Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2015

Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2015
Guide des frais ferroviaires
pour l’entretien et la
construction des
franchissements 2015
En vigueur le 1er juillet 2015
Direction des déterminations et analyse de l’industrie
Direction générale de la réglementation et des
déterminations de l’industrie
disponible sur divers supports
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ISSN : 2368-0776
No de catalogue TT4-3F-PDF
© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada
Juillet 2015
Table des matières
Introduction .......................................................................................................................... 1
Application ........................................................................................................................... 1
Catégorie 1 : Lignes directrices sur la facturation pour l’entretien prévu des systèmes
d’avertissement aux franchissements (Annexe A) ............................................................. 2
Projets de franchissement de chemin de fer applicables ............................................ 2
Taux de main-d’œuvre directs ..................................................................................... 3
Taux de matériel directs ............................................................................................... 4
Coûts en électricité ....................................................................................................... 4
Taux des coûts indirects ............................................................................................... 4
Frais de véhicule ........................................................................................................... 5
Périodes de facturation................................................................................................. 5
Catégorie 2 : Lignes directrices générales sur la facturation............................................. 5
Projets de franchissement de chemin de fer applicables ............................................ 5
Construction .................................................................................................................. 6
Entretien des surfaces de croisement.......................................................................... 6
Entretien imprévu .......................................................................................................... 6
Frais ..................................................................................................................................... 7
Frais de main-d’œuvre ................................................................................................. 7
Frais de matériel ........................................................................................................... 9
Frais divers.................................................................................................................. 10
Taux de location d’équipement ferroviaire (Annexe E) ............................................. 12
Sommaire des coûts indirects .................................................................................... 12
Valeurs de récupération .................................................................................................... 16
Blessures ou décès ........................................................................................................... 16
Cessation des activités ferroviaires .................................................................................. 16
Renouvellement................................................................................................................. 16
Personnes-ressources des compagnies de chemin de fer .............................................. 17
Définitions .......................................................................................................................... 17
Aide de l’Office .................................................................................................................. 18
Annexe A : Entretien prévu des systèmes d’avertissement aux franchissements ......... 19
Type 1 : Systèmes d’avertissement aux franchissements avec barrières................ 19
Type 2 : Systèmes d’avertissement aux franchissements sans barrières................ 21
Annexe B : Coûts indirects relatifs à la construction, à l’entretien des surfaces de
croisement et à l’entretien imprévu — MAIN-D’ŒUVRE ................................................. 23
Annexe C : Coûts indirects relatifs à la construction, à l’entretien des surfaces de
croisement et à l’entretien imprévu — MATÉRIEL .......................................................... 25
Annexe D : Frais divers ..................................................................................................... 26
Méthode de calcul des coûts de fonctionnement ...................................................... 32
Introduction
L’Office des transports du Canada (Office) est chargé notamment de régler les
différends, ou d’en faciliter le règlement, relativement aux franchissements de chemin
de fer; ces différends peuvent survenir entre les compagnies de chemin de fer de
compétence fédérale et d’autres parties concernées comme les entreprises de services
publics, les administrations routières et les propriétaires fonciers.
Aux termes de l’article 101 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), les
compagnies chemins de fer, les administrations routières, les entreprises de services
publics et les propriétaires fonciers peuvent négocier des ententes sur tout aspect d’un
franchissement. Celles-ci comprennent en général les taux à imposer pour les travaux
effectués, et précisent quelles parties doivent les payer. Lorsque les parties ne peuvent
en arriver à une entente, l’Office, dès qu’il a reçu une demande, peut régler les
questions relatives à la construction et à l’entretien des franchissements routiers et des
franchissements par desserte, de même que répartir les coûts afférents.
Ce guide a été rédigé à l’intention des compagnies de chemin de fer, des
administrations routières, des entreprises de services publics et des propriétaires
fonciers en fournissant une évaluation par un tiers des frais ferroviaires et en
établissant, à l’échelle nationale, une grille tarifaire ainsi qu’un guide de facturation pour
les travaux effectués par les compagnies de chemin de fer. Les compagnies de chemin
de fer canadiennes de compétence fédérale peuvent s’en inspirer pour établir la
facturation relative aux travaux effectués aux franchissements routiers, aux systèmes
d’avertissement aux franchissements, ou à tous les autres travaux ayant trait aux
franchissements et pour lesquels les parties se sont entendues ou qui sont autorisés
par un arrêté de l’Office.
Les taux des annexes ci-jointes sont calculés à la lumière des données comptables des
compagnies de chemin de fer de catégorie I, conformément aux principes, aux
méthodes et aux procédures élaborés pour l’établissement des coûts des activités
ferroviaires des compagnies en question, à des fins réglementaires. Ils ont été calculés
pour servir de guide aux parties à une entente de franchissement de chemin de fer
relativement aux coûts totaux supportés par ces compagnies pour le travail et les
services fournis aux franchissements routiers.
Application
On encourage les parties à négocier des contrats qui font état des :
•
spécifications;
•
taux;
1
•
délais;
•
conditions de tout travail lié aux franchissements.
En cas de différend, l’Office évaluera le bien-fondé du cas et déterminera si les taux
indiqués dans le présent guide s’appliquent. De plus, ces taux pourraient s’appliquer, à
compter de la date où ce guide prend effet, à toutes les ordonnances et à tous les
arrêtés antérieurs émis par les prédécesseurs de l’Office.
Comme il est indiqué ci-dessus, les taux dans ce guide sont calculés à partir des
données comptables des compagnies de chemin de fer de catégorie I et représentent
les coûts totaux; par conséquent, ils :
•
ne reflètent peut-être pas avec exactitude les coûts supportés par les
compagnies de chemin de fer n’appartenant pas à la catégorie I;
•
ne prennent pas en considération les coûts relatifs à l’entretien et à la
construction des franchissements qui sont supportés par des parties autres que
les compagnies de chemin de fer.
Les taux figurant dans le présent guide se répartissent en deux catégories :
