UNE BASE SOLIDE POUR L’AVENIR RAPPORT ANNUEL 2012–2013

UNE BASE SOLIDE POUR L’AVENIR RAPPORT ANNUEL 2012–2013
UNE BASE SOLIDE
POUR L’AVENIR
RAPPORT ANNUEL 2012–2013
DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE
QUI NOUS SOMMES
La Société immobilière du Canada limitée (SICL) est une société d’État fédérale
autofinancée qui présente ses résultats au Parlement du Canada par l’entremise de
1
Lettre à la Ministre
2
Message du président du conseil
3
l’Honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux.
Assujettie à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et incluse dans la partie I
de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et, à titre de société d’État
mandataire de Sa Majesté, la SICL compte trois filiales actives en propriété exclusive :
›› La Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), société d’État non mandataire
Message du président et
chef de la direction par intérim
et filiale immobilière chargée des principales activités immobilières de la Société
4
(Tour CN), à Toronto, en Ontario;
Conseil d’administration
6
Gouvernance de la Société
8
Gestion des risques d’entreprise
et contrôles internes
9
Tableau de bord
16
River’s Edge
17
Currie Barracks
18
dans toutes les régions du Canada et qui détient et gère la Tour nationale du Canada
›› La Société du Vieux-Port de Montréal inc. (SVPM), chargée de gérer le Vieux-Port
de Montréal; et
›› Parc Downsview Park Inc. (PDP), chargé de gérer et de réaménager les terrains de
l’ancienne base des Forces canadiennes Toronto pour en faire le parc Downsview.
NOS ACTIVITÉS
La SICL fait l’acquisition et optimise la valeur financière et communautaire de biens
immobiliers stratégiques dont le gouvernement du Canada n’a plus besoin pour ses
programmes. Par l’entremise de ses filiales, la SIC, la Société s’efforce de tirer le meilleur
Tour nationale du Canada
bénéfice possible, tant pour les collectivités locales que pour son unique actionnaire,
20
le gouvernement du Canada. Depuis 1995, la SICL a versé à son unique actionnaire près
Terrains de la Tour CN
de 493 $ millions sous forme de dividendes, d’achats comptant et de remboursements
21
d’effets à payer.
Parc Downsview
25
Vieux-Port de Montréal
29
Terrains Rockcliffe
30
NOTRE RAISON D’ÊTRE
La Société oriente ses activités dans le but de veiller au réaménagement ou à la gestion
Faits saillants de l’exercice
d’anciens biens immobiliers du gouvernement en visant leur usage optimal, et à leur
31
réintégration harmonieuse dans les collectivités locales pour répondre aux besoins
Haute direction
des Canadiens, en plus d’offrir à ces derniers et à leurs familles, de nouveaux quartiers
attrayants et durables où il fait bon vivre, travailler et se détendre.
SECTION FINANCIÈRE
33
Rapport de gestion
45
Responsabilité de la direction
à l’égard de la présentation de
l’information financière
46
Déclaration
47
Rapport de l’auditeur
49
États financiers consolidés
54
Notes afférentes aux
états financiers consolidés
88
Répertoire de la Société
PHOTOS : PARC DOWNSVIEW, CURRIE BARRACKS, TOUR CN, TERRAINS DE LA TOUR CN, VIEUX-PORT DE MONTRÉAL
LETTRE À
LA MINISTRE
L’honorable Rona Ambrose,
Ministre des Travaux publics et
Services gouvernementaux
Ottawa, Ontario
Madame la Ministre,
C’est avec grand plaisir que je vous présente
le rapport annuel de la Société immobilière
du Canada limitée pour l’exercice terminé
le 31 mars 2013.
Depuis près de deux décennies, la Société
immobilière du Canada s’efforce d’optimiser
la valeur financière et communautaire de
biens immobiliers stratégiques dont le
gouvernement du Canada n’a plus besoin
pour ses programmes.
Le présent rapport annuel décrit les
résultats de rendement et les faits saillants
des projets de la Société pendant l’exercice
2012–2013, un autre exercice couronné
de succès.
Conformément à son mandat, la Société
immobilière du Canada continue d’apporter
une valeur stratégique aux biens immobiliers
dont le gouvernement n’a plus besoin
pour ses programmes. Pendant l’exercice
2012–2013, la Société a consolidé sa
réputation parmi les grands promoteurs
de l’industrie, avec ses projets à Chilliwack,
en Colombie-Britannique, et à Edmonton,
en Alberta, tous deux été primés pour leur
conception. À Oakville, en Ontario, la Société
prépare le réaménagement de l’ancien
site Surrey Park du ministère de la Défense
nationale, qui sera le tout premier projet
homologué LEED-ND (développement
de quartier) 2009 au Canada – nouvel
exemple du leadership et de l’innovation
démontrés par la Société immobilière
du Canada au sein de l’industrie.
Nous incluons également des rapports
concernant le Vieux-Port de Montréal et Parc
Downsview, que nous sommes maintenant
fiers d’inclure dans le portefeuille de gestion
de la Société immobilière du Canada. Nous
vous présentons dans ces pages les progrès
de la fusion entre les trois entités au sein de
la Société immobilière du Canada. La Société
aborde ce défi d’un nouveau paradigme avec
enthousiasme et travaille avec diligence pour
mettre en œuvre ses normes d’excellence
en développement immobilier et en tourisme
dans ses tout nouveaux projets.
Nous vous sommes reconnaissants de
l’appui que vous avez manifesté à l’égard
de la Société, en l’aidant à remplir et à élargir
son mandat. Le prochain exercice promet
d’être marqué de plusieurs grands jalons
pour la Société, dans de multiples secteurs
d’activités, qui servent tous à accroître
la valeur pour le gouvernement et les
collectivités du Canada. C’est avec plaisir
que j’attends le moment de vous décrire
les résultats de l’exercice 2013–2014.
GRANT B. WALSH
Président du Conseil
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
1
LES GENS,
LES RESSOURCES
ET UNE STRATÉGIE
Message du président du Conseil
Cet exercice financier a été stimulant et fécond en événements. L’exercice 2012-2013
à été marqué par de grands succès économiques pour la Société immobilière du
Canada, qui a également assumé la responsabilité de deux importantes propriétés
à Montréal et à Toronto. Suite à la démission du président et chef de la direction,
la Société a nommé un président et chef de la direction intérimaire.
Le Conseil d’administration reconnaît que
ses responsabilités sont les suivantes :
1.Recruter, conserver, évaluer et rémunérer
le président et chef de la direction.
2. Approuver l’orientation stratégique.
3.Surveiller attentivement les activités
opérationnelles.
4.Effectuer la fonction de vérification,
incluant l’évaluation et la gestion
des risques.
La Société immobilière du Canada joue
d’abord et avant tout le rôle de ressource
immobilière pour le gouvernement du
Canada. De plus, la Société détient et
exploite des biens immobiliers des secteurs
des sciences, de l’éducation et du tourisme
pour son actionnaire. Grâce à ce volet de
responsabilité, la Société est un des plus
importants exploitants touristiques au
Canada. La Société détient également
les baux fonciers des terrains du Rogers
Centre et du tout nouveau Aquarium
Ripley du Canada.
En janvier 2013, Robert Howald a été nommé
président et chef de la direction par intérim
de la Société immobilière du Canada limitée.
Avec plus de deux décennies d’expérience
à titre de vice-président principal, Immobilier,
Robert a repris le poste auparavant occupé
par Mark Laroche, qui, après cinq années de
contributions et de succès à la SIC, a décidé
d’opter pour un travail plus près de sa famille.
Nous remercions Mark pour ses années de
dévouement et nous lui souhaitons beaucoup
de succès dans ses projets d’avenir.
Le 29 novembre 2012, le gouvernement
du Canada a autorisé la fusion de Parc
Downsview Park Inc. (PDP), de la Société
du Vieux-Port de Montréal inc. (SVPM) et
de la Société immobilière du Canada CLC
2
n
limitée (SIC). Les membres du Conseil
d’administration de PDP ont alors été
remerciés, et à titre de seul actionnaire de
PDP et de la SVPM, la SICL a nommé ses
administrateurs aux conseils de PDP et de
la SVPM, élisant également le président
du Conseil à ce rôle pour toutes les sociétés.
Les membres du Conseil d’administration
ont élargi leurs responsabilités à titre
d’administrateurs des conseils des filiales en
propriété exclusive de la Société immobilière
du Canada limitée (SICL), PDP et la SVPM,
qui présentaient auparavant leurs résultats
directement au gouvernement du Canada.
Même si la fusion légale de la SIC, de PDP
et de la SVPM n’a pas encore été réalisée, la
SICL dispose déjà du contrôle de ses trois
filiales. La composition des quatre conseils
d’administration est maintenant identique; le
président du Conseil, le président et chef de
la direction et le secrétaire général dirigent
maintenant la SIC, PDP et la SVPM.
Il s’agit de changements majeurs. En tant
que président du Conseil de la Société
immobilière du Canada limitée, je peux
affirmer que malgré les défis de la période
de transition, cette épreuve a souligné les
efforts soutenus des employés qui ont rendu
possibles cette intégration et ce contrôle
des ressources.
À ce jour, la SIC a versé plus d’un milliard
de dollars au gouvernement du Canada,
sous forme de paiement pour des biens
immobiliers, d’élimination des frais de
détention, de versement de taxes et
d’impôts, et de déclarations de dividendes.
Cette somme n’inclut pas les 7 $ milliards
d’investissements en développement qui
découlent de tous les projets actuels et
précédents de la Société.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
La Société immobilière du Canada est
fière de la confiance qu’on lui a manifestée
en lui confiant la direction de PDP et de la
SVPM. Même si la structure organisationnelle
de la Société immobilière du Canada et
de ses filiales a changé, sa stratégie et son
orientation restent axées sur sa vision,
sa mission, ses valeurs et son orientation
stratégique.
Le présent rapport annuel présente le profil
d’un organisme qui est prêt à faire un grand
pas en avant. Le Conseil d’administration
est convaincu que la Société dispose du
leadership (actuel et futur), de l’orientation
stratégique et de résultats d’exploitation
enviables qui lui permettront d’élargir les
services qu’elle propose au Canada. Nous
envisageons l’avenir avec confiance, alors
que nous abordons une expansion de notre
portefeuille, à titre de ressource immobilière,
touristique et éducative.
Je tiens à remercier tous les membres
du Conseil, les employés et les partenaires
stratégiques de la Société immobilière
du Canada qui ont contribué au succès de
cet exercice. Collectivement, notre travail
a servi à bâtir une organisation réputée
pour sa valeur aux yeux de son actionnaire,
pour sa contribution à la revitalisation des
collectivités, à la responsabilité environnementale, et au patrimoine civique et militaire,
de même que pour son excellence dans
plusieurs secteurs d’activités. C’est un très
grand honneur pour nous de servir notre
pays dans nos domaines de spécialisation.
GRANT B. WALSH
Président du Conseil d’administration
UNE BASE
SOLIDE
Message du président et
chef de la direction par intérim
La Société immobilière du Canada a toujours visé un objectif : optimiser la valeur
financière et communautaire tirée de biens immobiliers stratégiques dont le
gouvernement du Canada n’a plus besoin. La solution à ce défi est axée sur un
renouvellement continu, à mesure que les paramètres du défi évoluent.
C’est un privilège pour moi de vous adresser
à titre de président et chef de la direction
par intérim de la Société. Cette année, la
SICL a obtenu des succès retentissants
dans toutes les régions du pays et est mieux
placée que jamais pour relever les nouveaux
défis inusités qui l’attendent.
La Société a toujours fondé ses activités
sur une base solide : ses employés. Cette
année, la SICL a eu le plaisir de souhaiter
la bienvenue à ses nouveaux collègues
du Vieux-Port de Montréal et de Parc
Downsview qui, comme les employés des
bureaux de Chilliwack et de Montréal de
la SIC, ont travaillé avec diligence pour
renforcer l’image de marque de la Société
dans trois secteurs d’activités : promotion
immobilière dotée d’une vision d’avenir,
exploitation touristique novatrice et
société de gestion immobilière expérimentée.
Depuis ses débuts en 1995, la Société
immobilière du Canada a remis
493,9 $ millions en distributions totales
à son actionnaire.
Dans toutes les régions du Canada, la SIC
a continué de mettre l’accent sur des
travaux d’amélioration du patrimoine civique,
financier et écologique des collectivités
où elle exerce ses activités.
nouvelle infrastructure publique, un affichage
électronique remarquable et des installations
artistiques publiques qui achemineront les
visiteurs vers le nouveau hall d’entrée de la
Tour CN et vers l’Aquarium Ripley du Canada.
du Parc Downsview, mais son expérience
considérable et son enthousiasme lui
permettront de transformer ce site de
572 acres (231,48 ha) en un lieu qui suscitera
une grande fierté chez les citadins.
À Ottawa, la Société a abordé la consultation
publique relative au réaménagement
de l’ancienne BFC Rockcliffe. La première
séance a attiré des centaines de citadins
curieux d’en savoir davantage sur un
projet qui deviendra un quartier-phare
de la capitale nationale.
La SIC est également heureuse d’ajouter
le Vieux-Port de Montréal à son portefeuille.
Le Vieux-Port est un des plus importants sites
historiques au Canada, et une destination
touristique très achalandée. La diversité du
Vieux-Port, qui inclut le Centre des sciences
de Montréal, fait de la propriété un atout qui
convient parfaitement au savoir-faire de la
SIC. Je suis convaincu que tous les membres
de l’équipe de la SIC, anciens et nouveaux,
continueront de faire de ce site une
destination florissante dans le secteur
riverain de Montréal, de même qu’au projet
du Nouveau Havre de Montréal.
Durant l’exercice, l’entreprise a
considérablement grandi, car la SIC a
repris la direction de Parc Downsview
Park et de la Société du Vieux-Port
de Montréal, suite à la fusion imposée
par le gouvernement du Canada.
Le succès des projets d’aménagement de
la SIC sur d’anciennes bases du ministère
de la Défense nationale dans tout le Canada
nous permet de conclure que Downsview
sera un atout pour la SIC. En effet, des
collègues de l’industrie et des citoyens
locaux citent souvent les projets Garrison
Crossing, Currie Barracks et Village at
Griesbach, entre autres, comme des
exemples de développement urbain réussi.
En Colombie-Britannique, les travaux
ont débuté à River’s Edge, dernier volet
de l’aménagement de l’ancienne base des
Forces canadiennes (BFC) Chilliwack. La
transformation du site a mérité au projet un
succès sans équivoque, lui méritant d’être
reconnu pour sa planification, sa convivialité
et sa durabilité environnementale.
Cette année, à Oakville, en Ontario,
le projet de réaménagement des anciens
terrains Surrey du MDN par la SIC est
le premier projet canadien homologué
LEED-ND (développement de quartier) 2009.
Cette réalisation, une première au Canada,
illustre parfaitement le type de leadership
que la SIC met en pratique tous les jours
dans l’industrie.
À Toronto, la SIC a terminé la transformation
impressionnante d’espaces publics en plein
centre-ville. Cette rénovation inclut une
La Société vient à peine d’assumer la
responsabilité de l’exploitation courante
et de la planification du réaménagement
L’exercice a été chargé, mais en période
de transition et de croissance, la SIC a
continué de se concentrer sur son mandat
sans hésitation. Le dossier de réussites,
les valeurs et les employés chevronnés de la
SIC forment une base solide sur laquelle la
Société pourra s’appuyer à l’avenir.
L’avenir présente des défis stimulants.
La SIC est prête à leur faire face.
ROBERT A. HOWALD
Président et chef de la direction par intérim
Société immobilière du Canada limitée
Société immobilière du Canada CLC limitée
Société du Vieux-Port de Montréal inc.
Parc Downsview Park Inc.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
3
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Tous les administrateurs de
la Société immobilière du Canada
limitée siègent également aux
conseils de la Société immobilière
du Canada CLC limitée, de Parc
Downsview Park Inc. et de la Société
du Vieux-Port de Montréal inc.
GRANT B. WALSH,
MBA, C.DIR.,
PRÉSIDENT
DU CONSEIL
Grant B. Walsh est président du conseil
de Walsh Delta Group Inc., une société
d’experts-conseils spécialisée dans la
gouvernance, la stratégie, le leadership
et l’amélioration du rendement. Il est
président et directeur général du Group
Health Centre de Sault Ste-Marie, en
Ontario. De plus, M. Walsh est président
du conseil de la Société immobilière du
Canada limitée et de ses trois filiales,
et de Medifocus Inc. (TSX-V et OTC-QX).
Il est aussi membre du conseil de
l’Université Algoma et de la Fondation
du Centre des sciences de Montréal.
M. Walsh détient une maîtrise en
administration des affaires avec
spécialisation en finance de l’Université
Southern Illinois à Edwardsville, et la
désignation de Chartered Director
de l’Université McMaster et du Conference
Board of Canada. Son grade de premier
cycle lui a été décerné en philosophie
et en anglais, par le Collège Roberts
Wesleyan, de Rochester, New York.
4
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
W. MICHAEL
EVANS, MBA
M. Evans est président d’Atlas Development
Corporation, une société commerciale
privée d’aménagement immobilier qui œuvre
dans l’Ouest du Canada et dont le siège
social est à Calgary. À l’heure actuelle, Atlas
détient et gère des immeubles industriels,
de bureaux et commerciaux totalisant
1,2 million pi2. M. Evans est titulaire d’un
diplôme en génie de l’Université McGill et
d’une MBA de l’Ivey Business School de
l’Université Western Ontario.
LLOYD S.D.
FOGLER, c.r.
Lloyd S.D. Fogler est associé principal
de Fogler, Rubinoff LLP, un cabinet
d’avocats de Toronto. Il est ancien président
du conseil et actuellement membre du
conseil et dirigeant honoraire de l’hôpital
Mount Sinai et de la fondation de l’hôpital
Mount Sinai. M. Fogler a été membre,
et est maintenant membre honoraire,
du conseil d’administration du Musée
royal de l’Ontario. M. Fogler détient un
baccalauréat en commerce de l’Université
de Toronto et un baccalauréat en droit
de l’école de droit Osgoode Hall, et a été
nommé conseiller de la Reine en 1970.
CLINT
HAMES
M. Hames a une longue carrière publique.
De 1975 à 1993, il a été directeur des services
d’emploi et professionnels à la Chilliwack
Society for Community Living. En 1990, il a
été élu conseiller municipal de Chilliwack,
puis a été maire de Chilliwack de 1999 à
2008. Dans le milieu des affaires, M. Hames
a été vice-président et chef de l’exploitation
de Pacific Developmental Pathways Ltd., et
vice-président de Clarion Business Services
Ltd. Il est aussi président de Hames &
Associates Consulting Ltd., société qu’il a
fondée en 1993. En 2003, M. Hames s’est
vu décerner la Médaille du jubilé de la Reine
Elizabeth II pour services communautaires.
WAYNE
MACINTOSH,
CA
M. Macintosh est associé retraité de
Grant Thornton LLP où, pendant plus de
20 ans, il a été responsable de la gestion
financière et des services de conseils dans
l’Est de la Nouvelle-Écosse pour diverses
entreprises et clients gouvernementaux.
ALANA
McPHEE
Mme McPhee a plus de cinq années
d’expérience auprès d’une banque
d’investissement spécialisée en financement
structuré, incluant la surveillance de la
gestion de plus de 4 $ milliards de biens
immobiliers. Mme McPhee est titulaire
d’un baccalauréat en droit de l’Université
Dalhousie et d’un baccalauréat en commerce,
marketing et finances de l’Université
St. Mary’s. Elle a également siégé au conseil
du Toronto International Dance Festival,
et a été administratrice et secrétaire
de l’association Women in Capital Markets.
LOUISE N.
PELLETIER,
BA, LL.B, LLM
Mme Pelletier est une avocate chevronnée
en immobilier, qui a travaillé pour une
des dix plus grandes entreprises immobilières
au monde. Mme Pelletier a été affectée à
l’équipe d’investissements et chargée des
questions juridiques dans plusieurs des
plus de 15 juridictions qui réglementent les
activités de cette société. Mme Pelletier est
membre du Barreau du Québec et du Barreau
du Nouveau-Brunswick.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
5
GOUVERNANCE
D’ENTREPRISE
La volonté de la Société immobilière du
Canada limitée (SICL) d’améliorer ses
pratiques de gouvernance de façon proactive
et la transparence de son exploitation est
à la base de sa réussite. Ces améliorations
au cadre de gouvernance de la Société, déjà
solide, assureront son bon fonctionnement,
tout en le conciliant à l’orientation actuelle
de l’exploitation de la SICL, la société d’État
spécialisée en développement et en gestion
immobilière du gouvernement du Canada.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
LA SICL ET CONSEILS DE SES FILIALES
Tous les membres du Conseil d’administration
de la SICL sont également membres du
Conseil de la Société immobilière du Canada
CLC limitée, l’une des filiales en propriété
exclusive de la SICL. La SICL détient
deux autres filiales en propriété exclusive :
la Société du Vieux-Port de Montréal inc.
(SPVM) et Parc Downsview Park Inc.
(PDP). Avant le 29 novembre 2012, la SVPM
et PDP, toutes deux considérées comme
sociétés d’État mères au titre de la Loi
sur la gestion des finances publiques,
présentaient leurs résultats directement
au gouvernement du Canada. La SVPM
et PDP avaient aussi leurs propres conseils
d’administration. Le 29 novembre 2012,
le gouvernement du Canada a émis un
décret annulant le statut de société d’État
« réputée mère » de la SVPM et de PDP,
mettant fin aux fonctions des membres du
Conseil de PDP et autorisant la fusion de
la SVPM et de PDP à la Société immobilière
du Canada CLC limitée (SIC). À titre de
seul actionnaire de PDP et de la SVPM, la
SICL a nommé ses propres administrateurs
aux Conseils de PDP et de la SVPM.
Même si la fusion de la SIC, de PDP et de
la SVPM n’est pas terminée, la SICL dispose
du contrôle total de ses trois filiales. Le
même groupe d’administrateurs siège
maintenant aux Conseils de la SICL, de la
SIC, de PDP et de la SVPM. De plus, la
SIC, PDP et la SVPM partagent le président
et chef de la direction par intérim et le
secrétaire général. Les trois filiales exercent
maintenant leurs activités dans le cadre
d’une structure de gestion unifiée.
6
n
LES COMITÉS DU CONSEIL ET LEUR RÔLE
Tous les comités du Conseil sont formés
d’au moins trois administrateurs qui
ne font pas partie de la direction ou du
personnel de la Société ou de l’une de
ses filiales (à l’exception du présidentdirecteur général, le cas échéant). Bien
que le Conseil puisse déléguer des tâches
variées à différents comités, chacun d’eux
demeure sous la direction du Conseil et
son ultime responsabilité est de rendre
compte de ses travaux au Conseil aux fins
d’approbation, lorsqu’il y a lieu.
Comme la plupart des administrateurs
ont manifesté leur intérêt à l’égard des
réunions des divers comités et y ont souvent
assisté, le Conseil a instauré une structure
plus efficace durant l’exercice : le comité
plénier, un concept qui permet d’intégrer
les discussions des comités au programme
du Conseil. Les points à l’ordre du jour sont
présidés par le président de comité visé,
expert en la matière. Lorsqu’une mesure est
jugée nécessaire, le président du Conseil
oriente alors cette mesure comme s’il
s’agissait d’une décision du Conseil, plutôt
que d’une recommandation formulée au
Conseil par le comité.
COMITÉ DE GOUVERNANCE
Le principal objectif du comité de
gouvernance consiste à optimiser l’efficacité
du Conseil en assumant la direction et la
gestion des affaires et des activités de la
Société. Pour ce faire, il doit continuellement
examiner et améliorer les processus,
lignes directrices, structures et pratiques
de gouvernance du Conseil, et formuler
des recommandations au Conseil à cet
égard. Cela comprend notamment
l’examen des politiques et procédures de
la Société, le mandat et la composition
des comités du Conseil, et la formulation
de recommandations concernant des
candidats nommés par le gouverneur en
conseil. Le comité doit également veiller
à l’orientation des nouveaux membres du
Conseil, de même qu’à la formation, au
perfectionnement et à l’évaluation continue
du Conseil et des administrateurs.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
Le comité des ressources humaines est
chargé d’analyser les dossiers relatifs aux
ressources humaines de la Société et
de présenter au Conseil des rapports à ce
sujet, accompagnés de recommandations,
s’il y a lieu. Le comité vérifie que les
politiques et programmes de ressources
humaines appropriés sont instaurés pour
attirer et retenir des employés qualifiés
dont la Société a besoin pour réaliser ses
objectifs d’affaires.
Le comité s’assure que la politique de
rémunération de la Société récompense
la performance des employés et la
valorisation des actifs de l’actionnaire, en
plus de surveiller les questions sociales
et publiques comme le bilinguisme et l’équité
en matière d’emploi et de rémunération.
Il veille également à ce que les politiques
et programmes soient conformes aux
exigences réglementaires en matière de
ressources humaines et que la Société
fasse appel aux services d’experts pour
appuyer l’administration des programmes
de rémunération et l’investissement des
caisses de retraite de la Société.
COMITÉ DE VÉRIFICATION
Le comité de vérification donne son opinion
au Conseil sur la validité de la gestion
financière de la Société et l’aide à surveiller
les systèmes internes de contrôle, la
présentation de l’information financière,
la gestion des risques et les processus de
vérification interne et externe. Lorsque la
Société doit faire l’objet d’un examen spécial,
le comité examine et approuve le plan de
cet examen, passe en revue le rapport final
de l’examinateur et présente au Conseil
d’administration des recommandations à
cet égard. Il peut également faire enquête
sur toutes les activités de la Société et,
pour ce faire, peut exiger la collaboration
de tous les membres du personnel dans
de telles enquêtes.
COMITÉ D’INVESTISSEMENTS
Le comité d’investissements donne
à la direction des conseils et son opinion
sur des projets d’envergure qui sont de
temps à autre désignés par le Conseil.
Au cours du dernier exercice financier,
le comité a participé activement à un projet
de co-entreprise pour Currie Barracks à
Calgary, ainsi qu’au processus décisionnel
concernant la vente de la composante
commerciale de Garrison Village à Chilliwack.
Le comité a également obtenu des mises à
jour concernant des opérations, notamment
en ce qui a trait à l’initiative du Nouveau
Havre de Montréal et à la vente de biens
immobiliers à Toronto et à Oakville, et
a présenté des recommandations au
Conseil au sujet de mesures et de
décisions ultérieures.
COMITÉ DE GESTION DES RISQUES
Le comité de gestion des risques est chargé
d’optimiser l’équilibre entre le rendement
et les risques d’exploitation de la SICL et
de ses filiales. Dans ce rôle, le comité sert de
ressource au Conseil en se chargeant des
responsabilités relatives à la surveillance du
cadre de gestion des risques de la Société,
de la mise en place et du maintien d’une
culture de soutien de gestion des risques
par le biais de règlements et de procédures
établis. Le comité est également chargé
de tenir le Conseil au courant des divers
types de risques, sur une base régulière.
RAPPROCHEMENT COMMUNAUTAIRE
DU CONSEIL
Les réunions du Conseil se déroulent
en majorité au siège social de la Société,
à Toronto, mais les administrateurs se
réunissent à l’occasion dans d’autres villes
canadiennes, pour donner au Conseil la
possibilité de mieux se familiariser avec les
divers projets et les collectivités où ces
derniers sont implantés, en plus de rencontrer
des intervenants locaux des collectivités en
question. Pendant l’exercice, deux réunions
du Conseil ont eu lieu à Montréal, et ont
porté sur le fusionnement de la SIC, de PDP
et de la SVPM. Par ailleurs, des représentants
régionaux du Conseil ont rencontré des
partenaires et des représentants officiels
dans toutes les régions du pays.
ASSIDUITÉ ET RÉMUNÉRATION
DES ADMINISTRATEURS
Durant l’exercice, le Conseil d’administration
de la SICL s’est réuni à neuf reprises et
a participé à de multiples téléconférences.
Les administrateurs ont pu participer aux
réunions en personne ou au téléphone. Suite
à l’adoption du concept du comité plénier,
les comités se sont réunis durant chacune
des réunions du conseil.
Fixée par le gouverneur en conseil, la
rémunération du président du Conseil et
des administrateurs consiste en honoraires
annuels de 9 400 $ pour le président et de
4 500 $ pour les administrateurs, de même
que d’indemnités quotidiennes de 375 $
pour le président et les administrateurs
(250 $ pour les téléconférences).
FORMATION CONTINUE DES
MEMBRES DU CONSEIL
Dans le cadre des pratiques optimales
de gouvernance, les administrateurs
participent à des séances et à des activités
de perfectionnement continu pour améliorer
leurs compétences, leur rendement et
leur apport au Conseil. Le gouvernement
fédéral offre certains cours, par le biais de
l’École de la fonction publique du Canada,
et les membres du Conseil sont invités
à suivre les cours concernant le rôle de
l’administrateur d’une société d’État, la
sensibilisation au milieu gouvernemental,
de même que l’influence de ce dernier sur
les sociétés d’État. En complément à ce
programme, les administrateurs peuvent
suivre d’autres cours ou séminaires
spécialisés concernant l’industrie et
pertinents pour la Société.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
7
GESTION DES RISQUES
D’ENTREPRISE ET
CONTRÔLES INTERNES
Conformément à ses énoncés de vision,
de mission et de valeurs, la Société continue
de se concentrer fortement sur les objectifs
de gestion des risques d’entreprise (GRE)
et les contrôles internes. Le registre des
risques de la SIC et les plans d’action qui en
découlent sont mis à jour périodiquement,
dans le cadre de la stratégie de prévention des
risques présentée au Conseil d’administration.
Cette démarche favorise une approche de
gestion disciplinée et organisée de gestion
des risques, pour définir et officialiser les
politiques, directives, processus et pratiques
dans toute l’entreprise.
La fonction de gestion des risques vise trois
grandes catégories de risques qui touchent
la Société :
›› les risques commerciaux/stratégiques
(résultant de modifications apportées aux
lois, aux règlements, à la conformité, aux
risques pour les personnes, à la structure
organisationnelle et aux processus
d’affaires);
›› les risques opérationnels et les dangers
(liés à la continuité des opérations, aux
risques pour les personnes, à l’assurance,
à la gestion de projets, à la documentation
et aux dossiers, à la sécurité et à la TI); et
›› les risques financiers (relatifs aux
objectifs financiers, aux budgets, à la
surveillance de l’information financière
et aux contrôles internes).
La GRE est une stratégie de gestion continue
qui est d’autant plus efficace lorsqu’elle
repose sur des renseignements, des rapports
et des communications de qualité. La gestion
et la surveillance des risques au niveau des
projets est un des principaux objectifs de la
Société pour les prochains exercices, et la
surveillance à l’aide de la GRE sera déployée
pour les projets de grande envergure, de
même que pour les risques de prestation des
programmes. De plus, les pratiques optimales
de gestion des risques et de contrôles ont
été mises en œuvre durant l’analyse des
possibilités et des risques qui ont précédé le
lancement officiel du programme de médias
sociaux de la Société durant l’exercice
2011–2012.
Les initiatives de gestion des risques et
de contrôles internes terminées durant
l’exercice 2012–2013 incluaient :
›› L’achèvement des études d’exposition
aux risques des valeurs assurables
de la SIC et à divers modes d’évaluation
(coût de remplacement, valeur réelle
au comptant, ou démolition) de l’actif
immobilier, de l’interruption des affaires/
assurance des produits de location
et des terrains vacants, pour veiller à
l’efficience du programme d’assurance
immobilière et de responsabilité civile
de la SIC et pour s’assurer que ce
programme correspond rentablement
aux besoins de la Société.
›› La consolidation des régimes
d’assurances de la SIC, de PDP et de
la SVPM afin de réaliser des épargnes
annuelles futures de 300 000 $ pour
la Société.
›› La surveillance et la mise à jour continue
du registre complet et détaillé des
risques, incluant toutes les activités.
›› L’examen externe des procédures et
pratiques de l’attraction L’Haut-Da Cieux
de la Tour CN.
