Rapport Annuel

Rapport Annuel
Bureau de la concurrence
Canada
Competition Bureau
Canada
Rapport Annuel
DU COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
31
MARS
2006
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
sur l’application et l’administration des lois suivantes:
Loi sur la concurrence
Loi sur l’emballage et l’étiquetage
des produits de consommation
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Loi sur l’étiquetage des textiles
Canada
Pour obtenir des renseignements sur les activités du Bureau de la concurrence, veuillez vous adresser au :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 819-997-4282
Numéro sans frais : 1-800-348-5358
ATS (pour malentendants) : 1-800-642-3844
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Courriel : bureaudelaconcurrence@bc-cb.gc.ca
Site Internet : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Pour obtenir cette publication sous une forme adaptée aux besoins des personnes handicapées, veuillez
communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence aux numéros indiqués ci-dessus.
Pour obtenir des renseignements sur les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux fusions, y compris
celles qui ont trait à la présentation d’un avis de transaction proposée, veuillez vous adresser à la :
Direction générale des fusions
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 819-953-7092
Télécopieur : 819-953-6169
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Nº de catalogue : Iu50-2006
ISBN : 0-662-49437-7
Rapport Annuel
DU COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE POUR L’EXERCICE SE TERMINANT LE
SUR L’APPLICATION ET L’ADMINISTRATION DES LOIS SUIVANTES:
LOI
LOI
LOI
LOI
SUR
SUR
SUR
SUR
LA CONCURRENCE
L’EMBALLAGE ET L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DE CONSOMMATION
LE POINÇONNAGE DES MÉTAUX PRÉCIEUX
L’ÉTIQUETAGE DES TEXTILES
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
31
MARS
2006
Gatineau, Québec
L’honorable Maxime Bernier, C.P., député
Ministre de l’Industrie
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous présenter, conformément à l’article 127 de la Loi sur la concurrence, le
rapport suivant concernant les procédures découlant de l’application de la Loi sur la
concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (autres que les
denrées alimentaires), la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux
précieux pour l’exercice se terminant le 31 mars 2006.
La commissaire de la concurrence,
Sheridan Scott
MESSAGE
DE LA COMMISSAIRE
Cette année a été exceptionnellement chargée
pour le Bureau de la concurrence1, tant sur le
plan national qu’international. Dans le
rapport annuel de l’année dernière, je
soulignais nos priorités pour l’année à venir,
et je suis heureuse de vous annoncer que
nous les avons atteintes avec une efficacité
remarquable.
Les amendes records de 37,5 millions de
dollars et la destitution de leurs fonctions de
membres clés du personnel de trois
marchands de papier en janvier dernier
confirment le succès du Bureau dans la
poursuite des cartels nationaux. Cascades
Groupe Papiers Fins inc., Domtar inc. et
Unisource Canada inc. ont plaidé coupable à
deux chefs d’accusation de complot de
limitation indue de la concurrence sur le
marché du papier autocopiant en feuilles en
Ontario et au Québec. Cette décision met
clairement en garde les dirigeants de société
et les employés qu’ils seront tenus
personnellement responsables de leurs actes.
Elle souligne également la position ferme du
Bureau face aux cartels nationaux.
Une autre réalisation du Bureau tient à notre
enquête sur les dossiers liés à la fraude par
marketing de masse. Au cours de l’année, un
total de 166 accusations ont été déposées
contre des sociétés et des personnes pour
avoir fraudé des consommateurs2 et des
entreprises par téléphone, Internet,
1
Ci-après désigné comme le Bureau
2 Avis au lecteur : Aux fins du présent
document, pour alléger le texte et en faciliter
la lecture, nous avons utilisé la forme
masculine pour désigner aussi bien les
femmes que les hommes.
la presse écrite, sollicitations par lettre et
d’autres moyens. Un de nos dossiers,
concernant Alexis Corporation, s’est conclu
au cours de l’année qui vient de s’écouler par
la détermination d’une peine contre le dernier
des 11 individus impliqués dans une activité
de télémarketing trompeur. Les dix autres
individus ont chacun été condamné à
différents moments entre 2002 et 2005.
Durant notre enquête criminelle sur ce sujet,
nous avons utilisé l’écoute électronique afin
de réunir les éléments de preuve d’une
arnaque de présentation de prix visant des
consommateurs en Australie. Un autre de nos
dossiers concernait CSCT Inc. Dans ce
dossier, le Bureau a porté des accusations
contre deux personnes pour avoir donné des
indications fausses ou trompeuses au sujet
d’un présumé traitement contre le cancer à
des personnes vulnérables, faisant naître de
faux espoirs chez ces personnes ayant besoin
d’un traitement médical important. Ces
indications étaient présentées dans le site
Internet de la société, au cours de
séminaires, dans des articles et des
publicités de magazines sur la médecine
douce et par voie de sollicitations par lettre
ou de communications téléphoniques.
Aider les Canadiens à se protéger contre la
fraude fait aussi partie de nos réalisations. Le
Bureau et plus de 80 de ses partenaires des
secteurs public, privé, de mise en application
de la loi et bénévole ont véhiculé des
messages relatifs à la prévention de la fraude
près de 75 millions de fois cette année.
Au cours de l’année qui vient de s’écouler,
nous avons également examiné un certain
nombre de fusions importantes, dans un large
éventail de domaines, notamment
l’agriculture, les médias et la transformation
du boeuf. À la suite de notre examen
approfondi de l’intérêt de Cineplex Galaxy
Limited Partnership pour l’acquisition de la
division Famous Players de Viacom Canada
Inc., 34 cinémas dans 17 villes canadiennes
ont été vendus, assurant que les
consommateurs continuent de profiter de
tarifs et de choix concurrentiels pour les films
présentés en première.
Le Bureau s'est aussi intéressé au domaine
des télécommunications. Le 15 août et le 15
septembre 2005, nous avons déposé des
mémoires devant le Groupe d’étude sur le
cadre réglementaire des télécommunications
lors d’une consultation du Groupe sur la
politique et la réglementation des
télécommunications au Canada. Nos
recommandations préconisaient un rôle plus
important des principes de concurrence dans
l’évaluation du besoin de réglementation. En
mars, le Groupe a publié son rapport qui
contenait des recommandations au ministre
de l’Industrie en accord avec certaines de nos
idées.
Enfin, nous avons joué un rôle de chef de file
sur la scène internationale dans nos relations
avec un certain nombre d’organisations,
notamment le Réseau international de la
concurrence, le Comité de la concurrence et
le Comité de la politique à l’égard des
consommateurs de l’Organisation de
coopération et de développement
économiques, le Réseau international de
contrôle et de protection des consommateurs
et le Comité de la politique de concurrence et
de la déréglementation de l’Organisation de
coopération Asie-Pacifique. De plus, en
septembre 2005, nous avons signé une
entente de coopération avec le Japon en vue
de travailler ensemble à l’amélioration de la
mise en application des lois sur la
concurrence.
Lorsque je me tourne vers l’avenir, je vois le
Bureau continuer à se concentrer sur les
cartels nationaux et les truquages d’offres sur
le plan local, les fraudes par marketing de
masse visant les Canadiens vulnérables et les
cas d’approvisionnement aux entreprises, les
allégations frauduleuses et trompeuses
relatives aux produits de santé véhiculées par
voie électronique ainsi que sur le
comportement abusif d’entreprises
dominantes sur le marché. C’est uniquement
grâce au dévouement des nombreux
employés exceptionnels du Bureau que nous
parvenons à mener à bien ce travail et à
relever nos nombreux défis. Je voudrais
conclure en les remerciant tous de leurs
impressionnantes réalisations tout au long de
l’année qui vient de s’écouler.
La Commissaire de la concurrence,
Sheridan Scott
TABLE
DES MATIÈRES
01
CHAPITRE 1 : INTRODUCTION
05
CHAPITRE 2 : CONTRER LES ACTIVITÉS CRIMINELLES
11
CHAPITRE 3 : PRÉVENIR L’ABUS DE POSITION DOMINANTE ET
LES AUTRES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
17
CHAPITRE 4 : ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU
TROMPEUSES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
SUR LE MARCHÉ
37
CHAPITRE 5 : EXAMINER LES FUSIONS
55
CHAPITRE 6 : PROMOUVOIR LA CONCURRENCE ET LA
COORDINATION INTERNATIONALE
69
CHAPITRE 7 : MODERNISER LA DÉMARCHE DU CANADA FACE À
LA LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE
75
CHAPITRE 8 : COMMENT NOUS Y ARRIVONS
83
ANNEXE I : AFFAIRES ABANDONNÉES
87
ANNEXE II : DISCOURS ET ARTICLES
91
ANNEXE III : CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES
CHAPITRE 1
INTRODUCTION
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
1
C
CHAPITRE
HAPITRE 1
X
INTRODUCTION
Le Bureau oeuvre en vue de soutenir un marché
dynamique, sain, novateur et concurrentiel offrant
aux Canadiens les avantages de prix concurrentiels et
d’un choix de produits et de services de qualité. Le
Bureau parvient à cet objectif en faisant la
promotion de la concurrence et en la protégeant.
Un marché concurrentiel favorise l’efficience
de l’économie, multiplie les possibilités se
présentant aux entreprises canadiennes sur
les marchés mondiaux, garantit que les
petites et moyennes entreprises jouissent
d’une égalité des chances et offre aux
consommateurs des prix concurrentiels, un
choix de produits concurrentiel et une
information exacte sur les produits. La
concurrence représente la base d’une
économie vigoureuse et moderne fondée sur
le savoir. Elle stimule l’innovation, la
compétitivité et l’essor de la productivité.
promotion, le Bureau favorise un marché
concurrentiel et élabore des politiques ainsi
que des lois au Canada et à l’échelle
internationale.
Dans le cadre de son engagement envers
l’éducation des joueurs sur le marché, le
Bureau propose, en outre, divers outils visant
la conformité volontaire à la loi. Ces outils
vont des avis écrits, qui aident les
entreprises voulant éviter de contrevenir à la
loi, aux autres instruments de règlement des
cas, qui rectifient les agissements
anticoncurrentiels rapidement et
économiquement.
Le Bureau administre quatre lois qui aident à
stimuler et à protéger la concurrence au
Canada : la Loi sur la concurrence, la Loi sur
l’emballage et l’étiquetage des produits de
consommation (autres que les denrées
alimentaires), la Loi sur le poinçonnage des
métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des
textiles. Ce rapport résume les activités du
Bureau en vertu de ces lois pendant
l’exercice financier se terminant le 31 mars
2006.
Les entreprises et les individus qui ne
tiennent pas compte de la loi ou qui ne
profitent pas des possibilités de conformité
volontaire peuvent être poursuivis par le
procureur général du Canada devant les
tribunaux criminels ou faire l’objet d’actions
civiles entreprises par le Bureau devant le
Tribunal de la concurrence ou les tribunaux
civils.
Le Bureau travaille selon l’hypothèse que la
plupart des entreprises sont respectueuses
des lois, s'y conforment et soutiennent la
législation encadrant le marché. Le Bureau
considère qu’une action vigoureuse en
matière de communication et de promotion
est la meilleure façon d’assurer la conformité
à la loi. Il s’emploie donc à renseigner les
entreprises et les autres intervenants sur les
lois. Au moyen de son programme de
2
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Le présent rapport traite des activités du Bureau dans les domaines suivants :
• Contrer les activités criminelles (chapitre 2);
• Prévenir l’abus de position dominante et d’autres pratiques commerciales
anticoncurrentielles (chapitre 3);
• Éliminer les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales sur
le marché (chapitre 4);
• Examiner les fusions (chapitre 5);
• Promouvoir la concurrence et la coordination internationale (chapitre 6);
• Moderniser la démarche du Canada face à la législation sur la concurrence (chapitre 7); et
• Comment nous y arrivons (chapitre 8).
Ce rapport vise à montrer la façon dont les activités du Bureau au cours de la dernière année
ont profité aux Canadiens. Pour obtenir des données statistiques et des renseignements
juridiques, veuillez consulter le site Internet du Bureau : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.
1.1 LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
En 2005-2006, le Bureau comptait 368 employés dans la région de la capitale nationale et 85
dans sept bureaux régionaux. Les bureaux régionaux sont situés à Halifax, Montréal, Toronto,
Hamilton, Winnipeg, Calgary et Vancouver. Comme l’indique l’organigramme ci-dessous, le
Bureau compte huit directions générales.
Commissaire de la concurrence
Conformité et
opérations
Fusions
Affaires criminelles
Affaires civiles
Pratiques loyales des affaires
Politiques économiques
et mise en application
Affaires législatives et
parlementaires
à leurs clients comme le refus de vendre,
l’exclusivité ou les ventes liées.
Le commissaire de la concurrence est le
dirigeant du Bureau; il est responsable de
l’administration et de l’application de la Loi
sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et
l’étiquetage des produits de consommation, de
la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
et de la Loi sur l’étiquetage des textiles.
La Direction générale de la conformité et
des opérations est responsable du
programme du Bureau en matière de
conformité, de sa politique en matière de
mise en application de la loi, de son
programme de formation et des services à la
clientèle. Elle est également chargée du
Centre des renseignements et des activités
de planification, de gestion des ressources,
La Direction générale des affaires civiles
examine les agissements anticoncurrentiels,
comme l’abus de position dominante, ainsi
que les limites qu’imposent les fournisseurs
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
Relations externes et
affaires publiques
3
CHAPITRE 1
INTRODUCTION
d’administration et d’informatique du
Bureau.
affirmations fausses ou trompeuses en
général, les indications fausses ou
trompeuses quant au prix habituel et les
concours publicitaires dans lesquels les
organisateurs ne dévoilent pas
adéquatement les règles. La Direction est
aussi chargée d’administrer la Loi sur
l’emballage et l’étiquetage des produits de
consommation, la Loi sur le poinçonnage des
métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des
textiles, c’est-à-dire les lois dites normatives.
Elle mène ses enquêtes par l’entremise de
son bureau dans la région de la capitale
nationale ainsi que des bureaux régionaux.
La Direction générale des affaires
criminelles administre et met en application
les dispositions de la Loi sur la concurrence, y
compris celles visant les complots qui
réduisent indûment la concurrence – fixation
des prix, truquage d’offres, discrimination
par les prix, prix d’éviction et maintien des
prix. La Direction générale mène ses activités
de mise en application de la loi par
l’entremise de son bureau dans la région de
la capitale nationale ainsi que des bureaux
régionaux à travers le Canada.
La Direction générale des affaires
législatives et parlementaires est
responsable de la modernisation continue de
la Loi sur la concurrence, de la gestion et de
la coordination des affaires du Bureau
relatives au processus parlementaire. La
Direction générale est aussi responsable de
procurer de l’aide au Bureau en ce qui
concerne l’élaboration de politiques ainsi
que la promotion de la concurrence.
La Direction générale des politiques
économiques et de la mise en application
fournit des conseils économiques, une
expertise ainsi qu’un appui à la mise en
application de la loi, au Bureau et à
l’économiste en chef.
La Direction générale des relations externes
et des affaires publiques englobe les
divisions des affaires internationales et des
communications ainsi que les relations avec
les intervenants. La Direction générale est
chargée de promouvoir les intérêts du
Bureau dans la coopération, la négociation
d’accords et la formulation de politiques à
l’échelle internationale. Elle veille aussi à ce
que les consommateurs, les entreprises et la
communauté internationale connaissent la
contribution essentielle du Bureau sur le
marché et à la croissance économique au
Canada.
La Direction générale des fusions examine
les transactions de fusion afin de déterminer
si une fusion est susceptible d’empêcher ou
de diminuer sensiblement la concurrence.
La Direction générale des pratiques loyales
des affaires administre et met en application
les dispositions de la Loi sur la concurrence
qui ont trait aux indications fausses ou
trompeuses et aux pratiques commerciales
déloyales. Parmi ces dispositions figurent
celles concernant le télémarketing trompeur,
la commercialisation à paliers multiples et
les ventes pyramidales ainsi que les
indications trompeuses telles que les
4
BUREAU DE LA CONCURRENCE
CHAPITRE 2
CONTRER LES ACTIVITÉS CRIMINELLES
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
5
CHAPITRE 2
CONTRER LES ACTIVITÉS CRIMINELLES
Le Bureau administre et met en application les
dispositions de la Loi sur la concurrence interdisant
les complots, le truquage d’offres, la discrimination
par les prix, les prix d’éviction
et le maintien des prix.
La disposition sur les complots vise les
accords entre plusieurs concurrents en vue
de réduire indûment la concurrence, comme
les accords visant à fixer les prix ou à
répartir les clients et les territoires.
Le Bureau dispose d’une gamme d’outils
pour mettre en application ces lois. Il renvoie
les affaires les plus graves au procureur
général du Canada avec recommandation de
poursuivre. Les contrevenants s’exposent à
de lourdes amendes, des peines de prison ou
les deux.
La disposition sur le truquage d’offres
concerne les accords en vue de contrecarrer
un processus concurrentiel d’appel d’offres
utilisé pour acquérir des produits ou des
services.
La première partie de ce chapitre décrit des
mesures prises par le Bureau face à des cas
de non-conformité d’entreprises en vertu de
la Loi sur la concurrence au cours de l’année
2005-2006. Le Bureau peut aussi travailler
avec les entreprises afin d’éliminer les
comportements anticoncurrentiels par
l’entremise d’autres instruments de
règlement des cas. Des exemples sont
donnés dans la deuxième partie du chapitre.
Enfin, en vertu de la Loi sur la concurrence,
les parties peuvent demander des avis écrits
dont certains sont résumés dans la troisième
partie du chapitre. Pour obtenir de plus
amples renseignements sur ces cas et
d’autres, y compris des avis d’information,
des communiqués de presse et des précis
d’information, veuillez consulter le site
Internet du Bureau :
La disposition sur la discrimination par les
prix aide à garantir que les petites et
moyennes entreprises disposent de chances
égales de participer à l’économie. Elle exige
des fournisseurs qu’ils offrent des réductions
ou autres concessions sur les prix ainsi que
des remises pour publicité de façon
équitable à leurs clients qui sont des
concurrents.
La disposition sur les prix d’éviction traite
des situations où une entreprise vend des
produits à un prix inférieur aux coûts
pendant une période suffisamment longue
pour éliminer des rivaux ou les dissuader de
devenir des concurrents, pour ensuite
augmenter les prix ou entraver le processus
concurrentiel par d’autres moyens.
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=137&lg=f.
2.1 POURSUITES
La disposition sur le maintien des prix
permet aux revendeurs de produits de fixer
leurs propres prix et protège les fournisseurs
contre des boycottages organisés par leurs
clients parce qu’ils fournissent d’autres
entreprises qui pratiquent des bas prix.
2.1.1 COMPLOT
Les dispositions sur le complot de la Loi sur
la concurrence interdisent les accords entre
deux personnes ou plus en vue d’empêcher
ou de limiter indûment la concurrence ou
6
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Électrodes de graphite
d’augmenter déraisonnablement le prix d’un
produit. Les accords entre concurrents en
vue de fixer les prix, de se répartir les clients
ou les marchés géographiques ou de limiter
la production d’un produit en fixant des
quotas entre concurrents ou par d’autres
moyens sont considérés comme des
« ententes injustifiables » ou des « cartels ».
Ces derniers sont universellement reconnus
comme faisant partie des formes de
comportements anticoncurrentiels les plus
dommageables. Les ententes
anticoncurrentielles nuisent aux
consommateurs ainsi qu’aux entreprises, et
la mise en application de la disposition sur
le complot constitue une priorité essentielle
du Bureau. Une importante partie du travail
du Bureau dans ce domaine consiste à
examiner et à poursuivre les cartels
internationaux, ce qui représente une activité
cruciale pour les organismes responsables
de la concurrence dans le monde entier.
En mai 2005, Mitsubishi Corporation, une
société japonaise, a été reconnue coupable
et condamnée à payer une amende d’un
million de dollars pour avoir aidé et
encouragé la mise sur pied d’un complot
dirigé de l’étranger en matière de fixation du
prix des électrodes de graphite au Canada.
En décembre 2005, Nippon Carbon Co. Ltd.,
une autre société japonaise, a admis sa
culpabilité dans la participation à un cartel
international concernant des électrodes de
graphite et s’est vu imposer une amende de
100 000 $. Mitsubishi et Nippon sont les
sixième et septième parties à être
condamnées au Canada pour avoir participé
au cartel concernant des électrodes de
graphite. UCAR Inc., SGL Carbon
Aktiengesellschaft, Tokai Carbon Co.,
Mitsubishi Corp. et deux anciens dirigeants
de UCAR se sont vus imposer
antérieurement une amende totale de près
de 24 millions de dollars pour le rôle qu’ils
ont joué dans le complot international. Les
électrodes de graphite sont utilisées dans les
fours électriques à arc pour la production
sidérurgique ainsi que dans les fours-poches
pour le raffinage de l’acier.
Papier autocopiant en feuilles
En janvier 2006, trois marchands de papier
au Canada - Cascades Groupe Papiers Fins
Inc., Domtar Inc. (des entreprises
canadiennes) et Unisource Canada Inc. (une
entreprise américaine) - ont plaidé coupables
à deux chefs d’accusation de complot de
limitation indue de la concurrence sur le
marché du papier autocopiant en feuilles en
Ontario et au Québec. Les imprimeurs
commerciaux utilisent les feuilles de papier
autocopiant dans la fabrication de
formulaires et de reçus. La Cour supérieure
de justice à Toronto a condamné chaque
entreprise à des amendes records de 12,5
millions de dollars pour avoir participé au
complot national et elle a également émis
une ordonnance d’interdiction à leurs
endroits. Les membres du personnel clé
impliqués dans le complot seront démis de
leurs fonctions au sein du secteur des
marchands de papier.
Nucléotides
En août 2005, Ajinomoto Co. Inc., une
société japonaise et CJ Corp., une société
coréenne, ont plaidé coupable pour leur
participation à un complot en vue de fixer les
prix des nucléotides au Canada. Ajimoto
s’est vu imposer une amende de 1,5 million
de dollars et CJ Corp. a été condamnée à
une amende de 175 000 $. Les nucléotides
sont utilisés comme exhausteur de goût dans
les soupes, les sauces, les épices et d’autres
aliments.
Les taxis de St. John’s
En juillet 2004, le Bureau a porté des
accusations contre six compagnies de taxi et
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
7
C
CHAPITRE
HAPITRE 2
X
CONTRER LES ACTIVITÉS CRIMINELLES
sept particuliers. Il alléguait que, entre 1992
et 2004, les compagnies de taxi avaient
convenu de ne pas se livrer concurrence
relativement à des contrats de prestation de
services de taxi à des établissements
institutionnels et commerciaux situés à
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador. Une
enquête préliminaire a eu lieu entre le
9 janvier et le 4 février 2006 à la Cour
provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador. Les
plaidoiries finales ont été fixées entre le 31
mai et le 2 juin 2006.
informer par écrit tous ses
dépanneurs/épiciers indépendants dans la
province de Québec qu’en vertu de
l’article 61 de la Loi, elle ou ses
représentants ne peuvent, par menace,
promesse, entente ou quelque autre moyen
semblable, tenter d’influencer à la hausse le
prix de la bière ou tenter de décourager la
réduction du prix de telles boissons.
2.2 AUTRES INSTRUMENTS DE
RÈGLEMENT DES CAS
2.1.2 MAINTIEN
DES PRIX
Le Bureau choisit les moyens les plus
efficaces pour rétablir la concurrence sur les
marchés. Certaines affaires peuvent être
réglées rapidement et facilement, sans
enquête en règle ou recours judiciaire, au
moyen des autres instruments de règlement
des cas. Il est ainsi possible de réduire
l’incertitude, de gagner du temps et d’éviter
de longues démarches devant les tribunaux.
La Loi sur la concurrence interdit les
tentatives par entente, menace, promesse ou
quelque autre moyen semblable de faire
monter le prix des produits d’un revendeur
ou de le dissuader de le réduire. Le refus de
vendre ou la discrimination dans la
fourniture de produits à des revendeurs
pratiquant des bas prix sont également
illégaux en vertu de la Loi. Cette disposition,
connue comme la disposition de maintien
des prix, est conçue de façon à garantir aux
revendeurs, et notamment aux détaillants, la
liberté de fixer eux-mêmes le prix de leurs
produits. Elle protège également un
fournisseur de boycottages organisés par ses
clients parce qu’il fournit d’autres
revendeurs pratiquant des bas prix.
Sont résumées ci-dessous des affaires qui
ont été traitées au moyen des autres
instruments de règlement des cas.
2.2.1 TRUQUAGE D’OFFRES
La Loi sur la concurrence interdit les accords
entre deux ou plusieurs personnes,
habituellement des concurrents, en vue de
renoncer à présenter une soumission en
réponse à un appel d’offres, ainsi que les
accords fixant les offres que diverses parties
présenteront. Cependant, les dispositions sur
le truquage d’offres ne s’appliquent pas
lorsque les parties portent leur accord à la
connaissance de la personne procédant à
l’appel d’offres avant de présenter leurs
offres. Cette dernière a ainsi la possibilité
d’annuler le processus ou de le modifier de
façon à ce qu’il demeure concurrentiel. Le
truquage d’offres vise souvent des
organismes gouvernementaux et, en fin de
compte, lèse le contribuable canadien. Le
Labatt
En novembre 2005, La Brasserie Labatt
limitée a plaidé coupable devant la Cour du
Québec à une accusation de maintien des
prix relativement à la vente des bières
économiques de la brasserie par neuf
dépanneurs/épiciers indépendants situés à
Sherbrooke et ailleurs au Québec. La Cour a
condamné Labatt à une amende de
250 000 $ et a émis une ordonnance
d’interdiction à son endroit. En vertu de
cette ordonnance d’interdiction, Labatt devra
8
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Bureau a élaboré un programme visant à
aider les responsables des achats à prévenir
et à déceler le truquage d’offres. Le
programme offre aussi aux personnes
procédant à des appels d’offres, qui
soupçonnent être victimes de truquage
d’offres, des conseils pour aider le Bureau à
faire enquête.
de soudure que le comportement présumé
était susceptible d’enfreindre la disposition
de maintien des prix de la Loi sur la
concurrence. Le fournisseur a assuré au
Bureau qu’il prendrait toutes les mesures
nécessaires afin de se conformer à la Loi.
Transport scolaire
Le Bureau produit, sur demande, à
l’intention d’entreprises soucieuses de se
conformer à la Loi sur la concurrence, des avis
écrits qui lient le commissaire au plan
juridique. Les dirigeants des entreprises,
leurs avocats ou d’autres personnes peuvent
demander un avis écrit indiquant si une
pratique ou un plan envisagé soulève des
préoccupations en vertu de la Loi. Les avis
écrits du Bureau tiennent compte de la
jurisprudence, des avis écrits antérieurs et
des politiques en vigueur. Ils continuent de
lier le commissaire tant que ni les faits, ni la
mise en oeuvre de la pratique ou du plan en
cause ne font l’objet d’un changement
important.
2.3 AVIS ÉCRITS
Le 2 février 2005, le Bureau a reçu une
plainte relativement à un truquage d’offres
présumé à la suite d’un appel d’offres d’une
commission scolaire pour un contrat de
transport scolaire pour la région de Québec.
Un examen des offres a révélé que quatre
soumissionnaires s’étaient consultés avant
de soumettre leurs offres afin d’établir des
circuits séparés et distincts pour pouvoir se
répartir le territoire. Cependant, le Bureau
n’a trouvé aucune indication de collusion
entre les quatre soumissionnaires.
Afin d’encourager ces entreprises à se
conformer à la Loi à l’avenir, les agents du
Bureau ont rencontré leurs dirigeants et leur
ont fourni des informations concernant ses
dispositions. Le Bureau a également envoyé
à ces entreprises des avis écrits officiels et
des lettres d’avertissement concernant
l’infraction présumée.
2.2.2 MAINTIEN
Pour favoriser la conformité à la Loi et la
transparence dans son administration et sa
mise en application, le Bureau publie des
résumés détaillés de ses avis écrits dans son
site Internet :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=782&lg=f.
DES PRIX
Ci-dessous figurent des exemples d’avis
écrits que le Bureau a émis en 2005-2006.
Fournisseurs de matériel de
soudure
2.3.1 COMPLOT
PRIX
En février 2005, le Bureau a reçu une plainte
relativement à une entreprise de fourniture
de matériel de soudure et à son implication
présumée dans des activités de maintien des
prix. Les agents ont interrogé le plaignant et
ont obtenu certains documents concernant
l’infraction présumée. En novembre 2005, le
Bureau a informé le fournisseur de matériel
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
ET MAINTIEN DES
Les dispositions sur les complots visent les
accords entre deux ou plusieurs concurrents
en vue de réduire indûment la concurrence,
tels que les accords de fixation des prix ou
de répartition des clients et des territoires.
9
CHAPITRE 2
CONTRER LES ACTIVITÉS CRIMINELLES
2.3.3 DISTRIBUTEURS D’UN
Les dispositions sur le maintien des prix
sont conçues de façon à donner aux
revendeurs de produits la liberté de fixer
leurs propres prix. Les résumés ci-dessous
décrivent des avis écrits que le Bureau a
émis afin de déterminer si des
comportements particuliers ont soulevé des
questions en vertu de ces dispositions.