1. les taux d’entretien prévu (Annexe A) qui s’appliquent à l’entretien courant des
systèmes d’avertissement aux franchissements;
2. les lignes directrices générales sur la facturation (annexes B à E) qui
s’appliquent aux projets de construction et d’entretien imprévu, ainsi qu'à
l’entretien des surfaces de croisement, selon les activités réellement réalisées.
Catégorie 1 : Lignes directrices sur la facturation pour
l’entretien prévu des systèmes d’avertissement aux
franchissements (Annexe A)
Projets de franchissement de chemin de fer applicables
Les frais indiqués dans cette section s’appliquent seulement à l’entretien prévu des
systèmes d’avertissement aux franchissements. L’entretien prévu est l’entretien
préventif normal visant à assurer le fonctionnement fiable et sécuritaire d’un système
d’avertissement à un franchissement. Les taux afférents couvrent tous les frais de maind’œuvre, de matériel, de véhicules et les coûts indirects occasionnés par l’utilisation
fonctionnelle d’un système d’avertissement à un franchissement. Une ventilation des
taux exigés pour chaque catégorie figure à l’Annexe A.
Aux fins du présent guide et pour mieux tenir compte des frais en cause, les taux
relatifs à l’entretien prévu ont été répartis en deux catégories : les systèmes
2
d’avertissement aux franchissements avec barrières (Type 1) et les systèmes
d’avertissement aux franchissements sans barrières (Type 2). Aucun taux relatif à
l’entretien prévu ne doit être imposé pour les franchissements qui ne sont dotés que
d’un système d’avertissement non automatisé, comme des panneaux réfléchissants.
Cette section porte sur les éléments de coûts suivants :
•
taux de main-d’œuvre directs;
•
taux de matériel directs;
•
coûts en électricité;
•
taux des coûts indirects;
•
frais de véhicule;
•
périodes de facturation.
Taux de main-d’œuvre directs
Les taux de main-d’œuvre relatifs à l’entretien prévu comprennent les frais de maind’œuvre occasionnés par les travaux d’entretien courants et ponctuels, de même que
par les essais et les inspections prévus. La portion « main-d’œuvre » des travaux a été
divisée en deux catégories : les travaux effectués par les agents d’entretien des signaux
et les travaux effectués par les équipes de voie et d’emprise.
Les agents d’entretien des signaux effectuent notamment les travaux suivants : les
travaux de réparation et d'inspection courants; les travaux de peinture et le
remplacement de pièces; ainsi que tous les essais de sécurité prévus, comprenant les
essais hebdomadaires, mensuels, trimestriels, semestriels, annuels ou portant sur
deux, quatre, huit ou dix ans. Les équipes de voie et d’emprise effectuent notamment
les travaux suivants : les essais hebdomadaires au lieu des agents d’entretien des
signaux (dans certaines régions du pays); les activités de signalisation durant l'entretien
courant et le remplacement de joints isolants et de fils de connexion temporaire.
Les essais hebdomadaires sont effectués pour tous les systèmes d’avertissement aux
franchissements de l’ensemble du Canada où les compagnies de chemin de fer
exploitent. Dans certaines régions, ils sont effectués par des agents d’entretien des
signaux, et ailleurs, par des équipes de voie et d’emprise. Dans l’ensemble du réseau,
le temps consacré aux essais en question a été réparti entre ces deux groupes
d’employés.
Le taux de base du coût de main-d’œuvre à la fois pour les agents d’entretien des
signaux et les équipes de voie et d’emprise est obtenu en divisant le montant total en
dollars versé aux employés de chaque catégorie d’emploi par le total des heures
travaillées dans la même catégorie. Le montant versé comprend le temps normal, les
3
congés, les jours fériés, les heures supplémentaires, les autres avantages salariaux
ainsi que la prime de disponibilité.
Taux de matériel directs
Les taux de matériel directs relatifs à l’entretien prévu englobent les coûts de
remplacement des articles de base, notamment la peinture, les piles et les ampoules
électriques, ainsi que tous les autres composants remplacés en raison de leur usure
normale. Ces taux englobent aussi tous les frais supplémentaires pour le remplacement
d’équipements comme les mâts, les porte-à-faux, les barrières, etc. en raison d’une
usure normale.
Les coûts de base du matériel comprennent tout le matériel acheté pour l’entretien du
franchissement.
Coûts en électricité
Les coûts en électricité comprennent les coûts de base afférents à la fourniture et à la
consommation de l’électricité nécessaire au maintien du fonctionnement d’un système
d’avertissement à un franchissement. Les coûts indirects relatifs au matériel ne sont
pas ajoutés aux coûts en électricité.
Taux des coûts indirects
En plus des coûts directs de main-d’œuvre et de matériel, la compagnie de chemin de
fer supporte également des coûts indirects liés à la planification, à la supervision et à
l’administration de l'activité d’entretien, mais aussi des coûts d’administration de la
compagnie de chemin de fer dans son ensemble, comme la comptabilité, les finances,
les ressources humaines, les services juridiques, les services de gestion et les
systèmes d’information. Les coûts indirects englobent également les allocations au titre
des avantages sociaux pour couvrir les coûts liés à la partie que doit verser la
compagnie à l’assurance-emploi, aux régimes de pension, aux régimes de soins de
santé et aux autres avantages sociaux des employés.
Un examen complet des activités menées par les compagnies de chemin de fer pour
construire ou entretenir les franchissements de chemin de fer a été effectué après la
mise à jour du guide en 2013. L’examen visait les activités liées aux entretiens prévus
et imprévus, à l’entretien des surfaces de croisement et à la construction des
franchissements de chemin de fer (voir la section Lignes directrices générales sur la
facturation). L’examen a permis d’établir des taux de coûts indirects qui reflètent mieux
le travail à exécuter pour entretenir les franchissements. La section Sommaire des
coûts indirects renferme une description des coûts indirects compris dans le taux de
coûts indirects relatifs à l’entretien prévu.
4
Les coûts indirects relatifs à l’entretien prévu sont calculés en utilisant le modèle de
prévision des coûts de l’Office et sont appliqués à la main-d’œuvre et au matériel
utilisés pour le projet d’entretien. Les coûts indirects relatifs à la main-d’œuvre sont
appliqués aux heures de la main-d’œuvre directement affectée au projet, et les coûts
indirects relatifs au matériel sont appliqués à chaque article de matériel utilisé dans le
projet.
Frais de véhicule
Les frais de véhicule engagés pour le transport des agents d’entretien des signaux et
des équipes de voie et d’emprise à destination et en provenance des franchissements
pour y effectuer les essais prévus sont aussi intégrés dans les taux relatifs à l’entretien
prévu. Ils sont établis au moyen d'un taux horaire, qui tient compte des coûts de
propriété et d’entretien de ces véhicules, multiplié par le nombre d’heures d’utilisation
du véhicule aux fins d'entretien prévu.
Périodes de facturation
Pour des raisons pratiques, les taux sont présentés sur une base annuelle. Les parties
à une entente de franchissement relativement à un entretien prévu sont libres de
négocier la fréquence et le moment de la facturation (p. ex., mensuelle ou annuelle) qui
répondent à leurs besoins.
Catégorie 2 : Lignes directrices générales sur la
facturation
Projets de franchissement de chemin de fer applicables
Les lignes directrices générales sur la facturation s’appliquent à tous les travaux
effectués aux franchissements, sauf l’entretien prévu des systèmes d’avertissement aux
franchissements. Les frais imposés en vertu des lignes directrices générales sur la
facturation devraient être facturés séparément de tous frais d’entretien prévu, et
devraient comprendre une description complète des travaux réels effectués et des frais
connexes. Les lignes directrices générales sur la facturation portent sur trois types de
projets :
•
construction;
•
entretien des surfaces de croisement;
•
entretien imprévu.
Les frais correspondant à ces trois catégories figurent aux annexes B à E du présent
guide.
5
Construction
Les projets de construction visés par les lignes directrices générales sur la facturation
sont :
•
la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d’un passage à
niveau, y compris la surface de croisement ou l’installation du système