8
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
ACTIVITÉ DE VÉRIFICATION INTERNE
La planification de la vérification interne
est axée sur des évaluations complètes
des risques, et sur la validation et la mise
à jour du registre détaillé des risques pour
les secteurs à risques élevés, et pour les
domaines qui préoccupent la haute direction
et le Conseil. Durant l’exercice, la Société
a réalisé des vérifications internes de la
paie de la Tour CN (et de la SIC), de même
que des contrôles externes de gestion
immobilière des projets de la SIC dans
l’Ouest du Canada.
TABLEAU DE BORD
Une approche équilibrée donne de solide résultats
Depuis 1997, l’approche d’exploitation de la SIC est axée sur un tableau de bord, ce qui lui permet de gérer son exploitation
en conciliant équitablement les objectifs financiers et non financiers. Le tableau de bord comporte 33 objectifs de rendement
organisationnel, évalués à l’aide de 69 mesures. Chaque objectif financier et non financier se rapporte à l’un des six principaux
domaines suivants : mobiliser les collectivités, développer durablement, valoriser les gens, gérer écologiquement, contribuer
à la société et renforcer l’exploitation de la Société.
Afin de continuer de susciter des solutions novatrices, la SIC a perfectionné et amélioré son tableau de bord en 2009–2010,
pour se conformer aux pratiques optimales. Le tableau de bord actuel reflète les indices de rendement les plus utiles, importants
et mesurables sur les plans économique, social et écologique, et jugés importants par les intervenants internes et externes de la SIC.
* La Société du Vieux-Port de Montréal et Parc Downsview Park Inc. ne sont pas pris en compte dans le tableau de bord.
MOBILISER LES COLLECTIVITÉS/INTERVENANTS
Objectif : Être à l’écoute des collectivités/intervenants, afin de comprendre leurs besoins et de produire des résultats valables pour eux.
CIBLE
MESURE(S)
RÉSULTAT, FIN DE L’EXERCICE 2012–2013
Consulter l’actionnaire pour tous les nouveaux
projets d’aménagement, avant l’acquisition du titre
par la SIC (dialogues avec les ministères fédéraux,
les élus, etc.)
Nombre de nouveaux projets d’aménagement pour
lesquels une consultation avec l’actionnaire a été
réalisée avant l’acquisition du titre par la SIC
›› Terrains Jericho (MDN)
3 projets
›› Complexe Fairmont (TPSGC)
›› Terrains vacants de Vancouver-Ouest (MPO)
Organiser une (des) réunion(s) de consultation
avec la municipalité, les groupes communautaires
et/ou le public pour tous les nouveaux projets
d’aménagement – avant que la SIC finalise la vision
d’aménagement des propriétés et avant d’obtenir
les approbations municipales
Pourcentage de nouveaux projets d’aménagement
pour lesquels une consultation avec l’actionnaire
a été réalisée avant l’acquisition du titre par la SIC
100 % des projets
Nombre de nouveaux projets d’aménagement
pour lesquels cette étape a été accomplie
4 projets
›› 1, rue Port, Mississauga, Ontario
›› Rockcliffe, Ottawa, Ontario
›› Griesbach Square (usages mixtes), Edmonton,
Alberta
›› River’s Edge, Chilliwack, C.-B.
Obtenir une cote de satisfaction minimale de 75 %
pour l’approche d’implication de la SIC dans touts
les nouveaux projets d’aménagement
Pourcentage de nouveaux projets d’aménagement
pour lesquels cette étape a été accomplie
100 % des projets
Cote moyenne de satisfaction pour les nouveaux
projets, selon les cartes de commentaires des
consultations communautaires ou les questionnaires
des sites Web, avant le dépôt d’une demande
d’approbation de planification municipale
4 projets
›› Griesbach Square – aucun commentaire
formellement sollicité
›› River’s Edge – questionnaires utilisés
durant la séance portes ouvertes de la SIC,
résultats tabulés
›› 1, rue Port – aucun commentaire
formellement sollicité
›› Rockcliffe – aucun commentaire
formellement sollicité
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
9
TABLEAU DE BORD
DÉVELOPPER DURABLEMENT
Objectif : Créer des quartiers et des immeubles écologiquement durables, selon les pratiques optimales d’urbanisme.
CIBLE
MESURE(S)
RÉSULTAT, FIN DE L’EXERCICE 2012–2013
Tous les nouveaux projets d’aménagement et
les immeubles détenus et gérés par la Société
obtiennent des cotes vertes équivalentes à celles
décernées par des organismes indépendants
(LEED-bâtiment, LEED-ND, BOMA, etc.)
Nombre de projets qui obtiennent ce genre de cote
2 projets
Pourcentage de projets qui obtiennent ce genre
de cote
100 % des projets
›› Rue Rebecca, Oakville – projet approuvé
pour l’homologation LEED-ND (quartier);
inclut 63 unités homologuées LEED-maisons
›› Les Bassins (Montréal) – homologation
LEED-ND (quartier) en cours; homologation
« argent » attendue
Prévoir l’accès aux transports en commun, prévus
ou existants, pour 75 % des unités résidentielles
de tous les nouveaux projets d’aménagement
résidentiels ou à usages mixtes
Nombre d’unités résidentielles à 5 minutes de
marche d’un arrêt d’autobus prévu ou existant
(mesure établie lors de l’approbation municipale
de planification)
918 unités résidentielles
›› Griesbach – étape 11 – 106 sur 106
›› Griesbach – étape 14 – 453 sur 453
›› Rue Rebecca – 100 % des unités du projet
sont à 5 minutes à pied d’un arrêt d’autobus –
124 sur 124
›› Les Bassins – 235 sur 235
Pourcentage d’unités résidentielles qui respectent
cette norme
100 % des unités
Optimiser l’efficience (densité) de l’utilisation
des terrains dans tous les nouveaux projets
d’aménagement
Pourcentage d’aménagements incluant un nombre
d’unités à l’acre supérieur à la moyenne dans un
périmètre de 250 mètres du projet, qui obtiennent
des approbations municipales de planification
100 % des projets
Améliorer le caractère attrayant des nouveaux
projets d’aménagement qui obtiennent des
approbations municipales de planification
en prévoyant des espaces verts publics, et
une gamme de types d’habitations, pour
divers budgets
Pourcentage de projets qui incluent au moins
trois types d’habitations
1 projet
›› Rue Rebecca – coefficient approximatif de 1,8
(25 uph par rapport à 14 uph)
50 % des projets
2 projets
›› Rue Rebecca – seulement deux types
d’habitations, ne répond pas au critère
›› Griesbach – étape 11 – appartements
au-dessus des garages, petits lots
individuels, lots avec allée avant
étape 14 – usages mixtes et maisons
en rangée, ensembles à 4 étages voisins,
maisons individuelles unifamiliales
Pourcentage de projets dotés d’espaces verts
publics supérieurs à la norme municipale, et dotés
d’améliorations supérieures à cette norme
50 % des projets
Pourcentage de projets ciblant diverses échelles
de prix (divers types d’habitation, qualité et/ou
superficie des unités)
100 % des projets
1 projet
›› Rue Rebecca – plus de 7 % du site désigné parc,
par rapport à une exigence d’au moins 5 %
2 projets
›› Rue Rebecca – gamme de prix réalisée en
offrant des maisons en rangée à façade de 25 pi,
et des lots individuels de 40, 50, 55 et 60 pi
de façade
›› Griesbach – étapes 11 et 14 – gamme de prix
offerte en proposant divers types d’habitations
10
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
VALORISER LES GENS
Objectif : S’efforcer de devenir un employeur de choix d’ici 2012.
CIBLE
MESURE(S)
RÉSULTAT, FIN DE L’EXERCICE 2012–2013
Améliorer la satisfaction générale des employés
de 5 % d’ici la fin de 2011–2012, par rapport aux cotes
atteintes durant l’exercice 2009–2010 (72,8 % pour
la division SSI, et 69,8 % pour la Tour CN)
Pourcentage total de satisfaction, selon les résultats
d’un sondage des employés de la division SSI
S/O
Pourcentage de variation, par rapport à 2009–2010
Sondage d’implication des employés reporté,
suite à la fusion.
Pourcentage total de satisfaction, selon les résultats
d’un sondage des employés de la Tour CN
Pourcentage de variation, par rapport à 2009–2010
Viser « zéro danger » pour les travailleurs
et les visiteurs
Dossier de fréquence des blessures graves pour
les employés et les visiteurs d’immeubles détenus
et gérés par la Société
Aucun incident grave
Offrir aux employés des possibilités de formation
et d’études
Pourcentage des employés à temps plein qui
reçoivent de l’aide pour une formation ou des études
88 % des employés de la Société sont bénéficiaires
(35 % à la division SSI, et 100 % à la Tour CN)
Montants affectés à l’aide à la formation et aux
études (moyenne par employé à temps plein)
576 $ en moyenne par employé (1 267 $ à la division
SSI et 328 $ à la Tour CN)
Maintenir le roulement volontaire des employés à 5 %
pour la division SSI
Pourcentage de roulement volontaire durant
l’exercice (employés à temps plein)
4,3 %
Maintenir le roulement volontaire des employés à 6 %
pour la Tour CN
Pourcentage de roulement volontaire durant
l’exercice (employés à temps plein)
5,1 %
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
11
TABLEAU DE BORD
GÉRER ÉCOLOGIQUEMENT
Objectif : Gérer les ressources de façon responsable et respecter l’environnement.
CIBLE
MESURE(S)
RÉSULTAT, FIN DE L’EXERCICE 2012–2013
Réduire la consommation d’énergie des immeubles
détenus et gérés par la SIC
Consommation totale d’énergie en kilowattheure
(kWh)
(La Tour CN seulement) 12 466 553 kWh
– 451 000 kWh peuvent être attribués à
l’équipement du Café, et 146 122 kWh sont
attribuables à la construction du patio
Consommation totale d’énergie en kilowattheure
(kWh), au pied carré
(La Tour CN seulement) 5,22 kWh/pi2
Pourcentage de variation de consommation
d’énergie, au pied carré, par rapport à l’exercice
précédent
(La Tour CN seulement) Hausse de 5 %
Nombre de nouveaux immeubles conformes
à ce critère
3 nouveaux projets
Construction de tous les nouveaux immeubles
des projets d’aménagement selon des normes
indépendantes d’efficacité énergétique (clause
ajoutée aux contrats avec les acheteurs du site,
le cas échéant)
›› Garrison Crossing (Chilliwack, C. B.)
– 199 sur 199 unités
›› Lindys Crossing (Chilliwack, C.-B.)
– 81 sur 81 unités
›› Les Bassins – 235 sur 235 LEED-NC
Dans les nouveaux projets d’aménagement, la
rénovation d’immeubles existants doit améliorer
l’efficience de la consommation énergétique
Nombre d’immeubles rénovés conformes à
ce critère, suite à une vérification de l’efficacité
énergétique
Aucun nouveau projet
Pourcentage d’immeubles rénovés conformes
à ce critère
Total (poids) des déchets de démolition non envoyés
à la décharge
7 958 tonnes
Pourcentage (poids) des déchets de démolition
non envoyés à la décharge
82,9 %
Éviter d’envoyer à la décharge au moins 60 %
(selon le poids) des déchets des immeubles
détenus et gérés par la Société
Total de déchets (poids) non envoyés à la décharge
(La Tour CN seulement) 217 tonnes
Pourcentage (poids) des déchets non envoyés
à la décharge
(La Tour CN seulement) 73 % – suite à de
multiples travaux dans l’immeuble, des bacs à
déchets temporaires ont fait fléchir ce résultat :
rénovation totale du Café (auparavant le Far Coast
Café), du bureau des RH et du réseau de caméras
en circuit fermé)
Adopter des pratiques optimales de gestion
des eaux de ruissellement dans tous les nouveaux
projets d’aménagement
Nombre de projets approuvés par les municipalités
parce qu’ils incluent au moins quatre pratiques
optimales et/ou des stratégies de développement
à faible impact (LID)
Réduire la consommation d’eau dans les immeubles
détenus et gérés par la Société
Consommation totale d’eau (volume)
(La Tour CN seulement) 69 010 m3
Pourcentage (volume) de variation par rapport
à l’exercice précédent
(La Tour CN seulement) Baisse de 3 % de
consommation constante – l’eau utilisée durant
les travaux de coupe à la scie sur la terrasse a
produit une hausse de la consommation d’eau
Éviter d’envoyer à la décharge au moins 85 %
(selon le poids) des déchets de démolition
12
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
1 projet
›› Currie Barracks – Phase 1 – incluant la collecte
des eaux de pluie; l’usage de citernes, de fosses
d’infiltration, d’entreposage souterrain, de
grands jardins pluviaux; le pavage perméable; la
biorétention; l’adoption de codes d’aménagement
paysager pour les lots privés pour assurer le
contrôle des eaux de pluie et la diversité des
plantations; la conservation des arbres à maturité
et la plantation de nombreux nouveaux végétaux
CONTRIBUER À LA SOCIÉTÉ
Objectif : Créer une valeur communautaire.
CIBLE
MESURE(S)
RÉSULTAT, FIN DE L’EXERCICE 2012–2013
Consacrer jusqu’à 150 000 $ au mécénat d’entreprise
Montant investi
67 850 $
Rechercher des possibilités de créer un patrimoine
durable dans tous les projets d’aménagement
Superficie, en acres (hectares), d’espaces verts
publics et utilisables créés depuis les débuts
de la Société en 1995
212,5 acres (86 hectares)
Nombre d’éléments de projets incluant une
composante commémorative du patrimoine
canadien, depuis les débuts de la Société en 1995
32 éléments patrimoniaux
Montant investi par la SIC dans des composantes
commémoratives de ses projets depuis les débuts
de la Société en 1995
9,9 $ millions
Prévisions de dépenses cumulatives consacrées
aux projets d’aménagement, par la SIC et par
les acheteurs des sites, depuis les débuts de
la Société en 1995, incluant tous les projets
terminés et actuels
Prévision d’investissement de la SIC et des acheteurs
des sites
8 $ milliards
Nombre d’années-personnes d’emploi de la
construction qui équivalent à ces investissements,
selon les normes de l’industrie
62 400 années-personnes d’emploi
de la construction
Prévision d’impôt foncier annuel pour tous les
projets terminés et actuels, à leur achèvement
Prévision de hausse de l’impôt foncier annuel,
résultant du développement réalisé par la SIC
et ses acheteurs de sites
125,1 $ millions
Offrir des options d’habitation abordable dans
les projets d’aménagement résidentiel, par le biais
du programme IBIEF
Nombre de projets d’aménagement résidentiel
qui incluent cette composante
Aucune vente réalisée dans le cadre du programme
IBIEF durant l’exercice
Pourcentage de projets d’aménagement résidentiel
qui incluent cette composante
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
13
TABLEAU DE BORD
RENFORCER L’EXPLOITATION DE LA SOCIÉTÉ
Objectif : S’efforcer de produire de solides résultats financiers et/ou de débarrasser avec efficience le gouvernement du Canada
de ses propriétés fédérales excédentaires.
CIBLE
MESURE(S)
RÉSULTAT, FIN DE L’EXERCICE 2012–2013
Optimiser la valeur financière et les produits versés
à l’actionnaire
Résultat global
51,4 $ millions
Produits du dernier exercice
205,5 $ millions
Dépenses en immobilisations et en aménagement
du dernier exercice financier
60,5 $ millions
Distributions versées à l’actionnaire durant le
dernier exercice (dividendes, acquisitions comptant
et remboursements d’effets à payer)
60,0 $ millions en dividendes/remboursement
d’emprunts et 2,3 $ millions d’effets à payer
remboursés
Distributions versées à l’actionnaire depuis les débuts
de la Société en 1995 (dividendes, acquisitions
comptant et remboursements d’effets à payer)
493,9 $ millions
Réaliser une marge brute d’au moins 25 % du total
des opérations de ventes immobilières
Pourcentage de marge brute
55,0 %
Réaliser une marge brute d’au moins 60 % pour
l’exploitation de la Tour CN
Pourcentage de marge brute (incluant aliments
et boissons, et attractions)
62,1 %
Contribution en impôt sur le résultat
Impôt sur le résultat versé pour l’exercice précédent
10,9 $ millions
Cumul de l’impôt sur le résultat versé depuis les
débuts de la Société, en 1995
142,9 $ millions
Améliorer la satisfaction de la clientèle (visiteurs
de la Tour CN) pour accroître l’achalandage
Cote de satisfaction du dernier exercice
66 %
Cote de satisfaction de l’exercice précédent
67 %
Contribuer à la réduction de la responsabilité
environnementale du gouvernement fédéral,
grâce à l’assainissement des propriétés acquises
par la SIC
Montant de réduction de la responsabilité
environnementale du gouvernement durant
l’exercice précédent
Aucun bien acquis
Montant de réduction de la responsabilité du
gouvernement, depuis la création de la Société
en 1995
92,5 $ millions
Montant affecté à l’assainissement environnemental
par la SIC et les acheteurs de ses sites depuis la
création de la Société en 1995
85,1 $ millions (53,3 $ millions investis par
la SIC et 31,3 $ millions investis par les acheteurs
des sites)
14
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
RENFORCER L’EXPLOITATION DE LA SOCIÉTÉ
Objectif : S’efforcer de produire de solides résultats financiers et/ou de débarrasser avec efficience le gouvernement du Canada
de ses propriétés fédérales excédentaires.
CIBLE
MESURE(S)
RÉSULTAT, FIN DE L’EXERCICE 2012–2013
Réduire les paiements annuels versés en
remplacement d’impôts (PERI) par le gouvernement
fédéral, grâce à l’acquisition par la SIC de biens
immobiliers
Réduction des PERI produite durant l’exercice
précédent pour les biens acquis
Aucun bien acquis
Réduction des PERI, en dollars, produite depuis
la création de la Société en 1995
39,4 $ millions
Réduction annuelle estimative des PERI versés par
le gouvernement fédéral rendue possible par l’achat
par la SIC de tous les biens immobiliers stratégiques
désignés excédentaires à l’heure actuelle
6,8 $ millions
Réduire les frais annuels de fonctionnement et
entretien (F et E) pour le gouvernement fédéral,
grâce à l’acquisition par la SIC de biens immobiliers
Réduction de F et E durant l’exercice financier
précédent pour les biens acquis
Aucun bien acquis
Réduction, en dollars, de F et E depuis les débuts
de la Société en 1995
21 $ millions
Rendre des propriétés fédérales excédentaires
à un usage productif, suite à leur vente à la SIC
ou à leur détention par celle-ci
Nombre de propriétés rendues à un usage productif,
par leur vente ou leur détention par la SIC, durant
l’exercice
Aucun bien vendu à la SIC
Superficie totale, en acres (hectares) des propriétés
rendues à un usage productif, par leur vente ou
leur détention par la SIC, durant l’exercice
Aucun bien vendu à la SIC
Nombre cumulatif de propriétés rendues à un usage
productif par leur vente à la SIC, depuis la création
de la Société en 1995
63 propriétés
Superficie totale, en acres (hectares) des propriétés
rendues à un usage productif par leur vente à la SIC
depuis la création de la Société en 1995
9 031 acres (3 655 hectares)
Taux d’acquisition de propriétés par la SIC durant
l’exercice (selon la valeur comptable des biens
immobiliers destinés à l’aménagement)
Aucun bien acquis
Taux de cession de propriétés par la SIC durant
l’exercice (selon la valeur comptable des biens
immobiliers destinés à l’aménagement)
18 %
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
15
RIVER’S
EDGE
Au bord de l’eau,
un quartier original,
polyvalent et durable
Chilliwack, Colombie-Britannique
En Colombie-Britannique, la SIC a abordé
le projet River’s Edge sur la troisième section
de l’ancienne base des Forces canadiennes
Chilliwack, avec des travaux de planification,
l’obtention de nouveaux zonages et le
début de l’aménagement. À côté de Garrison
Crossing, un autre projet primé de la SIC,
les terrains de River’s Edge occupent
43,2 acres (17,5 ha), longent la rivière Vedder
sur 1312 pi et abritent un boisé à maturité
d’une superficie de 3,8 acres (1,5 ha).
Ces éléments naturels seront conservés,
rehaussés et à l’achèvement du projet,
dédiés à la Ville de Chilliwack pour des
parcs et usages récréatifs.
À River’s Edge, la vision du projet consiste
à créer un quartier riverain original,
polyvalent et durable, qui s’intègre aux
alentours, qui contribue à la croissance
saine de Chilliwack et qui rehausse les
avantages naturels du site. Le projet sera
un modèle de développement immobilier
progressif et responsable, respectueux
du milieu naturel, relié aux quartiers
voisins et offrant une gamme complète
16
n
d’habitations, incluant des résidences
à titre franc en versions individuelles,
jumelées et en rangées; ainsi que des
habitations en copropriété sous forme de
maisons en rangées, de maisons jumelées
et d’appartements.
Au moment d’aborder la planification du
projet, la SIC a déjà mis l’accent sur les
nombreux éléments naturels du site dans
ses stratégies de planification urbaine.
Une stratégie de conservation des arbres et
d’enrichissement naturel est déjà en place,
afin de protéger et de rehausser les éléments
naturels du site grâce à la conception urbaine
d’un aménagement respectueux. Les espaces
seront diversifiés pour former un quartier
reconnaissable doté d’endroits publics, pour
rehausser la sécurité et favoriser la vie privée,
selon le cas. Une partie de l’infrastructure de
quartier inclura de nouveaux réseaux pour
les transports en commun et les cyclistes, de
même que des espaces de verdure reliés –
en plus d’intégrer ce nouveau quartier à tout
le secteur environnant.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
Divers styles d’architecture seront
encouragés quand le projet arrivera à la
phase de construction, selon des normes
architecturales et de qualité semblables
à celles de notre quartier à usages mixtes
de Garrison Crossing. Nous sommes
constamment à la recherche de modèles
innovateurs qui ajouteront de la vie, un
certain raffinement et une interprétation
de ce qui fait une résidence, tout en utilisant
des matériaux durables et en appliquant
les principes de durabilité.
Les nouvelles résidences seront conçues
pour maximiser l’efficience et réduire
la consommation des ressources.
Conformément au mandat de la SIC et à
ses projets d’aménagement précédents,
on envisagera divers programmes de
durabilité pour River’s Edge, notamment
LEED pour nouvelles constructions,
Built Green, Energuide et Canadian Passive
House Standards. Le chauffage et la
climatisation des résidences par un système
de district seront aussi envisagés.
CURRIE
BARRACKS
Planification urbaine
à usages mixtes
de haute qualité
Calgary, Alberta
Le quartier primé de Currie Barracks
continue de grandir, au sud du centreville de Calgary. Durant l’exercice, la SIC
a procédé à un appel d’offres afin de
sélectionner un partenaire de co-entreprise
pour réaliser la phase suivante du projet :
le développement d’un quartier à usages
mixtes incluant des commerces, bureaux
et ensembles résidentiels sur une superficie
de 22 acres (8,9 ha).
Suite à la publication de l’appel d’offres
en octobre 2012, plusieurs soumissions
ont été déposées; quatre d’entre elles
ont été retenues et examinées par la SIC,
qui a conclu le processus en sélectionnant
un partenaire de co-entreprise en mars 2013.
Le projet à usages mixtes de Currie Barracks
se trouve dans le quadrant sud-est de
l’ancienne BFC Calgary. Pour ce volet de la
rue principale, le plan quinquennal prévoit
la création d’une rue animée, dotée
de commerces de détail et de bureaux
locaux qui ponctueront le quartier.
Pour intégrer ce concept à la vision à
long terme de Currie Barracks, l’ajout de
la rue principale visera l’amélioration de
la valeur foncière du secteur environnant,
tout en offrant un secteur de magasinage
et d’emploi invitant pour les gens de
Calgary, qui viendront y habiter, travailler
et se détendre.
Dans le cadre de l’accord de co-entreprise,
le partenaire de co-entreprise se chargera
de la construction des immeubles
commerciaux, à bureaux et résidentiels du
projet. Pour sa part, la SIC se chargera du
lotissement et de la construction. Les deux
partenaires collaboreront à la conception
urbaine de ce quartier à usages mixtes.
Ce projet de co-entreprise n’avait pas
encore été rendu public au moment
de rédiger le présent rapport, mais devrait
être rendu public en 2013.
La SIC prévoit finaliser le plan complet
du quartier d’ici la fin de 2013 et devrait
déposer une soumission à la Ville de
Calgary avant la fin du prochain exercice
financier de la SIC.
Les projets de haute qualité à usages mixtes
que la SIC et son partenaire envisagent
sont parfaitement alignés aux objectifs
généraux de construction et à la stratégie
de croissance de la Ville de Calgary.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
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PRIX ET HONNEURS DÉCERNÉS
À LA TOUR CN EN 2012–2013
Innovateur de l’année –
L’Haut-Da Cieux de la Tour CN
Prix du tourisme de l’Ontario
Prix d’innovation technique –
L’Haut-Da Cieux de la Tour CN
Fédération des grandes tours
du monde
Or – Meilleure attraction en Ontario
choix des lecteurs du Toronto Sun
Expérience culinaire touristique
(finaliste) Prix du tourisme
de l’Ontario
Meilleure publicité touristique
(finaliste) Prix du tourisme
de l’Ontario
Restaurant le plus romantique –
Restaurant 360 revue WHERE
Or – Meilleur restaurant avec
panorama – Restaurant 360
(depuis 1994)
choix des lecteurs du Toronto Sun
Certification 2e niveau BOMA
BESt (normes environnementales
fédérales pour immeubles)
Building Owners and Managers
Association
Depuis 36 ans, la Tour CN est un grand
symbole canadien et un point de repère
à Toronto, une merveille d’ingénierie
et un centre vital de communications.
Centre événementier, de restauration et
de divertissement exceptionnel, la Tour
se classe toujours parmi les meilleures
exploitations touristiques au Canada et
parmi les destinations les plus originales
au monde.
En 2012–2013, la Tour CN a attiré 1,47 million
de visiteurs et a réalisé des revenus généraux
record de 62,7 $ millions, soit 3,6 % de plus
que les prévisions budgétaires, et un résultat
avant intérêts, impôts et amortissements
de 20,8 $ millions.
Malgré des conditions du marché qui
restent difficiles, il s’agit de résultats
vigoureux qui reflètent l’effet positif
des multiples initiatives lancées durant
l’exercice.
Un nouveau barème de prix d’admission
a été adopté en décembre 2012, afin
de clarifier les options offertes aux
consommateurs au guichet, par le biais
18
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
d’un modèle à prix unique pour l’accès
complet, l’optimisation des produits et la
réduction du risque que les consommateurs
rechignent à l’achat, tout en proposant
des billets à tarifs attrayants.
Inauguré en août 2011, L’Haut-Da Cieux
a offert au public de Toronto la première
nouvelle attraction en plus de deux
décennies et l’attraction est devenue la
première véritable aventure urbaine
à Toronto.
En 2012, au terme de sa première saison
complète, L’Haut-Da Cieux a dépassé les
prévisions de fréquentation et de produits
de 18,5 % et de 20,7 % respectivement.
Ce rendement très robuste a contribué
à la réduction du délai de retour sur
investissement, qui est maintenant de
18 mois, par rapport 34 mois prévus
auparavant.
L’Haut-Da Cieux continue de présenter
une possibilité dynamique de rafraîchir
l’offre globale de la Tour CN et de
renouveler son originalité aux yeux de
ses auditoires actuels et futurs.
TOUR
NATIONALE
DU CANADA
Toronto, Ontario
« L’Haut-Da Cieux a
complètement changé les
règles du jeu de notre industrie.
Pouvez-vous me dire combien
de fois l’émission Today Show
de NBC a fait un reportage
sur une attraction touristique
en dehors des États-Unis?
L’Haut-Da Cieux de la Tour CN
ajoute une touche d’innovation
et une dimension inusitée
à Toronto. »
– Joel Peters, vice-président principal,
chef du marketing, Tourisme Toronto
L’attraction a continué de susciter une
publicité internationale considérable durant
l’exercice 2012–2013 et a été à la source
de plusieurs prix attribués à la Tour
durant l’année.
En 2012, la Tour CN a célébré plusieurs
grandes étapes, notamment le quinzième
anniversaire de son fameux « cellier
en plein ciel » au Restaurant 360, et le
cinquième anniversaire du système d’éclairage
architectural programmé à lampes DEL,
qui illumine la structure de la Tour.
Réalisé en collaboration, la présentation
incluait un spectacle de lumières
synchronisé avec le concert en direct de
l’OST et diffusé en ligne pour le public.
À son inauguration en 2007, l’éclairage
programmé de la Tour a transformé le ciel
nocturne de Toronto. Depuis lors, il est
devenu un synonyme de commémoration
publique d’événements urbains, de
campagnes caritatives et de causes,
en plus de célébrer les saisons et les
fêtes spéciales.
La construction de l’Aquarium Ripley
du Canada sur les terrains voisins de la
Tour CN s’est poursuivie durant l’exercice
2012–2013 et son inauguration devrait
avoir lieu à la fin de 2013.
En 2012, durant les Jeux olympiques et
paralympiques de Londres, l’éclairage de
la Tour a rendu hommage avec fierté à
tous les athlètes canadiens qui ont participé
aux Jeux.
En mars 2013, le système d’éclairage
de la Tour a joué un rôle remarquable dans
la première présentation par l’Orchestre
symphonique de Toronto (OST) du concert
A Toronto Symphony: Concerto for
Composer and City, composé par Tod
Machover, du fameux Media Lab du
Massachussetts Institute of Technology.
Afin de complémenter la nouvelle attraction,
le projet a englobé un volet de rénovation
de la place publique à l’entrée sud de la Tour,
durant l’été 2012. Ces travaux d’envergure
incluaient l’amélioration de l’accueil des
visiteurs, grâce à une nouvelle marquise qui
abrite le guichet extérieur, un panneau de
signalisation numérique situé à l’adresse
principale de la Tour, sur la rue Front, en plus
d’un nouveau portail redessiné à la verticale
et doté d’ascenseurs extérieurs et d’un
escalier, pour améliorer l’accès à la Tour CN
et à l’Aquarium.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
19
TERRAINS
DE LA
TOUR CN
Des aménagements de
grande envergure vont
complètement renouveler
l’attrait du secteur
Toronto, Ontario
Les terrains qui encerclent la Tour CN
ont subi une rapide transformation
durant l’exercice. Plusieurs nouveaux
aménagements de grande envergure, bientôt
terminés, renouvelleront complètement
l’attrait et la fonctionnalité du site.
L’inauguration de l’Aquarium Ripley du
Canada est prévue à la fin de 2013. En plus
d’accueillir le plus grand aquarium au Canada,
la SIC a presque terminé une rénovation de
15 $ millions à la place de la Tour CN et à
l’entrée publique qui se trouve à l’intersection
des rues John et Front. Cette rénovation
de grande envergure confèrera une présence
plus marquée à la Tour CN et à l’Aquarium
sur le corridor au niveau de la rue.
Suite à un concours pan-canadien de
conception-construction en deux étapes
en 2011, le modèle proposé par l’équipe
formée par Graham Infrastructure, IBI
Group et Kramer Design a été sélectionné.
En 2012, un panneau d’affichage à DEL
très captivant a été réalisé comme point de
repère du nouveau portail de la rue John,
et sert également de principal élément
de rénovation attrayante de la place. Les
lignes incurvées des grands éléments
20
n
architecturaux évoquent les thèmes du vent
et de l’eau, et le portail aux DEL ondulantes
rehausse le point de vue distant, tout en
soulignant le lien de la rue à la place.
L’affichage numérique dynamise l’image
de marque de la Tour CN, de l’Aquarium
et des nouvelles attractions locales et
municipales. La construction du portail à
DEL a été terminée au printemps 2013 et
l’écran géant a été allumé pour la première
fois en mai 2013.
Dès leur arrivée sur la place, les piétons
sont orientés vers la marquise construite
pour les abriter, devant le guichet de la
Tour CN. En plus de la nouvelle signalisation
qui rehausse la fonctionnalité de la place,
le nouveau vitrage rouge vif et la marquise
en verre de style contemporain ajoutent
une touche de vitalité à cet espace public.
À l’Aquarium Ripley du Canada, les travaux
vont bon train en vue de l’inauguration.
