Manual 18149264

Manual 18149264
[table des matières]
[message de la ministre]
4
[message du commissaire du revenu et premier dirigeant]
6
[section 1 : survol de l’organisation]
9
[raison d’être]
9
[responsabilités]
9
[résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes]
10
[priorités organisationnelles]
11
[analyse des risques]
12
[sommaire du rendement]
15
[profil des dépenses]
19
[budget des dépenses par crédit budgétaire]
21
[contribution à la stratégie fédérale de développement durable]
21
[section 2 : nos programmes]
23
[cotisations des déclarations et traitement de paiements]
23
[aide aux contribuables et aux entreprises]
33
[comptes clients et observation en matière de production des déclarations]
43
[observation en matière de déclaration]
53
[appels]
69
[programmes de prestations]
77
[services internes]
87
[section 3 : renseignements supplémentaires]
95
[faits saillants des états financiers]
95
[tableaux supplémentaires]
97
[rapport dépenses fiscales et évaluations]
97
[section 4 : autres sujets d’intérêt]
99
[programmes de prestation et services liés aux prestations exécutés
par l’Agence du revenu du Canada]
100
[normes de service]
101
[notes finales]
109
[coordonnées des personnes-ressources]
109
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
3
[message de la ministre]
L’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable
d’administrer le régime fiscal. Notre gouvernement s’est
engagé à maintenir la confiance du public à l’égard de
l’équité et de l’intégrité du régime fiscal.
Depuis que j’ai été nommée ministre du Revenu national, j’ai eu la chance de voyager dans tout le
pays afin de rencontrer les employés de l’ARC et les contribuables. J’ai été très impressionnée par le
professionnalisme et le dévouement des employés de l’ARC envers tous les aspects de leur travail auprès
des particuliers, des entreprises et des clients gouvernementaux. Je suis fière d’être la ministre d’une
organisation qui joue un rôle d’une telle importance dans la vie de millions de Canadiens.
Notre gouvernement est résolu à donner aux Canadiens un plus grand nombre de façons de payer moins
d’impôt et de taxes. Le fardeau fiscal des Canadiens est maintenant à son niveau le plus faible depuis 50 ans.
Les mesures de réduction des impôts comme le compte d’épargne libre d’impôt, le crédit d’impôt pour
aidants familiaux et le nouveau super crédit pour premier don de bienfaisance contribuent à soutenir les
familles et les collectivités dans l’ensemble du Canada.
Notre gouvernement veut que la fonction publique coûte moins cher, soit plus efficiente et durable. L’ARC
accomplit des progrès concrets en vue de moderniser la façon dont elle offre ses services aux Canadiens. En
2012-2013, l’ARC a mis en œuvre des réformes visant à faciliter l’observation et le paiement des impôts et des
taxes ainsi qu’ à alléger le fardeau des entreprises et du gouvernement. L’an dernier, l’ARC a lancé le Service
de demandes de renseignements de Mon dossier d’entreprise, qui permet aux entreprises de poser des
questions et de recevoir des réponses en ligne. De plus, l’ARC a lancé le service de soumission de documents,
qui est une méthode sécuritaire permettant aux contribuables et à leurs représentants de présenter, en ligne,
des documents et des reçus justificatifs à l’ARC.
Nous demeurons résolus dans notre engagement à accroître la compétitivité du Canada en réduisant la
paperasse des petites et moyennes entreprises. Plus tôt cette année, ma prédécesseure a reçu le prix Coupe
paperasse d’or pour avoir réduit la paperasse des petites entreprises et amélioré le service qui leur est offert.
Les efforts destinés à maintenir la réputation d’administration fiscale de calibre mondial de l’ARC portent
leurs fruits. Selon le rapport Paying Taxes 2013 de PricewaterhouseCoopers, le Canada continue d’être
l’endroit le plus facile où payer des impôts dans les pays du G7.
4
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
message de la ministre
« L’évasion fiscale, l’évitement
fiscal abusif et le recours aux paradis
fiscaux nuisent à tous les Canadiens,
surtout les citoyens responsables
qui respectent leurs obligations
fiscales et fournissent leur part.
L’ARC prend ces questions très
au sérieux.
