COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA RAPPORT ANNUEL
COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE
DU CANADA
RAPPORT ANNUEL
2008-2009
Commission de révision
agricole du Canada
Canada Agricultural
Review Tribunal
RAPPORT ANNUEL 2008-2009
™
Message du président
™
Aperçu
™
ƒ
Mandat, mission et vision
ƒ
Examen des activités de 2008-2009
ƒ
Organigramme de la CRAC, en date du 31 mars 2009
ƒ
Historique de la Commission de révision agricole du Canada
Graphiques et tableaux pour les activités de 2008-2009
ƒ
Nombre de cas de
financier 2008-2009
révision
des
ƒ
Décisions de révision des SAP pour l’exercice financier 20082009
™
Dépenses de la Commission en 2008-2009
™
Défis et possibilités
™
Pour communiquer avec la Commission
SAP
pour
l’exercice
2
MESSAGE DU PRÉSIDENT
C’est avec grand plaisir que je vous présente, monsieur le Ministre, le Rapport annuel
2008-2009 de la Commission de révision agricole du Canada. Pour certains aspects, le
présent rapport est novateur puisqu’il s’agit du tout premier rapport annuel produit par la
Commission. Il couvre la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, dernière année
complète de fonctionnement de la Commission sous la direction de M. Thomas Barton, son
premier président. De plus, le rapport vous présentera un portrait des activités importantes
de la Commission à un moment où les objectifs de salubrité des aliments et de viabilité
économique de l’agriculture au Canada constituent toujours une priorité pour le
gouvernement et l’ensemble des Canadiens.
L’exercice financier 2008-2009 commençait une période de transformation importante
pour la Commission. Le nom de la Commission, alors appelée « Commission de révision »,
a été changé au début 2009 pour « Commission de révision agricole du Canada »,
changement bien accueilli par cette dernière puisqu’il constitue une mesure positive pour
présenter au gouvernement et aux Canadiens, un portrait plus complet du mandat et du
travail de la Commission. Durant la même période, dans une série de lettres entre vous,
monsieur le Ministre, et le président, vous avez demandé à ce que la Commission s’efforce
de faire preuve d’une plus grande transparence et de responsabilité envers tous les
Canadiens. Vous avez suggéré que quatre nouveaux points relatifs aux activités de la
Commission pourraient être pris en considération : (1) divulgation proactive accessible
dans le Web; (2) base de données des décisions de la Commission accessible dans le Web;
(3) production de rapports annuels; (4) conclusion d’ententes touchant la prestation de
services avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou autres qui fournissent
à la Commission des services essentiels.
En mai 2009, après la fin de l’exercice financier 2008-2009, M. Thomas Barton a terminé
son troisième mandat de président de la Commission. J’ai eu l’honneur de prendre la relève
à titre de second président de la Commission le 1er juillet 2009. Avant mon arrivée,
M. Barton avait déjà commencé à répondre à vos suggestions en matière de transparence et
de responsabilité au sein de la Commission et avait, en 2008-2009, pris des mesures pour
mettre à jour le site Web de la Commission afin qu’il permette la divulgation proactive et
d’y inclure une base de données de toutes les décisions de la Commission. Certaines
ententes touchant la prestation de services ont également été conclues avec votre Ministère.
Le présent rapport 2008-2009 souligne les activités de la Commission qui lui permettront
de se conformer au troisième point décrit dans votre lettre au président, c’est-à-dire la
production et la présentation de rapports annuels. Bien que je n’étais pas encore président
durant cette période, j’ai le plaisir de rédiger et présenter ce rapport annuel.
J’espère que les rapports annuels continueront à répondre à vos initiatives en vue d’une
transparence et d’une responsabilité accrues de la Commission. Dorénavant, un rapport
annuel de la Commission vous sera présenté au plus tard trois mois suivant la fin de
l’exercice financier.
Donald Buckingham, président
3
APERÇU
Mandat
La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) a été constituée en vertu de la Loi
sur les produits agricoles au Canada (Loi PAC) et prorogée en vertu de la Loi sur les
sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
(Loi SAP). La Loi SAP, sanctionnée le 5 décembre 1995, établit un régime juste et efficace de
sanctions administratives pécuniaires comme solution de rechange au régime pénal et
comme complément aux autres mesures d’application des neuf lois agroalimentaires déjà
en vigueur.
