DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE – ERREURS JUDICIAIRES RAPPORT ANNUEL 2004

DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE – ERREURS JUDICIAIRES RAPPORT ANNUEL 2004
AU SERVICE DES CANADIENS
DEMANDES DE RÉVISION
AUPRÈS DU MINISTRE –
ERREURS JUDICIAIRES
RAPPORT ANNUEL 2004
MINISTRE DE LA JUSTICE
DEMANDES DE RÉVISION
AUPRÈS DU MINISTRE –
ERREURS JUDICIAIRES
RAPPORT ANNUEL 2004
MINISTRE DE LA JUSTICE
A U
S E R V I C E
D E S
C A N A D I E N S
Données de catalogage avant publication de la Bibliothèque
nationale du Canada
Canada. Ministère de la Justice
Rapport annuel, demandes de révision auprès du Ministre, erreurs judiciaires
Annuel.
2004Texte en anglais et en français disposé tête-bêche.
Titre de la p. de t. addit. : Annual report, application for ministerial review,
miscarriages of justice.
Publ. aussi sur l’Internet.
Variante du titre : Demandes de révision auprès du Ministre, erreurs judiciaires
ISBN 0-662-68382-X
No de cat. J1-3/2004
1. Erreur judiciaire – Canada – Périodiques.
2. Voies de recours – Canada – Périodiques.
3. Justice pénale – Administration – Canada – Périodiques.
I. Titre.
KE9375.C32 2003
345.71’05
C2003-980279-5F
Publié en vertu de l’autorisation du ministre de la Justice
et procureur général du Canada
par la
Direction des communications
Ministère de la Justice du Canada
Ottawa (Ontario)
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2004,
représentée par le ministre de la Justice
Imprimé au Canada
Également disponible en anglais sous le titre
Annual report, applications for ministerial review, miscarriages of justice
Table des matières
Message du Ministre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
Mesures visant à corriger les erreurs judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . 3
Historique du pouvoir de réviser les condamnations criminelles. . . . . . . . . . 3
Modification du processus de révision des condamnations . . . . . . . . . . . . . . 4
Modification du Code criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Groupe responsable de l’examen des demandes de révision
des condamnations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Personnel, administration et installations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Conseiller spécial auprès du Ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Délégation des pouvoirs d’enquête. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Communications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Questions d’actualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
L’année qui vient . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Fonctionnement du processus de révision
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Demande de révision d’une condamnation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Principes directeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Étapes de la révision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Évaluation préliminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Enquête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Rapport d’enquête . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Décision du Ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Statistiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Période visée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Nombre de demandes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Demandes présentées au Ministre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Déroulement du processus de révision des condamnations . . . . . . . . . . . . . 21
Évaluations préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Enquêtes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Décisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Demandes abandonnées ou en suspens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
État des demandes actives à la fin de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Contrôle judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
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Annexes
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Annexe 1 : Articles 696.1 à 696.6 du Code criminel
(part XXI.1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
Annexe 2 : Règlement sur les demandes de révision
auprès du Ministre (erreurs judiciaires). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Annexe 3 : Organigramme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Annexe 4 : Diagramme du processus de révision des condamnations . . . . 29
Annexe 5 : Coordonnées du Groupe responsable des demandes
de révision des condamnations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
vi
Message du Ministre
J
’ai l’honneur de remettre au Parlement le deuxième rapport annuel du
ministre de la Justice sur les demandes de révision (erreurs judiciaires)
présentées en application de la partie XXI.1 du Code criminel.
Les Canadiennes et les Canadiens ont raison d’être fiers de leur système de
justice pénale et d’être convaincus qu’il est l’un des meilleurs au monde.
Notre système comporte de nombreuses garanties qui assurent à tout accusé
un procès équitable, de la Charte canadienne des droits et libertés à un système
d’appel des condamnations criminelles complet et efficace. Toutefois, comme
la Cour suprême du Canada l’a signalé récemment en faisant référence à
États-Unis c. Burns, la découverte incessante d’erreurs judiciaires au Canada
et ailleurs dans le monde « fait tragiquement ressortir la faillibilité du système
juridique, et ce malgré les garanties étendues qui existent afin de protéger les
innocents ».
Les erreurs judiciaires ébranlent la confiance du public dans le système de
justice pénale si elles ne sont pas corrigées. En 2002, le Canada a réagi aux
préoccupations suscitées par son régime de révision des erreurs judiciaires
en modifiant la loi et en adoptant, par la suite, d’autres mesures pour améliorer
le régime. Ainsi, une personne qui demande la révision de sa condamnation
en raison d’une erreur judiciaire peut être certaine que cette révision sera
approfondie, objective et indépendante.
Le gouvernement du Canada est déterminé à ce que les erreurs judiciaires
soient corrigées et que notre système de justice pénale continue d’inspirer
la plus grande confiance au public.
Le ministre de la Justice,
Irwin Cotler
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Introduction
E
n droit canadien, le ministre fédéral de la Justice a le pouvoir d’examiner
une condamnation criminelle au motif qu’une erreur judiciaire a peut-être
été commise. Le Ministre dispose de ce pouvoir sous une forme ou une
autre depuis 1892. Le processus de révision des condamnations commence
par la présentation d’une demande de révision auprès du Ministre (erreur
judiciaire), aussi appelée « demande de révision d’une condamnation ».
La demande de révision doit reposer sur de « nouvelles questions importantes » –
généralement de nouveaux renseignements ou éléments de preuve. S’il est
convaincu que ces questions fournissent des motifs raisonnables de conclure
qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite, le Ministre peut accorder
une mesure de redressement à la personne condamnée, soit en renvoyant la
cause devant la cour d’appel pour qu’elle soit entendue comme s’il s’agissait
d’un nouvel appel, soit en ordonnant la tenue d’un nouveau procès.
Aux termes de l’article 696.5 du Code criminel, le ministre de la Justice doit
présenter au Parlement un rapport sur les demandes de révision (erreurs
judiciaires) dans les six mois suivant la fin de chaque exercice.
Le premier rapport a été présenté en septembre 2003. Le présent rapport est
le deuxième rapport annuel du ministre de la Justice, et il concerne la période
allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004. Selon le Règlement, le rapport annuel
du Ministre doit comprendre les renseignements suivants :
■ le nombre de demandes de révision présentées au Ministre;
■ le nombre de demandes abandonnées ou incomplètes;
■ le nombre de demandes se trouvant à l’étape de l’évaluation préliminaire;
■ le nombre de décisions rendues par le Ministre;
■ tout autre renseignement que le Ministre juge utile.
Le présent rapport résume l’historique du pouvoir de révision des condamnations criminelles du Ministre, décrit le rôle du ministère fédéral de la Justice
au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des
condamnations criminelles et présente les statistiques exigées par le Règlement.
De plus, il examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux
qui devraient survenir au cours du prochain exercice.
Les annexes renferment d’autres renseignements utiles, notamment les
dispositions législatives et réglementaires pertinentes, un organigramme,
un diagramme du processus de révision des condamnations ainsi que les
coordonnées du Groupe responsable de l’examen des demandes de révision
des condamnations.
2
Mesures visant à corriger
les erreurs judiciaires
Historique du pouvoir de réviser
les condamnations criminelles
Historiquement, le seul pouvoir de révision d’une condamnation criminelle
existant en common law résidait dans la « prérogative royale de clémence ».
Lors de l’adoption du Code criminel du Canada en 1892, le législateur a reconnu
le risque d’erreurs judiciaires et a prévu, dans la loi, une mesure de redressement
visant ce risque en codifiant un aspect de la prérogative. Ainsi, conformément
à l’article 748 de l’époque, le ministre de la Justice pouvait ordonner un nouveau
procès lorsqu’il avait des doutes sur le bien-fondé d’une condamnation.
Avec les années, le pouvoir du Ministre a fait l’objet de plusieurs modifications
législatives et, en 1968, l’article 690 du Code criminel a été adopté. Cette
disposition est demeurée en vigueur pendant plus de trente ans jusqu’à ce
qu’elle soit révisée et remplacée en 2002. Avant les modifications apportées
au Code criminel en 2002, l’article 690 se lisait ainsi :
690. Sur une demande de clémence de la Couronne, faite par ou pour
une personne qui a été condamnée à la suite de procédures sur un acte
d’accusation ou qui a été condamnée à la détention préventive en vertu
de la partie XXIV, le ministre de la Justice peut :
a) prescrire, au moyen d’une ordonnance écrite, un nouveau
procès ou, dans le cas d’une personne condamnée à la détention
préventive, une nouvelle audition devant tout tribunal qu’il
juge approprié si, après enquête, il est convaincu que, dans les
circonstances, un nouveau procès ou une nouvelle audition,
selon le cas, devrait être prescrit;
b) à tout moment, renvoyer la cause devant la cour d’appel pour
audition et décision comme s’il s’agissait d’un appel interjeté par
la personne déclarée coupable ou par la personne condamnée à
la détention préventive, selon le cas;
c) à tout moment, renvoyer devant la cour d’appel, pour connaître
son opinion, toute question sur laquelle il désire son assistance, et
la cour d’appel donne son opinion en conséquence.
