RAPPORT D’ÉTAPE SUR LA STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013

RAPPORT D’ÉTAPE SUR LA STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2010-2013
RAPPORT D’ÉTAPE SUR LA STRATÉGIE
FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
2010-2013
Bureau du développement durable
Environnement Canada
Juin 2011
No de cat. : En1‐46/2010F‐PDF ISSN : 1925‐8402 Le contenu de cette publication ou de ce produit peut être reproduit en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sous réserve que la reproduction soit effectuée uniquement à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, sans frais ni autre permission, à moins d’avis contraire. On demande seulement :  de faire preuve de diligence raisonnable en assurant l’exactitude du matériel reproduit;  d’indiquer le titre complet du matériel reproduit et l’organisation qui en est l’auteur;  d’indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n’a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l’appui de celui‐ci. La reproduction et la distribution à des fins commerciales est interdite, sauf avec la permission écrite de l’administrateur des droits d’auteur de la Couronne du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec TPSGC au 613‐996‐6886 ou à droitdauteur.copyright@tpsgc‐pwgsc.gc.ca. © Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement, 2011 Prendre note des corrections suivantes à l’Annexe 1 de la SFDD.

La stratégie de mise en œuvre 3.10.9 n’est pas du ressort d’Environnement Canada.

La stratégie de mise en œuvre 4.1.6 n’est pas du ressort de Santé Canada.

La stratégie de mise en œuvre 4.1.9 n’est pas du ressort de Santé Canada.
Rapport d’étape sur la
Stratégie fédérale de développement durable 2010-2013
Table des matières
1.INTRODUCTION ..................................................................................................................................................................4
1.1
1.2
1.3
OBJET DU RAPPORT D’ÉTAPE ....................................................................................................................................5
AUDITOIRE CIBLE ......................................................................................................................................................5
PÉRIODE DE PRODUCTION DE RAPPORTS ....................................................................................................................5
2.MISE EN ŒUVRE D’UNE NOUVELLE APPROCHE........................................................................................................7
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.6.1
ÉTABLISSEMENT D’UN BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ...............................................................................8
GESTION DE LA SFDD...............................................................................................................................................8
INTÉGRATION AU SYSTÈME DE GESTION DES DÉPENSES ............................................................................................9
RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE – EN COMMENÇANT PAR LE GOUVERNEMENT ..................................10
AMÉLIORATION DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES (EES) .................................................11
ÉTABLISSEMENT DES MESURES DU RENDEMENT POUR LA SFDD ............................................................................12
ÉTABLISSEMENT D‘INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX ET DES MESURES DE RENDEMENT
POUR L’AIR, L’EAU ET LA NATURE ........................................................................................................................................13
2.6.2 MESURE DU RENDEMENT SUR L’ÉCOLOGISATION DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES .....................................14
3.MESURE DES RÉSULTATS ..............................................................................................................................................15
3.1
3.2
3.3
ANALYSE DES CIBLES DE LA SFDD – SONT-ELLES SMART? .................................................................................15
MESURE DES RÉSULTATS A L’AIDE DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX .........................................................16
MESURE DES RÉSULTATS SUR L’ÉCOLOGISATION DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES .....................................17
4. CONCLUSION ET VOIE DE L’AVENIR .........................................................................................................................18
1RE AMÉLIORATION CLÉ – PORTRAIT PANGOUVERNEMENTAL ..................................................................................18
2E AMÉLIORATION CLÉ – INTÉGRER LA PLANIFICATION ET LA COMMUNICATION DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE AU SYSTÈME CENTRAL DE PLANIFICATION ET DE DÉCLARATION DES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT ...................18
4.3
3E AMÉLIORATION CLÉ – MESURE, SURVEILLANCE ET PRODUCTION DE RAPPORTS EFFICACES ................................19
4.4
LA VOIE DE L’AVENIR..............................................................................................................................................20
4.1
4.2
ANNEXE 1 – CADRE DE GESTION DE LA SFDD ............................................................................................................21
ANNEXE 2 – EXEMPLES DE SYSTÈMES DE MESURE DU RENDEMENT ..................................................................73
ANNEXE 3 : INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX ET MESURES DU RENDEMENT DE LA SFDD
(THÈME I – III)......................................................................................................................................................................76
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
3
1. Introduction
Dès 1997 et aux trois ans par la suite, les ministres ont déposé des stratégies ministérielles
de développement durable devant le Parlement, comme l’exigeaient les modifications de
1995 à la Loi sur le vérificateur général. Ceci fut un pas significatif par rapport à l’ancienne
approche sur le développement durable, mais pas assez pour répondre aux résultats
attendus par le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD).
Ce qui était réellement recherché, c’était une stratégie pangouvernementale qui inclut des
objectifs et des cibles communs et des moyens pour mesurer les progrès pour éviter que les
questions de durabilité environnementale ne soient reléguées en marge du système de
planification et de production de rapport du gouvernement fédéral. Cette réalisation est à
l’origine de la Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) qui a été adoptée en Juin
2008. L’objet de la Loi est de :
« …définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une Stratégie
fédérale de développement durable qui rend le processus décisionnel en matière
d’environnement plus transparent et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte
devant le Parlement. »
Comme moyen d’améliorer la façon que le gouvernement fédéral planifie et fait rapport sur le
développement durable, la première Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a
été déposée au Parlement le 6 octobre 2010. C’est une première amélioration significative à
la planification et à la façon de faire rapport sur le développement durable depuis 1995, qui
traduit l’engagement du gouvernement à améliorer la prise de décision, la transparence et la
responsabilisation en matière environnementale.
Pour la première fois, les Canadiens et Canadiennes, peuvent visualiser en un seul endroit
une description détaillée des activités du gouvernemental fédéral qui contribuent à la
durabilité environnementale. La SFDD rend le processus décisionnel en matière
d’environnement plus transparent et fait en sorte qu’on doive en rendre compte en utilisant un
cadre amélioré pour la planification et la production de rapports touchant trois améliorations
clés :
-
Un tableau intégré pangouvernemental des mesures et des résultats pour atteindre la
durabilité environnementale;
Un lien entre la planification et la production de rapports en matière de développement
durable et le système de planification et des dépenses de base et de production de
rapports du gouvernement du Canada;
Des mesures, des activités de surveillance et la production de rapports efficaces pour
faire le suivi des progrès et en rendre compte à la population canadienne.
La SFDD regroupe des objectifs, des cibles et des stratégies de mise en œuvre qui ont été
créés dans le cours normal du processus décisionnel du gouvernement. La SFDD en soi
n’établit pas de nouveaux objectifs et cibles, à l’exception de ceux touchant à l’écologisation
des opérations du gouvernement (EOG); elle rend plutôt les résultats du processus
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
4
décisionnel plus transparents et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant les
parlementaires, les Canadiens et les Canadiennes.
Les objectifs, cibles et stratégies de mise en œuvre de la SFDD s’articulent autour de quatre
thèmes prioritaires, soit :
I.
II.
III.
IV.
Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air;
Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau;
Protéger la nature;
Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement.
Les trois premiers thèmes témoignent des priorités du gouvernement vis-à-vis des politiques
et des programmes en matière de durabilité environnementale. Le quatrième thème est axé
sur la réduction de l’empreinte environnementale du gouvernement fédéral.
1.1
Objet du Rapport d’étape
Ce premier rapport d'étape décrit les mesures prises pour mettre en oeuvre les exigences de
la Loi depuis le dépôt de la SFDD, en octobre 2010. Il met l'accent sur les progrès accomplis
au niveau de la mise en place des systèmes nécessaires pour mettre en œuvre la SFDD et
jette les bases des futurs rapports en indiquant comment les résultats seront mesurés et
partagés. À l’instar de la SFDD elle-même, les rapports d'étape font partie d'une approche de
gestion à long terme de « planification, exécution, contrôle et amélioration » visant à rendre le
processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable avec
le temps.
1.2
Auditoire cible
Ce rapport présente aux parlementaires, aux Canadiens et aux Canadiennes, les progrès
accomplis par le gouvernement depuis que la première SFDD a été déposée en octobre
2010. Il est présenté par le Bureau du développement durable d'Environnement Canada au
ministre de l'Environnement et déposé devant chaque chambre du Parlement, comme l'exige
la Loi.
1.3
Période de production de rapports
Ce premier rapport d'étape couvre la période d’octobre 2010, lorsque la première SFDD a été
déposée au Parlement, à avril 2011, lorsque les travaux entourant ce rapport d'étape étaient
en grande partie terminés. La Loi est très spécifique au sujet du calendrier de la première
SFDD et du premier rapport d'étape. La Loi exige que ce premier rapport d'étape soit reçu par
le ministre de l'Environnement au moins une fois tous les trois ans à compter de juin 2008
(date d’entrée en vigueur de la Loi), ce qui signifie que le premier rapport d'étape doit être
présenté au ministre d’ici juin 2011.
Un deuxième rapport d'étape davantage détaillé sur la SFDD 2010-2013 sera déposé à
l'automne de 2012. Les rapports d'étape subséquents seront achevés, comme le prévoit la
Loi, « à tout le moins aux trois ans » par la suite. Le rajustement du calendrier du deuxième
rapport d’étape et des rapports d'étape subséquents permettra d’être mieux aligné sur les
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
5
cycles de planification et de production de rapports ce qui appuiera davantage le système de
« planification, exécution, contrôle et amélioration de la SFDD (figure 1). Comme plus de
temps se sera écoulé depuis le dépôt de la SFDD 2010-2013, le deuxième rapport d'étape
fournira un portrait plus complet des progrès qui ont été accomplis dans la mise en œuvre de
la première SFDD et appuiera davantage l’étape « amélioration » du cycle.
Au moment de la préparation de ce rapport, les rapports ministériels sur les plans et les
priorités (RPP) n’avaient pas encore été déposés.
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
6
2. Mise en œuvre d’une nouvelle approche
Ce rapport d’étape fait partie intégrante d’une saine approche de gestion visant à mettre en
œuvre le système « planification, exécution, contrôle et amélioration » de la SFDD.
Figure 1: Système “planification, exécution, contrôle, amélioration”
de la SFDD
Le rapport d’étape de la SFDD décrit l’état actuel de la mise en œuvre de la SFDD. Ce
premier rapport d’étape s’articule autour des systèmes et des procédures mis en place pour
mettre en œuvre la SFDD 2010-2013. Les principales réalisations comprennent :

La création d’un Bureau du développement durable;

La mise en place d’un cadre de gestion pour la SFDD;

La mise en place d’un processus servant à intégrer les stratégies ministérielles de
développement durable au système de gestion des dépenses pour la première fois;

Le développement des cibles, des stratégies de mise en œuvre et des directives pour
l’écologisation des opérations gouvernementales;

La révision des lignes directrices relatives à l’évaluation environnementale stratégique
exigeant la prise en compte des objectifs et des cibles de la SFDD et des rapports
publics à ce chapitre;
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
7

2.1
L’établissement d’un système de mesure du rendement pour la SFDD pour surveiller
et faire rapport efficacement sur les progrès. Ceci comprend une série d’indicateurs
environnementaux et de mesures du rendement pour les Thèmes I à III, et des
mesures de rendement communes pour le Thème IV.
Établissement d’un Bureau du développement durable
Conformément aux exigences de la Loi, un élément clé des progrès a été de mettre en place
un Bureau du développement durable (BDD). Il incombe au BDD d’élaborer et de maintenir
des systèmes et des procédures pour surveiller l’évolution du processus de mise en œuvre
de la SFDD. Ce bureau est situé à l’intérieur de la Direction des politiques stratégiques
d’Environnement Canada sous la responsabilité du sous-ministre adjoint (SMA) de la
Direction générale de la politique stratégique et du directeur général de la Direction de la
politique en matière de durabilité.
2.2
Gestion de la SFDD
Le développement du cadre de gestion de la SFDD qui a été mis en place à la suite du dépôt
de la SFDD, est une première étape importante dans la mise en œuvre de la SFDD.
Développé en collaboration avec d’autres ministères, le cadre de gestion de la SFDD
constitue une pratique exemplaire du fait qu’il clarifie la gestion du développement durable,
les structures de rapport et de reddition de compte qui variaient souvent sous l’approche
précédente en matière de développement durable.
Étant donné que la SFDD est une initiative complexe et horizontale regroupant 27 ministères 1
et organismes à l’échelle du gouvernement, l’emphase sur la coordination et la collaboration
parmi les participants qu’apporte le cadre de gestion est essentiel au succès du processus de
mise en œuvre de la SFDD.
Le cadre de gestion de la SFDD (Annexe 1) présente clairement :

Les rôles, les responsabilités et la reddition de compte de tous les ministères, comités
et intervenants participants;

Un modèle logique pour la mise en œuvre de la SFDD qui énonce des extrants et des
résultats à la fois clairs et attendus;

Une mesure du rendement et une stratégie d’évaluation qui définissent les indicateurs
de mesure du rendement;

Une stratégie de communication;

Une stratégie de gestion des risques qui identifie les principaux risques liés au respect
des exigences de la Loi et les contrôles visant à atténuer ces risques;
1
Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a fusionné avec le ministère
du Développement social pour former RHDCC. Cela vient rajuster le nombre initial de ministères et agences
requis de 28 à 27. D’autres ministères et organismes participent aussi sur une base volontaire.
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
8

Une stratégie de production de rapports pour la SFDD et les activités ministérielles
touchant le développement durable.
Le Cadre de gestion sera réexaminé avec le dépôt de toute nouvelle SFDD. Les résultats des
évaluations sur les progrès vers l’atteinte des résultats, comme le stipule le modèle logique,
seront intégrés aux rapports d’étape de la SFDD qui devront à tout le moins être présentés au
moins une fois tous les trois ans.
2.3
Intégration au Système de gestion des dépenses
L’intégration de la planification et des rapports touchant le développement durable au
système central de planification et de déclaration des dépenses du gouvernement, le
Système de gestion des dépenses (SGD), fournit une base beaucoup plus solide pour
améliorer la transparence et la responsabilisation du processus décisionnel en matière
d’environnement. Elle rassemble et met en valeur les renseignements financiers et de
rendement sur les activités actuelles du gouvernement fédéral en les reliant aux mesures et
aux décisions en matière d’environnement. Ce nouveau lien est un élément clé de la SFDD.
Dans le cadre du SGD, les rapports sur les plans et le suivi des progrès sur les résultats
s’effectuent par l’entremise de deux documents clés :

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) – Ce dernier décrit les activités et les
dépenses de chaque ministère et organisme. Il énonce, sur une période de trois ans,
les priorités d’une organisation et les secteurs où elle affectera les ressources visant à
répondre à ces priorités.

