Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2013

Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements 2013
Guide des frais ferroviaires pour
l’entretien et la construction des
franchissements 2013
En vigueur le 1er juillet 2013
Direction des déterminations et analyse de l’industrie
Direction générale de la réglementation et des
déterminations de l’industrie
disponible sur divers supports
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No de catalogue No. TT4-3/2013F-PDF
© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada
Juillet 2013
Table des matières
Introduction ..................................................................................................................... 1
Application....................................................................................................................... 2
Catégorie 1 : Lignes directrices sur la facturation pour l’entretien prévu des systèmes
d’avertissement aux franchissements (Annexe A) .......................................................... 2
Taux de main-d’œuvre directs relatifs à l’entretien prévu ......................................... 3
Taux de matériel directs relatifs à l’entretien prévu ................................................... 4
Coûts en électricité ................................................................................................... 4
Coûts indirects relatifs à l’entretien prévu ................................................................. 4
Frais de véhicule relatifs à l’entretien prévu .............................................................. 6
Périodes de facturation ............................................................................................. 6
Catégorie 2 : Lignes directrices générales sur la facturation ........................................... 6
Projets de construction ............................................................................................. 6
Entretien des surfaces de croisement ....................................................................... 7
Entretien imprévu ...................................................................................................... 7
Frais de main-d’œuvre directs .................................................................................. 7
Frais indirects et coûts indirects relatifs à la construction et à l’entretien imprévu –
main-d’œuvre (Annexe B) ......................................................................................... 8
Frais de matériel directs............................................................................................ 8
Coûts indirects relatifs à la construction et à l’entretien imprévu – matériel (Annexe
C) .............................................................................................................................. 8
Frais divers (Annexe D) ............................................................................................ 9
Frais de transport ............................................................................................... 9
Contrats d’équipement et de services .............................................................. 10
Repas et logement ........................................................................................... 10
Valeurs de récupération ................................................................................................ 11
Blessures ou décès ....................................................................................................... 11
Cessation des activités ferroviaires ............................................................................... 11
Renouvellement ............................................................................................................ 12
Personnes-ressources des compagnies de chemin de fer ............................................ 12
Définitions ..................................................................................................................... 13
Aide de l’Office .............................................................................................................. 13
Autres documents ......................................................................................................... 14
Pour de plus amples renseignements ........................................................................... 14
Annexe A : Entretien prévu des systèmes d’avertissement aux franchissements ......... 15
Type 1 : Systèmes d’avertissement aux franchissements avec barrières ............... 15
Type 2 : Systèmes d’avertissement aux franchissements sans barrières ............... 17
Annexe B : Coûts indirects relatifs à la construction et à l’entretien imprévu – MAIND’ŒUVRE ..................................................................................................................... 19
Annexe C : Coûts indirects relatifs à la construction et à l’entretien imprévu –
MATÉRIEL .................................................................................................................... 20
Annexe D : Frais divers ................................................................................................. 21
Annexe E : Taux de location d’équipement ferroviaire .................................................. 22
Méthode de calcul des coûts de fonctionnement .................................................... 25
Introduction
L’Office des transports du Canada (Office) est chargé notamment de régler les
différends, ou d’en faciliter le règlement, relativement aux franchissements de chemin
de fer; ces différends peuvent survenir entre les compagnies de chemin de fer de
compétence fédérale et d’autres parties concernées comme les entreprises de services
publics, les administrations routières et les propriétaires fonciers.
Aux termes de l’article 101 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), les
compagnies chemins de fer, les administrations routières, les entreprises de services
publics et les propriétaires fonciers peuvent négocier des ententes sur tout aspect d’un
franchissement. Celles-ci comprennent en général les taux à imposer pour les travaux
effectués, et précisent quelles parties doivent les payer. Lorsque les parties ne peuvent
en arriver à une entente, l’Office, dès qu’il a reçu une demande, peut régler les
questions relatives à la construction et à l’entretien des franchissements routiers et des
franchissements par desserte, de même que répartir les coûts afférents.
Ce guide a été rédigé à l’intention des compagnies de chemin de fer, des
administrations routières, des entreprises de services publics et des propriétaires
fonciers en fournissant une évaluation par un tiers des frais ferroviaires et en
établissant, à l’échelle nationale, une grille tarifaire ainsi qu’un guide de facturation pour
les travaux effectués par les compagnies de chemin de fer. Les compagnies de chemin
de fer canadiennes de compétence fédérale peuvent s’en inspirer pour établir la
facturation relative aux travaux effectués aux franchissements routiers, aux systèmes
d’avertissement aux franchissements, ou à tous les autres travaux ayant trait aux
franchissements et pour lesquels les parties se sont entendues ou qui sont autorisés
par un arrêté de l’Office.
Les taux des annexes ci-jointes sont calculés à la lumière des données comptables des
compagnies de chemin de fer de catégorie I, conformément aux principes, aux
méthodes et aux procédures élaborés pour l’établissement des coûts des activités
ferroviaires des compagnies en question, à des fins réglementaires. Ils ont été calculés
pour servir de guide aux parties à une entente de franchissement de chemin de fer
relativement aux coûts totaux supportés par ces compagnies pour le travail et les
services fournis aux franchissements routiers.
1
Application
On encourage les parties à négocier des contrats qui font état des :
•
spécifications;
•
prix;
•
délais;
•
conditions de tout travail lié aux franchissements.