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Modification du processus de révision
des condamnations
Il y a eu plusieurs cas d’erreur judiciaire très médiatisés au cours des deux
dernières décennies au Canada. Certains de ces cas ont fait l’objet d’enquêtes
publiques. Bien qu’un grand nombre des erreurs judiciaires en question aient
souvent été découvertes et examinées avant qu’une demande de révision
soit déposée auprès du ministre de la Justice, le processus de révision des
condamnations prévu à l’article 690 du Code criminel a attiré l’attention
du public et a fait l’objet de certaines critiques.
Le gouvernement du Canada a décidé d’examiner le processus de manière plus
approfondie dans le but de déterminer s’il devait être modifié. En octobre 1998,
le ministre de la Justice a publié un document de consultation intitulé Correction
des erreurs judiciaires : possibilités de réforme de l’article 690 du Code criminel.
Ce document, qui a été largement diffusé, examinait le processus de révision
des condamnations et analysait diverses options de réforme.
À partir des mémoires et observations reçus et des commentaires formulés
par divers juristes et groupes d’intérêt, plusieurs options ont été choisies pour
faire l’objet d’un examen plus approfondi. Ces options allaient de la création
d’un organisme distinct chargé de réviser les condamnations criminelles,
semblable à la Criminal Cases Review Commission du Royaume-Uni (une
modification préconisée depuis longtemps par certains critiques de l’ancien
processus de révision) à l’abrogation pure et simple de l’article 690 et à
l’élargissement de la portée des pouvoirs de révision en appel.
À la suite de cette vaste consultation, il a été décidé de maintenir le pouvoir
du ministre de la Justice du Canada de réviser les condamnations criminelles,
mais de modifier les mesures législatives applicables afin d’améliorer le
processus. Ces changements, connus sous le nom de « modèle de réforme »,
constituaient un compromis entre la création d’un organisme indépendant
de révision, semblable à celui en place au Royaume-Uni, et le statu quo de
l’article 690 du Code criminel. Le modèle de réforme a reçu l’appui total des
procureurs généraux et des ministres de la Justice des provinces et des territoires.
Le gouvernement du Canada a ensuite procédé à des modifications législatives
et non législatives afin de le mettre en œuvre.
4
Modification du Code criminel
En juin 2002, le Parlement a modifié les dispositions du Code criminel relatives
à la révision des condamnations criminelles. Ainsi, l’article 690 a été abrogé
et remplacé par de nouvelles dispositions, les articles 696.1 à 696.6 actuels
(annexe 1). Ces nouvelles dispositions et leur règlement d’application (annexe 2)
sont entrés en vigueur le 25 novembre 2002. Une demande de révision d’une
condamnation est devenue officiellement, aux termes de ces dispositions, une
« demande de révision auprès du Ministre (erreur judiciaire) ».
Pour améliorer le processus, le Code criminel a été modifié de façon :
■ à énoncer des lignes directrices claires servant à déterminer l’admissibilité
■
■
■
■
■
■
d’une personne à une révision de sa condamnation;
à prévoir un formulaire de demande simple et des instructions claires sur
les renseignements et les documents à produire à l’appui d’une demande;
à décrire les différentes étapes du processus de révision d’une condamnation;
à préciser les critères dont le Ministre doit tenir compte pour décider si
une mesure de redressement devrait être accordée;
à élargir la catégorie des infractions à l’égard desquelles la révision d’une
condamnation peut être demandée de manière à englober non seulement
les actes criminels, mais également les infractions punissables par procédure
sommaire;
à conférer aux personnes chargées d’enquêter sur les demandes au nom
du Ministre le pouvoir de contraindre la production de documents ainsi
que la comparution et la déposition de témoins;
à exiger du Ministre qu’il présente chaque année au Parlement un rapport
sur les demandes de révision.
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Groupe responsable de l’examen des demandes
de révision des condamnations
Le Groupe responsable de l’examen des demandes de révision des condamnations est séparé du ministère fédéral de la Justice. Les avocats à son service
examinent les demandes de révision présentées au Ministre et donnent à ce
dernier leur avis sur la décision à rendre.
Jusqu’en 1993, l’examen des demandes de révision était effectué par des avocats du Service des poursuites du ministère de la Justice, au cas par cas. Cette
méthode a fait l’objet de critiques parce que les révisions prenaient trop de
temps et que les avocats qui les effectuaient ne possédaient pas l’expertise et
l’impartialité requises.
À la suite de cette étude, il a été décidé de créer le Groupe responsable de
l’examen des demandes de révision des condamnations, équipe distincte
composée d’avocats chargés d’effectuer les révisions des condamnations à
plein temps. De plus, la responsabilité des révisions des condamnations a été
transférée du Service des poursuites à la Direction de la politique en matière
de droit pénal du Ministère. Les avocats du Groupe relevaient dorénavant du
sous-ministre adjoint responsable de la politique en matière de droit pénal
et non plus du sous-procureur général adjoint chargé des poursuites fédérales.
De cette façon, le procureur général n’assumait plus aucune responsabilité
concernant les révisions des condamnations au sein du ministère de la Justice.
À la suite des modifications législatives de 2002, différents changements
structurels ont été apportés afin de renforcer les rapports sans lien de
dépendance entre le Groupe responsable de l’examen des demandes de
révision des condamnations et le Ministère. Premièrement, le Groupe a
été déplacé physiquement des bureaux qu’il occupait à l’Administration
centrale du ministère de la Justice et a été logé à un autre endroit à Ottawa.
Deuxièmement, la transmission des avis et des autres documents préparés
par les avocats du Groupe au Ministre a été simplifiée et se fait maintenant
directement du Groupe au Ministre par l’entremise du cabinet du sousministre (sans passer officiellement par une autre direction du Ministère).
Troisièmement, le Groupe ne fait plus partie de la Direction de la politique
en matière de droit pénal, et des dispositions ont été prises afin que les
services administratifs et de soutien soient fournis au Groupe par les Services
ministériels du Ministère. Finalement, un poste de conseiller spécial a été
créé. Le titulaire de ce poste est chargé de surveiller le processus de révision
et de donner au Ministre des avis sur les demandes de révision qui sont
indépendants de ceux du Groupe. Le rôle du conseiller spécial est décrit
de façon plus détaillée plus loin.
6
Personnel, administration et installations
Le Groupe responsable de l’examen des demandes de révision des condamnations regroupe actuellement cinq avocats spécialisés en droit pénal et
deux employés de soutien, tous des employés permanents du Ministère. C’est
l’avocat-conseil qui est chargé de la gestion et de l’administration générale du
Groupe. Les cinq fonctions principales des avocats du Groupe sont les
suivantes :
■ assurer la liaison avec les demandeurs, leurs avocats, les représentants
■
■
■
■
des procureurs généraux provinciaux, la police et les autres intervenants;
examiner les demandes de révision présentées au Ministre et effectuer
les évaluations préliminaires;
effectuer une enquête dans les cas appropriés;
exposer les conclusions de leurs enquêtes dans un rapport;
donner au Ministre des avis juridiques sincères, objectifs et indépendants
sur la façon de disposer des demandes de révision.
Trois avocats travaillaient à plein temps pour le Groupe au début de la période
visée par le présent rapport. Deux autres avocats se sont joints au Groupe au
cours de l’exercice, l’un en juillet 2003 et l’autre en février 2004, de sorte que le
Groupe comptait cinq avocats à la fin de cette période.
Au cours de l’année visée par le présent rapport, les avocats du Groupe ont
reçu de la formation juridique permanente et ont assisté à d’autres activités
de perfectionnement, notamment dans le domaine du droit pénal, par exemple
le programme national de droit pénal de la Fédération des ordres professionnels
de juristes du Canada et des programmes pertinents offerts par le Ministère.
Les employés de soutien ont aussi assisté à des séances de formation et de
perfectionnement ayant un lien avec leur travail.
Le Groupe a quitté les locaux qu’il occupait à l’Administration centrale du
ministère de la Justice en août 2003 pour s’installer temporairement ailleurs à
Ottawa, avant d’emménager dans ses bureaux permanents en novembre 2003.
