sur le rendement Rapport ministériel 2013-2014 L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée

sur le rendement Rapport ministériel 2013-2014 L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée
Rapport ministériel
sur le rendement
2013-2014
L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée
La ministre du Revenu national
Pour en savoir plus sur les droits d’auteur, consultez le site de l’ARC www.cra-arc.gc.ca/cpyrght-fra.html i
ISSN 2368-2426
Rv1-11/2014F-PDF
Table des matières
Avant propos
Message de la ministre
Avant‐propos du président
Message du commissaire de l’Agence du revenu du Canada
Aperçu stratégique
5
6
8
10
13
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
19
Profil de l’organisation
Contexte organisationnel
Dépenses réelles
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Tendances relatives aux dépenses de l’ARC
Budget des dépenses par crédit voté
Section 2 : Analyse des programmes par résultats stratégiques
Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
Services aux contribuables – Demandes de renseignements et produits d’information
Politiques, décisions et interprétations
Régimes enregistrés
Organismes de bienfaisance
Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Traitement des déclarations et paiements des particuliers
Traitement des déclarations et paiements des entreprises
Programme : Observation
19
19
24
26
27
29
31
31
32
34
36
36
41
42
46
51
Secteur international et grandes entreprises
Petites et moyennes entreprises
Recherche scientifique et développement expérimental
Enquêtes criminelles
Divulgations volontaires
Programme : Recouvrements et observation en matière de déclaration
Comptes de fiducie – Observation
Non‐déclarant/non‐inscrit – Observation
Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux
Programme : Appels
52
56
62
63
64
69
70
72
72
79
Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
Appels à la ministre et appels devant le tribunal liés au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance‐emploi
Plaintes liées au service
Allègement pour les contribuables
Programme : Programmes de prestations
80
81
81
82
87
Demandes de renseignements relatives aux prestations
Administration des programmes de prestations
Partenariats
Programme : Services internes
88
88
90
95
Gestion des ressources humaines
96
Section 3 : Renseignements supplémentaires
102
Gouvernance de l’Agence et Conseil de direction
103
Faits saillants des états financiers
États financiers
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales et évaluations
Normes de service
110
111
111
111
112
Section 4 : Coordonnées de l’organisation
122
Annexe : Définitions
124
Notes de fin de document
125
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 3
Avant propos
4
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Avant propos
Avant propos
Le Rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série
des documents budgétaires. Ces documents appuient les
lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être
dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales.
Les documents budgétaires comptent trois parties.
Partie 1 ‐ Le Plan de dépenses du gouvernement présente un
aperçu des dépenses fédérales.
Partie 2 ‐ Le Budget principal des dépenses décrit les
ressources financières requises au prochain exercice pour
chaque ministère, organisme et société d’État.
Partie 3 ‐ Les plans de dépenses des ministères sont
constitués de deux documents. Le Rapport sur les plans et
les priorités (RPP) est le plan de dépenses établi par chaque
ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires
(à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport présente des
renseignements détaillés, pour une période de trois ans
commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur
les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les
résultats attendus et les ressources connexes requises. Le
Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan
du rendement réel obtenu par chaque ministère et
organisme au cours du plus récent exercice terminé, en
fonction des plans, des priorités et des résultats attendus
énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les
parlementaires et la population canadienne des résultats
obtenus par les organisations gouvernementales.
Le Budget supplémentaire des dépenses présente des
renseignements sur les besoins en matière de dépenses qui
n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le
Budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été
précisés afin de tenir compte de l’évolution de programmes
et de services en particulier.
Les renseignements financiers présentés dans le RMR
proviennent directement des autorisations décrites dans le
Budget principal des dépenses et des renseignements
fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Ces
renseignements financiers correspondent à ceux fournis
dans les Comptes publics du Canada. Ceux‐ci renferment
l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé
des résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la
variation de la dette nette et l’État consolidé des flux de
trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des
renseignements détaillés des opérations financières ventilés
par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux
types de renseignements financiers présentés dans le RMR
proviennent des Comptes publics du Canada : les
autorisations budgétaires à la disposition d’une organisation
pour l’exercice et les autorisations utilisées lors de cet
exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux
dépenses réelles décrites dans le RMR.
La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et
des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande
concordance des renseignements sur le rendement
présentés dans les RMR, les autres documents budgétaires
et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui
dépendent de crédits parlementaires, la politique définit
l’architecture d’alignement des programmes comme une
structure par rapport à laquelle les renseignements
financiers et non financiers sur le rendement sont fournis
aux fins des documents budgétaires et des rapports au
Parlement. Peu importe si l’organisation présente les
renseignements dans le Budget principal des dépenses, le
RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même
structure est utilisée.
Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un
certain nombre de changements ont été apportés au RMR
en 2013‐2014. Le RMR présente maintenant les
renseignements sur les finances, les ressources humaines et
le rendement dans la section 2, au niveau le plus bas de
l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.
Le format et la terminologie du RMR ont également été
modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre
davantage l’accent sur les renseignements du budget des
dépenses et des comptes publics. De plus, les
renseignements ministériels concernant la Stratégie
fédérale de développement durable (SFDD) ont été
regroupés dans un nouveau tableau de renseignements
supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du
ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la
stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les
sites Web ministériels, y compris les rapports sur
l’écologisation des opérations gouvernementales et les
évaluations environnementales stratégiques. La section 3 du
rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site
Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés
sont maintenant fournies en annexe.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 5
Message de la ministre
L’Agence du revenu du Canada est une administration fiscale de calibre mondial qui soutient la croissance économique et la prospérité du Canada. Un régime fiscal et de prestations qui fonctionne bien est le pilier d’une société dynamique, prospère et démocratique. Alors que le Canada sort de la crise économique mondiale, le gouvernement continue de mettre l’accent sur les emplois et la croissance. L’Agence du revenu du Canada (ARC) joue un rôle important de soutien aux petites entreprises, car elles sont le moteur de la création d’emplois. Le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises a été prolongé et élargi et aidera quelque 560 000 d’entre elles à réinvestir dans leurs opérations. De plus, le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital a été augmenté afin d’encourager l’investissement dans les petites entreprises et de faciliter le transfert des entreprises familiales d’une génération à l’autre. Ces mesures d’allègement fiscal aideront les petites entreprises à effectuer leur planification et à établir la main‐d’œuvre spécialisée dont le Canada a besoin pour être concurrentiel. L’ARC fait sa part pour assurer que les investissements dans les petites entreprises contribuent à la croissance et que celles‐ci ne croulent pas sous la paperasse. Comme contribution importante de l’ARC au Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement, notons l’élargissement de ses services en ligne, qui facilite l’observation fiscale par les petites entreprises et leurs représentants fiscaux. Par exemple, les entreprises canadiennes peuvent désormais choisir de recevoir par voie électronique leurs avis de cotisation et de nouvelle cotisation et les lettres qui se rapportent à leurs comptes d’affaires et de TPS/TVH. Les taux de production en ligne des particuliers ont également atteint des sommets historiques en 2013‐2014, alors que plus de Canadiens ont opté pour la commodité de la production en ligne sécurisée. Pour que le public ait confiance dans l’équité du régime fiscal canadien, il faut que tous paient leur juste part d’impôts. C’est pourquoi le gouvernement lutte contre l’évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux, qui sapent le régime fiscal et imposent un fardeau injuste aux Canadiens respectueux des lois. Le Programme de la planification fiscale abusive de l’ARC lutte contre les stratagèmes abusifs conçus pour éviter de déclarer ou de payer l’impôt sur le revenu. En janvier 2014, j’ai annoncé le nouveau Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, dans le cadre duquel l’ARC peut récompenser financièrement les dénonciateurs qui fournissent des preuves de cas importants d’inobservation fiscale internationale qui mènent au recouvrement de l’impôt dû. Au 31 mars 2014, l’ARC avait reçu 63 dénonciations écrites, ce qui indique que ce programme, ainsi que d’autres mesures prises récemment pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, contribue à garantir des conditions équitables pour tous les Canadiens lorsqu’il est question des lois fiscales du Canada.
Le régime fiscal peut être complexe, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent avoir besoin d’aide pour comprendre leurs obligations et payer leurs impôts dus. D’après les dossiers de l’ARC, chaque année, 6
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 « Le soutien aux petites entreprises est l’un des principaux facteurs de motivation du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement, auquel l’ARC apporte une contribution très importante. »
— Kerry‐Lynne D. Findlay
près du tiers des déclarations de revenus de ces petites entreprises contiennent des erreurs. Le gouvernement du Canada réagit à ce constat en instaurant plusieurs mesures destinées à faciliter l’observation et à venir en aide aux entreprises. Par exemple, l’ARC a commencé l’essai pilote de l’Initiative relative aux agents de liaison. Par le truchement de ce programme, l’ARC vient en aide aux contribuables à des moments clés du cycle de vie des entreprises, tels que le démarrage d’une entreprise, l’embauche de personnel et la prise de décisions d’investissement importantes. L’Initiative relative aux agents de liaison aidera les entreprises à éviter des erreurs qui pourraient finir par être coûteuses en temps et argent. Même si plus de Canadiens que jamais travaillent et que l’économie est de nouveau en croissance, le gouvernement est résolu à faire en sorte que les familles et les collectivités canadiennes restent sûres et fortes. En 2013‐2014, il a instauré plusieurs crédits d’impôt et exonérations fiscales dans le but de leur venir en aide. Par exemple, il existe maintenant de nouveaux crédits et de nouvelles exonérations à l’intention des Canadiens qui ont besoin de divers services et appareils thérapeutiques, ainsi qu’un crédit d’impôt pour frais d’adoption qui rendra les adoptions plus abordables. De plus, à compter de l’année d’imposition 2014, l’ARC administrera un nouveau crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage afin de reconnaître le rôle important de ces volontaires lors d’activités terrestres, aériennes et maritimes.
Je suis fière des réalisations de l’ARC en 2013‐2014 et je continue d’être impressionnée par le dévouement de ses employés envers l’intégrité et le service, ainsi que par leurs contributions à la croissance et à la prospérité du Canada.
original signé
L’honorable Kerry‐Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée
Ministre du Revenu national Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 7
Avant‐propos
du président
À titre de président du Conseil de direction, je suis satisfait des résultats de l’Agence du revenu du Canada pour la dernière année. Je crois que le Conseil a rempli ses responsabilités de surveillance en travaillant avec les membres du Conseil, le commissaire et son équipe de gestion ainsi que les employés de l’ARC. En remplissant ses responsabilités, le Conseil a aussi aidé l’ARC à réaliser les objectifs stratégiques prévus, avec l’objectif global d’apporter des améliorations continues au service offert aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations canadiens. L’amélioration continue du service offert aux Canadiens demeure une priorité élevée pour le Conseil et l’ARC. Il s’agit de l’un des piliers de notre feuille de route pour l’intégrité et la sécurité, le service et l’observation, laquelle a été approuvée par le Conseil en décembre 2013. Le Conseil participe pleinement à la mise en place d’un accent accru par l’ARC sur l’intégrité et la sécurité, et à son engagement à offrir des services aux contribuables afin qu’ils respectent leurs obligations fiscales.
En 2013‐2014, l’ARC a poursuivi la transformation en ce qui concerne les efforts de rétablissement de l’équilibre fiscal global du gouvernement. Le Conseil est satisfait des progrès de la transformation jusqu’à présent et continue d’encourager l’ARC à se concentrer sur la réduction de la paperasse à l’interne ainsi qu’à l'égard des Canadiens, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises lorsqu’elles traitent avec l’ARC. À cette fin, le Conseil demeure engagé à travailler auprès du commissaire et du personnel afin de toujours trouver des façons de simplifier les processus tout en présentant de nouveaux services électroniques aux contribuables canadiens.
8
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 « Le Conseil soutient les objectifs stratégiques de l’ARC, l’objectif global étant d’apporter des améliorations continues au service offert aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations canadiens. »
— Richard (Rick) Thorpe
En juin 2013, le Conseil a accueilli le greffier du Conseil privé à sa réunion de planification stratégique, où il a communiqué au Conseil l’Objectif 2020 du gouvernement, à savoir un processus visant à renouveler la fonction publique du Canada. Le commissaire de l’ARC a également fait participer le Conseil aux plans, à la mobilisation des employés et aux consultations de l’ARC liés à Objectif 2020. Le Conseil s’engage à travailler avec le commissaire sur cette initiative prometteuse. Je tiens à remercier Mme Susan J. McArthur, dont le mandat à titre de présidente du Conseil s’est terminé le 3 août 2013, ainsi que ma collègue, Mme Fauzia Lalani, qui a agi à titre de présidente intérimaire jusqu’au 3 octobre 2013, pour leur service offert aux Canadiens. Je les remercie aussi de leur aide et de m’avoir fourni une orientation, ainsi qu’aux administrateurs du Conseil, pour voir à ce que l’ARC dispose d’un cadre stratégique solide et se concentre sur la prestation de services que les Canadiens méritent.
Au nom du Conseil de direction de l’ARC, je suis heureux de recommander ce rapport à la ministre du Revenu national, l’honorable Kerry‐Lynne D. Findlay, en vue de son dépôt au Parlement.
original signé
Richard (Rick) Thorpe, CPA, CMA, FCMA
président,
Conseil de direction
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 9
Message du commissaire de l’Agence du revenu du Canada
L’année a été enrichissante en tant que commissaire de l’Agence du revenu du Canada. Je suis fier des pas importants que nous avons franchis pour faire avancer nos priorités organisationnelles : le service, l’observation et l’intégrité et la sécurité.
La façon dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) sert les Canadiens évolue. En ajoutant chaque année un plus grand nombre d’options en ligne, nous avons amélioré le service aux contribuables et augmenté l’efficience de l’administration fiscale. Ce virage vers les services électroniques nous a permis de suivre le rythme des besoins changeants des contribuables et de témoigner de notre soutien à l’égard des priorités du gouvernement telles que la réduction de la paperasse. L’utilisation que font les contribuables de nos services en ligne prouve que nous sommes sur la bonne voie. En 2013‐2014, 80 % des Canadiens ont produit leur déclaration de revenus des particuliers par voie électronique, notre site Web a reçu plus de 125 millions de visites et les agents de nos centres d’appels et nos services automatisés ont répondu à plus de 22 millions d’appels. Fait important, en 2013‐2014, plus de 92 % des contribuables particuliers ont produit leur déclaration de revenus à temps sans intervention de l’ARC. Cela démontre à quel point le service et l’observation vont de pair. En améliorant nos voies de service de façon à fournir aux Canadiens les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations fiscales, nous contribuons à éliminer les obstacles à l’observation volontaire.
L’ARC cherche continuellement des façons de faciliter l’observation et de prévenir l’inobservation. À cette fin, notre ministre a annoncé trois nouveaux programmes pour les petites et moyennes entreprises destinés à mieux protéger l’intégrité du régime fiscal et réduire la paperasse. Ces programmes visent à offrir du soutien le plus tôt possible aux entrepreneurs canadiens afin de les aider à comprendre les renseignements dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations fiscales, à y accéder plus facilement et ainsi qu’à collaborer plus étroitement avec les représentants fiscaux. Notre but est d’offrir une assistance à des points clés du cycle de vie des petites entreprises pour les aider à éviter les erreurs coûteuses qui nécessitent beaucoup de temps à résoudre et, en fin de compte, pour réduire la nécessité de mener des vérifications.
Pour prévenir l’inobservation, nous adoptons une position ferme contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, mettant en œuvre plusieurs mesures annoncées dans le Plan d’action économique 10
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 « Le régime fiscal du Canada ne peut fonctionner efficacement que si l’ARC maintient la confiance que le public accorde à l’équité et à l'intégrité de nos processus. »
— Andrew Treusch
de 2013. Cela comprend le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, de nouvelles exigences de déclaration pour les télévirements internationaux, un processus simplifié pour l’obtention de renseignements de tiers et des exigences de déclaration accrues pour les contribuables ayant un revenu ou des biens étrangers. En 2013‐2014, nous avons aussi continué d’augmenter le nombre de vérificateurs qui travaillent aux dossiers internationaux afin de nous assurer que nous possédons les capacités nécessaires sur le terrain pour accomplir le travail. Le régime fiscal du Canada ne peut fonctionner efficacement que si l’ARC maintient la confiance que le public accorde à l’équité et à l’intégrité de nos processus. En 2013‐2014, nous avons continué de miser sur notre culture existante d’intégrité et de solides pratiques opérationnelles, en prenant plusieurs mesures pour renforcer la sécurité et maintenir la confiance du public dans le régime fiscal. Notamment, nous avons protégé les données des contribuables et empêché les accès inappropriés en séparant physiquement les fonctions de vérification et de sélection pour qu’elles soient indépendantes et objectives, ainsi qu’en mettant en place un nouveau niveau d’enquête de sécurité pour les titulaires de postes qui nécessitent un niveau supérieur de confiance du public.
Je désire remercier chaleureusement tous les employés de l’organisation, puisqu’ils jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’intégrité de l’ARC tout en faisant progresser le service et l’observation. Nos employés ont fait preuve de compétences solides et d’une grande capacité d’adaptation au cours d’une période de transition rapide. Forte de leur aide et de leur dévouement, l’ARC est bien placée pour servir les Canadiens au cours des années à venir. original signé
Andrew Treusch
Commissaire de l’Agence du revenu du Canada
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 11
Aperçu stratégique
12
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Aperçu stratégique
Aperçu stratégique
L’Agence du revenu du Canada (ARC) est l’administratrice des impôts et des prestations pour le gouvernement du Canada. Nos activités donnent au gouvernement les recettes dont il a besoin pour offrir les services essentiels aux Canadiens qui jettent les bases d’une prospérité économique continue et de la croissance future. En outre, nous travaillons en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement, comme les provinces et les territoires, afin de percevoir des recettes et d’exécuter des programmes de prestations en leur nom. L’an dernier, nous avons traité plus de 451 milliards de dollars en paiements, en impôts et en droits, et nous avons versé près de 22 milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits. Notre travail touche la vie d’environ 31 millions de particuliers et de contribuables constitués en société. Le fondement de notre administration repose sur trois piliers durables : le service, l’observation et l’intégrité.
Organisation
L’ARC emploie un effectif de plus de 40 000 employés et
maintient une présence physique dans l’ensemble des
principaux centres et des principales régions du pays. Bien
que nos employés travaillent à partir d’une douzaine de
bureaux d’un océan à l’autre et exécutent une gamme
variée de tâches, ils ont tous un but commun : offrir un
service et une valeur hors pair aux Canadiens et à nos
clients gouvernementaux. À l’ARC, nous sommes résolus à
assurer une administration des impôts et des prestations
de calibre mondial qui est efficiente, efficace et fiable.
Objectif 2020 à l’ARC
En juin 2013, le greffier du Conseil privé a lancé Objectif 2020 en invitant les fonctionnaires à prendre
part à un dialogue pangouvernemental sur sa vision future de la fonction publique au Canada. Il s’agit
d’une vision d’une fonction publique où un effectif très performant tire parti des nouvelles technologies
pour mobiliser les citoyens et les partenaires et atteint les meilleurs résultats possible à l’aide de
méthodes de travail efficaces, interreliées et adaptables.
Pour donner suite au défi d’Objectif 2020 du greffier, l’ARC a lancé l’exercice de mobilisation des
employés le plus fructueux de l’histoire de l’organisation. La réaction du personnel et de la direction a
été remarquable : des dizaines de milliers d’employés de l’ARC ont participé aux séances de discussion
ouverte, aux réunions d’équipe et aux événements spéciaux qui ont eu lieu dans l’ensemble du pays. Des
milliers d’autres ont pris part, dans les médias sociaux, à un dialogue sur Objectif 2020 engagé à l’échelle
de l’ARC et du gouvernement.
Le résultat a été la détermination de neuf priorités et l’élaboration d’un plan d’action complet destiné
à orienter l’ARC vers la vision d’Objectif 2020 du greffier.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 13
Aperçu stratégique
En plus de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la
taxe d’accise, nous appliquons les dispositions législatives
relatives au Régime de pensions du Canada et au
programme d’assurance‐emploi. Nous sommes en outre
responsables d’exécuter les dispositions législatives
régissant les organismes de bienfaisance, de percevoir les
taxes et les droits sur le tabac, de nous assurer que les
régimes de pension se conforment aux règlements
régissant leur administration et de recouvrer de
nombreuses créances non fiscales pour le gouvernement
fédéral. Résultats, technologie et convergence
résultats de l’observation en permettant le libre‐service et
en réduisant le fardeau lié à l’observation. Service, observation, intégrité et sécurité
Notre régime fiscal fonctionne parce que les Canadiens
ont accordé leur confiance à l’équité du régime fiscal
canadien et à l’intégrité de notre administration et de nos
employés. Nous gagnons cette confiance en protégeant
vigoureusement la confidentialité des renseignements qui
nous sont confiés, en offrant un accès à des recours
équitables et impartiaux, en prenant des mesures contre
les contrevenants et en agissant avec intégrité dans nos
interactions avec les contribuables, les bénéficiaires de
prestations et leurs représentants. Nos stratégies sont axées sur des résultats comme
s’assurer que les particuliers et les entreprises trouvent
qu’il est simple et rapide d’observer les lois fiscales, et la
Service
plupart des Canadiens peuvent gérer leur situation fiscale
Parmi nos priorités en matière de service de base, nous
en ligne, au moment et de la façon qui leur conviennent.
aidons les contribuables à comprendre et à respecter leurs
Notre approche stratégique est aussi
obligations fiscales. Cela signifie que nous
propulsée par de rapides avancées en matière
facilitons l’accès à des renseignements
de technologie de l’information et d’analyse
clairs et exacts, offrons des services en
des données. Nous élargissons
temps opportun et allégeons le fardeau lié
continuellement les services électroniques
à l’observation dans la mesure du possible
que nous offrons et nous avons recours à des
en réduisant la paperasse. Cela signifie que
analyses avancées pour prévoir avec plus
LE SAVIEZ‐VOUS? nous offrons une aide ciblée aux
d’exactitude le comportement des
L’ARC a 51 bureaux des contribuables qui peuvent avoir besoin
contribuables et le risque d’inobservation.
services fiscaux et d’un coup de main, tels que les
Nous avons maintenant recours à des
centres fiscaux au Néo‐Canadiens, les petites entreprises, les
approches ciblées et fondées sur les risques
service des Canadiens étudiants et les aînés. Cela signifie aussi
dans toutes les qui sont plus rentables et qui, de façon
que nous élargissons les services
régions du pays
proactive, soutiennent et influencent le
numériques que nous offrons de façon à
comportement en matière d’observation des
donner aux contribuables et aux
contribuables à faible risque. Cela vient
représentants plus d’occasions d’accéder à nos services et
réduire la nécessité d’interventions de vérification et de
à nos renseignements.
recouvrement coûteuses. 51
Au fur et à mesure que nous utilisons des technologies et
des analyses plus sophistiquées, de nouvelles approches
d’observation proactives sont réalisables. Les activités de
service et les activités d’observation fonctionnent
maintenant souvent de façon conjointe pour rendre
l’exécution de nos programmes plus efficiente. Par
exemple, notre Initiative relative aux agents de liaison
soutient les résultats de l’observation tout en aidant les
entreprises à respecter leurs obligations fiscales. De
même, les nouveaux services numériques soutiennent les
14
Nous avons amélioré le service des
façons suivantes :
• Nous avons amélioré nos portails en ligne sécurisés, tels que notre nouvelle page de renvoi sur les vérifications, à l’intention des contribuables, des bénéficiaires de prestations et de leurs représentants. • Nous avons offert de nouveaux services numériques novateurs, comme les services de documents électroniques élargis, et développé des applications de l’ARC conçues pour les appareils mobiles. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Aperçu stratégique
service
intégrité
sécurité
e
r
t
o
VAgence
du revenu
du Canada
observation
• Nous avons offert une aide sur mesure aux personnes qui en ont besoin lorsqu’elles en ont besoin, comme les nouveaux déclarants, le Néo‐Canadiens, les aînés, les demandeurs du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental ainsi que les propriétaires de petite entreprise. • Nous avons collaboré en partenariat avec d’autres organismes en vue de fournir les services nécessaires. Par exemple, nous avons collaboré avec les organismes communautaires afin d’exécuter le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et exploré des occasions d’établir de nouveaux partenariats avec les préparateurs de déclarations de revenus et les développeurs de logiciels. • Nous avons réduit la paperasse des entreprises pour qu’elles puissent continuer leur tâche consistant à créer des emplois et à faire croître l’économie. Observation
La prestation d’un service excellent n’est qu’un des
moyens importants de maintenir de hauts niveaux
d’observation volontaire. Lorsqu’ils sont aidés et
soutenus, la plupart des Canadiens respectent leurs
obligations fiscales. Toutefois, il y aura toujours des
personnes qui essaieront d’éluder leurs responsabilités.
Notre stratégie d’observation est simple. Nous renforçons
notre soutien aux personnes qui ont besoin d’aide pour
observer la loi et nous rendons l’inobservation plus risquée
et plus difficile pour les personnes qui choisissent de ne
pas se conformer à la loi. Nos recherches nous indiquent que, chez certains
contribuables, l’observation est déterminée par le risque
perçu de se faire prendre. Nos mesures d’exécution
rigoureuses servent de moyen de dissuasion efficace
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 15
Aperçu stratégique
auprès de nombreux contribuables qui seraient autrement
tentés de frauder le fisc. Nous avons amélioré l’observation des façons
suivantes :
• Nous avons créé des équipes de vérification aux points de vente comprenant des spécialistes de la vérification du commerce électronique chargés de s’attaquer à l’utilisation de logiciels qui suppriment les ventes. • Nous avons appuyé davantage l’observation chez les petites entreprises à l’aide de notre Initiative relative aux agents de liaison, qui permet de fournir des renseignements et d’offrir un soutien en personne à des moments clés à mesure que les entreprises croissent. • Nous avons eu recours à de nouvelles activités d’observation proactive comme des campagnes de lettres et d’appels téléphoniques pour joindre un grand nombre de contribuables et exercer une influence positive sur leur comportement en matière d’observation.
16
• Nous avons diffusé des renseignements avant jugement sur des mesures d’enquête criminelle comme des fouilles, des saisies ou le dépôt d’accusations criminelles. Ces renseignements contribuent à protéger les Canadiens contre les stratagèmes de fraude.
• Nous avons travaillé de façon plus collaborative avec les préparateurs de déclarations de revenus en vue de cerner les questions préoccupantes et de prévenir les erreurs de déclaration courantes. En février 2014, nous avons annoncé la mise en place du Programme d’inscription des préparateurs de déclarations de revenus. • Nous avons mis en œuvre des initiatives relatives aux renseignements d’entreprise et à l’assurance de la qualité dans nos programmes de vérification et d’examen pour l’impôt et la TPS/TVH. Cela nous permet d’assurer la qualité de nos vérifications et apporte une plus grande rigueur à nos processus de sélection de la charge de travail de vérification. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Aperçu stratégique
• Nous avons soutenu des mesures novatrices, telles que le nouveau programme de récompense pour les particuliers qui fournissent des renseignements sur des cas importants d’inobservation fiscale internationale.
Intégrité et sécurité L’intégrité est la pierre d’assise de notre approche
concernant l’administration des impôts et des prestations,
et nous sommes profondément résolus à protéger la
confiance que les Canadiens nous ont accordée. Nous
reconnaissons que nos décisions et la conduite de nos
employés ont une incidence sur la vie des Canadiens et la
perception qu’ils ont du régime fiscal. Le maintien de
normes de conduite éthiques élevées représente un devoir
fondamental de tous les membres de notre organisation.
Notre Cadre d’intégrité comprend un système rigoureux
de freins et de contrepoids visant à faire en sorte que les
employés se conforment à ces normes élevées. Nous soutenons nos employés en faisant la promotion de
l’intégrité et de la sécurité dans tous les aspects de nos
activités et à tous les niveaux de l’organisation, des cadres
au personnel de première ligne. Notre Code de
déontologie et de conduite et notre Politique sur les
conflits d’intérêts comprennent des règles et des normes
de comportement claires que tous les employés doivent
accepter et respecter à titre de condition d’emploi.
L’inconduite est traitée de façon appropriée. Nous avons
établi des mécanismes internes solides pour déceler les
atteintes à l’intégrité et à la sécurité et pour prendre des
mesures disciplinaires à leur égard.
Nous avons renforcé l’intégrité et la sécurité des
façons suivantes :
• Nous avons fait avancer plusieurs projets pluriannuels permettant d’améliorer notre sécurité de la TI, dans le but de mieux protéger les données des contribuables et de prévenir les accès inappropriés.
• Nous avons mis en œuvre un plan d’action relatif à Objectif 2020 qui comprenait l’ajout de clauses sur les valeurs et l’éthique précises aux ententes de rendement des cadres pour 2014‐2015, donnant ainsi le ton au sommet de notre organisation.
• Nous avons créé le poste de chef de la protection des renseignements personnels afin de surveiller et d’encadrer la gestion et la protection des renseignements confidentiels, personnels et financiers à l’ARC.
• Nous avons agi de façon rapide et décisive pour faire arrêter temporairement tous les services électroniques de l’ARC pour protéger les Canadiens contre le risque de sécurité de la faille Heartbleed.
Nos orientations futures
Nous sommes fiers d’offrir un service et une valeur hors
pair aux Canadiens et au gouvernement. Notre avenir est
celui où :
• l’observation des lois fiscales est largement reconnue comme du civisme;
• le respect des obligations est le plus simple et le plus convenable possible;
• la plupart des Canadiens gèrent leur situation fiscale en ligne, au moment et de la façon qui leur conviennent;
• le personnel est hautement qualifié et possède les ressources nécessaires pour résoudre la plupart des problèmes et des questions des contribuables en temps réel;
• une analyse sophistiquée guide nos stratégies de prestation de services et contribue à déceler les cas d’inobservation et à prendre des mesures à leur égard avec efficience et efficacité.
Nous savons que notre travail est essentiel au bien‐être
social et économique des Canadiens. Nos employés sont
fiers de travailler pour une organisation qui fournit des
services de qualité et qui protège l’équité et la sécurité du
régime fiscal canadien. Dans la suite des choses, nous
continuerons d’accroître l’efficience et l’efficacité de
l’exécution de nos programmes en améliorant les services
et en mettant en œuvre de nouvelles initiatives
d’observation. L’ARC cherchera toujours à offrir aux
Canadiens une administration des impôts et des
prestations de calibre mondial qui est efficiente, efficace
et fiable. • Nous avons instauré une enquête de sécurité améliorée sur les titulaires ou les demandeurs de postes nécessitant un degré élevé de confiance du public.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 17
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
18
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil de l’organisation
Ministre : L’honorable Kerry–Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée
Premier dirigeant : Andrew Treusch
Portefeuille ministériel : Revenu national
Instruments habilitants : Loi sur l’Agence du revenu du Canada Année de création : 1999
Contexte organisationnel
Raison d’être
L’Agence du revenu du Canada (ARC) exécute les
programmes d’impôts, de taxes et de prestations, et
d’autres programmes connexes, et assure le respect des
lois fiscales pour le compte des gouvernements dans
l’ensemble du Canada. Nos activités fournissent au
gouvernement les recettes nécessaires pour assurer la
prestation de services essentiels aux Canadiens, qui jettent
les bases d’une prospérité économique continue et d’une
croissance future. Nous traitons des centaines de milliards
de dollars en taxes et impôts tous les ans et nous émettons
des milliards de dollars en paiements de prestations et de
crédits.
Notre mandat consiste à nous assurer que les Canadiens :
• paient la part d’impôts et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions qu’ils choisissent de contester.
Responsabilités
L’ARC a un vaste éventail de responsabilités. En plus de la
Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise,
nous appliquons des mesures législatives se rapportant au
Régime de pensions du Canada, au programme de
l’assurance‐emploi et au bois d’œuvre. Nous sommes
responsables de l’application des lois régissant les
organismes de bienfaisance, la perception des taxes et des
droits sur le tabac, l’administration des régimes
enregistrés et la perception des dettes non fiscales pour le
gouvernement fédéral.
Servir les contribuables : L’ARC fournit aux contribuables
les renseignements exacts et opportuns dont ils ont
besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada par
l’intermédiaire de notre site, de nos centres d’appels, de
nos publications techniques et de nos services
d’interprétations techniques et de décisions. Nous
réglementons les organismes de bienfaisance et
surveillons les régimes de revenu différé et d’épargne pour
nous assurer qu’ils répondent aux exigences législatives.
Nous traitons les déclarations de revenus et les paiements
pour les particuliers et les entreprises aussi rapidement et
précisément que possible, ce qui donne aux contribuables
une certitude précoce pour les aider à gérer leurs affaires
fiscales avec confiance.
Promouvoir et exécuter l’observation fiscale : L’ARC
reconnaît, traite et dissuade l’inobservation des lois
fiscales du Canada en favorisant et en assurant
l’observation. Nous faisons la promotion de l’observation
par l’intermédiaire d’activités de sensibilisation et d’une
aide ciblée aux contribuables, et en éduquant les
contribuables à propos de leurs responsabilités en matière
de déclaration. Nous entreprenons des examens
nationaux et internationaux, des vérifications ainsi que
des enquêtes criminelles. Nous contribuons à voir à ce que
les dettes fiscales soient réglées rapidement et assurons
l’observation des lois concernant l’enregistrement, la
production, les retenues à la source et le paiement des
créances.
Faciliter les recours : L’ARC offre un processus de recours
équitable et impartial pour régler les différends et les
demandes d’allègement qui découlent de ses décisions. Si
les contribuables ne sont pas satisfaits du résultat de ce
processus, ils peuvent interjeter appel devant les
tribunaux.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 19
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Administration des prestations : L’ARC administre une
variété de programmes de prestations continus et de
paiements uniques pour les provinces, les territoires et le
gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale
canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les
produits et services/taxe de vente harmonisée et la
prestation universelle pour la garde d’enfants. Nous nous
assurons que le bon paiement de prestations est versé au
bon particulier au bon moment, et nous donnons aux
bénéficiaires des renseignements accessibles et des
réponses opportunes à leurs demandes de renseignements.
Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs
obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
• Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
• Sous‐programme : Services aux contribuables – Demandes de renseignements et produits d’information
• Sous‐programme : Politique, décisions et interprétation
• Sous‐programme : Régimes enregistrés
• Sous‐programme : Organismes de bienfaisance
• Sous‐programme : Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme
• Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
• Sous‐programme : Traitement des déclarations et paiements des particuliers
• Sous‐programme : Traitement des déclarations et paiements des entreprises
• Programme : Observation en matière de déclaration • Sous‐programme : Secteur international et grandes entreprises
• Sous‐programme : Petites et moyennes entreprises • Sous‐programme : Programme des enquêtes criminelles • Sous‐programme : Recherche scientifique et développement expérimental
• Sous‐programme : Programme des divulgations volontaires
• Sous‐programme : Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
• Sous‐programme : Appels au ministre et appels devant le tribunal relatifs au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance‐emploi • Sous‐programme : Plaintes liées au service
• Sous‐programme : Allègement pour les contribuables
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers
admissibles reçoivent en temps opportun le montant
exact des prestations auxquelles ils ont droit
• Programme : Programmes de prestations
• Sous‐programme : Demandes de renseignements relatives aux prestations
• Sous‐programme : Administration des programmes de prestations
• Sous‐programme : Versements d’allocations spéciales pour enfants
Services internes
• Programme : Recouvrement et observation en matière de production des déclarations
• Sous‐programme : Comptes de fiducie – Observation • Sous‐programme : Non‐déclarant – Observation • Sous‐programme : Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux
• Programme : Appels 20
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Priorités organisationnelles
Priorité
Réduction de la paperasse
Type
Permanente
Résultats stratégiques • Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
• Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit
Sommaire des progrès
Nous avons tenu des consultations avec les petites entreprises en novembre 2012 afin d’aider à classer en ordre de priorité nos mesures de réduction de la paperasse et d’autres consultations auront lieu à l’automne 2014. Nos premières consultations ont permis de mettre en œuvre plusieurs mesures importantes de réduction de la paperasse, par exemple : • Nous avons lancé le service des demandes de renseignements en ligne de Mon dossier d’entreprise, qui permet aux entreprises ou à leurs représentants d’envoyer des questions fiscales concernant leurs comptes à l’ARC et de recevoir des réponses en ligne et par écrit. • Nous avons mis en œuvre l’ID d’agent pour le service des demandes de renseignements téléphoniques des entreprises de l’ARC. Les agents fournissent un numéro d’identification aux propriétaires d’entreprise lorsqu’ils répondent à un appel, ce qui offre une meilleure responsabilisation et une expérience plus constante pour les appelants. Cela fait en sorte qu’il est plus facile pour les propriétaires d’entreprise de donner de la rétroaction sur les services de l’ARC. • Nous avons restructuré la page Web de la vérification de l’ARC pour la rendre plus conviviale. Nous avons également élaboré une série de vidéos sur la vérification qui contiennent des renseignements à propos de notre processus de vérification et nous les avons liées à la page de renvoi de la vérification pour qu’elles soient faciles à trouver. • Nous avons créé une nouvelle page Web sur le plan d’action de réduction de la paperasse pour communiquer aux entreprises des renseignements à jour sur les initiatives de réduction de la paperasse.