»
— Kerry-Lynne D. Findlay
L’évasion fiscale, l’évitement fiscal abusif et le recours aux paradis fiscaux nuisent à tous les Canadiens, et
surtout aux citoyens responsables qui respectent leurs obligations fiscales et paient leur juste part. Notre
gouvernement prend ces questions très au sérieux. Le budget 2013 comprenait une série de mesures phares
visant à lutter contre l’évasion fiscale internationale et la planification fiscale abusive, ainsi qu’une initiative
destinée à permettre à l’ARC de payer des personnes ayant connaissance de cas majeurs d’inobservation
fiscale internationale. De plus, les contribuables canadiens ayant des revenus ou des biens étrangers devront
déclarer des renseignements plus détaillés à l’ARC. Ces mesures viendront renforcer la capacité de l’ARC
à protéger l’intégrité du régime fiscal du Canada et à sévir contre les personnes qui imposent un fardeau
injuste aux Canadiens respectueux des lois.
L’exercice 2012-2013 a été marquant pour l’ARC. Plus de Canadiens ont produit leur déclaration de revenus
par voie électronique que jamais auparavant. Même si plus de Canadiens ont profité des avantages des
services en ligne rapides et pratiques, ils pouvaient tout de même produire leur déclaration de la façon
traditionnelle : sur papier. Je suis fière d’affirmer que les Canadiens ont plus de choix que jamais lorsqu’il
s’agit de produire leur déclaration de revenus et de recevoir leurs prestations et remboursements d’impôt.
Notre gouvernement continue de mener des vérifications, d’effectuer des enquêtes et de prendre des
mesures dans les cas d'évitement fiscal abusif et d’évasion fiscale internationale.
En tant que ministre du Revenu national, je suis fière de présenter le Rapport ministériel sur le rendement
2012-2013 de l'ARC en vue de son dépôt.
L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée
La ministre du Revenu national
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
5
6
[message du commissaire du
revenu et premier dirigeant]
En tant que commissaire et premier dirigeant de l’ARC, je suis heureux
de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de cet exercice. Dans
mon rôle de commissaire, je dois rendre compte du rendement des
programmes fiscaux et de prestations de l’ARC à la ministre du Revenu
national et je suis responsable de l’administration de l’ARC devant le
Conseil de direction. J’aimerais profiter de cette occasion pour remercier
la ministre et le Conseil du généreux appui qu’ils m’ont offert depuis ma
nomination en janvier.
En lisant ce rapport, vous constaterez que les thèmes du service, de l’observation, de l’intégrité et de l’innovation sont
présents dans tout le document. Ensemble, ces quatre thèmes témoignent de l’essence de notre approche en matière
d’administration fiscale et des prestations et représentent le fondement à partir duquel nous traçons notre feuille
de route pour le changement.
Les résultats de rendement qui se trouvent dans le rapport consolident la réputation d’excellence de l’ARC.
Les résultats de l’exercice confirment également que la façon dont l’ARC offre les services aux entreprises et aux
particuliers continue d’évoluer. Au cours de cette période de production des déclarations, 76 % des déclarations de
revenus et de prestations reçues par l’ARC ont été produites par voie électronique. Le site Web de l’ARC a reçu plus
de 100 millions de visites, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à l’exercice précédent. Chaque année,
un nombre croissant de particuliers et d’entreprises adoptent les services électroniques et les produits d’information
électroniques de l’ARC. Notre stratégie de services électroniques nous permet de répondre aux attentes et aux besoins
en matière de service des personnes et des entreprises que nous servons et de réduire le coût de la prestation de
services. Nous veillerons aussi à continuer de répondre aux besoins en matière de service de tous nos clients.
L’ARC se trouve au milieu de transformations entraînées par les avancées technologiques, les changements
sociaux et notre vision stratégique. De plus, la transformation opérationnelle à l’ARC est guidée par la nécessité
de soutenir les priorités du gouvernement. L’ARC a continué de jouer son rôle de chef de file à l’appui des initiatives
pangouvernementales. En 2012-2013, nous avons joué un rôle de premier plan lors de la mise en œuvre de plusieurs
initiatives pangouvernementales importantes, telles que la réduction de la paperasse et le lancement de Services
partagés Canada. De plus, nous avons rationalisé nos opérations administratives afin de réduire les coûts administratifs
et de respecter les engagements de réduction du déficit annoncés dans le budget fédéral de 2013. Ces réductions des
dépenses ont été réalisées sans incidence sur la capacité d’observation de première ligne ou de prestation de services
de l’ARC.
