Commission de révision agricole du Canada

Commission de révision agricole du Canada
Commission
de révision
agricole du
Canada
Rappor t annuel
2 0 10 - 2 0 11
Rapport annuel 2010-2011
Table des matières
Message du président .............................................................................................................................. 3
Mandat, mission et vision de la Commission ............................................................................................ 4
Mieux comprendre la Commission . .......................................................................................................... 5
Activités de la Commission . ............................................................................................................... 5
Prise de décisions quasi judiciaires .................................................................................................... 5
Affirmation de l’identité, la sensibilisation et l’éducation . ................................................................... 6
Développement de pratiques exemplaires .......................................................................................... 7
Gestion des opérations et administration ............................................................................................ 8
Rendre la Commission plus accessible : avis de pratique ................................................................... 9
Rendre la Commission plus accessible : site Web 2.0 de la Commission .......................................... 10
Tableaux et graphiques pour les activités de 2010-2011 ........................................................................ 11
Décisions de la Commission – tableau ............................................................................................. 11
Décisions de la Commission – graphiques ....................................................................................... 12
Supervision de la Commission par la Cour d’appel fédérale .............................................................. 13
Nombre de cas devant la Commission – tableau .............................................................................. 14
Lieux autorisés pour les audiences de la Commission au Canada ..................................................... 15
Questions de procédure devant la Commission ................................................................................ 15
Un échantillonnage de cas soumis à la Commission ............................................................................... 16
Dépenses de la Commission . ................................................................................................................. 18
Défis et possibilités ................................................................................................................................ 19
Pour communiquer avec la Commission ................................................................................................. 20
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Rapport annuel 2010-2011
Message du président
La Commission de révision agricole (Commission) a connu une année palpitante, qui a présenté de nombreux
défis et possibilités. Le présent rapport annuel, le troisième publié depuis ma nomination au poste de
président, évoque certaines des activités menées au cours de l’exercice financier 2010-2011, qui couvre la
période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. La Commission continue de rechercher l’excellence dans la
conduite de chacune de ses activités : la prise de décisions quasi judiciaires, l’innovation et la sensibilisation
des intervenants et du grand public, le développement des pratiques exemplaires ainsi que la saine gestion
financière et l’administration de la Commission. Je poursuis mes efforts pour établir et atteindre des objectifs
en matière de respect des délais, de transparence, de responsabilisation, d’efficacité, d’efficience et de
gestion des risques au sein de la Commission, dans le cadre des diverses fonctions qui m’ont été dévolues
par le Parlement en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada à titre de président et premier
dirigeant de la Commission.
Plusieurs faits saillants ont marqué l’exercice financier 2010-2011, pendant laquelle le personnel de la
Commission a travaillé avec diligence à réaliser les objectifs de la Commission en ce qui concerne
l’amélioration de la rapidité d’exécution, de la transparence, de la responsabilisation, de l’efficience, de
l’efficacité et de la gestion des risques à la Commission.
Pour ce qui est de la rapidité, de l’efficience et de l’efficacité, la Commission est parvenue à réduire
l’arriéré des cas en attente d’une audience orale. La Commission a élaboré des procédures pour faire avancer
les nouveaux cas plus rapidement et incite les parties à convenir d’une date d’audience sans retard injustifié,
réduisant ainsi le temps d’attente entre la présentation des demandes de révision et la prise de décision. La
résolution des causes présentées par les agriculteurs, les producteurs, les transporteurs, les établissements
de vente aux enchères et les abattoirs, ainsi que par les voyageurs entrant au Canada, en est par conséquent
accélérée. En outre, en élaborant et en diffusant des avis de pratique, la Commission s’efforce de clarifier
et d’uniformiser ses pratiques pour ceux qui font appel à ses services. En matière de transparence et de
responsabilisation au public et aux parties intéressées comparaissant devant la Commission, le personnel
de la Commission peut s’enorgueillir d’avoir élaboré et mis en ligne un site Web complètement remanié. Le
projet de refonte du site Web s’est étalé sur plus de 10 mois. Son aboutissement a permis à la Commission
de disposer d’une présence électronique accessible et informative, une sorte de « centre nerveux » regroupant
toutes les décisions émises depuis plus de 10 ans, les lois instituant la Commission et utilisées par les
parties, les formulaires nécessaires pour intenter une action devant la Commission, ainsi qu’une page sur
la divulgation proactive des dépenses de la Commission. Le nouveau site Web permet d’assurer une
transparence accrue et une meilleure responsabilisation au public.
C’est donc avec une grande fierté, monsieur le Ministre, que je vous présente le rapport annuel 2010-2011
de la Commission. Ce rapport traduit ma détermination à faire de la Commission une institution plus
transparente, plus accessible et plus responsable vis-à-vis de vous, du Parlement et de la population canadienne.
Les activités de la Commission décrites dans le présent rapport soulignent le rôle particulier et essentiel
que joue la Commission auprès du gouvernement du Canada en l’aidant à atteindre ses objectifs en matière
de sécurité alimentaire et en contribuant à la viabilité économique du secteur canadien de l’agriculture
dans le contexte d’un système de sanctions administratives pécuniaires juste et équitable.