Priorité
Services
Type
Permanente
Résultats stratégiques • Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
• Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit
Sommaire des progrès
La vaste majorité des Canadiens déclarent volontairement leurs revenus adéquatement, car nous offrons des services de qualité qui font en sorte qu’il est plus facile de respecter leurs obligations fiscales. Résultats des principaux services :
• Nous avons traité 451 milliards de dollars en paiements et avons émis 22 milliards de dollars au titre des paiements de prestations et de crédits.
• Plus de 90 % des contribuables particuliers ont produit leur déclaration de revenus à temps sans intervention de l’ARC.
• 80 % des déclarations de revenus des particuliers T1 ont été produites par voie électronique lors de la période de production de 2014.
• 83 % des déclarations de revenus des entreprises T2 ont été produites par voie électronique pour 2013‐2014.
• 70 % des déclarations de la TPS/TVH produites par des entreprises l’ont été par voie électronique pour 2013‐2014.
• 71 % des paiements ont été reçus par voie électronique (y compris des paiements effectués dans des institutions financières) pour 2013‐2014.
• Nous avons répondu à 16,9 millions d’appels sur les taxes et impôts et à 5,6 millions d’appels sur les prestations par l’intermédiaire d’agents et de services automatisés.
• Nous avons effectué plus de 120 millions de versements à près de 12 millions de bénéficiaires de prestations.
• Les versements de prestations et de crédits effectués par dépôt direct sont passés à 65 %, ce qui nous rapproche de l’engagement du gouvernement du Canada d’éliminer progressivement les chèques du gouvernement fédéral d’ici avril 2016.
Priorité
Observation fiscale à l'étranger
Type
Permanente
Résultats stratégiques • Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 21
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Priorité
Type
Résultats stratégiques Sommaire des progrès
En mai 2013, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures pour aider l’ARC à assurer l’observation fiscale à l’étranger et à lutter contre la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Sur cinq ans, l’ARC investira 30 millions de dollars pour mettre en œuvre des mesures annoncées dans le Plan d’action économique du gouvernement pour 2013. En 2013‐2014 :
• L’ARC a créé la Division de l’observation à l’étranger afin de fournir une approche axée sur la mise en œuvre des mesures du Plan d’action économique de 2013 ciblant l’inobservation à l’étranger et de mener des activités de programme connexes, y compris la création d’équipes spécialisées sur l’observation à l’étranger dans trois régions du Canada.
• L’ARC a commencé à appliquer les modifications législatives annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 qui prolongent la période de nouvelle cotisation pour les contribuables qui omettent de déclarer des revenus d’un bien étranger déterminé dans leur déclaration de revenus et de produire adéquatement le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Cette mesure a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.
• Le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger a été lancé en janvier 2014. Dans le cadre de ce programme, on verse des récompenses aux personnes qui fournissent des renseignements à l’ARC sur des cas importants d’inobservation fiscale à l’étranger qui ont mené à l’établissement d’une cotisation et à la perception d’impôts fédéraux. En date du 31 mars 2014, le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger avait reçu 63 présentations écrites.
• L’ARC continue à mettre sur pied une installation pour permettre aux banques et aux autres intermédiaires fiscaux d’envoyer des rapports par voie électronique à l’ARC sur les transferts de fonds électroniques de 10 000 $ ou plus. Ce lien misera sur l’infrastructure existante et aucun fardeau additionnel ne sera imposé aux intermédiaires fiscaux lorsqu’elle sera instaurée, en janvier 2015.
• Le Canada continue de travailler avec les administrations fiscales de partout dans le monde, de façon bilatérale et par une participation active au groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur le partage de renseignements et l’observation des règles fiscales, et aux différents réseaux du Forum sur l’administration fiscale, comme les particuliers fortunés, le réseau des grandes entreprises et l’observation à l’étranger, pour examiner les nouvelles tendances et les approches à l’égard de l’observation à l’étranger.
Priorité
Intégrité et sécurité
Type
Permanente
Résultats stratégiques • Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.
• Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.
Sommaire des progrès
Les contribuables canadiens nous font confiance pour mener nos activités avec intégrité. Cette confiance favorise de bonnes dispositions pour déclarer leurs revenus avec exactitude, produire leurs déclarations à temps et payer les montants dus volontairement. Nous avons mis en œuvre de nouvelles mesures pour nous assurer que les renseignements confidentiels continuent d’être gérés selon un niveau élevé d’intégrité et de sécurité.
• Nous avons mis à jour le Cadre d’intégrité de l’ARC, la Politique sur les conflits d’intérêts et les procédures en vue de régler les cas d’inconduite des employés.
• Nous avons mis en œuvre des procédures afin d’améliorer la qualité de la vérification et les contrôles internes.
• Nous avons amélioré la gestion et la surveillance de l’accès aux renseignements des contribuables par les employés.
• Nous avons instauré un nouveau niveau de cote de sécurité pour les personnes qui occupent des postes exigeant un niveau élevé de confiance du public ou qui posent leur candidature pour un tel poste.
• Nous avons pris les premières mesures afin d’établir une ligne de signalement anonyme des cas de fraude et d’utilisation malveillante internes.
• Nous avons mis à jour les procédures d’enquête interne.
• Nous avons respecté ou dépassé les normes du gouvernement du Canada concernant les protocoles de sécurité de la technologie de l’information, y compris les protocoles de cybersécurité, selon un examen mené par un tiers (Gartner Group).
22
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Analyse des risques
La gestion du risque soutient un processus de prise de décisions fondé sur des éléments de preuve face au changement et à
l’incertitude, et contribue à l’efficacité et à l’efficience des activités opérationnelles. À ce titre, elle représente une bonne
pratique organisationnelle et une partie importante de la bonne gouvernance. La capacité de gérer le risque d’entreprise
démontrée par l’ARC aide à maintenir la confiance des contribuables, des partenaires et des intervenants, ce qui contribue à
l’administration efficace de l’impôt, des taxes et des prestations par l’organisation.
L’ARC produit un profil des risques de l’entreprise (PRE) annuel qui soutient le processus de prise de décision. Les risques
indiqués dans le PRE représentent des évènements futurs qui pourraient survenir ou non selon l’environnement. Les risques
intrinsèques auxquels l’ARC doit faire face en tant qu’organisme fédéral ayant le mandat d’administrer le régime d’impôt, de
taxes et de prestations du Canada sont liés à l’inobservation et aux processus, aux ressources et aux systèmes qui aident l’ARC à
exécuter son mandat avec succès.
Les deux risques d’entreprise auxquels l’ARC a été la plus exposée en 2013‐2014, selon l’ordre de leur incidence possible sur l’ARC,
étaient l’économie clandestine et la planification fiscale abusive. En repérant et en gérant adéquatement ces risques, l’ARC
s’assure qu’elle est bien placée pour réaliser ses plans et ses priorités.
Principaux risques
Risque
Stratégie d’atténuation du risque
Lien à l’architecture d’alignement des programmes
L’économie clandestine
Une activité de l’économie clandestine renvoie à tout revenu ou à toute opération en biens ou services qui n’est pas déclaré ou qui est sous‐estimé aux fins de l’impôt. L’économie clandestine représente toujours l’un des plus grands risques et l’une des plus grandes priorités de l’ARC. L’ARC utilise un éventail d’activités pour combattre l’économie clandestine. Cela comprend l’éducation, la sensibilisation, les analyses internes et les mesures d’observation ciblées dans les secteurs où la présence de l’économie clandestine est plus importante. L’ARC continue de solliciter la participation des autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, les organisations professionnelles, les principaux groupes de l’industrie et les partenaires internationaux en vue de communiquer des pratiques exemplaires et de déterminer les nouvelles tendances dans l’économie clandestine. En 2013‐2014, de nouvelles mesures législatives ont été présentées et des équipes de vérification spécialisées ont été mises sur pied afin d’empêcher l’utilisation des logiciels de suppression électronique des ventes. L’ARC continuera d’adapter et de mettre à jour sa stratégie d’observation en matière d’économie clandestine afin de répondre à l’évolution constante des activités de l’économie clandestine.
Observation en matière de déclaration Planification fiscale abusive
La planification fiscale abusive est un ensemble complexe d’activités et de comportements d’inobservation conçu afin d’éviter le paiement des impôts et qui menace la croissance économique future. La planification fiscale abusive demeure l’une des principales priorités et l’un des principaux risques de l’ARC. Les stratégies employées par l’ARC afin de traiter les stratagèmes inacceptables de planification fiscale abusive sont à volets multiples et comprennent la vérification, la modification législative, l’éducation, les campagnes de sensibilisation et le travail à l’échelle internationale afin d’accéder aux renseignements fiscaux et financiers exacts et opportuns en provenance d’administrations fiscales étrangères. Au cours de la dernière année, l’ARC a mis en œuvre des mesures afin de renforcer sa capacité d’assurer l’observation fiscale à l’étranger et de combattre l’évasion fiscale internationale. Ces mesures comprennent le lancement du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger et des modifications au formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Elles comptent également l’élaboration du cadre administratif permettant de recevoir des rapports de banques et d’autres intermédiaires fiscaux sur les transferts de fonds de 10 000 $ ou plus. Observation en matière de déclaration Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 23
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Les risques liés à l’économie clandestine et à la planification fiscale abusive
L’économie clandestine et la planification fiscale abusive menacent directement la capacité de l’ARC de protéger l’assiette fiscale
du gouvernement du Canada et nuisent à l’intégrité et à l’équité de notre régime fiscal d’autocotisation. Ces risques sont
fortement influencés par des facteurs externes indépendants de l’influence directe de l’ARC. Cela comprend des facteurs comme
le comportement des contribuables, la situation économique, la mondialisation et le prix de transfert, ainsi que les mesures prises
par les promoteurs de stratagèmes de planification fiscale abusive dans des régions considérées comme des paradis fiscaux. Le budget de 2013 proposait un certain nombre de mesures qui contribueraient à renforcer la capacité de l’ARC de lutter contre
l’économie clandestine et la planification fiscale abusive, dont plusieurs d’entre elles ont été mises en œuvre au cours de la
dernière année, comme il a été indiqué ci‐dessus. Pour en savoir plus, consultez la sous‐section intitulée « Observation en matière
de déclaration », à la section 2.
Dépenses réelles
2013‐2014
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses 1 Ressources humaines (ETP)
4 276 823 253
–
4 404 573 298
Autorisations totales
–
Prévues 4 270 563 205
39 371
2 4 062 859 356
38 729
207 703 849
642
Réelles
Écart (prévues moins réelles)
1
Le total des autorisations de l’Agence du revenu du Canada a augmenté de 134,0 millions de dollars lorsque l’on compare les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées, une augmentation de 3,1 %. Cela est principalement attribuable aux augmentations résultant du report des fonds non utilisés en 2012‐2013 et des versements d’indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé annuel lesquelles sont compensées par des diminutions dans les autorisations législatives pour les versements aux provinces des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre. Pour plus d’informations, reportez‐vous au tableau “Autorisations approuvées après le Budget principal des dépenses” dans la section I de la Vue d’ensemble de l’Agence. 2
Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l’ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118‐119 du Rapport Annuel au Parlement 2013‐2014 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers ‐ Activités de l’Agence. Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques et programmes 2011‐2012
2012‐2013
Dépenses réelles 2013‐2014
Budget principal des dépenses Autorisations totales 2014‐2015
Dépenses prévues1
Dépenses réelles 2015‐2016
Dépenses prévues1
Résultats stratégiques : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.
Aide aux contribuables et aux entreprises2
530 542 287
453 280 238
538 836 440
359 692 453
575 621 136
350 801 699
350 905 225
267 093 889
Cotisations des déclarations et traitement des paiements3
642 056 593
643 799 856
595 716 794
713 165 971
665 185 607
649 108 155
598 411 852
619 375 174
Observation en matière de déclaration
1 055 758 459
1 170 473 553
1 015 345 341
1 130 462 996
1 106 828 514
1 084 562 230
1 062 102 673
1 052 259 656
521 505 104
512 217 726
427 902 247
539 660 156
477 228 052
496 787 602
440 670 268
441 295 370
Recouvrements et observation en matière de productions des déclarations
24
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Résultats stratégiques et programmes Appels Total partiel
2011‐2012
2012‐2013
Dépenses réelles 2013‐2014
Budget principal des dépenses Autorisations totales 2014‐2015
Dépenses prévues1
Dépenses réelles 2015‐2016
Dépenses prévues1
175 063 571
192 046 153
178 609 564
215 140 992
194 984 626
190 219 456
194 675 861
191 002 004
2 924 926 014
2 971 817 526
2 756 410 386
2 958 122 568
3 019 847 935
2 771 479 142
2 646 765 879
2 571 026 093
Résultats stratégiques : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.
Programmes de prestations4
369 783 357
383 719 460
382 509 653
383 633 714
392 631 508
374 414 324
390 442 143
391 983 010
Total partiel
369 783 357
383 719 460
382 509 653
383 633 714
392 631 508
374 414 324
390 442 143
391 983 010
Résultats stratégiques : Les contribuables et les bénéficiaires de prestations reçoivent un examen indépendant et impartial de leurs plaintes liées au service
Ombudsman des contribuables5
Total partiel
Services internes
2 730 896
2 622 557
3 098 063
3 277 156
3 314 720
2 524 101
3 167 366
3 169 366
2 730 896
2 622 557
3 098 063
3 277 156
3 314 720
2 524 101
3 167 366
3 169 366
1 053 851 359
960 308 600
1 134 805 151
1 059 539 860
854 769 042
914 441 789
836 420 934
809 161 401
Total partiel
1 053 851 359
960 308 600
1 134 805 151
1 059 539 860
854 769 042
914 441 789
836 420 934
809 161 401
Total de l’ARC
4 351 291 626
4 318 468 143
4 276 823 253
4 404 573 298
4 270 563 205
4 062 859 356
3 876 796 322
3 775 339 870
(245 459 473)
(166 976 789)
(193 779 185)
(164 015 731)
(193 779 185)
(164 015 731)
(179 308 529)
(177 041 732)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux
321 788 000
448 298 689
S.O.
S.O.
421 532 222
430 409 136
423 084 369
422 089 866
Total des dépenses nettes pour l’ARC
4 427 620 153
4 599 790 043
S.O.
S.O.
4 498 316 242
4 329 252 761
4 120 572 162
4 020 388 004
Moins : Revenus non fiscaux disponibles selon l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada
1
Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‐2014 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 ‐ services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012‐2013, conformément à l’autorisation biennale de dépenser de l’Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
2
Les dépenses prévues en 2015‐2016 n’incluent pas encore une prévision pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (80 millions de dollars en 2014‐2015 et 283 millions de dollars en 2013‐2014); les dépenses réelles comprennent les versements législatifs reliés au Bois d’œuvre : 42,3 millions de dollars en 2013‐2014; 136,9 millions de dollars en 2012‐2013 et 213,9 millions de dollars en 2011‐
2012.
3
Comprend les paiements versés à Revenu Québec liés à l’administration de la taxe sur les produits et services de cette province (les dépenses réelles sont de 142,8 millions de dollars en 2013‐2014; 142,2 millions de dollars en 2012‐2013 et 141,1 millions de dollars en 2011‐2012).
4
Comprend les versements d’allocation spéciale pour enfants (les dépenses réelles sont de 235,4 millions de dollars en 2013‐2014; 238,0 millions de dollars en 2012‐2013 et 223,5 millions de dollars en 2011‐2012)
5
Puisque l’ombudsman des contribuables est indépendant de l’ARC, le présent rapport ne tient pas compte des activités liées à cette charge.
Analyse des écarts
Aide aux contribuables et aux entreprises
L’écart entre les dépenses prévues et réelles est causé principalement par des paiements législatifs liés à l’entente Canada/États‐
Unis sur le bois d’œuvre moindre que prévus (des dépenses prévues de 283 millions de dollars et des dépenses réelles de
42 millions de dollars ont résulté en un écart de 241 millions de dollars). Ce montant a été partiellement compensé par les
indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé annuel inclus dans les dépenses réelles mais non pris en
compte dans les dépenses prévues en début d’exercice, ainsi que par des rajustements aux régimes d’avantages sociaux
des employés.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 25
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses réelles pour 2013‐2014 avec le cadre pangouvernementalii (dollars)
Résultat stratégique
Programme
Secteur de dépenses
Aide aux contribuables et aux entreprises
Affaires gouvernementales
Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
350 801 699
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Affaires gouvernementales
Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
649 108 155
Observation en matière de déclaration
Affaires gouvernementales
Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
1 084 562 230
Recouvrement et observation en matière de production des déclarations Affaires gouvernementales
Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
496 787 602
Appels Affaires gouvernementales
Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
190 219 456
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit
Programmes de prestations
Affaires économiques
La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens
374 414 324
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations reçoivent un examen indépendant et impartial de leurs plaintes liées au service
Ombudsman des contribuables
Affaires gouvernementales
Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens
Les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Résultat du gouvernement du Canada
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses
Affaires économiques
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
26
Total des dépenses prévues
392 631 508
0
o
3 023 162 655
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Total des dépenses réelles
374 414 324
o
0
2 774 003 243
Dépenses réelles
2013‐2014 2 524 101
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Tendances relatives aux dépenses de l’ARC
Tendances relatives aux dépenses de l’ARC
5 000 000 000
4 500 000 000
4 000 000 000
3 500 000 000
Dollars
3 000 000 000
2 500 000 000
2 000 000 000
1 500 000 000
1 000 000 000
500 000 000
0
Programmes
temporisés
Dépenses
totales
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
2015-2016
2016-2017
0
0
0
130 396 200
55 534 010
45 000 000
4 351 291 626
4 318 468 143
4 062 859 356
3 746 400 122
3 719 805 860
3 704 052 873
Les Dépenses prévues désignent les montants pour lesquels une approbation de la présentation au Conseil du Trésor a été reçue
au plus tard le 1er février 2014. Cette date limite diffère de celle du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent,
les dépenses prévues peuvent comprendre des montants qui s’ajoutent aux niveaux de dépenses prévues présentés dans le
Budget principal des dépenses 2014–2015.
Comme il est illustré dans le tableau ci‐contre sur les tendances des dépenses prévues, le total des dépenses comprend tous les
crédits parlementaires (le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses) et les sources de revenus.
Ceux‐ci comprennent le financement approprié accordé à l’Agence du revenu du Canada pour ce qui suit : les initiatives politiques
et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada pour les services des locaux et des biens immobiliers; les transferts à Services partagés
Canada suite à la création de Services partagés Canada; les versements en vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux, les
responsabilités liées à l’administration de l’impôt des sociétés en Ontario et à l’harmonisation de la taxe de vente en Ontario et
en Colombie‐Britannique; et les versements d’allocations spéciales pour enfants.
Pour les exercices 2011‐2012 à 2013‐2014, le total des dépenses comprend certains redressements techniques, par exemple, le
report prospectif de l’ARC de l’exercice précédent et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ.
Les tendances relatives aux dépenses de l’ARC au cours des exercices 2011‐2012 à 2016‐2017 sont en raison de ce qui suit:
• la mise en œuvre d’initiatives visant à améliorer l’efficience;
• la fluctuation des autorisations législatives de l’ARC pour les versements d’allocations spéciales pour les enfants admissibles à la charge d’organismes et d’institutions; les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, les taux de contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations selon l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
Le montant lié aux tendances en matière de dépenses prévues comprend également l’allocation pour les programmes
de 2014–2015 à 2016–2017 qui seront éventuellement éliminés, tels l’Accord sur le bois d’œuvre résineux (qui se terminera
après 2015–2016) et le projet de mise à niveau du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers de l’ARC.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 27
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Le tableau suivant expose en détail les autorisations additionnelles reçues par l’Agence du revenu du Canada après le dépôt du
Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales du tableau à la page 24.
Autorisations approuvées après le budget principal des dépenses (dollars)
Budget principal des dépenses 2013‐2014
Administration du régime de pensions du Canada et de l’assurance / emploi ‐ ajustement du financement pour les avantages sociaux des employés
Transfert de fonds à Services partagés Canada pour le financement de l’infrastructure de la TI
Dépenses prévues (selon le Rapport sur les plans et priorités de 2013‐2014)
4 276 823 253
325 601
(6 585 649)
4 270 563 205
Report des fonds inutilisés en 2012‐2013
299 825 811
Paiements des indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé annuel acquis
83 954 058
Financement de diverses conventions collectives
Réduction de l’autorisation législative pour les versements aux provinces pour les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre 5 909 013
(253 000 000)
Rajustements de fin d’exercice aux autorités législatives :
• Rajustement à la hausse des versements aux provinces selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d'oeuvre
12 344 675
• Rajustement à la hausse des coûts des régimes d’avantages sociaux des employés
15 927 126
• Montants adjugés par la cour
• Produits de la disposition des biens excédentaires de la Couronne
• Rajustement à la baisse des versements d’allocations spéciales pour enfants
• Rajustement à la baisse aux revenus disponibles dû principalement à la fourniture de services à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la province de l’Ontario
Autres rajustements mineurs
Autorisations totales à la fin de l’exercice
28
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 1 156 258
222 344
(2 596 566)
(29 763 455)
30 829
4 404 573 298
Section 1 : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de l’ARC, veuillez consulter les Comptes
publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadaiii. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 29
Aide aux contribuables et aux entreprises
Section 2 : Analyse des programmes par résultats stratégiques
Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
L’ARC s’est engagée à fournir aux contribuables, dans les plus brefs délais, les renseignements exacts dont ils ont besoin pour respecter les lois fiscales du Canada. Notre site Web est organisé en fonction des besoins des contribuables, présentant des renseignements détaillés sur les programmes et les services de l’ARC à l'intention des particuliers et des familles, des entreprises, des organismes de bienfaisance et des représentants. Les contribuables qui ont besoin de renseignements plus complexes peuvent communiquer avec nos centres d’appels, consulter nos publications et vidéos ou faire appel à nos services d’interprétations techniques et de décisions. Pour soutenir encore davantage les contribuables, nous réglementons les organismes de bienfaisance et surveillons et administrons les régimes de revenu différé et d’épargne pour veiller à ce qu’ils répondent aux exigences prévues par la loi.
Aide aux contribuables et aux entreprises
Ressources financières (en dollars)
Budget principal des dépenses
538 836 440
Autorisations totales
359 692 453
Ressources humaines (équivalents temps plein)
–
–
Prévues
575 621 1361,2
4 038
Réelles
350 801 6991,3
3 976
224 819 4374
62
Écart
(dépenses prévues moins
dépenses réelles)
1
Y compris le sous‐programme Organismes de bienfaisance – sécurité publique et antiterrorisme :
– les dépenses prévues (4 596 590 $) et les dépenses réelles (4 671 341 $).
2
Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‐2014 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 ‐ services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012‐2013, conformément à l’autorisation biennale de dépenser de l’Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
3
Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l’ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118‐119 du Rapport Annuel au Parlement 2013‐2014 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l’Agence. 4
La baisse est surtout attribuable aux versements moins élevés que prévus en ce qui concerne l’accord canado‐
américain sur le bois d’œuvre. La baisse a été partiellement compensée par une hausse dans les paiements liés aux indemnités de départ, aux avantages sociaux et aux crédits de congé annuel.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 31
Aide aux contribuables et aux entreprises
Sous‐programmes
Sous‐programmes
Description
Services aux contribuables – demandes de renseignements
Le programme élabore et maintient les services de renseignements qui aident les contribuables à respecter volontairement les lois fiscales du Canada. Il fournit des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements par téléphone et par écrit au moyen de notre site Web, de même que d’autres services ciblés.
Services aux contribuables – produits d’information
Le programme est responsable de fournir des renseignements fiscaux dans le site Web de l’ARC et des produits d’information comme des dépliants, des brochures et des trousses d’impôt. Politique, décisions et interprétation
Le programme est responsable de donner la position officielle de l’ARC sur l’interprétation des lois qu’elle applique. Il clarifie les questions fiscales avec lesquelles les contribuables, les inscrits et les intermédiaires fiscaux peuvent être aux prises en leur expliquant comment les lois s’appliquent à leurs situations particulières. Le programme les renseigne aussi sur les questions liées à l’impôt, au Régime de pensions du Canada et à l’assurance‐emploi en émettant des décisions, des interprétations, des publications techniques et des bulletins. Il offre une certitude précoce aux contribuables au moyen de décisions anticipées et exécutoires, et des interprétations non exécutoires. Le programme élabore la politique législative en collaboration avec le ministère des Finances du Canada et offre des services spécialisés d’administration et de politique législative à d’autres organisations gouvernementales canadiennes.
Régimes enregistrés
Le programme est responsable de toutes les activités liées aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant trait aux régimes de revenu différé et d’épargne. Il fournit des renseignements au moyen de ses pages Web, d’activités de sensibilisation et de ses services de demandes de renseignements téléphoniques et de communication écrite. Il est chargé de l’enregistrement, de la vérification et de l’approbation des cotisations à ces régimes en vue d’assurer l’observation.
Organismes de bienfaisance
Le programme administre le programme national pour les organismes de bienfaisance, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts. Le programme est responsable d’un éventail d’activités liés à l’observation, comme l’inscription, les communications, la sensibilisation, le traitement, l’examen, la vérification, l’exécution, les politiques ainsi que les conseils techniques.
Organismes de bienfaisance – sécurité publique et antiterrorisme
Le programme protège l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, en triant les demandes et en surveillant les organismes de bienfaisance enregistrés pour y détecter tout risque d’activités terroristes.
Services aux contribuables – Demandes de renseignements et produits d’information
Services aux contribuables
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines (ETP)
Demandes de renseignements
Prévues
154 418 509
2 361
Réelles
167 965 933
2 412
Écart
(13 547 424)
(51)
Prévues
8 744 872
127
Réelles
10 929 629
105
Écart
(2 184 757)
22
Produits d’information
L’ARC a continué d’adapter et de renforcer ses programmes
et ses services afin de suivre le rythme des besoins et des
attentes en évolution des contribuables et de remplir
32
efficacement son mandat. Un aspect important des services
aux contribuables consiste à partager les renseignements de
façon proactive afin que les contribuables soient conscients
des changements qui les concernent, comprennent leurs
options et continuent de recevoir les renseignements et le
soutien dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations
fiscales.
Nous communiquons les renseignements fiscaux au moyen
de nombreuses voies, permettant aux contribuables de
choisir comment et où obtenir les renseignements dont ils
ont besoin. Notre site Web continue d’être le pilier de nos
efforts de communication. En décembre 2013, l’ARC a
procédé à un nouveau lancement de son site Web. Le
nouveau site propose une approche plus conviviale en
matière de fourniture de renseignements et de services,
fondée sur quatre segments de contribuables : les
particuliers et les familles, les entreprises, les intermédiaires
et les organismes de bienfaisance. Le site Web est désormais
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Aide aux contribuables et aux entreprises
conçu pour s’afficher sur n’importe quel appareil, y compris
les téléphones intelligents, les tablettes et les ordinateurs
personnels. Nous avons aussi amélioré la fonction de
recherche du site, permettant
au public de chercher plus
facilement et plus rapidement
les renseignements dont il a
besoin. Même si nous continuons d’élargir notre présence en ligne,
l’ARC reconnaît que certains segments de la population des
contribuables veulent d’autres sources d’information et de
soutien ou en ont besoin. Nous offrons toujours d’autres
options, telles que les services téléphoniques. LE SAVIEZ‐VOUS? Nous avons répondu à plus de 22 millions d’appels sur les taxes, les impôts et les prestations à l’aide d’agents et de services automatisés
L’ARC répond à des millions d’appels par année. En
2013‐2014 seulement, nous avons traité 16,9 millions
d’appels sur les taxes et impôts, et 5,6 millions d’appels sur
les prestations. Cette année, nous avons élargi notre gamme
de services téléphoniques. En voici des exemples.
22 M
L’ARC continue de se servir
des médias sociaux pour
élargir la portée de ses
communications en réaction à
la demande en pleine
croissance. Par exemple, la
popularité accrue du contenu
vidéo sur le Web a incité l’ARC
à ajouter des vidéos d’information sur les impôts et les
prestations sur sa chaîne YouTube, lesquelles ont été
visionnées près de 40 000 fois. De plus, l’ARC maintient une
présence active sur Twitter, ayant plus de 37 000 abonnés. Prise en charge des appels des contribuables
• Nous avons commencé à accepter les inscriptions au dépôt direct par téléphone, ce qui a permis aux contribuables particuliers de commencer à tirer parti du dépôt direct plus rapidement et plus facilement. • Nous avons intégré notre Centre national des appels pour les formulaires à notre réseau téléphonique national. Nous avons aussi instauré un nouveau système Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 33
Aide aux contribuables et aux entreprises
permettant aux agents des centres d’appels de répondre aux demandes de formulaires ou de publications en envoyant par courriel un lien direct vers le document requis.
• Nous avons intégré les appels sur les remboursements de la TPS/TVH au réseau téléphonique national.
• Nous avons soutenu le service des demandes de renseignements du Programme des organismes de bienfaisance en prenant les appels en charge à l’aide du réseau téléphonique national en soirée.
Sensibilisation
Nos efforts de sensibilisation continuent de nous permettre
d’éduquer et d’aider les contribuables de façon à ce qu’ils
puissent respecter leurs obligations fiscales et être
renseignés sur leur admissibilité aux prestations.
En 2013‐2014, nous avons élargi notre public grâce à notre
travail auprès des organismes communautaires. Cela a accru
la sensibilisation parmi les segments de contribuables qui
sont les plus susceptibles de bénéficier d’une aide, dont les
peuples autochtones, les aînés, les nouveaux arrivants et les
jeunes.
Nous nous sommes servis de vidéos et de webinaires en
ligne pour communiquer des renseignements à jour sur nos
programmes et nos initiatives aux contribuables. Cette
technologie est pratique et simple d’emploi, et elle nous
permet de joindre un plus grand nombre de contribuables, y
compris ceux qui vivent dans des régions éloignées. Cette
année, nous avons diffusé une série en deux parties à
l’intention des étudiants, et la vidéo « Les nouveaux
arrivants au Canada et le régime fiscal
canadien » a été diffusée sur YouTube.
Nous avons aussi organisé un webinaire
destiné aux nouvelles petites entreprises
durant la Semaine de la PME. Principaux résultats
• Nous avons reçu plus de 125 millions de visites sur notre site Web.
• Plus de 21 millions de formulaires et de publications ont été téléchargés.
• Nous avons publié 631 tweets en 2013‐2014, lesquels ont été retweetés 2 398 fois.
• Les vidéos de l’ARC sur YouTube diffusées sur notre site Web ont été visionnées près de 40 000 fois.
• Nous avons répondu à 16,9 millions d’appels sur les taxes et impôts, et à 5,6 millions d’appels sur les prestations à l’aide des agents et des services automatisés.
Politiques, décisions et interprétations
Politiques, décisions et interprétations
Ressources financières 1
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
80 133 209
1 045
Réelles
81 385 344
997
Écart
(1 252 135)
48
1
Ne comprennent pas les paiements législatifs liés à l’entente Canada/É.‐U. sur le bois d’œuvre ‐ dépenses prévues de (283 000 000 $) et dépenses réelles de (42 344 675 $). En février 2014, le Canada et les États‐Unis ont signé un
accord intergouvernemental concernant la loi des É.‐U.
intitulée Foreign Account Tax Compliance Act. En
conséquence, les institutions financières canadiennes sont
tenues d’identifier les titulaires de compte
qui sont des personnes des É.‐U., y compris
les résidents américains et les citoyens
américains. Les institutions financières
canadiennes déclareront ces
renseignements à l’ARC chaque année à
compter de 2015.
LE SAVIEZ‐VOUS? 14 G$
Par l’intermédiaire du Programme
communautaire des bénévoles en matière
Plus de 14 milliards de dollars d’impôt (PCBMI), l’ARC prend des
Pour s’assurer que les lois canadiennes sur
en reçus de dons ont été émis dispositions pour que des bénévoles
la protection des renseignements
aux Canadiens en 2012 viennent en aide aux contribuables. On se
personnels sont respectées, l’ARC
concentre sur la préparation des
échangera les renseignements avec
déclarations des contribuables à faible
l’Internal Revenue Service des É.‐U. grâce aux dispositions et
revenu ayant une situation fiscale simple. En 2013‐2014,
aux mesures de protection en vigueur prévues dans la
nous avons augmenté le nombre d’organismes qui
Convention fiscale entre le Canada et les États‐Unis. La
appuient le PCBMI à l’échelle nationale, ce nombre passant
Convention comprend des mesures de protection
de deux à six.
rigoureuses destinées à faire en sorte que l’Internal Revenue
34
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Aide aux contribuables et aux entreprises
Service traite les renseignements sur les
contribuables de façon confidentielle et
n’utilise les renseignements que pour
appliquer les lois fiscales.
Au cours de l’exercice visé par ce rapport,
nous avons élaboré des services destinés
à aider les institutions financières à
observer les dispositions de la Foreign
Account Tax Compliance Act. Nous allons
maintenant de l’avant avec la publication
de lignes directrices administratives, la
diffusion d’une nouvelle déclaration de
renseignements et la mise en place des
capacités appropriées d’échange de
renseignements en vue de respecter les
obligations canadiennes conformément à
l’accord.
Accès améliorer aux renseignements techniques
L’ARC sait très bien que les contribuables,
les fiscalistes et les associations
industrielles comptent sur nous pour
obtenir des renseignements fiscaux
techniques qui sont à jour et exacts afin
d’assurer une certitude précoce quant
aux questions fiscales, de contribuer à
prévenir les erreurs et, dans certains cas,
d’éliminer la nécessité de nouvelles
décisions.
L’ARC publie une large gamme de documents techniques qui
présentent l’interprétation de l’ARC sur les lois de l’impôt
sur le revenu et les taxes à la consommation en ce qui
concerne les aspects les plus importants d’un sujet donné.
Ces publications ne remplacent pas la loi et ne peuvent pas
expliquer en quoi chaque disposition de la loi s’appliquera à
toutes les situations possibles. Lorsqu’il y a un changement à
une interprétation décrite dans ces publications techniques
ou que des développements importants s’appliquent au
contenu, nous mettons les renseignements à jour.
En 2013, l’ARC a commencé à remplacer ses bulletins
d’interprétation de l’impôt sur le revenu existants par de
nouvelles publications plus conviviales appelées « folios de
l’impôt sur le revenu », préparés en consultation avec la
communauté fiscale. En plus d’avoir entamé plus d’une
douzaine de nouveaux folios en 2013‐204, nous avons mis à
jour les folios existants par suite de nombreuses
modifications législatives et autres.