6
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
message du commissaire du revenu et premier dirigeant
« Je crois vivement que nous
devons rester vigilants dans
nos efforts pour faire en sorte
d’administrer le régime fiscal et
de prestations d'une façon qui est
équitable, impartiale, transparente
et au delà de tout reproche.
»
— Andrew Treusch
J’aimerais souligner l’importance de l’intégrité et de l’observation. L’une des premières mesures que j’ai prises en tant
que commissaire a été de mettre des changements en œuvre afin de renforcer le cadre d’intégrité de l’ARC. Je crois
vivement que nous devons rester vigilants dans nos efforts pour faire en sorte d’administrer le régime fiscal et de
prestations d’une façon qui est équitable, impartiale, transparente et au delà de tout reproche. La confiance que les
Canadiens accordent à l’intégrité de notre administration fiscale et des prestations est le fondement qui soutient le
régime d’autocotisation. La confiance à l’égard de ce régime est également renforcée et maintenue en s’assurant que
tout le monde paie sa part. C’est pourquoi l’économie clandestine et les stratagèmes de planification fiscale abusive
nous préoccupent particulièrement en tant qu’administration fiscale. Ils sapent l’assiette fiscale et ébranlent la
confiance que les Canadiens accordent à l’impartialité et à l’équité du régime fiscal. Nous nous attaquons
énergiquement à ces questions difficiles à l’aide d’une plus grande coopération internationale et de la mise en œuvre
de mesures législatives destinées à renforcer nos outils administratifs et d’exécution. Nous considérons l’inobservation
comme une menace directe et réelle pour l’intégrité du régime d’autocotisation, et nous continuerons de canaliser
nos ressources afin de lutter contre l’inobservation et d’en réduire l’incidence.
En tant que commissaire de l’ARC, je suis fier des résultats que nous avons obtenus au cours de l’exercice. En
présentant ce rapport, j’aimerais exprimer ma plus sincère reconnaissance à tous nos employés. La vraie force de
notre organisation est notre personnel compétent et dévoué. La persévérance et le travail acharné que déploient
quotidiennement nos employés et les membres de notre direction ont rendu possibles ces résultats positifs.
Andrew Treusch
Commissaire du Revenu et
premier dirigeant de l’ARC
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
7
section un
8
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
survol de l’organisation
[section 1 : survol de l’organisation]
[raison d’être]
•
L’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de
l’administration, de la cotisation et de la perception de
centaines de milliards de dollars en impôts et en taxes
chaque année. L’argent que perçoit l’ARC est utilisé par les
gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des
Premières nations afin de financer d’importants
programmes sociaux, de fournir des services essentiels
ainsi que de bâtir l’infrastructure nécessaire à la prospérité
économique et de la maintenir. De plus, l’ARC verse
directement des milliards de dollars en prestations et en
crédits d’impôt qui contribuent au bien-être des familles,
des enfants, des aînés et des personnes handicapées
du Canada.
[responsabilités]
Dans le cadre de son mandat, l’ARC s’assure que les
Canadiens :
Nous croyons que la prestation d’un excellent service est
l’une des meilleures façons de maximiser l’observation et
de nous assurer que les bénéficiaires reçoivent toutes les
prestations auxquelles ils ont droit. Nous travaillons avec
des contribuables et d’autres intervenants importants du
régime fiscal afin de déterminer les écarts de service, de
réduire le fardeau lié à l’observation et d’élaborer des
moyens novateurs permettant d’offrir des services
et des renseignements. À titre de gardiens de
l’intégrité du régime fiscal et de prestations, nous
sommes aussi chargés d’assurer l’observation et
travaillons à repérer, à décourager et à corriger le
comportement contrevenant.
