande)
1
Comprend les demandes régies par les articles 100
et 106 et d’autres procédures devant le Tribunal de la
concurrence ou un autre tribunal.
1
2
En instance à la fin de l’exercice : appel de la
décision du Tribunal de la concurrence de rejeter
la demande présentée par la commissaire en
vertu de l’article 100 dans l’affaire Brasserie
Labatt Ltée et Lakeport Brewing Income Trust.
Affaires classées ou retirées (une affaire est « classée »
lorsque le tribunal a rendu une ordonnance ou une
décision et qu’aucun appel supplémentaire n’a été
introduit) : demande présentée par la commissaire en
vertu de l’article 100 dans l’affaire Brasserie Labatt Ltée
et Lakeport Brewing Income Trust – affaire classée;
demande présentée au Tribunal de la concurrence en
vertu du paragraphe 106(1) dans l’affaire Union des
producteurs de grain limitée et Agricore Cooperative
Ltd. – retrait; demande présentée au Tribunal de la
concurrence en vertu du paragraphe 106(2) dans
l’affaire West Fraser Timber Co. Ltd et Weldwood of
Canada Ltd (Burns Lake Native Development
Corporation et al.) – affaire classée.
3
Examens terminés en conséquence
de l’abandon de la transaction Examens reportés de l’exercice
précédent (2005–2006)
Total des examens durant l’exercice
300
20
324
Comprend les 20 affaires reportées de 2005 – 2006
en plus des examens entrepris durant l’exercice.
Total des examens terminés
0
Affaires classées ou retirées (une affaire est « classée » lorsque le Tribunal de la concurrence
ou un autre tribunal a rendu une ordonnance ou
une décision et qu’aucun appel supplémentaire
n’a été introduit) : Saskatchewan Wheat Pool Inc.
et James Richardson International Ltd. (retrait
de la demande).
1
Autres procédures devant le Tribunal
de la concurrence ou un autre tribunal
Projets de transactions abandonnés pour des raisons
indépendantes de la position de la commissaire au
sujet des problèmes de concurrence et avant que le
Bureau ne termine son examen
Total des examens entrepris durant
l’exercice
En instance à la fin de l’exercice
301
4
Examens en instance à la fin de l’exercice 23
38
bureau de la concurrence
5.3.2 Répartition des fusions selon l’exercice, 2002–2007
Type d’examen
2002–2003
2003–2004
2004–2005
2005–2006
2006–2007
Dépôt d’avis avant fusion*
28
22
31
17
18
Demande de certificat de décision préalable** 224
159
214
242
250
Autres examens***
27
21
24
26
32
Total
279
202
269
285
300
*Ne comprend par les avis avant fusion (déclarations abrégées ou déclarations détaillées) accompagnés d’une demande de certificat de décision préalable.
**Comprend les demandes présentées seules ou avec un avis avant fusion.
***Comprend les avis d’Investissement Canada, les avis de Patrimoine Canada, les plaintes et autres, présentés seuls et non avec une demande de
certificat de décision préalable ou un avis avant fusion.
Nombre d’examens par année
350
300
250
200
150
100
50
0
2002–03
2003–04
2004–05
2005–06
2006–07
Dépôt d’avis avant fusion *
Demande de certificat de décision préalable **
Autres examens ***
Total
*Ne comprend par les avis avant fusion (déclarations abrégées ou déclarations détaillées) accompagnés d’une demande de certificat de décision préalable.
**Comprend les demandes présentées seules ou avec un avis avant fusion.
***Comprend les avis d’Investissement Canada, les avis de Patrimoine Canada, les plaintes et autres, présentés seuls et non avec une demande
de certificat de décision préalable ou un avis avant fusion.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
39
5.Examiner les fusions
5.3.3 Respect des normes de service en matière d’examen des fusions, 2002–2007
Complexité
2002–2003
2003–2004
2004–2005
2005–2006
2006–2007
Non complexes
215
165
213
216
238
Complexes
21
18
19
36
22
Très complexes
2
2
8
7
3
Total
238
185
240
259
263*
*Les normes de service ne s’appliquent qu’aux transactions devant faire l’objet d’un avis. Par ailleurs, ce tableau n’inclut que les transactions
devant faire l’objet d’un avis pour lesquels la période d’application des normes de service a pris fin au cours de l’exercice.
Transactions devant faire l’objet d’un avis, selon la complexité
300
250
200
150
100
50
0
2002–03
2003–04
2004–05
2005–06
2006–07
Non complexes
Complexes
Très complexes
Total
Complexité Norme de service 2002–2003
2003–2004
2004–2005
2005–2006
2006–2007
Réspect de la norme de service
40
Non complexes14 jours
213 (99.07%) 164 (99.39%) 208 (97.65%) 205 (94.91%) 225 (94.54%)
Complexes
20 (95.24%)
17 (94.44%)
17 (89.47%)
34 (94.44%)
20 (90.91%)
Très complexes 5 mois
2 (100.00%)
2 (100.00%)
7 (87.50%)
6 (85.71%)
2 (66.67%)
Total
235 (98.74%) 183 (98.92%) 232 (96.67%) 245 (94.59%) 247 (93.92%)
10 semaines
bureau de la concurrence
5.3.4 Respect des normes de service, 1er avril 2006 au 31 mars 2007
Transactions non complexes
40
Norme de service pour les
cas non complexes = 14 jours
NOMBRE DE CAS
35
Moyenne du Bureau =
10,14 jours
30
25
Norme de service respectée
dans 94,54 p. 100 des cas
20
15
10
5
0
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20 ou
plus
DURÉE DE L’EXAMEN (EN JOURS)
NOMBRE DE CAS
Transactions complexes
5
Norme de service pour les
cas complexes = 10 semaines
4
Moyenne du Bureau =
6,64 semaines
3
Norme de service respectée
dans 90,91 p. 100 des cas
2
1
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15 ou
plus
DURÉE DE L’EXAMEN (EN SEMAINES)
Transactions très complexes
NOMBRE DE CAS
3
Norme de service pour les
cas très complexes =
5 mois
Moyenne du Bureau =
3,8 mois
2
Norme de service respectée
dans 66,67 p. 100 des cas
1
0
1
2
3
4
5
6
7
DURÉE DE L’EXAMEN (EN MOIS)
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
41
42
bureau de la concurrence
6.
Promouvoir la concurrence
et la coordination
internationale
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
43
6. P romouvoir la concurrence et la
coordination internationale
Le Bureau mène une vaste gamme d’activités en vue de promouvoir la concurrence, au Canada et à l’échelle internationale. Au pays, des représentants du
Bureau comparaissent devant des instances de réglementation et autres organismes fédéraux et provinciaux, et ils contribuent à l’élaboration de politiques
ministérielles et interministérielles. À l’échelle internationale, le Bureau joue un
rôle de pointe dans le Réseau international de la concurrence et dans le Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération et de développement
économiques. En outre, des représentants du Bureau participent aux débats sur
les questions de concurrence en publiant des articles, en prononçant des allocutions et en présentant des exposés (voir les annexes 2 et 3).
6.1 Activités internationales
En vue de favoriser une plus grande coopération entre les
organismes responsables de la concurrence dans le monde,
ce qui est un aspect vital de l’application de la loi, des
représentants du Bureau ont assumé des postes de direction
et des rôles actifs au sein de divers organismes internationaux. Le Bureau contribue à l’élaboration de politiques de la
concurrence dans le monde à l’appui de ses priorités au pays,
afin de favoriser entre les organismes responsables de la concurrence une coopération propice à l’application plus efficace
des lois sur la concurrence, de promouvoir la convergence,
de garantir aux Canadiens faisant des affaires à l’étranger les
bienfaits de lois équitables et modernes dans les pays où ils
exercent leurs activités, et de faire connaître la façon canadienne de concevoir la politique de la concurrence ainsi que
les succès du Canada en matière d’application de la loi.
6.1.1 Réseau international de la
concurrence
Établi en 2001, le Réseau international de la concurrence
(RIC) réunit des organismes responsables de la concurrence
du monde entier ainsi que des représentants de nombreux
organismes du secteur privé. Au cours de la dernière année,
le réseau a pris de l’ampleur, regroupant aujourd’hui 100
44
organismes membres de 88 pays. Les trois principaux objectifs sont les suivants :
•
fournir aux organismes responsables de la concurrence un forum pour l’examen de questions pratiques
d’intérêt commun ayant trait à la politique de concurrence et à la mise en application de la loi;
•
rendre plus efficaces l’application de la loi et la promotion de la concurrence, afin de favoriser des marchés
ouverts et concurrentiels dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises;
•
promouvoir l’adoption de cadres procéduraux et
normatifs solides et fondés sur des principes, qui
stimuleront des pratiques favorables à l’accroissement
de la concurrence et de l’efficience.
Le RIC a tenu sa cinquième conférence annuelle au Cap,
en Afrique du Sud, en mai 2006.
Le RIC compte quatre groupes de travail : le Groupe de travail sur les cartels, le Groupe de travail sur la mise en œuvre
de la politique de la concurrence, le Groupe de travail sur
les fusions et le nouveau Groupe de travail sur les pratiques
unilatérales, établi à la conférence de 2006. Le Bureau participe aux travaux de tous ces groupes et il assure de fait les
services de secrétariat du RIC.
bureau de la concurrence
En 2006 – 2007, le Groupe de travail sur les cartels a publié
deux rapports, intitulés Cooperation Between Competition
Agencies in Cartel Investigations et The Interaction of Public and
Private Enforcement in Cartel Cases. Il a également poursuivi la rédaction du manuel sur la mise en application de
mesures de lutte contre les cartels, ajoutant un nouveau
chapitre consacré aux enquêtes sur les cartels qui répertorie
des pratiques établies pouvant être utiles dans ces enquêtes.
Le chapitre est divisé en trois parties : les méthodes de détection d’un cartel et l’ouverture d’une enquête; la sélection
de cas et l’établissement de l’ordre de priorité; et le stade
des allégations préalable à l’ouverture d’une enquête. Les
chapitres décrivent comment le cadre juridique en place
dans chaque pays détermine la pertinence des diverses
pratiques et la manière dont elles sont adoptées.
L’atelier annuel de 2006 sur les cartels a eu lieu à La Haye
(Pays Bas). Les participants ont analysé les aspects se rapportant à l’ouverture d’une enquête, à l’élaboration d’une
théorie et à la définition et la mise en œuvre d’une stratégie d’enquête, en travaillant à partir d’une affaire et d’une
enquête hypothétiques.