Ces nouveaux bureaux sont situés dans le centre-ville d’Ottawa, dans un
édifice dont les locataires proviennent à la fois du secteur public et du secteur
privé. Aucun autre local de l’édifice n’est occupé par le ministère de la Justice.
Les bureaux où le Groupe est installé sont suffisamment grands pour accueillir
le conseiller spécial, jusqu’à neuf avocats ou autres professionnels et deux
employés de soutien.
Le Groupe dispose de sa propre bibliothèque de référence, mais il a aussi
accès aux vastes ressources documentaires de la bibliothèque du Ministère
située à proximité. Les services de soutien en matière de technologie de
l’information (TI) sont fournis par le Ministère.
De nouveaux arrangements concernant l’administration et les services
de soutien sont en place depuis le 1er avril 2004. Ainsi, en ce qui a trait au
financement et aux services administratifs et de soutien, le Groupe relève
maintenant des Services ministériels du Ministère et non plus de la Direction
de la politique en matière de droit pénal.
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Conseiller spécial auprès du Ministre
Bernard Grenier, juge réputé de la Cour du Québec à la retraite, ayant fait
partie de la magistrature pendant plus de vingt ans, est devenu le premier
conseiller spécial auprès du Ministre en novembre 2003.
Le conseiller spécial est indépendant. Il n’est ni un membre de la fonction
publique du Canada ni un employé du ministère de la Justice. Il provient de
l’extérieur du ministère de la Justice et de la fonction publique et est nommé
par décret du gouvernement du Canada.
Le rôle principal du conseiller spécial est de faire des recommandations au
Ministre à l’issue d’une enquête, mais il lui incombe aussi de surveiller toutes
les étapes du processus de révision, y compris l’évaluation préliminaire, étape
à laquelle les demandes peuvent être éliminées. Le conseiller spécial veille
à ce que toutes les étapes du processus de révision soient complètes, justes
et transparentes.
Par exemple, le conseiller spécial peut demander des renseignements additionnels ou faire préciser les renseignements fournis avant d’éliminer une demande
au cours de l’évaluation préliminaire. Il peut également intervenir pour qu’une
demande ne soit pas éliminée mais plutôt soumise à l’étape de l’enquête.
À l’étape de l’enquête, le conseiller spécial peut fournir des avis ou des conseils
aux avocats du Groupe responsable de l’examen des demandes de révision
des condamnations ou demander des précisions au sujet des questions soulevées. Les avocats du Groupe ou les mandataires désignés pour procéder
à l’enquête sont responsables de celle-ci, et ils doivent transmettre des avis
sincères et indépendants au Ministre avec le rapport d’enquête. Le conseiller
spécial révise le rapport d’enquête et les documents qui y sont joints, ainsi
que l’avis juridique et les recommandations de l’avocat qui a effectué l’enquête.
En raison de l’indépendance du poste, le conseiller spécial peut souscrire ou
non aux avis et recommandations du Groupe et choisir de donner ses propres
avis et recommandations au Ministre.
La participation du conseiller spécial et l’absence de lien de dépendance entre
le Groupe et le ministère de la Justice garantissent l’indépendance du processus
de révision des condamnations, laquelle est essentielle à sa crédibilité.
8
Délégation des pouvoirs d’enquête
Il n’existait aucune procédure juridique, dans le cadre du processus de révision
prévu à l’article 690, pouvant être utilisée pour contraindre des témoins à
fournir des renseignements ou à produire des documents pertinents. Le processus d’enquête était tributaire de la collaboration volontaire des témoins,
et les renseignements et les documents en possession d’un témoin réticent
ou refusant de coopérer ne pouvaient pas être obtenus.
Le Code criminel a été modifié afin de corriger cette situation. Ainsi,
l’article 696.2 prévoit maintenant que le Ministre possède tous les pouvoirs
accordés à un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes pour enquêter
sur une demande de révision1. En pratique, le Ministre a le pouvoir :
■ d’assigner des témoins;
■ d’enjoindre à un témoin de répondre aux questions et de déposer oralement
ou par écrit sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle;
■ d’enjoindre à un témoin de produire les documents et autres pièces qui
peuvent être utiles à une enquête.
En pratique, le Ministre ne participe pas aux enquêtes relatives aux demandes
de révision. Celles-ci sont effectuées en son nom par les avocats du Groupe
responsable de l’examen des demandes de révision des condamnations
ou par des mandataires de l’extérieur du Ministère (p. ex. dans les cas où il
pourrait y avoir conflit d’intérêts). Le paragraphe 696.2(3) du Code criminel
permet au Ministre de déléguer ses pouvoirs d’enquête à un avocat, à un
juge à la retraite ou à toute autre personne compétente.
Depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées au Code criminel
le 25 novembre 2002, le Ministre a délégué ses pouvoirs d’enquête à trois
occasions, lorsque, en raison des circonstances, ceux-ci étaient nécessaires
pour assurer la réalisation d’une enquête complète. Dans ces trois cas, dont
deux se sont produits au cours de la période visée par le présent rapport,
le pouvoir d’assigner des témoins a été exercé afin de les contraindre à
comparaître et à témoigner.
1 Loi sur les enquêtes, L.R.C. (1985), art. 4 et 5.
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Communications
La stratégie de communication du Groupe responsable de l’examen des
demandes de révision des condamnations est axée sur les objectifs suivants :
■ faciliter les communications avec le Groupe;
■ mieux faire connaître et comprendre le processus de révision des
condamnations;
■ fournir de l’information exacte et à jour sur le processus de révision
des condamnations aux demandeurs et aux personnes intéressées;
■ créer de bonnes relations de travail avec les intervenants.
Les demandeurs, les personnes intéressées et les intervenants sont invités
à communiquer par écrit avec le Groupe. Les lettres et les demandes de
renseignements peuvent être envoyées à l’adresse suivante : Ministère de
la Justice, Groupe responsable de l’examen des demandes de révision des
condamnations, 284, rue Wellington (222, rue Queen, 11e étage), Ottawa
(Ontario) K1A 0H8. Le premier contact avec le Groupe peut aussi se faire par
courriel, à l’adresse grcc.enquêtes@justice.gc.ca. Par la suite, des dispositions
peuvent être prises afin que les communications se fassent par téléphone ou
par un autre moyen électronique. Les réponses aux demandes de renseignements concernant le processus de demande ou une demande de révision
particulière qui sont envoyées au Ministre sont préparées par le Groupe.
Le Groupe a publié une nouvelle version d’une brochure d’information
intitulée Demande de révision d’une condamnation dans le but de donner
aux demandeurs et aux parties intéressées des renseignements exacts au
sujet du processus de révision des condamnations. Cette brochure explique
chacune des étapes du processus de révision et fournit des renseignements
sur la présentation d’une demande de révision. Elle renferme aussi tous les
formulaires nécessaires à cette fin. Le Groupe transmettra un exemplaire
de la brochure à tout demandeur éventuel ou personne intéressée qui en fait
la demande. La brochure est également offerte sur le site Web du Groupe
(http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/ccr/index.html).
Le site Web du Groupe est accessible via le site Web du ministère de la Justice
du Canada (http://canada.justice.gc.ca/fr/index.html), sous la rubrique
« Programmes et services ». En plus de la brochure d’information, on y trouve
des rapports annuels, des communiqués de presse, les dispositions législatives
et réglementaires pertinentes ainsi que d’autres renseignements.
Afin de mieux faire connaître et comprendre le processus de révision des
condamnations, le Groupe propose des conférences ou des présentations
selon la disponibilité, les ressources et les besoins opérationnels.
Le Groupe a aussi entrepris de créer de bonnes relations de travail avec les
différents intervenants, notamment les tribunaux, les procureurs généraux
provinciaux et des organisations comme l’Association in Defence of the
Wrongly Convicted (AIDWYC).
10
Questions d’actualité
Au cours de l’année visée par le présent rapport, un certain nombre de
questions se rapportant aux demandes de révision auprès du Ministre ont
surgi devant les tribunaux, notamment :
■ la libération sous caution du demandeur jusqu’à ce que le Ministre rende
sa décision;
■ l’incidence de l’omission de la Couronne de divulguer des renseignements
pendant les procédures pénales.