SECTEUR
En juillet 2005, Le Bureau a reçu une
demande d’avis consultatif afin de
déterminer si un programme proposé
pouvait soulever des inquiétudes en vertu de
la Loi sur la concurrence. Le programme
nécessitait la formation d’un comité de
représentants des distributeurs d’un secteur
en vue d’élaborer et de mettre en place les
meilleures pratiques afin de maximiser la
satisfaction des consommateurs dans le
domaine de la vente de véhicules. Le Bureau
a examiné la demande d’après les
dispositions relatives au maintien des prix de
l’article 61 de la Loi et a conclu que le
programme proposé ne donnerait pas de
motifs suffisants pour ouvrir une enquête en
vertu de l’article 10 de la Loi.
2.3.2 BARÈME D’HONORAIRES
APPLICABLE AUX SERVICES
JURIDIQUES EN MATIÈRE DE DROIT
IMMOBILIER RÉSIDENTIEL
En janvier 2006, le groupe de travail sur les
avocats et la pratique du droit immobilier en
Ontario a demandé un avis écrit pour savoir
si un projet de développement et
d’institution d’un barème d’honoraires
applicable aux services juridiques en matière
de transactions de biens immobiliers
résidentiels soulèverait des questions en
vertu de la Loi sur la concurrence.
Le Bureau a examiné le barème d’honoraires
proposé selon les dispositions sur les
complots (article 45) et le maintien des prix
(article 61) de la Loi et a déterminé que le
barème proposé ne donnerait pas de motifs
suffisants pour ouvrir une enquête car :
• le barème d’honoraires stipule
explicitement que la participation est
volontaire et que personne ne fera l’objet
de sanctions, de surveillance, de peines ou
d’une quelconque conséquence défavorable
pour ne pas s’y être conformé;
• les parties concernées peuvent choisir de
se conformer ou non au barème et leur
choix n’entraîne aucune conséquence
défavorable.
10
BUREAU DE LA CONCURRENCE
CHAPITRE 3
PRÉVENIR L’ABUS DE POSITION DOMINANTE
ET LES AUTRES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
11
CHAPITRE 3
PRÉVENIR L’ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LES
AUTRES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Le Bureau fait office d’arbitre sur le marché face aux
différends liés à la concurrence qui peuvent survenir
entre entreprises ou entre consommateurs et
entreprises. Il enquête sur les agissements qui
peuvent être anticoncurrentiels, comme l’abus de
position dominante et les restrictions imposées à des
fournisseurs ou à leurs clients, comme le refus de
vendre, l’exclusivité et les ventes liées.
Lorsque les circonstances s’y prêtent, le
Bureau initie des discussions afin de tenter
d’obtenir des entreprises qu’elles se
conforment volontairement à la loi. Cette
mesure suffit parfois à corriger la situation.
Dans d’autres cas, un consentement formel
est enregistré auprès du Tribunal de la
concurrence, confirmant que toutes les
parties s’entendent sur les mesures qui
rétabliront la concurrence sur le marché. Si
la conformité volontaire ne peut être
assurée, le Bureau peut présenter au
Tribunal de la concurrence une demande
d’ordonnance afin de remédier à la situation.
marché, ou un groupe d’entreprises
dominant sur le marché, se livre à des
agissements visant à éliminer ou à
discipliner un concurrent ou un groupe de
concurrents et à dissuader l’entrée de
nouveaux concurrents. Ces agissements ont
pour effet d’empêcher ou de diminuer
sensiblement la concurrence. Le Bureau
considère la dominance sur un marché
comme étant synonyme de pouvoir de
marché commercial. L’indication la plus
simple de l’existence de pouvoir de marché
est l’aptitude d’une entreprise ou d’un
groupe d’entreprises à augmenter les prix
au-delà du niveau concurrentiel pendant une
période considérable.
La première partie de ce chapitre décrit des
mesures prises par le Bureau face à des cas
de non-conformité d’entreprises liées à la Loi
sur la concurrence au cours de l’année
2005-2006. Le Bureau peut aussi travailler
avec d’autres entreprises afin d’éliminer les
comportements anticoncurrentiels par
l’entremise d’autres instruments de
règlement des cas. La deuxième partie de ce
chapitre présente des exemples de telles
situations.
3.1.1 TUYAUTERIES CANADA
(BIBBY)
Le 3 février 2005, le Tribunal de la
concurrence a rendu une décision rejetant la
demande d’ordonnance introduite par le
Bureau en 2002 en vue d’interdire à Canada
Pipe Company Ltd./Tuyauteries Canada ltée
de se livrer à des agissements
anticoncurrentiels par l’entremise de sa
division Bibby Ste-Croix. Le Bureau soutenait
que Bibby abusait de sa position dominante
dans l’offre de tuyauterie en fonte grise,
d’accessoires et de raccords à joint
3.1 MESURES DE MISE EN
APPLICATION DE LA LOI
L’abus de position dominante survient
lorsqu’une entreprise dominante sur le
12
BUREAU DE LA CONCURRENCE
mécanique pour les drains, renvois et évents
dans divers marchés partout au Canada. Le
programme de fidélisation de la clientèle de
l’entreprise exigeait que tous ses clients
achètent tous leurs produits pour drains,
renvois et évents auprès de Bibby, en échange
d’importantes réductions de prix. Le Bureau
estimait que ce programme de fidélisation
forçait la clientèle à faire affaires avec Bibby
et réduisait la concurrence de la part de
concurrents établis ou éventuels.
Le Bureau a lancé cet examen afin de
déterminer si les augmentations des prix de
gros et de détail qui ont eu lieu au cours de
l’automne 2005 résultaient d’une violation de
la Loi sur la concurrence. Plus
particulièrement, il a tenu à déterminer si ces
augmentations de prix étaient attribuables à
une pratique anticoncurrentielle des
raffineurs-distributeurs intégrés ou si le
passage de l’ouragan avait causé des
changements majeurs au niveau de l’offre de
l’essence destinée au marché de gros. Il a
conclu que ce dernier avait provoqué
d’importantes interruptions de
l’approvisionnement aux États-Unis ce qui a
entraîné une augmentation rapide des prix de
l’essence dans toute l’Amérique du Nord.
Le Tribunal a conclu que Tuyauteries Canada
contrôlait plus de 80 pour cent du marché
mais que son programme de fidélisation de
la clientèle n’était pas anticoncurrentiel et
que, d’après la preuve produite, il n’avait pas
eu pour effet d’empêcher ou réduire
sensiblement la concurrence.
Pratiques d’éviction sur les marchés
de l’essence
Le 7 mars 2005, le Bureau a déposé auprès
de la Cour d’appel fédérale un avis d’appel
de cette décision. Tuyauteries Canada a
déposé un avis d’appel incident le 17 mars
2005. Les audiences ont eu lieu les 7 et
8 février 2006. La décision n’a pas encore été
rendue.1
3.1.2 SECTEUR
Le 30 mars 2006, le Bureau a communiqué
ses conclusions après un examen, lancé à la
suite de plaintes soumises par des détaillants
d’essence indépendants, visant à déterminer
si les détaillants d’essence appartenant à des
raffineurs et les détaillants indépendants
importants avaient abusé de leur position
dominante pour réduire la concurrence. Bien
que le Bureau ait procédé à l’examen de
chaque plainte soumise, son travail s’est
concentré sur celles venant des détaillants de
l’Ontario et du Nouveau-Brunswick d’où le
plus grand nombre émanait. Il a enquêté sur
des allégations selon lesquelles les détaillants
nationaux appartenant à des raffineries et les
détaillants indépendants importants s’étaient
livrés à une compression des prix de
l’essence sous le prix coûtant dans ces
régions au cours de certaines périodes afin
d’évincer les détaillants indépendants (prix
d’éviction). Le Bureau s’est également
penché sur des plaintes voulant que les
détaillants nationaux de l’essence
appartenant à des raffineurs aient imposé
des prix de gros plus élevés aux détaillants
indépendants qui livraient concurrence à
leurs propres distributeurs détaillants
DE L’ESSENCE
Prix de l’essence après le passage
de l’ouragan Katrina
Le 30 mars 2006, le Bureau a communiqué
les résultats d’un examen d’une hausse sans
précédent des prix canadiens de l’essence
qui a suivi le passage de l’ouragan Katrina.
1 Le 23 juin 2006, la Cour fédérale d'appel a
reçu l'appel du Bureau et a rejeté l’appel
incident de Tuyauteries Canada ltée. La
question a été renvoyée devant le Tribunal de
la concurrence pour un réexamen.
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
13
CHAPITRE 3
PRÉVENIR L’ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LES AUTRES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
3.1.3 INDUSTRIE
(compression de la marge). Aucun élément
de preuve n’a permis d’appuyer les
allégations de compression des marges et
de prix d’éviction par les entreprises
nationales intégrées et par les détaillants
indépendants d’essence importants.
DES TRANSPORTS
AÉRIENS
En 2005, le Bureau a examiné des
allégations de pratiques de prix d’éviction
par une importante compagnie aérienne. On
rapportait que le comportement présumé
avait provoqué la faillite d’une compagnie
aérienne à bas prix. Bien que le prédateur
présumé ait semblé atteindre le seuil de
dominance sur certaines lignes, le Bureau a
conclu qu’il ne s’était pas livré à un
comportement d’éviction.
Dans le cours de son examen, le Bureau a
rassemblé des renseignements publics
disponibles et a obtenu des données auprès
d’intervenants du marché. Le Bureau a
également demandé au cabinet d’expertsconseils LECG d’identifier les facteurs clés
de la rentabilité des détaillants d’essence. Le
rapport du cabinet indépendant, intitulé
What Determines the Profitability of a Retail
Gasoline Outlet? A Study for the Competition
Bureau of Canada (Déterminants de la
rentabilité des détaillants d’essence – Étude
pour le compte du Bureau de la concurrence
Canada), a fait ressortir que les détaillants
misent sur la vente de grandes quantités
d’essence et la prestation de services
accessoires, tels que des dépanneurs et des
lave-autos, pour enregistrer des bénéfices.
3.1.4 ANALYSE
DES DONNÉES
SCANOGRAPHIQUES
En janvier 2006, le Bureau a déterminé que
le plus important vendeur de données de
traçage et de services pour les ventes au
détail de biens emballés aux consommateurs
ne s’était pas livré à des pratiques qui ont
sensiblement diminué la concurrence. Par
conséquent, le Bureau a conclu qu’il ne
disposait pas de motifs suffisants pour
soumettre une demande d’ordonnance
corrective au Tribunal de la concurrence.
L’enquête du Bureau s’est principalement
concentrée sur les dispositions d’analyse de
données scanographiques d’un tiers auprès
de fabricants et de détaillants canadiens qui
les utilisaient afin d’évaluer leurs activités de
marketing.
Prix de l’essence à Niagara Falls
En février 2005, la ville de Niagara Falls a
déposé une plainte auprès du Bureau selon
laquelle les prix de l’essence de la ville
étaient les plus élevés dans la région de
Niagara. Les prix de l’essence sont
susceptibles de varier d’un endroit à l’autre
en raison des différences en matière de
coûts d’exploitation et de transport, de
taxes, et des conditions locales de l’offre et
de la demande, notamment le nombre, la
taille et le type de détaillants. Le Bureau a
conclu que les prix à Niagara Falls n’étaient
pas systématiquement plus élevés que ceux
de la périphérie. Il n’a également trouvé
aucune raison de penser que les prix de
l’essence au détail à Niagara Falls résultaient
d’un comportement anticoncurrentiel.
3.1.5 CINÉMAS GUZZO
Le 13 mai 2005, la Cour fédérale, Section de
première instance siégeant à Montréal, a
rejeté deux demandes déposées par les
cinémas Guzzo. Les demandes, déposées en
octobre 2002, concernaient l’enquête du
Bureau sur l'industrie de la distribution et de
la projection de films au Canada à laquelle
14
BUREAU DE LA CONCURRENCE
3.2.2 FABRICANT
celui-ci a mis fin en décembre 2002. Dans sa
décision, la Cour fédérale a refusé aux
cinémas Guzzo l’accès au rapport produit
par l’expert économiste du Bureau. La Cour
a statué que, étant donné que la décision du
Bureau de mettre fin à une enquête est
purement discrétionnaire et de nature
administrative, la Cour devait faire preuve de
déférence face à cette décision. Les cinémas
Guzzo ont porté cette décision en appel
devant la Cour d’appel fédérale.
SPÉCIALISÉS
Au printemps 2005, le Bureau a reçu une
plainte d’un fabricant de produits spécialisés
de construction résidentielle alléguant qu’un
groupe de fabricants concurrents contrôlait
le comité d’une organisation responsable
d’établir les normes pertinentes. La norme
en question stipule des exigences normatives
plutôt que des critères de rendement. Les
gouvernements provinciaux demandent
l’approbation de l’organisation normative
avant que le produit en question ne puisse
être mis sur le marché. En conséquence, le
plaignant prétendait que cela empêchait sa
société de lancer sa technologie novatrice
sur le marché canadien.
3.2 AUTRES INSTRUMENTS DE
RÈGLEMENT DES CAS
Le Bureau choisit les moyens les plus
efficaces pour rétablir la concurrence sur les
marchés. Certaines affaires peuvent être
réglées rapidement et facilement, sans
enquête en règle ou recours judiciaire, au
moyen des autres instruments de règlement
des cas. Il est ainsi possible de réduire
l’incertitude, de gagner du temps et d’éviter
de longues démarches devant les tribunaux.
De ce cas, le Bureau craignait que certains
concurrents au sein du comité normatif ne
manipulent le processus normatif ainsi que
l’utilisation des normes afin d’empêcher
l’entrée sur le marché de nouveaux venus et
de produits novateurs.
3.2.1 INTERAC
À la suite de discussions avec le Bureau,
l’organisation normative a formé une
commission d’étude chargée d’élaborer un
protocole d’essai afin d’effectuer une
comparaison de rendement entre les
produits préexistants et les conceptions
novatrices. De plus, dans le cadre du
programme de sensibilisation du Bureau, on
a présenté en février 2006 un exposé à
l’organisation normative afin de susciter un
dialogue et une sensibilisation en ce qui
concerne l’importance de la concurrence et
les possibles écueils anticoncurrentiels de la
normalisation. Le Bureau poursuit
actuellement son examen de cette question.
Le 16 juin 2005, le Tribunal de la
concurrence a approuvé la demande de
l’Association Interac en vue de modifier
l’ordonnance convenue dans le cas Interac
du 20 juin 1996. La modification permettra
à l’Association Interac d’imposer des frais
annuels minimum afin de récupérer les coûts
associés aux changements considérables de
système effectués par certains membres de
l’Association.
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
DE PRODUITS DE
CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE
15
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU
TROMPEUSES ET LES PRATIQUES
COMMERCIALES DÉLOYALES SUR LE MARCHÉ
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
17
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET
LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES SUR LE MARCHÉ
Le Bureau administre les dispositions traitant des
indications fausses ou trompeuses et des pratiques
commerciales trompeuses de la Loi sur la
concurrence, ainsi que de trois lois encourageant une
représentation honnête et équitable des produits de
consommation sur le marché, à savoir la Loi sur
l'emballage et l'étiquetage des produits de
consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
La Loi sur la concurrence contient des
dispositions criminelles et civiles au sujet
des indications fausses ou trompeuses et
des pratiques commerciales trompeuses
visant à promouvoir soit la fourniture ou
l’utilisation d’un produit, soit des intérêts
commerciaux.
annoncé. Les dispositions sur les concours
publicitaires définissent les exigences lors
d’un concours, d’une loterie ou d’un jeu de
hasard ou d’adresse.
La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des
produits de consommation, la Loi sur
l’étiquetage des textiles, et la Loi sur le
poinçonnage des métaux précieux sont des
législations concernant la réglementation.
Elles interdisent les indications fausses ou
trompeuses dans des secteurs précis
(produits de consommation préemballés non
alimentaires, textiles et vêtements, et
articles de métal précieux). En outre, ces lois
prescrivent une information normalisée de
base qui doit figurer sur une étiquette,
comme la description bilingue du produit,
des précisions sur la quantité en mesures
métriques et l’identité du vendeur, de sorte
que le consommateur puisse faire des choix
éclairés.
En vertu du régime criminel, la disposition
générale interdit les indications fausses ou
trompeuses données sciemment ou sans se
soucier des conséquences. D’autres
dispositions interdisent expressément le
télémarketing trompeur, la documentation
trompeuse, le double étiquetage et les
systèmes de vente pyramidale. Ces
dispositions définissent également les
responsabilités des exploitants de systèmes
de commercialisation à paliers multiples
ainsi que celles des participants à de tels
systèmes.
En vertu du régime civil, la disposition
générale interdit les indications fausses ou
trompeuses. D’autres dispositions interdisent
expressément les indications de rendement
non fondées sur des épreuves suffisantes et
appropriées, les garanties trompeuses, les
indications fausses ou trompeuses sur le prix
habituel, les épreuves et attestations fausses,
trompeuses ou non autorisées, la vente à
prix d’appel et la vente au-dessus du prix
18
En vertu du régime criminel de la Loi sur la
concurrence et en vertu de la Loi sur
l’emballage et l’étiquetage des produits de
consommation, la Loi sur l’étiquetage des
textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux
précieux, les tribunaux sont saisis de
certaines pratiques et, dans ces cas, chaque
élément des infractions doit être prouvé hors
de tout doute raisonnable. Si l’enquête
BUREAU DE LA CONCURRENCE
fournit des éléments de preuve qui, de l’avis
du commissaire, peuvent fonder une
poursuite, l’affaire est confiée au procureur
général du Canada, à qui il revient de
déterminer s’il convient d’intenter une
poursuite. Selon la procédure civile de la Loi
sur la concurrence, certaines pratiques
peuvent être soumises au Tribunal de la
concurrence, à la Cour fédérale ou à la cour
supérieure d’une province, où chaque
élément du comportement doit être prouvé
selon la « prépondérance des probabilités ».
4.1 AFFAIRES DE FRAUDE PAR
MARKETING DE MASSE EXAMINÉES
SELON LA PROCÉDURE CRIMINELLE
DE LA
4.1.1 INDICATIONS
FAUSSES OU
TROMPEUSES
La Loi sur la concurrence contient des
dispositions civiles et des dispositions
criminelles sur les indications fausses ou
trompeuses et les pratiques commerciales
trompeuses visant à promouvoir la fourniture
ou l'utilisation d'un produit ou des intérêts
commerciaux quelconques. La disposition
civile générale interdit toutes les indications
données au public qui sont fausses ou
trompeuses sur un point important.
Les deux premières parties du présent
chapitre décrivent des mesures prises par le
Bureau face à des cas de non-conformité
d’entreprises en vertu des lois administrées
au cours de l’année 2005-2006. Le Bureau
peut aussi travailler avec d’autres entreprises
afin d’éliminer les comportements
anticoncurrentiels par l’entremise d’autres
instruments de règlement des cas. Des
exemples en sont donnés dans la troisième
partie du chapitre. Enfin, en vertu de la Loi
sur la concurrence, les parties peuvent
demander des avis écrits dont certains sont
résumés dans la quatrième partie du
chapitre. Pour obtenir de plus amples
renseignements sur ces cas et d’autres, y
compris des avis d’information, des
communiqués de presse et des précis
d’information, veuillez consulter le site
Internet du Bureau :
CSCT Inc.
Le 2 août 2005, le Bureau a porté des
accusations contre Michael Reynolds de
Toronto (Ontario) et John Armstrong de
Penticton (Colombie-Britannique) pour avoir
donné des indications fausses ou trompeuses
concernant un traitement contre le cancer.
D’après le Bureau, les accusés visaient des
consommateurs vulnérables, à savoir des
victimes du cancer et leurs familles, en
donnant des indications non fondées dans
leur site Internet, au cours de séminaires,
dans des articles et des publicités de
magazines sur la médecine douce et par voie
de sollicitations par lettre ou de
communications téléphoniques. Ces
personnes étaient sous le coup de dix chefs
d’accusation portés en vertu de la Loi sur la
concurrence, pour avoir donné sciemment ou
sans se soucier des conséquences des
indications fausses ou trompeuses au public
sur des points importants et d’une
accusation de fraude à l’endroit du public,
pour un montant supérieur à 5 000 $, portée
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=137&lg=f.
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
LOI SUR LA CONCURRENCE
19
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
SUR LE MARCHÉ
Alexis Corporation (3636135
Canada Inc.) et 3587932 Canada
Inc. et Gerald Goldstein, Scarlet
Jove, Armenia Linhares, William
Kenwood, Sheldon Cutler,
Constantina Athanasopoulos, Jerry
Browman, Marcus Miller, Michel
Rosenberg, Lawrence Walsh et
Doron Kunin.
contre chacun d’eux en vertu du Code
criminel du Canada.
4.1.2 TÉLÉMARKETING
TROMPEUR
La Loi sur la concurrence interdit aux
entreprises de télémarketing :
• de fournir des indications fausses ou
trompeuses pour promouvoir la fourniture
d'un produit ou des intérêts commerciaux
lors de communications téléphoniques;
Le 20 juin 2005, le dernier des 11 individus
ayant participé à une opération de
télémarketing trompeur qui visait des
consommateurs en Australie a reçu sa
sentence pour son rôle dans une arnaque
concernant la présentation de prix pendant
une période de cinq semaines. Les dix autres
individus ont tous reçu leur sentence à
différentes dates entre 2002 et 2005. Ils ont
reçu des sentences avec sursis allant jusqu'à
deux ans, jusqu'à deux ans de probation,
jusqu'à 150 heures de travail communautaire
et/ou des amendes pouvant s'élever à
20 000 $ dépendant de l'individu. Les
11 accusés ont plaidé coupables en vertu de
la Loi sur la concurrence à la suite d'une
enquête criminelle du Bureau sur les
entreprises Alexis Corporation (3636135
Canada Inc.) et 3587932 Canada Inc. de
Montréal. Des tables d'écoute ont aidé à
fournir des éléments de preuve et les
victimes ont reçu 18 000 $ sous forme de
dédommagements.
• de demander un paiement préalable
comme condition à la réception d'un prix
qui a été gagné ou est censé avoir été
gagné dans le cadre d'un concours ou d'un
jeu;
• d'omettre de divulguer convenablement et
loyalement le nombre et la valeur de tels
prix;
• d'offrir un cadeau à titre d'incitation à
acheter un autre produit (sans divulguer
loyalement la valeur du cadeau);
• d'offrir un produit à un prix largement
supérieur à sa juste valeur marchande en
demandant au consommateur de le payer
à l'avance.1
La Loi exige aussi que les télévendeurs
dévoilent le nom de l'entreprise ou de la
personne pour laquelle ils travaillent, le type
de produits ou d'intérêts commerciaux dont
ils font la promotion, l'objet de l'appel, le
prix de tout produit proposé et toutes
restrictions ou conditions imposées au
consommateur avant que le produit ne soit
livré.
Entre le mois de mai 2000 et le mois de juin
2001, le Bureau et PhoneBusters2 (Le centre
2
PhoneBusters (Le centre d'appel antifraude
du Canada) est l'agence centralisée au
Canada qui recueille des informations sur la
fraude par télémarketing, les lettres
frauduleuses exigeant le paiement préalable
de frais et les plaintes touchant le vol
d'identité. L'information est ensuite
transmise à l'organisme d'application de la
loi compétent.
1 Le texte juridique intégral relatif aux
dispositions sur les pratiques interdites et
les obligations d'information est contenu
dans la Loi sur la concurrence.
20
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Commercial Business Supplies,
Merchant Transaction Supplies,
Merchant Supply Services, et
International Business Directories,
153595 Canada Inc., 162013
Canada Inc., 162014 Canada Inc.,
174440 Canada Inc., M.M.
International Business Directories
Ltd., et 3350550 Canada Inc.
d'appel antifraude du Canada) ont reçu de
nombreuses plaintes selon lesquelles des
télévendeurs annonçaient explicitement à
des consommateurs qu'ils avaient gagné des
prix de grande valeur, comme une Toyota
Corolla ou une somme pouvant aller jusqu'à
20 000 $US, des montres serties de
diamants pour hommes et pour femmes, une
laveuse et une sécheuse ou une somme
pouvant atteindre 2 500 $US, un bracelet en
or trois couleurs avec saphir véritable ou une
caméra vidéo ou une somme pouvant
atteindre 2 000 $US. Toutefois, pour recevoir
ces prix, les consommateurs devaient
acheter un article promotionnel. Or, selon les
allégations des plaignants, les télévendeurs
trompaient les consommateurs au sujet de la
quantité et de la valeur véritable de ces prix.
Le 20 septembre 2005, Justin Pold de
Montréal a plaidé coupable en vertu de
l'article 52.1 de la Loi sur la concurrence pour
son rôle dans l'arnaque par télémarketing
auprès d'organismes à but non lucratif,
d'entreprises et d'agences gouvernementales
au Canada, aux États-Unis et au
Royaume-Uni. Les télévendeurs contactaient
les entreprises en prétendant être leurs
fournisseurs réguliers de fournitures de
bureau ou en prétendant renouveler un
abonnement à un répertoire d'affaires
précédemment commandé alors qu'aucun
arrangement préalable n'existait. Les
entreprises recevaient par la suite des
fournitures de bureau ou des annuaires
qu’elles n’auraient pas commandés n’eut été
des fausses indications.
Pacific Liberty
Le 22 septembre 2005, le Bureau a porté
des accusations en vertu du paragraphe
52.1(3) de la Loi sur la concurrence contre
Aleksandr Oks et Oleg Oks, les directeurs
d’un certain nombre d’entreprises de la
région de Toronto pour leur rôle dans
diverses arnaques par télémarketing. Le
Bureau allègue que les accusés ont profité
de citoyens américains vulnérables ayant une
mauvaise cote de crédit en leur offrant une
carte Visa® ou MasterCard® moyennant des
droits à acquitter au préalable variant entre
279 $ et 319 $US, alors qu’ils n’avaient
aucun lien avec ces entreprises. Les comptes
de banque de ces victimes ont été débités,
mais personne n’a reçu de carte de crédit.
Les accusés font tous les deux face à un chef
d’accusation en vertu de la Loi sur la
concurrence pour télémarketing trompeur et
à un chef d'accusation en vertu du Code
criminel pour avoir fraudé la population d'un
montant supérieur à 5 000 $.
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
Randolph Misiurak et Stéphane Ouellet, tous
les deux de Montréal, ont aussi plaidé
coupables. M. Misiurak a été condamné à
une détention à domicile et une ordonnance
d'interdiction de sept ans a été rendue.
M. Ouellet a été condamné à payer une
amende de 3 400 $. Charles McCulloch de
Toronto a reçu une libération conditionnelle
et une ordonnance d'interdiction de dix ans.
François Lefort de Montréal a reçu une
absolution inconditionnelle et une
ordonnance d'interdiction de sept ans ainsi
que l'ordre de faire un don de 4 000 $ à un
organisme de charité. M. Pold qui était à la
tête de l'arnaque des répertoires d'affaires
chez International Business Directories a été
condamné à une peine d'emprisonnement de
dix-huit mois. De plus, il sera sous probation
21
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
SUR LE MARCHÉ
pendant deux ans, a reçu une ordonnance
d'interdiction de sept ans en vertu du
paragraphe 34(2.2) de la Loi et une
ordonnance lui interdisant de participer à
toute activité de télémarketing liée à la vente
de fournitures de bureau ou de répertoires
d'affaires. Les entreprises ainsi que leur
président, Michael Mouyal, sont en attente
d'un procès prévu pour novembre 2006.
les victimes démentent. Le Bureau a aussi
avancé qu'au sommet de leurs activités entre
avril 2002 et septembre 2003, une de ces
compagnies, Infosearch, avait arnaqué
10 000 entreprises canadiennes pour un
montant dépassant quatre millions de
dollars. Cette enquête a été menée avec
l'appui du Service de police de la Ville de
Montréal.
Infosearch Publications Inc.
Merchant Supply International
(9094-6858 Quebec Inc.) /
International Merchant Supplies
(3838102 Canada Inc.)
Le 8 décembre 2005, des accusations ont
été portées contre six personnes et une
compagnie, Infosearch Publications Inc.,
pour leur présumée implication dans des
activités de télémarketing trompeur au
Québec. Les individus accusés sont :
Anderson Ramirez, Heather Romano, Yancy
Romano, Efstathios (Steve) Kok(k)inasidis,
Maria Kok(k)inasidis et Charalambos (Bobby)
Kok(k)inasidis. D'autres accusations ont été
portées le 1er mars 2006 contre
Charalambos (Bobby) Kok(k)inasidis et trois
compagnies dont deux faisant affaires sous
le nom de Commercial Media Services. M.