En cas de différend, l’Office évaluera le bien-fondé du cas et déterminera si les taux
indiqués dans le présent guide s’appliquent. De plus, ces taux pourraient s’appliquer, à
compter de la date où ce guide prend effet, à toutes les ordonnances et à tous les
arrêtés antérieurs émis par les prédécesseurs de l’Office.
Comme il est indiqué ci-dessus, les taux dans ce guide sont calculés à partir des
données comptables des compagnies de chemin de fer de catégorie I et représentent
les coûts totaux; par conséquent, ils :
•
ne reflètent peut-être pas avec exactitude les coûts engagés par les compagnies
de chemin de fer n’appartenant pas à la catégorie I;
•
ne prennent pas en considération les coûts relatifs à l’entretien et à la
construction des franchissements qui sont engagés par des parties autres que
les compagnies de chemin de fer.
Les taux figurant dans le présent guide se répartissent en deux catégories :
1. les taux d’entretien prévu (Annexe A) qui s’appliquent à l’entretien courant des
systèmes d’avertissement aux franchissements;
2. les lignes directrices générales sur la facturation (annexes B à E) qui
s’appliquent aux projets de construction et d’entretien imprévu, selon les activités
réellement réalisées.
Catégorie 1 : Lignes directrices sur la facturation pour
l’entretien prévu des systèmes d’avertissement aux
franchissements (Annexe A)
L’entretien prévu est l’entretien préventif normal visant à assurer le fonctionnement
fiable et sécuritaire d’un système d’avertissement à un franchissement. Les taux
afférents couvrent tous les frais de main-d’œuvre, de matériel, de véhicules et les coûts
indirects occasionnés par l’utilisation fonctionnelle d’un système d’avertissement à un
2
franchissement. Une ventilation des taux exigés pour chaque catégorie figure à
l’Annexe A du présent document.
Aux fins du présent guide et pour mieux tenir compte des frais en cause, les taux
relatifs à l’entretien prévu ont été répartis en deux catégories : les systèmes
d’avertissement aux franchissements avec barrières (Type 1) et les systèmes
d’avertissement aux franchissements sans barrières (Type 2). Aucun taux
d’entretien prévu ne doit être imposé pour les franchissements qui ne sont dotés que
d’un système d’avertissement non automatisé, comme des panneaux réfléchissants.
Cette section concerne les :
•
taux de main-d’œuvre directs relatifs à l’entretien prévu;
•
taux de matériel directs relatifs à l’entretien prévu;
•
coûts en électricité;
•
coûts indirects relatifs à l’entretien prévu;
•
frais de véhicule relatifs à l’entretien prévu;
•
périodes de facturation.
Taux de main-d’œuvre directs relatifs à l’entretien prévu
Les taux de main-d’œuvre relatifs à l’entretien prévu comprennent les frais de maind’œuvre occasionnés par les travaux d’entretien courants et ponctuels, de même que
par les essais et les inspections prévus. La portion « main-d’œuvre » des travaux a été
divisée en deux catégories : les travaux effectués par les agents d’entretien des signaux
et les travaux effectués par les équipes de voie et d’emprise.
Les travaux exécutés par les agents d’entretien des signaux comprennent notamment
les travaux de réparation et d’inspection réguliers ainsi que tous les essais de sécurité
(p. ex. hebdomadaires, mensuels, trimestriels, semestriels, annuels ou portant sur
deux, quatre, huit ou dix ans). Ils comprennent aussi les activités comme les travaux de
peinture et le remplacement de pièces. Les travaux exécutés par les équipes de voie et
d’emprise comprennent notamment : les essais hebdomadaires dans certaines régions
du pays, au lieu des agents d’entretien des signaux; les activités de signalisation
pendant l’entretien courant et le remplacement de joints isolants et de fils de connexion
temporaire.
Les essais hebdomadaires sont effectués pour tous les systèmes d’avertissement aux
franchissements de l’ensemble du Canada où les compagnies de chemin de fer
exploitent. Dans certaines régions, ils sont effectués par des agents d’entretien des
signaux, et ailleurs, par des équipes de voie et d’emprise. Dans l’ensemble du réseau,
3
le temps consacré aux essais en question a été réparti entre ces deux groupes
d’employés.
Le taux de base du coût de main-d’œuvre à la fois pour les agents d’entretien et les
équipes de voie et d’emprise est obtenu en divisant le montant total en dollars versé
aux employés de chaque catégorie d’emploi par le total des heures travaillées dans la
même catégorie. Le montant versé comprend le temps normal, les congés, les jours
fériés, le surtemps, les autres avantages salariaux ainsi que la prime de disponibilité.
Taux de matériel directs relatifs à l’entretien prévu
Les taux de matériel directs relatifs à l’entretien prévu englobent les coûts de
remplacement des articles de base, notamment la peinture, les piles et les ampoules
électriques, ainsi que tous les autres composants remplacés en raison de leur usure
normale. Ces taux englobent tous les frais supplémentaires pour le remplacement
d’équipements comme les mâts, les cantilevers, les barrières, etc. en raison d’une
usure normale.
Les coûts de base du matériel comprennent tout le matériel acheté pour l’entretien du
franchissement.
Coûts en électricité
Les coûts en électricité comprennent les coûts de base afférents à la fourniture et à la
consommation de l’électricité nécessaire au maintien du fonctionnement d’un système
d’avertissement à un franchissement. Les coûts indirects relatifs au matériel ne sont
pas ajoutés aux coûts en électricité.