Au moment de préparer ce rapport, les
travaux à terminer incluaient la construction
du mur rideau extérieur; les essais et la mise
en service des systèmes de soutien-vie;
les essais hydrauliques et la mise en thème
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
des éléments d’exposition de l’aquarium
principal; et l’installation des finitions
intérieures.
À son ouverture, l’Aquarium sera la plus
grande installation du genre au Canada et,
selon les prévisions, il devrait produire plus
de 11 $ millions de recettes fiscales par an.
Première grande destination touristique
inaugurée à Toronto depuis une décennie,
l’Aquarium Ripley du Canada devrait
engendrer des retombées économiques
annuelles de plus de 35 $ millions en
PIB, incluant les prévisions de dépenses
touristiques.
On prévoit la création de 300 à 350 emplois
au total, ce qui offrira des possibilités
d’emploi aux Torontois des quartiers à
croissance rapide des environs.
PARC
DOWNSVIEW
Un futur quartier
à usages mixtes
complet et novateur,
entouré d’espaces de
verdure de qualité
Toronto, Ontario
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
21
Ancienne base militaire au cœur du
Grand Toronto, le site du Parc Downsview
occupe des terrains d’environ 572 acres
(231,5 ha) dans un des secteurs les
plus élevés de Toronto. À l’heure actuelle,
plus de la moitié de cette superficie
englobe un parc public, des commerces
et des services communautaires offrant
une gamme complète d’activités et de
programmes publics. On prévoit que
le reste du site sera consacré à des
projets d’aménagement immobilier.
En 2013, la Société a abordé un programme
informel d’engagement de la communauté
visant les intervenants locaux. Cette initiative
permettra à la Société de formuler une
démarche plus formelle pour un auditoire
élargi, étape qu’elle compte aborder à
l’automne 2013. La consultation élargie
permettra de recueillir les commentaires
de la communauté au sujet d’une stratégie
à long terme pour le site entier, de même
que la viabilité de la programmation et
des événements locaux.
En novembre 2012, le gouvernement
du Canada a annoncé la fusion de Parc
Downsview Park Inc. (PDP) à la Société
immobilière du Canada CLC limitée (SIC),
faisant en sorte que le Parc Downsview
puisse devenir un important projet
immobilier de la Société immobilière du
Canada. Suite à cette transition, tous les
événements et activités sur le site font
actuellement l’objet d’une évaluation fondée
sur le mandat de la SIC et les initiatives
de réaménagement.
22
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
En février 2013, la SIC/PDP a obtenu
l’approbation conditionnelle d’un nouveau
zonage et de l’ébauche d’un plan de
lotissement pour son projet Stanley Greene.
L’approbation finale devrait être accordée
à la mi-2013.
Lorsqu’elle aura reçu l’approbation,
la Société passera alors aux travaux de
planification d’aménagement de ce quartier,
en terminant les études techniques et
autres préparatifs d’infrastructure requis
pour l’étape de la construction.
La SIC a abordé une initiative d’engagement
communautaire à long terme qui deviendra
une composante clé de l’élaboration d’une
stratégie détaillée pour le reste du site.
Les consultations avec la Ville de Toronto
forment également un élément clé. Comme
un plan directeur officiel est déjà en vigueur
pour le site, un important cadre de référence
pour son aménagement futur est déjà
en place.
Plusieurs projets d’immobilisations ont
été terminés à Downsview en 2012–2013,
ce qui a contribué à l’inauguration d’un
nouvel espace de verdure accessible
au public en juin 2012. Le nouveau parc
comporte plusieurs éléments : le Verger
est le nouveau point d’accès au sentier
public du côté sud et comprend un verger
de pommiers, une prairie-parc, un pavillon
de toilettes et un abri; le Lac, qui sert à
gérer les eaux pluviales, est doté d’une
promenade sur la berge et de divers
sentiers et jardins publics; enfin, le sentier
du Circuit, principal sentier pour piétons
et cyclistes, est terminé et doté d’une
surface revêtue, d’arbres récemment plantés
en bordure, d’éclairage, de mobilier public
et de commodités.
Le Parc Downsview a aussi surveillé la mise
en service de la TF Soccer Academy en
2012 et la première pelletée inaugurant la
construction du centre sportif Buckingham
et ses quatre patinoires; ces deux installations
sportives se trouvent au Centre multisport
du Parc Downsview.
LOCATION ET ÉVÉNEMENTS
ORIGINAUX PROPOSÉS PAR PDP
Parc Downsview est l’hôte de locataires
à court et à long termes des plus divers,
qui vont de l’entreposage industriel à
des organismes récréatifs, des salons
spécialisés et des réalisations de films ou
d’émissions de télévision. Parc Downsview
est depuis longtemps un centre pour
l’industrie du cinéma et de la télévision, et
plusieurs locataires spécialisés en réalisation
et tournages accessoires ont utilisé le
Parc Downsview, notamment Covert Affairs,
Flashpoint, Lost Girl, Nikita et Suits.
En 2012–2013, Parc Downsview a continué
d’attirer le public en proposant durant
toute l’année des événements saisonniers,
culturels et des concerts spéciaux, en plus
de programmes éducatifs et récréatifs.
Cette année, les événements culturels
incluaient le Festival de Verano, Jamaica
Day et le Junior Carribean Carnival.
De nombreux événements de financement
caritatif utilisent également le parc et
ses installations comme Girls on the Run
et le Weekend pour vaincre les cancers
féminins. Le parc a aussi continué d’offrir
des événements communautaires gratuits,
notamment le feu d’artifice de la fête du
Canada et le jour de la Terre.
RESSOURCE PÉDAGOGIQUE
POUR LA COLLECTIVITÉ
Pour des centaines d’enseignants et de
parents du Grand Toronto, le Parc Downsview
est une ressource pédagogique et récréative
de grande valeur pour les enfants et les
adolescents. En 2012–2013, le parc a lancé
Connexion-Nature, un programme familial
gratuit qui explore des thèmes naturels
dans le cadre exceptionnel d’un parc urbain.
Ce programme se déroule deux fois par
mois et 22 thèmes ont été explorés jusqu’ici,
attirant plus de 400 participants incluant
des enfants, des adolescents, des adultes
et des aînés.
Deux nouveaux programmes scolaires ont
aussi été lancés durant l’année – Jeunes
explorateurs et Biodiversité urbaine – en
plus de 17 autres programmes pédagogiques
axés sur le curriculum de pré-maternelle à
la 9e année et et portant sur la durabilité.
Le Parc Downsview a continué d’offrir son
très populaire camp Chouette été pour
les enfants de six à 12 ans, qui a compté
636 participants en 2012, soit une hausse
de 10 % par rapport à l’exercice précédent.
Un nouveau programme de subvention
pour les campeurs a également été lancé,
pour offrir l’expérience d’un camp d’été
à des enfants et des jeunes qui ont besoin
d’aide financière.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
23
En 2012–2013, des élèves sont venus
planter plus de 2 100 arbres dans
les boisés urbains du Parc Downsview,
et ont contribué à l’entretien du jardin
communautaire, produisant plus de
80 livres de légumes qui ont été donnés
à une banque alimentaire locale. Dans
le cadre du programme Ramener le saumon,
le parc a élevé 89 saumons de l’Atlantique
qui ont été relâchés dans une rivière
locale. Dans le cadre d’un autre programme
public, neuf niches d’oiseaux ont été
construites et installées stratégiquement
à divers endroits du parc, pour offrir
des sites de nidification aux espèces
d’oiseaux en danger.
LE FOYER DES ATHLÈTES
AMATEURS À TORONTO
Le Hangar, détenu et exploité par le Parc
Downsview, est une installation polyvalente
de 45 000 m2 (485 000 pi2) avec un
restaurant de style pub anglais. L’immeuble
a subi des rénovations incluant l’installation
de trois écrans numériques qui affichent
les locations des terrains de sports et des
Le Parc Downsview est un des fondateurs
des ÉcoCentres de l’Ontario, un programme
complet d’homologation de la durabilité
et un réseau de centres éducatifs. Avec
70 autres organismes, le Parc Downsview est
impliqué activement dans le réseau Ontario
Back to Nature, et ses employés ont
récemment contribué à la publication
intitulée Into Nature: A Guide to Teaching
in Nearby Nature et ont donné une
présentation durant l’atelier provincial
Back to Nature.
24
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
promotions internes. L’exploitation du
Hangar a continué de connaître le succès
en 2012–2013. Plus de 1 300 équipes
sportives ont utilisé les installations du
Hangar, une hausse de 10 % par rapport
à l’an dernier. Le nombre d’équipes de
soccer en salle a considérablement grandi,
atteignant 758 équipes, par rapport à
689 équipes durant l’exercice précédent.
VIEUX-PORT
DE MONTRÉAL
Une identité distincte,
une destination populaire,
des concepts diversifiés
et novateurs
Montréal, Québec
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
25
En novembre 2012, le gouvernement du
Canada a annoncé la fusion de la Société
du Vieux-Port de Montréal inc. (SVPM) à la
Société immobilière du Canada CLC limitée,
marquant le début d’une nouvelle ère pour
ce site riverain historique.
26
n
À l’avenir, la Société immobilière du Canada
continuera de travailler avec les principaux
intervenants de la SVPM afin d’établir une
vision à long terme pour le site – vision qui
maintiendra la prééminence et l’importance
des lieux dans le paysage du Grand Montréal,
tout en optimisant l’exploitation du plus
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
grand centre touristique au Québec.
Le Vieux-Port conservera son identité
distincte tout en étant intégré à la division
immobilière du Québec de la SIC. Les
terrains du Vieux-Port seront étudiés
comme ceux des propriétés de la SIC dans
le secteur du Nouveau Havre. Les travaux
Il est utile de noter que les
concessionnaires riverains comme
Amphibus, Bateau-mouche, BotaBota, Croisières AML et Saute-Moutons
continuent d’attirer un nombre important
de visiteurs et mettent en valeur
le caractère maritime du Vieux-Port
de Montréal.
de planification incluront un volet complet
d’implication du public. Le Centre des
sciences de Montréal s’insèrera à la SIC à
titre de division, comme c’est le cas pour
la Tour CN.
TOUJOURS LA PREMIÈRE
DESTINATION TOURISTIQUE
AU QUÉBEC
Fréquenté par les touristes et les
Montréalais, le Vieux-Port de Montréal a
accueilli plus de 6,6 millions de visiteurs
sur ses quais en 2012, consolidant sa
réputation de destination touristique la
plus populaire au Québec.
Durant la saison estivale, la fréquentation
a augmenté de 6,4 % par rapport à l’exercice
précédent, hausse partiellement due à la
présence d’une nouvelle production du
Cirque du Soleil (Amaluna), à l’événement
des Grands voiliers sur les quais, au Festival
Eurêka!, et à d’autres célébrations spéciales
comme la fête annuelle du Canada.
AU MENU DES CONCESSIONS :
L’INNOVATION
Le site du Vieux-Port a accueilli
56 concessions en 2012, et grâce à la
diversité et l’innovation de leurs concepts,
les concessionnaires ont tous offert
une valeur ajoutée au site. Parmi les
concepts ludiques proposés durant
l’exercice, citons le kiosque de confiserie
JoyLab; le comptoir de sandwichs
au porc à l’italienne MuvBox Porchetta;
Pêche Vieux-Montréal et son village de
pêche sur glace; et l’arrivée du chef
Giovanni Apollo et ses deux établissements,
Les Éclusiers par Apollo et L’Apollo Bar
de la plage.
UNE NOUVELLE PLAGE À QUELQUES
PAS DU CENTRE-VILLE
Le Vieux-Port a ajouté un élément notable
durant l’exercice : la Plage de l’horloge.
Inaugurée en juin 2012, cette plage urbaine
dotée de sept conteneurs de services
est une véritable oasis urbaine pour les
visiteurs, à quelques pas du centre-ville
de Montréal. Avec son panorama sur
le fleuve, son sable importé, ses chaises
longues, ses parasols colorés, ses
brumisateurs rafraîchissants et l’accès
public amélioré au fleuve Saint-Laurent,
la Plage de l’horloge a connu une
première saison à succès au Vieux-Port.
Durant la saison inaugurale partielle,
la plage a attiré 22 000 visiteurs, et la
cérémonie d’inauguration a obtenu
une couverture médiatique à l’échelle
canadienne et internationale.
LE PORT D’ESCALE
Le Port d’escale du Vieux-Port, récemment
réaménagé, a accueilli plus de 6 000
plaisanciers durant l’exercice 2012–2013.
Fréquenté par des touristes autant
que des plaisanciers locaux, le Port
d’escale a compté au total 1 577 arrêts
à quai, et 5 776 nuitées (incluant la
location saisonnière de places à quai).
Le Port d’escale du Vieux-Port
conserve sa popularité à cause de ses
installations, de son emplacement
pratique et des activités innombrables
des environs.
La fréquentation hivernale a légèrement
fléchi cette année, à cause du mauvais temps
qui a sévi lors d’activités habituellement
achalandées. Les principaux événements
de l’hiver ont inclus Igloofest, les Feux
sur glace TELUS et le Grand décompte
de la nouvelle année.
La patinoire du Vieux-Port continue
d’attirer les foules avec ses soirées
thématiques. Malgré la température
inclémente, la patinoire a atteint
ses objectifs de revenus, et plus de
46 000 patineurs ont évolué sur
la glace.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
27
CENTRE DES SCIENCES
DE MONTRÉAL
Le Centre des sciences de Montréal (CSM)
a diverti et éduqué plus de 826 000 visiteurs
durant l’année, résultat qui devrait dépasser
de 2,5 % les prévisions d’achalandage.
La programmation très diverse et les
expositions organisées au CSM incluaient
l’événement Identités Star Wars (qui a
attiré plus de 225 000 visiteurs), le Festival
Eurêka!, l’exposition hivernale Musik :
du son à l’émotion, et l’événement Pas
de congé pour la musique. Le CSM a
enregistré une hausse du chiffre d’affaires
de 14,5 % de plus que les prévisions
budgétaires de revenus pour l’exercice.
Faits saillants du CSM
L’exposition Musik : du son à l’émotion
a suscité beaucoup d’intérêt à cause
de la participation de plusieurs célébrités
mondiales, notamment des chercheurs
renommés en musique, neurologie et
musicologie des universités de Montréal,
McGill et Laval. La participation de
Simple Plan, un groupe pop-rock de
réputation mondiale, a aussi contribué
à attirer près de 90 000 visiteurs à
l’exposition.
28
n
Une nouvelle exposition permanente
intitulée Clic! La zone des petits curieux
a remplacé Imagine!, l’exposition qui
occupait précédemment l’espace en
question. Destinée aux enfants de 4 à 7 ans,
l’exposition Clic! a été conçue et réalisée
avec l’appui financier de la Fondation du
Centre des Sciences de Montréal.
Éclairs de science, un programme
éducatif gratuit créé en collaboration avec
la Conférence régionale des élus pour
dynamiser l’enseignement de la science,
continue d’être très populaire auprès
des enseignants du primaire de Montréal.
Au total, 140 enseignants, 136 classes,
3 000 élèves, 21 conseillers pédagogiques,
42 écoles, 9 commissions scolaires,
34 conseillers scientifiques et 25 318
utilisateurs en ligne ont participé à
ce programme.
CINÉMA IMAX® TELUS
Malgré la concurrence qui résulte de la
prolifération des films 3D présentés en
salles conventionnelles, le Cinéma
IMAX® TELUS du CSM a conservé son
taux de fréquentation en 2012–2013,
avec 344 000 spectateurs.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
Des films attrayants et une commercialisation
vigoureuse ont produit une année réussie,
couronnée par le prix du meilleur lancement
d’un film par un cinéma décerné au CSM
pour Nés pour être libres 3D par l’Association
des cinémas à écran géant. L’équipe du
cinéma a renouvelé sa notoriété mondiale
avec le lancement du film Arctique 3D,
attirant le plus grand nombre de spectateurs
dans une salle pour ce film dans le
monde entier.
TERRAINS
ROCKCLIFFE
Un nouveau quartier
animé qui s’insèrera
harmonieusement
au caractère actuel
d’Ottawa
Ottawa, Ontario
Le site de 310 acres (125 ha) de Rockcliffe
est situé sur un escarpement au cœur de
la capitale canadienne. Il offre un panorama
sur la rivière des Outaouais et les collines
de la Gatineau, et l’accès à certains des
plus pittoresques sentiers, promenades
et couloirs de verdure de la ville.
À proximité du centre urbain d’Ottawa, le
site présente une possibilité exceptionnelle
de réintégrer une ancienne base des Forces
canadiennes à son contexte urbain et
naturel, tout en créant un nouveau quartier
animé qui s’insèrera harmonieusement
au caractère actuel d’Ottawa.
Le nouveau quartier illustrera aussi les
liens forgés récemment entre la SIC et les
Algonquins de l’Ontario (AO). Grâce à
l’entente de participation négociée par
les AO et la SIC et conclue en 2010, les
AO pourront profiter de possibilités de
commémorer le patrimoine des Algonquins,
de procéder à des consultations continues
et de participer économiquement au projet
de développement du nouveau quartier.
Parmi les projets les plus attendus à Ottawa,
le réaménagement de Rockcliffe présente
une des plus importantes occasions
de construire un nouveau quartier dans la
capitale nationale. La mission consiste à
aménager un quartier novateur qui incarne
des normes exemplaires de conception
et de développement. Il faudra prévoir une
gamme appropriée de types d’habitations,
d’aménagements commerciaux et de
secteurs d’emploi, tout en créant de solides
liens entre les principales caractéristiques
naturelles et des espaces verts et publics en
milieu urbain, en plus de veiller à appliquer
les principes de développement durable et
de viabilité économique à long terme.
Un comité consultatif public a été formé
en 2012 afin d’offrir des commentaires,
au début de la démarche de consultation.
Le groupe est composé de résidents
locaux et d’intervenants communautaires.
À l’automne 2012, la SIC a mis le site
www.clcrockcliffe.ca en ligne, un site de
projet qui présente des nouvelles, mises
à jour et renseignements, au fur et à
mesure des progrès du processus de
réaménagement. En novembre 2012, la
Société a organisé la première séance
de consultation du projet Rockcliffe
de la SIC. Intitulée « Foire aux idées »,
la séance s’est déroulée au Musée canadien
de l’aviation et de l’espace, et a attiré
plus de 650 personnes, soit un groupe
exceptionnel de gens intéressés.
La deuxième séance publique a eu lieu
le 25 mai 2013. Englobant une séance
portes ouvertes et un atelier d’une journée,
l’événement a invité le public à évaluer,
commenter et offrir des opinions sur
la sélection de concepts préliminaires
de planification et de philosophies de
conception. Plus de 200 personnes ont
participé à cette séance, et plusieurs d’entre
elles ont manifesté leur enthousiasme
au sujet des idées et de la vision du site
présentées durant ces premières étapes.
De nouvelles consultations publiques sont
prévues à l’automne 2013, lorsque le public
aura eu la possibilité de commenter sur le
plan le plus prometteur, selon la consultation
de l’an dernier, les analyses techniques et
la collaboration de la Ville d’Ottawa. La SIC
espère soumettre le plan de conception
communautaire à la Ville d’Ottawa, à des
fins d’approbation, au début de 2014,
et pourrait être en mesure de vendre les
premiers lots et blocs viabilisés de ce
nouveau quartier d’ici 2016.
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FAITS SAILLANTS DE
L’EXERCICE 2012–2013
RÉALISATIONS
›› La SIC a entamé le processus de
consultations communautaire concernant
le réaménagement de l’ancienne base des
Forces canadiennes Rockcliffe, à Ottawa,
en Ontario. Cette démarche a débuté
par une Foire aux idées, événement public
organisé en novembre, qui a attiré des
centaines de citadins enthousiastes.
›› Le gouvernement du Canada a
autorisé la fusion de Parc Downsview
Park Inc., de la Société du Vieux-Port
de Montréal inc. et de la Société
immobilière du Canada CLC limitée.
›› Le projet Village at Griesbach a décroché
deux prix de prestige en mars, lors
de la remise des prix d’excellence de
2013 de l’Association canadienne de
constructeurs d’habitation de la région
d’Edmonton – meilleur lotissement
et meilleur aménagement paysager
et commodités – deux prix convoités
qui sont rarement décernés à des
aménagements situés au nord comme
celui de Griesbach.
›› Dans une réussite remarquable, le projet
de la Rue Rebecca, à Oakville, en Ontario,
est le premier projet d’aménagement
au Canada qui obtient l’homologation
LEED-ND 2009, soulignant l’engagement
de la Société en matière d’innovation et
de conception durable.
30
n
›› À Chilliwack, en Colombie-Britannique, le
projet d’aménagement Garrison Crossing
a obtenu le prix du meilleur aménagement
de maisons en rangée, pour l’ensemble
Brownstones sur le Boulevard.
›› Les rubans à DEL et la signalisation
qui ornent l’entrée de la nouvelle place
piétonnière de la Tour CN, rénovée
par la SIC, ont été allumés pour la
première fois. Le panneau numérique
rehaussera l’image de marque et la
visibilité de la Tour au centre-ville
de Toronto.
›› Cette année encore, la Tour CN a obtenu
de nombreux prix, notamment : prix
de l’innovateur de l’année – L’Haut-Da
Cieux de la Tour CN, prix du tourisme de
l’Ontario; prix d’innovation technique –
L’Haut-Da Cieux de la Tour CN, prix
du tourisme de l’Ontario; et prix BOMA
BESt niveau 2, certification nationale
d’immeuble écologique, de la Building
Owners and Managers Association.
OPÉRATIONS
›› En septembre 2012, la vente d’un
terrain d’un acre à été conclue au
site Mandeville de la SIC, à Burnaby,
Colombie-Britannique.
›› Également en septembre 2012, le bloc 6
au projet d’aménagement Pleasantville,
à St. John’s, Terre-Neuve et Labrador,
a été vendu.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
›› En février 2013, la vente de la parcelle B
de 0,86 acre (0,34 ha) au 3621, rue Dufferin,
à Toronto, Ontario, a été conclue.
›› Encore en février 2013, la SIC a finalisé
la vente d’une parcelle vacante de
10,8 acres (4,3 ha) sur le chemin Trafalgar,
à Oakville, en Ontario.
›› En mars 2013, la SIC a conclu la vente
d’un terrain de 2,5 acres (1 ha) au
parc commercial Glenlyon, à Burnaby,
Colombie-Britannique.
›› Toujours en mars 2013, la vente
d’un terrain de 4,4 acres (1,7 ha) au
projet du Village at Griesbach a été
conclue à Edmonton, en Alberta,
pour la construction d’une nouvelle
épicerie locale.
›› À la fin de mars 2013, la SIC a conclu
la vente du site ouest de 1,1 acre (0,45 ha)
au 433, rue Front, au centre-ville
de Toronto.
›› De plus, la vente de lots et de blocs
viabilisés au projet de la Rue Rebecca,
à Oakville, en Ontario, a été conclue
à la fin de mars 2013. Cette opération
visait des lots de maisons individuelles
et deux blocs pour maisons en rangée
en copropriété.
›› La vente de plusieurs lots viabilisés a été
conclue aux projets Village at Griesbach,
Currie Barracks, Pleasantville, Lindys
Crossing et Garrison Crossing.
HAUTE DIRECTION
ROBERT A.
HOWALD
Robert A. Howald est président et chef
de la direction par intérim de la Société
immobilière du Canada limitée et de ses
filiales. Il dirige l’équipe de la haute direction,
qui se charge d’optimiser la valeur financière
et communautaire tirée de biens immobiliers
acquis auprès du gouvernement du Canada.
Il détient une MBA de l’Université de Toronto.
GREG
BARKER
DOUG
CASSIDY
Greg Barker est conseiller juridique et
secrétaire général de la Société immobilière
du Canada limitée et de ses filiales.
M. Barker fournit au conseil d’administration
et à la haute direction des conseils sur des
questions de gouvernance et est chargé
des dossiers juridiques et des questions
réglementaires. Auparavant, il a pratiqué
le droit des sociétés et le droit immobilier
commercial auprès de deux cabinets
d’avocats nationaux.
Doug Cassidy, vice-président, Immobilier
de la région de l’Ouest, est responsable
de l’aménagement du projet Currie Barracks
et d’autres projets de la SIC dans l’Ouest
canadien. M. Cassidy a vingt ans d’expérience
en immobilier, aménagement immobilier
et ingénierie, particulièrement dans les
développements commerciaux, résidentiels
et de villégiature. M. Cassidy détient un
baccalauréat en sciences et une MBA, et
est ingénieur professionnel en Alberta et en
Colombie-Britannique.
JURGEN
H. DIRKS
Jurgen Dirks est chef des Finances et
vice-président, Administration, de la
Société immobilière du Canada CLC limitée.
Il apporte une expérience de gestion
considérable à son rôle, à la direction des
services des finances, des ressources
humaines et de technologie de l’information
de la Société. M. Dirks a une vaste
expérience du secteur de l’immobilier et
du développement immobilier, car il a
été vice-président principal et chef des
finances du plus important constructeur
et promoteur de quartiers résidentiels
au Canada.
JACK
ROBINSON
Jack Robinson, chef de l’exploitation
de la Tour CN, et s’efforce de consolider
la position de la Tour, attraction touristique
d’envergure internationale. M. Robinson
travaille à la Tour CN depuis plus de 20 ans,
et a contribué au maintien du chiffre
d’affaires positif et au solide rendement
financier de la Tour. Son expérience
de l’industrie, son leadership dynamique,
son talent en marketing et son enthousiasme
contribuent de façon marquée au succès
et à l’innovation à la Tour.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
31
Rapport de gestion et analyse des résultats financiers
Section financière
33
Rapport de gestion et analyse des résultats financiers
45
Responsabilité de la direction à l’égard de
la présentation de l’information financière
46
Déclaration
47
Rapport de l’auditeur
49
États financiers consolidés
54
Notes annexes aux états financiers consolidés
88
Répertoire de la Société
32
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
Rapport de gestion
et analyse des résultats
financiers
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013
Le Rapport de gestion qui suit doit être lu de concert avec les états financiers consolidés du présent rapport annuel.
MODE DE PRÉSENTATION DE L’INFORMATION FINANCIÈRE
Les données financières incluses dans le rapport de gestion et l’analyse des résultats financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 comprennent
des renseignements importants jusqu’au 21 juin 2013. Les données financières fournies ont été préparées conformément aux exigences des Normes
internationales d’information financière (les «IFRS») publiées par l’International Accounting Standards Board (l’«IASB»). À moins d’indications contraires,
tous les montants sont présentés en millions de dollars canadiens, sauf pour les renseignements concernant l’achalandage et les dépenses per diem
par visiteur.
La Société immobilière du Canada limitée (la «SICL» ou la «Société») est la société mère de la Société immobilière du Canada CLC limitée
(la «SIC») et détient une participation dans Parc Downsview Park («PDP») et dans la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (la «SVPM») en fiducie
pour Sa Majesté du chef du Canada. Le 29 novembre 2012, sur la recommandation de la ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux,
le gouverneur général en conseil a autorisé la SICL à procéder à la fusion de PDP et de la SVPM, accordant à la SICL le pouvoir de déterminer les
politiques d’exploitation, d’investissement et de financement stratégiques de PDP et de la SVPM. En vertu d’un décret distinct, le statut de société
mère de PDP et de la SVPM a été révoqué.
Par conséquent, les résultats de PDP et de la SVPM depuis le 29 novembre 2012 ont été intégrés aux résultats financiers de l’exercice se
terminant le 31 mars 2013. L’analyse des résultats financiers dans la présente section du rapport annuel englobera 12 mois d’exploitation de la filiale
SIC, ainsi que quatre mois d’exploitation des filiales PDP et de SVPM, respectivement.
Le rapport de gestion de la SICL qui suit doit être lu de concert avec les notes complémentaires et les états financiers consolidés audités
de l’exercice de la Société terminé le 31 mars 2013, présentés dans le rapport annuel 2012–2013 de la SICL.
SECTEUR D’ACTIVITÉ
La SICL exerce ses activités principalement dans deux domaines : 1) le secteur de l’immobilier, par l’entremise de la SIC et de PDP, et 2) dans le secteur
de l’accueil et du tourisme, par l’intermédiaire de la Tour nationale du Canada (la «Tour CN») et la SVPM.
Par l’entremise de la SIC et de PDP, la SICL réalise ses principales activités immobilières dans toutes les régions du Canada. Son mandat,
qui consiste à «veiller à la cession ordonnée et commerciale de certains biens immobiliers stratégiques fédéraux en vue d’en optimiser la valeur pour
les contribuables canadiens, de même que détenir certains biens immobiliers», fut approuvé par le gouvernement du Canada (le «gouvernement»)
à la reprise des activités de la Société en 1995. La SICL optimise la valeur financière et communautaire de biens immobiliers stratégiques dont le
gouvernement du Canada n’a plus besoin pour ses programmes. La SICL, par l’entremise de la SIC et de PDP, achète des biens immobiliers à leur juste
valeur marchande, les détient et les gère, ou les améliore et les vend afin d’en tirer le meilleur bénéfice possible, tant pour les collectivités locales que
pour son unique actionnaire, le gouvernement du Canada. La SICL exerce ses activités d’accueil et de tourisme par l’entremise de la Tour nationale
du Canada (la «Tour CN») et de la SVPM.
La Société détient des biens immobiliers dans plusieurs provinces canadiennes et ces propriétés sont à divers stages d’aménagement; ses
principales propriétés se trouvent à Chilliwack en Colombie-Britannique, Calgary et Edmonton en Alberta, Ottawa en Ontario, Montréal au Québec et
St. John’s à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le 29 novembre 2012, la SICL a reçu le pouvoir de déterminer les politiques d’exploitation, d’investissement et de financement stratégiques de
PDP et de la SVPM. La SICL a comptabilisé les activités jumelées de PDP et de la SVPM suivant la méthode de la valeur prospective des prédécesseurs.
Le 29 novembre 2012, PDP et la SVPM ont fusionné avec la SICL. L’actif, le passif et l’avoir net découlant de cette fusion (la «transaction») sont présentés
dans le Tableau 1.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
33
Rapport de gestion et analyse des résultats financiers
TABLEAU 1
Actifs identifiables acquis et passifs pris en charge – 29 novembre 2012
Établis conformément aux IFRS
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Clients et autres débiteurs
SVPM
PDP
14,2 $
Total
4,7 $
18,9 $
2,0
3,6
5,6
Immobilisations corporelles
–
65,0
65,0
Stocks
–
9,8
9,8
Immeubles de placement
–
5,3
5,3
6,0
59,4
65,4
(79,0)
(79,0)
(9,3)
(13,3)
Impôt différé à recouvrer
Facilité de crédit
–
Fournisseurs et autres créditeurs
(4,0)
Produits différés
(3,4)
Effets à payer
Provisions
(8,0)
(11,4)
–
(19,0)
(19,0)
–
(1,3)
(1,3)
Financement et crédits gouvernementaux
(8,7)
Loyers reçus d’avance, dépôts et autres
(0,6)
Surplus d’apport
5,5 $
–
(8,7)
(0,6)
(1,2)
30,6 $
36,1 $
Les activités de PDP et de la SVPM entre le 29 novembre 2012 et le 31 mars 2013 sont consolidées aux données financières présentées dans le rapport
de gestion (voir le Tableau 2 ci-dessous), ainsi que dans les notes complémentaires et les états financiers consolidés audités.
TABLEAU 2
Pour la période du 29 novembre 2012 au 31 mars 2013
SVPM
PDP
Total
Produits
Attractions, aliments, boissons et autres
1,8 $
2,9 $
4,7 $
Location
1,5
2,7
4,2
Financement et crédits gouvernementaux
8,2
–
8,2
Intérêts et autres
1,5
–
1,5
13,0
5,6
18,6
Attractions, aliments, boissons et autres
2,9
3,0
5,9
Charges opérationnelles de location
1,3
4,9
6,2
Frais généraux et administratifs
8,1
1,7
9,8
Charges
Intérêts et autres charges
Profit (perte) avant impôt sur le résultat
–
0,5
0,5
12,3
10,1
22,4
0,7 $
(4,5)$
(3,8)$
Les notes 4 et 5 des états financiers consolidés audités fournissent des renseignements supplémentaires sur les activités jumelées.