Le rôle principal de la CRAC est de fournir une supervision indépendante, grâce à son
mandat de révision, de l’utilisation des sanctions administratives pécuniaires (SAP) des
organismes fédéraux. Les régimes SAP, en ce qui concerne l’agriculture et l’agroalimentaire,
font partie de « l’échelle progressive de mise en application » de plusieurs organismes
fédéraux et offrent à ces organismes des mesures non disciplinaires d’encouragement de la
conformité aux règlements. La supervision des SAP donne le droit aux présumés
transgresseurs de demander l’examen des SAP devant la CRAC. Trois organismes —
l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), l’Agence des services frontaliers du
Canada (ASFC) et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) —
dépendent présentement de la CRAC pour cette supervision.
La Loi SAP, au moyen de son Règlement, établit des SAP pour plus de 500 infractions aux
règlements énumérées dans la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé
des animaux , la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des
végétaux, ainsi que la Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits
antiparasitaires.
La CRAC fournit un deuxième type de révision en vertu de la Loi PAC au moment où une
personne demande la révision d’une décision du Conseil d’arbitrage. Contrairement à une
demande de révision en vertu de la Loi SAP, ce type de révision est très restrictif puisque le
requérant doit démontrer que le Conseil d’arbitrage a commis une erreur de droit ou n’a pas
observé les principes de justice naturelle.
Mission
La CRAC vise à fournir un examen rapide, indépendant, et équitable de la validité de toute
SAP imposée à une personne par un organisme fédéral en vertu de la Loi SAP.
Vision
La vision de la CRAC est de protéger l’intégrité de l’utilisation des SAP par les organismes
fédéraux, de sorte qu’ils puissent assurer la conformité aux lois relatives à l’agriculture et à
l’agroalimentaire adoptée par le Parlement pour protéger la santé et le bien-être des
consommateurs canadiens et pour améliorer la vitalité économique de l’agriculture
canadienne.
4
Examen des activités de 2008-2009
En 2008-2009, la Commission a poursuivi ses activités de base, soit la tenue de révisions
quasi judiciaires. En vertu de la Loi SAP, la Commission est habilitée à réviser les avis de
violation de divers organismes. Dans ce type de demande de révision, les parties intéressées
peuvent, entre autre, convoquer des témoins, ainsi que soumettre de nouvelles preuves. En
2008-2009, la Commission avait 90 cas actifs (voir le tableau en page 7) et a rendu
43 décisions (voir le graphique en page 8), 33 cas rejetés et 10 cas acceptés. La Commission
n’avait aucun cas actif en vertu de la Loi PAC.
Lorsqu’une qu’une décision est rendue, elle est considérée comme un document public. La
Commission, conformément à l’accès aux renseignements personnels et à la protection de
la vie privée, suit le « principe de la publicité des débats » de la common law et les
exigences de la loi qui la définit. La décision de la Commission est définitive et, sous réserve
du contrôle judiciaire de la Cour d’appel fédérale prévu par l’article 28 de la Loi sur les
Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel. En 2008-2009, la Cour d’appel fédérale a
rendu cinq décisions relatives aux contrôles des décisions de la Commission. Aussi en
2008-2009, la Cour d’appel fédérale a reçu trois requêtes pour contrôle des décisions de la
Commission (voir tableau en page 7).
C o m m i ss i on d e r é v i si o n a g r i co l e d u C a n ad a
O rg an ig ra m m e 2 0 0 8 -2 0 0 9
( e n d a te d u 3 1 m a r s 2 0 0 9 )
Th om as B art on
P rés id ent et m e m bre à t em ps pl ein
(G C Q -05)
C ha nt al H o ule -M rak
R eg is t raire
(P M -0 6)
R os em a ry S hann on
R e gis t rai re ad joi nt e
(P M -03 )
Li s e S abo urin
C oo rdon nat ric e
des ap pel s
(A S -02)
H e le na Lam ed
M e m bre à t em ps pa rti el
( GC Q-0 3)
V a c ant
G es t io nnai re de bu reau
(A S -01 )
5
Historique de la Commission de révision agricole du Canada
1983
La Commission de révision est établie par une modification de la Loi sur les
normes des produits agricoles du Canada S.R., ch. A-8 (qui devient la Loi sur
les produits agricoles au Canada en 1985). La Commission de révision est
chargée de la révision des décisions rendues par le Conseil d’arbitrage en ce
qui a trait à l’homologation pour les vendeurs de fruits et de légumes.
1988
La Loi sur les produits agricoles au Canada 1985, ch. 20 entre en vigueur et
conserve la Commission de révision telle qu’établie par la Loi sur les normes
des produits agricoles du Canada en 1983.
1997
L’Agence canadienne d’inspection des aliments est établie par la Loi sur
l’Agence canadienne d’inspection des aliments L.C. 1997, ch. 6, en tant que
regroupement de services d’inspection de divers Ministères fédéraux chargés
de l’administration et de la mise en application de douze lois en lien avec
l’agriculture et l’alimentation.
