05 Gérer le risque RAPPORT ANNUEL

05 Gérer le risque RAPPORT ANNUEL
Gérer le risque
RAPPORT
ANNUEL
0405
Rapport annuel 04 / 05
Faits saillants / 01
Qui nous sommes / 02
Services / 03
Message du président du conseil d’administration / 04
Message du président / 05
Performance de la corporation par rapport aux objectifs / 06
Rapport de gestion / 09
Opérations / 09
Finances / 15
États financiers et notes / 20
Conseil d’administration de la CCC / 31
Dirigeants de la CCC / 32
Lexique
SUIVRE
LA BONNE VOIE
Faits saillants
1,522 milliard $
Valeur des nouveaux contrats d’exportation reçus
81%
Pourcentage de clients qui sont des PME
3 575
Nombre d’entreprises canadiennes ayant recours aux services de la CCC
202
Nombre d’exportateurs ayant conclu des contrats par l’entremise de la CCC
1,116 milliard $
Contrats signés aux États-Unis
406 millions $
Contrats signés dans 24 autres pays
16,4 millions $
Crédits parlementaires
9,6 millions $
Revenus nets incluant les frais de service
1,174 milliard $
Opérations commerciales*
*Incluant la facturation des contrats d’exportation courants et d’années antérieures reçus.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 1
Qui nous sommes
À la Corporation commerciale canadienne (CCC), nous sommes fiers d’aider les exportateurs canadiens à
rehausser leur présence dans les marchés du monde entier. Nos services d’attribution de contrats et notre
expertise en la matière aident les entrepreneurs canadiens à réaliser des ventes à l’exportation.
La Loi sur la Corporation commerciale canadienne confère à la CCC le mandat législatif de faciliter le
développement du commerce entre le Canada et les autres pays. Nous nous acquittons de ce mandat avec
énergie, de manière innovatrice et en collaboration, travaillant en étroite relation avec d’autres institutions
fédérales et avec les provinces, de même qu’avec des intervenants du secteur privé, afin de soutenir et de faire
prospérer les activités d’exportation du Canada.
Nous aidons les entreprises canadiennes à profiter des possibilités d’approvisionnement à l’échelle
internationale. Nous facilitons le commerce avec des acheteurs d’autres pays, principalement dans les marchés
du secteur public. Notre activité principale consiste à exercer la fonction de maître d’œuvre, à structurer des
transactions, à signer avec des acheteurs étrangers des contrats de biens et de services émanant d’entreprises
canadiennes et à gérer ces contrats. Ce rôle nous permet de rehausser la confiance et la transparence dans les
opérations d’exportation.
À titre de société d’État fédérale rendant compte au Parlement par le biais du ministre du Commerce
international et fonctionnant selon les principes commerciaux, nous stimulons les exportations de l’innovation
canadienne en tenant compte de l’environnement complexe dans lequel nos clients réalisent des affaires et en
apportant des solutions commerciales pour aider les exportateurs à exploiter les possibilités qui se présentent.
Les petites et moyennes entreprises constituent 80 pour cent de notre clientèle. Afin de résumer la proposition
de valeur de la CCC pour les exportateurs canadiens et leurs acheteurs à l’étranger, nous avons élaboré l’énoncé
de mission suivant :
« Servir en tant qu’intermédiaire efficace du commerce canadien, en réunissant des acheteurs et des vendeurs et en
favorisant la conclusion de contrats d’exportation fructueux conformément aux meilleures conditions
contractuelles possibles. »
L’administration centrale étant située à Ottawa, la CCC dispose d’agents de liaison dans les principaux centres à
travers le Canada.
Services
La CCC offre des services visant à aider les exportateurs canadiens à déterminer et à exploiter des possibilités
d’affaires crédibles et valables. Qu’il s’agisse d’établir une offre sérieuse ou de renforcer les négociations en
mettant au service des exportateurs canadiens tout le poids du gouvernement du Canada lors du processus, la CCC
travaille avec enthousiasme avec les entreprises canadiennes afin d’assurer les meilleures conditions possibles pour
les transactions.
La solution de maître d’œuvre international de la CCC offre aux exportateurs plus qu’une simple expertise
d’attribution de contrats. La CCC met au service des exportateurs canadiens tout le poids du gouvernement du
Canada lors du processus afin de favoriser une transaction d’exportation par le biais des ententes de gouvernement
à gouvernement et de notre garantie gouvernementale d’exécution du contrat. L’engagement de la CCC dans une
transaction peut également résulter en des modalités de contrat plus favorables, y compris une réduction ou une
renonciation à l’appel d’offres et aux garanties de bonne exécution, de même que des garanties de paiement. Les
exportateurs peuvent également créer un ensemble personnalisé de services consultatifs répondant à leurs besoins
particuliers, qu’il s’agisse d’élaborer une proposition, de structurer, de négocier ou de gérer un contrat.
Pour les exportateurs canadiens qui désirent avoir accès aux marchés militaires et aérospatiaux américains, la
CCC offre des services spécialisés d’attribution de contrats aux exportateurs qui vendent au Department of
Defense des États-Unis. Les politiques d’approvisionnement du Department of Defense des États-Unis spécifient
que tout achat au Canada de plus de 100 000 $ américains pour le secteur de la défense doit être effectué par
l’entremise de la CCC. Nous aidons également les exportateurs à faire des affaires avec le gouvernement fédéral
américain par l’entremise du GSA Schedules Program. Le fait d’être un entrepreneur en conformité avec le GSA
Schedules Program confère à une entreprise canadienne une compétitivité égale à celle des entreprises
américaines.
Lorsqu’il s’agit de déterminer les possibilités d’affaires intéressantes, les exportateurs peuvent recourir à
SourceCAN qui fournit aux clients des services en ligne gratuits comme le jumelage personnalisé des possibilités
d’affaires, un salon commercial virtuel et plus encore. La CCC jumelle des milliers de possibilités d’affaires
mondiales aux entreprises canadiennes et à leurs produits et services, et présente électroniquement ces possibilités
chaque jour à ceux qui souscrivent à SourceCAN.
Dans son rôle d’agent d’approvisionnement, la CCC aide les acheteurs étrangers à avoir accès aux biens et
services canadiens de grande qualité en coordonnant le processus d’attribution des contrats et en dirigeant le cycle
des achats.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 3
« Le conseil d’administration veille à ce que les
mécanismes de contrôle requis soient en place
pour maintenir la Corporation sur une base
solide tandis qu’elle pénètre de plus en plus
le marché commercial. »
Message du président du conseil d’administration
L’année 2004-2005 a de nouveau été très fructueuse, comme le démontre clairement le volume d’affaires généré
par la communauté exportatrice canadienne. Cette année a également été remarquable en ce qui concerne les
mesures prises pour renforcer les pratiques de gouvernance existantes visant à garantir que les risques inhérents
à l’attribution de contrats à l’échelle internationale sont gérés de manière responsable, en soutenant l’esprit
d’entreprise des exportateurs canadiens.
Pour sa part, le conseil d’administration est conscient du besoin de disposer d’une expérience variée et pertinente
parmi ses membres ainsi que de mécanismes et processus reconnus prêts à favoriser son fonctionnement. Au cours
de l’année, le conseil d’administration a commandé un examen indépendant de ses pratiques de gouvernance afin
de confirmer que sa responsabilité en matière de surveillance était actualisée et bien comprise par ses membres.
Cet examen a également démontré l’efficacité du conseil en regard des pratiques exemplaires, ce qui nous servira
de point de repère. Suite à cet examen, le conseil d’administration a décidé d’établir un comité de gouvernance et
d’adopter un processus pour évaluer le rendement du conseil d’administration et celui de chacun de ses membres.
Au cours de l’année, le Comité des mises en candidature du conseil d’administration a établi un processus de mise
en candidature conformément aux nouvelles lignes directrices du Conseil du trésor pour les sociétés d’État et a
présenté au ministre du Commerce international une recommandation qui a conduit à la sélection de M. John
McBride comme nouveau président de la Corporation. Le conseil d’administration accueille très favorablement ce
nouveau processus étant donné qu’il confère à ses membres une responsabilité accrue en matière de surveillance
des activités de la Corporation.
Dans le cadre de sa responsabilité de surveillance, le conseil d’administration veille à ce que les mécanismes de
contrôle requis soient en place pour maintenir la Corporation sur une base solide tandis qu’elle pénètre de plus
en plus le marché commercial. Un examen complet a été entrepris pour garantir que le régime de gestion des
risques de la Corporation demeure compatible avec les initiatives commerciales en expansion entreprises par la
Corporation. Le conseil d’administration a également mis en place un comité chargé des initiatives commerciales
qui, au nom du conseil d’administration, reçoit toutes les propositions de projet majeur que la direction soumet
à l’approbation du conseil d’administration. Ce comité travaille avec la direction pour s’assurer que chaque
proposition est traitée avec la diligence appropriée et que tous les aspects du projet proposé ont été
dûment examinés.
Au nom du conseil d’administration, je veux remercier M. Hugh O’Donnell pour sa gestion en qualité de président
intérimaire, qui a permis à la CCC d’obtenir de si bons résultats au cours de la dernière année. Je souhaite
également souligner la qualité des membres sortants du conseil, soit M. Louis-Marie Beaulieu, M. David Fransen,
Mme Amélia Salehabadi et M. Grant Mitchell dont les conseils et les avis ont été fort utiles lors des discussions et
des prises de décision du conseil d’administration.
Enfin, je félicite tous les employés de la CCC, dont l’expertise et le dur labeur constant au service des exportateurs
canadiens leur permettent de conclure des affaires dans le monde entier.
“Alan R. Curleigh”
(signé)
Alan R. Curleigh
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 4
« La CCC fonctionne au carrefour de
l’approvisionnement international et du commerce
international. Elle aide les gouvernements étrangers
à acheter au Canada et les fournisseurs canadiens
à vendre aux gouvernements étrangers. »
Message du président
Je suis honoré d’avoir été nommé président de la Corporation commerciale canadienne. Depuis près de 60 ans, la
CCC a été un instrument privilégié qui a permis d’atteindre les objectifs stratégiques internationaux du Canada.
Je suis enthousiasmé par la possibilité de perpétuer cette longue tradition de succès.
La CCC fonctionne au carrefour de l’approvisionnement international et du commerce international. Elle aide
les gouvernements étrangers à acheter au Canada et les fournisseurs canadiens à vendre aux gouvernements
étrangers. En agissant ainsi, la CCC contribue à tous les objectifs du programme stratégique international du
gouvernement : commerce, diplomatie, défense et développement.
La multitude d’intervenants complique l’activité du commerce et de l’approvisionnement sur le plan international.
Pour remporter du succès, la CCC doit demeurer concentrée et travailler efficacement avec ses partenaires.
La Corporation possède une expertise particulière dans le marché de la défense. Elle entretient une relation
privilégiée avec le Department of Defense des États-Unis, relation qui permet aux entreprises canadiennes
l’accès à l’un des plus importants acheteurs de biens et services du monde. La CCC mise sur cette expérience pour
aider les fournisseurs canadiens à vendre à d’autres marchés de la défense dans le monde entier.
La CCC a également démontré sa capacité dans des marchés autres que celui de la défense. La Corporation est
engagée dans les marchés où une relation de gouvernement à gouvernement est essentielle pour établir la
confiance et assurer l’accessibilité. Elle travaille également avec l’Agence canadienne de développement
international (ACDI) sur des dossiers spécifiques afin de contribuer à l’exécution du programme de développement
du gouvernement. La clé consistera à continuer de déterminer les secteurs où la CCC peut offrir une valeur ajoutée
à ses clients ainsi qu’au programme international du gouvernement.
La CCC est plus efficace lorsqu’elle établit des partenariats avec d’autres entités. À titre d’intervenant spécialisé
dans des marchés à créneaux, elle doit capitaliser sur les réseaux et les ressources pour exploiter son potentiel.
Dans les limites de son propre portefeuille, la Corporation doit continuer de miser sur sa relation avec le ministère
du Commerce international et avec Exportation et développement Canada pour garantir que la communauté des
exportateurs canadiens est bien desservie.
Durant la courte période où j’ai fait partie de la CCC, j’ai été impressionné par le dévouement et par les
compétences du personnel de la Corporation. J’aimerais profiter de cette occasion pour reconnaître tout le travail
qu’il a accompli au cours de la dernière année.
“John McBride”
(signé)
John McBride
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 5
Performance de la Corporation
par rapport aux objectifs
Mesure de la performance : Diversifier le portefeuille
croissant de contrats d’exportation
Mesure de la performance
Effectif
Cible
Accroître le portefeuille : La CCC utilise deux indices pour
mesurer la croissance du portefeuille de contrats d’exportation de
la Corporation : le volume de commandes reçues et le volume de
commandes indirectes reçues. Le volume de commandes reçues
nous indique l’augmentation de la valeur des nouveaux contrats
signés chaque année. Le volume de commandes indirectes reçues
nous indique l’augmentation de la valeur des contrats signés par les
clients de la CCC lorsqu’elle n’est pas le maître d’œuvre du marché.
Les résultats de l’année 2004-2005 furent mitigés pour la CCC en
ce qui concerne la réalisation de ses objectifs de performance pour
ses deux indicateurs de croissance. Tandis que la principale mesure
du volume de commandes reçues dépasse la cible fixée pour l’année,
le volume de commandes indirectes reçues n’atteint pas la
performance prévue.