Le site de PDP occupe 231,5 hectares (572 acres) sur l’ancienne base des Forces canadiennes situé à Toronto en Ontario. Le site est en partie
consacré à un parc et à des usages culturels et récréatifs, y compris le parc national. En plus de créer un parc national sur ces terrains, le projet
d’aménagement englobe cinq quartiers intégrés et une foule d’utilisations des terrains dans le but de créer un modèle de développement urbain
durable et progressif.
La SVPM est située à Montréal, sur le fleuve Saint-Laurent. Ses principales activités incluent la gestion, le développement et la tenue d’activités
sur un site urbain récréatif, touristique et culturel. La SVPM possède et exploite également le Centre des sciences de Montréal.
34
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
Activités abandonnées de la SIC
Le 14 septembre 2011, la SIC a conclu la vente du Complexe du Palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto (le «CPCCUT») qui
comprenait l’Hôtel InterContinental, le Palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto (le «PCCUT»), la tour de bureaux du 277, rue Front
Ouest, et un stationnement de 1 200 places. L’Hôtel InterContinental était comptabilisé parmis les activités abandonnées et les autres propriétés du
CPCCUT étaient comptabilisées parmis les activités poursuivies. Lors de la vente de l’Hôtel InterContinental, la SIC a comptabilisé une vente de
121,2 M$ et dégagé un profit de 34,3 M$ avant impôt sur le résultat. Lors de la vente du reste du CPCCUT, la SIC a comptabilisé une vente de 116,2 M$
et dégagé un profit de 61,4 M$ avant impôt sur le résultat. Pour améliorer la comparabilité de l’information financière de la période en cours et des
résultats de la période précédente, le cas échéant, l’exploitation du CPCCUT et tout profit résultant de la vente ont été exclus des résultats.
TABLEAU DE BORD ÉQUILIBRÉ
La SIC emploie un tableau de bord comme approche de gestion du rendement organisationnel. À la suite de la fusion survenue en 2012, la Société
entreprendra un examen et une analyse de son tableau de bord afin de s’assurer que cet outil de mesure recueille et communique de manière efficace
et appropriée toutes les activités et tous les biens de la SICL.
Le tableau de bord de la SIC englobe actuellement 33 objectifs de rendement organisationnel, financiers et non financiers, qui sont évalués
à l’aide de 69 mesures. Chaque objectif se rapporte à l’un des six domaines clés : impliquer les collectivités, développer durablement, valoriser les gens,
gérer écologiquement, contribuer à la société et renforcer l’exploitation de l’entreprise. Le tableau de bord de la Société est présenté dans une section
qui lui est réservée dans le présent rapport annuel.
GOUVERNANCE
La SICL continue de fournir, par le président et chef de la direction par intérim et par le chef des services financiers et vice-président, Administration,
une attestation partielle de ses états financiers consolidés audités. En raison des frais et des ressources supplémentaires requis, la SICL n’a pas poursuivi
ses démarches d’attestation. Elle suivra de très près l’évolution de ce dossier afin de déterminer la marche à suivre à cet égard.
Le conseil d’administration de la SICL est formé d’un président et de six administrateurs qui ne font pas partie de la direction et qui sont nommés
par le gouverneur en conseil. Un nouveau président du conseil a été nommé en juin 2010. Au cours de l’exercice, le conseil a tenu huit réunions et
six conférences téléphoniques. Fixée par le gouverneur en conseil, la rémunération du président du conseil et des administrateurs consiste en des
honoraires annuels de 9 400 $ pour le président du conseil et de 4 500 $ pour les administrateurs, en plus d’indemnités quotidiennes de 375 $ pour
le président et les administrateurs, et de 250 $ pour les téléconférences.
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 (l’«exercice 2013»), les frais du conseil, y compris les frais de déplacements, de conférences, de séminaires
et d’assurance responsabilité, les honoraires annuels et les indemnités quotidiennes, ont totalisé 0,5 $ (0,5 $ pour l’exercice 2012), soit la même somme
qu’au cours de l’exercice précédent.
Les frais du conseil et de l’équipe de la haute direction sont publiés sur le site Web de la SIC, www.clc.ca
OBJECTIFS ET STRATÉGIES
L’objectif de la Société dans toutes ses opérations consiste à en tirer le meilleur bénéfice possible, tant pour les collectivités locales que pour
le gouvernement.
Immobilier
La SICL optimise la valeur financière et communautaire de biens immobiliers stratégiques dont le gouvernement du Canada n’a plus besoin pour
ses programmes. Elle achète des biens immobiliers à leur juste valeur marchande, les détient et les gère, ou les améliore et les vend.
La Société achète des biens immobiliers stratégiques excédentaires du gouvernement et met en œuvre un processus rigoureux afin de créer
des collectivités dynamiques qui présentent une valeur durable pour les futures générations de Canadiens. Dans tous les projets qu’elle aborde,
la Société tient à concrétiser les valeurs qu’elle a adoptées : l’innovation, la valeur et le patrimoine.
Accueil et tourisme
Par l’entremise de la Tour CN et de la SVPM, la Société offre des installations de divertissement de classe mondiale, ainsi qu’un vaste choix en matière
d’attractions, d’expositions, d’aliments et de boissons. De plus, elle gère, élabore et organise des activités et des événements sur des sites urbains
récréatifs, touristiques et culturels, et veille à l’entretien des terrains, des immeubles, du matériel et des installations se trouvant sur ces sites, notamment
le Centre des sciences de Montréal.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
35
Rapport de gestion et analyse des résultats financiers
RESSOURCES, RISQUES ET LIENS
Résultats
Le tableau ci-dessous présente les diverses composantes de l’état consolidé du résultat global de la Société. Vous trouverez dans les pages qui suivent
une discussion concernant les changements importants survenus dans chacune de ces composantes au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2013
par rapport à l’exercice précédent.
Exercice terminé le 31 mars
2013*
Ventes immobilières
2012**
118,2 $
  61,9 $
Attractions, aliments et boissons et autres
65,8
57,4
Activités de location
26,4
27,3
5,6
3,7
Intérêts et autres
Financement et crédits gouvernementaux
–
8,2
Total des produits
224,2 $
150,3 $
Frais généraux et administratifs
26,8
18,8
Résultat avant impôt
62,3
79,2
Résultat des activités poursuivies
48,6
56,2
–
24,6
48,6
81,1
Résultat des activités abandonnées (moins l’impôt)
Résultat global (après impôt)
*Comprend 12 mois d’activités de la SIC et 4 mois d’activités de la SVPM et de PDP. Pour connaître les détails, se reporter au Tableau 1.
**Le profit de la vente du bien de placement de 61,4 $ a été exclu du total des produits. Le profit a été imputé au résultat (résultat/perte avant impôt, résultat/perte avant
activités poursuivies et résultat global/perte globale), car la charge d’impôt n’a pas été traitée de façon distincte dans les divers types d’activités poursuivies. Les flux
de trésorerie provenant de la vente et des activités abandonnées ont également été exclus, le cas échéant.
Produits
Les produits de l’exercice s’établissent à 224,2 $, somme qui dépasse l’exercice précédent de 73,9 $, en excluant le gain réalisé à la vente du
CPCCUT de 61,4 $.
Les produits proviennent essentiellement de cinq sources :
1)
Ventes immobilières
Les ventes immobilières de 118,2 $ pour l’exercice comprennent principalement les ventes de biens immobiliers aménagés à titre de terrains
à bâtir et vendus à des constructeurs de maisons unifamiliales, d’appartements et de condominiums, et les ventes de terrains non aménagés.
Les ventes de l’exercice ont été supérieures de 56,3 $ à celles de l’exercice précédent. En raison de la nature de ses activités, la Société ne
peut enregistrer d’année en année un volume constant de ventes. Les produits proviennent de ventes conclues dans des projets particuliers
à travers le pays, sous l’influence des différents marchés.
Les ventes immobilières par province sont les suivantes :
Exercices terminés le 31 mars
2013
2012
Ouest
44,9 $
57,2 $
Ontario
69,2
Québec
2,2
–
Atlantique
1,9
4,7
118,2 $
61,9 $
Total
–
Au cours de l’exercice, les ventes immobilières ont permis de dégager un profit brut, sans les frais généraux et administratifs et les impôts,
de 64,7 $ ou 54,7 %, par rapport à 17,8 $ ou 28,7 % pour l’exercice précédent. La marge de profit brut supérieure constatée pendant l’exercice
résulte d’une combinaison favorable de ventes en fonction des projets vendus. Les marges varient considérablement d’un projet à l’autre,
et dépendent de nombreux facteurs, notamment la demande du marché dans la région où se déroule le projet, la proximité de produits
concurrentiels, la combinaison de produits à l’intérieur du projet, le coût du terrain et le délai de vente d’un projet. Les marges de profit brut
supérieures par rapport à l’exercice précédent reflètent en partie une progression du volume de ventes immobilières.
36
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
2)
Attractions, aliments et boissons et autres
Les attractions, aliments et boissons et autres produits d’accueil représentent les produits découlant des activités opérationnelles de la
Tour CN et englobent les admissions, les restaurants et les attractions connexes, ainsi que des activités opérationnelles de PDP et de la SVPM
qui comprennent les installations sportives, les stationnements, les concessions, les programmes, les événements/locations corporatives,
et autres produits d’accueil.
Tour CN
La Tour CN a réalisé des produits de 61,2 $ pour l’exercice, soit de 3,7 $ de plus comparativement à l’exercice précédent. Les profits bruts de
20,8 $ pour l’exercice sont plus élevés de 2,9 $ par rapport à l’exercice précédent.
L’achalandage est le principal moteur de recrudescence des produits et de la marge brute. Or, l’achalandage s’est établi à 1,465 million
de visiteurs durant l’exercice, en hausse de 1,4 % comparativement à l’exercice précédent. Ce succès s’explique en partie par l’exploitation
pendant un exercice complet de l’Haut-Da Cieux, une nouvelle attraction lancée en août 2011 qui a suscité un intérêt renouvelé pour la Tour CN,
ainsi que par l’adoption de nouveaux prix d’admission générale en décembre 2012. Les dépenses moyennes par visiteur ont atteint 40,32 $, soit
2,77 $ ou 7,4 % de plus que celles de la période correspondante de l’exercice précédent, ce qui reflète le succès de l’Haut-Da Cieux et de
l’incidence positive des nouveaux prix d’admission générale.
SVPM
Pour la période du 29 novembre 2012 au 31 mars 2013, la SVPM a réalisé des produits de 1,8 $ sur ses activités liées aux stationnements,
aux concessions, aux programmes et aux événements.
PDP
Pour la période du 29 novembre 2012 au 31 mars 2013, la PDP a réalisé des produits de 2,9 $ sur ses activités liées aux restaurants, aux installations
sportives, aux programmes et aux événements.
3)Location
La location englobe les produits imputables aux propriétés commerciales, industrielles et résidentielles détenues à titre d’immeubles de
placement, ainsi que les propriétés qui se trouvent sur les terrains détenus et destinés à l’aménagement à travers le pays. Les produits de location
de l’exercice se chiffrent à 26,4 $, provenant de propriétés situées sur des terrains à diverses étapes d’aménagement. Les produits de location
ont fléchi de 0,9 $ au cours de l’exercice par rapport à l’exercice précédent. Ce recul comparativement à l’exercice antérieur est attribuable surtout
à la vente de la tour de bureaux du 277, rue Front Ouest, et des propriétés du PCCUT voisines en septembre 2011. Ces propriétés avaient généré
un produit de location de 6,3 $ durant l’exercice précédent, avant la date de leur vente.
Les produits de location par province s’établissent comme suit :
Exercices terminés le 31 mars
2013
2012
Ouest
16,1 $
15,4 $
6,5
9,3
Ontario
Québec
1,6
0,1
Atlantique
2,2
2,5
26,4 $
27,3 $
Total
Les profits bruts de location ont atteint 2,5 $ pour l’exercice, soit 3,4 $ de moins que ceux enregistrés au cours de l’exercice précédent. Ce recul
s’explique par la vente des propriétés rentables du PCCUT au cours de l’exercice précédent, et de l’augmentation des provisions pour paiements
versés en remplacement d’impôts pour les propriétés locatives de PDP, lesquelles ont été en partie compensées par la valeur plus élevée,
en moyenne, des propriétés de la SIC comparativement à l’exercice précédent.
4)
Intérêts et autres produits
Les intérêts et autres produits de 5,5 $ au cours de l’exercice comprennent principalement les intérêts sur des placements à court terme,
la trésorerie et les équivalents de trésorerie, ainsi que les dons et les produits de parrainage de la SVPM. Les taux d’intérêt plus faibles de
l’exercice ont été largement compensés par une hausse des investissements. Les autres produits comprennent près de 1,2 $ de parrainages
et de dons.
5)
Financement et crédits gouvernementaux
Au cours de la période du 29 novembre 2012 au 31 mars 2013, la SVPM a constaté des produits de 8,2 $ provenant du financement de
fonctionnement et de crédits gouvernementaux.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
37
Rapport de gestion et analyse des résultats financiers
Autres
Frais généraux et administratifs
Les frais généraux et administratifs de 26,8 $ pour l’exercice ont dépassé de 8,0 $ ceux de l’exercice précédent. Ces frais comprennent notamment
une somme de 8,1 $ de la SVPM, ainsi qu’un montant de 1,7 $ de PDP, pour la période du 29 novembre 2012 au 31 mars 2013. N’eût été des répercussions
de la SVPM et de PDP, les frais généraux et administratifs de la SIC auraient été inférieurs de 1,8 $ à ceux de l’exercice précédent.
Durant l’exercice 2012, la Société a entrepris un examen stratégique et opérationnel. Des recommandations ont été mises en œuvre en
novembre 2011, lesquelles se sont traduites par une réduction de l’effectif, principalement des postes de direction. Ces mesures ont produit une charge
de restructuration de 4,0 M$ durant le troisième trimestre de l’exercice 2011–2012. La création de services partagés dans les services des Finances,
de la Technologie de l’information et des Ressources humaines au secteur immobilier et à la Tour CN ont permis de réduire le personnel et d’améliorer
l’efficacité. Les résultats de ces mesures de réduction des coûts ont été constatés pendant l’exercice et continueront de se faire sentir au cours du
prochain exercice.
En plus de devoir assumer la responsabilité de PDP et de la SVPM au cours de l’exercice courant, la SICL a rationalisé ses activités dans le but
de réduire ses frais administratifs et de tirer profit de la synergie entre les entités. Ces changements opérationnels se sont traduits par des frais de
restructuration de 1,1 $ pour l’exercice.
Impôt
La SVPM et PDP sont devenus des entités imposables le 29 novembre 2012, de sorte que l’actif d’impôt différé d’ouverture s’établit à 6,0 $ et à 59,4 $,
respectivement. Veuillez vous reporter à la section «Actif d’impôt différé» ci-dessous. Le taux d’imposition effectif consolidé de 21,8 % est inférieur aux
taux d’imposition en vigueur au pays en raison de la reprise de l’actif d’impôt différé.
SITUATION FINANCIÈRE
Actifs
Aux 31 mars 2013 et 2012, la valeur comptable totale de l’actif s’établissait à 654,1 $ et à 491,3 $, respectivement. Le tableau suivant présente les actifs
de la Société :
31 mars
2013
2012
Stocks
224,7 $
232,0 $
13,2
2,5
Immobilisations corporelles
167,3
96,2
Trésorerie et équivalents de trésorerie
136,9
57,4
–
70,8
Immeubles de placement
Placements à court terme
Actif d’impôt différé recouvrable
74,1
4,7
Créances clients et autres actifs
37,9
27,7
654,1 $
491,3 $
Total
Stocks
Les stocks de la Société incluent 24,8 $ de biens immobiliers destinés à l’aménagement (30,4 $ au 31 mars 2012), 195,5 $ de biens immobiliers en voie
d’aménagement (165,1 $ au 31 mars 2012), et 4,4 $ de biens immobiliers destinés à la vente (36,5 $ au 31 mars 2012). Les stocks sont évalués selon le
moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Durant l’exercice, la Société a consacré 42,7 $ aux biens immobiliers en question par rapport
à 28,6 $ au cours de l’exercice précédent. Les frais affectés aux stocks varient durant la période, selon les dépenses requises et prévues pour les
propriétés en question dans le but de les préparer pour les vendre.
Immeubles de placement
Les biens de placement comprennent principalement les terrains du Rogers Centre et les terrains situés au pied de la Tour CN, de même que certaines
propriétés appartenant à PDP et SVPM.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles de la Société comprennent notamment la Tour CN, le parc urbain national, le stationnement Plaza Garage, le Hangar
des sports, le petit parc de la rue John, le Centre des sciences de Montréal, l’immeuble de bureaux de la SVPM, des véhicules, des expositions, des
ordinateurs et du matériel de bureau. Les dépenses en immobilisations sont affectées aux immobilisations corporelles pour maintenir et rehausser
la qualité supérieure de l’infrastructure. Les acquisitions d’immobilisations ont atteint 18,6 $ pour l’exercice, contre 13,8 $ pour l’exercice antérieur.
38
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
L’amortissement hors trésorerie des immobilisations corporelles se chiffre à 9,1 $ pour l’exercice, par rapport à 11,6 $ pour l’exercice précédent.
Ces frais excluent les coûts de réparation et d’entretien. Les dépenses en immobilisations fluctuent d’une période à l’autre, selon les frais requis et
prévus pour les immobilisations corporelles.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La Société continue de maintenir des niveaux élevés de liquidités, afin d’être en mesure de réagir à des possibilités futures qui pourraient nécessiter des
sommes importantes en liquide. Au 31 mars 2013, la trésorerie et les équivalents de trésorerie totalisant 136,9 $ étaient détenus auprès d’une importante
banque à charte canadienne, par rapport à 57,4 M$ au 31 mars 2012. Le conseil a déclaré un dividende de 80 $, lequel doit être versé après approbation
du Plan de l’entreprise de la Société au cours de l’exercice financier 2013–2014.
Placements à court terme
La Société ne détenait aucun placement à court terme au 31 mars 2013 (70,8 $ au 31 mars 2012).
Actif d’impôt différé
L’actif d’impôt différé qui s’élève à 74,1 $ est essentiellement attribuable aux écarts temporaires entre la valeur comptable des actifs et des passifs de
PDP, aux fins de présentation de l’information financière, et les montants utilisés aux fins de l’impôt. L’actif d’impôt différé doit être réalisé à la vente de
terrains en voie d’aménagement au cours des prochaines années.
Créances clients et autres actifs
Les créances clients et autres actifs incluent les loyers et autres débiteurs, les actifs payés d’avance, une créance à long terme et les stocks de la Tour CN.
Passif et capitaux propres
La Société finance ses actifs à l’aide d’emprunts et de capitaux propres. Les composantes du passif et des capitaux propres sont les suivantes :
31 mars
2013
Facilités de crédit
41,5 $
Obligation hypothécaire à payer
2012
–$
5,9
11,4
Effets à payer
74,6
54,5
Fournisseurs et autres créditeurs
28,3
12,5
7,5
6,5
Loyers reçus d’avance, dépôts et autres
Produit différé
11,5
–
Autres passifs
28,4
14,7
Total des passifs
197,7 $
Surplus d’apport
181,2
145,1
Résultats non distribués
275,2
246,6
456,4
391,7
654,1 $
491,3 $
Total des passifs et capitaux propres
99,6 $
Facilités de crédit
La Société possède actuellement deux facilités de crédit.
PDP dispose d’un pouvoir d’emprunt auprès du ministre des Finances de 90 $ jusqu’en septembre 2013. PDP possède aussi une facilité de
crédit à vue renouvelable non garantie de 90 $ portant intérêt au taux préférentiel plus 65 points de base, dont PDP a utilisé 41,5 $ au 31 mars 2013.
Les produits provenant de cette facilité de crédit ont servi à financer la construction et l’aménagement de projets au Parc Downsview.
La SIC dispose d’un pouvoir d’emprunt auprès du ministre des Finances de 50 $ jusqu’en septembre 2013. Elle possède également une facilité
de crédit renouvelable non garantie de premier rang de 50 $. Cette facilité de crédit peut être utilisée par le biais de prêts, d’acceptations bancaires
et de lettres de crédit. Les taux d’intérêt varient de 65 points de base pour les lettres de crédit au taux préférentiel pour les retraits à même l’emprunt.
Au 31 mars 2013, la Société avait utilisé 25 $ à titre de garantie pour des lettres de crédit. Les lettres de crédit portent intérêt à un taux variant entre
65 et 300 points de base.
Obligation hypothécaire à payer
L’obligation hypothécaire est garantie par le nantissement de la Tour CN. L’obligation comporte des remboursements semestriels du principal et des
intérêts à un taux fixe de 5,37 % et arrive à échéance en janvier 2014. Les intérêts sont remboursables à un taux annuel effectif de 5,89 %. Au cours de
l’exercice, les remboursements du principal ont atteint 5,5 $ par rapport à 5,3 $ pour l’exercice précédent.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
39
Rapport de gestion et analyse des résultats financiers
Effets à payer
Les effets à payer au gouvernement ont été émis en contrepartie de l’acquisition de biens immobiliers. Ces effets sont remboursables au gouvernement
du Canada selon la première des dates suivantes : à leur échéance (2013 à 2050) ou aux dates de disponibilité du produit net de la vente par la SIC des
biens immobiliers pour lesquels ces effets ont été émis. Tous les effets à payer ne portent pas intérêt. Durant l’exercice, aucun effet à payer n’a été émis.
Au cours de l’exercice, le produit net de la vente de biens immobiliers a servi au remboursement de 2,3 $ d’effets à payer. En se fondant sur le délai
prévu de vente de biens immobiliers, les remboursements du principal devraient se présenter comme suit :
Exercices terminés le 31 mars
2014
8,4 $
2015
0,4
2016
3,9
2017
8,2
2018
Exercices ultérieurs
5,8
63,5
Total partiel
90,2 $
Moins les intérêts représentants les intérêts théoriques
15,6
74,6 $
Fournisseurs et autres créditeurs
Les fournisseurs et autres créditeurs ont augmenté par rapport à l’exercice antérieur en raison de la consolidation des fournisseurs et autres créditeurs
de la SVPM et de PDP, lesquels s’établissaient à 6,5 $ et à 7,2 $, respectivement. Dans tous les cas, il s’agit de créances et de charges à payer engagées
dans le cadre normal des activités.
Produits différés
Les produits différés représentent les produits provenant des activités de location, de programmes et d’événements, et du développement et autres
produits que la Société n’a pas encore touchés. Les produits différés sont liés à PDP et à la SVPM.
Autres passifs
Les autres passifs comprennent notamment les provisions, le financement et les crédits gouvernementaux, les loyers reçus d’avance, les dépôts et autres,
ainsi que les impôts.
RESSOURCES EN CAPITAL ET LIQUIDITÉS
Au cours des douze prochains mois, les principaux besoins en liquidités de la Société, incluant ceux de ses filiales, consistent à :
>> financer les coûts récurrents;
>> respecter les exigences de l’obligation hypothécaire;
>> gérer les facilités de crédit courantes;
>> financer l’aménagement continu des stocks et des biens de placement;
>> financer les besoins en immobilisations afin de maintenir et d’améliorer les immobilisations corporelles;
>> financer les activités d’investissement, lesquelles peuvent inclure :
–– les acquisitions de biens immobiliers;
–– les remboursements d’effets à payer; et
–– les dépenses en immobilisations discrétionnaires; et
>> effectuer des distributions à son seul actionnaire.
La Société estime être en mesure de satisfaire à ses besoins en liquidités à l’aide de la trésorerie et équivalents de trésorerie dont elle dispose,
des facilités de crédit inutilisées à sa disposition, et des flux de trésorerie tirés des activités opérationnelles et de financement.
Pour les périodes ultérieures aux douze prochains mois, les principaux besoins en liquidités de la Société, y compris de ses filiales, sont liés
aux dates d’échéance des emprunts, aux remboursements des facilités de crédit, aux coûts d’immobilisations récurrents et non récurrents, aux frais
d’aménagement et aux acquisitions possibles de biens immobiliers. La Société compte combler ces besoins à l’aide des ressources suivantes :
>> flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles;
>> produits de la vente de biens immobiliers; et
>> facilités de crédit et refinancements.
Au 31 mars 2013, la SIC disposait d’une encaisse d’approximativement 78,9 $, de 58,0 $ d’équivalents de trésorerie arrivant à échéance dans un mois,
et de certificats de dépôt remboursables par anticipation en tout temps.
40
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
RISQUES
Les résultats financiers de la Société sont affectés par le rendement de ses activités opérationnelles, de même que par divers facteurs externes qui
influent sur les secteurs particuliers et les régions où elle exerce ses activités, en plus de facteurs macroéconomiques comme la croissance économique,
l’inflation, les taux d’intérêt, les exigences et initiatives réglementaires, et le contentieux et les réclamations qui découlent du cours normal des activités.
Le texte qui suit résume les facteurs importants et les répercussions possibles de ces facteurs sur les activités opérationnelles de la Société.
Risque macroéconomique général
Selon les prévisions de la Banque du Canada, l’économie canadienne devrait enregistrer une croissance de 2,0 % en 2013 et de 2,7 % en 2014. La Banque
du Canada prévoit un redressement de la croissance économique au cours de 2013 en raison d’une modeste croissance des dépenses des ménages,
alors que les investissements des entreprises et les exportations devraient rebondir puisque la demande étrangère se raffermira, que l’incertitude
diminuera et que les facteurs temporaires qui ont pesé sur l’activité dans le secteur des ressources se dissiperont. Les investissements résidentiels
devraient encore régresser après avoir connu des sommets historiques. La Banque du Canada prévoit maintenir le taux d’intérêt à 1 % pour le reste
de 2013 et la première moitié de 2014, pour ensuite l’augmenter légèrement de 1 % au cours du deuxième semestre de 2014, selon les prévisions de
plusieurs grandes institutions financières canadiennes.
Risque relatif au secteur immobilier
De par sa nature, l’immobilier comporte généralement des risques et chaque bien immobilier détenu est exposé à des risques selon ses caractéristiques
et son emplacement. Certains frais importants, dont l’impôt foncier, les charges d’entretien et d’assurance et autres charges connexes, doivent être
engagés sans égard à la conjoncture économique de la région où se trouve le bien immobilier. Au cours de l’exercice, en raison des conditions actuelles
du marché et des hypothèses et stratégies utilisées actuellement par la direction, une dépréciation de 5,1 $ a été comptabilisée pour le projet de
Chilliwack en Colombie-Britannique, une autre de 1,6 $ a été comptabilisée pour un projet à Ottawa en Ontario, une autre de 1,1 $ a été comptabilisée
concernant un projet à Montréal, au Québec, tandis qu’une quatrième de 1,2 $ a été comptabilisée pour le projet Franklin Crossing à Moncton, au
Nouveau-Brunswick. Le ralentissement prévu de longue date dans le marché de l’habitation canadien se fait actuellement sentir. Les prix stagnent en
raison du retour de conditions équilibrées dans le marché. On prévoit que ce ralentissement dans le marché se poursuivra en 2013, malgré de très
faibles taux d’intérêt.
Risque relatif au secteur de l’accueil et du tourisme
L’exploitation de la Tour CN et de la SVPM est directement liée au rendement du secteur du tourisme à Toronto et à Montréal, respectivement.
L’achalandage de la Tour CN varie également selon les saisons et la température quotidienne. La Tour pourra améliorer le rendement de ses initiatives
de développement d’affaires en misant sur le potentiel du marché de Toronto, et en prenant des mesures pour attirer un pourcentage plus important de
touristes locaux, au lieu de se fier aux activités d’affaires à caractère saisonnier. La nouvelle attraction, l’Haut-Da Cieux de la Tour CN, a suscité un grand
enthousiasme de la part du public, dépassant toutes les attentes et les prévisions en ce qui concerne les produits, ce qui devrait contribuer à améliorer
le chiffre d’affaires de la Tour dans les années à venir.
L’achalandage à la SVPM joue un rôle important dans ses résultats. Parmi les facteurs déterminants figurent l’économie locale et mondiale,
les conditions météorologiques, les frais de voyage et les tendances en matière de tourisme international. La SVPM atténue ces risques en gérant de
façon active et en modifiant ses dépenses de publicité, en créant de nouveaux événements et attractions, et en se concentrant sur les événements
importants existants pour accroître le nombre total de ses visiteurs.
Risque relatif au secteur financier et aux taux d’intérêt
La Société juge qu’elle a géré le risque lié aux taux d’intérêt avec efficience. L’obligation hypothécaire à payer est assortie d’un intérêt à taux fixe de
5,37 % et sera entièrement remboursée en janvier 2014. Les effets à payer ne portent pas intérêt et sont remboursables à leur échéance (2013 à 2050)
ou aux dates de disponibilité du produit net de la vente par la Société des biens immobiliers pour lesquels ces effets ont été émis. La Société estime
que ces instruments financiers atténuent adéquatement son exposition aux fluctuations des taux d’intérêt. Elle est également d’avis que les modalités
de remboursement des effets à payer, de concert avec les flux de trésorerie produits par les projets, selon les estimations de la direction, suffiront
pour rembourser les effets à payer à leur échéance, à tout le moins.
Risque de crédit
Le risque de crédit de la Société découle de la possibilité que des locataires ou des acheteurs ayant contracté un prêt hypothécaire accordé par
le vendeur éprouvent des difficultés financières et ne soient pas en mesure de rembourser les sommes dues en vertu de leurs engagements.
La Société tente d’atténuer ce risque en limitant son exposition à un locataire ou un secteur d’activités, et en effectuant des évaluations de
crédit pour tous ses nouveaux contrats de location ou opérations de crédit. Elle limite également ce risque en signant des contrats de location à
long terme avec des échéances variables.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
41
Rapport de gestion et analyse des résultats financiers
Les comptes clients de la Société comprennent principalement des soldes exigibles. La Société effectue fréquemment un examen de ses
comptes clients et, au besoin, établit une provision appropriée pour les créances douteuses. Au 31 mars 2013, la valeur des comptes clients de la Société
s’élève à 18,6 $ (7,1 $ au 31 mars 2012).
La Société possède des créances à long terme de 12,6 $ (13,4 $ au 31 mars 2012) provenant de la vente de biens immobiliers. La totalité de
cette somme de 12,6 $ (13,3 $ au 31 mars 2012) est garantie par des hypothèques subsidiaires. La Société possède une cession de loyers dont le solde
s’établit à 0,3 $ (1,3 $ au 31 mars 2012), avec garantie du preneur.
Risques environnementaux
À titre de propriétaire immobilier, la Société est assujettie aux diverses lois fédérales, provinciales et municipales concernant les questions
environnementales. Selon les lois en question, la Société peut être responsable des coûts d’enlèvement de certaines substances dangereuses,
et de l’assainissement de divers sites dangereux. L’omission de procéder à l’enlèvement de telles substances ou à l’assainissement de tels sites
pourrait affecter la vente des biens immobiliers en question par l’entreprise. La Société n’a constaté aucune non-conformité importante aux lois
environnementales touchant ses biens immobiliers, et n’est au courant d’aucune enquête en cours ou possible, ni d’aucune mesure par des autorités
réglementaires visant ses biens immobiliers, ni de réclamations en cours ou possibles relatives à l’état environnemental de ses biens immobiliers.
PDP a réalisé des études sur ses immeubles afin de déterminer s’ils avaient besoin d’un assainissement environnemental. Compte tenu des
résultats de ces études, une estimation des obligations d’assainir ces immeubles a été effectuée à titre de provision pour obligation liée à la mise hors
service d’une immobilisation. L’obligation devrait être réglée entre 2013 et 2025, et sa valeur actuelle s’établit à 1,3 $.
La SVPM exploite certaines structures en vertu de contrats de location simples avec le Port de Montréal. Ces contrats renferment une disposition
qui stipule qu’à l’expiration du contrat, le propriétaire reprendra le contrôle de ces structures sans compensation pour les modifications ou les ajouts
effectués par la SVPM aux structures initiales, à condition que le propriétaire les juge en bon état. Jusqu’à présent, toutes les modifications apportées
par la SVPM aux structures répondent aux exigences du propriétaire.
