DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE – ERREURS JUDICIAIRES RAPPORT ANNUEL 2014

DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE – ERREURS JUDICIAIRES RAPPORT ANNUEL 2014
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DEMANDES DE RÉVISION
AUPRÈS DU MINISTRE –
ERREURS JUDICIAIRES
RAPPORT ANNUEL 2014
MINISTRE DE LA JUSTICE
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avec le ministère de la Justice du Canada à l’adresse www.justice.gc.ca.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le ministre de la Justice et
procureur général du Canada, 2014
No de cat. J1-3/2014F-PDF
ISSN 2368-2892
Table des matières
1.Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
2. Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Processus actuel de révision des condamnations.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Groupe de la révision des condamnations criminelles.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Le conseiller spécial auprès du ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Révision des demandes par des mandataires de l’extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Fonctionnement du processus de révision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Demande de révision d’une condamnation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Étapes de la révision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
3. Mesures de redressement accordées / Demandes rejetées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
4.Statistiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Période visée par le rapport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Demandes de renseignements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Demandes présentées au ministre.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Déroulement du processus de révision des condamnations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Évaluations préliminaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Enquêtes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Décisions du ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Demandes abandonnées ou tenues en suspens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
ANNEXE : Coordonnées du Groupe de la révision des condamnations criminelles.. . . . . . . . . . . . . 12
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1.
Introduction
Lorsqu’une personne innocente est déclarée coupable
d’une infraction criminelle, il y a manifestement eu
erreur judiciaire.
Il y a également lieu de soupçonner qu’une erreur
judiciaire a été commise lorsque la découverte de
nouvelles informations jette un doute sérieux sur
le caractère équitable du procès de la personne
déclarée coupable, notamment lorsque certains
renseignements importants n’ont pas été divulgués
à la défense.
Depuis 1892, le ministre de la Justice a le pouvoir
d’examiner, sous une forme ou une autre, une
condamnation criminelle prononcée en vertu du
droit fédéral en vue de déterminer si une erreur
judiciaire a été commise. Le régime actuel est défini
par les articles 696.1 à 696.6 du Code criminel.
Le processus de révision des condamnations
commence par la présentation d’une demande
de révision auprès du ministre (erreur judiciaire),
aussi appelée « demande de révision d’une
condamnation ».
La demande de révision doit reposer sur de
« nouvelles questions importantes » – généralement
de nouvelles informations ou éléments de preuve
qui n’ont pas été examinés auparavant par les
tribunaux. S’il est convaincu que ces questions
fournissent des motifs raisonnables de conclure
qu’une erreur judiciaire s’est probablement
produite, le ministre peut accorder une mesure de
redressement à la personne condamnée et renvoyer
l’affaire devant les tribunaux, soit en renvoyant la
cause devant une cour d’appel pour qu’elle soit
entendue comme s’il s’agissait d’un nouvel appel,
soit en ordonnant la tenue d’un nouveau procès.
Le ministre peut également soumettre une question
à la cour d’appel de la province en cause.
Le fait que le ministre décide qu’il existe des motifs
raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire
s’est probablement produite ne signifie pas que la
personne condamnée est innocentée. En fait, une
telle décision entraîne le renvoi de l’affaire devant
le système judiciaire, au sein duquel les tribunaux
peuvent trancher les questions de droit pertinentes
en conformité avec la loi.
Aux termes de l’article 696.5 du Code criminel, le
ministre de la Justice doit présenter au Parlement
un rapport annuel portant sur les demandes de
révision (erreurs judiciaires) dans les six mois
suivant la fin de chaque exercice. Le présent
rapport constitue le douzième rapport annuel et
il porte sur la période allant du 1er avril 2013 au
31 mars 2014. Selon le Règlement sur les demandes
de révision auprès du Ministre (errreurs judiciaires)
(le Règlement), le rapport doit comprendre les
renseignements suivants :
■■ le nombre de demandes présentées au ministre;
■■ le nombre de demandes abandonnées ou
incomplètes;
■■ le nombre de demandes se trouvant à l’étape
de l’évaluation préliminaire;
■■ le nombre de demandes se trouvant à l’étape
de l’enquête;
■■ le nombre de décisions rendues par le ministre;
■■ tout autre renseignement que le ministre juge utile.