La Direction générale des affaires criminelles du Bureau a
été un important contributeur aux travaux du sous groupe
1, sur le cadre juridique général, du Groupe de travail sur
les cartels. Il a ainsi donné suite à sa contribution antérieure
sur la coopération et l’interaction entre les recours publics
et privés, par son apport aux rapports provisoires présentés
à la conférence annuelle du RIC et publiés sur le site Web
du RIC. Les deux rapports publiés par le sous groupe 1 en
2006 – 2007 sont intitulés Interaction of Public and Private Enforcement in Cartel Cases et Co-operation Between Competition
Agencies in Cartel Investigations (partie 2).
La Direction générale a poursuivi son rôle de co-président
du sous groupe 2 sur les techniques de mise en application.
Elle a ainsi été appelée à organiser et à diriger des conférences téléphoniques, à mettre à jour le site Internet du groupe,
à orienter la préparation de l’atelier tenu à La Haye, à rédiger
le chapitre sur l’ouverture d’une enquête du manuel sur la
mise en application de mesures de lutte contre les cartels, à
préparer des modèles de lutte contre les cartels, à organiser à
la conférence du Cap la réunion d’experts sur la preuve sous
forme numérique du Groupe de travail et à participer
à cette réunion.
Le Groupe de travail sur la mise en œuvre de la politique
de concurrence a poursuivi ses travaux sur l’aide technique.
Un des sous groupes a rédigé un rapport sur les résultats
d’une étude des récents projets d’aide technique. Ce rapport
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
doit fournir un complément d’information au rapport de
2003 du RIC sur le renforcement de la capacité et l’aide
technique. Un autre sous groupe a examiné la conception de
l’appareil institutionnel associé à la politique de la concurrence, pour dégager les meilleures techniques de mise en
œuvre de la politique; il a aussi analysé la relation entre les
tribunaux et les organismes responsables de la concurrence.
Le Groupe de travail sur les fusions a produit un rapport
intitulé Defining Merger Transactions for the Purpose of Merger
Review. À la conférence de 2006 au Cap, il a aussi mis la
dernière main au manuel intitulé Merger Guidelines Workbook,
ouvrage pratique et convivial fournissant un exposé détaillé
du cadre de base pour l’examen des fusions sur le fond.
Le Groupe de travail sur les pratiques unilatérales a rédigé
trois rapports en 2006 – 2007. Le premier définit les objectifs des lois visant les pratiques unilatérales. Le deuxième
traite de la dominance en tant que « filtre » au moment
d’envisager une intervention contre des agissements anticoncurrentiels, lorsqu’on peut supposer que, de la part
d’une entreprise non dominante, un agissement donné ne
nuirait pas à la concurrence. Le troisième rapport, sur les
monopoles d’État, analyse l’application de règles visant les
pratiques unilatérales dans les économies en transition où
des restrictions sont imposées par l’État.
En février 2007, la commissaire a assumé la présidence du
RIC, et des membres de la haute direction du Bureau sont
devenus co présidents de deux sous groupes du Groupe de
travail sur les cartels : sur les techniques de mise en application et sur le cadre de fonctionnement.
6.1.2 Organisation de coopération et de
développement économiques
Comité de la concurrence
Le Bureau est le principal représentant du Canada au
Comité de la concurrence de l’Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE). Le Comité et
ses groupes de travail se réunissent chaque année en février,
en juin et en octobre pour étudier les aspects pratiques
qui intéressent les organismes responsables de la concurrence dans le monde. Dans le passé, plusieurs produits de
leurs travaux ont servi à étayer des modifications aux lois
canadiennes touchant la concurrence et à soutenir les efforts
de promotion du Bureau. La commissaire est membre du
groupe directeur du Comité.
45
6. Promouvoir la concurrence et la coordination internationale
Le Comité a pour mandat d’examiner les faits nouveaux
dans les lois et politiques en matière de concurrence,
d’examiner les questions d’actualité qui intéressent les organismes responsables de la concurrence et de promouvoir
la coopération entre ces organismes sur le plan de la mise
en application.
Au cours des années, le Comité a aussi examiné plusieurs
questions de concurrence ayant rapport avec les travaux du
Bureau. Les sujets examinés en 2006 comprenaient
les suivants :
•
les cartels, y compris la sensibilisation accrue aux effets
néfastes qu’ils peuvent avoir, l’échange d’information
sur les enquêtes internationales, les règlements et les
sanctions visant des particuliers;
•
les droits de propriété intellectuelle;
•
les recours privés;
•
la coopération;
•
la position dominante et le pouvoir de monopole.
Des représentants du Bureau ont participé activement aux
travaux du Comité dans des domaines tels que les cartels,
les droits de propriété intellectuelle et les recours privés. Au
cours de la dernière année, le Bureau a également participé
aux travaux du Comité visant l’élaboration d’un cadre type
d’analyse, dans l’optique de la concurrence, de lois et de
politiques proposées, en tenant compte des connaissances
acquises dans les pays membres de l’OCDE.
Du Comité de la concurrence relèvent le Groupe de travail 2
sur la concurrence et la réglementation, le Groupe de travail
3 sur la coopération et la mise en application, et le Forum
mondial sur la concurrence.
Le Groupe de travail 2 a pour tâche de promouvoir, entre les
organismes responsables de la concurrence et les organismes
de réglementation, un dialogue qui permettra aux gouvernements de mettre en œuvre des politiques minimisant la
distorsion des marchés et favorisant la concurrence.
Le Groupe de travail 3 s’emploie à améliorer les efforts
nationaux de mise en application de la loi en matière de
concurrence et à accroître la coopération internationale dans
la mise en application. Ces activités aident à renforcer la
capacité d’analyse des organismes responsables de la concurrence de nombreux pays et à accroître la cohérence des
activités de mise en application à l’échelle mondiale.
clémence, les critères déterminant qu’une affaire doit être
renvoyée à un tribunal criminel et l’utilisation de la preuve
dans une procédure soit criminelle, soit administrative ou
civile), sur l’entrave à la justice, sur la mise en application
de mesures visant les cartels et sur des moyens de remédier
à d’autres crimes économiques. Le Canada a présenté un
bref exposé sur la coopération entre les procureurs et les
organismes responsables de la concurrence, et un autre sur la
preuve, en particulier sur l’interception des communications.
En outre, le Canada a distribué un mémoire sur les avantages
et les inconvénients de la présentation de la preuve par vidéoconférence, pour recueillir des commentaires.
Comité de la politique à l’égard des
consommateurs
Le Bureau participe aux travaux du Comité de la politique
à l’égard des consommateurs de l’OCDE, qui examine les
questions liées à la politique et aux lois à l’égard des consommateurs. La participation du Canada relève du Bureau
de la consommation d’Industrie Canada, dont le directeur
général préside le Comité. Le Bureau de la concurrence
participe en sa qualité d’organisme canadien de mise en
application de la loi.
Le Comité s’est réuni à Paris en octobre 2006. La réunion
a porté sur l’accroissement de la confiance des consommateurs dans l’économie mondialisée, dans les domaines
du règlement des différends et des mesures correctives, du
commerce électronique par téléphone mobile, de l’avenir
d’Internet et des régimes de protection des consommateurs, dont les amendes et les contrats. Le Bureau de la
concurrence a assisté à la table ronde d’une durée d’une
demi journée qu’a organisée le Comité sur les aspects
économiques de la politique à l’égard des consommateurs.
En 2006 – 2007, le Bureau a contribué à la poursuite des
travaux d’élaboration d’un projet de recommandations sur
le règlement des différends et sur les moyens de recours des
consommateurs, travaux qui ont été au cœur de l’activité
du Comité durant la période. Le Bureau de la concurrence a
contribué activement aux travaux du Groupe de travail sur
le règlement des différends et sur les moyens de recours des
consommateurs et aux travaux du Comité.
En février 2007, le Groupe de travail 3 a tenu des séances
d’information pour procureurs sur la coopération entre eux
et les organismes responsables de la concurrence en situation de double régime de mise en application (abordant la
46
bureau de la concurrence
6.1.3 Coopération économique Asie
Pacifique
En sa qualité de membre du Forum de Coopération
économique Asie Pacifique (APEC), le Canada doit présenter
un rapport annuel ou Plan d’action individuel (PAI) qui fait
état des changements apportés à la loi et à la politique du
Canada en matière de concurrence. Il appartient au Bureau
de mettre à jour le chapitre du PAI du Canada qui traite
de la politique de la concurrence. Il met aussi à jour les
renseignements sur le régime canadien de la concurrence
qui figurent dans la base de données de l’APEC, et il fournit
des renseignements pour d’autres initiatives dans le cadre
de l’APEC. Il y a une grande concordance entre les travaux
de l’APEC et les priorités du Bureau en matière de mise en
application et de promotion. Il existe des possibilités de
relier les travaux menés dans le cadre de l’APEC à ceux réalisés par le Bureau dans le cadre du RIC et de l’OCDE, par
exemple dans le domaine de l’aide technique aux économies
en transition de l’APEC.
6.1.4 Accords de libre échange
Le Bureau est responsable du domaine de la politique de
concurrence dans la négociation d’accords de libre-échange
menées par le Canada, et plus précisément de l’élaboration
des dispositions sur le sujet que renferment de tels accords.
Le Canada poursuit actuellement des négociations avec
la Corée, Singapour, les pays de la Communauté andine
(Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou), la République
dominicaine et le Groupe des quatre de l’Amérique centrale
(Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua).
6.1.5 Réseau international de contrôle
et de protection des consommateurs
En octobre 2006, des représentants du Bureau ont participé
à la réunion semestrielle et à une séance d’information
sur les pratiques exemplaires du Réseau international de
contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), à
Varsovie (Pologne). Le RICPC est un regroupement libre
d’autorités chargées de la mise en application de la loi visant
les pratiques commerciales de 36 pays. En 2006 – 2007, le
Bureau de la concurrence était membre du groupe consultatif du RICPC.
Au cours de la séance d’information sur les pratiques exemplaires, des représentants du Bureau ont présenté un exposé
sur le déroulement d’une enquête sur une loterie internationale frauduleuse, fondé sur les leçons tirées de l’affaire
David Stucky (voir le chapitre 4). Le Bureau a profité de
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
l’occasion pour discuter avec les membres du RICPC d’une
coopération transfrontalière plus étroite dans le domaine de
la mise en application.
Le Bureau a présenté un exposé sur l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre le marketing de masse frauduleux. Il a aussi fourni aux participants des renseignements
à jour sur les travaux du Groupe de travail sur la fraude
par marketing de masse du RICPC qui a pour objectif de
favoriser la coopération transfrontalière entre les membres
du RICPC dans la mise en application de la loi. Le Bureau
partage la présidence de ce groupe de travail avec l’Office of
Fair Trading du Royaume Uni.
Au cours de la réunion à Varsovie, le Bureau, en sa qualité
de président du Groupe de travail sur la prévention de la
fraude, de concert avec la Competition and Consumer Commission de l’Australie, a animé une débat sur l’élargissement
des activités du Mois de prévention de la fraude du RICPC
par la mobilisation d’entreprises d’envergure mondiale et
de groupes internationaux de défense des consommateurs.