Kok(k)inasidis a été inculpé de neuf chefs
d'accusation en vertu de la Loi sur la
concurrence pour avoir organisé une arnaque
reposant sur le télémarketing et l'envoi de
documentation trompeuse. En tout, 27
accusations ont été portées en vertu des
paragraphes 52(1), ainsi que des alinéas
52.1(2)b) et 52.1(3)a) de la Loi. Bobby et
Maria Kok(k)inasidis ont aussi été accusé de
non-respect d'une ordonnance d'interdiction
qui leur interdisait de se livrer à des
pratiques de télémarketing trompeur
pendant une période de dix ans.
Le 30 mars 2006, le Bureau a porté des
accusations criminelles contre quatre
personnes qui auraient participé à des
activités de télémarketing trompeur au
Québec en vertu du paragraphe 52.1(3) de la
Loi sur la concurrence. Ces quatre personnes
sont Neil Leventhal, Pierre Richard, Rick
Aguino and Mathew Grenia. Deux
compagnies, Merchant Supply International
et International Merchant Supply ont aussi
été accusées. Des télévendeurs de ces
compagnies contactaient des entreprises au
Canada et aux États-Unis en prétendant être
leur fournisseur régulier de rouleaux de
papier, de cartouches d'encre et de cartes
nettoyantes pour l’usage d’appareils de
paiement direct et de cartes de crédit et/ou
pour annoncer qu'une augmentation du prix
de ces fournitures était imminente. Les
télévendeurs omettaient de transmettre des
renseignements importants comme le prix
des marchandises vendues et les modalités
de retour. Les entreprises recevaient ensuite
des fournitures de bureau qu'elles n'auraient
pas commandées n'eut été des fausses
indications.
Dans le cadre de cette arnaque, les
compagnies accusées envoyaient des
factures aux présumées victimes pour des
frais d'inscription à un de trois annuaires
diffusés par Internet que lesdites victimes
n'avaient pas commandé. Les compagnies
accusées auraient d'abord téléphoné aux
victimes en les avisant qu'elles avaient déjà
autorisé l'inscription aux annuaires, ce que
22
BUREAU DE LA CONCURRENCE
1462986 Ontario Inc. faisant
affaires sous le nom de Business
Supply Centre et National Supply
Centre
important. D'autres dispositions de la Loi
interdisent expressément :
• de donner des indications qui ne sont pas
fondées sur des épreuves suffisantes et
appropriées;
Le 30 mars 2006, des accusations
criminelles ont été portées contre Andrew
James Wilson et 1462986 Ontario Inc.,
faisant aussi affaires sous le nom de
Business Supply Centre et National Supply
Centre à Toronto, dans la région de Toronto
et ailleurs au Canada.
• de donner des indications trompeuses en
matière de garanties;
• de donner des indications trompeuses sur
le prix habituel;
• d'utiliser de façon inexacte, trompeuse ou
non autorisée des épreuves ou des
attestations;
Les accusés auraient participé à des
activités de télémarketing trompeur en
faisant la vente de cartouches de poudre
d'imprimante et d'encre destinées à l'usage
dans des équipements de bureau comme
des photocopieurs et des imprimantes. Les
accusés auraient omis de divulguer des
renseignements nécessaires de manière juste
et raisonnable et auraient fait des
déclarations trompeuses au sujet
d'augmentations de prix, de rabais et
d'erreurs de prix sur des factures. Les
accusées auraient aussi vendu à leurs clients
des cartouches rechargées de poudre d'encre
de qualité inférieure et des cartouches
génériques d'encre à des prix exorbitants.
Finalement, les accusés se seraient livrés à
ces pratiques trompeuses dans le but de
frauder les entreprises canadiennes pour un
montant dépassant 5 000 $.
• d'offrir à des prix d'aubaine des produits
qui ne sont pas en vente en quantité
raisonnable;
• de vendre des produits à un prix supérieur
au prix présenté dans une publicité;
• d'organiser un concours, une loterie, un
jeu de hasard, un jeu d'adresse ou un jeu
où se mêlent le hasard et l'adresse sans
communiquer les renseignements exigés.
4.2.1 SEARS CANADA INC.
En janvier 2005, après de longues
audiences, le Tribunal de la concurrence a
jugé que Sears Canada Inc. avait enfreint la
Loi sur la concurrence en donnant des
indications fausses ou trompeuses lorsqu’il
annonçait des rabais sur le prix de certains
pneus. Cet arrêt de principe est le premier
rendu par le Tribunal en regard des
dispositions de la Loi concernant le prix
habituel. Selon le Tribunal, Sears n’avait pas
vendu une quantité importante de pneus au
prix habituel indiqué dans les annonces, et
Sears ne pouvait vraisemblablement pas
croire que le prix habituel annoncé était un
prix authentique proposé de bonne foi. Le
Tribunal a par ailleurs confirmé la
constitutionnalité des dispositions en cause
de la Loi.
4.2 CAS DE PRATIQUES DE
MARKETING TROMPEUR POURSUIVIS
EN VERTU DU RÉGIME CIVIL DE LA
LOI SUR LA CONCURRENCE
La Loi sur la concurrence contient des
dispositions civiles et criminelles sur les
indications fausses ou trompeuses dans la
fourniture ou l'utilisation d'un produit ou de
tout intérêt commercial. La disposition civile
générale interdit toute représentation
publique fausse ou trompeuse sur un point
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
23
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
SUR LE MARCHÉ
La décision, rendue par écrit, a été suivie en
avril d’une ordonnance enjoignant à Sears
Canada Inc. de payer une sanction
administrative pécuniaire de 100 000 $ ainsi
qu’un montant de 387 000 $ au titre des
frais juridiques du Bureau. L’ordonnance du
Tribunal interdit aussi à la division
automobile de Sears de se livrer à une
conduite semblable pendant 10 ans. Le
montant de la sanction administrative
pécuniaire, convenu par Sears dans une
présentation conjointe au Tribunal,
représentait le maximum qui pouvait être
imposé dans les circonstances.
4.2.2 CENTRE
DE
• « Nopasim entraîne la réduction de
l'excédent de gras à des endroits ciblés ».
Dans sa présentation, le Bureau a demandé
que le Tribunal ordonne aux entreprises et à
M. Leblanc de cesser de fournir certaines
indications relatives à la méthode de perte
de poids, de publier un avis correctif dans
les journaux, les magazines, les émissions
de télévente au Québec et dans leur site
Web; et de payer une sanction administrative
pécuniaire.
4.2.3 FUEL SAVER PRO
SANTÉ MINCEUR
En décembre 2005 et en janvier 2006,
quatre consentements ont été déposés
(contre Mike Stothers, Cory Gratton, Tracy
Gratton, Everette Gratton et Joe Walsh)
devant le Tribunal de la concurrence en vertu
des alinéas 74.01(01)a) et b) de la Loi sur la
concurrence relativement à la mise en
marché du Fuel Saver Pro, un appareil censé
permettre des économies de carburant. Les
consentements faisaient suite à une enquête
du Bureau qui a révélé qu'entre janvier 2002
et mai 2004, quelques individus ont envoyé
des pourriels contenant des indications
fausses ou trompeuses selon lesquelles
l'appareil permettait d'améliorer l'efficacité
énergétique et de réduire les émissions. Le
Bureau agissait à la suite à de
renseignements obtenus grâce au
programme « Button Pusher Spam Sweep »
de la United States Federal Trade
Commission (FTC). Après avoir soumis
l'appareil à une batterie de tests, la FTC et la
United States Environmental Protection
Agency ont toutes deux conclu qu'il était
impossible d'étayer les indications visant le
rendement du produit.
Le 28 juin 2005, le Bureau a présenté une
demande d'ordonnance en vertu des alinéas
74.01a) et b) de la Loi sur la concurrence au
Tribunal de la concurrence afin d'empêcher
cinq entreprises du Québec qui exploitaient
une chaîne de cliniques de perte de poids
appelée Centre de santé minceur et son
président, Sylvain Leblanc, de fournir des
indications trompeuses au public
relativement à une méthode de perte de
poids ayant recours à un appareil de perte
de poids et à des produits naturels.
Les entreprises québécoises (Gestion Lebski
Inc., (Gestion Lebski inc., La Société de
Financement Vanoit inc., Maigrissimo inc.,
Gestion Finance Tamalia inc. et 9083-8434
Québec inc.), ont déclaré que leurs
produits :
• « Celloterm provoque la perte de poids
ciblée à certaines parties du corps,
produisant les effets d'une liposuccion
sans intervention chirurgicale et aide à
dissoudre les tissus graisseux. »;
Aux termes des consentements, applicables
pendant une période de dix ans, les parties
sont tenues :
• « La Cure de départ permet de perdre
jusqu'à neuf livres en sept jours. »;
• « Nocto Slim fait disparaître les tissus
graisseux pendant la nuit. »;
24
BUREAU DE LA CONCURRENCE
• de ne pas donner d’indications fausses ou
trompeuses au public;
• admettre d’avoir eu un comportement
susceptible d’examen en vertu des
paragraphes 74.01(1), 74.01(3) et 74.02
de la Loi sur la concurrence;
• de ne pas donner d’indications visant le
rendement, sans avoir fourni au préalable
une preuve confirmant que les épreuves
étaient suffisantes et appropriées;
• acquitter une sanction administrative
pécuniaire de 100 000 $ et publier des
avis correctifs;
• d’acquitter des sanctions administratives
pécuniaires totalisant 12 000 $.
• mettre un terme aux pratiques illégales
dans les sites : www.oilcareer.com et
www.governmentaljobs.com.
4.2.4 STRATEGIC ECOMM INC.
4.2.5 ÉCONOCO
Le 22 février 2006, le Bureau a déposé un
consentement devant le Tribunal de la
concurrence relativement à une arnaque
dans Internet dans le domaine de l'emploi.
Strategic Ecomm Inc. et son unique
dirigeant, Matthew Hovila, exploitaient un
système de distribution en ligne de
curriculum vitæ qui garantissait des
résultats à des prospecteurs d'emploi dans
l'industrie pétrolière ou gazière ou dans les
agences gouvernementales américaines.
Moyennant certains frais, la compagnie
annonçait qu'elle ferait parvenir les
curriculum vitæ de ses clients à des
employeurs importants de chaque industrie.
L'enquête du Bureau a révélé que la
compagnie a fait de fausses déclarations
relatives au nombre de compagnies
auxquelles elle envoyait les curriculum vitæ,
aux liens qui l'unissaient à certains
employeurs et à l'efficacité de ses services.
De plus, elle a donné de fausses indications
quant à la validité d'une « garantie sans
risque – argent remis » et sur le fait qu'elle
avait la caution d'un organisme de
surveillance en direct. La compagnie et son
dirigeant ont également fourni de faux
témoignages de clients et ont fait croire aux
consommateurs que leurs services étaient en
solde à prix spécial pendant une période
limitée.
Le 23 février 2006, le Bureau a déposé une
demande d'ordonnance devant le Tribunal de
la concurrence en vertu des alinéas
74.01(1)a) et b) de la Loi sur la concurrence
interdisant à Éconoco inc. et à ses directeurs
de donner de fausses indications au public
sur Éconopro, un appareil censé permettre
des économies de carburant et la réduction
des émissions. La demande du Bureau vise à
empêcher Éconoco inc. (président et ex-v.-p.,
Réal Laroche et directeur technique, Claude
Tardif) de fournir d'indications sous forme
d'énoncés à propos de l'Éconopro ou d'en
garantir le rendement ou l'efficacité sans
fournir au préalable une preuve confirmant
que les épreuves étaient suffisantes et
appropriées.
4.2.6 FABUTAN SUN TAN STUDIOS
Le 27 février 2006, le Bureau a déposé un
consentement conformément aux alinéas
74.01(1)a) et b) de la Loi sur la concurrence
devant le Tribunal de la concurrence
ordonnant à Fabutan Corporation et à son
président, Douglas Scott McNabb, de cesser
de fournir des indications fausses ou
trompeuses établissant que le bronzage
modéré avait des bienfaits supposés sur la
santé ou que le bronzage modéré s'avèrait
un moyen efficace pour favoriser la réduction
Aux termes du consentement, Strategic
Ecomm Inc. et Matthew Hovila ont convenu
de ce qui suit :
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
INC.
25
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
SUR LE MARCHÉ
de risques de certains cancers,
d'ostéoporose et d'autres maladies à moins
que ces bienfaits ont été prouvés par des
tests aléatoires contrôlés. Le Bureau a
annulé sa première demande contre The
Dosco Group Inc. et Fabutan Studios.
recours judiciaire. Il devient ainsi possible de
réduire l'incertitude, de gagner du temps et
d'éviter les longues démarches devant les
tribunaux.
En 2005-2006, le Bureau a utilisé des
instruments alternatifs de règlements de cas
pour régler 17 affaires en vertu de la
disposition de la Loi sur la concurrence sur les
indications fausses ou trompeuses et les
pratiques de marketing trompeur et en vertu
des dispositions de trois lois dites
normatives. Le Bureau peut se pencher sur
certaines affaires en invoquant les
dispositions civiles et criminelles de la Loi,
les dispositions des lois normatives ou les
deux. Sont résumées ci-dessous des affaires
qui ont été traitées au moyen d’autres
instruments de règlement des cas.
Aux termes du consentement, Fabutan a
convenu de ce qui suit :
• s’assurer que tout message à l’intention
du public concernant la relation entre
l’exposition aux rayons UVB et les effets
bénéfiques possibles de la vitamine D pour
la santé est accompagné d’une déclaration
précisant que le bronzage peut causer un
vieillissement prématuré de la peau et le
cancer de la peau, qu’une exposition
modérée aux rayons UVB est suffisante
pour produire de la vitamine D et que le
bronzage n’est pas nécessaire;
4.3.1 LUNETTES
• cesser de donner des indications donnant
l’impression que le bronzage a des effets
bénéfiques éprouvés pour la santé à moins
que des épreuves scientifiques n’aient
établi la preuve de tels effets;
DE SOLEIL
IMPORTÉES
En mai 2005, des représentants du Bureau,
forts de l'information fournie par l'Agence
des services frontaliers, ont inspecté un lot
de lunettes de soleil provenant de Chine
destinées à Gift Cave Corp., un grossiste
d’Edmonton. Les lunettes étaient étiquetées
comme suit « Made in Canada » et
« protection UV400 ». Le Bureau a saisi les
15 000 paires de lunettes de soleil
importées dont l'étiquette indiquait
trompeusement « Made in Canada ».
L'indication trompeuse, « Made in Canada »,
a soulevé des inquiétudes en vertu du
paragraphe 7(1) de la Loi sur l’emballage et
l’étiquetage des produits de consommation
(LEEPC). De plus, le fait que Gift Cave ait été
incapable de fournir la documentation
nécessaire pour prouver le bien-fondé de
l'étiquette « protection UV400 » a également
soulevé des inquiétudes en vertu du
paragraphe 74.01(1) de la Loi sur la
concurrence. Gift Cave a convenu de se
conformer aux lois du Bureau en remplaçant
• élaborer et maintenir un programme de
conformité;
• publier un avis correctif dans son site
Web;
• payer une sanction administrative
pécuniaire de 62 500 $.
Douglas Scott McNabb a aussi consenti à
verser un don de bienfaisance de l'ordre de
12 500 $.
4.3 AUTRES INSTRUMENTS DE
RÈGLEMENT DES CAS
Le Bureau choisit les moyens les plus
efficaces pour restaurer la concurrence sur
les marchés. Grâce à des instruments
alternatifs de règlement des cas, certaines
affaires peuvent connaître une résolution
rapide et facile sans enquête en règle ou
26
BUREAU DE LA CONCURRENCE
toutes les fausses étiquettes en question.
Les produits ont été soumis à une nouvelle
inspection par des agents du Bureau et
libérés de la saisie. Cette affaire a été réglée
en juillet 2005.
4.3.2 AGENCE
les fournisseurs américains ont convenu de
modifier l'étiquetage de leurs stocks actuels
et à venir de disques compacts de karaoké
en ajoutant aux étiquettes des
renseignements complets sur l'identité du
commerçant.
IMMOBILIÈRE
4.3.4 NOURRITURE
En juin 2005, le Bureau a réglé une plainte
relative au paragraphe 74.01 de la Loi sur la
concurrence au sujet des pratiques de
commercialisation trompeuses d'une agence
immobilière. Selon la plainte, les publicités
d'une agence immobilière faisaient mention
de contrats d'exclusivité et laissaient
entendre que des agents n'avaient pas le
droit d'agir au nom de leurs clients.
CHATS
En octobre 2005, le Bureau a réglé une
plainte au sujet de l'étiquetage de nourriture
pour chats distribuée et vendue dans des
magasins de nourriture pour animaux de
compagnie en Ontario. Le paragraphe 6(2)
du Règlement sur l’emballage et les produits de
consommation exige que le nom commun ou
générique et la déclaration de quantité nette
apparaissent dans les deux langues
officielles sur l'étiquette des produits
préemballés. Selon la plainte, le nom
commun dans les deux langues officielles du
Canada n'apparaissait pas sur le produit.
Selon l'enquête menée par le Bureau en
vertu des dispositions relatives aux pratiques
commerciales trompeuses de la Loi, la
publicité en question aurait pu soulever des
inquiétudes en vertu de la Loi puisqu’un
énoncé de cette nature ne serait pas exact
dans tous les cas. Le Bureau a donc
contacté l'agence qui a accepté par écrit de
ne plus diffuser de publicité semblable à
l'avenir.
4.3.3 DISQUES
À la suite des enquêtes du Bureau, le
fournisseur américain a accepté de corriger
l'étiquetage de tous les produits fabriqués en
ajoutant le nom commun français à toutes
les étiquettes de nourriture pour animaux de
compagnie. En mars 2006, le Bureau a
assuré un suivi confirmant que toutes les
gammes de produits pour chats étaient en
parfaite conformité avec les exigences du
Règlement sur l’emballage et les produits de
consommation.
COMPACTS DE
KARAOKÉ
En juillet 2005, le Bureau a réglé une plainte
au sujet de l'absence de renseignements
obligatoires sur les étiquettes de disques
compacts fournis par quatre fabricants ou
distributeurs américains et vendus à cinq
grands détaillants de produits électroniques
canadiens. L'alinéa 10b)(i) de la Loi sur
l'emballage et les produits de consommation
exige que chaque étiquette indique
« l'identité et l'établissement principal de la
personne par ou pour lequel le produit
préemballé a été fabriqué ou confectionné
pour la revente ». À la suite d'entretiens
directs avec des représentants du Bureau,
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
IMPORTÉE POUR
4.3.5 PROGRAMME D'ENCADREMENT
POUR PERTE DE POIDS
En octobre 2005, le Bureau a réglé un
problème concernant un programme de
perte de poids qui expédiait en grand
nombre au public des télécopies affichant un
logo très semblable à celui utilisé par le
27
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
SUR LE MARCHÉ
gouvernement du Canada (une feuille
d'érable insérée entre deux lignes), avec une
représentation dans les deux langues qui
ressemblait de près à celle utilisée par Santé
Canada. Le Bureau a procédé à un examen
en vertu du paragraphe 74(1), la disposition
sur les indications trompeuses de la Loi sur
la concurrence. L'examen a conclu que le logo
et les indications écrites pouvaient donner
l'impression au consommateur que le
gouvernement du Canada, en particulier
Santé Canada, parrainait ou était associé au
programme d'encadrement de perte de
poids annoncé par l'entreprise.
plus déclarer qu'il offrait la meilleure
garantie de l'industrie et la seule garantie à
vie dans des publicités futures.
4.3.7 ARTICLES
DUVET ET EN PLUMES
En décembre 2005, le Bureau a réglé des
plaintes selon lesquelles divers articles de
literie vendus par un détaillant national
étaient étiquetés et annoncés d'une manière
pouvant être trompeuse. Un examen du
Bureau mené en vertu de l'article 5 de la Loi
sur l’étiquetage du textile et de l’article 29 du
Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des
textiles a révélé que divers édredons étaient
annoncés dans le site Web du détaillant et
dans les circulaires comme étant « en
duvet » ou comme étant « en matériaux de
rechange au duvet » alors que les articles
étaient en fait composés de fibres
synthétiques. L'examen a aussi révélé que
les renseignements concernant la teneur en
fibres mentionnés sur l’emballage d’une
marque d’oreillers étaient inexacts et
contredisaient ainsi l’information sur
l’étiquette de déclaration.
Le Bureau a contacté un représentant de
l’entreprise pour discuter du problème
soulevé par les télétocopies. À la suite de cet
entretien, l’entreprise a pris l’engagement de
veiller à ce que, dorénavant, les télécopies
envoyées ne contiendraient aucune indication
pouvant laisser croire que le gouvernement
du Canada parrainait ou était associé au
programme.
4.3.6 DÉTAILLANT
DE LITERIE EN
DE FENÊTRE
En novembre 2005, le Bureau a réglé une
plainte concernant un détaillant de fenêtres
qui donnait au public des indications
trompeuses quant aux garanties de ses
produits. Selon l'enquête menée par le
Bureau, le détaillant déclarait offrir la
meilleure garantie de l’industrie pour
certains produits, de même que la seule
garantie à vie transférable. Le Bureau a
toutefois déterminé que ce n’était pas le cas
et que d’autres détaillants offraient des
garanties similaires.
Le Bureau a communiqué avec un
représentant du détaillant et un grand
nombre des changements exigés ont été
apportés au site Web. De plus, le détaillant a
communiqué avec le fabricant des oreillers
et ce dernier a fourni un nouvel emballage
pour les quelque 1 900 oreillers en stock,
dont la valeur s’élevait à 76 000 $.
4.3.8 LITIÈRE
Un représentant du Bureau a contacté le
détaillant en vue d'informer ses
représentants des problèmes que soulevait
ce genre de publicité selon les dispositions
relatives aux pratiques commerciales
trompeuses de l'article 74.01 de la Loi sur la
concurrence. Le détaillant a accepté de ne
POUR CHATS
En février 2006, le Bureau a réglé une
plainte concernant l'étiquetage d'une marque
de litière pour chats offerte en vente chez
des détaillants dans tout le Canada. Selon la
plainte, l'étiquetage n'indiquait pas la
déclaration de quantité nette selon la taille
28
BUREAU DE LA CONCURRENCE
minimale de caractères requise pour la
principale surface exposée de l'emballage
conformément à l'alinéa 14(2)c) du
Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des
produits de consommation. L'étiquette
indiquait aussi que le produit contenait
« 40 pour cent plus de litière que les
grandes marques » et « équivalent de
8,8 kg ». Cette dernière indication était
imprimée près de la déclaration de quantité
nette en caractères deux fois plus grands
que ceux des autres indications, donnant
l'impression trompeuse que la quantité nette
du produit était de 8,8 kg.
compagnie ont aussi convenu de s'assurer
que les articles expédiés à l’avenir seront
convenablement étiquetés.
4.3.10 SHORTS
En mars 2006, le Bureau a réglé une
question reliée à de l'information obtenue
par l'Agence des services frontaliers
concernant une cargaison importée de
78 cartons de shorts pour hommes qui ne
portaient pas d'étiquettes permanentes
indiquant la teneur en fibres textiles et
l'identité du fournisseur. Le paragraphe 11(1)
du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des
textiles exige que chaque étiquette de
déclaration indique la teneur en fibres
textiles de l'article ainsi que le nom et
l'adresse postale du fournisseur.
En réponse à l'enquête du Bureau, le centre
d'innovation du fabricant a préparé un
rapport à l'appui des indications sur le
rendement du produit. Le fabricant a aussi
corrigé l'étiquetage de la litière pour chat en
augmentant la taille des caractères de la
déclaration de quantité nette à 6,4 mm et en
enlevant des étiquettes les mots « équivalent
à 8,8 kg ».
4.3.9 COSTUMES
À la suite des enquêtes du Bureau,
l'importateur a ajouté une étiquette
permanente incluant les renseignements
obligatoires sur les articles de textile,
incluant le numéro d'identification CA – un
numéro d'identification assigné aux
fournisseurs qui font des affaires au Canada.
POUR HOMMES
En mars 2006, le Bureau a réglé une plainte
selon laquelle une société nationale
d’importation et de vente au détail vendait
des costumes pour hommes qui n’étaient
pas conformes aux dispositions sur
l’étiquetage de la Loi sur l’étiquetage des
textiles et du Règlement sur l’étiquetage et
l’annonce des textiles. Un examen mené par
le Bureau a révélé que l’indication de la
teneur en fibres n’était pas conforme aux
dispositions de la Loi et du Règlement. En
outre, il n’y avait pas l’identification
convenable du fournisseur sur les costumes.
4.3.11 DÉCLARATIONS
TROMPEUSES CONCERNANT LES
MATIÈRES DE REMPLISSAGE D'UN
OREILLER DE PLUMES ET DUVET
En janvier 2006, le Bureau a reçu, une
plainte au sujet d’une publicité
potentiellement trompeuse, en vertu de la
Loi sur l’étiquetage des textiles, concernant les
indications sur la teneur en fibres d’un
oreiller de plumes et de duvet vendu à
l’échelle nationale. L’étiquette de déclaration
de l’oreiller indiquait « plumes et duvet ».
Toutefois, les analyses ont démontré que le
produit n’était pas conforme aux normes de
composition en matière de plumes ou de
duvet, en vertu du Règlement sur l’étiquetage
Le Bureau a communiqué avec des
représentants de la compagnie et ces
derniers ont convenu de régler le problème
en changeant les étiquettes des costumes
pour qu’elles soient conformes à la Loi et au
Règlement. Les représentants de la
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
POUR HOMMES
29
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
SUR LE MARCHÉ
et l’annonce des textiles. En fait, la vente au
détail de ce produit était interdite au
Canada, car les matières de remplissage
contenaient une quantité de résidus
dépassant le maximum fixé par le
Règlement.
trompeuses. De ces 18 avis, 16 avaient trait
aux dispositions criminelles de la Loi, plus
particulièrement l'alinéa 74.01(1)a) et
l'article 74.06. Un avis (4.4.8) avait trait à
l'article 52 et à l'alinéa 74.01(1)a).
• L'article 52 de la Loi interdit de donner au
public, sciemment ou sans se soucier des
conséquences, des indications fausses ou
trompeuses sur un point important.
En réponse à l’enquête menée par le Bureau,
le détaillant et le fournisseur ont
conjointement convenu de résoudre le
problème en :
• En vertu des articles 55 et 55.1 de la Loi,
il est interdit à l’exploitant d’un système
de commercialisation à paliers multiples,
ou à quiconque y participe déjà, de faire
des déclarations concernant la
rémunération sans divulguer le montant de
la rémunération d'un participant ordinaire.
Par ailleurs, tout système de
commercialisation à paliers multiples qui
prévoit des rémunérations pour avoir
recruté un autre membre, un volume
requis d'achats par les participants comme
condition d'entrée ou la consignation
abusive de marchandises ou qui ne prévoit
pas de garantie de rachat selon des
conditions commerciales raisonnables
constitue un système de vente pyramidale.
• retirant le produit, évalué à 30 000 $
environ, du marché canadien;
• renvoyant le produit au fournisseur pour
qu’il le détruise.
Cette affaire a été réglée en mars 2006.
4.4 AVIS ÉCRITS
Le Bureau produit sur demande, à l'intention
d'entreprises soucieuses de se conformer à
la Loi sur la concurrence, des avis écrits qui
lient le commissaire au plan juridique. Les
dirigeants des entreprises, leurs avocats ou
d'autres personnes peuvent demander un
avis écrit indiquant si une pratique ou un
plan envisagé soulève des préoccupations en
vertu de la Loi. Les avis écrits continuent de
lier le commissaire tant que ni les faits ni la
mise en oeuvre de la pratique ou du plan en
cause ne font l'objet d'un changement
important.
• L'alinéa 74.01(1)a) de la Loi interdit de
donner, de quelque manière que ce soit,
des indications fausses ou trompeuses sur
un point important. Par ailleurs, la Loi
interdit aussi que la distribution des prix
soit indûment retardée et exige que le
choix des participants ou la distribution
des prix soit faite en fonction de l’adresse
des participants ou du hasard.
Pour favoriser la conformité à la Loi et la
transparence dans son administration et sa
mise en application, le Bureau publie des
résumés détaillés de ses avis écrits dans son
site Web :
Sont énumérés ci-dessous des exemples
d'avis écrits ayant trait aux dispositions
criminelles et civiles de la Loi.
www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/internet/
index.cfm?itemID=782&lg=f.
4.4.1 CERTIFICATS
Le Bureau a produit 18 avis écrits relatifs
aux dispositions civiles et criminelles de la
Loi sur les indications fausses ou
trompeuses et les pratiques commerciales
DE VOYAGE
En janvier 2005, une entreprise qui distribue
et vend des certificats de voyage a demandé
un deuxième avis au Bureau afin de savoir si
30
BUREAU DE LA CONCURRENCE
son plan de commercialisation à paliers
multiples soulevait des préoccupations par
rapport à la Loi sur la concurrence.
L'entreprise avait apporté certains
changements à son plan de
commercialisation après avoir reçu un avis
négatif en novembre 2004.
vente et non sur le recrutement de
personnes en vue de participer au plan.