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2.
Mesures visant à corriger
les erreurs judiciaires
Historique du pouvoir de réviser
les condamnations criminelles
■■ en précisant les critères dont le ministre doit
Historiquement, le seul pouvoir de révision d’une
condamnation criminelle existant en common law
résidait dans la « prérogative royale de clémence »,
un ensemble de pouvoirs extraordinaires que détient
la Couronne et qui lui permettaient de gracier des
délinquants, de réduire la sévérité des sanctions
pénales et de corriger les erreurs judiciaires.
■■ en élargissant la catégorie des infractions à l’égard
Avec les années, le pouvoir du ministre a fait l’objet
de plusieurs modifications législatives et, en 1968,
l’article 690 du Code criminel a été adopté. Cette
disposition est demeurée en vigueur pendant plus
de trente ans.
Processus actuel de révision
des condamnations
En 2002, à la suite de consultations publiques,
l’article 690 du Code criminel a été abrogé et
remplacé par les articles 696.1 à 696.6. Ces nouvelles
dispositions et le Règlement énoncent les règles
de droit et la procédure régissant les demandes de
révision auprès du ministre (erreurs judiciaires).
Plus transparent que l’ancien, le processus actuel
de révision des condamnations a réglé les problèmes
qui existaient auparavant :
tenir compte pour décider si une mesure de
redressement devrait être accordée;
desquelles la révision d’une condamnation
peut être demandée de manière à englober non
seulement les actes criminels mais également les
infractions punissables par procédure sommaire;
■■ en conférant aux personnes chargées d’enquêter
sur les demandes au nom du ministre le pouvoir
de contraindre la production de documents ainsi
que la comparution et la déposition de témoins;
■■ en exigeant du ministre qu’il présente chaque
année au Parlement un rapport sur les demandes
de révision.
Groupe de la révision des
condamnations criminelles
Le Groupe de la révision des condamnations criminelles
(GRCC) est une entité distincte du ministère de la
Justice. Il exerce cinq fonctions principales :
■■ assurer la liaison avec les demandeurs, leurs
avocats, les représentants des procureurs
généraux des provinces, la police et les autres
parties intéressées;
■■ en énonçant des lignes directrices claires servant
■■ examiner les demandes de révision présentées au
■■ en prévoyant un formulaire de demande simple et
■■ effectuer une enquête si besoin est;
■■ exposer les conclusions des enquêtes dans un
à déterminer l’admissibilité d’une personne à une
révision de sa condamnation;
des instructions claires sur les renseignements et
les documents à produire à l’appui de celle-ci;
■■ en décrivant les différentes étapes du processus
de révision d’une condamnation;
ministre et effectuer les évaluations préliminaires;
rapport d’enquête;
■■ donner au ministre des avis juridiques objectifs
et indépendants sur la façon de disposer des
demandes de révision.
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À la suite des modifications apportées à la loi en 2002,
un certain nombre de modifications administratives
ont été effectuées pour réduire davantage les liens de
dépendance qui pouvaient subsister entre le GRCC et
les autres sections du ministère de la Justice. Les avis
du GRCC au ministre sont acheminés par l’entremise
du bureau du sous-ministre délégué. Le GRCC reçoit
des services administratifs et de soutien de ce même
bureau. Les bureaux du GRCC ne sont pas situés au
même endroit que ceux de l’administration centrale
du ministère de la Justice.
Le conseiller spécial auprès du ministre
Le conseiller spécial est indépendant. Il n’est ni
un membre de la fonction publique du Canada, ni
un employé du ministère de la Justice. Il est nommé
par décret et provient de l’extérieur du ministère
de la Justice et de la fonction publique.
Si le rôle principal du conseiller spécial est de faire
des recommandations au ministre à l’issue d’une
enquête, il lui incombe également de fournir un
avis indépendant à d’autres étapes du processus
de révision au cours desquelles les demandes
peuvent être éliminées. Le conseiller spécial veille
à ce que le processus de révision soit complet,
juste et transparent.