Diversifier le portefeuille : La CCC mesure le succès de la
diversification de son portefeuille de contrats au-delà de ses
principaux secteurs en aérospatiale et en matière de défense dans
le marché des États-Unis.
L’année 2004-2005 s’est terminée en montrant des progrès dans
la diversification sectorielle, ceux-ci étant cependant inférieurs à la
cible prévue pour la diversification du marché en raison du niveau des
ventes en dehors des États-Unis. Les ventes aux États-Unis ont été
positives au cours de l’année suite à la demande soutenue de produits
liés à la défense.
Compte tenu du volume d’affaires imprévues à titre d’agent
d’approvisionnement pour l’Agence canadienne de développement
international, l’objectif dans les secteurs d’affaires non liés à
l’aérospatiale et à la défense a été nettement dépassé.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 6
1,382
1,144
1,255
0,1
0,1
0,167
51 %
20 %
Objectif 1 : Diversifier le portefeuille croissant de contrats
d’exportation
0405
0304
0506
Volume de commandes
indirectes reçues
35 %
Objectifs de performance primaires
0405
0304
0506
Volume de commandes reçues
(milliard $)
0,089
Dans le plan d’entreprise de 2004-2005, les trois orientations
stratégiques de la CCC étaient les suivantes :
• Diversifier le portefeuille croissant de contrats d’exportation
• Préciser l’orientation commerciale de la Corporation
• Rehausser le profil de la Corporation et accroître
sa notoriété
La CCC a classé ses objectifs de performance dans des catégories
de nature primaire ou secondaire. Les mesures primaires sont liées
au mandat parlementaire de la Corporation et à l’orientation
gouvernementale. Leur importance est donc mesurée par une
comparaison annuelle des résultats escomptés par rapport aux
résultats réels. Les mesures secondaires de la performance, quant à
elles, indiquent si les unités de service internes ont réussi à atteindre
les objectifs primaires. La distinction entre les deux catégories repose
également sur leur évaluation, puisque la nature des mesures
secondaires est souvent considérée comme évolutive, reflétant des
buts conçus pour être atteints après un certain nombre d’années.
27 %
Les mesures et les objectifs de performance, tant opérationnels que
financiers, sont conçus pour aider la direction et le personnel, le
conseil d’administration et les fonctionnaires gouvernementaux
ayant des responsabilités de supervision, à surveiller et à gérer la
performance de la Corporation en regard des orientations
stratégiques fixées dans le plan d’entreprise.
(milliard $)
1,522
La CCC établit des objectifs de performance pour mesurer ses
progrès dans la mise en œuvre des principales stratégies décrites
dans son plan d’entreprise quinquennal.
0405
0304
0506
Pourcentage du volume de commandes
reçues de pays autres que les États-Unis
Objectif 2 : Préciser l’orientation commerciale
La CCC utilise trois indices pour mesurer le succès avec lequel elle
précise son orientation commerciale.
Revenus en pourcentage des coûts directs non liés à l’APPD :
Cet indice détermine dans quelle mesure les revenus nets
(composés principalement de frais de services, de frais d’escompte
des débiteurs et de revenus d’intérêt) couvrent les dépenses directes
(qui comprennent les coûts de la main-d’œuvre directe principale et
des voyages, les coûts contractuels supplémentaires et les services
fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC)) relatifs aux secteurs d’activité non liés à l’APPD de la
Corporation. Le ratio devrait être d’au moins 100 pour cent,
indiquant que les revenus couvrent, au minimum, les dépenses
directes, avec tout surplus contribuant à couvrir les coûts indirects
et les frais généraux.
Selon cet indice, les résultats de 2004-2005 ont été inférieurs
aux prévisions. Bien que les résultats en matière de revenus aient
atteint l’objectif pour l’année, le niveau des coûts contractuels
supplémentaires découlant des contrats non liés à l’APPD a été
supérieur aux prévisions pour l’année.
Revenus en pourcentage des coûts totaux non liés à l’APPD :
Cet indice jumelle les revenus aux coûts totaux du soutien de ces
services, y compris les coûts indirects et les frais généraux. Ces coûts
sont généralement affectés aux secteurs liés à l’APPD ou ceux non
Objectif 3 : Rehausser le profil de la Corporation et
accroître sa notoriété.
Préciser l’orientation commerciale
Cible
156 %
Effectif
148 %
172 %
149 %
Mesure de la performance
84 %
105 %
88 %
83 %
0405
0304
0506
Revenus (de sources non parlementaires)
en pourcentage des coûts directs non liés à l’APPD
Les objectifs de performance de la CCC dans ce domaine sont en
rapport avec deux indicateurs clés : le nombre d’entreprises ayant
recours aux services de la CCC et la proportion des clients qui sont
de petites ou moyennes entreprises. Les données utilisées pour
établir ces mesures sont collectées à partir de deux sources : les
applications opérationnelles internes de la CCC et SourceCAN, un
service sur le Web géré en collaboration avec Industrie Canada.
Nombre d’entreprises ayant eu recours aux services de la CCC :
L’augmentation du nombre d’acheteurs étrangers ayant recours aux
services de la CCC est une mesure de la valeur de ses services
proposés aux clients éventuels. Le nombre d’entreprises ayant accès
aux services de la CCC a considérablement augmenté en 20032004. Les prévisions pour 2004-2005 indiquaient un taux normalisé
d’utilisation de SourceCAN pour le nombre de clients servis. La
performance réelle de 2004-2005 a dépassé la cible normalisée de
63 pour cent, soit une marge significative.
Pourcentage d’entreprises ayant eu recours aux services de la
CCC qui sont des PME : En 2004-2005, la cible a été atteinte.
Cependant, les résultats d’une année à l’autre montrent une
diminution due en partie à la décision prise par la CCC en
septembre 2004 de ne plus accepter de nouvelles demandes pour
son service de programme de paiements progressifs.
<2 %
1,95 %
<2 %
1,85 %
0405
0304
0506
Revenus (de sources non parlementaires)
en pourcentage des coûts totaux non liés à l’APPD
Rehausser le profil de la Corporation et
accroître sa notoriété
Mesure de la performance
Effectif
Cible
0405
0304
0506
Dépenses administratives en pourcentage
des opérations commerciales
L’année 2004-2005 a montré une tendance à la baisse
encourageante pour cette mesure de la performance alors que la
CCC a dépassé l’objectif de façon très marquée. Cette situation
dénote une relation responsable entre la forte croissance de la CCC
dans les opérations commerciales et sa croissance connexe dans les
dépenses en administration.
3 600
3 702
2 200
>80 %
84 %
>80 %
Dépenses administratives en pourcentage des opérations
commerciales : Cet indice donne un aperçu des tendances ayant trait
aux dépenses de la Corporation en frais d’exploitation. Il est conçu
pour refléter le besoin de la Corporation de maintenir une croissance
des frais d’exploitation correspondant à la croissance générale des
revenus totaux. L’indice compare les dépenses administratives totales
aux opérations commerciales qui comprennent la facturation des
contrats (valeur du travail exécuté ou en cours dans l’année des
contrats signés), les revenus de frais de service, les revenus d’escompte
des débiteurs et d’autres revenus divers (n’incluant pas les revenus
d’intérêt ni toute rentrée résultant d’opérations de change).
0405
0304
0506
Nombre d’entreprises canadiennes
ayant eu recours aux services de la CCC
81 %
Au cours des deux derniers exercices financiers, les résultats prévus
ont été dépassés de plus de 100 pour cent, alors que les résultats de
2004-2005 montrent la sensibilité de l’indice aux changements dans
les frais généraux. La performance de cette année a également été
touchée par une importante augmentation de la provision pour les
coûts contractuels supplémentaires.
3 575
liés à l’APPD d’après le volume relatif d’activités commerciales de
chaque secteur d’activité.
0405
0304
0506
Pourcentage d’entreprises canadiennes
ayant eu recours aux services
de la CCC qui sont des PME
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 7
• Améliorer la capacité de prestation des services internes et
Objectifs de performance secondaires
Les indicateurs de performance secondaires reflètent des objectifs
de mesure qui nécessiteront vraisemblablement plusieurs années
pour se réaliser. Les mesures de performance considérées comme
étant de nature secondaire sont les suivantes :
•
•
externes dans les secteurs des ressources humaines et de
l’informatique.
Maintenir ou améliorer les indicateurs clés de performance des
opérations financières et connexes.
Veiller à atteindre ou dépasser les objectifs en matière
d’activités de communication et à s’assurer que les objectifs
de notoriété à long terme sont sur la bonne voie.
0304
0405
Coûts contractuels supplémentaires en
pourcentage du volume de commandes reçues
0304
30 jours
32 jours
1,0 %
0,0 %
1,0 %
0,0 %
0506
30 jours
32 jours
(1,1 %)
(1,5 %)
0,18 %
0,46 %
0,20 %
0,33 %
0405
0304
0506
Temps requis pour effectuer
les paiements directement
aux exportateurs
0405
0304
0506
Résultats nets des opérations
(avant crédits parlementaires)
comparativement au volume
de commandes reçues
0405
0304
0506
Résultats nets des opérations
par rapport au budget
0405
(1,3 %)
(1,1 %)
0,82
(0,8)
0,39
(million $)
(0,9)
Finance
Mesures de performance financière secondaires sélectionnées
Mesure de la performance
Effectif
Cible
0506
Provision pour créances douteuses
comparativement aux comptes
clients de pays étrangers
Examen historique quinquennal des principaux indicateurs
Indicateur (M = millions / Md = milliards)
2004-2005
2003-2004
2002-2003
2001-2002
2000-2001
Nouvelles commandes reçues
1,522 Md$
1,144 Md$
0,952 Md$
1,214 Md$
1,338 Md$
Revenus de sources non parlementaires
9,917 M$
11,922 M$
9,458 M$
7,911 M$
7,798 M$
Revenus (avants crédits) en pourcentage
des coûts totaux non liés à l’APPD
83 %
105 %
104 %
N/A
N/A
Résultats nets des opérations
(0,9 M$)
(0,8 M$)
0,1 M$
2,5 M$
1,8 M$
Coûts contractuels supplémentaires en pourcentage
des exportations facilitées directement*
0,33 %
0,46 %
0,21 %
0,03 %
0,2 %
Provision pour créances douteuses comparativement
aux comptes débiteurs de pays étrangers
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
Nombre d’entreprises canadiennes ayant
recours aux services de la CCC
3 575
3 702
1 971
1 954
1 795
Pourcentage de clients qui sont des PME
81 %
84 %
82 %
N/A
53 %
* Commandes reçues utilisées pour les calculs de l’année précédente.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 8
Courtoisie du Ministère de la Défense nationale du Canada
Rapport de gestion
Opérations
canadiens suscitent également un intérêt renouvelé de la part de
la NASA en ce qui concerne les travaux de réparation du télescope
spatial Hubble.
Aérospatiale et défense
L’achat de deux avions de surveillance par le Department of
Homeland Security (DHS) est un signe positif. Les rencontres entre
la CCC et le DHS se sont poursuivies afin de jouer un rôle plus
important dans son processus d’approvisionnement et d’explorer
les possibilités futures d’approvisionnement dans les domaines des
produits et services d’information, de communication et de sécurité.
Les États-Unis sont de loin le plus important partenaire commercial
du Canada, avec près de 85 pour cent des exportations canadiennes
destinées aux États-Unis. Le Department of Defense (DoD) des ÉtatsUnis et la National Aeronautics and Space Administration (NASA)
sont pour les exportateurs canadiens deux importants acheteurs
étrangers qui acquièrent, en partie, des biens et des services en vertu
de l’Accord de partage de la production de défense (APPD).
En 2004-2005, la CCC a signé des contrats totalisant 763 millions
de dollars avec le DoD des États-Unis et la NASA. Il existe toujours
une forte demande de produits liés à la défense. Les fournisseurs
Dans le domaine de l’aérospatiale mondiale, la CCC a signé un
contrat important en Allemagne avec une entreprise canadienne
offrant une fonction d’imagerie satellite qui peut servir à la
composition de cartes et à des applications de surveillance des
champs en culture. Nous avons également soutenu la vente
d’hélicoptères et de véhicules blindés légers (VBL) à la Thaïlande.
DÉTERMINER les risques potentiels exige
un effort global et soutenu.
Afin de garantir que les exportateurs sont en mesure de s’acquitter de
toutes les obligations contractuelles, ainsi que pour éliminer tout risque
excessif lié aux opérations d’exportation, la CCC ne signe aucun contrat
étranger avant que les risques identifiés au stade précontractuel ne
soient atténués. Le processus de certification comprend la
documentation formelle du contrôle préalable et des conditions
posées par la CCC permettant d’aller de l’avant.
L’approche d’équipe propre à la CCC ayant trait au contrôle préalable
qui précède la signature du contrat, grâce à la combinaison des
compétences de ses membres, garantit une juste évaluation de la
capacité financière, administrative et technique d’un fournisseur,
et de toute autre source de préoccupation. Lorsqu’une expertise
supplémentaire est nécessaire, la CCC peut aussi compter sur des
consultants et des spécialistes en la matière au sein de Travaux publics
et Services gouvernementaux Canada. Quelle que soit l’importance
d’un projet, une équipe de la CCC veille à ce que tous les risques
soient déterminés et atténués au départ.