Il a été conclu que le Réseau pourrait solliciter la participation de groupes internationaux de protection des consommateurs, mais les membres du Réseau n’étaient pas tous
d’accord pour inviter les entreprises privées multinationales.
6.1.6 Lutte contre la fraude concernant
le traitement du diabète
En octobre, 2006, le Bureau de la concurrence et Santé Canada, de concert avec leurs homologues des États Unis et du
Mexique, ont annoncé 117 mesures coercitives à l’endroit
d’entreprises faisant la promotion par publicité trompeuse
de « cures miracles » pour le diabète.
6.1.7 Groupe de travail contre les abus
de messagerie électronique
En 2006 – 2007, des représentants du Bureau ont assisté à
des réunions du Groupe de travail contre les abus de messagerie électronique (Messaging Anti-Abuse Working Group,
MAAWG) à Toronto et à San Francisco. L’application de la
loi dans le secteur du commerce électronique est un objectif
prioritaire du Bureau, et les alliances, les compétences et la
technologie sont indispensables à la formation d’équipes et à
l’élaboration de stratégies de mise en application de loi dans
le domaine du commerce électronique. Dans cette optique,
il faut favoriser une étroite coopération entre les autorités
chargées de la mise en application de la loi, le secteur privé
et le milieu universitaire, et veiller à ce que tout le personnel
ait la formation et les moyens voulus pour rassembler les
47
6. Promouvoir la concurrence et la coordination internationale
éléments de preuve, faire enquête et intenter des poursuites.
Grâce à sa participation au groupe de travail, le Bureau a pu
établir et entretenir de bonnes relations avec de grandes sociétés privées, se renseigner au sujet des nouvelles technologies et échanger des conseils pratiques sur les enquêtes avec
d’autres autorités responsables de la mise en application de
la loi faisant enquête sur les services Internet. Le Groupe
de travail contre l’abus de messagerie électronique est une
organisation mondiale visant à préserver la messagerie
électronique de l’abus, de façon à accroître la confiance des
utilisateurs dans ce service.
6.2 Aide technique
6.1.8 Mise en application de la loi en
matière de concurrence
6.2.1 Costa Rica
Le 4 mai 2006, le Bureau de la concurrence a signé avec la
Commission des pratiques commerciales loyales de la Corée
un accord de coopération qui vise à améliorer la mise en
application de la loi en matière de concurrence et à lutter efficacement contre les activités anticoncurrentielles transfrontalières, comme des cartels et des pratiques commerciales
trompeuses.
Le Bureau continue de fournir de l’aide technique à un
certain nombre de pays développés ou en développement.
Cette aide consiste à fournir des renseignements sur la
politique, le droit et les pratiques du Canada, à accueillir
des représentants d’organismes étrangers responsables de la
concurrence et de gouvernements étrangers, à contribuer
à l’élaboration et à l’amélioration des lois d’autres pays en
matière de concurrence, à assister à des ateliers et à des colloques et à donner des conseils sur des enquêtes précises.
De concert avec la Banque mondiale et l’Agence canadienne
de développement international, le Bureau participe à un
projet d’aide technique d’une durée de deux ans auprès de
la Commission de promotion de la concurrence du Costa
Rica. En mai 2006, le Bureau a accueilli deux membres de
la Commission pour un stage de deux semaines comportant
des cours et de la formation sur la manière d’améliorer la
mise en application de la loi et de la politique en matière de
concurrence, et sur l’instauration d’une culture de la concurrence au Costa Rica. En octobre 2006, des représentants du
Bureau ont rencontré des commissaires à San José (Costa
Rica) pour discuter d’un rapport sur les télécommunications, du programme de formation de l’Université du Costa
Rica et de la deuxième étape du projet d’aide technique,
ainsi que pour présenter des rapports d’experts et recevoir
des commentaires sur le stage.
6.2.2 Demande dans le cadre d’un
traité d’entraide juridique
En novembre 2004, le Bureau a reçu, dans le cadre du Traité
d’entraide juridique avec les États-Unis, une demande du
département de la Justice des États Unis visant l’ouverture
d’une enquête sur deux courtiers en fourrures canadiens
soupçonnés de truquage d’offres lors d’une vente à l’enchère
de fourrures d’animaux sauvages à Seattle, en février
2004. Le Bureau a effectué des perquisitions et, en juillet
2005, a remis au juge un rapport ainsi qu’une demande
d’ordonnances du procureur général autorisant l’envoi de
documents saisis aux autorités américaines. Les courtiers
ont contesté la validité des mandats de perquisition, mais les
ordonnances ont néanmoins été délivrées. Le 16 novembre
2006, la Cour d’appel de l’Ontario a refusé aux courtiers
l’autorisation d’interjeter appel des ordonnances.
48
bureau de la concurrence
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
49
50
bureau de la concurrence
7.
Moderniser la démarche du
Canada face à la législation
sur la concurrence
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
51
7. Moderniser la démarche du Canada face à la
législation sur la concurrence
La Loi sur la concurrence est un texte législatif vital qui touche essentiellement
tous les secteurs de l’industrie au Canada. Elle vise à garantir que les Canadiens
profitent des avantages d’une économie concurrentielle, y compris des prix
concurrentiels, un choix de produits et des services de qualité. Pour que la Loi
demeure efficace face à un contexte mondial en effervescence, le gouvernement
la modifie graduellement. Le Bureau cherche activement à obtenir l’opinion des
diverses parties intéressées et du grand public lorsque des modifications sont
proposées.
7.1 Modifications législatives
7.2 Projets du Bureau
7.1.1 Projet de loi C-41, Loi modifiant
la Loi sur la concurrence
7.2.1 Étude sur les médicaments
génériques
Le projet de loi C-41 (Loi modifiant la Loi sur la concurrence)
a été présenté à la Chambre des communes et a fait l’objet
d’une première lecture le 7 décembre 2006.
Lors de la conférence annuelle de l’Association du Barreau
canadien sur la politique de la concurrence, en septembre
2006, le Bureau de la concurrence a annoncé qu’il entreprendrait une étude du secteur des médicaments génériques.
Au Canada, le secteur de la santé financé par les fonds
publics se compose et dépend à la fois d’un bon nombre de
marchés, et il incombe au Bureau de veiller à ce qu’il continue d’y régner une saine concurrence afin qu’ils puissent
procurer les avantages qui s’y rapportent. Les médicaments
génériques jouent un rôle important en créant de la concurrence dans l’offre de médicaments une fois que la période de
protection offerte par un brevet prend fin. Certaines études
indiquent que les marchés canadiens de ces produits ne
procurent peut-être pas tous les avantages attendus; c’est le
cas du rapport publié en juin 2006 par le Conseil d’examen
du prix des médicaments brevetés, qui a conclu que le prix
des médicaments génériques était généralement élevé par
rapport à ceux d’autres pays.
En vertu des modifications proposées, le Tribunal de la
concurrence aurait le pouvoir d’ordonner à un fournisseur
de services de télécommunications de payer une sanction
administrative pécuniaire pouvant atteindre 15 millions de
dollars s’il abuse de sa position dominante. Compte tenu de
la déréglementation de l’industrie des télécommunications, il
est nécessaire de renforcer la surveillance et l’application du
droit de la concurrence afin que la concurrence puisse avec
le temps remplacer la réglementation en tant que principale
source de discipline sur ces marchés.
La deuxième lecture du projet de loi a commencé le
27 février 2007.
52
bureau de la concurrence
L’étude du Bureau tentera d’évaluer la question en produisant
une analyse du marché dans le secteur des médicaments
génériques; on s’intéressera particulièrement aux questions
relatives à la structure réglementaire et à celle du marché.
Dans le cadre de l’étude, le Bureau a mis sur pied une équipe
d’étude du marché des génériques et engagé deux universitaires spécialistes des marchés des produits pharmaceutiques. Il a interrogé des fabricants, des distributeurs, des
pharmaciens, des assureurs, des gestionnaires de régimes de
soins de santé, des régimes fédéraux de soins de santé et des
régimes provinciaux d’assurance-médicaments ainsi que des
responsables de la réglementation à Santé Canada. Enfin, il a
recueilli et analysé des renseignements du domaine public, y
compris des données achetées auprès d’entreprises spécialisées dans la cueillette de renseignements relatifs aux marchés
du secteur pharmaceutique.
7.2.3 Projet d’évaluation de la
concurrence
7.2.2 Document de travail sur l’article 45
L’Organisation de coopération et de développement
économiques a incorporé dans une trousse d’évaluation de la
concurrence l’expérience acquise par régimes d’avant-garde
en ce qui concerne l’évaluation des effets de leurs politiques
gouvernementales sur la concurrence. La trousse, qui se veut
d’utilisation facile et nécessitant peu de ressources administratives, est destinée à être appliquée au stade du processus
d’élaboration de la réglementation et des politiques. Le Bureau
de la concurrence travaille présentement à adapter la trousse
au contexte du gouvernement fédéral, à élaborer du matériel
de formation et à préparer le lancement d’un projet pilote.
Suivant l’article 45 de la Loi sur la concurrence, quiconque
complote avec une autre personne en vue de restreindre la
concurrence commet un acte criminel. Des accords passés
entre concurrents peuvent être anticoncurrentiels, proconcurrentiels ou neutres sur le plan de la concurrence. L’article
45 n’établit pas cette distinction de manière adéquate et, par
conséquent, ne couvre pas certains types d’accords anticoncurrentiels alors qu’il peut dissuader les protagonistes
de conclure des accords neutres ou proconcurrentiels par
crainte d’encourir une responsabilité criminelle.
L’élaboration de propositions pour la réforme de cet article
avait commencé avant la publication en 2002 du rapport
du Comité permanent de la Chambre des communes sur
l’industrie, les sciences et la technologie, qui faisait état de la
difficulté d’appliquer l’article 45. En 2005, en conséquence
du travail interne qu’il avait effectué mais aussi en réponse
au rapport du comité et à des consultations publiques de
2003 – 2004, le Bureau a créé des groupes de travail internes
et externes composés d’avocats et d’économistes afin de
l’aider à étudier divers modèles pour l’évaluation des caractéristiques possibles d’une modification de l’article 45. Les
membres des groupes de travail se sont entendus sur une
série de critères d’évaluation des divers modèles et ont commencé leur évaluation systématique en fonction d’un certain
nombre de scénarios. Tous visaient à déterminer, entre autres,
les comportements que les dispositions devraient couvrir et
si les dispositions doivent être de nature civile ou pénale. Les
groupes de travail ont terminé leur évaluation en 2006.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
En plus des avantages qu’elle procure aux consommateurs,
la concurrence est de plus en plus reconnue comme l’un des
principaux moteurs de l’innovation et de la compétitivité
sur les marchés internationaux. Par conséquent, un certain
nombre de régimes, y compris l’Australie, le Royaume-Uni,
les États-Unis et l’Union européenne, ont trouvé des façons
de faire en sorte que les politiques et la réglementation gouvernementales ne restreignent la concurrence que lorsque
cela est justifié. Ils ont adopté, à divers degrés, des processus
qui obligent les législateurs et les responsables des politiques
à s’en remettre aux forces du marché dans toute la mesure
du possible, et à choisir les options les moins préjudiciables
pour la concurrence lorsqu’une intervention est nécessaire.