Donald Buckingham, LL.D., président,
le 30 juin 2011
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COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA
Mandat, mission et vision de la Commission
Mandat
La Commission de révision agricole du Canada (Commission) est un organisme quasi judiciaire indépendant
constitué par le Parlement en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (Loi PAC).
Le rôle principal de la Commission est d’effectuer, par l’exercice de sa compétence de révision, une
supervision indépendante de l’utilisation qui est faite des sanctions administratives pécuniaires (SAP) par
les organismes fédéraux en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Les SAP font partie de « l’échelle
progressive de mise en application » employée par plusieurs organismes fédéraux, qui constitue un moyen
non disciplinaire et rapide d’encourager la conformité aux règlements. Les présumés contrevenants ont
le droit de demander une révision de certaines SAP devant la Commission. La compétence de révision de
la Commission couvre actuellement la révision des décisions émises par trois organismes, soit l’Agence
canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence
de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) ainsi que certaines décisions du ministre de l’Agriculture
et de l’Agroalimentaire et du ministre de la Santé.
À titre d’organe quasi-judiciaire, la Commission entretient une relation d’indépendance avec Agriculture et
Agroalimentaire Canada et son ministre, comme l’exige la Loi PAC et la Loi sur les sanctions administratives
pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi SAP). Le paragraphe 4.2(1) de la Loi PAC
interdit à un membre de la Commission d’exercer d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale.
Le paragraphe 8(1) de cette même loi précise que la Commission est une cour d’archives, dotée d’un
sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.
Ce cadre législatif régissant la constitution et le fonctionnement de la Commission montre que le Parlement
souhaite le maintien, entre le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la Commission, d’une
relation de coopération qui prenne néanmoins en compte la nécessité de préserver l’intégrité et l’indépendance
de la Commission dans l’exécution de son mandat. La Commission rend des comptes au Parlement par
l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
Mission
La Commission offre une révision rapide, indépendante, informelle et équitable de la validité de toute sanction
administrative pécuniaire imposée à une personne par un organisme fédéral en vertu de la Loi SAP.
Vision
La vision de la Commission consiste à protéger l’intégrité de l’utilisation des SAP par les organismes fédéraux,
pour assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à l’agroalimentaire. La Commission s’efforce de
préserver les droits des Canadiens tout en protégeant la santé et le bien-être des consommateurs canadiens
et en stimulant la vitalité économique de l’agriculture canadienne.
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Rapport annuel 2010-2011
Mieux comprendre la Commission
Activités de la Commission
La principale activité de la Commission consiste à procéder à la révision quasi judiciaire des avis de violation
en ce qui concerne les infractions signifiées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires
en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et son Règlement et à la révision des décisions du Conseil
d’arbitrage prises en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Les activités connexes importantes
de la Commission englobent l’affirmation de l’identité, la sensibilisation et l’éducation, le développement des
pratiques exemplaires, ainsi que la gestion. Dans les pages suivantes, chacune des activités de la Commission
sera présentée en fonction des progrès accomplis en 2010-2011, ainsi que des priorités pour 2011-2012.
Gestion des opérations
et administration
pr Dév
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se
la
PRISE DE DÉCISIONS
QUASI JUDICIAIRES
Prise de décisions quasi judiciaires
La Commission a rendu 30 décisions au cours de l’année 2010-2011, soit un nombre supérieur aux
23 décisions émises en 2009-2010. De ces 30 décisions, 19 ont été émises suite à la tenue d’une audience,
cinq à partir de présentations écrites seulement et six découlaient des directives de la Cour d’appel fédérale
exigeant le réexamen des causes déjà entendues par la Commission et transmises à la Cour d’appel fédérale
à des fins de contrôle judiciaire. Seize des 19 décisions émises à partir d’audiences l’ont été en anglais et
trois en français. Les cinq décisions rendues dans les causes examinées à partir de présentations écrites
seulement l’ont été en anglais. Cinq des six décisions découlant des réexamens concernaient des causes
entendues par la Commission en anglais.
5
COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA
Le nombre de cas de révisions portés devant la Commission au début de l’année était de 81 et de 62 à la
fin de cette même année. De ce nombre, un peu moins de 10 % (6 sur 62) des cas n’étaient pas admissibles
à une révision, soit parce qu’ils n’avaient pas été présentés dans les délai prescrits, soit parce que le
contrevenant avait déjà acquitté la sanction pécuniaire, soit parce que le requérant avait déjà déposé une
demande de révision auprès du ministre. Dans 39 cas des 56 causes admissibles, les personnes ayant
demandé une révision avaient souhaité la tenue d’une audience et dans les 17 autres cas, avaient procédé
par soumissions écrites uniquement.