Coûts indirects relatifs à l’entretien prévu
En plus des coûts directs de main-d’œuvre et de matériel, la compagnie de chemin de
fer supporte aussi des coûts liés à la planification, à la supervision et à l’administration
de l’activité d’entretien, ainsi que des coûts d’administration de la compagnie de chemin
de fer dans son ensemble. Les coûts indirects relatifs à l’entretien prévu des systèmes
de protection aux franchissements sont les coûts indirects standard qui s’appliquent à
toutes les activités liées à l’entretien des structures de voies et d’emprises. Ils
comprennent la part des dépenses (main-d’œuvre et matériel) du projet d’entretien liées
à la rémunération versée aux employés de la compagnie de chemin de fer qui exercent
les activités suivantes, ainsi qu’au matériel qu’ils utilisent :
1. Administration des voies et des emprises : les activités de planification et de
supervision qui soutiennent les activités d’entretien de la compagnie de chemin
de fer.
4
2. Administration générale : les fonctions liées à la comptabilité, aux finances,
aux ressources humaines, aux services juridiques, aux services de gestion, aux
systèmes d’information et à d’autres activités de gestion nécessaires pour
soutenir les activités de la compagnie de chemin de fer.
3. Répartition : les activités de répartition visant à assurer la coordination des
mouvements sur le réseau de voies ferrées, le contrôle de la zone de projet et la
sécurité des équipes de travail.
De plus, les coûts indirects relatifs aux projets d’entretien prévu comprennent la part
des dépenses suivantes de chaque projet engagées par la compagnie de chemin de
fer :
4. Dépenses liées au système de communication ferroviaire : dépenses
d’investissement, d’entretien, de fonctionnement et d’amortissement pour les
systèmes de communication ferroviaire, qui sont nécessaires pour coordonner
les mouvements et assurer la sécurité des équipes de travail du projet.
5. Dépenses liées aux avantages sociaux des employés : paiement des
avantages sociaux aux employés qui travaillent directement au projet ou qui
exécutent des tâches administratives, de supervision et de gestion en appui au
projet d’entretien, notamment santé et bien-être, prestations de retraite, régimes
de pensions du Canada et du Québec, assurance-emploi et autres avantages
sociaux des employés.
6. Dépenses liées aux immeubles de bureaux : dépenses liées à l’entretien des
immeubles de bureaux nécessaires pour recevoir les équipes de travail et le
personnel de soutien administratif, de supervision et de la direction, notamment
les coûts d’investissement, d’entretien, de fonctionnement et d’amortissement
des immeubles.
7. Taxes : coûts des taxes foncières municipales payées à l’égard des immeubles
de bureaux.
8. Assurance : coûts de l’assurance contre les blessures aux employés, et contre
la perte et la destruction de biens de tiers ou les dommages à ceux-ci.
9. Fonds de roulement : intérêt payé sur le fonds de roulement nécessaire pour
soutenir les activités courantes.
Les coûts indirects relatifs à l’entretien prévu sont calculés en utilisant le modèle de
prévision des coûts de l’Office et sont appliqués à la main-d’œuvre et au matériel
utilisés pour le projet d’entretien. Les coûts indirects relatifs à la main-d’œuvre sont
appliqués aux heures de la main-d’œuvre directement affectée au projet, et les coûts
indirects relatifs au matériel sont appliqués à chaque article de matériel utilisé dans le
projet.
5
Frais de véhicule relatifs à l’entretien prévu
Les frais de véhicule engagés pour le transport à destination et en provenance de
chaque franchissement figurent également dans les frais d’entretien prévus. Ils sont
établis au moyen d’un taux horaire, qui reflète les coûts de propriété et d’entretien de
ces véhicules, multiplié par le nombre d’heures d’utilisation du véhicule à des fins
d’entretien.
Périodes de facturation
Pour des raisons pratiques, les taux sont présentés sur une base annuelle. Les parties
à une entente de franchissement relativement à un entretien prévu sont libres de
négocier la fréquence et le moment de la facturation (p. ex., mensuelle ou annuelle) qui
répondent à leurs besoins.
Catégorie 2 : Lignes directrices générales sur la facturation
Les lignes directrices générales sur la facturation s’appliquent à tous les travaux
effectués aux franchissements, sauf l’entretien prévu des systèmes d’avertissement aux
franchissements. Les frais imposés en vertu des lignes directrices générales sur la
facturation devraient être facturés séparément de tous frais d’entretien prévu, et
devraient comprendre une description complète des travaux réels effectués et des frais
connexes. Les lignes directrices générales sur la facturation portent sur trois types de
projets :
•
projets de construction;
•
entretien des surfaces de croisement;
•
entretien imprévu.
Les frais correspondant à ces trois catégories figurent aux annexes B à E du présent
guide.
Projets de construction
Les projets de construction visés par les lignes directrices générales sur la facturation
sont :
•
la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d’un passage à niveau,
y compris la surface de croisement ou l’installation du système d’avertissement
connexe;
•
la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d’un saut de mouton
(aucun système d’avertissement au franchissement n’est nécessaire);
6
•
la construction initiale, la reconstruction ou la remise en état d’un franchissement par
desserte (aucun système d’avertissement au franchissement n’est nécessaire).
Entretien des surfaces de croisement
L’entretien effectué par une compagnie de chemin de fer sur la surface de croisement
d’un passage à niveau ou sur un saut de mouton n’est pas visé par les taux d’entretien
normalisés. Ainsi, tous frais engagés par cette compagnie peuvent être imputés en
vertu des lignes directrices générales sur la facturation.