La Société continuera d’affecter des dépenses en immobilisations et opérationnelles nécessaires pour veiller à la conformité aux lois et aux
réglementations environnementales.
Garanties et passifs éventuels
La Société peut être éventuellement partie à des litiges et réclamations qui surviennent de temps à autre dans le cours normal de ses activités.
Le portefeuille immobilier et les acquisitions possibles de la Société auprès du gouvernement sont affectés par des revendications concernant des
titres autochtones. La Société continue de collaborer avec divers ministères et organismes gouvernementaux afin de contribuer à l’établissement
d’un processus permettant de lui transférer des biens immobiliers excédentaires. Les engagements et éventualités sont présentés aux notes 17 et 18
des états financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2013.
Apparentés
La Société est entièrement détenue par le gouvernement du Canada et soumise au contrôle commun avec d’autres organismes publics, ministères
et sociétés d’État. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités.
Les transactions importantes avec des apparentés au cours de l’exercice sont les suivantes :
Exercice terminé le 31 mars
2013
2012
Location, location à bail et autres produits
4,1 $
Dépenses engagées pour différents services reçus
2,4
–
Remboursement de prêts à payer
2,3
17,4
Produits du financement et des crédits gouvernementaux
8,2
–
2013
2012
9,0 $
L’état de la situation financière consolidé comprend les soldes qui suivent concernant des apparentés :
Exercice terminé le 31 mars
Clients nets et autres d’organismes et de ministères fédéraux en excluant le financement
et les crédits gouvernementaux
Financement et crédits gouvernementaux à payer
Effets à payer
42
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
1,5 $
1,3 $
3,5
–
74,7
54,5
ESTIMATIONS COMPTABLES CRITIQUES
La discussion et l’analyse de la situation financière et du rendement financier de la Société reposent sur les états financiers consolidés, lesquels sont
préparés en conformité aux IFRS. Pour préparer des états financiers consolidés, la direction doit faire preuve de jugement et élaborer des estimations et
des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la
date des états financiers, ainsi que sur la présentation des produits et des charges de l’exercice. Les estimations, les hypothèses et les jugements sont
évalués de façon continue. Les estimations sont fondées sur l’expérience historique et sur d’autres hypothèses que la direction estime raisonnables et
appropriées dans les circonstances. Les résultats réels peuvent varier de façon importante comparativement à ces hypothèses et estimations.
Selon la direction, les estimations comptables les plus critiques se présentent comme suit :
i.Stocks
Pour établir les valeurs de réalisation nette de ses biens immobiliers, la Société se fonde sur des hypothèses relatives aux rendements et
aux perspectives applicables dans le secteur et sur les conditions commerciales et économiques générales qui ont cours et dont on prévoit
le maintien. Les hypothèses qui sous-tendent les évaluations des actifs sont limitées par la disponibilité de données comparables fiables et
l’incertitude des prévisions relatives aux événements futurs. En raison des hypothèses qui doivent être établies pour arriver à des estimations
de la valeur de la réalisation nette, ces estimations, par leur nature, sont subjectives et ne résultent pas nécessairement en une détermination
précise de la valeur des actifs.
Pour arriver aux estimations des valeurs de réalisation nette des biens immobiliers, la direction doit élaborer des hypothèses et des
estimations quant aux frais futurs qui pourraient être engagés pour se conformer aux lois et autres exigences. Des estimations des frais futurs
d’aménagement sont également utilisées pour répartir les coûts actuels d’aménagement durant les phases des projets. Ces estimations
peuvent toutefois être modifiées en fonction des ententes conclues avec les autorités réglementaires, des modifications aux lois et règlements,
de l’utilisation ultime des biens immobiliers et de nouveaux renseignements à mesure qu’ils sont disponibles.
La Société prépare chaque année un plan de l’entreprise qui comprend une analyse pro forma des projets, y compris des produits
escomptés et des coûts prévus. Cette analyse permet d’établir le coût des ventes comptabilisées. Cette analyse pro forma fait l’objet d’un
examen périodique et est mise à jour afin de tenir compte des renseignements à jour.
ii.
Immeubles de placement
À des fins de divulgation, l’estimation interne par la direction de la juste valeur des immeubles de placement au 31 mars 2013 repose sur des
renseignements financiers internes qui sont confirmés par des taux de capitalisation provenant de sources indépendantes. Ces estimations
reposent sur des jugements et hypothèses importants au sujet des conditions du marché qui ont cours à la date de clôture.
iii.
Instruments financiers
Lorsque la juste valeur des actifs et passifs financiers divulgués dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés et audités
ne peut être établie à l’aide des cours du marché, la direction a recours à des modèles d’évaluation incluant la méthode d’actualisation des
flux de trésorerie. Ces modèles d’évaluation emploient les prix cotés sur les marchés actifs, dans la mesure du possible, mais lorsqu’il n’est pas
possible de le faire, la direction fait appel à son jugement pour en établir la juste valeur. Cette décision peut inclure les évaluations courantes
des conditions du marché, comme les risques de liquidité du marché, les risques bancaires et la volatilité. L’évolution des hypothèses se
rapportant à ces facteurs peut affecter la présentation de la juste valeur.
iv.
Composantes importantes et durée d’utilité
La durée d’utilité et la valeur résiduelle des biens immobiliers de la Société sont établies par la direction au moment de leur acquisition,
et leur pertinence est par la suite examinée chaque année. La durée d’utilité repose sur l’expérience historique concernant des biens similaires,
ainsi que sur la prévision d’événements futurs. La direction se sert également de son jugement pour déterminer les composantes importantes.
Une composante ou une partie d’une immobilisation corporelle et d’un immeuble de placement est jugée importante si ses coûts répartis
sont significatifs comparativement au coût total du bien en question. De plus, pour définir les parties d’un bien, la Société doit déterminer celles
qui présentent des durées d’utilité ou des modes de consommation variables.
v.
Taux d’intérêt sur les effets à payer au gouvernement
Des effets à payer au gouvernement du Canada ont été émis en contrepartie de l’acquisition de biens immobiliers. Ces effets sont remboursables
selon la première des dates suivantes : à leur échéance ou aux dates de disponibilité du produit net de la vente par la Société des biens
immobiliers pour lesquels ces effets ont été émis. Le calendrier de remboursement est également établi en fonction d’une période estimative.
Tous les effets à payer ne portent pas intérêt. Les effets sont actualisés à un taux d’intérêt théorique fixe. Les intérêts théoriques s’accumulent
et sont capitalisés aux biens immobiliers ou passés en charges, selon le cas.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
43
Rapport de gestion et analyse des résultats financiers
vi.Dépréciation
La direction examine chaque année ses biens dans le cadre du processus de planification organisationnelle, et lorsque des événements
se produisent ou que les circonstances changent.
Dans le cas des stocks, une réduction est comptabilisée lorsque la valeur réalisable nette des produits nets générés par la vente d’un
bien est inférieure à la somme de sa valeur comptable et des frais prévus pour achever le bien immobilier en question.
Dans le cas des autres biens, notamment les immeubles de placement et les immobilisations corporelles, la dépréciation estimative
est établie en se fondant sur l’analyse des unités génératrices de trésorerie, comme indiqué à la note 2 h), et comptabilisée lorsque la valeur
recouvrable du bien est inférieure à sa valeur comptable.
vii.
Passage pour la SVPM des NCSP aux IFRS
En raison du passage pour la SVPM des normes comptables du secteur public (les «NCSP») aux IFRS, la direction a élaboré un certain nombre
d’estimations et d’hypothèses dans le but d’évaluer les actifs identifiables acquis et passifs pris en charge au 29 novembre 2012, et de les
harmoniser aux politiques comptables de la Société.
Flux de trésorerie
Les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles et des activités d’investissement totalisent 144,8 $ pour l’exercice. Pendant l’exercice,
la Société a été en mesure de financer tous ses besoins en fonds de roulement et ses immobilisations à l’aide de sa trésorerie, notamment le
remboursement de 2,3 $ d’effets à payer au gouvernement du Canada, le remboursement de 40 $ de la facilité de crédit de PDP, et le versement
de dividendes de 20 $ au gouvernement fédéral.
PERSPECTIVES
Au cours de l’exercice, à la suite d’une fusion, la SICL a fait l’acquisition de PDP et de la SVPM. Le contrôle efficace de PDP par la SICL a eu pour effet
d’accroître la réserve foncière à usage mixte de 231,5 hectares (572 acres) dans la région métropolitaine de Toronto. La SVPM gère et aménage des sites
culturels, touristiques et récréatifs urbains, en plus d’y organiser des activités, et exploite les quais du Vieux-Port et le Centre des sciences de Montréal,
tous situés à Montréal. Durant l’exercice, aucune autre propriété d’importance n’a été acquise. Au 31 mars 2013, la réserve foncière de la Société
totalisait approximativement 654 hectares (1 600 acres).
La Société négocie actuellement avec des ministères et des organismes du gouvernement fédéral l’acquisition de 2 162 acres (875 hectares)
supplémentaires. En raison de l’envergure considérable de bon nombre de propriétés dont le transfert est à l’étude, et qui atteint 1 620 acres
(656 hectares), les travaux de planification, d’aménagement et de réintégration de ces biens immobiliers dans les collectivités locales s’échelonneront
sur plusieurs années. Cette situation peut exposer la Société à des fluctuations dans les marchés immobiliers locaux et affecter la demande, mais
elle lui permet toutefois d’attendre la reprise des marchés immobiliers locaux, car elle dispose de propriétés dans toutes les régions du pays.
Les principaux projets d’aménagement résidentiel de la Société se situent en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, où elle réaménage
les anciennes BFC Toronto, Calgary, Griesbach et Chilliwack, et où les marchés résidentiels restent vigoureux. Dans deux de ces projets, la Société
effectue de la location provisoire, ce qui lui permet de tirer des produits supérieurs à ses frais de possession. À St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador,
elle aménage actuellement le projet Pleasantville sur le site d’une ancienne base militaire.
Les activités de vente récentes de la Société continuent de démontrer que ses biens immobiliers sont en demande et qu’elle pourra continuer
de tirer de la valeur et(ou) des avantages importants de son portefeuille immobilier, qui présente une grande diversité tant sur le plan de l’emplacement,
de la valeur et de la superficie que des utilisations actuelles ou potentielles.
La Société prévoit dégager un résultat avant impôt de 350,0 $ au cours de la période de cinq ans se terminant le 31 mars 2018, tout en maintenant
son autonomie sur le plan financier, et en versant régulièrement un dividende au gouvernement du Canada.
44
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
Responsabilité de la direction
à l’égard de la présentation de
l’information financière
Les états financiers consolidés de la Société immobilière du Canada limitée (la « Société ») ont été établis par la direction de la Société conformément
aux Normes internationales d’information financière.
La direction maintient des systèmes de présentation de l’information financière et de gestion qui comprennent les contrôles appropriés de manière
à fournir l’assurance raisonnable que les actifs de la Société sont protégés, à faciliter l’établissement d’informations financières pertinentes, fiables et
présentées en temps opportun, et à veiller à ce que les opérations soient effectuées conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances
publiques et ses règlements, à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et aux statuts et règlements administratifs de la Société.
À notre connaissance, ces états financiers consolidés annuels donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière au
31 mars 2013 et au 31 mars 2012, du rendement financier et des flux de trésorerie de la Société pour les exercices terminés aux 31 mars 2013 et 2012.
S’il y a lieu, la direction se sert de son jugement pour faire les estimations nécessaires afin d’assurer une présentation fidèle et uniforme de ces informations.
Le Conseil d’administration de la Société immobilière du Canada limitée est composé de sept administrateurs, dont aucun ne fait partie du personnel
de la Société. Le Conseil d’administration est chargé d’examiner et d’approuver les états financiers et veille au rendement de la direction en matière de
présentation de l’information financière. Un comité de vérification, nommé par le Conseil d’administration de la Société, a examiné ces états avec la
direction et l’auditeur, et a présenté son rapport au Conseil d’administration. Ce dernier a approuvé les états financiers consolidés.
Toutes les autres données financières et d’exploitation comprises dans le présent rapport annuel concordent, dans les cas appropriés, avec l’information
fournie dans les états financiers consolidés.
Robert Howald Jurgen Dirks
Président et chef de la direction
Chef des finances
par intérim
et v.-p., Administration
Toronto, Canada
28 juin 2013
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
45
Déclaration
Nous les soussignés, Robert Howald, président et chef de la direction par intérim, et Jurgen Dirks, chef des finances et vice-président,
Administration, certifions :
que nous avons examiné les états financiers consolidés de la Société immobilière du Canada limitée pour l’exercice terminé au 31 mars 2013;
qu’à notre connaissance, les états consolidés ne comportent aucune fausse déclaration relative à un fait important et n’omettent aucun fait important
qui doit être déclaré ou dont la mention est nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse, compte tenu des circonstances dans lesquelles
elle a été faite, à l’égard de l’exercice visé par le présent rapport annuel; et
qu’à notre connaissance, les états financiers consolidés et autres renseignements financiers inclus dans le présent rapport donnent, à tous les égards
importants, une image fidèle de la situation financière, du rendement financier et des flux de trésorerie de la Société immobilière du Canada limitée
pour l’exercice terminé à cette date et pour les périodes décrites dans le présent rapport.
Robert Howald Jurgen Dirks
Président et chef de la direction
Chef des finances
par intérim
et v.-p., Administration
Toronto, Canada
28 juin 2013
46
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
Rapport de l’auditeur
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
À la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Rapport sur les états financiers consolidés
J'ai effectué l’audit des états financiers consolidés ci-joints de la Société immobilière du Canada
limitée, qui comprennent l’état consolidé de la situation financière au 31 mars 2013, et l'état
consolidé du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau
consolidé des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des
principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers
consolidés conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS), ainsi que
du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états
financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou
d’erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la
base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues
du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je
planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers
consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le
choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des
risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que
celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend
en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation
fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées
aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes
comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la
direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers
consolidés.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
47
Rapport de l’auditeur
-2J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion d'audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs,
une image fidèle de la situation financière de la Société immobilière du Canada limitée
au 31 mars 2013, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour
l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information
financière (IFRS).
Observations
J’attire l’attention sur la note 5 des états financiers consolidés, qui décrit l’ajustement
de conversion des Normes comptables canadiennes pour le secteur public aux Normes
internationales d’information financière (IFRS) de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
pour ses immobilisations corporelles. Mon opinion ne comporte pas de réserve à l’égard
de ce point.
Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires
Conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, je déclare qu’à
mon avis les principes comptables des Normes internationales d'information financière (IFRS)
ont été appliqués de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.
De plus, à mon avis, les opérations de la Société immobilière du Canada limitée et de
ses filiales en propriété exclusive dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états
financiers consolidés ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément
à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi
canadienne sur les sociétés par actions ainsi qu’aux statuts et règlements administratifs
de la Société immobilière du Canada limitée et de ses filiales en propriété exclusive.
Pour le vérificateur général du Canada,
Sylvain Ricard, CPA, CA
vérificateur général adjoint
Le 28 juin 2013
Ottawa, Canada
48
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
États financiers
consolidés
ÉTAT CONSOLIDÉ DU RÉSULTAT GLOBAL
Exercice terminé le 31 mars
Note
En milliers de dollars canadiens
2013
2012
PRODUITS
Ventes immobilières
118 250 $
61 879 $
Attractions, aliments, boissons et autres
65 838
57 442
Location
26 357
27 279
–
61 441
5 543
3 712
Profit sur la vente d’immeubles de placement
Intérêts et autres
Financement public et crédits
8 174
–
224 162
211 753
53 548
44 095
Attractions, aliments, boissons et autres
46 251
39 501
Charges opérationnelles de location
23 863
21 408
26 807
18 841
9 251
1 156
1 133
3 510
1 051
4 000
161 904
132 511
CHARGES
Coût des ventes immobilières
Frais généraux et administratifs
Perte de valeur, coûts antérieurs à l'acquisition et dépréciations
9
Intérêts et autres frais
Autres charges
Coûts de restructuration
20
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT
62 258 $
79 242 $
Économie d’impôt différé
23
(3 604)
Charge d’impôt exigible
23
17 289
34 744
13 685
23 080
48 573
56 162
–
24 633
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS POURSUIVIES
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES
6
RÉSULTAT NET
48 573 $
(11 664)
  80 795 $
Autres éléments du résultat global
Variation de la juste valeur de la couverture de flux de trésorerie, au net de l’impôt sur le résultat
–
(574)
Variation nette de la juste valeur de la couverture portée en résultat net, au net de l'impôt sur le résultat
–
896
–
322
RÉSULTAT GLOBAL
48 573 $
81 117 $
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
49
États financiers consolidés
ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars
En milliers de dollars canadiens
Note
2013
2012
ACTIF
Actifs non courants
Immeubles de placement
8
13 195 $
Stocks
9
24 834
30 410
7
167 333
96 166
13
6 497
877
Immobilisations corporelles
Créances clients et autres débiteurs
2 452 $
Créances à long terme
10
9 786
10 964
Impôt différé à recouvrer
23
74 123
4 675
295 768
145 544
Actifs courants
Stocks
9
199 825
201 602
Trésorerie et équivalents de trésorerie
11
136 882
57 428
Placements à court terme
12
–
70 772
Créances clients et autres débiteurs
13
18 436
8 353
Partie courante des créances à long terme
10
3 169
4 442
–
3 117
358 312
345 714
654 080 $
491 258 $
Charge d’impôt exigible recouvrable et autres actifs d’impôt
50
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
Note
En milliers de dollars canadiens
2013
2012
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
PASSIF
Passifs non courants
Obligation hypothécaire à payer
14
Effets à payer
16
Produits différés
–$
5 826 $
66 275
50 013
625
–
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
17
993
25
Provisions
18
4 724
–
384
–
23
6 705
6 270
Loyers reçus d'avance, dépôts et autres passifs
Impôts différés
Dépôts et dettes diverses
3 454
–
83 160
62 134
41 500
–
5 593
Passifs courants
Facilités de crédit
15
Partie courante de l’obligation hypothécaire
14
5 875
Partie courante des effets à payer
16
8 370
4 500
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
17
27 339
12 493
Provisions
18
8 912
7 036
Financement public et crédits
19
3 486
–
Produits différés
10 878
–
Impôts sur le résultat à payer
4 624
1 336
Loyers reçus d’avance, dépôts et autres passifs
3 621
6 513
114 605
37 471
–
–
CAPITAUX PROPRES
Capital social
Surplus d’apport
21
181 170
145 081
Résultats non distribués
21
275 145
246 572
456 315
391 653
654 080 $
491 258 $
Éventualités et engagements
17, 18
Contrats de location simple
22
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
Au nom du Conseil,
Grant B. Walsh
Wayne MacIntosh
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
51
États financiers consolidés
ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
Exercice terminé le 31 mars
En milliers de dollars canadiens
Capital social
Solde d’ouverture au 1er avril 2011
–$
Surplus
d’apport
145 081 $
Cumul des
autres éléments
du résultat
global
(322)$
Résultats non
distribués
Total des
capitaux
propres
186 577 $
331 336 $
Variations au cours de l’exercice
Résultat net de l’exercice
–
–
–
80 795
80 795
Dividendes versés
–
–
–
(20 800)
(20 800)
–
–
(574)
–
(574)
–
–
896
–
896
Variation de la juste valeur de la couverture
de flux de trésorerie, au net de l’impôt
sur le résultat
Variation nette de la juste valeur de
la couverture portée en résultat net,
au net de l'impôt sur le résultat
Solde de clôture au 31 mars 2012
–$
145 081 $
–$
246 572 $
391 653 $
Solde d’ouverture au 1er avril 2012
–$
145 081 $
–$
246 572 $
391 653 $
Variations au cours de l’exercice
Regroupement d’entités sous contrôle
commun (note 4)
–
36 089
–
Résultat net de l’exercice
–
–
–
48 573
48 573
Dividendes versés
–
–
–
(20 000)
(20 000)
–$
275 145 $
456 315 $
Solde de clôture au 31 mars 2013
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
52
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
–$
181 170 $
–
36 089
TABLEAU CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE
Exercice terminé le 31 mars
Note
En milliers de dollars canadiens
2013
2012
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Résultat net
48 573 $
Profit sur la vente d’immeubles de placement
Perte (profit) sur la vente d’immobilisations corporelles
Intérêts versés
Impôts sur le résultat recouvrés (versés)
Recouvrement des coûts de vente des biens immobiliers
Dépenses en immobilisations pour les stocks de biens immobiliers
80 795 $
–
(61 441)
45
(34 324)
(976)
(2 678)
(10 873)
(42 502)
53 548
43 383
(42 728)
(28 609)
Perte de valeur, coûts antérieurs à l’acquisition et dépréciations
9 251
1 156
Recouvrement d’impôts différés
3 604
9 786
Amortissements
9 076
11 619
69 520
(22 815)
2 330
(31 975)
71 849
(54 790)
Remboursement d’effets à payer
(2 270)
(17 442)
Remboursement de l’obligation hypothécaire à payer
(5 544)
(5 304)
(20 000)
(20 800)
Variation nette du fonds de roulement hors trésorerie
FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT DES (AFFECTÉS AUX) ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Dividende versé
Produit de facilités de crédit
2 500
Remboursement de facilités de crédit
(40 000)
Remboursement d’emprunts à terme
–
FLUX DE TRÉSORERIE AFFECTÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
(65 314)
–
–
(94 372)
(137 918)
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
Trésorerie reçue du regroupement d’entités
4
Intérêts reçus
Dépenses en immobilisations pour les immeubles de placement
Dépenses en immobilisations pour les immobilisations corporelles
Financement public et crédits liés aux dépenses en immobilisations
Diminution (augmentation) des placements à court terme
18 932
–
1 551
1 363
(2 421)
(3 748)
(18 587)
(13 778)
2 665
–
70 772
–
Diminution de la trésorerie affectée
7
–
Produit de la vente d’immobilisations corporelles
–
121 163
Produit de la vente d’immeubles de placement
–
116 237
FLUX DE TRÉSORERIE PROVENANT DES ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT
72 919
221 237
AUGMENTATION (DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE
79 454
28 529
Trésorerie et équivalents de trésorerie, à l’ouverture de l’exercice
57 428
28 899
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE, À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
Information supplémentaire sur les flux de trésorerie
136 882 $
57 428 $
4, 24
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
53
Notes annexes aux
états financiers consolidés
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013
(en milliers de dollars canadiens, sauf indication contraire à cet effet)
1
POUVOIRS
ET ACTIVITÉS
DE LA SICL
La Société immobilière du Canada limitée (la « SICL » ou la « Société ») est devenue une société d’État mandataire,
conformément au décret du gouverneur en conseil (décret C.P. 2003–1306). Le gouvernement du Canada est la partie
exerçant le contrôle ultime sur la SICL. Appelée à l’origine la Société immobilière de travaux publics limitée, la SICL a
été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les
sociétés par actions. Elle est incluse comme société d’État mère dans la partie 1 de l’annexe III de la Loi sur la gestion
des finances publiques.
La SICL est la société mère de la Société immobilière du Canada CLC limitée (la « CLC ») et détient les actions
de Parc Downsview Park (« PDP ») et de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (la « SVPM ») en fiducie pour
Sa Majesté du chef du Canada.
Le 29 novembre 2012, le gouverneur en conseil, sur la recommandation de la ministre des Travaux publics
et des Services gouvernementaux du Canada, a autorisé Société immobilière du Canada limitée d’effectuer la fusion
de la SVPM et de PDP, lui accordant effectivement le pouvoir d’établir les politiques d’exploitation, d’investissement
et de financement stratégiques de PDP et de la SVPM. Un autre décret a retiré le statut de société d’État mère
à la SVPM et à PDP.
La SICL exerce ses activités commerciales immobilières par l’intermédiaire de la CLC et de PDP, ses
principales filiales entièrement détenues. L’objectif de la SICL est d’exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur
des pratiques commerciales, un programme de cession de certains biens immobiliers du gouvernement du Canada
(le « gouvernement »), de même que la gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif,
la CLC et PDP peuvent gérer, mettre en valeur et céder des biens immobiliers, à titre de propriétaire ou au nom
du gouvernement. La SICL exerce ses activités d’accueil et ses activités touristiques par l’intermédiaire de la Tour
nationale du Canada (Tour CN), appartenant à la CLC, et de la SVPM.
Le siège social de la Société est situé au 1, avenue University, bureau 1200, Toronto (Ontario) M5J 2P1.
Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers consolidés le 28 juin 2013.
2
RÉSUMÉ DES
PRINCIPALES
MÉTHODES
COMPTABLES
a)
Déclaration de conformité
Les états financiers consolidés de la Société ont été préparés conformément aux Normes internationales d’information
financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
b)
Mode de présentation
Les états financiers consolidés de la SICL ont été préparés selon la méthode du coût historique, sauf indication contraire
à cet effet. Les états financiers consolidés sont préparés sur une base de continuité d’exploitation et sont présentés en
dollars canadiens – la monnaie fonctionnelle de la Société – arrondis au millier près. Les méthodes comptables décrites
ci-après ont été appliquées de manière uniforme, dans tous leurs aspects significatifs, aux exercices présentés dans les
présents états financiers consolidés.
54
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
c)
Méthode de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Société et de ses filiales consolidées, lesquelles sont sous le
contrôle de la Société. Le contrôle existe lorsque la Société dispose du pouvoir, direct ou indirect, de diriger les politiques
financières et opérationnelles d’une entité afin de bénéficier des activités de cette dernière. Les comptes de la CLC,
filiale entièrement détenue par la SICL, sont consolidés aux comptes de la SICL.
La SICL détient les actions de la SVPM et de PDP en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada.
Le 29 novembre 2012, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a annoncé que la SICL
assumera l’entière responsabilité pour la SVPM et PDP. Cette annonce a donné à la SICL le pouvoir d’établir leurs
politiques d’exploitation, d’investissement et de financement stratégiques. Par conséquent, les regroupements
d’entreprises impliquant des entités sous contrôle commun sont comptabilisés dans les états financiers consolidés
prospectivement à compter de la date où la SICL en obtient le contrôle. Les actifs et les passifs sont comptabilisés
au cours de la consolidation à leur valeur comptable selon les IFRS dans les états financiers consolidés de l’entité
acheteuse. Toute différence entre la juste valeur comptable de la contrepartie versée et la valeur aux livres des actifs
et des passifs est comptabilisée directement dans les capitaux propres au surplus d’apport. Voir la note 4.
Les soldes et transactions intragroupe, ainsi que toutes les pertes et tous les profits non réalisés découlant
des transactions entre la SICL et ses filiales, ont été éliminés.
Entités ad hoc (EAH)
La Fondation du parc Downsview (la « FPD ») a été créée pour aider à l’aménagement du parc Downsview en générant
un appui financier et des dons de sociétés et du public. La FPD a reçu son enregistrement d’organisme de bienfaisance
de l’Agence du revenu du Canada en 2005.
La Fondation du Centre des sciences de Montréal (la « FCSM ») est un organisme sans but lucratif fondé en
2000. Elle gère les fonds et les activités de collecte de fonds pour le seul bénéfice du Centre des sciences de Montréal
(le « CSM »). La FCSM doit remettre tous les fonds à la SVPM afin d’être utilisés pour les activités du CSM.
La FCSM et la FPD sont consolidées car la Société a conclu qu’elle contrôle ces EAH. Les soldes et transactions
intragroupe, ainsi que tous les produits et toutes les charges non réalisés découlant des transactions intragroupe sont
éliminés au cours de la préparation des états financiers consolidés.
d)
Comptabilisation des produits
La Société comptabilise les produits comme suit :
i)
Ventes immobilières
Les ventes sont comptabilisées lorsque les risques et avantages de la participation ont été transférés, que la
possession ou le titre de propriété sont transférés à l’acheteur, que toutes les conditions importantes du contrat
de vente ont été remplies, et que la Société a reçu au moins 15 % du produit total.
ii)Location
La Société a conservé presque tous les risques et les avantages liés à la possession de ses immeubles
de placement et comptabilise par conséquent les contrats de location conclus avec les locataires à titre de
contrats de location simple. La Société loue également à des locataires certains biens immobiliers qui sont
classés comme immobilisations corporelles. La comptabilisation des produits tirés d’un contrat de location
commence lorsque le locataire a le droit d’utiliser le bien loué, ce qui correspond généralement à la date
d’entrée en vigueur du contrat de location ou, lorsque la Société doit procéder à des améliorations locatives
pour valoriser la propriété, la constatation a lieu à l’achèvement substantiel des travaux. Les améliorations
locatives effectuées dans le cadre d’un contrat de location sont comptabilisées à titre d’actif et passées en
charges selon la méthode linéaire sur la durée du bail. La somme totale des loyers contractuels à percevoir en
vertu des contrats de location simple est comptabilisée selon la méthode linéaire sur la durée de la partie non
résiliable du contrat de location; un loyer, qui fait partie de la valeur comptable des immeubles de placement, est
comptabilisé pour la différence entre les produits de location comptabilisés et la somme contractuelle touchée.
Les produits de location comprennent également les loyers participatifs proportionnels et le recouvrement
des charges d’exploitation, y compris l’impôt foncier et l’impôt sur le capital. Les recouvrements de charges
d’exploitation sont comptabilisés durant la période où les coûts recouvrables sont imputables aux locataires.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
55
Notes annexes aux états financiers consolidés
iii)
Location provenant d’activités accessoires
En plus des produits de location associés à ses immeubles de placement, la Société touche des produits
de location de certains biens commerciaux et propriétés résidentielles destinés à l’aménagement en stock.
Ces dispositions contractuelles sont généralement à court terme et renouvelables annuellement, et jugées
accessoires aux activités d’aménagement immobilier. Comme il est décrit à la note 2 o) i), la Société s’est servi de
son jugement pour établir si les biens commerciaux et les propriétés résidentielles destinées à l’aménagement
et dont la Société tire des produits locatifs pour des activités accessoires sont classés dans les stocks au lieu
des immeubles de placement. La méthode de comptabilisation des produits pour les dispositions contractuelles
accessoires correspond à celle qui s’applique aux dispositions contractuelles visant les immeubles de placement,
comme l’explique la note 2 d) ii).
iv)
Attractions, aliments, boissons et autres produits
Les produits tirés de la programmation et du stationnement, de la vente de billets, d’aliments et de boissons,
de la vente d’événements et de concessions, ainsi que les produits d’hospitalité, des installations sportives, de la
vente au détail et les autres produits sont comptabilisés au moment de la vente ou de la prestation des services,
selon le cas.
v)
Dons et parrainages
Par l’intermédiaire de ses filiales, la Société a signé des ententes avec un certain nombre de promoteurs pour
lui fournir des liquidités, des produits, de la publicité et d’autres services en échange de divers avantages,
dont des droits de commercialisation exclusifs et une visibilité. Les dons et les parrainages sont comptabilisés
dans la période à laquelle ils sont liés dans le poste des intérêts et produits divers dans l’état consolidé du
résultat global. Les transactions non monétaires sont comptabilisées à leur juste valeur.
Les dons et les parrainages qui sont affectés par le donateur ou le promoteur à des fins déterminées
sont comptabilisés initialement comme produits différés et constatés en produits lorsque les conditions
ont été satisfaites.
vi)
Financement public et crédits
Par l’intermédiaire de sa filiale la SVPM, la Société reçoit du financement sous forme de crédits parlementaires
du gouvernement du Canada (aussi appelés « paiements de transfert »), qui doivent être utilisés dans l’exercice
au cours duquel ils ont été approuvés, sinon la Société devra rembourser la partie non utilisée, tandis que dans
le cas d’un excédent, un actif pour les crédits parlementaires remboursables est comptabilisé dans les créances.
Le financement public et les crédits sont utilisés au cours de l’exercice pour financer les charges
d’exploitation et acquérir des immobilisations corporelles et des immeubles de placement.
Cette exigence constitue une stipulation sur la façon que la Société doit utiliser les ressources qui lui
sont transférées ou les mesures qu’elle doit prendre pour maintenir les paiements de transfert.