RISQUE
PAGE 9
Projets d’ingénierie, d’approvisionnement
et de construction (IAC)
En 2004-2005, la CCC a terminé son contrôle préalable pour le
projet d’aéroport de Quito en Équateur et l’a soumis à l’approbation
du conseil d’administration et des ministres du Commerce
international et des Finances. Le contrat devrait être signé au milieu
de 2005. Le projet reflète les projets d’infrastructure entrepris de
façon plus régulière par les gouvernements du monde entier.
La CCC a constitué une équipe expérimentée en gestion de projet
d’infrastructure afin de gérer le projet de Quito et de développer le
marché principalement dans les domaines de l’élaboration de projets
de transport, d’hydroélectricité et d’aménagement hydraulique. Les
entreprises canadiennes, étant réputées pour tout ce qui concerne le
volet des services liés à ces industries, peuvent intervenir comme
coordinatrices dans l’élaboration de grands projets. Au cours de
l’année, la CCC a également constitué un consortium d’entreprises
canadiennes et elle continue de discuter avec la Louisiana Airport
Authority de la possibilité de construire une installation de transport
de fret. L’équipe des projets d’IAC a également signé, au nom
d’entreprises canadiennes, des contrats visant des études de
faisabilité de projets d’IAC dans divers pays.
Affaires commerciales internationales
et finances structurées
Le rôle qu’a joué la CCC à titre d’agent d’approvisionnement
pour un gouvernement étranger ou pour une organisation
gouvernementale canadienne a représenté une orientation
commerciale importante pour la CCC en 2004-2005. Une grande
partie du travail a été accomplie de concert avec l’Agence
canadienne de développement international (ACDI), qui en
a été l’instigatrice.
L’expertise de la CCC en matière d’approvisionnement a été mise à
contribution pour appuyer les efforts humanitaires du
gouvernement du Canada dans la région du Darfour au Soudan et
pour coordonner la contribution canadienne au Sommet de la
Francophonie au Burkina Faso. La CCC jouera un rôle analogue aux
Jeux de la Francophonie au Niger dans l’année à venir. À la demande
de l’ACDI et du ministère de la Santé de la Zambie, la CCC continue
d’offrir un processus transparent d’achat et de distribution de
produits médicaux et pharmaceutiques.
La CCC prévoit travailler en plus étroite collaboration avec l’ACDI et
avec d’autres ministères en 2005-2006, afin de développer ce
secteur d’activité et par conséquent, augmenter sa valeur en
assurant la promotion des entreprises canadiennes à l’étranger.
En 2004-2005, la CCC a poursuivi sa relation avec la General Services
Administration (GSA) des États-Unis en organisant une conférence
sur l’approvisionnement. En agissant ainsi, la CCC a entamé le
processus visant à développer des liens étroits avec l’Inter-American
Development Bank et l’Organization of American States, et à établir
un dialogue direct avec les pays n’adhérant pas à l’ALENA au sujet
des possibilités d’approvisionnement gouvernemental. Le programme
de la GSA soutient les exportateurs canadiens, dont plusieurs sont de
petites ou moyennes entreprises souhaitant transiger avec la GSA,
l’organisme d’approvisionnement du gouvernement américain pour
les acquisitions non liées à la défense.
La région des Caraïbes demeure un point de mire des efforts de
développement commercial de la CCC, alors que de nouveaux
contrats sont signés en République dominicaine et à Trinité-etTobago, pour la conception, l’aspect technologique et la formation
associés à un hôpital de soins contre le cancer.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 10
Afin d’accroître la visibilité de la CCC et de fournir de nouvelles
plateformes pour les possibilités d’affaires, la Corporation participe
activement à deux initiatives de services partagés : SourceCAN, ainsi
que le service de Délégué commercial virtuel.
Créer des alliances stratégiques
La création de partenariats avec d’autres ministères et organismes
des gouvernements fédéral et provinciaux et l’établissement de
relations avec le milieu des affaires du Canada constituent des
moyens importants de la CCC visant à aider les exportateurs
canadiens.
SourceCAN est un marché électronique lancé en partenariat avec
Industrie Canada en 2000. Il réunit les acheteurs et les vendeurs en
triant et en jumelant les possibilités réelles provenant du monde
entier avec les capacités des entreprises canadiennes. SourceCAN a
connu une autre année de croissance soutenue en 2004-2005. Plus
de 58 000 utilisateurs inscrits ont eu accès à 550 000 possibilités
extraites de plus de 40 banques électroniques de possibilités
d’affaires. 8,5 millions de jumelages des soumissions de SourceCAN
ont été exécutés par des entreprises canadiennes dont beaucoup
étaient des petites et moyennes entreprises (PME). Une banque
électronique a généré à elle seule pour plus de 784 millions de
dollars en octrois à des entreprises canadiennes, dont 95 pour cent
ont été transigés par la CCC.
En 2004-2005, la CCC a consolidé les alliances existantes et en a
établi de nouvelles avec des associations sectorielles spécifiques, y
compris les Manufacturiers et exportateurs du Canada, l’Association
des industries aérospatiales du Canada et l’Association de l'industrie
de la défense du Canada. Ce sont des éléments importants de la
stratégie de marketing et de prospection de la CCC visant à
augmenter sa notoriété ainsi qu’à l’aider à mieux comprendre,
déterminer et qualifier les nouveaux projets.
Aperçu de la performance
Le tableau suivant indique les résultats réels par rapport aux objectifs (en millions de dollars)
Aérospatiale et défense
APPD
Grands projets de défense (y compris le programme de VBL)
Aérospatiale et défense –Global
Affaires commerciales internationales
De base
Programme de paiements progressifs
Grands projets d’AOI
Nouvelles commandes reçues
2004-2005
2004-2005
2003-2004
2003-2004
Effectif
Budget
Effectif
Budget
763 $
625 $
800 $
600 $
343 $
200 $
112 $
54 $
294 $
145 $
43 $
132 $
106 $
95 $
118 $
80 $
5$
55 $
7$
75 $
11 $
135 $
64 $
115 $
1 522 $
1 255 $
1 144 $
1 056 $
ÉVALUER la probabilité et l’incidence du risque
Le Groupe de la TI de la CCC élabore actuellement un plan de
continuité des opérations afin de répondre aux circonstances
imprévues qui peuvent interrompre inopinément les activités
quotidiennes. Les unités opérationnelles de la CCC se sont regroupées
pour déterminer les documents, les systèmes et les processus les plus
importants et pour établir pendant combien de temps elles peuvent
fonctionner sans ces instruments majeurs, tout en indiquant les
répercussions de leur absence sur les niveaux de prestation de services.
Parallèlement, le Groupe de la TI prend des mesures pour mettre à
niveau le matériel de tous les systèmes essentiels et ainsi réduire le
risque d’indisponibilité en cas de sinistre. La CCC est déterminée à
évaluer tous les risques et à être prête, autant que possible, à faire
face à l’imprévu.
RISQUE
PAGE 11
PLANIFIER une réponse dans le contexte de
l’orientation d’une transaction,
non pas uniquement dans le
contexte de sa situation actuelle.
La gestion des risques doit évoluer en fonction de la fluctuation
des besoins commerciaux. Par exemple, la CCC s’est orientée vers les
projets d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction (IAC) –
habituellement des projets intégrés, complexes et valant plusieurs
millions de dollars – qui peuvent avoir une importance stratégique pour
le pays d’accueil. La CCC a élaboré un processus de contrôle préalable
pour le projet d’aéroport de Quito, processus qui pourrait être utilisé
pour les futures affaires d’IAC.
La CCC a également constitué une équipe de spécialistes possédant de
l’expérience en gestion de grands projets d’infrastructure afin de pouvoir
les gérer alors qu’ils sont en cours d’élaboration.
RISQUE
Dans un effort soutenu visant à améliorer SourceCAN, les accords
administratifs ont été renouvelés afin de mettre l’accent sur la
gouvernance et de renforcer la relation entre les parties. SourceCAN
a commandé des évaluations de la performance et de l’incidence qui
seront suivies d’un sondage auprès de la clientèle au cours de
l’année à venir.
La CCC et ses partenaires de projet dans SourceCAN ont été choisis
comme récipiendaire du Prix d'excellence de la fonction publique
récompensant « l’excellence dans la prestation de services axée sur
les citoyens », pour avoir obtenu au profit des Canadiens des
résultats qui reflètent les valeurs, les principes déontologiques et les
priorités actuels de la fonction publique du Canada.
La CCC a également conclu un partenariat avec le service de
« Délégué commercial virtuel » (DCV) de Commerce international
Canada. Ce portail électronique rapproche CICan et ses partenaires,
dont Exportation et développement Canada, Patrimoine canadien et
Agriculture et agroalimentaire Canada, des commerçants canadiens
transigeant à travers le monde et de leurs marchés de prédilection.
Responsabilité sociale des entreprises
À titre de société d’État du gouvernement du Canada, la CCC s’est
engagée à soutenir et à promouvoir la position du Canada à l’égard
de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
En 2004-2005, la CCC a réalisé des progrès concernant la mise en
œuvre de son plan visant à faire face aux enjeux de responsabilité
environnementale, sociale et éthique en rapport avec les activités et
le mandat de la politique publique de la Corporation, avec les
engagements internationaux du Canada et avec les capacités de ses
employés. Cette année les efforts de la CCC dans ce domaine ont
porté principalement sur les conflits d’intérêt, le code de conduite,
les pots-de-vin et la corruption, ainsi que les valeurs d’entreprise.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 12
« La CCC s’efforce d’atteindre les
objectifs financiers que le
gouvernement peut modifier à
l’occasion. Elle tente de gérer ses
risques courants et ses responsabilités financières avec prudence,
conformément aux exigences du
gouvernement du Canada. »
Protéger l’environnement
La CCC tient compte des effets environnementaux et des risques
qui y sont associés lorsqu’elle évalue les projets d’exportation.
En 2004-2005, dans le cadre d’un programme auquel participaient
40 autres sociétés d’État, la CCC a entrepris des négociations avec
l’Agence canadienne d'évaluation environnementale afin d’établir
une règlementation particulière en vertu de la Loi canadienne sur
l'évaluation environnementale pour les projets de construction à
l’étranger. Les discussions avec l’Agence ont été axées sur
l’évaluation de la pertinence de la règlementation sur les Projets à
réaliser à l’extérieur du Canada actuellement appliquée par un
certain nombre de ministères. Un facteur important a été de
déterminer comment la CCC peut harmoniser les normes
environnementales imposées par les organismes de crédit à
l’exportation, d’autres établissements d’investissement et les
gouvernements étrangers participant à plusieurs de ces projets et
à garantir qu’ils sont constamment exécutés de manière
responsable sur le plan environnemental. Les parties ont également
cherché à établir un accord en matière de production de rapports
environnementaux tenant compte le plus possible du calendrier
ATTÉNUER les risques en apportant une
réponse appropriée et économique
qui respecte les objectifs et les
priorités de la Corporation.
Dans le monde complexe du commerce international, un moyen utilisé
par la CCC pour atténuer les risques est de s’efforcer d’identifier les
partenaires prêts à les partager, qu’il s’agisse de sociétés d’État,
d’assureurs du secteur privé ou d’établissements financiers. Le partage
des risques permet à la CCC de poursuivre ses objectifs tout en
diminuant les problèmes potentiels, et de tirer profit de son assise
financière pour accroître ses activités.
RISQUE
complexe de l’engagement de la CCC dans de tels projets. Les
spécialistes de la CCC prévoient terminer ces négociations au cours
de l’année à venir.
collaboré à la création d’un nouveau site Web public et d’un portail
interne pour les employés en mettant à profit la plate-forme interne
de la CCC, Oracle e-Business.
Capacité interne
Gouvernance d’entreprise
L’apprentissage continu est une des valeurs d’entreprise de la CCC et
s’appuie sur un engagement à établir des compétences transférables
utiles à un large programme commercial. De nombreux membres de
notre personnel ont une éducation spécialisée et une formation dans
les domaines des contrats internationaux, des finances, de la gestion
des risques, de la négociation, des ventes et du développement des
marchés. La CCC a adopté le principe « 5+5 » applicable aux
initiatives de perfectionnement de ses employés, c’est-à-dire
investir cinq pour cent de sa masse salariale dans les initiatives de
perfectionnement professionnel et accorder en moyenne cinq jours
de formation par personne et par année, chiffres qui ont été dépassés.
La Corporation s’est spécialement attardée à aider les employés qui
poursuivent des études postsecondaires et qui obtiennent une
désignation professionnelle. Au cours de l’année dernière, quatre
employés ont obtenu leur accréditation de professionnel accrédité en
commerce international (PACI) et plusieurs autres ont poursuivi leurs
études en vue d’obtenir l’accréditation de professionnel en gestion
de projet (PGP).
En 2004-2005, le conseil d’administration de la CCC a continué
d’orienter la CCC en instituant plusieurs mesures qui visent à
renforcer ses méthodes et processus de gouvernance afin de
garantir à la Corporation et à sa direction une surveillance
appropriée.
L’effectif de la CCC est bien équilibré en ce qui a trait à l’âge,
l’expérience et le sexe, et la capacité de bilinguisme de la Corporation
lui permet de fournir avec efficacité des services aux exportateurs de
toutes les régions du Canada. Le conseil d’administration a élaboré et
approuvé une structure officielle de planification de la relève pour les
cadres de gestion.
La CCC a entrepris plusieurs changements dans le domaine de la
technologie de l’information en 2004-2005. Afin d’appuyer les
objectifs opérationnels de la Corporation, le matériel, les logiciels, les
communications vocales et la transmission de données, la sécurité et
la planification de la reprise des activités ont tous été réaménagés.