Depuis 2003, Bernard Grenier, juge de la Cour du
Québec à la retraite qui compte plus de vingt ans
d’expérience au sein de la magistrature, agit à titre
de conseiller spécial auprès du ministre pour les
demandes de révision.
Révision des demandes par des
mandataires de l’extérieur
Dans certains cas, le ministre retient les services
d’un mandataire qui ne fait pas partie du ministère
de la Justice pour étudier une demande de révision.
Le ministre procède ainsi dans les cas où il pourrait
y avoir conflit d’intérêts.
4
Fonctionnement du processus
de révision
Demande de révision d’une condamnation
Le processus de révision des condamnations
exige qu’une personne voulant faire réviser sa
condamnation présente une demande en bonne et
due forme et produise certains documents à l’appui.
Les exigences de la demande et les étapes du
processus de révision sont décrites en détail dans
la brochure intitulée Demande de révision d’une
condamnation. On peut se procurer cette brochure
à partir du site Internet du GRCC.
Toute personne condamnée pour une infraction à
une loi ou à un règlement fédéral, par exemple une
personne déclarée coupable en vertu du Code criminel
ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, peut présenter au ministre une demande
de révision de sa condamnation. Les condamnations
pour les infractions punissables par voie de mise en
accusation comme de procédure sommaire peuvent
faire l’objet d’une révision. Une personne déclarée
délinquant dangereux ou délinquant à contrôler
en vertu du Code criminel peut aussi présenter une
demande de révision.
Toutefois, une demande n’est acceptée que si le
demandeur a épuisé tous ses droits d’appel. Le
contrôle judiciaire et l’appel devant les tribunaux
supérieurs sont les moyens habituels pour corriger les
erreurs judiciaires. Le Code criminel permet d’ailleurs
à une cour d’appel d’annuler une condamnation s’il
y a eu erreur judiciaire. Les personnes condamnées
devraient donc interjeter appel de leur condamnation
si elles ont des motifs valables de le faire.
La révision d’une condamnation par le ministre
de la Justice n’est pas un substitut ou une mesure
de rechange au contrôle judiciaire ou à l’appel de
la condamnation. Une demande de révision n’est
pas censée constituer un autre niveau d’appel ni un
mécanisme qui permettrait au ministre de la Justice
de substituer sa propre décision à celle des tribunaux
sur la base des éléments de preuve et des arguments
qui leur sont présentés.
Une demande de révision doit reposer sur de
« nouveaux éléments importants » – en général, de
nouvelles informations qui ont fait surface depuis le
procès et l’appel et n’ont donc pas été présentées aux
tribunaux ni prises en considération par le ministre
dans une demande précédente. Ce n’est qu’après
un examen approfondi de ces nouveaux éléments
importants que le ministre pourra déterminer s’il
existe des motifs raisonnables de conclure qu’une
erreur judiciaire s’est probablement produite.
Le ministre décide ensuite de rejeter ou d’accueillir
la demande en tenant compte de tous les éléments
qui s’y rapportent, notamment :
Même s’ils n’y sont pas tenus, les demandeurs
peuvent demander l’aide d’un avocat ou d’organismes
spécialisés en matière de condamnations injustifiées,
tels que l’Association in Defence of the Wrongly
Convicted (AIDWYC) ou le projet Innocence
à la faculté de droit Osgoode Hall.
■■ le fait qu’une demande de révision d’une
Étapes de la révision
Le processus de révision comporte quatre étapes :
l’évaluation préliminaire, l’enquête, la préparation
d’un rapport d’enquête et la décision du ministre.
Ces étapes sont décrites en détail dans la brochure
explicative et dans les rapports annuels précédents.
En pratique, le ministre ne participe pas
personnellement aux évaluations préliminaires,
aux enquêtes relatives aux demandes de révision et
à la préparation des rapports d’enquête. Celles-ci
sont effectuées en son nom par le GRCC. Toutefois,
le ministre prend lui-même la décision au sujet
de toute demande de révision qui se rend à l’étape
de l’enquête.