En 2010-2011, la Commission a émis ses 30 décisions relativement à des causes entendues dans 10 centres
à travers le Canada : une au Québec (Montréal), trois en Ontario (Ottawa, Brampton et Toronto), deux au
Manitoba (Dauphin et Winnipeg), trois en Saskatchewan (Saskatoon, Swift Current et Regina) et une en Alberta
(Calgary). Des 30 décisions, six concernaient des réexamens de cas traités antérieurement par la Commission,
ordonnés par la Cour d’appel fédérale, 17 concernaient des demandes de révision d’avis de violation émis
par l’ACIA, six des avis de violation émis par l’ASFC et une portait sur la demande de révision d’une décision
du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire présentée par un requérant. La Commission a infirmé sept
des 24 décisions de première instance et confirmé les 17 avis de violation restants. En ce qui concerne les
six causes renvoyées devant la Commission par la Cour d’appel Fédérale, la Commission a confirmé tous
les avis de violation. En 2010-2011, personne n’a demandé une révision des avis de violations émis par
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
La Commission de révision agricole a poursuivi la mise en œuvre de deux importants changements de
procédures initiés en 2009-2010. Elle a continué d’utiliser la norme de référence neutre afin que la jurisprudence
et les références des cas soient conformes à celles des principales cours et des tribunaux du Canada.
Le public peut désormais avoir facilement accès à toutes les décisions de la Commission qui peuvent être
consultées en tout temps sur son site Web à l’adresse : http://cart-crac.gc.ca. La deuxième réalisation
digne de mention de la Commission a consisté à poursuivre les efforts déployés pour préciser et clarifier
certaines de ses pratiques et procédures en élaborant et en émettant des « Avis de pratique », actuellement
au nombre de huit (cinq émis en 2009-2010 et trois en 2010-2011). Un exemplaire de ces avis de pratique
est transmis aux intervenants et sont également disponibles sur le site Web de la Commission.
En 2011-2012, la Commission continuera à s’efforcer de réduire l’arriéré de cas afin de pouvoir établir un
standard à suivre pour rendre les décisions avec promptitude.
Affirmation de l’identité, la sensibilisation et l’éducation
La Commission a pris plusieurs mesures particulières pour devenir plus transparente, responsable, accessible
et efficace dans l’exécution de son mandat. Elle a communiqué, tout au long de l’année, avec des groupes
d’intervenants pour les informer de ses activités. En outre, chaque groupe a reçu le deuxième rapport annuel
de la Commission et les avis de pratique 6, 7 et 8. Ils recevront également un exemplaire du présent
rapport annuel.
Cette dernière année, la principale réalisation du personnel de la Commission pour renforcer son identité
et améliorer sa transparence auprès du grand public a été le lancement d’un site Web 2.0 entièrement
renouvelé. Après d’innombrables heures consacrées à la rédaction du contenu, à sa mise en page et aux
activités de liaison avec les agents de la technologie de l’information d’Agriculture et Agroalimentaire
6
Rapport annuel 2010-2011
Canada qui fournissent à la Commission des services de maintenance de son site, le nouveau site Web de
la Commission a été lancé en août 2010 à l’adresse http://cart-crac.gc.ca. Les autres initiatives connexes
en matière d’affirmation de l’identité et de sensibilisation en 2010-2011 comprenaient la poursuite des
visites de courtoisie effectuées par le président auprès de chacun des cinq autres membres du portefeuille
d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada pour discuter des questions, des préoccupations et des pratiques
exemplaires communes. Après avoir rencontré la présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments
et le chef de la direction de la Commission canadienne du lait l’année dernière, M. Buckingham a rendu
visite cette année au commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, au président-directeur
général de Financement agricole Canada et au président du Conseil des produits agricoles du Canada. Il a
en outre rencontré le sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour discuter des questions d’intérêt
mutuel et, en particulier, des enjeux liés à la clarification du rôle du Ministère et du ministre relativement à
l’indépendance, à la gouvernance et à la gestion des risques de la Commission. M. Buckingham a également
participé à diverses activités d’éducation permanente au cours de l’année, qui visaient à examiner les
sujets d’application du travail de la Commission dans les domaines des tribunaux administratifs et du
secteur public.
En 2011-2012, une priorité essentielle de la Commission en matière d’affirmation de l’identité, la
sensibilisation et l’éducation sera de poursuivre la mise à jour du site Web de la Commission, de transférer
sa base de données sur les décisions à un nouveau fournisseur de service, ce qui facilitera et accélèrera le
téléchargement de ses décisions, et de continuer à élaborer des avis de pratiques à l’intention des personnes
qui comparaissent devant le Tribunal.
Développement de pratiques exemplaires
La Commission de révision agricole du Canada a été créée en 1983 pour réviser les décisions du Conseil
d’arbitrage concernant la délivrance de permis aux vendeurs canadiens de fruits et légumes et leur permettre
de régler leurs différends. En 1997, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture
et d’agroalimentaire (Loi SAP) a ajouté un nouveau palier au travail de la Commission, soit la révision des
avis de violation émis en vertu de l’une des neuf lois sur l’agroalimentaire énumérées dans la Loi SAP. En 2000
et 2001, des règlements entraient en vigueur pour trois des neuf lois en agroalimentaire (la Loi sur la santé
des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits antiparasitaires). Ces nouveaux
règlements ont considérablement augmenté la charge de travail de la Commission et sont devenus le pivot
de ses activités. En octobre 2010, la réglementation en vertu de la Loi SAP a été modifiée, entraînant une
augmentation du montant des sanctions administratives pécuniaires imposées en cas de d’infraction en
vertu de la Loi, qui ont parfois quadruplé. Les amendes minimales s’élèvent désormais à 500 $ et peuvent
aller jusqu’à 15 000 $ par infraction. Ces modifications auront sans aucun doute des répercussions importantes
sur le nombre de demandes de révision déposées devant la Commission dans les mois et les années à venir,
ce qui aura pour conséquence d’accroître le nombre de cas qu’elle aura à traiter. Il reste à déterminer dans
quelle mesure.