4.4.2 TOURNOI
POKER
En mars 2005, une entreprise a demandé un
avis écrit au sujet d’un concours publicitaire
proposé afin de savoir si celui-ci risquait de
soulever des problèmes aux termes de la Loi
sur la concurrence. L’entreprise prévoyait
organiser un tournoi de poker en vue de
fournir le contenu d’une série télévisée. Il y
avait deux façons de participer au concours :
une méthode de sélection en fonction des
habiletés pour les rondes préliminaires, et un
tirage au sort des participants devant se
joindre aux gagnants lors des dernières
rondes. Selon les règlements, les
participants ne seraient pas obligés
d’acheter un produit quelconque pour
participer au concours. Ils devraient
toutefois se rendre au site du tournoi, à
Toronto (Ontario). Les règles complètes du
concours seraient affichées dans le site du
tournoi et dans le site Web de l’entreprise.
Le Bureau a examiné le plan proposé en
tenant compte des dispositions sur la
commercialisation à paliers multiples et sur
les systèmes de vente pyramidale, soit les
articles 55 et 55.1 de la Loi. En avril 2005,
le Bureau a donné un avis positif compte
tenu du fait que le plan, tel que présenté,
semblait être conforme aux exigences de la
Loi. Le Bureau justifie son avis positif par la
connaissance qu'il a du plan de
commercialisation et reconnaît que :
• l’entreprise, compte tenu du fait qu’elle a
déjà exécuté un plan pour la vente de
produits semblables, pourrait utiliser les
gains types du plan précédent pour
formuler son énoncé de gains types;
• l’entreprise a déterminé que les
participants gagnant entre 1 600 $US et
3 200 $US représentaient le plus grand
nombre de participants;
Selon l’avis fourni le 5 mai 2005, le
concours proposé ne donnerait pas au
commissaire motif à faire enquête aux
termes de l’article 74.06 de la Loi. Selon le
Bureau, le nombre et la valeur approximative
des prix seraient communiqués de façon
adéquate, ainsi que le nom des régions
concernées et tout autre renseignement
concernant les chances de gagner un prix.
• qu'il revient à l'entreprise de revoir
l’énoncé de gains types lorsqu’elle aura les
données à jour pour le plan dans un délai
maximal d'un an;
• dans ce cas spécifique, l’exigence de vente
relative au volume d’activités personnel de
300 $ pour devenir un distributeur
indépendant qualifié et le seuil de vente
minimum de 75 $/50 $ pour que ce
dernier conserve son statut devraient
rarement créer une incitation suffisamment
forte à acheter des produits et créer une
obligation d’achat de facto;
4.4.3 DISTRIBUTEUR
DE CARTES
PRIVILÈGES
En mai 2005, une entreprise qui prévoyait
faire la vente et la distribution de cartes
privilèges permettant de bénéficier
d’économies chez les marchands
participants et de participer au plan de
rémunération en fonction du recrutement de
• la promotion professionnelle se fonde sur
l’augmentation du volume de vente au sein
du groupe qui relève d’une personne. Par
conséquent, l’augmentation du niveau de
participation repose sur les volumes de
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
DE
31
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
SUR LE MARCHÉ
4.4.4 ARTICLES
nouveaux membres, a demandé un avis écrit
afin de savoir si le plan de commercialisation
à paliers multiples qu’elle prévoyait mettre
en application posait un problème en vertu
de la Loi sur la concurrence.
DE CONSOMMATION
En juillet 2005, une entreprise qui
commercialise des articles de consommation
a demandé un avis écrit afin de savoir si le
plan de commercialisation à paliers
multiples qu’elle prévoyait mettre en
application posait un problème en vertu de
la Loi sur la concurrence. En juillet 2005, le
Bureau a émis un avis défavorable parce que
le plan semblait constituer un système de
vente pyramidale pour les raisons suivantes :
En juin 2005, le Bureau a émis un avis
défavorable fondé sur les raisons suivantes :
• l’exploitant n’avait pas fourni de
renseignements valables et opportuns au
sujet des gains des participants ordinaires
comme l’exige le paragraphe 55(2) de la
Loi;
• dans ce plan, une prime était versée aux
participants pour chaque personne qu’ils
recrutaient et qui achetait un ensemble de
produits. Une telle chose constituait une
rémunération fondée sur le recrutement de
nouveaux participants, ce qui représente
un système de vente pyramidale au titre de
l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi;
• le système proposé semblait constituer un
système de vente pyramidale interdit par
les dispositions de l’article 55.1 de la Loi.
Il n’y avait aucune façon de faire la
distinction entre l’adhésion au plan et
l’achat du produit, ce qui rendait le plan
de commercialisation illégal en vertu des
alinéas 55.1(1)a) et 55.1(1)b) de la Loi.
Une rémunération, soit en prime ou en
argent, était payée aux participants pour la
vente du produit, ce qui donnait à penser
que l’achat initial n’était pas effectué au
prix coûtant et que cet achat n’avait pas
pour but de faciliter les ventes. Cette
pratique contrevenait à l’alinéa 55.1(1)b)
de la Loi. Par ailleurs, comme il existait un
lien direct entre les achats et le
recrutement de participants au plan, les
participants recevaient une rémunération
pour le recrutement de nouveaux
participants, ce qui contrevenait à l’alinéa
55.1(1)a) de la Loi;
• le plan ne semblait pas comporter de
politique de rachat, contrairement aux
exigences de l’alinéa 55.1(1)d) de la Loi;
• le plan ne semblait pas donner de
renseignements sur la rémunération d’un
participant ordinaire, ce qui représentait
un problème aux termes du paragraphe
55(2) de la Loi;
• les participants étaient tenus d’acheter un
ensemble de produits. En vertu de l'alinéa
55.1(1)b) de la Loi, tout achat obligatoire
doit avoir pour but la promotion des ventes
et être vendu au prix coûtant. Toutefois,
trois des produits de cet ensemble
n’étaient pas nécessaires à la promotion
des ventes, soulevant un problème en vertu
de la Loi.
• le plan de commercialisation ne
comportait aucune disposition au sujet des
ventes à des non-participants. Les
participants vendaient les cartes à de
nouveaux participants, recrutant ainsi les
acheteurs comme de nouveaux membres.
La structure du plan de rémunération
incitait grandement les éventuels
participants à faire du recrutement afin de
développer leurs propres réseaux.
32
BUREAU DE LA CONCURRENCE
4.4.5 SERVICES
rémunération d’un formateur doit être
déterminée en fonction d’une commission
reflétant les ventes effectuées par le
stagiaire dans les 90 jours suivants la fin
d’une séance de formation.
DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
En avril 2005, une entreprise qui
commercialise des services de
télécommunications assurés par des tiers a
demandé un avis écrit afin de savoir si le
plan de commercialisation à paliers
multiples qu’elle prévoyait mettre en
application était conforme à la Loi sur la
concurrence. Après avoir reçu l’avis
défavorable du Bureau en mai 2005,
l’entreprise a révisé son plan de
commercialisation et a demandé un
deuxième avis écrit. En août 2005, le Bureau
a émis un avis favorable sur les bases que le
plan revisé semblait se conformer aux
dispositions des articles 55 et 55.1 de la Loi
relatives à la commercialisation à paliers
multiples et au système de vente pyramidale.
Les modifications suivantes ont été
apportées au plan de commercialisation
proposé :
4.4.6 MEMBRES
FORMATION
En juillet 2005, une entreprise spécialisée
dans le recrutement de membres et la
distribution de produits de formation a
demandé un avis écrit afin de savoir si le
plan de commercialisation à paliers
multiples qu’elle prévoyait mettre en
application posait un problème en vertu de
la Loi sur la concurrence. En août 2005, le
Bureau a émis un avis défavorable fondé sur
les raisons suivantes :
• l’exploitant n'avait pas fourni de
renseignements valables dans un délai
raisonnable sur les gains d’un participant
ordinaire, comme l’exige le paragraphe
55(2) de la Loi;
• l’entreprise a accepté de divulguer la
rémunération des participants ordinaires
dans le plan, et ce, aux points pertinents
des documents du plan afin d’éviter tout
problème éventuel en vertu du paragraphe
55(2) de la Loi;
• ayant payé pour adhérer au plan, les
membres avaient droit à une rémunération
pour avoir recruté de nouveaux
participants qui avaient également payé
pour adhérer au plan. Les participants
potentiels pouvaient prendre part au plan
au niveau initial sans payer de frais ou
encore payer des frais afin d’y participer à
un niveau supérieur. Cependant les
participants potentiels étaient fortement
encouragés à payer ces frais, et ainsi
adhérer au plan à des niveaux supérieurs
de participation. Ce processus étant
considéré comme une rémunération liée au
recrutement par le Bureau; le plan
constituait donc un système de vente
pyramidale tel que le définit l’alinéa
55.1(1)a) de la Loi;
• pour devenir membres actifs, les
participants devaient faire au moins trois
ventes (incluant une vente à des clients
autres qu’eux-mêmes et qu’aux personnes
avec qui ils résidaient);
• dans le plan, l’avancement repose sur le
volume des ventes individuelles et celui
des nouveaux participants recrutés;
• l’admissibilité d’un participant une prime
dépend du volume de ses ventes
personnelles;
• l'entreprise a accepté l’élimination d’une
rétribution versée directement aux
participants qui recrutent et donnent la
formation aux nouveaux membres. La
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
ET PRODUITS DE
• le plan prévoyait aussi des primes de
formation lorsque les participants
recrutaient de nouveaux membres. Le
33
CHAPITRE 4
ÉLIMINER LES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
SUR LE MARCHÉ
Bureau a considéré ces primes de
formation comme une rémunération liée
au recrutement; le plan constituant ainsi
un système de vente pyramidale tel que le
définit l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi;
dans le cadre du concours on divulguerait de
manière satisfaisante le nombre de prix et
leur valeur approximative, les régions
concernées et toute information importante
relativement aux chances de gagner, telle
que la probabilité de gagner.
• les participants potentiels étaient tenus
d’acheter une quantité précise de produits
pour assurer leur participation au plan aux
niveaux supérieurs. Ce processus est
considéré comme un système de vente
pyramidale interdit en vertu de l’alinéa
55.1(1)b) de la Loi puisque la
rémunération devrait être fondée sur des
ventes de produits et non sur des achats
obligatoires;
4.4.8 PROGRAMME
REMISE EN ARGENT
En juillet 2005, une entreprise qui présente
des programmes de promotion aux
détaillants a demandé un avis écrit sur un
programme incitatif. Selon le programme
proposé, les détaillants offriraient aux clients
potentiels un bon de remise comme incitatif
à l’achat, valable pour une période de trois
ans, à partir de la date d’achat.
• le plan d’affaires ne fournissait pas
d'information sur la rémunération d'un
participant ordinaire, comme l'exige le
paragraphe 55(2) de la Loi.
4.4.7 CONCOURS
DÉFI BOURSIER
PUBLICITAIRE
INCITATIF DE
Dans son avis émis en octobre 2005, le
Bureau déclarait que les programmes de
promotion proposés pourraient donner lieu à
des poursuites au criminel et au civil, en
vertu des dispositions du paragraphe 52.(1)
et de l’alinéa 74.01(1)a) sur les indications
fausses ou trompeuses de la Loi sur la
concurrence. En particulier, le Bureau se
souciait du fait que les indications énoncées
dans les documents de promotion pourraient
inciter les détaillants qui adhèrent au
programme à donner des indications fausses
ou trompeuses au public en ce qui concerne
les bons de remise, y compris les points
suivants :
–
En juillet 2005, une entreprise canadienne a
demandé un avis écrit afin de savoir si un
concours promotionnel proposé risquait de
soulever des problèmes en vertu de la Loi sur
la concurrence. L’entreprise proposait
d’organiser un défi boursier dans le cadre
duquel la personne gagnante remporterait
une grosse somme d’argent. Les règles
permettraient à quiconque de participer au
concours en payant un droit, et le concours
se déroulerait dans Internet. Les règles
complètes du concours seraient affichées
dans le site Web de l’entreprise et dans le
magazine de l’entreprise. Toute publicité
comprendrait un court énoncé de
divulgation.
• le temps écoulé avant que le
consommateur ne puisse présenter sa
demande pour recevoir sa remise;
• les règlements donnant lieu à
l’admissibilité à la remise;
• le nombre et la variabilité de facteurs
pouvant avoir une incidence sur le montant
des remises d’argent;
Selon l’avis fourni par le Bureau le
7 septembre 2005, le concours proposé ne
fournissait pas au commissaire de motif
pour commencer une enquête en vertu de
l’article 74.06 de la Loi. D’après le Bureau,
• la mesure dans laquelle les éléments du
passif seraient couverts par l’assurance;
34
BUREAU DE LA CONCURRENCE
• des comparaisons qui portent à croire que
le programme fonctionnerait de la même
façon qu’une « assurance »;
• des indications qui portent à croire que le
programme est fondé sur des données et
des statistiques actuarielles démontrées.
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
35
CHAPITRE 5
EXAMINER LES FUSIONS
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
37
CHAPITRE 5
EXAMINER LES FUSIONS
Le Bureau examine les transactions de fusion en
vertu de l'article 92 de la Loi sur la concurrence, pour
déterminer si une fusion proposée est susceptible
d'empêcher ou de diminuer sensiblement la
concurrence. Lorsque le Bureau conclut qu'une
transaction pourrait empêcher ou diminuer
sensiblement la concurrence, le commissaire peut
demander aux parties en cause de restructurer leur
fusion ou leur suggérer des mesures correctives qui
régleront des problèmes particuliers à l'égard de la
concurrence. Lorsque de tels problèmes ne peuvent
pas être réglés par voie de négociation, le
commissaire peut décider de présenter une demande
au Tribunal de la concurrence.
Le nombre de fusions que le Bureau a
examinées en 2005-2006 a augmenté par
rapport à l'année précédente, confirmant la
tendance à la hausse observée en
2004-2005. La taille et la portée des fusions
ont aussi été importantes, tout comme la
complexité des questions qu'elles ont
soulevées. En fait, le nombre de fusions
complexes a connu une augmentation
importante en 2005-2006 par rapport à
l'année précédente.
En 2005-2006, le Bureau a continué de
coopérer avec des organismes internationaux
comme l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) et le
Réseau international de la concurrence (RIC).
Le Bureau travaille avec le Comité de droit et
de la politique de concurrence de l'OCDE en
vue de promouvoir la coopération
internationale dans l'application du droit de
la concurrence en ce qui concerne l'examen
des fusions. En outre, il apporte une
importante contribution à l'action du groupe
de travail sur les fusions du RIC (voir
chapitre 6).
5.1 COOPÉRATION INTERNATIONALE
La coopération internationale est essentielle
à l'examen des fusions touchant plus d'une
juridiction. Dans la mesure du possible, le
Bureau échange des opinions et des
renseignements sur les fusions avec d’autres
autorités en matière d'examen, coordonne
les délais des examens et cherche à obtenir
des mesures correctives cohérentes.
Le présent chapitre contient des résumés de
certains des principaux dossiers de fusion
qui ont été ouverts ou qui se sont poursuivis
en 2005-2006. De plus, il présente des
tableaux exhaustifs des examens de fusions
qui ont été terminés durant l'année ainsi que
des données sur les normes de service.
38
BUREAU DE LA CONCURRENCE
initialement, un fiduciaire serait nommé pour
conclure la vente. La commissaire a ensuite
accordé dix prolongations de l'échéance
initiale mais a refusé d'accorder une nouvelle
prolongation le 10 août 2005.
5.2 LES PRINCIPAUX DOSSIERS DE
FUSIONS
5.2.1 L'UNION
DES PRODUCTEURS
DE GRAIN LIMITÉE ET
En août 2005, AU a soumis une demande au
Tribunal pour que celui-ci annule le
consentement en vertu de l'article 106 de la
Loi sur la concurrence. L'échéance de vente a
été maintenue en attente du règlement de la
demande concernant l'article 106. AU a
déclaré, entre autres choses, que les
conditions qui avaient mené au consentement
avaient changé de manière si importante qu'il
n'aurait pas signé le consentement si ces
conditions avaient existé en octobre 2002. AU
a déclaré, par exemple, que la quantité de
grain libre d'engagement expédié au port de
Vancouver par des entreprises céréalières non
intégrées de l'Ouest canadien et à la
disposition d'un acheteur potentiel du
terminal UPG avait connu une forte
diminution, de sorte qu'un acheteur serait
dans l'incapacité d'obtenir un volume de
grain suffisant pour assurer l'exploitation à
long terme du terminal. Le Bureau a déclaré,
entre autres choses, que les conditions
menant au consentement n'avaient pas
changé et que la quantité de grain libre
d'engagement était la même.
AGRICORE
COOPERATIVE LTD.
En juillet 2001, deux des plus grandes
entreprises de manutention de grain de
l'Ouest canadien, l'Union des producteurs de
grain limitée (UPG) et Agricore Cooperative
Ltd, ont annoncé qu'ils se fusionneraient pour
former Agricore United (AU). Le Bureau a
avisé les deux parties que la fusion proposée
était susceptible de diminuer sensiblement la
concurrence sur certains marchés de
manutention du grain au Manitoba et en
Alberta et dans les services de manutention
du grain au port de Vancouver. En réponse,
AU a convenu de se dessaisir d'un total
éventuel de sept élévateurs à grain dans
l'Ouest canadien pour répondre aux
préoccupations liées à la concurrence dans
ce marché. En février 2002, le Tribunal de la
concurrence a rendu une ordonnance par
consentement exigeant de AU de se dessaisir
de ses avoirs dans certains élévateurs de
grain au Manitoba et en Alberta.
L'audience devant le Tribunal a commencé en
mars 2006. Peu de temps après la fin de
l'exercice financier, AU a retiré sa demande.
Le jour suivant, le Tribunal a nommé un
fiduciaire dont l'unique mandat et la seule
autorité étaient le dessaisissement du
terminal UPG avant le 12 septembre 2006.
On peut consulter le désistement et d'autres
documents pertinents dans le site du
Tribunal : www.ct-tc.gc.ca.
Après une audience en septembre 2002, le
Tribunal a jugé que l'acquisition par UPG du
terminal portuaire de Agricore Cooperative
dans le port de Vancouver y diminuait
sensiblement la concurrence sur le marché
de la manutention du grain. Le 17 octobre
2002, le Bureau a annoncé qu'il était parvenu
à une entente avec AU prévoyant le
dessaisissement soit du terminal UPG ou soit
du terminal Pacific dans le port de
Vancouver. Un consentement confirmant
l'entente a été enregistré auprès du Tribunal,
et AU a ensuite choisi de se dessaisir du
terminal UPG. Le consentement stipulait que
si AU ne se dessaisissait pas du terminal
portuaire au terme d'une échéance prévue
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
39
CHAPITRE 5
EXAMINER LES FUSIONS
5.2.2 SASKATCHEWAN WHEAT POOL
JAMES RICHARDSON
INTERNATIONAL LTD.
5.2.3 WEST FRASER TIMBER CO.
LTD. ET WELDWOOD OF CANADA
LTD.
Le 6 avril 2005, Saskatchewan Wheat Pool et
James Richardson International Ltd.
annonçaient qu'elles s'étaient entendues
pour exploiter conjointement leurs deux
terminaux portuaires à Vancouver et pour
commercialiser les services de manutention
du grain qui y sont offerts à des tierces
parties. À la suite de l’examen approfondi de
ce projet, le Bureau a conclu que l'entreprise
conjointe entraînerait probablement une
diminution sensible de la concurrence dans
les services de manutention du grain dans
les ports de la côte ouest canadienne. Le 10
novembre 2005, le Bureau a déposé devant
le Tribunal une demande s'opposant au
projet. En décembre 2005, le Tribunal a
émis une ordonnance provisoire de garder à
part interdisant aux parties en question de
s'adonner aux activités commerciales
conjointes spécifiées et de partager des
renseignements commerciaux spécifiques
jusqu'à ce que le Tribunal ait rendu sa
décision sur la validité de la demande du
Bureau.
Le 7 décembre 2004, le Bureau a déposé
devant le Tribunal de la concurrence un
consentement réglant les préoccupations en
matière de concurrence soulevées par la
fusion de West Fraser Timber Co. Ltd et
Weldwood of Canada Ltd. Le consentement
demandait aux parties de se dessaisir de
deux scieries et d'intérêts reliés incluant des
tenures forestières et des droits de récolte
de bois. En février 2005, la Burns Lake
Native Development Corporation (BLNDC) et
al. ont déposé devant le Tribunal une
demande annulant ou modifiant le
consentement de façon à reconnaître leurs
droits et intérêts. Afin de répondre à la
question cruciale de savoir si BLNDC et al.
avaient la qualité pour contester le
consentement, le Bureau a présenté un
renvoi en vertu du paragraphe 124.2(2) de la
Loi sur la concurrence pour obtenir une
détermination quant à l'expression
« directement touchée » selon les termes de
l'article 106 de la Loi. Par la suite, BLNDC et
al. ont interjeté deux appels contestant les
décisions préliminaires rendues par le
Tribunal de la concurrence concernant la
justesse de la procédure de renvoi. Dans une
décision rendue le 7 mars 2006, la Cour
d'appel fédérale a rejeté les deux appels. Le
Tribunal a ensuite rendu sa décision relative
au renvoi du Bureau rejetant la demande de
BLNDC et al. sur la question cruciale,
expliquant que ces derniers n'étaient pas des
parties « directement touchées » selon les
termes de l'article 106 de la Loi. Cette
décision est actuellement portée en appel
par BLNDC et al.
ET
En février 2006, les parties ont déposé leurs
réponses devant le Bureau. Celui-ci a fourni
une réponse en mars 2006. La Compagnie
des chemins de fer nationaux du Canada, le
Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée, la
Commission canadienne du blé et
l'Administration portuaire de Vancouver ont
obtenu l'autorisation d'intervenir.
En date du 31 mars 2006, on ne connaissait
pas encore la date de reprise des procédures
devant le Tribunal.
En novembre 2005, le ministre des forêts de
la Colombie-Britannique a procédé au
dessaisissement de la South Line Tenure
conformément au consentement et le Bureau
40
BUREAU DE LA CONCURRENCE
a approuvé la transaction. West Fraser a
avisé le Bureau au sujet du processus de
vente utilisé dans le dessaisissement des
intérêts auquel Burns Lake Native
Development et al. s'étaient opposés. À la fin
de la présente année, l'affaire était toujours
en instance. Une copie de la version publique
du consentement peut être consultée dans le
site Web du Tribunal : www.ct-tc.gc.ca.
5.2.4 RONA
INC.
INC. ET
approuvant la vente entre le fiduciaire et
l'acheteur. Cette ordonnance ne lierait les
deux parties que si le Tribunal rejetait la
requête de RONA. Le 30 mai 2005, le
Tribunal de la concurrence a accepté la
requête de RONA en vertu de l'article 106 et
a annulé le consentement.
La version publique des motifs de
l'ordonnance peut être consultée dans le site
Web du Tribunal : http://www.ct-tc.gc.ca.
RÉNO-DÉPOT
5.2.5 CINEPLEX GALAXY LIMITED
PARTNERSHIP ET FAMOUS PLAYERS
Le 4 septembre 2003, en attente d'une
fusion entre RONA inc. et Réno-Dépôt inc., le
Bureau a déposé devant le Tribunal de la
concurrence un consentement par lequel
RONA convenait de se départir du magasin
Réno-Dépôt de Sherbrooke (Québec). Le
10 septembre 2003, RONA achetait
20 magasins Réno-Dépôt au Québec et en
Ontario. Vers la fin de février 2004, RONA
n'avait pas encore vendu le magasin de
Sherbrooke et un fiduciaire a été nommé
pour effectuer la vente.
À la fin de 2004, Cineplex Galaxy a
communiqué avec le Bureau au sujet de son
intérêt d’acquérir Famous Players. Le Bureau
a effectué un examen rigoureux de la fusion
proposée pour déterminer ses effets sur la
concurrence. En menant son enquête, le
Bureau a recueilli des renseignements
auprès de diverses sources dont les parties à
la transaction, les grands distributeurs de
films de Hollywood et du Canada, d’autres
exploitants de salles de cinéma et des
autorités antitrust étrangères qui ont connu
une expérience récente dans cette industrie.
Des experts économiques et des experts de
l’industrie ont aussi été retenus.
Le 30 août 2004, le consentement a été
prolongé afin de permettre au fiduciaire de
compléter les négociations pour la vente du
magasin de Sherbrooke. Le 24 novembre
2004, le fiduciaire et l'acheteur ont signé
une convention d'achat-vente.
Le Bureau a examiné l’incidence de la fusion
sur le plan de la concurrence sur chaque
marché local où les parties se livraient
concurrence. Il a déterminé que la
transaction diminuerait vraisemblablement la
concurrence de manière sensible dans un
nombre important de régions géographiques
de chevauchement non seulement à cause de
l'incidence sur les prix, mais aussi de
l'incidence sur les facteurs autres que les
prix (tels que la qualité des salles, le choix
de films et les innovations). Pour répondre à
ces préoccupations, le Bureau a exigé le
dessaisissement de 30 salles de cinéma
dans 17 villes canadiennes.
Le 10 janvier 2005, RONA a présenté un avis
d'opposition à la vente proposée
accompagné d'une requête en vertu de
l'article 106(1) de la Loi sur la concurrence.
RONA voulait faire valoir que la vente du
magasin Réno-Dépôt n'était plus nécessaire
étant donnée l'ouverture prochaine d'un
magasin Home Depot à Sherbrooke à la fin
de 2005, répondant ainsi à toute
préoccupation sur la concurrence.
Le 29 avril 2005, à la suite du consentement
de RONA, le Tribunal a émis une ordonnance
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
41
CHAPITRE 5
EXAMINER LES FUSIONS
associations de l’industrie du livre au
Québec, les libraires ainsi que certains
représentants gouvernementaux reliés à
l’industrie du livre.
En choisissant les villes dans lesquelles les
dessaisissements seraient exigés, le Bureau
a considéré un certain nombre de facteurs,
incluant les parts de marché avant et après
la fusion, l'emplacement des salles, la
qualité et le type de salles ainsi que la
concurrence restante (y compris les
concurrents qui sont apparus récemment ou
qui sont sur le point d’apparaître).
À la suite de l’analyse de la transaction, le
Bureau a conclu qu’une fusion de QMI et de
Sogides n’entraînerait vraisemblablement
pas un empêchement ou une diminution
sensible de la concurrence sur les marchés
de l’édition et de la distribution de livres de
langue française. Cependant, le Bureau a
appris au cours de l’examen de la
transaction que le président de Sogides
détenait un intérêt dans Gestion RenaudBray inc. qui fait concurrence aux librairies
du Groupe Archambault inc. Afin d'éliminer
la possibilité d'échange d'information entre
Archambault et Renaud-Bray par l'entremise
du président de Sogides, QMI et Sogides ont
signé un consentement avec le Bureau sur
cette question. Le Bureau a conclu qu'un tel
échange d’information pourrait être
préjudiciable aux éditeurs et distributeurs
qui ont des relations de fournisseurs avec les
librairies Archambault et Renaud-Bray.
Le Bureau était satisfait qu’à la suite de la
mise en oeuvre des dessaisissements requis
par le consentement, la transaction
n’entraînera vraisemblablement pas un
empêchement ou une diminution sensible de
la concurrence. Cineplex Galaxy a réussi à se
départir de ses groupes de salles dans
l'Ouest canadien et en Ontario au profit de
Empire Theatres Limited à la suite d'une
transaction complétée en septembre 2005.
Les cinémas situés au Québec ont été
vendus à Fortune Cinemas Inc. en mars
2006.
Le consentement peut être consulté dans le
site Web du Tribunal : www.ct-tc.gc.ca. Pour
de plus amples renseignements sur cette
affaire, veuillez consulter le Précis
d'information technique dans le site Web du
Bureau :
Le consentement peut être consulté dans le
site Web du Tribunal : www.ct-tc.gc.ca. Pour
de plus amples renseignements sur cette
affaire, veuillez consulter le Précis
d'information technique dans le site Web du
Bureau :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=1921&lg=f.
5.2.6 QUEBECOR MEDIA
SOGIDES LTÉE
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=2032&lg=f.
INC. ET
5.2.7 PAPERLINX CANADA LTD. ET
CASCADES GROUPE PAPIERS FINS
INC.
À l’automne de 2005, Quebecor Media inc.
(QMI) a communiqué avec le Bureau au sujet
de son intérêt pour acquérir Sogides ltée. Le
Bureau a effectué un examen de la fusion
proposée pour déterminer ses effets sur la
concurrence. En menant son examen, le
Bureau a recueilli des renseignements de
diverses sources dont les parties à la
transaction, les éditeurs et les distributeurs
de livres de langue française, les différentes
Le 17 novembre 2005, PaperLinX Limited de
Melbourne (Australie) a annoncé son
intention d'acquérir le marchand et
distributeur de papier Cascades Groupe
42
BUREAU DE LA CONCURRENCE
transaction diminuerait sensiblement la
concurrence dans six marchés de la publicité
à la radio au Québec.
Papiers Fins inc. par l'entremise de sa filiale
canadienne, PaperlinX Canada Ltd.