d’avertissement à un franchissement connexe;
•
la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d’un saut-de-mouton
(aucun système d’avertissement à un franchissement n’est nécessaire);
•
la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d’un franchissement
par desserte (aucun système d’avertissement à un franchissement n’est
nécessaire).
Entretien des surfaces de croisement
L’entretien effectué par une compagnie de chemin de fer sur la surface de croisement
d’un passage à niveau ou sur un saut-de-mouton n’est pas visé par les taux d’entretien
normalisés. Ainsi, tous frais engagés par cette compagnie peuvent être imputés en
vertu des lignes directrices générales sur la facturation.
Une surface de croisement est le platelage en bois, le revêtement ou un autre matériau
approprié placé entre les rails et jusqu’aux extrémités des traverses, sur toute la largeur
du franchissement routier. La surface de croisement peut être faite de bois, d’asphalte,
de béton, de caoutchouc ou d'un autre matériau élastomérique.
Une surface de croisement peut être endommagée par les conditions météorologiques,
des accidents, le grattage des chasse-neige, les coups par les véhicules lourds dont le
dégagement au-dessus du sol est faible, et l’usure normale au fil des ans. L’abrasion
des surfaces augmente à la mesure du trafic et des charges d’impact qu’imposent les
pneus des véhicules lors de la transition entre le rail et la surface de croisement. Les
matériaux de surface peuvent se craqueler, et les surfaces de croisement en bois
peuvent également pourrir et se fendre. Parmi les responsabilités des compagnies de
chemin de fer en matière d’entretien et de réparation des surfaces de croisement, on
peut compter des travaux comme le remplissage des nids de poule, l’enlèvement ou le
remplacement de panneaux défectueux ou usés, le rapiéçage, etc.
Entretien imprévu
L’entretien imprévu se rapporte au travail correctif effectué sur tout système
d’avertissement à un franchissement endommagé à la suite d’un accident, d’un acte de
vandalisme ou d’intempéries afin d’en rétablir le fonctionnement fiable, sécuritaire et
efficace.
6
Frais
Cette section renferme les lignes directrices générales sur la facturation relativement
aux éléments suivants :
1. les frais de main-d’œuvre;
2. les frais de matériel;
3. les frais divers;
4. les taux de location d’équipement ferroviaire.
Frais de main-d’œuvre
Le taux de main-d’œuvre global peut comprendre les éléments suivants :
•
des frais de main-d’œuvre directs;
•
un facteur de main-d’œuvre indirect;
•
un taux des coûts indirects relatifs à la main-d’œuvre;
•
un taux de main-d’œuvre contractuelle;
•
un taux de main-d’œuvre pour les services à contrat.
Frais de main-d’œuvre directs
Les frais de main-d’œuvre directs se rapportent expressément aux heures de
main-d’œuvre que les employés de la compagnie de chemin de fer consacrent à la
construction de nouveaux franchissements, à la remise en état de franchissements
existants ou à l’entretien imprévu des franchissements, ou encore à l’entretien des
surfaces de croisement. Les frais de main-d’œuvre applicables aux termes du présent
guide dans le cadre d’un projet visé par la facturation générale devraient être fondés sur
les heures réelles travaillées multipliées par un taux de main-d’œuvre horaire, précisé
dans la convention collective de chaque employé. Aux fins de construction, les frais de
main-d’œuvre s’appliquent à l’installation proprement dite du matériel sur place.
Facteur de main-d’œuvre indirect (Annexe B)
Les frais de main-d’œuvre directs ne couvrent que les salaires horaires des heures
réelles que les employés ont consacrées au projet, coûts qui sont directement facturés
à l’administration routière. Toutefois, la compagnie de chemin de fer supporte aussi des
coûts liés aux vacances, aux jours fériés, aux congés de maladie et à d’autres types de
congés, selon les conventions collectives de ces employés. Le facteur de main-d’œuvre
indirect couvre les allocations pour ces coûts, fondées sur les données de la compagnie
de chemin de fer montrant le nombre d’heures réellement travaillées et les heures
payées par la compagnie de chemin de fer pour chaque catégorie d’employés, et ce
7
facteur est appliqué au salaire horaire direct des employés de la compagnie de chemin
de fer.
L’Annexe B du présent guide indique le facteur de main-d’œuvre indirect à appliquer au
taux de salaire direct pour les coûts de main-d’œuvre couverts dans les lignes
directrices générales sur la facturation.
Taux des coûts indirects relatifs à la main-d’œuvre (Annexe B)
Le taux des coûts indirects relatifs à la main-d’œuvre pour la construction, la remise en
état, l’entretien des surfaces de croisement, ou l’entretien imprévu des franchissements
couvre les mêmes types de dépenses décrites précédemment pour l’entretien prévu
des franchissements, et est calculé au moyen du modèle de prévision des coûts de
l’Office. Les coûts indirects sont décrits plus en détail dans la section Sommaire des
coûts indirects du présent guide.
L’Annexe B du présent guide indique le taux des coûts indirects relatifs à la
main-d’œuvre à appliquer aux taux de salaire directs pour les coûts de main-d’œuvre
couverts dans les lignes directrices générales sur la facturation.
Taux de main-d’œuvre contractuelle (Annexe B)
En ce qui a trait à la construction ou à la remise en état des systèmes d’avertissement
aux franchissements, dans la plupart des cas, une équipe de construction constituée
d’employés syndiqués de la compagnie de chemin de fer est utilisée. Toutefois, si la
compagnie de chemin de fer ne dispose pas de suffisamment d’employés pour un
projet de construction, elle peut avoir recours à de la main-d’œuvre contractuelle.
Dans ces cas, la main-d’œuvre contractuelle fait partie de l’équipe de construction, et
travaille avec les employés de la compagnie de chemin de fer. L’examen des coûts
indirects qui a été entrepris après la mise à jour du guide en 2013 montre que les
activités entreprises par la compagnie de chemin de fer pour permettre de réaliser et
d'appuyer la construction, comme la supervision, les communications ferroviaires, le
contrôle du trafic ferroviaire, etc., englobent la main-d’œuvre contractuelle et celle de la
compagnie de chemin de fer. Par conséquent, lors de la construction ou de la remise en
état d’un système d’avertissement à un franchissement, il est raisonnable que des coûts
indirects soient rattachés à la main-d’œuvre contractuelle pour permettre de réaliser et
d'appuyer le projet. Mais il n’y aura pas de coût indirect au titre des avantages sociaux
pour cette main-d’œuvre.
L’Annexe B du présent guide indique le taux approprié de coûts indirects à appliquer
aux coûts qui seront facturés pour la main-d’œuvre contractuelle. Mais encore, ce taux
de coûts indirects s’applique SEULEMENT au coût direct de la main-d’œuvre
contractuelle utilisée pour faire partie de l’équipe de projet qui s’occupera de la
construction ou de la remise en état proprement dite d’un franchissement.
8
Main-d’œuvre pour les services à contrat (Annexe B)
L’examen des activités entrepris pour permettre de réaliser ou appuyer des projets de
franchissement de chemin de fer donne à penser que dans des circonstances
particulières, la compagnie de chemin de fer peut confier des activités particulières
durant la construction ou la remise en état à des tierces parties. Par exemple, dans le
cadre du projet global, un contrat peut être passé avec un entrepreneur qui s’occupera
de creuser des tranchées, de localiser et de déplacer des services publics, de forer
pour installer des conduites, etc.
Ici encore, il est raisonnable que des coûts indirects soient supportés pour la
main-d’œuvre utilisée pour exécuter la partie du projet offerte à contrat, afin de
permettre de réaliser et d’appuyer le projet, par exemple pour le contrôle du trafic
ferroviaire et les systèmes de communication des voies ferrées, ainsi que leurs coûts
administratifs connexes. Les coûts indirects rattachés aux avantages sociaux des
employés et aux coûts administratifs connexes ne s’appliqueraient pas à cette
main-d’œuvre.
L’Annexe B du présent guide indique le taux approprié de coûts indirects à appliquer à
la portion de la main-d’œuvre pour les services offerts à contrat exécutés dans le cadre
du projet global. Mais encore, ce taux de coûts indirects s’applique SEULEMENT au
coût de la main-d’œuvre utilisée par un entrepreneur pour exécuter les tâches