7.3 Affaires parlementaires
7.3.1 Projets de loi d’initiative
parlementaire
En 2006 – 2007, des députés ont déposé un certain nombre
de projets de loi d’initiative parlementaire reliés aux activités
du Bureau. En date du 31 mars 2007, aucun d’eux n’avait
reçu la sanction royale.
Projet de loi C-299 : Loi modifiant le Code
criminel et la Loi sur la concurrence
Ce projet de loi, déposé le 3 avril 2006, vise à protéger les
renseignements personnels. Le Comité permanent de la
Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne en a retiré les articles contenant des modifications à la
Loi sur la concurrence et à la Loi sur la preuve au Canada ainsi
qu’une définition de « renseignement personnel ».
Le projet de loi porte désormais le titre de Loi modifiant le
53
7. Moderniser la démarche du Canada face à la législation sur la concurrence
Code criminel. En date du 31 mars 2007, il avait été adopté
par la Chambre des communes et attendait d’être porté en
deuxième lecture devant le Sénat.
Projet de loi C-319 : Loi portant création de
la Commission des prix de l’énergie
Ce projet de loi a été déposé le 6 juin 2006 et est identique
au projet de loi C-229, mort au feuilleton à la fin de la 38e
législature. Il vise à établir une commission des prix de
l’énergie chargée de réglementer les prix de gros et de détail
des carburants, y compris le diesel et le propane, ainsi que
ceux du mazout et de l’électricité. Le projet de loi relie la
question du contrôle des prix à la concurrence. Le 31 mars
2007, il avait franchi l’étape de la deuxième lecture.
Projet de loi C-335 : Loi modifiant la Loi sur
les banques (fusion de banques)
Ce projet de loi a été déposé le 6 juin 2006 et est identique au projet de loi C-249, mort au feuilleton à la fin de
la 38e législature. Il propose des modifications au processus d’approbation des fusions de banques et de sociétés
de fiducie. Spécifiquement, le projet interdirait les fusions
entre banques à moins que le surintendant des institutions
financières n’avise le ministre des Finances de la nécessité
d’une fusion afin de prévenir l’insolvabilité ou ne l’informe
qu’aucun des aspirants à la fusion ne deviendrait insolvable.
Dans de tels cas, la fusion devrait être approuvée par une
résolution du Sénat et de la Chambre des communes. En
date du 31 mars 2007, le projet de loi n’avait pas encore été
présenté en deuxième lecture.
Projet de loi C-414 : Loi modifiant la Loi sur
la concurrence et la Loi sur les aliments et
drogues (publicité ou réclame destinée
aux enfants)
Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2007. Il propose
d’interdire expressément que soient destinées directement
aux enfants de moins de 13 ans la publicité, la réclame et la
promotion à des fins commerciales de produits, d’aliments,
de drogues, de cosmétiques ou d’instruments. En date du
31 mars 2007, le débat de deuxième lecture du projet de loi
n’était pas commencé.
54
Projet de loi C-416, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de
faciliter l’interception licite de l’information
qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les
abonnés de services de télécommunication
(Loi sur la modernisation des techniques
d’enquête).
Ce projet de loi a été déposé le 23 mars 2007 et ressemble au
projet de loi C-74 déposé lors de la 38e législature. Le projet
de loi a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils
prennent certaines dispositions pour faciliter l’interception
licite de l’information transmise par télécommunication et
qu’ils fournissent des renseignements de base sur leurs abonnés à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien
du renseignement de sécurité, au commissaire de la concurrence ou à tout service de police constitué sous le régime
d’une loi provinciale. En date du 31 mars 2007, le débat de
deuxième lecture du projet de loi n’était pas commencé.
7.3.2 Motions d’initiative parlementaire
En 2006 – 2007, il n’y a eu qu’un petit nombre de motions
d’initiative parlementaire reliées aux activités du Bureau.
M-119, Agence de surveillance du secteur
pétrolier
La motion 119, présentée le 4 avril 2006, est identique
à la motion 177, présentée au cours de la 38e législature
sans avoir été inscrite à l’ordre de priorité. La motion se lit
comme suit : « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur
pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et
diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du
pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence
vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains
pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du
secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et
les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui
dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au
Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels
du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences
et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et
la nécessité d’un élargissement de son mandat, à la suite du
dépôt du troisième rapport de l’agence ».
bureau de la concurrence
M-160, Office de surveillance du secteur
pétrolier et du prix de l’essence
La motion 160 a été présentée le 8 mai 2006. Elle se lit
comme suit : « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets
négatifs des hausses répétitives du prix de l’essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes
compagnies pétrolières, la création d’un office de surveillance
du secteur pétrolier ainsi que le renforcement de la Loi sur
la concurrence ». En date du 31 mars 2007, la motion n’avait
pas été inscrite à l’ordre de priorité.
7.4 Comparutions devant les
comités parlementaires
7.4.1 Déréglementation des
télécommunications
Le 5 février 2007, la commissaire de la concurrence a
comparu devant le Comité permanent de la Chambre des
communes sur l’industrie, les sciences et la technologie pour
parler de la question de la déréglementation des télécommunications. Les échanges ont surtout porté sur l’orientation
des politiques du ministre de l’Industrie, sur la proposition
visant à ordonner la modification de la décision d’abstention
locale rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications du Canada et sur le projet de loi C-41.
Le comité a également discuté de la question de savoir si la
démarche du ministre tenait compte du rapport du Groupe
d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications.
La commissaire a indiqué que le Bureau appuyait les efforts
qui étaient faits pour s’en remettre davantage aux forces du
marché dans l’industrie des télécommunications et a exposé
les mesures qu’il prenait afin de se préparer aux changements à venir dans le paysage réglementaire des télécommunications. Les observations de la commissaire peuvent être
consultées sur le site Web du Bureau
(http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/epic/
site/cb-bc.nsf/fr/02555f.html).
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
7.4.2 Modifications législatives
Projet de loi C-26 : Loi modifiant le Code
criminel (taux d’intérêt criminel)
Le 21 mars 2007, des représentants du Bureau de la
concurrence ont comparu devant le Comité sénatorial
permanent des banques et du commerce pour parler du
projet de loi C-26 : Loi modifiant le Code criminel (taux
d’intérêt criminel). Le projet de loi visait à répondre aux
préoccupations soulevées dans le secteur des prêts sur
salaire au Canada. Le Bureau a traité des préoccupations
que pourraient avoir les consommateurs, des compétences
du fédéral et des provinces, et des pouvoirs présentement
prévus en vertu de la Loi sur la concurrence.
Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi
sur les transports au Canada et la Loi sur
la sécurité ferroviaire et d’autres lois en
conséquence
Le projet de loi C-11 a été déposé le 4 mai 2006 et ressemble
aux projets de loi C-44 et C-26, présentés respectivement au
cours des 38e et 37e législatures. Le projet de loi comporte
des dispositions relatives aux fusions dans le secteur des
transports. Le Bureau de la concurrence s’est dit préoccupé
par une certaine ambiguïté présente dans le libellé de la loi,
qui pourrait avoir créé un chevauchement entre les pouvoirs
de divers ministères et ministres lors de l’examen des effets
des fusions. Le Bureau a fait part de ses préoccupations en
remettant des observations écrites au Comité sénatorial permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
lorsqu’il examinait le projet de loi. Le projet de loi a été
modifié afin de prévoir que Transports Canada travaille de
concert avec le Bureau de la concurrence à l’élaboration de
lignes directrices en matière de fusions. En date du 31 mars
2007, cette tâche n’était pas terminée.
55
56
bureau de la concurrence
8.
Communiquer avec les
consommateurs et les
entreprises
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
57
8. Communiquer avec les consommateurs et
les entreprises
L’éducation est un élément essentiel des activités du Bureau. Les consommateurs ont besoin d’une information juste et précise pour prendre des décisions
éclairées au moment de l’achat. Les entreprises aussi ont besoin d’information
sur le Bureau et sur la façon dont il met en application la loi, afin de s’y conformer. Le Bureau a de plus en plus recours aux médias pour communiquer
avec les Canadiens.
En 2006 – 2007, le Bureau a diffusé 28 communiqués de
presse et 18 avis d’information décrivant les bienfaits que ses
activités entraînent pour les Canadiens et pour l’économie.
Le personnel du Bureau a répondu à d’innombrables
demandes de renseignements de journalistes canadiens et
étrangers. Les cadres supérieurs et les conseillers en communication du Bureau étaient prêts à répondre aux journalistes
et ont servi de porte-parole sur d’importants aspects des
activités du Bureau.
8.1 Relations avec les médias
En conséquence des efforts de communication, plus de
2 700 articles mentionnant le Bureau ont été publiés par
les médias. Une analyse indépendante a révélé que 98 p.
100 de la couverture médiatique était positive ou neutre,
pourcentage en hausse de 8 p. 100 par rapport à celui qui
a été enregistré en 2005 – 2006. Cette amélioration montre
que le Bureau réussit à bien communiquer son mandat et
son rôle par l’entremise de la couverture médiatique de ses
enquêtes sur les prix, de ses décisions concernant la publicité et l’étiquetage trompeurs et de ses examens des projets
de fusion et d’acquisition. Les articles dans les médias
radiodiffusés et en ligne représentent plus de la moitié de la
couverture médiatique totale.
8.2 Bulletins et lignes directrices
Le Bureau publie divers documents tels que des bulletins et
des lignes directrices pour renseigner les entreprises et les
consommateurs sur sa politique de mise en application.
58
8.2.1 Bulletin d’information sur les
mesures correctives en matière de fusions
Le 22 septembre 2006, le Bureau a publié le Bulletin
d’information sur les mesures correctives en matière de fusions
au Canada. Ce bulletin vise à renseigner les entreprises et
les conseillers juridiques sur les objectifs du Bureau et sur
les principes sur lesquels il se fonde dans la recherche, la
conception et la mise en œuvre de mesures pour éliminer
les inquiétudes soulevées par des fusions proposées sur le
plan de la concurrence.