Rapports ministériels sur le rendement (RMR) – Le RMR offre une vue d’ensemble
des réalisations obtenues par l’organisation comparativement à ce qu’elle proposait
dans le RPP.
Pour la première fois, les ministères et organismes tenus de produire une Stratégie
ministérielle de développement durable 2 , démontreront dans quels secteurs leurs activités
contribuent à la SFDD. Les ministères ont été avisés d’intégrer leur stratégie ministérielle à
leur RPP 2011-12. Se reporter à la Section 9.3 (Annexe 1) du Cadre de gestion pour obtenir
de plus amples renseignements sur les stratégies ministérielles de développement durable
(RPP/RMR/ Sites Web).
Pour faciliter ce processus, Le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC) et le Bureau du développement durable
d’Environnement Canada ont fourni des directives aux ministères et organisme sur la façon
de déterminer, de décrire et de communiquer leurs activités en matière de développement
durable.
Compte tenu de ce niveau d'intégration aux exigences de production de rapports du SGD, les
ministères s’acquittent désormais essentiellement de leurs stratégies de développement
2
Les ministères et organismes nommés dans l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable ou dans
l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
9
durable lorsqu’ils élaborent leurs RPP annuels. Ainsi, les RPP ministériels contiendront des
objectifs et des plans qui contribuent à la SFDD et qui identifieront les activités et les
programmes qui contribuent à la SFDD grâce à l'utilisation d'identificateurs visuels, de textes
écrits et de sites Web ministériels. Les sites Web ministériels fourniront plus de détails sur les
contributions ministérielles à la SFDD et, s’il y a lieu, sur les plus vastes contributions aux
piliers sociaux, économiques et environnementaux du développement durable.
Le rapport d’étape de 2012 comprendra une analyse de l’intégration des éléments de la
SFDD et des Évaluations environnementales stratégiques (EES) au SGD. Les prochaines
étapes incluent également l’examen des possibilités d’intégrer plus en profondeur la SFDD et
les stratégies ministérielles qui la soutiennent, au SGD.
2.4
Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le
gouvernement
Le gouvernement du Canada jouit d’une présence opérationnelle importante à l’échelle du
pays, avec plus de 40 000 bâtiments lui appartenant ou loués, plus de 30 000 véhicules sur la
route et 260 000 employés répartis partout au pays. Ainsi, l’empreinte environnementale du
gouvernement fédéral est considérable, allant de l'énergie utilisée pour chauffer et climatiser
les immeubles fédéraux et exploiter le parc automobile fédéral, aux marchandises achetées
pour fournir les services aux Canadiens et aux Canadiennes et à l'élimination de l’équipement
électronique à la fin de sa durée de vie utile.
En sa qualité de gardien, de gestionnaire de la flotte, d’autorité responsable de l’acquisition
de biens et de services et d’employeur, le gouvernement du Canada a démontré son
engagement à réduire son empreinte environnementale et à faire office de leader au chapitre
de l’écologisation de ses opérations. À titre d’exemple, tous les nouveaux locaux à bureaux
du gouvernement sont tenus de répondre à la norme de niveau Or ou Leadership in Energy
and Environmental Design (LEED - Canada) 3 du Conseil du bâtiment durable du Canada. En
2006, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la Politique d'achats écologiques qui
exige que des facteurs de performance environnementale soient intégrés aux processus
décisionnels en matière d’achats du gouvernement fédéral. De plus, en 2010, le
gouvernement a mis en place une stratégie visant à examiner l'élimination écologiquement
rationnelle de tout le matériel électrique et électronique excédentaire du Fédéral, tel que les
ordinateurs et les imprimantes. De nombreux ministères et organismes ont également réalisé
d’importants progrès en réduisant l'empreinte environnementale de leurs propres opérations.
Avec le dépôt de la SFDD, les efforts du gouvernement du Canada au niveau de
l’écologisation de ses opérations ont été renforcés encore plus. Les ministères et organismes
nommés dans la Loi sont maintenant tenus de contribuer à l’atteinte des objectifs et des
3
Ceci était un engagement qui précédait la SFDD. Pour les rénovations majeures des locaux à bureaux
existants et pour les nouvelles constructions, pour les constructions à des fins de location ou les rénovations
majeures d’autres types d’immeubles (déterminés par les ministères et organismes individuels), la SFDD exige
que le niveau Argent NC de la norme LEED, que le programme Green Globes Design 3 Globes ou l’équivalent soient
respectés.
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
10
cibles du Thème IV de la SFDD, soit « Réduire l’empreinte environnementale – En
commençant par le gouvernement ».
Le Thème IV englobe onze cibles d’écologisation des opérations gouvernementales dans les
domaines des immeubles durables, des émissions de gaz à effet de serre, des déchets
électroniques, des unités d’impression, de la consommation de papier, des réunions
écologiques et des achats écologiques. Pour une liste exhaustive des cibles du Thème IV et
des stratégies de mise en œuvre, veuillez-vous référer à la SFDD.
Dans le contexte de la SFDD, TPSGC a collaboré et continue de collaborer avec d'autres
ministères et organismes pour améliorer la performance environnementale des opérations du
gouvernement fédéral. Par exemple, avant le dépôt de la SFDD, TPSGC a consulté des
ministères et organismes dans le but d’élaborer les cibles du Thème IV, les stratégies de
mise en œuvre et les mesures du rendement.
TPSGC continue de soutenir les ministères et organismes dans l’application des cibles
d’écologisation des opérations gouvernementales de la SFDD en offrant une série de lignes
directrices de mise en œuvre et en organisant des réunions interministérielles, des
présentations, des ateliers et des conférences téléphoniques.
TPSGC continue également d’aider les ministères et organismes à produire des rapports sur
leurs plans et leurs progrès liés à l’atteinte des cibles du Thème IV. Pour de plus amples
renseignements sur la production de rapports sur les cibles d’écologisation des opérations
gouvernementales, veuillez vous reporter à la Section 3.3 du présent document.
2.5
Amélioration des Évaluations environnementales stratégiques (EES)
Dans la SFDD, les ministres et le Cabinet ont fait un important pas en avant en s’engageant à
renforcer l'application des EES au gouvernement fédéral en veillant à ce que les objectifs
environnementaux du gouvernement du Canada soient pris en compte dans la poursuite des
objectifs sociaux et économiques. La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale
des projets de politiques, de plans et de programmes définit des obligations claires pour les
ministères et organismes fédéraux d’intégrer des facteurs environnementaux à l'élaboration
des politiques, des plans et des programmes grâce à l'utilisation des EES. Le 6 octobre 2010,
en même temps que le dépôt de la SFDD, des lignes directrices révisées sur l'application de
la Directive du Cabinet ont été publiées. Il y a trois changements importants aux lignes
directrices :
1. Application des objectifs et des cibles de la SFDD dans l’exécution des EES;
2. Communication des résultats des EES dans les Rapports ministériels sur le
rendement;
3. Description des contributions positives ou négatives des propositions à l’atteinte des
objectifs et des cibles de la SFDD dans les déclarations publiques sur les EES.
De plus, le libellé des lignes directrices a été renforcé intégralement pour soutenir les
changements globaux. Par exemple, il est maintenant expressément clair qu’il appartient aux
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
11
ministres ou au ministre parrain de s’assurer que les répercussions environnementales de
l’initiative proposée sont totalement prises en compte dans leurs projets de politiques, de
plans ou de programmes.
Depuis le dépôt de la SFDD et la publication des lignes directrices révisées,
Environnement Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale ont aidé un
certain nombre de ministères et agences à mettre à jour leurs guides internes des EES afin
de tenir compte des Lignes directrices révisées. Le Document d’orientation sur les
déclarations publiques relatives aux EES a aussi été mis à jour pour témoigner des nouvelles
exigences de communication de rapports sur l’incidence qu’une proposition exerce sur les
objectifs et les cibles de la SFDD.
En outre, un cadre analytique et une base de données probantes pour appuyer les ministères
dans l'examen des incidences potentielles de leurs propositions sur les objectifs et les cibles
de la SFDD ont été élaborés. Le cadre et la base de données probantes veilleront à ce que
les ministères soient en mesure de fournir une analyse de ces incidences potentielles. Qui
plus est, la base de données probantes favorisera l'examen des solutions de rechange
stratégiques et du choix des instruments concernant les incidences environnementales des
décisions économiques et sociales.
2.6
Établissement des mesures du rendement pour la SFDD
Les mesures du rendement et les indicateurs environnementaux constituent le système de
mesure du rendement de la SFDD et soutiennent le volet « contrôle » du système de
« planification, exécution, contrôle et amélioration ». Les mesures du rendement permettent
de mesurer les progrès sur la façon dont la SFDD est gérée. Les indicateurs
environnementaux nous aident à comprendre les changements qui s’opèrent dans l’état de
l’environnement.
Les mesures du rendement font état des progrès visant à rendre le processus décisionnel en
matière d’environnement plus transparent et davantage responsable. Comme il est décrit
dans le cadre de gestion de la SFDD, des mesures de rendement ont été établies pour
mesurer les progrès dans l'application de la SFDD et constituent des éléments clés du
modèle logique de la SFDD et du Cadre de gestion du rendement de la SFDD.
Les mesures de rendement fournissent des renseignements fondés sur des faits qui
démontreront si les résultats décrits dans le modèle logique de la SFDD se matérialisent
comme prévu et qui permettront d'identifier les lacunes et les domaines de rajustement
possible dans la façon dont la SFDD est gérée. Plusieurs méthodes différentes seront
utilisées pour recueillir des renseignements sur ces mesures, y compris les outils d'analyse
Web, les rapports et les commentaires des intervenants, les sondages et les examens des
RPP et des RMR des ministères et organismes. Les mesures du rendement sont décrites de
façon plus détaillée dans le Cadre de gestion (Annexe 1 - section 5). Les résultats de ces
mesures, le cas échéant, seront inclus dans les futurs rapports sur les progrès accomplis.
Les indicateurs environnementaux et les mesures du rendement contribuent à mesurer les
résultats propres à la SFDD. L’Annexe 2 fournit un exemple du système de mesure du
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
12
rendement pour l’un des enjeux visés par le Thème I : Relever les défis des changements
climatiques et de la qualité de l’air. Puisque la SFDD 2010-2013 a été publiée le 6 octobre
2010 et que les données fiables de la période 2010 ne seront pas disponibles avant encore
deux ans, les détails sur le système de mesures ne peuvent être, à ce stade et au mieux, que
de nature illustrative.
2.6.1 Établissement d‘indicateurs environnementaux et des mesures de
rendement pour l’air, l’eau et la nature
Par le passé, les ministères et organismes fédéraux possédaient des stratégies de
développement durable indépendantes et des méthodes individuelles de suivi des progrès.
En l’absence d’une approche de mesure centralisée, il n’y avait pas de système de mesure,
de surveillance et de communication du rendement standard, cohérent et global qui rend le
processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent. Par conséquent, il était
difficile de savoir si les initiatives étaient efficaces ou si elles devaient être rajustées au fil du
temps.
Sous la SFDD, une nouvelle approche pour surveiller et communiquer les résultats est
entrain d’être mise en place pour mesurer les progrès en regard des objectifs.
L’établissement de ce système de mesure judicieux et bien géré est important pour la SFDD
qui est axée sur les résultats, et qui met en application un système pangouvernemental de
« planification, exécution, contrôle et amélioration ». Le CEDD a constaté qu’une bonne
information, une science légitime, un système de mesure fondé sur des données et des
statistiques (définis avant qu’une initiative soit mise en œuvre), sont nécessaires pour
déterminer le progrès qui a été accompli vers la réalisation des objectifs et cibles de
développement durable. Le fait de posséder des indicateurs environnementaux et des
mesures de rendement s’appliquant à plusieurs ministères, accessibles à l’intérieur d’un
guichet unique, permet aux Canadiens et aux Canadiennes de voir facilement les progrès
accomplis au niveau de la SFDD.
Les indicateurs actuels de la SFDD ont été identifiés grâce à un processus à l’intérieur duquel
Environnement Canada a étroitement collaboré avec Ressources naturelles Canada, Pêches
et Océans Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère des Affaires
indiennes et du Nord Canada, Santé Canada et Parcs Canada. Les indicateurs ont été
sélectionnés en fonction des discussions tenues entre les scientifiques, les spécialistes des
indicateurs, d’autres experts de ministères et organismes concernés et le BDD. Les critères
adoptés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des
Principes de Bellagio et du Cadre d’assurance de la qualité de Statistique Canada, ont été
appliqués dans la sélection des indicateurs appropriés.
Ces critères incluent les points suivants :
1. Pertinence stratégique : les indicateurs doivent être représentatifs des orientations et
des priorités stratégiques clés; et un petit nombre d’indicateurs doivent être gérables
afin d’éclairer le processus décisionnel.
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
13
2. Utilité : les indicateurs doivent répondre aux besoins du public cible afin que les
indicateurs soient pertinents aux yeux de divers groupes d’utilisateurs.
3. Intégrité des indicateurs : les indicateurs doivent être cohérents et comparables dans
le temps et dans l’espace, et soutenus par une science et des méthodes crédibles.
4. Disponibilité des données : les indicateurs doivent être alimentés à partir des données
existantes de qualité supérieure assorties d’une couverture adéquate dans le temps et
dans l’espace.
Le BDD continuera de collaborer avec des scientifiques et d’autres experts afin d’élaborer et
d’évaluer un ensemble plus complet d’indicateurs environnementaux de la SFDD. Cette
collaboration passe par des essais, des vérifications et des améliorations des méthodes de
collecte de données et de présentation d’une manière compréhensible.
2.6.2 Mesure du rendement sur l’écologisation des opérations
gouvernementales
En consultation avec les ministères et organismes, un nouveau modèle de rapports (c’est-àdire, le Tableau supplémentaire sur l’écologisation des opérations gouvernementales) et des
lignes directrices de soutien ont été élaborés pour l’écologisation des opérations
gouvernementales. Plus précisément, les nouvelles exigences de rapports établissent plus de
20 mesures de rendement communes, un format/méthode de rapports standard et un
élément sur le statut des cibles, ce qui permet aux ministères et organismes de s'auto-évaluer
quant à leurs progrès sur la réalisation de chaque cible en sélectionnant l'un des cinq
indicateurs de feux de circulation.
Cette nouvelle approche en matière de rapports constitue la première fois que les ministères
et organismes rendront compte publiquement, dans les RPP et les RMR et de manière
cohérente sur l’écologisation des opérations gouvernementales, ce qui permettra de «faire la
synthèse » des efforts du gouvernement du Canada en matière d’écologisation des
opérations gouvernementales.
Les mesures du rendement utilisées dans le Tableau supplémentaire sur l’écologisation des
opérations gouvernementales, ainsi que la synthèse des indicateurs des cibles pour
l’ensemble de la SFDD associés à l’écologisation des opérations gouvernementales figurent
à l’Annexe 3 du Cadre de gestion (Annexe 1).
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
14
3. Mesure des résultats
Beaucoup de progrès ont été accomplis quant à la mise en œuvre de la SFDD depuis son
dépôt. Les progrès peuvent être décrits dans deux domaines : l’établissement des processus
nécessaires à la mise en œuvre de la SFDD, comme le décrit la section 2; et l’établissement
d’une base pour les futurs rapports en décrivant comment les résultats seront mesurés et
partagés par rapport aux objectifs et cibles.
La mesure des résultats par rapport aux objectifs et aux cibles englobe les 3 points suivants.
 Analyse des cibles de la SFDD – Sont-elles SMART?
 Mesure des résultats à l’aide des indicateurs environnementaux.
 Mesure des résultats sur l’écologisation des opérations gouvernementales.
Les ministères concernés par la SFDD suivent les progrès accomplis à l’égard de leurs
propres stratégies de mise en œuvre en utilisant les mesures de rendement ministérielles et
feront état de leurs progrès dans leurs RMR et sur leurs sites Web.
3.1
Analyse des cibles de la SFDD – Sont-elles SMART?
Une partie importante de la
mesure du rendement
s’amorce avec les cibles qui
décrivent clairement les
attentes et indiquent
comment les progrès peuvent
être communiqués en regard
des attentes. Le respect des
critères SMART – qu’une
cible soit Spécifique,
Mesurable, Atteignable,
Réaliste et Temporelle
(Figure 2) – permet
l’élaboration de cibles de
qualité et aide à définir les
efforts actuels en identifiant
les domaines devant être
améliorés dans le futur.
Figure 2 : Cibles SMART utilisées pour analyser les cibles de la SFDD
S
M
A
R
T
pécifique
Doit être clair pour les gens ayant une connaissance de base du sujet, du
programme ou de l’initiative et clairement exprimé, bien défini et
centralisé.
esurable
Doit pouvoir déterminer la mesure dans laquelle il y a achèvement ou
atteinte. À l’aide de la même méthode et des mêmes renseignements
(idéalement quantifiable), les conclusions doivent pouvoir être
reproduites.
tteignable
Doit être réaliste, pratique et réalisable en fonction des contraintes
opérationnelles, selon la disponibilité des ressources, du savoir et
l’échéance.
éaliste
Doit être lié aux priorités et au mandat du gouvernement et aider à
l’atteinte du résultat souhaité, ou y contribuer, dans la société, l’économie
ou l’environnement du Canada.
emporelle
Doit posséder des échéances clairement définies.
Dans son examen de la
SFDD préliminaire, le CEDD
a constaté que les critères
SMART sont nécessaires pour « clarifier les attentes touchant le processus décisionnel en
matière d’environnement et la transparence et permettre aux personnes responsables
d’évaluer les progrès afin de déterminer à quel moment les mesures souhaitées ont été
prises et les résultats obtenus ».
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
15
Le BDD, en collaboration avec les ministères concernés par la SFDD, a analysé les cibles en
regard des critères SMART. La collaboration avec les ministères concernés et le partage
avec eux des conclusions sont une partie très importante du volet « Contrôle » du cycle de
« planification, exécution, contrôle et amélioration.» Cette première analyse des cibles de la
SFDD indique qu’environ la moitié des cibles rencontrent les critères SMART ou se dirigent
dans cette direction.
Par exemple, une cible SMART de la SFDD est : « la cible 1.1 : Atténuation des changements
climatiques : par rapport aux niveaux d’émissions de 2005, réduire de 17% les émissions
totales de gaz à effet de serre (GES) au Canada d’ici 2020 » À l'aide des critères SMART,
environ 70% des cibles ont été jugés réalisables et limités dans le temps; en revanche,
seulement environ 30% des cibles ont été jugés spécifiques.
Ce premier examen des cibles de la SFDD a établi le niveau de base nécessaire à partir
duquel travailler. Il a révélé que, dans certains cas, des progrès considérables sont
nécessaires pour répondre aux critères SMART; cela prendra du temps. Les efforts déployés
pour établir des cibles « SMART » dans les futures stratégies montent la barre quant à la
qualité de nos cibles et à notre capacité à en rendre compte, ce qui améliore ainsi la
transparence. L’établissement de cibles SMART s’améliorera avec le temps; cette analyse
est une première étape dans l'identification des lacunes où de plus grands efforts pourraient
s’avérer nécessaires en cours de route. Ces critères contribueront à renforcer les futures
versions de la SFDD.
3.2
Mesure des résultats à l’aide des indicateurs environnementaux
La mesure, la surveillance et la production de rapport est une composante essentielle de la
SFDD qui permettra aux Canadiens et Canadiennes de suivre les progrès. Les Indicateurs
canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) seront le principal instrument pour rendre
compte des indicateurs environnementaux de la SFDD. Le programme des ICDE suit et
communique les tendances à long terme relatives aux questions de l'air, de l'eau et de la
nature, questions qui sont source de préoccupation majeure pour les Canadiens et les
Canadiennes. Ces indicateurs aident le gouvernement fédéral à mesurer les progrès
accomplis vers la concrétisation de ses priorités en matière de durabilité de l’environnement.
Le programme des ICDE élargit sa liste originale d'indicateurs environnementaux afin d’y
inclure une série d'indicateurs environnementaux qui ont été sélectionnés pour suivre les
progrès de la SFDD. Certains indicateurs sont assez matures tandis que d'autres doivent être
davantage peaufinés. Au total, il y a 43 indicateurs environnementaux et des mesures du
rendement qui seront utilisés pour mesurer les progrès des thèmes I à III de la SFDD.
Les indicateurs environnementaux seront communiqués sur une base continue sur le site
Web des ICDE au fur et à mesure que des données sont rassemblées, analysées et
communiquées. Approximativement 30 indicateurs seront présentés dans le rapport d’étape
de la SFDD 2012, les autres indicateurs feront l’objet de rapports à une date ultérieure. La
majorité des indicateurs sont mis à jour sur une base continue dans le cadre du programme
des ICDE et peuvent être consultés sur le site Web des ICDE. Le site Web renferme des
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
16
sources de données et des documents sur les méthodes (p. ex., Indicateurs de la qualité de
l’air et des émissions de polluants atmosphériques – sources de données et méthodes), des
cartes interactives et une liste complète des indicateurs environnementaux.
La série complète des indicateurs de la SFDD, décrits par thème à l’Annexe 3, sera intégrée
aux prochains rapports d’étape de la SFDD 4 . Pour de plus amples renseignements sur ces
indicateurs, se reporter à l’Annexe 3 du Cadre de gestion (Annexe 1).
3.3
Mesure des résultats sur l’écologisation des opérations
gouvernementales
À l’établissement de ce rapport d’étape, les résultats des cibles sur l’écologisation des
opérations gouvernementales sous le Thème IV n’étaient pas encore disponibles. Par
conséquent, le rapport d’étape 2012 comprendra une évaluation détaillée et disponible des
Tableaux supplémentaires sur l’écologisation des opérations gouvernementales, incluant
l’ensemble des résultats dans la synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD. (Voir
l’Annexe 3 du Cadre de gestion (Annexe 1)).
4
Remarque : Les indicateurs en italique ne figureront pas dans le deuxième rapport d’étape. Toutefois, ces
indicateurs seront, une fois prêts, disponibles dans les ICDE.
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
17
4. Conclusion et voie de l’avenir
L'objectif de ce rapport d'étape est d’exposer les processus et les mesures prises à ce jour
par le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre la SFDD. Ces processus et ces
mesures ont abouti à un cadre amélioré pour la prise de décisions, la planification et la
production de rapports en matière d’environnement, et permis d'établir une solide base pour
rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et davantage
responsable à long terme. Les systèmes mis en place pour mettre en œuvre la SFDD
soutiennent chacune des améliorations clés décrites dans la SFDD.
4.1
1re amélioration clé – portrait pangouvernemental
Ce rapport est un aperçu de l'état actuel du processus de mise en œuvre de la SFDD et
décrit la façon dont le processus sera présenté à l'avenir. La collecte de données et les
rapports sur les mesures visant à répondre aux priorités du gouvernement comprises dans la
SFDD permettront d'éclairer les futures mesures en identifiant les domaines à améliorer. Ce
faisant, au fur et mesure de la collecte des résultats, les futurs rapports d'étape contribueront
à améliorer la transparence et la reddition de comptes en communiquant les mesures prises
par le gouvernement sur le développement durable.
Le Cadre de gestion décrit les processus nécessaires à la mise en œuvre de la SFDD ainsi
que les outils requis pour amener le portrait pangouvernemental à être mieux canalisée, y
compris la façon dont les progrès seront mesurés et communiqués, comme l’indique ce
rapport d’étape.
À mesure que les ministères et organismes intègrent les processus de planification et de
communication du développement durable à leurs RPP, et puisque la série d'indicateurs
environnementaux est élargie sur le site Web des ICDE, les Canadiens et les Canadiennes
pourront aussi voir plus clairement quelles mesures le gouvernement prend pour améliorer le
processus décisionnel en matière d'environnement et l'état actuel de l’environnement au
Canada.
La SFDD est déjà utilisée à plus d’un égard pour témoigner des priorités intérieures du
Canada au chapitre de ses activités internationales. Notamment :