Au cours de l’année, les groupes des communications et de la TI ont
La structure de gouvernance en place aide la CCC à remplir son
mandat et à établir l’équilibre approprié entre sa politique publique
et les objectifs commerciaux tout en maintenant une norme élevée
de responsabilité de façon constante. La structure de gouvernance
de la Corporation est en accord avec les lignes directrices du
Conseil du Trésor dans la régie des sociétés d'État et autres entreprises
publiques et les nouvelles lignes directrices des Comités de vérification
dans les sociétés d'État et autres entreprises publiques.
Assurer l’intégrité
Parallèlement, le conseil d’administration reconnaît qu’un autoexamen régulier doit être entrepris afin d’améliorer l’ensemble de
son régime de gouvernance. Il a mis en application des changements
visant à répondre aux besoins de formation supplémentaire des
membres, d’évaluation des membres individuels et du conseil
d’administration dans son l’ensemble.
La CCC a évalué ses structures de gouvernance par rapport aux
mesures et aux conclusions de deux rapports sur la gouvernance
des sociétés d’État publiés au cours de l’année par la Vérificatrice
générale du Canada et par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La
Corporation a déjà mis en œuvre un certain nombre des mesures
recommandées. La CCC a également exploré les pratiques
exemplaires de gouvernance en les comparant aux recommandations
des deux rapports et elle a cerné des points à régler, y compris la
formation des membres du conseil d’administration et
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 13
« Les membres du conseil
d’administration, grâce à leurs
expériences professionnelles
uniques, nous aident à faire
face aux enjeux complexes liés à la
vente dans les marchés internationaux. Leur fine connaissance de
notre domaine d’affaires leur
permet d’avoir des échanges
constructifs avec la direction sur
tous les enjeux ou plans
concernant la Corporation. »
l’amélioration des communications avec les intervenants.
Le Comité de vérification a entrepris un examen et une révision de
son mandat, en élaborant une charte, un mandat et un plan de
travail basés sur les pratiques exemplaires des sociétés d’État. Ces
changements ont également tenu compte des principales méthodes
de gouvernance générale, y compris la loi Sarbanes-Oxley des ÉtatsUnis et les pratiques et les exigences en matière de gouvernance de
la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
Renouvellement du conseil d’administration
Le conseil d’administration a approuvé le plan directeur 2004-2008
de la CCC, qui reflète une stratégie visant à relever les défis et à
exploiter les possibilités du marché international de
l’approvisionnement de façon responsable et transparente. Le
renouvellement du conseil d’administration a été identifié comme un
enjeu majeur. Afin d’améliorer son fonctionnement, le conseil
d’administration s’est doté d’une stratégie de composition du conseil
et a établi un profil des membres du conseil d’administration.
Ces éléments faciliteront la sélection des candidats les plus aptes à
combler les vacances à mesure qu’elles surviennent. Un Comité
permanent de mise en candidature a été établi et son premier
mandat a été de superviser le processus de sélection du nouveau
président de la Corporation et de présenter des recommandations au
conseil d’administration. Le Comité de mise en candidature a
également examiné et recommandé au conseil d’administration la
nomination de deux nouveaux membres. Le processus de
recrutement qui a été adopté est conforme au processus de
nomination annoncé par le gouvernement en mars 2004.
Rémunération des membres du conseil d’administration
Les membres reçoivent des honoraires annuels et des indemnités
journalières. Les montants sont établis par le gouverneur en conseil
conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques :
• Le président du conseil d’administration reçoit des honoraires
annuels de 9 400 $ et des indemnités journalières de 375 $.
• Les autres membres provenant du secteur privé reçoivent des
honoraires annuels de 4 700 $ et des indemnités journalières de
375 $.
• Les présidents de comité reçoivent des honoraires
supplémentaires de 1 500 $.
• Les membres provenant du secteur public ne sont pas
rémunérés.
Les indemnités journalières sont payées aux membres du conseil qui
assistent à des réunions, qui voyagent et qui étudient des
documents. Les membres obtiennent également un remboursement
de leurs dépenses personnelles raisonnables, telles les déplacements,
l’hébergement et les repas.
« Le conseil d’administration
définit l’orientation stratégique
de la Corporation et doit s’assurer
que le mandat est réalisé de la
meilleure façon possible. »
SURVEILLER ET COMMUNIQUER l’efficacité
d’une bonne gestion des risques
favorise la rétroaction et
le perfectionnement.
La CCC surveille les risques inhérents aux niveaux transactionnels,
opérationnels et stratégiques des exportations. Le manuel de gestion
postcontractuelle (GPC) permet de surveiller les risques en matière de
crédit et de performance des exportateurs. La CCC a terminé la mise en
œuvre de son processus de GPC en 2004-2005, y compris l’introduction
du manuel de GPC qui établit les procédures de surveillance de la
gestion des contrats. Le manuel, dont la lecture est exigée pour tous
ceux qui contribuent aux activités de GPC, indique au personnel
comment améliorer la gestion des risques et la rentabilité des méthodes
de GPC. La CCC souligne l'importance de la méthodologie et des
concepts reliés à la GPC, constituant ainsi une exigence prioritaire pour
chaque activité de gestion de contrat ou de projet.
RISQUE
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 14
Finances
Les opérations commerciales comprennent le chiffre d’affaires de la
Corporation émanant des contrats signés en cours, les frais de service
et les revenus générés par l’escompte des débiteurs des exportateurs.
La valeur de ces opérations pour cette année a été légèrement
supérieure à celle de l’année dernière malgré les effets d’une plus
grande valeur du dollar canadien, ce qui a actualisé les valeurs et les
rendements des projets qui ont été facturés en dollars américains.
L’augmentation est due au démarrage des travaux relatifs à deux
années record consécutives de commandes reçues.
Faits saillants financiers
La marge brute de la Corporation a diminué de 1,7 million de dollars
au cours de l’année précédente. Cependant, cette diminution est le
résultat de l’intégration en 2003-2004 d’un élément exceptionnel de
2,1 millions de dollars relatif au renversement d’une responsabilité
de longue date. Voici d’ailleurs une comparaison complète :
0405 0304
Revenus nets
10,3
8,6
0405 0304
Marge brute
27,5
7,3
7,6
0405 0304
Marge brute
0405 0304
Frais de service
26,9
9,6
0405 0304
Opérations
commerciales
10,4
1 121,8
1 173,6
État des résultats
Résultats sommaires des opérations
(millions $)
0405 0304
Dépenses totales
0405 0304
Moins : Élément
exceptionnel
8,2
8,6
(2,1)
8,6
Voici une présentation plus détaillée des faits saillants financiers de
la Corporation en 2004-2005 :
N/A
(millions $)
10,3
L’exercice financier 2004-2005 s’est terminé avec une perte due à
des coûts contractuels supplémentaires plus importants que prévus
associés à un nombre restreint de contrats facilités pour les PME. La
Corporation a connu un niveau record à l’égard de ses frais de
service, améliorant le total de l’année dernière de plus de 0,3 million
de dollars. Ce résultat confirme la réponse généralement positive
des exportateurs à l’égard de la mise en œuvre par la Corporation de
sa politique de la rémunération des services et reflète la valeur que
les exportateurs accordent aux services et à l’expertise de la CCC
concernant l’élaboration de projets couronnés de succès.
0405 0304
Marge brute
sans élément
exceptionnel
Les revenus nets, constitués du total de la marge brute, des revenus
nets d’intérêts et des gains (pertes) des opérations de change, ont
diminué de 0,8 million de dollars par rapport à l’année dernière,
surtout en raison des résultats inférieurs de la marge brute décrits
précédemment. Cependant, l’augmentation de la valeur du dollar
canadien par rapport au dollar américain a causé une perte en
opérations de change de 0,2 million de dollars en 2004-2005,
lorsque les avoirs américains de la Corporation ont été convertis en
dollars canadiens. Cette perte se compare favorablement à la perte
en opérations de change de l’année dernière de 1,6 million de
dollars. Suite à la mise en place en 2003-2004 d’un nouveau cadre
de gestion de la trésorerie, les pertes en conversion de devises
étrangères ont été nettement plus basses en 2004-2005 qu’en
2003-2004, bien qu’au cours de ces deux années le dollar canadien
ait pris une importante plus-value.
Les dépenses totales ont diminué de 0,6 million de dollars d’une
année sur l’autre, les dépenses administratives étant inférieures de
0,2 million de dollars comparées à celles de l’année dernière et les
coûts contractuels et connexes ont baissé de 0,4 million de dollars.
Voici certains des éléments constituant les dépenses
administratives :
• L’effectif de la Corporation constitué en grande partie
d’employés à temps plein hautement qualifiés, complété par
des consultants et des employés temporaires pour doter les
affectations requérant une expertise particulière, coûte 10
millions de dollars, soit le même coût que l’année dernière.
0405 0304
Crédits
parlementaires
(0,8)
(0,9)
16,3
16,4
• Les frais de service de Travaux publics et Services
0405 0304
Résultats nets
des opérations
Les frais de service font partie des transactions commerciales et forment
la composante principale de la marge brute et des revenus nets.
gouvernementaux Canada (TPSGC) s’élèvent à 5,2 millions de
dollars annuellement pour les activités essentielles en vertu de
l’APPD. En plus de cette somme, 0,6 million de dollars a été
déboursé pour la participation de TPSGC à des projets spéciaux
(services essentiels extérieurs).
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 15
• Les coûts de marketing et de promotion se sont élevés à
0,9 million de dollars, au même niveau que l’année précédente.
• L’amortissement des actifs immobilisés associés à la remise en
état par la Corporation de son système informatique a totalisé
0,7 million de dollars, le même montant qu’en 2003-2004.
La Corporation surveille attentivement ses dépenses
administratives. Dans l’ensemble, les dépenses administratives ont
été légèrement inférieures en 2004-2005 à celles de l’année
précédente. La Corporation utilise le ratio de dépenses
administratives par rapport aux opérations commerciales pour
mesurer son efficacité en matière de dépenses administratives,
l’objectif étant de ne pas dépasser 2 pour cent. Le ratio 2004-2005
de 1,85 pour cent était non seulement sous le seuil de 2 pour cent,
mais il était également inférieur au résultat de 2003-2004,
soit 1,95 pour cent.
En 2004-2005, se situant à 16,4 millions de dollars, la Corporation a
reçu à peu près le même montant en crédits parlementaires que
durant l’année précédente.
Bilan
Situation financière sommaire
(millions $)
La valeur des investissements en capital du gouvernement du
Canada dans la CCC est demeurée essentiellement la même, soit
environ 39,1 millions de dollars. La Corporation croit qu’elle possède
le capital suffisant pour accepter les risques commerciaux normaux
inhérents à son portefeuille de contrats non exécutés totalisant
environ 1,4 milliard de dollars à la fin de l’année. La Corporation
applique une structure de gestion du risque complète à l’appui de
cette position, en reconnaissant qu’à titre de société d’État
mandataire, toutes ses obligations sont des obligations du
gouvernement du Canada.
Changements dans les mouvements de trésorerie
Sommaire des mouvements de trésorerie
Fonds de trésorerie fournis (utilisés) par (millions $)
0405 0304
Actifs totaux
0405 0304
Passifs totaux
40,0
39,1
310,8
311,0
350,8
350,1
À titre d’intermédiaire commercial international, la CCC compense
en grande partie ses actifs liés au commerce par des engagements
assortis. Les débiteurs de clients étrangers et les paiements
progressifs aux exportateurs canadiens sur le côté de l’actif du bilan
sont largement compensés par les créditeurs et les charges à payer
aux exportateurs canadiens, de même que par les paiements
progressifs de clients étrangers.
Dans certains cas, cependant, la Corporation doit avoir recours à
d’autres sources de fonds de roulement pour combler les différences
de calendrier entre ses créditeurs et ses débiteurs. Le pouvoir
statutaire de la CCC que la loi lui confère pour effectuer un emprunt
PAGE 16
0405 0304
Activités de financement
0405 0304
Avoirs du Canada
La valeur des actifs totaux de 350,1 millions de dollars au 31 mars
2005 était sensiblement inchangée par rapport à celle de la fin de
l’exercice financier précédent.
RAPPORT ANNUEL 0405
16,4
16,4
0405 0304
Activités d’exploitation
0
(n’incluant pas les employés à temps plein qui sont compris
dans l’effectif décrit précédemment), se sont chiffrés à
1,1 million de dollars, soit environ 0,3 million de dollars de
moins que le montant dépensé l’année dernière.
La provision de la Corporation pour les coûts contractuels et
connexes supplémentaires a diminué d’environ 3 millions de dollars.
Les augmentations de la provision de 5,2 millions de dollars visent
les dépenses effectuées au cours de l’année, lorsqu’elles sont
compensées et dépassées par les 6,2 millions de dollars en
décaissements touchant les règlements de contrats non exécutés
par des exportateurs canadiens, et par les 2 millions de dollars de
réductions apportées à d’autres actifs.
0405 0304
Activités d’investissement
(1,6)
• Le matériel informatique, les logiciels et les coûts du soutien
Les biens en capital de la CCC ont connu une diminution nette de
617 000 $ en 2004-2005. Cette diminution était le résultat de
l’amortissement de la technologie du système informatique de la CCC.