Nos publications techniques sont largement utilisées,
servant de ressource importante pour les contribuables, les
fiscalistes et les associations industrielles dans l’ensemble
du Canada, ainsi que pour notre personnel. Pour optimiser
l’utilité de ces folios de l’impôt sur le revenu, nous avons
sollicité la rétroaction des organisations fiscales externes à
un stade précoce de l’élaboration des folios. Les
commentaires ont contribué à décider quels sont les
bulletins qui devraient être convertis en folios en premier, en
plus de donner une idée des nouveaux sujets qui
conviendraient à de nouvelles publications. Nous avons
aussi mis sur pied un projet pilote en collaboration avec la
Fondation canadienne de fiscalité et les Comptables
professionnels agréés du Canada en vue d’élaborer une
ébauche de chapitres de folios de l’impôt sur le revenu. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 35
Aide aux contribuables et aux entreprises
En 2013‐2014, l’ARC a sollicité les commentaires des
principaux intervenants externes sur l’ébauche des
publications techniques sur la TPS/TVH comportant
d’importants changements de contenu ou de politique,
tirant parti de leur expérience pratique et de leur
connaissance du secteur pour réduire au minimum les
insuffisances d’information.
Principaux résultats
• Nous avons rendu 3 135 décisions et interprétations liées à la TPS/TVH.
• Nous avons fourni 2 841 interprétations techniques en matière d’impôt sur le revenu.
• Nous avons fourni 161 décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.
• Nous avons rendu 46 072 décisions en matière de RPC/AE, 93 % d’entre elles l’étant dans les délais établis. Régimes enregistrés
Régimes enregistrés
Ressources financières (en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
16 577 413
168
Réelles
17 255 285
161
Écart
(677 872)
7
L’ARC applique les dispositions de la Loi de l’impôt sur le
revenu qui se rapportent aux régimes de revenu différé et
aux régimes d’épargne. Pour ce faire, elle enregistre et
surveille les régimes, et approuve la déductibilité des
cotisations d’employeur aux régimes de pension à
prestations déterminées. Les Canadiens se fient fortement
aux régimes enregistrés pour mieux planifier et s’assurer un
revenu sûr pour l’avenir. En 2013‐2014, nous avons encadré
environ 1,97 mille milliards de dollars en actifs détenus dans
des régimes de revenu différé et des régimes d’épargne.
L’ARC surveille le secteur afin de veiller à l’intégrité,
obtenant la confirmation que tous les régimes observent les
exigences prévues par la loi. Nous sommes à mettre à jour
nos systèmes de la technologie de l’information afin de
mieux utiliser la vaste quantité de données associées aux
régimes enregistrés et d’évaluer le risque lié à l’observation.
Par conséquent, le nombre d’émetteurs de REER qui ont
présenté des renseignements contractuels par voie
électronique a triplé par rapport à l’année précédente.
36
Aide relative aux régimes de pension agréés collectifs
Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) sont des
régimes de revenu différé conçus pour offrir un revenu de
retraite aux employés et aux travailleurs indépendants qui
n’ont pas accès à un régime de pension d’employeur. Les
RPAC peuvent prévoir la mise en commun des fonds dans les
comptes des employés et des travailleurs indépendants
participants (c.‐à‐d. les membres) en vue d’obtenir des coûts
inférieurs pour la gestion des placements et l’administration
du régime. L’option d’établir des RPAC ainsi que les règles
applicables relatives à l’impôt sur le revenu sont entrées en
vigueur en décembre 2012. Dans le cadre du Plan d’action
économique de 2013, le gouvernement fédéral a annoncé
qu’il collaborerait étroitement avec les provinces en vue
d’encourager la mise en œuvre des RPAC dans l’ensemble du
Canada. Au cours de l’exercice 2013‐2014, l’ARC a collaboré avec le
Bureau du surintendant des institutions financières dans le
but de préparer et présenter un webinaire conçu pour aider
les provinces à prendre des mesures législatives habilitantes
visant les RPAC. Le webinaire a été diffusé sur le site Web de
l’ARC à titre de référence future à mesure que les provinces
mettent en place les RPAC.
Principaux résultats
• Nous avons examiné 89 % des demandes d’enregistrement des régimes de pension dans les 180 jours.
• Nous avons répondu à 89 % des demandes de renseignements écrites dans les 60 jours.
• Nous avons effectué 549 vérifications de régimes enregistrés.
Organismes de bienfaisance
Organismes de bienfaisance
Ressources financières (en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
28 150 543
300
Réelles
26 249 492
260
1 901 051
40
Écart
Les organismes de bienfaisance enregistrés jouent un rôle
de premier plan dans les collectivités de partout au pays, et
les Canadiens donnent chaque année des milliards de dollars
pour soutenir le travail des organismes de bienfaisance. En
2012, les organismes de bienfaisance enregistrés ont délivré
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Aide aux contribuables et aux entreprises
plus de 14 milliards de dollars en reçus officiels de dons. Le
coût estimé des recettes délaissées par le gouvernement en
2012 en conséquence de ces exonérations de bienfaisance a
été de 3,5 milliards de dollars. L’ARC est chargée de protéger les intérêts des contribuables
en s’assurant que les organismes de bienfaisance respectent
leurs obligations légales. Nous examinons les demandes
d’enregistrement des organismes de bienfaisance, et nous
surveillons et guidons les organismes pour voir à ce qu’ils
soient admissibles au statut d’organisme de bienfaisance
enregistré ou qu’ils maintiennent ce statut, conformément à
la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, pour aider les
Canadiens à faire leurs dons judicieusement, nous tenons à
jour une liste interrogeable d’organismes de bienfaisance
canadiens. Les donateurs peuvent consulter la liste pour
vérifier si un organisme de bienfaisance est enregistré en
vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et peut donc délivrer
des reçus officiels de dons. La liste présente également des
renseignements financiers, en plus de décrire les activités de
chaque organisme de bienfaisance enregistré.
En 2013‐2014, l’ARC a continué de mettre en œuvre les
mesures annoncées par le gouvernement du Canada dans le
budget de 2012 qui se rapportent aux organismes de
bienfaisance et aux activités politiques. Nous avons élaboré
et publié de nouveaux produits éducatifs visant à aider les
organismes de bienfaisance à comprendre les règles
régissant les activités politiques, y compris un questionnaire
d’autoévaluation, un webinaire et une série de vidéos. Nous
avons aussi surveillé les activités politiques des organismes
de bienfaisance pour nous assurer qu’ils respectent les
règles existantes. Nous avons examiné les déclarations de
renseignements annuels (formulaire T3010), envoyé des
lettres rappelant les règles aux organismes de bienfaisance
et effectué des vérifications. Puisque les règles relatives aux
activités politiques s’appliquent à tous les organismes de
bienfaisance enregistrés, les efforts d’éducation et
d’observation de l’ARC liés aux activités politiques ont été
appliqués à l’ensemble du secteur de bienfaisance. Le budget de 2014 comportait de nouvelles mesures visant à
réduire le fardeau administratif des organismes de
bienfaisance et à encourager les dons de bienfaisance. Cela
comprenait la restructuration du Système de cotisation et
d’enregistrement des organismes de bienfaisance et du
Système d’affichage Internet pour les organismes de
bienfaisance de l’ARC. Une fois la restructuration terminée,
nous serons en mesure d’offrir de nouveaux services
électroniques, y compris la production en ligne du
formulaire T3010, Déclaration de renseignements des
organismes de bienfaisance enregistrés, et du formulaire
T2050, Demande d’enregistrement d’un organisme de
bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Principaux résultats
• Nous avons répondu à 85 % des appels des organismes de bienfaisance dans la file d’attente des demandes de renseignements par téléphone dans un délai de deux minutes.
• Nous avons traité 83 916 déclarations de renseignements d’organismes de bienfaisance enregistrés.
• Nous avons effectué 845 vérifications d’organismes de bienfaisance.
• Nous avons révoqué l’enregistrement de 1 612 organismes de bienfaisance – 936 révocations volontaires, 644 pour défaut de produire, 23 pour motif et 9 pour perte du statut de personne morale.
En juin 2013, nous avons lancé un nouveau processus de
demande pour les organismes municipaux ou publics qui
exercent une fonction gouvernementale au Canada et pour
les sociétés d’habitation à faible coût destinées aux
personnes âgées, permettant aux organismes publics de
s’enregistrer à titre de donataires reconnus. Ce processus de
demande était nécessaire en raison des changements
apportés à la définition d’un donataire reconnu dans le
budget de 2011. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 37
Aide aux contribuables et aux entreprises
Résultats de rendement
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Programme et sous‐
programmes
Aide aux contribuables et aux entreprises
Services aux contribuables – Demandes de renseignements et produits d’information
Politiques, décisions et interprétations
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs
Résultats réels
Les particuliers et les entreprises ont accès aux renseignements et aux services dont ils ont besoin pour observer volontairement les lois qui régissent l’impôt
Pourcentage de produits d’information en format imprimé et dans le site Web fournis à temps selon les plans de travail afin de répondre aux besoins d’information des contribuables
95 %
84 %
L’observation des lois applicables par les organismes et les entreprises administrant ou produisant les régimes enregistrés, les organismes de bienfaisance et les produits passibles de droits d’accise est améliorée
Pourcentage des vérifications et des activités effectuées auprès des organismes de bienfaisance, des régimes enregistrés et des produits par rapport aux prévisions
90 %
104,3 %
Les particuliers ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements fiscaux
Pourcentage des appels fiscaux (demandes de renseignements des particuliers et des entreprises) auxquels on répond dans les deux minutes suivant leur entrée dans la file d’attente de l’agent
80 %
80,5 %
Pourcentage des appelants fiscaux (particuliers et entreprises) qui parviennent à joindre notre service téléphonique
85 %
86 %
Pourcentage du matériel de référence interne mis à jour avec précision à l’intention des agents des services aux contribuables
100 %
100 %
Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu rendues dans les 90 jours ouvrables
85 %
75 %1
Interprétations techniques rendues dans les 90 jours ouvrables
85 %
87 %
Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – répondre aux demandes écrites dans les 45 jours ouvrables (cela exclut les décisions et interprétations qui sont hautement techniques et qui créent des précédents ou des politiques)
80 %
74 %2
Pourcentage des examens réglementaires et des activités d’observation de l’accise effectués par rapport aux prévisions
90 %
97,5 %
Les contribuables et les entreprises reçoivent des décisions et des interprétations rapides en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et diverses autres lois fédérales
L’inobservation de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise en ce qui concerne les produits passibles de droits est détectée et résolue
38
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Aide aux contribuables et aux entreprises
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Programme et sous‐
programmes
Régimes enregistrés
Organismes de bienfaisance
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs
Résultats réels
Les administrateurs des régimes enregistrés et leurs agents reçoivent un service rapide en réponse à leurs demandes
Pourcentage des demandes de régimes enregistrés examinées dans les délais établis (180 jours)
85 %
89 %
Pourcentage des vérifications des régimes enregistrés effectuées par rapport aux prévisions
100 %
126 %
Pourcentage des appels des organismes de bienfaisance auxquels on répond dans un délai de deux minutes
80 %
85 %
Pourcentage des demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance qui sont examinées et auxquelles on répond dans les délais établis (deux mois pour les demandes simples et six mois pour les demandes normales) 80 %
95 %
Pourcentage des organismes de bienfaisance qui produisent leur déclaration de renseignements annuelle à temps
80 %
87,5 %
Pourcentage des organismes de bienfaisance qui ont fait l’objet d’une vérification et dont on sait qu’ils participent à des stratagèmes d’abris fiscaux abusifs
100 %
93 %
Service amélioré aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux demandeurs de statut d’organisme de bienfaisance
L’observation dans le secteur de la bienfaisance est améliorée
1
Certaines ressources sont détournées de la fourniture de décisions pour former le nouveau personnel technique et élaborer de nouvelles initiatives (p. ex. les folios).
2
Les résultats se sont améliorés (de 71 % au début de décembre à 74 % à la fin de mars) lorsque les ressources ont été réaffectées et que des stratégies de gestion de l’inventaire ont été mises en œuvre.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 39
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
40
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Nous établissons les cotisations des déclarations de revenus des particuliers et des entreprises et traitons les paiements le plus rapidement et de la façon la plus exacte possible, offrant aux contribuables une certitude hâtive pour les aider à gérer leur situation fiscale avec assurance. Notre but consiste à réduire la paperasse en offrant aux particuliers et aux entreprises, dans les plus brefs délais, des services complets et simplifiés, et ce, tout en protégeant l’assiette fiscale du Canada. Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Budget principal des dépenses
Autorisations totales
Prévues
Réelles
Écart
(dépenses prévues moins
dépenses réelles)
Ressources financières (en dollars)
595 716 794
Ressources humaines (équivalents temps plein)
–
713 165 971
–
665 185 607 1,2
6 547
649 108 1551,3
6 488
16 077 452
59
1
Comprend le sous‐programme de l’administration de la taxe sur les produits et services au Québec : – les dépenses prévues (143 000 000 $) et les dépenses réelles (142 772 214 $).
2
Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‐2014 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 ‐ services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012‐2013, conformément à l’autorisation biennale de dépenser de l’Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
3
Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l’ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118‐119 du Rapport Annuel au Parlement 2013‐2014 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l’Agence. Sous‐programmes
Sous‐programmes
Description
Traitement des déclarations et paiements des particuliers
Le programme voit à ce que les particuliers aient les services dont ils ont besoin pour se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada. Il traite tous les renseignements et paiements envoyés par les particuliers. De plus, il évalue les renseignements et les valide, et informe les particuliers des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation.
Traitement des déclarations et paiements des entreprises
Le programme fait en sorte que les entreprises aient les services dont elles ont besoin pour se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada. Il traite tous les renseignements et paiements envoyés par les entreprises. De plus, il évalue les renseignements et les valide, et informe les entreprises des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation. Le programme attribue aussi aux entreprises au Canada un numéro d’entreprise, tient à jour l’état des comptes et administre les programmes d’accise.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 41
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Traitement des déclarations et paiements des particuliers
Traitement des déclarations et paiements des particuliers
Ressources financières
(en dollars)
L’ARC contribue grandement à l’engagement du
gouvernement du Canada dans « Canada numérique 150 »,
qui consiste à devenir un chef de file mondial dans
l’utilisation des technologies numériques pour interagir avec
les Canadiens, rendant plus simple et rapide l’accès aux
services et aux renseignements en ligne. Ressources humaines
(ETP)
Prévues
313 389 102
3 994
Réelles
309 585 473
3 979
3 803 629
15
Écart
Nos services numériques à l’intention des contribuables
s’améliorent et augmentent chaque année au fur et à
mesure que nous ajoutons des caractéristiques et des
fonctions facilitant, pour les contribuables, la production
sécurisée des déclarations en ligne, la réception de
FICHE DE RENDEMENT : L’expérience des services numériques
La grande majorité des Canadiens déclarent volontairement des renseignements exacts parce que l’ARC
offre des services de qualité qui leur permettent de respecter plus facilement leurs obligations fiscales. Nos
services numériques représentent une partie essentielle de notre gamme d’options de service.
Chaque année, nous mesurons le nombre de particuliers, d’entreprises et de bénéficiaires de prestations qui
ont utilisé les services en ligne sécurisés de l’ARC comme façon préférée de respecter leurs obligations fiscales
et de recevoir leurs prestations.
Principaux résultats
• 80 % des déclarations des particuliers ont été produites par voie électronique pour la période de
production des déclarations de 2014.
• 83 % des déclarations des entreprises ont été produites par voie électronique pour 2013-2014.
• 70 % des déclarations de TPS/TVH des entreprises ont été produites par voie électronique pour
2013-2014.
• 71 % des paiements ont été reçus par voie électronique (y compris les paiements versés dans les
institutions financières) pour 2013-2014.
Nous améliorons de façon continue nos services en direct sécurisés afin d'accroître ces résultats. Voici les
nouveautés en 2013-2014.
• Sur demande, les contribuables peuvent soumettre des documents par voie électronique afin de faire
valider des renseignements fiscaux.
• Les contribuables peuvent payer leurs taxes et leurs impôts dus par débit préautorisé.
• Les contribuables peuvent utiliser des calculateurs en ligne pour calculer leurs déductions et
cotisations au titre des REER.
• Les préparateurs de déclarations de revenus peuvent transmettre les déclarations des particuliers, au
nom des contribuables, pour l’année d’imposition courante et celle qui précède au moyen du service
automatisé TED.
• Les bénéficiaires de prestations peuvent voir et mettre à jour les renseignements sur les enfants dont ils
ont la garde.
• Les entreprises peuvent produire les déclarations des sociétés de personnes par voie électronique.
• Les entreprises peuvent utiliser les nouvelles fonctions d’avis et de gestion de compte du service de
courrier en ligne.
42
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Cotisations des déclarations et traitement des paiements
renseignements et les communications avec nous. Nous
savons que les contribuables sont plus susceptibles de
respecter volontairement leurs
obligations fiscales si nous leur
facilitons la tâche le plus possible et
offrons une expérience numérique
pratique et sécurisée qui est
comparable à celle dont ils sont
LE SAVIEZ‐VOUS? 80 % des déclarations venus à s’attendre du secteur privé.
des particuliers ont été En même temps, nous maintenons
la production sur papier, les
produites par voie ressources de renseignements sur
électronique
papier et les centres d’appels
traditionnels afin d’appuyer les contribuables qui préfèrent
ces méthodes.
80 %
La production électronique des déclarations est devenue la
norme pour la plupart des déclarants. Pour la période de
production des déclarations de 2014, les taux de production
électronique ont continué d’augmenter, atteignant 80 %. Ce
taux élevé de production électronique indique que notre
stratégie à long terme consistant à ajouter de nouveaux
services en ligne chaque année fonctionne. Les taux de production électronique ont augmenté régulièrement au cours des dix dernières années. Pour la période de production des déclarations de 2014, plus de 21,5 millions de déclarations des particuliers ont été produites au moyen de nos services de production électronique, comparativement à 11 millions il y a une décennie. Nous sommes déterminés à faire en sorte que nos options
de service électroniques suivent le rythme des besoins et
des attentes en évolution des Canadiens. Nous offrons
maintenant plus de 50
fonctions en ligne que les
particuliers utilisent
facilement. Nos services
en ligne sont également
beaucoup utilisés par les
représentants et les
LE SAVIEZ‐VOUS? Il y a eu 14,6 millions fiscalistes. Par exemple,
d’ouvertures de session 192 845 représentants
dans Mon dossier pour étaient inscrits au service
14,6 M
Dans le cadre d’une vérification de la
prestation de services en ligne du
gouvernement menée en 2013, le
vérificateur général du Canada a indiqué
que l’initiative de l’ARC visant à améliorer
les services en ligne sécurisés prévoyait ce
qui suit :
• capacité accrue pour les usagers
d’effectuer des transactions complètes;
• capacité d’offrir davantage de services en
ligne aux contribuables (p.ex. produire
leurs déclaration, effectuer leurs
paiements et soumettre leurs
documents);
• meilleure satisfaction des usagers.
les particuliers
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 43
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
FICHE DE RENDEMENT :
Réduire la paperasse
des petites entreprises
L’ARC s’est engagée à soutenir les petites entreprises en
réduisant la paperasse ainsi qu’en leur permettant
d’accéder aux services et de respecter leurs obligations
fiscales plus facilement. En novembre 2012, nous avons
mené des consultations avec les petites entreprises afin
de nous aider à établir la priorité de nos mesures de
réduction de la paperasse. Nous tiendrons de vastes
consultations de suivi à l’automne 2014. À la suite de nos
vastes consultations initiales auprès de petites entreprises
et les représentants fiscaux de partout au Canada, nous
avons mis en œuvre plusieurs mesures importantes, y
compris les suivantes.
• Nous avons lancé le service des demandes de
renseignements en ligne de Mon dossier
d’entreprise, qui permet aux entreprises ou à leurs
représentants d’envoyer à l’ARC, par courriel, des
questions de nature fiscale à propos de leurs
comptes et de recevoir des réponses en ligne et par
écrit.
• Nous avons mis en œuvre l’ID d’agent pour le service
téléphonique des demandes de renseignements des
entreprises de l’ARC. Les agents communiquent un
numéro d’identification aux propriétaires
d’entreprise lorsqu’ils répondent à un appel, ce qui
assure une plus grande responsabilisation et offre,
pour les appelants, une expérience plus uniforme.
Cela permet aux propriétaires d’entreprise de fournir
plus facilement une rétroaction sur les services de
l’ARC.
• Nous avons restructuré la page Web de l’ARC sur la
vérification pour en simplifier l’utilisation. Nous
avons aussi conçu une série de vidéos qui donnent
des renseignements importants sur notre processus
de vérification, et nous avons mis un lien menant à
ces vidéos sur notre page de renvoi sur la vérification
pour qu’elles soient plus faciles à trouver.
• Nous avons créé une nouvelle page Web sur le plan
d’action de réduction de la paperasse afin de
communiquer aux entreprises des renseignements à
jour sur les initiatives de réduction de la paperasse et
de permettre aux contribuables et aux petites
entreprises de cerner plus facilement leurs difficultés.
D’autres consultations visant à recueillir les
commentaires des petites entreprises sont prévues en
2014.
Représenter un client à la fin de 2013‐2014, ce qui
représente une hausse de 32 % par rapport à l’année
précédente.
Nous sommes en mesure de traiter plus rapidement les
déclarations et les paiements électroniques et d’offrir un
service plus rapide et plus efficient à un coût moins élevé
que les options sur papier traditionnelles. Nous pouvons davantage déceler et réduire l’inobservation
en analysant les déclarations. Nos services visent à aider les
Canadiens à bien faire les choses la première fois. Toutefois,
en cas d’erreur ou d’inobservation, nous pouvons déceler,
prévenir ou corriger ces cas en vérifiant la présence
d’erreurs dans les demandes, en examinant les demandes à
risque élevé et en faisant correspondre les renseignements
figurant dans les déclarations produites avec les données de
tiers. Voilà certaines des activités d’observation que nous
exécutons pour protéger l’assiette fiscale.
Améliorations à la production en ligne
pour la période de production des
déclarations de revenus de 2014 • Les nouveaux arrivants au Canada peuvent produire leur déclaration en ligne.
• À la demande de l’ARC, les contribuables et leur représentant peuvent envoyer des pièces justificatives additionnelles à l’aide de Mon dossier.
• Les contribuables peuvent autoriser l’ARC à retirer un montant déterminé au préalable directement à même leur compte bancaire à l’aide de Mon dossier.
• Le processus de production IMPÔTNET T1 comporte des liens directs menant à des options de paiement électronique pour chaque déclaration TED.
• Les contribuables peuvent apporter des modifications à des déclarations remontant jusqu’à 10 ans dans Mon dossier.
Pour en savoir plus sur les façons dont l’ARC réduit la
paperasse des entreprises, allez à
www.cra-arc.gc.ca/gncy/rdtprdctn/menu-fra.htmliv.
44
50
• Les préparateurs de déclarations de revenus peuvent transmettre, LE SAVIEZ‐VOUS? au nom des particuliers, les Nous offrons plus de déclarations pour l’année d’imposition courante et celle qui 50 fonctions de service en ligne aux précède au moyen du service particuliers
automatisé TED.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Principaux résultats • Nous avons établi des cotisations pour 28,8 millions de déclarations de revenus des particuliers.
• Il y a eu 14,6 millions d’ouvertures de session dans Mon dossier pour les particuliers.
• Plus de 660 000 particuliers se sont nouvellement inscrits à Mon dossier.
• Les représentants ont accédé à plus de 7,7 millions de comptes de particuliers à l’aide de Représenter un client.
• Nous avons recouvré 1,5 milliard de dollars en impôts dus additionnels en vérifiant la présence d’erreurs dans les déclarations, en examinant les demandes à risque élevé et en faisant correspondre les renseignements figurant dans les déclarations produites avec les données de tiers.
• 298 930 déclarations de particuliers ont été examinées, et les contribuables ont eu droit à des rajustements avantageux de leur déclaration de revenus correspondant à une valeur en dollars totale de 103,5 millions de dollars.
Aller encore plus loin pour
servir les petites et moyennes
entreprises
Au cours de la période de production des
déclarations de revenus de 2013, nous avons
remarqué des erreurs récurrentes dans les
déclarations T2; nous nous sommes donc
adressés aux représentants fiscaux qui
travaillent aux déclarations T2 et nous leur
avons montré comment éviter les erreurs.
Nous avons ensuite collaboré avec les
fabricants de logiciels de préparation de
déclarations de revenus pour faire modifier
les explications dans les logiciels et pour aider
les utilisateurs à éviter les erreurs. Cette
mesure permettra aux préparateurs de
déclarations de revenus, aux sociétés et à
l’ARC de réaliser des économies de temps
et de ressources.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 45
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Traitement des déclarations et paiements des entreprises
Traitement des déclarations et paiements des entreprises
Ressources financières (en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
208 796 505
2 553
Réelles
196 750 468
2 509
12 046 037
44
Écart
La production en ligne a augmenté par rapport à 2012‐2013 :
il y a eu une hausse de 31 % de la production en ligne des
déclarations de renseignements T5 et une hausse de 13 % de
la production en ligne des déclarations de revenus des
sociétés T2. Nous avons continué d’améliorer nos services en ligne et de
mettre en œuvre de nouveaux services afin de faciliter
l’observation pour les entreprises. En voici
des exemples. • Les propriétaires d’entreprise peuvent recevoir du courrier en ligne dans le portail sécurisé Mon dossier d’entreprise et recevoir des avis par courriel lorsqu’ils ont reçu de la correspondance dans leur compte.
Davantage d’entreprises utilisent nos services électroniques
à mesure que nous facilitons leur accès aux renseignements
et leur gestion de divers comptes, y compris les comptes de
TPS/TVH, de retenues sur la paie, d’impôt sur le revenu des
sociétés, de la taxe d’accise et des droits d’accise. Principaux résultats • Il y a eu plus de 4 millions d’ouvertures de session dans Mon dossier d’entreprise. • Plus de 114 000 propriétaires d’entreprise se sont inscrits à Mon dossier d’entreprise. Cela porte à 1,9 million le nombre total d'entreprises inscrites, ce qui représente une hausse de 26 %.
• Les représentants ont accédé à plus de 3,9 millions de comptes d’entreprise à l’aide de Représenter un client.
• Nous avons répondu à plus de 6 400 demandes de renseignements en ligne.
3,4 M
LE SAVIEZ‐VOUS? Plus de 3,4 millions d’entreprises étaient inscrites aux fins de la TPS/TVH
• Les employeurs et leurs représentants sont en mesure de voir en ligne le Relevé de compte de retenues à la source courantes PD7A. Ils peuvent également le recevoir par livraison électronique.
• Les déclarations de TPS/TVH et certains formulaires de choix et de remboursement peuvent désormais être produits en ligne.
• Les déclarations de renseignements des sociétés de personnes peuvent dorénavant être produites en ligne.
• 70 % des déclarations de TPS/
TVH ont été produites en ligne.
• Nous avons recouvré plus de 60 millions de dollars en impôts dus additionnels dans les déclarations de revenus des sociétés.
• Nous avons recouvré près de 133 millions de dollars en pertes supplémentaires à l’aide d’un examen des reports prospectifs des pertes des sociétés d’années antérieures, ce qui a été converti à un redressement fiscal d’une valeur actualisée de plus de 19 millions de dollars.
Nous continuons d’améliorer notre processus en ligne
d’inscription d’un numéro d’entreprise (NE), le système de
numérotation qui permet aux entreprises de traiter avec
plusieurs ordres de gouvernement selon le principe « une
entreprise, un numéro ». Le nombre de partenaires
provinciaux, territoriaux et municipaux qui utilisent le NE
continue d’augmenter. 46
• 83 % des déclarations de revenus des sociétés ont été produites en ligne.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Résultats de rendement
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Programme et sous‐programmes
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs
Résultats réels
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Les particuliers, les entreprises et les inscrits reçoivent des avis de cotisation exacts et à temps, et le traitement des paiements d’impôt est effectué de façon précise et en temps opportun
Nombre des objectifs qui ont été atteints, ou en grande partie atteints, liés aux normes de service sur le délai de traitement des déclarations de revenu des particuliers, des entreprises et des déclarations de TPS/TVH
100 %
100 %
Traitement des déclarations et paiements des particuliers
Les particuliers reçoivent, en temps opportun, des avis de cotisation exacts
Pourcentage des objectifs liés aux normes de service qui ont été atteints ou en grande partie atteints relativement aux activités de déclarations des particuliers T1 et des fiducies T3
100 %
100 %
Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) traitées avec exactitude
98 %
99,2 %
Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) reçues à temps et traitées au plus tard à la mi‐juin
98 %
99,8 %
Taux de production électronique des déclarations des particuliers (T1)1
80 %
80 %
• Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (électroniques) dans un délai moyen de deux semaines suivant la réception (objectif : 100 %)
• Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (sur papier) dans un délai moyen de quatre à six semaines
(objectif : 100 %)
• Réponse aux redressements d’une déclaration T1 (par voie électronique) demandés par les contribuables dans un délai moyen de deux semaines
(objectif : 100 %)
• Réponse aux redressements d’une déclaration T1 (sur papier) demandés par les contribuables dans un délai moyen de huit semaines
(objectif : 100 %)
• Traitement des déclarations des fiducies T3 dans un délai de quatre mois
(objectif : 95 %)
Les déclarants particuliers produisent leur déclaration par voie électronique
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 47
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Programme et sous‐programmes
Traitement des déclarations et paiements des entreprises
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs
Résultats réels
Les activités de validation permettent de déceler l’inobservation par les particuliers des obligations législatives en matière de déclaration et de prendre des mesures à leur égard
Pourcentage des examens de validation des déclarations T1 effectués par rapport au nombre prévu
100 %
101 %
Ratio minimum de 2:1
2,77:1
Les entreprises déclarantes reçoivent, en temps opportun, des avis de cotisation exacts, et le traitement des paiements est effectué en temps opportun et de façon exacte
Pourcentage des objectifs liés aux normes de service qui ont été atteints ou en grande partie atteints relativement aux activités des entreprises déclarantes (T2, TPS/TVH, accise et autres prélèvements)
100 %
100 %
Pourcentage des déclarations T2 traitées avec exactitude
98 %
98,5 %
Pourcentage des paiements effectués au receveur général déposés dans un délai de 24 heures suivant la réception
96 %
98,9 %
Ratio de la valeur monétaire des cotisations établies lors des examens ciblés par rapport aux examens aléatoires
• Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 (électroniques) dans les 45 jours civils (objectif : 90 %)
• Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 (sur papier) dans les 90 jours civils
(objectif : 90 %)
• Traitement des déclarations de TPS/
TVH dans les 30 jours civils suivant la réception (objectif : 95 %)
• Traitement des déclarations de la taxe d’accise, des droits d’accise, des droits sur le bois d’œuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans les 60 jours suivant la réception
(objectif : 95 %)
Les paiements au receveur général sont traités à temps
1
48
Ces valeurs reflètent la période de production des déclarations de février à août 2014.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 49
Observation
50
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Observation
Programme : Observation
Les activités d’observation de l’ARC protègent l’intégrité de notre régime fiscal d’autocotisation en repérant, en traitant et en prévenant l’inobservation des lois fiscales du Canada. Nos mesures d’observation passent de façon progressive la promotion de l’observation à son application. Nous favorisons l’observation en faisant en sorte que les contribuables comprennent mieux leurs obligations fiscales au moyen d’activités de sensibilisation et d’une aide ciblée, ainsi qu’en les renseignant sur leurs responsabilités en matière de déclaration. Nous entreprenons aussi des examens, des vérifications et des enquêtes criminelles à l’échelle nationale et internationale afin de veiller à ce que les contribuables observent les lois fiscales du Canada.
Observation
Ressources financières
(en dollars)
Budget principal des dépenses
1 015 345 341
Autorisations totales
1 130 462 996
Ressources humaines (équivalents temps plein)
–
–
Prévues
1 106 828 5141,2
Réelles
1 084 562 2301,3
9 761
22 266 284
599
Écart
(dépenses prévues moins
dépenses réelles)
10 360
1
Comprend le sous‐programme des services professionnels de vérification (les activités de ce sous‐programme ont pris fin au cours de l’exercice 2013‐2014) :
– les dépenses prévues (60 735 173 $) et les dépenses réelles (64 147 383 $).
2
Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‐2014 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 ‐ services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012‐2013, conformément à l’autorisation biennale de dépenser de l’Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
3
Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l’ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118‐119 du Rapport Annuel au Parlement 2013‐2014 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l’Agence. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 51
Observation
Sous-programmes
Sous‐programmes
Description
Secteur international et grandes entreprises
Le programme fait en sorte que le Canada reçoive sa part d’impôt du secteur international et des grandes entreprises, qui exécutent des opérations financières complexes. Il voit au respect des lois fiscales du Canada en encourageant, en soutenant et en surveillant l’observation par les grandes sociétés déclarantes. Pour ce faire, l’ARC utilise des consultations avec les contribuables, la sensibilisation, les révisions législatives et les mesures d’exécution.
Petites et moyennes entreprises
Le programme assure l’observation des lois fiscales du Canada par les petites et moyennes entreprises et les contribuables non résidents. Il appuie l’observation au moyen de consultations avec les contribuables, de la sensibilisation et de l’établissement de partenariats avec les intervenants. Le programme suit les principes de la gestion des risques pour adopter une approche équilibrée quant aux activités d’exécution en matière de vérification. Ces activités comprennent l’aide à la clientèle, le service et les vérifications de la qualité connexes.
Recherche scientifique et développement expérimental
Le programme offre une aide fiscale et des crédits d’impôt à l’investissement aux entreprises canadiennes pour les encourager à mener des activités admissibles liées à la recherche et au développement industriels ou encore à la production cinématographique ou magnétoscopique au Canada. Il permet de voir à ce que toutes les demandes respectent les exigences législatives, les lois fiscales, les politiques et les procédures. Il permet également de veiller à ce que les demandeurs reçoivent les renseignements et les services rapides dont ils ont besoin pour avoir accès aux crédits d’impôt à l’investissement et à ce que les crédits d’impôt ou les remboursements soient envoyés de façon rapide, uniforme et prévisible.
Enquêtes criminelles
Le programme fait respecter les lois appliquées par l’ARC en repérant les cas d’évasion fiscale et de fraude et en prenant des mesures à leur égard. Il mène des enquêtes sur les cas importants présumés d’inobservation frauduleuse et recommande qu’ils soient visés par des poursuites. Afin de sensibiliser davantage l’opinion publique et d’encourager l’observation volontaire, ce programme publie aussi les résultats des condamnations devant les tribunaux.
Divulgations volontaires
Le programme soutient l’observation des lois fiscales du Canada en encourageant et en traitant les divulgations volontaires de contribuables contrevenants ou de leurs représentants qui veulent prendre l’initiative de corriger des renseignements inexacts ou incomplets.
Secteur international et grandes entreprises
Secteur international et grandes entreprises
Ressources financières (en dollars)
Ressources humaines (ETP)
Prévues
323 959 239
2 484
Réelles
301 865 840
2 327
Écart
22 093 3991
157
1
La baisse est surtout attribuable aux économies de programme et dans les coûts indirects, en plus des paiements liés aux indemnités de départ, aux avantages sociaux et aux crédits de congé annuel.
L’ARC est chargée de veiller à l’observation en matière de
déclaration des entreprises les plus grandes et les plus
complexes du Canada par divers moyens, y compris des
mesures de vérification stratégiquement dirigées, des
révisions et recherches législatives continues visant à
déceler les échappatoires fiscales et à atténuer les nouveaux
risques d’inobservation, et la sensibilisation et l’éducation
ciblées. 52
Nous allons de l’avant avec notre programme de transformation opérationnelle. Cela comprend le fait de peaufiner nos modèles LE SAVIEZ‐VOUS? et nos processus D’avril 2009 à mars 2014, nos d’évaluation des activités de vérification de la risques de façon à cibler planification fiscale abusive ont plus efficacement les dégagé 8,4 milliards de dollars contribuables qui en incidence fiscale1
présentent les plus hauts risques dans la population des grandes entreprises. Nous continuons d’appuyer l’observation volontaire en accroissant la transparence et en renforçant la confiance mutuelle et la collaboration avec les plus grandes entreprises canadiennes.1
8,4 G$
1.