En mars 2006, le Bureau a déposé un
consentement devant le Tribunal de la
concurrence faisant état de préoccupations
liées à la concurrence soulevées par la
transaction. Selon les termes de l'entente,
PaperLinx était forcé de se départir de tous
les intérêts de Cascades dans le marché des
marchands de papier fin en ColombieBritannique et en Alberta (excluant les
intérêts de Cascades sur le marché des arts
graphiques). PaperlinX ne s'opposerait pas
et ne ferait pas obstacle à
l'approvisionnement en papier fin de
l'acheteur de l'entreprise cédée par toute
autre usine de papier. De plus, Cascades
Groupe Papiers Fins inc. a accepté de fournir
des marques de papier fin aux entreprises
dessaisies avant et après le dessaisissement.
L'entente prévoyait aussi la nomination d'un
fiduciaire chargé d'effectuer la vente dans le
cas où PaperLinX se trouvait incapable de se
dessaisir des intérêts d'affaires de Cascades
dans les deux provinces.
Le 3 septembre 2002, un consentement a
résolu les préoccupations du Bureau à
l'égard de cette fusion. L'entente exigeait la
vente par Astral de ses stations de radio AM
dans six marchés importants au Québec et
de CFOM-FM à Québec. Les deux tentatives
initiales d'Astral pour vendre ces stations de
radio avaient échoué parce qu'elle n'avait pas
obtenu les permissions réglementaires
nécessaires dans le premier cas; dans le
deuxième cas, les acheteurs potentiels
avaient retiré leur offre.
Subséquemment, Corus Entertainment Inc. a
proposé l'échange de cinq de ses stations de
radio régionales au Québec contre les
stations d'Astral qui étaient à vendre. Le
21 janvier 2005, le CRTC a approuvé cette
transaction à certaines conditions. La
transaction entre Astral et Corus a été
complétée le 27 mai 2005, résolvant les
préoccupations du Bureau.
Le consentement peut être consulté dans le
site Web du Tribunal : www.ct-tc.gc.ca.
Le consentement peut être consulté dans le
site Web du Tribunal : www.ct-tc.gc.ca. Pour
de plus amples renseignements sur cette
affaire, veuillez consulter le Précis
d'information technique dans le site Web du
Bureau :
5.2.9 THE PROCTER AND GAMBLE
COMPANY ET THE GILLETTE
COMPANY
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=2157&lg=f.
5.2.8 ASTRAL MEDIA INC.
TELEMEDIA RADIO INC.
Le 28 janvier 2005, The Procter and Gamble
Company (P&G) a annoncé son intention
d'acquérir The Gillette Company dans le
cadre d'un projet de fusion qui réunirait deux
des plus importantes entreprises de produits
de consommation au monde. Le Bureau a
effectué un examen approfondi de la fusion
afin d'évaluer l'incidence de la disparition de
Gillette sur la concurrence dans les marchés
des soins buccaux, des
antisudorifiques/désodorisants et des soins
après-rasage. En menant son examen, le
ET
Le 21 décembre 2001, le Bureau a contesté
la proposition d'acquisition par Astral Media
inc. des stations radiophoniques de langue
française de Telemedia et de 50 pour cent
des intérêts dans Radiomedia (Astral Media
inc. était déjà propriétaire de l'autre moitié
des intérêts) en raison du fait que la
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
43
CHAPITRE 5
EXAMINER LES FUSIONS
Bureau a recueilli des renseignements de
consommateurs et de concurrents et
coopéré avec la Direction générale de la
concurrence de la Commission européenne
et la Federal Trade Commission des
États-Unis.
prêt à découper en caisse. Le Bureau devait
tenir compte de la crise de l'encéphalopathie
spongiforme bovine (ESB). L'examen a révélé
que les chevauchements concurrentiels
directs entre Cargill et Better Beef étaient
limités dans l'achat de bovins. Par ailleurs,
au cours de l'été 2005, les États-Unis avaient
rouvert leur frontière aux exportations de
bovins de moins de 30 mois en provenance
du Canada. Les producteurs de bovins
canadiens ont ainsi regagné un marché
viable et concurrentiel.
Le Bureau a observé certains problèmes sur
les marchés de l’hygiène buccale en ce qui
concerne les brosses à dents électriques et
les produits de blanchiment des dents qui ne
sont pas fabriqués au Canada par P&G ou
Gillette. Afin de résoudre les préoccupations
liées à la concurrence, P&G s'est engagé
auprès de la Commission européenne et de
la Federal Trade Commission à se dessaisir
des gammes de produits de santé buccale
Spinbrush et Rembrandt dans le monde
entier. Le Bureau s'est trouvé satisfait du fait
que ces dessaisissements apaisaient les
préoccupations concernant la concurrence
au Canada.
Le Bureau a conclu que même advenant une
nouvelle fermeture de la frontière, la
transaction proposée n'aurait pas pour effet
d'empêcher ou de diminuer sensiblement la
concurrence étant donnée la distance qui
sépare les installations de transformation de
boeuf de Cargill à High River (Alberta) et
celles de Better Beef à Guelph (Ontario). Le
Bureau a aussi conclu que les détaillants
canadiens auraient encore accès à un
nombre suffisant de fournisseurs de boeuf
en caisse carton après la fusion et que les
grands détaillants auraient
vraisemblablement un pouvoir compensateur
suffisant pour leur donner la capacité de
contrer toute tentative d'exercer un pouvoir
de marché de la part de l'entreprise
fusionnée dans l'approvisionnement de boeuf
prêt à découper en caisse.
5.2.10 CARGILL LIMITED ET LE
GROUPE D'ENTREPRISES BETTER
BEEF
Le 15 avril 2005, Cargill Limited et le groupe
d'entreprises Better Beef, deux des plus
importants transformateurs de viande de
boeuf au Canada, ont annoncé l'intention de
Cargill d'acquérir substantiellement tous les
éléments actifs de Better Beef dont
l'approvisionnement et la transformation du
boeuf. À la suite d'un examen approfondi, le
Bureau a annoncé le 30 août 2005 que la
transaction n’entraînerait vraisemblablement
pas un empêchement ou une diminution
sensible de la concurrence.
Pour de plus amples renseignements sur
cette affaire, veuillez consulter le Précis
d'information technique dans le site Web du
Bureau :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=1941&lg=f.
En menant son examen, le Bureau a examiné
l'impact de la fusion sur l'industrie
canadienne du commerce de bovins et des
produits de boeuf en s'intéressant plus
particulièrement aux achats de bovins et à la
vente de boeuf en caisse carton et de boeuf
44
BUREAU DE LA CONCURRENCE
5.2.11 GLAXOSMITHKLINE INC.
ID BIOMEDICAL CORPORATION
contrats actuellement divisés entre IDB et
Sanofi Pasteur.
ET
Le Bureau a constaté qu'il n'existait aucun
chevauchement de produits au Canada entre
les deux parties étant donné que GSK n'avait
jamais vendu de vaccin antigrippal au
Canada avant l'acquisition de IDB et que les
produits en cours de développement clinique
ne soulèvent aucun problème notable.
Le 7 septembre 2005, GlaxoSmithKline Inc.
(GSK) a annoncé qu'elle avait conclu une
entente en vue d'acquérir ID Biomedical
Corporation (IDB), une entreprise de
biotechnologie située à Vancouver qui
développe des vaccins. GSK dont le siège se
trouve au Royaume-Uni est l'une des plus
grandes sociétés de recherche
pharmaceutique au monde. Les vaccins
antigrippaux injectables constituent la
principale activité de IDB au Canada. En
novembre 2005, le Bureau a conclu que la
transaction n’entraînerait vraisemblablement
pas un empêchement ou une diminution
sensible de la concurrence.
La fusion ne change rien au fait qu’il n’y aura
aucune concurrence avant le prochain appel
d’offres, en 2008, pour la moitié des besoins
annuels en vaccins antigrippaux du secteur
public. À cette date, plusieurs sociétés
seront probablement en mesure de
participer à ces appels d’offres, en plus
d’IDB. Le Bureau a aussi conclu que
l'acquisition n'aurait vraisemblablement pas
pour effet d'empêcher ou de diminuer
sensiblement la concurrence dans le petit
marché privé des vaccins antigrippaux au
Canada ou pour tout autre vaccin en phase
de développement clinique.
Le Bureau a constaté que l'industrie
canadienne des vaccins avait un rôle unique
à cause du rôle que le gouvernement fédéral
et les gouvernements provinciaux et
territoriaux jouent dans l’offre de certains de
ces produits et de l'existence de contrats
d’approvisionnement à long terme liés à la
nécessité d’assurer la sécurité de
l’approvisionnement en vaccins pour les
Canadiens. Avant la transaction, IDB
fournissait approximativement 75 pour cent
des besoins publics en vaccins antigrippaux.
Pour de plus amples renseignements sur
cette affaire, veuillez consulter le Précis
d'information technique dans le site Web du
Bureau :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=2139&lg=f.
Le contrat d'approvisionnement en cas de
pandémie, qui expirera en 2011, prévoit que
le Canada doit se tenir constamment prêt à
produire et à fournir des vaccins dans
l’éventualité d’une pandémie. Aux termes de
ce contrat, une entreprise pharmaceutique
dotée d'installations de production
suffisantes au Canada doit se tenir prête à
produire des vaccins. IDB (aujourd'hui filiale
à cent pour cent de GSK) est responsable de
cet approvisionnement, qui prévoit aussi
50 pour cent de l'approvisionnement annuel
en vaccins antigrippaux. L'autre moitié de
l'approvisionnement en vaccin antigrippal est
assuré selon les termes de deux autres
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
5.2.12 LA
SOCIÉTÉ
LA SOCIÉTÉ
MAYTAG
WHIRLPOOL
ET
En août 2005, la société Whirlpool a
annoncé son intention d'acquérir la société
Maytag. Les autorités responsables de la
concurrence au Canada, aux États-Unis, au
Brésil, en Allemagne et au Mexique ont aussi
été avisées. Dans le cadre de l’examen de la
transaction proposée, le Bureau a mené des
entrevues avec des intervenants de
l’industrie, y compris des concurrents, des
grands détaillants, des groupes d’acheteurs
45
CHAPITRE 5
EXAMINER LES FUSIONS
et des distributeurs de pièces
d’électroménagers. L’analyse a mis l’accent
sur ces représentants du marché. Une
grande quantité de renseignements a été
fournie par ces intervenants, par les parties,
par les consommateurs et par divers
concurrents de l’industrie.
Ltd. par Tolko Industries Ltd. était encore en
cours à la fin de l'exercice.
Le Bureau a aussi examiné l'acquisition de
Guidant Corporation par Boston Scientific
Corporation à la suite de l'échec d'une fusion
proposée précédemment entre
Johnson & Johnson et Guidant Corporation.
En menant son examen, le Bureau a consulté
des consommateurs et des concurrents et a
reçu la coopération de la Federal Trade
Commission (FTC) et de la Direction générale
de la concurrence de la Commission
européenne (CE). Le Bureau a déterminé
qu'un consentement entre Boston Scientific
et la FTC prévoyant un engagement par
Boston Scientific de vendre à Abbott
Laboratories les activités de Guidant dans le
secteur des dispositifs de chirurgie
interventionnelle et endovasculaires ainsi
qu'un engagement envers la CE, réglerait les
problèmes de concurrence au Canada.
À la mi-mars 2006, le Bureau a terminé
l’examen de la transaction et les parties ont
été informées qu’il n’y avait aucun motif
pour contester la transaction proposée au
Canada devant le Tribunal de la concurrence.
Malgré le fait que les parts détenues sur le
marché après la fusion soient considérables
dans le domaine des appareils de lessive,
l’analyse du Bureau révèle qu’une
concurrence profitable demeurerait en raison
de la présence combinée de fabricants
étrangers. Les concurrents restants ont la
capacité de développer leurs activités.
Pour de plus amples renseignements sur
cette affaire, veuillez consulter le Précis
d'information technique dans le site Web du
Bureau :
En mai 2005, le Bureau a été avisé de la
vente aux enchères par l'entreprise mère
américaine de A&P Canada de ses intérêts
canadiens, c'est-à-dire 237 épiceries en
Ontario. Après une analyse comparative
approfondie des deux marchés incluant tous
les intérêts de A&P en Ontario, le Bureau a
accepté les termes d'un consentement avec
un acheteur potentiel dont la tentative
d'achat a finalement échoué. Un autre
acheteur a fait l'acquisition des intérêts
canadiens.
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=2113&lg=f.
5.3 AUTRES AFFAIRES NOTABLES
Le Bureau a aussi examiné un certain
nombre de fusions notables dans une
gamme d'industries, incluant l'acquisition de
Falconbridge Limited par Inco Limited, deux
des plus grands producteurs de nickel au
monde. Le Bureau a conclu que cette fusion
n'aurait vraisemblablement pas pour effet de
diminuer sensiblement la concurrence au
Canada et a donné son aval à la transaction
en janvier 2006. En date du 31 mars 2006,
les autorités américaines et européennes
examinaient encore la transaction.
En décembre 2005, le Bureau a été avisé
d'une transaction proposée entre Western
Forest Products Inc. et Canadian Forest
Products Ltd., deux entreprises intégrées
actives dans la région côtière de la
Colombie-Britannique. Les entreprises ont
proposé une entente prévoyant l'acquisition
substantielle de tous les intérêts de
Canadian Forest's Engelwood Division par
Western Forest. Dans le cadre de cette
transaction, les entreprises ont aussi
proposé une entente à long terme
L'examen mené par le Bureau sur
l'acquisition de Riverside Forest Products
46
BUREAU DE LA CONCURRENCE
d'approvisionnement de fibres. Au coeur de
cette transaction se trouvait une entente
prévoyant la fermeture de l'usine de pâte de
Western Forest à Squamish et
l'approvisionnement de toutes ses billes à
pâte et de ses copeaux de bois à l'usine de
pâte Howe Sound dans laquelle Canadian
Forest détient des parts.
généraux appliqués par le Bureau dans la
recherche, la conception et la mise en oeuvre
des mesures correctives pour régler les
préoccupations en matière de concurrence
liées à une fusion. Le public a été invité à
soumettre par écrit des commentaires ou
des suggestions concernant l'ébauche de
bulletin d'information au Bureau jusqu'en
janvier 2006. Le processus de consultation
devait aussi inclure des consultations auprès
d'avocats pratiquant le droit de la
concurrence dans un certain nombre de
villes canadiennes ainsi qu'auprès d'autorités
antitrust aux États-Unis et en Union
européenne.
À la lumière des renseignements soumis par
les parties et obtenus pendant l'examen, le
Bureau a conclu qu'il n'existait aucun motif
pour contester la transaction proposée.
5.4 ÉBAUCHE D'UN BULLETIN
D'INFORMATION SUR LES MESURES
À la suite des consultations publiques et du
processus de révision, le Bureau devrait
publier un document final qui permettra aux
intervenants et aux entreprises de
comprendre de manière plus transparente et
prévisible l'approche du Bureau en matière
de mesures correctives dans les cas de
fusion. L'ébauche Bulletin d'information sur les
mesures correctives en matière de fusions au
Canada peut être consultée :
CORRECTIVES EN MATIÈRE DE
FUSIONS
Pendant les consultations publiques sur la
révision du document Lignes directrices pour
l'application de la Loi : Fusionnements en
2004, un certain nombre d'intervenants ont
proposé la possibilité pour le Bureau
d'émettre des lignes directrices ou un
document de politique générale sur la
question des mesures correctives dans le
contexte des fusions. En réponse à cette
demande, le Bureau a émis une ébauche du
Bulletin d’information sur les mesures
correctives en matière de fusions en octobre
2005. Ce document est le résultat de
consultations approfondies au sein du
Bureau et de consultations auprès des
autorités aux États-Unis et dans l'Union
européenne. Il ressemble à des initiatives
entreprises dans d'autres pays où les
autorités en matière de concurrence ont
procédé à une révision de leurs mesures
correctives en matière de fusions afin d'en
assurer l'efficacité.
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=1982&lg=f.
5.5 PRÉCIS D'INFORMATION
TECHNIQUE
Afin de répondre à la demande publique
pour une meilleure transparence dans ses
travaux d'enquête, le Bureau a publié des
politiques en matière de Précis d'information
technique en avril 2005. Cette politique
définit les circonstances dans lesquelles le
Bureau fournira les détails de ses analyses et
les fondements de ses conclusions dans le
cadre d'une enquête particulière. Le Bureau
pourrait émettre un précis d'information
technique dans les cas suivants :
En général, le choix du Bureau en matière de
mesures correctives dépend des
circonstances propres à chaque cas. Le
document d'ébauche définit les principes
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
• l’affaire en question a fait l’objet d’une
attention considérable de la part des
médias;
47
CHAPITRE 5
EXAMINER LES FUSIONS
• les questions sont suffisamment
importantes ou complexes;
• il est nécessaire d’éclaircir un point de
droit ou une politique;
• la pratique en question a une incidence
considérable sur les consommateurs;
• la diffusion de renseignements permettra
une plus grande conformité à la loi grâce à
la sensibilisation.
Pour déterminer si un précis d’information
technique doit être diffusé, le Bureau se
conformera aussi aux dispositions relatives à
la confidentialité de la Loi sur la concurrence
et tiendra compte des commentaires des
parties concernées par l'affaire.
À la fin de l’exercice financier le 31 mars
2006, la Direction générale des fusions a
publié, à la grande satisfaction des
intervenants, quatre précis d'information
technique relatifs à des affaires de révisions
de fusions. Le Bureau s'engage à poursuivre
ses efforts de transparence en émettant
d'autres précis d'information technique à
l'avenir. Toutefois, les précis d'information
technique ne devraient pas lier le Bureau à
l'égard de dossiers futurs et ne seront pas
publiés lorsqu'une affaire est présentée
devant le Tribunal de la concurrence ou
devant d'autres tribunaux.
Pour de plus amples renseignements sur les
précis d'information technique, veuillez
consulter le document « Énoncé de politique
sur la publication des précis d’information
technique » dans le site Web du Bureau :
http://www.bureaudelaconcurrenc.gc.ca/inte
rnet/index.cfm?itemID=1301&lg=f.
48
BUREAU DE LA CONCURRENCE
5.6 NORMES DE SERVICE
5.6.1 EXAMENS
DES FUSIONS,
Examens entrepris
285
2005-2006
Comprend les examens entrepris à la suite d'un avis de transaction, d'une
demande de certificat de décision préalable (CDP) et pour d'autres raisons (Avis
d'Investissement Canada, Avis de Patrimoine Canada, à la suite de plaintes ou
autrement). Ne comprend pas les examens en cours qui avaient été entrepris
durant l'exercice précédent.
259
26
Transactions devant faire
l'objet d'un avis
Demandes de certificat
de décision préalable
62
242
45
Demandes de CDP et déclarations abrégées ou détaillées.
17
Déclarations abrégées ou détaillées seulement.
Le total des transactions devant faire l'objet d'un avis et des demandes de
certificat de décision préalable dépasse le nombre d'examens entrepris puisque
dans de nombreux cas, les parties ont déposé une déclaration abrégée ou une
déclaration détaillée d'avis de fusion en même temps qu'une demande de
certificat de décision préalable.
45
283
6
277
Demandes de CDP seulement.
Demandes de CDP et déclarations abrégées ou détaillées.
Si une transaction fait l'objet d'un avis et d'une demande de certificat de
décision préalable, elle est comptée une seule fois. Ce nombre comprend les
affaires soumises au Tribunal de la concurrence qui ont été réglées ou retirées.
277
Aucun problème en vertu
de la Loi sur la
concurrence
Autres (Avis d'Investissement Canada, Avis de Patrimoine Canada, à la
suite de plaintes ou autrement).
Comprend tous les avis accompagnés d'une déclaration abrégée ou détaillée
(avec ou sans demande de CDP).
197
Examens terminés
Avis (comprend les demandes de CDP).
Aucun problème en vertu de la Loi sur la concurrence.
Mesures correctives convenues.
Affaires classées par l'émission d'un certificat de décision préalable, une lettre
de non-intervention ou une autre forme de communication précisant qu'il n'y
avait aucun problème en vertu de la Loi sur la concurrence.
166
Certificats de décision préalable.
85
Lettres de non-intervention.
26
Autres formes de communication précisant qu'il n'y avait aucun
problème en vertu de la Loi sur la concurrence.
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
49
CHAPITRE 5
EXAMINER LES FUSIONS
Mesures correctives convenues 6
Examens au cours desquels la transaction proposée a soulevé des
préoccupations liées à la concurrence.
3
Présentations d'un consentement devant le Tribunal de la concurrence :
Quebecor Media inc. et Sogides ltée; Galaxy Limited Partnership et Famous
Players; PaperlinX Canada Ltd. et Cascades Groupe Papiers Fins inc.
2
Le Bureau était satisfait du fait que les mesures convenues par des
agences étrangères règlaient des préoccupations liées à la concurrence
au Canada : The Procter and Gamble Company et The Gillette Company;
Boston Scientific Corporation et Guidant Corporation.
1
Abandon complet ou partiel des projets de fusion par les parties en
conséquence directe de la prise de position du commissaire.
Total des examens durant
l'exercice
303 Comprend 18 affaires reportées de l'exercice 2004-2005.
Examens terminés
283
En instance à la fin de
l'exercice
Avis consultatifs délivrés
20 Comprend les affaires relevant de l'article 92. Trois affaires reportées de
l'exercice 2004-2005 et 17 affaires reportées de l'exercice 2005-2006.
0
Affaires relevant de l'article
92 qui sont devant le Tribunal
de la concurrence ou un autre
tribunal
Exclut les demandes d'ordonnance par consentement et les consentements.
En instance à la fin de
l'exercice
1
Saskatchewan Wheat Pool et James Richardson International Limited.
Affaires classées ou retirées
0
Une affaire est « classée » lorsque le Tribunal de la concurrence ou un autre
tribunal a rendu une ordonnance ou une décision et qu'aucun appel
supplémentaire n'a été introduit.
Autres procédures devant le
Tribunal
Comprend les affaires relevant de l'article 106.
En instance à la fin de
l'exercice
2
United Grain Growers Limited et Agricore Cooperative Ltd; West Fraser Timber
Co. Ltd. et Weldwood of Canada Ltd. (Burns Lake Native Development
Corporation et al. litigation).
Affaires classées ou retirées
1
Une affaire est « classée » lorsque le Tribunal de la concurrence ou un autre
tribunal a rendu une ordonnance ou une décision et qu'aucun appel
supplémentaire n'a été introduit. RONA inc. et Réno-Dépôt inc.
50
BUREAU DE LA CONCURRENCE
5.6.2 RÉPARTITION
DES FUSIONS SELON L'EXERCICE,
Secteur d'activité
2002-2006
2002-03
2003-04
2004-05
2005-06
28
22
31
17
224
159
214
242
27
21
24
26
279
202
269
285
Dépôts d'avis avant fusion*
Demandes de certificat de décision préalable
Autres examens
Total des fusions
* À l'exclusion des cas où à la fois un avis a été déposé et un certificat de décision préalable a été
demandé.
5.6.3 EXAMEN
Complexité
Non complexes
Complexes
Très complexes
Total
Complexité
DES FUSIONS ET NORMES DE SERVICE
2002-03
2003-04
2004-05
2005-06
215
165
213
216
21
18
19
36
2
2
8
7
238
185
240
259
Objectif
Non complexes
14 jours
Complexes
Très complexes
Total
2002-03
213
2003-04
2004-05
2005-06
99,1% 164
99,4% 208
97,7% 205
94,9%
10 semaines 20
95,2% 17
94,4% 17
89,5% 34
94,4%
5 mois
2
100%
100%
87,5% 6
85,7%
235
98,7% 183
96,3% 245
94,6%
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
51
2
7
98,9% 232
CHAPITRE 5
5.6.4 RESPECT
EXAMINER LES FUSIONS
DES NORMES DE SERVICE,
1ER
AVRIL
2005
AU
31
MARS
2006
Transactions non-complexes
Norme de service = 14 jours
Nombre de cas
Moyenne du Bureau
= 9,1 jours
Nombre de jours
Transactions complexes
Moyenne du Bureau
= 5,8 semaines
Nombre de cas
Norme de service
= 10 semaines
Nombre de semaines
52
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Transactions très complexes
Nombre de cas
Norme de service = 5 mois
Moyenne du Bureau = 3,9 mois
Nombre de mois
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
53
CHAPITRE 6
PROMOUVOIR LA CONCURRENCE ET LA
COORDINATION INTERNATIONALE
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
55
CHAPITRE 6
PROMOUVOIR LA CONCURRENCE ET LA
COORDINATION INTERNATIONALE
Ce chapitre concerne la vaste gamme d'activités
auxquelles se livre le Bureau pour promouvoir la
concurrence. Au pays, des représentants du Bureau
comparaissent devant des organismes de
réglementation et des organismes du gouvernement
fédéral et des gouvernements provinciaux, et
participe à l'élaboration de politiques ministérielles
et interministérielles. Sur la scène internationale, le
Bureau joue un rôle de premier plan dans le Réseau
international de la concurrence (RIC) et dans le
Comité sur la concurrence de l'Organisation de
coopération et de développement économiques
(OCDE). Des représentants du Bureau participent
aussi aux débats sur les questions concernant la
concurrence en publiant des articles, en prononçant
des allocutions et en participant à des séminaires
(voir le chapitre 8 et les annexes II et III).
pédiatrie, du Comité consultatif national de
l'immunisation, du ministère de la Défense
nationale, du Center for Disease Control and
Prevention à Atlanta et du Programme de
santé au travail et de sécurité du public.
6.1 ACTIVITÉS NATIONALES
6.1.1 COMITÉ
CONSULTATIF DE LA
MÉDECINE TROPICALE ET DE LA
Le 28 octobre 2005, un représentant du
Bureau a prononcé une allocution devant le
CCMTMV. Cette allocution portait sur les
clauses anticoncurrentielles dans les
contrats pharmaceutiques et s'inspirait des
expériences d'enquêtes récentes du Bureau
dans ce domaine. Depuis, le Bureau a
prononcé plusieurs allocutions à ce sujet. Le
Bureau espère que ses efforts de
sensibilisation sur les clauses
anticoncurrentielles auprès des acheteurs
MÉDECINE DES VOYAGES
Le Comité consultatif de la médecine
tropicale et de la médecine des voyages
(CCMTMV) donne des conseils sur la
prévention et le traitement des maladies
infectieuses auxquelles les Canadiens
pourraient être exposés en voyageant à
l'extérieur du Canada. Le Comité compte des
représentants de la Société canadienne de
56
BUREAU DE LA CONCURRENCE
publics de produits pharmaceutiques auront
pour effet de faire baisser les prix des soins
de santé pour les Canadiens.
6.1.2 HYGIÈNE
aérien et a donné son opinion sur des
questions soulevées dans un document de
consultation du ministère des Transports
présenté au Comité de libéralisation du
marché des lignes aériennes en 2004. Sont
énumérées ci-dessous certaines de ces
recommandations :
DENTAIRE
• la réduction et l'élimination possible des
restrictions relatives à la propriété et au
contrôle des transporteurs aériens
canadiens;
Le 7 mars 2006, le Bureau a publié dans son
site Web des lettres qu'il avait envoyées aux
gouvernements de l'Alberta, de la NouvelleÉcosse et du Nouveau-Brunswick à l'appui
des initiatives provinciales de création
d'ordres indépendants d'hygiène dentaire et
offrant des suggestions quant aux règles
susceptibles de gouverner un ordre efficace. Il
a encouragé les provinces à profiter de
l'occasion pour établir une bonne
concurrence sur le marché de l'hygiène
dentaire.
• l'autorisation des droits d'établissement
afin de permettre que des « transporteurs
au Canada seulement » appartiennent à des
entreprises étrangères;
• l'autorisation du cabotage sur une base
réciproque avec d’autres pays afin de
favoriser davantage la concurrence sur les
routes à l’intérieur du Canada;
Le Bureau a suggéré que si les provinces
étaient d'avis que des sauvegardes autres que
celles instaurées par les ordres
professionnels indépendants étaient requises,
elles devraient établir ces sauvegardes à un
coût aussi bas que possible pour le bien-être
des consommateurs. Par exemple, un régime
législatif qui permettrait à une profession de
contrôler l'accès des patients à une autre
profession pourrait s'avérer inefficace et
préjudiciable pour les consommateurs de
chaque province.
6.1.3 LIBÉRALISATION
• l'établissement d'une entente de style « ciel
ouvert » comme aux États-Unis
accompagnée de négociations à une date
ultérieure pour libéraliser davantage le
marché du transport aérien entre le Canada
et les États-Unis;
• l'autorisation des routes à destinations
conjointes permettant aux transporteurs
américains et canadiens de livrer des
cargaisons canadiennes ou américaines
dans l'autre pays en empruntant des routes
comptant plus d'une destination dans le
pays d'arrivée;
DU
• le début de négociations afin de libéraliser
davantage le transport aérien outre-mer sur
une base réciproque.