assignées durant la construction ou la remise en état proprement dite d’un
franchissement.
Frais de matériel
Les frais globaux de matériel renferment les deux éléments suivants :
•
les frais directs de matériel;
•
les taux des coûts indirects relatifs au matériel.
Frais directs de matériel
Les frais directs de matériel s’appliquent à tout le matériel utilisé pour la construction de
nouveaux franchissements ou la remise en état de franchissements existants,
l’entretien des surfaces de croisement et l’entretien imprévu des franchissements, y
compris le matériel précâblé ou préassemblé; il s’agit du prix réel (y compris la taxe de
vente nette applicable 1) payé par la compagnie de chemin de fer.
Coûts indirects relatifs au matériel (Annexe C)
1
Les crédits pour la taxe de vente qui s’appliquent doivent être déduits des taxes de vente payées pour
le matériel.
9
En plus des frais de matériel directs, un taux pour les coûts indirects relatifs au matériel
est appliqué au prix d’achat réel payé par la compagnie de chemin de fer pour tout le
matériel utilisé pour la construction, la remise en état, l’entretien des surfaces de
croisement ou l’entretien imprévu d'un franchissement, y compris le matériel précâblé
ou préassemblé. Le taux appliqué couvre les mêmes types de dépenses que ceux
décrits précédemment pour les projets d’entretien prévu, et est calculé en utilisant le
modèle de prévision des coûts de l’Office.
L’Annexe C du présent guide indique le taux des coûts indirects relatifs au matériel qui
s’applique à tous les frais de matériel utilisé lors de projets de construction, d’entretien
des surfaces de croisement et d’entretien imprévu.
Frais divers
Les frais divers couvrent trois types de coûts supportés par les compagnies de chemin
de fer pour la construction de nouveaux franchissements ou la remise en état de
franchissements existants, l’entretien des surfaces de croisement et l’entretien imprévu
des franchissements :
•
les frais de transport des équipes de travail et de l’équipement à destination et en
provenance du lieu du franchissement;
•
les frais d’administration de contrat;
•
les indemnités de repas et de logement payées aux équipes de travail pendant la
durée du projet de construction, d’entretien des surfaces de croisement ou
d’entretien imprévu.
Frais de transport (Annexe D)
La section sur les frais de transport de l’Annexe D du présent guide s’applique dans les
cas suivants :
•
le transport, par train de travaux ou train commercial, de matériel, d’appareils de
construction de chaussées et d’autres équipements divers à destination et en
provenance des lieux de travail;
•
le transport, par véhicule routier, d’appareils de construction de chaussées et
d’autres équipements divers à destination et en provenance des lieux de travail;
•
le transport, par véhicule routier, des employés à destination et en provenance
de l’emplacement du projet;
•
les wagons de marchandises utilisés pour l’entreposage du matériel de
franchissement ou de l’équipement pour un projet.
10
Les frais de transport du matériel ou de l’équipement dans des trains de travaux, des
trains commerciaux ou des véhicules routiers couvrent les coûts de propriété et
d’entretien des locomotives, des wagons de marchandises ou des véhicules routiers
utilisés dans les modes de transport respectifs. Les frais pour les trains de travaux et
les trains commerciaux couvrent également les coûts de fonctionnement relatifs à
l’équipe et au carburant. En ce qui a trait aux trains de travaux, des frais
supplémentaires relatifs aux voies s’appliquent pour couvrir les coûts de propriété et
d’entretien des voies.
L’Annexe D dresse la liste des frais horaires applicables (ou une partie de ceux-ci) pour
l’utilisation de locomotives et de wagons de la compagnie de chemin de fer constituant
des trains de travaux pour transporter l’équipement et le matériel vers le lieu de travail,
plus les frais pour des locomotives ou des wagons supplémentaires qui pourraient être
nécessaires. Les frais pour l’utilisation de trains commerciaux ou de véhicules routiers
pour transporter de l’équipement sont calculés selon le nombre de milles parcourus. Le
taux par mille pour les véhicules routiers s’applique également au transport d’employés
à destination ou en provenance de l’emplacement du projet au moyen des véhicules
appartenant à la compagnie de chemin de fer.
Les frais relatifs aux voies qui figurent également à l’Annexe D tiennent compte de
l’usure normale de la voie par les trains de travaux, et les wagons de marchandises
supplémentaires ajoutés aux trains commerciaux pour le transport du matériel ou de
l’équipement vers l’emplacement du projet. Dans les éditions antérieures du guide, les
frais relatifs aux voies étaient présentés selon les coûts par train-mille. Toutefois, on
note que les coûts de propriété et d’entretien des voies diffèrent en fonction de la taille
des trains. Par exemple, les frais relatifs aux voies pour un train de travaux de deux
wagons utilisé pour un projet lié à un franchissement ne seront pas les mêmes que
ceux pour un train commercial constitué de 100 wagons. Pour que les frais relatifs aux
voies soient plus exacts pour des projets liés à des franchissements, l’Office a recalculé
les frais relatifs aux voies et les présente en wagon-mille dans la présente édition du
guide. Le taux par wagon-mille signifie que l’administration routière se verra facturer
des coûts uniquement en fonction du nombre de wagons utilisés pour le transport du
matériel ou de l’équipement, soit pour un train de travaux, soit pour un train commercial,
aux fins du projet de construction ou d’entretien d’un franchissement.
Les frais de l’Annexe D NE s’appliquent PAS dans les cas suivants :
•
la main-d’œuvre de la compagnie de chemin de fer utilisée pour transporter
l’équipement par véhicule routier; lorsque les heures de main-d’œuvre associées
à la fonction de transport sont connues, les frais appropriés pour les heures de
transport de la main-d’œuvre (frais directs et indirects, et coûts indirects) sont
présentés à l’Annexe B;
11
•
l’utilisation des automobiles personnelles pour le transport d’employés : ces frais
sont facturés directement.
•
le transport de l’équipement appartenant à la compagnie de chemin de fer, autre
que les locomotives, à destination ou en provenance des lieux de travail
desquels elle est responsable. Les taux de location quotidiens indiqués à
l’Annexe E s’appliquent dans ces cas.
Repas et logement (Annexe D)
Les dépenses pour les repas et le logement des employés des compagnies de chemin
de fer qui travaillent à l’exécution d’un projet auquel les lignes directrices générales sur
la facturation sont applicables lorsque ces employés y ont droit aux termes de leur
convention collective. Les frais admissibles sont ceux précisés dans les conventions
collectives de chacun des employés.
Frais d’administration de contrat (Annexe D)
Ces frais d’administration s’appliquent pour couvrir les coûts d’établissement de contrat
pour la livraison du matériel aux fins d’un projet de franchissement réalisé par un tiers,
ou un contrat pour l’exécution d’activités particulières d’un projet lié à un
franchissement.
Taux de location d’équipement ferroviaire (Annexe E)
Lorsque de l’équipement appartenant à la compagnie de chemin de fer sert à
l’exécution de projets auxquels les lignes directrices générales sur la facturation
s’appliquent, les taux de location quotidiens indiqués à l’Annexe E : Taux de location
d’équipement ferroviaire s’appliquent.
Les frais de location peuvent tenir compte du temps réel nécessaire pour acheminer
l’équipement appartenant à la compagnie de chemin de fer de son lieu d’attache ou de
son lieu d’entreposage jusqu’au lieu d’exécution du projet, et pour le ramener à son
point de départ, à condition que cet équipement ferroviaire ne soit pas transporté
directement jusqu’au lieu d’exécution d’un autre projet. S’il va directement du lieu
d’exécution d’un projet donné au lieu d’exécution d’un autre, le temps d’acheminement
au premier projet ne peut être appliqué au second projet.
La méthode applicable est présentée à l’Annexe E.
Sommaire des coûts indirects
Après la mise à jour du guide en 2013, l’Office a entrepris un examen approfondi des
taux des coûts indirects appliqués à la construction, à la remise en état et à l’entretien
de systèmes d’avertissement aux franchissements. L’Office a commencé cet examen
12
pour veiller à ce que les taux des coûts indirects continuent de refléter avec exactitude