L’incidence fiscale correspond à l’impôt ayant fait l’objet
d’une cotisation, aux remboursements d’impôt réduits, aux
intérêts et aux pénalités et à la valeur actuelle de l’impôt
fédéral futur à cotiser et issu de mesures d’observation. Elle
exclut l’incidence des renvois d’appels et des montants
irrécouvrables.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Observation
FICHE DE RENDEMENT : Observation à l’étranger
En mai 2013, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures destinées à renforcer la capacité de
l’ARC à assurer l’observation à l’étranger et à lutter contre les stratagèmes d’évasion fiscale internationale
et d’évitement fiscal agressif. Sur une période de cinq ans, l’ARC investira 30 millions de dollars afin de
mettre en œuvre les mesures prévues dans le Plan d’action économique de 2013 du gouvernement.
Au cours de l’exercice 2013-2014
• L’ARC a créé la Division de l’observation à l’étranger dans le but de mettre en place une approche
ciblée concernant la mise en œuvre des mesures prévues dans le Plan d’action économique qui visent
l’inobservation à l’étranger et d’exercer des activités de programme connexes, y compris la création
d’équipes spécialisées dans l’observation à l’étranger dans trois régions du Canada.
• L’ARC a commencé à appliquer les modifications législatives annoncées dans le Plan d’action
économique de 2013 qui prévoyaient la prolongation de la période normale de nouvelle cotisation
dans le cas des contribuables qui omettent de déclarer des revenus tirés de biens étrangers déterminés
dans leur déclaration de revenus et de produire correctement le Bilan de vérification du revenu
étranger (le formulaire T1135). La mesure a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.
• Le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger a été lancé en janvier 2014.
Dans le cadre de ce programme, des récompenses financières sont versées à des particuliers qui
fournissent à l’ARC des renseignements sur des cas importants d’inobservation fiscale internationale
qui mènent à la cotisation et au recouvrement d’impôts fédéraux supplémentaires. En date du
31 mars 2014, le personnel du programme a reçu 63 dénonciations écrites.
• L’ARC est à bâtir une installation permettant aux banques et aux intermédiaires financiers de
soumettre à l’ARC, par voie électronique, des signalements de télévirements internationaux de
10 000 $ ou plus. Ce lien misera sur l’infrastructure existante et aucun nouveau fardeau ne sera
imposé aux intermédiaires financiers au moment de son instauration, en janvier 2015.
• Le Canada continue de collaborer bilatéralement avec des administrations fiscales de partout dans le
monde et de participer au groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement
économiques sur l’échange d’informations et l’observation des règles fiscales ainsi qu’aux divers
réseaux du Forum sur l’administration fiscale, tels que ceux des particuliers bien nantis, des grandes
entreprises et de l’observation à l’étranger, le but étant d’examiner les nouvelles tendances et
approches en matière d’observation à l’étranger.
L’approche de l’ARC au sujet de l’observation des grandes
entreprises tient compte des risques liés à l’observation des
contribuables et des intermédiaires fiscaux et favorise un
comportement responsable en matière de gestion de
l’impôt des sociétés. Selon cette approche, les grandes
entreprises sont divisées en trois grands segments de risque
lié à l’inobservation : élevé, moyen et faible. Au moment de
traiter avec les grandes entreprises, l’ARC mène des
discussions ouvertes et transparentes à propos de sa
détermination de leur niveau de risque et de leur
comportement liés à l’observation. Les entreprises qui sont
considérées comme présentant le risque le plus élevé sont
assujetties à une vérification complète de l’observation. Les
contribuables appartenant à la catégorie du risque moyen
peuvent faire l’objet d’une vérification de l’observation
complète ou d’une vérification à portée restreinte, et les
contribuables qui présentent un risque faible sont assujettis
à des examens périodiques de l’assurance de l’observation.
L’approche de la stratégie d’observation des grandes
entreprises permet à l’ARC de centrer ses ressources de
vérification sur les cas d’inobservation qui présentent le
risque le plus élevé dans la population des grandes
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 53
Observation
entreprises et de réduire le fardeau lié à l’observation pour
les entreprises à faible risque. Au cours des dernières années, l’inobservation à l’étranger
est devenue une grande source de préoccupation dans de
nombreux pays industrialisés. En réaction à ce risque
croissant, le Plan d’action économique de 2013 du Canada a
instauré plusieurs mesures visant à renforcer la capacité de
l’ARC à s’attaquer à l’inobservation à l’étranger. Pour
administrer ces nouvelles mesures et mieux coordonner les
activités d’observation à l’étranger de l’ARC, des équipes
spécialisées ont été mises sur pied aux bureaux des services
fiscaux de Victoria, de London et de Québec. De plus, une
autre équipe spécialisée a été mise sur pied au Bureau des
services fiscaux de London afin de mener des recherches en
vue de cerner les risques liés à l’observation à l’étranger,
d’améliorer la façon dont les dossiers sont sélectionnés pour
une vérification et de renforcer les liens avec les autres
programmes de l’ARC de façon à partager les
renseignements avec efficience. En 2013‐2014
• Nous avons continué de renforcer notre capacité d’évaluation des risques. Cela comprend le travail Reconnaissance du vérificateur
général du Canada
Tel qu’il a été indiqué dans le rapport du
printemps 2014 du vérificateur général du
Canada, l’ARC possède maintenant les outils
nécessaires pour déceler les cas d’inobservation
par des contribuables qui ont recours à la
planification fiscale abusive, de prendre des
mesures à leur égard et de décourager cette
inobservation. De plus, dans le rapport de
l’automne 2013 du vérificateur général sur les
activités bancaires à l’étranger, on avait conclu
que l’ARC avait fait un bon travail de suivi des
renseignements qu’elle avait reçus sur des
comptes à l’étranger dans le cas de la liste du
Liechtenstein et qu’elle avait réalisé
d’importants progrès pour ce qui est de se
servir des renseignements recueillis dans ce cas
afin d’améliorer ses processus d’identification
d’autres contribuables qui peuvent ne pas avoir
déclaré des revenus à l’étranger.
54
accompli pour automatiser l’évaluation des risques des contribuables dans le segment des grandes entreprises. • Nous avons renforcé notre programme d’assurance de la qualité relatif aux dossiers importants – l’Examen continu de l’intégrité des programmes – en adoptant des mesures de contrôle de la vérification et une analyse opérationnelle améliorées.
• Les bureaux régionaux et locaux ont travaillé d’arrache‐
pied pour évaluer tous les dossiers existants en attente et pour fermer les dossiers à faible risque, le cas échéant. En fermant ces dossiers, nous assurons une plus grande actualité des vérifications et renforçons considérablement notre capacité à centrer les ressources de vérification existantes sur les cas à risque plus élevé.
Planification fiscale abusive Bon nombre de contribuables, y compris les particuliers, les
sociétés et les fiducies, ont recours à la planification fiscale
pour structurer leur situation fiscale et réduire leur montant
d’impôt à payer. Les régimes enregistrés d’épargne‐retraite
et le compte d’épargne libre d’impôt constituent deux
exemples de façons légales et avantageuses que les
Canadiens ordinaires peuvent utiliser pour réduire leur
impôt à payer. Toutefois, les contribuables ne peuvent
participer à des arrangements de planification fiscale
abusive qui sont délibérément conçus pour contourner
l’objet et l’esprit des lois fiscales.
Il y a planification fiscale abusive ou évitement fiscal abusif
lorsqu’une personne entreprend des opérations qui
contreviennent à des dispositions anti‐évitement précises
de la loi. Cela comprend les situations où un contribuable
réduit ou élimine l’impôt par une opération ou une série
d’opérations qui peut respecter la lettre de la loi, mais en
violer l’esprit et l’objet. La planification fiscale abusive est un problème mondial qui
menace de saper la capacité des pays à générer les recettes
fiscales dont ils ont besoin pour évoluer et prospérer. Les
stratégies que l’ARC utilise pour cerner et aborder ces
arrangements inacceptables ont de multiples facettes et
comprennent les vérifications, les modifications législatives,
les activités d’éducation, les campagnes de sensibilisation et
le travail international visant à appuyer les efforts déployés
pour promouvoir une plus grande coopération
internationale et renforcer notre capacité à accéder, en
temps opportun, à des renseignements fiscaux et financiers
exacts des administrations fiscales à l’étranger.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Observation
Règle générale anti-évitement
La règle générale anti-évitement (RGAE) est entrée en vigueur dans le cadre d’une série de réformes fiscales
ayant reçu la sanction royale en décembre 1990. La RGAE est un mécanisme législatif qui permet à l’ARC
de tracer efficacement la démarcation entre la réduction maximale légitime de l’impôt et l’évitement fiscal
abusif. La RGAE a pour but de rejeter les avantages fiscaux de certains arrangements qui pourraient
respecter l’interprétation littérale de la loi, sans toutefois être compatibles avec l’objet ou l’esprit de la Loi
de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise. Dans de tels cas, le ministre du Revenu national peut
invoquer la RGAE.
La RGAE n’est pas destinée à laisser planer une incertitude sur la planification fiscale; son seul but consiste
à résoudre les situations où des stratagèmes de planification fiscale abusive uniques en leur genre échappent
aux règles ciblées en vigueur. La RGAE contribue à garantir que les lois appliquées par l’ARC le sont de
manière uniforme.
En date de mars 2014, 1 203 cas avaient été renvoyés au Comité de la règle générale anti-évitement depuis
sa création. Plusieurs des cas initialement traités par ce comité ont été clarifiés et réglés au moyen de
modifications législatives subséquentes.
Depuis plusieurs années, l’ARC travaille d’arrache‐pied pour
les bénéfices des sociétés des administrations où l’activité
créer un vaste réseau de conventions et d’accords
économique a eu lieu. Les leaders du G8 et du G20 ont
d’échange de renseignements à des fins fiscales. En date du
appuyé le travail accompli grâce à ce projet, et on est à
31 mars 2014, le Canada avait signé 92 conventions fiscales et
formuler des recommandations afin de donner suite aux
préoccupations soulevées dans le plan d’action que l’OCDE a
19 accords d’échange de renseignements à des fins fiscales.
publié en juillet 2013. L’ARC participe activement à ce
En novembre 2013, le Canada a ratifié la Convention
l’assistance administrative
processus et apporte une contribution
concernant mutuelle en matière fiscale. Cette convention
importante à l’avancement du plan d’action
prévoit l’échange de renseignements entre
relatif à l’érosion de l’assiette fiscale et au
ses différentes parties. En élargissant
transfert de bénéfices. l’échange de renseignements et la
L’ARC continue de collaborer étroitement avec
coopération internationale, l’ARC renforce
les ministères des Finances et de la Justice afin
grandement sa capacité à cerner l’évasion
d’élaborer les outils législatifs nécessaires pour
LE SAVIEZ‐VOUS? fiscale internationale et l’évitement fiscal
Environ 70 % des petites et s’opposer aux stratagèmes de planification
abusif, à les aborder et à y mettre un terme.
moyennes entreprises ont fiscale abusive et protéger l’intégrité du régime
recours à un préparateur fiscal canadien. Au cours des dernières années,
L’ARC joue aussi un rôle de premier plan dans
de déclarations de revenus le gouvernement a instauré des douzaines de
de nombreux forums internationaux qui
pour produire leur travaillent activement à lutter contre
mesures importantes destinées à éliminer les
déclaration de revenus
l’inobservation internationale, comme
échappatoires fiscales et à s’attaquer à
l’Organisation de coopération et de développement
l’évitement fiscal international abusif. économiques (OCDE) et le Forum sur l’administration
Récemment, dans le budget de 2014, on a annoncé
fiscale.
plusieurs nouvelles mesures législatives visant à éliminer
les échappatoires connues en matière de planification
En février 2013, l’OCDE a lancé un projet relatif à l’érosion de
fiscale abusive. Cela comprenait des mesures visant à : l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices. Ce projet
aborde les stratégies de planification fiscale internationale
• prévenir l’évitement de l’impôt sur le revenu canadien auxquelles les multinationales ont recours pour réduire leurs
associé à l’assurance du risque à l’aide d’accords de impôts au minimum de façon inappropriée en détournant
swap d’assurance;
70 %
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 55
Observation
• veiller à ce que les dispositions des banques réglementées à l’étranger ne puissent pas servir à contourner les règles relatives à l’accumulation de revenus de biens étrangers par l’entremise de sociétés étrangères affiliées qui ne font pas partie d’un groupe d’institutions financières canadiennes;
• voir à ce que les non‐résidents ne puissent pas éviter la retenue d’impôt canadien en concluant des accords de prêt avec des tiers étant des intermédiaires financiers.
Pour s’attaquer efficacement à la planification fiscale
abusive, il faut un engagement continu et une stratégie à
long terme efficace. Par exemple, au cours des dernières
années, nous avons observé une nette diminution du
nombre de contribuables participant à des stratagèmes
d’abris fiscaux relatifs à des dons. Cette diminution
s’explique en partie par la stratégie à long terme de l’ARC
consistant à centrer les efforts de vérification sur les
contribuables qui participent à ces stratagèmes d’abris
fiscaux. Au cours des dernières années, la participation à ces
stratagèmes a baissé de façon spectaculaire, passant de
48 000 participants en 2006 à un peu plus de 2 500 en 2013.
Principaux résultats
• Nous avons effectué l’examen de 19 463 dossiers du secteur international et des grandes entreprises.
• Nous avons effectué l’examen de 15 823 dossiers de planification fiscale abusive.
• Nos activités de vérification du secteur international et des grandes entreprises ont dégagé plus de 6,1 milliards de dollars en incidence fiscale.1,2
• Nous avons mené 35 vérifications sur les pénalités imposées à des tiers, qui ont donné lieu à l’imposition de 65,7 millions de dollars en pénalités à des tiers (p. ex. des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus). 2.
56
En 2013-2014, une incidence fiscale s’élevant à 409 millions
de dollars a été remboursée, par le règlement des questions
liées à la double imposition avec des pays signataires d'une
convention fiscale avec le Canada. Ce montant a été inclus
dans nos résultats du programme pour les exercices
antérieurs.
Petites et moyennes entreprises
Petites et moyennes entreprises
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
565 576 843
5 910
Réelles
582 301 781
5 858
(16 724 938)
52
Écart
La population des petites et moyennes entreprises est large,
variée et d’une importance capitale pour le bien‐être
économique continu du Canada. Les petites entreprises sont
des moteurs importants de la croissance économique et de
l’innovation dans l’économie canadienne. Selon Industrie
Canada, entre 2002 et 2012, 77,7 % de tous les emplois du
secteur privé au Canada ont été créés par des entreprises
comptant moins de 100 employés. Les petites et moyennes
entreprises sont de taille et de complexité très variées et
vont d’opérations à une seule personne à des entreprises
comportant des douzaines, voire des centaines d’employés.
Dans la population des petites et moyennes entreprises, de
nombreuses entreprises évoluent dans des secteurs de
l’économie qui se caractérisent par des opérations au
comptant fréquentes, tels que les industries de l’accueil et
de la construction. Par conséquent, on y trouve souvent des
possibilités tentantes de participer aux activités de
l’économie clandestine.
De plus, le taux de survie relatif des petites entreprises est
faible, et des milliers de ces entités intègrent et quittent la
population des contribuables chaque année. En raison de la
nature dynamique et complexe de la population des petites
et moyennes entreprises contribuables du Canada, notre
administration fiscale doit relever le grand défi qui consiste
à voir à ce que ces entreprises respectent la loi.
Un outil important que l’ARC utilise pour veiller à
l’observation en matière de déclaration des petites et
moyennes entreprises est la vérification, mais nous
consultons également les intervenants, nous les
renseignons et nous collaborons avec eux. De plus, des
avancées récentes en matière d’analyse des activités nous
permettent d’avoir de plus en plus recours à des
interventions ciblées et proactives autres que la vérification,
telles que l’aide adaptée à la clientèle, afin de soutenir et
d’influencer de façon positive le comportement lié à
l’observation des contribuables qui présentent un risque
d’inobservation faible ou moyen.
En 2013‐2014, l’ARC a pris plusieurs mesures pour
transformer et moderniser son approche concernant
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Observation
CONDAMNATION : FRAUDE RELATIVE À LA TPS/TVH
Fraude relative à la TPS/TVH entraîne 92 mois de prison
Newmarket (Ontario), le 17 juin 2013 — L’Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd’hui qu’un
homme de Markham, en Ontario, a été condamné devant la Cour de justice de l’Ontario à 92 mois de prison
ainsi qu’à une amende de 935 506 $ après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation de fraude de plus
de 5 000 $.
L’enquête de l’ARC a révélé que, pour les années 2001 à 2005, l’ancien comptable agréé a produit des
déclarations de TPS/TVH frauduleuses et reçu un peu plus de 9,8 millions de dollars en remboursements
injustifiés. La cour a entendu des témoignages que l’homme a utilisé son poste supérieur au sein d’un
revendeur d’énergie au détail important afin d’accéder aux registres comptables d’une autre société
récemment acquise. À l’aide de ces renseignements, il s’est présenté comme la personne qui avait été autorisée
à communiquer avec l’ARC au nom de la société nouvellement acquise pour faciliter la production de
déclarations de TPS/TVH frauduleuses. Les remboursements frauduleux étaient alors déposés dans un
compte bancaire que l’homme avait ouvert en constituant une société ayant un nom semblable.
Le produit de la fraude a servi à financer un mode de vie somptueux, y compris des rénovations majeures à la
résidence de Markham de l’homme, l’achat de plusieurs propriétés à l’étranger et le transfert de millions de
dollars dans des comptes bancaires américains. Pour les années d’imposition 2002 à 2005, l’homme n’a
également pas produit ses déclarations T1, omettant ainsi de déclarer le revenu qu’il avait reçu
frauduleusement; ce faisant, il a évité de payer 935 506 $ en impôt fédéral sur le revenu.
l’observation en matière de déclaration des entreprises.
Nous investissons dans des approches proactives à l’appui
de l’observation volontaire dès le début, ce qui s’inscrit dans
un effort destiné à réduire la nécessité d’interventions de
vérification plus coûteuses par la suite. Le 17 janvier 2014, la
ministre du Revenu national, l’honorable Kerry‐Lynne D.
Findlay, a annoncé un plan en trois points visant à améliorer
l’observation en matière de déclaration et à offrir un plus
grand soutien à la communauté canadienne des petites et
moyennes entreprises. Un plan en trois points visant à soutenir l’observation des petites et moyennes entreprises • L’Initiative relative aux agents d’observation (IAO) est conçue pour offrir des renseignements et un soutien en personne aux petites entreprises à des moments clés à mesure qu’elles croissent. Cette initiative aide les petites entreprises à s’y retrouver dans le régime fiscal et à « bien faire les choses dès le début ». Au début de 2014, des projets pilotes de l’IAO ont été lancés dans les régions de l’Ontario et du Québec. • Proposition de Programme d’inscription des préparateurs de déclarations de revenus (PIPDR). Dans le cadre du PIPDR proposé, les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent des déclarations de revenus des particuliers et des sociétés moyennant des honoraires seraient tenus de s’inscrire auprès de l’ARC. Le PIPDR permettrait alors à l’ARC de collaborer avec ces préparateurs de déclarations de revenus afin de cerner les sujets préoccupants et de prévenir les erreurs de déclaration avant que les déclarations ne soient produites. Les consultations publiques sur ce programme ont commencé en février 2014. Les résultats des consultations orienteront les prochaines étapes de cette proposition.
• Le dernier élément de ce plan d’action en trois points prévoit le recours à des renseignements d’entreprise approfondis pour améliorer la sélection des dossiers. L’analyse des données tirées des renseignements d’entreprise permet aux vérificateurs de cerner les dossiers les plus appropriés pour une vérification. On aura également recours à des équipes de vérification spécialisées lorsque le niveau d’observation dans certains secteurs à risque élevé sera examiné. Les programmes de vérification des petites et moyennes entreprises étudieront aussi l’utilisation d’approches proactives, comme les campagnes de rédaction de lettres propres aux secteurs, en vue d’exercer une influence positive sur le comportement de déclaration des contribuables.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 57
Observation
Ces nouvelles approches donneront à l’ARC l’occasion
vérification des petites et moyennes entreprises pour
d’élargir sa présence dans la population des petites et
l’impôt sur le revenu et la TPS/TVH. À la suite de cette mise
en œuvre réussie, le programme REAQ a été élargi afin
moyennes entreprises en offrant plus d’aide aux
d’inclure le programme de l’intégrité
contribuables à faible risque qui peuvent
des remboursements de TPS/TVH.
avoir de la difficulté à respecter leurs
obligations. La nature proactive et ciblée
La composante des renseignements
de ces nouvelles approches contribuera
d’entreprise du programme REAQ
à réduire le fardeau de l’observation des
instaure une nouvelle approche
contribuables à faible risque et leur
régionale en matière de sélection des
permettra d’éviter des vérifications
LE SAVIEZ‐VOUS? dossiers de vérification. Des équipes
Depuis juin 2000, l’ARC a imposé inutiles et des erreurs possiblement
régionales spécialisées élaborent et
plus de 137 millions de dollars en coûteuses. En même temps, cette
sélectionnent les charges de travail de la
pénalités à des tiers comme des approche compliquera la tâche des
vérification de l’impôt sur le revenu et de
conseillers fiscaux, des contribuables non conformes en nous
la TPS/TVH. Les équipes sont
planificateurs et des promoteurs permettant de centrer nos ressources de
responsables de recueillir, analyser et
pour leur participation à des vérification sur les dossiers présentant le
stratagèmes d’abris fiscaux relatifs appliquer le renseignement d’entreprise
risque d’inobservation le plus élevé. à des dons
servant à déterminer les dossiers les plus
appropriés pour une vérification. Cette
Renseignement nouvelle approche est une méthode fondée sur les risques
d’entreprise et assurance de la qualité
plus systématique et plus complète permettant d’atteindre
Dans le cadre de la transformation opérationnelle et du
les objectifs des programmes stratégiques aux échelles
programme d’intégrité de l’ARC, nous avons mis en œuvre le
locale, régionale et nationale. programme des renseignements d’entreprise et de
En plus du programme REAQ, un bon exemple d’une
l’assurance de la qualité (REAQ). Le programme a été mis en
approche plus systématique en matière de gestion de la
place en septembre 2013 au sein des programmes de
charge de travail est notre Centre national des indices.
137 M$
CONDAMNATION : STRATAGÈMES D’ÉVASION FISCALE
Préparatrice de déclarations de revenus condamnée à 10 ans de
prison pour fraude fiscale
Oshawa, le 4 juin 2013 — Une administratrice et propriétaire d’une entreprise de préparation de
déclarations de revenus située dans la région de Vaughan a été reconnue coupable aujourd’hui devant la
Cour supérieure de l’Ontario relativement à deux chefs d’accusation de fraude de plus de 5 000 $. Elle a
été condamnée à la peine d’emprisonnement maximale de 10 ans pour chaque chef d’accusation, qu’elle
purgera simultanément. De plus, elle devra payer une amende de 699 608 $. La condamnée est
actuellement en état d’arrestation en Espagne, où une instance d’extradition est en cours en vue d’assurer
son retour au Canada. Une fois de retour, elle commencera à purger sa peine.
En novembre 2006, l’ARC a effectué des perquisitions dans la résidence et le lieu d’affaires de la femme,
ainsi que dans un entrepôt local. Les documents obtenus lors des perquisitions ont révélé que la femme
avait frauduleusement demandé le remboursement de frais financiers et de dons de bienfaisance totalisant
58 500 000 $ dans 4 200 déclarations de revenus qu’elle avait préparées au nom de ses clients pour les
années d’imposition 2003 à 2005. Ces fausses demandes ont permis de réduire le montant des impôts
fédéraux dus de plus de 10 000 000 $. De plus, son entreprise de préparation de déclarations de revenus
n’a pas déclaré des revenus imposables de 2,8 millions de dollars pour les années 2003 à 2005, ce qui a
donné lieu à l’évasion de 699 608 $ en impôt fédéral.
58
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Observation
Le Centre a été établi à Scarborough, en Ontario, en
juin 2013. Il coordonne et évalue tous les indices provenant
de dénonciateurs que l’ARC reçoit afin de s’assurer que les
renseignements sont intégrés à nos systèmes d’évaluation
des risques, puis renvoie les renseignements tirés des
indices au programme d’observation et au bureau des
services fiscaux appropriés aux fins de suivi. déclarés et les revenus sous‐estimés, ce qui peut
comprendre : • l’omission de produire une déclaration ou de s’inscrire;
• l’omission de déclarer une activité commerciale;
• l’omission de déclarer une partie d’une activité ou d’un revenu d’entreprise;
La composante de l’assurance de la qualité du programme
• l’omission de déclarer un revenu d’emploi. REAQ, assurée par l’intermédiaire de notre programme de
La lutte contre l’économie clandestine est une priorité
l’assurance de la qualité de la vérification, établit de solides
élevée à l’ARC, et nous disposons d’un programme
mesures de contrôle interne de la vérification en vue de
spécialisé pour contrer les entreprises et particuliers qui y
garantir une plus grande cohérence et qualité des
participent. vérifications. La présence de procédures et de protocoles de
vérification rigoureux contribue à
Les activités de l’EC sapent l’assiette
renforcer la qualité de nos vérifications
fiscale du Canada. Elles menacent aussi la
en rendant le personnel et les
croissance économique future. Les
gestionnaires plus responsables.
recettes fiscales qui sont perdues en
L’Assurance de la qualité de la
raison des activités de l’EC restreignent la
vérification crée des mécanismes
capacité du gouvernement à équilibrer
permettant de déterminer rapidement
son budget et à financer d’importants
LE SAVIEZ‐VOUS? les secteurs à renforcer et vient
services gouvernements et plans
Environ le quart de l’effectif améliorer la prise de décision fondée sur
d’action économiques. Toutefois, l’effet
total de l’ARC est chargé de des données probantes.
le plus insidieux de l’EC est l’avantage
10 360
Au cours du processus de l’Assurance de
la qualité de la vérification, on choisit au
hasard des vérifications et des dossiers
d’examen à passer en revue. Le
processus est conçu pour atteindre les
objectifs suivants : s’assurer que les contribuables déclarent des renseignements exacts et observent les lois fiscales du Canada
• garantir et favoriser l’application uniforme des normes de qualité dans le cadre des activités d’observation; • communiquer les pratiques exemplaires;
• cerner les besoins en apprentissage;
• donner à la direction l’assurance que les normes de vérification sont respectées.
Le programme nous aide à renforcer de façon continue la
qualité et le professionnalisme dans le cadre de nos activités
de vérification.
L’économie clandestine
On définit habituellement les activités de l’économie
clandestine (EC) comme des opérations économiques qui ne
sont pas déclarées aux fins de l’impôt. L’ARC considère que
l’économie clandestine englobe à la fois les revenus non
injuste qu’elle procure aux personnes qui
sont prêtes à frauder le régime, minant
ainsi les avantages concurrentiels
naturels des entreprises plus novatrices,
plus productives et plus rentables. De récentes données de Statistique Canada semblent
indiquer que la taille relative de l’EC exprimée en
pourcentage de l’économie est à la baisse (passant de 2,9 %
en 1992 à 2,3 % en 2011). Quatre secteurs d’activité
représentaient près de 65 % de l’EC totale estimée du
Canada : la construction – 28 %; les sociétés de finances,
d’assurance, d’immobilier, de location, de crédit‐bail et de
portefeuille – 13 %; le commerce de détail – 12 %;
l’hébergement et les services de restauration – 12 %. L’ARC s’est engagée à lutter contre l’EC et à protéger
l’intégrité du régime fiscal canadien en :
• collaborant avec d’autres organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, avec des associations professionnelles et avec des groupes clés de l’industrie;
• employant une stratégie d’observation multidimensionnelle comprenant des mesures de sensibilisation, d’éducation et d’observation ciblée;
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 59
Observation
• collaborant avec les partenaires internationaux en vue de partager les pratiques exemplaires et de cerner les tendances et les risques émergents liés à l’EC;
• présentant des analyses de rentabilisation de nouvelles mesures législatives visant à renforcer notre capacité à cerner et aborder les activités de l’EC. • effectuant des recherches sur l’observation et en se concentrant sur les secteurs où les activités de l’EC sont très répandues;
En 2013‐2014
• assumant le rôle de chef de file sur la scène internationale au chapitre de l’économie clandestine. En 2011, l’ARC a dirigé l’élaboration d’une étude sur la réduction des possibilités d’inobservation fiscale dans l’économie clandestine pour le Sous‐groupe sur l’observation des petites et des moyennes entreprises du Forum sur l’administration fiscale de l’OCDE; CONDAMNATION : ÉVASION FISCALE INTERNATIONALE
Un homme d’affaires de
Vancouver est emprisonné
pour évasion fiscale
Vancouver, le 10 septembre 2013 — L’Agence
du revenu du Canada (ARC) a annoncé
aujourd’hui qu’un homme de Vancouver a été
condamné à une peine d’emprisonnement de
deux ans et à une amende de 400 000 $
devant la Cour provinciale de Robson Square
après avoir été reconnu coupable de neuf
chefs d’accusation d’évasion fiscale.
Une enquête de l’ARC a déterminé que
l’homme avait omis de déclarer des revenus
d’entreprise et de placement de 2 447 209 $
dans ses déclarations de revenus des
particuliers de 1994, de 1996 à 2001, de 2004
et de 2005. Une partie importante de ses
revenus non déclarés découlait d’opérations
de bourse étrangère. La preuve présentée à la
cour a montré que l’homme détenait des
biens dans un compte personnel à Guernsey
et transférait périodiquement du capital de
son compte de Guernsey vers le compte d’une
société canadienne qu’il contrôlait. Il retirait
ensuite les fonds du compte de la société
canadienne à des fins personnelles. Au total,
il a éludé 672 703 $ en impôt fédéral sur
le revenu.
60
• De nouvelles dispositions législatives sur la suppression électronique des ventes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Ces dispositions prévoient des pénalités administratives pour l’utilisation, la possession, l’acquisition, la fabrication, le développement, la vente, la possession pour vente ou l’offre de vente d’un logiciel de suppression électronique des ventes ou pour le fait de rendre par ailleurs accessible un tel logiciel. Les nouvelles dispositions législatives comprennent aussi des dispositions d’infractions criminelles relatives au développement, à la vente ou à l’utilisation de ce logiciel. Pour veiller à ce que tous les intervenants connaissent les nouvelles dispositions législatives, on a mené une campagne de sensibilisation du public jusqu’au 31 août 2014.
• Nous avons créé des équipes spécialisées de vérification au point de vente chargées de s’attaquer à l’utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes. Les équipes sont composées de spécialistes de la vérification du commerce électronique et de vérificateurs des programmes de vérification de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH des petites et moyennes entreprises. Elles participent à l’application de nouvelles pénalités administratives aux personnes qui utilisent ou vendent des logiciels de suppression des ventes et travaillent maintenant dans de grands centres urbains à l’échelle du pays.
• Nous avons établi des équipes spécialisées dans l’économie clandestine ayant suivi une formation avancée sur le repérage des revenus non déclarés et sous‐estimés, agissant à titre de centres d’expertise sur l’EC. Ces équipes sont maintenant opérationnelles dans 20 bureaux des services fiscaux au pays.
• Le Plan d’action économique de 2013 du gouvernement a instauré des mesures législatives visant à simplifier les procédures d’obtention des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tiers comme des banques. Ces mesures compléteront les outils de vérification que l’ARC utilise actuellement.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Observation
CONDAMNATION : CONTESTATAIRES DU FISC
Une « personne physique » écope d’une peine d’emprisonnement
de 14 mois et d’une lourde amende pour évasion fiscale
Regina, le 12 août 2013 — L’Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd’hui que la cour provinciale
d’Estevan a condamné un homme d’affaires de la Saskatchewan à une amende de 264 335 $ pour évasion
fiscale et à une peine d’emprisonnement de 14 mois.
L’homme a été déclaré coupable d’avoir éludé l’impôt fédéral sur le revenu en omettant de déclarer des
revenus d’emploi totalisant 548 044 $ qui lui ont été versés en 2006, 2007 et 2008 par une société qu’il
détenait et contrôlait. La société a également été déclarée coupable de l’avoir aidé à éluder l’impôt. La cour
a entendu une preuve selon laquelle l’homme avait changé son statut d’employé à celui de sous-traitant, de
sorte que sa société n’ait plus à lui délivrer de feuillet T4. La cour a condamné l’homme et sa société à une
amende de 164 728 $ et de 99 607 $, respectivement, pour une amende totale de 264 335 $, ce qui
représente 100 % de l’impôt éludé.
La preuve présentée à la cour montrait qu’au cours d’une période de deux ans, l’homme a payé des
honoraires à un « éducateur » au sein du Paradigm Education Group et a adopté la croyance selon laquelle,
à titre de « personne physique », il n’était pas assujetti à la Loi de l’impôt sur le revenu. L’éducateur de
l’homme comparaît maintenant devant les tribunaux, étant accusé d’évasion fiscale, de complicité et
d’avoir conseillé à autrui de commettre de l’évasion fiscale. Malheureusement, l’homme n’a en aucun
temps cherché à obtenir un avis professionnel réputé à propos de ces croyances erronées.
Principaux résultats
• Dans le cadre du programme des petites et moyennes entreprises, nous avons fait 1 213 visites de sensibilisation liées à l’économie clandestine.
• Nous avons examiné 39 221 dossiers.
• Nous avons vérifié 7 971 dossiers liés à l’économie clandestine.
• Nos activités de vérification nous ont permis de trouver plus de 1,1 milliard de dollars en incidence fiscale.
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
La mise en œuvre des modèles des inventaires régional et
national en vue de sélectionner et de hiérarchiser les
dossiers de vérification renforce notre capacité à centrer les
ressources de vérification limitées sur les dossiers
présentant le plus haut risque d’inobservation. De plus, en
ayant recours à des analyses de données approfondies, nous
sommes plus à même de cerner les dossiers à risque élevé en
fonction des modèles et des tendances qui se dessinent
dans les données que produisent les inscrits aux fins de la
TPS/TVH. Le modèle de l’inventaire national de la
précotisation de la TPS/TVH instauré par l’ARC est un
excellent exemple qui illustre comment nous nous servons
de l’analyse pour cerner les risques avec efficacité et
efficience et pour prévenir le paiement de remboursements
injustifiés.
Des stratagèmes conçus pour exploiter les régimes fiscaux à
valeur ajoutée que l’on retrouve communément dans
l’Union européenne ont commencé à faire sentir leur
présence au Canada. Le personnel de notre Programme de
la planification abusive en matière de TPS/TVH travaille
étroitement avec nos partenaires internationaux en vue de
partager des pratiques exemplaires pour aborder ces
stratagèmes de planification abusive en matière de TPS/
TVH.
Ces stratagèmes représentent une menace d’inobservation
importante et sont abordés par notre programme
d’observation en matière de TPS/TVH. En 2013‐2014, le
programme a exercé pour la première fois de nouveaux
pouvoirs en vertu de la Loi sur la taxe d’accise qui lui ont
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 61
Observation
permis d’identifier un particulier et de lui imposer une
importante pénalité administrative à des tiers. Le particulier
avait fait ou avait fait faire de faux énoncés ou des omissions
dans le cadre d’affaires touchant la taxe d’accise.
En 2013‐2014
• La capacité technique du personnel a continué d’être augmentée par une série de forums nationaux sur le renforcement des capacités techniques. Ces séances de partage de connaissances permettent à des experts en la matière de fournir des renseignements à jour sur des positions d’interprétation.
• L’ARC a continué de peaufiner son modèle d’inventaire national de la précotisation de la TPS/TVH en ajoutant de nouveaux algorithmes et de nouvelles règles dans le but de mieux déterminer les dossiers comportant un risque et de prévenir le paiement de remboursements injustifiés. Ces changements permettent au personnel du programme de relever plus de cas de vol d’identité, de demandes fictives et de stratagèmes abusifs.
• L’évaluation des risques des dossiers de vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises s’est grandement améliorée par l’instauration d’un nouveau processus d’évaluation des risques à trois niveaux. Ce nouveau processus contribue à centrer les ressources de vérification sur les dossiers comportant les risques les plus élevés. Les comités régionaux d’évaluation des risques classent les dossiers à assujettir à une vérification, puis les intègrent aux plans de travail régionaux dans le but d’établir les dossiers qui devraient faire l’objet d’une vérification, ainsi que l’ordre. Principaux résultats
• L’ARC a effectué 78 310 vérifications liées à la TPS/TVH.