Entretien imprévu
L’entretien imprévu se rapporte au travail correctif effectué sur tout système
d’avertissement au franchissement endommagé à la suite d’un accident, d’un acte de
vandalisme ou d’intempéries afin d’en rétablir le fonctionnement fiable, sécuritaire et
efficace.
Le reste de cette section décrit la facturation générale relativement aux éléments
suivants :
•
frais de main-d’œuvre directs;
•
frais indirects et coûts indirects relatifs à la construction et à l’entretien imprévu –
main-d’œuvre (Annexe B);
•
frais de matériel directs;
•
coûts indirects relatifs à la construction et à l’entretien imprévu – matériel
(Annexe C);
•
frais divers (Annexe D);
•
taux de location d’équipement ferroviaire (Annexe E).
Frais de main-d’œuvre directs
Les frais de main-d’œuvre directs sont directement liés aux heures de main-d’œuvre
utilisées pour la construction de nouveaux franchissements ou la remise en état de
franchissements existants, et pour l’entretien imprévu des franchissements. Les frais de
main-d’œuvre applicables en vertu du présent guide dans le cadre d’un projet visé par
la facturation générale devraient être fondés sur les heures réelles travaillées
multipliées par un taux de main-d’œuvre horaire, précisé dans la convention collective
de chaque employé. Aux fins de construction, les frais de main-d’œuvre s’appliquent à
l’installation proprement dite du matériel sur place.
7
Frais indirects et coûts indirects relatifs à la construction et à
l’entretien imprévu – main-d’œuvre (Annexe B)
Le taux de main-d’œuvre global comporte trois éléments :
•
un taux de salaire direct (discuté ci-dessus);
•
un facteur de main-d’œuvre indirect;
•
un coût indirect relatif à la main-d’œuvre.
L’Annexe B du présent guide indique le facteur de main-d’œuvre indirect et le coût
indirect relatif à la main-d’œuvre à appliquer aux taux de rémunération directs ayant
trait aux frais de main-d’œuvre assujettis aux lignes directrices générales sur la
facturation.
Le facteur de main-d’œuvre indirect couvre les indemnités relatives aux vacances, aux
congés fériés et autres, et s’applique au salaire horaire direct. Les coûts indirects
relatifs à la main-d’œuvre pour la construction, la remise en état ou l’entretien imprévu
de franchissements couvrent les mêmes types de dépenses que ceux décrits
précédemment pour l’entretien prévu des franchissements, et sont calculés en utilisant
le modèle de prévision des coûts de l’Office.
Frais de matériel directs
Les frais de matériel directs sont directement liés au matériel utilisé pour la construction
de nouveaux franchissements ou la remise en état de franchissements existants, et
pour l’entretien imprévu des franchissements. Les frais de matériel directs
correspondent au prix réel (incluant la taxe de vente nette applicable 1) payé par la
compagnie de chemin de fer pour tous articles utilisés pour les travaux de construction
ou d’entretien imprévu, y compris le matériel précâblé ou préassemblé.
Coûts indirects relatifs à la construction et à l’entretien imprévu –
matériel (Annexe C)
En plus des frais de matériel directs, un coût indirect relatif au matériel est appliqué au
prix d’achat réel payé par la compagnie de chemin de fer pour tout le matériel utilisé
pour la construction de nouveaux franchissements ou la remise en état de
franchissements existants, et pour l’entretien imprévu des franchissements, y compris le
matériel précâblé ou préassemblé. Le coût appliqué couvre les mêmes types de
dépenses que ceux décrits précédemment pour les projets d’entretien prévu, et est
calculé en utilisant le modèle de prévision des coûts de l’Office.
1
Les crédits pour la taxe de vente qui s’appliquent doivent être déduits des taxes de vente payées pour
le matériel.
8
L’Annexe C du présent guide indique les coûts indirects relatifs au matériel applicables
à tous les frais de matériel relatifs aux travaux de construction et d’entretien imprévu.
Frais divers (Annexe D)
Les frais divers couvrent trois types de coûts supportés par les compagnies de chemin
de fer pour la construction de nouveaux franchissements ou la remise en état de
franchissements existants, et pour l’entretien imprévu des franchissements existants :
•
les frais de transport des équipes de travail, du matériel et de l’équipement à
destination et en provenance du lieu du franchissement;
•
les frais d’équipement et de services faisant l’objet de contrats;
•
les indemnités de repas et de logement payées aux équipes de travail pendant la
durée du projet de construction ou d’entretien imprévu.
Frais de transport
Les frais de transport payés pour l’acheminement d’équipement appartenant à une
compagnie de chemin de fer en direction et en provenance d’un lieu de travail peuvent
être imputés, sauf lorsque cet équipement se déplace directement, par ses propres
moyens, du lieu d’exécution d’un projet donné au lieu d’exécution d’un autre projet (à
l’exclusion des locomotives). Sur les factures peuvent figurer des frais de transport de
wagons, de wagons chargés d’appareils de construction de chaussées et d’autres
équipements divers, jusqu’à l’emplacement des travaux, par rail ou par route. Les frais
de transport d’équipement par des trains de travaux couvrent tous les frais
d’exploitation et de propriété connexes à ce transport jusqu’au lieu désigné. Les frais de
trains de travaux peuvent également être facturés lorsque ces trains servent à
l’entreposage.