En 2011-2012, la Commission continuera à évaluer les pratiques exemplaires et à examiner l’évolution de
sa constitution et de son mandat avec le ministre et le sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire,
ainsi qu’avec les représentants des autres institutions gouvernementales, en vue d’améliorer la prestation
de ses services aux Canadiens et au gouvernement du Canada.
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COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA
Gestion des opérations et administration
Le président, à titre de premier dirigeant de la Commission, doit mettre en place les ressources humaines
appropriées et les mécanismes financiers permettant une administration efficiente et professionnelle du bureau
de la Commission. À ces fins, le président a organisé une série de rencontres avec des hauts fonctionnaires
des organismes centraux (le ministère des Finances, le Bureau du Conseil Privé et le Secrétariat du Conseil du
Trésor) et les ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la Justice. Le président s’est également
montré actif auprès d’organismes se trouvant dans la même situation, dans le cadre de sa participation à la
Collectivité des organismes fédéraux – le Groupe des chefs des organismes fédéraux, au Forum pour les
présidents des tribunaux administratifs fédéraux et au Conseil des tribunaux administratifs canadiens.
Parmi les réalisations de 2010-2011, citons l’examen systématique de toutes les dépenses encourues par
Commission, l’élaboration et la mise en œuvre de diverses politiques administratives, ainsi que le parachèvement
des évaluations du rendement, et pour la première fois, des plans d’apprentissage à la fin de l’exercice
financier pour tous les employés de la Commission. En consultation avec le sous-ministre de l’Agriculture et
de l’Agroalimentaire, le président a retenu les services d’une société de conseillers en gestion qui était chargée
d’examiner la structure actuelle de la Commission et de formuler des recommandations au sujet de tout
changement qui s’avèrerait nécessaire pour lui permettre de mieux exécuter son mandat. Un défi demeure pour
la Commission, le ministre et le Ministère, qui consiste à déterminer les étapes et les procédures requises,
d’un point de vue pratique, pour protéger la relation d’indépendance de la Commission et par extension, ainsi
protégeant le ministre et le Ministère de tout risque de faire l’objet d’allégations d’ingérence ou de partialité.
L’un des moyens d’y parvenir, utilisé par les autres tribunaux et leurs ministres, est l’inscription de la
Commission à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre d’organisme indépendant.
La Commission a mis en œuvre plusieurs initiatives afin d’identifier et de gérer les risques. Deux risques
importants peuvent être attribués aux limites de la structure actuelle de la Commission. Premièrement, la
Commission a un difficile accès à des services juridiques qui lui entrave sa capacité d’obtenir des conseils
et de réduire les risques juridiques associés aux activités quotidiennes et à plus long terme de la Commission,
qu’elles soient de nature judiciaire, procédurale, opérationnelle ou administrative. Deuxièmement, en raison
du faible effectif de la Commission, faire en sorte qu’elle dispose des ressources humaines nécessaires
demeure problématique compte tenu des congés des employés, des relations de travail et de ses autres
obligations. Même avec de tels défis, la Commission et son personnel ont fait preuve de diligence et de
dévouement au cours de l’année passée dans l’exécution des tâches opérationnelles qui permettent à la
Commission de remplir son mandat au service des Canadiens.
En 2011-2012, la Commission continuera d’élaborer des pratiques optimales de gestion financière pour toutes
ses dépenses. De plus, le personnel sera encouragé à participer à des formations répondant à ses objectifs
professionnels et qui permettront d’assurer le fonctionnement ordonné et professionnel de la Commission. La
Commission collaborera à la mise en place de structures garantissant son indépendance à l’égard du ministre
et du Ministère tel que l’exige la loi constitutive de la Commission. En outre, en 2011-2012, la Commission
continuera d’examiner et de modifier sa structure organisationnelle en matière de ressources humaines. Elle
cherchera en particulier à collaborer avec les ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la Justice
pour faire en sorte d’avoir rapidement accès à des services juridiques, soit en engageant un conseiller
juridique interne à temps plein, soit en retenant les services d’un conseiller privé externe, qui la conseillera
sur la conduite de ses activités quasi-judiciaires, opérationnelles et administratives ainsi qu’en matière
d’élaboration de politiques nécessaires pour assurer le fonctionnement prudent et efficient de la Commission.
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Rapport annuel 2010-2011
Rendre la Commission plus accessible : avis de pratique
Afin de garantir une transparence accrue aux groupes d’intervenants qui ont recours à ses services,
la Commission de révision agricole du Canada a élaboré jusqu’à présent huit avis de pratique.