4.2
La SFDD contribue aux préparatifs du Canada en marge de la Commission du
développement durable (CDD) 19 et de la Conférence des Nations Unies sur le
développement durable;
La SFDD est utilisée pour guider et renforcer la réponse du Canada à l’Examen des
performances environnementales du Canada de 2004 par l’OCDE.
2e amélioration clé – Intégrer la planification et la communication du
développement durable au système central de planification et de
déclaration des dépenses du gouvernement
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
18
L'intégration des processus ministériels de planification et de production de rapports en
matière de développement durable au SGD permettra de clairement lier et de rendre
transparentes les prises de décisions et les activités ministérielles liées au développement
durable. La fourniture de directives visant à favoriser cette intégration, une mesure clé prise
depuis le dépôt de la SFDD, améliorera la mise en œuvre de la SFDD.
Depuis 2011, les ministères et organismes concernés par la SFDD sont tenus, pour la
première fois, d’inclure dans leurs RPP, les objectifs et les plans qui sont conformes et qui
contribuent aux objectifs, aux cibles et aux stratégies de mise en œuvre de la durabilité de
l'environnement décrits dans la SFDD. Les ministères et organismes concernés par la SFDD
devront rendre compte de l'avancement de leurs activités respectives de développement
durable dans leurs RMR.
Les ministères et organismes contribueront à la transparence du processus décisionnel en
matière d’environnement en :


4.3
Décrivant l’incidence de leurs initiatives sur les objectifs et cibles environnementaux
fédéraux dans leurs déclarations publiques relatives aux EES;
Communiquant la portée et les résultats de leurs pratiques d’EES; cela comprendra des
renseignements sommaires dans les RMR sur la façon dont les initiatives visées par les
EES ont influé ou devraient influer sur les progrès vers l’atteinte des objectifs et des
cibles environnementaux fédéraux.
3e amélioration clé – Mesure, surveillance et production de rapports
efficaces
Le cœur même de la SFDD s’articule autour des processus de mesure, de surveillance et de
rapports. La série d’indicateurs environnementaux des ICDE permettra davantage aux
décideurs gouvernementaux et aux intervenants de mesurer efficacement les progrès en
fonction d’une toile de fond de données solides et de bases de référence claires. En outre, les
mesures de rendement communes liées à l’écologisation des opérations gouvernementales
marquent la première fois que les ministères et agences rendront compte publiquement, dans
les RPP et les RMR et d'une manière cohérente, ce qui permet donc de faire la synthèse des
efforts du gouvernement du Canada au plan de l’écologisation de ses opérations. De plus, les
ministères concernés par la SFDD suivent les progrès de leurs propres stratégies de mise en
œuvre propres aux thèmes I à III, en utilisant des mesures de rendement ministérielles, et
présenteront des rapports publics dans leurs RPP et leurs RMR. La collecte et la
communication d’indicateurs soutiendront les priorités du gouvernement énoncées dans la
SFDD et permettront d'éclairer les futures mesures en identifiant les domaines qu’il faut
améliorer.
La SFDD décrit un système de « planification, exécution, contrôle et amélioration.» Ce
système sera un complément utile et pertinent à la gestion publique axée sur les résultats
pour l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable. Grâce au
cycle triennal, les progrès vers l’atteinte des cibles de la SFDD feront l’objet d’un suivi, et les
SFDD successifs témoigneront des changements de fond.
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
19
Le Cadre de gestion décrit aussi les rôles et les responsabilités des principaux intervenants et
un modèle logique lié aux résultats. Il décrit en outre comment la SFDD sera mise en œuvre
et comment celle-ci sera mesurée.
4.4
La voie de l’avenir
Un deuxième rapport d’étape couvrant la période 2010-2013 de la SFDD sera complété à la
fin de 2012 et brossera un tableau plus complet des progrès accomplis dans la mise en
œuvre de la première SFDD. Ce premier rapport d'étape jette les bases du deuxième rapport
d’étape et répond aux exigences de présentation de rapports prescrites par la Loi.
Les rapports d’étape subséquents, à compter de 2015, permettront de suivre la mise en
œuvre de la SFDD, les progrès liés aux résultats obtenus et l'intégration du développement
durable aux processus de planification et de production de rapports de base. Les rapports
mesureront les résultats en localisant les « indicateurs thématiques » sur l'état de
l'environnement et les indicateurs servant à mesurer les progrès en regard des cibles. Les
ministères indiqueront dans leurs RPP comment leurs activités contribuent à la SFDD et
feront état de leurs stratégies de mise en œuvre respectives par le biais de leurs RMR. Les
rapports d'étape ultérieurs comprendront également des facteurs économiques et sociaux liés
aux objectifs et aux indicateurs environnementaux de la SFDD.
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
20
Annexe 1 – Cadre de gestion de la SFDD
Rapport d’étape sur la SFDD 2011
21
Cadre de gestion de la Stratégie fédérale de
développement durable
Mars 2011
Table des matières
1: STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ..................................................... 24
2: CADRE DE GESTION DE LA STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE.. 28
3: RÔLES ET RESPONSABILITÉS ...................................................................................................... 29
3.1 Environnement Canada.......................................................................................................... 29
Ministre .............................................................................................................................. 29
Bureau du développement durable (BDD)......................................................................... 29
3.2 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)......................................... 30
3.3 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)............................................................... 31
3.4 Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) ................................................ 31
3.5 Autres ministères et organismes du gouvernement................................................................ 31
3.6 Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)................................ 32
3.7 Gouvernance — Comités et groupes de travail de la Stratégie fédérale de développement
durable.................................................................................................................................. 33
Comité interministériel des sous-ministres adjoints........................................................... 33
Comité interministériel des directeurs généraux ................................................................ 33
Principes directeurs clés à l’intention des comités ............................................................. 34
Groupe de travail des directeurs sur l'évaluation de la Stratégie fédérale de
développement durable ...................................................................................................... 34
3.8 Parlementaires ....................................................................................................................... 34
3.9 Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD)................................................... 35
3.10 Intervenants et Canadiens .................................................................................................... 35
3.11 Consultation......................................................................................................................... 35
4 : MODÈLE LOGIQUE DE LA STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ... 36
5: MESURE DU RENDEMENT............................................................................................................. 38
6. ÉVALUATION ................................................................................................................................... 41
7: ÉVALUATION DES RISQUES ......................................................................................................... 43
8: STRATÉGIE DE COMMUNICATION ............................................................................................. 47
9: STRATÉGIE DE PRODUCTION DE RAPPORTS ........................................................................... 47
9.1 Stratégie pangouvernementale............................................................................................... 48
Rapport d’étape de la Stratégie fédérale de développement durable.................................. 48
9.2 Stratégie ministérielle ............................................................................................................ 49
Indicateurs thématiques et indicateurs des cibles de la Stratégie fédérale de
développement durable ...................................................................................................... 49
9.3 Stratégies ministérielles de développement durable (RPP et RMR/ site web)....................... 50
ANNEXE 1: LISTE DES MINISTÈRES ET ORGANISMES LIÉS PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR LE
DÉVELOPPEMENT DURABLE ........................................................................................................... 52
ANNEXE 2 : APPLICABILITÉ DES CIBLES DE L’ÉCOLOGISATION DES OPÉRATIONS
GOUVERNEMENTALES (EOG) .......................................................................................................... 53
ANNEXE 3 : LISTE DES INDICATEURS DE LA STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE ........................................................................................................................................... 55
ANNEXE 4 : MODÈLE LOGIQUE DE LA STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE ........................................................................................................................................... 67
ANNEXE 5 : INDICATEURS DE RENDEMENT DE LA SFDD......................................................... 68
ANNEXE 6 : ÉCHELLE D’ÉVALUATION DU PROFIL DE RISQUE............................................... 72
1: Stratégie fédérale de développement durable
« Pour la première fois, le gouvernement fédéral produit, dans la
version préliminaire de sa stratégie, une série unique ou globale
d’objectifs pangouvernementaux. Nous nous réjouissons de cette
stratégie d’ensemble, car elle aidera à mettre le Canada sur la voie du
développement durable et assurera aussi une cohésion en matière de
politiques. »
Le Commissaire à l’environnement et au développement durable
Juin 2010
Entre 1997 et 2008, le commissaire à l'environnement et au développement
durable (CEDD) a effectué onze vérifications très importantes de l'approche
précédente du gouvernement fédéral pour la planification et à la production de
rapports sur le développement durable. Le CEDD a cité, entre autres faiblesses :





Le manque de priorités clairement définies au niveau fédéral, de vision
commune et d'objectifs « significatifs »;
La responsabilisation fédérale non clairement définie et le manque de
leadership de haut niveau;
Le manque d'intégration horizontale entre les ministères;
Le manque de moyens pour mesurer et faire rapport sur les progrès du
gouvernement fédéral;
Les stratégies n'étaient pas les « moteurs du changement » qu'elles
étaient destinées à être.
Ce manque de projet a conduit à un projet de loi émanant d'un député adopté
après des amendements considérables par le Parlement avec l'appui de tous les
partis en 2008. L'objectif de la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD)
est de « définir le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une
Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) qui rend le processus
décisionnel en matière d'environnement plus transparent et fait en sorte qu'on
soit tenu d'en rendre compte devant le Parlement ». La Loi exige qu'une ébauche
de la Stratégie fédérale de développement durable soit mise à la disposition du
public et soit examinée par le commissaire à l'environnement et au
développement durable avant qu'une version finale ne soit déposée au
Parlement. La Loi fédérale sur le développement durable exige aussi qu'une
nouvelle Stratégie fédérale de développement durable soit présentée tous les
trois ans avec des rapports d'étape entre les deux. La première Stratégie
fédérale de développement durable a été déposée le 6 octobre 2010 et utilise un
cadre amélioré pour la planification et la production de rapports, grâce à trois
éléments clés :

Un tableau intégré et pangouvernemental des mesures et résultats pour
atteindre la durabilité environnementale;
24

Un lien entre la planification et la production de rapports en matière de
développement durable et le système de planification des dépenses clés
et de production de rapports du gouvernement du Canada;

Des mesures efficaces, un suivi et une production de rapports efficaces
pour suivre les progrès et en faire rapport à la population canadienne.
La Stratégie fédérale de développement durable rassemble les objectifs, cibles et
stratégies de mise en œuvre établis pendant le cours habituel du processus
décisionnel du gouvernement. La Stratégie fédérale de développement durable
en tant que telle ne définit pas de nouveaux objectifs ou de nouvelles cibles, à
l'exception de celles visant à l'écologisation des opérations gouvernementales;
elle rend plutôt les résultats du processus décisionnel plus transparents.
Les objectifs, cibles et stratégies de mise en œuvre pour la première Stratégie
fédérale de développement durable sont organisés selon quatre thèmes
prioritaires :
I. Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air;
II. Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau;
III. Protéger la nature;
IV. Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le
gouvernement
Un aperçu du nombre d‘objectifs, cibles et stratégies de mise en œuvre inhérents
à ces thèmes est présenté dans le tableau 1 ci-dessous. La première Stratégie
fédérale de développement durable comporte huit objectifs, 38 cibles et
399 stratégies de mise en œuvre. Le nombre de ministères et organismes devant
contribuer à l'atteinte des objectifs, cibles et stratégies de mise en œuvre sont
également mentionnés dans le tableau.
Tableau 1 : Nombre d'objectifs, de cibles et de stratégies de mise en œuvre
Élément
Thème I
Thème II
Thème III
Thème IV
Objectifs
2
2
3
1
Total dans
la SFDD
8
Cibles
4
13
10
11
38
320
11
obligatoires
68 pratiques
exemplaires
399
16
27
27
Stratégies de
mise en œuvre
Les ministères et
les organismes
ayant des
responsabilités
énoncées à
chaque thème
25
La loi contient une liste des ministères et organismes qui sont visés par la
LFDD (annexe 1). Ceux-ci sont tous tenus de contribuer à l’atteinte des objectifs
et cibles établis sous le thème IV de la Stratégie fédérale de développement
durable (Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le
gouvernement). De plus, 16 des 27 ministères et organismes ont mis en place
des programmes expressément axés sur un ou plusieurs objectifs énumérés
sous les trois premiers thèmes de la Stratégie fédérale de développement
durable. Les objectifs, cibles et stratégies de mise en œuvre de la Stratégie
fédérale de développement durable se concentrent à ce stade ci sur les impacts
environnementaux pour le pays.
La Stratégie Fédérale de développement durable appuie la prise de décision
intégrée, principe clé du développement durable, en créant des liens plus solides
avec les politiques économiques et sociales par l'intermédiaire d'outils tels que
l'évaluation environnementale stratégique (EES) qui met en lumière les
considérations environnementales qui peuvent être intégrées dans un processus
plus large de prise de décision. La Stratégie fédérale de développement durable
fournit aussi les liens socioéconomiques pour chaque objectif dans le cadre du
programme des indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE).
Ces deux éléments (EES et ICDE) contribuent au "contrôle" et "amélioration" du
système décrit ci-dessous.
26
La première Stratégie fédérale de développement durable contribue largement à
la planification et à la production de rapports et représente un pas en avant en
matière de transparence, qui stimulera le changement au fil du temps. La mise à
jour de la Stratégie fédérale de développement durable tous les trois ans permet
d'établir un système de « planification, exécution, contrôle et amélioration »,
élément utile et significatif à l’approche du gouvernement en matière de
développement durable. Par l'entremise du cycle triennal, les progrès vers les
objectifs feront l'objet d'un suivi et des lacunes se dégageront; la pression incitant
à aborder les politiques et programmes pour les lacunes en question
augmentera; et la série de Stratégies fédérales de développement durable
reflètera les changements de politiques, dictés par l'amélioration de la
transparence. Le cadre de gestion de la Stratégie fédérale de développement
durable est un élément clé visant à assurer les progrès à long terme et à garantir
le succès d'une
approche
« planification,
exécution, contrôle et
amélioration ». La
figure à droite décrit
les principaux
éléments de
l'approche de la
Stratégie fédérale de
développement
durable pour mettre en
œuvre le système de
« planification,
exécution, contrôle et
amélioration »,
27
2: Cadre de gestion de la Stratégie fédérale de
développement durable
Le cadre de gestion de la Stratégie fédérale de développement durable
permettra de gérer et d'améliorer la responsabilisation pour la Stratégie et ses
rapports d'étape. Le cadre de gestion fait partie des bonnes pratiques de gestion;
il fournit des directives pour gérer et surveiller la Stratégie fédérale de
développement durable, ainsi que pour produire des rapports la concernant. Il
guide la supervision d'une initiative horizontale complexe faisant intervenir des
ministères et organismes du gouvernement fédéral, et promeut la coordination et
la collaboration parmi les participants. Il précise les structures de gestion, de
production de rapports et de responsabilisation qui variait souvent entre
ministères et organismes sous l’ancienne approche du gouvernement fédéral
pour la gestion du développement durable.
Le cadre de gestion de la Stratégie fédérale de développement durable
comprend :

Les rôles, les responsabilités et l'obligation de rendre compte de tous les
ministères, comités et intervenants participants;

Un modèle logique pour la mise en œuvre de la SFDD comme l'exige la
LFDD qui énonce clairement les extrants attendus et les résultats;

Une stratégie d’évaluation et de mesure du rendement qui identifie des
indicateurs pour mesurer le rendement;

Une stratégie de communication

Une évaluation des risques au regard du respect des dispositions de la Loi
fédérale sur le développement durable et les mesures de contrôle prévues
pour atténuer ces risques ;

Une stratégie de production de rapports pour la SFDD et les activités de
développement durable du Ministère.
Le cadre de gestion sera réexaminé au dépôt de chaque nouvelle SFDD.
28
3: Rôles et responsabilités
La Stratégie fédérale de développement durable (et les rapports d’étape
associés) est une stratégie horizontale large qui rassemble toutes les activités de
tous les ministères contribuant à l'atteinte des objectifs et des cibles. Chaque
ministère a un rôle à jouer, ce qui rend la gestion de la Stratégie fédérale de
développement durable très complexe. La section suivante offre un aperçu des
rôles et des responsabilités des divers ministères et organismes, des comités et
des intervenants relativement à la Stratégie fédérale de développement durable
en ce qui concerne la conformité aux exigences de la Stratégie fédérale de
développement durable.
3.1 Environnement Canada
Ministre
Le ministre de l’Environnement a des responsabilités particulières aux termes de
la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). La Loi impose en effet au
ministre les obligations suivantes :







Constituer, au sein de son ministère, un bureau du développement durable
[(LFDD, 7(1)];
Constituer un Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD)
[(LFDD, 8(1)];
Élaborer une fois tous les trois ans une stratégie fédérale de
développement durable [LFDD, 9(1)];
Consulter le CCDD, les comités parlementaires compétents et le public au
sujet de la version préliminaire de la stratégie [LFDD, 9(3)];
Soumettre au commissaire à l'environnement et au développement durable
la version préliminaire de la SFDD pour qu’il l’examine et présente ses
observations (LFDD, 9(4)];
Demander au gouverneur en conseil l’approbation de la SFDD comme
stratégie officielle [LFDD, 10(1)];
Déposer, devant chaque chambre du Parlement, la SFDD [LFDD, 10(2)] et
le rapport d’étape triennal sur le progrès réalisé par le gouvernement du
Canada dans la mise en œuvre de la SFDD [LFDD, 7(2)].
Comme tous les autres ministres responsables d’un ministère ou d’un organisme
visés par la Stratégie fédérale de développement durable, le ministre de
l’Environnement élabore une stratégie ministérielle de développement durable
[LFDD, 11(1)].
Bureau du développement durable (BDD)
Le BDD est chargé d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédés
permettant de contrôler la progression de la mise en œuvre de la Stratégie
29
fédérale de développement durable [LFDD, 7(1)]. Plus particulièrement, il doit, au
moins tous les trois ans, remettre au ministre un rapport sur le progrès réalisé
par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale
de développement durable [LFDD, 7(2)].
Outre cette responsabilité prescrite par la loi de rédiger un rapport d’étape
triennal, le BDD :