les coûts des activités liées aux franchissements.
Dans le cadre de l’examen, le personnel de l’Office a interviewé des employés de CP et
de CN qui s’occupaient de planifier et de mettre en œuvre des projets d’entretien et de
construction de franchissements. Le personnel de l’Office a reçu des descriptions de
toutes les activités, du début à la fin, intervenant dans la construction, la remise en état,
ou l’entretien de systèmes d’avertissement aux franchissements (descriptions des
processus).
En plus des entrevues auprès des compagnies de chemin de fer, l’Office a invité
quelques grandes administrations routières et Transports Canada (TC) à commenter
les processus décrits par les compagnies de chemin de fer, leur permettant de donner
leur point de vue et de parler de leur expérience concernant les processus intervenant
dans la construction et l’entretien de franchissements.
En se fondant sur l’examen, l’Office a recensé les coûts indirects ci-après selon le cas,
pour la construction, la remise en état ou l’entretien de systèmes d’avertissement aux
franchissements, ainsi que pour l’entretien des surfaces de croisement, qui sont reflétés
dans les taux indiqués aux annexes B et C et intégrés dans les taux de l’Annexe A du
présent guide. Les descriptions des coûts indirects sont accompagnées des processus
auxquels ils se rapportent.
Coût indirect :
Administration des voies et des emprises :
activités de planification et de supervision qui
soutiennent les activités d’entretien de la
compagnie de chemin de fer.
Administration générale : fonctions liées à la
comptabilité, aux finances, aux ressources
humaines, aux services juridiques, aux services
de gestion, aux systèmes d’information et à
d’autres activités de gestion nécessaires pour
soutenir les activités de la compagnie de chemin
de fer.
Répartition : activités de répartition visant à
assurer la coordination des mouvements sur le
réseau de voies ferrées, le contrôle de la zone de
projet et la sécurité des équipes de travail. La
répartition est un coût indirect appliqué
13
S’applique à ce qui suit :
- construction ou remise en état
de franchissements
- entretien prévu et imprévu
- entretien des surfaces de
croisement
- construction ou remise en état
de franchissements
- entretien prévu et imprévu
- entretien des surfaces de
croisement
-
construction ou remise en état
de franchissements
entretien prévu et imprévu
entretien des surfaces de
croisement
uniquement à la main-d’œuvre.
Dépenses liées au système de
communication des voies ferrées : dépenses
d’investissement, d’entretien, de fonctionnement
et d’amortissement pour les systèmes de
communication des voies ferrées, qui sont
nécessaires pour coordonner les mouvements et
assurer la sécurité des équipes de travail du
projet.
-
Dépenses liées aux avantages sociaux des
employés : paiement des avantages sociaux aux
employés qui travaillent directement au projet ou
qui exécutent des tâches administratives, de
supervision et de gestion en appui au projet
d’entretien, notamment santé et bien-être,
prestations de retraite, régimes de pensions du
Canada et du Québec, assurance-emploi et
autres avantages sociaux des employés.
-
Dépenses liées aux immeubles de bureaux :
dépenses liées à l’entretien des immeubles de
bureaux nécessaires pour recevoir les équipes
de travail et le personnel de soutien administratif,
de supervision et de la direction, notamment les
coûts d’investissement, d’entretien, de
fonctionnement et d’amortissement des
immeubles.
-
Entrepôts de matériel : dépenses liées à
l’entretien et à l’exploitation des installations où le
matériel est entreposé. L’élément entrepôts de
matériel est un coût indirect appliqué uniquement
au matériel.
-
Coûts indirects relatifs aux ateliers : dépenses
engagées pour utiliser les ateliers à titre
d’installations de relais pour la construction ou la
remise en état d’un système d’avertissement à un
franchissement. Les ateliers servent également
-
14
-
-
-
-
construction ou remise en état
de franchissements
entretien prévu et imprévu
entretien des surfaces de
croisement
construction ou remise en état
de franchissements
entretien prévu et imprévu
entretien des surfaces de
croisement
construction ou remise en état
de franchissements
entretien prévu et imprévu
entretien des surfaces de
croisement
construction ou remise en état
de franchissements
entretien prévu et imprévu
entretien des surfaces de
croisement
construction ou remise en état
de franchissements
pour le câblage des guérites lorsque ces activités
sont effectuées par la compagnie de chemin de
fer. Les coûts indirects relatifs aux ateliers
s’appliquent uniquement aux dépenses pour le
matériel.
Taxes : coûts des taxes foncières municipales
payées à l’égard des immeubles de bureaux.
-
Assurance : coûts de l’assurance contre les
blessures aux employés, et contre la perte et la
destruction de biens de tiers ou les dommages à
ceux-ci.
-
Fonds de roulement : intérêt payé sur le fonds
de roulement nécessaire pour soutenir les
activités courantes.
-
-
-
-
construction ou remise en état
de franchissements
entretien prévu et imprévu
entretien des surfaces de
croisement
construction ou remise en état
de franchissements
entretien prévu et imprévu
entretien des surfaces de
croisement
construction ou remise en état
de franchissements
entretien prévu et imprévu
entretien des surfaces de
croisement
L’Office a également recueilli des renseignements sur les processus entourant le
matériel précâblé et préassemblé, durant l’examen, et a confirmé que les coûts indirects
relatifs à la construction pour le matériel s’appliquent à ce matériel, comme tout autre
matériel utilisé pour la construction ou la remise en état d’un système d’avertissement à
un franchissement.
L’examen a clairement montré que les activités offertes à contrat liées à des projets de
franchissement, particulièrement l’organisation de l’approvisionnement en matériel ou
en services pour le projet, avant l’établissement des contrats, ainsi que la facturation
connexe et les activités comptables, sont difficiles à bien estimer à titre de coûts
indirects sur le temps de travail direct dans la méthode d’établissement des coûts de
l’Office. En l’absence d’autres renseignements, le taux pour l’administration des
contrats des éditions antérieures du guide est retenu (Annexe D).
Le transport de l’équipement appartenant à la compagnie de chemin de fer à
destination et en provenance du lieu de travail peut se faire par train de travaux ou
véhicule routier. Si un train de travaux est utilisé, les taux de l’Annexe D devraient
s’appliquer. Les taux pour les trains de travaux comprennent des coûts indirects, donc
aucun autre coût indirect ne devrait être ajouté. Les coûts indirects relatifs au transport
15
s’appliquent uniquement au transport par véhicule routier; ils sont entièrement expliqués
dans la section Frais de transport.
Valeurs de récupération
Un crédit convenable est autorisé pour le matériel de système d’avertissement à un
franchissement récupéré. Ce matériel mis hors service pour être réutilisé plus tard
devrait être récupéré à 60 pour cent du prix courant du matériel neuf, et lorsqu’il est
réutilisé, il est facturé au même taux. Le matériel comme les relais ou d'autres
dispositifs devant être réparés ou reconstruits devrait être récupéré à raison de 25 pour
cent du prix courant du matériel neuf, et lorsqu’il est réutilisé après avoir été réparé ou
reconstruit, il devrait être facturé à 75 pour cent du prix courant du matériel neuf .
Blessures ou décès
Aucuns frais directs ne doivent être appliqués à l’égard du versement d’une indemnité
en cas de blessures à un employé de la compagnie de chemin de fer travaillant à un
projet de construction ou d’entretien d’un franchissement, ou de son décès.
Cessation des activités ferroviaires
Les dispositions de la section V de la LTC ne s’appliquent plus aux franchissements
dès que la compagnie de chemin de fer cesse ses activités sur la ligne où se trouvent
ces franchissements. Aucuns frais d’entretien ne doivent être facturés pour les
franchissements où les activités de trains et de lignes de chemin de fer ont cessé de
façon définitive. Si la compagnie de chemin de fer interrompt temporairement ses
activités aux termes de la réglementation de Transports Canada, un taux d’entretien
prévu réduit peut s’appliquer pour couvrir les coûts fixes permanents d’entretien.
Renouvellement
Le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements
fera l’objet d’un examen continu par l’Office. Plus précisément, l’Office entend mettre à
jour les coûts indirects relatifs à la main-d’œuvre et au matériel sur une base annuelle
(voir Annexe B et C); les données de comptabilité et de charge de travail nécessaires
pour la production des annexes A (Taux d’entretien normalisés) et D (Frais divers) sur
une base biennale; et les renseignements nécessaires à la détermination des taux de
location d’équipement (Annexe E) sur une base triennale. Une fois la base de coûts
établie conformément à ce calendrier, l’Office entend simplement apporter des
augmentations correspondant à l’inflation.
16
Personnes-ressources des compagnies de chemin de
fer
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
Non-Freight Billable Projects
Gulf Canada Square, Suite 600
401 - 9th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4Z4
Téléphone : 403-319-3053
Télécopieur : 403-319-3640
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Gestionnaire, Affaires réglementaires
953, rue de La Gauchetière ouest
Montréal (Québec)
H3B 2M9
Téléphone : 514-399-6416
Télécopieur : 514-399-4296
Définitions
Route : Voie terrestre, publique ou non, pour véhicules ou piétons.
Franchissement routier : Franchissement par une route d’un chemin de fer par
passage supérieur, inférieur ou à niveau ainsi que tous les éléments structuraux
facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de cette route.
Système d’avertissement à un franchissement : Système actif comprenant des feux,
une sonnerie ou des barrières, utilisé à un franchissement routier/passage à niveau
pour avertir le public de la présence ou de l’approche de trafic ferroviaire.
Surface de croisement : Platelage en bois, du revêtement ou d’un autre matériau
approprié placé entre les rails et jusqu’aux extrémités des traverses, sur toute la
largeur du franchissement routier.
Entretien : Travail nécessaire pour garder entièrement opérationnelle une installation
existante.
Dommages inhabituels causés par les intempéries : Dommages causés aux
systèmes d’avertissement aux franchissements par des cas de force majeure qui
17
sortent de l’ordinaire pour la région, comme la foudre, les vents violents, les
températures et l’humidité extrêmes.
Wagon-mille : Un wagon-mille équivaut à un mille de voie parcouru par un wagon de
marchandises. Pour calculer le nombre total de wagons-milles d’un train, le nombre
de milles parcourus par le train est multiplié par le nombre de wagons constituant le
train.
Aide de l’Office
Si une partie souhaite obtenir l’aide de l’Office pour régler des questions touchant les
travaux effectués à des franchissements, elle doit en faire la demande par écrit en
incluant tous les renseignements pertinents, signer cette demande et l’envoyer à l’Office
à l’adresse suivante :
Secrétaire, Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9
Si vous souhaitez livrer votre demande par porteur ou messager, veuillez la faire
parvenir à l’adresse suivante :
Secrétaire, Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier du 17e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B3
Télécopieur : 819-997-6727
De plus, vous devez envoyer une copie de votre demande à toute autre partie
concernée au même moment que la demande est déposée auprès de l’Office.
18
Annexe A : Entretien prévu des systèmes
d’avertissement aux franchissements
Type 1 : Systèmes d’avertissement aux franchissements avec
barrières
2015/2016 – Taux d’entretien normalisés : frais de main-d’œuvre
Nombre
annuel
d’heures de
main-d’œuvre
Taux
annuel de
maind’œuvre1
Frais de
maind’œuvre2
Travaux effectués par les agents
d’entretien des signaux
71,6
66,39 $
4 754 $
Travaux effectués par les équipes
affectées à la voie et à la chaussée
9,4
49,28 $
462 $
Note 1 : Le taux de main-d’œuvre est calculé en additionnant un coût indirect relatif à la main-d’œuvre de 57 pour cent à un taux de
base de main-d’œuvre indexé pour 2015/2016.
Note 2 : Le total des frais de main-d’œuvre est arrondi au dollar le plus près.
2015/2016 – Taux d’entretien normalisés : frais de matériel et coûts en électricité
Frais de matériel1
Coûts en électricité2
Montant total des
matériaux3
716 $
311 $
1 027 $
Note 1 : Les frais de matériel sont calculés en additionnant un coût indirect relatif au matériel de 32 pour cent aux coûts de base du
matériel indexé pour 2015/2016.
Note 2 : Aucun coût indirect n’a été appliqué aux coûts en électricité.
Note 3 : Le montant total des matériaux correspond à la somme des frais de matériel et des coûts en électricité. Tous les coûts et
les frais sont arrondis au dollar le plus près.
19
2015/2016 – Taux d’entretien normalisés : frais de véhicule
Taux horaire du véhicule
Nombre annuel
total d’heures
Montant total des
véhicules1
14,93 $
81,0
1 209 $
Note 1 : Le montant total des véhicules est calculé en multipliant le nombre annuel total d’heures par le taux horaire du véhicule. Il
est arrondi au dollar le plus près.
2015/2016 – Taux d’entretien normalisés: Frais total
Frais de main-d’œuvre des agents
d’entretien des signaux
4 754 $
Frais de main-d’œuvre des équipes
affectées à la voie et à la chaussée
462 $
Montant total des matériaux
1 027 $
Montant total des véhicules
1 209 $
Taux annuel total1
7 452 $
50 pour cent du taux annuel total
3 726 $
Taux mensuel2
621 $
50 pour cent du taux mensuel
310 $
Note 1 : Le taux annuel total correspond à la somme des frais de main-d’œuvre, de matériel et de véhicule.
Note 2 : Le taux mensuel correspond au taux annuel total divisé par 12.
Note 3 : Tous les frais sont arrondis au dollar le plus près.
20
Type 2 : Systèmes d’avertissement aux franchissements sans
barrières
2015/2016 – Taux d’entretien normalisés : frais de main-d’œuvre
Montant
annuel
d’heures de
main-d’œuvre
Taux
annuel de
maind’œuvre 1
Frais de
maind’œuvre 2
Travaux effectués par les agents
d’entretien des signaux
63,2
66,39 $
4 194 $
Travaux effectués par les équipes
affectées à la voie et à la chaussée
9,0
49,28 $
444 $
Note 1 : Le taux de main-d’œuvre est calculé en additionnant un coût indirect relatif à la main-d’œuvre de 57 pour cent à un taux de
base de main-d’œuvre indexé pour 2015/2016.
Note 2 : Le total des frais de main-d’œuvre est arrondi au dollar le plus près.
2015/2016 – Taux d’entretien normalisés : frais de matériel et coûts en électricité
Frais de matériel1
Coûts en
électricité2
Montant total des
matériaux3
620 $
311 $
931 $
Note 1 : Les frais de matériel sont calculés en additionnant un coût indirect relatif au matériel de 32 pour cent aux coûts de base du
matériel indexé pour 2015/2016.
Note 2 : Aucun coût indirect n’a été appliqué aux coûts en électricité.
Note 3 : Le montant total des matériaux correspond à la somme des frais de matériel et des coûts en électricité. Tous les coûts et
les frais sont arrondis au dollar le plus près.
2015/2016 – Taux d’entretien normalisés : frais de véhicule
Taux horaire du véhicule
Nombre annuel
total d’heures
Montant total des
véhicules1
14,93 $
72,2
1 078 $
21
Note 1 : Le montant total des véhicules est calculé en multipliant le nombre annuel total d’heures par le taux horaire du véhicule.
Parce qu'il est arrondi, ce montant est légèrement différent du produit obtenu en multipliant le taux horaire du véhicule par le
nombre annuel total d'heures.
2015/2016 – Taux d’entretien normalisés : Frais total
Frais de main-d’œuvre des agents d’entretien
des signaux
4 194 $
Frais de main-d’œuvre des équipes affectées à
444 $
la voie et à la chaussée
Montant total des matériaux
931 $
Montant total des véhicules
1 078 $
Taux annuel total 1
6 645 $
50 pour cent du taux annuel total
3 323 $
Taux mensuel 2
554 $
50 pour cent du taux mensuel
277 $
Note 1 : Le taux annuel total correspond à la somme des frais de main-d’œuvre, de matériel et de véhicule.
Note 2 : Le taux mensuel correspond au taux annuel total divisé par 12.
Note 3 : Tous les frais sont arrondis au dollar le plus près.
22
Annexe B : Coûts indirects relatifs à la construction, à
l’entretien des surfaces de croisement et à l’entretien
imprévu — MAIN-D’ŒUVRE
Éléments de coût à ajouter au taux de salaire de base d’un employé pour établir
les frais de main-d’œuvre applicables en vertu des lignes directrices générales
sur la facturation
Éléments de coût
Entretien
Projets de construction (%)
imprévu et
entretien des
Employés de MainMainsurfaces de
la
d’œuvre
d’œuvre
croisement (%)
compagnie contractuell pour les
de chemin e
services à
de fer
contrat
Facteur de main-d’œuvre 20
indirect1
20
Transport 2
(%)
20
Coûts indirects
Administration :