Les avis de pratique de la Commission fournissent une orientation à toutes les personnes qui
comparaissent devant la Commission, examinent les questions importantes qui établissent des méthodes
efficaces d’élaboration des pratiques que la Commission a adoptées dans le traitement de plusieurs
questions de procédure récurrentes.
Les intervenants et les personnes qui comparaissent devant la Commission sont invités à prendre
connaissance de ces avis de pratique, qui peuvent être consultés sur le site Web de la Commission à
l’adresse : http://cart-crac.gc.ca.
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COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA
Rendre la Commission plus accessible : site Web 2.0 de la Commission
L’un des grands projets mis en œuvre par la Commission cette dernière année était la refonte complète de son
site Web. En plus d’intégrer les nouveaux éléments souhaités par le ministre, notamment la divulgation
proactive et une base de données en ligne regroupant toutes les décisions de la Commission, le renouvellement
du site Web a donné au personnel de la Commission l’occasion de créer une nouvelle image, qui la rend
plus attrayante pour les visiteurs et mieux harmonisée avec les sites Web des autres ministères et organismes
fédéraux. D’autres éléments nouveaux ont été ajoutés afin de permettre aux intervenants et aux autres
visiteurs de mieux comprendre les pratiques et les procédures de la Commission (p. ex. les avis de pratique,
les rapports annuels) et de faciliter l’accès à d’autres renseignements d’intérêt général (p. ex. Personnel
de la Commission et Historique de la Commission).
Le personnel de la Commission a travaillé en collaboration afin de trouver l’agencement de couleurs et
les images qui reflètent le mieux le travail de la Commission, de reformuler le contenu du site Web existant
et de créer et de finaliser le nouveau contenu dont il est fait mention ci-dessus. Après de longues heures
de travail, et à la grande satisfaction du personnel de la Commission, le nouveau site Web a été lancé
le 26 août 2010 à l’adresse suivante : http://cart-crac.gc.ca.
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Rapport annuel 2010-2011
Tableaux et graphiques pour les activités de 2010-2011
Décisions de la Commission – tableau
Total des décisions rendues (par langue)
Cas examinés lors d’une audience
audience tenue en anglais
audience tenue en français
Cas examinés sur dossier écrit
dossier en anglais
dossier en français
Réexamens ordonnés par la CAF
dossier en anglais
dossier en français
Total des décisions rendues (par agence)
Pour examen d’une décision de l’ACIA
audiences orales
soumissions écrites
Pour examen d’une décision de l’ASFC
audiences orales
soumissions écrites
Pour examen d’une décision de l’ARLA
audiences orales
soumissions écrites
Pour examen d’une décision du ministre de l’AA
audiences orales
soumissions écrites
Réexamens ordonnés par la CAF
audiences orales
soumissions écrites
Total des décisions de première instance rendues (par résultat)
Avis de violation de l’ACIA
confirmés par la Commission
infirmés par la Commission
Avis de violation de l’ASFC
confirmés par la Commission
infirmés par la Commission
Examen de décisions par le ministre de l’AA
confirmés par la Commission
infirmés par la Commission
2009-2010
23
16
8
8
7
6
1
0
0
0
23
11
9
2
9
5
4
0
0
0
3
2
1
0
0
0
23
11
6
5
9
5
4
3
3
0
2010-2011
30
19
16
3
5
5
0
6
5
1
30
17
15
2
6
4
2
0
0
0
1
0
1
6
6
0
24
17
13
4
6
3
3
1
1
0
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COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA
Décisions de la Commission – graphiques
Décisions de la Commission – pourcentage par agence
L’exercice financier 2010-2011 (1er avril 2010 au 31 mars 2011)
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
3 % (1 cas)
Décisions requises suite à
un contôle judiciaire de la CAF
20 % (6 cas)
Agence des services
frontaliers du Canada
20 % (6 cas)
Agence de réglementation
de la lutte antiparasitaire
0 % (0 cas)
Agence canadienne
d’inspection des aliments
57 % (17 cas)
Décisions de la Commission – nombre par agence
L’exercice financier 2010-2011 (1er avril 2010 au 31 mars 2011)
18
17
16
14
12
10
8
6
6
6
4
2
0
12
1
0
Agence des
Agence canadienne
Agence de
services frontaliers
d’inspection
réglementation
du Canada
des aliments
de la lutte
antiparasitaire
Décisions requises
suite à un contrôle
judiciaire de la CAF
Ministre de
l’Agriculture
et de
l’Agroalimentaire
Rapport annuel 2010-2011
Supervision de la Commission par la Cour d’appel fédérale
La supervision des activités de la Commission par la Cour d’appel fédérale (CAF) a lieu lorsque l’une des parties
concernées est insatisfaite d’une décision de la Commission et demande un contrôle judiciaire de la CAF.