Le financement et les crédits provenant du gouvernement sont comptabilisés à leur juste valeur lorsqu’il
existe une assurance raisonnable que le financement et les crédits seront reçus et que la Société respectera
toutes les conditions qui y sont rattachées.
Le financement public et les crédits ayant trait à l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’immeubles
de placement sont comptabilisés en réduction du coût de l’actif connexe, et l’amortissement est calculé sur
le montant net. Le financement public et les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement sont comptabilisés
en produits sur la période requise pour les apparier aux dépenses qu’ils sont censés compenser.
e)
Coûts antérieurs à l’acquisition
Les coûts engagés pour des biens immobiliers pour lesquels la Société ne dispose pas du titre de propriété ou d’une
entente d’utilisation hâtive sont comptabilisés dans l’état consolidé du résultat global.
56
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
f)
Biens immobiliers
i)
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles (IC) incluent les biens détenus pour la fourniture de biens et de services ou à
des fins administratives. Toutes les IC sont comptabilisées à leur coût d’origine, déduction faite de l’amortissement
et de toute perte de valeur. Le coût d’origine inclut les frais directement attribuables à l’acquisition des biens.
Les coûts d’emprunt engagés en vue de l’acquisition, la construction ou la production d’immobilisations
corporelles admissibles sont comptabilisés à l’actif. Une IC admissible est un bien qui nécessite des préparatifs
durant une période considérable en vue de son usage ultime. Les coûts d’emprunt sont comptabilisés à l’actif
pendant que l’acquisition, la construction ou la production sont activement en cours.
Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable du bien ou comptabilisés à titre d’élément
d’actif distinct, tel qu’approprié, seulement lorsqu’il est probable que la Société tirera à l’avenir des avantages
économiques associés au bien et qu’il est possible d’évaluer avec fiabilité le coût du bien. La valeur comptable
des éléments qui sont remplacés est décomptabilisée. Tous les autres frais de réparation et d’entretien sont
imputés à l’état consolidé du résultat global de la période durant laquelle ils sont engagés.
L’amortissement, établi suivant la décomposition des immobilisations, est calculé selon la méthode linéaire
afin de répartir les coûts sur la durée d’utilité des biens, comme suit :
Fondations, structure et murs
13–75 ans
Travaux sur les chantiers
10 ans
Mécanique
8–25 ans
Électricité
8–30 ans
Matériel technique d’immeuble
12–26 ans
Chauffage et ventilation
8–15 ans
Ascenseurs et escaliers mécaniques
11–26 ans
Matériel spécialisé
10–20 ans
Toiture
15–25 ans
Finition d’immeuble
7–20 ans
Coûts des baux en cours
10 ans
Matériel de bureau, matériel informatique et logiciels
3–7 ans
Matériel de restauration, d’accueil et de divertissement
Améliorations locatives
3–15 ans
15–25 ans ou durée du bail
Accessoires de parc
5 ans
Améliorations des terrains – autres
10 ans
Réseau routier et voies d’accès
25 ans
Services (tuyauterie souterraine, etc.)
50 ans
Édifices, quais et structures
15–40 ans
Commodités et installations liées aux terrains
15–25 ans
Signalisation
4–10 ans
Mobilier urbain
15–25 ans
Matériel roulant
5 ans
Machinerie, outillage et matériel
Expositions
3–25 ans
Selon la durée de l’exposition
Les valeurs résiduelles et durées d’utilité des actifs sont évaluées et, lorsque jugé approprié, ajustées sur une
base annuelle.
La valeur comptable d’un bien est soumise à un test de dépréciation s’il existe des indices de dépréciation.
Lorsqu’il y a des indices de dépréciation et que la valeur comptable du bien dépasse la valeur recouvrable
estimative, la valeur comptable est immédiatement dépréciée à sa valeur recouvrable (note 2 h)).
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
57
Notes annexes aux états financiers consolidés
La Société possède certains immeubles à des fins bivalentes, dont une partie est louée à des locataires
et le reste est utilisé par la Société à des fins administratives. Quand la Société occupe une partie importante
d’un immeuble, elle le classe dans les immobilisations corporelles.
ii)
Immeubles de placement
Les immeubles de placement sont des biens détenus par la Société pour toucher un produit de location ou
valoriser le capital, ou les deux, mais non pas dans le cours normal des activités. Les immeubles de placement
incluent également des propriétés en voie de construction ou d’aménagement et destinées à un usage
d’immeubles de placement.
La Société applique le modèle du coût selon lequel les immeubles de placement sont évalués selon
la même méthode que les immobilisations corporelles (note 2 f) i)), sauf lorsque le bien correspond aux critères
d’un bien destiné à la vente; le bien est alors évalué conformément à IFRS 5, « Actifs non courants détenus en
vue de la vente et activités abandonnées » (voir la note 2 h)).
Les taux d’amortissement des immobilisations corporelles s’appliquent également aux immeubles
de placement.
Dès le début d’un projet de développement commercial et jusqu’à la date d’achèvement, la Société
comptabilise directement à l’actif les coûts d’aménagement, les impôts fonciers et les coûts d’emprunt
directement attribuables au projet. Par ailleurs, les frais initiaux directs de location engagés par la Société dans
la négociation et la réalisation des contrats de location avec ses locataires sont ajoutés à la valeur comptable
des immeubles de placement. La direction juge que l’achèvement correspond à l’achèvement des travaux
de construction et à l’obtention de tous les permis d’occuper et autres principales approbations requises.
L’amortissement commence dès l’achèvement du projet d’aménagement commercial et est fondé sur la
décomposition des immobilisations décrite en détail à la note 2 f) i).
iii)Stocks
Les biens acquis ou en voie de construction et destinés à la vente durant le cours normal des activités, et non
détenus à des fins de location ou de valorisation du capital, sont comptabilisés dans les stocks et sont évalués
au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Les coûts sont répartis en fonction de la superficie
vendable de chaque projet ou des lotissements, selon la proportion des bénéfices prévus ou du coût moyen
actuel par acre. Une dépréciation est comptabilisée lorsque des événements ou des circonstances indiquent
que la valeur comptable peut excéder la valeur nette de réalisation. On comptabilise une dépréciation dans
l’état consolidé du résultat global lorsque la valeur comptable des biens excède leur valeur nette de réalisation.
La valeur nette de réalisation est fondée sur des prévisions de flux de trésorerie, en tenant compte de la
planification de chaque aménagement et de la meilleure estimation de la direction concernant les prévisions
de la conjoncture qui prévaudra sur le marché.
La Société comptabilise à l’actif tous les coûts directs engagés lors de l’acquisition, de l’aménagement et
de la construction. Ceux-ci incluent notamment : les titres francs et les baux pour les terrains, les sommes versées
aux entrepreneurs pour la construction, les coûts d’emprunt, les frais de planification et de conception, les coûts
de préparation des sites, les honoraires juridiques, les taxes de transfert de propriété, les impôts fonciers, les coûts
indirects de construction et autres coûts connexes. Les frais de vente comme les commissions et les programmes
de commercialisation sont passés en charge à mesure qu’ils sont engagés.
La période d’aménagement commence lorsque les dépenses sont engagées et que les activités nécessaires
pour préparer le bien à son utilisation prévue sont en cours. La comptabilisation à l’actif cesse lorsque le bien est
prêt à son utilisation prévue. Durant la phase d’aménagement, tout produit de location et les charges connexes liées
au projet sont comptabilisés dans l’état consolidé du résultat global de la période (note 2 f) i)). Les frais engagés
pour des biens dont la Société ne détient pas le titre de propriété ou une entente d’utilisation hâtive sont passés
en charge dans l’état consolidé du résultat global.
Les stocks sont considérés comme des actifs courants dès le début des activités d’aménagement ou
lorsque le bien a été viabilisé. Les biens en voie d’aménagement sont classés comme des « biens immobiliers en
voie d’aménagement », tandis que ceux qui sont viabilisés et prêts pour la vente, ou que la Société a l’intention
de vendre dans leur état actuel sans engager d’importants frais supplémentaires, sont classés comme des
« biens immobiliers terminés destinés à la vente ». Les « biens immobiliers destinés à l’aménagement futur »
sont considérés comme des actifs non courants.
Les stocks opérationnels de la Tour CN, de PDP et de la SVPM sont comptabilisés dans les créances
clients et autres débiteurs dans l’état consolidé de la situation financière.
58
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
g)
Actifs détenus en vue de la vente
Les actifs non courants et les groupes d’actifs et de passifs qui comprennent les groupes destinés à être cédés sont
des actifs détenus en vue de la vente lorsque le bien ou le groupe destiné à être cédé est disponible à la vente dans son
état actuel, et que sa vente est très probable. Leur vente est très probable si la direction s’engage à appliquer un plan
visant la réalisation de la vente; un programme est en cours pour trouver un acheteur; l’actif non courant ou le groupe
destiné à être cédé est commercialisé activement à un prix raisonnable; la vente doit être conclue dans l’année qui
suit la date de classement; et il est improbable que des changements soient apportés au plan.
Lorsque la Société achète un actif ou un groupe destiné à être cédé dans le but de le vendre, cette acquisition
est classée comme un « actif non courant détenu en vue de la vente » si l’on en prévoit la vente dans l’exercice
qui suit l’acquisition, et qu’il est très probable que les autres conditions précitées seront remplies dans un bref délai
suivant l’acquisition. Le profit résultant de la vente d’un groupe destiné à être cédé est comptabilisé dans les
activités abandonnées.
h)
Dépréciation d’actifs financiers et non financiers
À la fin de chaque période de présentation de l’information financière, ou lorsque des événements ou des circonstances
démontrent qu’il se peut que la valeur comptable ne soit pas recouvrable, la Société examine ses éléments d’actif
pour déterminer si des événements ou des circonstances indiquent une perte possible de valeur. Une perte de valeur
est comptabilisée lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable
est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des frais de sa vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité
est calculée comme étant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs que devrait générer l’utilisation prévue par
la Société de l’actif et sa cession à la fin de sa durée d’utilité. Dans le but d’évaluer la moins-value, on groupe les actifs
selon le niveau le moins élevé pour lequel des flux de trésorerie sont identifiables (unités génératrices de trésorerie).
Pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est calculé comme étant la différence
entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle de ses flux de trésorerie futurs estimatifs, actualisés au taux
d’intérêt effectif initial de l’actif financier (c’est-à-dire, au taux d’intérêt effectif calculé lors de la comptabilisation initiale).
Les actifs financiers et non financiers qui ont subi une perte de valeur sont examinés à chaque date de clôture
afin d’établir la possibilité de reprise de la perte lorsque des circonstances qui ont provoqué la dépréciation initiale
indiquent que cette perte de valeur est moindre. Toute reprise ultérieure d’une perte de valeur est comptabilisée en
résultat net dans la mesure où la valeur comptable de l’actif ne dépasse pas son coût amorti à la date de reprise.
i)
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent l’encaisse et des placements à court terme hautement
liquides, comme les fonds du marché monétaire et les dépôts à terme, dont l’échéance initiale à compter de la
date d’achat est de trois mois ou moins, et les certificats de dépôt remboursables par anticipation à tout moment
et échéant à moins de 12 mois de la date de transaction.
j)
Impôts sur le résultat
La charge d’impôt comprend l’impôt exigible et différé. La charge d’impôt est comptabilisée dans l’état consolidé du
résultat global, sauf dans la mesure qu’il a trait à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres,
auquel cas il est comptabilisé dans les capitaux propres. L’impôt exigible représente l’impôt prévu à payer sur le
résultat imposable de l’exercice en utilisant les taux d’impôt en vigueur ou essentiellement en vigueur aux dates des
états consolidés de la situation financière, et tout ajustement de l’impôt à payer concernant les exercices antérieurs.
L’impôt différé est présenté selon la méthode axée sur le bilan, en provisionnant pour les différences temporelles
entre la valeur comptable des actifs et des passifs aux fins de présentation de l’information financière et les montants
utilisés aux fins fiscales. Le montant de l’impôt différé présenté repose sur le mode attendu de recouvrement ou de
règlement de la valeur comptable des actifs et des passifs, en utilisant les taux d’impôt en vigueur ou essentiellement en
vigueur aux dates des états consolidés de la situation financière. Un actif d’impôt reporté est comptabilisé uniquement
dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs permettront d’utiliser l’actif en question. Les
actifs d’impôts différés sont réduits dans la mesure où il n’est plus probable que l’avantage fiscal connexe se réalisera.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
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59
Notes annexes aux états financiers consolidés
k)
Instruments financiers
Le tableau ci-dessous résume le classement et l’évaluation des actifs et des passifs financiers de la Société :
Classement
Évaluation
Créances clients et autres débiteurs
Prêts et créances
Coût amorti
Créances à long terme
Prêts et créances
Coût amorti
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Prêts et créances
Coût amorti
Placements à court terme
Prêts et créances
Coût amorti
Obligation hypothécaire à payer
Autre passif
Coût amorti
Facilités de crédit
Autre passif
Coût amorti
Effets à payer
Autre passif
Coût amorti
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
Autre passif
Coût amorti
Actifs financiers
Passifs financiers
La Société documente tous les liens entre les instruments de couverture et les éléments couverts, de même que l’objectif
de gestion des risques et la stratégie qui sous-tendent les diverses opérations de couverture. Ce processus inclut le
regroupement de tous les dérivés désignés comme instrument de couverture pour des éléments particuliers de l’actif
et du passif des états consolidés de la situation financière ou des engagements fermes ou des transactions prévues.
La Société évalue également, tant à la mise en place de la couverture que sur une base continue, si les instruments
utilisés dans le cadre des opérations de couverture sont hautement efficaces pour compenser les variations des justes
valeurs ou des flux de trésorerie des éléments couverts.
En ce qui a trait aux liens entre les instruments de couverture des flux de trésorerie, la partie efficace des
variations de la juste valeur de l’instrument de couverture est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global,
et la partie non efficace est imputée au résultat net. Les profits et pertes associés à des instruments de couverture
comptabilisés dans le cumul des autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat net durant les périodes où
les éléments couverts affectent le résultat net. Les profits et pertes associés à des dérivés sont immédiatement reclassés
en résultat net à la vente ou la résiliation de l’élément couvert, ou lorsqu’il est démontré que l’opération de couverture
prévue n’est plus probable.
Le 1er avril 2010, la Société a conclu un swap de taux d’intérêt. Le dérivé de swap de taux d’intérêt, d’un montant
notionnel de 50 millions de dollars assorti d’un taux fixe de 2,47 %, plus une commission d’attente de 1,5 %, est utilisé
à titre de couverture des flux de trésorerie et vient à échéance le 1er avril 2013. Ce swap s’est éteint lorsque le prêt a été
remboursé en septembre 2011.
l)Provisions
Une provision est un passif dont le montant et l’échéancier sont incertains. Des provisions sont comptabilisées lorsque
la Société fait face à une obligation juridique ou implicite actuelle résultant d’événements passés; qu’il est probable
que des ressources soient requises pour régler l’obligation; et qu’il soit possible d’en estimer le montant de façon fiable.
Si l’incidence de la valeur temps de l’argent est significative, la provision est évaluée à la valeur actuelle. Les provisions
sont déterminées selon la valeur actualisée des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation,
à l’aide d’un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et
des risques spécifiques à l’obligation. La hausse de la provision en raison du temps écoulé est comptabilisée comme
frais de financement.
Une provision pour les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations en ce qui a trait aux immeubles
contenant des matériaux dangereux est comptabilisée lorsque l’environnement est perturbé et qu’une estimation
raisonnable des coûts futurs et des taux d’actualisation puisse être faite. Ces obligations sont comptabilisées au cours
de la période où elles surviennent en fonction de la valeur actuelle de la meilleure estimation des dépenses requise pour
régler l’obligation actuelle, actualisée à un taux d’intérêt sans risque. Par la suite, à chaque date de clôture, l’obligation
est ajustée par une charge de désactualisation, et toute variation des montants estimés pour régler l’obligation et les
changements importants du taux d’actualisation, de l’inflation et des risques. Les coûts associés sont comptabilisés
comme éléments de la valeur comptable de l’actif connexe.
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SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
La Société évalue toutes ses activités et tous ses emplacements et installations comportant des risques afin
de recenser les risques environnementaux potentiels. Les emplacements et les installations qui sont considérés comme
présentant un risque environnemental sont étudiés en détail et des mesures correctives ont été ou seront prises, le cas
échéant, pour éliminer ou atténuer ces risques. Le processus de gestion continue des risques actuellement en place
permet à la Société d’examiner ses activités et ses biens dans des conditions normales d’exploitation et de faire le suivi
des accidents qui surviennent. Les biens qui peuvent être contaminés et les activités ou les biens qui peuvent causer
une contamination sont pris en charge immédiatement dès que la contamination est décelée, grâce à un plan d’action
élaboré en fonction de la nature et de l’étendue des répercussions et des exigences pertinentes.
Une provision pour les paiements en remplacement d’impôts et les actions en justice est comptabilisée lorsque
la direction est d’avis qu’il existe une obligation actuelle qui devra être réglée dans un exercice ultérieur.
m)
Autres éléments du résultat global
Les autres éléments du résultat global représentent les variations des capitaux propres attribuables aux profits et aux
pertes non réalisés des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente et aux variations de la juste valeur
de la portion efficace des instruments de couverture des flux de trésorerie.
n)
Jugements critiques dans l’application des méthodes comptables
Dans le processus d’application des méthodes comptables de la Société, la direction procède à divers jugements
critiques, qui peuvent avoir un effet important sur les montants qu’elle comptabilise dans les états financiers consolidés,
comme suit :
i)Stocks
Les méthodes de la Société concernant les stocks de biens immobiliers sont décrites à la note 2 f) iii). Pour
appliquer ces méthodes, la Société prend des décisions concernant le classement de certains biens en stock.
La Société considère que les stocks sont courants lorsque débute la phase d’aménagement actif
ou lorsque le bien a été viabilisé ou vendu dans son état actuel. Le cycle opérationnel des stocks est souvent
supérieur à 12 mois en raison des délais d’aménagement et des conditions du marché.
ii)
Immeubles de placement
Les méthodes comptables de la Société sont décrites à la note 2 f) ii). Pour appliquer cette méthode, des
décisions sont prises au sujet des immeubles de placement en voie d’aménagement afin d’établir le moment
où le bien est achevé.
iii)
Contrats de location
La méthode de comptabilisation des produits de la Société est décrite à la note 2 d) ii). En ce qui a trait à cette
méthode, la Société doit déterminer si une amélioration locative fournie dans le cadre d’un contrat de location
rehausse la valeur du bien loué afin d’établir si de tels montants peuvent être comptabilisés comme ajouts à
un immeuble de placement. Les améliorations locatives effectuées dans le cadre d’un contrat de location sont
comptabilisées à titre d’actif et passées en charges selon la méthode linéaire sur la durée du bail.
La Société doit également déterminer dans le cas de certains contrats de location, particulièrement
ceux à long terme en vertu desquels les locataires occupent une partie importante ou la totalité d’une propriété,
s’il s’agit de contrats de location simple ou de location-financement.
iv)
Répartition du prix de vente
La Société a adopté la méthode de répartition du prix de vente utilisée par l’acheteur pour répartir le produit
de vente entre les immobilisations corporelles et les immeubles de placement dans le cas de la vente du Palais
des congrès du Toronto métropolitain (PCTM).
La partie hôtel du PCTM a été classée à titre d’immobilisation corporelle et comptabilisée dans les
activités abandonnées des états consolidés du résultat global. Les autres biens vendus, qui sont classés à titre
d’immeubles de placement, sont comptabilisés dans le profit sur la vente d’immeubles de placement.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
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Notes annexes aux états financiers consolidés
v)Provisions
Les méthodes de la Société relatives aux provisions sont décrites à la note 2 l). Pour appliquer ces méthodes,
la Société prend des décisions concernant les meilleures estimations de la probabilité, du moment et de la
valeur prévue de leurs résultats.
vi)
Impôts sur le résultat
La Société est assujettie aux impôts sur le résultat dans de nombreuses administrations canadiennes et elle
doit prendre des décisions importantes lors de l’établissement de la provision pour les impôts sur le résultat.
La Société comptabilise des passifs pour les impôts prévus liés à des questions d’audit en fonction d’estimations
à savoir si des impôts supplémentaires seront à payer. Lorsque les montants définitifs des impôts diffèrent
des montants comptabilisés initialement, cette différence influera sur la charge d’impôts ainsi que sur les actifs
et passifs d’impôts différés de la Société au cours de l’exercice où ils sont établis. Voir la note 23 pour de plus
amples informations.
La Société prend des décisions importantes au sujet de la recouvrabilité des actifs d’impôts différés
en fonction des attentes de rentabilité future et des stratégies de planification fiscale. Des changements
dans les attentes ou l’incapacité à mettre en œuvre les stratégies de planification fiscale pourraient entraîner
la décomptabilisation des actifs d’impôts différés au cours des périodes futures.
o)
Estimations comptables et hypothèses importantes
La préparation d’états financiers consolidés conformément aux IFRS nécessite l’élaboration par la direction d’estimations
et d’hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés, sur la présentation des
actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers consolidés, de même que sur la présentation des produits
et des charges de l’exercice. La Société englobe dans son passif les coûts de viabilisation futurs nécessaires pour
achever un projet en se fondant sur les meilleures estimations de la direction. Les résultats réels peuvent varier de façon
importante de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de façon continue.
Les estimations et hypothèses cruciales utilisées pour établir les montants comptabilisés dans les états financiers
consolidés portent sur les éléments suivants :
i)Stocks
Pour établir des estimations de la valeur nette de réalisation de ses biens immobiliers, la Société se fonde
sur des hypothèses relatives aux rendements et aux perspectives applicables dans le secteur et sur les
conditions commerciales et économiques générales qui ont cours et dont on prévoit le maintien. Les hypothèses
qui sous-tendent les évaluations des actifs sont limitées par la disponibilité de données comparables fiables
et l’incertitude des prévisions relatives aux événements futurs. En raison des hypothèses qui doivent être établies
pour arriver à des estimations de la valeur nette de réalisation, ces estimations, par leur nature, sont subjectives
et ne se soldent pas nécessairement en une détermination précise de la valeur des actifs.
Pour arriver aux estimations de la valeur nette de réalisation des biens immobiliers, la direction doit élaborer
des hypothèses et des estimations quant aux coûts futurs qui pourraient être engagés pour se conformer aux
lois et autres exigences. Des estimations des coûts futurs d’aménagement sont également utilisées pour répartir
les coûts actuels d’aménagement durant les phases des projets. Ces estimations peuvent toutefois être modifiées
en fonction des ententes conclues avec les autorités réglementaires, des modifications aux lois et règlements,
de l’utilisation ultime des biens immobiliers et de nouveaux renseignements à mesure qu’ils sont disponibles.
La Société prépare chaque année un plan d’entreprise qui comprend une analyse pro forma des projets,
y compris des produits escomptés et des coûts prévus. Cette analyse permet d’établir le coût des ventes
comptabilisées. Cette analyse pro forma fait l’objet d’un examen périodique et, lorsque les événements et les
circonstances changent, elle est actualisée afin de tenir compte des renseignements à jour.
62
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SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
ii)
Immeubles de placement
Aux fins des informations à fournir, les estimations internes de la direction de la juste valeur des immeubles
de placement au 31 mars 2013 sont fondées sur des analyses financières internes qui sont confirmées par des
taux de capitalisation provenant de sources indépendantes. Ces estimations reposent sur des jugements et
hypothèses importants au sujet des conditions du marché qui ont cours à la date de clôture.
iii)
Instruments financiers
Lorsque la juste valeur des actifs et passifs financiers divulguée dans les notes annexes aux états financiers
consolidés ne peut être établie à l’aide des cours de marchés actifs, la direction a recours à des modèles
d’évaluation incluant le modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Ces modèles d’évaluation emploient les
données de marchés observables, dans la mesure du possible, mais lorsqu’il n’est pas possible de le faire,
la direction fait appel à son jugement pour en établir la juste valeur. Cette décision peut inclure des données,
comme le risque de liquidité, le risque de crédit et la volatilité. L’évolution des hypothèses se rapportant à
ces facteurs peut influer sur la juste valeur présentée.
iv)
Composantes importantes et durées d’utilité
La durée d’utilité et la valeur résiduelle des biens immobiliers de la Société sont établies par la direction au
moment de leur acquisition, et leur pertinence est par la suite examinée chaque année. La durée d’utilité repose
sur l’expérience historique concernant des biens similaires, ainsi que sur la prévision d’événements futurs. La
direction se sert également de son jugement pour déterminer les composantes importantes. Une composante
ou une partie d’une immobilisation corporelle et d’un immeuble de placement est jugée importante si ses
coûts répartis sont significatifs comparativement au coût total du bien en question. En outre, pour définir les
parties d’un bien, la Société doit déterminer celles qui présentent des durées d’utilité ou des modes de
consommation variables.
v)
Taux d’intérêt sur les effets à payer au gouvernement
Des effets à payer au gouvernement du Canada sont émis en contrepartie de l’acquisition de biens immobiliers.
Ces effets sont remboursables selon la première des dates suivantes : à leur échéance ou aux dates de
disponibilité du produit net de la vente par la Société des biens immobiliers pour lesquels ont été émis ces effets.
Le calendrier de remboursement est également établi en fonction d’une période estimative. Les effets à payer
ne portent pas intérêt et ils sont actualisés à un taux d’intérêt théorique fixe. Les intérêts théoriques s’accumulent
et sont capitalisés aux biens immobiliers ou passés en charges, selon le cas.
vi)
Moins-value et dépréciation
La direction examine chaque année ses biens dans le cadre du processus de planification organisationnelle
et lorsque les événements et les circonstances changent.
Dans le cas des stocks, une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur nette de réalisation du produit
net généré par la vente d’un bien est inférieure à sa valeur comptable et aux frais prévus pour l’achèvement.
Pour les autres actifs, comme les immeubles de placement et les immobilisations corporelles, des
estimations de moins-value sont effectuées en se fondant sur une analyse des unités génératrices de trésorerie
telle que le décrit la note 2h) et elles sont comptabilisées lorsque la valeur recouvrable du bien est inférieure
à sa valeur comptable.
vii)
Conformité des méthodes comptables des NCSP de la SVPM aux IFRS
Aux fins de la transition de la SVPM des normes comptables pour le secteur public aux IFRS, la direction
a effectué un certain nombre d’estimations et d’hypothèses importantes pour déterminer les actifs identifiables
et les passifs pris en charge au 29 novembre 2012, et adapté ces actifs identifiables et ces passifs aux méthodes
comptables de la Société (voir la note 5).
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
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Notes annexes aux états financiers consolidés
3
MODIFICATIONS
FUTURES AUX
MÉTHODES
COMPTABLES ET À
LA PRÉSENTATION
DE L’INFORMATION
Aux fins de présentation de l’information financière actuelle et future de la Société, nous avons analysé les prises
de position comptables nouvelles et révisées ci-dessous :
i)
Présentation des autres éléments du résultat global
IAS 1, « Présentation des états financiers », a été modifié en juin 2011. La principale modification a trait à la disposition
selon laquelle les entités doivent regrouper les éléments présentés dans les autres éléments du résultat global selon
qu’ils seront appelés ou non à un reclassement ultérieur dans le résultat net. Ces modifications ne précisent pas quels
éléments sont présentés dans les autres éléments du résultat global.
ii)
Instruments financiers
IAS 32, « Instruments financiers : présentation », a été modifié en décembre 2011. Les modifications corrigent
les incohérences en pratique lors de l’application des critères actuels de compensation des instruments financiers en
apportant des clarifications sur la signification de « a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser »
et sur le fait que certains systèmes de règlement brut peuvent être considérés comme équivalents à un règlement net.
IFRS 7, « Instruments financiers : informations à fournir », a été modifié en décembre 2011. La modification
améliore les informations à fournir en vue de permettre aux utilisateurs d’états financiers d’évaluer la nature des liens
conservés avec les actifs financiers décomptabilisés et les risques qui leur sont associés, ainsi que la compensation
d’actifs et de passifs financiers. Les modifications fournissent des indications en définissant « liens conservés » aux fins
d’appliquer les informations à fournir.
IFRS 9, « Instruments financiers », a été publié en novembre 2009 et vise à remplacer graduellement IAS 39,
« Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ». IFRS 9 utilise une méthode unique pour savoir si un actif
financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur, contrairement aux règles multiples d’IAS 39. La méthode
repose sur le modèle économique que suit l’entité pour la gestion de ses instruments financiers et les caractéristiques
contractuelles des flux de trésorerie des actifs financiers. La norme exige également l’utilisation d’une méthode de
dépréciation unique pour remplacer les méthodes de dépréciation multiples d’IAS 39. Des exigences pour les passifs
financiers ont été ajoutées en octobre 2010 et elles reconduisent dans une large mesure les exigences existantes
d’IAS 39, sauf que les variations de juste valeur attribuables au risque de crédit pour les passifs désignés à la juste valeur
par le biais du résultat net seraient comptabilisées généralement dans les autres éléments du résultat global.
iii)
États financiers consolidés
IFRS 10, « États financiers consolidés », publié en mai 2011, avec des modifications en juin et décembre 2012, change
la définition de contrôle selon les IFRS afin que les mêmes critères soient appliqués à toutes les entités pour déterminer
le contrôle. IFRS 10 annule et remplace les indications sur le contrôle et la consolidation dans IAS 27, « États financiers
consolidés et individuels », et SIC-12, « Consolidation – entités ad hoc ».
iv)Partenariats
IFRS 11, « Partenariat », publié en mai 2011, remplace IAS 31, « Participations dans des coentreprises ». IFRS 11 réduit
le type de partenariats à deux : une coentreprise ou une entreprise commune. IFRS 11 stipule l’utilisation de la mise
en équivalence pour une participation dans des coentreprises, éliminant ainsi le choix existant de la consolidation
proportionnelle pour les entités contrôlées conjointement selon IAS 31. Les entités qui participent dans des entreprises
communes suivront des règles comptables comme celles pour les actifs contrôlés conjointement et les activités
contrôlées conjointement selon IAS 31.
IAS 28, « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises », a été modifié en mai 2011
et prescrit la comptabilisation des participations dans des entreprises associées, en plus de préciser les exigences
d’application de la méthode de mise en équivalence dans la comptabilisation des participations dans des entreprises
associées et des coentreprises.
64
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
v)
Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités
IFRS 12, « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités », énonce les obligations d’information pour
les entités qui font rapport conformément à IFRS 10 et IFRS 11, et remplace les obligations d’information qui se trouvent
actuellement dans IAS 28, « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ».
vi)
Évaluation de la juste valeur
IFRS 13, « Évaluation de la juste valeur », présente un guide unique pour évaluer la juste valeur lorsque son utilisation est
déjà requise ou autorisée par d’autres IFRS et améliore les informations à fournir sur les évaluations de la juste valeur.
Les modifications futures aux méthodes comptables entrent en vigueur pour les périodes annuelles à compter du
1er janvier 2013. Une application anticipée est autorisée (sauf pour la modification d’IAS 1 dont l’entrée en vigueur est à
compter du 1er juillet 2012, celle d’IAS 32, « Instruments financiers : présentation », qui entre en vigueur à compter du
1er janvier 2014, et celle d’IFRS 9, « Instruments financiers », dont l’entrée en vigueur pour les périodes annuelles est à
compter du 1er janvier 2015). La Société ne prévoit pas que ces modifications auront une incidence importante sur ses
états financiers consolidés; néanmoins, elle envisage des informations supplémentaires.
4
REGROUPEMENTS
D’ENTREPRISES
SOUS CONTRÔLE
COMMUN
Le 29 novembre 2012, le gouvernement du Canada a confié à la SICL le mandat de fusionner et d’améliorer l’efficacité
opérationnelle et la reddition de comptes de la SVPM et de PDP, deux sociétés d’État fédérales. Ces dernières ont été
entièrement intégrées à la SICL à cette date par le transfert du contrôle (la « transaction »). Avant cette annonce, la
SVPM et PDP étaient des sociétés d’État indépendantes qui étaient légalement des filiales de la société mère, soit la
SICL, mais elles n’étaient pas considérées comme étant sous le contrôle de cette dernière.