Le 21 juillet 2003, Romeo Phillion est devenu la première personne ayant
présenté une demande de révision auprès du Ministre à être mise en liberté
sous caution en attendant que le Ministre rende sa décision. Dans R. c. Phillion2,
le juge Watt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la Cour
avait compétence, à la fois pour des motifs constitutionnels et de common
law, pour ordonner la libération d’un demandeur jusqu’à ce que le Ministre
statue sur sa demande de révision. Le juge Watt a reconnu que les conditions
préalables à la mise en liberté sont les suivantes :
■ la demande de révision n’est pas frivole;
■ le demandeur se constituera prisonnier en conformité avec les modalités
de l’ordonnance;
■ l’intérêt public n’exige pas que le demandeur soit détenu.
À la fin de 2003, James Driskell est devenu la deuxième personne dans
l’histoire juridique canadienne à être mise en liberté sous caution en
attendant la décision du Ministre. Le juge Scurfield de la Cour du banc de
la Reine du Manitoba a toutefois statué, dans R. c. Driskell 3, que la norme
applicable à la mise en liberté d’une personne qui attend que le Ministre
statue sur sa demande de révision est rigoureuse :
[TRADUCTION] En conclusion, il est toujours difficile et rarement
judicieux de définir une norme en termes absolus. Qu’il me suffise de
dire qu’à l’étape de l’évaluation préliminaire d’une demande visée à
l’article 696.1, un demandeur satisfait clairement à la norme servant
à déterminer s’il peut être mis en liberté provisoire s’il établit, suivant
la prépondérance des probabilités, qu’il existe de nouveaux éléments
de preuve dignes de foi suffisamment importants pour soulever de
très sérieux doutes quant au bien-fondé de la condamnation originale.
Si cette norme est respectée, le tribunal doit, avant d’ordonner la mise
en liberté provisoire, déterminer s’il est probable que le demandeur se
constituera prisonnier s’il est requis de le faire, ou s’il présente de manière
générale un danger pour le public.
Dans les affaires Phillion et Driskell, le ministère fédéral de la Justice n’a pas
pris position quant à la mise en liberté sous caution du demandeur. C’est
le procureur général provincial qui s’est chargé de répondre à la demande
de liberté sous caution dans les deux cas. Ces décisions n’ont pas été portées
en appel.
2 [2003] O.J. No. 3422 (C.S.J.).
3 [2004] M.J. No. 7 (C.B.R.).
11
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Dans Taillefer c. La Reine 4, la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité
que la Couronne avait déjà, avant l’adoption de la Charte canadienne des
droits et libertés, l’obligation en common law de communiquer à la défense
tous les éléments de preuve pertinents à l’accusé, favorables ou non. La Cour
avait reconnu que cette obligation constituait une composante du droit de
l’accusé à un procès équitable et à une défense pleine et entière.
La Cour a parlé des répercussions possibles de la non-divulgation par la
Couronne. Pour établir que la non-divulgation constitue une atteinte au droit
à une défense pleine et entière, l’accusé doit démontrer qu’il existe une possibilité raisonnable que cette non-divulgation ait influé sur l’issue ou sur l’équité
globale du procès (critère établi dans Dixon). Cette norme est moins rigoureuse
que le critère traditionnel régissant l’admission de nouveaux éléments de
preuve qui exige que l’on puisse raisonnablement penser que ceux-ci auraient
influé sur le résultat du procès (critère établi dans Palmer). En d’autres termes,
le critère traditionnel relatif à l’admission de nouveaux éléments de preuve
exige que l’accusé démontre que la non-divulgation a probablement influé sur
le résultat du procès, alors que le critère établi dans Dixon exige qu’il démontre
l’existence d’une possibilité raisonnable que la non-divulgation ait influé sur
l’issue ou l’équité globale du procès.
Comme il arrive parfois, dans les cas d’erreur judiciaire, que des éléments de
preuve n’aient pas été divulgués, l’analyse effectuée par la Cour suprême du
Canada dans Taillefer s’avérera utile lorsque le Ministre sera saisi de demandes
de révision à l’appui desquelles le demandeur invoque la non-divulgation par
la Couronne.
L’année qui vient
Le Groupe responsable de l’examen des demandes de révision des condamnations continue de traiter assidûment les demandes de révision d’une
manière approfondie et opportune. Le Ministre devrait être en mesure de
rendre une décision dans un certain nombre de cas en 2004-2005. À titre
d’exemple, le Ministre a accordé un nouveau procès à Rodney Cain en 2004.
4 [2003] 3 R.C.S. 307.
12
Fonctionnement du processus
de révision
L
e Code criminel confère au ministre de la Justice le pouvoir de réviser
une condamnation relative à une infraction à une loi fédérale afin de
déterminer s’il peut y avoir eu une erreur judiciaire ou ce qui est souvent
appelé une « condamnation injustifiée ». Si le Ministre est convaincu qu’il
existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est
probablement produite, il peut ordonner un nouveau procès ou renvoyer
la cause à la cour d’appel de la province ou du territoire concerné.
Lorsqu’une personne innocente est reconnue coupable d’une infraction
criminelle, il y a clairement erreur judiciaire. Une erreur judiciaire peut
également survenir si des erreurs ou des irrégularités commises au cours
d’une procédure criminelle ont privé une personne de son droit à un procès
équitable. Par conséquent, le fait que le ministre de la Justice soit convaincu
qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est
probablement produite ne signifie pas que la personne condamnée est innocente, mais que son cas sera renvoyé au système judiciaire, là où la question
de la culpabilité est tranchée en conformité avec la loi.
Demande de révision d’une condamnation
Le processus de révision des condamnations exige que la personne voulant
faire réviser sa condamnation présente une demande dans la forme réglementaire et produise certains documents à l’appui. Une simple demande écrite
suffisait sous le régime de l’ancien article 690. Du temps et des efforts étaient
souvent consacrés inutilement à l’époque à obtenir les détails de la demande
et les documents à l’appui avant que la révision puisse être effectuée.
Les exigences applicables à une demande complète et les diverses étapes
du processus de révision sont décrites en détail dans la nouvelle version
de la brochure d’information Demande de révision d’une condamnation.
Un exemplaire de cette brochure est envoyé à chaque demandeur et à toute
personne qui demande des renseignements au sujet de la présentation
d’une demande de révision. La brochure peut aussi être obtenue en ligne,
sur le site Web du Groupe responsable de l’examen des demandes de révision
des condamnations (http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/ccr/index.html) et,
dans de nombreux cas, auprès des autorités des services correctionnels.
Toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à un
règlement fédéral peut demander une révision de sa condamnation, par
exemple une personne déclarée coupable en vertu du Code criminel ou de la
Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les condamnations
pour un acte criminel ou pour une infraction punissable par procédure sommaire peuvent faire l’objet d’une révision. Un délinquant déclaré dangereux
ou délinquant à contrôler en application du Code criminel peut aussi présenter
une demande de révision de sa condamnation. Toutefois, une demande de
révision ne sera acceptée que si le demandeur a épuisé tous ses droits d’appel.
13
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Le contrôle judiciaire et les appels aux tribunaux supérieurs sont les moyens
habituels de corriger les erreurs judiciaires. Le Code criminel permet d’ailleurs
à une cour d’appel d’annuler une condamnation s’il y a eu erreur judiciaire.
Les personnes condamnées devraient donc interjeter appel de leur condamnation si elles ont des motifs valables de le faire.
La révision d’une condamnation par le Ministre n’est pas un substitut ou une
mesure de rechange au contrôle judiciaire ou à l’appel de la condamnation. Il
y a lieu d’insister sur ce dernier point parce qu’il est parfois mal compris. Une
demande de révision d’une condamnation ne constitue pas un autre niveau
d’appel ou un mécanisme permettant au ministre de la Justice de se servir des
éléments et des arguments présentés aux tribunaux pour mettre en doute la
décision rendue par ceux-ci ou pour y substituer sa propre décision.
Une demande de révision présentée au Ministre doit reposer sur de « nouvelles
questions importantes » – généralement de nouveaux renseignements, éléments
de preuve ou arguments qui n’ont pas été présentés aux tribunaux ou pris
en considération par le Ministre dans une demande précédente. Ce n’est que
si de nouvelles questions importantes sont invoquées que le Ministre pourra
déterminer s’il existe des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur
judiciaire s’est probablement produite.
Même s’ils n’y sont pas tenus, les demandeurs seraient bien avisés de demander
l’aide d’un avocat ou d’une organisation spécialisée dans les condamnations
injustifiées, comme l’Association in Defence of the Wrongfully Convicted
(AIDWYC) ou le projet Innocence. En effet, l’expérience a démontré que les
demandeurs qui obtiennent des avis juridiques sont généralement plus en
mesure de cerner les questions juridiques et les renseignements importants
à l’appui de leur demande. Une demande bien présentée et accompagnée
des documents nécessaires sera plus susceptible d’être accueillie.