En vertu de l’alinéa 28(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales (LRC 1985, c. F-7) la CAF a la compétence pour
entendre les demandes de contrôle judiciaire introduites à l’encontre des décisions de la Commission de
révision agricole et statuer à cet égard. Lorsqu’elle doit traiter de tel cas, et après avoir entendu la demande,
la CAF soit rejette la demande après en avoir pris connaissance (et confirme la décision de la Commission),
soit appuie la demande. Dans ce dernier cas, soit la CAF rendra la décision que la Commission aurait dû rendre,
soit renverra l’affaire à la Commission pour réexamen. Dans la dernière situation, la CAF peut donner des
directives précises à la Commission sur les conditions dans lesquelles aura lieu le nouvel examen. Lorsque
la CAF exige la Commission à faire un réexamen, la Commission doit alors rendre une seconde décision
conforme aux directives de la CAF, qui remplacera la première.
En 2010-2011, la CAF a émis des décisions relatives à deux causes ayant fait l’objet d’une demande de
contrôle judiciaire des décisions de la Commission. Dans l’une des causes, la CAF a rejeté la demande de
contrôle judiciaire et confirmé la décision de la Commission (Procureur général du Canada c. Rosemont Livestock)
tandis que dans l’autre (Procureur général du Canada c. Ouellet), la Cour a appuyé la demande de contrôle
judiciaire, renversé la décision de la Commission et ordonné que cette dernière reconsidère sa décision en
fonction des indications précises de la CAF, ce qu’elle a fait dans sa décision Ouellet c. Canada (ACIA)
(2010 CRAC 026) émise le 16 novembre 2010. En 2010-2011, la Commission a également émis des décisions
de réexamen dans cinq autres causes, (dont 4 affaires ayant fait l’objet d’une décision de la CAF le 4 février 2009
relativement à la cause Agence canadienne d’inspection des aliments c. Maple Lodge Farms Ltd.
(CAF dossier A-187-08) et la cause Procureur général du Canada c. Denfield ) dans le cadre desquelles
la Cour d’appel fédérale avait appuyé les demandes de contrôle judiciaire, infirmé les décisions de la
Commission et ordonné à cette dernière de reconsidérer ses décisions en fonction des indications précises
qu’elle lui avait communiquées.
Cas actifs de la Commission devant la CAF :
Affaires déposées dans l’année actuelle
Affaires déposées antérieurement, en attente d’une décision
Décisions – demandes rejetées
Décisions – demandes acceptées
Cas retirés ou en attente
2009-2010
5
21
0
0
23
15
2010-2011
2
0
0
12
14
0
1 Steve Ouellet c. Canada (ACIA) (RTA no 60361), décision rendue par la CAF le 13 octobre 2010 (2010 CAF 268); Rosemont
Livestock c. Canada (ACIA) (2010 CRAC 004), décision rendue par la CAF le 24 janvier 2011 (2011 CAF 25).
2 Procureur général du Canada c. Rosemont Livestock rendue par la CAF le 24 janvier 2011 (2011 CAF 25).
3 Doyon c. Canada (ACIA) (RTA no 60323), décision rendue par la CAF le 13 mai 2009 (2009 CAF 152); Denfield c. Canada (ACIA)
(RTA no 60328), décision rendue par la CAF le 3 février 2010 (2010 CAF 36).
4 Procureur général du Canada c. Steve Ouellet rendue par la CAF le 13 octobre 2010 (2010 CAF 268), suivie par la décision
de réexamen de la Commission dans Ouellet c. Canada (ACIA) (2010 CRAC 026), émise le 16 novembre 2010.
5 Vold c. Canada (ACIA) (RTA no 60330), présenté à la CAF le 26 novembre 2008 (A-586-08), question préliminaire décidée par
la CAF (2009 CAF 192; A-586-08), retiré par « avis de désistement » par le procureur général du Canada, le 18 mars 2010.