Fournit un leadership général et assure la coordination des activités dans
les dossiers liés à la SFDD;
Fournit au ministre un soutien pour la rédaction de la SFDD triennale;
Met en œuvre et tient à jour le cadre de gestion de la SFDD;
Agit comme principal interlocuteur au nom d’Environnement Canada (EC)
auprès du CEDD, des parlementaires, des autres ministères, des
intervenants clés et des citoyens;
Exerce des activités de communication au gouvernement, avec les
organismes internationaux et avec les intervenants afin de mieux faire
connaître la SFDD et sa contribution aux progrès en matière de
développement durable;
Contribue à l’élaboration d’une orientation et de directives aux ministères et
organismes au sujet de la conformité aux exigences de la LFDD.
Le BDD se trouve au sein de la Direction générale de la politique stratégique
d’Environnement Canada. Il relève du sous-ministre adjoint de la Direction
générale de la politique stratégique et du directeur général de la Politique en
matière de durabilité.
3.2 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Dans le contexte de la Stratégie fédérale de développement durable, TPSGC
collaborera avec d’autres ministères et organismes à l’amélioration du rendement
environnementale des activités du gouvernement fédéral. Parmi ces efforts
figureront :

La formulation de directives aux ministères et organismes sur l’écologisation
des opérations gouvernementales pour appuyer l’établissement de cibles, la
mise en œuvre et la production de rapports;

La consultation auprès des ministères et organismes lors de l’élaboration de
futures cibles en matière d’écologisation des opérations gouvernementales,
de stratégies de mise en œuvre et de mesures de la performance;

La surveillance et la compilation des données sur le progrès quant à l’atteinte
des objectifs et cibles en matière d’écologisation des opérations
gouvernementales et à l’avancement des stratégies de mise en œuvre, pour
inclusion dans le rapport d’étape de la Stratégie fédérale de développement
durable et conformément au cadre de gestion de la Stratégie fédérale de
développement durable. Il est toutefois important de souligner qu’il appartient
30
à chaque ministère de réduire au minimum sa propre empreinte
environnementale.
Comme tous les autres ministres responsables d’un ministère ou d’un organisme
visés par la Stratégie fédérale de développement durable, le ministre de Travaux
publics et services gouvernementaux élabore une stratégie ministérielle de
développement durable [LFDD, 11(1)].
3.3 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est responsable du système de
gestion des dépenses (SGD) du gouvernement du Canada et fournit des conseils
au sujet de l'intégration de la SFDD avec le système de gestion des dépenses
pour la préparation des rapports sur les plans et les priorités (RPP) et des
rapports ministériels sur le rendement (RMR). Le SCT émet des lignes
directrices, rédigées en collaboration avec le BDD et TPSGC, pour aider les
ministères et les organismes à respecter leurs exigences en matière de
planification d'activités de développement durable et d'établissement de rapports
sur celles-ci par l'entremise de Rapports sur les plans et les priorités (RPP) et de
Rapports ministériels sur le rendement (RMR) existants.
Comme tous les autres ministres responsables d’un ministère ou d’un organisme
visés par la Stratégie fédérale de développement durable, le ministre du
Secrétariat du Trésor élabore une stratégie ministérielle de développement
durable [LFDD, 11(1)].
3.4 Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE)
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) favorise
l'application d'évaluations environnementales stratégiques aux projets de
politique, de plan et de programme du gouvernement fédéral. Parallèlement à la
présentation de la Stratégie fédérale de développement durable au Parlement,
elle a publié de nouvelles lignes directrices concernant la mise en œuvre de la
Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques,
de plans et de programmes. Les lignes directrices indiquent aux ministères qu’ils
doivent tenir compte des objectifs et cibles de la Stratégie fédérale de
développement durable dans leur évaluation environnementale stratégique.
3.5 Autres ministères et organismes du gouvernement
En vertu du paragraphe 11(1) de la Loi fédérale sur le développement durable,
les ministères et les organismes doivent élaborer « une stratégie de
développement durable qui comprend les objectifs et les plans d'action du
ministère ou de l'agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de
développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et
qui tient compte du mandat du ministère ou de l'agence ».
Ces ministères et organismes tenus de produire des stratégies ministérielles de
développement durable sont énumérés à l'annexe 1. D’autres précisions sur
31
l’applicabilité des cibles du thème IV à chaque ministère et organisme figurent à
l’annexe 2.
Les ministères devront satisfaire à cette exigence en intégrant leurs activités de
développement durable et de production de rapports dans leur Rapport sur les
plans et les priorités (RPP) et leur Rapport ministériel sur le rendement (RMR),
ainsi qu'en maintenant un site Web ministériel avec plus de détails sur leurs
contributions respectives au développement durable. Les lacunes ou questions
en suspens identifiées qui ne relèvent pas d'un ministère ou organisme seront
transmises au Comité des directeurs généraux et au Comité des sous-ministres
adjoints de la Stratégie fédérale de développement durable.
En outre, on s'attend à ce que les ministères et les organismes jouent un rôle en
ce qui a trait aux activités suivantes :

Participer au Comité des directeurs généraux, au Comité des sousministres adjoints de la SFDD et aux groupes de travail;

Mettre en œuvre des lignes directrices fournies par Environnement
Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada et l'Agence canadienne d'évaluation
environnementale en support à la SFDD;

Sélectionner et utiliser des indicateurs qui peuvent servir à surveiller, à
mesurer et à signaler les progrès des objectifs et des cibles auxquels ils
contribuent où qu'ils dirigent;

Suivi des progrès dans la réalisation de leurs stratégies de mise en œuvre
respectives [LFDD, 9(2)];

Participer à la mesure du rendement de la SFDD (p. ex. sondage
interministériel mentionné à l’annexe 5);

Fournir à l’avance un accès aux renseignements sur la SFDD dans les
RPP et les RMR, de sorte que ces données puissent être intégrées dans
les rapports d’étape de la SFDD;

Déterminer les activités qui pourraient soutenir des versions ultérieures de
la SFDD;

Répondre aux demandes d’information à l’appui du cadre de mesure du
rendement de la SFDD (p. ex. participation aux sondages).
Les ministères et organismes qui ne relèvent pas de la LFDD, peuvent
« volontairement » participer au Thème IV de la Stratégie. Ces ministères et
organismes doivent satisfaire à toutes les attentes des ministères liés par la
LFDD décrites ci-dessus, pour être considérés comme « volontaires ».
3.6 Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)
En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l'environnement et
au développement durable (CEDD) « fournit aux parlementaires des analyses et
des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts du
32
gouvernement fédéral pour protéger l'environnement et favoriser le
développement durable ». Conformément à l'article (4) de la Loi fédérale sur le
développement durable, le CEDD dispose d'un mandat prévu par la Loi
l'autorisant à réviser l'ébauche de la Stratégie fédérale de développement
durable et à décider si les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être
évaluées. Le CEDD a également l'obligation légale d’examiner et de commenter
tous les rapports d'étape de la Stratégie fédérale de développement durable en
se concentrant particulièrement sur l'équité des renseignements sur le
rendement.
3.7 Gouvernance — Comités et groupes de travail de la Stratégie fédérale
de développement durable
Comité interministériel des sous-ministres adjoints
Le Comité interministériel des sous-ministres adjoints (SMA), coprésidé par le
SMA de la Direction générale de la politique stratégique d’Environnement
Canada et le SMA de la Direction générale des services ministériels et des
politiques de Travaux publics et services gouvernementaux Canada, fournit une
orientation stratégique, encourage la réflexion et prend des décisions au sujet
des questions clés qui se rattachent à la mise en œuvre de la LFDD. Les SMA
fournissent des conseils aux ministres sur de grands enjeux comme le cadre de
gestion, les objectifs et les cibles ainsi que le contenu et la structure de la
Stratégie fédérale de développement durable et des rapports d’étape.
Le Comité se compose d’un SMA de chacun des ministères et organismes liés
par la LFDD ainsi que des personnes qui participent à ses travaux sur une base
volontaire. Les représentants doivent fournir à leurs ministres un exposé sur
diverses décisions, y compris les décisions finales liées à la Stratégie fédérale de
développement durable ou aux rapports d’étape. Le Comité est géré par le BDD.
Comité interministériel des directeurs généraux
Le Comité interministériel des directeurs généraux (DG), présidé par le DG de la
Direction de la politique en matière de durabilité, et coprésidé par le DG du
Bureau de l'Écologisation des Opérations Gouvernementales (BEOG) de TPSGC
fournit une orientation stratégique et des lignes directrices et anime la discussion
sur la mise en œuvre de la LFDD et l’élaboration des objectifs, cibles et
stratégies de mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable.
Le Comité des DG constitue également une tribune où le BDD peut partager de
l’information sur la Stratégie fédérale de développement durable et/ou sur les
rapports d’étape, par exemple les vérifications par le CEDD, les plans de
communication et des indicateurs environnementaux. Il exerce au besoin
d’autres fonctions. Le Comité est composé d'un directeur général de chaque
ministère et organisme liés par la LFDD, ainsi que de ceux participant de façon
volontaire. Les représentants doivent fournir à leur SMA un exposé en vue de la
préparation des réunions du Comité des SMA de la Stratégie fédérale de
développement durable. Le Comité est géré par le BDD.
33
Principes directeurs clés à l’intention des comités
a) Processus décisionnels : Les comités fonctionneront, dans la mesure du
possible, sur la base d'un consensus. Le processus de prise de décision
sera pratique, transparent et inclusif et les décisions devront être prises
conformément aux exigences de la LFDD, tout en tenant compte des
besoins des ministères et organismes. L’information est présentée au
besoin aux comités de sous-ministres compétents (p. ex. le Comité
consultatif sur la gestion de la fonction publique) pour les enjeux de
gestion. Dans les cas où un consensus n’aura pu être atteint,
Environnement Canada prendra une décision qui tiendra compte des
exigences de la LFDD à titre de la plus haute priorité.
b) Fréquence des réunions : Le Comité des DG se réunira au moins tous
les trimestres et plus souvent, au besoin, avant la présentation de chaque
Stratégie fédérale de développement durable et de chaque rapport
d’étape. Les réunions du Comité des SMA se tiendront sur une base
ponctuelle, à la recommandation du Comité des DG.
Groupe de travail des directeurs sur l'évaluation de la Stratégie fédérale de
développement durable
Dirigé par le BDD et se réunissant au besoin, le Groupe de travail des directeurs
interministériel a pour objectif de préparer l’orientation et les résultats d’examen
de l’analyse ou des « contrôles » de la Stratégie fédérale de développement
durable. Plus précisément, il décèle les possibilités d’amélioration dans la
Stratégie fédérale de développement durable et le rapport d’étape, détermine les
meilleures pratiques et leçons apprises, fournit des lignes directrices aux
ministères, les améliore et perfectionne les approches utilisées pour élaborer,
mettre en œuvre et évaluer la Stratégie fédérale de développement durable, en
vue d’alimenter les rapports d’étape et les futures versions de la Stratégie
fédérale de développement durable. Le groupe de travail est également
responsable de l'élaboration et la mise à jour du cadre de gestion de la Stratégie
fédérale de développement durable.
3.8 Parlementaires
Au départ, le ministre de l'Environnement se doit de présenter la Stratégie
fédérale de développement durable à la Chambre des communes. Une
modification de la LFDD a été adoptée, nécessitant un dépôt à la Chambre et au
Sénat. À l'appui de la modification, le Ministre a présenté la première Stratégie
fédérale de développement durable à la Chambre des communes et au Sénat.
La LFDD exige également qu'un comité du Cabinet de la chambre ou du Sénat
surveille l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de
développement durable. Dans le contexte de la Stratégie fédérale de
développement durable, la participation de parlementaires se fait par l'entremise
du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ainsi
que du Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources
34
naturelles. En vertu de la LFDD, les deux comités recevront l'ébauche de la
Stratégie fédérale de développement durable et feront des commentaires sur
celle-ci.
3.9 Conseil consultatif sur le développement durable (CCDD)
En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, le Conseil consultatif
sur le développement durable (CCDD) est un conseil créé et présidé par le
Ministre de l'Environnement. Le CCDD doit fournir des conseils au Ministre de
l'Environnement concernant les ébauches de la Stratégie fédérale de
développement durable. Les commentaires fournis par les membres peuvent être
soumis au ministre pendant les réunions du Conseil consultatif sur le
développement durable ou par écrit dans le cadre du processus de consultation
du Bureau du développement durable sur l'ébauche de la Stratégie fédérale de
développement durable.
Les membres sont désignés par le ministre comme le prescrit le paragraphe 8(1)
de la LFDD. Les membres du CCDD doivent présenter les intérêts, les points de
vue et les préoccupations de leur organisation ou industrie respective aux
réunions du Conseil. Par ailleurs, on s'attend à ce que les membres connaissent
les enjeux liés au développement durable.
3.10 Intervenants et Canadiens
Les intervenants, définis comme les membres du CCDD, du CEDD,
d’organismes non gouvernementaux, du milieu universitaire, etc., et les
Canadiens-Canadiennes jouent un rôle majeur dans l'élaboration de la Stratégie
fédérale de développement durable en faisant part de leurs commentaires et
rétroactions concernant la Stratégie fédérale de développement durable. Comme
il est mandaté par la LFDD, le Bureau du développement durable doit consulter
les intervenants et les Canadiens-Canadiennes afin d'obtenir leur rétroaction et
leurs commentaires concernant la Stratégie fédérale de développement durable.
La rétroaction reçue de la part des Canadiens-Canadiennes sera résumée dans
le rapport de synthèse de consultation produit par le Bureau du développement
durable et documentera la version finale de la Stratégie fédérale de
développement durable et les rapports d'étapes ultérieurs.
3.11 Consultation
Il est stipulé au paragraphe 9(3) de la LFDD que pour chaque version
préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable, un délai d’au
moins 120 jours doit être accordé pour la consultation des comités permanents
de la Chambre des communes compétents, des intervenants et des CanadiensCanadiennes. À la fin de la période de consultation, il est d’usage que le BDD
rédige deux rapports de synthèse : l’un sur les recommandations du CCDD
(consultable seulement par les membres du CCDD) et l’autre, sur les
recommandations des intervenants et des Canadiens-Canadiennes (qui sera
affiché pour consultation par la population sur le site Web de la Stratégie fédérale
35
de développement durable d’Environnement Canada). La synthèse des
recommandations des intervenants et des Canadiens-Canadiennes est mise à la
disposition des ministères et organismes avant le dépôt de la stratégie finale.
4 : Modèle logique de la Stratégie fédérale de
développement durable
Prenant appui sur le système de planification, d’exécution et de contrôle décrit
dans l’introduction, le modèle logique de la Stratégie fédérale de développement
durable constitue le fondement de la définition des résultats, des progrès et du
rendement en fonction des exigences de la Loi fédérale sur le développement
durable car ils ont trait à la Stratégie fédérale de développement durable. Il définit
les liens entre les activités et les extrants de la Stratégie fédérale de
développement durable et l’atteinte des résultats immédiats, intermédiaires et
finaux de la Stratégie fédérale de développement durable 5 . Il établit un
enchaînement de résultats, mettant en relation les activités avec les résultats
finaux et définissant les jalons qui indiqueront les progrès réalisés en vue de
l’atteinte de ces résultats.
Le modèle logique de la Stratégie fédérale de développement durable (annexe 4)
a été élaboré pour mettre en valeur quatre secteurs clés de résultats définis en
fonction des exigences de la LFDD :
1)
2)
3)
4)
Développement et rapports sur la SFDD; (vert)
Mesures du rendement; (bleu)
Stratégies ministérielles de développement durable (RPP et RMR); (gris)
Mise en œuvre du développement durable. (rouge)
Les activités, extrants et résultats définis dans le modèle logique contribuent à la
réalisation de l’objectif de la LFDD de « rendre le processus décisionnel en
matière d’environnement plus transparent et faire en sorte qu’on soit tenu d’en
rendre compte devant le Parlement 6 ». L’amélioration de la transparence et de la
responsabilisation a donc été présentée clairement comme un thème sous-jacent
de l’ensemble du modèle logique de la Stratégie fédérale de développement
durable.
Le résultat final qui découle des activités et extrants du modèle logique de la
Stratégie fédérale de développement durable est « l’amélioration du rendement
sur le plan de l’atteinte des objectifs et cibles du gouvernement fédéral en
matière de développement durable ». À long terme, les activités et extrants qui
appuient les exigences de la LFDD et qui se rattachent à la Stratégie fédérale de
développement durable devraient avoir un effet positif sur le rendement des
objectifs et cibles inclus dans la Stratégie fédérale de développement durable.
On prévoit qu’au fil du temps, les mesures de rendement et indicateurs
5
Le Lexique de la gestion axée sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor contient la définition des termes
« activité », « extrant », « résultat immédiat » (à court terme), « résultat intermédiaire » (à moyen terme) et « résultat
final » (à long terme).
6
Loi fédérale sur le développement durable, paragraphe 9(3).
36
environnementaux de la Stratégie fédérale de développement durable pourraient
être élargis de sorte à inclure de nouveaux facteurs environnementaux et socioéconomiques.
37
5: Mesure du rendement
La mesure du rendement est le pilier du volet « contrôle » du système de
« planification, exécution, contrôle et amélioration ». Elle fournit des
renseignements factuels qui servent à mesurer les progrès et elle fait partie
intégrante de la gestion collective de la Stratégie fédérale de développement
durable. Selon la définition du Lexique de la gestion axée sur les résultats du
SCT, la mesure du rendement désigne les processus ou systèmes de sélection,
d'élaboration et d'utilisation continue des mesures de rendement [utilisés] pour
guider le processus décisionnel et pour établir si le gouvernement respecte ses
exigences. Dans le cas de la Stratégie fédérale de développement durable, la
mesure du rendement sera utilisée de deux façons :

Pour effectuer le suivi des progrès dans la réalisation de l’objectif du
gouvernement d’améliorer le rendement en fonction des objectifs et cibles
(indicateurs environnementaux) de la Stratégie fédérale de développement
durable;