Principes directeurs
Un certain nombre de principes fondamentaux guident le Groupe responsable
de l’examen des demandes de révision des condamnations dans son travail :
■ Indépendance : L’indépendance du processus de révision des condamna-
tions est étayée par l’absence de lien de dépendance entre le Groupe et le
ministère de la Justice, la participation du conseiller spécial et l’obligation
d’ordre déontologique imposée à tous les avocats du Groupe de fournir
des avis sincères, objectifs et indépendants à leur client, le ministre de
la Justice.
■ Impartialité : Si une demande de révision place le Groupe en situation de
conflit d’intérêts, elle sera renvoyée à un avocat de l’extérieur du ministère
de la Justice (c.-à-d. un mandataire) qui l’étudiera. Cet avocat transmettra
son avis au Ministre plutôt qu’à un avocat du Groupe. Par exemple, les
affaires qui ont fait l’objet de poursuites par des avocats du ministère de
la Justice (les affaires relatives aux drogues ou les affaires criminelles survenues au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut) sont
confiées à des avocats de l’extérieur. Les poursuites pénales sont le plus
souvent menées par les procureurs généraux provinciaux, et il n’y a pas
de conflit d’intérêts dans ce cas. Le Groupe continuera de traiter avec
équité et impartialité les demandes entre un demandeur et le procureur
général provincial.
14
■ Exhaustivité : Chaque demande de révision sera examinée à fond et avec
■
■
■
■
sérieux. Les demandes reposant sur de nouvelles questions importantes
feront l’objet d’une enquête, alors que les autres seront éliminées et les
demandeurs seront informés par écrit des motifs de cette décision. Le
Groupe mène une enquête complète sur toutes les demandes et, s’il y
a lieu, exerce les vastes pouvoirs d’enquête dont il dispose (p. ex. assigner
des témoins) pour contraindre la production de renseignements ou de
documents. À l’étape de la décision, le demandeur sera informé par écrit
des motifs de la décision du Ministre.
Procédure non accusatoire : Le Groupe recueille des renseignements au
cours de ses enquêtes d’une manière neutre et non accusatoire, l’accent
étant mis sur la vérification de la véracité des renseignements présentés
à l’appui d’une demande.
Objectivité : Les avocats du Groupe donnent au Ministre des avis et des
recommandations objectifs et fondés sur les faits, le droit et toutes autres
considérations pertinentes.
Transparence : Il est important pour le Groupe que le processus de révision
des condamnations soit ouvert et transparent, sous réserve du droit
légitime à la protection de la vie privée.
Responsabilité : Le Groupe est responsable de l’exécution de ses fonctions
devant le Ministre, par l’entremise du cabinet du sous-ministre.
Tous les efforts raisonnables sont faits pour que les demandes soient traitées
et examinées le plus rapidement possible. La priorité est cependant généralement donnée aux demandeurs qui sont emprisonnés.
Étapes de la révision
Le processus de révision comporte quatre étapes : l’évaluation préliminaire,
l’enquête, la préparation d’un rapport d’enquête et la décision du Ministre.
Évaluation préliminaire
Dès la réception d’une demande de révision, il faut d’abord vérifier si le formulaire de demande a été correctement rempli et si les documents nécessaires
l’accompagnent. Si la demande est complète, un avocat du Groupe responsable
de l’examen des demandes de révision des condamnations effectue une évaluation préliminaire afin de déterminer si elle doit faire l’objet d’une enquête
plus approfondie, notamment pour savoir si elle repose sur de nouveaux éléments importants qui n’étaient pas disponibles lors du procès ou de l’appel
et qui auraient pu influer sur l’issue ou l’équité du procès.
Si la demande ne repose pas sur de nouvelles questions importantes, elle est
éliminée. Le conseiller spécial revoit la décision d’éliminer une demande à
l’étape de l’évaluation préliminaire. Si, à son avis, la demande ne devrait pas
être éliminée, il demande qu’elle fasse l’objet d’une enquête.
Lorsqu’une demande est éliminée à l’étape de l’évaluation préliminaire,
le demandeur est informé par écrit de la décision et des motifs de celle-ci.
Il a ensuite un an pour communiquer des renseignements additionnels
à l’appui de sa demande.
15
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Enquête
L’enquête, qui a pour but de vérifier la véracité des renseignements présentés
à l’appui de la demande, est effectuée par un avocat du Groupe. Selon le type de
renseignements fournis par le demandeur, l’enquête pourrait comporter l’un
des éléments suivants :
■ des entrevues avec des témoins afin de préciser ou de vérifier les renseigne■
■
■
■
ments fournis dans la demande;
des analyses scientifiques (p. ex. des analyses d’empreintes génétiques);
l’obtention d’autres évaluations de spécialistes en matière médico-légale
ou en sciences sociales (p. ex. des tests polygraphiques);
des consultations auprès des services de police, des poursuivants et des
avocats de la défense ayant participé à la poursuite originale ou aux appels;
l’obtention d’autres renseignements personnels pertinents et de certains
documents (p. ex. le dossier de Service correctionnel Canada).
La durée de l’enquête dépend de la complexité de la demande et de la
disponibilité des éléments de preuve.
Rapport d’enquête
Les résultats et les conclusions de l’enquête sont exposés dans un rapport
d’enquête. Ce dernier résume les faits tirés du dossier judiciaire et indique si
la véracité des nouveaux renseignements présentés à l’appui de la demande
a été confirmée et dans quelle mesure elle l’a été. Le rapport est ensuite envoyé
au demandeur pour commentaires.
Après réception des commentaires du demandeur, le cas échéant, et une
fois que l’enquête complémentaire requise est terminée, la version finale
du rapport d’enquête est rédigée. L’avocat chargé de l’enquête rédige ensuite
un avis et des recommandations à l’intention du Ministre.
Le conseiller spécial examine le rapport d’enquête, les commentaires du
demandeur et l’avis préparé par l’avocat qui a effectué l’enquête. Il rédige
ensuite son propre avis et ses propres recommandations à l’intention du
Ministre. La demande en arrive alors à la dernière étape du processus : la
décision du Ministre.
Décision du Ministre
Lors de la dernière étape du processus de révision, le ministre de la Justice
examine le rapport d’enquête et les documents à l’appui, les documents
fournis par le demandeur, l’avis et les recommandations de l’avocat chargé
de l’enquête, ainsi que l’avis et les recommandations du conseiller spécial.
Le Ministre décide ensuite de rejeter ou d’accueillir la demande, en prenant en
compte tous les éléments qu’il estime se rapporter à la demande, notamment :
■ la question de savoir si la demande repose sur de nouvelles questions
importantes qui n’ont pas été étudiées par les tribunaux ou prises en
considération par le Ministre dans une demande précédente de révision
de la condamnation;
■ la pertinence et la fiabilité des renseignements présentés relativement
à la demande;
16
■ le fait qu’une demande de révision d’une condamnation ne doit pas tenir
lieu d’appel ultérieur et que les mesures de redressement prévues sont des
recours extraordinaires.
Dans certaines circonstances, une demande de révision peut soulever une
question pour laquelle le Ministre aimerait obtenir l’assistance de la cour
d’appel. L’opinion de la cour peut aider le Ministre à prendre sa décision. C’est
pourquoi le Ministre a le pouvoir, en vertu de la loi, de renvoyer en tout temps
une question soulevée par une demande à la cour d’appel afin d’obtenir son
opinion. L’opinion de la cour d’appel est généralement sollicitée relativement
à une question juridique déterminante.
Conformément au paragraphe 696.3(3) du Code criminel, s’il est convaincu
qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est
probablement produite, le Ministre peut prescrire un nouveau procès ou,
dans le cas d’une personne déclarée délinquant dangereux ou délinquant à
contrôler, une nouvelle audition, ou renvoyer la cause devant la cour d’appel
comme s’il s’agissait d’un appel interjeté par la personne déclarée coupable
ou par la personne déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler.
Avec les années, des lignes directrices et des principes généraux concernant
l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Ministre ont été établis dans diverses
décisions ministérielles relativement à des demandes de révision d’une
condamnation. En 1994, le ministre de la Justice de l’époque, Allan Rock,
résumait de la façon suivante les principes qui guidaient l’exercice du pouvoir
discrétionnaire prévu à l’article 690 du Code criminel dans le cadre de la
demande de Colin Thatcher :
[TRADUCTION] En créant le rôle du ministre de la Justice à l’article 690 du
Code, le législateur a utilisé un libellé très large, et le pouvoir discrétionnaire
du Ministre a été formulé en des termes des plus généraux. La disposition
ne prévoit pas de critère, autre que la mention générale, à l’alinéa a), que
le Ministre doit être « convaincu que, dans les circonstances, un nouveau
procès ou une nouvelle audition [...] devrait être prescrit ».