administration des
voies et des emprises 20

administration
ferroviaire générale
Fonds de roulement
20
18
5
19
1
1
1
1
1
11
11
10
10
5
Coûts connexes:

immeubles de bureaux

taxes

assurances

systèmes de
communication des
voies ferrées

répartition
23
Allocation au titre des
avantages sociaux des
employés
32
32
5
4
31
Total des coûts
indirects
64
64
34
23
56
Note 1 : Il est possible d’ajouter un facteur de main-d’œuvre indirect de 20 pour cent au taux de main-d’œuvre direct lors de
l’imposition de frais pour les travaux effectués par des agents d’entretien des signaux, des équipes de construction de
franchissements, ou d’autres employés de la compagnie de chemin de fer utilisés pour le transport de l’équipement, selon ce qui est
autorisé dans les conventions collectives applicables. Le taux de coûts indirects respectif est appliqué au taux de salaire direct, plus
le facteur de main-d’œuvre indirect.
Note 2 : Les coûts indirects relatifs au transport s’appliquent uniquement aux heures que la main-d’œuvre (employés de la
compagnie de chemin de fer) a consacrées au transport de l’équipement, par véhicule routier, lorsque ces heures sont connues. Le
transport par train de travaux est pris en compte à l’Annexe D, et un taux de coûts indirects est intégré dans le taux.
24
Annexe C : Coûts indirects relatifs à la construction, à
l’entretien des surfaces de croisement et à l’entretien
imprévu — MATÉRIEL
Éléments de coût du taux de coûts indirects relatifs au matériel à appliquer aux
frais réels de matériel aux termes des lignes directrices générales sur la
facturation
Éléments de coût
Entretien imprévu
et entretien des
surfaces de
croisement (%)
Projets de
construction (%)
20
20
1
1
7
21
Allocation au titre des avantages
sociaux des employés
4
6
Total
32
48
Administration :

administration des voies et des
emprises

administration ferroviaire
générale
Fonds de roulement
Coûts connexes :