8.2.2 Bulletin sur les activités «
réglementées »
Le 29 juin 2006, le Bureau a publié le Bulletin technique
sur les activités « réglementées ». Ce bulletin expose dans les
grandes lignes la façon dont la commissaire de la concurrence aborde l’application de la Loi sur la concurrence à une
conduite qui est régie par une loi fédérale, provinciale ou
municipale. Il aborde notamment l’application par le Bureau
de la théorie de la conduite réglementée.
Afin de remplir son mandat en vertu de la Loi, le Bureau
tente de déterminer si le Parlement a voulu que les dispositions pertinentes de la Loi s’appliquent à une conduite par
ailleurs régie par une autre loi et, dans l’affirmative, si un
moyen de défense ou une théorie exempte cette conduite
de l’application de la Loi. Bien que le Bureau soit d’avis que
la Loi et toute autre loi réglementant la conduite peuvent
généralement coexister de telle sorte que la Loi s’applique
pleinement, il reconnaît néanmoins que, dans le contexte
bureau de la concurrence
de la Loi, la portée de la théorie de la conduite réglementée
doit être précisée davantage. Le Bureau souhaite donc que
les tribunaux clarifieront cette question, à défaut de quoi il
pourrait envisager la possibilité d’une solution législative à
ce problème qui perdure.
8.3 Avertissements et avis
Le Bureau publie périodiquement des avertissements visant
à mettre en garde les consommateurs et les entreprises contre des activités pouvant être trompeuses sur le marché.
8.3.1 Envois postaux frauduleux
En juin 2006, le Bureau de la concurrence s’est joint à
Postes Canada et au Trading Standards Service du RoyaumeUni pour aviser les Canadiens ayant répondu à des envois
postaux présumés frauduleux provenant du Royaume Uni.
Des consommateurs de divers pays, dont le Canada, ont
reçu des lettres les incitant à envoyer une somme d’argent
pour participer à un concours ou à payer des frais d’examen
ou de traitement pour réclamer un prix. Le Trading Standards Service a saisi des lettres du Canada adressées aux
escrocs qui contenaient des chèques, des mandats ou des
renseignements concernant des cartes de crédit, et les a
remis au Bureau. Le Bureau et Postes Canada ont retourné
les lettres aux expéditeurs.
8.3.2 Dispositif d’économie d’essence
En août 2006, le Bureau de la concurrence a recommandé
aux consommateurs de se méfier des indications trompeuses
au sujet d’un dispositif d’économie d’essence censé améliorer le rendement énergétique et réduire les émissions nocives
et les coûts de réparation du moteur d’un véhicule. Ces
dispositifs, dont le prix varie entre 100 $ et 600 $, étaient
annoncés dans des garages et des centres d’installation accrédités, dans les journaux, à la radio et sur Internet. Il a été
conseillé aux consommateurs de ne pas acheter ce dispositif
sur la foi d’indications dont les fabricants n’étaient peut-être
pas en mesure de prouver l’exactitude.
8.3.3 Soldes de liquidation
En août 2006, les consommateurs ont été mis en garde
contre les annonces pouvant être trompeuses qui offrent
des rabais considérables dans le cadre de soldes de faillite,
de fermeture, de liquidation, de rénovation, de départ à la
retraite, de déménagement et de fin de bail. Le Bureau a reçu
des plaintes de consommateurs et de concurrents au sujet de
certains détaillants qui ferment régulièrement leurs portes
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
pour cause de rénovation ou de faillite ou pour d’autres motifs, puis qui réapparaissent sous un nom différent et vendent
la même marchandise. En vertu de la Loi sur la concurrence, il
est interdit de donner des indications fausses ou trompeuses
sur un point important. Un véritable solde de faillite ou de
liquidation devrait concerner uniquement des marchandises
touchées par une faillite ou une liquidation.
8.3.4 Fraude concernant le traitement
du diabète
En octobre 2006, le Bureau de la concurrence et ses partenaires au Canada, au Mexique et aux États Unis, ont élaboré
divers produits destinés à informer et à sensibiliser les consommateurs, afin de la mettre en garde contre des produits
et services frauduleux censés traiter le diabète. Le Bureau a
notamment contribué à produire et à distribuer un dépliant
sur les « cures miracles » pour le diabète et aidé à élaborer un
site Web éducatif destiné à attirer l’attention sur le problème.
8.3.5 Cartes d’appel interurbain prépayées
En décembre 2006, le Bureau a fourni des conseils aux
consommateurs sur les cartes d’appel, les informant de ce
qu’ils doivent savoir avant de les acheter. Le Bureau reçoit
chaque année plusieurs plaintes au sujet de telles cartes qui
fournissent un nombre de minutes inférieur à celui qui avait
été annoncé, sont assorties de frais cachés et appliquent des
tarifs à la minute plus élevés que ce qui avait été annoncé.
Le Bureau a incité les consommateurs à porter attention à
l’information en petits caractères, aux formulations vagues
et aux offres paraissant incroyables, pour s’assurer d’acheter
des cartes qui fournissent le nombre de minutes annoncé.
8.4 Site Web
Le site Web du Bureau (www.bureaudelaconcurrence.gc.ca)
continue d’offrir une information abondante et utile à un
public vaste et diversifié, depuis les consommateurs et les
entreprises jusqu’aux professionnels du droit et aux
journalistes. Le site offre aussi un service de diffusion
automatique de courriels qui tiennent les abonnés au courant.
Pour s’abonner, veuillez consulter le site à l’adresse http://
www.competitionbureau.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/frm-fra/
PJSH-6X9J7C.
8.5 Centre des renseignements
Le Centre des renseignements est le principal point d’accès
pour quiconque souhaite obtenir de l’information ou porter
plainte. La clientèle du Bureau comprend les gens d’affaires,
les dirigeants d’entreprises, les députés, les journalistes,
les avocats, les consommateurs canadiens et étrangers, les
59
8. COMMUNIQUER AVEC LES CONSOMMATEURS ET LES ENTREPRISES
sociétés canadiennes ou étrangères et le grand public. Des
spécialistes de l’information et des plaintes renseignent les
clients, principalement par téléphone, et enregistrent les
plaintes sur des sujets tels que :
mateurs du Canada, du Consumers Council of Canada,
d’Option consommateurs, du Centre pour la défense de
l’intérêt public, de l’Union des consommateurs, ainsi que du
Bureau de la consommation d’Industrie Canada.
•
Les sujets traités au cours de cette réunion d’une demi
journée comprennent la fraude dans le domaine de la santé,
le secteur des soins de santé, une stratégie nationale sur la
publicité trompeuse et les moyens d’améliorer la communication avec les auteurs de plaintes.
les indications fausses ou trompeuses et les pratiques
commerciales trompeuses;
•
l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation;
•
l’étiquetage des textiles et le poinçonnage des métaux
précieux;
•
les demandes et la recherche de numéros
CA;
•
les entraves à la concurrence;
•
les fusions.
Le Centre des renseignements est aussi chargé de fournir
des renseignements sur les lois administrées par le Bureau et
d’enregistrer les plaintes pouvant donner lieu à une enquête
officielle par le Bureau. L’information recueillie par le Centre
est essentielle pour le Bureau, qui l’utilise pour mettre au
point ses activités de sensibilisation du public et de mise en
application de la loi. En 2006– 2007, le Centre des renseignements a enregistré 31 559 demandes par téléphone, par
télécopieur, par la poste et par Internet.
Le public peut communiquer avec le Centre par divers
moyens :
•
ligne téléphonique sans frais (1-800-348-5358),
de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l’Est);
•
formulaire électronique de plainte accessible sur le site
Web du Bureau à l’adresse (http://www.
competitionbureau.gc.ca/epic/site/cb-bc.nsf/frm-fra/
PJSH-6X9KQY
•
•
télécopieur (819-997-0324);
poste (Bureau de la concurrence,
50, rue Victoria, Gatineau (Québec) K1A 0C9).
8.6 Autres initiatives
8.6.1 Rencontres de la commissaire
avec des groups de consommateurs
Au cours de l’année, la commissaire de la concurrence a
tenu un certain nombre de séances publiques à l’intention
de groupes de consommateurs du Canada. Ces rencontres
permettent au Bureau de mieux faire connaître ses travaux,
son mandat et les avantages qu’il offre aux consommateurs. Le 31 octobre 2006, la commissaire a rencontré des
représentants de l’Alberta Council on Aging, de l’Association
pour la protection des automobilistes, de l’Association for
the Fifty Plus du Canada, de l’Association des consom-
60
8.6.2 Dispositions relatives au prix
habituel
En octobre 2006, le Bureau de la concurrence a tenu des
séances d’information d’une demi journée, à Montréal
et à Vancouver, afin de renseigner les entreprises sur les
dispositions de la Loi sur la concurrence concernant le prix
habituel. Au cours des séances, les participants ont obtenu
des explications sur plusieurs aspects, dont les dispositions
elles mêmes et les critères concernant la période de temps
et le volume sur lesquels le Bureau se fonde pour la mise en
application des dispositions, ainsi que des conseils sur
la conformité.
8.6.3 Mois de la prévention de la fraude
En mars 2007, le Forum sur la prévention de la fraude, que
préside la Bureau de la concurrence, a lancé le Mois de la
prévention de la fraude, campagne d’éducation et de sensibilisation destinée à inciter les entreprises et les consommateurs
à la vigilance dans la lutte contre la fraude. Le Forum compte
aujourd’hui plus de 80 membres, dont des entreprises privées,
des groupes de consommateurs et de bénévoles, des organismes publics et des organismes d’application de la loi.
Le Mois de la prévention de la fraude a été lancé par une
conférence de presse à Ottawa, avec des présentations simultanées à Vancouver, Calgary, Toronto, Montréal et Halifax.
Les partenaires du Forum ont organisé un certain nombre
d’activités au Canada durant le mois de mars. Par exemple,
des bureaux d’éthique commerciale ont tenu des événements
de lutte contre la fraude « Scam Jam » à Richmond (Colombie-Britannique), à London et à Halifax. Il s’agit d’activités
d’éducation et d’information d’une journée visant la protection des consommateurs. Postes Canada a financé la diffusion
à la radio de messages d’intérêt public sur la prévention de la
fraude partout au Canada durant le mois, et la société Rogers
a diffusé des messages sur ses stations de câblodiffusion au
pays. La société Quebecor a inclus des affiches sur la prévention de la fraude dans 18 quotidiens au Canada.
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Au cours de la dernière semaine de la campagne, le Bureau
a mené une campagne éclair de sensibilisation des consommateurs dans le cadre de laquelle les entreprises et les
consommateurs ont été mis en garde contre divers types de
fraude. Étaient visées par exemple des fraudes touchant des
répertoires d’entreprises ou des fournitures de bureau, des
loteries, des méthodes d’amaigrissement, des concours et
tirages, et des chèques frauduleux.