•
paient la part d’impôt et de taxes dont ils sont
redevables;
•
reçoivent les paiements auxquels ils ont droit;
Notre approche
Offrir un service exceptionnel afin de faciliter
l’observation – nous croyons que le fait d’offrir le
meilleur service possible et d’alléger le fardeau lié à
l’observation est la meilleure façon d’habiliter les
contribuables et d’optimiser l’observation.
Assurer l’observation afin de protéger le
régime d’autocotisation – l’ARC est résolue à
s’assurer que chacun paie sa part et respecte ses
obligations.
Agir avec intégrité afin de maintenir la
confiance des Canadiens – nous croyons que notre
engagement absolu à l’égard de l’intégrité permet de
maintenir la confiance que les Canadiens accordent à
notre administration.
Mener le changement par l’innovation – nous
avons pour but d’adopter l’innovation et de mener le
changement afin de demeurer parmi les meilleures
administrations fiscales au monde.
obtiennent un examen impartial et adéquat des
décisions contestées.
L’ARC détient un vaste éventail de responsabilités. En plus
de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe
d’accise, l’ARC applique des mesures législatives se
rapportant au Régime de pensions du Canada, au
programme de l’assurance-emploi et au bois d’œuvre.
Nous sommes responsables de l’exécution des lois
régissant les organismes de bienfaisance, de la perception
des taxes et des droits sur le tabac, de l’administration des
régimes enregistrés et de la perception des dettes non
fiscales pour le gouvernement fédéral.
L’ARC exécute un certain nombre de programmes
de prestations et de crédits d’impôt au nom du
gouvernement fédéral. De plus, nous agissons à titre
de fournisseur de services pour certains
programmes de crédits d’impôt et de prestations
continus et ponctuels au nom des gouvernements
provinciaux et territoriaux. À titre de fournisseur de
services central pour ces ordres de gouvernement,
nous aidons à réduire les dépenses publiques en
fournissant des services et des programmes
rentables qui empêchent le dédoublement
administratif. Avoir un point de prestation de
services aide aussi à réduire le fardeau lié à
l’observation placé sur les bénéficiaires de
prestations et les contribuables.
Enfin, l’ARC assure l’équité et la transparence du
régime fiscal et de prestations en offrant des recours
à ceux qui ne sont pas d’accord avec ses décisions,
un processus officiel de plaintes liées au service pour
ceux qui ne sont pas satisfaits avec son service et un
allègement aux contribuables qui,
indépendamment de leur volonté, se trouvent dans
l’incapacité de respecter pleinement
leurs obligations.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
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section un
[résultats stratégiques et architecture d’alignement
des programmes]
Agence du revenu du Canada
résultats stratégiques
Administration de l’impôt
Administration des prestations
Les contribuables respectent leurs obligations
et l'assiette fiscale du Canada est protégée
Les familles et les particuliers admissibles
reçoivent en temps opportun les paiements
exacts auxquels ils ont droit
programmes
Réaliser nos résultats escomptés, pour atteindre nos résultats stratégiques
Cotisations des
déclarations et
traitement de
paiements
Aide aux
contribuables
et aux
entreprises
Comptes
clients
et observation
en matière de
production des
déclarations
Observation en
matière de
déclaration
Appels
Programmes de
prestations
Sous-programmes
Sous-programmes
Sous-programmes
Sous-programmes
Sous-programmes
Sous-programmes
Traitement des
déclarations et
des paiements des
particuliers
Services aux
contribuables –
demandes de
renseignements
Comptes
fiducies – observation
Secteur
international et des
grandes entreprises
Oppositions,
déterminations et
appels devant le
tribunal relatifs à
l’impôt sur le revenu
Versements
d’allocations spéciales
pour enfants
Traitement des
déclarations et
des paiements des
entreprises
Services aux
contribuables –
produits d’information
Administration de
la TPS au Québec
Politique, décisions
et interprétation
Régimes enregistrés
Organismes de
bienfaisance
Organismes de
bienfaisance –
sécurité publique
et antiterrorisme
Non-déclarant /
non-inscrit –
observation
Petites
et moyennes
entreprises
Comptes clients –
programmes fiscaux
Comptes clients –
programmes
gouvernementaux
Opérations
automatisées
et centre d’appels
Services professionnels
en vérification
Recherche scientifique
et développement
expérimental
Programme des
enquêtes criminelles
Programme spécial
d'exécution
Programme des
divulgations volontaires
Services internes
10
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
Oppositions,
déterminations et
appels devant le
tribunal relatifs
aux taxes
à la consommation
Appels au ministre
et appels devant
le tribunal relatifs
au Régime de pensions
du Canada ou à
l’assurance-emploi
Plaintes liées
au service
Allègement pour
les contribuables
Demandes de
renseignements
relatives aux
prestations
Administration des
programmes de
prestations
survol de l’organisation
[priorités organisationnelles]
Mener le changement par l’innovation
Notre approche par rapport au changement est menée par notre désir de demeurer une
administration fiscale et de prestations de calibre mondial. Que ce soit en utilisant les médias
sociaux pour transmettre de l’information fiscale ou en réorganisant nos processus internes,
nous prouvons que nous sommes capables d’innover et de trouver de nouvelles façons de
répondre aux besoins changeants des contribuables, des bénéficiaires de prestations et des
gouvernements. Nous ne nous contentons pas de réagir au changement : nous le menons et
nous adoptons l’innovation.