(0,1)
besoins opérationnels de garantir ou de gérer plus de 1 milliard
de dollars en contrats internationaux, se sont élevées à
1 million de dollars, un montant pratiquement inchangé par
rapport à celui dépensé en 2003-2004.
(0,2)
• Les dépenses de voyages, occasionnées principalement par les
commercial jusqu’à concurrence de 90 millions de dollars lui donne
la souplesse nécessaire pour gérer de tels écarts.
4,3
légèrement plus que le montant dépensé en 2003-2004.
(9,8)
• La location des locaux s’est élevée à près de 1 million de dollars,
0405 0304
Effet des changements
de taux de change sur
les quasi-espèces
Tel que décrit dans l’état de l’évolution du mouvement de trésorerie
de la Corporation, l’encaisse et les dépôts à court terme au 31 mars
2005 ont augmenté de 6,3 millions de dollars par rapport à l’année
précédente. Cette augmentation peut être observée dans trois
principaux secteurs d’activités :
Activités d’exploitation
Pour 2004-2005, la Corporation a utilisé 9,8 millions de dollars en
espèces dans ses activités d’exploitation, comparativement aux
4,3 millions de dollars apportés par les acticités d’exploitation en
2003-2004. Le mouvement annuel de trésorerie de la CCC provenant
de ses activités est traditionnellement négatif en raison
des politiques de paiement de ses activités d’APPD, en vertu
desquelles la Corporation paye les exportateurs canadiens dans les
30 jours suivant la réception de la facture, quel que soit le moment
où elle reçoit le paiement du gouvernement américain. En 2004-2005,
Activités d’investissement
Le revenu net prévu pour 2005-2006 est de 0,8 million de dollars,
puisque les coûts contractuels supplémentaires devraient retourner
aux niveaux de 2003-2004, compte tenu des efforts que la
Corporation entreprend pour améliorer ses processus internes de
gestion des risques.
Comme en 2003-2004, il n’y a eu aucune activité d’investissement
importante cette année.
Gestion des risques
Activités de financement
Aperçu
Le montant provenant des activités de financement s’est élevé à
16,4 millions de dollars pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars
2005, le même montant que l’année précédente. Le mouvement de
trésorerie de cette année provenant des activités de financement
représente les crédits parlementaires de fonctionnement de la
Corporation.
La CCC est confrontée à une grande variété de risques et d’incertitudes
(externes et internes) qui touchent l’exécution de son mandat qui
consiste à faciliter le flux des échanges commerciaux internationaux.
Afin de renforcer les méthodes existantes de la CCC en matière de
gestion des risques, la Corporation a entrepris la mise en place d’un
cadre de gestion des risques d’entreprise (GRE). La GRE renforcera la
capacité de la Corporation de relier aux objectifs d’entreprise les
risques stratégiques, opérationnels et transactionnels associés à
l’exportation. Le cadre de GRE favorisera la cohérence des processus
d’analyse des risques dans l’ensemble de la Corporation.
d’importantes sommes ont également été consacrées au cours de
l’année au règlement des contrats non exécutés par des exportateurs
canadiens, ce qui a fait augmenter les résultats négatifs.
Comparaison avec le plan d’entreprise de 2004-2005 à
2008-2009
L’année 2004-2005 a été positive pour la Corporation du point de
vue de la production de revenus. La CCC a dépassé son objectif de
revenu brut établi à 9,1 millions de dollars de 0,9 million de dollars,
alors que les exportateurs canadiens ont confirmé la valeur qu’ils
attribuent aux services et à l’expertise de la CCC concernant
l’élaboration de projets couronnés de succès. En particulier, la CCC a
dépassé son objectif de 7,2 millions de dollars de revenus en frais de
service en générant 7,6 millions de dollars dans sa troisième année
de mise en oeuvre, le plus haut niveau de revenus en frais de service
dans l’histoire commerciale de la CCC. Les résultats des revenus
nets d’intérêts ont été plus importants que prévus, principalement
grâce aux efforts accrus de recouvrement des débiteurs qui ont
réduit les coûts des emprunts commerciaux de la Corporation.
Bien que les pertes en conversion de devises aient été maintenues
au minimum par des programmes spécifiques conçus pour contrôler
ces pertes, la Corporation a affiché une perte en conversion de
devises plus importante que prévue au budget en raison d’une
appréciation supérieure aux prévisions du dollar canadien par
rapport au dollar américain durant toute l’année. Le dollar canadien
s’est apprécié comparativement à la devise américaine, passant de
0,7626 U.S. (1,3113 CAD) au 31 mars 2004 à 0,8267 U.S. (1,2096
CAD) au 31 mars 2005.
Les coûts contractuels et les frais connexes supplémentaires ont
dépassé les niveaux prévus (selon les tendances historiques) de 3,3
millions de dollars. Cette situation résulte de problèmes relatifs à un
petit nombre de contrats facilités pour des PME signés avant 2003,
mais dont les dommages-intérêts n’ont pas pu être déterminés ou
quantifiés avant cette année. La Corporation poursuivra ses efforts
pour mieux contrôler ses processus internes afin de garantir que la
gestion et la surveillance optimales des risques sont en place pour
tous les contrats.
Un horizon de cinq ans
Le plan d’entreprise de la CCC pour 2005-2006 à 2009-2010
détermine les objectifs et les stratégies que la Corporation
poursuivra pour s’acquitter de son mandat qui consiste à favoriser le
commerce. La CCC continuera de travailler pour créer un
portefeuille de contrats d’exportation plus diversifié. Pour 20052006, la Corporation a établi une cible de frais de service de
7,3 millions de dollars.
Gestion des risques
d’entreprise de
la CCC
1
2
3
Cerner et
classifier
les risques
Évaluer
les risques
Planifier
la réaction
aux risques
4
5
Appliquer la Surveiller et
stratégie de communiquer
réduction des les questions
risques
liées au risque
La mise en œuvre de la GRE a débuté au milieu de l’année
financière, la majorité des réalisations attendues devant être en
place au cours de l’exercice financier 2005-2006.
Gouvernance des risques
La gestion des risques est implantée dans toute la Corporation. Le
Comité de vérification rend compte au conseil d’administration des
enjeux reliés à la gestion des risques. La direction est chargée
d’élaborer les structures, les politiques et les procédures de gestion
des risques qui sont soumises à l’examen du conseil d’administration.
En élaborant le plan d’entreprise, la direction tient compte des
risques stratégiques ayant une incidence sur la réalisation des
objectifs d’entreprise. Les risques opérationnels sont la responsabilité
des vice-présidents. Le vice-président, Risque et services financiers,
établit les politiques et les procédures relatives aux risques
transactionnels préalables au contrat d’exportation. La conformité
à ces politiques est la responsabilité du vice-président, Opérations,
qui établit également les politiques de gestion des risques
postcontractuels en ce qui concerne les transactions d’exportation.
En plus d’établir les paramètres des risques transactionnels de
l’exportation, le vice-président, Risque et services financiers, doit
veiller à ce que les risques stratégiques, opérationnels et
transactionnels associés à l’exportation soient dûment traités par
ceux qui en répondent par le biais de la GRE.
En réponse à un nombre croissant d’entreprises qui demandent
l’appui de la CCC pour des projets plus complexes avec une
composante de construction à l’étranger, la CCC porte son attention
davantage dans ce domaine. Une réorientation sur ces projets aura
une incidence positive sur les finances de la Corporation parce qu’ils
nécessitent un travail intensif préalable aux contrats qui, selon la
politique de frais de service de la Corporation, est imputable au fur
et à mesure de l’exécution des travaux.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 17
Catégories de risques
Risques stratégiques
La Corporation considère les risques stratégiques comme les risques
pouvant entraver l’atteinte des objectifs d’entreprise. La direction et
le conseil d’administration examinent ces risques en élaborant le
plan d’entreprise. La direction estime que les éléments suivants ont
une répercussion stratégique :
Risques associés au mandat
Le mandat de la CCC consiste à contribuer au développement du
commerce international. Bien que cet énoncé de mandat soit très
large, les programmes et les services offerts par la Corporation
doivent appuyer le programme commercial du gouvernement sans
chevaucher d’autres initiatives gouvernementales ou activités des
sociétés d’État. En outre, la CCC doit respecter tous les règlements
du gouvernement établis dans les diverses lois régissant les sociétés
d’État. Un sous-comité du conseil d’administration (Comité des
initiatives commerciales) a été établi et est chargé de veiller à ce
que ces critères soient respectés pour tous les nouveaux produits et
services et ceux qui existent déjà.
Risques organisationnels
La direction doit veiller à ce que la structure organisationnelle
appropriée soit en place pour aider l’organisation à atteindre ses
objectifs. Cette structure comprend les ressources humaines, la gestion
de l’information et les structures gestionnelles. Au cours de l’année, des
changements ont été apportés à la fonction de gestion des risques et
aux responsabilités individuelles en matière de risques afin que la
Corporation soit davantage en mesure d’atteindre ses objectifs.
Risques associés à la réputation
Les risques associés à la réputation résultent d’événements qui
ternissent l’image de marque de la CCC. Une mauvaise
communication avec les intervenants de la Corporation peut
également porter atteinte à la réputation. Le fait de s’assurer que
les intervenants prennent pleinement conscience des activités de la
Corporation rend moins probable cette possibilité. La Corporation
entretient des liens étroits avec ses intervenants et a accru sa
transparence en augmentant le nombre de rapports accessibles au
public par le site Web de la CCC.
Risques associés au contexte commercial
Les changements dans l’économie, les besoins commerciaux,
l’assurance et les méthodes bancaires ont une incidence sur
l’utilisation et la valeur des services que la CCC met à la disposition
des exportateurs du Canada. En élaborant son plan d’entreprise, le
conseil d’administration et la direction tiennent compte de ces
tendances en fixant les priorités de la Corporation.
Risques opérationnels
Chaque unité commerciale au sein de la Corporation gère le risque de
pertes résultant de l’incompétence ou des défaillances des personnes,
des processus ou des systèmes à l’interne. Les responsables des
risques sont les vice-présidents des unités commerciales. L’équipe de
GRE assure la supervision et le soutien au besoin.
Risques associés aux personnes
Le fait de s’assurer que le personnel de la Corporation puisse jouir
de possibilités de formation appropriées constitue la condition
principale garantissant qu’une personne possède tous les outils
nécessaires pour accomplir sa fonction. Plus de 55 programmes de
formation ont été offerts au personnel tout au long de l’année. Un
cadre de planification de la relève a également été présenté au
conseil d’administration au cours de l’année.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 18
Risques associés à l’information
Le fait de disposer d’excellents systèmes de gestion de l’information
est essentiel pour permettre au personnel d’atteindre les objectifs
généraux. Au cours de l’année, la Corporation s’est attardée à
améliorer son système de gestion de l’information, à finaliser les
plans de continuité des opérations et à entreprendre le travail sur un
nouveau portail sur le Web pour les employés et la mise en place
ultérieure pour les clients.
Risques associés aux processus
Outre la mise en œuvre de la GRE, tous les processus importants
reliés aux activités quotidiennes de la Corporation ont été
réexaminés. Les processus de la Corporation en matière de gestion
des dossiers et de certification des projets ont été l’objet d’une
attention particulière. À mesure que le processus de GRE sera
déployé en 2005, d’autres processus clés comme la gestion de la
trésorerie et des débiteurs et créditeurs seront examinés.
Risques associés aux transactions d’exportation
La Corporation est consciente de la nécessité de protéger les
contribuables en gérant efficacement les risques liés à ses
opérations commerciales, spécialement en ce qui concerne ses
contrats d’exportation. Dans le cadre de la gestion des risques
associés aux opérations d’exportation, les catégories importantes de
risques suivantes sont passées en revue :
Risques contractuels
Avec environ 1,4 milliard de dollars en obligations contractuelles en
cours, les modalités des contrats étrangers que la CCC conclut
entrent dans la catégorie des secteurs à risque cruciaux. Le rôle de
maître d’œuvre que joue la CCC lui permet de négocier directement
avec des acheteurs étrangers afin de faire retirer les modalités ou les
conditions trop lourdes et qui outrepasseraient sa tolérance au
risque. En agissant ainsi, la CCC réduit ses propres risques associés à
l’exécution en vertu du contrat étranger. Du coup, cette façon d’agir
réduit le risque de l’exportateur.
Voici quelques exemples de problèmes de risques contractuels que
la CCC parvient à régler : dommages-intérêts fixés à l'avance,
calendrier des paiements de l’étranger pour la trésorerie liée à la
production de l’exportateur, emplacement et base d’acceptation des
produits et services, emplacement et base du règlement des
différends et calendrier des obligations contractuelles de la partie
étrangère par rapport à celles de l’exportateur. La CCC transmet
toutes les obligations du contrat étranger au fournisseur canadien
par un contrat de contrepartie interne.
Risques associés au rendement
Les risques associés au rendement ont trait à la possibilité que le
fournisseur de la Corporation ou les fournisseurs (les exportateurs)
ne parviennent pas à fournir les produits et services à l’acheteur
étranger selon les conditions du contrat. Avant de conclure de tels
contrats, la Corporation entreprend un contrôle préalable
approfondi de la capacité administrative, technique et financière de
l’exportateur et du contrat étranger.
Dans le cas de projets en vertu de l’Accord sur le partage de la
production de défense (APPD) et de certains autres, Travaux publics
et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entreprend cette
évaluation des risques pour le compte de la Corporation. Selon les
résultats, la Corporation peut demander des certitudes
supplémentaires telles qu’un cautionnement d’exécution et/ou des
modifications au contrat.