Au cours de cette dernière étape du processus
de révision, le ministre de la Justice examine
personnellement le rapport d’enquête et les
documents à l’appui, les observations du demandeur
et de la partie poursuivante (habituellement le
procureur général du gouvernement provincial),
de même que l’avis et les recommandations du GRCC
ou du mandataire ainsi que du conseiller spécial.
■■ la question de savoir si la demande repose sur de
nouveaux éléments importants qui n’ont pas été
pris en compte par les tribunaux ou par le ministre
dans une demande de révision précédente;
■■ la pertinence et la fiabilité des renseignements
présentés relativement à la demande;
condamnation ne doit pas tenir lieu d’appel
ultérieur et que les mesures de redressement
prévues sont des recours extraordinaires.
Dans certains cas, une demande de révision peut
soulever une question pour laquelle le ministre désire
obtenir l’assistance d’une cour d’appel dont l’opinion
sur le sujet peut l’aider à prendre sa décision. C’est
pourquoi le ministre a le pouvoir, avant de prononcer
une décision, de renvoyer à la cour d’appel en tout
temps une ou plusieurs questions soulevées par une
demande afin d’obtenir son opinion. L’opinion de la
cour d’appel est généralement sollicitée relativement
à une question juridique déterminante pour l’issue
de la demande, comme l’admissibilité de nouveaux
éléments de preuve.
Conformément au paragraphe 696.3(3) du Code
criminel, s’il est convaincu qu’il y a des motifs
raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire
s’est probablement produite, le ministre peut
prescrire un nouveau procès ou, dans le cas
d’une personne déclarée délinquant dangereux
ou délinquant à contrôler, une audition, ou
renvoyer la cause devant la cour d’appel comme
s’il s’agissait d’un appel interjeté par la personne
déclarée coupable ou par la personne déclarée
délinquant dangereux ou délinquant à contrôler.
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Au fil des ans, un certain nombre de décisions
ministérielles concernant des demandes de révision
de condamnations ont donné lieu à l’établissement
de directives et de principes généraux relatifs à
l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre,
qui s’appliquent encore aujourd’hui. Certains de
ces principes et directives ont même été intégrés
dans les dispositions actuelles du Code criminel.
1. Le recours prévu à l’article 696.1 est un recours
extraordinaire. Il est utilisé pour s’assurer
qu’aucune erreur judiciaire n’a été commise
lorsque toutes les voies d’appel conventionnelles
ont été épuisées.
2. Cet article n’existe pas simplement pour
permettre au ministre de substituer son
opinion au verdict rendu dans le cadre d’un
procès ou à une décision rendue en appel en
se fondant uniquement sur l’opinion du ministre
relativement aux mêmes éléments de preuve.
3. De même, la procédure instituée par l’article
696.1 ne vise pas à créer un autre palier d’appel.
Il est généralement nécessaire de faire davantage
que de répéter les mêmes éléments de preuve
et les mêmes arguments présentés au procès et
devant les tribunaux d’appel. Les demandeurs
qui se prévalent de l’article 696.1 et invoquent
seulement de prétendues lacunes dans la preuve
ou des points de droit déjà soumis au tribunal
et examinés peuvent s’attendre à ce que leur
demande soit rejetée.
4. Les demandes présentées en vertu de l’article
696.1 doivent généralement reposer sur de
nouvelles questions importantes qui n’ont pas
été étudiées par les tribunaux ou qui ont surgi
après que les voies d’appel conventionnelles
aient été épuisées.
6
5. Lorsque le demandeur est en mesure de
présenter de « nouveaux éléments », le ministre
les évalue en vue d’en déterminer la fiabilité.