immeubles de bureaux

entrepôts de matériel et coûts
indirects relatifs aux ateliers

taxes

assurances

systèmes de communication des
voies ferrées
Note : Comme l’Office ne peut pas recenser de matériel qui pourrait servir uniquement à des fins de
transport, il a retiré de l’Annexe C le taux des coûts indirects relatifs au matériel pour le transport.
25
Annexe D : Frais divers
Repas et logement
Indemnité de repas et de logement selon la convention collective de chaque
employé.
Frais de transport
Trains et véhicules rail-route
commerciaux
0,45 $ par wagon-mille pour chaque
wagon/véhicule contribuant à l’exécution du
projet
Équipement transporté par route
0,45 $ par véhicule-mille
454 $ l’heure pour les 8 premières heures
Train de travaux utilisant une
locomotive et deux wagons de
marchandises
557 $ l’heure pour la 9e heure et les heures
subséquentes
234 $ l’heure par locomotive
supplémentaire
8 $ l’heure par wagon de marchandises
supplémentaire, et par wagon de
marchandises utilisé comme entrepôt
Frais relatifs aux voies pour les
trains de travaux ou les trains
commerciaux
0,35 $ par wagon-mille
Frais d’administration de contrat
3 pour cent sur les montants de moins
de 50 000 $
Frais pour l’administration des
contrats
2 pour cent sur les montants
entre 50 000 $ et 100 000 $
1 pour cent sur les montants supérieurs
à 100 000 $
26
Note 1 : Aucun coût indirect n’est appliqué aux frais de transport figurant dans la présente liste. Les coûts indirects sont intégrés
dans les taux.
Note 2 : Pour les frais relatifs aux voies, le taux doit être appliqué aux wagons du train commercial qui servent au projet.
27
Annexe E : Taux de location d’équipement ferroviaire
Catégorie
Code de
Description
facturation
de CP
Taux
quotidien
($)
Équipe de voie
101
Réentailleuse de traverses,
autopropulsée
337
191
Dégarnisseuse de cases/
réentailleuse de traverses
825
010
Machine à serrer les
anticheminants
103
011
Pose-anticheminants
380
012
Enlève-anticheminants, double
013
Entretoise d’anticheminants,
double
176
712
Dégarnisseuse de cases
d’anticheminants
104
719
Arracheuse de selles de
rail/double
174
619
Arracheuse de selles de
rail/simple
819
Arracheuse de crampons
318
015
Prépositionneur de selles de rail
71
108
Bouchonneuse de
traverses - chimique
578
919
Appareil de reprise de crampons 252
(utilisé sur les traverses et les
rails)
008
Arracheuse de crampons - rail
28
227
double
099
Cramponneuse,
double/positionneuse de selles
386
009
Multicramponneuse - double
387
017
Réchauffeur de rails
102
077
Réchauffeur de rails, à traction
237
303
Grosse scie à rails
46
Régaleuse à ballast
427
Déneigeuse/balayeuse
d’aiguillage
141
Équipe d’entretien du 211
ballast
404
214
Balai à ballast
215
Dégarnisseuse
1 113
212
Dégarnisseuse de cases
31
208
Cric/ripeuse mécanique
25
913
Super dégarnisseuse (Super
GO-4S)
1 261
201
Bourreuse
124
202
Bourreuse - de surface
485
206
Bourreuse - d’appareils de
voie/de surface/de voie
1 060
204
Bourreuse - d’appareils de voie
321
205
Bourreuse - UNIMAT à
32 bourroirs d’appareils de voie
(UNIMAT)
85
3ca
Bourreuse - MARK III / IV
29
PRODUCTION COMBO
Équipe d’entretien
des traverses
102
Grue à traverses
266
105
Perceuse à traverses
189
710
Machine à insérer/arracher les
traverses - légère
51
110
Machine à insérer/arracher les
traverses - de production
377
014
Lève-rails
201
914
Balayeuse de selles de rail
109
106
Traveleuse
577
Appareil de manutention, toit de
voiture, LUCKY
50
507
Appareil de manutention, toit de
voiture, JIMBO
746
103
Scarificateur
274
320
Stabilisateur, voie ferrée, pied de
surface
220
Stabilisateur, voie ferrée
Groupe électrogène
814
Électrogène d’éclairage, portatif
Grues
502
Grue sur chenilles
267
503
Grue sur rails < 20 tonnes
438
512
Grue sur rails - capacité de
30 tonnes
501
Grue, montée sur roues
79
510
Grue chargeuse polyvalente
326
30
458
Speed Swing
550
Grue chargeuse polyvalente
Speed Swing - 360 degrés
458
505
Bouteur
376
508
Rétrocaveuse hydraulique à
benne orientable/excavatrice
112
608
Niveleuse de route (à moteur)
192
506
Chargeuse < 3 verges
299
511
Pelle rétro/chargeuse
115
019
Chargeuse de matériel sur voies
ferrées
601
Pousse-voitures, BRANDT
700
Draisine d’inspection
28
Débroussailleuses/
tondeuses
305
Faucheuse sur rails
74
Déneigeuses/
balayeuses
401
Souffleuse, à neige/à jet/à patins 234
406
Balayeuse de quais
24
Véhicule poids léger - loué
77
Véhicule poids léger - acheté
63
Véhicule poids léger - rail-route
85
Appareils de
construction de
chaussées
Machines sur rails
Équipement
automobile
Camion 1 tonne - rail-route - loué 141
Camion 1 tonne - rail-route acheté
88
Camion 1.5 tonne
98
Camion 1.5 tonne - rail-route
130
31
Camion 3 tonnes
78
Camion 3 tonnes - rail-route
154
Camion 5 tonnes
102
Camion 5 tonnes - rail-route
172
Camion 10 tonnes
162
Camion 10 tonnes - rail-route loué
480
Camion 10 tonnes - rail-route acheté
311
Autobus/fourgonnettes
47
Automobiles
49
À l’exception des coûts des véhicules, l’Annexe E comprend les taux calculés à partir
des données fournies par Chemin de fer Canadien Pacifique (CP). Comme la
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) n’a pas été en mesure de
fournir des données rattachées à l’Annexe E, elle est donc exclue. Les parties et CN
peuvent convenir d'utiliser les taux de l’Annexe E, ou encore négocier entre elles pour
déterminer les taux appropriés. L’Office a réintroduit les coûts de véhicule à l’Annexe E.
Comme CP et CN n’ont pas pu fournir les données requises pour mettre à jour les taux
pour les véhicules, les taux de 2012 ont été appliqués.
Méthode de calcul des coûts de fonctionnement
Aucun coût indirect ne doit être appliqué au taux de location indiqué ci-dessus, car les
coûts indirects sont intégrés dans les taux.
Les taux de location ne comprennent pas les frais d’exploitation d’équipement. Les frais
relatifs aux employés qui font fonctionner cet équipement, les frais de fourniture
d’équipement et les frais de carburant peuvent être facturés en sus des taux de
location. Ces frais de main-d’œuvre peuvent viser les jours fériés et d'autres congés
appropriés, ainsi que les coûts indirects relatifs à la supervision et à l’administration
(voir ci-dessus).
Les taux de location s’appliquent à chaque jour de huit heures pendant lequel
l’équipement sert effectivement à l’exécution d’un projet. Lorsque l’article loué est utilisé
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pendant plus de huit heures au cours d’une seule et même journée, une somme
supplémentaire liée à la location peut être facturée, calculée en fonction du taux horaire
correspondant au taux quotidien.
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