La transaction représente un regroupement d’entreprises sous contrôle commun. La Société l’a comptabilisé
prospectivement à compter de la date de transaction en utilisant les valeurs comptables des sociétés se regroupant.
Les actifs et les passifs ont été comptabilisés dans les états financiers consolidés de la Société à leur valeur
comptable selon les IFRS dans les comptes de la SVPM, comme il est expliqué davantage ci-dessous (note 5).
Actifs identifiables acquis et passifs pris en charge – 29 novembre 2012
Trésorerie et équivalents de trésorerie
14 199 $
Immeubles de placement
–
Immobilisations corporelles
–
Impôt différé sur le résultat recouvrable
6 056
Créances clients et autres débiteurs
2 048
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
(4 026)
Financement public et crédits
(8 733)
Produits différés
(3 368)
Loyers reçus d’avance, dépôts et autres passifs
(640)
5 536 $
La SVPM a apporté à la Société des produits de l’ordre de 12,4 millions de dollars et un résultat net avant impôt de
0,7 million pour la période allant du 29 novembre 2012 au 31 mars 2013.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
65
Notes annexes aux états financiers consolidés
Les actifs et les passifs ont été comptabilisés dans les états financiers consolidés de la Société à leur valeur
comptable selon les IFRS dans les comptes de PDP. Voir le tableau ci-dessous.
Actifs identifiables acquis et passifs pris en charge – 29 novembre 2012
Trésorerie et équivalents de trésorerie
4 733 $
Créances clients et autres débiteurs
3 626
Immobilisations corporelles
65 045
Stocks
9 777
Immeubles de placement
Impôt différé sur le résultat recouvrable
Facilité de crédit
5 254
59 355
(79 000)
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
(9 321)
Produits différés
(8 033)
Effets à payer
(19 000)
Provisions
(1 320)
Loyers reçus d’avance, dépôts et autres passifs
(563)
30 553 $
PDP a apporté à la Société des produits de l’ordre de 5,6 millions de dollars et une perte nette avant impôt de
4,9 millions pour la période allant du 29 novembre 2012 au 31 mars 2013.
Les coûts de transaction connexes de 0,9 million de dollars sont inclus dans les frais généraux et administratifs
dans les états consolidés du résultat global et dans les flux de trésorerie des activités opérationnelles dans les tableaux
consolidés des flux de trésorerie.
5
CONFORMITÉ
DES MÉTHODES
COMPTABLES
DES NCSP DE LA
SVPM AUX IFRS
66
n
La SVPM prépare ses états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur
public (NCSP).
Pour appliquer prospectivement la méthode d’évaluation de la société se regroupant afin de consolider la SVPM à
la date du changement de contrôle du 29 novembre 2012, la SICL a appliqué toutes ses méthodes comptables existantes
pour convertir les valeurs comptables selon les NCSP aux IFRS.
L’incidence de la transition de la SVPM aux IFRS est résumée comme suit :
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
Le tableau suivant présente un rapprochement de l’actif, du passif et des capitaux propres de la SVPM présentés
conformément aux NCSP et des montants correspondants selon les IFRS à la date de transition.
Note
NCSP i)
Ajustements
IFRS
ACTIFS
Non courants
Immeubles de placement
a) b)
Immobilisations corporelles
a) b)
Créances clients et autres débiteurs
Impôt différé sur le résultat recouvrable
c)
–$
388 162
–$
(388 162)
–$
–
–
–
–
–
6 056
6 056
388 162
(382 106)
6 056
Courants
Trésorerie et équivalents de trésorerie
d)
1 199
Placements
d)
13 000
Créances clients et autres débiteurs
13 000
(13 000)
14 199
–
2 048
–
2 048
16 247
–
16 247
404 409 $
(382 106)$
22 303 $
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
–$
–$
–$
Provisions
–
–
–
Impôts différés
–
–
–
–
–
–
4 026
–
4 026
–
–
–
Financement public et crédits à payer
8 733
–
8 733
Produits différés
3 368
PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES
PASSIFS
Non courants
Courants
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
Provisions
3 368
Loyers reçus d’avance, dépôts
et autres passifs
640
–
640
16 767
–
16 767
CAPITAUX PROPRES
Capital social
Résultats non distribués
–
a) b) c)
–
–
387 642
(382 106)
5 536
387 642
(382 106)
5 536
404 409 $
(382 106)$
22 303 $
i)Les montants présentés dans cette colonne représentent ceux présentés selon les NCSP reclassés selon la présentation utilisée
par les IFRS.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
67
Notes annexes aux états financiers consolidés
Notes explicatives :
a)
Selon les NCSP, les immobilisations corporelles sont classées dans une seule catégorie. Selon les IFRS, les
immobilisations détenues pour tirer des produits locatifs sont classées comme des immeubles de placement
et les autres immobilisations sont classées comme des immobilisations corporelles.
La Société a appliqué ses méthodes comptables existantes, soit le coût historique moins l’amortissement
et les pertes de valeur, à tous les immeubles de placement et les biens immeubles de la SVPM à la date de
transition. La comptabilisation de ces actifs conformément aux méthodes comptables de la SICL a engendré
une réduction de la valeur comptable de 292,2 millions de dollars, pour passer de 388 millions à 96 millions
au 29 novembre 2012.
b)
Depuis la création de la SVPM, la grande partie de ses immobilisations corporelles a été financée par du
financement public et des crédits. Ainsi, selon la méthode comptable de la SICL relative à la présentation de
tel financement et tels crédits, les subventions liées aux biens ont été déduites du coût des biens connexes.
Par conséquent, les valeurs comptables nettes historiques au 29 novembre 2012 pour les biens meubles et
immeubles, comme calculées à la note a) ci-dessus, ont diminué encore de 96 millions pour s’établir à zéro dollar.
c)
Selon les NCSP, le financement public et les crédits ayant trait aux immobilisations corporelles sont
comptabilisés dans le résultat au fur et à mesure que les dépenses sont engagées, tandis qu’ils sont déduits
du coût des actifs connexes selon les IFRS, comme mentionné auparavant.
29 novembre 2012
Immobilisations corporelles
3 711 $
Financement public et crédits
2 345
6 056 $
d)
Selon les IFRS, les certificats de dépôt remboursables à tout moment ont été considérés comme des équivalents
de trésorerie.
En date du 29 novembre 2012, les estimations de la SICL au sujet de l’exploitation de la SVPM sont cohérentes avec
celles faites à la même date selon les NCSP.
68
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
6
ACTIVITÉS
ABANDONNÉES
Le 18 août 2011, la Société a annoncé la signature d’une entente pour la vente du Complexe du Palais des congrès
du Toronto métropolitain (le « Complexe »), un bien immobilier incluant l’Hôtel InterContinental, le Palais des congrès
du Toronto métropolitain (PCTM), la tour de bureaux du 277, rue Front Ouest, et le stationnement de 1 200 places,
dans le cadre de cette cession. Le 14 septembre 2011, la SICL a conclu la vente du Complexe à Oxford Properties Group,
filiale du groupe de sociétés d’OMERS Worldwide.
i)
Activités abandonnées
Les activités hôtelières de l’Hôtel InterContinental (comptabilisées dans les immobilisations corporelles de l’état
consolidé de la situation financière) sont considérées comme des activités abandonnées. Le tableau qui suit résume
le résultat et les flux de trésorerie découlant des activités abandonnées :
Exercice terminé le 31 mars
2013
2012
Produits
–$
18 612 $
Charges opérationnelles
–
15 487
Charges d’intérêts
–
1 171
Amortissement
–
2 603
Résultat des activités opérationnelles avant impôts
–
(649)
Charge d’impôt sur les activités opérationnelles (économie)
–
(174)
Résultat des activités opérationnelles après impôts
–
(475)
Profit à la cession
–
34 324
Charge d’impôt sur le profit à la cession
–
9 216
Profit net à la cession
–
25 108
Résultat net des activités abandonnées
–$
24 633 $
Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles
–$
112 227 $
Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement
–
(5 817)
Flux de trésorerie provenant des activités de financement
–
(113 206)
Flux de trésorerie net affectés aux activités abandonnées
–$
(6 796)$
ii)Cessions
Les autres biens immobiliers qui faisaient partie de la cession du Complexe vendu le 14 septembre 2011, mais qui ne
constituent pas des activités abandonnées, comprenaient la tour de bureaux du 277, rue Front Ouest, et le Palais des
congrès du Toronto métropolitain, lequel englobait le stationnement de 1 200 places. La Société a vendu ces biens
immobiliers pour la somme totale de 116,2 millions de dollars. La Société a réalisé un profit de 61,4 millions de dollars
avant impôts, lequel a été comptabilisé comme profit sur la vente d’immeubles de placement dans l’état consolidé
du résultat global.
À la suite de cette vente, la Société a remboursé les prêts à terme de 95 millions de dollars à même le produit
de la vente. L’instrument de couverture de flux de trésorerie sur le prêt à terme de 50 millions de dollars a également
été résilié.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
69
Notes annexes aux états financiers consolidés
7
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
Les immobilisations corporelles de la Société comprennent notamment la Tour CN, le parc urbain national, le
stationnement Plaza Garage, le Hangar des sports, le petit parc de la rue John, le Centre des sciences de Montréal,
l’immeuble de bureaux de la SVPM, des véhicules, des expositions, des ordinateurs et du matériel de bureau.
La méthode comptable de la Société en matière de subventions publiques utilisées pour l’achat d’immobilisations
corporelles et d’immeubles de placement, comme le décrit la note 2 d) vi), est de comptabiliser les actifs au net des
subventions reçues. Comme les actifs de la SVPM ont été par le passé financés par des crédits, comme la note 5 le
décrit, la valeur comptable de 96 millions de dollars des biens a donc été inscrite au net lors de la comptabilisation
initiale le 29 novembre 2012. En outre, au cours des quatre mois terminés le 31 mars 2013, la SVPM a fait des acquisitions
de 0,4 million de dollars pour des immobilisations corporelles contre lesquelles du financement public et des crédits ont
été appliqués.
COÛT OU COÛT PRÉSUMÉ
Terrains
Immeubles
Matériel et
autres
Aménagements
de terrains
Aménagements
des locaux loués
Total
Solde au 1er avril 2011
5 632 $
Entrées
1 368
10 388
2 022
–
–
13 778
Sorties
–
98 548
10 321
–
–
108 869
91 807 $
17 759 $
–$
–$
116 566 $
Solde au 31 mars 2012
7 000 $
179 967 $
26 058 $
–$
–$
211 657 $
Acquisitions dans
le cadre des
regroupements
25 296
13 013
7 953
24 738
3 044
74 044
Entrées de l’exercice
–
16 414
2 162
11
–
18 587
Sorties
–
7
20
41
2
70
3 436
–
–
–
–
3 436
d’entreprises
Virement aux
immeubles de
placement
Solde au 31 mars 2013
28 860 $
121 227 $
27 854 $
24 708 $
3 042 $
205 691 $
AMORTISSEMENT ET MOINS-VALUE
Terrains
Solde au 1er avril 2011
–$
Immeubles
  15 773 $
Matériel et
autres
  16 637 $
Aménagements
de terrains
Aménagements
des locaux loués
Total
–$
–$
32 410 $
2 112
–
–
10 021
4 425
–
–
22 031
–$
–$
20 400 $
Entrées de l’exercice :
Amortissement
–
7 909
Sorties
–
17 606
Solde au 31 mars 2012
–$
6 076 $
–
1 746
3 497
2 010
1 746
8 999
14 324 $
Acquisitions dans
le cadre des
regroupements
d’entreprises
Entrées de l’exercice :
Amortissement
–
6 516
2 022
348
98
8 984
Sorties
–
–
20
3
2
25
Solde au 31 mars 2013
–$
14 338 $
19 823 $
2 355 $
1 842 $
38 358 $
Valeurs comptables
Au 31 mars 2012
7 000 $
85 731 $
3 435 $
–$
–$
96 166 $
Au 31 mars 2013
28 860 $
106 889 $
8 031 $
22 353 $
1 200 $
167 333 $
La valeur brute des immobilisations corporelles au 31 mars 2013 englobait 14,3 millions de dollars (31 mars 2012 –
1,4 million) d’immobilisations corporelles en construction, qui sont présentées dans leurs catégories respectives.
70
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
8
IMMEUBLES
DE PLACEMENT
Les immeubles de placement de la Société comprennent principalement le terrain du Centre Rogers et le pied de la
Tour CN, ainsi que des immeubles locatifs de PDP et de la SVPM.
La méthode comptable de la Société en matière de subventions publiques utilisées pour l’achat d’immobilisations
corporelles et d’immeubles de placement, comme le décrit la note 2 d) vi), est de comptabiliser les actifs au net des
subventions reçues. Comme les actifs de la SVPM ont été par le passé financés par des crédits, comme la note 5 le
décrit, la valeur comptable de 96 millions de dollars des biens a donc été inscrite au net lors de la comptabilisation
initiale le 29 novembre 2012. En outre, au cours des quatre mois terminés le 31 mars 2013, la SVPM a fait des acquisitions
s’élevant à 2,6 millions de dollars pour des immeubles de placement contre lesquels du financement public et des
crédits ont été appliqués, ce qui a donné des entrées avec une valeur de zéro. Une tour de bureaux située au 277, rue
Front Ouest, et le Palais des congrès du Toronto métropolitain ont été vendus le 14 septembre 2011.
COÛT OU COÛT PRÉSUMÉ
Terrains
Immeubles
Coûts des
baux en cours
Améliorations
locatives
Autres
coûts
Total
Solde au 1 avril 2011
4 993 $
–$
–$
Entrées
1 223
2 523
–
–
–
3 746
Sorties
3 764
55 282
9 492
–
–
68 538
Solde au 31 mars 2012
2 452 $
–$
–$
–$
–$
Reclassement au sein
des immeubles
de placement
(2 334)
–
–
–
2 378
44
124
2 645
–
1 032
2 335
6 136
er
Acquisitions dans
le cadre du
regroupement
d’entreprises
Virement des
immobilisations
corporelles
52 759 $
9 492 $
67 244 $
2 452 $
3 436
–
–
–
–
3 436
Entrées
39
–
–
1 216
1 017
2 272
Sorties
–
–
–
156
–
Solde au 31 mars 2013
3 717 $
2 645 $
–$
2 092 $
5 730 $
156
14 184 $
AMORTISSEMENT ET MOINS-VALUE
Terrains
Solde au 1 avril 2011
er
–$
Immeubles
9 669 $
Coûts des
baux en cours
2 848 $
Améliorations
locatives
Autres
coûts
–$
–$
Total
12 517 $
Entrées de l’exercice :
Amortissement
–
1 231
316
–
–
1 547
Cessions
–
10 900
3 164
–
–
14 064
Solde au 31 mars 2012
–$
–$
–$
–$
–$
Reclassement au sein
des immeubles
de placement
–
–
–
–
44
44
Acquisitions dans
le cadre du
regroupement
d’entreprises
–
393
–
487
–
880
221
–$
Entrées de l’exercice :
Amortissement
–
40
–
118
63
Cessions
–
–
–
156
–
Solde au 31 mars 2013
–$
–$
449 $
433 $
107 $
156
989 $
Valeurs comptables
Au 31 mars 2012
2 452
Au 31 mars 2013
3 717 $
–
2 213 $
–
–$
–
1 644 $
–
5 623 $
2 452
13 195 $
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
71
Notes annexes aux états financiers consolidés
Au 31 mars 2013, la juste valeur des immeubles de placement est évaluée à 45,3 millions de dollars (31 mars 2012 –
18,3 millions).
La juste valeur des immeubles de placement de la Société a été établie au 31 mars 2013 en ayant recours à une
combinaison de techniques d’évaluation interne et à des experts-conseils externes. Ces derniers sont des évaluateurs
agréés indépendants dont les qualifications professionnelles sont pertinentes et reconnues et qui possèdent une
expérience récente en ce qui concerne l’emplacement et la catégorie des immeubles de placement évalués. Chaque
trimestre, la direction examine les hypothèses afin d’actualiser la juste valeur estimée des immeubles de placement.
Pour déterminer la valeur de marché, on s’est servi de l’approche bénéfices et de la technique de parité. En vertu
de l’approche bénéfices, les produits annuels nets sont capitalisés ou les produits nets prévus sont actualisés à leur
valeur actuelle après avoir pris en compte les flux futurs de produits de location, les charges opérationnelles prévues,
ainsi que les taux d’actualisation et de capitalisation appropriés. En vertu de la technique de parité, on utilise des
données du marché provenant de transactions concernant des biens immobiliers similaires.
Au 31 mars 2013, la valeur comptable brute des immeubles de placements comprenait 6,8 millions de dollars
d’immeubles de placement en construction (31 mars 2012 – 2,2 millions) qui sont présentés dans leurs catégories
respectives.
9
STOCKS
La Société comptabilise ses stocks au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, et les classe comme suit :
31 mars
2013
Biens immobiliers destinés à l’aménagement ou à la vente
24 834 $
2012
30 410 $
Biens immobiliers en voie d’aménagement
195 453
165 136
184 494
149 083
10 959
16 053
Viabilisation des terrains
Construction
Biens immobiliers terminés destinés à la vente
Total des stocks de biens immobiliers
4 372
36 466
224 659 $
232 012 $
Total des actifs courants
Biens immobiliers terminés destinés à la vente
Biens immobiliers en voie d’aménagement
4 372 $
36 466 $
195 453
165 136
199 825
201 602
Total des actifs non courants
Biens immobiliers destinés à l’aménagement ou à la vente
Total des stocks de biens immobiliers
24 834
30 410
224 659 $
232 012 $
Au cours de l’exercice, une dépréciation de 5,1 millions de dollars a été comptabilisée pour le projet à Chilliwack en
Colombie-Britannique, une dépréciation de 1,6 million l’a été pour un projet à Ottawa en Ontario, une dépréciation de
1,1 million l’a été pour un projet à Montréal au Québec, et une dépréciation de 1,2 million l’a été pour le projet à Franklin
Crossing à Moncton au Nouveau-Brunswick. L’analyse des projets à Chilliwack, à Ottawa et à Franklin Crossing à la fin
de l’exercice démontre que, selon les conditions du marché actuelles pour l’emplacement du projet et les hypothèses
actuelles de la direction, les produits prévus étaient 5,1 millions, 1,6 million et 1,2 million de dollars respectivement
inférieurs aux coûts totaux des projets. Comme on ne prévoit pas que le projet à Montréal générera des bénéfices
selon les hypothèses actuelles de la direction, tous les coûts engagés ont été radiés. Il n’y a eu aucune reprise de
dépréciations au cours des douze mois terminés le 31 mars 2013 (31 mars 2012 – aucune).
La valeur des stocks qui a été imputée au coût des ventes s’établit à 53,5 millions de dollars (31 mars 2012 –
44,1 millions).
Au 31 mars 2013, la valeur totale des stocks qui devrait être récupérée à même la vente des biens immobiliers
au 31 mars 2014 s’élève à 85,4 millions de dollars, et les montants qui devraient être recouvrés après le 31 mars 2014
atteignent 139,3 millions.
72
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
10
Les créances à long terme comprennent les éléments suivants :
31 mars
CRÉANCE À
LONG TERME
Hypothèques et effets garantis a)
Cession de loyers
a)
2013
2012
12 621 $
14 070 $
334
1 336
12 955 $
15 406 $
Les hypothèques portent intérêt à un taux fixe de clôture, à un taux moyen pondéré de 4,95 % (31 mars 2012 –
4,73 %), et sont exigibles d’ici trois ans. Les effets garantis à recevoir ont été remboursés au cours de l’exercice.
31 mars
2013
Partie courante
2 835 $
Partie non courante
9 786
12 621 $
Exercices se terminant le 31 mars
2014
2 835 $
2015
3 958
2016
2012
3 440 $
10 630
14 070 $
5 828
12 621 $
11
31 mars
TRÉSORERIE ET
ÉQUIVALENTS
DE TRÉSORERIE
Équivalents de trésorerie i)
Trésorerie
2013
2012
78 882 $
3 428 $
58 000
136 882 $
i)
54 000
57 428 $
Les équivalents de trésorerie comprennent des dépôts à terme et des certificats de dépôt remboursables
à tout moment, comme suit :
31 mars
2013
Dépôt à terme, portant intérêt à 1,40 %, échéant le 29 avril 2013
Certificat de dépôt remboursable, portant intérêt à 1,27 %,
échéant le 18 avril 2013
Certificat de dépôt remboursable, portant intérêt à 1,21 %,
échéant le 4 septembre 2013
50 000 $
3 000
5 000
58 000 $
Au 31 mars 2012, la Société ne détenait aucun certificat de dépôt remboursable.
Au 31 mars 2013, il n’y avait aucun placement à court terme. Au 31 mars 2012, la Société avait un dépôt à terme de
12
50 millions de dollars auprès d’une importante banque à charte canadienne, lequel est venu à échéance en mars 2013.
PLACEMENTS
À COURT TERME
charte à titre de garantie pour les lettres de crédit de la Société (note 15).
Au 31 mars 2012, un dépôt en espèces de 20,8 millions de dollars était détenu auprès d’une importante banque à
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
73
Notes annexes aux états financiers consolidés
13
CRÉANCES
CLIENTS
ET AUTRES
DÉBITEURS
Les créances clients et autres débiteurs comprennent ce qui suit :
31 mars
Charges payées d’avance
Loyers et autres créances
2013
5 196 $
2012
1 134 $
18 575
7 067
–
8
1 140
1 021
22
–
Trésorerie soumise à restrictions
Stocks
Tour CN
PDP
Total des créances clients et autres débiteurs
24 933 $
9 230 $
Partie courante
18 436 $
8 353 $
6 497
877
24 933 $
9 230 $
Partie non courante
14
OBLIGATION
HYPOTHÉCAIRE
À PAYER
L’obligation hypothécaire de premier rang de série A était à l’origine d’une valeur de 47 millions de dollars. L’obligation
arrive à échéance en janvier 2014 et comporte des remboursements semestriels du principal et des intérêts à un taux
de 5,37 %.
La Tour CN a été donnée en garantie. Au 31 mars 2013, la valeur comptable des biens immobiliers donnés en
garantie s’élevait à 87,3 millions de dollars (31 mars 2012 – 89,3 millions).
Le solde de l’obligation hypothécaire à payer est au net des frais de financement reportés non amortis de 22 $
(31 mars 2012 – 71 $).
Les remboursements de l’obligation hypothécaire à payer s’échelonnent comme suit :
31 mars
Partie courante
Partie non courante
2013
5 875 $
–
5 875 $
2012
5 593 $
5 826
11 419 $
Les intérêts sont remboursables à un taux annuel effectif de 5,89 %. Les frais d’intérêt engagés à l’égard de l’obligation
hypothécaire se chiffrent à 0,5 million de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 (31 mars 2012 – 0,8 million).
La Société a le droit de racheter l’obligation de série A en tout temps, en contrepartie d’un prix de
remboursement spécifique égal à la plus élevée des sommes entre le rendement des obligations du Canada et la valeur
au pair avec, dans chaque cas, les intérêts cumulés et non payés jusqu’au jour précédant la date établie pour le rachat.
Le seul engagement financier formel exigé pour l’obligation est un rapport de 3 à 1 entre les capitaux propres et la dette
garantie. La Société respecte cet engagement.
74
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
15
Au 31 mars 2013, la Société avait les deux facilités de crédit suivantes :
31 mars
FACILITÉS
DE CRÉDIT
2013
2012
Facilité de crédit permanente à vue de 90 millions de dollars, non garantie,
portant intérêt au taux variable des acceptations bancaires plus 62 points
de base, échéant en septembre 2013 a)
41 500 $
–$
Facilité de crédit permanente à vue de 50 millions de dollars, prioritaire,
non garantie, portant intérêt à des taux entre 65 points de base et le taux
directeur plus 65 points de base, échéant en septembre 2013 b)
–
Total des facilités de crédit
41 500 $
Partie courante
41 500 $
Partie non courante
–
41 500 $
a)
–
–$
–$
–
–$
Les emprunts sont notamment utilisés pour financer la construction et l’aménagement des projets de parc
Downsview. Le solde non utilisé de la facilité de crédit s’élève à 48,5 millions de dollars au 31 mars 2013.
b)
La Société a utilisé cette facilité de crédit pour garantir des lettres de crédit en cours de 25,0 millions de dollars.
Les taux d’intérêt sur les lettres de crédit en cours varient entre 65 et 300 points de base. Le solde non utilisé de
la facilité de crédit est de 25,0 millions. Au 31 mars 2012, la facilité de crédit de 70 millions de dollars, assortie
de conditions semblables à la facilité de crédit actuelle, n’a pas été reconduite. La facilité de crédit a été rétablie
en janvier 2013 pour un montant de 50 millions de dollars. Les lettres de crédit totalisant 20,8 millions de dollars au
31 mars 2012, qui étaient garanties par cette facilité de crédit, ont été garanties par un nantissement d’un dépôt
en espèces à ce moment-là, et étaient comptabilisés dans les placements à court terme dans l’état consolidé de
la situation financière à cette date.
Les limites d’emprunt sont examinées annuellement dans le cadre de l’approbation du plan d’entreprise par le ministre
des Finances. Au 31 mars 2013, la Société avait une autorisation d’emprunter de 140 millions de dollars.
16
EFFETS
À PAYER
Les effets à payer ont été émis en contrepartie de l’acquisition de biens immobiliers et sont remboursables au
gouvernement. Ces effets sont remboursables selon la première des dates suivantes : à leur échéance (2013 à 2050)
ou aux dates de disponibilité du produit net de la vente par la Société des biens immobiliers pour lesquels ont été émis
ces effets. Tous les effets à payer ne portent pas intérêt, à l’exception d’un effet comme précisé ci-dessous. Aux fins
comptables, la valeur nominale des effets à payer est actualisée et comptabilisée à la juste valeur de marché en tenant
compte de la période estimative de leur remboursement, qui n’est pas fixe, ainsi que du taux d’intérêt fixe marginal de la
Société au moment de l’émission de ces effets. Les intérêts théoriques sont alors accumulés et capitalisés aux stocks
ou passés en charges, le cas échéant, selon la méthode du taux de rendement constant, à un taux moyen pondéré
de 2,41 % (31 mars 2012 – 2,86 %).
Au cours de l’exercice, les intérêts comptabilisés à l’actif se sont établis à 2,9 millions de dollars (31 mars 2012 –
1,7 million) et les intérêts passés en charges se sont élevés à 0,4 million de dollars (31 mars 2012 – 0,5 million).
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
75
Notes annexes aux états financiers consolidés
En se fondant sur le délai prévu de vente des biens immobiliers, les remboursements du principal se présentent
comme suit :
Exercices se terminant le 31 mars
2014
8 370 $
2015
420
2016
3 850
2017
8 204
2018
Exercices ultérieurs
5 800
63 552
Total partiel
90 196 $
Moins les intérêts théoriques
15 551
74 645 $
Un effet à payer de 19 millions de dollars, acquis dans le cadre de la transaction avec PDP, qui vient à échéance en 2050,
n’a pas été actualisé par PDP au moment de la conversion aux IFRS.
17
DETTES
FOURNISSEURS
ET AUTRES
CRÉDITEURS
a)
Les engagements en capital pour la viabilisation et autres coûts d’aménagement s’élèvent au 31 mars 2013
à 16,8 millions de dollars (31 mars 2012 – 16,1 millions).
b)
Les engagements en capital pour les immobilisations corporelles se chiffrent au 31 mars 2013 à 2,8 millions
de dollars (31 mars 2012 – 0,2 million).
c)
Les engagements en capital pour les immeubles de placement s’établissent au 31 mars 2013 à 1,1 million de
dollars (31 mars 2012 – aucun)
d)
Les composantes des dettes fournisseurs et autres créditeurs de la Société se présentent comme suit :
31 mars
Dettes fournisseurs
Loyers à payer
Courants
Non courants
2013
2012
27 040 $
12 460 $
28 332 $
12 518 $
27 339 $
12 493 $
PROVISIONS
25
993
28 332 $
18
58
1 292
12 518 $
Les provisions sont comptabilisées lorsque la Société fait face à une obligation actuelle résultant d’un événement passé,
qu’il est probable que la Société soit tenue de régler l’obligation, et qu’il est possible d’en estimer le montant de façon
fiable. Le montant comptabilisé à titre de provision représente la meilleure estimation de la contrepartie requise pour
régler l’obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l’information financière.
Les provisions comprennent ce qui suit :
a) des dépens estimatifs de 0,1 million de dollars (31 mars 2012 – 1,2 million) concernant des réclamations réelles
ou possibles contre la Société. Le montant et l’issue des procédures sont inconnus pour le moment;
b)
des frais pour indemnités de départ et restructuration qui s’élèvent à 0,7 million de dollars (31 mars 2012 –
2,2 millions) pour des avantages de fin d’emploi. Cette estimation des coûts repose sur les conditions stipulées
dans les ententes de cessation d’emploi. Les derniers paiements liés à la restructuration devraient être effectués
en janvier 2014;
76
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
c)
des coûts de viabilisation en lien avec des biens immobiliers vendus se chiffrant à 7,5 millions de dollars
(31 mars 2012 – 1,7 million). De cette somme, un montant de 7,2 millions (31 mars 2012 – 1,0 million) a été consacré
aux travaux de viabilisation d’un bien immobilier vendu en Ontario. Ces coûts devraient s’échelonner sur une
période de trois ans. La Sociéré prévoit un remboursement de 3,0 millions de dollars (31 mars 2012 – aucun) et
a comptabilisé un actif dans les créances clients et autres débiteurs (note 13). Le solde de la provision concerne
les coûts estimatifs pour achever les travaux de viabilisation d’autres biens immobiliers vendus. Ces montants
ont été calculés à partir des meilleures estimations de la direction, en tenant compte de la nature des travaux
à exécuter, des délais requis pour l’exécution des travaux, de l’expérience antérieure, du marché, ainsi que
des risques liés à la construction et à l’aménagement;
d)
des coûts estimatifs de 2,5 millions de dollars (31 mars 2012 – aucun) ayant trait aux paiements en remplacement
d’impôts moins élevés que les évaluations foncières que la Société conteste actuellement;
e)
une provision de 1,3 million de dollars (31 mars 2012 – aucune) en vue d’assainir l’amiante dans divers immeubles.
On prévoit que le règlement de ces obligations s’effectuera entre 2014 et 2018;
f)
une garantie de 0,4 million de dollars (31 mars 2012 – 0,6 million) pour des frais de location qui doivent être
payés par un ancien locataire de la Société. Le montant et la date de versement de ces frais sont inconnus pour
le moment;
g)
une charge d’intérêt potentielle de 0,9 million de dollars (31 mars 2012 – 1,3 million) pour le passage aux
normes IFRS.
Provisions liées
Solde au 31 mars 2011
à la mise hors
Paiements en
Frais
service des
remplacement
Coûts de
Coûts de
juridiques
immobilisations
d’impôts
restructuration
réalisation
Autres
a)
e)
d)
b)
c)
f), g)
929 $
–$
–$
300
–
–
3 259
414
(15)
–
–
(1 061)
(753)
(122)
(1 951)
–
–
(186)
(57)
(243)
–$
–$
1 704 $
1 895 $
7 036 $
26 $
2 228 $
Total
57 $
3 240 $
Provisions constituées
au cours de l’exercice
2 017
5 990
Provisions appliquées
au cours de l’exercice
Provisions reprises au
cours de l’exercice
Solde au 31 mars 2012
–
1 214 $
–
2 224 $
Acquises dans le cadre
des regroupements
d’entreprises
50
1 271
–
–
–
–
1 321
81
317
2 546
–
5 998
466
9 408
(59)
(207)
–
(1 109)
(151)
(525)
(2 051)
(1 205)
(102)
–
(390)
(18)
(363)
(2 078)
1 473 $
13 636 $
Provisions constituées
au cours de l’exercice
Provisions appliquées
au cours de l’exercice
Provisions reprises au
cours de l’exercice
Solde au 31 mars 2013
(81)$
1 279 $
2 546 $
725 $
7 533 $
Éventualités
Au 31 mars 2013, la Société était partie à des litiges et des réclamations qui surviennent de temps à autre dans le
cours normal de ses activités, y compris des poursuites relativement à des contrats, des privilèges de construction,
des revendications concernant des titres autochtones, et des questions d’emploi et d’environnement. En se fondant
sur l’information dont la Société dispose à l’heure actuelle, la direction juge que la résolution de ces questions et
que toute obligation pouvant découler de ces éventualités n’auront pas de répercussions défavorables substantielles
sur les présents états financiers consolidés. Cependant, comme ces questions sont soumises à des incertitudes et
que leur issue est difficile à prévoir, l’opinion de la direction à l’égard de ces questions pourrait changer dans le futur.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
77
Notes annexes aux états financiers consolidés
Les activités de la Société sont régies par plusieurs lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux
pour assurer de saines pratiques environnementales, en particulier pour la gestion des émissions, des eaux usées,
des matériaux dangereux, des déchets et de la contamination des sols. Les décisions relatives au droit de propriété
des biens immobiliers et toute autre activité menée par la Société comportent un risque inhérent en matière de
responsabilité environnementale.