Par exemple, si de nouveaux éléments de preuve
sont présentés, ils sont examinés pour savoir
s’ils sont raisonnablement dignes de foi eu
égard à toutes les circonstances. Ces « nouveaux
éléments » sont également étudiés afin de
déterminer s’ils ont un rapport avec la question
de la culpabilité. Le ministre doit en outre
évaluer l’effet global des « nouveaux éléments »
lorsqu’ils sont considérés conjointement avec
la preuve présentée au procès. À cet égard,
l’une des questions importantes à se poser
est de savoir s’il existe « de nouveaux éléments
de preuve pertinents au regard de la question
de la culpabilité et raisonnablement dignes
de foi qui, pris conjointement avec la preuve
présentée au procès, auraient raisonnablement
pu avoir une incidence sur le verdict ».
6. Enfin, le demandeur qui se prévaut de l’article
696.1 n’est pas tenu, pour avoir gain de cause,
de convaincre le ministre de son innocence
ou de prouver de façon incontestable qu’il
y a effectivement eu erreur judiciaire. Il
doit plutôt établir, compte tenu de l’analyse
exposée précédemment, qu’il existe des motifs
raisonnables permettant de conclure qu’il y a
probablement eu erreur judiciaire.
3.
Mesures de redressement
accordées / Demandes rejetées
Le ministre n’a accordé aucune mesure
de redressement après l’enquête pendant
la période visée par le présent rapport.
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4.
Statistiques
Période visée par le rapport
La période visée par le présent rapport annuel débute
le 1er avril 2013 et se termine le 31 mars 2014.
Demandes de renseignements
Cette section comprend les demandes des personnes
qui communiquent avec le GRCC pour obtenir des
renseignements sur le processus de révision des
condamnations et les demandes des personnes
qui veulent se procurer la brochure intitulée
Demande de révision d’une condamnation ou
d’autres renseignements.
Pendant la période visée, le GRCC a reçu 19 demandes
de renseignements.
Demandes présentées au ministre
Le tableau 1 indique le nombre de demandes que le
ministre a effectivement reçues pendant la période
visée par le présent rapport. On considère qu’une
demande est « complète » lorsqu’elle contient les
formulaires, les renseignements et les documents
à l’appui exigés par le règlement. Le ministre a
reçu treize demandes pendant la période visée.
Huit d’entre elles étaient complètes.
On considère qu’une demande est « incomplète »
lorsqu’elle ne contient pas tous les formulaires,
renseignements et documents à l’appui exigés par
le règlement. Par exemple, une personne peut avoir
présenté le formulaire de demande requis, mais non
les documents à l’appui décrits dans le règlement.
Bien qu’il incombe aux demandeurs de fournir les
documents exigés, ceux-ci reçoivent souvent l’aide
du personnel du GRCC. Il n’est pas rare qu’une
demande reste dans la catégorie des demandes
« incomplètes » durant un certain temps, pendant
que le demandeur rassemble et fournisse les
documents et les renseignements nécessaires.
Parmi les treize demandes présentées au ministre
pendant la période visée, cinq demandes se trouvaient
dans la catégorie « incomplètes ». Une demande
est « éliminée » si la personne n’est pas admissible
à une révision. Cette catégorie englobe une variété
de demandes, par exemple, celles qui ont trait à une
infraction provinciale ou à une question relevant
du droit civil, ou celles qui ont le même objet qu’une
demande qui a déjà été rejetée et ne soulèvent pas de
nouvelles questions importantes. Aucune demande
n’a été éliminée pendant la période visée par le
présent rapport.
TABLEAU 1 : DEMANDES PRÉSENTÉES
AU MINISTRE
DU 1ER AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014
Demandes complètes
8
Demandes incomplètes
5
Demandes éliminées
0
TOTAL
13
9
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Déroulement du processus
de révision des condamnations
Le tableau 2 montre le travail effectué aux trois
premières étapes du processus de révision des
condamnations. Cinq évaluations préliminaires
ont été menées à terme pendant la période visée
par le présent rapport. Une enquête a été menée
pendant cette période, et aucune n’a été abandonnée
par le demandeur.
Une évaluation préliminaire dure généralement de
quelques semaines à plusieurs mois. Une enquête
s’étale sur un certain nombre de mois, bien que
la période nécessaire varie en fonction de la
complexité du cas.