Pour évaluer les progrès vers le but de la LFDD d’augmenter la
transparence et la responsabilisation du processus décisionnel en matière
de protection de l’environnement (mesures du rendement).
La mesure du rendement donnera l’assurance que les résultats seront produits
comme prévu. De plus, dans les cas où les résultats prévus n’auront pas été
obtenus, elle constituera un premier signal et elle indiquera que la situation exige
un examen approfondi, que les lacunes doivent être définies et des rajustements
apportés au besoin. Lorsque cela convient, les résultats de la mesure du
rendement seront inclus dans les rapports d’étape de la Stratégie fédérale de
développement durable.
5.1 Indicateurs environnementaux – Indicateurs thématiques et indicateurs
des cibles
Les indicateurs environnementaux, qui font l’objet de rapports du programme des
indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE), permettent
d’effectuer un suivi du rendement au niveau du résultat final. Ils servent à
mesurer les progrès réalisés dans l’atteinte des cibles des thèmes I à III de la
Stratégie fédérale de développement durable; il s’agit d’indicateurs thématiques
sur « l’état de l’environnement ». Ils éclairent l’élaboration des politiques et la
prise de décisions en fournissant des données scientifiques fiables dans des
domaines comme la qualité de l’air et la pollution atmosphérique, les émissions
de gaz à effet de serre, la disponibilité et la qualité de l’eau ainsi que la protection
de la nature. Aux fins du modèle logique, le programme des ICDE établira un
rapport sur le résultat final, l’« amélioration du rendement en fonction des
objectifs et cibles de la SFDD ».
Les indicateurs environnementaux produits par le programme des ICDE sont
appuyés par Environnement Canada, Statistique Canada et Santé Canada. Le
38
programme des ICDE élargit sa série d’indicateurs et adapte sa stratégie de
publication de sorte à respecter les exigences en matière de production de
rapports de la Stratégie fédérale de développement durable.
5.2 Mesures du rendement
Les mesures du rendement permettent d’effectuer un suivi des progrès vers
l’amélioration de la transparence et de la responsabilisation du processus
décisionnel en matière de protection de l’environnement. Elles permettent aussi
d’effectuer un suivi du rendement des activités décrites dans le modèle logique,
aux niveaux des résultats immédiats et intermédiaires (voir le modèle logique,
annexe 4).
Les mesures du rendement permettent de mesurer les progrès sur le plan de la
gestion de la Stratégie fédérale de développement durable. Plusieurs méthodes
différentes sont utilisées: la Web analytique, les rapports et commentaires des
intervenants, les sondages ainsi que les RPP et RMR des ministères et
organismes.
Dans le cas de certaines mesures de rendement, les ministères et organismes
qui participent à la Stratégie fédérale de développement durable doivent fournir
des données ou participer à des sondages. Le BDD va gérer le processus de
mesure interne décrit à l’annexe 5, y compris la façon dont les études
quantitatives et/ou qualitatives seront menées et les données recueillies (p. ex.
sondages, entrevues, etc.). La participation aux études quantitatives et/ou
qualitatives et la compilation des données devraient être intégrées au processus
de planification de chaque ministère ou organisme participant. Le choix du
moment des études a été décrit dans le cadre de mesure du rendement et il fera
l’objet d’une discussion aux réunions des comités des DG et des SMA.
5.3 Tableau de gestion du rendement
Le modèle logique qui figure à l’annexe 4 est un outil de production de rapports
sur l’histoire du rendement de la Stratégie fédérale de développement durable; il
expose les liens logiques entre les activités, les extrants et les résultats de la
Stratégie fédérale de développement durable. Le tableau de gestion du
rendement qui figure à l’annexe 5 fournit des données sur la façon dont le suivi
du rendement sera effectué au niveau des résultats clés (immédiats,
intermédiaires et finaux) et dont les rapports sur le rendement seront établis.
Le tableau de gestion du rendement contient les éléments d’information
suivants :


Description des mesures de rendement et indicateurs environnementaux
et brève explication de la façon dont sera effectué le suivi de ces mesures
et indicateurs et mention des entités chargées de leur gestion;
Description des systèmes de soutien de la surveillance, soit de la façon
dont les résultats et le rendement de la SFDD seront examinés et intégrés
dans l’analyse gouvernementale et dans les processus de production de
rapports et de prise de décisions;
39

Choix du moment et fréquence de la collecte et de la publication des
données.
Conformément au cadre de mesure du rendement de la Stratégie fédérale de
développement durable, les progrès dans l’atteinte des cibles des thèmes I à IV
seront inclus dans le rapport d’étape de la Stratégie fédérale de développement
durable, au besoin, lorsqu’ils seront connus.
Le BDD, au moyen des indicateurs ICDE, dirigera la production de rapports sur
les données liées aux progrès pour les cibles des thèmes I à III, tandis que
TPSGC surveillera et compilera les données sur les progrès pour les cibles du
thème IV.
40
6. Évaluation
La mesure du rendement et l’évaluation du rendement sont des processus
complémentaires. La mesure du rendement est gérée à l’interne, est effectuée
sur une base permanente et s’attache aux résultats de certains éléments du
rendement, tandis que l’évaluation est une analyse ponctuelle menée par un
organisme externe. En bref, les données sur la mesure du rendement recueillies
de façon continue sont utilisées dans des évaluations périodiques visant à fournir
une analyse approfondie et indépendante des résultats obtenus.
L’évaluation se fonde sur une solide mesure du rendement, qui constitue une
source de données fiable pour la démonstration des progrès réalisés dans
l’obtention des résultats prévus du programme. Utilisant cette information et
d’autres données, les évaluations peuvent s’avérer utiles pour définir les
occasions d’améliorer la conception et l’exécution des futures activités de
développement durable. Cet exercice aidera à son tour l’organisme à améliorer
sa façon d’obtenir les résultats prévus. En plus de servir à améliorer la
conception et l’exécution des activités de développement durable, l’évaluation
peut aussi servir à améliorer l’efficacité et la rentabilité de ces activités et
permettre leur surveillance.
La Stratégie fédérale de développement durable et les résultats du modèle
logique seront aussi évalués, examinés et commentés à divers stades.
6.1 Évaluations officielles continues
La Division de l’évaluation d’Environnement Canada effectuera une
évaluation lorsque la SFDD sera avancée et capable de démontrer des progrès
vers l’obtention de ses résultats attendus, comme défini dans le modèle logique.
Cette évaluation portera sur le rôle d’Environnement Canada et elle validera les
résultats obtenus. On évaluera si les résultats sont toujours pertinents par
rapport aux besoins et intérêts de la population.
La Stratégie fédérale de développement durable sera également examinée dans
le cadre de l'évaluation du programme des indicateurs de durabilité et de
compte rendu d'Environnement Canada prévu pour l'exercice fiscale 20122013. L'évaluation sera conduite en se référant à la nouvelle Politique sur
l’évaluation (2009) du Conseil du Trésor et s’intéressera à trois grands volets : 1)
pertinence, 2) efficacité et 3) efficience et économie.
Une vérification interne de la Stratégie fédérale de développement durable
est incluse dans le cadre du plan de vérification de vérification ministériel axé
sur les risques d’Environnement Canada, comme l’exigent la Politique sur la
vérification interne du Conseil du Trésor et la directive sur les dirigeants
principaux de la vérification interne, les plans de vérification interne et le soutien
au contrôleur général.
41
Le commissaire à l’environnement et au développement durable « effectue
des vérifications de gestion, indique la mesure dans laquelle les ministères
fédéraux atteignent leurs objectifs en matière de développement durable ». Dans
le cadre de ses fonctions, il effectuera donc une vérification de la Stratégie
fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles et il fera
rapport des résultats au Parlement.
6.2 Évaluations non structurées continues – Examens et remarques
Le processus de l’évaluation officielle du rendement de la Stratégie fédérale de
développement durable est décrit précédemment; il existe cependant une
certaine latitude pour la réalisation d’évaluations non structurées sous forme
d’examens et de remarques. Ces évaluations sont définies dans la Loi et
examinées dans la section sur la structure de gouvernance. Pour vérifier que les
processus, outils et stratégies utilisés pour élaborer les Stratégies fédérales de
développement durable sont solides, Environnement Canada a établi un cadre
complet de vérification des éléments clés de la stratégie. Voici les étapes de la
vérification :





Définir les occasions d’élaboration de futures versions de la SFDD (par
exemple examen des cibles en fonction des critères SMART : les cibles
doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et
temporelles) afin de définir les possibilités d’amélioration;
Définir les améliorations qui s’imposent en fonction des rapports d’étape;
Définir les pratiques exemplaires et les enseignements tirés;
Perfectionner les lignes directrices aux ministères;
Perfectionner les méthodes utilisées pour élaborer, mettre en œuvre et
évaluer la SFDD.
La Stratégie fédérale de développement durable sera donc évaluée à chaque
étape de son élaboration au moyen du modèle de « planification, exécution,
contrôle et amélioration » illustré à la page 7. Ainsi, la stratégie est examinée à
l’étape de la version préliminaire, comme l’exige la Loi [LFDD 9(3) et (4)]. Les
entités ou personnes suivantes peuvent formuler des commentaires :




Le commissaire à l’environnement et au développement durable;
Le Conseil consultatif sur le développement durable;
Les comités compétents des deux chambres du Parlement;
Les intervenants et les Canadiens-Canadiennes.
La rétroaction des personnes et entités mentionnées précédemment est prises
en considération lors de l’élaboration de la version finale de la Stratégie fédérale
de développement durable.
42
7: Évaluation des risques
L'évaluation des risques aide les gestionnaires à définir et à évaluer les risques
pour répondre aux exigences de la LFDD. Entreprendre l'évaluation fournit une
sélection des événements à risques déterminés, dans les environnements
interne et externe et décrivant les conséquences possibles des risques, s'ils sont
avérés. À la suite de la détermination des risques et des mesures
d'atténuations/contrôles pour y faire face, Environnement Canada (et, dans
certains cas, d'autres ministères et organismes du gouvernement) peut effectuer
le suivi de ces risques et prendre les mesures correctives nécessaires. Dans le
cadre d'un exercice continu, une nouvelle évaluation des risques sera effectuée
pour chaque Stratégie fédérale de développement durable.
L’évaluation des risques de la Stratégie fédérale de développement durable a été
effectuée en utilisant la méthodologie d’Environnement Canada « Trousse de
gestion intégrée du risque – Taxinomie du risque, Guide d’élaboration du modèle
de gestion du risque, modèle de gestion du risque ». Le processus a été dirigé
par le Bureau du développement durable d’EC; des représentants de ministères
et organismes liés par la Stratégie fédérale de développement durable qui ont
exprimé leur intérêt pour l’élaboration du cadre de gestion de la Stratégie
fédérale de développement durable y ont participé. Les risques ont été définis
par le Groupe de travail sur la gestion des risques (sous-groupe de travail de
niveau directeur) et cotés selon leur probabilité et selon les conséquences de
chaque événement, s’ils se concrétisaient.
Compte tenu des stratégies d’atténuation en place, c’est-à-dire de la distinction
entre le risque inhérent et le risque résiduel, la probabilité de l’événement à
risque variait entre « rare » et « presque certain ». Les cotes d’évaluation des
conséquences de chaque événement à risque variaient de « faibles » à « très
élevées ». Une description complète des critères d’évaluation se trouve à
l’annexe 6.
Le profil des risques de la Stratégie fédérale de développement durable 20102013 identifie chaque risque défini par le groupe de travail et fournit la note qui lui
a été attribuée lors de l’évaluation. Un résumé des cotes pour chaque risque
figure dans la matrice des risques d’EC reproduite à la page suivante, à droite.
43
Le processus
d’évaluation des
risques a permis
de définir des
risques modérés,
mais aucun
événement à
risque faible,
élevé ou très
élevé. Des
mesures
d’atténuation et
de contrôle pour
les risques
modérés ont été
définis et seront
réévaluées au
moins tous les trois ans ou au dépôt de chaque nouvelle Stratégie fédérale de
développement durable. Cinq risques définis sont présentés dans le tableau
récapitulatif suivant. Tous les risques sont définis en détail dans le cadre de
gestion du risque élaboré par le Bureau du développement durable.
44
Tableau 2 : Risques de niveau modéré et leurs mesures d'atténuation ou de
contrôle respectifs
Participation d'intervenants et
partenaires
Gouvernance et
direction stratégique
Communication
l'environnement interne
l'environnement externe
Risque pour lequel une
gestion et une surveillance
sont nécessaires
1. Il existe un risque que les
attentes des intervenants
dépassent l’objectif de la
SFDD.
Suggestion de mesures de gestion ou
d'atténuation supplémentaires
Mener une analyse plus approfondie des
lacunes et qui a lieu plus tôt dans le
processus de rédaction de l'ébauche de la
SFDD, mais avant la consultation publique.
Concentrer la diffusion de messages au sujet
de la SFDD sur les limites d'une approche
fédérale et sur la manière dont la gestion de
la durabilité relève également des
gouvernements provinciaux et territoriaux;
l'approche fédérale s'inscrit dans ses
capacités et sa réussite doit être mesurée par
des objectifs et des cibles de rendement.
Résultats
Probabilité Impact
2.7
2.1
2.9
2.1
3.1
2.5
Fournir des résultats au cours des réunions
du Comité des directeurs généraux et du
Comité des sous-ministres adjoints sur la
façon dont les ministères appuient la SFDD.
2. Il existe un risque qu'il y ait
des plans et stratégies
inadéquats ou inappropriés
visant à atteindre les objectifs
Maintenir l'engagement du Bureau du Conseil
et cibles de la SFDD ou
respectant les exigences de la privé, des finances et du Secrétariat de
Conseil du Trésor en ce qui concerne les
Loi
enjeux relatifs au développement durable.
Concentrer la diffusion des messages pour
s'assurer que la SFDD et le rapport d'étape
présentent clairement que l’objectif est la
3. Il existe un risque que la
transparence et la responsabilisation de la
diffusion de messages
prise de décision en matière d’environnement
concernant la SFDD et le
et accueillir les critiques constructives.
rapport d’étape conduise à
une réaction ou à des
Surveillance de risque : surveiller les
commentaires négatifs de la
actualités et les résultats des vérifications du
part des intervenants.
commissaire à l’environnement et au
développement durable afin d'établir toute
mesure d’atténuation supplémentaire.
45
Gestion financière
4. Il existe un risque que les
contraintes fiscales aient une
incidence sur la capacité des
ministères à suivre, surveiller
et signaler la progression des
objectifs, cibles et stratégies
de mise en œuvre.
Ressources
humaines
Risque pour lequel une
gestion et une surveillance
sont nécessaires
5. Il existe un risque que les
ministères n'aient pas
suffisamment de ressources
humaines pour répondre aux
exigences fluctuantes en
matière de recherche et de
prestation de programmes ou
de services de la SFDD.
Suggestion de mesures de gestion ou
d'atténuation supplémentaires
Lier les économies à l'atteinte des cibles dans
les messages communiqués aux autres
ministères.
Fournir une copie de l'avis juridique
d'Environnement Canada sur la Loi fédérale
sur le développement durable aux autres
ministères.
Rester en communication étroite avec les
unités de développement durable des autres
ministères pour les orienter.
Résultats
Probabilité Impact
3.1
2.1
2.1
2.1
Remarque : Pour d’autres renseignements, consulter le cadre de gestion du
risque.
46
8: Stratégie de communication
Une stratégie de communication stratégique est élaborée pour chaque Stratégie
fédérale de développement durable et rapport d’étape. Cette stratégie peut
comporter les éléments suivants :
 Objectifs et considérations en matière de communications;
 Analyse de l’environnement public;
 Réaction prévue;
 Position et principal message du gouvernement;
 Stratégie d’annonce;
 Outils de communications à l’appui;
 Méthodes d’évaluation;
 Budget.
Des questions et réponses sont également rédigées et transmises à tous les
ministères et organismes qui participent à la Stratégie fédérale de
développement durable. Ceux-ci doivent fournir au BDD le nom de personnes
ressources pour les demandes de renseignements des médias.
9: Stratégie de production de rapports
La planification des activités de développement durable du gouvernement du
Canada s’effectuera dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement
durable et au niveau ministériel, dans le cadre de la préparation des rapports sur
les plans et priorités annuels. Les résultats des activités de développement
durable du gouvernement du Canada seront présentés de la façon suivante : les
résultats quant aux objectifs et cibles de la Stratégie fédérale de développement
durable seront présentés dans les rapports d’étape de la Stratégie fédérale de
développement durable et les résultats quant aux cibles et aux stratégies de
mise en œuvre ministérielles, dans les rapports ministériels sur le rendement. Un
rapport sur les progrès du gouvernement fédéral dans la réalisation des objectifs
et des cibles doit être présenté au ministre de l'Environnement au moins une fois
tous les trois ans. Le ministre doit déposer la Stratégie fédérale de
développement durable [LFDD, 10(2)] et le rapport d’étape triennal sur les
progrès dans la mise en œuvre de la SFDD devant les deux chambres du
Parlement [LFDD, 7(2)].
Le tableau 3, ci-dessous offre un aperçu des mécanismes de planification et de
compte rendu pour la Stratégie fédérale de développement durable.
47
Tableau 3 : Mécanismes de planification et de production de rapports
Mécanismes de
planification et de
production de
rapports
Calendrier
Organisme
responsable
Niveau de détail
SFDD
Rapports d’étape de
la SFDD
RPP, RMR et
sites Web
Au moins tous les
trois ans (2010, 2013,
2016, etc.)
Dans les trois ans qui
suivent l’entrée en
vigueur de la LFDD et
au moins tous les trois
ans par la suite
Bureau du
développement durable
d’Environnement
Canada
[TPSGC pour le thème
IV]
Une fois par
année (à compter
du RPP
2011-2012)
Environnement Cana
da
Bureau du
développement
durable
(TPSGC pour le
thème IV)
Thèmes I à IV
Thèmes I à III
 Objectifs
 Indicateurs
thématiques
 Cibles
 Stratégies de mise  Cibles
en œuvre
Thème IV
 Indicateurs
thématiques pour
EOG
 Synthèse des
indicateurs des cibles
de la SFDD
Ministères et
organismes
Thèmes I à III
 Cibles
 Stratégies de
mise en œuvre
Thèmes IV
 Cibles
 Indicateurs
9.1 Stratégie pangouvernementale
Rapport d’étape de la Stratégie fédérale de développement durable
Le premier rapport d’étape sera achevé en juin 2011; il mettra l’accent sur les
processus utilisés et aux mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie
fédérale de développement durable. Les rapports d’étape ultérieurs feront le suivi
de la mise en œuvre de la stratégie, des progrès dans l’obtention des résultats,
de l’intégration du développement durable dans les principaux processus de
planification et de production de rapports et dans l’obtention des résultats liés au
modèle logique. Si possible, le BDD fera référence aux critères du Bureau du
vérificateur général pour l’évaluation de la justesse et de la fiabilité de
l'information sur le rendement lors de la rédaction des rapports d’étape.
Des mesures du rendement et des indicateurs environnementaux ont été
élaborés aux fins de la production du rapport d’étape de la Stratégie fédérale de
développement durable. Les mesures du rendement et les indicateurs
environnementaux ICDE décrits à l’annexe 3 seront au besoin inclus dans le
rapport d’étape. Les deux ensembles de mesures fournissent d’importants
48
renseignements au sujet des progrès réalisés par le gouvernement fédéral en
matière de développement durable. D’autres renseignements sur les indicateurs
des objectifs et cibles figurent ci-après.
9.2 Stratégie ministérielle
Indicateurs thématiques et indicateurs des cibles de la Stratégie fédérale
de développement durable
La présente section contient d’autres renseignements sur les indicateurs qui
seront utilisés pour mesurer les progrès de la Stratégie fédérale de
développement durable.
Thèmes I à III
Le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement
(ICDE) collaborera avec les ministères du gouvernement pour suivre la
progression des objectifs et cibles des Thèmes I à III de la Stratégie fédérale de
développement durable. De plus, les indicateurs thématiques fourniront un
aperçu de « l’état de l’environnement ». Les indicateurs thématiques et les
indicateurs des cibles sont des indicateurs environnementaux qui mesurent les
changements dans l’état de l’environnement. On a tenu compte de quatre
critères dans le choix des indicateurs:

Pertinence stratégique : représente les objectifs et cibles de la SFDD;

Utilité : respecte les besoins des décideurs et du public;

Intégrité : offre une méthodologie uniforme, solide et comparable au fil du
temps;

Disponibilité des données : utilise les données de haute qualité existantes
avec une couverture adéquate.
Le programme des ICDE fera rapport des résultats des indicateurs
environnementaux pour les objectifs et cibles de la Stratégie fédérale de
développement durable au moins une fois aux trois ans par l’entremise du
rapport d’étape.
Les ministères élaboreront des mesures de rendement qui serviront à faire le
suivi du progrès de leurs stratégies de mise en œuvre respectives pour les
thèmes I-III.
Thème IV
Pour le thème IV, un nouveau cadre de production de rapports sur le
rendement (voir l’annexe 3) a été élaboré; il établit des mesures de rendement
communes dont chaque ministère participant à la Stratégie fédérale de
développement durable rendra compte dans ses rapports sur les plans et
priorités et ses rapports ministériels sur le rendement. Ce sera la première fois
que les ministères et organismes feront rapport publiquement et de façon
uniforme sur l’écologisation des opérations gouvernementales. Ces mesures du
49
rendement uniformisées permettront le regroupement des efforts d’écologisation
des opérations gouvernementales à l’échelle pangouvernementale.
Pour aider les ministères et organismes, TPSGC a élaboré les Lignes directrices
concernant la façon de remplir le tableau supplémentaire sur l’écologisation des
opérations gouvernementales. Ces lignes directrices fournissent une orientation
sur la préparation du tableau supplémentaire sur l’écologisation des opérations
gouvernementales que contiennent les rapports annuels sur les plans et priorités
et les rapports ministériels sur le rendement.
Puisque pour atteindre certaines cibles du thème IV, les ministères et
organismes doivent établir des cibles ministérielles et des mesures du
rendement, TPSGC a également élaboré pour chaque cible une série de lignes
directrices qui portent sur l’établissement, la définition de la portée et la mise en
œuvre de cibles ministérielles pour l’écologisation des opérations
gouvernementales dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement
durable. Ces lignes directrices aideront les ministères à se fixer des cibles
spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporelles.
9.3 Stratégies ministérielles de développement durable (RPP et RMR/ site
web)
Les ministères doivent respecter les exigences légales d'élaboration de
stratégies ministérielles de développement durable par la production de rapports
en matière d'activités pour le développement durable, liées à la Stratégie
fédérale de développement durable dans leurs Rapports sur les plans et les
priorités, sur leur site Web ministériel. Les progrès feront l'objet de rapports par
l'entremise du Rapport ministériel sur le rendement et le site Web ministériel. Les
ministères peuvent également choisir de faire rapport d’activités de
développement durable additionnelles qui ne sont pas couvertes par la Stratégie
fédérale de développement durable dans leurs RPP et leurs RMR.

Les sections I et II du RPP et du RMR contiendront de l’information aux
niveaux des résultats stratégiques, des activités de programme et des
principales sous activités.

La section III du RPP et du RMR contiendra de l’information sur les
activités d’écologisation des opérations gouvernementales (p. ex. le
thème IV de la SFDD, les achats écologiques, l’achat de crédits
compensatoires pour les gaz à effet de serre pour de grands événements
internationaux). Plus particulièrement, le tableau supplémentaire sur
l’écologisation des opérations gouvernementales contient des mesures du
rendement normalisées ainsi qu’une auto-évaluation axée sur des
indicateurs de feux de circulation qui permet aux ministères de résumer
dans leurs RMR leurs progrès généraux dans l’atteinte de chaque cible.

L’article IV du RPP et du RMR soulignera les activités ministérielles liées
aux évaluations environnementales stratégiques (EES) et les activités de
développement durable. Au besoin, d’autres données seront
communiquées sur un site Web ministériel accessible au public.
50
Le graphique suivant, utilisé pour illustrer le processus de production de
rapports de la Stratégie fédérale de développement durable dans le
RPP 2011-2012, montre cette fragmentation des comptes rendus.
EC, le SCT et TPSGC fournissent aux ministères et organismes des lignes
directrices écrites et verbales à l’appui de cette méthode de production de
rapports.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor publie des lignes directrices rédigées
en collaboration avec le BDD et TPSGC au sujet des exigences en
matière de présentation du RPP.

TPSGC a publié les Lignes directrices concernant la façon de remplir le
tableau supplémentaire sur l’écologisation des opérations
gouvernementales.

EC a élaboré des directives sur le volet site Web ministériel du processus
de communication de données sur le développement durable et
l’évaluation environnementale stratégique dans le RPP 2011-2012.
Le RPP et le RMR de chaque ministère sont hébergés sur le site Web du SCT.
51
Annexe 1: Liste des ministères et organismes liés par la
Loi fédérale sur le développement durable
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Ministère du Patrimoine canadien
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Ministère de l'Environnement
Ministère des Finances
Ministère des Pêches et Océans
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Ministère de la Santé
Ministère des Ressources humaines et du Développement des
compétences*
10. Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada
11. Ministère de l'Industrie
12. Ministère de la Justice
13. Ministère de la Défense nationale
14. Ministère des Ressources naturelles
15. Sécurité publique Canada
16. Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
17. Ministère du Développement social*
18. Ministère des Transports
19. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
20. Ministère des Anciens Combattants
21. Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest
22. Agence de promotion économique du Canada atlantique
23. Agence des services frontaliers du Canada
24. Agence du revenu du Canada
25. Agence canadienne de développement international
26. Agence de développement économique du Canada pour les régions
du Québec
27. Parcs Canada
28. Agence de la santé publique du Canada
* Ces deux ministères ont des responsabilités regroupées.
52
Annexe 2 : Applicabilité des cibles de l’écologisation
des opérations gouvernementales (EOG)
Application du tableau des objectifs
Ministères et
organismes
Obligatoire2
Agriculture et
Agroalimentaire
Canada
Agence de
promotion
économique du
Canada atlantique
Agence des
services frontaliers
du Canada
Revenu Canada
Patrimoine
canadien
Agence
canadienne de
développement
international
Citoyenneté et
Immigration
Développement
économique
Canada pour les
régions du Québec
Environnement
Finances
Pêches et Océans
Canada
Affaires étrangères
et Commerce
international
Canada
Santé
Ressources
humaines et
Développement
des compétences
Ministère des
Affaires indiennes
et du Nord Canada
Industrie
Justice
Défense nationale
Bâtiments
1
durables

Achats
écologiques
Déchets
électroniques,
impression gérée,
consommation du
papier et réunions
écologiques
Émissions de gaz
à effet de serre
des bâtiments et
des parcs
d'automobiles
Émissions de
gaz à effet de
serre des parcs
d'automobiles
seulement























































53
Application du tableau des objectifs
Ministères et
organismes
Ressources
naturelles
Parcs
Santé publique
Bâtiments
1
durables
Achats
écologiques
Déchets
électroniques,
impression gérée,
consommation du
papier et réunions
écologiques
Émissions de gaz
à effet de serre
des bâtiments et
des parcs
d'automobiles











Émissions de
gaz à effet de
serre des parcs
d'automobiles
seulement
Sécurité publique


et Protection civile
du Canada
Travaux publics et
Services




gouvernementaux
Canada (TPSGC)




Transport
Secrétariat du


Conseil du Trésor
Anciens



Combattants
Diversification de


l'économie de
l'Ouest Canada
Remarques :
1
Les cibles ayant trait aux bâtiments durables s'appliquent aux ministères et aux organismes
gardiens liés par la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD).
2
Désigne les ministères et les organismes liés par la Loi fédérale sur le développement durable
(LFDD).
54
Annexe 3 : Liste des indicateurs de la Stratégie fédérale
de développement durable
THÈME I: Relever les défis des changements climatiques et
de la qualité de l’air
OBJECTIF 1: CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Réduire les taux d'émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d'atténuer la gravité et
les effets inévitables des changements climatiques.
INDICATEUR THÉMATIQUE
Émissions canadiennes de gaz à effet de serre
Cible 1.1: Atténuation des changements climatiques
Par rapport aux niveaux d'émissions de 2005, réduire de 17 % les émissions totales de gaz à effet de serre
(GES) au Canada d'ici 2020. (EC)
 Mesures gouvernementales pour atteindre la cible de réduction
OBJECTIF 2: POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Minimiser les menaces à la qualité de l'air afin que les Canadiens puissent respirer de
l'air pur qui appuiera également des écosystèmes sains.
INDICATEURS THÉMATIQUES
Qualité de l’air ambiant au Canada (ozone troposphérique et particules fines)
Concentration de l’air ambiant de :oxydes d’azote (NOx), oxydes de soufre (SOx),
composés organiques volatils (COV)
Cible 2.1: Polluant atmosphérique
Réduire les polluants atmosphériques afin de maintenir ou d'améliorer la qualité de l'air au pays et atteindre
les cibles fixées pour les émissions, qui sont en voie d'élaboration de concert avec les provinces et les
intervenants. (EC)
 Émissions atmosphériques de : oxydes de soufre (SOx), oxydes d’azote (NOx); composés
organiques volatils (COV), particules fines totales, particules fines 2.5 (P2.5), particules fines 10 (P10),
monoxyde de carbone (CO), ammoniac (NH3)
 Tendances des conséquences sur la santé liée à la qualité de l’air
55
Cible 2.2: Qualité de l’air intérieur
Aider à protéger les Canadiens en évaluant les polluants de l'air intérieur et en élaborant des lignes
directrices et d'autres outils pour mieux gérer la qualité de l'air intérieur. (SC)
 Évaluations fondées sur la santé des polluants atmosphériques intérieurs prioritaires et des outils de
gestion associés (nombre d’évaluations de l’air intérieur et de polluants intérieurs prioritaires du
PGPC, lignes directrices, normes de bâtiment ou de produit)
Cible 2.3: Gestion des produits chimiques
Réduire les risques pour les Canadiens et les répercussions sur l'environnement attribuables aux substances
toxiques à la suite d'une réduction des concentrations dans l'environnement et de l'exposition humaine à de
telles substances. (EC, SC)
 Émissions canadiennes de certaines substances contrôlées
 Niveaux d’exposition aux substances préoccupantes par substance
THÈME II: Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau
OBJECTIF 3: QUALITÉ DE L’EAU
La qualité de l'eau est protégée et améliorée pour qu'elle soit propre, saine et sécuritaire
pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains.
INDICATEURS THÉMATIQUES
Indicateur de la qualité de l’eau douce des ICDE pour la protection de la vie aquatique
(Indice de la qualité de l’eau)
Avis concernant la qualité de l’eau potable
Cible 3.1: Qualité de l'eau douce
Prendre les mesures fédérales afin de restaurer les utilisations bénéfiques dans les secteurs canadiens
préoccupants dans les Grands Lacs d'ici. (EC)
 Pour les secteurs préoccupants des Grands Lacs suivre le changement du statut des utilisations
bénéfiques de « altérées » ou « nécessite une évaluation approfondie » à « non altérées » ou «
restaurées »
Cible 3.2: Qualité de l'eau douce
Contribuer à la restauration et à la protection des Grands Lacs en élaborant des objectifs et des stratégies
pour la gestion des éléments nutritifs dans les Grands Lacs d'ici 2015, et les faire accepter à l'échelle
binationale. (EC)
 Indicateurs écosystémiques alignés sur les objectifs particuliers liés au phosphore de l’Accord
canado-américain sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
Cible 3.3: Qualité de l'eau douce
Prendre les mesures fédérales pour réduire les polluants et rétablir les utilisations bénéfiques dans les zones
sensibles du fleuve Saint-Laurent d'ici 2016. (EC)
 Indicateurs écosystémiques alignés sur les objectifs de l'Entente Canada-Québec sur le SaintLaurent
56
Cible 3.4: Qualité de l'eau douce
Réduire l'apport en éléments nutritifs dans le lac Simcoe d'ici 2012. (EC)
 Réductions estimées des nutriments dans le lac Simcoe
Cible 3.5: Qualité de l'eau douce
D'ici 2012, par des collaborations stratégiques et une augmentation des connaissances scientifiques,
contribuer à l'établissement de cibles pour réduire les éléments nutritifs dans le lac Winnipeg et son bassin
afin d'appuyer la durabilité du lac. (EC)
 Des indicateurs seront développés suivant l'établissement des objectifs pertinents sur le plan
écologique des éléments nutritifs pour le lac Winnipeg et sera basé sur une compréhension accrue
de la dynamique des nutriments du lac Winnipeg
Cible 3.6: Qualité de l'eau douce
Atteindre une valeur comprise entre 81 et 100 sur chaque index de rendement agroenvironnementaux sur la
qualité de l'air et du sol d'ici le 31 mars 2030. (AAC)
 Indices de performance agroenvironnementale de la qualité de l’eau et de la qualité des sols
(sommes de 4 indicateurs de la qualité de l’eau et des 6 indicateurs de la qualité des sols
respectivement)
Cible 3.7: Qualité de l'eau douce
Atteindre une valeur comprise entre 81 et 100 sur chaque index de rendement agroenvironnementaux sur la
qualité de l'air et du sol d'ici le 31 mars 2030. (Remarque : La réduction des risques liés aux effluents des
eaux usées concerne aussi bien l'eau douce que l'eau de mer). (EC)
 Changement du pourcentage des réseaux d'assainissement qui atteignent les normes nationales de
qualité des effluents
 Réduction de la charge de matière DBO (Demande Biochimique en oxygène) et des solides en
suspension
Cible 3.8: Qualité de l'eau de mer
Réduire les risques pour les Canadiens et les incidences sur le milieu maritime posés par la pollution causée
par les activités terrestres. (EC)
 Changements annuels des classifications recommandées relatives aux zones de croissance des
mollusques, fondés sur des mesures historiques de la qualité de l'eau
57
Cible 3.9: Qualité de l'eau de mer
Prévenir la pollution marine causée par l'immersion non contrôlée. S'assurer que l'immersion autorisée soit
durable de manière à ce que 85 % des activités de suivi environnemental des sites d'immersion ne font pas
ressortir la nécessité de prendre des mesures de gestion à l'égard des sites (comme la fermeture des sites).
(EC)
 Pourcentage d'événements de surveillance des aires de dépôt qui ne déclenchent pas de mesures
de gestion du site
Cible 3.10: Qualité de l'eau potable
Augmenter le pourcentage des collectivités des Premières nations présentant des notations acceptables
quant aux risques des réseaux d'assainissement et des réseaux d'eau d'ici 2013. 7 (SC, AINC)
 Pourcentage des communautés des Premières nations avec taux de risque acceptables des
installations d’eau et d’eau usées
Cible 3.11: Qualité de l'eau potable
Aider à protéger la santé des Canadiens en établissant des lignes directrices sur l'eau axées sur la santé.
(SC)
 Lignes directrices pour l’eau fondées sur la santé (nombre de lignes directrices/documents
d’orientation sur l’eau approuvés par le comité F/P/T par type de produit (lignes
directrices/documents d’orientation)
Cible 3.12: Gestion des produits chimiques
Réduire les risques pour les Canadiens et les incidences sur l'environnement que peuvent avoir les
substances toxiques sur l'environnement à la suite d'une réduction des concentrations dans l'environnement
et de l'exposition humaine à de telles substances. (EC, SC)
 Diminution du pourcentage de concentrations de certaines substances (sulfonate de perfluorooctane
(SPFO) et polybromodiphényléthers (PBDE) dans l'eau par rapport aux données initiales
 Rejets canadiens de certaines substances contrôlées
7
L'eau potable sur la réserve demeure un point principal à l'étude du projet pilote des indicateurs de rendement clés du
ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada et les cibles seront révisées en fonction des recommandations à la fin
du projet pilote.
58
OBJECTIF 4: DISPONIBILITÉ DE L’EAU
Améliorer l'information pour que les Canadiens puissent gérer et utiliser les ressources en
eau d'une manière qui cadre avec la durabilité de la ressource.
INDICATEURS THÉMATIQUES
Indicateur des niveaux d’eau / Indicateur du débit d’eau / Indicateur sur la disponibilité de
l’eau
Cible 4.1: Gestion et utilisation des ressources en eau
Promouvoir la conservation et l'utilisation avisée d'eau pour effectuer une réduction de 30% ou une efficacité
accrue dans l'utilisation de l'eau dans divers secteurs d'ici 2025 (d'après les niveaux d'utilisation de l'eau en
2009). (EC)
 Utilisation de l’eau par des secteurs importants selon des enquêtes sur l’utilisation de l’eau
THÈME III: Protéger la nature
OBJECTIF 5 : CONSERVATION DE LA FAUNE
Maintenir ou rétablir les populations fauniques à des niveaux sains.
INDICATEURS THÉMATIQUES
Proportion des espèces évaluées dans les rapports sur la situation générale dont le statut
est considéré comme sûr
Cible 5.1: Conservation de la faune terrestre et aquatique (Espèces en péril)
La tendance des populations (lorsqu'elle est disponible) au moment de la réévaluation cadre avec le
programme de rétablissement pour 100 % des espèces en péril inscrites (dont le rétablissement a été jugé
réalisable) d'ici 2020. (EC)
 Pourcentage des espèces inscrites sur la liste pour lesquelles le rétablissement est réalisable dans
les cas où la tendance de la population (lorsque disponible) au moment de la réévaluation conforme
à la stratégie de rétablissement
Cible 5.2: Conservation de la faune terrestre et aquatique (Oiseaux migrateurs)
Une cible pour la proportion d'espèces d'oiseaux migrateurs dont la population varie dans des limites
acceptables des objectifs relatifs à la population sera établie en 2011 après que la base de données sur la
situation des oiseaux sera terminée. (EC)
 Proportion d'espèces d'oiseaux migrateurs dont la population varie dans des limites acceptables des
objectifs relatifs à la population
59
OBJECTIF 6: CONSERVATION ET PROTECTION DES ECOSYSTÈMES ET HABITATS
Conserver des écosystèmes productifs et résilients ayant la capacité de se rétablir et de
s'adapter; et protéger les zones de façon à ce qu'elles ne soient pas altérées pour les
générations actuelles et futures.
INDICATEURS THÉMATIQUES
Pourcentage des écosystèmes où la majorité des composantes de l’écosystème sont
considérées en santé
Total de la superficie protégée en tant que proportion du territoire national – comprend la
superficie terrestre et marine
Cible 6.1: Écosystèmes et habitats terrestres
Habitats non protégés dans un parc
La cible pour les habitats afin d'appuyer la conservation des oiseaux migratoires et les espèces en péril
prioritaires sera fixée d'ici 2015. (EC)
 Espaces conservés en tant que pourcentage de la quantité totale nécessaire pour l’atteinte des
objectifs pour une population, qui a trait à tous les oiseaux migrateurs prioritaires et à toutes les
espèces en péril
Cible 6.2: Écosystèmes et habitats terrestres
Habitats protégés dans un parc
Maintenir ou améliorer l'intégrité écologique globale dans tous les parcs nationaux entre mars 2008 et mars
2013. (PC)
 Pourcentage de parcs nationaux avec une intégrité écologique globale maintenue ou améliorée
Cible 6.3: Écosystèmes marins
Améliorer la conservation des zones océaniques et des écosystèmes marins d'ici 2012. (MPO)
 Pourcentage de zones marines sous régime de conservation
Cible 6.4: Gestion des menaces pour les écosystèmes
Les menaces posées par l'entrée au Canada de nouvelles espèces exotiques envahissantes sont comprises
et réduites d'ici 2015. (EC)
 Incidence de l’introduction d’espèces envahissantes (et nombre de voies d’invasion contrôlées)
Cible 6.5: Gestion des menaces pour les écosystèmes
Réduire la fréquence et les conséquences des urgences environnementales qui frappent le Canada. (EC)
 Suivi des urgences environnementales
60
OBJECTIF 7: RESSOURCES BIOLOGIQUES
Production et consommation durables des ressources biologiques en respectant les limites
des écosystèmes.
INDICATEURS THÉMATIQUES
Cueillette annuelle du bois d’œuvre par rapport à la cueillette jugée durable
Situation des grands stocks de poissons
Cible 7.1: Pêches durables
Améliorer la gestion et la conservation des grands stocks. (MPO)
 Le pourcentage de grands stocks de poissons où le taux ou niveau de pêche est inférieur ou égal
aux niveaux approuvés
Cible 7.2: Aquaculture durable
Promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources marines et du milieu aquatique par une
gestion améliorée de l'aquaculture d'ici 2014. (MPO)
 Pourcentage d’aquaculture gérée selon un cadre réglementaire environnemental fondé sur la science
 Pourcentage de producteurs canadiens d’aquaculture certifiés comme environnementalement
durable ou bien placés pour mettre en œuvre une certification
Cible 7.3: Gestion durable des forêts
Améliorer la gestion des écosystèmes forestiers du Canada grâce au développement et à la transmission des
connaissances. (RNCan)
 Nombre de publications avec comité de lecture en lien avec les écosystèmes forestiers
61
THÈME IV: Réduire l’empreinte environnementale – En
commençant par le gouvernement 8
Objectif 8 : ÉCOLOGISATION DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES (EOG)
Réduire au maximum l'empreinte environnementale des opérations gouvernementales
INDICATEURS THÉMATIQUES
Pourcentage de cibles d’écologisation des opérations gouvernementales (EOG) de la
Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui ont répondu ou sont sur le point
de répondre ou de dépasser les attentes
(selon l’auto-évaluation faite à l’aide des indicateurs de feux de circulation).
Cible 8.1 : À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les
projets de construction et de construction à des fins de location et les projets de rénovations
d'envergure atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans
l'industrie. 1
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de l’objectif **
 Nombre de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovations
majeures réalisés au cours d’un exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel
(optionnel pour l’exercice 2011-2012).
 Nombre de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovations
majeures ayant atteint un haut niveau de rendement en matière d’environnement reconnu dans
l’industrie au cours d’un exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel (optionnel
pour l’exercice 2011-2012).
 Cadre stratégique existant (optionnel dans le RPP 2011-2012).
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Pourcentage des ministères et organismes gardiens qui possèdent un cadre stratégique ministériel
pour la gestion des bâtiments durables.
 Nombre et pourcentage de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location
et de rénovations majeures ayant atteint un haut niveau de rendement en matière d’environnement
reconnu dans l’industrie, au cours de l’exercice donné ou du délai prévu par la SFDD et
conformément au cadre stratégique ministériel.
Cible 8.2 : À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la
performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants d'une superficie de plus de
1 000 m2 sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie. 2
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de l’objectif **
 Nombre d’immeubles de plus de 1 000 m2, conformément au cadre stratégique (optionnel pour
l’exercice 2011-2012).
 Nombre d’immeubles de plus de 1 000 m2 évalués au moyen d’un outil d’évaluation reconnu par
8
Voir la section des notes qui suit la liste des objectifs et cibles du Thème IV pour (**) et les autres détails figurant
dans la note de bas de page
62