1997
Un régime de sanctions administratives pécuniaires juste et efficace est mis en
place par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière
d’agriculture et d’agroalimentaire 1995, ch. 40. Les sanctions administratives
pécuniaires imposées en vertu de la Loi doivent être révisées par la
Commission, établie par l’article 4 de la Loi sur les produits agricoles au
Canada 1985, ch. 20 (4e suppl.).
2000
Création du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en
matière d’agriculture et d’agroalimentaire découlant de la Loi sur la santé
des animaux 1990, ch. 21 et du Règlement découlant de la Loi sur la
protection des végétaux 1990, ch. 22.
2001
Création du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en
matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits
antiparasitaires et son règlement) (DORS/2001-132).
2002
Modification du Règlement sur les SAP découlant de la Loi sur la santé des
animaux 1990, ch. 21 et la Loi sur la protection des végétaux 1990, ch. 22.
2005
L’Agence des services frontaliers du Canada est établie et prend en charge
l’administration et la mise en application des questions relatives à la frontière
en ce qui a trait à la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection
des végétaux.
2008
Modification du Règlement sur les SAP découlant de la Loi sur la santé des
animaux 1990, ch. 21 et de la Loi sur la protection des végétaux 1990, ch. 22.
2009
Le nom de la Commission de révision est changé, avec l’approbation du
Conseil du Trésor et devient la Commission de révision agricole du Canada.
6
GRAPHIQUES ET TABLEAUX POUR LES ACTIVITÉS DE 2008-2009
Nombre de cas de révision des SAP pour l’exercice financier 2008-2009
Nombre total de cas actifs :
Nombre de cas pour lesquels une audience a été demandée
90
77
Nombre de cas qui ne sont pas encore prévus au calendrier
Nombre de cas prévus au calendrier
Nombre de cas pour lesquels l’audience a eu lieu, en attente
d’une décision
Nombre de cas rétractés avant l’audience
Nombre de cas rétractés lors de l’audience ou après celle-ci
19
8
Nombre de cas rejetés
Nombre de cas acceptés
26
9
1
14
0
Nombre de cas renvoyés au Conseil
Nombre de cas pour lesquels AUCUNE audience n’a été demandée
0
13
Nombre de cas qui ne sont pas encore attribués
Nombre de cas attribués, en attente d’une décision
Nombre de cas rétractés
4
0
1
Nombre de cas rejetés
Nombre de cas acceptés
7
1
Nombre de cas renvoyés au Conseil
0
Nombre de contrôles judiciaires des décisions de la Commission par la
Cour d’appel fédérale
Nombre de cas classés 1
Nombre de cas entendus, en attente d’une décision
Nombre de cas rétractés
Nombre de cas rejetés 2
Nombre de cas acceptés 3
8
3
0
0
1
4
1
Doyon c. ACIA (RTA #60323) 26 août 2008, présenté à la CAF le 9 octobre 2008, Doyon c. Canada (procureur général)
(2009 CAF 152), décision rendue par la CAF le 13 mai 2009; Denfield Livestock Sales Limited c. ACIA (RTA# 60328)
21 octobre 2008, présenté à la CAF le 19 novembre 2008; Vold, Jones and Vold Auction Co. Ltd c. ACIA (RTA# 60330)
28 octobre 2008, présenté à la CAF le 26 novembre 2008.
2
Edwards Livestock Hauling Ltd. c. ACIA (RTA #60286), décision rendue par la CAF le 25 juin 2008 (2008 FCA 224).
3
Maple Lodge Farms Ltd. c. ACIA (RTA #60295), décision rendue par la CAF le 9 février 2009, Maple Lodge Farms Ltd. c.
ACIA (RTA #60296), décision rendue par la CAF le 9 février 2009, Maple Lodge Farms Ltd. c. ACIA (RTA #60292),
décision rendue par la CAF le 9 février 2009, Maple Lodges Farms Ltd. c. ACIA (RTA #60291), décision rendue par la CAF
le 9 février 2009.