L’Annexe D, Frais de transport énumère les frais horaires applicables (ou une partie
de ceux-ci) en l’absence de facturation par une tierce partie, pour les locomotives, les
trains de travaux, l’équipement transporté dans ces derniers ou dans des trains
commerciaux et par la route, de même que les frais relatifs aux voies. Les frais de
transport pour l’acheminement des employés des compagnies de chemin de fer à
destination et en provenance des lieux de travail sont applicables pour les projets
facturés en vertu des lignes directrices générales sur la facturation.
Lorsque les heures réelles travaillées de main-d’œuvre liée au transport sont connues,
les frais peuvent être calculés en se servant des taux à l’Annexe B.
Ces taux comprennent les trois volets suivants :
1. Un salaire horaire direct précisé dans la convention collective de chaque
employé.
9
2. Un facteur de main-d’œuvre indirect pour couvrir les allocations relatives aux
vacances, aux congés fériés et autres, applicable au salaire horaire direct.
3. Un coût indirect relatif à la main-d’œuvre liée au transport pour couvrir les
frais d’administration relatifs aux opérations ferroviaires et aux systèmes de
communication des voies ferrées. Il comprend les frais d’administration généraux
engagés pour la gestion de la compagnie de chemin de fer, notamment les frais
comptables, financiers et relatifs aux ressources humaines, les frais juridiques,
de gestion et ceux liés aux systèmes d’information. Il comprend également les
frais correspondant à la part assumée par la compagnie relativement à
l’assurance emploi, aux pensions, aux régimes de soins de santé et aux autres
avantages sociaux. Ces coûts indirects s’appliquent à la somme résultant de
l’addition du facteur de main-d’œuvre indirect et du salaire horaire direct.
Lorsque les matériaux de transport utilisés sont connus, les frais peuvent être calculés
en se servant des taux à l’Annexe C. Ces taux comprennent les deux volets suivants :
1. Le prix d’achat réel (incluant la taxe de vente nette applicable) payé par la
compagnie de chemin de fer pour tout le matériel.
2. Un coût indirect relatif au matériel de transport qui couvre les frais relatifs à
l’administration, à la supervision, à l’acquisition, à l’entreposage, à la
comptabilité, aux questions juridiques, aux inspections et au contrôle de la
qualité, aux activités de dédouanement ainsi qu’aux autres frais connexes, tels
les frais de services publics.
Contrats d’équipement et de services
Les frais liés à tout contrat de services, par exemple pour l’équipement qui n’appartient
pas à une compagnie de chemin de fer, pour des services fournis par des tiers, et tous
frais de transport du matériel, sont établis en fonction du prix réel facturé aux termes du
contrat. Un coût indirect prévu par le contrat est ajouté à la facture pour couvrir les
coûts d’administration de base décrits à l’Annexe D, Contrats d’équipement et de
services.
Repas et logement
Les dépenses pour les repas et le logement des employés des compagnies de chemin
de fer qui travaillent à l’exécution d’un projet auquel les lignes directrices générales sur
la facturation sont applicables lorsque ces employés y ont droit aux termes de leur
convention collective. Les frais admissibles sont ceux précisés dans les conventions
collectives de chacun des employés.
10
Taux de location d’équipement ferroviaire (Annexe E)
Lorsque de l’équipement appartenant à la compagnie de chemin de fer sert à
l’exécution de projets auxquels les présentes lignes directrices de facturation
s’appliquent, les taux de location quotidiens indiqués à l’Annexe E : Taux de location
d’équipement ferroviaire s’appliquent.
Les frais de location peuvent tenir compte du temps réel nécessaire pour acheminer
l’équipement appartenant aux compagnies de chemin de fer de son lieu d’attache ou
son lieu d’entreposage jusqu’au lieu d’exécution du projet, et pour le ramener à son
point de départ, à condition que cet équipement ferroviaire ne soit pas transporté
directement jusqu’au lieu d’exécution d’un autre projet. S’il va directement du lieu
d’exécution d’un projet donné au lieu d’exécution d’un autre, le temps d’acheminement
au premier projet ne peut être appliqué au second projet.
La méthode applicable est présentée à l’Annexe E.
Valeurs de récupération
Un crédit convenable est autorisé pour le matériel de système d’avertissement au
franchissement récupéré. Ce matériel mis hors service pour être réutilisé plus tard
devrait être récupéré à 60 % du prix courant du matériel neuf, et lorsqu’il est réutilisé, il
est facturé au même taux. Le matériel comme les relais ou autres dispositifs devant être
réparés ou reconstruits devrait être récupéré à raison de 25 % du prix courant du
matériel neuf, et lorsqu’il est réutilisé après avoir été réparé ou reconstruit, il devrait être
facturé à 75 % du prix courant du matériel neuf.
Blessures ou décès
Aucuns frais directs ne doivent être appliqués à l’égard du versement d’une indemnité
en cas de blessures à un employé de la compagnie de chemin de fer travaillant à un
projet de construction ou d’entretien d’un franchissement, ou de son décès.
Cessation des activités ferroviaires
Les dispositions de la section V de la LTC ne s’appliquent plus aux franchissements
dès que la compagnie de chemin de fer cesse ses activités sur la ligne où se trouvent
ces franchissements. Aucuns frais d’entretien ne doivent être facturés pour les
franchissements où les activités de trains et de lignes de chemin de fer ont cessé de
façon définitive. Si la compagnie de chemin de fer interrompt temporairement ses
activités aux termes de la réglementation de Transports Canada, un taux d’entretien
prévu réduit peut s’appliquer pour couvrir les coûts fixes permanents d’entretien.