Je n’ai pas l’intention de limiter ou de restreindre le vaste pouvoir
discrétionnaire conféré au Ministre en ce qui concerne l’interprétation et
l’application de l’article 690. Il est impossible de prévoir la nature des cas
dans lesquels des demandes semblables pourraient être présentées dans
l’avenir, et il est dans l’intérêt public, à mon avis, que le pouvoir discrétionnaire du Ministre soit formulé de manière la plus générale possible.
Ce pouvoir discrétionnaire doit tout de même être exercé en conformité
avec certains principes directeurs. Je crois qu’il serait utile de les énoncer ici.
1. Le recours prévu à l’article 690 est un recours extraordinaire. Il est
utilisé pour s’assurer qu’aucune erreur judiciaire n’a été commise
lorsque toutes les voies d’appel conventionnelles ont été épuisées.
2. Cet article n’existe pas simplement pour permettre au Ministre
de substituer son opinion au verdict d’un jury ou à une décision
rendue en appel. Le seul fait pour un ministre d’avoir une opinion
différente relativement à la preuve soumise au tribunal ne
l’habilite pas, en vertu de l’article 690, à accorder une mesure
de redressement.
3. De même, la procédure instituée par l’article 690 ne vise pas à
créer un quatrième palier d’appel. Il sera généralement nécessaire
de faire davantage que de répéter les mêmes éléments de preuve
et les mêmes arguments présentés au procès et devant les tribunaux d’appel. Les demandeurs qui se prévalent de l’article 690 et
invoquent seulement de prétendues lacunes dans la preuve ou
des points de droit déjà soumis au tribunal et examinés peuvent
s’attendre à ce que leur demande soit rejetée.
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4. Les demandes présentées en vertu de l’article 690 devraient
généralement reposer sur de nouveaux éléments importants
qui n’ont pas été étudiés par les tribunaux ou qui ont surgi après
qu’ont été épuisées les voies d’appel conventionnelles.
5. Lorsque le demandeur est en mesure de présenter de « nouveaux
éléments » semblables, le Ministre les évaluera en vue d’en déterminer la fiabilité. À titre d’exemple, si de nouveaux éléments de
preuve sont présentés, ils seront examinés pour savoir s’ils sont
raisonnablement dignes de foi eu égard à toutes les circonstances.
Ces « nouveaux éléments » seront également étudiés afin de
déterminer s’ils ont un rapport avec la question de la culpabilité.
Le Ministre devra en outre évaluer l’effet global des « nouveaux
éléments » lorsqu’ils sont considérés de concert avec la preuve
présentée au procès. À cet égard, l’une des questions importantes
à se poser sera la suivante : « Existe-t-il de nouveaux éléments de
preuve pertinents au regard de la question de la culpabilité et
raisonnablement dignes de foi qui, pris de concert avec la preuve
présentée au procès, pourraient raisonnablement avoir eu une
incidence sur le verdict? »
6. Enfin, le demandeur qui se prévaut de l’article 690 n’est pas
tenu, pour avoir gain de cause, de convaincre le Ministre de
son innocence ou de prouver de façon incontestable qu’il y a
effectivement eu erreur judiciaire. Il devra plutôt établir, compte
tenu de l’analyse exposée précédemment, que des motifs permettent de conclure qu’il y a probablement eu erreur judiciaire.
Bon nombre de ces principes sont maintenant codifiés aux articles 696.1
à 696.6 du Code criminel. Bien qu’ils continuent d’évoluer en fonction de
l’expérience, des changements et de l’évolution du droit, ils restent utiles
aux fins de l’examen des demandes de révision.
18
Statistiques
A
ux termes de l’article 696.5 du Code criminel, le ministre de la Justice
doit présenter un rapport annuel au Parlement concernant les
demandes de révision des condamnations présentées au cours
de l’exercice précédent.
Le rapport doit indiquer le nombre de demandes présentées au Ministre, le
nombre de demandes abandonnées ou incomplètes, le nombre de demandes
se trouvant à l’étape de l’évaluation préliminaire et à l’étape de l’enquête, le
nombre de décisions rendues par le Ministre en vertu du paragraphe 696.3(3)
et tout autre renseignement que le Ministre juge utile.
Période visée
Le présent rapport annuel vise l’exercice allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.
Il s’agit du premier rapport qui couvre une année entière. Le rapport précédent
portait sur la période allant du 25 novembre 2002 au 31 mars 2003 (soit de
l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives à la fin de l’exercice).
Nombre de demandes
Le tableau 1 indique le nombre de demandes présentées au Ministre au cours
de la période visée par le présent rapport. On considère qu’une demande est
présentée lorsqu’un demandeur éventuel ou une personne agissant en son
nom demande des renseignements au sujet de la présentation d’une demande
de révision auprès du Ministre. La brochure d’information intitulée Demande
de révision d’une condamnation, qui décrit en détail le processus de révision
des condamnations, inclut les formulaires requis et donne des instructions
concernant les étapes de la présentation d’une demande de révision, est
envoyée à cette personne.
Pendant la période visée par le présent rapport, 29 demandes ont été présentées
au Ministre, soit 2,4 demandes par mois en moyenne.
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TABLEAU 1 : NOMBRE DE DEMANDES PRÉSENTÉES
AU MINISTRE
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004
Avril 2003
0
Mai 2003
2
Juin 2003
1
Juillet 2003
2
Août 2003
2
Septembre 2003
7
Octobre 2003
1
Novembre 2003
3
Décembre 2003
2
Janvier 2004
2
Février 2004
4
Mars 2004
3
TOTAL
29
Demandes présentées au Ministre
Le tableau 2 indique le nombre de demandes que le Ministre a effectivement
reçues pendant la période visée par le présent rapport. On considère qu’une
demande est « complète » lorsqu’elle contient les formulaires, les renseignements et les documents à l’appui exigés par le Règlement. Le Ministre a reçu
deux demandes complètes pendant la période en cause, ce qui représente
7 p. 100 de toutes les demandes présentées.
On considère qu’une demande est « incomplète » si elle ne contient pas tous les
formulaires, renseignements et documents à l’appui exigés par le Règlement.
Par exemple, une personne peut avoir présenté le formulaire de demande
requis, mais non les documents à l’appui qui sont décrits dans le Règlement.
Il incombe aux demandeurs de fournir tous les documents exigés; ceux-ci
reçoivent souvent l’aide du personnel du Groupe à cette fin. Par ailleurs, il n’est
pas rare qu’une demande reste dans la catégorie des demandes « incomplètes »
durant un certain temps, pendant que le demandeur rassemble et fournit les
documents et les renseignements nécessaires.
Des 29 demandes présentées au Ministre pendant la période visée par le
présent rapport, 23 (79 p. 100) étaient incomplètes.
20
Une demande est « éliminée » si la personne n’est pas admissible à une
demande de révision. Cette catégorie englobe toute une variété de demandes.
Par exemple, une demande est « éliminée » si elle a trait à une infraction
provinciale ou à une question relevant du droit civil, ou si elle a le même objet
qu’une demande qui a déjà été rejetée et ne soulève pas de nouvelles
questions importantes.
TABLEAU 2 : DEMANDES PRÉSENTÉES
AU MINISTRE
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004
Demandes complètes
2
Demandes incomplètes
23
Demandes éliminées
TOTAL
4
29
Déroulement du processus de révision
des condamnations
Le tableau 3 montre le travail effectué aux trois premières étapes du
processus de révision des condamnations. Dix évaluations préliminaires
ont été menées à terme pendant la période visée par le présent rapport.
En outre, 11 enquêtes ont été menées et trois rapports d’enquête ont été
rédigés pendant cette période.
Une évaluation préliminaire dure généralement de quelques semaines
à quelques mois, alors qu’une enquête prend plusieurs mois. Pour ce qui
est du rapport d’enquête, le temps de préparation varie en fonction de
la complexité du cas.
TABLEAU 3 : DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE RÉVISION
DES CONDAMNATIONS
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004
Évaluations préliminaires terminées
10
Enquêtes terminées
11
Rapports d’enquête terminés
TOTAL
3
24
21
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Évaluations préliminaires
Les tableaux 4 et 5 donnent des renseignements additionnels au sujet du
travail effectué à l’étape de l’évaluation préliminaire. Le tableau 4 indique
le nombre de demandes qui faisaient l’objet d’une évaluation préliminaire
pendant la période visée par le présent rapport. Vingt demandes en étaient
à l’étape de l’évaluation préliminaire et 10 évaluations préliminaires se
sont terminées pendant cette période; 10 autres sont toujours en cours.