l’industrie, conformément au cadre stratégique (optionnel pour l’exercice 2011-2012).
Cadre stratégique existant (optionnel dans le RPP 2011-2012).
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Nombre et pourcentage de bâtiments de la Couronne existants d’une superficie de plus de 1 000 m2
évalués au moyen d’un outil d’évaluation reconnu par l’industrie, conformément au cadre stratégique
ministériel.
Cible 8.3 : À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la
performance environnementale des projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant
sur une superficie de plus de 1 000 m2, lorsque l'État est le principal locataire, sera évaluée à l'aide
d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie. 3
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de l’objectif **
 Nombre de projets de location ou de renouvellement des baux réalisés pour les immeubles de plus
de 1000 m2 pour l’exercice donné, conformément au cadre stratégique. (optionnel pour
l’exercice 2011-2012)
 Nombre de projets de location et de renouvellement des baux pour les immeubles de plus de
1000 m2 ayant été évalués au moyen d’un outil d’évaluation reconnu par l’industrie pour l’exercice
donné, conformément au cadre stratégique. (optionnel pour l’exercice 2011-2012)
 Cadre stratégique existant (optionnel dans le RPP 2011-2012).
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Nombre et pourcentage de projets de location et de renouvellement des baux pour les immeubles de
plus de 1000 m2 ayant été évalués au moyen d’un outil d’évaluation reconnu par l’industrie pour
l’exercice donné ou dans le délai prévu par la SFDD, conformément au cadre stratégique ministériel.
Cible 8.4 : À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les
projets d'aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haute performance
environnementale reconnu dans l'industrie.4
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de l’objectif **
 Nombre de projets d’aménagement et de réaménagement réalisés pour l’exercice donné,
conformément au cadre stratégique. (optionnel pour l’exercice 2011-2012)
 Nombre de projets d’aménagement et de réaménagement ayant permis d’atteindre un haut niveau de
rendement en matière d’environnement reconnu dans l’industrie au cours d’un exercice donné,
conformément au cadre stratégique. (optionnel pour l’exercice 2011-2012)
 Cadre stratégique existant. (optionnel dans le RPP 2011-2012)
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Nombre et pourcentage de projets d’aménagement et de réaménagement réalisés ayant atteint un
haut niveau de rendement en matière d’environnement reconnu dans l’industrie au cours d’un
exercice donné ou dans le délai prévu par la SFDD, conformément au cadre stratégique ministériel.
63
Cible 8.5 : Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions
de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de
17% sous les niveaux de 2005 d’ici 2020.
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de la cible **
 Objectif ministériel de réduction des GES : le pourcentage de réduction absolue des émissions de
GES d’ici 2020-21 par rapport à l’exercice 2005-2006 5.
 Émissions de GES à l’exercice 2005-2006, en kilotonnes d’équivalent CO2.
 Émissions de GES ministérielles à l’exercice financier donné, en kilotonnes d’équivalent CO2.
 Variation en pourcentage des émissions de GES ministérielles à la fin de l‘exercice financier par
rapport à l’exercice 2005-2006.
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Émissions du gouvernement du Canada pour l’année de référence : total des émissions de gaz à
effet de serre (GES) de chacun des ministères et organismes pour l’exercice 2005-2006, en
kilotonnes d’équivalent CO2.
 Réductions des émissions de GES prévues pour le gouvernement du Canada : total des cibles de
réduction des émissions de GES pour chacun des ministères et organismes pour
l’exercice 2020-2021, par rapport à l’exercice 2005-2006.
 Réductions actuelles du gouvernement du Canada : total des réductions globales actuelles
d’émissions de GES des ministères et organismes au moment de l’établissement du rapport.
Cible 8.6 : D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements
électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de la cible **
 Existence d’un plan de mise en œuvre pour l’élimination de l’ensemble de l’équipement électronique
et électrique généré par les ministères existant. (optionnel pour le RPP 2011-2012)
 Nombre total d’emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l’équipement
électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l’exercice donné, exprimé en
pourcentage.
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Pourcentage des ministères et organismes possédant un plan de mise en œuvre pour l’élimination de
l’ensemble de l’équipement électronique et électrique généré par les ministères existants.
Cible 8.7 : D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de
bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux
d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de la cible **
 Proportion d’unités d’impression par nombre d’employés de bureau ministériels pour l’exercice de
référence 2010-2011, où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la
configuration des locaux le permettent. (optionnel)
 Proportion d’unités d’impression par nombre d’employés de bureau ministériels à la fin de l’exercice
donné, où le taux d’occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux
le permettent.
64
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Estimation de la proportion d’employés de bureau du gouvernement du Canada par unité
d’impression au moment de l’établissement du rapport, où le taux d’occupation des immeubles, les
facteurs de sécurité et la configuration le permettent.
Cible 8.8 : D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par
employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et
2011-2012, et la portée applicable.
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de la cible **
 Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou consommées par employé de bureau durant
l’année de base choisie, selon la portée établie par le ministère. (optionnel dans le RPP 2011-2012)
 Réduction (ou augmentation) cumulative en consommation de papier, en pourcentage, par rapport à
l’exercice de référence choisi.

Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Estimation de la réduction de la consommation de papier, en pourcentage, au moment de
l’établissement du rapport.
Cible 8.9 : D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de la cible **
 Adoption d’un guide sur les réunions écologiques. (optionnel dans le RPP de l’exercice 2011-2012)
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Pourcentage des ministères et organismes ayant adopté un guide sur les réunions écologiques.
Cibles 8.106 : À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les
critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de la cible **
 [Entrer une mesure de rendement (utiliser les données de référence, si elles sont disponibles)]
 Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée.
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
 Pourcentage des cibles pour les achats écologiques qui répondent aux critères SMART.
Cible 8.117 : À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART
pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de
contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux
achats.
Indicateurs des cibles d’EOG de la SFDD pour les ministères et organismes (au sens du tableau
supplémentaire sur l’EOG)
 État d’avancement de la cible **
 [Entrer une mesure de rendement (utiliser les données de référence, si elles sont disponibles)]
 Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée.
Synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
65