11
Renouvellement
Le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements
fera l’objet d’un examen continu par l’Office. Plus précisément, l’Office entend examiner
les coûts indirects relatifs à la main-d’œuvre et au matériel sur une base annuelle (voir
Annexe B et C); les données de comptabilité et de charge de travail nécessaires pour la
production des annexes A (Taux d’entretien normalisés) et D (Frais divers) sur une
base biennale; et les renseignements nécessaires à la détermination des taux de
location d’équipement (Annexe E) sur une base triennale. Une fois la base de coûts
établie conformément à ce calendrier, l’Office entend simplement apporter des
augmentations correspondant à l’inflation.
Personnes-ressources des compagnies de chemin de fer
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
Non-Freight Billable Projects
Gulf Canada Square, Suite 600
401 - 9th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4Z4
Téléphone : 403-319-3053
Télécopieur : 403-319-3640
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Gestionnaire, Affaires réglementaires
953, rue de La Gauchetière ouest
Montréal (Québec)
H3B 2M9
Téléphone : 514-399-6416
Télécopieur : 514-399-4296
12
Définitions
Dommages inhabituels causés par les intempéries – Dommages causés aux
systèmes d’avertissement à un franchissement par des cas de force majeure qui
sortent de l’ordinaire pour la région, comme la foudre, les vents violents, les
températures et l’humidité extrêmes.
Entretien – Travail nécessaire pour garder entièrement opérationnelle une installation
existante.
Franchissement routier – Franchissement par une route d’une voie ferrée par
passage supérieur, inférieur ou à niveau ainsi que tous les éléments structuraux
facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de cette route.
Route – Voie terrestre, publique ou non, pour véhicules ou piétons.
Surface de croisement – Platelage en bois, du revêtement ou d’un autre matériau
approprié placé entre les rails et jusqu’aux extrémités des traverses, sur toute la
largeur du franchissement routier.
Système d’avertissement à un franchissement – Système actif comprenant des
feux, une sonnerie et des barrières, utilisé à un franchissement routier/passage à
niveau pour avertir le public de la présence ou de l’approche de trafic ferroviaire.
Aide de l’Office
Si une partie souhaite obtenir l’aide de l’Office pour régler des questions touchant les
travaux effectués à des franchissements, elle doit en faire la demande par écrit en
incluant tous les renseignements pertinents, signer cette demande et l’envoyer à l’Office
à l’adresse suivante :
Secrétaire, Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0N9
Si vous souhaitez livrer votre demande par porteur ou messager, veuillez la faire
parvenir à l’adresse suivante :
Secrétaire, Office des transports du Canada
15, rue Eddy
Salle du courrier du 17e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B3
Télécopieur : 819-997-6727
13
De plus, vous devez envoyer une copie de votre demande à toute autre partie
concernée au même moment que la demande est déposée auprès de l’Office.
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Pour de plus amples renseignements
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727
Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.otc-cta.gc.ca
14
Annexe A : Entretien prévu des systèmes d’avertissement
aux franchissements
Type 1 : Systèmes d’avertissement aux franchissements avec
barrières
2013/2014 – Taux d’entretien normalisés : frais de main-d’œuvre
Nombre
annuel
d’heures de
main-d’œuvre
Travaux effectués par les agents
d’entretien des signaux
Travaux effectués par les équipes
affectées à la voie et à la chaussée
Taux
annuel de
maind’œuvre1
Frais de
maind’œuvre2
71,6
72,85 $
5 216,09 $
9,4
54,65 $
512,42 $
Note 1 : Le taux de main-d’œuvre est calculé en additionnant un coût indirect relatif à la main-d’œuvre de 77 % à un taux de base
de main-d’œuvre indexé pour 2013/2014.
Note 2 : Les frais de main-d’œuvre sont calculés en multipliant les heures de main-d’œuvre pour chaque catégorie par le taux de
main-d’œuvre de la catégorie.
2013/2014 – Taux d’entretien normalisés : frais de matériel et coûts en électricité
Frais de matériel1
Coûts en électricité2
809,28 $
Montant total des
matériaux3
298,93 $
1 108,22 $
Note 1 : Le frais de matériel est calculé en additionnant un coût indirect de 55 % aux coûts de base du matériel indexé pour 2013/2014.
Note 2 : Aucun coût indirect n’a été appliqué aux coûts en électricité.
Note 3 : Le montant total des matériaux correspond à la somme des frais de matériaux et des coûts en électricité.
2013/2014 – Taux d’entretien normalisés : frais de véhicule
Nombre annuel
total d’heures
Taux horaire du véhicule
14,38 $
81,0
Montant total des
véhicules1
1 164,17 $
Note 1 : Le montant total des véhicules est calculé en multipliant le nombre annuel total d’heures par le taux horaire du véhicule.
15
2013/2014 – Taux d’entretien normalisés : Taux total
Frais de main-d’œuvre des agents
d’entretien des signaux
5 216,09 $
Frais de main-d’œuvre des équipes
affectées à la voie et à la chaussée
512,42 $
Montant total des matériaux
1 108,22 $
Montant total des véhicules
1 164,17 $
Taux annuel total 1
8 000,90 $
50 % du taux annuel total
4 000,45 $
Taux mensuel 2
666,74 $
50 % du taux mensuel
333,37 $
Note 1 : Le taux annuel total correspond à la somme des frais de main-d’œuvre, de matériaux et de véhicules.