Type1
Priorité
Service – Offrir un service exceptionnel
afin de faciliter l’observation.
Permanente
Résultat stratégique
•
Les contribuables respectent leurs
obligations et l’assiette fiscale du Canada
est protégée.
•
Les familles et les particuliers
admissibles reçoivent en temps
opportun les paiements exacts auxquels
ils ont droit.
Sommaire des progrès
•
•
•
•
•
•
•
Pendant la période de production des déclarations de revenus de 2012-2013, 76 % des Canadiens ont choisi de produire leurs
déclarations par voie électronique, ce qui constitue un nouveau record.
Nous avons émis 123 millions de paiements à 12 millions de particuliers et de familles pour le compte des gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux. De ces paiements, 99,99 % ont été envoyés à temps.
Nous avons continué d’offrir des services en ligne sécurisés pratiques et de l’aide personnalisée à ceux qui en ont besoin.
Nous avons reçu près de 106 millions de visites à notre site Web, une augmentation de 21 % par rapport à l’année précédente, et
nos agents et services automatisés ont répondu à près de 23 millions de demandes de renseignements.
Les entreprises peuvent désormais poser des questions fiscales en ligne et recevoir les renseignements de l’ARC par écrit.
Nous avons élargi notre utilisation de webinaires, de YouTube et de Twitter afin d’offrir une approche intégrée et à voies
multiples en matière de services.
Nous avons ajouté les provinces d’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador au système de prestations automatisées afin que les
bénéficiaires aient plus de facilité à recevoir prestations auxquelles ils ont droit.
Type1
Priorité
Observation – Veiller à ce que tous les
contribuables paient leur part.
Permanente
Résultat stratégique
•
Les contribuables respectent leurs
obligations et l’assiette fiscale du Canada
est protégée.
Sommaire des progrès
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
11
section un
Type1
Priorité
•
•
•
•
•
•
•
•
Résultat stratégique
Nous avons mis en œuvre de nombreuses recommandations provenant du rapport de la Commission sur la réduction de la
paperasse et nous avons continué de réduire le fardeau de l’observation pour les contribuables et les entreprises.
Nous avons amélioré notre site Web afin de faciliter l’observation volontaire pour les Canadiens.
Des particuliers qui devaient des impôts, 95 % les ont payés à temps.
Nous avons recouvré plus de 37 milliards de dollars en dette fiscale.
Nous avons consacré davantage de ressources pour régler les dettes fiscales plus anciennes.
Nous avons amélioré notre approche fondée sur les risques pour la vérification des dossiers.
Nous nous sommes concentrés sur les mesures à prendre le plus tôt possible contre l’inobservation et qui sont les moins
intrusives.
Nous avons maintenu notre lutte contre l’économie clandestine et la planification fiscale abusive.
Type1
Priorité
Intégrité des opérations de nos activités
de base – conserver la confiance des
Canadiens.
Résultat stratégique
Permanente
•
Les contribuables respectent leurs
obligations et l’assiette fiscale du Canada
est protégée.