TRANSPORT AÉRIEN
Le 4 mai 2005, la Commissaire a prononcé
une allocution devant le Comité permanent
de la Chambre des communes à l'appui d'une
plus grande libéralisation du transport aérien
pour les passagers et les marchandises en
Amérique du Nord et entre le Canada et les
pays outre-mer. Dans ses remarques, la
Commissaire a défini le rôle et les activités
du Bureau relatives aux abus liés à la
concurrence dans le secteur du transport
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
En novembre 2005, conformément aux
recommandations de la Commissaire, le
gouvernement du Canada a négocié une
entente élargie « ciel ouvert » avec les
États-Unis.
57
CHAPITRE 6
PROMOUVOIR LA CONCURRENCE ET LA COORDINATION INTERNATIONALE
6.1.4 TÉLÉCOMMUNICATIONS
• recommandait de se fier davantage aux
forces du marché et d'appliquer des
principes élargis de concurrence;
Groupe d'étude sur le cadre
réglementaire des
télécommunications
• recommandait la diminution du nombre
d'objectifs et de lignes directrices
spécifiques pour le CRTC en vertu de la Loi
sur les télécommunications;
Le 15 août et le 15 septembre 2005, le
Bureau a présenté ses recommandations au
Groupe d'étude sur le cadre réglementaire
des télécommunications (Groupe d’étude)
dans le cadre des consultations du Groupe
d’étude sur le cadre réglementaire et
politique des télécommunications au
Canada. Les recommandations du Bureau
comprenaient :
• reconnaissait l'importance de mieux
coordonner les expertises respectives du
CRTC et du Bureau;
• soulevait la question des restrictions
relatives à la propriété étrangère.
L'abstention de réglementation
dans les services locaux
• un plus grand rôle des principes de
concurrence dans l'évaluation des besoins
de la réglementation;
Le 28 avril 2005, le CRTC a lancé l'avis
public 2005-2 afin de définir le cadre,
incluant les critères, pour l'abstention de
réglementation dans le marché des services
téléphoniques locaux résidentiels et
commerciaux. Le Bureau a pleinement
participé puisqu'il considérait cette
procédure cruciale au développement de
marchés concurrentiels pour les services
téléphoniques locaux au Canada. Le Bureau
a participé en soumettant des
recommandations écrites, par des
interrogatoires et en prononçant une
allocution pendant une audience.
• la possibilité d’une dépendance accrue aux
forces du marché, là où c'est possible;
• une révision des objectifs des politiques en
matière de télécommunications;
• l'amélioration du partage des
renseignements entre le Bureau et le CRTC
et un meilleur usage de l'expertise des
deux organismes;
• l'abolition des restrictions relatives à la
propriété étrangère dans le domaine des
télécommunications.
Le Bureau a demandé une analyse
rigoureuse de la concurrence, similaire aux
enquêtes qu'il mène dans l'examen des
fusions, et a proposé un cadre de travail
tourné vers l'avenir afin d'aider le CRTC à
déterminer les situations où les
consommateurs et les entreprises
bénéficieraient de la déréglementation des
services téléphoniques locaux. Les
recommandations du Bureau :
Le texte complet de la présentation du
Bureau peut être consulté dans le site Web
du Bureau :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=1969&lg=f.
En mars 2006, le Groupe d’étude a publié un
rapport assorti de certaines
recommandations, à l’intention du ministre
de l’Industrie, qui rejoignaient notre point de
vue. Le rapport du Groupe d'étude :
• fournissaient un cadre de travail général
pour la définition d'un marché
géographique et de produits pertinents
applicable aux services téléphoniques
résidentiels et commerciaux, ainsi que
58
BUREAU DE LA CONCURRENCE
pour l'évaluation du pouvoir de marché à
l'intérieur des limites de ces marchés par
le CRTC;
Loi sur la radiodiffusion, il devrait expliquer
clairement aux intervenants comment il a
concilié ces intérêts et comment
l'autorisation d'un tel comportement
anticoncurrentiel serait justifié dans les
circonstances;
• décrivaient le type de données nécessaires
et les éléments de preuve requis afin de
bien déterminer les marchés pertinents et
d’évaluer le pouvoir de marché;
• le Conseil devrait viser la cohérence et la
neutralité dans sa réglementation des
technologies des nouveaux médias, non
pas en réglementant les nouvelles formes
de diffusion, mais en déréglementant les
formes traditionnelles afin d'aider les
diffuseurs à s'adapter à la concurrence
offerte par les plates-formes en
émergence.
• fournissaient une approche analytique et
pratique pour l'évaluation des données
générées.
Révision de la politique du CRTC en
matière de radio commerciale
Le 13 janvier 2006, le CRTC a lancé une
révision de sa politique en matière de radio
commerciale en émettant l'avis public
2006-1. Le 15 mars 2006, le Bureau a
présenté un mémoire au CRTC afin de
s'assurer que la révision de la politique
considérerait les facteurs liés à la
concurrence.
Un résumé du mémoire peut être consulté
dans le site Web du Bureau. Les
commentaires complets de la Commissaire
de la concurrence peuvent être consultés
dans le site Web du CRTC :
http://support.crtc.gc.ca/applicant/docs.aspx
?pn_ph_no=20061&call_id=29678&lang=E&defaultName=Co
mpetition%20Bureau.
Dans son mémoire, le Bureau s'est surtout
intéressé aux questions relatives à la fusion
des radios commerciales, aux conventions de
gestion locale (CGL) et à l'approche de la
réglementation des activités des nouvelles
plates-formes en émergence.
6.2 ACTIVITÉS INTERNATIONALES
Les représentants du Bureau ont assumé le
rôle de chef de file dans diverses
organisations internationales. Ces activités
favorisent une plus grande coopération entre
les autorités internationales dans le domaine
de la concurrence, ce qui est essentiel à la
mise en application de la loi. Elles donnent
aussi la possibilité de diffuser à l'intention
des investisseurs éventuels de l'information
sur le système canadien de politique de la
concurrence et à favoriser la cohérence entre
la démarche du Bureau à l'égard du droit de
la concurrence et celle de ses homologues
d'autres pays. En outre, le Bureau dirige les
négociations du Canada dans le domaine de
la politique de la concurrence associé au
libre-échange.
Le Bureau a encouragé en particulier le
CRTC à considérer les points suivants :
• conformément à l'approche adoptée dans
d'autres pays, le Conseil devrait évaluer les
impacts d'une fusion de diffuseurs sur la
concurrence à l'égard des dépenses
publicitaires selon des principes de
concurrence reconnus définis dans le
document Lignes directrices pour
l’application de la loi : Fusionnements;
• dans les cas où le Conseil approuve la
fusion d'une station de radio ou une CGL
qui entraînerait vraisemblablement une
augmentation sensible des tarifs locaux de
publicité, et qu'il le fait dans l'intention de
mettre en oeuvre un ou des objectifs de la
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
59
CHAPITRE 6
6.2.1 RÉSEAU
PROMOUVOIR LA CONCURRENCE ET LA COORDINATION INTERNATIONALE
Justice in Cartel Investigations, Interaction of
Public and Private Enforcement in Cartel Cases
et Co-operation Between Competition Agencies
in Cartel Investigations: Part 1. Il a aussi
poursuivi son travail sur le manuel des
techniques de mise en application des
mesures anticartels en mettant à jour le
chapitre intitulé « Drafting and Implementing
an Effective Leniency Program » et en
rédigeant un nouveau chapitre intitulé :
« Digital Evidence Gathering ».
INTERNATIONAL DE
LA CONCURRENCE
(RIC)
Fondé en octobre 2001, le RIC réunit des
spécialistes de la concurrence du monde
entier en favorisant un engagement
important du secteur privé. Dans la dernière
année, il s'est agrandi pour regrouper 97
organismes membres provenant de 85 pays.
Le RIC se consacre aux buts suivants :
• offrir aux organismes antitrust des pays
développés et en voie de développement
une tribune où discuter de questions
pratiques d'intérêt commun liées à la mise
en application des lois et aux politiques;
L'atelier annuel de 2005 sur les cartels, qui
s'est tenu à Séoul (Corée), a abordé une
gamme de sujets, incluant les techniques
d'enquête et d'analyse, la détection des
cartels et la découverte de pistes, le calcul
des amendes et la cueillette de preuves
numériques et de preuves à l'étranger. Le
groupe a aussi créé des gabarits avec des
liens Web soulignant les caractéristiques
importantes du système anticartel offert aux
membres du RIC.1
• faciliter, en matière de mise en application
des lois antitrust, la convergence aux plans
de la procédure et du fond, grâce à un
plan d'action axé sur les résultats contenu
dans un cadre organisationnel fondé sur
les projets;
• promouvoir une mise en application des
lois antitrust plus efficace partout au
monde, en rehaussant la convergence et la
coopération.
Le Groupe sur les fusions a produit divers
documents dont les publications suivantes :
• deux nouvelles pratiques recommandées
pour ajouter à la liste des 11 pratiques
recommandées d'avis de fusion;
Le RIC a tenu sa quatrième conférence
annuelle à Bonn (Allemagne) en juin 2005.
Lors de la conférence, la création d'un
Groupe de travail sur les télécommunications
a été annoncée. La commissaire de la
concurrence du Canada, ainsi que deux
autres personnes, a été nommée à la
coprésidence du groupe de travail.
• Report on the Implementation of the
Recommended Practices, Comparative Study
of Merger Notification Filing Fee Systems et
le Report on Waivers of Confidentiality in
Merger Investigations;
• une ébauche préliminaire du Merger
Guidelines Workbook et un manuel sur les
techniques d'enquête (le manuel permettra
de mieux comprendre les fondements et le
contenu des lignes directrices en matière
de fusions comme outil important dans
Les trois groupes de travail du RIC – le
Groupe de travail sur les cartels, le Groupe
de travail sur la mise en application de la
politique de la concurrence et le Groupe de
travail sur les fusions – ont connu une année
productive.
En 2005-2006, le Groupe de travail sur les
cartels a publié trois rapports traitant des
affaires relatives aux cartels : Obstruction of
1
http://www.internationalcompetition
network.org/cartels/templates.html.
60
BUREAU DE LA CONCURRENCE
s
l'amélioration de la cohérence de l'analyse
et le processus de prise de décision
internationalement);
monde et a créé une boîte à outils2 en ligne
sur les contacts d'affaires.
En février 2006, le Bureau a accueilli un
atelier du RIC afin de discuter des pratiques
des autorités en matière de concurrence
dans la recherche de contacts d'affaires. Des
représentants de 18 organisations du
domaine de la concurrence et deux bureaux
du secteur privé ont participé à cet atelier.
• une étude sur les mesures correctives en
matière de fusions définissant les principes
importants et une gamme d'outils de mise
en application.
En mars 2006, le Groupe de travail sur les
fusions a tenu un atelier de deux jours à
Washington D.C. afin de promouvoir une
meilleure compréhension et une mise en
application plus poussée des principes
directeurs et pratiques recommandées en
matière de procédures d'avis de fusion. Plus
de 80 délégués, incluant des hauts
représentants de 35 organisations membres
ainsi que des conseillers non
gouvernementaux, ont assisté à ce
programme interactif. L'atelier portait sur
divers sujets, y compris :
En plus de la nomination de la commissaire
en tant que coprésidente du Groupe de
travail sur les télécommunications, des
membres de la haute direction du Bureau
ont assumé un rôle de leadership au sein du
RIC en assurant la coprésidence du
Sous-groupe sur les techniques de mise en
application de la loi aux cartels, du
Sous-groupe sur le cadre de travail
opérationnel et du Sous-groupe 2 du Groupe
de travail sur la mise en application de la
politique en matière de concurrence qui se
concentre sur la mise en valeur du rôle de la
concurrence. Le Bureau sert aussi de
secrétariat de facto pour le RIC.
• la création de seuils d'avis;
• le lancement du processus d'examen des
fusions;
• l'utilisation efficace des périodes d'examen
des fusions;
6.2.2 ORGANISATION
• l'équilibre entre la transparence, la
confidentialité et la justice procédurale
dans l'examen des fusions.
COOPÉRATION ET DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
(OCDE)
L'atelier encourageait l'échange
d'expériences et de conseils pratiques entre
les délégués en matière de mise en
application et de normes du RIC.
Comité du droit et de la politique
de concurrence
Le Groupe de travail sur la mise en
application des politiques en matière de
concurrence a porté son attention sur les
contacts d'affaires afin de promouvoir une
meilleure compréhension des avantages liés
à la concurrence et de générer des appuis à
la mission de l'autorité en matière de
concurrence. Le groupe s'est penché sur les
messages et les mécanismes utilisés dans la
recherche de contacts d'affaires par les
autorités en matière de concurrence dans le
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
DE
Le Bureau est le premier représentant du
Canada au Comité du droit et de la politique
de concurrence de l'Organisation de
coopération et de développement
2 http://www.internationalcompetition
network.org/OutreachToolkit/.
61
CHAPITRE 6
PROMOUVOIR LA CONCURRENCE ET LA COORDINATION INTERNATIONALE
• la garantie de l'accès à la capacité clé de
production pour les nouveaux venus.
économiques (OCDE). Cette année, l'OCDE et
ses groupes de travail ont examiné diverses
questions liées à la concurrence.
Le mandat du Groupe de travail 3 est de
favoriser les efforts de mise en application
de la loi en matière de concurrence à
l'échelle nationale et d'améliorer la
coopération internationale à l'égard de la
mise en application des lois en matière de
concurrence.
Le mandat du Comité du droit et de la
politique de concurrence est d'examiner les
changements en matière de lois et politiques
sur la concurrence, de discuter des
questions d'actualité auxquelles font face les
autorités en matière de concurrence et de
promouvoir la mise en application et la
coopération entre les autorités en matière de
concurrence. Le Comité du droit et de la
politique de la concurrence de l'OCDE a tenu
des tables rondes sur la validité, l'évaluation
des actions et les ressources des autorités
en matière de concurrence, les barrières à
l'entrée et la vente sous le prix coûtant. Le
Comité a aussi organisé un certain nombre
d'examens par les pairs.
Le Groupe de travail 3 s'est penché sur les
questions suivantes :
• la mesure des dommages causés par les
grands cartels et l'évaluation des
avantages liés à la mise en application de
la loi en matière de concurrence;
• les mesures correctives privées : la
découverte et la cueillette d’éléments de
preuve;
Le mandat du Groupe de travail 23 est de
promouvoir les échanges entre les autorités
en matière de concurrence et les organismes
de réglementation, ce qui permettra aux
gouvernements de mettre en application des
politiques susceptibles de minimiser la
distorsion des marchés et de favoriser la
concurrence. Cette année, le Groupe de
travail 2 s'est penché sur les questions
suivantes :
• les mesures correctives privées : « passing
on defence » (par exemple, lorsqu'un
défendeur prétend que le plaignant refile
une partie ou la totalité de ses frais
supplémentaires à ses clients);
• les pratiques recommandées pour les
échanges formels lors d’enquêtes
internationales sur les cartels;
• l'impact des services de remplacement sur
la réglementation;
• la coopération avec les procureurs publics
dans les enquêtes criminelles sur les
cartels;
• la concurrence pour la promotion de
l'efficience dans les services hospitaliers;
• le statut des acheteurs indirects et la
définition des dommages.
• la mise en application de
recommandations en matière de
réglementation;
Le Forum mondial sur la concurrence de
deux jours auquel ont assisté des
représentants des pays de l'OCDE et des
pays en voie de développement a été tenu en
février 2006. Le Forum s'est intéressé aux
concessions, à la poursuite des cartels sans
éléments de preuve d’entente directe, à
l'étude des cas de cartels et à un examen
par les pairs de Taipei (Chine).
• les méthodes d'inclusion de la concurrence
dans l'analyse des impacts de la
réglementation;
3
Le Groupe de travail 1 n'existe plus.
62
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Comité de la politique à l’égard des
consommateurs
La mise en oeuvre des Lignes directrices
transfrontalières demeure au coeur des
travaux du Comité. Ces Lignes directrices ont
été adoptées en juin 2003 en vue de
favoriser la coopération internationale dans
la lutte contre les pratiques commerciales
frauduleuses et trompeuses. Le Bureau a
continué de prendre des initiatives pour la
mise en oeuvre des Lignes directrices au
Canada en collaboration avec divers
partenaires. Le Bureau a aussi apporté une
contribution au rapport de mise en oeuvre
présenté au conseil de l'OCDE en juin 2006.
Le Bureau participe en outre aux travaux du
Comité de la politique à l’égard des
consommateurs de l’OCDE. Celui-ci a
notamment pour mandat d’examiner les
questions entourant la politique à l’égard
des consommateurs et la loi dans les pays
membres. Le Bureau de la consommation
dirige la participation du Canada, et son
directeur général agit en tant que président
du comité. Le Bureau intervient à titre
d’organisme canadien de mise en application
de la loi.
Des représentants du Bureau ont apporté
leur contribution au travail du Groupe de
travail sur le règlement des différends et les
moyens de recours des consommateurs et
participent à l'élaboration d'une
recommandation de l'OCDE visant à « définir
les éléments d'un système efficace et
complet de règlement des différends et de
moyens de recours pour les consommateurs
et à trouver des manières pour assurer une
meilleure efficacité des systèmes nationaux
en matière de différends transfrontaliers ».
En avril 2005, des représentants du Bureau
ont assisté à un atelier à Washington qui
portait sur le règlement des différends et les
moyens de recours des consommateurs. Un
représentant du Bureau a prononcé une
allocution sur les pouvoirs existants et
proposés (projet de loi C-19) pour faciliter
les recours en vertu de la Loi sur la
concurrence.
Le Comité s'est réuni à Paris (France) en
octobre 2005 et à Jeju (République de
Corée) en mars 2006. Le Comité s'est
intéressé à divers sujets, y compris :
• la mise en oeuvre des Lignes directrices
régissant la protection des consommateurs
contre les pratiques commerciales
transfrontalières frauduleuses et trompeuses
de l'OCDE (Lignes directrices
transfrontalières);
• le règlement des différends et les moyens
de recours des consommateurs;
• une économie axée sur la demande pour
les consommateurs;
• les campagnes d'information auprès de
consommateurs;
• les nouvelles technologies et les modèles
d'affaires en émergence incluant les
pourriels.
Le Groupe de réflexion de l'OCDE
sur les pourriels
En 2005-2006, des représentants du Bureau
ont apporté une contribution aux dossiers du
Comité dans les domaines de règlement des
différends et des moyens de recours pour les
consommateurs, la lutte aux messages
électroniques commerciaux trompeurs non
sollicités (les pourriels), la mise en
application transfrontalière et l'éducation et
la sensibilisation des consommateurs.
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
Des représentants du Bureau ont aussi
apporté leur contribution à la délégation
canadienne au Groupe de réflexion de l'OCDE
sur les pourriels. Le groupe a déposé un
rapport intitulé : Report of the OECD Task
Force on SPAM: Anti-Spam Toolkit of
Recommended Policies and Measures. Le
Comité de la politique à l'égard des
consommateurs a donné son approbation à
63
CHAPITRE 6
PROMOUVOIR LA CONCURRENCE ET LA COORDINATION INTERNATIONALE
l'ébauche du document Recommendation on
Cross-border Spam Enforcement Cooperation,
auquel le Bureau a apporté sa contribution.
6.2.3 RÉSEAU
de 30 pour cent par rapport à l'année
précédente, se sont engagés à organiser
diverses activités visant à améliorer la
sensibilisation et l'éducation des
consommateurs à l'égard de la fraude.
Pendant la réunion, de nombreux pays ont
reconnu le rôle de chef de file du Canada
dans la prévention de la fraude et ont
déclaré que le Forum de prévention de la
fraude du Canada était une initiative à imiter.
INTERNATIONAL DE
CONTRÔLE ET DE PROTECTION DES
CONSOMMATEURS
En novembre 2005 et mars 2006, des
représentants du Bureau ont participé aux
réunions semestrielles du Réseau
international de contrôle et de protection des
consommateurs (RICPC), à Séoul et Jeju
(République de Corée). Le RICPC est une
organisation libre regroupant les instances
de mise en application de la loi à l’égard des
pratiques commerciales de 34 pays dont la
plupart sont membres de l’OCDE. Le mandat
du RICPC consiste à mettre en commun
l’information sur les activités commerciales
transfrontalières qui peuvent toucher les
intérêts des consommateurs et à encourager
la coopération internationale entre
organismes de mise en application de la loi.
Pendant la réunion de Séoul, des
représentants du Bureau ont pris part à des
discussions portant sur une étude qui visait
à mesurer les dommages infligés aux
consommateurs à la suite de stratagèmes de
fraude par marketing de masse au Canada.
Un représentant du Bureau a aussi prononcé
une allocution sur la manière d'élaborer des
campagnes d'éducation et de sensibilisation
à la prévention de la fraude.
À Jeju, le RICPC et le Comité de la politique
à l'égard des consommateurs de l'OCDE ont
tenu une réunion conjointe sur le thème de
la sensibilisation et de l'éducation du public
à l'égard de la fraude. Cette réunion suivait
une proposition faite par le Bureau au
Comité de la politique à l'égard des
consommateurs et au RICPC comme moyen
d'améliorer la mise en oeuvre des Lignes
directrices régissant la protection des
consommateurs contre les pratiques
commerciales transfrontalières frauduleuses et
trompeuses de l'OCDE. En plus des pays
membres de l'OCDE et des membres du
RICPC, un certain nombre de pays asiatiques
ont été invités à assister à la réunion en tant
qu'observateurs. Conséquemment, les
représentants du Bureau ont pu établir un
contact avec des représentants de l'Inde, de
la Malaisie, de Taiwan, de la Thaïlande et de
l'Indonésie.
Le Bureau a aussi assuré la coprésidence du
Groupe de travail sur la fraude par marketing
de masse du RICPC avec l’Office of Fair
Trading du Royaume-Uni. L'objectif de ce
groupe est de favoriser la mise en commun
de l'information au sein du réseau et
d'entreprendre des efforts communs pour
combattre les pratiques de marketing
trompeur transfrontalières. Un représentant
du Bureau a produit un rapport sur les
progrès du groupe.
Pendant la réunion de Jeju, le Bureau,
assumant le rôle de président du Comité
pour le Mois de la prévention de la fraude du
RICPC, a publié un rapport sur le Mois de la
prévention de la fraude du RICPC 2006. Le
Mois de la prévention de la fraude du RICPC
vise à inciter les membres du RICPC à
participer activement au Mois de la
prévention de la fraude du RICPC. Le Bureau
a souligné que 24 membres et pays
observateurs du RICPC, une augmentation
Le 3 mars 2006, le Bureau, ainsi que 61
autres organismes gouvernementaux du
monde entier, ont réalisé une vaste opération
64
BUREAU DE LA CONCURRENCE
de surveillance d’Internet, d’une durée de
trois jours, visant les allégations relatives à
des produits bidon diffusées dans Internet.
Vingt-trois membres du RICPC ont pris part
à l’opération de ratissage de cette année.
Des agents du Bureau ont effectué des
recherches dans des sites Internet basés au
Canada dans lesquels étaient diffusées des
affirmations irréalistes concernant la
capacité qu’avaient des produits de guérir
des maladies graves et ont recueilli des
pourriels au moyen de comptes de courrier
électronique « semés ». Les résultats du
ratissage du RICPC seront analysés, et les
mesures de mise en application de la loi
nécessaires seront prises par le Bureau.
L’opération de ratissage d’Internet met en
évidence la participation du Bureau au Mois
de la prévention de la fraude du RICPC –
campagne orchestrée en vue de permettre
aux consommateurs de savoir comment
identifier, signaler et enrayer la fraude.
durée de deux ans afin de promouvoir une
meilleure compréhension des questions
entourant la réforme structurelle de l'APEC
et l'OCDE.
6.3 AIDE TECHNIQUE
Le Bureau continue d’offrir de l’aide
technique à divers pays. L’aide technique
peut consister à présenter de l’information
sur la politique, le droit et les pratiques du
Canada, à accueillir des visiteurs d’instances
antitrust ou autres instances
gouvernementales étrangères, à aider à
rédiger ou raffiner la législation sur la
concurrence ou à donner des conseils sur
des enquêtes précises. Cette année, le
Bureau a offert de l'aide technique à divers
pays comme le Costa Rica, le Chili et la
Suisse.
6.3.1 COSTA RICA
6.2.4 COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
ASIE-PACIFIQUE (APEC)
À la lumière des engagements pris dans le
cadre de l'Entente de libre-échange entre le
Canada et le Costa Rica, le Bureau, en
collaboration avec l'Agence canadienne de
développement international (ACDI), le
Service de conseil en investissements
étrangers (SCIE), la coprésidence du secteur
du développement privé de la Banque
mondiale et la Commission for Promotion of
Competition (COPROCOM) du ministère de
l'économie, de l'industrie et du commerce du
Costa Rica – participe à un projet d'aide
technique d'une durée de deux ans appelé
« Le rôle et l'importance de la politique sur
la concurrence dans la promotion de
l'investissement, de la croissance, de la
compétitivité et de la réduction de la
pauvreté au Costa Rica ».
Le Canada continue d'apporter sa
contribution à l'initiative de coopération
entre la Coopération économique AsiePacifique (APEC) et l'OCDE, une entente
entre les deux organisations visant le travail
commun sur la réforme de la
réglementation. Le Groupe sur la politique
de la réglementation de l'OCDE a donné son
approbation à la liste de vérification intégrée
pour l'autoévaluation en matière de
réglementation sur la concurrence et sur la
politique d'ouverture des marchés en mars
2005. La troisième phase de cette initiative,
qui aura lieu en septembre 2006, aura pour
objectif d'encourager les économies à
utiliser la liste de vérification intégrée en
matière de réforme de la réglementation de
l'APEC-OCDE comme outil d'autoévaluation
des politiques. Elle permettra aussi
d'amorcer un travail de collaboration d'une
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
Les objectifs premiers du projet sont de
continuer l'encouragement d'une culture de
la concurrence au Costa Rica et de
contribuer à la formation du personnel et
65
CHAPITRE 6
PROMOUVOIR LA CONCURRENCE ET LA COORDINATION INTERNATIONALE
renforcer l'autorité en matière de
concurrence du Costa Rica (COPROCOM).
Le Canada considère ou est actuellement en
négociation de libre-échange avec les
partenaires suivants : la Corée, l'Association
européenne de libre-échange, Central
America Four, la Zone de libre-échange des
Amériques (ZLÉA), Singapour, le Conseil des
pays andins, la République dominicaine et le
Marché commun des Caraïbes.
En janvier 2006, les membres de l'équipe ont
participé à une mission de recherche de
données et d'évaluation des besoins d'une
durée d'une semaine au Costa Rica dans le
but de mieux comprendre la loi et la
politique relatives à la concurrence au Costa
Rica ainsi que l'économie, la société et les
institutions costaricaines en plus d'élaborer
le programme pour la première année du
projet. La Phase I du projet abordera divers
sujets, y compris :
6.5 AUTRES QUESTIONS
COMMERCIALES
6.5.1 LE
• la cueillette et l'analyse des données
relatives aux cas où des problèmes sont
survenus à l'égard de la concurrence;
CADRE DE TRAVAIL
ÉCONOMIQUE
• la formation à l'interne sur divers sujets, y
compris la gestion des données, la
cueillette et la compréhension des données
sur les marchés, l'élaboration de lignes
directrices, le truquage d’offres et d’autres
questions;
CANADA-JAPON
L'objectif du cadre économique de travail
avec le Japon est d'aborder les priorités
économiques et les nouvelles possibilités
ainsi que de permettre aux relations
économiques bilatérales d'atteindre leur
plein potentiel. Le cadre de travail identifie
les domaines prioritaires de l'Accord CanadaJapon sur la coopération en matière
d'activités anticoncurrentielles qui a été
signé et mis en oeuvre à l'automne 2005.
• des stages au Bureau pour deux membres
du personnel du COPROCOM;
• l'analyse de deux secteurs de l'industrie
selon la perspective de la concurrence et
de l'investissement;
6.5.2 CANADA-UNION EUROPÉENNE
- ACCORD SUR LE RENFORCEMENT
• une conférence nationale, au Costa Rica,
visant à annoncer les résultats du
diagnostic, favoriser la sensibilisation à la
politique de concurrence du pays et
renforcer le rôle de défenseur du
COPROCOM.
DU COMMERCE ET DE
L'INVESTISSEMENT
(ARCI)
L'ARCI vise à contribuer à l'avancement de la
coopération existante tout en proposant un
cadre de travail général pour le commerce
bilatéral et les relations d'investissement. Le
cadre de travail, qui définit la portée et les
objectifs de l'accord, a reconnu l'importance
de suivre les principes de concurrence.
6.4 ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
(ACL)
Le Bureau dirige les négociations de libreéchange du Canada en matière de politique
de la concurrence et élabore les dispositions
sur la concurrence de tels accords.
66
BUREAU DE LA CONCURRENCE
6.5.3 ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
NORD-AMÉRICAIN (ALENA) ARBITRAGES CONCERNANT LE
CHAPITRE 11 UNITED PARCEL
SERVICE. C. GOUVERNEMENT DU
CANADA
maintenait que les plaignants devaient
prouver que les conséquences nationales de
la pratique anticoncurrentielle étaient la
cause directe des dommages infligés aux
parties à l'étranger.