Le mois s’est terminé par un événement communautaire
national de déchiquetage, organisé par le Bureau et les entreprises Shred-it et Capital One, qui s’est déroulé durant une
journée dans plus de 25 villes canadiennes. Les consommateurs étaient incités à apporter les documents personnels
dont ils voulaient se débarrasser, pour les déchiqueter dans
des camions mis à leur disposition par la société Shred-it.
8.6.4 Colloque sur la concurrence et la
propriété intellectuelle
En mars 2007, le Bureau, de concert avec d’autres organismes gouvernementaux, a tenu un colloque sur les liens
entre la politique de la concurrence et la propriété intellectuelle. Les participants ont discuté des médicaments génériques autorisés, de la gestion collective du droit d’auteur,
du prolongement des droits de propriété intellectuelle, des
licences obligatoires ainsi que de vente liée et d’offre groupée dans le contexte de la propriété intellectuelle.
Le colloque a réuni environ 50 participants, y compris des
universitaires, des professionnels et des représentants du
gouvernement responsables de la concurrence ou de la
propriété intellectuelle. Il a été l’occasion pour les auteurs
d’études commandées de présenter leurs résultats et pour
tous les participants d’examiner à fond les questions.
8.7 Consultations publiques
Au cours de l’année, le Bureau de la concurrence a invité le
public et les parties intéressées à exprimer leurs points de
vue sur diverses initiatives, dans le cadre de ses consultations
publiques. Les observations présentées dans le cadre des
consultations de 90 jours sont accessibles au public et affichées sur le site Web du Bureau, sauf lorsque les participants
demandent que leurs observations restent confidentielles.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
8.7.1 Programmes de conformité des
entreprises
En juin 2006, le Bureau de la concurrence a invité les
gens d’affaires et les conseillers juridiques à exprimer leurs
points de vue sur le bulletin Les programmes de conformité
des entreprises, en vue de sa mise à jour. Publié en 1997,
ce bulletin fournit l’information et les outils nécessaires
pour comprendre les lois administrées par le Bureau et s’y
conformer. Le bulletin a été mis à jour pour tenir compte
des changements apportés à la Loi sur la concurrence et de
nouvelles publications du Bureau.
8.7.2 Abus de position dominante dans
l’industrie des télécommunications
En septembre 2006, le Bureau a publié, en vue de recueillir les observations du public, une ébauche de bulletin
d’information sur l’abus de position dominante sur les
marchés déréglementés des télécommunications. Ce bulletin
complète les Lignes directrices pour l’application des dispositions
sur l’abus de position dominante du Bureau, qui renferment des
indications générales sur sa ligne de conduite en la matière.
8.7.3 Règlement sur l’étiquetage et
l’annonce des textiles
En janvier 2007, le Bureau de la concurrence a sollicité les
observations du public sur son document de travail intitulé
Modification du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles. Le Règlement a été établi en vue d’assurer l’uniformité
et l’exactitude de l’étiquetage et de l’annonce des articles
textiles de consommation et des produits de fibres textiles
vendus au Canada.
8.7.4 Déclarations environnementales
En mars 2007, le Bureau de la concurrence a sollicité les
observations du public sur la publication intitulée Déclarations environnementales : Guide pour l’industrie et les publicitaires. Ce guide vise à aider l’industrie et les publicitaires à se
conformer aux dispositions de la Loi sur la concurrence, de la
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.
61
62
bureau de la concurrence
Appendices
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
63
Appendix 1. Discontinued inquiries
Annexe 1. Affaires abandonnées
Composés stabilisants
En février 2003, le Bureau a ouvert une enquête à la suite
d’allégations selon lesquelles des concurrents auraient
conclu un accord de fixation des prix et de répartition des
marchés à l’échelle internationale relativement à la vente de
composés stabilisants, en violation des alinéas 45(1)b) et c)
de la Loi sur la concurrence. Le Bureau a mis fin à l’enquête
en juillet 2006 faute de preuves suffisantes de la perpétration d’une infraction.
Agents antichoc
En février 2003, le Bureau a ouvert une enquête à la suite
d’allégations selon lesquelles des concurrents auraient
conclu un accord de fixation des prix et de répartition des
clients à l’échelle internationale relativement à la vente
d’agents antichoc et d’adjuvants, en violation des alinéas
45(1)b) et c) de la Loi. Le Bureau a mis fin à l’enquête en
juillet 2006 faute de preuves suffisantes de la perpétration
d’une infraction.
Caoutchouc EPDM
En décembre 2002, le Bureau a ouvert une enquête à la
suite d’allégations selon lesquelles des concurrents auraient
conclu un accord de répartition des marchés internationaux
relativement à la vente de caoutchouc éthylène-propylènediène monomère (EDPM), en violation des alinéas 45(1)
b) et c) de la Loi. Le Bureau a mis fin à l’enquête en juillet
2006 faute de preuves suffisantes de la perpétration d’une
infraction.
Transformation de la volaille
En juin 2005, le Bureau a ouvert une enquête à la suite
d’une plainte de six résidents concernant des indications
reliées à la transformation de la volaille. Les plaignants prétendaient que les consommateurs étaient induits en erreur
au sujet du caractère éthique du traitement de la volaille
transformée en raison des indications fausses ou trompeuses
figurant dans les communiqués de presse de l’entreprise
et dans son site Internet. Aux termes du paragraphe 52(1)
et de l’alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence, il est
64
interdit de donner au public des indications fausses ou
trompeuses sur un point important. Après avoir examiné les
renseignements obtenus, le Bureau a conclu, en juillet 2006,
qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’enquête puisque
l’entreprise concernée ne donnait plus les indications en
cause mais de nouvelles indications non contraires à la Loi.
Bouteilles de bière
En octobre 2003, le Bureau a ouvert une enquête à la suite
d’une plainte au sujet d’actes anticoncurrentiels dans le
cadre de l’« Entente nationale sur la bouteille standard de
l’Industrie ». Cette entente exige que les brasseurs utilisent exclusivement la bouteille standard de l’industrie (de
couleur ambrée et à long goulot) pour les bières brassées
au Canada et vendues dans des contenants non métalliques
d’une capacité inférieure à 600 ml. Il était allégué que les
entreprises en position dominante utilisaient l’entente pour
mieux asseoir leur emprise sur le marché canadien de la
bière, en violation de l’article 79 de la Loi sur la concurrence.
On a fait valoir que la possibilité de mettre la bière en marché dans des bouteilles standard et non standard (comme
celles faites de verre transparent ou de couleur verte, ou encore plus grandes ou plus petites que la bouteille standard)
était un élément clé pour faire concurrence dans l’industrie
de la bière.
Comme dans tous les cas d’abus de position dominante,
pour poursuivre cette enquête, le Bureau devait être convaincu qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises possédant une emprise sur le marché se livrait à une pratique
d’agissements anticoncurrentiels qui avait ou aurait vraisemblablement des répercussions importantes sur la concurrence. Le Bureau n’a pas trouvé, en l’espèce, de preuve claire
à cet effet et a mis fin à l’enquête en août 2006.
Prix de bijoux et indications trompeuses
Le 27 décembre 2002 et le 18 février 2003, le Bureau de la
concurrence a ouvert deux enquêtes distinctes au sujet des
pratiques commerciales d’entreprises exploitant des bijouteries à Montréal, Saint-Jérôme, Terrebonne et Québec. Une
stratégie visant l’observation de la loi élaborée à l’automne
bureau de la concurrence
1999 et ciblant les bijoutiers détaillants canadiens était à
l’origine des deux enquêtes.
Les représentants du Bureau ont observé les pratiques
commerciales de certaines bijouteries appartenant à ces
entreprises pendant un certain nombre de mois, se rendant
sur place et prenant note des articles mis en vente. Ils n’ont
jamais vu les bijoux proposés à prix régulier; ils ont simplement remarqué que le pourcentage du rabais accordé variait.
Sur la base de ces observations, le Bureau a conclu que les
détaillants ne s’étaient pas conformés à la disposition de la
Loi sur la concurrence portant sur le prix de vente habituel
(paragraphe 74.01(3)). Cette disposition interdit aux détaillants de donner des indications au sujet du prix habituel
d’un produit s’ils n’ont pas vendu une quantité importante
du produit à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une
période raisonnable ou s’ils n’ont pas offert de bonne foi
le produit à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une
période importante.
En raison de sa décision de revoir la stratégie d’application
de la loi en ce qui a trait aux bijoutiers détaillants, le Bureau
a décidé le 30 août 2006 de mettre fin à ces enquêtes et de
recourir à une autre démarche pour stimuler la concurrence
dans ce secteur de la vente au détail.
Concentrés de cuivre
En avril 2003, le Bureau a ouvert une enquête à la suite
d’allégations selon lesquelles des concurrents auraient
conclu un accord de fixation des prix et de répartition des
clients à l’échelle internationale relativement à la vente et à
la fourniture de concentrés de cuivre, en violation des alinéas 45(1)b) et c) de la Loi. Le Bureau a mis fin à l’enquête
en août 2006 faute de preuves suffisantes de la perpétration
d’une infraction.
Logiciels espions
En décembre 2005, le Bureau a ouvert une enquête à la
suite d’une plainte de six résidents au sujet de l’installation
et de la distribution d’un logiciel espion sur l’ordinateur
d’un usager.
Les plaignants alléguaient que les consommateurs avaient
été amenés à installer un logiciel espion non désiré sur leurs
ordinateurs, à la suite d’indications fausses et trompeuses
données à différents moments au cours de l’utilisation régulière d’Internet. Le paragraphe 52(1) et l’alinéa 74.01(1)a)
de la Loi sur la concurrence interdisent de donner au public
des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Après examen des renseignements obtenus, le Bureau a
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
conclu en octobre 2006 qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre
l’enquête faute de preuves suffisantes de la perpétration
d’une infraction.
Produits de toiture
En octobre 2006, le Bureau a mis fin à une enquête qu’il
avait entreprise après avoir reçu une demande de six résidents, lesquels alléguaient qu’un fabricant avait comploté
avec une autre entreprise afin de diminuer sensiblement la
concurrence dans la vente de produits de toiture ou d’élever
déraisonnablement le prix et, en outre, qu’il s’était livré à
une pratique de maintien des prix et de refus de vendre en
rapport avec la fourniture de produits de toiture. Le Bureau
a conclu que les faits n’étayaient pas ces prétentions et qu’il
n’existait pas de motifs suffisants de croire que le fabricant
avait contrevenu à la Loi sur la concurrence.