Après la signature du contrat, la Corporation surveille et gère
activement les risques associés aux transactions après engagement
pour s’assurer que les problèmes sont déterminés et réglés dès que
possible. La Corporation a offert une formation complète tout au
long de l’année après l’introduction officielle de son Manuel de
gestion postcontractuelle (MGP). La mise en œuvre de ce manuel
améliorera les pratiques de gestion des risques et les processus
opérationnels de la Corporation associés à son portefeuille de
contrats actifs.
Risques associés au crédit étranger
Les risques associés au crédit étranger concernent la possibilité que
la partie étrangère ne respecte pas son obligation de payer les
produits et services selon les termes du contrat. La Corporation s’est
munie d’une politique sur les risques associés au crédit étranger qui
détermine le montant et la mesure selon lesquels elle assumera
elle-même ce risque. Plus précisément, elle requiert un risque de
crédit coté triple A des gouvernements étrangers et des parties
commerciales, et elle accepte des garanties commerciales pour
appuyer les obligations de payer des acheteurs étrangers lorsque la
cote de crédit est inférieure, sauf exception stipulée par le conseil
d’administration. Dans tous les autres cas, les risques associés au
crédit étranger sont la responsabilité de l’exportateur qui a souvent
recours aux services de financement et d’assurance d’Exportation et
développement Canada (EDC).
Risques associés au change des devises étrangères
du contrat d’exportation
Les risques associés au change renvoient à la possiblité que la
devise étrangère fluctue négativement par rapport au dollar
canadien au cours du contrat, ce qui résulte en une baisse des
revenus en dollars canadiens pour les exportateurs. La Corporation
fait assumer ce risque à l’exportateur canadien par voie d’un
mécanisme d’attribution de contrats de contrepartie de la CCC. La
Corporation paie uniquement les exportateurs dans la devise de
base du contrat étranger.
Allocation pour capital de risque
La Corporation utilise son capital pour soutenir les risques associés à
ses opérations d’exportation. Ces risques comprennent les risques
associés à la performance du fournisseur ainsi que tous les risques
associés aux ententes de crédit que la Corporation a conclues.
La communauté des PME peut éprouver des difficultés à respecter
les critères stricts de la CCC en matière de contrôle préalable. Bien
que les PME puissent posséder des connaissances techniques
approfondies, l’étendue de leurs aptitudes en matière de finances et
de gestion peut être limitée. Dans certains cas, la Corporation peut
entreprendre des projets avec des PME qui présentent des risques
particuliers. Si le projet outrepasse le seuil normal de tolérance aux
risques de la CCC, le projet peut être appuyé par le Fonds de risque
de la PME. Ce fonds a été établi par le conseil d’administration afin
de faire face aux risques particuliers d’un projet qui ne peuvent pas
être atténués par le biais du processus normal de contrôle préalable.
Les risques doivent être quantifiables pour être soutenus par le
Fonds de risque de la PME et les primes de risque correspondantes
doivent être renvoyées à l’exportateur.
Le conseil d’administration est mis au courant trimestriellement de
la situation du capital de risque disponible et de l’exposition au
risque du Fonds de risque de la PME.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 19
États financiers et notes
Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers
Les états financiers de la Corporation commerciale canadienne et tous les éléments d’information inclus dans ce
rapport annuel relèvent de la responsabilité de la direction. Les états financiers ont été préparés conformément
aux principes comptables généralement reconnus du Canada, à partir des meilleures estimations et du
jugement éclairé de la direction, le cas échéant. L’information financière présentée ailleurs dans le rapport
annuel concorde avec les états financiers.
Pour assumer cette responsabilité, la direction a établi et maintient des registres et documents comptables,
des systèmes de contrôle financier et de gestion, des systèmes d’information et des pratiques de gestion.
Ces éléments ont pour but de fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les
actifs sont protégés et contrôlés et que les opérations de la Corporation sont conformes à la Loi sur la gestion
des finances publiques et aux règlements qui en découlent et, selon le cas, à la Loi sur la Corporation
commerciale canadienne ainsi qu’à la charte et aux règlements administratifs de la Corporation.
Le Comité de vérification supervise les responsabilités de la direction consistant à tenir des systèmes de
contrôle convenables et à assurer la qualité des rapports financiers communiqués. Le Comité de vérification
rencontre la direction et le vérificateur externe pour s’assurer que ces groupes s’acquittent de leurs
responsabilités et pour aborder les questions concernant la vérification, les contrôles internes et autres sujets
financiers pertinents. Le Comité de vérification a examiné les états financiers avec le vérificateur externe et a
soumis son rapport au Conseil d’administration, qui à son tour, a examiné et approuvé les états financiers.
Le vérificateur externe de la Corporation, c’est-à-dire la vérificatrice générale du Canada, vérifie les états
financiers de la Corporation conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada, et
formule son opinion sur les états financiers.
Le président et chef de
la direction
“John McBride”
(signé)
John McBride
Ottawa, Canada
Le 20 mai 2005
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 20
Le vice-président,
Risque et services financiers,
et chef de la direction financière
“Michel Houle”
(signé)
Michel Houle, CMA
Rapport du vérificateur
Au ministre du Commerce international
J’ai vérifié le bilan de la Corporation commerciale canadienne au 31 mars 2005 et les états des résultats et des
bénéfices non répartis et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états
financiers incombe à la direction de la Corporation. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces
états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.
Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable
que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par
sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les
états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations
importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation
financière de la Corporation au 31 mars 2005 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de
trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du
Canada. Conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, je déclare qu’à mon avis
ces principes ont été appliqués de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.
De plus, à mon avis, les opérations de la Corporation dont j’ai eu connaissance au cours de ma vérification des
états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la partie X de la Loi sur la
gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi sur la Corporation commerciale canadienne et aux
règlements administratifs de la Corporation.
Pour la vérificatrice générale du Canada,
“Douglas G. Timmins”
(signé)
Douglas G. Timmins, CA
Vérificateur général adjoint
Ottawa, Canada
Le 20 mai 2005
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 21
Bilan
Au 31 mars (en milliers de dollars)
2005
2004
56 453 $
50 156 $
Actifs
Trésorerie (note 4)
Débiteurs (note 5)
Avances aux exportateurs canadiens
201 335
193 612
22 304
32 484
68 335
72 286
348 427
348 538
1 652
2 269
350 079 $
350 807 $
191 388 $
186 961 $
Avances des clients étrangers
43 058
42 847
Paiements progressifs des clients étrangers
70 735
72 215
4 804
7 757
309 985
309 780
981
1 063
310 966
310 843
Surplus d’apport (note 1)
28 000
28 000
Bénéfices non répartis
11 113
11 964
39 113
39 964
350 079 $
350 807 $
Paiements progressifs aux exportateurs canadiens
Immobilisations (note 6)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)
Provision pour coûts contractuels supplémentaires
et frais connexes (note 10)
Avantages sociaux futurs (note 8)
Obligations contractuelles et éventualités (notes 9 et 11)
Avoir du Canada
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé :
Le président du Conseil d’administration
“Alan R. Curleigh”
(signé)
Alan R. Curleigh
Le président du Comité de vérification
“John Duffy”
(signé)
John Duffy, CA
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 22
57481_RapAnnuel_fr
08/11/2005
23:05
Page 23
État des résultats
et bénéfices non répartis
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2005
2004
Revenus
Opérations commerciales (note 12)
1 173 605 $
1 121 831 $
Moins : coût des opérations commerciales
1 165 012
1 111 515
Marge brute
8 593
10 316
Revenus d’intérêts nets
1 230
1 606
Perte de change
Revenus nets
(226 )
9 597
(1 558 )
10 364
Dépenses
Coûts contractuels supplémentaires et frais connexes (note 10)
5 182
5 584
Frais administratifs (note 13)
21 671
21 867
Total des dépenses
26 853
27 451
(17 256 )
(17 087 )
16 405
16 274
Résultats d’exploitation nets avant crédit parlementaire
Crédit parlementaire (note 15)
Résultats d’exploitation nets
(851 )
(813 )
Bénéfices non répartis au début de l’exercice
11 964
12 777
Bénéfices non répartis à la fin de l’exercice
11 113 $
11 964 $
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 23
États des flux
de trésorerie
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2005
2004
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation
Recettes des clients étrangers
1 156 026 $
1 110 658 $
Intérêts reçus
1 230
1 606
Frais de service et autres revenus reçus
8 593
10 308
(1 154 357 )
(1 096 805 )
(21 268 )
(21 497 )
(9 776 )
4 270
Achat d’immobilisations
(100 )
-
Flux de trésorerie affectés aux activités d’investissement
(100 )
-
Paiements aux exportateurs canadiens
Paiements administratifs
Flux de trésorerie (affectés aux) provenant des activités d’exploitation
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Crédit parlementaire – exploitation
16 399
16 381
Flux de trésorerie provenant des activités de financement
16 399
16 381
Effet des fluctuations des taux de change sur les espèces et quasi-espèces
(226 )
(1 558 )
6 297
19 093
Trésorerie au début de l’exercice
50 156
31 063
Trésorerie à la fin de l’exercice
56 453 $
50 156 $
Augmentation de la trésorerie
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 24
Notes afférentes aux
états financiers
31 mars 2005
1. Nature, organisation et financement
La Corporation commerciale canadienne (la « Corporation ») a été établie en 1946 en vertu de la Loi sur la
Corporation commerciale canadienne et est une société d’État mandataire figurant dans la partie I de l’annexe III
de la Loi sur la gestion des finances publiques.
La Corporation agit généralement comme maître d’œuvre lorsque des gouvernements étrangers, des
organisations internationales ou des acheteurs étrangers du secteur privé veulent acheter des produits et
services du Canada par l’entremise du gouvernement canadien. La Corporation établit des contrats avec ces
clients étrangers et elle conclut également des contrats d’approvisionnement correspondants avec des
exportateurs canadiens.
Le Parlement a fourni à la Corporation 28 millions de dollars comme surplus d’apport. Chaque année, les
activités de la Corporation sont financées principalement par une combinaison de crédits parlementaires, de
revenus d’intérêts, de recouvrement des coûts, de frais de services et de revenus d’escompte des débiteurs.
La Corporation n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
2. Principales conventions comptables
Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du
Canada. Voici un sommaire des principales conventions comptables :
(a) Utilisation d’estimations
La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada
demande que la direction établisse des estimations et formule des hypothèses qui affectent les montants des
actifs et des passifs déclarés et la divulgation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers,
ainsi que les montants des revenus et dépenses déclarés au cours de l’exercice. L’estimation la plus importante
de la direction est la provision pour coûts contractuels supplémentaires. Les résultats réels pourraient différer de
cette estimation.
(b) Contrats
La Corporation comptabilise les revenus de ses opérations commerciales et les coûts s’y rapportant lorsqu’une
livraison est effectuée, c’est-à-dire au moment où le titre de propriété passe au client étranger ou, dans le cas où
le contrat stipule des paiements progressifs, au moment de l’acceptation par la Corporation des travaux exécutés.
Lorsqu’ils sont permis, les paiements progressifs correspondent aux paiements effectués par les clients étrangers
et aux paiements aux exportateurs canadiens en fonction du travail exécuté dans le cadre d’un contrat menant
à la livraison d’un produit ou d’un service. En général, ces paiements représentent jusqu’à 75 pour cent des frais
engagés. Étant donné que le titre de propriété n’a toutefois pas encore été cédé aux clients étrangers, la
Corporation reconnaît les paiements progressifs versés aux exportateurs canadiens comme un actif et les
paiements progressifs reçus des clients étrangers comme un passif. Cet actif et ce passif sont supprimés à la
livraison et sur acceptation des travaux par le client étranger.
Les avances provenant des clients étrangers et les avances versées aux exportateurs canadiens représentent un
acompte versé au début du contrat, avant toute exécution de travaux. La Corporation reconnaît les avances
versées aux exportateurs canadiens comme un actif et les avances reçues des clients étrangers comme un passif.
Les avances versées et les avances reçues sont réduites au terme de l’exécution du contrat et à l’acceptation par
le client étranger.
Avant la modification de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne le 19 avril 2002, la Corporation
pouvait uniquement recouvrer les coûts directement engagés pour obtenir des contrats internationaux
spécifiques. Les montants recouvrés pour les contrats internationaux signés avant cette date sont constatés à
titre de revenus d’opérations commerciales lorsque :
(1) le bien ou service a été livré par l’exportateur canadien; ou
(2) l’exportateur canadien a réalisé une partie substantielle du travail dans le cas de paiements progressifs.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 25
À l’entrée en vigueur de cette modification à la loi, la Corporation a été autorisée à imposer des droits
commerciaux pour ses services. Les droits commerciaux générés pour les contrats internationaux signés le ou
après le 19 avril 2002 sont considérés comme des revenus d’opérations commerciales lorsque les services sont
rendus.
Les revenus d’escompte produits par la Corporation correspondent à l’écart entre les sommes versées par la
Corporation à l’exportateur canadien et les sommes que l’exportateur canadien a facturées à l’origine à la
Corporation.