13
COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA
Nombre de cas devant la Commission – tableau
Total des cas actifs
Cas jugés non admissibles par la Commission
Total des cas admissibles présentés à la Commission
Nombre de cas pour lesquels une audience a été demandée
Cas non encore prévus au calendrier
Cas pour lesquels une audience a été fixée
Cas pour lesquels une audience a eu lieu, en attente d’une décision
Cas retirés avant l’audience
Cas retirés au moment de l’audience ou après
Cas renvoyés pour réexamen (CAF)
Cas pour lesquels une décision a été rendue
Cas entendus par dossier écrit seulement
Cas non encore attribués
Cas attribués, en attente d’une décision
Cas retirés
Cas pour lesquels une décision a été rendue
Total des décisions de première instance rendues par la Commission
Cas examinés lors de l’audience
Rejetés (décision de l’Agence confirmée)
Acceptés (décision de l’Agence infirmée)
Rejetés (décision du ministre confirmée)
Acceptés (décision du ministre infirmée)
Cas examinés sur dossier écrit
Rejetés (décision de l’Agence confirmée)
Acceptés (décision de l’Agence infirmée)
Rejetés (décision du ministre confirmée)
Acceptés (décision du ministre infirmée)
Réexamens par le Tribunal ordonnés par la CAF
Total des décisions rendues par la Commission
14
2009-2010
81
8
73
58
2
17
6
15
1
1
16
15
2
0
6
7
23
2010-2011
62
6
56
39
10
8
0
1
0
1
19
17
4
6
2
5
24
8
7
1
0
13
6
0
0
5
2
0
0
0
3
1
1
0
6
23
30
Rapport annuel 2010-2011
Lieux autorisés pour les audiences de la Commission au Canada
14Lieux en Colombie-Britannique
8Lieux en Alberta
6Lieux en Saskatchewan
4Lieux au Manitoba
25Lieux en Ontario
3Lieux au Yukon, dans les
Territoires du Nord-Ouest
et au Nunavut
18Lieux au Québec
6Lieux au Nouveau-Brunswick
7Lieux en Nouvelle-Écosse
2Lieux à l’Ile-du Prince-Édouard
3Lieux à Terre-Neuve-et-Labrador
(Pour plus de renseignements sur les lieux exacts, visitez le site http://cart-crac.gc.ca)
Questions de procédure devant la Commission
Afin de démontrer davantage d’ouverture et de transparence et de pouvoir effectuer un suivi de ses activités
autres que celles liées à l’audition de cas et à la prise de décision, un processus a été établi à la Commission à
recueillir des données sur toutes les questions de procédure qui lui sont présentées à des fins d’examen et de
décision. Depuis le 1er janvier 2011 et il en sera ainsi à l’avenir, la Commission est en mesure de déclarer le
nombre et la nature des questions de procédure qui lui ont été soumises. Au cours de la période allant du
1er janvier 2011 au 31 mars 2011 (le dernier trimestre de l’exercice financier 2010-2011), la Commission a
statué sur 30 questions de procédures. De ce nombre, 12 concernaient des demandes de révision, 4 des
demandes de prolongation des délais pour déposer des documents, 4 des demandes liées à des assignations
à comparaître, et les 10 autres concernaient diverses questions de procédure nécessitant l’intervention de
la Commission.
15
COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA
Un échantillonnage de cas soumis à la Commission
Cette année, les causes entendues par la Commission comprennaient des cas où une personne ayant reçu un
avis de violation émis par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou l’Agence des services
frontaliers du Canada (ASFC) a demandé une révision, ou des cas où une personne insatisfaite d’une décision
du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant l’évaluation d’une sanction administrative
pécuniaire en matière d’agriculture et d’agroalimentaire a demandé une révision. En outre, les décisions de
la Commission relatives à chacun de ces trois types de cas peuvent être portées devant la Cour d’appel
fédérale à des fins de contrôle judiciaire. Vous trouverez ci-après un court scénario de chacun des types
de cas entendus au cours de l’exercice financier 2010-2011.
G.T. c. Canada (Agence des services frontaliers du Canada), 2010 CRAC 032
Le requérant, un voyageur en provenance de Jamaïque, serait entré au Canada avec en sa possession des
produits carnés sans les documents nécessaires et sans les avoir déclarés à son premier point d’entrée à
Winnipeg. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, la Commission était d’avis que l’Agence n’avait
pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que les galettes importées de la Jamaïque par le requérant
contenaient effectivement de la viande. Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant n’avait
pas commis la violation alléguée et qu’il n’était pas tenu de payer la sanction pécuniaire imposée.
G.K. c. Canada (Agence canadienne d’inspection des aliments), 2010 CRAC 022
Le requérant, un producteur et expéditeur de bovins, aurait omis de communiquer aux autorités compétentes
les numéros des étiquettes d’identification de plusieurs animaux exportés aux États-Unis en provenance du
Manitoba. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, la Commission a déterminé que l’Agence s’était
acquittée du fardeau de prouver que les numéros des étiquettes que portaient les bovins exportés par le
requérant aux États Unis n’avaient pas été retirés du système d’identification de l’Agence canadienne
d’identification du bétail dans les trente (30) jours suivant leur exportation tel que requis. La Commission a
confirmé la sanction pécuniaire de 500 $ imposée par l’Agence.
I.T. c. Canada (Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), 2011 CRAC 004
Le requérant a reçu une décision du ministre confirmant l’avis de violation émis par l’Agence alléguant qu’il
avait importé des produits carnés au Canada sans les déclarer à son premier point d’entrée à Calgary et sans
les documents d’importation nécessaires. Le ministre a ordonné au requérant de payer à l’Agence la
somme de 200 $ à titre de sanction pécuniaire. Le requérant a demandé à la Commission de l’entendre sur
la décision du ministre. L’examen de la preuve a permis à la Commission de conclure que la décision du
ministre ne soulevait aucune erreur de droit ou de compétence. En outre, elle a déterminé que le refus du
ministre de remplacer l’avis de violation avec sanction par un avis de violation avec avertissement était
légitime. La Commission a donc confirmé la décision du ministre et ordonné au requérant de payer la sanction
imposée.