La Société évalue toutes ses activités et tous ses emplacements et installations comportant des risques
afin de recenser les risques environnementaux potentiels. Pour les biens et les activités qui pourraient présenter une
contamination importante, la Société a évalué la probabilité de règlement comme étant faible. La Société ne peut
garantir que des passifs ou des coûts importants liés à des questions environnementales ne surviendraient pas à l’avenir
ou que de tels passifs et coûts n’auraient pas de répercussions négatives importantes sur sa situation financière.
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
La Société a mené des études sur la présence d’amiante dans ses immeubles en vue de déterminer s’ils en contenaient.
Les résultats ont révélé que plusieurs immeubles nécessiteraient des mesures d’assainissement dans l’éventualité d’une
démolition ou de rénovations importantes. À son état latent, l’amiante n’est pas dangereux selon la Loi sur la santé
et la sécurité au travail. Cependant, une fois perturbé, l’amiante doit être assaini. Une fois qu’un plan d’assainissement
est mis en place, une estimation est effectuée et une provision est comptabilisée dans les états financiers consolidés.
Une provision a été constituée en ce qui a trait à l’obligation de la Société d’assainir l’amiante dans divers immeubles.
On prévoit que le règlement des obligations de la Société liées à la mise hors service de ces immobilisations s’effectuera
entre 2014 et 2018.
La Société exploite certaines structures en vertu d’un contrat de location. L’entente signée par les parties
comprend une clause qui stipule qu’à l’expiration du bail le propriétaire reprendra possession de ces structures sans
verser une compensation pour les ajouts et les modifications effectués par la Société aux structures originales, pourvu
qu’il les juge dans un état satisfaisant. Selon la Société, les modifications apportées aux structures depuis qu’elle a
la responsabilité de les gérer respectent les exigences du bailleur. Par conséquent, aucun passif pour la mise hors service
de ces structures n’a été comptabilisé dans les états financiers consolidés.
19
FINANCEMENT
PUBLIC ET
CRÉDITS
Par l’intermédiaire de la SVPM, la Société reçoit du financement du gouvernement du Canada en fonction des besoins
de flux de trésorerie. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a attribué un crédit parlementaire de 24,5 millions de dollars
pour l’exercice 2013.
Au 31 mars 2013, un montant de 3,5 millions de dollars est à rembourser au gouvernement, résultant d’une
somme de 24,5 millions reçue au cours de l’exercice 2013 (5,6 millions du 29 novembre 2012 au 31 mars 2013), dont
21,0 millions ont été dépensés par la SVPM pour l’acquisition d’immobilisations corporelles (voir la note 7) et d’immeubles
de placement (voir la note 8), ainsi que pour des dépenses de fonctionnement au cours de la période. Les fonds utilisés
pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et d’immeubles de placement ont été portés en déduction du coût des
actifs connexes et les fonds qui ont servi pour les dépenses de fonctionnement ont été comptabilisés comme produits.
La partie résiduelle non utilisée au 31 mars 2013 est comptabilisée comme montant à rembourser au gouvernement.
78
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
20
CHARGES
PAR NATURE
La nature des charges liées au coût des ventes immobilières, aux attractions, aux aliments, aux boissons et autres
charges, aux charges opérationnelles de location, aux frais généraux et administratifs, à la perte de valeur et aux coûts
antérieurs à l’acquisition, aux intérêts et autres charges, est comme suit :
Exercice terminé le 31 mars
2013
Coût des stocks, des matières premières et des fournitures utilisés
42 246 $
32 938 $
Rémunération et avantages sociaux
24 781
21 692
Amortissement
9 119
8 965
16 392
15 995
Frais liés aux attractions
7 040
6 021
Frais liés aux immeubles
1 238
–
Coût des aliments et des boissons
Frais de bureau
Charges de location
Honoraires professionnels
2 493
5 401
14 545
13 729
9 159
8 998
12 244
7 953
Intérêts
1 233
3 630
Services publics
5 602
5 208
Perte de valeur
9 047
942
774
655
5 991
384
Impôts fonciers, y compris les paiements en remplacement d’impôts
Frais en TI
Charges diverses
161 904 $
21
CAPITAUX
PROPRES
2012
a)
132 511 $
Capital social
La SICL est autorisée à émettre trois actions qui ne peuvent être transférées qu’à une personne approuvée par la
ministre désignée ministre responsable de la SICL (la « ministre »). Il s’agit actuellement de la ministre des Travaux
publics et des Services gouvernementaux. Les trois actions autorisées ont été émises et sont détenues en fiducie
pour Sa Majesté du chef du Canada par la ministre. Ces trois actions de la SICL n’ont qu’une valeur symbolique.
b)
Surplus d’apport
Le surplus d’apport comprend l’actif net de 249,6 millions de dollars acquis du ministre des Transports, moins
104,5 millions virés au capital social. Le capital social de la Société a par la suite été réduit de cette somme par des
paiements à l’actionnaire durant la période allant de 1996 à 2000, conformément à la Loi canadienne sur les sociétés
par actions.
Le montant de 36 089 $ comptabilisé au surplus d’apport représente l’actif net de la SVPM et de PDP en date
du 29 novembre 2012 (voir les notes 4 et 5).
c)
Cumul des autres éléments du résultat global
Les pertes liées aux dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie sont imputées au cumul des autres
éléments du résultat global. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2012, l’instrument de couverture de flux de
trésorerie a été réglé puisque le mécanisme de swap de taux d’intérêt s’appliquant aux prêts à terme a été payé à la
vente du complexe du PCTM (voir la note 6).
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
79
Notes annexes aux états financiers consolidés
22
CONTRATS
DE LOCATION
SIMPLE
Contrats de location à titre de preneur
Les loyers pour les contrats de location simple non résiliables sont les suivants :
31 mars
2013
2012
Moins de 1 an
1 604 $
Entre 1 et 5 ans
3 827
1 626
446
42
5 877 $
2 214 $
Plus de 5 ans
546 $
La Société a des obligations découlant de contrats de location simple pour des quais, des bureaux, du matériel
informatique et autre matériel. En règle générale, la durée de ces contrats varie entre 1 et 10 ans, et une option est
prévue pour reconduire le contrat après cette date.
Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2013, une somme de 0,7 million de dollars a été comptabilisée en charge
dans l’état consolidé du résultat global en rapport avec les contrats de location simple (31 mars 2012 – 0,7 million).
Contrats de location à titre de bailleur
La Société loue ses immeubles de placement, ainsi que certains stocks et immobilisations corporelles, en vertu de
contrats de location simple dont la durée varie généralement entre moins de 1 an et 46 ans. Certains contrats possèdent
des options de renouvellement, et l’un d’eux dispose 9 options de renouvellement de 10 ans.
Les paiements minimums de location annuels futurs des contrats non résiliables sont les suivants :
31 mars
2013
2012
Moins de 1 an
17 288 $
8 540 $
Entre 1 et 5 ans
28 901
17 746
Plus de 5 ans
24 747
11 315
70 936 $
37 601 $
Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2013, une somme de 18,3 millions de dollars a été comptabilisée à titre de
revenus locatifs dans l’état consolidé du résultat global (31 mars 2012 – 15,3 millions).
En vertu d’une entente d’achat et de vente avec une partie liée, la Société est tenue de lui louer des unités
d’habitation pour une période indéfinie. Les unités sont louées à la partie liée à rabais en comparaison des taux du marché
et elles ont généré 0,7 million de dollars en produits locatifs au cours de l’exercice considéré (31 mars 2012 – 0,7 million).
Les contrats de location individuels sont renouvelés mensuellement et n’expirent pas.
80
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
23
31 mars
IMPÔTS SUR
LE RÉSULTAT
Charge d’impôt différé
(3 604)$
Charge d’impôt exigible
17 289
41 103
13 685
32 122
62 258
114 177
26,50 %
26,85 %
16 498
30 657
57
50
2013
2012
Charge d’impôt sur le résultat
Total de la charge d’impôt
(8 981)$
Rapprochement avec le taux d’imposition effectif
Bénéfice excluant l’impôt
Taux national d’imposition
Impôt en appliquant le taux national d’imposition
Différences permanentes
Charges non déductibles
Changement du taux d’imposition
Provision déficitaire (excédentaire) au cours de l’exercice antérieur
(427)
2 090
Incidence de l’exonération d’impôt de l’Alberta
(788)
–
Radiation d’un montant à payer de l’exercice antérieur
(896)
–
Différence des taux provinciaux
(152)
122
Autres ajustements
(596)
351
Total de la charge d’impôt
13 685 $
32 122 $
2013
2012
17 400 $
32 654 $
(1 148)
(11)
CHARGE D’IMPÔT EXIGIBLE
31 mars
Impôt comptabilisé en résultat
Exercice considéré
Ajustement pour les exercices antérieurs
2 090
(111)
Total de la charge d’impôt exigible
34 744
17 289
Charge d’impôt différé
Naissance et renversement de la différence temporelle
Ajustement pour les exercices antérieurs
Réduction du taux d’imposition
(10 516)
(3 287)
–
(317)
(1 148)
–
Total de la charge d’impôt différé
(3 604)
Total de la charge d’impôt avant les activités abandonnées
13 685
23 080
–
9 042
Charge d’impôt des activités abandonnées
Total de la charge d’impôt
(11 664)
13 685 $
32 122 $
IMPÔT COMPTABILISÉ DANS LES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL
2013
Avant
impôt
Perte de la valeur nette sur la
couverture de flux de trésorerie
Charge
(économie)
Net de
l’impôt
2012
Avant
impôt
Charge
(économie)
Net de
l’impôt
–$
–$
–$
(455)$
(133)$
(322)$
–$
–$
–$
(455)$
(133)$
(322)$
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
81
Notes annexes aux états financiers consolidés
ACTIFS ET PASSIFS D’IMPÔTS DIFFÉRÉS COMPTABILISÉS
Actifs
Immeubles de placement
Passifs
2013
2012
61 934 $
3 366 $
Stocks
2 667
Immobilisations corporelles
4 107
Net
2013
2012
–$
–$
1 199
2012
61 934 $
3 366 $
–
2 667
(377)
–
3 730
(28)
–
–
(845)
2013
1 199
(845)
Placement dans
–
–
936
–
–
936
–
–
–
(559)
–
(559)
–
(262)
–
(262)
–
la Fondation
(28)
–
Financement public
et crédits
Loyers à recevoir
Incitatifs à la location
Pertes autres qu’en capital
Effets à payer
–
–
–
2 254
–
–
–
2 254
–
488
291
–
–
488
291
1 028
–
–
408
–
–
Dettes fournisseurs
et autres créditeurs
(592)
(592)
1 028
Obligations pour la
mise hors service
d’immobilisations
–
408
–
Obligation hypothécaire
–
–
(4 491)
(4 362)
(4 491)
(4 362)
–
–
(988)
(847)
(988)
(847)
301
196
301
196
74 123 $
4 207 $
67 418 $
(1 595)$
à payer
Réserves pour impôts
Autres
(6 705)$
Solde au
31 mars 2012
Immeubles de placement
3 366 $
Stocks
1 199
Immobilisations corporelles
–
–
(845)
(5 802)$
Actif d’impôt
différé acquis
au cours de
l’exercice
58 410 $
Comptabilisé
en résultat
158 $
–
1 468
2 667
357
3 730
–
–
(28)
Financement public et crédits
–
2 345
(1 409)
Loyers à recevoir
–
–
(559)
Incitatifs à la location
–
–
Effets à payer
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
291
(592)
61 934 $
4 218
Placement dans la Fondation
Pertes autres qu’en capital
Solde au
31 mars 2013
–
(285)
(28)
936
(559)
1 175
1 175
1 102
817
–
197
488
385
1 235
1 028
Obligations pour la mise hors service
d’immobilisations
Obligation hypothécaire à payer
Réserves pour impôts
Autres
Total des actifs (passifs) d’impôts
82
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
–
337
71
408
(4 362)
–
(129)
(4 491)
(847)
–
(142)
(989)
196
–
105
301
3 603 $
67 418 $
(1 595)$
65 410 $
24
TABLEAU
CONSOLIDÉ DES
FLUX DE TRÉSORERIE
– INFORMATIONS
SUPPLÉMENTAIRES
Les biens immobiliers virés au coût amorti entre les immeubles de placements et les immobilisations corporelles
d’un montant de 3,4 millions de dollars (31 mars 2012 – aucun) ont été exclus des activités d’investissement du tableau
consolidé des flux de trésorerie.
La hausse hors trésorerie de 3,0 millions de dollars (31 mars 2012 – 1,7 million) pour des biens immobiliers
(stocks) et des effets à payer ayant trait à la capitalisation des intérêts a été exclue des activités de financement et
d’investissement du tableau consolidé des flux de trésorerie.
Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2013, les intérêts perçus ont totalisé 1,6 million de dollars (31 mars 2012 –
1,3 million), les intérêts versés ont atteint 1,0 million (31 mars 2012 – 2,7 millions), les impôts sur le résultat reçus se sont
chiffrés à 4,1 millions (31 mars 2012 – aucun), tandis que les impôts sur le résultat versés se sont chiffrés à 15,0 millions
(31 mars 2012 – 42,5 millions).
Au cours de l’exercice, la Société a obtenu une facilité de crédit (note 15) qu’elle a utilisée pour garantir les lettres
de crédit de 20,8 millions de dollars qui avaient été garanties auparavant par des placements à court terme.
À la suite du regroupement d’entreprises sous contrôle commun, les actifs et les passifs ont été acquis dans
le cadre de la transaction, qui n’a pas eu d’incidence sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie dans les états
financiers consolidés (voir la note 4).
25
OPÉRATIONS
ENTRE PARTIES
LIÉES ET SOLDES
La Société est entièrement détenue par le gouvernement du Canada et elle est soumise au contrôle commun avec
d’autres organismes publics, ministères et sociétés d’État. La Société effectue des opérations avec ces entités dans
le cours normal de ses activités.
Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2013, la Société a versé des dividendes de l’ordre de 20,0 millions
de dollars (31 mars 2012 – 20,8 millions) à son actionnaire, le gouvernement du Canada.
La Société a effectué les transactions importantes suivantes avec des parties liées :
i)
Les effets à payer au gouvernement ne portent pas intérêt (note 16) et sont remboursables selon la première
des dates suivantes : à leur échéance ou aux dates de disponibilité du produit net de la vente par la Société des
biens immobiliers pour lesquels ces effets ont été émis.
ii)
Les obligations de la Société en vertu des contrats de location simple comprennent 2,5 millions de dollars avec
l’Administration portuaire de Montréal, une entité contrôlée par le gouvernement du Canada.
iii)
La Société a touché différents revenus locatifs et autres produits d’organismes et de ministères du gouvernement
fédéral totalisant 4,1 millions de dollars (31 mars 2012 – 9,0 millions, dont une somme de 2,1 millions provenant
de la vente au comptant d’un bien immobilier à la Gendarmerie royale du Canada). Ces produits de 4,1 millions de
dollars comprennent surtout les loyers provenant de contrats de location conclus avec le ministère de la Défense
et de Travaux publics et Services gouvernementaux. Par ailleurs, la Société a engagé des charges de 2,4 millions
de dollars pour divers services reçus de Travaux publics et Services gouvernementaux.
iv)
Les transactions décrites ci-dessus ont engendré des créances nettes sur des organismes et ministères
fédéraux, excluant les crédits à payer de 3,5 millions de dollars (31 mars 2012 – aucun), s’élevant à 1,5 million
(31 mars 2012 – 0,9 million).
v)
Les principaux membres du personnel de direction comprennent l’équipe de la haute direction et le conseil
d’administration de la Société. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013, les avantages sociaux à court terme
s’élèvent à 2,2 millions de dollars (31 mars 2012 – 3,1 millions) et les indemnités de départ se chiffrent à 0,2 million
(31 mars 2012 – 2,0 millions). Aucune somme n’a été versée aux principaux membres du personnel de la direction
en rapport avec d’autres avantages à long terme et des avantages postérieurs à l’emploi (31 mars 2012 – aucune).
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
83
Notes annexes aux états financiers consolidés
26
INSTRUMENTS
FINANCIERS
Tous les instruments financiers évalués à leur juste valeur doivent être classés selon la hiérarchie à trois niveaux suivante :
Niveau 1 – Les instruments financiers sont classés au Niveau 1 lorsque leur valeur peut être fondée sur les prix cotés
sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.
Niveau 2 – Les instruments financiers sont classés au Niveau 2 lorsqu’ils sont évalués selon les prix cotés pour des
actifs ou passifs similaires, des prix cotés sur des marchés non actifs ou des modèles utilisant des données observables.
Niveau 3 – Les instruments financiers sont classés au Niveau 3 lorsque leur valeur est établie à l’aide de modèles
d’évaluation, de méthodes d’actualisation des flux de trésorerie ou de techniques semblables, et qu’au moins une
hypothèse ou donnée importante du modèle n’est pas observable.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie, les placements à court terme, les créances clients et autres débiteurs,
les dettes fournisseurs et autres créditeurs, les loyers reçus d’avance, les dépôts et autres passifs équivalent
approximativement à leur juste valeur en raison de leur nature à court terme.
La Société a eu recours à un swap de taux d’intérêt dérivé pour gérer le risque du taux d’intérêt lié à une portion
de son endettement variable. Ce dérivé a été désigné comme couverture de flux de trésorerie pour un montant notionnel
de 50 millions de dollars à un taux fixe de 2,47 % et qui vient à échéance le 1er avril 2013. Le 14 septembre 2011, la Société
a vendu le Complexe PCTM et remboursé ses prêts à terme de 94 millions de dollars en lien avec le complexe. La portion
de l’instrument de couverture de flux de trésorerie sur le prêt à terme de 50 millions de dollars a également été résiliée.
Au 31 mars 2013, le montant d’inefficacité de la couverture comptabilisé à la rubrique des frais d’intérêt relativement aux
activités de couverture des taux d’intérêt de la Société était négligeable.
La Société a évalué ses instruments financiers existants en actualisant les flux de trésorerie aux taux de rendement
actuels des obligations d’État plus un facteur d’actualisation pour le risque de crédit de la Société. Aucune modification
n’a été apportée à la technique d’évaluation des instruments financiers au cours de l’exercice.
Le tableau qui suit présente un résumé de la valeur comptable et de la juste valeur des instruments financiers
de la Société.
31 mars
Classement
2013
Évaluation
subséquente
Niveau
Juste
valeur
Valeur
comptable
Coût amorti
L2
13 890 $
12 955 $
Coût amorti
L2
6 067
2012
Juste
valeur
Valeur
comptable
Actifs financiers
Créances à long terme
16 570 $
15 406 $
5 875
11 905
11 419
Passifs financiers
Obligation hypothécaire
à payer
27
GESTION
DES RISQUES
FINANCIERS
Effets à payer
Coût amorti
L2
58 653
74 645
47 562
54 513
Facilités de crédit
Coût amorti
L2
41 500
41 500
–
–
a)
Risque de liquidité
Le risque de liquidité tient à la possibilité que la Société ne puisse s’acquitter de ses obligations financières à
leur échéance.
La Société gère son risque de liquidité en effectuant des prévisions et en gérant ses flux de trésorerie liés
à l’exploitation, et en prévoyant ses dépenses en immobilisations et ses activités de financement. La Société gère
également ses flux de trésorerie en maintenant des soldes de trésorerie suffisants pour s’acquitter de ses obligations
courantes et en investissant son excédent de trésorerie dans des placements bancaires à faible risque.
En septembre 2011, la Société a vendu sa participation dans la tour de bureaux du 227, rue Front Ouest,
et dans l’hôtel du 225, rue Front Ouest, et a remboursé le prêt à terme de 95,0 millions de dollars.
La Société détient des effets à payer à l’actionnaire. En vertu de l’accord, ces effets ne sont exigibles que
lorsque les biens immobiliers pour lesquels ils ont été émis génèrent des flux de trésorerie positifs (voir la note 16).
Le ministre des Finances a accordé à la Société une autorisation d’emprunter 140 millions de dollars
(31 mars 2012 – aucune) jusqu’en septembre 2013. Cette autorisation est renouvelable annuellement dans le
cadre de l’approbation du plan d’entreprise. La Société a 140 millions de dollars en facilités de crédit disponibles,
dont 73,5 millions n’ont pas été utilisés (31 mars 2012 – aucune). Les facilités de crédit viennent à échéance
en septembre 2013.
84
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
Au 31 mars 2013, la Société possède une obligation hypothécaire à payer de 5,9 millions de dollars (31 mars 2012 –
11,4 millions), pour laquelle elle doit effectuer des versements semestriels de 3,1 millions le 1er janvier et le 1er juillet. Le dernier
versement sera effectué le 1er janvier 2014 (voir la note 14).
Les dettes fournisseurs sont principalement exigibles dans les 90 jours. Les modalités de remboursement pour
l’obligation hypothécaire à payer, les facilités de crédit et les effets à payer sont présentées dans les notes 14, 15 et 16,
respectivement.
b)
Risque de marché
Le risque de marché est le risque que la juste valeur des instruments financiers fluctue en raison de changements dans
les prix du marché.
Le risque de change représente le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument
financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. La Société est peu exposée au risque de
change. Elle exerce des activités pour lesquelles des dépenses en dollars américains sont faibles. Ce risque pourrait avoir
une incidence sur les attractions, les aliments et les boissons, et les autres produits d’accueil par suite d’une baisse du
tourisme en raison des fluctuations des devises.
Le risque de taux d’intérêt est le risque que les futurs flux de trésorerie provenant d’un instrument financier fluctuent
en raison de changements dans les taux d’intérêt du marché.
La Société est exposée à un risque de taux d’intérêt sur ses facilités de crédit, sa trésorerie et ses équivalents
de trésorerie qui sont fondés sur des taux d’intérêt variables. Les facilités de crédit servent à financer l’aménagement
des terrains et à garantir les lettres de crédit de la Société. Vu que la majorité des intérêts est comptabilisée à l’actif,
une variation des taux d’intérêt n’aura pas d’incidence importante sur le résultat net ou sur le résultat global de l’exercice
considéré. La trésorerie et les équivalents de trésorerie ont une exposition limitée au risque de taux d’intérêt compte
tenu de leur nature à court terme. La répercussion d’une variation du taux d’intérêt de +/- 0,5 % ne serait pas importance
pour l’état consolidé du résultat global.
Les actifs financiers et les passifs financiers qui portent intérêt à des taux fixes sont touchés par le risque de
taux d’intérêt à la juste valeur. La Société ne classe pas ses instruments d’emprunt à taux fixe comme étant détenus à
des fins de transaction. Par conséquent, une variation des taux d’intérêt à la date de clôture n’influera pas sur le résultat
net en ce qui a trait à ces instruments à taux fixe.
À la date de clôture, la Société ne possède aucun instrument pouvant avoir une incidence sur le résultat net
ou les capitaux propres.
c)
Risque de crédit
Le risque de crédit de la Société découle de la possibilité que des locataires ou des acheteurs ayant contracté un prêt
hypothécaire accordé par le vendeur éprouvent des difficultés financières et ne soient pas en mesure de rembourser les
sommes dues en vertu de leurs engagements. Dans le cas des prêts hypothécaires accordés par les vendeurs, l’accord
est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier.
La Société tente d’atténuer ce risque en limitant son exposition à un locataire ou un secteur d’activités, et en
effectuant des évaluations de crédit pour tous ses nouveaux contrats de location ou opérations de crédit. Elle atténue
également ce risque en signant des contrats de location à long terme avec des échéances variables et en obtenant
des dépôts de sécurité des locataires.
Les créances d’exploitation de la Société comprennent principalement des soldes exigibles. La Société
effectue chaque mois un examen de ses créances d’exploitation, et établit une provision appropriée pour les créances
douteuses.
Au 31 mars 2013, la valeur des créances d’exploitation de la Société s’élève à 18,6 millions de dollars
(31 mars 2012 – 7,1 millions).
La trésorerie de la Société comprend des dépôts bancaires et des dépôts à terme, de même que des dépôts
de sécurité, lesquels sont détenus par d’importantes institutions financières. La Société ne prévoit pas que les
contreparties qui détiennent cette trésorerie ne s’acquitteront pas de leurs obligations.
Au 31 mars 2013, le solde de trésorerie et équivalents de trésorerie de la Société atteint 136,9 millions de dollars
(31 mars 2012 – 57,4 millions).
L’exposition maximale de la Société au risque de crédit se limite à la valeur comptable des créances clients
et autres débiteurs, des créances à long terme ainsi que de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
85
Notes annexes aux états financiers consolidés
Au 31 mars 2013, la Société possède des créances à long terme de 13,0 millions de dollars (31 mars 2012 –
13,4 millions) provenant de la vente de biens immobiliers. Toutes ces créances (31 mars 2012 – 13,0 millions de dollars)
sont garanties par des hypothèques.
La Société possède une cession de loyers dont le solde s’établit à 0,3 million de dollars au 31 mars 2013
(31 mars 2012 – 1,3 million). Les défauts de paiement en rapport avec cette cession de loyers sont couverts par une
garantie du preneur.
28
GESTION
DU CAPITAL
En ce qui concerne la gestion du capital, l’objectif de la Société est de maintenir un niveau adéquat de financement pour
soutenir ses activités.
31 mars
Capitaux propres
Obligation hypothécaire à payer
2013
2012
456 315 $
391 653 $
5 875
11 419
Facilités de crédit
41 500
–
Effets à payer
74 645
54 513
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Total
136 882
715 217 $
57 428
515 013 $
La Société se conforme aux engagements financiers formels de l’obligation hypothécaire à payer et des facilités de crédit.
La Société détient des effets à payer à l’actionnaire. En vertu de l’accord, ces effets ne sont exigibles que
lorsque les biens immobiliers pour lesquels ils ont été émis génèrent des flux de trésorerie positifs, sauf pour le billet
de 19 millions de dollars qui vient à échéance en 2050.
Le ministre des Finances doit approuver le montant, le taux d’intérêt et la durée de tous les emprunts à court
et à long terme. En outre, les emprunts doivent être inclus dans le plan d’entreprise, qui doit être approuvé par le Conseil
du Trésor.
Pour atteindre son objectif, la Société investit l’excédent des capitaux par rapport à ses besoins opérationnels
immédiats dans des instruments financiers hautement liquides, comme des dépôts bancaires, des certificats de dépôt et
des fonds du marché monétaire, dont l’échéance à compter de la date d’achat est de 1 an ou moins. Tous ces instruments
sont détenus par d’importantes institutions financières.
Au 31 mars 2013, la trésorerie et les équivalents de trésorerie totalisent 136,9 millions de dollars. Les équivalents
de trésorerie sont investis dans des dépôts à terme auprès d’une banque à charte canadienne, dont l’échéance est
d’au plus 29 jours et dans des certificats de dépôt, remboursables en tout temps, avec des dates d’échéance allant
jusqu’au 4 septembre 2013 (voir la note 11).
La stratégie de la Société consiste à répondre à ses besoins en liquidités en utilisant les fonds en caisse, les
flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles et des activités de financement, ainsi que le produit provenant
de la vente de biens. Les produits locatifs, les recouvrements auprès de locataires, les ventes de terrains, les attractions
et produits d’accueil, les intérêts et autres produits, les soldes de trésorerie disponible, les sommes puisées à même
des facilités de crédit, et le refinancement de dettes venant à échéance représentent les principales sources de capital
utilisées par la Société pour payer les charges opérationnelles, les dividendes, le service de la dette, ainsi que les
coûts de location et de capital récurrents de ses biens immobiliers commerciaux et de ses secteurs des attractions
et de l’accueil, et de l’aménagement résidentiel. La Société prévoit combler ses besoins à court terme en liquidités
en se servant de ses produits, notamment ceux provenant des activités de financement.
Les principaux besoins en liquidités pour les périodes ultérieures aux douze prochains mois concernent les
échéances prévues de dettes, les dépenses d’immobilisations récurrentes et non récurrentes, les coûts d’aménagement
et les acquisitions possibles de biens immobiliers. La stratégie de la Société consiste à combler ces besoins à l’aide
d’une ou de plusieurs des sources suivantes :
>> flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles;
>> produit de la vente de biens immobiliers;
>> facilités de crédit et refinancements.
86
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
29
RÉGIME DE
RETRAITE
30
ÉVÉNEMENTS
POSTÉRIEURS
À LA DATE
DE CLÔTURE
La Société dispose d’un régime de retraite à cotisations déterminées à l’intention de tous ses employés à temps plein
et de certains employés à temps partiel, conformément aux dispositions du régime. Les employés peuvent adhérer au
régime dès leur date d’embauche ou après un an de travail au sein de l’entreprise. Le coût des services rendus au cours de
l’exercice au titre du régime atteint 1,2 million de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 (31 mars 2012 – 0,9 million).
Le 25 avril 2013, la Société a déclaré un dividende de 80 millions de dollars à verser à son actionnaire, le gouvernement
du Canada.
Le MDN a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor pour compléter la vente de terrains à la Société. Le transfert
des droits de propriété des terrains est en cours. Le prix d’achat approximatif des terrains est de 54 000 $. L’achat est
financé par des billets assortis de modalités de versements fixes de 30 000 $ au cours des quatre prochains exercices,
et le solde est exigible aux dates auxquelles devient disponible le produit provenant de la vente des biens immobiliers
pour lesquels les billets ont été émis.
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
n
87
Répertoire
de la Société
SIÈGE SOCIAL
BUREAUX RÉGIONAUX
TORONTO
CALGARY
MONTRÉAL
1, avenue University
Édifice K4
333, rue de la Commune O.
Bureau 1200
3951, croissant Trasimene S.-O.
Montréal, QC
Toronto, ON
Calgary, AB
H2Y 2E2
M5J 2P1
T3E 7J6
Tél. : (514) 283-5555
Tél. : (416) 952-6100
Tél. : (403) 292-6222
Sans frais : 1-888-CLC-LAND (252-5263)
Télec : (403) 292-6246
RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE
(OTTAWA)
Télec : (416) 952-6200
www.clc.ca
TOUR NATIONALE DU CANADA
30, rue Metcalfe
info@clc.ca
301, rue Front O.
Bureau 601
Toronto, ON
Ottawa, ON
M5V 2T6
K1P 5L4
Tél. : (416) 868-6937
Tél. : (613) 998-7777
Télec : (416) 601-4722
Télec : (613) 998-8932
CHILLIWACK
Centre de présentation Garrison Crossing
VIEUX-PORT DE MONTRÉAL
24, promenade Normandy
333, rue de la Commune O.
Chilliwack, C.-B.
Montréal, QC
V2R 5X3
H2Y 2E2
Tél. : (604) 824-5061
Tél. : (514) 283-5256
Télec : (604) 824-5067
www.oldportofmontreal.com
EDMONTON
13710 – 104e rue
PARC DOWNSVIEW PARK
Edmonton, AB
35, chemin Carl Hall
T5E 6L6
Toronto, ON
Tél. : (780) 495-7120
M3K 2B9
Télec : (780) 495-7140
Tél. : (416) 952-2222
www.parcdownsview.ca
88
n
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CANADA LIMITÉE RAPPORT ANNUEL 2012–2013
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