Une évaluation préliminaire est « en cours » si elle a commencé ou s’est
poursuivie pendant la période en cause.
Le tableau 5 montre que, des 10 demandes pour lesquelles l’évaluation préliminaire s’est terminée, neuf n’ont pas fait l’objet d’une enquête parce que les
nouvelles questions soulevées par le demandeur ne créaient pas de motifs
raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’était probablement produite. Une demande a fait l’objet d’une enquête.
TABLEAU 4 : SOMMAIRE DES DEMANDES EN COURS
D’ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004
Évaluations préliminaires terminées
10
Évaluations préliminaires en cours
10
TOTAL
20
TABLEAU 5 : ISSUE DES DEMANDES À LA SUITE DE
L’ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004
Demandes n’ayant pas fait l’objet d’une enquête
à la suite de l’évaluation préliminaire
9
Demandes ayant fait l’objet d’une enquête à la suite
de l’évaluation préliminaire
1
TOTAL
22
10
Enquêtes
Le tableau 6 résume le travail fait à l’étape de l’enquête pendant la période
visée par le présent rapport. On considère qu’une enquête est « terminée »
lorsque l’avocat qui s’en est chargé l’a effectuée et est prêt à préparer un
rapport d’enquête, l’étape suivante du processus.
Onze enquêtes se sont terminées pendant la période visée, cinq sont en cours
et une demande est en attente d’enquête.
TABLEAU 6 : SOMMAIRE DES DEMANDES EN
COURS D’ENQUÊTE
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004
Enquêtes terminées
11
Enquêtes en cours
5
Demandes en attente d’enquête
1
TOTAL
17
Le tableau 7 résume le travail effectué à l’étape du rapport d’enquête pendant
la période visée par le présent rapport. On considère qu’un rapport d’enquête
est « terminé » lorsqu’il est dans sa forme définitive et que la demande est
prête à être transmise au Ministre pour que celui-ci rende une décision.
Trois rapports d’enquête ont été terminés pendant la période visée; cinq autres
sont en cours de préparation.
TABLEAU 7 : SOMMAIRE DES DEMANDES
À L’ÉTAPE DU RAPPORT D’ENQUÊTE
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004
Rapports d’enquête terminés
3
Rapports d’enquête en cours de préparation
5
TOTAL
8
23
A U
S E R V I C E
D E S
C A N A D I E N S
Décisions
Le tableau 8 résume les décisions rendues par le Ministre relativement aux
demandes de révision pendant l’année faisant l’objet du présent rapport.
Le Ministre a statué sur six demandes pendant cette période et les a toutes
rejetées.
TABLEAU 8 : DÉCISIONS RENDUES PAR LE MINISTRE
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2003 AU 31 MARS 2004
Demandes rejetées
6
Demandes accueillies
0
TOTAL
6
Demandes abandonnées ou en suspens
Pendant la période visée, une demande a été abandonnée à l’étape de
l’évaluation préliminaire et six étaient en suspens à la requête du demandeur.
État des demandes actives à la fin de l’exercice
Le tableau 9 donne un aperçu de l’état de toutes les « demandes actives » au
31 mars 2004. Une demande est « active » si elle est complète et si elle est en
attente d’une évaluation préliminaire ou se trouve à l’une des quatre étapes
du processus de révision.
Des 44 demandes actives le 31 mars 2004, 19 (43 p. 100) étaient complètes et
en attente d’une évaluation préliminaire, 10 (23 p. 100) se trouvaient à l’étape
de l’évaluation préliminaire, sept (16 p. 100) à l’étape de l’enquête, cinq (11 p. 100)
à l’étape du rapport d’enquête et trois (7 p. 100) à l’étape de la décision.
24
TABLEAU 9 : SOMMAIRE DE L’ÉTAT DE TOUTES
LES DEMANDES ACTIVES
AU 31 MARS 2004
État
Nombre
Demandes complètes en attente d’une évaluation préliminaire
19
Étape de l’évaluation préliminaire
10
Étape de l’enquête
7
Étape du rapport d’enquête
5
Étape de la décision
3
NOMBRE TOTAL DE DEMANDES ACTIVES
44
Contrôle judiciaire
Aucune décision rendue par le Groupe responsable de l’examen des demandes
de révision des condamnations ou par le Ministre n’a fait l’objet d’une demande
de contrôle judiciaire.
25
A N N E X E
1
A RT I C L E S 6 9 6 . 1 À 6 9 6 . 6 D U C O D E C R I M I N E L ( PA RT E X X I . 1 )
Demande
Dernier ressort
696.1 (1) Une demande de révision auprès du ministre au motif qu’une
erreur judiciaire aurait été commise peut être présentée au
ministre de la Justice par ou pour une personne qui a été
condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses
règlements ou qui a été déclarée délinquant dangereux ou
délinquant à contrôler en application de la partie XXIV, si toutes
les voies de recours relativement à la condamnation ou à la
déclaration ont été épuisées.
Forme de la demande
(2) La demande est présentée en la forme réglementaire, comporte
les renseignements réglementaires et est accompagnée des
documents prévus par règlement.
(4) La décision du ministre de la Justice prise en vertu du
paragraphe (3) est sans appel.
Facteurs
696.4 Lorsqu’il rend sa décision en vertu du paragraphe 696.3(3), le ministre
de la Justice prend en compte tous les éléments qu’il estime se
rapporter à la demande, notamment :
a) la question de savoir si la demande repose sur de nouvelles
questions importantes qui n’ont pas été étudiées par les
tribunaux ou prises en considération par le ministre dans une
demande précédente concernant la même condamnation ou
la déclaration en vertu de la partie XXIV;
Instruction de la demande
b) la pertinence et la fiabilité des renseignements présentés
relativement à la demande;
696.2 (1) Sur réception d’une demande présentée sous le régime de la
présente partie, le ministre de la Justice l’examine conformément
aux règlements.
c) le fait que la demande présentée sous le régime de la présente
partie ne doit pas tenir lieu d’appel ultérieur et les mesures de
redressement prévues sont des recours extraordinaires.
Pouvoirs d’enquête
(2) Dans le cadre d’une enquête relative à une demande présentée
sous le régime de la présente partie, le ministre de la Justice
possède tous les pouvoirs accordés à un commissaire en vertu de
la partie I de la Loi sur les enquêtes et ceux qui peuvent lui être
accordés en vertu de l’article 11 de cette loi.
696.5 Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre de la
Justice présente au Parlement un rapport sur les demandes présentées
sous le régime de la présente partie.
Règlements
696.6 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
Délégation
(3) Malgré le paragraphe 11(3) de la Loi sur les enquêtes, le ministre
de la Justice peut déléguer par écrit à tout membre en règle du
barreau d’une province, juge à la retraite, ou tout autre individu
qui, de l’avis du ministre, possède une formation ou une
expérience similaires ses pouvoirs en ce qui touche le recueil
de témoignages, la délivrance des assignations, la contrainte à
comparution et à déposition et, de façon générale, la conduite
de l’enquête visée au paragraphe (2).
Définition de « cour d’appel »
696.3 (1) Dans le présent article, « cour d’appel » s’entend de la cour
d’appel, au sens de l’article 2, de la province où a été instruite
l’affaire pour laquelle une demande est présentée sous le régime
de la présente partie.
Pouvoirs de renvoi
(2) Le ministre de la Justice peut, à tout moment, renvoyer devant la
cour d’appel, pour connaître son opinion, toute question à l’égard
d’une demande présentée sous le régime de la présente partie sur
laquelle il désire son assistance, et la cour d’appel donne son
opinion en conséquence.
Pouvoirs du ministre de la Justice
(3) Le ministre de la Justice peut, à l’égard d’une demande présentée
sous le régime de la présente partie :
a) s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure
qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite :
(i) prescrire, au moyen d’une ordonnance écrite, un nouveau
procès devant tout tribunal qu’il juge approprié ou, dans le
cas d’une personne déclarée délinquant dangereux ou
délinquant à contrôler en vertu de la partie XXIV, une
nouvelle audition en vertu de cette partie,
(ii) à tout moment, renvoyer la cause devant la cour d’appel
pour audition et décision comme s’il s’agissait d’un appel
interjeté par la personne déclarée coupable ou par la
personne déclarée délinquant dangereux ou délinquant à
contrôler en vertu de la partie XXIV, selon le cas;
b) rejeter la demande.