• L’incidence fiscale totale supplémentaire des vérifications liées à la TPS/TVH se chiffre à un peu plus de 2 milliards de dollars.
62
Recherche scientifique et développement expérimental
Recherche scientifique et développement expérimental
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
72 020 710
599
Réelles
74 360 370
617
(2 339 660)
(18)
Écart
Le Programme de la recherche scientifique et du
développement expérimental (RS&DE) offre une aide
fiscale et des crédits d’impôt à l’investissement aux
entreprises canadiennes à titre d’encouragement pour
mener des activités de recherche et de développement
industriels admissibles au Canada. L’ARC administre aussi les
crédits d’impôt pour production cinématographique et
produits multimédias. L’ARC a pour rôle de s’assurer que
toutes les demandes qui sont présentées au titre de ces
programmes répondent aux exigences prévues par la loi. Nous examinons les aspects techniques et financiers de
toutes les demandes présentées pour nous assurer que les
travaux et les dépenses faisant l’objet d’une demande
répondent aux exigences précises de la Loi de l’impôt sur le
revenu. Nous cherchons aussi à déterminer les demandes à
risque élevé et à nous assurer que le programme fonctionne
comme prévu. Puisque le crédit d’impôt pour la RS&DE est la plus
importante source de soutien du gouvernement fédéral aux
activités industrielles de recherche et développement (R&D)
au Canada, nous travaillons d’arrache‐pied pour donner aux
demandeurs les renseignements et l’accès en temps
opportun aux services dont ils ont besoin. Notre but est de
nous assurer que les crédits d’impôt et les remboursements
sont versés rapidement et de façon régulière et prévisible. En 2013‐2014
• En janvier 2014, les responsables du programme de la RS&DE ont lancé un outil d’apprentissage et d’autoévaluation. Cet outil en ligne aide les entreprises à déterminer si leurs travaux de R&D répondent aux exigences du programme de la RS&DE. Il comprend des questions précises, des explications claires et des conseils sur la façon de structurer une demande au titre de la RS&DE. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Observation
temps perdu en raison des retards de traitement et nous
allégeons leur fardeau administratif. Ce soutien
supplémentaire devrait permettre aux demandeurs au titre
de la RS&DE de créer plus d’emplois et de faire croître
l’économie canadienne.
Principaux résultats
• Le personnel du programme de la RS&DE a traité 24 794 demandes.
• Le programme a fourni plus de 3,3 milliards de dollars en aide fiscale à l’appui de la recherche et du développement industriels.
• L’ARC a dégagé plus de 534 millions de dollars en cas d’inobservation.
Enquêtes criminelles
Enquêtes criminelles
77 884 482
684
Réelles
56 177 107
386
21 707 3751
298
1
• En janvier 2014, nous avons commencé à mettre à l’essai des webinaires sur le programme de la RS&DE. Ces webinaires sont conçus pour compléter les séminaires en personne qui sont actuellement organisés dans l’ensemble du pays.
Ces nouvelles initiatives sont conçues pour aider les
demandeurs au titre de la RS&DE à se prévaloir du
programme de la RS&DE et à profiter des encouragements
qu’il offre. En soutenant nos clients de façon proactive et en
les aidant à être mieux informés, nous augmentons leurs
chances que leur demande soit acceptée, nous réduisons le
Ressources humaines (ETP)
Prévues
Écart
• L’ARC a instauré le Service consultatif aux nouveaux demandeurs. Ce service offre une aide en personne aux nouveaux demandeurs au titre de la RS&DE. Des employés des bureaux locaux de l’ARC rencontrent les nouveaux demandeurs dans leur lieu d’affaires pour les aider à mieux comprendre le programme de la RS&DE et pour leur donner les renseignements personnalisés dont ils ont besoin pour que leur demande soit acceptée.
Ressources financières
(en dollars)
La différence découle de la transformation des Enquêtes criminelles (pour obtenir des explications, lisez les pages 63 et 64). Les ressources n'ont pas été réduites, et les ressources inutilisées ont été réinvesties dans la dotation, la formation, les outils et les activités liées à l'observation. Le Programme des enquêtes criminelles (PEC) est
transformé pour devenir une unité d’enquêtes criminelles
de renommée mondiale. Il se concentrera sur les fraudeurs
les plus notoires, notamment ceux qui font la promotion de
stratagèmes d’évasion fiscale comme certains fiscalistes
conseils, préparateurs de déclarations de revenus et
contestataires de l’impôt sans scrupules, ainsi que ceux qui
cachent illégalement leur argent à l’étranger.
Les ressources financières affectées aux activités visant à
déceler les fraudeurs et à prendre des mesures à leur égard
n’ont pas été réduites. Le plan pour la transformation du
PEC comprend un nombre de facteurs de transition qui ont
une incidence sur les écarts d’ETP. Voici certains de ces
facteurs :
• reclassification des enquêteurs à des groupes et niveaux plus élevés;
• regroupement du programme, qui occupait 32 bureaux mais en occupe maintenant 6. Ces bureaux sont situés dans des villes où sont les intervenants clés, comme la Gendarmerie royale du Canada et le Service des Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 63
Observation
poursuites pénales du Canada, soit à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Ottawa, à Montréal et à Halifax; • coûts de transition pour la formation, les outils et les installations. Le PEC a adopté une sélection stratégique nationale des
dossiers. Cette sélection assure une uniformité et permet au
PEC de tirer profit de l’expertise de ses enquêteurs à
l’échelle nationale ainsi que de traiter efficacement les cas
graves et complexes d’évasion fiscale.
Le nouveau processus de sélection de la charge de travail
nationale a amélioré la sélection stratégique de dossiers
parce qu’il tient compte des priorités locales, régionales et
nationales et de celles du gouvernement. Lorsque les
dossiers sont sélectionnés au moyen de ce processus, celui‐
ci élimine la possibilité de décisions unilatérales d’enquêter
sur les dossiers qui ne respectent pas les priorités nationales
du programme. Le PEC utilisera aussi de façon proactive tous les moyens de
communication pour promouvoir les résultats de poursuites
qui ont abouties et il divulguera des renseignements d’ordre
public sur des mesures importantes dans le cadre
d’enquêtes criminelles, comme des fouilles, des saisies ou le
dépôt d’accusations criminelles. Ces renseignements
servent à maintenir l’intégrité du régime fiscal et informent
les Canadiens de stratagèmes frauduleux possibles.
Le PEC a été très actif en matière de dotation et de
recrutement. Sauf pour deux bureaux; tous ses postes
devraient être entièrement dotés d’ici mars 2015. On
s’attend à ce que tous les postes des deux bureaux restants
soient dotés en 2015‐2016. Les ressources inutilisées du
programme ont été investies dans la formation et les outils,
tant pour les nouveaux enquêteurs que ceux en place, et
dans les activités liées à l'observation. Le PEC enquête sur les cas présumés d’évasion fiscale, de
fraude et d’autres infractions graves aux lois fiscales. De
plus, il recommande des cas au Service des poursuites
pénales du Canada pour poursuite criminelle. 64
toucher des personnes qui ont des casiers judiciaires et
même, dans certains cas, des personnes qui ont des liens au
crime organisé. Les enquêtes sont menées par des équipes techniques
qualifiées ayant une expertise en fouille, en saisie, en
comptabilité judiciaire et en techniques d’enquête. Ces
techniques comprennent l’extraction de preuves
électroniques de registres informatiques et d'appareils
électroniques. Les preuves nécessaires pour appuyer des
accusations criminelles sont habituellement recueillies au
moyen d’outils d’enquête judiciaire autorisés, comme des
mandats et des ordonnances de communication. L’ARC a la
responsabilité de recueillir des preuves suffisantes pour
permettre au Service des poursuites pénales du Canada de
prouver avec certitude absolue qu’une infraction a été
commise. Les mesures prises sont toujours assujetties à une
étude minutieuse des tribunaux. Par conséquent, selon la
Charte canadienne des droits et libertés, les enquêteurs
doivent protéger les droits de contribuables faisant l’objet
de l’enquête.
Principaux résultats
• Le taux de condamnation du Service des poursuites pénales du Canada a été de 98 %
• Les tribunaux ont accordé 9,9 millions de dollars en amendes au criminel et 25 personnes ont reçu des peines d’emprisonnement. En tout, plus de 52 années de peine d'emprisonnement ont été imposées.
Divulgations volontaires
Divulgations volontaires
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
6 652 067
77
Réelles
5 709 749
77
942 318
0
Écart
L’évasion fiscale et la fraude sont de graves infractions.
Lorsque les enquêtes criminelles aboutissent, elles agissent
comme un puissant élément dissuasif pour les personnes qui
pourraient être tentées de commettre ces crimes. Le Programme des divulgations volontaires donne aux
contribuables une occasion de corriger volontairement leur
situation fiscale pour se conformer aux lois fiscales. Le
programme favorise donc l’observation volontaire des lois
fiscales. Le travail que fait le PEC est très spécialisé, difficile et long.
En moyenne, les enquêtes prennent plus de trois ans, du
moment où un cas est accepté pour enquête jusqu’à celui où
il est porté devant le tribunal. De plus, ces enquêtes peuvent
Les contribuables qui ont recours à ce programme doivent
malgré tout payer tous les impôts dus, en plus des intérêts,
mais ils pourraient éviter de coûteuses pénalités ou des
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Observation
poursuites. Les contribuables peuvent divulguer des
revenus non déclarés de toutes provenances ou des
déclarations non produites, ou ils peuvent corriger des
erreurs ou des omissions commises, entre autres, dans des
déclarations déjà produites.
Par exemple, en raison de l’accent que nous avons mis sur
l’observation à l’étranger, les contribuables se servent du
Programme de divulgation volontaire pour divulguer des
revenus et des biens à l’étranger. Le nombre de
divulgations de revenus à l’étranger reçues est passé de
1 215 en 2006‐2007 à 5 248 en 2013‐2014. Cela représente
plus de 2 milliards de dollars en revenus non déclarés
depuis 2006‐2007.
Encourager les contribuables à corriger volontairement leur
situation fiscale et à payer leur juste part représente pour
l’ARC une façon rentable d’assurer l’observation. Le
Programme des divulgations volontaires fournit également
des renseignements importants sur le comportement des
contribuables, qui aideront l’ARC à relever les défis de
l’avenir associés à l’observation et au service.
En 2013‐2014
• Les activités du Programme des divulgations volontaires ont été centralisées et sont désormais exécutées dans les Centres fiscaux de Shawinigan, Winnipeg et Surrey. La centralisation permet à l’ARC d’optimiser l’expertise existante des centres fiscaux en matière de traitement des dossiers. Principaux résultats
• En 2013‐2014, nous avons traité 14 624 divulgations volontaires, un chiffre record qui représente une hausse de près de 22 % comparativement à l’année précédente.
• Le programme a permis de déceler plus de 813 millions de dollars en revenus non déclarés.
• Le programme a permis de déceler 303 millions de dollars en revenus non déclarés à partir de divulgations liées à des revenus et des biens à l’étranger en 2013‐2014. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 65
Observation
Résultats de rendement
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Programme et sous‐
programmes
66
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs
Résultats réels
Observation
Les cas d’inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant mieux les mesures d’observation au moyen d’une évaluation du risque efficace
Taux de changement (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d’inobservation chez les particuliers et les sociétés)
80 %
76 %
Secteur international et grandes entreprises
Les cas d’inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant mieux les mesures d’observation au moyen d’une évaluation du risque efficace des déclarants de grande taille dont la situation est plus complexe
Taux de changement pour les vérifications de l’impôt sur le revenu dans le secteur international et des grandes entreprises (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation)
90 %
85 %1
Petites et moyennes entreprises
Les cas d’inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant mieux les mesures d’observation au moyen d’une évaluation du risque efficace des particuliers, des petites et moyennes entreprises (moins de 250 millions de dollars par année en ventes brutes) et des non‐
résidents
Taux de changement pour les vérifications de l’impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation)
75 %
82 %
TPS/TVH
Les cas d’inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant mieux les mesures d’observation au moyen d’une évaluation du risque efficace des inscrits aux fins de la TPS/TVH
Taux de changement pour les vérifications de la TPS/TVH (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation)
75 %
73 %
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Observation
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Programme et sous‐
programmes
Recherche scientifique et développement expérimental
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs
Résultats réels
Les demandeurs admissibles reçoivent, en temps opportun, des encouragements fiscaux à la recherche scientifique et le développement expérimental
Pourcentage des objectifs liés aux normes de service qui sont atteints ou en grande partie atteints relativement à la RS&DE
100 %
100 %
• Demandes – encouragements fiscaux à la RS&DE – les demandes de crédits remboursables sont traitées dans les 120 jours civils (objectif : 90 %)
• Demandes – encouragements fiscaux à la RS&DE – les demandes de crédits non remboursables sont traitées dans les 365 jours civils (objectif : 90 %)
• Demandes – encouragements fiscaux à la RS&DE – les redressements demandés par les demandeurs aux demandes de crédits remboursables sont traités dans les 240 jours civils
(objectif : 90 %)
• Demandes – encouragements fiscaux à la RS&DE – les redressements demandés par les demandeurs aux demandes de crédits non remboursables sont traités dans les 365 jours civils (objectif : 90 %)
Programme des enquêtes criminelles
Les cas d'évasion ou de fraude soupçonnés sont décelés et traités au moyen de renvois au Service des poursuites pénales du Canada
Pourcentage des enquêtes de pleine échelle renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada comparativement au nombre total d’enquêtes de pleine échelle
80 %
56 %2
Programme des divulgations volontaires
On favorise l’observation des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à se faire connaître et à corriger les omissions précédentes dans leurs interactions avec l’ARC
Pourcentage des cas de divulgation volontaire vérifiés qui sont échantillonnés à l’aide d’examens de programme qui seront conformes aux politiques et aux procédures du PDV
90 %
90 %
1
Tel qu’il est indiqué dans le rapport, en conséquence des mesures d’observation de l’ARC, le nombre de participants à des stratagèmes d’abris fiscaux relatifs aux dons a considérablement diminué au cours des dernières années. Par conséquent, le nombre de vérifications des abris fiscaux qui ont été effectuées au cours de l’exercice visé par ce rapport a lui aussi connu une baisse spectaculaire, ce qui a eu une incidence négative sur le taux de changement des vérifications du secteur international et des grandes entreprises.
2
Voir le dernier paragraphe de la section sur les enquêtes criminelles à la page 63 pour obtenir une explication de l’écart.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 67
Recouvrements et observation en matière de déclaration
68
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Recouvrements et observation en matière de déclaration
Programme : Recouvrements et observation en matière de production des déclarations
Les programmes de recouvrement et d’observation en matière de production des déclarations permettent de cerner, de traiter et de prévenir l’inobservation afin de contribuer à régler rapidement les dettes fiscales. L’ARC privilégie une approche progressive en matière d’observation et de recouvrement des dettes, laquelle commence par des activités d’éducation et de sensibilisation visant à rappeler aux contribuables leurs obligations en matière d’observation. Nous collaborons avec les particuliers et les entreprises qui ont des déclarations de revenus manquantes ou des versements en souffrance, ou qui doivent de l’argent, pour les aider à respecter leurs obligations fiscales et à payer leur dette. Au besoin, nous prenons des mesures pour traiter l’inobservation en menant une série d’activités conçues pour assurer l’observation des lois fiscales du Canada en ce qui concerne l’inscription, la production, les retenues et le paiement des dettes.
Recouvrements et observation en matière de déclaration
Ressources financières (en dollars)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Budget principal des dépenses
427 902 247
–
Autorisations totales
539 660 156
–
Prévues
Réelles
Écart
(dépenses prévues moins
dépenses réelles)
477 228 0521,2
7 433
1,3
7 589
(19 559 550)
(156)
496 787 602
1
Comprend le sous‐programme des opérations automatisées et des centres d’appels (les activités de ce sous‐
programme ont pris fin au cours de l’exercice 2013‐2014) :
– les dépenses prévues (31 640 994 $) et les dépenses réelles (31 358 153 $).
2
Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‐2014 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 ‐ services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012‐2013, conformément à l’autorisation biennale de dépenser de l’Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
3
Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l’ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118‐119 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l’Agence. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 69
Recouvrements et observation en matière de déclaration
Sous‐programmes
Sous‐programmes
Description
Comptes de fiducie – Observation
Le programme protège les sources de recettes qui représentent la plus grande part de l’assiette fiscale du Canada en facilitant et en faisant respecter les obligations en matière d’inscription, de retenues, de versement, de déclaration et de production dans le cas des retenues à la source, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, des autres prélèvements et de l’impôt des non‐résidents. Le programme influence les attitudes en matière d’observation au moyen de stratégies ciblées et corrige l’inobservation à l’aide de systèmes automatisés, des centres d’appels et des bureaux locaux.
Non‐déclarant/non‐
inscrit – Observation
Le programme facilite et fait respecter la production des déclarations par les particuliers, les entreprises et les fiducies. Il utilise une approche fondée sur les risques qui permet d’influencer le comportement en matière de production et de corriger l’inobservation au moyen de stratégies ciblées, de systèmes automatisés, des centres d’appels et des bureaux locaux.
Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux
Le programme recouvre les dettes fiscales pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d’autres organismes gouvernementaux. Le programme recouvre aussi les dettes non fiscales lorsque la responsabilité de la fonction de recouvrement a été transférée d’autres organismes à l’Agence du revenu du Canada.
Comptes de fiducie – Observation
Comptes de fiducie – Observation
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
77 675 476
1 823
Réelles
81 333 441
1 757
Écart
(3 657 965)
66
L’ARC est chargée de veiller à l’intégrité du régime canadien
des retenues à la source, surveillant l’impôt sur le revenu qui
est retenu chaque année sur les chèques de paie de millions
de Canadiens afin de financer les programmes et les
infrastructures des gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux. Nous surveillons aussi l’impôt sur le revenu qui
est retenu et les montants qui sont conservés en fiducie
pour les cotisations des employés à leurs comptes du
Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance‐
emploi (AE). La perception des recettes liées à l’impôt sur le
revenu des particuliers au moyen de retenues à la source
constitue la plus importante source de recettes publiques.
En 2013‐2014 seulement, l’ARC a perçu 245 milliards de
dollars par des retenues à la source. CONDAMNATION : ÉVASION FISCALE
Une entreprise de construction condamnée à une amende
de 200 000 $ pour avoir inscrit inexactement des paiements
d’heures supplémentaires
Février 2014 — En 2008 et en 2009, une entreprise de construction du nord de l’Ontario a inscrit des
paiements pour des heures supplémentaires au montant de 1 242 357 $ comme allocations non imposables.
L’entreprise rémunérait les employés pour leurs heures supplémentaires en payant directement des dépenses
personnelles ou en émettant des chèques distincts qui ne faisaient pas partie de la paie. L’entreprise évitait
ainsi de faire les retenues et les versements d’impôt sur le revenu et des cotisations au Régime de pensions
du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi. L’entreprise a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale
et s’est vu imposer une amende de 200 000 $. Elle a aussi fait l’objet d’une nouvelle cotisation pour défaut
de retenir et de verser les cotisations au RPC et à l’assurance-emploi sur les heures supplémentaires payées
sous forme d’allocations non imposables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.
Certains employés ont été touchés, leur paiement des heures supplémentaires n’étant pas inscrit en tant que
revenu sur leurs feuillets T4. Les déclarations des employés qui ont sous-estimé leur revenu imposable pour
les années d’imposition 2008 et 2009 ont également fait l’objet d’une nouvelle cotisation de l’impôt fédéral
supplémentaire.
70
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Recouvrements et observation en matière de déclaration
L’ARC reconnaît qu’il est important de collaborer avec les
employeurs pour s’assurer qu’ils retiennent des montants
exacts et qu’ils versent les bons montants au moment de
préparer la paie de leurs employés, en plus de verser la
partie de l’employeur des cotisations au RPC et à l’AE. Notre
rôle comprend l’aide aux employeurs, le soutien de
l’observation et la prévention des erreurs en faisant en sorte
que les renseignements soient facilement accessibles sur
notre site Web, dans les webinaires et dans notre centre
d’appels. Les entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH sont
responsables de percevoir les montants appropriés et de les
verser à l’ARC, selon les fournitures taxables des biens et
services qu’ils offrent. La TPS/TVH est une importante
source de recettes publiques, et l’ARC s’assure que les
inscrits aux fins de la TPS/TVH produisent leurs déclarations
et effectuent leurs versements à temps. L’ARC emploie divers processus pour aider les contribuables
à se conformer. Cela comprend un service de rappel
automatisé qui envoie une série d’appels aux nouveaux
employeurs et inscrits aux fins de la TPS/TVH pour leur
rappeler leurs obligations en matière de production, ainsi
que des lettres de rappel automatisées et des appels
téléphoniques destinés à établir des arrangements pour la
production. Cela permet à l’ARC et aux contribuables de
régler rapidement les problèmes en vue de réduire le
nombre de cas nécessitant des mesures de suivi ou des
poursuites.
Lorsque de telles méthodes d’intervention échouent et que
l’on détermine ou soupçonne qu’il y a eu inobservation
relativement à la TPS/TVH ou aux retenues à la source, l’ARC
prend des mesures correctives, dont l’examen des registres
comptables des employeurs, pour s’assurer que les
montants exacts sont retenus et versés. En 2013‐2014, à
l’aide de cette approche, l’ARC a décelé 958,6 millions de
dollars en inobservation liée aux retenues à la source. Principaux résultats
• Nous avons examiné plus de 493 000 comptes de retenues sur la paie.
• Nous avons résolu plus de 330 000 dossiers de TPS/TVH dans le cadre du programme des déclarants contrevenants de la TPS/
TVH.
CONDAMNATION : NON‐DÉCLARANTS
Un non-déclarant est
condamné à une amende
de 15 000 $ pour avoir omis
de produire des déclarations
de revenus
Brampton (Ontario), le 4 février 2014 –
L’Agence du revenu du Canada a annoncé
aujourd’hui qu’un homme de Brampton, en
Ontario, a été condamné à une amende de
15 000 $ après avoir plaidé coupable à 15 chefs
d’accusation d’avoir omis de produire des
déclarations de revenus des particuliers et des
sociétés. Les amendes ont été imposées par la
Cour de justice de l’Ontario à Brampton.
L’homme a 12 mois pour payer l’amende, et
toutes les déclarations ont depuis été produites.
L’ARC a demandé plusieurs fois les déclarations
manquantes avant de faire parvenir à l’homme
de Brampton des mises en demeure exigeant
qu’il les produise. Des chefs d’accusation ont
été déposés lorsqu’il n’a pas obtempéré.
En plus des amendes imposées par les
tribunaux, les particuliers ou les sociétés
reconnus coupables d’avoir omis de produire
des déclarations doivent quand même les
produire et payer la totalité du montant exigible
de taxes et d’impôt, en plus des intérêts; ils
doivent également payer toute amende
administrative imposée par l’ARC.
• Nous avons effectué 865 vérifications du niveau d’observation des employeurs.
• Nous avons décelé 1,9 milliard de dollars en cas d’inobservation, y compris les retenues à la source. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 71
Recouvrements et observation en matière de déclaration
Non‐déclarant/non‐inscrit – Observation
Non‐déclarant/non‐
inscrit – Observation
Ressources financières
(en dollars)
Principaux résultats
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
71 485 073
859
Réelles
64 927 998
897
6 557 075
(38)
Écart
Les non‐déclarants sont définis comme des particuliers,
des sociétés ou des fiducies qui ne produisent pas leurs
déclarations de revenus, bien qu'ils soient dans l’obligation
légale de le faire. Les non‐inscrits sont des entités
commerciales qui ne s’inscrivent pas aux fins de la TPS/TVH
lorsqu’ils en sont tenus. Parmi les façons utilisées pour repérer l’inobservation dans
ce secteur, il y a le recours à des systèmes automatisés pour
faire correspondre les feuillets de renseignements et les
numéros des entreprises constituées en société avec les
déclarations de revenus transmises, ainsi que le suivi des
indices de dénonciateurs provenant de diverses sources.
Nous enquêtons aussi sur les secteurs où nous soupçonnons
l’existence d’activités économiques clandestines. Parmi nos
réalisations en 2013‐2014, on trouve les suivantes :
• tirer parti du renseignements d’entreprise pour amener des améliorations aux stratégies de programme;
• régionaliser les inventaires;
• renforcer les contrôles internes relatifs à la gestion de la charge de travail.
• Nous avons reçu plus de 667 000 déclarations de revenus et de renseignements à la suite des mesures que nous avons prises pour encourager l’observation par les non‐déclarants. • Nous avons décelé 3,3 milliards de dollars en cas d’inobservation dans le segment des non‐déclarants.
Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux
Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
296 426 509
4 368
Réelles
319 168 010
4 478
Écart
(22 741 501)1
(110)
1
La hausse est attribuée surtout aux affectations en cours d’exercice visant à améliorer les résultats des programmes, aux dépenses des services juridiques transférés du programme des appels au cours de l’exercice 2013‐2014, et aux paiements liés aux indemnités de départ, aux avantages sociaux et aux crédits de congé annuel.
Le règlement efficace des dettes fiscales en souffrance
constitue un élément essentiel afin de protéger l’assiette
fiscale du Canada et s’assurer que les
gouvernements disposent des recettes
nécessaires pour soutenir les programmes
sociaux et respecter les priorités. En 2013‐2014,
l’ARC a réglé 46 milliards de dollars en dettes
fiscales en souffrance au nom des
provinciaux,
gouvernements fédéral, territoriaux et des Premières nations.
92 %
Une fois que nous avons identifié les non‐
déclarants et les non‐inscrits aux fins de la
TPS/TVH, nous adoptons une approche
LE SAVIEZ‐VOUS? mesurée pour favoriser ou appliquer
Plus de 92 % des Au cours de l’année écoulée, plus de 92 % des
l’observation. Nous avons recours à des
particuliers produisent particuliers ont payé leurs impôts à temps et
lettres, des appels téléphoniques et un
leurs déclarations et sans intervention. L’ARC cherche à cibler le
contact en personne pour obtenir les
paient leurs taxes et segment restant de la population qui n’observe
déclarations manquantes. Lorsque ces
impôts à temps sans pas la loi. Pour y arriver, elle a recours à diverses
intervention de l’ARC interventions allant de rappels automatisés ou
mesures ne permettent pas de faire en sorte
que le contribuable respecte ses obligations
d’appels téléphoniques des agents à différentes
en matière de production, nous pouvons décider qu’il est
mesures d’exécution prises par nos bureaux des services
nécessaire de poursuivre le contribuable au motif qu’il n’a
fiscaux.
pas produit ses déclarations de revenus. En plus de recouvrer les dettes fiscales, l’ARC entreprend
diverses activités visant à favoriser l’intégrité du régime
fiscal et à maintenir un portefeuille fiscal sain. Ces activités
comprennent les mesures liées à l’insolvabilité, les enquêtes
72
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Recouvrements et observation en matière de déclaration
FICHE DE RENDEMENT : Renseignement d’entreprise
À l’instar d’autres administrations fiscales, l’ARC recueille, produit et stocke de grandes quantités de
données. Les nouvelles technologies et le traitement plus rapide nous permettent de consulter, d’intégrer
et d’analyser plus efficacement les données, ce qui améliore le renseignement d’entreprise sur le
comportement des contribuables.
Grâce à cette connaissance, nous sommes mieux en mesure d’influencer le comportement des
contribuables. Cela vient alors soutenir nos efforts d’observation et de recouvrement, qu’il s’agisse
d’effectuer un appel téléphonique opportun, d’offrir un rappel ou de sélectionner des dossiers à
examiner lorsque nous soupçonnons qu’il y a inobservation. Voici des exemples de nos initiatives.
• L’utilisation d’analyses de données pour prévoir si un auteur de versements d’acomptes
provisionnels est susceptible d’effectuer un paiement nous a permis de mieux cibler les appels
téléphoniques de suivi, entraînant des ententes de paiement négociée supplémentaires de
31 millions de dollars.
• L’utilisation d’analyses de données pour cerner les comptes qui se « régleront d’eux-mêmes » nous
a permis de concentrer nos efforts sur les comptes qui présentent un risque plus élevé, limitant
ainsi la croissance des dettes fiscales.
• L’utilisation d’analyses de données pour prévoir la valeur des déclarations T1 non produites ayant
fait l’objet d’une cotisation nous a permis de mieux sélectionner la charge de travail des nondéclarants T1 en vue d’assurer un suivi, entraînant des cotisations de montants positifs
supplémentaires totalisant 127 millions de dollars.
• À la suite de l'utilisation réussie d’une approche de rappel avec notre stratégie du composeur
automatique de numéros (c.-à-d. les appels visant à encourager la coopération du contribuable),
nous avons adopté une approche similaire au recouvrement.
donnant lieu à une action en justice pour protéger les
montants d’impôt dus, la gestion de l’inventaire ancien et le
fait de s’assurer que les comptes sont correctement radiés
lorsqu’ils ne sont pas recouvrables.
En 2013‐2014, nos principales initiatives comprenaient les
suivantes :
• ajouter davantage de renseignements en ligne sur les recouvrements, en fonction des consultations tenues avec des groupes d’intervenants; par exemple, nous avons ajouté certains sujets d’intérêt pour les tiers, comme la demande péremptoire de paiement (saisie‐
arrêt);
• mettre en œuvre de nouveaux processus et de nouvelles technologies pour mieux réattribuer les comptes visés par de possibles mesures des agents des recouvrements, vers des stratégies plus efficientes présentant un risque moindre, comme des lettres et des appels téléphoniques;
• mettre en pratique l’expertise en matière d’analyse afin d’améliorer les campagnes d’appels, comme celles visant les auteurs de versements d’acomptes provisionnels;
• mettre à l’essai de nouvelles approches pour tirer parti de la capacité des agents des recouvrements principaux relativement aux comptes à risque élevé dans des zones géographiques plus grandes;
• assumer la responsabilité de recouvrer les paiements en trop pour d’autres programmes de prestations d’Emploi et Développement social Canada, y compris l’élaboration des politiques et des procédures requises.
L’ARC a lancé de nouveaux projets pour s’attaquer à
l’inobservation en matière de paiement dans le secteur des
recouvrements à risque très élevé des récidivistes. Nous
avons pour but de déterminer et de modifier le
comportement futur des contribuables, plus précisément
ceux qui organisent stratégiquement leurs affaires
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 73
Recouvrements et observation en matière de déclaration
commerciales de façon à éviter les mesures de
recouvrement ou qui sont réticents à corriger leur
inobservation.
L’ARC poursuit aussi ses efforts visant à déterminer et
aborder des charges de travail complexes précises comme
les comptes internationaux et les stratagèmes d’évitement
fiscal. Nous avons commencé à établir des centres
d’expertise chargés de relever les défis propres à ces
dossiers. À la fin de l’exercice 2013‐2014, les activités de recouvrement
de l’ARC ont dépassé les objectifs pour plusieurs raisons,
dont les améliorations continues aux processus des
recouvrements et la gestion efficace des comptes anciens
visant à tenir compte des dispositions législatives sur le délai
de prescription pour les recouvrements. Pour s’assurer que
les dettes fiscales sont réglées avant l’expiration du délai de
prescription, l’ARC développe un système automatisé de
gestion des délais de prescription de toutes les dettes
fiscales. À la fin de l’exercice, le total des impôts, intérêts et
pénalités non contestés se chiffrait à 33,6 milliards de
dollars. Principaux résultats
• L’ARC a réglé 46 milliards de dollars en dettes fiscales en souffrance. • L’ARC a recouvré 609 millions de dollars dans le portefeuille des dettes en souffrance d’Emploi et Développement social Canada.
74
Utilisation accrue du renseignement d’entreprise
En 2013‐2014, l’ARC a continué à optimiser l’utilisation des
outils du renseignement d’entreprise pour prévoir les cas où
une intervention de l’ARC pourrait influer sur l’observation
en matière de paiement et de production. En ayant recours aux technologies et aux renseignements
d’entreprise, l’ARC a pu prendre des décisions stratégiques
et opérationnelles de façon à ce que les dossiers des
contribuables puissent être traités par la stratégie de
recouvrement ou d’observation la plus appropriée, dont le
Centre d’appels de la gestion des créances et l’Inventaire
national des comptes clients, ou être acheminés
directement à un bureau des services fiscaux aux fins
d’intervention. Des modèles d’exploration des données ont
permis au centre d’appels de recevoir les dossiers de
contribuables qui pourraient être réglés au moyen d’un
appel téléphonique automatisé ou d’un appel d’un agent
des centres d’appels, tandis que les dossiers à complexité et
à risque accrus ont été acheminés à un bureau des services
fiscaux pour que des mesures plus énergiques soient prises.
L’ARC a aussi cerné les segments de population, y compris
les nouveaux employeurs et inscrits aux fins de la TPS/TVH et
les particuliers auteurs de versements d’acomptes
provisionnels trimestriels, qui devraient recevoir un rappel
automatisé de leurs obligations en matière de production et
de leurs dates limites.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Nous avons mis en œuvre un modèle
d’exploration prédictive de données
qui nous a permis d’établir la
probabilité de paiement des
contribuables et qui a orienté nos
campagnes visant à améliorer
l’observation en matière de paiement
en appelant les contribuables ayant
des soldes impayés. Notre travail lié au
renseignement d’entreprise contribue
aux efforts déployés pour soutenir
l’observation en matière de production
alors que nous nous attaquons à
l’économie clandestine dans les
secteurs à risque élevé. Recouvrements et observation en matière de déclaration
Résultats de rendement
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.
Programme et sous‐
programmes
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs,
prévisions,
seuil
Résultats réels
Comptes clients et observation en matière de production des déclarations
La dette fiscale et la dette des programmes gouvernementaux sont réglées dans les meilleurs délais et selon les niveaux visés
Le pourcentage de la valeur monétaire des impôts et des comptes débiteurs des programmes gouvernementaux réglés aux bureaux des services fiscaux au cours de l’exercice financier, par rapport à la prévision
100 %
122 %1
L’observation des exigences en matière de production et d’inscription des particuliers, des sociétés et des fiducies est assurée, car elles sont liées à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à d’autres lois
Valeur en dollars des cotisations liées aux activités d’observation touchant aux employeurs, à la TPS/
TVH et à la partie XIII
100 %
109 %2
L’observation des exigences en matière de production et de versement est assurée, car elles sont liées à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l’assurance‐
emploi et à la Loi sur la taxe d’accise
Examens des employeurs, des retenues sur la paie et, de la TPS/
TVH, examens et vérifications du niveau d’observation
1,8 milliard de dollars
2 milliard de dollars
Nombre de cas résolus qui sont directement associés à la valeur des cotisations liées aux activités d’observation touchant aux employeurs, à la TPS/TVH et à la partie XIII
869 597 $
590 334 $
Nombre d’activités d'observation réalisées qui contribuent à la valeur des cotisations liées aux activités d’observation touchant aux employeurs, à la TPS/TVH et à la partie XIII
1,3 million de dollars
1,3 million de dollars
Comptes de fiducie – Observation
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 75
Recouvrements et observation en matière de déclaration
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.