Sommaire des progrès
•
•
•
•
•
•
•
1
Nous avons mis à jour notre plan stratégique de l’effectif afin de répondre aux exigences actuelles de l’effectif et aux besoins
opérationnels futurs.
Nous avons créé un programme de perfectionnement en leadership pour nous assurer d’avoir de bons leaders et de respecter
nos besoins actuels et futurs.
Nous avons mis en œuvre un nouveau cadre d’intégrité.
Nous avons modernisé nos services internes et notre infrastructure de la TI afin de maintenir la durabilité de notre
administration de l’impôt et des prestations.
Nous avons terminé le processus d’attestation du premier dirigeant et de l’agent supérieur des affaires financières afin d’avoir
un système de contrôles solide sur la gestion financière et l’établissement de rapports financiers.
Nous avons nommé notre premier chef de la protection des renseignements personnels en 2013 afin de maintenir et de
renforcer la protection des renseignements personnels qui nous ont confiés.
Nous avons augmenté les contrôles internes afin de nous assurer que les renseignements personnels et la vie privée des
contribuables continuent d’être protégés.
Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le
rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le
rapport ministériel sur le rendement.
Les indicateurs clés de performance suivants appuient l’atteinte de nos résultats stratégiques.
Indicateurs de rendement
Cible
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Les particuliers ont payé leurs impôts déclarés à temps
90 %
94 %
94 %
95 %
Les particuliers ont produit leurs déclarations de revenus à
temps
90 %
93 %
91 %
92 %
Les sociétés ayant un revenu imposable ont produit leur
déclaration de revenus à temps
90 %
85 %
85 %
85 %
Les entreprises étaient inscrites à la TPS/TVH
90 %
93 %
94 %
95 %
[analyse des risques]
La gestion des risques est une saine pratique d’entreprise et
une composante importante de la bonne gouvernance. Elle
appuie la prise de décision fondée sur la preuve en cas de
changements et d’incertitude et elle contribue à l’efficacité
et à l’efficience des opérations.
12
En vue d’appuyer l’utilisation de la gestion des risques dans
la prise de décision, l’ARC produit un profil des risques de
l’entreprise (PRE). Les risques précisés dans ce profil
représentent des événements incertains qui pourraient se
produire selon l’évolution du contexte. Notre PRE indique
les risques qui nous sont propres à titre d’organisme fédéral
chargé de l’administration du régime fiscal d’autocotisation
et de prestations du Canada.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
survol de l’organisation
Le profil de 2012-2013 a précisé 30 risques qui pourraient
nous empêcher de bien remplir notre mandat. Ils sont
divisés en trois grandes catégories : les risques d’affaires, les
risques stratégiques et les risques opérationnels. Les
risques d’affaires sont ceux qui pourraient directement
nuire à la réalisation du mandat de l’ARC. Les risques
stratégiques et les risques opérationnels ont trait aux plans,
aux personnes, aux processus et aux systèmes dont l’ARC a
besoin pour exécuter efficacement les programmes fiscaux
et de prestations, maintenant et à l’avenir.
En tant qu’agence, nous abordons ces risques en nous
assurant que les bons plans, les bonnes ressources et les
bons systèmes en vue d’atténuer les risques actuels et
futurs et de demeurer en position de miser sur les
possibilités d’amélioration et d’innovation. Les trois risques
les plus élevés indiqués dans le PRE de 2012-2013 étaient
l’économie clandestine, la planification fiscale abusive et
les oppositions. Ces risques représentent une menace
importante à la réalisation de notre mandat.
[risque d’économie
clandestine et risque de
planification fiscale abusive]
L’économie clandestine désigne les activités et les revenus qui
ne sont pas déclarés. Elle mine l’intégrité du régime fiscal
d’autocotisation, déforme les règles du jeu concurrentielles
pour les entreprises et représente une importante perte de
recettes pour le gouvernement du Canada. L’économie
clandestine comprend les activités commerciales et revenus
non déclarés, ainsi que le fait de sous-estimer les
opérations commerciales.