26
Rapport annuel
a) concernant la forme et le contenu de la demande présentée en
vertu de la présente partie et les documents qui doivent
l’accompagner;
b) décrivant le processus d’instruction d’une demande présentée
sous le régime de la présente partie, notamment les étapes
suivantes : l’évaluation préliminaire, l’enquête, le sommaire
d’enquête et la décision;
c) concernant la forme et le contenu du rapport annuel visé à
l’article 696.5.
A N N E X E
2
R È G L E M E N T S U R L E S D E M A N D E S D E R É V I S I O N AU P R È S D U M I N I S T R E ( E R R E U R S J U D I C I A I R E S )
Définitions
Examen de la demande
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
3. Sur réception d’une demande de révision présentée conformément à
l’article 2, le ministre :
« Code » Le Code criminel. (Code)
« ministre » Le ministre de la Justice. (Minister)
Demande
2. (1) Pour l’application du paragraphe 696.1(2) du Code, la demande de
révision auprès du ministre visée à la partie XXI.1 du Code doit être
en la forme prévue à l’annexe et doit comprendre les
renseignements suivants :
a) relativement au demandeur :
(i) son nom, y compris ses noms d’emprunt ou les noms qu’il a
portés auparavant,
(ii) son adresse, sa date de naissance et, le cas échéant, le
numéro qui lui a été attribué par le Système automatisé
d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale
du Canada,
(iii) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui
présente la demande en son nom, le cas échéant,
(iv) si l’erreur judiciaire alléguée se rapporte à une déclaration
de culpabilité pour une infraction punissable par procédure
sommaire ou pour un acte criminel, ou, dans le cas où il a
été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler
en application de la Partie XXIV du Code, le détail de la
déclaration,
(v) la mention qu’il est ou non incarcéré,
b) relativement à la conférence préparatoire, le cas échéant :
(i) la date de l’enquête préliminaire, le cas échéant,
(ii) les nom et adresse du tribunal,
(iii) le nombre de requêtes préliminaires présentées ainsi que
leur nature, la date de leur présentation et la décision
rendue par le tribunal à leur égard;
c) relativement au procès :
(i) la date à laquelle il a débuté,
(ii) les nom et adresse du tribunal, le plaidoyer enregistré, le
mode de procès, la date de la condamnation et celle du
prononcé de la peine,
(iii) les nom et adresse de tous les avocats du procès,
(iv) le nombre de requêtes présentées pendant le procès, ainsi
que leur nature, la date de leur présentation et la date de la
décision rendue par le tribunal à leur égard;
d) le détail des appels devant la cour d’appel et devant la Cour
suprême du Canada;
e) les motifs de la demande;
f)
une description des nouvelles questions importantes sur
lesquelles repose la demande.
(2) La demande est accompagnée des documents suivants :
a) un consentement, signé par le demandeur, donnant au ministre
le droit :
(i) d’avoir accès aux renseignements personnels le concernant
qui sont nécessaires à l’examen de sa demande,
(ii) de rendre accessible les renseignements personnels obtenus
dans le cadre de l’examen de la demande à quiconque pour
obtenir de celui-ci tout renseignement nécessaire à
l’examen de la demande;
a) transmet un accusé de réception au demandeur et, le cas
échéant, à la personne qui a présenté la demande en son nom;
b) procède a une évaluation préliminaire de la demande.
4. (1) Une fois l’évaluation préliminaire terminée, le ministre :
a) enquête sur la demande s’il constate qu’il pourrait y avoir des
motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est
probablement produite;
b) ne mène pas d’enquête dans les cas où :
(i) il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite
et que, pour éviter un déni de justice ou pour des raisons
humanitaires, une décision doit être rendue promptement
en vertu de l’alinéa 696.3(3)a) du Code,
(ii) il est convaincu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de
conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement
produite.
(2) Le ministre transmet au demandeur et, le cas échéant, à la personne
qui présente la demande en son nom, un avis indiquant si une
enquête sera ou non menée en application du paragraphe (1).
(3) Si le ministre ne mène pas d’enquête pour le motif visé au
sous-alinéa (1)b)(ii), l’avis prévu au paragraphe (2) doit mentionner
que le demandeur peut transmettre au ministre des renseignements
additionnels à l’appui de la demande dans un délai d’un an à
compter de la date d’envoi de l’avis.
(4) Si le demandeur ne transmet pas les renseignements additionnels
dans le délai prévu au paragraphe (3), le ministre l’avise par écrit
qu’il ne mènera pas d’enquête.
(5) Si des renseignements additionnels sont transmis après l’expiration
du délai prévu au paragraphe (3), le ministre procède à une nouvelle
évaluation préliminaire de la demande en application de l’article 3.
5. (1) Une fois l’enquête visée à l’alinéa 4(1)a) terminée, le ministre rédige
un rapport d’enquête, dont il transmet copie au demandeur et, le
cas échéant, à la personne qui présente la demande en son nom. Le
ministre doit informer par écrit le demandeur que des renseignements
additionnels peuvent lui être fournis à l’appui de la demande dans
un délai d’un an à compter de la date d’envoi du rapport d’enquête.
(2) Si le demandeur ne transmet pas les renseignements additionnels
dans le délai prévu au paragraphe (1), ou s’il informe le ministre par
écrit qu’aucun autre renseignement ne sera fourni, le ministre peut
rendre une décision en vertu du paragraphe 696.3(3) du Code.
6. Le ministre transmet au demandeur et, le cas échéant, à la personne qui
présente la demande en son nom, une copie de la décision rendue en
vertu du paragraphe 696.3(3) du Code.
RAPPORT ANNUEL
7. Le rapport annuel visé à l’article 696.5 du Code comprend, à l’égard de
l’exercice en cause, les renseignements suivants :
a) le nombre de demandes présentées au ministre;
b) le nombre de demandes abandonnées ou incomplètes;
b) une copie conforme de l’acte d’accusation ou de la
dénonciation;
c) le nombre de demandes se trouvant à l’étape de l’évaluation
préliminaire;
c) une copie conforme de la transcription du procès, y compris, le
cas échéant, de l’enquête préliminaire;
d) le nombre de demandes se trouvant à l’étape de l’enquête;
d) une copie conforme de tous les documents déposés par l’avocat
du défendeur et par le procureur de la Couronne à l’appui de
toute requête présentée avant le procès et pendant celui-ci;
e) le nombre de décisions rendues par le ministre en vertu du
paragraphe 696.3(3) du Code;
f)
tout autre renseignement que le ministre juge utile.
e) une copie conforme de tout mémoire d’appel;
ENTRÉE EN VIGUEUR
f)
8. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de
l’article 71 de la Loi de 2001 modifiant le droit criminel, chapitre 13 des
Lois du Canada (2002).
une copie conforme de tous les jugements rendus par les
tribunaux;
g) tout autre document nécessaire à l’examen de la demande.
27
A N N E X E
3
O RG A N I G R A M M E
Ministre
de la Justice
Sous-ministre
Ministre de la Justice
Services ministériels
Budget
Administration
et soutien
Avocats
du GRCC
Personnel de
soutien du GRCC
28
Avis juridiques
et recommandations
Avis juridiques
et recommandations
Conseiller
spécial
A N N E X E
4
D I AG R A M M E D U P RO C E S S U S D E R É V I S I O N D E S CO N D A M N AT I O N S
Évaluation préliminaire par les
avocats du GRCC ou par des
mandataires de la Couronne
(1)
Décision d’ouvrir
une enquête
(2)
Enquête
Décision de ne pas
mener d’enquête
Décision révisée
par le conseiller
spécial
Désaccord
(3)
Rapport d'enquête
Avis juridiques
et recommandations
Révisé par le
conseiller spécial
(4)
Décision
du ministre
de la Justice
Avis juridiques et
recommandations
du conseiller spécial
D’accord
avec le
GRCC ou le
mandataire
Demande non référée
à l’enquête
Renvoi devant
la Cour d’appel
pour connaître
son opinion
Décision
négative
– Rejet de
la demande
Décision
positive
– Nouvelle
audition
– Nouveau
procès
29
A N N E X E
5
COORDONNÉES DU GROUPE RESPONSABLE DE L’EXAMEN DES DEMANDES DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS
Adresse postale
Ministre de la Justice
Groupe responsable de l’examen des demandes de révision des condamnations
(222, rue Queen, 11e étage)
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Adresse électronique
Demandes de renseignements initiales : grcc.enquêtes@justice.gc.ca
Téléphone
Les renseignements à cet égard seront fournis après le premier contact par la poste ou par courriel.
Site web du Groupe
http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/ccr/index.html
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