Il incombe à la Corporation de veiller à ce que les modalités contractuelles avec le client étranger soient
satisfaites, quelle que soit la qualité de la performance fournie par l’exportateur canadien. Si l’exportateur
canadien néglige de remplir ses obligations envers la Corporation, cette dernière peut devoir assumer des coûts
contractuels et frais connexes supplémentaires. Ces coûts sont déterminés selon la méthode de contrat par
contrat et comprennent les frais d’achèvement, de réapprovisionnement, juridiques et autres frais connexes
fondés sur les devis ou les estimations. Ces coûts sont comptabilisés dans l’état des résultats de l’exercice où le
défaut d’exécution est constaté et où les coûts supplémentaires devant être assumés par la Corporation sont
raisonnablement déterminés.
(c) Conversion de devises
Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens aux taux en vigueur à
la fin de l’exercice. Les montants des revenus et dépenses sont convertis aux taux de change moyens en vigueur
le mois courant.
La Corporation conserve des fonds de roulement en devises autres que la devise canadienne pour faciliter les
flux de trésorerie entre les clients étrangers et les exportateurs canadiens.
(d) Trésorerie
La trésorerie comprend de l’encaisse, des dépôts à vue et des placements temporaires arrivant à échéance à
moins de trois mois de la date d’acquisition.
(e) Immobilisations
Les immobilisations correspondent principalement aux coûts de conception et d’élaboration des systèmes
d’information et sont comptabilisées, lorsqu’elles sont importantes, après que la faisabilité technologique ait
été établie. Ces immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire au cours de la
durée de vie utile estimative de cinq ans.
(f) Crédits parlementaires
Les crédits parlementaires qui ne sont pas considérés comme du surplus d’apport sont inscrits comme
financement dans l’exercice pour lequel ils sont approuvés, sauf en ce qui concerne les crédits restreints par la
législation et associés à des dépenses d’exercices ultérieurs, qui sont reportés et considérés comme financement de
l’exercice au cours duquel les dépenses connexes sont engagées. Les crédits utilisés pour l’achat d’immobilisations
sont reportés et amortis en résultat selon la même méthode que les immobilisations connexes.
(g) Avantages sociaux futurs
i) Régime de retraite
Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le
gouvernement du Canada. Les cotisations de la Corporation correspondent au coût total à titre d’employeur.
Ce montant est actuellement fondé sur un multiple de la cotisation obligatoire de l’employé et peut varier à
un moment donné selon les résultats du Régime. Les cotisations de la Corporation sont passées en charges
dans l’exercice où les services sont fournis et constituent les obligations totales en matière de prestations
de retraite. Actuellement, la Corporation n’est pas tenue de verser des cotisations en rapport avec toute
insuffisance actuarielle du Régime de retraite de la fonction publique.
ii) Indemnités de départ
Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu des conventions collectives et des conditions
d’emploi applicables. Le coût de ces indemnités est comptabilisé au moment où les employés fournissent
les services nécessaires pour y avoir droit. Le coût des indemnités auxquelles les employés ont droit est
déterminé par calcul actuariel selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. La
valeur de l’obligation est fondée sur un taux courant d’actualisation lié au marché et sur d’autres
hypothèses actuarielles qui représentent la meilleure estimation à long terme, par la direction, de facteurs
tels que les futures augmentations de salaires et les taux de démission des employés. L’excédent du gain
actuariel net (ou de la perte actuarielle nette) sur 10 pour cent de l’obligation au titre des prestations est
amorti sur la durée moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs. La durée moyenne résiduelle d’activité
des salariés actifs couverte par ce régime est de 12 ans (12 ans en 2004). Ces indemnités représentent la
seule obligation de la Corporation qui nécessite un règlement par paiement futur.
La dernière évaluation actuarielle complète a été réalisée le 31 mars 2004 et la prochaine est prévue pour le
31 mars 2007.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 26
3. Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur de la trésorerie, des débiteurs, des avances aux exportateurs canadiens, des paiements progressifs
aux exportateurs canadiens, des créditeurs et charges à payer, des avances des clients étrangers et des
paiements progressifs des clients étrangers, puisqu’ils sont à courte échéance, équivaut aux valeurs comptables.
4. Trésorerie
Au 31 mars 2005, la trésorerie comprend (en milliers de dollars) :
2005
Devise
originale
35 824
14 392
2 811
174
434
Dollars canadiens
Dollars américains
Dollars australiens
Livre sterling britannique
Dollars des Caraïbes orientales
2004
Dollars
canadiens
35 824 $
17 408
2 627
397
197
Devise
originale
Dollars
canadiens
37 926
8 599
338
167
434
37 926 $
11 277
338
402
213
56 453 $
50 156 $
La Corporation investit dans des dépôts à court terme dans des banques canadiennes. Au 31 mars 2005, la durée
moyenne à l’échéance des dépôts à court terme était d’une journée (un jour en 2004). Le rendement global du
portefeuille au 31 mars 2005 était de 2,54 pour cent (1 pour cent en 2004). La trésorerie comptabilisée au coût,
équivalant à la juste valeur marchande.
De la trésorerie, 18 642 000 $ (8 740 000 $ en 2004) correspondent aux fonds reçus de clients étrangers qui seront
versés aux exportateurs canadiens à une date ultérieure, conformément aux contrats. Lorsque le contrat le stipule,
ces fonds peuvent accumuler de l’intérêt au crédit de l’exportateur canadien ou du client étranger.
5. Débiteurs, créditeurs et charges à payer
Les débiteurs sont exigibles selon les conditions normales du commerce international et ne portent
normalement pas d’intérêt. Le profil d’échéance des débiteurs de la Corporation était le suivant :
198 142 000 $
Moins de 1 an
De 1 an à moins de 3 ans
3 193 000 $
Les créditeurs sont exigibles selon les conditions normales de commerce, sauf lorsqu’il s’agit de petites et
moyennes entreprises particulières dont le contrat a été conclu avant janvier 2001. Tant que ces contrats ne
sont pas terminés, les créditeurs sont payés dans les 15 jours. Le profil d’échéance des créditeurs de la
Corporation était le suivant :
Moins de 1 an
188 461 000 $
De 1 an à moins de 3 ans
2 927 000 $
En vertu d’une série spécifique de contrats de financement, inclus dans les créditeurs et charges à payer, la
Corporation devait 26 754 000 $ au 31 mars 2005 (32 725 000 $ en 2004). Ces contrats portent intérêt au coût
du financement plus 0,25 pour cent et la Corporation a offert en garantie certains débiteurs étrangers à des
conditions spécifiques. Toutefois, la Corporation a également accès à plusieurs garanties commerciales pour les
cas où la partie étrangère négligerait de rembourser ces débiteurs. L’encours des débiteurs offerts en garantie en
vertu de ces ententes au 31 mars 2005 était de 30 771 000 $ (32 966 000 $ en 2004) et les échéanciers étaient
les suivants :
27 578 000 $
Moins de 1 an
De 1 an à moins de 3 ans
3 193 000 $
6. Immobilisations
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Coût
Systèmes d’information
3 683 $
Amortissement
cumulé
2 031 $
2005
2004
Valeur nette
aux livres
Valeur nette
aux livres
1 652 $
2 269 $
Les frais administratifs comprennent un montant de 717 000 $ (717 000 $ en 2004) à titre d’amortissement.
7. Facilité de crédit d’exploitation à demande
La Loi sur la Corporation commerciale canadienne permet à la Corporation d’emprunter auprès du Trésor ou d’autres
sources jusqu’à concurrence de 90 millions de dollars (10 millions auparavant). La Corporation a ouvert une facilité
de crédit renouvelable donnant accès à des fonds au montant de 40 millions de dollars canadiens ou l’équivalent
en dollars américains. L’endettement dans le cadre de cet accord est non garanti et cette facilité de crédit n’a
aucune date d’échéance. Au 31 mars 2005, il n’y avait aucun retrait sur cette marge de crédit.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 27
8. Avantages sociaux futurs
a) Régime de retraite
La Corporation et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce
régime de retraite assure des indemnités selon les années de service et la rémunération moyenne à la retraite.
Les indemnités sont entièrement indexées à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Les
cotisations de la Corporation et des employés au Régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice
étaient les suivantes :
(en milliers de dollars)
2005
2004
Cotisation de la Corporation
Cotisation des employés
756 $
339 $
820 $
298 $
b) Indemnités de départ
La Corporation fournit à ses employés des indemnités de départ fondées sur les années de service et le salaire
final. Ce régime d’indemnisation n’est pas capitalisé et il n’a pas d’actifs, ce qui résulte en un déficit du régime
égal à l’obligation au titre des prestations constituées. Les indemnités seront payées à même des crédits futurs.
L’information sur le régime, établie à la date du bilan, est la suivante :
(en milliers de dollars)
2005
2004
Obligation au titre des prestations constituées
Solde au début de l’exercice
Coût des services rendus au cours de l’exercice
Intérêts débiteurs
Indemnités payées
Pertes actuarielles (gains actuariels)
951 $
68
57
(70 )
(7 )
981 $
67
54
(177 )
26
Solde à la fin de l’exercice
999 $
951 $
Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice
Gains (pertes) actuariels nets non amortis
999
(18 )
951
112
Passif au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice
981 $
1,063 $
Obligation au titre des prestations constituées au 31 mars
Taux d’escompte
Augmentation du taux d’indemnisation
Coût des indemnités pour l’exercice terminé le 31 mars
Taux d’escompte
Augmentation du taux d’indemnisation
2005
2004
6,05 %
1,50 %
6,05 %
3,00 %
6,05 %
1,50 %
5,78 %
3,00 %
9. Obligations contractuelles et gestion des risques
(a) Obligations contractuelles et indemnités
La Corporation est tenue d’exécuter de nombreux contrats avec des clients étrangers. Au 31 mars 2005, la
valeur totale du portefeuille de contrats qui restaient à exécuter était d’environ 1,382 milliard de dollars
(1,357 milliards en 2004). Le portefeuille des contrats de la Corporation s’établit comme suit :
Moins de 1 an
694 016 000 $
De 1 an à moins de 3 ans
442 190 000 $
De 3 ans à moins de 5 ans
245 367 000 $
La Corporation conclut des contrats avec des sociétés canadiennes afin de rencontrer ses obligations
contractuelles. En fonction des résultats des contrôles préalables, la Corporation peut avoir recours à des
garanties commerciales, y compris des retenues de garanties, des garanties bancaires, des cautions, des cautions
de la société mère, des cessions d’indemnités d’assurance, des privilèges sur biens, des garanties personnelles et
des espèces des actionnaires placées en fiducie auprès de la Corporation.
En application du Programme de paiements progressifs, la Corporation indemnise les banques participantes
pour des montants qu’elles ont avancés aux exportateurs canadiens. La Corporation peut revendiquer le titre de
propriété sur les travaux en cours si un exportateur canadien n’achève pas son contrat. Le montant des
indemnités non encore versées au 31 mars 2005 s’élevait à 731 000 $ (1 713 000 $ en 2004). Les indemnités
non encore versées s’établissaient comme suit :
Moins de 1 an
731 000 $
En plus de réclamer le titre des travaux en cours, la Corporation, en fonction des résultats des contrôles
préalables, peut avoir recours à des garanties commerciales, y compris des cautions de la société mère, des
cessions d’indemnités d’assurance, des privilèges sur biens, des garanties personnelles et des espèces des
actionnaires placées en fiducie auprès de la Corporation.
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 28
(b) Gestion des risques
En ce qui concerne le risque de crédit des clients étrangers, la Corporation consent généralement des modalités
de comptes ouverts aux parties bénéficiant d’une cote de crédit d’au moins AAA et exige des garanties lorsque
la cote de crédit est sous ce seuil.
Pour ce qui est des risques de change, les contrats avec des clients étrangers et les contrats correspondants avec
des exportateurs canadiens sont ordinairement conclus dans la même devise. La Corporation a recours à cette
technique pour transférer le risque de change à l’exportateur canadien.
10. Provision pour coûts contractuels supplémentaires et frais connexes
La Corporation peut avoir à engager des coûts contractuels supplémentaires et des frais connexes si des exportateurs
canadiens ne respectent pas les conditions de leurs contrats. La Corporation a comptabilisé une dépense de
5 182 000 $ (5 584 000 $ en 2004) relativement aux coûts contractuels supplémentaires et frais connexes, laissant
un solde de 4 804 000 $ au 31 mars 2005 (7 757 000 $ en 2004), qui correspond à la meilleure estimation par la
direction des coûts supplémentaires que la Corporation devra engager pour respecter ses obligations contractuelles.
11. Éventualités
La Corporation est la partie demanderesse ou intimée dans certaines réclamations et poursuites en instance.
Bien que les dommages et intérêts réclamés par les plaignants soient élevés, de l’avis des conseillers juridiques,
la direction croit qu’il est actuellement impossible de déterminer le passif éventuel de la Corporation et les
dommages et intérêts ou les montants résultant de ce passif.
Les montants à payer, le cas échéant, seront comptabilisés au cours de l’exercice où ils pourront être déterminés.
Au cours de l’exercice 2004, la cour supérieure de l’Ontario a rendu un jugement contre la Corporation et
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour une somme de 30 millions de dollars
portant intérêt depuis octobre 1985, date à laquelle l’événement est survenu. Le procureur général du Canada
a logé un avis d’appel contre la décision du tribunal qui a été entendu en avril 2005. La décision n’a pas encore
été rendue. Toute responsabilité éventuelle découlant de ce cas sera partagée entre la Corporation et TPSGC.
La répartition ne peut être déterminée en ce moment. La direction croit qu’il est actuellement impossible de
déterminer le passif éventuel, les dommages et les intérêts ou les montants résultant de ce passif.