Note 2 : Le taux mensuel correspond au taux annuel total divisé par 12.
16
Type 2 : Systèmes d’avertissement aux franchissements sans
barrières
2013/2014 – Taux d’entretien normalisés : frais de main-d’œuvre
Montant annuel
d’heures de
main-d’œuvre
Travaux effectués par les agents
d’entretien des signaux
Travaux effectués par les équipes
affectées à la voie et à la chaussée
Taux
annuel de
maind’œuvre 1
Frais de
maind’œuvre 2
63,2
72,85 $
4 601,55 $
9,0
54,65 $
491,81 $
Note 1 : Le taux de main-d’œuvre est calculé en additionnant un coût indirect relatif à la main-d’œuvre de 77 % à un taux de base
de main-d’œuvre indexé pour 2013/2014.
Note 2 : Les frais de main-d’œuvre sont calculés en multipliant les heures de main-d’œuvre pour chaque catégorie par le taux de
main-d’œuvre de la catégorie.
2013/2014 – Taux d’entretien normalisés : frais de matériel et coûts en électricité
Coûts en
électricité2
Frais de matériel1
700,50 $
Montant total des
matériaux3
298,93 $
999,43 $
Note 1 : Le frais de matériel est calculé en additionnant un coût indirect de 55 % aux coûts de base du matériel indexé pour 2013/2014.
Note 2 : Aucun coût indirect n’a été appliqué aux coûts en électricité.
Note 3 : Le montant total des matériaux correspond à la somme des frais de matériaux et des coûts en électricité.
2013/2014 – Taux d’entretien normalisés : frais de véhicule
Nombre annuel
total d’heures
Taux horaire du véhicule
14,38 $
72,2
Montant total des
véhicules1
1 037,47 $
Note 1 : Le montant total des véhicules est calculé en multipliant le nombre annuel total d’heures par le taux horaire du véhicule.
17
2013/2014 – Taux d’entretien normalisés : Taux total
Frais de main-d’œuvre des agents d’entretien
des signaux
4 601,55 $
Frais de main-d’œuvre des équipes affectées
à la voie et à la chaussée
491,81 $
Montant total des matériaux
999,43 $
Montant total des véhicules
1 037,47 $
Taux annuel total 1
7 130,26 $
50 % du taux annuel total
3 565,13 $
Taux mensuel 2
594,19 $
50 % du taux mensuel
297,09 $
Note 1 : Le taux annuel total correspond à la somme des frais de main-d’œuvre, de matériaux et de véhicules.
Note 2 : Le taux mensuel correspond au taux annuel total divisé par 12.
18
Annexe B : Coûts indirects relatifs à la construction et à
l’entretien imprévu – MAIN-D’ŒUVRE
Éléments de coût à ajouter au taux de rémunération de base d’un employé pour
établir les frais de main-d’œuvre applicables en vertu des lignes directrices
générales sur la facturation
Éléments de coût
Entretien
imprévu (%)
Facteur de main-d’œuvre indirect1
Projets de
construction (%)
Transport (%)
15
15
15
32
32
23
1
4
4
13
13
11
31
31
30
77
80
68
Coûts indirects
Administration :
• administration des voies et des
emprises (seulement pour les
coûts indirects relatifs à la
construction et à l’entretien
imprévu)
• administration des activités
ferroviaires (seulement pour
les coûts indirects)
• administration ferroviaire
générale
Fonds de roulement
Coûts connexes :
• immeubles de bureaux
• taxes
• assurances
• systèmes de communication
des voies ferrées
• répartition
Allocation au titre des avantages
sociaux des employés
Total des coûts indirects
Note 1 : Lors de la facturation du travail effectué par les agents d’entretien des signaux, les mécaniciens et les chefs de train, une
indemnité additionnelle de 15 % peut être ajoutée au facteur de main-d’œuvre indirect tel que permis aux termes de leurs
conventions collectives.
19
Annexe C : Coûts indirects relatifs à la construction et à
l’entretien imprévu – MATÉRIEL
Éléments des coûts indirects relatifs au matériel à appliquer aux frais de matériel
réels en vertu des lignes directrices générales sur la facturation
Éléments de coût
Entretien
imprévu (%)
Projets de
construction (%)
Transport (%)
Administration :
•
administration des voies et des
emprises (seulement pour les
coûts indirects relatifs à la
construction et à l’entretien
imprévu)
•
administration des activités
ferroviaires (seulement pour
les coûts indirects)
•
administration ferroviaire
générale
Fonds de roulement
32
32
22
1
4
4
13
13
12
9
9
7
55
58
45
Coûts connexes :
•
immeubles de bureaux
•
taxes
•
assurances
•
systèmes de communication
des voies ferrées
•
répartition
Allocation au titre des avantages
sociaux des employés
Total
20
Annexe D : Frais divers
Repas et logement
Indemnité de repas et de logement selon la convention collective de chaque
employé.
Frais de transport
Trains et véhicules rail-route
commerciaux
0,45 $ par mille-wagon pour chaque
wagon/véhicule contribuant à l’exécution
du projet (minimum de 50 milles,
maximum de 250 milles).
Matériel transporté par route
0,45 $ par mille-véhicule (minimum de
50 milles, maximum de 250 milles).
421,55 $ l’heure pour les 8 premières
heures.