DU 1ER AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014
DU 1ER AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014
Demandes en attente d’une évaluation
préliminaire
3
Évaluations préliminaires terminées
5
Enquêtes terminées
1
Demandes abandonnées
0
TOTAL
9
Les tableaux 3 et 4 donnent des renseignements
additionnels au sujet du travail effectué à l’étape de
l’évaluation préliminaire du processus de révision
des condamnations. Le tableau 3 indique que
onze demandes étaient à l’étape de l’évaluation
préliminaire pendant la période visée par le présent
rapport. L’évaluation préliminaire était en cours
pour six demandes et terminée pour cinq autres.
10
Le tableau 4 montre qu’une des demandes pour
lesquelles l’évaluation préliminaire est terminée
a fait l’objet d’une enquête. Dans les autres cas,
les nouvelles questions soumises par le requérant
n’étaient pas suffisantes pour suggérer qu’il pourrait
y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une
erreur judiciaire s’est probablement produite.
TABLEAU 3 : SOMMAIRE DES DEMANDES
SE TROUVANT À L’ÉTAPE DE L’ÉVALUATION
PRÉLIMINAIRE
TABLEAU 2 : DÉROULEMENT
DU PROCESSUS DE RÉVISION
DES CONDAMNATIONS
Évaluations préliminaires
Aucune évaluation préliminaire n’a été abandonnée.
Une évaluation préliminaire est « en cours »
si elle a commencé ou s’est poursuivie
pendant la période visée par le rapport.
Évaluations préliminaires terminées
5
Évaluations préliminaires abandonnées
par le demandeur
0
Évaluations préliminaires en cours
6
TOTAL
11
TABLEAU 4 : ISSUE DES DEMANDES À LA
SUITE DE L’ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE
DU 1ER AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014
Demandes n’ayant pas fait l’objet d’une
enquête après l’évaluation préliminaire
5
Demandes ayant fait l’objet d’une enquête
après l’évaluation préliminaire
1
TOTAL
6
Enquêtes
Décisions du ministre
Le tableau 5 résume le travail fait à l’étape de l’enquête
pendant la période visée par le présent rapport. Une
enquête est « terminée » lorsque le rapport d’enquête
est acheminé au ministre pour analyse et décision.
Le tableau 6 résume les décisions rendues par le
ministre pendant la période visée par le rapport.
Le ministre n’a accueilli aucune demande.
Une enquête a été terminée pendant la période visée
par le présent rapport. Aucune enquête n’avait été
reportée de la période précédente.
TABLEAU 6 : DÉCISIONS RENDUES
PAR LE MINISTRE
DU 1ER AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014
TABLEAU 5 : SOMMAIRE DES DEMANDES
SE TROUVANT À L’ÉTAPE DE L’ENQUÊTE
Demandes rejetées
0
Demandes accueillies
0
DU 1ER AVRIL 2013 AU 31 MARS 2014
TOTAL
0
Enquêtes terminées
1
Enquêtes en cours
0
TOTAL
1
Demandes abandonnées
ou tenues en suspens
Pendant la période visée par le rapport, aucune
demande n’a été abandonnée, que ce soit à l’étape
de l’évaluation préliminaire ou à celle de la décision.
Une demande a été mise en suspens à la demande
du demandeur, et aucune demande n’a été mise
en suspens par le GRCC le temps que les autorités
provinciales procèdent à un examen.
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A U
S E R V I C E
D E S
C A N A D I E N S
ANNEXE
Coordonnées du
groupe de la révision des
condamnations criminelles
Les demandeurs et les personnes intéressées sont
invités à communiquer par écrit avec le GRCC.
Le premier contact avec le GRCC peut aussi
se faire par courriel.
Adresse postale
Ministre de la Justice
Groupe de la révision des condamnations criminelles
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Adresse électronique
Demandes de renseignements initiales :
ccrg-grcc@justice.gc.ca
Téléphone
Les renseignements à cet égard seront fournis après
le premier contact par la poste ou par courriel.
Site Web du GRCC
http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/rc-ccr/index.html
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