7
Décisions de révision des SAP pour
l’exercice financier 2008-2009
L’exercice financier du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
Agence canadienne
d'inspection des
aliments
37%
63%
0%
Agence de
réglementation de la
lutte antiparasitaire
Agence des services
frontaliers du Canada
L’exercice financier du 1er avril 2008 au 31 mars 2009
60
50
40
30
27
16
20
10
Nombre de décisions
0
0
ACIA
ARLA
ASFC
8
DÉPENSES DE LA COMMISSION EN 2008-2009
Salaires et avantages sociaux
380 254
Audiences et déplacements
24 539
Location et entretien de la propriété et de l’équipement
36 407
Affranchissement, messagerie et télécommunications
Publication, impression et éducation
Formation, réunions et conférences
Services professionnels et spéciaux et contrat de services
Matériels, provisions et dépenses diverses connexes
TOTAL pour 2008-2009
5 305
28
0
19 912
6 966
473 411
9
DÉFIS ET POSSIBILITÉS
La Commission de révision agricole du Canada est un organisme de révision indépendant
mais qui fait partie du Portefeuille du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Au
cours de discussions au sujet de la formation de la Commission, dans les années 1990, il a
été question qu’elle devienne un organisme énuméré à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion
des finances publiques (Loi GFP). Cela ne s’est pas encore réalisé. Bien qu’il ne soit pas
nécessaire d’assurer son indépendance par la Loi GFP, cette déclaration établirait
clairement l’indépendance de la Commission. C’est ce qui se produit habituellement pour
les commissions fédérales. Sans cette reconnaissance, le Ministre, le Ministère et la
Commission doivent participer à des discussions permanentes afin d’établir des paramètres
appropriés qui permettront de faire en sorte que les politiques administratives d’AAC
pertinentes soient respectées tout en reconnaissant la nécessité de préserver l’indépendance
de la Commission et de permettre d’y croire. Trois domaines exigent une collaboration
constante :
1.
la conservation des identités distinctes du Ministère et de la Commission;
2.
l’obtention de la capacité à doter la Commission en personnel de façon adéquate,
surtout quant à la provision des services juridiques;
3.
l’obtention d’une confirmation d’une assise financière adéquate pour la Commission.
En 2008-2009, la Commission a mis en place une base de données de toutes ses décisions
dans son site Web, www.rt.gc.ca (aujourd’hui http://cart-crac.gc.ca). Certaines ententes de
service ont été conclues en vue de reconnaître les conventions d’utilisation des services
offerts à la Commission par le Ministère, moyennant des frais. Cependant, des difficultés
sont demeurées en raison de l’incapacité occasionnelle à mener les questions liées aux
finances, à l’information, à la technologie, aux ressources humaines ou à la sécurité sans
tenir compte du sous-Ministre (et sans obtenir l’approbation de celui-ci). En 2008-2009, le
nouveau nom de la Commission – la Commission de révision agricole du Canada –
approuvé par le Conseil du Trésor a constitué une mesure positive qui permettra à la
Commission de mieux se faire connaître et d’être plus facile à reconnaître au sein du
gouvernement, ainsi qu’auprès du public, pour le véritable travail qu’elle effectue. Ses
compétences spécialisées en matière d’agriculture et d’agroalimentaire sont reconnues au
Canada. Toutefois, de légers problèmes d’identité demeurent. Par exemple, la Commission
est encore mentionnée dans la hiérarchie organisationnelle du Ministère dans le site Web
des Services d’annuaire gouvernementaux électroniques (SAGE). La Commission est le seul
des six organismes « frères » du Portefeuille du Ministère (le CCL, la CCG, la FAC, le CPAC,
l’ACIA et la CRAC) qui ne possède pas son propre annuaire dans le site Web des SAGE.
Au cours du prochain exercice financier, le personnel de la Commission travaillera avec
diligence à améliorer la transparence et la responsabilité. Durant l’année qui vient et avec
votre collaboration, la Commission prendra des mesures pour renforcer ses structures et
ses relations avec votre bureau ministériel et le Ministère, ainsi qu’avec le Secrétariat à la
coordination du Portefeuille d’AAC. Parmi les activités, on compte des initiatives pour faire
connaître la Commission au sein du Portefeuille d’AAC et des groupes d’intervenants. On
continuera de communiquer l’identité et le nouveau nom de la Commission dans tout le
gouvernement, y compris par moyen d’un site Web renouvelé. On élaborera et on vous fera
part de façon opportune des nouvelles initiatives pour mieux utiliser les compétences
spécialisées de la Commission en matière d’agriculture et d’agroalimentaire au Canada.
10
POUR COMMUNIQUER AVEC LA COMMISSION
™ Par téléphone :
ƒ 613-792-2087
™ Par télécopieur :
ƒ 613-792-2088
™ Par courriel :
ƒ lise.sabourin@cart-crac.gc.ca
™ Par la poste :
ƒ Commission de révision agricole du Canada
Ferme expérimentale centrale
Promenade Birch, Édifice 60
Ottawa (Ontario) K1A 0C6
™ Visitez notre site Web :
ƒ http://cart-crac.gc.ca
11
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