Le ministre de la Justice, agissant en
collaboration et sur les conseils du Bureau,
des Affaires étrangères Canada et de
Commerce international Canada, avait
déposé une mention amicus curiae devant la
DCCA à l'égard des questions soumises à un
renvoi en février 2005. La mention du
Canada soulignait l'importance des principes
de droit international dans l'interprétation et
la mise en application des lois antitrust
américaines et les conséquences de la
décision du tribunal sur la coopération
internationale dans les enquêtes et les
poursuites de cartels internationaux et sur
l'efficacité du programme d'immunité du
Bureau.
Le Bureau a continué de travailler de concert
avec l'équipe de litige du Canada à la
préparation de la défense de la position
canadienne dans le cadre de la cause ALENA
chapitre 11 United Parcel Service (UPS).
Selon la plainte de UPS, la Société
canadienne des postes s’était engagée dans
des pratiques anticoncurrentielles en
fournissant à ses services de courrier des
avantages qui n'étaient pas offerts à UPS
Canada. En décembre 2005, une audience a
été tenue à Washington D.C. La décision est
toujours attendue.
6.6 DROIT DE LA CONCURRENCE
6.5.4 EMPAGRAN
6.6.1 ACCORD CANADA–JAPON
Empagran c. Hoffman-LaRoche est le nom
d'une poursuite civile dans laquelle des
plaignants qui ne résidaient pas aux
États-Unis demandaient une indemnisation
par ordre d'un tribunal américain pour des
dommages financiers à la suite d'une
conspiration de fixation des prix à l'échelle
mondiale parmi les fabricants et les
distributeurs de vitamines. Le 9 janvier
2006, l'affaire a été réglée lorsque la cour
suprême des États-Unis a rejeté le bref de
certiorari des plaignants qui demandaient
une révision de la décision de la District of
Columbia Court of Appeals (DCCA) sur la
cause en renvoi. Le 28 juin 2005, la DCCA
avait rejeté la requête des plaignants et
confirmé la décision de la District Court
(tribunal de district) qui déclarait que l'objet
de la plainte contre Hoffmann-Laroche était
hors de sa juridiction en vertu de la Foreign
Trade Antitrust Improvements Act. La DCCA
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
Le 7 septembre 2007, le Canada a signé un
accord de coopération avec le Japon.
L'accord est conçu pour contribuer à la mise
en application des lois sur la concurrence
des deux pays respectifs par la coopération,
et, dans les cas appropriés, par la
coordination.
6.6.2 AUTRES
De plus, le Bureau a tenu un certain nombre
de réunion avec ses homologues
internationaux. En novembre 2005, une
réunion trilatérale avec les États-Unis et le
Mexique et une réunion bilatérale avec les
États-Unis ont été tenues afin de discuter
d'affaires antitrust. Une réunion bilatérale
avec le Japon a eu lieu en mars 2006.
67
CHAPITRE 7
MODERNISER LA DÉMARCHE DU CANADA
FACE À LA LÉGISLATION SUR LA
CONCURRENCE
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
69
CHAPITRE 7
MODERNISER LA DÉMARCHE DU CANADA FACE À
LA LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE
La Loi sur la concurrence (Loi) est un texte législatif
vital qui touche essentiellement tous les secteurs de
l’industrie au Canada. Elle vise à garantir que les
Canadiens profitent des avantages d’une économie
concurrentielle, y compris des prix concurrentiels, un
choix de produits et des services de qualité. Pour
que la Loi demeure efficace face à un contexte
mondial en effervescence, le gouvernement du
Canada la modifie graduellement. Le Bureau
recherche activement les opinions des intervenants
et du grand public lorsque des
modifications sont proposées.
7.1 PROJET DE LOI C-19
7.2 GAINS EN EFFICIENCES
Tel que rapporté dans le Rapport annuel de
2004-2005, le projet de loi C-19 (Loi
modifiant la Loi sur la concurrence) a été
présenté à la Chambre des communes le
2 novembre 2004. Le 16 novembre 2004, le
projet a fait l'objet d'un débat et a été
acheminé au Comité permanent de
l'industrie, des ressources naturelles,
des sciences et de la technologie (Comité)
avant la deuxième lecture. Le Comité a tenu
plusieurs réunions sur ce projet de loi en
novembre et décembre 2004 ainsi qu'en
2005. Des représentants du Bureau et
d'Industrie Canada, en plus de témoins tels
l'Association canadienne des annonceurs,
l'Association du Barreau canadien, le Conseil
canadien des chefs d'entreprises, la Chambre
de commerce du Canada et le Conseil
canadien du commerce de détail ont
comparu devant le Comité. Le projet de loi
C-19 est mort au feuilleton à la dissolution
du Parlement le 28 novembre 2005.
Tel que rapporté dans le Rapport annuel
2004-2005, le Bureau a lancé, en septembre
2004, un processus de consultation en trois
phases sur le traitement des gains en
efficience en vertu de la Loi.
70
Pendant la première phase, le Bureau a émis
un document de consultation sur le
traitement des gains en efficience, invitant
les observations écrites qui ont été enrichies
de discussions sous forme de tables rondes
dans tout le Canada. Pendant la deuxième
phase, des représentants du Bureau ont
rencontré leurs homologues d'autres pays
membres de l'OCDE dans le cadre d'une
table ronde internationale pour discuter du
traitement des gains en efficience dans
d'autres pays.
La troisième phase des consultations a porté
sur le travail d'un comité consultatif sur les
gains en efficience dont les réunions avaient
commencé en mars 2005 et qui avait soumis
un rapport en août 2005. Le comité
BUREAU DE LA CONCURRENCE
consultatif était composé d'experts en
économie, en affaires et en commerce
international. On a demandé au comité de
soumettre un rapport sur le rôle que les
gains en efficience devraient jouer dans
l'économie canadienne au XXIe siècle. On a
aussi demandé au comité d'évaluer la
pertinence de divers types de gains en
efficience, spécifiquement les gains en
efficience dynamique, pour la politique
canadienne en matière de concurrence.
7.4 PROJET DE LOI D'INITIATIVE
PARLEMENTAIRE
En 2005, il n'y avait qu'un petit nombre de
projets de loi d'initiative parlementaire reliés
aux activités du Bureau. Le parlement n'en
ayant promulgué aucun, ils sont tous morts
au feuilleton à la dissolution du Parlement, le
28 novembre 2005.
7.4.1 PROJET
C-229 : LOI
PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION
DES PRIX DE L’ÉNERGIE
Le Bureau prend en considération toute
l'information recueillie au cours de ce
processus de consultation en trois phases et
porte son attention sur les gains en efficience
dynamique plus spécifiquement.
Ce projet de loi visait l'établissement de la
Commission des prix de l'énergie dans le but
de permettre la réglementation des prix du
carburant en gros et au détail, y compris le
diesel et le propane, ainsi que le mazout et
l'énergie électrique. Le projet de loi faisait
aussi un lien entre le contrôle des prix et la
concurrence.
7.3 ARTICLE 45
À l'automne 2005, le Bureau a créé des
groupes de travail internes et externes
composés d'avocats et d'économistes afin de
l'aider à étudier divers modèles pour
l'évaluation des caractéristiques possibles
d'une modification de l'article 45 de la Loi.
Les membres des groupes de travail se sont
entendus sur une série de critères
d'évaluation de divers modèles et ont
commencé leur évaluation systématique des
modèles en prenant en considération un
certain nombre de scénarios toujours dans le
but de déterminer, entre autres choses, les
comportements que les dispositions
devraient couvrir et si les dispositions
devraient être de nature civile ou criminelle.
Les groupes de travail continuent de se
rencontrer régulièrement. Le Bureau a
l'intention de formuler des propositions à
l'égard de la réforme de l'article 45 à la fin
des évaluations des groupes de travail et
d'organiser des tables rondes techniques afin
de soumettre ces évaluations à une
discussion.
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
DE LOI
7.4.2 PROJET DE LOI C-249 : LOI
MODIFIANT LA LOI SUR LES BANQUES
(FUSION DE BANQUES)
Ce projet de loi proposait des modifications
au processus d'approbation des fusions de
banques et de sociétés de fiducie.
Spécifiquement, le projet aurait interdit les
fusions de banques à moins que le
surintendant des institutions financières
n'avise le ministre des Finances de la
nécessité d'une fusion afin de prévenir
l'insolvabilité ou n'informe le premier ministre
qu'aucun des aspirants à la fusion ne
deviendrait insolvable. Dans ces
circonstances, la fusion devrait être
approuvée par une résolution du Sénat ou de
la Chambre des communes.
71
CHAPITRE 7
MODERNISER LA DÉMARCHE DU CANADA FACE À LA LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE
7.4.3 PROJET DE LOI C-321 : LOI
PRÉVOYANT L'ÉTABLISSEMENT ET LA
TENUE D'UN REGISTRE NATIONAL DES
ABONNÉS AUTO -EXCLUS
7.4.5 PROJET
Ce projet de loi visait la création d'un
registre national d'abonnés du téléphone au
Canada ayant fait le choix de ne plus être
sollicités au téléphone. Le projet de loi
interdirait aux entreprises et aux personnes
de solliciter directement un abonné inscrit
au registre ou d'être responsable d'une
sollicitation dudit abonné. L’adoption du
projet de loi C-37, la réglementation
gouvernementale en matière de numéros de
téléphone exclus, a rendu le projet de loi
C-321 redondant.
Ce projet de loi visait l'établissement d'une
liste d'usagers d'Internet voulant être exclus
de toute sollicitation commerciale par
courrier électronique (liste antipourriels), la
création de cadre juridique contraignant
pour les fournisseurs de services Internet et
la création de mesures en dédommagements
contre les expéditeurs de pourriels.
7.4.4 PROJET DE LOI C-387 : LOI
MODIFIANT LA LOI SUR LA
CONCURRENCE (ENQUÊTES DU
7.5.1 165 :
DE LOI
S-15 : LOI
VISANT À EMPÊCHER LA DIFFUSION SUR
L'I NTERNET DE MESSAGES NON
SOLLICITÉS
7.5 MOTION D'INITIATIVE
PARLEMENTAIRE
PRIX DE L'ESSENCE
Le député Yvon Lévesque (Bloc Québécois) a
introduit la motion suivante en octobre
2004. La motion se lisait comme suit :
COMMISSAIRE ET RECOURS
COLLECTIFS) ET UNE AUTRE LOI EN
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement
devrait agir dans le domaine du prix de
l'essence : a) en mettant en place un office de
surveillance du secteur pétrolier chargé de
produire un rapport annuel sur tous les aspects
de l'industrie, notamment le mécanisme de
fixation des prix et les aspects concurrentiels,
dont le directeur indépendant serait nommé
après consultation des intervenants du secteur
et du Comité permanent de l'industrie, des
ressources naturelles, des sciences et de la
technologie pour un mandat de trois ans et que
ledit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b)
en présentant des amendements visant à
renforcer la Loi sur la concurrence, notamment
de manière à ce que le commissaire à la
concurrence puisse ouvrir des enquêtes,
assigner des témoins et assurer leur
confidentialité.
CONSÉQUENCE
Ce projet de loi visait à modifier la Loi sur la
concurrence concernant les enquêtes du
commissaire et les recours collectifs. Le
projet de loi aurait forcé le commissaire à
mener une enquête sur la demande de
100 personnes ou plus qui croyaient à
l'existence, dans n'importe quel secteur de
l'économie canadienne, d'un arrangement ou
d'une entente pouvant constituer une
infraction. Le projet de loi prévoyait aussi
des recours collectifs pour le
dédommagement des personnes capables de
prouver qu'elles avaient subi des pertes
causées par une infraction à la Loi.
72
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Cette motion a fait l'objet d'un débat en
février et en avril 2005. Soumise au vote le
20 avril 2005, la motion a été défaite.
7.5.2 M-177: AGENCE
afin de fournir un guide étape par étape pour
les demandeurs potentiels d'immunité sur le
processus d'une demande d'immunité, les
délais et le type de renseignements requis
sur les demandeurs. En février 2006, le
Bureau a publié un document de
consultation traitant de divers sujets
pertinents au Programme d'immunité, y
compris la confidentialité, le processus de
demande verbale, la révocation de l'immunité
et la création d'un programme d'indulgence
officielle.
DE
SURVEILLANCE DU SECTEUR
PÉTROLIER
Le député Brian Masse (NPD) a introduit la
motion suivante le 26 octobre 2004. Elle n'a
jamais fait partie de l'ordre de priorité et n'a
jamais fait l'objet d'un débat au Parlement.
La motion se lisait comme suit :
Le programme d'immunité constitue l'un des
outils d'enquête les plus puissants du
Bureau. L'objectif de cet examen est
d'assurer que le programme demeure une
contribution optimale pour la détection,
l'enquête et la poursuite des infractions
criminelles à la Loi.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement
devrait : a) créer une agence de surveillance du
secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans
pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les
données sur les prix du pétrole brut, les produits
pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail,
pour tous les marchés nord-américains
pertinents; b) en consultation avec les parties
intéressées du secteur pétrolier (les grandes
sociétés, les indépendants et les groupes de
consommateurs), nommer un directeur qui
dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de
faire rapport au Parlement une fois par année
sur les aspects concurrentiels du secteur
pétrolier du Canada; d) demander au Comité
permanent de l’industrie, des ressources
naturelles, des sciences et de la technologie
d’examiner le rendement de l’agence et la
nécessité d’un élargissement de son mandat, à
la suite du dépôt du troisième rapport de
l’agence.
7.6 EXAMEN DU PROGRAMME
D'IMMUNITÉ
Au cours de l'année 2005, le Bureau a
continué l'examen de son Programme
d'immunité que la commissaire avait lancé
en 2004. Le Bureau a émis les Réponses aux
questions fréquemment posées concernant
le Programme d’immunité en octobre 2005
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
73
CHAPITRE 8
COMMENT NOUS Y ARRIVONS
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
75
CHAPITRE 8
COMMENT NOUS Y ARRIVONS
L’éducation du public est un élément essentiel du
travail du Bureau. Les consommateurs ont besoin
d’une information exacte et précise pour prendre des
décisions d’achat éclairées. Les entreprises ont
besoin d’information sur le Bureau et sur la façon
dont il met en application la loi pour s’assurer de
l’observer. Le Bureau a de plus en plus recours aux
médias pour rejoindre les Canadiens.
En 2004-2005, le Bureau a diffusé
29 communiqués de presse et 20 avis
d’information décrivant les avantages de ses
activités pour l’économie et pour la
population canadienne. Le personnel du
Bureau a aussi répondu à des centaines de
demandes de renseignements de journalistes
canadiens et étrangers. Les cadres
supérieurs du Bureau et le personnel de la
Division des communications étaient à la
disposition des journalistes et ont servi de
porte-parole sur d’importantes questions
d’actualité.
8.2 BULLETINS D’INFORMATION,
LIGNES DIRECTRICES, MANUELS ET
DÉPLIANTS
8.2.1 L’AUTHENTIFICATION
INDICATIONS « DIAMANT
CANADIEN »
8.1 RELATIONS MÉDIAS
En conséquence de ces efforts, les médias
ont publié plus de 3000 articles mentionnant
le Bureau, soit presque 22 pour cent de plus
que l’année précédente. Une analyse
indépendante indique que le Bureau
communiquait avec succès son rôle et son
mandat par le biais de la couverture
médiatique de ses enquêtes sur les prix, ses
décisions sur les publicités et l'étiquetage
trompeurs et ses examens des propositions
de fusions et d'acquisitions. La presse
électronique et la couverture en direct
représentaient plus de la moitié de toute la
couverture médiatique. Les trois journaux
qui publient le plus souvent des articles sur
les activités du Bureau font partie des
journaux les plus influents du pays.
76
DES
Le Bureau continue d'assumer un rôle de
membre observateur du Comité de conduite
sur les diamants canadiens. Ce groupe
administre le Code de conduite volontaire pour
l’authentification des indications « Diamant
canadien » endossé par le Bureau et qui a
fait l'objet d'un examen en janvier 2006. Pour
de plus amples renseignements, consultez :
http://www.canadiandiamondcodeofconduct
.ca.
8.2.2 FICHE DE RENSEIGNEMENTS
L'INTENTION DES PETITES ET
À
MOYENNES ENTREPRISES
Le 31 mars 2006, le Bureau a publié la Fiche
de renseignements à l'intention des petites et
moyennes entreprises : sensibilisation à la
fraude qui peut être consultée dans le site
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Web du Bureau :
ensuite téléphoné à ces gens pour leur dire
qu'ils avaient gagné un voyage « gratuit »
pour lequel ils ne devraient payer que des
frais promotionnels d'une valeur
approximative de 900 $. Selon les plaignants,
les individus qui appelaient avaient recours à
des tactiques de vente très agressives,
exigeant une décision sur-le-champ avant de
demander un numéro de carte de crédit.
Certains des consommateurs qui sont
revenus sur leur décision ont rapporté avoir
eu des difficultés à faire annuler la
transaction. D'autres plaignants ayant payé
les frais ont accepté le voyage offert. Ils ont
rapporté que les hôtels et leurs
emplacements étaient inférieurs en qualité à
ce qui leur avait été décrit au téléphone.
L'avertissement du Bureau comprenait des
conseils sur la manière de reconnaître des
concours illégaux et des mesures à prendre
pour les victimes potentielles de ces
pratiques.
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=2051&lg=f.
8.2.3 DÉPLIANTS
Le 31 mars 2005, le Bureau a publié de
nouveaux dépliants sur les concours
promotionnels, les prix trompeurs et
l'immunité dans les poursuites. Il a aussi
révisé le dépliant existant sur le
télémarketing. Les dépliants présentent un
aperçu des dispositions de la Loi sur la
concurrence concernant ces pratiques
anticoncurrentielles et expliquent comment
elles peuvent toucher les consommateurs et
les entreprises.
8.3 AVERTISSEMENTS ET AVIS AUX
CONSOMMATEURS
8.3.2 CODE
Le Bureau émet périodiquement des
avertissements visant à mettre en garde les
consommateurs contre des activités
potentiellement illégales ou trompeuses dans
le marché. En 2005-2006, le Bureau a mis en
garde les consommateurs à deux reprises tel
que décrit ci-dessous.
8.3.1 COUPONS
LECTURE OPTIQUE DES PRIX
Le 28 novembre 2005, le Bureau a émis un
rappel aux consommateurs sur les
caractéristiques principales du Code volontaire
sur la lecture optique des prix. Entre autres
choses, le Code garantit au consommateur le
droit à un remboursement immédiat du
caissier pour les articles dont le prix est
inexact. Ce Code, introduit en 2002,
s'applique à tous les codes universels des
produits (CUP) et aux marchandises Price
Look Up (PLU) vendues dans les magasins
participants, à l'exception des articles portant
une étiquette de prix et les biens tels que les
médicaments d'ordonnance. Plus de
5000 détaillants partout au Canada
participent au Code volontaire. Les magasins
participants doivent placer des affiches
devant les caisses enregistreuses et les
entrées. Dans son avis, le Bureau fournissait
DE PARTICIPATION
POUR CONCOURS
Le 9 août 2005, le Bureau a émis un
avertissement rappelant aux consommateurs
de faire preuve de prudence en remplissant
les coupons de participation ou les
formulaires pour les concours ou les tirages.
Le Bureau ainsi que d'autres autorités de
mise en application de la loi ont reçu des
plaintes dans tout le pays de gens qui avaient
visité des expositions locales et des salons
professionnels et rempli des coupons dans le
cadre du tirage d'un forfait de vacances. On a
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
VOLONTAIRE SUR LA
77
CHAPITRE 8
COMMENT NOUS Y ARRIVONS
des coordonnées précises pour obtenir de
plus amples renseignements.
clients, principalement au téléphone, et
enregistrent les plaintes sur des sujets tels
que :
8.4 LE SITE WEB
• Les indications fausses ou trompeuses et
les pratiques commerciales trompeuses;
Le site Web du Bureau
(www.bureaudelaconcurrence.gc.ca)
continue d’offrir une information abondante
et utile à un public vaste et diversifié allant
des consommateurs et des entreprises
jusqu’aux professionnels du droit et aux
journalistes.
• l’emballage et l’étiquetage des produits de
consommation;
• les textiles et les métaux précieux;
• la recherche de numéros d’identification
CA;
• les entraves à la concurrence;
Le site offre aussi un service de diffusion
automatique de courriels qui envoie des
actualités aux abonnés. Pour s’abonner,
visitez :
• les fusions.
Le Centre des renseignements est aussi
chargé de donner des renseignements et des
conseils à l’égard des quatre lois
administrées par le Bureau et d’enregistrer
les plaintes qui peuvent donner lieu à une
enquête officielle du Bureau. L’information
recueillie par le Centre est essentielle pour
aider le Bureau à façonner ses activités de
sensibilisation du public et de mise en
application de la loi. En 2005-2006, le
Bureau a été contacté 43 013 fois par
téléphone, par télécopieur, par la poste ou
par Internet.
https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/i
nternet/index.cfm?itemID=1046&lg=f.
Cette année, le Bureau a préparé un sondage
en ligne afin de se tenir au courant des
nouveaux besoins du public en matière de
services Web. On peut accéder directement
au sondage
(http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/in
ternet/index.cfm?itemid=1879&lg=f) depuis
la page d'accueil du site Web. Le Bureau
consulte régulièrement les résultats du
sondage à des fins d'amélioration du site.
Plaintes et demandes de renseignements au
Centre des renseignements
8.5 LE CENTRE DES
RENSEIGNEMENTS
Le Centre des renseignements est le
principal point d’accès pour les Canadiens,
les consommateurs étrangers, les entreprises
et les organismes voulant obtenir des
renseignements. La clientèle du Bureau
comprend des gens d’affaires, des dirigeants
d’entreprises, des députés, des journalistes,
des avocats, des consommateurs, des
sociétés canadiennes ou étrangères, des
importateurs, des détaillants et le grand
public. Des spécialistes de l’information et
des plaintes renseignent et conseillent les
Plaintes
(12 799)
43,95%
78
Demandes de
renseignements
(16 353)
56,1%
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Au cours de l'année 2005-2006, le Centre a
implanté un nouveau système automatisé de
filtrage des appels téléphoniques entrants.
Avant de parler à quelqu'un, les appelants
reçoivent de l'information, notamment sur le
mandat du Bureau. Grâce à ce nouveau
système, le nombre d'appels sans fondement
a été réduit presque de moitié depuis
2003-2004 (de 26 525 en 2003-2004 à
13 861 en 2005-2006).
organisations de consommateurs. Les
participants représentaient huit associations
canadiennes de défense des
consommateurs : Option consommateurs; le
Centre pour la défense de l’intérêt public;
l’Union des consommateurs; le Conseil des
consommateurs du Canada; l’Association
pour la protection des automobilistes;
Canada’s Association for the Fifty-Plus;
l’Association des consommateurs du
Canada; et Canadian Consumer Initiative.
Des cadres supérieurs du Bureau et le
directeur général du Bureau de la
consommation d’Industrie Canada ont
assisté aux rencontres. Il a été convenu que
le dialogue se poursuivrait au moyen de
rencontres régulières.
Le public peut communiquer avec le Centre
par divers moyens :
• ligne téléphonique sans frais (1-800-3485358), de 8 h 30 à 16 h 30 (heure
normale de l’Est);
• formulaire électronique de plainte
(https://www.bureaudelaconcurrence.gc.c
a/internet/index.cfm?itemID=1260&lg=f);
8.7 AUTRES INITIATIVES
• télécopie (819-997-0324);
8.7.1 PARTENARIAT DE
– COMBATTRE
• poste (Bureau de la concurrence, 50, rue
Victoria, Gatineau QC K1A 0C9).
L'ATLANTIQUE
LA
FRAUDE TRANSFRONTALIÈRE
8.6 DIALOGUE SUR LA
Le 18 mai 2005, le Bureau a signé un
protocole d'entente avec des organismes de
mise en application de la loi et des services
judiciaires du Canada Atlantique et des
États-Unis afin de s'attaquer au problème de
la fraude transfrontalière. Les membres du
Partenariat de l'Atlantique : Combattre la
fraude transfrontalière ont profité de cette
journée de signature pour faire part des
grandes lignes de ce partenariat
international aux médias.
CONSOMMATION ET LA
CONCURRENCE
En 2005-2006, le Bureau a accueilli trois
réunions (le 25 avril 2005, le 20 septembre
2005 et le 19 janvier 2006) avec des
représentants de diverses associations de
consommateurs en vue d’entamer un
dialogue franc et constructif afin de bien
renseigner les consommateurs canadiens sur
les questions de concurrence. Les réunions
d’une demi-journée présidées par la
commissaire ont donné au Bureau l’occasion
de décrire son travail, son mandat et les
avantages qu’il procure aux consommateurs.
De plus, les réunions permettent d’expliquer
la démarche du Bureau en matière de mise
en application de la législation sur la
concurrence et d’explorer des moyens de
renforcer les liens entre le celui-ci et les
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
L'objectif du Partenariat est de favoriser la
collaboration afin de réduire, de cerner,
d'examiner et de poursuivre les cas de
pratiques commerciales déloyales et les
activités frauduleuses dans la région de
l'Atlantique et de sensibiliser les
consommateurs américains ou provenant des
États-Unis, ainsi que les Canadiens de la
région de l'Atlantique à cette question.
79
CHAPITRE 8
8.7.2 LIGNES
COMMENT NOUS Y ARRIVONS
la FTC. Le Bureau a enregistré le site Web
(www.fatfow.ca) et l'a traduit en français.
DIRECTRICES SUR LA
PUBLICITÉ ENVIRONNEMENTALE
L'objectif du site Web est d'informer les
consommateurs sur les arnaques reliées à la
perte de poids dans Internet. Fatfoe est
composé d'une page « hameçon » qui
présente sept des indications les plus
irréalistes reliées à la perte de poids,
trouvées dans Internet. Quand les
consommateurs vont en ligne afin d'acheter
les produits fictifs Fatfoe ou d'obtenir plus de
renseignements à leur sujet, une fenêtre
s'ouvre, les informant de la nature
frauduleuse des indications.
En mai 2005, le Bureau a signé un contrat
avec le Conseil canadien des normes (CCN)
afin de réviser et de publier la deuxième
édition des lignes directrices normatives
internationales du CSA pour l'industrie sur
l'étiquetage et la publicité environnementale.
Les lignes directrices devraient être publiées
à la fin de 2006 et pourront être consultées
dans le site du Bureau :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/int
ernet/index.cfm?itemID=2051&lg=f.
Le Bureau considère cette initiative comme
un outil éducatif pour les consommateurs
qui achètent de plus en plus de produits par
Internet et pour les entreprises qui ne
comprennent peut-être pas toujours toutes
leurs obligations légales en vertu de la Loi
sur la concurrence. Avec l'initiative FatFoe, la
relation de coopération entre le Bureau et la
FTC a atteint le domaine de la sensibilisation
et de l'éducation des consommateurs.
8.7.3 ETHICAL TRADING ACTION
GROUP (ETAG)
Le Bureau a finalisé son analyse de la
proposition du Ethical Trading Action Group
(ETAG) afin de modifier la Loi sur l’étiquetage
des textiles pour faire en sorte que les
étiquettes des articles de consommation de
textile indiquent le nom et l'adresse du
fabricant. ETAG est un vaste regroupement
d’organisations religieuses, de syndicats et
d’organisations non gouvernementales (ONG)
qui se préoccupent des pratiques de travail
observées dans les « ateliers de misère »
dans l'industrie du vêtement.
8.7.5 FRAUDE
DE POIDS
Le 24 octobre 2005, le Canada, le Mexique
et les États-Unis ont annoncé qu'ils avaient
entrepris en commun 734 actions pendant
une période de deux ans afin de combattre
la fraude reliée à la perte de poids. Les trois
pays ont pris comme cible les entreprises
qui faisaient la promotion de programmes de
perte de poids bidon et trompeurs mettant
en danger la santé, donnant de faux espoirs
et fraudant les citoyens de milliards de
dollars. Leurs actions s'inscrivaient dans le
cadre d'une campagne agressive commencée
en 2003 par six agences dans les trois pays
en vertu de la Charte de coopération
trilatérale.
Le 22 juillet 2005, l'ancien ministre de
l'Industrie, David Emerson, a annoncé sa
décision de ne pas suivre les
recommandations d'ETAG.
8.7.4 ARNAQUES
RELIÉE À LA PERTE
DANS INTERNET
LIÉES À LA PERTE DE POIDS
Le 28 septembre 2005, le Bureau a annoncé
sa collaboration avec la U.S. Federal Trade
Commission (FTC) avec le site Web FatFoe de
80
BUREAU DE LA CONCURRENCE
8.7.6 LE MOIS
organisé dans 20 villes canadiennes.
L'événement consistait à inviter les
consommateurs à apporter les documents
personnels dont ils voulaient se débarrasser
pour les déchiqueter à des camions Shred-it
stationnés à différents endroits. Les services
de police locaux et d'autres représentants
étaient à la disposition du public à ces
endroits pour offrir des conseils sur la
protection contre le vol d'identité.