16
Rapport annuel 2010-2011
Canada (Procureur général) c. R.L., 2011 CAF 25
Le requérant, une compagnie enregistrée en Ontario, a reçu un avis de violation assorti d’une sanction
pécuniaire d’un montant de 500 $ de l’Agence pour avoir transporté ou fait transporter six agneaux qui ne
portaient pas l’étiquette d’identification approuvée. Après avoir examiné tous les éléments de preuve, la
Commission a déterminé que l’Agence n’a pu fournir de preuve suffisante que son inspecteur avait identifié
les agneaux sans étiquette comme appartenant à R.L., ni établir d’enchaînement causal clair prouvant
que les agneaux n’étaient pas porteurs d’une étiquette avant leur arrivée dans le parc à bestiaux. L’Agence
a demandé un contrôle judiciaire de la décision de la Commission à la Cour d’appel fédérale. Celle-ci a
confirmé la décision de la Commission déterminant que l’Agence n’avait pu fournir de preuve, selon la
prépondérance des probabilités, que les agneaux sans étiquette appartenaient à R.L. et que R.L. n’avaient
pas étiqueté les agneaux. Compte tenu de la norme d’examen rigoureuse de la décision raisonnable qui
s’applique dans cette affaire, la Cour a déterminé que rien ne permettait d’annuler la conclusion de fait de
la Commission. Cette cause est importante parce qu’elle renforce le rôle de la Commission pour évaluer la
suffisance des fondements factuels de chaque élément d’un avis de violation émis par une agence à l’intention
des agriculteurs, des transporteurs, des voyageurs et de toutes les autres parties vulnérables à d’éventuelles
poursuites en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et
d’agroalimentaire.
17
COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA
Dépenses de la Commission
Salaires et avantages sociaux
Audiences et déplacements
Location et entretien de la propriété et de l’équipement
Affranchissement, messageries et télécommunications
Publication, impression et sensibilisation
Formation, réunions et conférences
Services professionnels et spéciaux et autres contrats de services
Matériaux, fournitures et diverses dépenses connexes
TOTAL
18
2009-2010
398 881
16 458
39 596
4 268
3 551
2010-2011
351 971
21 897
39 037
1 833
1 801
4 385
1 017
21 620
12 342
501 101
71 328
15 695
504 579
Rapport annuel 2010-2011
Défis et possibilités
La Commission de révision agricole du Canada est un organisme de révision indépendant au sein du
portefeuille du Ministère et des agences qui rendent compte au Parlement par l’entremise du ministre de
l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Trois domaines continuent de présenter des défis et des possibilités
pour la Commission telle qu’elle est actuellement structurée :
1. l’affirmation de son identité distincte d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada et de son ministre;
2. l’obtention de la capacité à doter la Commission en personnel de façon adéquate, surtout quant
à la provision des services juridiques; et
3. l’obtention d’une confirmation d’une assise financière adéquate pour la Commission.
Au cours de discussions au sujet de la formation de la Commission, dans les années 1990, il a été
question qu’elle devienne un organisme énuméré à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques (LGFP). Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’assurer son indépendance par la LGFP, cette déclaration
établirait clairement l’indépendance de la Commission et ferait en sorte qu’elle soit traitée de la même
manière que les autres tribunaux et commissions quasi judiciaires fédéraux. Sans cette reconnaissance,
le ministre, le Ministère et la Commission risquent de s’exposer aux plaintes du public ou des parties à
propos du manque d’indépendance de la Commission. En outre, en l’absence d’une mention à l’Annexe I.1
de la LGFP garantissant son indépendance, le personnel du Ministère et de la Commission doivent
participer à des discussions permanentes afin d’établir des paramètres appropriés pour garantir la prestation
de conseils et de services par le Ministère et permettront de faire en sorte que les politiques administratives
du Conseil du Trésor pertinentes soient respectées tout en reconnaissant la nécessité de préserver et de
promouvoir l’indépendance de la Commission.
Moyennant des frais, des ententes de service ont été conclues entre le Ministère et la Commission dans
les domaines des services de gestion des immobilisations et de la technologie de l’information. Cependant,
le personnel du Ministère et de la Commission continue à négocier des ententes de services en matière
de finances, de ressources humaines, d’approvisionnement et de sécurité qui sont nécessaires pour le bon
fonctionnement de la Commission.
Au cours du prochain exercice financier, le personnel de la Commission travaillera avec diligence à
améliorer la transparence, à clarifier les structures de gouvernance et à gérer les risques et les changements
à la Commission. Il faut mieux délimiter la responsabilisation en matière de ressources humaines, de
finances et d’approvisionnement. À cette fin, on continuera à coordonner les négociations entre la Commission,
le ministre, son sous ministre, et le cas échéant, les organismes centraux (le Secrétariat du Conseil du
Trésor, le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé et la Commission de la fonction publique). Une
transparence accrue, la clarification des structures de gouvernance et la gestion des risques et des
changements à la Commission permettront de mieux utiliser ses compétences spécialisées d’organisme
indépendant en matière d’agriculture et d’agroalimentaire au Canada.
19
COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA
Pour communiquer avec la Commission
Par téléphone :
613-792-2087
Par télécopieur :
613-792-2088
Par courriel :
infotribunal@cart-crac.gc.ca
Par courrier :
Commission de révision agricole du Canada
960, avenue Carling
Ferme expérimentale centrale
Promenade Birch, Édifice 60
Ottawa (Ontario)
K1A 0C6
Notre site Web :
http://cart-crac.gc.ca
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