Train de travaux à une seule
locomotive
517,00 $ l’heure pour la 9e heure et les
heures subséquentes.
257,00 $ l’heure par locomotive
supplémentaire.
Frais relatifs à la voie
26,05 $ par train-mille.
Contrats d’équipement et de services
3 % sur les montants de moins
de 50 000 $
Indemnité pour coûts indirects prévus
par le contrat :
2 % sur les montants
entre 50 000 $ et 100 000 $
1 % sur les montants supérieurs
à 100 000 $
Note : Les taux de cette annexe sont inchangés depuis 2012 en raison du manque de données sur les coûts fournies par les
compagnies de chemin de fer.
21
Annexe E : Taux de location d’équipement ferroviaire
Catégorie
Code de
facturation
de CP
Description
Équipe de voie
101
Réentailleuse de traverses,
autopropulsée
348
191
Dégarnisseuse de cases/
réentailleuse de traverses
852
010
Machine à serrer les
anticheminants
106
011
Pose-anticheminants
393
012
Enlève-anticheminants, double
013
Entretoise d’anticheminants,
double
182
712
Dégarnisseuse de cases
d’anticheminants
107
719
Arracheuse de selles de
rail/double
180
619
Arracheuse de selles de
rail/simple
819
Arracheuse de crampons
015
Prépositionneur de selles de rail
108
Bouchonneuse de traverses chimique
597
919
Appareil de reprise de crampons
(utilisé sur les traverses et les
rails)
260
008
Arracheuse de crampons - rail
double
227
099
Cramponneuse,
double/positionneuse de selles
399
009
Multicramponneuse - double
400
017
Réchauffeur de rails
105
077
Réchauffeur de rails, à traction
245
22
Taux
quotidien ($)
329
73
Équipe d’entretien du
ballast
Équipe d’entretien
des traverses
303
Grosse scie à rails
48
211
Régaleuse à ballast
441
404
Déneigeuse/balayeuse
d’aiguillage
146
214
Balai à ballast
215
Dégarnisseuse
212
Dégarnisseuse de cases
32
208
Cric/ripeuse mécanique
26
913
Super dégarnisseuse (Super
GO-4S)
201
Bourreuse
128
202
Bourreuse - de surface
501
206
Bourreuse - d’appareils de
voie/de surface/de voie
204
Bourreuse - d’appareils de voie
332
205
Bourreuse - UNIMAT à
32 bourroirs d’appareils de voie
(UNIMAT)
88
3ca
Bourreuse - MARK III / IV
PRODUCTION COMBO
102
Grue à traverses
275
105
Perceuse à traverses
195
710
Machine à insérer/arracher les
traverses - légère
53
110
Machine à insérer/arracher les
traverses - de production
390
014
Lève-rails
208
914
Balayeuse de selles de rail
113
106
Traveleuse
577
Appareil de manutention, toit de
voiture, LUCKY
52
507
Appareil de manutention, toit de
voiture, JIMBO
771
103
Scarificateur
283
23
1 150
1 303
1 095
320
Stabilisateur, voie ferrée, pied de
surface
220
Stabilisateur, voie ferrée
Groupe électrogène
814
Électrogène d’éclairage, portatif
Grues
502
Grue sur chenilles
276
503
Grue sur rails < 20 tonnes
453
512
Grue sur rails - capacité de
30 tonnes
501
Grue, montée sur roues
510
Grue chargeuse polyvalente
Speed Swing
337
550
Grue chargeuse polyvalente
Speed Swing - 360 degrés
473
505
Bouteur
389
508
Rétrocaveuse hydraulique à
benne orientable/excavatrice
116
608
Niveleuse de route (à moteur)
198
506
Chargeuse < 3 verges
309
511
Pelle rétro/chargeuse
119
019
Chargeuse de matériel sur voies
ferrées
601
Pousse-voitures, BRANDT
700
Draisine d’inspection
29
Débroussailleuses/
tondeuses
305
Faucheuse sur rails
76
Déneigeuses/
balayeuses
401
Souffleuse, à neige/à jet/à patins
406
Balayeuse de quais
Appareils de
construction de
chaussées
Machines sur rails
473
82
242
25
L’Annexe E présente les taux calculés à partir des données fournies par la Compagnie
de chemin de fer Canadien Pacifique (CP). La Compagnie des chemins de fer
nationaux du Canada (CN) n’a pas été en mesure de fournir les données pour
l’Annexe E, et est donc exclue. Les parties et CN peuvent convenir d’utiliser les taux de
l’Annexe E, ou négocier entre elles pour déterminer le taux approprié.
24
Méthode de calcul des coûts de fonctionnement
Aucun coût indirect ne doit s’appliquer aux taux de location énumérés ci-dessus.
Les taux de location ne comprennent pas les frais d’exploitation d’équipement. Les frais
relatifs aux employés qui font fonctionner cet équipement, les frais de fourniture
d’équipement et les frais de carburant peuvent être facturés en sus des taux de
location. Ces frais de main-d’œuvre peuvent viser les congés fériés et autres congés
appropriés, ainsi que les coûts indirects relatifs à la supervision et à l’administration
(voir ci-dessus).
Les taux de location s’appliquent à chaque jour de huit heures pendant lequel
l’équipement sert effectivement à l’exécution d’un projet. Lorsque l’article loué est utilisé
pendant plus de huit heures au cours d’une seule et même journée, une somme
supplémentaire peut être facturée, calculée en fonction du taux horaire correspondant
au taux quotidien.
25
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