Programme et sous‐
programmes
Non‐déclarant/
non‐inscrit – Observation
Résultats attendus
L’observation des exigences en matière de production et d’inscription des particuliers, des sociétés et des fiducies est assurée, car elles sont liées à la Loi de l’impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à d’autres lois
Les comptes clients sont réglés au moyen d’interventions à grand volume et à faible coût
76
Indicateurs de rendement
Objectifs,
prévisions,
seuil
Résultats réels
2,45 milliards de dollars
3,3 milliards de dollars
Nombre de déclarations reçues et des comptes inscrits liés aux activités des non inscrits et des non‐
déclarants aux fins de la TPS/TVH parmi les particuliers, les fiducies et les sociétés qui ont été réglées au niveau du centre fiscal ou du bureau des services fiscaux
216 854
259 841
Nombre d’activités d’observation complétées qui contribuent à la valeur des déclarations reçues et des cotisations estimées relatives aux activités des non‐inscrits et des non déclarants aux fins de la TPS/TVH parmi les particuliers, les fiducies et les sociétés qui ont été réglées au niveau du CF ou BSF
662 667 $
726 287 $
230 000
282 938
Valeur en dollars des déclarations reçues et des cotisations estimées relatives aux activités des non‐
inscrits et des non‐déclarants aux fins de la TPS/TVH parmi les particuliers, les fiducies et les sociétés qui ont été réglées au niveau du CF ou BSF
Comptes de non‐déclarants sélectionnés (particuliers et sociétés) réglés au cours de l’exercice au moyen d’opérations automatisées et du centre d’appels
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Recouvrements et observation en matière de déclaration
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée.
Programme et sous‐
programmes
Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs,
prévisions,
seuil
Résultats réels
Les dettes fiscales sont recouvrées et réglées pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en temps opportun et aux niveaux établis
Pourcentage de la valeur en dollars de l’arrivage des comptes clients fiscaux (dollars) au cours de l’année d’arrivage
60 %
59 %
Pourcentage de l’ancien inventaire (de plus de cinq ans) des comptes clients fiscaux des BSF comparativement à l’inventaire de clôture des BSF
18 %
14,5 %
Pourcentage de la valeur en dollars des comptes clients réglés (production) au cours de l’exercice, par rapport à celle des comptes clients reçus (arrivage) au cours de l’exercice 90 %
95 %
Les dettes des programmes gouvernementaux sont recouvrées et réglées pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et se situent aux niveaux établis
Pourcentage de la valeur en dollars des comptes clients des programmes gouvernementaux qui ont été réglés au cours de l’exercice par rapport à la prévision
100 %
102 %3
Les comptes clients sont réglés au moyen d’interventions à grand volume et à faible coût
Pourcentage de l’arrivage avant impôt des bureaux des services fiscaux (en dollars) résolu au cours de l’année d’arrivage
76 %
78,4 %
1
Le total réel de la dette fiscale et des dettes des programmes gouvernementaux réglées dans nos bureaux des services fiscaux et les programmes gouvernementaux en 2013‐2014 était de 21,3 milliards de dollars, soit 22 % de plus que la prévision initiale de 17,4 milliards de dollars.
2
Le nombre réel de cas résolus, de déclarations reçues et de comptes inscrits en 2013‐2014 était de 1 150 175, soit 9 % de plus que la prévision initiale de 1 056 164.
3
Le total réel des dettes des programmes gouvernementaux réglées en 2013‐2014 était de 609,2 millions de dollars, soit 2 % de plus que la prévision initiale de 596 millions de dollars.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 77
Appels
78
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Appels
Programme : Appels
L’ARC offre un processus de recours équitable et impartial pour régler les différends et les demandes d'allègement qui découlent des décisions qu’elle prend. Si les contribuables ne sont pas satisfaits de l’issue de ce processus, ils peuvent interjeter appel devant les tribunaux.
Appels
Budget principal des dépenses
Autorisations totales
Ressources financières (en dollars)
178 609 564
Ressources humaines (équivalents temps plein)
–
215 140 992
–
Prévues
194 984 626 1
1 634
Réelles
190 219 4562
1 732
4 765 170
(98)
Écart
(dépenses prévues moins
dépenses réelles)
1
Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‐2014 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 ‐ services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012‐2013, conformément à l’autorisation biennale de dépenser de l’Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
2
Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l’ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118‐119 du Rapport Annuel au Parlement 2013‐2014 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l’Agence. Sous-programmes
Sous‐programmes
Description
Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
Le programme offre un processus de règlement des différends rapide, impartial et cohérent aux contribuables qui ne sont pas d’accord avec des décisions que l’ARC a prises relativement à des cotisations ou des déterminations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d’accise. Un agent des appels effectue un examen impartial de la décision afin de tenter de résoudre le différend. Ce programme est également responsable de collaborer avec le ministère de la Justice du Canada dans le déroulement des appels devant les tribunaux.
Appels à la ministre et appels devant le tribunal liés au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance‐emploi
Le programme offre un processus de règlement des différends rapide, impartial et cohérent aux contribuables qui ne sont pas d'accord avec des décisions que l’ARC a prises relativement à des cotisations ou des décisions en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance‐emploi. Un agent des appels mène un examen impartial de la décision afin de tenter de résoudre le différend. Ce programme est également responsable de collaborer avec le ministère de la Justice du Canada au déroulement des appels devant les tribunaux.
Plaintes liées au service
Le programme offre un processus de règlement des plaintes en temps opportun aux contribuables qui ne sont pas satisfaits du niveau de service qu’ils ont reçu de l’ARC, tel qu’il est défini dans la Charte des droits du contribuable. Il cerne les problèmes liés au service et propose des solutions au contribuable. Allègement pour les contribuables
Le programme offre un allègement aux contribuables qui ne peuvent pas respecter leurs obligations fiscales en raison de problèmes personnels ou de circonstances indépendantes de leur volonté. Lorsque des contribuables ne sont pas d’accord avec l’application des dispositions d’allègement par l’ARC, la Direction générale des appels collabore avec le ministère de la Justice du Canada au déroulement des litiges devant les tribunaux.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 79
Appels
Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
163 551 896
1 214
Réelles
159 394 641
1 275
4 157 255
(61)
Écart
L’ARC interagit chaque année avec des millions de
contribuables, d’inscrits aux fins de la TPS/TVH et de
bénéficiaires de prestations. Notre but consiste à nous
assurer que chaque contribuable est
traité équitablement et en conformité
avec les lois fiscales appropriées, à
commencer par la Loi de l’impôt sur le
revenu.
Traitement accéléré, coûts en baisse
L’accent accru que l’ARC met sur la planification fiscale
abusive au cours des dernières années a contribué à une
croissance des arriérés des oppositions liées à l’impôt sur le
revenu et des appels ultérieurs devant les tribunaux.
Le projet de loi C‐48 a reçu la sanction royale le 26 juin 2013, ce
qui a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu rétroactivement à
2002. La modification touche certains groupes d’oppositions
concernant plus de 107 000 contribuables. Entre août 2013 et
mars 2014, l’ARC a communiqué avec 25 600 contribuables
dans le but de régler le différend. De ce nombre, 19 300
contribuables ont accepté le règlement. En plus des
oppositions d’autres groupes semblables, nous nous
attendons à régler environ 44 500 oppositions en 2014‐2015.
En plus de régler ces oppositions de groupe, l’ARC a
continué de trouver des façons plus efficientes de traiter les
oppositions. En répartissant les oppositions à faible
complexité dans les centres fiscaux de partout au Canada,
l’ARC peut réduire les délais d’exécution.
En 2013‐2014, nous avons aussi
commencé un examen des systèmes de
la technologie de l’information qui sont
liés aux appels dans le but d’obtenir des
gains d’efficience et des améliorations. 83 708
Chaque fois qu’un contribuable ou un
LE SAVIEZ‐VOUS? bénéficiaire de prestations est en
Nous avons reçu La capacité de traiter et de régler une
désaccord avec une décision de l’ARC, il
83 708 oppositions
partie de l’arriéré existant, combinée
peut demander un examen. Pour lancer
avec une diminution des nouveaux
un processus de recours officiel, le
dossiers entrants au cours de l’exercice visé par ce rapport,
contribuable dépose une opposition et reçoit un accusé de
nous a permis de réduire l’inventaire de fermeture.
réception de l’ARC. Afin d’assurer l’impartialité, nous
L’inventaire de fermeture de 2013‐2014 était de 197 278, en
affectons un agent des appels qui n’a pas participé à la
baisse par rapport à 208
559 de l’inventaire de fermeture
cotisation, à la détermination ou à la décision originale afin
de 2012‐2013, ce qui a mené à 11 000 oppositions de moins à
qu’il collabore avec le contribuable pour essayer de régler le
résoudre.
différend. Dans les cas où nous sommes incapables de régler
un différend fiscal à la satisfaction du contribuable, ce
Principaux résultats dernier a le droit d’interjeter appel devant la Cour
• Nous avons reçu 80 723 demandes de canadienne de l’impôt ou la Cour fédérale. L’ARC s’est engagée à offrir, en temps opportun, des
examens administratifs objectifs, équitables et transparents.
L’objectif ultime consiste à rendre une décision judicieuse qui
permettra de répondre au contribuable ou au bénéficiaire de
prestations qui a présenté l’opposition et de renforcer la
confiance dans le régime fiscal. Nos décisions ne sont pas
arbitraires ou subjectives. Chaque décision s’appuie
fermement sur une autorisation législative de façon à ce que
tous les contribuables soient traités de manière équitable et
uniforme.
80
règlement de différends liés à l’impôt sur le revenu et à la taxe à la consommation. • Nous avons réglé 91 214 différends liés à l’impôt sur le revenu et à la taxe à la consommation.
• 4 543 appels ont été déposés devant la Cour canadienne de l’impôt.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Appels
Appels à la ministre et appels devant le tribunal liés au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance‐emploi
Appels à la ministre et appels devant le tribunal liés au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance‐emploi
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines (ETP)
Prévues
4 910 146
154
Réelles
2 300 606
126
Écart
2 609 540
28
L’ARC offre, en temps opportun, un processus de règlement
des différends objectif, équitable et transparent aux
contribuables qui veulent interjeter appel d’une décision
que l’ARC a prise relativement à une cotisation ou à une
détermination établie en vertu du Régime de pensions du
Canada (RPC) ou de la Loi sur l’assurance‐emploi (AE). Une
fois que nous rendons une décision à la suite d’un appel, elle
peut alors faire l’objet d’un autre appel devant la Cour
de l’impôt.
L’accent accru qui est mis sur la rapidité d’exécution de ces
décisions a réduit le délai moyen qu’il fallait pour régler un
appel RPC/AE. Le délai a chuté à 140 jours par rapport à 150
jours au cours de l’exercice précédent. Dans le cadre du
programme, nous avons constaté, en 2013‐2014, une
amélioration de 13 % quant à l’atteinte des objectifs internes
relativement au règlement en temps opportun des appels
RPC/AE. Si l’examen administratif d’un appel RPC/AE ne permet pas
de régler le différend du contribuable, ce dernier peut
interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Dans
ce cas, l’ARC collabore avec le ministère de la Justice. Nous
avons constaté une diminution du nombre de dossiers
d’appels RPC/AE qui sont reçus à la Cour canadienne de
l’impôt depuis quelques années. Cela représente une
réduction de 31 % du nombre d’appels RPC/AE devant la Cour
canadienne de l’impôt comparativement à 2011‐2012. Cette
diminution s’explique en partie par notre engagement
d’expliquer nos décisions de manière transparente. Les
contribuables reçoivent une analyse et une explication
complètes, lesquelles, selon nous, permettent
d’approfondir leur compréhension de la décision et de
réduire le nombre d’appels devant les tribunaux.
Charte des droits
du contribuable
En juin 2013, la ministre a ajouté un
nouveau droit à la Charte des droits du
contribuable. Ce seizième droit donne
l’assurance que les personnes qui formulent
une plainte en matière de service ou
demandent un examen officiel ne subiront
aucunes représailles. Toute allégation de
représailles fera l’objet d’une enquête par
l’ARC. Ce processus offre un examen
objectif et impartial en nous assurant que
l’enquête est menée de manière
indépendante du bureau visé par la plainte.
Principaux résultats • Nous avons reçu 2 985 demandes de règlement de différends liés au RPC/AE et en avons réglé 3 272. • 284 appels ont été déposés devant la Cour canadienne de l’impôt. Plaintes liées au service
Plaintes liées au service
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
7 844 409
95
Réelles
7 578 574
87
265 835
8
Écart
L’ARC offre un processus en trois étapes pour régler les
problèmes liés au service qui découlent d’erreurs, de retards
injustifiés, de renseignements trompeurs ou de
préoccupations concernant le comportement de ses
employés. Puisque certaines plaintes liées au service
s’expliquent par un manque d’information ou par un simple
malentendu, nous encourageons les contribuables à
communiquer avec nous. Les contribuables qui ne sont
toujours pas satisfaits peuvent déposer une plainte officielle
auprès du programme Plaintes liées au service de l’ARC. Si le
règlement que nous offrons est insatisfaisant, les
contribuables ont le droit de présenter une plainte au
Bureau de l’ombudsman des contribuables.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 81
Appels
En 2013‐2014, notre analyse des tendances des questions
liées au service nous a aidés à relever et à confirmer les
lacunes liées aux services et à établir les priorités des
besoins d’améliorations des services. Au cours de l’exercice
visé par ce rapport, l’ARC a pris les mesures suivantes : • elle a mis à jour les renseignements des centres d’appels afin que les agents indiquent aux contribuables qui mettent à jour leurs renseignements sur le dépôt direct de garder leur ancien compte ouvert jusqu’à ce que le premier dépôt soit fait dans leur nouveau compte; • elle a outillé les agents des centres d’appels pour leur offrir plus de renseignements sur les délais de traitement des déclarations de revenus des contribuables ayant une proposition de faillite, pour qu’ils puissent présenter des renseignements plus exacts à ces contribuables;
• elle a mis son site Web à jour afin d’y expliquer que les entreprises clientes peuvent demander une lettre d’intention confirmant que les comptes d’entreprise d’un contribuable sont en règle à l’ARC.
Principaux résultats
• Nous avons réglé 2 705 plaintes liées au service.
• 95,3 % des plaintes liées au service ont été réglées dans les 30 jours ouvrables.
Allègement pour les contribuables
Allègement pour les contribuables
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
18 678 175
171
Réelles
20 945 635
244
Écart
(2 267 460)
(73)
Le Programme d’allègement pour les contribuables de l’ARC
vient en aide aux contribuables qui ne peuvent pas respecter
leurs obligations fiscales en raison de problèmes personnels
ou de circonstances indépendantes de leur volonté. Lorsque
les contribuables ne sont pas d’accord avec la façon dont
l’ARC a appliqué les dispositions d’allègement pour les
contribuables, ils peuvent demander à la Cour
fédérale d’intervenir.
95 %
Les dispositions d’allègement pour les
contribuables autorisent la ministre à annuler
des pénalités et des intérêts qui seraient par
ailleurs exigibles ou à y renoncer. Elles accordent
aussi le pouvoir discrétionnaire de permettre
LE SAVIEZ‐VOUS? certains choix tardifs, modifiés ou révoqués et
Plus de 95 % des plaintes liées au de verser des remboursements d’impôt sur le
service ont été revenu ou de réduire les montants exigibles
réglées dans les après la période normale de trois ans. Cela
30 jours ouvrables
permet à l’ARC d’adopter une approche souple
dans le cas de contribuables qui ne peuvent pas respecter
certaines obligations fiscales, telles que produire une
déclaration avant la date d’échéance, ou encore payer ou
verser un montant lorsqu’il est dû.
L’allègement fiscal dans des circonstances extraordinaires
Des catastrophes ont ébranlé des collectivités canadiennes en 2013, perturbant la vie de milliers de familles
et interrompant les affaires de centaines d’entreprises. Les graves inondations printanières qui ont eu lieu
dans l’Ouest canadien et les conditions météorologiques exceptionnelles qui ont sévi dans d’autres régions
ont forcé de nombreux contribuables à avoir pour seule préoccupation pendant des semaines de protéger et
de remettre en état leurs biens et possessions. Puis, en juillet 2013, une tragédie est survenue à Lac-Mégantic,
au Québec, lorsqu’un déraillement de train et l’incendie qu’il a provoqué ont entraîné une importante perte
de vies et une destruction de biens, touchant toute la collectivité pendant de nombreux mois.
À cause de ces événements extraordinaires, certains contribuables n’ont pu produire leur déclaration à
temps, ce qui, en temps normal, les exposerait à des pénalités. L’ARC a été en mesure de renoncer à de telles
pénalités, pour bon nombre des contribuables touchés, grâce aux dispositions d’allègement fiscal de la Loi
de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre du programme d’allègement fiscal, nous avons aidé les contribuables
touchés à concentrer leurs efforts à aider leur famille et leurs voisins pendant que leur collectivité se
remettait de la catastrophe.
82
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Appels
L’ARC publie des communiqués et des renseignements sur
son site Web afin d’informer les contribuables qui ont été
touchés par des catastrophes qu’ils pourront se prévaloir
des dispositions d’allègement s’ils ne peuvent pas respecter
leurs obligations fiscales. Par exemple, en 2013, des
Canadiens de plusieurs régions, dont l’Alberta, l’Ontario, le
Québec et le Canada atlantique, ont dû rebâtir leur résidence
en raison d’inondations, de conditions météorologiques
particulièrement mauvaises et d’autres événements
tragiques. Le 25 juillet 2013, la ministre a annoncé des
mesures d’allègement pour les contribuables visant les
Canadiens touchés par la catastrophe à Lac‐Mégantic, au
Québec.
Le personnel du programme d’allègement pour les
contribuables a reçu un nombre sensiblement plus élevé de
demandes au cours des dernières années, alors que les
Canadiens ont appris à mieux connaître les options qui
s’offrent à eux lorsqu’ils ont de la difficulté à respecter leurs
obligations fiscales. Les volumes accrus ont exercé une
pression sur la capacité de l’ARC à donner des réponses en
temps opportun. Pour réduire cette pression, l’ARC a investi
des ressources importantes pour améliorer la rapidité
d’exécution. Nous avons investi dans des améliorations aux
systèmes rendant possibles une meilleure gestion des
dossiers, une meilleure formation et de meilleurs outils pour
aider le personnel à donner suite aux demandes.
Le site Web de l’ARC indique aux contribuables comment
présenter une demande d’allègement pour les
contribuables, les renseignements à inclure et le délai dans
lequel ils doivent effectuer la demande.
Principaux résultats
• En vertu des dispositions d’allègement des contribuables, nous avons annulé 414,2 millions de dollars en pénalités et intérêts, ou y avons renoncé, ce qui représente 382 758 demandes (présentées par les contribuables et automatisées).
• Nous avons amélioré les systèmes et simplifié les procédures, ce qui a permis d’améliorer les délais de traitement relatifs à l’annulation des pénalités et intérêts et à la renonciation à ceux‐ci. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 83
Appels
Résultats de rendement
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Programme et sous‐
programmes
Appels
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs
Résultats réels
Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu des lois administrées par l’ARC, et le traitement des plaintes liées au service est rapide et uniforme
Pourcentage des objectifs relatifs à la rapidité et à l’uniformité des oppositions en matière d’impôt sur le revenu et de taxes à la consommation, des appels RPC/
AE à la ministre et des plaintes liées au service qui sont atteints ou en grande partie atteints
100 %
100 %
• Lettre de premier contact pour les différends dans les 30 jours civils (objectif : 85 %)
• Programme de solution de problèmes – accuser réception dans les deux jours ouvrables (objectif : 95 %)
• Programme de solution de problèmes – régler le problème dans les 15 jours ouvrables (objectif : 95 %)
• Plaintes liées au service – accuser réception dans les deux jours ouvrables (objectif : 80 %)
• Plaintes liées au service – régler la plainte dans les 30 jours ouvrables (objectif : 80 %)
Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
84
Les contribuables reçoivent un examen impartial des décisions contestées rendues en vertu des lois administrées par l’ARC
Les contribuables reçoivent un examen impartial des décisions contestées rendues en vertu des lois administrées par l’ARC
100 %
100 %
Les contribuables reçoivent un examen rapide, impartial et exact des décisions contestées rendues en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d’accise
Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d’accise qui sont rendues dans les délais établis
85 %
80 %1
Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise dont on détermine qu’elles respectent ou dépassent les normes d’uniformité
90 %
96,5 %
Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’accise, et de la Loi sur la taxe d’accise dont on détermine qu’elles sont impartiales et qui atteignent ou dépassent les objectifs
95 %
99,2 %
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Appels
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Programme et sous‐
programmes
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs
Résultats réels
Appels à la ministre et appels devant le tribunal relatifs au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance‐
emploi
Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance‐emploi
Pourcentage des examens des appels à la ministre déposés en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance‐emploi qui sont rendus dans les délais établis
85 %
76 %2
Les contribuables reçoivent un examen exact des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance‐emploi
Pourcentage des décisions concernant des appels RPC/AE à la ministre dont on détermine qu’ils respectent ou dépassent les normes d’exactitude
90 %
99,8 %
Les contribuables reçoivent un examen impartial des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance‐emploi
Pourcentage des décisions des appels
RPC/AE à la ministre qui sont considérées comme impartiales
95 %
99,8 %
Les contribuables reçoivent en temps opportun des accusés de réception de leurs plaintes liées au service
Pourcentage des plaintes liées au service dont l’accusé de réception a été émis dans un délai de deux jours ouvrables
80 %
85,8 %
Les contribuables reçoivent un règlement rapide de leurs plaintes liées au service
Pourcentage des plaintes liées au service résolues en 30 jours ouvrables
80 %
95,3 %
Les contribuables reçoivent une réponse rapide aux demandes d’allègement des intérêts, d’allègement des pénalités ou les deux
Pourcentage de décisions relatives aux demandes d'allègement pour les contribuables qui respectent ou qui dépassent les normes de conformité
85 %
98,5 %
Plaintes liées au service
Allègement pour les contribuables
1
Les objectifs prévus en ce qui a trait au délai ont été atteints en grande partie en 2013‐2014. Des améliorations au traitement continuent d’être mises en œuvre. 2
Une hausse de l’arrivage en 2012‐2013 en raison de modifications apportées au programme de la Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP) et une hausse du nombre de dossiers d’enquête importants ont mené à des hausses inattendues de l’inventaire. Par conséquent, les résultats des objectifs internes de 2013‐2014 à l’égard des traitements ont été touchés de façon négative.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 85
Programmes de prestations
86
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Programmes de prestations
Programme : Programmes de prestations
De nombreux Canadiens comptent sur les paiements de prestations, qui représentent une partie importante de leur revenu familial. L’ARC gère un éventail de programmes de prestations continues et de paiements uniques pour le compte des provinces et des territoires ainsi que du gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH et la prestation universelle pour la garde d’enfants. Nous veillons à ce que les bons paiements de prestations soient versés à la bonne personne au bon moment et à donner aux bénéficiaires des renseignements accessibles et des réponses rapides à leurs demandes de renseignements. Programmes de prestations
Ressources financières
(en dollars)
Budget principal des dépenses
382 509 653
Autorisations totales
383 633 714
Prévues
Réelles
Écart
(dépenses prévues moins
dépenses réelles)
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
–
–
392 631 5081,2
1 561
374 414 3243
1 300
18 217 184
261
1
Comprend le sous‐programme des versements d’allocations spéciales pour enfants : – les dépenses prévues (238 000 000 $) et les dépenses réelles (235 403 434 $).
2
Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‐2014 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 ‐ services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012‐2013, conformément à l’autorisation biennale de dépenser de l’Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
3
Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l’ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118‐119 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l’Agence. Sous‐programmes
Sous‐programmes
Description
Demandes de renseignements relatives aux prestations
Le programme fournit aux bénéficiaires de prestations des renseignements accessibles et en temps opportun sur leurs droits et obligations au moyen du libre‐service et par voies assistées.
Administration des programmes de prestations
Le programme exécute un éventail de programmes de prestations continus et de paiements uniques qui appuient le bien‐être économique et social des Canadiens. À l’aide d’activités de traitement et de validation, il permet d’assurer que le bon paiement de prestations est versé à la bonne personne au bon moment.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 87
Programmes de prestations
Demandes de renseignements relatives aux prestations
Demandes de renseignements relatives aux prestations
Ressources financières
(en dollars)
ont besoin. Nous comprenons en effet que les services en
ligne ne répondent pas aux besoins de tous les bénéficiaires
de prestations. Ressources humaines
(ETP)
Prévues
44 807 940
515
Réelles
33 950 231
316
Écart
10 857 709
199
Pour bon nombre de Canadiens, les paiements de
prestations représentent une partie importante du revenu
familial. Il est donc essentiel que l’ARC donne des réponses
rapides et utiles à leurs demandes de renseignements
relatives aux prestations. Chaque année, nos centres d’appels répondent avec
compétence à des millions de demandes de renseignements
téléphoniques. Nous avons
atteint nos objectifs de
rendement relativement aux
réponses rapides et exactes aux
demandes de renseignements
sur la prestation fiscale
LE SAVIEZ‐VOUS? canadienne pour enfants et le
Nous avons versé crédit pour la TPS/TVH. 12 M
des prestations à près de 12 millions de bénéficiaires
Bien que de plus en plus
d’utilisateurs optent pour la
commodité de nos outils en
ligne, nous sommes résolus à maintenir notre service de
demandes de renseignements téléphoniques et à fournir
des copies papier de nos publications aux personnes qui en
88
Principaux résultats
• 5,6 millions d’appel à notre service de demandes de renseignements relatives aux prestations en 2013‐2014.
• Nous avons atteint l’objectif de notre norme de service qui consiste à répondre aux appels dans les deux minutes 75 % du temps pour les demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH.
Administration des programmes de prestations
Administration des programmes de prestations
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues
109 823 568
1 046
Réelles
105 060 659
984
4 762 909
62
Écart
Renouvellement de notre infrastructure des prestations Nous sommes à mettre à jour notre système de prestations
au moyen d’un projet de renouvellement pluriannuel. Ce
projet garantira que nous pourrons continuer d’offrir aux
bénéficiaires de prestations des paiements et des
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Programmes de prestations
renseignements en temps opportun tout en rendant
possible la croissance future des programmes. Le projet de
renouvellement jettera aussi des bases solides pour les
programmes et services de prestations que nous offrons
pour les provinces et territoires et pour le gouvernement
fédéral. Services électroniques
renseignements clairs et des services en temps opportun, et
pour que nous soyons en mesure de saisir de nouvelles
possibilités de croissance en ce qui a trait à l’exécution de
programmes et à la prestation de services, y compris ceux
que nous entreprenons avec nos partenaires. Par exemple,
les bénéficiaires de prestations peuvent désormais mettre à
jour en ligne les renseignements sur les
enfants dont ils ont la garde. 120 M
Nos services en ligne, soutenus par des
Principaux résultats
procédures de sécurité visant à protéger
• Les paiements de les renseignements personnels,
prestations et de crédits représentent la meilleure façon de
LE SAVIEZ‐VOUS? effectués par dépôt direct répondre aux attentes en matière de
Nous avons fait plus sont passés à 64,8 %, service des bénéficiaires à mesure qu’elles
de 120 millions de nous rapprochant paiements
évoluent. Les services en ligne procurent
de l’engagement du aux bénéficiaires de prestations une
gouvernement du Canada expérience pratique et conviviale. Les Canadiens peuvent
qui consiste à éliminer progressivement les demander des prestations en ayant l’assurance que leurs
chèques du gouvernement fédéral d’ici renseignements personnels resteront confidentiels. avril 2016. Nous avons instauré un certain nombre d’améliorations
pour que les Canadiens puissent plus facilement recevoir des
• La page des prestations dans Mon dossier a enregistré 3,3 millions de visites, et il y a eu 762 330 visites dans Accès rapide.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 89
Programmes de prestations
• L’envoi électronique du formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant, a augmenté de plus de 40 % en 2013‐2014. L’utilisation de formulaires papier a diminué de plus de 280 000. Partenariats
Nous administrons des programmes de prestations pour le
compte de gouvernements provinciaux et territoriaux,
réduisant ainsi la nécessité de systèmes de calcul et de
prestations distincts aux niveaux fédéral, provincial et
territorial. Par exemple, en juillet 2013, nous avons
commencé à administrer le crédit de la taxe sur les ventes de
l’Île‐du‐Prince‐Édouard pour le compte du gouvernement
provincial. Ce crédit de taxe est entièrement financé par la
province et permet de venir en aide aux ménages à revenu
faible et modeste.
Les critères d’admissibilité – fondés sur le revenu – sont
semblables pour la plupart des programmes. En partageant
des données avec nos partenaires des gouvernements
provinciaux et territoriaux, nous sommes en mesure de nous
assurer que les bonnes prestations sont versées aux bons
bénéficiaires, tout en simplifiant le processus de demande.
Par exemple, le système « Demande de prestations
automatisée » de l’ARC permet aux provinces et aux
territoires participants d’offrir une façon rapide, simple et
sécuritaire de faire une demande pour tous les programmes
de prestations pour enfants destinés aux nouveau‐nés. En
2013, le Nouveau‐Brunswick est devenu la neuvième
province à offrir la Demande de prestations automatisée.
90
Principaux résultats
• Nous administrons 132 programmes et services fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Nous avons examiné 310 648 comptes selon nos évaluations des risques, et 66 % des dossiers examinés ont fait l’objet de redressements.
• Nous avons traité 971 597 redressements aux comptes de crédit pour la TPS/TVH à la suite de changements de situation familiale chez les bénéficiaires, tels un changement de revenu, un mariage ou un enfant qui a eu 19 ans.
• Nous avons versé 99,9 % des paiements à temps.
• Nous avons effectué plus de 120 millions de paiements à près de 12 millions de bénéficiaires de prestations. • Nous avons versé près de 22 milliards de dollars en paiements de prestations.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Programmes de prestations
Résultats de rendement
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.
Programme et sous‐
programmes
Programmes de prestations
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs et seuil
Résultats réels
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts
Pourcentage des prestations reçues à temps par les prestataires
99 %
99,9 %
Les bénéficiaires de prestations reçoivent rapidement des avis de détermination d’admissibilité et des paiements exacts, et ils ont accès à des renseignements exacts en temps opportuns
Pourcentage des objectifs des normes de service qui ont été atteints ou en grande partie atteints relativement à l’administration des prestations et aux demandes de renseignements relatives aux prestations
100 %
100 %
Moins que 0,4 %
‐0,04 %1
• Demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants – répondre aux appels dans un délai de deux minutes suivant la mise en attente (objectif : 75 %)
• Demandes de renseignements sur le crédit pour la TPS/TVH – répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes (objectif : 75 %)
• Répondre aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – exactitude (objectif : 98 %)
• Répondre aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – dans les 80 jours civils – rapidité d’exécution (objectif : 98 %)
• Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d’état civil – exactitude (objectif : 98 %) • Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d’état civil – dans les 80 jours civils – rapidité d’exécution (objectif : 98 %)
• Traitement d’une demande d’autorisation ou d’annulation d’un représentant (électronique) dans les cinq jours ouvrables (objectif : 90 %) • Traitement d’une demande d’autorisation ou d’annulation d’un représentant (papier) dans les 20 jours ouvrables (objectif : 90 %) Dette de paiement en trop de la prestation fiscale canadienne pour enfants en pourcentage des paiements versés
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 91
Programmes de prestations
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.
Programme et sous‐
programmes
Demandes de renseignements relatives aux prestations
Administration des programmes de prestations
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Objectifs et seuil
Résultats réels
Les bénéficiaires de prestations ont accès à des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements par téléphone
Pourcentage d’appels portant sur la prestation fiscale canadienne pour enfants et sur le crédit pour la TPS/TVH auxquels on répond dans un délai de deux minutes suivant la mise en attente
75 %
75 %
Pourcentage de personnes demandant des renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants et sur le crédit pour la TPS/TVH qui réussissent à joindre le service téléphonique de l’ARC (agent ou automatisé)
85 %
85 %
Pourcentage de matériel de référence interne mis à jour de façon exacte pour les agents des Services de prestations
100 %
100 %
Pourcentage des objectifs de normes de service qui sont atteints ou en grande partie atteints relative à la demande et au maintien des prestations et des crédits
100 %
100 %
Pourcentage des comptes de la prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit pour la TPS/TVH qui ont été ciblés par les programmes de validation et qui ont été redressés (validation et observation) 50 %
65,8 %
Pourcentage des répondants satisfaits du délai de traitement des demandes de prestations
75 %
84,3 %
La détermination de l’admissibilité aux prestations et aux crédits et le traitement des paiements sont rapides et exacts
• Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d’état civil – Rapidité d’exécution (objectif : 98 %)
• Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d’état civil – Exactitude (objectif : 98 %)
• Répondre aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – exactitude (objectif : 98 %)
• Répondre aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – dans les 80 jours civils – rapidité d’exécution (objectif : 98 %)
1
92
La dette cumulative de la prestation fiscale canadienne pour enfants a diminué en 2013‐2014.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Programmes de prestations
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 93
Services internes
94
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Services internes
Programme : Services internes
L’administration fiscale du Canada est soutenue par des bases solides consistant en une gestion financière saine, une technologie de l’information sécuritaire et fiable et un effectif diversifié et à haut rendement. En maintenant des services internes rentables, nous pouvons offrir des services aux Canadiens et les améliorer continuellement, atteindre des niveaux élevés d’intégrité et de sécurité et réagir rapidement et efficacement lorsque des personnes ne respectent pas leurs obligations fiscales. Services internes
Budget principal des dépenses
Autorisations totales
Ressources financières (en dollars)
1 134 805 151
Ressources humaines (équivalents temps plein)
–
1 059 539 860
–
Prévues
854 769 0421
7 767
Réelles
914 441 7892
7 860
Écart
(dépenses prévues moins
dépenses réelles)
(59 672 747)
(93)
1
Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013‐2014 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 ‐ services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012‐2013, conformément à l’autorisation biennale de dépenser de l’Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
2
Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l’ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118‐119 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l’Agence. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 95
Services internes
Objectif 2020
En 2013, le greffier du Conseil privé a lancé Objectif 2020, un exercice de mobilisation à l’échelle du gouvernement conçu pour
façonner la fonction publique de demain. Au cours de deux rondes de mobilisation sur Objectif 2020, les employés de l’ARC ont
établi neuf priorités à respecter pour que l’ARC réalise la vision du greffier et offre un meilleur service aux Canadiens et au
gouvernement, maintenant et à l’avenir. Les priorités de l’ARC dans le cadre d’Objectif 2020 1. Rationaliser notre système de définition des compétences nécessaires pour les postes de l’ARC
2. Améliorer le service en utilisant des outils électroniques pour communiquer avec les contribuables
3. Renforcer notre gestion du rendement
4. Améliorer notre processus de dotation 5. Élargir l’utilisation des médias sociaux en milieu de travail
6. Améliorer le milieu de travail à l’aide de nouveaux outils de collaboration et de mobilité
7. Soutenir notre réputation en mettant en valeur l’engagement des employés à l’égard du service et de l’intégrité
8. Faire mieux connaître nos services et programmes auprès de nos employés
9. Réduire la paperasse interne
Principaux résultats
• Plus de 3 000 employés de l’ARC ont pris part au tout premier webinaire à l’échelle de l’ARC visant à lancer la participation de l’ARC à Objectif 2020.
• Plus de 21 000 employés ont participé aux évènements en personne portant sur Objectif 2020.
• Les employés ont accédé plus de 460 000 fois à l’outil de médias sociaux Destination 2020, ont soumis plus de 11 500 commentaires et ont voté 70 000 fois sur ces commentaires.
Gestion des ressources humaines
Nos employés compétents, qui travaillent dans les
collectivités d’un océan à l’autre, sont résolus à servir les
contribuables avec intégrité et efficience. En 2013‐2014, nous
avons mis à jour le Plan stratégique de l’effectif de l’Agence
afin d’y exposer en détail la façon dont nous maintiendrons
un effectif possédant l’expertise et l’expérience nécessaires
pour continuer à servir efficacement les contribuables. Le
plan précise cinq éléments sur lesquels s’appuieront nos
stratégies des ressources humaines : une culture d’intégrité;
le leadership fondé sur l’intégrité; des employés qualifiés et
compétents; une organisation à rendement élevé; un
effectif souple. 96
Dans toutes nos activités, il est important que nous
puissions anticiper les changements dans notre
environnement opérationnel et y réagir rapidement. En
2013‐2014, nous avons mis en œuvre plusieurs mesures dans
le but d’accroître l’efficience de nos pratiques relatives aux
ressources humaines.
Nous avons harmonisé nos processus opérationnels des RH
avec le Processus opérationnel commun des ressources
humaines, qui fait partie d’une initiative
pangouvernementale destinée à normaliser certaines
fonctions organisationnelles, à réduire les fonctions
administratives et à simplifier les activités.