12. Opérations commerciales
Les opérations commerciales résultant de la facilitation par la Corporation de ventes de produits canadiens à
des clients étrangers (y compris des gouvernements, des organismes internationaux et d’autres acheteurs du
monde entier) étaient réparties comme suit :
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2005
2004
818 820 $
354 785
680 630 $
441 201
1 173 605 $
1 121 831 $
Gouvernement et autres acheteurs américains
Autres gouvernements et acheteurs étrangers
Les opérations commerciales comprennent des contrats facturés de 1,2 milliard de dollars (1,1 milliard en 2004)
et les frais de service et d’autres revenus totalisant 8 593 000 $ pour l’exercice terminé le 31 mars 2005
(10 316 000 $ en 2004).
Il faut distinguer les opérations commerciales du volume d’activité. Ce dernier correspond à la valeur totale des
contrats et avenants signés durant l’exercice et qui a atteint 1,5 milliard de dollars au cours de l’exercice
terminé le 31 mars 2005 (1,2 milliard en 2004).
13. Frais administratifs
Les frais administratifs comprennent :
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Rémunération de l’effectif
Services de gestion de contrat
(déduction faite de 433 000 $ en coûts recouvrés) (note 14(a))
Logiciels, matériel informatique et soutien
Déplacements et accueil
Loyer
Marketing et promotion
Amortissement
Formation des ressources humaines et autres initiatives
Autres dépenses
Télécommunications, messagerie, traduction
2005
2004
10 050 $
10 007 $
5 380
1 118
1 021
966
939
717
616
587
277
5 231
1 388
1 004
949
910
717
629
711
321
21 671 $
21 867 $
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 29
14. Opérations entre apparentés
La Corporation est apparentée, pour ce qui est de la propriété commune, à tous les ministères, organismes et
sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. Elle participe à des opérations avec ces entités dans le
cours normal de ses activités.
(a) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure à la Corporation des services de gestion de
contrats à des taux négociés qui sont fondés en partie sur le montant des contrats obtenus; il exerce également
certaines fonctions au prix de revient.
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2005, le coût des services s’est élevé à 5 813 000 $ (5 231 000 $ en 2004) et
il est inclus dans les frais administratifs.
Dans un cas, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a fourni à la Corporation des services de
gestion de contrats sans coûts additionnels. Il est impossible de déterminer le coût de ces services. Ceux-ci ne
sont donc pas comptabilisés dans les comptes de la Corporation.
(b) Ministère de la Justice
Le ministère de la Justice offre des services juridiques à la Corporation et la représente dans certains cas. La
Corporation paie les frais juridiques et les dépenses engagés en rapport avec des actions précises. Pour l’exercice
terminé le 31 mars 2005, une partie de tels frais juridiques et des dépenses pour des actions précises s’élevant à
402 000 $ (295 000 $ en 2004) était incluse dans les frais administratifs, tandis que l’autre partie s’élevant à
232 000 $ (347 000 $ en 2004) était incluse dans les coûts contractuels supplémentaires et frais connexes.
(c) Bureau du Conseil privé
La Corporation permet à ses employés de participer à un programme d’échange de ressources humaines avec
d’autres ministères et organismes. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2005, la Corporation a recouvré 167 340 $
en salaires (167 360 $ en 2004).
(d) Autres
La Corporation a également participé à des opérations commerciales avec les entités gouvernementales
apparentées suivantes :
(en milliers de dollars)
Ministère de la Défense nationale
16 816 $
Agence canadienne de développement international
12 921 $
Ressources naturelles Canada
1 324 $
Conseils et Vérification Canada
805 $
Environnement Canada
416 $
En raison de toutes les opérations entre apparentés, les montants exigés de ces parties et les montants qui leur
sont dus s’élèvent à 6 495 000 $ (570 000 $ en 2004) et 6 908 000 $ (699 000 $ en 2004), et ils sont inclus dans
les débiteurs et les créditeurs respectivement.
15. Crédits parlementaires
Au cours de l’exercice, le Parlement du Canada a consenti à la Corporation des crédits de 16 405 000 $
(16 274 000 $ en 2004).
16. Engagements locatifs
Les paiements minimums futurs, par exercice, pour les contrats de location-exploitation s’appliquant aux locaux
sont les suivants :
(en milliers de dollars)
2005-2006
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
708 $
625
625
625
625
3 208 $
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 30
Conseil d’administration de la CCC
Alan R. Curleigh
Président du conseil
d’administration
Corporation commerciale
canadienne
Nommé en novembre 2002
John McBride
Président
Corporation commerciale
canadienne
Nommé en avril 2005
Martine Corriveau-Gougeon
Présidente
Gestion Corriveau-Gougeon Inc.
St-Bruno (Québec)
Nommée en mai 2005
John Duffy, CA
Chef de la direction financière et
vice-président, Finances
Neate Roller Limited
Mississauga (Ontario)
Nommé en octobre 2003
Andrew Saxton
Président
King George Financial Corporation
Vancouver (Colombie-Britannique)
Nommé en novembre 2002
David W. Stapley
Président, DRS Technologies
Canada Inc. et
vice-président principal,
Développement international –
Relations gouvernementales, DRS
Technologies Inc.
Carleton Place (Ontario)
Nommé en octobre 2003
Ken Sunquist
Sous-ministre adjoint
Affaires internationales et délégué
commercial en chef
Commerce international Canada
Ottawa (Ontario)
Nommé en mai 2004
Norman A.Turnbull, CA
Président
NAT Expertise/Conseil
Montréal (Québec)
Nommé en mai 2005
Louis-Marie Beaulieu,
David Fransen,
Amélia Salehabadi et
Grant Mitchell ont quitté le
conseil d’administration.
Peter M. Wright, LLB
Président
Patterson Palmer Hunt Murphy
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Nommé en septembre 2002
Neil Yeates
Sous-ministre adjoint
Secteur de l’industrie,
Industrie Canada
Ottawa, Ontario
Nommé en mars 2005
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 31
Dirigeants de la CCC
John McBride
Président de la CCC
Michel Houle, CMA
Vice-président, Risque et
services financiers et
chef de la direction financière
RAPPORT ANNUEL 0405
PAGE 32
Tamara Parschin-Rybkin, QC
Avocate corporative et
secrétaire générale
Robert Ryan
Vice-président
Opérations
Sharon Fleming
Vice-présidente
Services intégrés
Lexique
Modification au contrat :
Variation du contrat original signé.
Facturations afférentes au contrat :
Sommes totales que la Corporation a
facturées à des clients étrangers pour
la livraison de produits ou la prestation
de services.
Frais contractuels supplémentaires :
Coûts que la Corporation devra
engager pour respecter ses
obligations contractuelles auprès
d’acheteurs étrangers lorsque les
fournisseurs sont incapables de le
faire. Ces sommes peuvent inclure
les coûts de réapprovisionnement
ou d’indemnisation.
Garantie d’exécution du contrat :
Assurance fournie à l’acheteur étranger
que la CCC , à titre d’agence du
gouvernement du Canada, exécutera
le contrat conformément aux
conditions qui y sont stipulées.
Risque contractuel :
Possibilité qu’une partie contractante
ne respecte pas les conditions stipulées
au contrat.
Paiements anticipés :
Versement effectué par l’acheteur au
début du contrat, avant que les produits
vendus n’aient été livrés ou les services
rendus.
Recouvrement des coûts :
Coûts directs, tels que les frais de voyage
et de main-d’oeuvre directe, recouvrés
par la Corporation pour un certain
nombre de contrats.
Crédits parlementaires :
Financement que la CCC reçoit du
gouvernement du Canada pour gérer
les contrats principaux avec le DoD
et la NASA.
Risque associé au crédit :
Possibilité qu’une partie contractante
ne respecte pas ses engagements
financiers.
Projet d’immobilisation :
Projet pour lequel une part importante
du travail est effectuée par un
exportateur canadien, ou par son soustraitant, dans un pays étranger et/ou
lorsque le contrat comporte un risque
d’approvisionnement important associé
à la vente à long terme de produits.
Client :
Exportateur canadien qui conclut un
contrat par l’entremise de la CCC.
Contrat :
Entente ayant force obligatoire, conclue
entre la Corporation et un exportateur
canadien ou un acheteur étranger, pour
la fourniture d’un produit ou d’un
service.
Acheteurs :
Acheteurs étrangers concluant un
contrat par l’entremise de la CCC.
Accord sur le partage de la production
de défense (APPD) :
Accord signé en 1956 par le Canada et
les États-Unis afin de permettre aux
entrepreneurs canadiens de livrer
une concurrence commerciale à niveau
égal aux entrepreneurs américains en
ce qui a trait aux contrats de défense.
Exportations facilitées directement :
Valeur des contrats effectifs et des
avenants signés par la CCC par ses
services à titre de maître d’oeuvre et
son Programme de paiements
progressifs.
IAC/GC :
Les projets d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction et projets
de gestion de construction qui sont
intégrés, complexes et habituellement
fondés sur une infrastructure de
plusieurs millions de dollars et qui se
trouvent dans divers secteurs comme
l’énergie, le transport, les télécommunications, l’ingénierie et la
construction.
Frais de service :
Coûts directs et indirects, y compris la
prime de risque et les frais de services
appropriés, imposés aux exportateurs
canadiens ou aux acheteurs étrangers
ayant recours aux services de la CCC.
Gain/perte lors de la conversion de
devises :
Gain ou perte découlant de la
fluctuation des taux de change qui
affecte la valeur en dollars canadiens
des avoirs en devises étrangères de la
Corporation.
Exportations facilitées indirectement :
Valeur des contrats d’exportation et
des avenants signés par des entreprises
canadiennes qui ont accès aux services
dégroupés de la CCC, SourceCAN et le
service de gestion de projet de l’APPD
pour obtenir un contrat ou un avenant.
Financement préalable à l’expédition :
Financement nécessaire pour couvrir
les coûts directs encourus pour un
projet à un stade avant que
l’exportateur ait généré un débiteur.
Maître d’oeuvre :
Le rôle que la CCC joue lorsqu’elle signe
le contrat international avec le client,
garantissant que ses modalités seront
respectées, et adjuge ensuite un contrat
interne au fournisseur canadien pour
l’exécution du travail.
Agent d’approvisionnement :
La CCC assure l’approvisionnement
canadien de clients internationaux
en s’adressant à des entreprises
canadiennes.
Paiements progressifs :
Paiements effectués par un client
étranger au profit d’un exportateur
canadien dans le cadre d’un contrat où
le recouvrement partiel des coûts
associés au travail réalisé avant la
livraison est permis.
Cadre de gestion du risque :
Structures imposées à la fois par la
directive du conseil d’administration
sur les pertes annuelles admissibles et
par les politiques et pratiques de la
direction concernant l’atténuation des
risques opérationnels.
Service d’escompte fournisseur :
Service donnant aux entreprises
canadiennes qui ont signé un contrat
avec la CCC la possibilité d’obtenir le
paiement immédiat de leurs factures
à un taux de financement raisonnable
et donc de respecter leurs obligations
financières sans accroître leur
endettement.
Petites et moyennes entreprises
(PME) :
Entités canadiennes ayant des ventes
annuelles de moins de 25 millions de
dollars.
Services dégroupés :
Le service à titre de maître d’oeuvre
international a été subdivisé pour
permettre aux exportateurs canadiens
d’établir un service adapté qui répond
à leurs besoins.
Valeur des commandes reçues :
Cette expression est parfois utilisée
dans le même sens que Exportations
facilitées directement. Les deux
expressions font référence à la valeur
totale des contrats et des avenants
signés au cours de l’exercice et sont
différentes du chiffre d’affaires qui
reflète la valeur du travail accompli au
titre des exportations facilitées
directement. Le chiffre d’affaires mesure
les contrats effectivement exécutés ou
concernant des travaux en cours qui
ont été accomplis après qu’un contrat
ait été signé et soit entré en vigueur.
Nos bureaux
Corporation Commerciale Canadienne
50, rue O’Connor, bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1A 0S6
Téléphone : (613) 996-0034
Télécopieur : (613) 995-2121
Numéro sans frais au Canada : (800) 748-8191
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Représentants régionaux
Ted Benson
Gestionnaire
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et de l'Alberta
300, rue Georgia Ouest, bureau 2000
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6E1
Téléphone : (604) 666-4781
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Paule Mathieu
Gestionnaire
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5, Place Ville-Marie, bureau 700
Montréal (Québec) H3B 2G2
Téléphone : (514) 283-8791
Télécopieur : (514) 496-4017
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Angela Wasylynka
Spécialiste, Financement international
Saskatchewan Trade and Export Partnership (STEP)
1801, rue Hamilton, bureau 320
Regina (Saskatchewan) S4P 3C6
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Télécopieur : (306) 787-6666
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Jennifer Hiscock
Gestionnaire
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1801, rue Hollis, bureau 600
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Télécopieur : (902) 426-2054
Courriel : jhiscock@acoa-apeca.gc.ca
Ian Brown
Gestionnaire
Bureau de liaison de l’Ontario
151, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario) M5C 2W7
Téléphone : (416) 973-5081
Télécopieur : (416) 973-5131
Courriel : brown.ian@ic.gc.ca
Edward Kinley
Gestionnaire
Bureau de liaison du Nouveau-Brunswick
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Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : (506) 444-5897
Télécopieur : (506) 453-3783
Courriel : edward.kinley@gnb.ca
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