DE LA PRÉVENTION
DE LA FRAUDE AU
CANADA
ET À
L'ÉTRANGER
Le Bureau assume la présidence du Forum
sur la prévention de la fraude, un groupe de
80 entreprises du secteur privé, des groupes
de consommateurs et de bénévoles, des
agences gouvernementales et des organismes
de mise en application de la loi engagés dans
la lutte contre la fraude qui cible les
consommateurs et les entreprises.
Le Mois de la prévention de la fraude a une
portée internationale. En plus du Canada,
23 pays membres du Réseau international de
contrôle et de protection des consommateurs
(RICPC) se sont engagés à mieux sensibiliser
le public dans le monde entier à l'aide de leur
propre campagne dans le cadre du Mois de la
prévention de la fraude.
Le 1er mars 2006, le Bureau, en collaboration
avec la GRC, la Police provinciale de l'Ontario
et la United States Federal Trade
Commission, a tenu une conférence de
presse à Ottawa pour le lancement officiel du
Mois de la prévention de la fraude et
expliquer comment les partenariats de mise
en application de la loi unissent leurs forces
dans la lutte contre la fraude. Cette
campagne d'éducation publique était la plus
importante de ce genre au Canada à cette
date.
Un sondage réalisé par le Strategic Counsel à
la suite du Mois de la prévention de la fraude
indique que les Canadiens pensent toujours
que la sensibilisation du public demeure
l'outil le plus efficace dans la lutte contre la
fraude. La majorité des Canadiens interrogés
se souvenaient avoir vu, lu ou entendu des
messages reliés à la fraude en 2006. La
plupart d'entre eux ont avoué que ce qu'ils
avaient vu, lu ou entendu avait changé leur
manière de réagir aux sollicitations
frauduleuses.
Pendant le mois de mars, les membres du
Forum ont sensibilisé le public sur les
dangers de la fraude en présentant le slogan
La Fraude. Identifiez-la, Signalez-la, Enrayez-la.
Les activités comprenaient la diffusion de
messages d'intérêt public à la radio et à la
télévision, la distribution de brochures,
d'encarts, d'affiches et de signets ainsi que la
publication d'annonces dans les journaux et
des bannières dans le Web. Grâce aux efforts
réalisés au cours de la campagne de cette
année, presque sept millions de messages
sur la prévention de la fraude ont atteint les
Canadiens.
8.7.7 ÉVÉNEMENTS « SCAM JAM »
En mars 2006, pendant le Mois de la
prévention de la fraude, le Bureau a donné
son soutien et assuré sa participation aux
événements « Scam Jam » organisés par les
Bureaux d'éthique commerciale du Canada à
Vancouver, London et Halifax. Des
représentants du Bureau ont donné de
l'information au public lors de discussions,
de lignes ouvertes à la radio, de présentation
et de distribution de documentation relative
aux engagements du Bureau dans la lutte
contre la fraude par marketing de masse.
Le 25 mars 2006, le Bureau, en collaboration
avec Shred-it, les corps policiers locaux et les
Bureaux d'éthique commerciale du Canada
ont participé au premier événement
communautaire national de déchiquetage
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
81
ANNEXE I
AFFAIRES DISCONTINUÉES
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
83
ANNEXE I
APPAREIL
AFFAIRES DISCONTINUÉES
ANTIROUILLE
Le 22 mai 2002, conformément aux alinéas
74.01(1)a) et b) de la Loi sur la concurrence,
le Bureau a entamé une enquête au sujet de
plaintes sur l’efficacité et le rendement d’un
appareil antirouille. Le Bureau a établi que
les preuves avancées par le fournisseur
n’étaient pas suffisantes pour démontrer que
l'appareil pouvait protéger la surface entière
d'un véhicule neuf ou usagé contre la rouille.
En conséquence, le fournisseur a consenti à
arrêter la commercialisation de l’appareil et
l’enquête a été discontinuée le 26 avril 2005.
OEUVRES D’ARTISTES
PREMIÈRES NATIONS
BIJOUTIERS
DÉTAILLANTS
En octobre 2003, conformément à l’article
74.01 de la Loi sur la concurrence, le Bureau
a entamé une enquête au sujet des pratiques
de bijoutiers détaillants et principalement les
allégations sur les prix gonflés de bijoux en
or et de bijoux sertis de diamants, ainsi que
sur le nombre de carats des diamants sertis.
D’après les données compilées, le Bureau a
eu de bonnes raisons de croire que les prix
affichés pour ces produits ne
correspondaient pas à des produits
similaires vendus par d’autres fournisseurs,
sur le même marché géographique. Au cours
de son enquête, le Bureau a reconnu que les
renseignements figurant sur les étiquettes
ainsi que la publicité affichant le nombre de
carats des diamants étaient exacts.
L’enquête a été discontinuée le 29 octobre
2005 lorsque la compagnie s’est mise en
faillite.
DES
Le 29 avril 2005, conformément à l’article
74.01 et au paragraphe 52(1) de la Loi sur la
concurrence, le Bureau a entamé une
enquête au sujet de plaintes sur les
pratiques de commercialisation d’une galerie
d’art et de l’un de ses propriétaires. Il était
allégué que les indications données
concernant l’évaluation, la commercialisation
et la vente d’oeuvres de l’un des artistes des
Premières Nations étaient fausses ou
trompeuses. Après avoir examiné les
pratiques de commercialisation de la galerie
et du propriétaire en question, le Bureau a
conclu que la preuve ne justifiait pas la
poursuite de l’enquête. En conséquence,
l’enquête a été discontinuée le 11 octobre
2005.
SUCCÉDANÉ
succédané laitier. Il était allégué que les
indications données concernant la teneur en
matière grasse de ce produit en
comparaison avec un produit fabriqué et
commercialisé par une entreprise ciblée
étaient fausses et trompeuses. Après avoir
consulté l’Agence canadienne d’inspection
des aliments (ACIA) qui avait également reçu
la plainte, le Bureau a convenu que l’ACIA
était la mieux placée pour se pencher sur la
question. En conséquence, l’enquête a été
discontinuée le 25 octobre 2005.
LAITIER
Le 25 janvier 2005, conformément à l’article
74.01, au paragraphe 52(1) et à l’article 9
de la Loi sur la concurrence, le Bureau a
entamé une enquête au sujet d’une plainte
de six résidents sur les pratiques de
commercialisation d’un producteur de
84
BUREAU DE LA CONCURRENCE
PRODUIT D’AMAIGRISSEMENT1
En septembre 2002, conformément au
paragraphe 52(1) de la Loi sur la concurrence,
le Bureau a entamé une enquête officielle au
sujet d’un produit d’amaigrissement.
L’enquête a porté sur des réclames non
fondées de ce produit d’amaigrissement
parues sous forme d’annonces publicitaires
dans les journaux, les magazines et dans
Internet. L’enquête a été discontinuée le
30 novembre 2004, étant donné
l’impossibilité de lier par recoupement, hors
de tout doute raisonnable, les indications
publicitaires aux individus responsables de
leur divulgation.
1 Cette enquête a été omise par inadvertance
dans le rapport annuel 2004-2005.
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
85
ANNEXE II
DISCOURS ET ARTICLES
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
87
ANNEXE II
DISCOURS ET ARTICLES
devant le Comité permanent de l’industrie,
des ressources naturelles, des sciences et de
la technologie, Ottawa, le 27 octobre 2005.
DISCOURS
Scott, Sheridan, Libéralisation du transport
aérien et le réseau aéroportuaire du Canada,
allocution prononcée devant le Comité
permanent des transports de la Chambre
des communes, Ottawa, le 4 mai 2005.
Scott, Sheridan, Mot d’ouverture, Conférence
annuelle d’automne 2005 en droit de la
concurrence de l’Association du Barreau
canadien, Gatineau, le 3 novembre 2005.
Jorré, Gaston, Étude sur l’industrie canadienne
de la cinématographie, allocution prononcée
devant le Comité permanent du patrimoine
canadien, Ottawa, le 10 mai 2005.
Scott, Sheridan, Progrès et priorités du Bureau
de la concurrence, allocution prononcée à la
Conférence annuelle d’automne 2005 en
droit de la concurrence de l’Association du
Barreau canadien, Gatineau, le 3 novembre
2005
Martin, Chris, Éviter les conflits possibles en
matière de mise en application dans les affaires
de fusion et d’abus de position dominante
transfrontalières, allocution prononcée à la
conférence Insight, Montréal, le 16 juin
2005.
Jorré, Gaston, Questions d’actualité en matière
de concurrence dans le secteur agricole
canadien, allocution prononcée devant le
Comité permanent de l’agriculture et de
l’agro-alimentaire, Ottawa, le 21 novembre
2005.
Scott, Sheridan, Lettre « C » pour
Concurrence : Quels sont nos moyens d’action
dans un contexte commercial de
mondialisation, allocution prononcée à la
conférence Insight, Montréal, le 17 juin
2005.
Jorré, Gaston, Questions d’actualité en matière
de concurrence concernant les services de
manutention du grain dans les terminaux
portuaires, allocution prononcée devant le
Comité permanent de l’agriculture et de
l’agro-alimentaire, Ottawa, le 23 novembre
2005.
Scott, Sheridan, Prix du carburant au Canada,
allocution prononcée devant le Comité
permanent de l’industrie, des ressources
naturelles, des sciences et de la technologie,
Ottawa, le 22 septembre 2005.
Scott, Sheridan, allocution prononcée à la
rencontre d’hiver de l’American Bar
Association, Château Montebello (Québec), le
23 janvier 2006.
Scott, Sheridan, allocution prononcée à la
conférence des affaires réglementaires de la
Canadian Marketing Association, Toronto, le
22 septembre 2005.
Scott, Sheridan, Perspectives canadiennes sur
le rôle de la courtoisie dans l’application des
règles de la concurrence à l’heure de la
mondialisation : la déférence est-elle de mise?
Est-ce là toute la question?, allocution
prononcée à la rencontre du printemps 2006
de l’American Bar Association’s Section of
Antitrust Law 2006, Washington, le 29 mars
2006.
Scott, Sheridan, Avis public de Télécom CRTC
2005-2, Abstention de la réglementation des
services locaux, allocution prononcée au
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes, Ottawa, le
27 septembre 2005.
Scott, Sheridan, Projet de loi C-19, Loi
modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres
lois en conséquence, allocution prononcée
88
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Lanham, MD: Rowman and Littlefield, (à
paraître 2006).
ARTICLES
Brennan, Tim, « Consumer Preference Not to
Choose: Methodological and Policy
Implications », Energy Policy (à paraître
2006).
Brennan, Tim, « Fair Use as Policy
Instrument », Gordon, Wendy, Lisa Takeyama
and Ruth Towse, eds. The Economics of
Copyright: Developments in Research and
Analysis, vol. 2, Northampton, MA: Edward
Elgar, (2005), p. 80-102.
Brennan, Tim, « Trinko v. Baxter: The Demise
of U.S. v. AT&T », Antitrust Bulletin, vol. 50,
n° 4, (2006), p. 635-64.
Brennan, Tim, « Is Competition the Entry
Barrier? Consumer and Total Welfare Effects
of Bundling », AEI-Brookings Joint Center for
Regulatory Studies Related Publication 05-08,
(2005), disponible à l’adresse http://www.aei-
Brennan, Tim, « Alleged Transmission
Inadequacy: Is Restructuring the Cure or the
Cause? », Electricity Journal, vol. 19, n° 4, (mai
2006), p. 42-51.
brookings.org/publications/abstract.php?pid
=944.
Brennan, Tim, « Green Preferences as
Regulatory Policy Instrument », Ecological
Economics, vol. 56, n° 1 (2006), p. 144-54.
Erutku, Can et Eva Audy, « Price Tests to
Define Markets: An Application to Wholesale
Gasoline in Canada », Journal of Industry,
Competition and Trade, vol. 5, (2005), p. 137154.
Brennan, Tim et James Boyd, « Political
Economy and the Efficiency of Compensation
for Takings » Contemporary Economic Policy,
vol. 24, n° 1, (2006), p. 188-202.
Erutku, Can, « Buying Power and Strategic
Interactions », Revue canadienne
d’économique, vol. 38, (2005), p. 1160-1172.
Brennan, Tim, « Should the Flamingo Fly?
Using Competition Law to Limit the Scope of
Postal Monopolies », Antitrust Bulletin, vol. 50,
n° 1, (2005), p. 197-221.
Krause, David and Joseph Monteiro,
« Computer Reservation Systems in Canada –
Changing Regulations and their Economic
Rationale », Old Foundations, Modern
Challenges. Séances de la conférence
annuelle 2005 du Groupe de recherches sur
le transport au Canada, Hamilton, (Ontario),
du 8 au 11 mai 2005, p. 270-285.
Brennan, Tim, « Saving Section 2: Reframing
U.S. Monopolization Law », Ghosal, Vivek et
Johan Stennek, eds., The Political Economy of
Antitrust, Amsterdam (Hollande), (à paraître
2006). Version précédente dans AEI-Brookings
Joint Center for Regulatory Studies Related
Publication 05-27, (2005), disponible sur
Krause, David et Joseph Monteiro, « Air
Transportation - Are New Destinations On The
Horizon? », Old Foundations, Modern
Challenges. Séances de la conférence
annuelle 2005 du Groupe de recherches sur
le transport au Canada, Hamilton (Ontario),
du 8 au 11 mai 2005, p. 253-269.
http://www.aeibrookings.org/admin/authorpdfs/page.php?id
=1202.
Brennan, Tim, « Preventing Monopoly or
Discouraging Competition? The Perils of
Price-Cost Tests for Market Power in
Electricity », Kleit, Andrew N., eds. The
Challenge of Electricity Restructuring. Éditeur
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
Monteiro, Joseph, « Canadian and US Ports,
Port Competition and Cargo Diversion », Old
Foundations, Modern Challenges. Séances de la
89
ANNEXE II
DISCOURS ET ARTICLES
conférence annuelle 2005 du Groupe de
recherches sur le transport au Canada,
Hamilton (Ontario), du 8 au 11 mai 2005, p.
400-416.
Monteiro, Joseph, Gerald Robertson et Keith
Dawson, « The Canadian Shipbuilding
Industry and Market Distorting Practices –
Mechanisms To Deal With It », Old
Foundations, Modern Challenges. Séances de
la conférence annuelle 2005 du Groupe de
recherches sur le transport au Canada,
Hamilton (Ontario), du 8 au 11 mai 2005, p.
432-449.
90
BUREAU DE LA CONCURRENCE
ANNEXE III
CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
91
ANNEXE III
CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES
Le 21 avril 2005, deux représentants du
Bureau ont participé à la Conférence de
l’Association du Barreau du Québec, à
Montréal (Québec), intitulée Competition Law:
Ignore It at Your Own Risk (Loi sur la
concurrence : ignorez-la à vos dépens), et ont
présenté leur exposé intitulé New
Developments in Merger Review (nouveaux
modes d’examen des fusionnements).
CONFÉRENCES
Le 13 avril 2005, un représentant du Bureau
a présenté un exposé aux membres de la
table ronde de la politique sur la
concurrence de Vancouver, à Vancouver
(Colombie-Britannique). L’exposé, intitulé
Making a Difference (cela fait la différence),
était destiné aux membres de la table ronde
pour leur présenter un compte-rendu des
règlements de cas récents, services
d’approche et modifications proposées aux
dispositions relatives aux pratiques
trompeuses de publicité et de télémarketing
de la Loi sur la concurrence, la Loi sur
l’étiquetage des textiles, la Loi sur le
poinçonnage des métaux précieux, la Loi sur
l’emballage et l’étiquetage des produits de
consommation.
Du 27 au 29 avril 2005, un représentant du
Bureau a participé à l’assemblée
semestrielle de MUCH (Groupe d’étude
Mexique, États-Unis et Canada sur la fraude
dans le domaine de la santé), à Cancun
(Mexique), et a présenté deux exposés
intitulés Competition Bureau Update (compterendu du Bureau de la concurrence) et
Confidential Information Exchange (échange de
renseignements confidentiels). Ces exposés
ont présenté des dossiers, tel le projet
FrancNet, et fourni un cadre législatif pour le
partage d’information en vertu de la Loi sur
la concurrence.
Les 14 et 15 avril 2005, un représentant du
Bureau a prononcé une allocution sur
l’examen réglementaire des fusions à la
Conférence du Canadian Institute sur les
fusions et acquisitions, à Toronto (Ontario).
Du 4 au 6 mai 2005, un représentant du
Bureau a participé à une conférence intitulée
Interchange Fees in Credit and Debit Card
Industries: What Role for Public Authorities?
(commissions d’interchange dans le secteur
des cartes de crédit : quel est le rôle des
pouvoirs publics?), à Santa Fe (NouveauMexique), sous l’égide de la Federal Reserve
Bank de Kansas City. Les représentants ont
participé à un débat d’experts intitulé
Interchange fees: Antitrust and Regulatory
Perspectives (commissions d’interchange :
perspectives antitrust et réglementaires).
Les 18 et 19 avril 2005, un représentant du
Bureau a participé à la Conférence Insight
sur les fusions et acquisitions, à Vancouver
(Colombie-Britannique), et a présenté un
exposé intitulé Expediting Merger Approval
under the Competition Act (accélérer le
processus d’approbation des fusions en
vertu de la Loi sur la concurrence).
Les 19 et 20 avril 2005, des représentants
du Bureau ont participé à l’atelier de
l’Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) sur les
Règlements des litiges et recours pour les
consommateurs dans le marché mondial, à
Washington D.C. L’un des représentants a
participé à un débat d’experts intitulé
Government Facilitated Redress (recours
encouragés par le gouvernement).
Du 4 au 6 mai 2005, un représentant du
Bureau a participé au Forum 2005 sur la
politique et la Loi sur la concurrence, à
Landon Hall, Cambridge (Ontario), et a
présenté un exposé sur les nouveaux moyens
de contrer les cartels au Canada en vertu de
la Loi sur la concurrence.
92
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Le 9 mai 2005, un représentant du Bureau a
présenté à Toronto (Ontario) un exposé sur
les ententes de Restraint of Trade, Conspiracy
and Price Fixing (limitation du commerce,
complot et fixation des prix), devant le
Barreau de l’Ontario.
internationaux, lors de la 4e conférence
annuelle du RIC à Bonn (Allemagne).
Le 16 juin 2005, un représentant du Bureau a
participé à une discussion lors de la
conférence sur Avoiding Potential Enforcement
Clashes in Trans-border Merger and Dominance
Cases (éviter les conflits possibles en matière
de mise en application dans les affaires de
fusion et d’abus de position dominante
transfrontalières), à la conférence Insight à
Montréal (Québec).
Le 17 mai 2005, un représentant du Bureau
a présenté un exposé à la United States
Northeastern Weights and Measures
Association (NEWMA, association des poids
et mesures du Nord-Est des États-Unis), à
Albany (New York). Cet exposé, intitulé Net
quantity verification in Canada (vérification de
la quantité nette au Canada), visait à
informer NEWMA des pratiques canadiennes
en matière de vérification de la quantité
nette.
Du 7 au 9 août 2005, un représentant du
Bureau a participé à un atelier de lutte à la
contrebande de bijoux organisé chaque année
par la GRC lors de Jewellery World Expo (salon
mondial de bijouterie) à Toronto (Ontario), et
a présenté à des agents de mise en
application de la loi un exposé sur la Loi sur le
poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur
la concurrence.
Les 30 et 31 mai 2005, un représentant du
Bureau a participé à la Conférence sur la Loi
sur la concurrence du Canadian Institute, à
Toronto (Ontario), et a présenté un exposé
intitulé Life After Sears (la vie après Sears). La
présentation a donné un aperçu des conseils
pratiques permettant de respecter les
dispositions sur les prix habituels de la Loi
sur la concurrence.
Le 26 septembre 2005, un représentant du
Bureau a présenté à des associations de
détail un exposé intitulé Scanner Price
Accuracy and the Competition Bureau (code
volontaire sur la lecture optique des prix et
Bureau de la concurrence), lors du
Symposium sur la lecture optique des prix, à
Toronto (Ontario). La présentation a donné un
aperçu de l’exactitude des prix en relation
avec la Loi sur la concurrence.
Du 30 mai au 3 juin 2005, un représentant
du Bureau a participé aux réunions du
Réseau international de la concurrence (RIC)
de l’Organisation de coopération économique
et de développement international, à Paris
(France).
Le 26 octobre 2005, un représentant du
Bureau a présenté un exposé intitulé
Canadian Labelling 101 (label 101 Canada)
lors du séminaire réglementaire 2005
Regulatory : What’s New and on the Horizon
(conformité réglementaire : quoi de nouveau
à l’horizon), à New-York (New-York). La
présentation a donné un aperçu des
pratiques et critères d’étiquetage au Canada.
Du 6 au 8 juin 2005, un représentant du
Bureau a présidé à une discussion sur
l’approche du consommateur à la 4e
conférence annuelle du Réseau international
de la concurrence (RIC), à Bonn (Allemagne).
Du 5 au 8 juin 2005, un représentant du
Bureau a présenté un exposé sur le privilège
légal et l’usage du pouvoir de perquisitions,
raids et inspections comme faisant partie
intégrante de la présentation du groupe de
travail sur les cartels du réseau des cartels
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
Du 17 au 23 octobre, des représentants du
Bureau et du ministère de la Justice ont
présenté des exposés abordant le cadre
législatif de la Loi sur la concurrence, la
93
ANNEXE III
CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES
sélection des cas et la coopération entre les
autorités de la concurrence et les substituts
du procureur général pour l’application des
programmes de clémence que doit intégrer
le groupe de travail 3 de l’Organisation de
coopération et de développement
économique en tant que partie intégrante du
programme avec les substituts du procureur
général en matière de cartels.
Devil is in the Details (le diable est dans le
détail) et une présentation du programme
d'immunité du Canada. Les représentants
ont également participé à un débat d’experts
sur la défense et l’enquête fictives des
cartels internationaux et à une séance du
sous-comité des fusions de l’Association du
Barreau canadien.
Du 8 au 10 novembre 2005, des
représentants du Bureau et du ministère de
la Justice ont participé à des débats
d’experts lors du 2e atelier sur les cartels du
réseau des cartels internationaux, à Séoul
(Corée)
Du 26 au 28 octobre 2005, des
représentants du Bureau ont présenté des
exposés dans le cadre d’un débat d’experts
sur International Cartel Enforcement :
Coordination and Enforcement Actions by
Competition Law Enforcement Authorities (mise
en application sur la scène internationale
des dispositions sur les cartels : actions de
coordination et de mise en application par
les organismes d’application de la Loi sur la
concurrence) devant l’Association du Barreau
américain 2005, Section de common law en
matière de droit international, à Bruxelles
(Belgique).
Le 17 novembre 2005, un représentant du
Bureau a présenté à la Direct Sellers
Association, DSA, (association des ventes en
direct) un exposé intitulé Presentation to the
DSA Government Affairs Seminar (séminaire
sur les relations gouvernementales avec la
DSA) à Ottawa (Ontario). Cet exposé a donné
un aperçu des fonctions de la Direction
générale de la conformité et des opérations
du Bureau et de la mise en application de
son contexte statutaire.
Le 27 octobre 2005, un représentant du
Bureau a présenté à l’Association des
fabricants d'aliments pour animaux de
compagnie du Canada un exposé intitulé
Guide for Labelling and Advertising of Pet Foods
– Update (nouveau guide pour l’étiquetage et
la publicité d’aliments pour animaux de
compagnie) à Toronto (Ontario). Cet exposé
a donné un aperçu du Guide pour animaux
de compagnie visant à promouvoir et à
maintenir une concurrence loyale afin que
les Canadiens puissent bénéficier de prix
concurrentiels, d’un choix de produits et de
services de qualité.
Les 5 et 6 décembre 2005, un représentant
du Bureau a participé à la conférence Insight
sur les fusions et les acquisition et y a
prononcé une allocution, à Calgary (Alberta).
Le 26 janvier 2006, un représentant du
Bureau a présenté à la 12e conférence
annuelle sur la Loi sur la publicité et le
marketing du Canadian Institute un exposé
intitulé Scams, Shams and Deceptive Plans:
Understanding the Nature and Consequences of
On-Line Fraud in Canada (fraude, abus et
publicité mensongère : comprendre la nature
et les conséquences de la fraude en ligne au
Canada), à Toronto (Ontario). Cet exposé a
donné un aperçu du rôle du Bureau et des
solutions envisagées par le gouvernement
pour répondre aux pratiques frauduleuses en
direct.
Les 3 et 4 novembre 2005, un représentant
du Bureau a participé à la Conférence
annuelle d’automne sur le droit de la
concurrence de l’Association du Barreau
canadien à Gatineau (Québec). Les
représentants du Bureau ont présenté
plusieurs exposés dont une présentation sur
la notification des avis de fusion intitulée The
94
BUREAU DE LA CONCURRENCE
Du 28 au 30 janvier 2006, un représentant
du Bureau a présenté lors de l’atelier
PhoneBusters Integrated Policing Workshop
(atelier sur les services de police intégrant le
centre d’appel PhoneBusters), un exposé sur
la nouvelle stratégie nationale pour contrer la
fraude par marketing de masse, à North Bay
(Ontario).
internationaux) sur la mise en application
des pratiques recommandées, à Washington
D.C.
Les représentants de nos bureaux régionaux
ont lancé plus de 40 activités de
sensibilisation concernant des infractions
criminelles, tout particulièrement les
truquages d’offres, en vertu de la Loi sur la
concurrence. Plus de 1 000 personnes ont
participé à ces activités qui visaient les
associations, coopératives et fédérations des
secteurs public et privé. Les représentants
du Bureau ont présenté leurs exposés à de
nombreux organismes, parmi lesquels on
retrouve entre autres, the Toronto
Construction Association, the Ontario Public
Buyers Association (Ontario) lors de son
Symposium annuel, la Fédération
canadienne de l’entreprise indépendante
(Québec), et the Vancouver Organizing
Committee for the 2010 Olympic and
Paralympic Winter Games (Comité
d'organisation des Jeux olympiques et
paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver
(COVAN).
Le 7 février 2006, un représentant du Bureau
a organisé, à Paris (France), l’atelier
International Cartel Network’s Business
Outreach Workshop (atelier sur les contacts
d’affaires du réseau des cartels
internationaux), durant lequel un autre
représentant du Bureau a présenté un
exposé.
Les 9 et 10 février 2006, un représentant du
Bureau a participé à l’atelier ABA 2006
International Cartel Workshop (atelier 2006 de
l’ABA sur les cartels internationaux) à
Londres (Angleterre), ainsi qu’à un débat
d’experts intitulé The Prosecution – Beginning
the Cartel Investigation, Five Jurisdictions
Devise Their Strategy (Poursuite judiciaire :
début d’enquête sur les cartels, cinq
juridictions partagent leur stratégie).
SÉMINAIRES
Le 28 mars 2006, un représentant du
Bureau a présenté un exposé à l’assemblée
conjointe de International Consumer Protection
and Enforcement Network/Organization for
Economic Co-operation and Development
(Réseau international de contrôle et de
protection des consommateurs
(RICPC)/Organisation de coopération et de
développement économiques) sur l’éducation
et la sensibilisation du public, à l’Ile Jeju,
République de Corée.
Le 9 mai 2005, un représentant du Bureau a
prononcé une allocution lors d’un séminaire
à l’Association du Barreau de l’Ontario,
intitulé Essentials of Competition Law, (points
essentiels de la Loi sur la concurrence) à
Toronto (Ontario).
Du 27 au 29 juin 2005, des représentants de
la Direction générale des fusions ont
présenté une série d’exposés à des délégués
de l’autorité chilienne en matière de
concurrence, Fiscalia Nacional Economica, à
Gatineau (Québec).
Le 28 mars 2006, un représentant du
Bureau a participé à un débat d’experts sur
les périodes d’examen des fusions, lors de
l’atelier International Cartel Network Merger
Notification and Procedures Workshop (atelier
sur les procédures et les notifications des
avis de fusion dans le réseau des cartels
RAPPORT ANNUEL 2005 - 2006
le 25 janvier 2006, le bureau a organisé, à
Toronto (Ontario), un séminaire éducatif
gratuit intitulé Understanding How the
Ordinary Selling Price (osp) Provisions of the
Competition Act Apply to Your Business
95
ANNEXE III
CONFÉRENCES ET SÉMINAIRES
(comprendre comment les dispositions sur le
prix habituel de la Loi sur la concurrence
s’appliquent à votre commerce). Ce
séminaire a donné l’occasion au Bureau de
proposer des recommandations sur la mise
en application des dispositions sur le prix de
vente habituel, à la lumière de la décision
prise contre Sears, et a permis aux
commerçants de pouvoir questionner le
Bureau. Environ 136 personnes ont participé
à ce séminaire, et d’après un sondage
effectué auprès d’elles, 98 pour cent d’entre
elles ont déclaré qu’elles avaient acquis une
meilleure compréhension sur la façon dont
les dispositions s’appliquaient à leur
commerce.
96
BUREAU DE LA CONCURRENCE
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