Nous avons simplifié nos politiques et nos procédures de
dotation de façon à ce que nous puissions rapidement nous
adapter aux besoins en matière de dotation en évolution.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Services internes
Nous avons modifié nos programmes de gestion du
rendement des employés afin de simplifier le processus de
gestion du rendement, de réduire le fardeau administratif et
d’accroître l’uniformité à l’échelle de l’ARC. Nos stratégies
de recrutement s’harmonisent avec les initiatives de
renouvellement de la fonction publique fédérale, appuient
celles‐ci et respectent les engagements présentés dans nos
plans d’action pour Objectif 2020. Nous avons élaboré une stratégie de recrutement à
plusieurs volets pour doter certains emplois, réalisant ainsi
des économies d’échelle grâce à la coordination nationale.
La stratégie comprend l’établissement de partenariats avec
des intervenants de l’ensemble du gouvernement, comme la
Commission de la fonction publique, et avec des
intervenants externes comme des associations comptables
professionnelles. Nous avons aussi instauré de nouveaux
programmes de perfectionnement en leadership dans le but
d’aider les gestionnaires, nouveaux et chevronnés, à
connaître du succès dans leurs fonctions.
Équité en matière d’emploi et diversité
Reconnaissant que la diversité de ses employés contribue à
sa force et à son intégrité, l’ARC est résolue à réaliser l’équité
en matière d’emploi et à établir et maintenir un effectif fort
et dynamique qui est représentatif de la population
canadienne qu’il sert. Nos niveaux de représentativité des
quatre groupes désignés continuent de dépasser la
disponibilité sur le marché du travail (DMT)1.
Minorités visibles : ARC : 20,4 %; DMT : 15,8 %
Femmes : ARC : 61,1 %; DMT : 58,8 %
Peuples autochtones : ARC : 3,2 %; DMT : 2,4 %
Personnes handicapées : ARC : 6,8 %; DMT : 3,8 %
Langues officielles
Les contribuables s’attendent à ce que nous les servions
dans les deux langues officielles, et nous surveillons notre
succès à cet égard. Le Commissariat aux langues officielles a
entrepris un examen de notre respect de la Loi sur les
langues officielles en vue de son rapport annuel et les
résultats étaient positifs. La version complète du rapport
annuel du commissaire aux langues officielles est attendue à
l’automne 2014.
1.
Les données sur l’équité en matière d’emploi sont pour
l’exercice 2012-2013. Les résultats pour 2013-2014 seront
déposés au Parlement en février 2015.
Technologie de l’information
Notre environnement perfectionné de la technologie de
l’information (TI) nous permet d’offrir un régime fiscal et de
versement des prestations qui est réceptif et sécuritaire.
Nous sommes en mesure de prendre en charge des volumes
élevés d’opérations fiscales et de prestations avec
exactitude, en temps opportun et de manière efficiente et
efficace au moyen d’un ensemble d’outils, de systèmes et de
solutions informatisées modernes. Chaque année, nous mettons à jour notre stratégie de la TI
dans l’optique du maintien des normes élevées de la
prestation de services de la TI et de la sécurité de nos
données et de nos biens de la TI. Notre stratégie comprend
la maintenance continue de centaines d’applications et la
préparation de nos systèmes et de notre infrastructure en
vue de la période de production des déclarations de
revenus, tout en planifiant les besoins futurs de l’ARC au fil
des avancées technologiques.
Nous améliorons régulièrement l’ensemble des services en
ligne sécurisés de l’ARC, que la plupart des contribuables ont
adoptés en tant que façon préférée de respecter leurs
obligations fiscales et de recevoir leurs prestations. Lorsque
nous modifions nos systèmes en ligne, nos principales
priorités consistent à protéger les renseignements privés
des Canadiens et à rendre les systèmes faciles à utiliser.
Parmi les améliorations mises en œuvre en 2013‐2014, on
trouve le courriel en ligne sécurisé à l’intention des
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 97
Services internes
entreprises et l’élargissement des fonctions de paiement et
de soumission de documents. Ces services électroniques
sont présentés plus en détail à la
page 41 du présent rapport. Nous avons lancé plusieurs initiatives conformes au
programme de SPC, qui consiste à offrir des services
d’infrastructure de la TI modernes, fiables,
sécurisés et à faible coût au gouvernement
du Canada. À titre d’exemple, nous avons
Nous avons renforcé notre collaboration
transféré avec succès un centre de
avec Services partagés Canada (SPC) afin
données de l’ARC vers un nouveau centre
de veiller à ce que l’ARC continue de
dans l’ouest du Québec. Nous avons
recevoir de bons services en matière
LE SAVIEZ‐VOUS? également lancé le Projet de migration des
d’infrastructure de la TI. Nous avons
La production électronique courriels (PMC) de l’ARC afin de soutenir
adopté de concert avec SPC un éventail
des déclarations des l’Initiative de transformation des services
de processus opérationnels et de
particuliers a permis des de courriel de SPC visant à faire passer
économies de papier estimées gouvernance afin d’orienter notre
44 ministères et organismes à une
à 944 millions de feuilles surveillance et notre collaboration à
plate‐forme de courriel consolidée,
en 2013‐2014
l’égard des projets de la TI. Nous
sécuritaire, fiable et rentable pour le
continuons parallèlement d’élaborer des
gouvernement du Canada. processus de planification intégrés visant à harmoniser les
exigences opérationnelles et les priorités de l’ARC avec les
À l’appui d’Objectif 2020, nous avons commencé à
plans et les capacités d’ordre opérationnel de SPC. collaborer avec SPC en vue de fournir les technologies dont
nous avons besoin pour accroître la souplesse et l’efficience
en milieu de travail, y compris le lancement d’un projet pilote
944 M
Développement durable
Nos stratégies de développement durable sont axées sur une meilleure efficacité de nos opérations et sur la
conservation des ressources, ce qui nous aide à réduire notre incidence sur l’environnement. Par exemple, les
efforts que nous avons déployés pour augmenter la production électronique permettent de réduire
l’utilisation du papier : 80 % des particuliers et 83 % des entreprises ont produit leurs déclarations de
revenus par voie électronique au cours de l’exercice visé par ce rapport. La production des déclarations des
particuliers à elle seule a permis des économies estimées à 944 millions de feuilles de papier.
En 2013-2014, nous avons élaboré la Stratégie de développement durable 2014-2017, établissant ainsi un
programme triennal visant à poursuivre nos efforts d’écologisation de nos programmes et de nos activités à
l’appui de la Stratégie fédérale de développement durable du Canada.
Principaux résultats
• Nous avons réduit l’utilisation du papier au bureau de 3 % de plus.
• Nous avons atteint un taux de 11,8 % d’approvisionnement écologique pour les biens et les services, et
98 % des agents d’approvisionnement ont reçu une formation sur l’approvisionnement écologique.
• Nous avons réduit de 26 % les émissions de gaz à effet de serre de notre parc de véhicules depuis
2005-2006 en achetant des véhicules dont la taille convient à nos besoins opérationnels.
• Nous avons inclus des clauses relatives au développement durable et des devis environnementaux dans
11 de 13 contrats évalués à plus de 1 million de dollars1.
• Nous avons réduit la quantité de papier utilisé dans les publications externes de 40 % depuis 2008-2009
en ayant davantage recours à l’édition électronique.
• Nous avons amélioré notre ratio moyen d’employés par unité d’impression, qui est passé de 9,3:1 en
2012-2013 à 9,6:1.
1.
98
Deux contrats n’ont pas présenté de possibilités de développement durable.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Services internes
FICHE DE RENDEMENT : Intégrité et sécurité
Les contribuables canadiens nous font confiance pour mener nos activités avec intégrité, et cette confiance
facilite leur collaboration pour déclarer volontairement des renseignements exacts, produire leur
déclaration à temps et payer les montants dus. Nous avons mis de nouvelles mesures en place pour nous
assurer que les renseignements des contribuables sont toujours gérés avec intégrité à un niveau élevé de
sécurité.
• Nous avons mis à jour le Cadre d’intégrité, la Politique sur les conflits d’intérêts et les procédures pour
gérer les situations d’inconduite des employés de l’ARC.
• Nous avons créé la fonction du renseignement d’entreprise et de l’assurance de la qualité et nous avons
mis en œuvre des procédures visant à améliorer la qualité des vérifications et des contrôles internes.
• Nous avons amélioré notre façon de gérer et de surveiller les accès des employés aux renseignements sur
les contribuables.
• Nous avons instauré un niveau d’enquête de sécurité sur les titulaires ou les demandeurs de postes
nécessitant un niveau élevé de confiance du public.
• Nous avons fait les premiers pas en vue d’établir une ligne anonyme de signalement de la fraude interne
et d’une utilisation malveillante.
• Nous avons mis à jour les procédures relatives aux enquêtes internes.
• Nous avons respecté ou dépassé les normes du gouvernement du Canada qui touchent aux protocoles de
sécurité de la technologie de l’information, y compris les protocoles de cybersécurité, selon un examen
par un tiers (Gartner Group).
sur le Wi‐Fi et la mise à niveau de nos capacités de
vidéoconférence. Deux de nos projets de la TI ont été honorés lors du gala
annuel de la Conférence et exposition sur la technologie
dans l’administration gouvernementale en recevant un Prix
de Distinction; il s’agit de la reconnaissance par les pairs la
plus notable parmi les réalisations en matière de TI du
secteur public au Canada. On a souligné que le projet de
transfert électronique d’information comptable avait permis
aux entreprises d’envoyer leurs registres comptables
électroniques de façon sécurisée et efficiente au moyen du
portail Mon dossier d’entreprise. Quant au projet du service
de demandes de renseignements de Mon dossier
d’entreprise, on a indiqué que l’on a développé un service
de demandes de renseignements en ligne qui permet à l’ARC
de donner des réponses documentées et fiables aux
entreprises, améliorant ainsi l’observation en aidant les
entreprises à mieux comprendre leurs obligations. Deux projets de durabilité pluriannuels ont atteint leurs
jalons en 2013‐2014. Le projet de restructuration des
systèmes T1 permettra au programme fiscal T1 de s’appuyer
sur des bases solides et souples pour recevoir, traiter et
répartir les recettes, les prestations et les services de
nombreux programmes fédéraux, provinciaux et
territoriaux. De même, le projet de renouvellement du
système de prestations permettra de mettre en place des
technologies efficientes et souples qui assureront la
prestation ininterrompue des services et appuieront la
croissance des programmes de prestations. L’ARC a toujours respecté et dépassé les normes de sécurité
établies par le gouvernement du Canada en matière de
protection des systèmes informatisés. En 2013, le Gartner
Group a évalué la sécurité de la TI actuelle de l’ARC par
rapport aux pratiques exemplaires de l’industrie et aux
organisations équivalentes, et a conclu que notre
programme de sécurité de la TI se situe au‐dessus de la
moyenne parmi ses équivalents et qu’il est efficace et
évolué. Intégrité et sécurité
Les bases de notre régime fiscal – le fait que les
contribuables déclarent volontairement des
renseignements exacts, produisent leurs déclarations à
temps et paient les montants dus – sont en grande partie
soutenues par la confiance que les Canadiens nous ont
accordée pour que nous menions nos activités avec
intégrité. La protection de l’intégrité des programmes, des
données et des systèmes de l’ARC incombe à tous les
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 99
Services internes
employés de l’ARC et est intégrée à tous les aspects de la
stratégie opérationnelle et de la prise de décision. Dans le cadre de notre participation à Objectif 2020, les
employés de l’ARC ont indiqué être fiers de la réputation de
l’ARC et nous ont demandé d’en faire plus afin de faire
mieux connaître leur engagement à l’égard du service et de
l’intégrité. Par conséquent, nos plans d’action relatifs à
Objectif 2020 comportent des stratégies visant à intensifier
les communications à propos de l’intégrité des employés, de
même que l’engagement d’ajouter des mesures liées aux
valeurs et à l’éthique aux ententes de rendement des cadres
pour 2014‐2015. En 2013‐2014, nous avons entrepris un examen exhaustif de
nos instruments de politique de sécurité qui orientent la
protection des renseignements sur les contribuables et
avons instauré de nouvelles mesures visant à renforcer nos
processus, à mieux atténuer les risques possibles et à
soutenir les employés dans l’exercice de leurs
responsabilités.
Nous avons fait avancer plusieurs projets pluriannuels qui
permettent d’améliorer la sécurité de notre TI. Notre projet
de gestion de l’identité et de l’accès et notre projet de
modernisation du Système national de piste de vérification
contribuent chacun à protéger les données sur les
contribuables et à prévenir les accès inappropriés. Nous
avons aussi continué d’améliorer notre programme du
renseignement d’entreprise et nos capacités d’exploration
des données, qui contribuent à déceler le risque et
l’inobservation. Notre travail lié au renseignement
d’entreprise est présenté plus en détail à la page 73 du
présent rapport.
100
divulgations et de faciliter l’établissement de rapports de
haut niveau. Accès à l’information et protection des renseignements personnels La surveillance des questions liées à la protection des
renseignements personnels dans l’ensemble de l’ARC a été
renforcée par la nomination de la Chef de la protection des
renseignements personnels (PRP). Le volume et la
complexité des demandes au titre de l’accès à l’information
et de la protection des renseignements personnels
continuent d’augmenter, et la Chef de la PRP surveillera la
mise en œuvre de mesures visant à donner suite aux
recommandations du Commissariat à l’information du
Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du
Canada. En 2013‐2014, un plan d’action a été élaboré dans le but de
faire en sorte que les obligations, les responsabilités et les
activités liées à la protection des renseignements
personnels soient renforcées et communiquées dans
l’ensemble de l’ARC. La Chef de la PRP a été nommée
présidente du Comité d’examen et de surveillance de l’accès
à l’information et de la protection des renseignements
personnels (AIPRP), qui coordonne les mesures prises à
l’égard des nouveaux enjeux liés à l’AIPRP au sein de l’ARC.
Finances et administration
Les réalisations de l’ARC en 2013‐2014 ont été accomplies
dans le contexte d’une saine fonction de contrôleur où les
décisions de la haute direction s’appuyaient sur une
expertise financière et administrative exercée en temps
opportun. Nous avons instauré un nouveau niveau d’enquête de
sécurité comportant des vérifications supplémentaires dans
le cas des titulaires ou des demandeurs de postes
nécessitant un degré de confiance élevé du public. Nous
avons créé un nouveau cours d’apprentissage électronique
sur la sécurité et 15 vidéos d’« infocapsules sur la sécurité » à
l’intention des employés, et avons organisé des activités
éducatives dans le cadre de la Semaine de la sensibilisation à
la sécurité du gouvernement. L’ARC dispose d’une structure de gouvernance et de
responsabilisation bien établie consistant en une
surveillance par le Secrétariat du Conseil du Trésor du
Canada, le Conseil de direction de l’ARC et le Bureau du
vérificateur général du Canada. Nous avons révisé notre Politique sur les conflits d’intérêts
et ses instruments connexes, ajoutant un langage plus clair
sur ce qui doit être divulgué tout en accroissant la rigueur
entourant les divulgations, et ce, par la mise en œuvre d’un
système de divulgation et d’évaluation électroniques. Nous
avons aussi mis en œuvre un processus électronique relatif
aux affectations présentant des conflits d’intérêts dans le
but d’encourager la gestion uniforme et ponctuelle des
La saine gestion financière continue d’être une priorité pour
l’ARC. Le Commissaire et l’Administrateur supérieur des
affaires financières (ASAF) ont mis en place des mesures qui
soutiennent une intendance et une prise de décision saines
dans tous les aspects de la gestion financière. Ces pratiques
sont régulièrement examinées à l’interne et à l’externe et
sont continuellement améliorées par souci d’efficience et
d’efficacité. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Services internes
L’ARC dispose d’un Cadre de politique pour la gestion
financière et les finances d’entreprise, lequel a été approuvé
par son Conseil de direction. Dans le contexte de ce cadre,
l’ASAF a surveillé l’élaboration et la tenue à jour d’un
ensemble complet de politiques et de procédures à l’appui
d’une saine intendance des fonds alloués à l’ARC et des
fonds que l’ARC perçoit et administre au nom d’autres
organisations. La gestion efficace des ressources est un élément clé du
succès de l’ARC pour ce qui est de la gestion de l’un des plus
importants budgets du gouvernement du Canada. Cela est
accompli grâce à l’engagement continu de l’ARC envers la
mise en place d’une solide base de responsabilités et de
contrôles financiers à l’égard de la planification et de la
budgétisation, qui assurent que les ressources financières, y
compris les investissements, sont appliquées de façon
optimale et s’harmonisent avec l’orientation et les priorités
stratégiques de l’organisation. Chaque année, l’ARC prépare des états financiers, comme
ceux figurant dans le présent rapport, qui sont vérifiés par le
vérificateur général du Canada. Le Commissaire et l’ASAF
attestent également, dans la Déclaration de la
responsabilité de la direction concernant les états financiers
annuels vérifiés, que nous avons mené une évaluation de
l’efficacité de nos contrôles internes en matière de rapports
financiers conformément à la Politique sur le contrôle
interne du Conseil du Trésor. Le Bureau du vérificateur
général du Canada vérifie périodiquement le segment de ces
contrôles qui se rapporte aux programmes d’accords de
perception fiscale provinciaux et territoriaux. À l’aide du Cadre de surveillance du Conseil de direction, le
Conseil de direction de l’ARC présente une évaluation
annuelle de la gestion financière à l’ARC. Au cours de
l’exercice écoulé, la gestion financière a de nouveau reçu la
cote « Fort », ce qui témoigne de l’engagement continu du
Commissaire et de l’ASAF à l’égard d’une saine gestion
financière.
Comment nous assurons la confidentialité des renseignements
sur les contribuables
Les Canadiens savent que leurs renseignements ne sont consultés ou divulgués que selon le principe du
besoin de savoir, à des fins autorisées, et que ceux-ci sont traités avec le plus grand souci de sécurité. Un
système rigoureux de freins et contrepoids fait que cette confiance est fondée.
• Nous gérons et surveillons les accès aux renseignements sur les contribuables afin de déceler toute
opération suspecte dans nos systèmes et de prendre des mesures à cet égard.
• Nous séparons les tâches pour réduire le risque que le même employé sélectionne, traite et examine le
dossier d’un contribuable en particulier.
• Nous ne permettons pas aux employés de servir, à titre professionnel, des personnes qu’ils connaissent
personnellement.
• Nous exigeons des employés qu’ils examinent et reconnaissent, chaque année, leurs obligations
conformément au Code de déontologie et de conduite et à la Politique sur les conflits d’intérêts. C’est
une condition d’emploi. Les situations d’inconduite sont gérées de façon appropriée.
• Nous offrons un soutien à la formation et à la gestion afin que nos employés puissent continuer de
prendre des décisions responsables et fondées sur l’intégrité à mesure que leur travail devient plus
complexe.
• Notre chef de la protection des renseignements personnels, nommée en 2013, veille à ce que les
responsabilités en matière de protection des renseignements personnels soient renforcées et comprises
par tous nos employés.
• Nous nous assurons que nos services en ligne sont sécurisés et nous maintenons les plus hautes
normes de protection et de surveillance.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 101
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Membres du Conseil de direction (de gauche à droite)
Membres du Conseil de direction (de gauche à droite)
Rangée inférieure
Rangée inférieure
: :
Margaret Melhorn, Andrew Treusch, Richard (Rick) Thorpe, Fauzia Lalani, Luce Samoisette
Margaret Melhorn, Andrew Treusch, Richard (Rick) Thorpe, Fauzia Lalani, Luce Samoisette
Rangée supérieure
Rangée supérieure
: :
Gordon Gillis, Richard J. Daw, James R. Nininger, Myles Bourke, Gerard J. Fitzpatrick, Gordon Gillis, Richard J. Daw, James R. Nininger, Myles Bourke, Gerard J. Fitzpatrick, Raymond Desrochers, Robert (Bob) M. Manning, Norman G. Halldorson Raymond Desrochers, Robert (Bob) M. Manning, Norman G. Halldorson 102
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
Gouvernance de l’Agence et Conseil de direction
Le Conseil de direction de l’ARC est composé de 15 administrateurs nommés par le gouverneur en conseil. Ils comprennent le président, le commissaire, un administrateur proposé par chaque province, un administrateur proposé par les territoires et deux administrateurs proposés par le gouvernement fédéral. Les membres du Conseil offrent des perspectives opérationnelles et communautaires diversifiées provenant des secteurs privé, public et sans but lucratif aux activités de l’ARC. Le Conseil est responsable de superviser la structure organisationnelle et l’administration de l’ARC et de la gestion de ses ressources, de ses biens, de ses services, de son personnel et des contrats. Il joue son rôle de supervision en collaboration avec la direction de l’ARC afin de s’assurer que l’ARC favorise une gestion et une prestation de services saines.
Priorités et réalisations du Conseil en 2013‐2014
Le Conseil a appuyé l’ARC au cours de l’exercice visé par ce
rapport et a continué d’assurer une surveillance dans tous
les secteurs qui relèvent de sa compétence, conformément
à ses priorités telles qu’elles sont énoncées dans le Plan
d’entreprise 2013‐2014 à 2015‐2016 de l’ARC. Des détails
concernant les réalisations du Conseil dans les secteurs
prioritaires sont présentées ci‐dessous.
La composition du Conseil a changé en 2013‐2014. Le mandat
de présidente de Mme Susan J. McArthur a pris fin le
3 août 2013. Mme Fauzia Lalani est devenue présidente
intérimaire jusqu’à ce que M. Richard (Rick) Thorpe soit
nommé président du Conseil le 3 octobre 2013. La membre
ontarienne du Conseil, Mme Sylvie Tessier, l’a quitté. Des
processus sont en cours en vue de la remplacer et de
nommer un nouveau membre de la Colombie‐‐Britannique
qui occupera l’ancien poste du président.
Perspective stratégique
En 2013‐2014, le Conseil a surveillé la gestion fiscale et
l’administration des prestations de l’ARC tout en maintenant
son engagement à l’égard de l’objectif pangouvernemental
consistant à optimiser les ressources. Chaque trimestre, le
Conseil a reçu des mises à jour sur les mesures de
rétablissement de l’équilibre budgétaire et de
transformation et sur leur incidence sur la situation
financière et les ressources humaines de l’ARC. Les
membres du Conseil ont été tenus pleinement informés des
défis associés à la mise en œuvre et de la meilleure façon
d’atteindre les buts de l’ARC sans occasionner de retard et
d’effet injustifiés sur les opérations et le service aux
Canadiens. Le Conseil a constaté des progrès constants dans
la mise en œuvre d’initiatives visant à réduire les coûts, à
améliorer l’efficience, à réduire la paperasse et à améliorer
le service aux Canadiens.
Une activité clé du Conseil a consisté à orienter l’élaboration
du Plan d’entreprise et à approuver sa version définitive. Les
membres du Conseil ont convenu de simplifier les travaux
liés au plan en utilisant une structure de base commune,
fondée sur l’architecture des dépenses de l’ARC, pour
l’établissement de ses rapports et ceux destinés au Conseil
du Trésor.
De plus, en juin 2013, le Conseil a tenu une réunion de
planification stratégique où les membres ont donné des
conseils et une orientation à la haute direction sur la
stratégie intégrée du service, de l’observation, de l’intégrité
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 103
Section 3 : Renseignements supplémentaires
et de la sécurité et sur le programme relatif aux petites et
moyennes entreprises, en mettant l’accent sur la réduction
de la paperasse. Au cours de la réunion de planification stratégique, le
greffier du Conseil privé a été invité à s’adresser aux
membres du Conseil à propos d’Objectif 2020, le processus
de renouvellement de la fonction publique et de mise en
place de celle de demain. Tout au long de l’exercice
2013‐‐2014, le Conseil a continué d’offrir une orientation et
des conseils stratégiques à la haute direction à propos de ses
efforts visant à améliorer la fonction publique, et il a
surveillé la mobilisation des employés dans les secteurs
concernés.
Dans le cadre de sa surveillance stratégique de l’ARC, le
Conseil a contribué à l’évaluation du rendement du
commissaire et de son entente de rendement, approuvant
les secteurs relevant de sa surveillance. Il a aussi discuté des
attentes de rendement d’autres membres clés de la haute
direction, le but étant de veiller à ce qu’ils s’harmonisent
avec les priorités et les objectifs du Conseil. Service aux Canadiens
Tout au long de l’exercice 2013‐2014, le Conseil a continué de
se concentrer sur l’engagement de l’ARC consistant à
améliorer continuellement le service aux Canadiens. La
Feuille de route de l’ARC : Priorités actuelles pour le service,
l’observation et l’intégrité, que le Conseil a approuvée en
décembre 2013, énonçait clairement les objectifs de l’ARC :
améliorer le service pour faciliter l’observation, s’assurer
que tous les contribuables paient leur juste part et maintenir
la confiance des Canadiens. Le Conseil a surveillé l’évolution des services électroniques
offerts par l’ARC et a souligné la nécessité continue de
réduire la paperasse, ce dont l’ARC a discuté avec les petites
et moyennes entreprises et leurs représentants au cours
d’une série de consultations.
Les membres ont puisé dans leur expérience collective de la
comptabilité, du droit et des affaires pour offrir à la direction
une perspective externe des avantages et des défis
possibles associés aux approches de l’ARC visant à améliorer
le service et à réduire la paperasse. Tout au long de
l’exercice, le Conseil a demandé et reçu des mises à jour à
propos du service, y compris les réalisations concernant les
services électroniques, et des initiatives de réduction de la
paperasse.
104
Les membres ont également reçu des mises à jour sur les
plaintes des contribuables et ont appuyé l’élaboration d’une
analyse approfondie des tendances. D’autres comptes
rendus importants dans lesquels il a été question du service
comprennent les rapports sur les activités de l’ombudsman
des contribuables et les mises à jour sur les progrès de l’ARC
au chapitre de l’administration des renseignements
personnels.
Gestion des personnes et des ressources humaines
En 2013‐2014, le Conseil a assuré la surveillance de la
planification de la gestion des personnes, puisqu’elle
s’harmonisait plus étroitement avec les orientations
pangouvernementales, et il a veillé à la rationalisation
continue des processus des ressources humaines de l’ARC.
Les membres du Conseil ont été informés des mesures de
simplification, comme les outils de gestion des limitations
fonctionnelles à l’intention des gestionnaires, un nouveau
système national de gestion des demandes de service et la
simplification de la gestion du rendement des cadres. Au cours de l’exercice, l’une des priorités du Conseil a été de
faire en sorte que l’ARC dispose d’un effectif approprié pour
le milieu de travail moderne. Les membres ont orienté
activement la planification de la relève des dirigeants de
l’ARC. De plus, ils ont donné une orientation sur des
initiatives en ressources humaines, y compris une approche
robuste de recrutement et de maintien en poste visant à
relever les défis en matière d’effectif de l’ARC, en tenant
compte des données démographiques et des besoins
opérationnels futurs. En juin 2013 et en mars 2014, le Conseil a approuvé deux
plans stratégiques de l’effectif, appuyant leurs objectifs
consistant à maintenir la capacité de leadership, à répondre
aux besoins opérationnels en évolution et à favoriser la
santé et le bien‐être des employés. On a montré au Conseil
en quoi les priorités en matière de ressources humaines
prévues dans Objectif 2020 étaient abordées, et celui‐ci a
approuvé des plans visant à examiner le système de
compétences en vue de réduire la paperasse, d’améliorer
davantage le processus de gestion du rendement et de
simplifier la dotation.
Le Conseil a continué de surveiller la gestion du personnel au
moyen de mises à jour et discussions trimestrielles, ainsi
qu’en approuvant des modifications à la Politique sur les
conditions d’emploi à l’ARC. Dans le contexte de son appui à
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
un milieu de travail équitable et sain, le Conseil a reçu des
rapports prouvant l’engagement continu de l’ARC à l’égard
de la santé et de la sécurité au travail, de l’équité en matière
d’emploi et du respect des langues officielles. Intégrité et sécurité
Le Conseil a continué de mettre l’accent sur les mesures
visant à encourager et à favoriser l’intégrité et la sécurité à
l’ARC; à prévenir, surveiller, déceler et gérer les atteintes à la
sécurité; et à réduire le risque de fraude. En 2013‐2014, le Conseil a approuvé la version définitive du
Cadre d’intégrité de l’ARC, un outil de référence à l’intention
des employés et une déclaration de l’ARC à titre
d’organisation fondée sur l’intégrité.
Le Conseil a également approuvé la version mise à jour de la
Politique sur les conflits d’intérêts de l’ARC, un instrument
de base du Cadre d’intégrité. La politique renforce l’intégrité
à l’ARC en donnant une orientation claire relativement à la
prévention, à la détermination et à la gestion des situations
de conflits d’intérêts. Parmi les autres mesures présentées au Conseil, on trouve
une nouvelle méthode destinée à orienter l’application des
mesures disciplinaires contre l’inconduite. Cette nouvelle
orientation a aussi permis d’harmoniser les procédures
disciplinaires de l’ARC avec le récent ajout à la Charte des
droits du contribuable : « Vous avez le droit de déposer une
plainte en matière de service et de demander un examen
officiel sans crainte de représailles ».
En ce qui concerne la sécurité des renseignements fiscaux et
sur les prestations, le Conseil a surveillé les plans d’action
découlant de la vérification, effectuée par le Commissariat à
la protection de la vie privée, de l’administration des
renseignements personnels, dont le rapport a été publié le
29 octobre 2013. Le Conseil a aussi donné une orientation sur
l’évolution du Programme de sécurité de la technologie de
l’information. Au cours de l’exercice, le Conseil a reçu deux
mises à jour sous forme de renseignements sur les
innovations en matière de sécurité et les initiatives en cours,
en plus d’un aperçu des incidents. Un examen par un tiers
mené à l’hiver 2013 a permis de conclure que l’ARC se classait
au‐dessus de la moyenne parmi ses équivalents dans ce
domaine (y compris les institutions financières et les
compagnies d’assurance). Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 105
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Le Conseil a également appuyé la mise en œuvre d’un
nouveau niveau d’enquête de sécurité sur le personnel
appelé Cote de fiabilité plus. Il renforcera les enquêtes de
sécurité sur les titulaires de postes de confiance précis à
l’ARC en cernant les vulnérabilités éventuelles et les
indicateurs possibles découlant de la situation financière
d’un particulier, y compris l’observation fiscale.
De plus, le Conseil a approuvé la Charte de la vérification
interne de l’ARC, qui est conforme aux exigences de
l’Institut des vérificateurs internes. La charte avait été
recommandée lors de l’examen par un tiers de la Direction
générale de la vérification et de l’évaluation de l’entreprise,
en 2012‐2013.
Souplesse et durabilité de la technologie de l’information
Le Conseil a encouragé et appuyé les avancées de l’ARC en
matière de technologie de l’information (TI), qui sont
considérées comme essentielles à l’excellence du service et
à la mise en œuvre des priorités pangouvernementales. À cette fin, le Conseil a examiné et approuvé la version
renouvelée de la Stratégie de la TI 2013‐2014 à 2015‐2016, qui
s’harmonisait avec le Profil des risques de l’entreprise et
avec les priorités du Plan d’entreprise et des orientations
stratégiques de Vision 2020. Le Conseil a aussi approuvé la Stratégie de sécurité de la TI
de l’ARC 2013‐2016, qui s’harmonisait avec la vision
stratégique de l’ARC. La stratégie permet de veiller à la
protection de la confidentialité, de l’intégrité et de
l’accessibilité des renseignements sur les contribuables et
des services électroniques connexes. Elle établit la façon
dont l’ARC offrira des services de sécurité de la technologie
de manière efficiente et utilisera de façon rentable des
solutions qui dominent l’industrie.
En outre, le Conseil a surveillé les investissements de l’ARC
dans la technologie de l’information et a continué
d’encadrer la gestion de la relation avec Services partagés
Canada (SPC). Les secteurs de surveillance comprenaient le
Cadre d’évaluation de la relation entre SPC et l’ARC, ainsi
qu’un protocole de fonctionnement et la gouvernance de la
sécurité. Le Conseil a reçu des mises à jour régulières sur les
initiatives de transformation pangouvernementales et
de SPC. 106
L’une de ces initiatives importantes a été le Projet sur la co‐
occupation du centre de données. En juillet 2013,
l’infrastructure de la technologie de l’information de SPC et
les services associés de l’ARC et de l’Agence des services
frontaliers du Canada ont déménagé du Centre de données
Heron au nouveau Centre de données de l’Ouest du Québec
de façon à répondre aux exigences à long terme relatives
aux opérations, à la continuité des opérations, à la sécurité
et à la croissance. Optimisation des ressources
En 2013‐2014, le Conseil s’est acquitté de ses responsabilités
de surveillance concernant la gestion des ressources de
l’ARC en s’assurant que les décisions d’investissement
tenaient compte des priorités organisationnelles, que les
projets approuvés étaient gérés de façon appropriée et que
les contraintes de financement futures étaient cernées. Le Conseil a reçu un compte rendu sur le Plan
d’investissement stratégique 2013‐2014 à 2022‐2023 de
l’ARC, qui constitue le plan d’investissement décennal pour
le portefeuille des investissements dans de grands projets
de l’ARC. Les membres du Conseil ont relevé la maturité et
les progrès de l’approche de l’ARC concernant la
planification des investissements. Le Conseil a aussi reçu des rapports trimestriels sur la
gestion des ressources concernant la situation financière de
l’ARC, en plus de recevoir des mises à jour régulières du
Bureau du vérificateur général. Celui‐ci mène ses propres
audits et examine les états annuels de l’ARC, qui sont ensuite
présentés aux fins d’approbation par le Conseil.
Surveillance et gouvernance efficaces
En 2013‐2014, le Conseil a continué de surveiller la gestion
des risques de l’entreprise : il a approuvé le Plan de
vérification et d’évaluation fondé sur les risques 2013‐2016. Il
a aussi reçu le premier rapport annuel du dirigeant principal
de la vérification depuis la fusion de janvier 2013 de
l’ancienne Direction générale de la vérification et de
l’évaluation de l’entreprise et de l’ancienne Direction
générale de la gestion des risques de l’entreprise, s’assurant
que les fonctions de risque et de vérification interne
maintenaient leur indépendance, veillant ainsi à leur
fiabilité. Le Conseil a surveillé la gestion des risques de
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
l’entreprise à rendement élevé de l’ARC : il a étudié les
résultats des évaluations des risques clés pour le Profil des
risques de l’entreprise 2013‐2014, ainsi que les réponses aux
risques, la responsabilisation et les plans d’action. De plus, le Conseil s’est servi (pour la troisième fois) d’une
approche fondée sur les risques pour établir les priorités en
matière d’évaluation et pour évaluer les processus, les
pratiques et les résultats de la direction de l’ARC par
l’intermédiaire du Cadre de surveillance du Conseil de
direction.
Le Conseil joue un rôle de premier plan quant à
l’approbation des politiques dans les secteurs qui relèvent
de sa surveillance. En 2013‐2014, il a approuvé un nouveau
Cadre de la Politique sur la gestion de l’information et une
version révisée de la Politique sur la gestion de l’information,
de la Politique de gestion de projet et de la Politique de
gestion des biens immobiliers.
Conclusion
Le Conseil croit avoir accompli ses objectifs stratégiques
pour 2013‐2014. Il est résolu à exécuter son mandat
consistant à assurer une surveillance de l’organisation et de
l’administration de l’ARC dans les secteurs qui relèvent de sa
compétence. Tout au long de l’exercice 2013‐2014, il a donné
des conseils et une orientation à la haute direction. Le
Conseil reconnaît aussi la collaboration et le soutien
excellents qu’il a reçus du commissaire, de la haute direction
et des employés de l’ARC. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 107
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Composition du Conseil
Voici les membres du Conseil au 31 mars 2014.