Commissions et incitatifs versés par les
courtiers immobiliers
En septembre 2005, le Bureau de la concurrence a ouvert
une enquête afin d’examiner les règles du Real Estate Council of Alberta interdisant aux courtiers immobiliers d’offrir
à des personnes de la province qui ne sont pas membres de
l’industrie des incitatifs financiers et des commissions pour
recommandation de clients.
En mai 2006, à la suite de vastes consultations et discussions avec le Bureau, l’organisme a annoncé des modifications aux règles prises en vertu de la Real Estate Act de
l’Alberta. Grâce à ces modifications, les courtiers en Alberta
peuvent désormais offrir aux acheteurs des remises en
argent pour s’attirer leur clientèle. Les agents sont également
autorisés à verser des commissions pour recommandation
de clients, ce qui leur assure des moyens plus efficaces
pour repérer des acheteurs et des vendeurs potentiels. Ces
modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2006;
le Bureau a conclu qu’elles devraient rendre moins probable
toute élimination ou diminution de la concurrence pour
les services de courtiers. Par conséquent, il a mis fin à son
enquête en novembre 2006.
Publicité des lignes aériennes
En mars 2006, le Bureau de la concurrence a ouvert une
enquête après avoir reçu une plainte de six résidents du
Canada. Ceux-ci alléguaient qu’Air Canada et Jazz Air, SEC
(collectivement, Air Canada) s’étaient livrées à des agissements anticoncurrentiels en matière de publicité pour leurs
vols en partance et à destination de l’aéroport du centre-ville
65
ANNEXE 1. Affaires abandonnées
de Toronto, en violation des articles 52 (indications fausses
ou trompeuses), 74.01 (indications trompeuses) et 79 (abus
de position dominante) de la Loi sur la concurrence.
En août 2006, le Bureau a publié un avis d’information annonçant que les préoccupations concernant les articles
52 et 74.01 avaient été réglées puisque Air Canada avait
cessé de faire de la publicité et de prendre des réservations pour l’aéroport du centre-ville de Toronto. De plus,
le Bureau n’a pas trouvé de preuve permettant de croire à
une violation de l’article 79 et il a par conséquent mis fin à
l’enquête en décembre 2006.
Logiciels et services d’hébergement de
logiciels
En septembre 2006, le Bureau de la concurrence a ouvert
une enquête à la suite d’une plainte de six résidents
concernant les pratiques commerciales d’un fournisseur
de logiciels et de services d’hébergement de logiciels. Les
plaignants prétendaient que l’entreprise, qui avait développé
un logiciel selon les spécifications arrêtées par l’un d’entre
eux, avait lié la vente d’une licence d’utilisation du logiciel à
l’utilisation de ses services d’hébergement.
Le Bureau a examiné les pratiques commerciales de
l’entreprise à la lumière des articles 77 (exclusivité, ventes
liées et limitation du marché) et 79 (abus de position dominante) de la Loi sur la concurrence. D’après les renseignements obtenus, il semble que l’entreprise n’occupait pas une
position dominante sur les marchés en question, à savoir
le marché du logiciel de gestion de la clientèle et celui du
développement et de l’hébergement de logiciels.
Après examen des renseignements obtenus, le Bureau a conclu en décembre 2006 qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre
l’enquête au vu de la preuve.
Fluorure d’aluminium
En mai 2005, le Bureau a ouvert une enquête à la suite
d’allégations selon lesquelles des concurrents avaient
conclu un accord de partage de renseignements à l’échelle
internationale, accord touchant à la vente et à la fourniture
de fluorure d’aluminium au Canada et ailleurs, en violation
des alinéas 45(1)b) et c) de la Loi. Le Bureau a mis fin à
l’enquête en février 2007 faute de preuves suffisantes de la
perpétration d’une infraction.
66
Nouvelle profession du domaine des
soins de santé
En octobre 2005, le Bureau a ouvert une enquête sur la
capacité d’une nouvelle profession du domaine des soins de
santé d’offrir des services indépendants aux consommateurs
de l’Ontario. Il était allégué que les possibilités qu’avait cette
nouvelle profession d’offrir ses services étaient limitées en
raison des agissements anticoncurrentiels d’une profession
dominante dont le champ d’activité recoupait le sien.
Le Bureau a examiné cette allégation à la lumière de l’article
79 de la Loi sur la concurrence, qui interdit l’abus de la position dominante. Au moment en cause, la loi obligeait les
membres de la nouvelle profession à obtenir une ordonnance
d’un membre de la profession dominante pour pouvoir
exercer; or, il était allégué que la difficulté à obtenir cette
ordonnance était attribuable à des agissements anticoncurrentiels. L’enquête du Bureau a révélé que les membres de la
profession dominante ne percevaient peut-être pas clairement les conséquences associées à la délivrance d’une telle
ordonnance. Le Bureau a travaillé avec l’organisme de réglementation de la profession dominante afin de s’assurer que
celui-ci communiquait clairement avec ses membres sur cette
question. Le Bureau a mis fin à l’enquête en mars 2007.
Loteries et tirages au sort promotionnels
En juillet 2003, le Bureau a ouvert une enquête sur les
pratiques commerciales de HMS Direct Ltd. en rapport avec
des plaintes selon lesquelles l’entreprise avait envoyé des
avis trompeurs des prix gagnés et qu’elle donnait des indications fausses ou trompeuses sur un point important dans
ses loteries et tirages au sort promotionnels, en violation des
articles 53 et 52 de la Loi sur la concurrence, respectivement.
En décembre 2004, le Bureau a interrompu l’enquête en
attendant l’issue d’une affaire connexe dont les tribunaux
étaient saisis. En attendant la conclusion de l’action en justice, HMS a cessé de distribuer les outils promotionnels en
cause. Par la suite, le Bureau a décidé de ne pas approfondir
ce dossier et a mis fin à l’enquête en mars 2007.
bureau de la concurrence
ANNExE 2. Discours et documents
Discours
Sheridan Scott, commissaire de la
concurrence
•
Fédération des chambres de commerce du Québec,
Montréal, le 5 avril 2006.
•
Groupe Rabobank, Montréal, le 5 avril 2006.
•
Le splendide nouveau monde de la concurrence,
Association canadienne des conseillers et conseillères
juridiques d’entreprises, Conférence nationale du
printemps, Ottawa, le 24 avril 2006.
•
Aristote et la politique de la « juste mesure », Institut de la
propriété intellectuelle du Canada, 40e Assemblée du
printemps, Gatineau, le 24 avril 2006.
•
Concurrence et innovation dans un monde plat, Insight
International, Conférence sur le droit de la concurrence, Toronto, le 15 mai 2006.
•
Combattre la fraude dans le monde de l’Internet,
Association of Certified Fraud Examiners (ACFE),
12e Conférence canadienne annuelle sur la fraude,
Toronto, le 24 mai 2006.
•
Fusion le matin : abus l’après midi, Conférence du printemps sur le droit de la concurrence, Toronto,
le 26 mai 2006.
•
•
•
La Loi sur la concurrence et la loi sur la propriété intellectuelle : Trouver le juste équilibre, Faculté de droit
de l’Université de Victoria, Conférence sur le droit
international de la propriété intellectuelle, Victoria, le
15 juillet 2006.
Abus de position dominante en vertu de la Loi sur la
concurrence, Federal Trade Commission et département
de la Justice des États-Unis, audiences sur le comportement dominant des entreprises uniques, Washington,
le 12 septembre 2006.
L’application pénale des lois antitrust – Le modèle américain – Une perspective canadienne, Fordham Corporate
Law Institute, Conférence annuelle, New York,
le 14 septembre 2006.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
•
Conférence annuelle d’automne sur le droit de la
concurrence de l’Association du Barreau canadien,
Gatineau, le 28 septembre 2006.
•
L’antitrust dans les professions autoréglementées : une perspective internationale, Conférence annuelle d’automne
de 2006 sur le droit de la concurrence, Gatineau,
le 29 septembre 2006.
•
Second Annual Institute on U.S., EU and Canadian
Antitrust Aspects of Mergers and Acquisitions, UCLA
et New York City Bar, New York, le 25 octobre 2006.
•
Réglementation et concurrence : se diriger vers un avenir
plus productif, Institut C.D. Howe, Conférence sur la
politique, Toronto, le 6 novembre 2006.
•
Ici pour vous aider – Des marchés sains pour assurer la
santé des Canadiens, séance d’information avec les
organismes nationaux de soins de santé, Ottawa,
le 9 novembre 2006.
•
Droit de la concurrence, Continuing Legal Education
Society of British Columbia, Vancouver,
le 1er décembre 2006.
•
Colloque sur la concurrence et la propriété intellectuelle, Ottawa, les 29 et 30 mars 2007
Richard Taylor, sous-commissaire,
Affaires civiles
•
Abuse of Dominant Position, 2006 Competition Law
Forum, Langdon Hall, Cambridge, le 26 avril 2006.
•
The Canadian Approach to Abuse of Dominance, Association
du Barreau canadien, Conférence du printemps 2006 sur
le droit de la concurrence, Toronto, le 26 mai 2006.
•
Le rôle futur du Bureau de la concurrence dans le secteur
des télécommunications, 4e Forum annuel des télécommunications canadiennes, Ottawa, le 30 octobre 2006
Sheridan Scott et Richard Taylor
•
Récents développements concernant la réglementation dans
le secteur des télécommunications, Comité permanent de
l’industrie, des science et de la technologie de la Chambre des communes, Ottawa, le 5 février 2007
67
ANNEXE 2. DISCOURS ET DOCUMENTS
Sally Southey, sous-commissaire,
Relations externes et affaires publiques
•
En quoi des informations exactes profitent-elles à l’industrie
du tourisme?, Chambre de commerce de Livingstone,
Zambie, le 28 avril 2006.
Denyse MacKenzie, sous commissaire
principale de la concurrence,
Affaires criminelles
•
Mise en application internationale des dispositions sur les
cartels, organismes de mise en application sans frontières,
Insight International, Conférence sur le droit de la
concurrence, Toronto, les 15 et 16 mai 2006.
Chris Martin, sous commissaire adjoint de la
concurrence, Affaires internationales
•
RIC / OCDE — Les développements majeurs récents et leurs
incidences pratiques, exposé dans le cadre d’un groupe
d’experts, Insight International, Conférence sur le droit
de la concurrence, Toronto, les 15 et 16 mai 2006.
Melanie L. Aitken, sous-commissaire principale
par intérim de la concurrence, Fusions
•
Les fusions et acquisitions, le 4 décembre 2007
Documents
MacKenzie, Denyse, Le Programme d’immunité du Bureau
de la concurrence, ajustements mineurs ou remise en état,
Association du Barreau canadien, Conférence annuelle,
Gatineau, les 28 et 29 septembre 2006
68
BUREAU DE LA CONCURRENCE
ANNEXE 3. Conférences et
séminaires
Avril 2006
•
Allocution de la commissaire à Langdon Hall,
Cambridge, le 25 avril.