Pourcentage des cibles pour les achats écologiques qui répondent aux critères SMART.
Notes concernant les indicateurs des cibles d’EOG pour les ministères et organismes
** Chaque ministère ou organisme doit choisir l’état d’achèvement de chacune des cibles d’écologisation des
opérations gouvernementales. Cinq indicateurs de feux de signalisation représentent l’état d’achèvement
pour chacune d’entres elles. Le tableau ci-après décrit les exigences générales de chaque indicateur.
Cependant, les lignes directrices concernant la façon de remplir le tableau supplémentaire sur l'écologisation
des opérations gouvernementales présentent des critères plus précis sur la façon de choisir un indicateur
pour chacune des cibles. Les indicateurs de feux de signalisation ne sont utilisés que pendant le cycle des
RMR.
Indicateurs
des feux de
circulation
Dépassés
Atteintes
En bonne voie
Possibilité
d’amélioration.
Attention
requise
Critères
Le ministère a dépassé les objectifs escomptés.
Le ministère a atteint l’objectif.
Le ministère est en voie d’atteindre l’objectif.
Le ministère a accompli des progrès pour atteindre l’objectif, mais l’objectif n’est pas en bonne
voie.
Le ministère a peu progressé ou n’a pas fait de progrès pour atteindre l’objectif.
1
Cela sera démontré par l'obtention de la cote LEED-CI « Argent », la cote 3 Globes du programme Green
Globes Design, ou l'équivalent.
2
Outils d’évaluation incluant : BOMA BESt, Green Globes ou l’équivalent.
3
Outils d’évaluation incluant : BOMA BESt, une norme adoptée de BOMA International sur les baux
écologiques, ou l’équivalent.
4
Cela sera démontré par l'obtention des certifications Argent de LEED-CI, 3 Globes de l'Aménagement
Green Globes, ou l'équivalent.
5
Il s’agit à la fois d’un indicateur de performance et d’une cible. Il représente les cibles de réduction des GES
pour 2020-2021, par rapport aux taux d’émission de 2005-2006, et il mesure aussi la façon dont les
réductions visées par les ministères et organismes reflètent l’objectif pangouvernemental d’une baisse
de 17 % d’ici 2020, par rapport aux taux de 2005.
6
La cible 8.10 regroupe trois cibles. Chaque ministère doit donc choisir un minimum de trois indicateurs de
performance pour mesurer les progrès de chacune de ces trois cibles.
7
La cible 8.11 regroupe trois cibles. Chaque ministère doit donc choisir un minimum de trois indicateurs de
performance pour mesurer les progrès de chacune de ces trois cibles.
Notes concernant la synthèse des indicateurs des cibles de la SFDD
Des indicateurs des cibles pourraient être ajoutés ou remplacés après l’examen des renseignements
recueillis à partir des tableaux d’EOG.
Les exceptions, les avertissements et la méthode de quantification concernant les indicateurs des cibles de la
SFDD sont encore à déterminer. Elles pourraient faire partie de chaque rapport d’étape.
Certains indicateurs des cibles de la SFDD peuvent ne pas être disponibles jusqu’à la publication des
rapports ministériels sur le rendement pour 2012-2013.
66
Annexe 4 : Modèle logique de la Stratégie fédérale de développement durable
* Les intervenants incluent les membres du CCDD, les Canadiens et Canadiennes, le CEDD, les ONG, etc.
Lexique de la gestion axée sur les résultats du SCT
67
Annexe 5 : Indicateurs de rendement de la SFDD
Remarque : Les zones ombrées en violet contiennent des indicateurs de rendement du cadre de mesure du rendement ministériel.
Élément du modèle
logique
Indicateur de rendement
1er volet : Élaboration de la SFDD et production de rapports
L’information sur les
Nombre annuel de publications
activités et les résultats imprimées et sur Internet portant sur
de la SFDD est utilisée les Indicateurs canadiens de
par les intervenants
durabilité de l’environnement (ICDE)
Nombre annuel de publications
imprimées et sur Internet utilisant
l’information provenant de la SFDD
(ou les résultats venant du rapport
d’étape)
Capacité accrue à
définir les améliorations
à apporter aux futures
SFDD
Nombre de points à régler définis par
le rapport du CEDD et les
commentaires sur le rapport de
consultation du Conseil consultatif sur
le développement durable (CCDD) et
abordés dans la SFDD finale
Source des données
Définitions et méthodologie
Responsable
Fréquence des
rapports
Valeur de la cible
Date d’atteinte
de la cible
Plan de
référence ou
valeur réelle
Date de mesure
du plan de
référence
Données analytiques
du site Web sur les
ICDE
Requêtes sur le site
Web des ICDE
Entretiens avec les
intervenants choisis
Entretiens qualitatifs avec les
intervenants choisis en matière d’ICDE
et de SFDD (GC, ONG, autres ordres
de gouvernement) afin de déterminer
comment les données seront utilisées
Analyse quantitative du nombre de
requêtes et de téléchargements de
matériel ayant trait aux ICDE et/ou à la
SFDD effectués par les intervenants et
d’autres données analytiques sur le
site Web des ICDE
BDD
Au moins une
fois tous les trois
ans pour chaque
indicateur
La cible sera établie une
fois que la valeur du
plan de référence aura
été mesurée (2011)
2013 et sur une
base continue
Le plan de
référence sera
établi en 2011
2011
Le CEDD et le CCDD doivent étudier
le rapport de consultation provisoire
sur la SFDD et formuler leurs
recommandations. Le BDD compilera
ces dernières et les comparera avec
les données de la SFDD finale et du
rapport d’étape.
BDD
Tous les trois
ans (à l’adoption
d’une nouvelle
SFDD)
Adoption : 50 %
2013 et sur une
base continue
Le plan de
référence sera
établi en 2011
2011
Données analytiques
du site Web sur la
SFDD
Recherche sur Internet
Requêtes sur le site
Web de la SFDD
Entretiens avec les
intervenants choisis
Rapports du CEDD,
commentaires du
CCDD sur le rapport de
synthèse sur la
consultation publique
de la SFDD
68
Élément du modèle
logique
Indicateur de rendement
Source des données
Définitions et méthodologie
Responsable
Fréquence des
rapports
Valeur de la cible
Date d’atteinte
de la cible
Plan de
référence ou
valeur réelle
Date de mesure
du plan de
référence
Indicateurs de la SFDD
pour les thèmes I à III
Principes de Bellagio
Déterminer le pourcentage
d’indicateurs qui répondent aux
critères en matière d’indicateurs en se
fiant aux principes de Bellagio sur la
pertinence stratégique, l’utilité,
l’intégrité des indicateurs, la
disponibilité des données et la
rentabilité. Au fur et à mesure que de
nouvelles données sont disponibles
et/ou que de nouveaux indicateurs
sont élaborés, évaluer les
changements apportés aux indicateurs
existants et procéder à l’évaluation des
nouveaux indicateurs.
Le BDD fera
l’évaluation
initiale des
thèmes I à III.
La direction
de
l’évaluation
d’EC ou un
consultant
procédera à
l’évaluation
indépendante
dès que
possible.
Au moins une
fois tous les trois
ans pour chaque
indicateur. Les
nouveaux
indicateurs
doivent être
évalués une fois
établis.
La cible sera établie
une fois que la valeur
du plan de référence
aura été mesurée
(2011)
2013 et sur une
base continue
Le plan de
référence sera
établi en 2011
2011
TPSGC
Annuellement
À déterminer
2014 et sur une
base continue
Le plan de
référence sera
établi en 2011
2010
2e volet : Mesure du rendement
Validité et couverture
accrues des indicateurs
de la SFDD
Nombre d’indicateurs fournis par les
ministères pour les objectifs et les
cibles de la SFDD qui répondent aux
critères en matière d’indicateurs pour
les thèmes I à III.
Les éléments définis comme étant des
indicateurs doivent être logiques et
comparables dans le temps et l’espace
et appuyés par des données
scientifiques et des méthodes
crédibles.
Élément du modèle
logique
Pourcentage de cibles ayant des
indicateurs dans le tableau
supplémentaire EOG pouvant être
regroupés afin de fournir une
évaluation de l’empreinte écologique
des opérations fédérales
Indicateur de rendement
Tableau supplémentaire
EOG
Analyse des indicateurs du tableau
supplémentaire EOG
Critères de regroupement à définir
Source de données
Définitions et méthodologie
Responsable
Fréquence des
rapports
Valeur de la cible
Date d’atteinte
de la cible
Plan de
référence ou
valeur réelle
Date de mesure
du plan de
référence
Sondage auprès des
représentants des
ministères/organismes
Court sondage auprès des
planificateurs ministériels à élaborer
en 2011. Exemple de questions : Sur
BDD
Tous les cinq
ans (toutes les
deux SFDD)
À déterminer une fois
que le plan de
référence sera établi
2013 et sur une
base continue
Le plan de
référence sera
établi en 2012
Automne 2012
3e volet : SMDD (RPP/RMR)
Capacité interne accrue
en matière de
planification intégrée du
Pourcentage de ministères
participants indiquant qu’ils ont une
capacité adéquate en matière de
69
développement durable
et de production de
rapports
planification intégrée et de production
rapport (p. ex. formation et
connaissances)
établis par les
responsables en
matière de DD
(le sondage sera
élaboré en 2011)
une échelle de 1 à 5, 1 étant « pas au
courant du tout »et 5 étant
« pleinement au courant »,
 Dans quelle mesure êtes-vous au
courant des directives sur la
SFDD du SCT, de TPSGC et
d’EC pour l’élaboration des RPP,
des RMR et des sites Web
ministériels? Ces documents
sont-ils suffisamment clairs?
 Ces directives ont-ils été utiles?
 Dans quelle mesure avez-vous
appliqué les directives au moment
d’élaborer votre RPP, RMR ou
site Web?
 EC/SCT/TPSGC ont-ils fourni un
soutien additionnel pendant
l’élaboration de votre RPP, RMR
ou site Web?
Prestation accrue
d’information sur les
ressources liées aux
activités et résultats en
matière de
développement durable
Mesure selon laquelle les
ministères/organismes utilisent les
directives pour produire les RPP, les
RMR et les sites Web ministériels
Ministères/organismes
responsables de la
SFDD
RPP/RMR (SMDD)
Les critères pour
répondre à chacun de
ces niveaux seront
établis en 2011.
Élément du modèle
logique
Indicateur de rendement
Source des données
Analyse des ministères ou des
organismes afin de documenter la
mesure selon laquelle ils utilisent les
directives pour produire leurs RPP,
RMR et sites Web (p. ex. sur une
échelle de 1 à 5)
1) Nous ne les avons pas utilisés
2) Nous les avons utilisés
partiellement
3) Nous les avons utilisés presque
intégralement
4) Nous les avons utilisés
intégralement
5) Nos attentes ont été surpassées
Définitions et méthodologie
Sondages auprès des
bureaux de DD des
ministères et
organismes
Court sondage auprès des ministères
à élaborer en 2011. Les réponses
varieront entre 1 et 5 : 1) très faible; 2)
faible; 3) modéré; 4) élevé; 5) très
La capacité se définit
par les connaissances et
les outils.
4e volet : Pratiques de développement durable
Capacité accrue à tenir
Pourcentage de ministères
compte de la SFDD
participants indiquant qu’ils ont une
dans l’élaboration de
capacité accrue en matière
politiques
d’élaboration de politiques fondée sur
BDD
Tous les trois
ans pour
correspondre au
rapport d’étape
À déterminer une fois
que le plan de
référence sera établi
2013 et sur une
base continue
Le plan de
référence sera
établi en 2011
accompagné de
la publication du
premier RPP; le
premier RMR
sera publié en
2012.
2011 (RPP)
2012 (RMR)
Responsable
Fréquence des
rapports
Valeur de la cible
Date d’atteinte
de la cible
Plan de
référence ou
valeur réelle
Date de mesure
du plan de
référence
BDD
Tous les cinq
ans (aux deux
SFDD)
À déterminer une fois
que le plan de
référence sera établi
2013 et sur une
base continue
Le plan de
référence sera
établi en 2011
2011
70
Capacité accrue à
considérer l’impact des
décisions politiques sur
l’environnement
La capacité se définit par les
connaissances et les outils.
Résultats intermédiaires
Intégration accrue des
décisions de DD dans
l’élaboration des
initiatives du
gouvernement du
Canada
Intégration accrue des
considérations
environnementales dans
les décisions sociales et
économiques
la SFDD
Pourcentage de ministères
participants indiquant qu’ils ont une
capacité accrue à considérer l’impact
des décisions politiques sur
l’environnement
Le BDD préparera un
sondage à l’intention
des ministères et
organismes
élevé
Court sondage auprès des ministères
à élaborer en 2011. Les réponses
varieront entre 1 et 5 : 1) très faible; 2)
faible; 3) modéré; 4) élevé; 5) très
élevé
Exemples des indicateurs possibles :
 Élimination des lacunes
 Qualité des objectifs, des cibles et
des stratégies de mise en œuvre
 Transparence et responsabilité
accrues
 La SFDD est conforme aux
meilleures pratiques internationales
Conformité aux directives d’EES
comme indiqué par les
ministères/organismes dans leurs
RMR sur leurs sites Web
À déterminer
BDD
Tous les cinq
ans (aux deux
SFDD)
À déterminer une fois
que le plan de
référence sera établi
2013 et sur une
base continue
Le plan de
référence sera
établi en 2011
2011
À déterminer
BDD
À déterminer
À déterminer
À déterminer
À déterminer
À déterminer
Évaluation de la
conformité comme
indiqué dans les RMR
Les directives ministérielles en matière
de RMR suggèrent que les ministères
fassent rapport sur le taux de
conformité avec les directives de
l’ACEE surtout en ce qui a trait à la
SFDD.
BDD
Tous les trois
ans
À déterminer une fois
que le plan de
référence sera établi
2013 et sur une
base continue
Le plan de
référence sera
établi en 2012
Automne 2012
Pourcentage des indicateurs de
développement durable (ICDE)
montrant une amélioration par
rapport aux thèmes I à III de la SFDD
Résultats atteints par
les ICDE
Examiner et comparer les données sur
les ICDE par rapport à l’année
précédente
BDD
Tous les trois
ans (à l’adoption
d’une nouvelle
SFDD)
Le rendement des ICDE
devrait montrer une
amélioration au fil du
temps
2013 et sur une
base continue
2011
% Des cibles d'EOG de la SFDD qui
sont en voie d'atteindre / ont atteint
les attentes ou sont en voie de les
dépasser / ont dépassé les attentes
cibles (auto-sélection d'indicateurs
conformément au feu de circulation).
Tableau sur
l’écologisation des
opérations
gouvernementales dans
les rapports ministériels
sur le rendement
Examen des indicateurs de feu de
circulation dans le tableau
supplémentaire sur l’écologisation des
opérations.
TPSGC
Chaque RMR
100% dans chaque
année fiscale
2011-12 et sur
une base
continue
2011 (ou dès
que des
données sur les
indicateurs sont
disponibles)
Ne s’applique
pas
Résultat final
Rendement amélioré
des objectifs et des
cibles de
développement durable
du gouvernement
fédéral
Ne s’applique
pas
71
Annexe 6 : Échelle d’évaluation du profil de risque
Voici les cotes que le groupe de travail sur l’évaluation des risques a utilisées pour évaluer la
probabilité du risque :
1. Rare : Événement presque jamais observé et qui pourrait se produire dans des
circonstances exceptionnelles seulement.
2. Peu probable : Événement qui se produit peu fréquemment ou occasionnellement.
3. Probable : Événement qui s'est déjà produit et qui se reproduira probablement.
4. Presque certain : Événement régulier.
Voici les cotes utilisées pour évaluer l’impact de chaque événement à risque, s’il survient :
1. Faibles : Événement dont l'organisme peut absorber les conséquences dans le
cadre de ses activités normales.
2. Modérées : Événement dont l'organisme peut absorber les conséquences, mais
qui l'oblige à mettre en œuvre des mesures de gestion pour en atténuer l'impact.
3. Élevées : Événement déterminant ou significatif que l'organisme peut prendre en
charge ou avec lequel l'organisme peut composer, mais qui entraînera un examen
post-événement et des modifications sur le plan des activités.
4. Très élevées : Événement majeur qui obligera l'organisme à effectuer une
réorientation à long terme et de grande envergure de ses activités, de ses objectifs
ou de son financement.
Annexe 2 – Exemples de systèmes de mesure du rendement
Afin de comprendre les effets des interventions du gouvernement fédéral en vue d'atteindre
les objectifs et les cibles de la SFDD, un rigoureux système de mesure du rendement doit
être instauré. Puisque la SFDD 2010-2013 a été publiée le 6 octobre 2010 et que les
données fiables de la période de 2010 ne seront pas disponibles avant encore deux ans, les
détails du système de mesures ne peuvent, au mieux, qu'être de nature illustrative à ce
stade.
Les indicateurs inclus dans les futurs rapports d’étape évalueront les progrès vers l’atteinte
des objectifs et des cibles de l’ensemble des résultats généraux touchant les enjeux
environnementaux et socio-économiques, des mesures des résultats intermédiaires touchant
les principaux enjeux et des mesures du rendement des politiques et des programmes
environnementaux du gouvernement (extrants). Collectivement, ces indicateurs sont
logiquement liés les uns aux autres, et permettent de mesurer les progrès au fil du temps.
Généralement, bien que les progrès vers l’obtention d’un résultat général ne puissent être
directement attribuables à un seul facteur, comme un programme ou une politique du
gouvernement, le lien entre les résultats généraux et les mesures du gouvernement peut être
clairement démontré, documenté et être transparent. La transition de la mesure du
rendement du programme à la mesure de l'état de l'environnement permet la réduction de
l’incidence directe d’un quelconque facteur; néanmoins, les liens logiques entre les
programmes et les résultats demeurent.
Les émissions de gaz à effet de serre sont une exception. Des outils suffisamment
sophistiqués d’analyse et de simulation ont été développés pour permettre des estimations
raisonnables et quantifiables de l’impact des actions gouvernementales sur les émissions
actuelles et futures.
L’indicateur général de résultats touchant les changements climatiques présenté cidessous a été historiquement utilisé pour suivre les émissions de gaz à effet de serre au
niveau national. Il illustre les progrès combinés des Canadiens et des Canadiennes et de
leurs gouvernements vers l’atteinte de la cible absolue de réduction des émissions de gaz à
effet de serre du Canada de 17% sous les niveaux de 2005 d’ici 2020 9 .
Émissions de gaz à effet de serre au plan national, Canada, 1990 à 2009
10
1,000
Les émissions de GES
2009 du Canada ont
diminué de 6%(42 Mt) à
690 Mt, par rapport aux
niveaux de 2008 de 732
Mt. C’est une deuxième
année consécutive que les
émissions nationales sont
en décroissance.
Megatonnes CO2 equivalent
800
600
400
200
0
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
9
Cette cible est conforme aux critères SMART et en tant que tel elle fixe les attentes et indique comment les
progrès seront communiqués. L’effort pour développer des cibles qui soient SMART pour les futures SFDD
hausse la barre sur la qualité de nos cibles et notre capacité d’en faire rapport, ce qui améliore la transparence.
10
Environnement Canada (2011) Le rapport d’inventaire national : 1990 – 2009, Sources et puits de gaz à effet
de serre au Canada
74
Le gouvernement du Canada avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, est
activement engagé dans plusieurs programmes et politiques visant à réduire les émissions de
gaz à effet de serre attribuables aux secteurs de l’énergie et des transports, pour accroître la
capacité des Canadiens et Canadiennes et de l’industrie à s’adapter aux changements
climatiques.
Les indicateurs de rendement (extrant) du gouvernement suivent les progrès des
programmes et des politiques particulières du gouvernement mis en œuvre pour réduire les
émissions; par exemple, les mesures de réglementation, axées sur le marché et fiscales
(stratégies de mise en œuvre 1.1.8, 1.1.25 et 1.1.48.1 de la SFDD). Dans la mesure du
possible, les réductions escomptées et réalisées des émissions de GES sont attribuées à des
mesures particulières.
Grâce à la capacité analytique significative développée à travers le temps, il est possible
d’isoler les effets attribuables aux actions du gouvernement du Canada, des territoires et
provinces et mesurer les progrès de ces actions dans l’atteinte de la cible de réduction.
Mesures gouvernementales pour atteindre la cible de réduction
11
Megatonnes
900
Historique
Projection
850
Sans les actions gouvernementales
800
Actions gouvernementale en cours= 65 Mt
750
700
Avec les actions en cours
650
600
Réductions supplémentaires requises = 178 Mt
17% sous 2005 = 607
Les mesures
actuelles du
gouvernement
devraient permettre
de réduire de un
quart (25 %) ou de
65 mégatonnes (Mt)
les émissions de
GES. Une réduction
additionnelle de 178
Mt est requise pour
que l’objectif de
2020 du Canada soit
atteint à 100%.
550
1990
11
1995
2000
2005
2010
2015
2020
Environnement Canada (2011) Model de projection E3MC
75
Annexe 3 : Indicateurs environnementaux et mesures du
rendement de la SFDD (Thème I – III)
76
Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air
Indicateurs thématiques
1. Émissions canadiennes de gaz à effet de serre. .
2. Qualité de l’air ambiant au Canada (ozone troposphérique et particules fines).
3. Concentration de l’air ambiant de : NOx, SOx, COV.
Indicateurs cibles
4. Atténuation des changements climatiques – Mesures gouvernementales pour atteindre
la cible de réduction.
5. Polluants atmosphériques – émissions atmosphériques de SOx, NOx, COV, MPT,
MP10, MP2.5, monoxyde de carbone, ammoniac.
6. Polluants atmosphériques – Tendances des résultats sur la santé liée à la qualité de
l’air.
7. Qualité de l’air intérieur – Évaluations fondées sur la santé des polluants
atmosphériques intérieurs prioritaires et des outils de gestion associés (nombre
d’évaluations de l’air intérieur et de polluants intérieurs prioritaires du PGPC, lignes
directrices, normes de bâtiment ou de produit).
8. Gestion des produits chimiques : Émissions canadiennes de certaines substances
contrôlées.
9. Gestion des produits chimiques : Niveaux d’exposition aux substances préoccupantes
par substance.
Thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau
Indicateurs thématiques
10. Indicateur de qualité de l’eau douce des ICDE pour la protection de la vie aquatique
(Indice de la qualité des eaux).
11. Avis concernant l’eau potable 12 .
12. Indicateur des niveaux d’eau / indicateur du débit d’eau / indicateur sur la disponibilité
de l’eau.
Indicateurs cibles
13. Qualité de l’eau douce – Pour les secteurs préoccupants des Grands Lacs, suivre le
changement du statut des utilisations bénéfiques (UB) de « altérées » ou « nécessite
une évaluation approfondie » à « non altérées » ou « restaurées. »
14. Qualité de l’eau douce – Indicateurs écosystémiques alignés sur les objectifs
particuliers liés au phosphore de l’Accord canado-américain sur la qualité de l’eau
dans les Grands Lacs.
15. Qualité de l’eau douce – Évaluer et communiquer les indicateurs de la santé des
écosystèmes aquatiques alignés sur les objectifs de l’Entente Canada-Québec sur le
Saint-Laurent.
16. Qualité de l’eau douce – Réductions estimées des nutriments dans le lac Simcoe.
17. Qualité de l’eau douce – Des indicateurs seront développés suivant l’établissement
des objectifs pertinents sur le plan écologique des éléments nutritifs pour le lac
12
Remarque : Les indicateurs en italique ne feront pas l’objet de rapports dans le deuxième rapport d’étape.
Toutefois, ces indicateurs, une fois prêts, seront disponibles dans les ICDE.
77
Winnipeg et sera basé sur une compréhension accrue de la dynamique des nutriments
du lac Winnipeg.
18. Qualité de l’eau douce – Indice de performance agro-environnementale de la qualité
de l’eau et de la qualité des sols (somme de 4 indicateurs de la qualité de l’eau et de 6
indicateurs de qualité des sols respectivement).
19. Qualité de l’eau douce – Changement du pourcentage de réseaux d’assainissement
qui atteignent les normes nationales de qualité des effluents.
20. Qualité de l’eau douce – Réduction de la charge de matière DBO (Demande
Biochimique en oxygène) et des solides en suspension.
21. Qualité de l’eau de mer – Changements annuels des classifications recommandées
relatives aux zones de croissance des mollusques fondés sur les mesures historiques
de la qualité de l’eau.
22. Qualité de l’eau de mer – Pourcentage d’événements de surveillance des aires de
dépôt qui ne déclenchent pas de mesures de gestion du site.
23. Qualité de l’eau potable – Pourcentage de communautés des Premières nations avec
taux de risque acceptables des installations d’eau et d’eaux usées.
24. Qualité de l’eau potable – Lignes directrices pour l’eau fondées sur la santé (nombre
de lignes directrices/documents d’orientation sur l’eau approuvés par le Comité F/P/T
par type de produit).
25. Gestion des produits chimiques – Diminution du pourcentage de concentrations de
certaines substances sélectionnées (SPFO et PBDE) dans l’eau par rapport aux
données initiales.
26. Gestion des produits chimiques – Rejets canadiens de certaines substances
contrôlées.
27. Gestion et utilisation des ressources en eau – Utilisation de l’eau par des secteurs
importants selon des enquêtes sur l’utilisation de l’eau.
Thème III – Protéger la nature
Indicateurs thématiques
28. Proportion des espèces évaluées dans les rapports sur la situation générale dont le
statut est considéré comme sûr.
29. Pourcentage des écosystèmes où la majorité des composantes de l’écosystème sont
considérées comme étant en santé.
30. Total de la superficie protégée en tant que proportion du territoire national – comprend
la superficie terrestre et marine.
31. Cueillette annuelle du bois d’œuvre par rapport à la cueillette jugée durable.
32. Situation des grands stocks de poissons
Indicateurs cibles
33. Conservation de la faune terrestre et aquatique (espèces en péril) - Pourcentage
d’espèces inscrites pour lesquelles le rétablissement a été jugé réalisable dans les cas
où la tendance de la population (lorsque disponible) au moment de la réévaluation
conforme à la stratégie de rétablissement.
34. Conservation de la faune terrestre et aquatique (oiseaux migrateurs) -Proportion
d’espèces d’oiseaux migrateurs dont la population varie dans les limites acceptables
des objectifs relatifs à la population.
35. Écosystèmes et habitats terrestres – Habitats non protégés dans un parc – Espaces
conservés en tant que pourcentage de la quantité totale nécessaire pour l’atteinte des
78
objectifs pour une population qui a trait à tous les oiseaux migrateurs prioritaires et à
toutes les espèces en péril.
36. Écosystèmes et habitats terrestres – Habitats protégés dans un parc – Pourcentage
de parcs nationaux avec une intégrité écologique globale maintenue ou améliorée.
37. Écosystèmes marins – Pourcentage de zones marines sous régime de conservation.
38. Gestion des menaces pour les écosystèmes – Incidence de l’introduction d’espèces
envahissantes (et nombre de voies d’invasion contrôlées).
39. Gestion des menaces pour les écosystèmes – Suivi des urgences environnementales.
40. Pêches durables – le pourcentage de stocks importants de poissons pêchés de façon
selon la méthode préventive.
41. Aquaculture durable – Pourcentage d’aquaculture gérée selon un cadre réglementaire
environnementale fondé sur la science.
42. Aquaculture durable – Pourcentage de producteurs canadiens d’aquaculture certifiés
comme environnementalement durables ou bien placés pour mettre en œuvre une
certification.
43. Gestion durable des forêts – Nombre de publications avec comité de lecture en lien
avec les écosystèmes forestiers.
79
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Related manuals

Download PDF

advertising