Richard (Rick) Thorpe, CPA, CMA, FCMA
Président, Conseil de direction
Penticton (Colombie‐Britannique)
Myles Bourke, B.Comm., FCPA, FCA
Directeur d’entreprise Lethbridge (Alberta)
Richard J. Daw, FCA, CMC
Directeur d’entreprise
St. John’s (Terre‐Neuve‐et‐Labrador)
Raymond Desrochers, B.Comm., CA, EAF
Associé
BDO CANADA s.r.l. Comptables agréés et conseillers
Winnipeg (Manitoba)
Gerard J. Fitzpatrick, CPA, FCA, TEP
Associé
Fitzpatrick & Company Comptables agréés
Charlottetown (Île‐du‐Prince‐Édouard)
Gordon Gillis, B.A., LL.B.
Directeur d’entreprise
Eureka (Nouvelle‐Écosse)
Norman G. Halldorson, B.Comm., CA, FCA
Directeur d’entreprise
Clavet (Saskatchewan)
Fauzia Lalani, P.Eng.
Directrice, Services logistiques
Suncor Energy Services Inc.
Calgary (Alberta)
Robert (Bob) Manning, B.B.A.
Associé
Owens MacFadyen Group
Saint John (Nouveau‐Brunswick)
Margaret Melhorn, B.A., M.A.
Directrice d’entreprise
Yellowknife (Territoires du Nord‐Ouest)
James R. Nininger, B.Comm., M.B.A., Ph. D.
Directeur d’entreprise
Ottawa (Ontario)
Luce Samoisette, LL.M., M. Fisc, DDN, LL.B.
Rectrice
Université de Sherbrooke
Sherbrooke (Québec)
Andrew Treusch, B.A., M.A.
Commissaire
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)
****Remarque : Au moment de rédiger ce rapport, des processus étaient en cours pour nommer de nouveaux
administrateurs représentant la Colombie‐Britannique et l’Ontario.****
108
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
Composition des comités et participation des administrateurs
Le Conseil de direction est appuyé par quatre comités qui effectuent une bonne partie de l’examen détaillé des points présentés au Conseil aux fins d’étude. Le tableau suivant présente les membres de chaque comité au cours de l’exercice, ainsi que la participation de chacun d’eux en 2012‐2013. Membres du Conseil
Conseil de direction (9 réunions)1
Comité de la vérification (5 réunions)2
Comité de la gouvernance
(3 réunions)
Comité des ressources humaines
(4 réunions)
Comité des ressources
(4 réunions)
Sous‐comité du CSCD
(3 réunions)
Membres du Conseil présents durant l’exercice
Myles Bourke
8/9
5/5
Richard J. Daw
8/9
4/5
Raymond Desrochers
9/9
Gerard J. Fitzpatrick
9/9
Gordon Gillis
9/9
Norman G. Halldorson
9/9
Fauzia Lalani
7/7
Robert (Bob) Manning
8/9
Margaret Melhorn
9/9
James R. Nininger
7/9
Luce Samoisette
9/9
Richard (Rick) Thorpe
(administrateur représentant la C.‐B.)
5/5
Andrew Treusch
9/9
3/3
3/3
5/5
3/3
4/4
3/3
5/5
3/3
1/2
3/3
1/1
4/4
4/4
3/3
2/2
4/4
3/3
4/4
2/2
5/5
3/3
4/4
3/4
2/3
1/1
1/1
1/1
2/2
2/2
2/2
2/2
1/1
1/1
1/1
Membres qui se sont joints au Conseil au cours de l’exercice
Fauzia Lalani (présidente intérimaire)
2/2
2/2
Richard (Rick) Thorpe
(président du Conseil)
4/4
2/2
Membres qui ont quitté le Conseil au cours de l’exercice
Susan J. McArthur
3/3
Sylvie Tessier
5/5
Moyenne de participation par réunion
1
2
120/125=96 %
1/1
1/1
29/30=97 %
20/21=95 %
2/2
24/24=100 %
20/21=95 %
15/16=94 %
Cela comprend toutes les réunions et les téléconférences du Conseil, ainsi que la réunion annuelle de planification stratégique.
Les deux téléconférences sur les états financiers ont été simplifiées en une seule téléconférence du Comité de la vérification, suivie par une réunion du Conseil. Le
commissaire et premier dirigeant a participé aux séances régulières à huis clos à titre d’observateur.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 109
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Traitement fixé par le gouverneur en conseil
Fonction
Traitement annuel
Taux journalier
Président du Conseil
De 14 500 $ à 17 100 $ De 565 $ à 665 $
Président de comité
De 11 100 $ à 13 000 $
De 565 $ à 665 $
Administrateur
De 7 300 $ à 8 600 $
De 475 $ à 550 $
v
Source : www.appointments‐nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra
Faits saillants des états financiers
État condensé des résultats et de la situation financière nette de l’agence (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014
‘
Résultats attendus
2013‐2014
Résultats réels
2013‐2014
Résultats réels
2012‐2013
Écart
Écart
(résultats réels 2013‐2014
moins résultats attendus
2013‐2014)
(résultats réels 2013‐2014
moins résultats réels
2012‐2013)
Total des charges 4 516 600 812
4 562 082 581
4 575 001 779
45 481 769
12 919 198
Total des revenus
516 965 608
493 500 773
496 744 600
(23 464 835)
(3 243 827)
3 999 635 204
4 068 581 808
4 078 257 179
68 946 604
(9 675 371)
309 089 115
659 602 859
634 801 179
350 513 744
24 801 680
Coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts Situation financière nette
de l’agence
Le coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l’ARC en 2013‐2014 s’élevait à
4 068,6 millions de dollars, une diminution de 9,7 millions de dollars comparativement au coût d’exploitation net avant le
financement du gouvernement et les transferts de 4 078,3 millions dollars en 2012‐2013.
Les charges liées au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) constituent le coût principal de l’ARC, représentant 74 %
des charges totales, alors que le 26 % de charges résiduelles consistent en divers autres coûts tels que les locaux, le matériel et les
services de la technologie de l’information. L’augmentation des charges liées au personnel de 26,6 millions de dollars est surtout
attribuable aux augmentations économiques annuelles de salaire et aux augmentations salariales conformément aux
dispositions des conventions collectives, et aux augmentations liées aux indemnités de départ des employés contrebalancées par
des dépenses de salaire moins élevées découlant d’une légère réduction de l’effectif et par une diminution des cotisations
patronales aux régimes de soins de santé de soins dentaires.
Les charges non relatives au personnel ont diminué de 39,5 millions de dollars en 2013 2014. Cet écart découle principalement
d’une diminution dans les achats et l’entretien du matériel informatique et des logiciels, à laquelle a contribué le transfert des
responsabilités de la TI à SPC, une diminution des intérêts sur les obligations moyennes aux titres des prestations constituées et
une diminution des dépenses d’affranchissement et de voyage. 110
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2014
‘
2013‐2014
2012‐2013
Écart
Total des passifs nets
1 227 975 851
1 206 348 417
21 627 434
Total des actifs financiers nets 170 082 996
169 418 419
664 577
1 057 892 855
1 036 929 997
20 962 858
Total des actifs non financiers
398 289 996
402 128 818
3 838 822
Situation financière nette de l’agence
659 602 859
634 801 179
24 801 680
Dette nette de l’agence
L’augmentation de la situation financière nette de l’agence est principalement attribuable à une augmentation des salaires
courus contrebalancée partiellement par une diminution des charges à payer et des indemnités de départ constituées des
employés. Mis ensemble, les indemnités de congés de maladie et de départ aux employés représentent 66 % du passif total de
l’ARC en 2013 2014.
Les actifs non financiers sont composés de 97 % d’immobilisations corporelles. L’ARC a géré un budget en capital de 110,0 millions
de dollars pour l’exercice 2013‐2014 (83,4 millions de dollars pour 2012‐2013), dont 46,7 millions de dollars (36,9 millions de dollars
en 2012‐2013) demeurent disponibles pour une utilisation dans les années futures conformément à la stratégie de gestion des
ressources pluriannuelle de l’ARC. Les investissements dans les logiciels développés à l’interne représentent une partie de plus en
plus importante des investissements totaux de l’ARC dans la TI.
États financiers
Les États financiers vérifiés de l’ARCvipeuvent être consultés sur le site de l’ARC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux électroniques de renseignement supplémentairesvii qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendements
2013‐2014 peuvent être consultés sur le site de l’ARC.
• Stratégie de développement durable de l’ARC
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Vérifications internes et évaluations
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Sources de revenus non fiscaux disponibles et de revenus non fiscaux non disponibles • Renseignements sur les dépenses de projets
• Rapport sur les frais d’utilisation
Dépenses fiscales et évaluations Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures
spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances
Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses
fiscales et évaluationsviii. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre
des Finances. Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 111
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Normes de service
La confiance des Canadiens à l’égard de l’intégrité du régime fiscal est essentielle au succès de l’ARC. En atteignant nos normes
de service, nous démontrons que nous sommes réceptifs aux besoins des contribuables et des bénéficiaires de prestations. Nos
normes de service informent les citoyens du niveau de rendement auquel ils peuvent raisonnablement s’attendre de l’ARC en
temps normal. Nous examinons nos normes et nos objectifs chaque année, et les mettons à jour au besoin. Nouvelles normes de service en 2012‐2013
Nous avons instauré trois nouvelles normes de service :
• Organismes de bienfaisance – demandes de renseignements écrites – régulières;
• Organismes de bienfaisance – demandes de renseignements écrites – complexes;
• Traitement d’une demande d’autorisation ou d’annulation d’un représentant – papier;
• Traitement d’une demande d’autorisation ou d’annulation d’un représentant – électronique.
Modification de normes de service en 2013‐2014
Nous avons modifié deux normes de service.
• La norme relative au traitement des déclarations de la taxe d’accise, des droits d’accise, des droits sur le bois d’œuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien était dans un délai de 90 jours civils 95 % du temps. En raison de notre efficience accrue au chapitre du traitement de ces déclarations, nous avons amélioré la norme de service en réduisant le délai de cotisation, qui est passé de 90 à 60 jours civils. • Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2, y compris les déclarations sur papier et électroniques. Nous avons créé deux normes de service distinctes en 2013‐2014, soit l’une pour les déclarations électroniques et l’autre pour les déclarations sur papier. Nous établirons des cotisations à l’égard des déclarations de revenus des sociétés T2 produites par voie électronique dans un délai de 45 jours civils ou moins et à l’égard des déclarations T2 produites sur papier dans un délai de 90 jours civils ou moins. 112
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
Résultats de nos normes de service
Service
Normes
Objectifs
2011‐2012
2012‐2013
2013‐2014
Demandes de renseignements des particuliers – Niveau du service téléphonique Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes
80 %
80,1 %
82 %
80 %
Demandes de renseignements des entreprises – Niveau du service téléphonique Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes
80 %
81,2 %
82 %
81 %
Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH – Demandes de renseignements par téléphone
Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes
80 %
88 %
97 %
95 %
Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH – Demandes écrites Répondre aux demandes écrites de décisions et d’interprétations relatives à la TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Cela exclut les décisions et les interprétations très techniques, créant un précédent ou établissant une politique
80 %
41,9 %
81 %
74 %1
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes téléphoniques Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes
80 %
84,1 %
86,3 %
85,1 %
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d’enregistrement simple Répondre à la réception d’une demande simple bien remplie, selon les normes établies dans un délai de deux mois
80 %
86 %
94,5 %
90,9 %
Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d’enregistrement régulière Répondre à la réception d’une demande régulière bien remplie, selon les normes établies dans un délai de six mois
80 %
91,3 %
97,5 %
99 %
Organismes de bienfaisance – Demandes écrites courantes
Examiner et répondre aux demandes courantes dans un délai de 30 jours civils ou moins suivant la réception de la demande
80 %
S.O.2
S.O.2
79,8 %
Organismes de bienfaisance – Demandes écrites complexes
Examiner et répondre aux demandes écrites complexes dans un délai de 75 jours civils ou moins suivant la réception de la demande
80 %
S.O.2
S.O.2
55 %
Communication aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt Envoyer aux contribuables les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai de 90 jours civils, en moyenne, suivant la réception de tous les renseignements essentiels
85 %
S.O.3
74 %
75 %4
Aide aux contribuables et aux entreprises
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 113
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Service
Normes
Objectifs
2011‐2012
2012‐2013
2013‐2014
Communication aux contribuables des interprétations techniques
Envoyer les interprétations techniques aux contribuables dans un délai de 90 jours civils, en moyenne, suivant la réception d’une demande
85 %
S.O.3
83 %
87 %
Rapports d’évaluation actuarielle
Examiner les rapports d’évaluation actuarielle dans un délai de neuf mois et de fournir une approbation écrite des cotisations d’employeur recommandées
80 %
50,7 %
52 %
71 %
Modifications aux régimes de pension agréés Examiner les modifications aux régimes de pension en ce qui a trait à l’observation de la Loi de l’impôt sur le revenu dans un délai de neuf mois
80 %
78,7 %
81 %
82 %
Demandes d’agrément des régimes de pension Effectuer un examen complet et de fournir une réponse aux demandes d’agrément des régimes de pension dans un délai de 180 jours civils
85 %
83,9 %
90 %
89 %
Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites Répondre aux demandes de renseignements écrites dans un délai de 60 jours civils
80 %
88,3 %
98 %
89 %
Régimes de participation différée aux bénéfices – demandes de modification ou de cessation Examiner les demandes de modification et de cessation de régimes dans un délai de 270 jours
80 %
93,7 %
97 %
92 %
Régimes de participation différée aux bénéfices – demandes d’agrément Examiner les demandes d’agrément des nouveaux régimes de participation différée aux bénéfices dans un délai de 180 jours
80 %
98,1 %
100 %
98 %
Régimes d’épargne‐
études (demandes d’agrément, de modification ou de cessation)
Répondre aux demandes d’agrément, de modification ou de cessation des régimes types d’épargne‐études dans un délai de 60 jours civils
85 %
97,5 %
91 %
92 %
Fonds de revenu de retraite (demandes d’agrément, de modification ou de cessation)
Répondre aux demandes d’agrément, de modification ou de cessation des régimes d’épargne‐retraite et des fonds de revenu de retraite dans un délai de 60 jours civils
80 %
96,2 %
99 %
99 %
Régimes d’épargne‐
retraite (demandes d’agrément, de modification ou de cessation)
Répondre aux demandes d’agrément, de modification ou de cessation des régimes d’épargne‐retraite et des fonds de revenu de retraite dans un délai de 60 jours civils
80 %
94,4 %
96 %
99 %
100 %
1,6 semaines
1,6 semaines
1,6 semaines
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (IMPÔTEL et IMPÔTNET)
114
Traiter les déclarations T1 produites IMPÔTEL ou IMPÔTNET dans un délai moyen de deux semaines suivant leur réception
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
Service
Normes
Objectifs
2011‐2012
2012‐2013
2013‐2014
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (papier)
Traiter une déclaration T1 imprimée et d’envoyer par la poste l’avis de cotisation et le remboursement, s’il y a lieu, dans un délai moyen de quatre à six semaines
100 %
3,9 semaines
4,3 semaines
5 semaines
Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1) par Internet Effectuer le redressement et d’envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de deux semaines lorsque le contribuable a fourni tous les renseignements nécessaires
100 %
1,8 semaines
2 semaines
1,6 semaines
Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1)
Effectuer le redressement et d’envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de huit semaines lorsque le contribuable a fourni tous les renseignements nécessaires
100 %
7 semaines
7 semaines
7 semaines
Traitement des déclarations des fiduciaires (T3)
Traiter les déclarations T3 dans un délai de quatre mois
95 %
98,7 %
98,7 %
99,3 %
Traitement des déclarations de revenus des sociétés (T2) – Internet
Traiter les déclarations T2 par internet dans un délai de 45 jours civils
90 %
S.O.2
S.O.2
97,1 %
Traitement des déclarations de revenus des sociétés (T2) – Papier
Traiter les déclarations T2 par internet dans un délai de 90 jours civils
90 %
S.O.2
S.O.2
91,4 %
Traitement des déclarations de TPS/
TVH Traiter les déclarations de TPS/TVH dans un délai de 30 jours civils suivant leur réception
95 %
91 %
93,8 %
96,5 %
Traitement des déclarations de la taxe d’accise, des droits d’accise, des droits sur le bois d’oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Établir la cotisation liée aux déclarations de la taxe d’accise, des droits d’accise, des produits du bois d’oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 60 jours civils suivant leur réception
95 %
S.O.3
S.O.3
97,2 %
Observation en matière de déclaration
Encouragements fiscaux de la RS&DE – Demandes de crédits remboursables
Traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 120 jours civils suivant la réception d’une demande complète de crédits remboursables
90 %
96,5 %
96 %
96 %
Encouragements fiscaux de la RS&DE – Demandes de crédits non remboursables Traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d’une demande complète de crédits non remboursables
90 %
96,7 %
96 %
96 %
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 115
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Service
Normes
Objectifs
2011‐2012
2012‐2013
2013‐2014
Encouragements fiscaux de la RS&DE – Demandes de crédits remboursables – rajustements demandés par les demandeurs
Traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 240 jours civils suivant la réception d’une demande complète de crédits remboursables liés aux redressements demandés aux déclarations de revenus déjà produites
90 %
95,1 %
95 %
96 %
Encouragements fiscaux de la RS&DE – Demandes de crédits non remboursables – rajustements demandés par les demandeurs
Traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d’une demande complète de crédits non remboursables liés aux redressements demandés aux déclarations de revenus déjà produites
90 %
94,5 %
94 %
93 %
Demandes de crédits d’impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables non vérifiées
Examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie‐Britannique, pour services de production de la Colombie‐Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne dans les 60 jours civils à compter de la date de réception si aucune vérification n’est entreprise
90 %
79 %
90,5 %
96 %
Demandes de crédits d’impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables vérifiées
Examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie‐Britannique, pour services de production de la Colombie‐Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne dans les 120 jours civils suivant la date de réception si une vérification est entreprise
90 %
95,9 %
96,2 %
96 %
Envoyer au contribuable un accusé de réception de l’avis de différend dans un délai de 30 jours civils suivant sa réception
85 %
S.O.5
84 %5
85,2 %
Appels
Lettre de premier contact pour les différends
116
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
Service
Normes
Objectifs
2011‐2012
2012‐2013
2013‐2014
Plaintes liées au service ‐ Accusé de réception dans les deux jours Envoyer un accusé de réception d’une plaintes dans un délai de deux jours ouvrables
80 %
97,2 %
92 %
85,8 %
Plaintes liées au service ‐ Résolution dans les 30 jours
Résoudre la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables
80 %
94,5 %
94,3 %
95,3 %
Programme de solution de problèmes – Accusé de réception
Envoyer un accusé de réception d’un problème dans les deux jours ouvrables
95 %
97,6 %
98,2 %
98,3 %
Programme de solution de problèmes – Résolution
Résoudre le problème dans un délai de 15 jours ouvrables. Si ce n’est pas possible, par exemple si un cas est complexe, nous communiquerons avec le client à l’intérieur de ce délai pour lui donner une date de résolution anticipée
95 %
97,5 %
98,2 %
98,2 %
Programmes des prestations
Demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants – Niveau de service téléphonique
Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes
75 %
76 %
78 %
75 %
Niveau de service téléphonique des demandes de renseignements sur le crédit de taxe pour la TPS/TVH Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes
75 %
76,6 %
77 %
75 %
Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d’état civil – Rapidité d’exécution
Faire parvenir un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils
98 %
99 %
99,8 %
99,5 %
Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d’état civil – Exactitude
Traiter avec exactitude le paiement et l’avis appropriés, ainsi que, s’il y a lieu, d’envoyer au contribuable une lettre lui demandant des renseignements supplémentaires
98 %
97,5 %
98,7 %
99 %
Réponse aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Rapidité d’exécution
Répondre aux demandes de renseignements écrites et aux renvois téléphoniques des centres d’appels dans un délai de 80 jours civils
98 %
98,1 %
98 %
99,1 %
Réponse aux demandes les renseignements sur les prestations et les crédits – Exactitude
Répondre aux demandes de renseignements écrites et aux renvois téléphoniques des centres d’appels, avec les renseignements adéquats, et de traiter avec exactitude les renseignements des nouveaux bénéficiaires, y compris l’envoi d’un paiement, d’un avis ou d’une lettre
98 %
98,8 %
98,1 %
98 %
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 117
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Service
Normes
Objectifs
2011‐2012
2012‐2013
2013‐2014
Validation et observation – Résultats de l’examen
Informer les contribuables du résultat de notre examen dans un délai de 45 jours suivant la réception des renseignements demandés
90 %
98,5 %
99 %
98,9 %
Traitement d’une demande d’autorisation ou d’annulation d’un représentant – électronique
Notre objectif consiste à traiter une demande électronique d’autorisation ou d’annulation d’un représentant en cinq jours ouvrables ou moins suivant la réception par l’ARC, pourvu que la demande est complète
90 %
S.O.2
S.O.2
99,4 %
Traitement d’une demande d’autorisation ou d’annulation d’un représentant – papier
Notre objectif consiste à traiter une demande en format papier d’autorisation ou d’annulation d’un représentant en 20 jours ouvrables ou moins suivant la réception par l’ARC, pourvu que la demande est complète
90 %
S.O.2
S.O.2
96,1 %
Répondre aux demandes de données statistiques de la part des contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils
100 %
17 jours
14 jours
11 jours
Services internes
Demandes de données statistiques sur l’impôt de la part des contribuables Les normes de service exprimées en termes de jours font référence aux jours civils, sauf indication contraire.
1
Certaines ressources sont détournées de la fourniture de décisions pour former le nouveau personnel technique et élaborer de nouvelles initiatives (p. ex. les folios).
2
La norme de service a été instaurée en 2013‐2014. Aucuns résultats d’exercices antérieurs ne sont disponibles. 3
La norme de service a été révisée en 2013‐2014. Aucuns résultats d’exercices antérieurs ne sont disponibles. 4
Les résultats se sont améliorés (de 71 % au début de décembre à 74 % à la fin de mars) lorsque les ressources ont été réaffectées et que des stratégies de gestion de l’inventaire ont été mises en œuvre.
5
Cette mesure a été révisée, afin de communiquer de façon plus exacte les résultats, en calculant le délai entre l’envoi et la réception de la lettre de premier contact, au lieu de mesurer le rendement une fois que le dossier a été fermé. Cela a une incidence sur la comparabilité des données avec les résultats des années antérieures.
Nouvelles normes de service en 2014‐2015
Nous instaurerons une nouvelle norme de service pour le Bureau d’aide des services électroniques. Nous répondrons aux
appels en attente dans un délai de deux minutes 80 % du temps. Cette norme de service est fondée sur les normes
téléphoniques existantes de l’ARC pour les secteurs suivants :
• les demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies;
• les demandes de renseignements des entreprises;
• les demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants; • les demandes de renseignements sur le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
118
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
Plans d’action détaillés pour la gestion des créances fiscales
Ces plans d’action font le suivi des mesures en vue de répondre aux recommandations du Comité permanent des comptes publics
(CPCP) et du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) concernant la façon dont l’ARC recouvre les créances fiscales.
Gestion du risque
La stratégie de l’ARC visant à améliorer la gestion du risque dans son programme de recouvrement répond à la recommandation du BVG (8.52) ainsi formulée : « L’Agence du revenu du Canada devrait mettre sur pied un système automatisé de cotation du risque que présentent les créances fiscales plus exhaustives, mettre sans cesse à jour les cotes de risque et les utiliser pour établir l’ordre de priorité de la charge de travail dans tout le processus des recouvrements. » Référence no 2 du CPCP
Engagements particuliers et résultats escomptés
Des cotes de risque pleinement opérationnelles sont prévues pour les programmes visant la TPS/TVH.
Date limite
2014
État d’avancement
Les modèles d’exploration des données pour les programmes de la TPS/TVH ont été automatisés et déployés. Établissement des rapports sur le rendement
La stratégie de l’ARC visant à améliorer la façon dont elle établit les rapports sur le rendement pour son programme de recouvrement répond à la recommandation du BVG (8.41) ainsi formulée : « L’Agence du revenu du Canada devrait améliorer considérablement son information de gestion pour la rendre complète et exhaustive. Elle devrait mettre au point des techniques et des sources d’information fiables afin de déterminer régulièrement les résultats de ses efforts de recouvrement et fonder sur cette information les décisions qu’elle prend au sujet de chacun de ses principaux modes et de ses principales mesures de recouvrement. » Référence no 5 du CPCP
Engagements particuliers et résultats escomptés
La mise en oeuvre progressive des outils d’établissement de rapports sur le rendement pour tous les secteurs importants des recettes des entreprises.
Date limite
État d’avancement
2014
La solution d’établissement de rapports sur le rendement pour les recouvrements T1 a été déployée en juin 2012. Les travaux d’élaboration d’une solution semblable sont en cours dans d’autres secteurs d’activité principaux.
Recherche sur la gestion des créances
La stratégie de l’ARC visant à améliorer la recherche sur la gestion des créances répond à la recommandation du BVG (8.28) ainsi formulée : « L’Agence du revenu du Canada devrait déterminer les données dont elle a besoin pour analyser la composition de ses créances fiscales, les recueillir et élaborer de meilleures stratégies de recouvrement. » (en prenant en compte différents facteurs, y compris les fluctuations du cycle économique) Référence n° 4 du CPCP
Engagements particuliers et résultats escomptés
Date limite
État d’avancement
Recherche sur les indicateurs économiques : élaborer une méthode de recherche et mener une étude
En cours
En 2013‐2014, le personnel chargé de la recherche sur la gestion des créances : • a achevé une première étude et a continué de se pencher sur la population des employeurs;
• a poursuivi son travail lié à la source et à la disposition de la TPS/TVH; • a élaboré un premier modèle de prévision du niveau des créances fiscales; • a poursuivi son travail lié à l’analyse des tendances, a conçu des échantillons et a préparé des rapports sur les constatations pour diverses initiatives de programme.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 119
Section 3 : Renseignements supplémentaires
Programmes de prestation et services liés aux prestations exécutés par l’Agence du revenu du Canada
Six programmes de prestations fédéraux
Prestation fiscale canadienne pour enfants
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
Allocations spéciales pour enfants Prestation universelle pour la garde d’enfants
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail
Vingt‐huit programmes de prestations continues pour les provinces et les territoires
1re année
1re année
Prestation familiale de la Colombie‐Britannique
1996
Prestation aux aînés de Terre‐Neuve‐et‐Labrador
1999
Crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta
1997
Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan
2000
Prestation fiscale pour enfants du Nouveau‐Brunswick
1997
Terre‐Neuve‐et‐Labrador – Supplément à la nutrition mères‐
bébés
2001
Supplément au revenu gagné du Nouveau‐Brunswick
1997
Prestation ontarienne pour enfants
2007
Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre‐Neuve‐et‐
Labrador
1997
Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie‐Britannique
2008
Supplément au revenu gagné de la Colombie‐Britannique
1998
Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario
2009
Prestation pour enfants de la Saskatchewan
1998
Crédit de la taxe de vente de l’Ontario
2010
Prestation pour enfants des Territoires du Nord‐Ouest
1998
Crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie‐
Britannique
2010
Territoires du Nord‐Ouest – Supplément pour travailleurs territoriaux
1998
Crédit de taxe de la Nouvelle‐Écosse pour la vie abordable
2010
Prestation pour enfants de la Nouvelle‐Écosse
1998
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers
2011
Prestation pour enfants du Yukon
1999
Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario
2011
Prestation pour enfants du Nunavut
1999
Nouveau‐Brunswick – supplément scolaire
2012
Supplément pour travailleurs territoriaux du Nunavut
1999
Prestation trillium de l’Ontario
2012
Prestation pour enfants de Terre‐Neuve‐et‐Labrador
1999
Crédit pour la taxe de vente de l’Île‐du‐Prince‐Édouard 2013
Dix programmes de paiements uniques
1re année
120
1re année
Programme d’allocation pour frais de chauffage (fédéral)
2000
Programme de prestation pour les coûts de l’énergie (fédéral)
2005
Remboursement des coûts de l’énergie de la Colombie‐
Britannique
2001
Remise sur les ressources de l’Alberta de 2005
2005
Remboursement de la taxe sur l’énergie de l’Alberta
2001
Programme ontarien d’aide pour les factures d’électricité résidentielle
2006
Dividende des contribuables de l’Ontario
2001
Programme de dividende sur les mesures climatiques de la Colombie‐Britannique
2008
Remboursement aux contribuables de la Nouvelle‐Écosse
2003
Prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario
2010
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Section 3 : Renseignements supplémentaires
Quatre‐vingt‐huit services d’échange et de transfert de données
Cinquante‐quatre échanges de données de vérification du revenu avec les provinces à l’appui des programmes
Dix échanges de données pour le supplément de la prestation nationale pour enfants avec les provinces et territoires afin de faciliter le calcul de l’aide sociale
Cinq transferts de données avec les provinces pour appuyer les prestations complémentaires pour les programmes de prestations pour enfants administrés par l’ARC
Deux transferts de données concernant l’information sur le revenu et les enfants à l’appui de l’administration du programme de supplément du revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde et du programme de prestations familiales du Québec
Huit échanges et transferts de données afin d’appuyer le nouveau programme d’assurance‐médicaments de la Nouvelle‐Écosse, le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie‐
Britannique, la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, le crédit de la taxe de vente de l’Ontario, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, la prestation trillium de l’Ontario et le crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie‐Britannique, et afin d’aider le ministère du Revenu du Québec dans l’administration de la Loi sur les impôts du Québec
Neuf échanges et transferts de données pour soutenir l’administration fédérale du supplément familial à l’assurance‐emploi, du supplément de revenu garanti, du bon d’études canadien, de la subvention canadienne pour l’épargne‐études supplémentaire, du régime enregistré d’épargne‐
invalidité, de la subvention canadienne pour l’épargne‐invalidité et de la sécurité de la vieillesse
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 121
Section 4 : Coordonnées de l’organisation
Section 4 : Coordonnées de l’organisation Structure organisationnelle
L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay
Ministre du Revenu national
La ministre est responsable de l’Agence du revenu du Canada.
Richard (Rick) Thorpe
Président, Conseil de direction
Le Conseil a la responsabilité de superviser l’organisation et
l’administration de l’ARC ainsi que la gestion de ses ressources,
de ses biens, de son personnel et de ses contrats.
Andrew Treusch
Commissaire de l’Agence du revenu du Canada
Le commissaire est le premier dirigeant de l’ARC; à ce titre,
il en assure la gestion et la direction quotidienne.
Brian Philbin
Anne-Marie Lévesque
Peter Estey
Sous-commissaire
Appels
Sous-commissaire
Atlantique
Frank Vermaeten
Vince Pranjivan
Sous-commissaire
Services de cotisation et de prestations
Sous-commissaire
Ontario
Richard Montroy
Maureen Phelan
Diane Lorenzato
Sous-commissaire
Programmes d’observation
Sous-commissaire
Pacifique
Sous-commissaire
Ressources humaines
Rick Stewart
Sous-commissaire
Politique législative et
affaires réglementaires
Michael Snaauw
Sous-commissaire
Services aux contribuables et
gestion des créances
Cheryl Bartell
Sous-commissaire
Prairies
Sous-commissaire et
dirigeant principal de la vérification
Vérification, évaluation et risques
Roch Huppé
Sous-commissaire et
administrateur supérieur des affaires financières
Finances et administration
John Messina
Sous-commissaire et
dirigeant principal de l’information
Informatique
Gabriel Caponi
Micheline Van-Erum
Sous-commissaire
Québec
Sous-procureure générale adjointe
Services juridiques
Susan Gardner-Barclay
Sous-commissaire et chef de la protection
des renseignements personnels
Affaires publiques
Catherine Bennett
En date d’octobre 2014
122
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014
Sous-commissaire
Stratégie et intégration
Section 4 : Coordonnées de l’organisation
Siège social
Édifice Connaught
555, avenue MacKenzie, 7e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : 613‐957‐3688
Télécopieur : 613‐952‐1547
Site Web : www.cra‐arc.gc.caix
YouTube : www.youtube.com/canrevagencyx
Twitter : www.twitter.com/canrevagencyxi
RSS : www.cra‐arc.gc.ca/esrvc‐srvce/rss/menu‐fra.htmlxii
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 123
Annexe : Définitions
Annexe : Définitions
Architecture d’alignement des programmes : Inventaire
structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme
qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les
résultats stratégiques auxquels ces programmes contribuent.
Cadre pangouvernemental : Schéma représentant la
contribution financière des organisations fédérales qui
dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs
programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat
pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs
de dépenses.
Cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une
organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre
dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou
qualitative.
Crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des
paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires
comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les
paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à
des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des
sociétés d’État.
Dépenses non budgétaires : Recettes et dépenses nettes liées
aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la
composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues : En ce qui a trait au Rapport sur les plans et
priorités (RPP) et au Rapport ministériel sur le rendement
(RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants
approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles
peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux
dépenses prévues indiquées dans le Budget principal des
dépenses. Un ministère est censé être au courant des
autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination
des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être
en mesure de justifier les dépenses et les augmentations
présentées dans son RPP et son RMR.
Équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle
un employé représente une année‐personne complète dans le
budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé selon un
taux d’heures de travail assignées en relation aux heures
normales de travail. Les heures normales de travail sont établies
dans les conventions collectives.
Indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de
mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le
rendement d’une organisation, d’un programme, d’une
politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une
organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats
connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui
sous tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur
des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et
dont elle rendra compte au cours de la période de planification.
Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier
pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques
souhaités.
124
Programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et
d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins
précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme
une unité budgétaire.
Programme temporaire : Programme ayant une durée fixe et
dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas
permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une
décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un
renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de
financement et la durée.
Rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des
réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits
parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats
attendus exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités
correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à
l’automne.
Rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des
renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur
trois ans d’une organisation qui dépend de crédits
parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque
printemps. Production de rapports sur le rendement : Processus de
communication de renseignements sur le rendement fondés sur
des données probantes. La production de rapports sur le
rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et
la transparence.
Rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses
ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle
ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation prévoyait
obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été
cernées.
Résultat : Conséquence externe attribuable en partie à une
organisation, à une politique, à un programme ou à une
initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une
politique, d’un programme ou d’une initiative, mais ils
s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
Résultat stratégique : Avantage durable à long terme pour la
population canadienne qui découle du mandat, de la vision et
des fonctions de base d’une organisation.
Résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16
objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du
gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses :
affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales
et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre
exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des
ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de
l’information de gouvernance d'une organisation. Les
programmes et les résultats sont présentés d’après le lien
hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils
contribuent. La structure de la gestion, des ressources et des
résultats découle de l’architecture d’alignement des
programmes.
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 Notes de fin de document
Notes de fin de document
i.
Droits d’auteur, www.cra‐arc.gc.ca/cpyrght‐fra.html
ii.
Cadre pangouvernemental, www.tbs‐sct.gc.ca/ppg‐cpr/frame‐cadre‐fra.aspx
iii. Les Comptes publics du Canada, www.tpsgc‐pwgsc.gc.ca/recgen/cpc‐pac/index‐fra.html
iv. Réduction de la paperasse à l’Agence du revenu du Canada, www.cra‐arc.gc.ca/gncy/rdtprdctn/menu‐fra.html
v.
Nominations par le gouverneur en conseil, www.appointments‐nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra
vi. Les États financiers de l’Agence du revenu du Canada, www.cra‐arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu‐fra.html
vii. Les tableaux électroniques de renseignement supplémentaires de l’Agence du revenu du Canada, www.cra‐arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/menu‐fra.html
viii. Dépenses fiscales et évaluations, www.fin.gc.ca/purl/taxexp‐fra.asp
ix. Le site web de l’Agence du revenu du Canada, www.cra‐arc.gc.ca/
x.
YouTube de l’Agence du revenu du Canada, www.youtube.com/canrevagency
xi. Twitter de l’Agence du revenu du Canada, www.twitter.com/canrevagency
xii. Fils RSS de l’Agence du revenu du Canada, www.cra‐arc.gc.ca/esrvc‐srvce/rss/menu‐fra.html
Rapport ministériel sur le rendement ∙ Agence du revenu du Canada ∙ 2013‐2014 125
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