•
Exposé présenté par un représentant du Bureau sur la
manière de déceler et d’empêcher le truquage d’offres,
à plus de 100 membres de la Kitchener & Waterloo
Purchasing Cooperative, Waterloo, le 25 avril.
•
Exposé présenté par un représentant du Bureau,
Competition Law and Policy Forum, Langdon Hall,
Cambridge, les 25 et 26 avril.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, U.S./Canadian
Cross-Border Mergers and Acquisitions Forum,
New York, les 27 et 28 avril.
•
Exposé présenté par un représentant du Bureau, 2006
Telecommunications Invitational Forum, Langdon
Hall, Cambridge, du 30 avril au 2 mai.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, Central
Weights and Measures Association, Dayton (Ohio),
du 30 avril au 3 mai.
•
Exposé présenté par un représentant du Bureau sur le
truquage d’offres et les complots, aux services d’achat
et du contentieux de la ville de Hamilton, le 11 mai.
•
Séances de consultation sur les mesures correctives tenues par des représentants du Bureau auprès
d’avocats et d’économistes, à Vancouver, à Calgary, à
Toronto et à Montréal, du 11 au 30 mai.
•
Exposé sur les avis écrits se rapportant aux articles 55
et 55.1 de la Loi sur la concurrence, présenté par un
représentant du Bureau à Service Alberta, le 15 mai.
•
Exposés présentés par des représentants du Bureau,
Insight International, Conférence sur le droit de la
concurrence, les 15 et 16 mai.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, Association
du Barreau canadien, réunion conjointe de la Section du droit des affaires et de la Section du droit des
sociétés de la Division de la Colombie-Britannique,
Vancouver, le 17 mai.
•
Exposé sur la manière de déceler et d’empêcher le
truquage d’offres, présenté par des représentants du
Bureau à la Durham Region Purchasing Cooperative,
Oshawa, le 31 mai.
Mai 2006
•
•
Allocutions de la commissaire et de deux représentants
du Bureau, conférence annuelle du Réseau international de la concurrence, Afrique du Sud, du 3 au 5 mai.
Allocution d’un représentant du Bureau, Association
du Barreau canadien, réunion conjointe de la Section
du droit des affaires et de la Section du droit des sociétés de la Division de la Colombie-Britannique, Toronto,
le 8 mai.
•
Exposé présenté par un représentant du Bureau,
Partenariat des enquêteurs sur les fraudes du Nord
ontarien, Sault Ste. Marie, du 9 au 11 mai.
•
Allocution d’un représentant du Bureau sur le travail
du Bureau et ses activités de mise en application touchant le truquage d’offres, les complots et le marketing
de masse frauduleux, National Credit and Financial
Executives Forum, Toronto, le 10 mai.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
Juin 2006
•
Allocution d’un représentant du Bureau aux participants à un cours sur l’éthique donné par la Toronto
Construction Association, Richmond Hill, le 5 juin.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, 2006 Saskatchewan Commercial Crime Seminar, Regina,
du 13 au 15 juin.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, World Jewellery Conference, Vancouver, du 24 au 27 juin.
•
Exposé présenté par un représentant du Bureau dans
le cadre d’un atelier de la Communauté des régulateurs
fédéraux, Halifax, le 25 juillet.
69
ANNEXE 3. Conférences et séminaires
Septembre 2006
•
Allocution d’un représentant du Bureau, Forum international de la concurrence de Séoul de 2006, Séoul, du
5 au 7 septembre.
•
Exposé présenté par un représentant du Bureau,
Association canadienne du marketing, deuxième
conférence annuelle sur les affaires réglementaires,
Toronto, le 14 septembre.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, Division de
l’Ontario de l’Association du Barreau canadien,
Toronto, le 22 septembre.
•
Exposé intitulé Combating Frauds, Cons and Scams,
présenté par un représentant du Bureau, Vernon
(Colombie Britannique), le 26 septembre.
•
Participation de représentants du Bureau, Conférence
annuelle d’automne sur le droit de la concurrence,
Association du Barreau canadien, Gatineau,
les 28 et 29 septembre.
•
Exposé intitulé Opportunities Unlimited, présenté par
un représentant du Bureau, Chambre de commerce
d’Edmonton, le 29 septembre.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, Forum
canadien des télécommunications, Ottawa,
les 30 et 31 octobre.
•
Exposé intitulé Examining Emerging Exposures for
Directors and Officers, Competition and Personal Liability:
Best Practices to Minimize Criminal and Civil Exposure,
présenté par un représentant du Bureau, séminaire du
Canadian Institute, Toronto, les 30 et 31 octobre
Novembre 2006
•
Allocutions de représentants du Bureau sur les dispositions de la Loi sur la concurrence et les activités de mise
en application du Bureau, Lang Michener, séminaire à
l’intention des clients, Toronto, le 2 novembre.
•
Exposé intitulé Protecting Consumers in the Next TechAge, présenté par un représentant du Bureau, George
Washington University, Washington, du 6 au
9 novembre.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, déjeunerconférence d’Edmonton Business Link, Edmonton,
le 7 novembre.
•
Exposé intitulé Civil Litigation and Administrative Law,
présenté par un représentant du Bureau, Public Sector
Paralegal Forum, Ottawa, les 7 et 8 novembre.
•
Allocution de la commissaire intitulée Competition
Policy: Principles, Rules and Exceptions, conférence sur la
politique de l’Institut C.D. Howe, le 13 novembre.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, atelier sur les
cartels du Réseau international de la concurrence,
La Haye, du 13 au 16 novembre.
•
Exposé intitulé Key Competitors and the Domino Effect in
a Retail Gasoline Market, présenté par un représentant
du Bureau, 53rd Annual North American Meetings
of the Regional Science Association International,
Toronto, du 16 au 18 novembre.
•
Exposé intitulé Forestry 2006: Industry Challenges and
First Nations’ Opportunities, présenté par un représentant du Bureau, Pacific Business and Law Institute,
Vancouver, les 23 et 24 novembre.
•
Exposé sur la manière de déceler et d’empêcher le
truquage d’offres dans la procédure d’achat, présenté
par des représentants du Bureau, Association canadienne de gestion des achats (Institut de l’Ontario),
Oshawa, le 24 novembre.
Octobre 2006
70
•
Exposé intitulé Forum 2006, Harvest the Ideas, Reap the
Rewards, présenté par un représentant du Bureau, Forum
canadien des marchés publics, Halifax, le 3 octobre.
•
Exposés sur les dispositions de la Loi sur la concurrence
relatives au prix habituel, présentés par des représentants du Bureau dans le cadre d’un colloque pour
entreprises, Montréal, le 5 octobre.
•
Allocution de la commissaire, conférence sur la concurrence au Mexique, du 9 au 12 octobre.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, mission d’aide
technique au Costa Rica, San José, du 16 au 21 octobre.
•
Exposés intitulés Best Training Practices et Raising Consumer Awareness, présentés par des représentants du
Bureau, Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, Varsovie, du 19 au
25 octobre.
•
Allocution d’un représentant du Bureau sur le truquage
d’offres dans la procédure d’achat, Cassels Brock,
séminaire à l’intention des clients au sujet de la soustraitance, Toronto, le 26 octobre.
bureau de la concurrence
•
•
•
Exposé sur le truquage d’offres, présenté par des
représentants du Bureau aux employés de la ville
de Brampton, le 28 novembre.
Exposé sur la Loi sur l’étiquetage des textiles, présenté
par un représentant du Bureau à des étudiants en
conception et fabrication de vêtements du Collège
Notre-Dame-de-Foy, Québec, le 29 novembre.
Allocution d’un représentant du Bureau, Calgary
Regional Health Authority, Calgary, le 30 novembre.
Décembre 2006
•
•
•
•
•
Exposé intitulé Competition Law Essentials, présenté par
des représentants du Bureau dans le cadre d’un groupe
d’étude sur la publicité trompeuse et les pratiques
commerciales trompeuses, Association du Barreau canadien, séminaire de formation juridique permanente,
Vancouver, le 1er décembre.
Exposé intitulé Key Competitors and the Domino Effect
in a Retail Gasoline Market, présenté par un représentant du Bureau, Inaugural Gasoline and Oil Markets
Research Conference, Berkeley (Californie),
le 1er décembre.
Exposé présenté par un représentant du Bureau,
comité de direction de l’Association canadienne des
chefs de police, Vancouver, le 2 décembre.
Exposé sur les fusions et les acquisitions, présenté
par un représentant du Bureau, conférence Insight,
Calgary, les 4 et 5 décembre.
Allocution d’un représentant du Bureau, 2006 International Fraud Investigators Conference, Toronto,
le 11 décembre.
Février 2007
•
Allocution d’un représentant du Bureau, 2007 Competition Law and Policy Forum, Langdon Hall,
Cambridge, du 11 au 13 février.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, Northern
Alberta Health Authorities, Edmonton, le 13 février.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, Organisation
de coopération et de développement économiques et
Union européenne, Paris et Bruxelles, du 19
au 27 février.
•
Exposé sur les dispositions de la Loi sur la concurrence
relatives à la publicité trompeuse et au télémarketing
trompeur, présenté par des représentants du Bureau
à des étudiants en droit de l’Université du Nouveau
Brinswick, Fredericton, le 21 février.
•
Allocution d’un représentant du Bureau, International
Quality and Productivity Centre, Anti Trust Symposium, Washington, les 26 et 27 février.
•
Exposé sur le truquage d’offres présenté par un
représentant du Bureau, Services de gestion de contrats
limitée, Fredericton, le 28 février.
Mars 2007
•
Participation de représentants du Bureau à Scam Jam,
organisé par le Bureau d’éthique commericale, Richmond (Colombie Britannique), le 7 mars.
•
Participation d’un représentant du Bureau à une table
ronde sur l’exploitation financière des personnes âgées,
organisée par le Nova Scotia Seniors Secretariat,
Halifax, le 8 mars.
•
Participation d’un représentant du Bureau à un déjeuner de Devon Canada ayant pour thème « How to
Recognize Deceptive Telemarketing Scams and How
to Report Them », Calgary, le 13 mars.
•
Exposé intitulé The Future of International Law, présenté
par un représentant du Bureau, American Society of
International Law, Washington, du 28 au 31 mars.
Janvier 2007
•
•
Exposé sur la fraude, présenté par un représentant du
Bureau pour mettre en garde les personnes âgées,
Association communautaire de Canterbury, Ottawa,
le 21 janvier.
Allocution d’un représentant du Bureau, Canadian
Institute, 13th Annual Advertising and Marketing
Law Conference, Toronto, le 25 janvier.
2006 – 2007 RAPPORT ANNUEL
71
NOtes
72
bureau de la concurrence
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