La planification fiscale abusive (PFA) désigne un ensemble
complexe de comportements d’inobservation. Elle prend
généralement la forme de stratagèmes ayant une structure
financière très complexe, menés à l’échelle nationale et
internationale, dans le but précis de ne pas payer d’impôt et de
taxes. Ils sont fréquemment créés par des planificateurs et
promoteurs fiscaux ayant des contacts dans des paradis
fiscaux reconnus.
L’ARC a désigné l’économie clandestine et la PFA comme ses
deux risques les plus élevés. Ceux-ci compromettent
directement la capacité de l’ARC à protéger l’assiette fiscale du
gouvernement du Canada. Ces risques sont fortement
influencés par des facteurs externes comme le comportement
des contribuables, la conjoncture économique et les moyens
pris par les promoteurs de stratagèmes de PFA pour concevoir,
promouvoir et profiter financièrement de tels stratagèmes. Par
conséquent, bien que l’ARC continue de consacrer une grande
part de ses efforts à atténuer les risques immédiats que
représentent l’économie clandestine et la PFA, elle met aussi
en œuvre des stratégies à long terme afin de veiller à ce qu’elle
dispose des outils et des pouvoirs administratifs nécessaires
pour réduire le niveau de risque qui pourrait découler de
sources intérieures et extérieures éventuelles.
L’ARC continue de collaborer étroitement avec le ministère des
Finances, le ministère de la Justice et d’autres partenaires
gouvernementaux en vue de concevoir les mécanismes
législatifs nécessaires pour lutter contre la PFA. Cela comprend
des lois permettant d’avoir un accès plus facile et plus rapide à
l’information, l’élimination des échappatoires fiscales et
l’imposition de sanctions plus sévères à l’égard des personnes
qui prennent part à de la PFA ou qui en font la promotion.
Le budget 2013 proposait un train de mesures pour mieux
appuyer l’ARC dans sa lutte contre l’évasion fiscale
internationale et la PFA, notamment, verser un montant aux
personnes ayant des informations sur des cas d’inobservation
fiscale internationale de grande ampleur et obliger les
contribuables canadiens à déclarer les biens ou les revenus
qu’ils détiennent à l’étranger.
L’ARC continue de raffiner sa capacité de lutter contre
l’économie clandestine et la PFA. Elle contribue notamment
aux efforts visant à renforcer le cadre législatif régissant l’impôt
international. Elle échange aussi des renseignements et des
pratiques exemplaires lors de forums internationaux, comme
l’Organisation de coopération et de développement
économiques.
L’ARC joue un rôle de leadership dans plusieurs forums et
groupes de travail fiscaux multilatéraux et bilatéraux en vue de
mieux comprendre l’économie clandestine et la PFA et de
concevoir des stratégies plus efficaces pour lutter contre
ces risques.
[risque lié aux oppositions]
Le fait de fournir aux contribuables un processus d’examen
opportun, impartial et uniforme pour régler les différends
soutient l’intégrité du régime fiscal et favorise la réputation de
l’ARC en tant qu’administration fiscale équitable et fiable. Il est
important, pour l’ARC, de s’assurer que le circuit de travail des
oppositions est géré de façon efficiente et efficace.
L’accent que l’ARC a mis sur la planification fiscale abusive au
cours des dernières années, ainsi que le repérage d’un grand
nombre de stratagèmes fiscaux, a entraîné une hausse du
nombre de différends déposés auprès de l’ARC. Nous
répondons à ces pressions opérationnelles en rationalisant nos
processus et en améliorant la gestion des dossiers qui sont en
attente de décisions légales dans le cadre d’affaires judiciaires
de premier plan. Même si nous faisons face à des pressions
accrues sur notre charge de travail, nous maintenons une
norme de qualité élevée en matière de traitement de
ces différends.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
13
section un
[sommaire des risques]
Risques
Économie
clandestine
Planification
fiscale
abusive
(PFA)
14
Stratégie de réaction au risque
•
Comme il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013,
l’atténuation des risques posés par l’économie clandestine est l’une des
priorités de l’ARC.
•
En 2012-2013, l’ARC a continué d’améliorer sa compréhension des facteurs
qui poussent les entreprises et les particuliers à participer à l’économie
clandestine. De par notre travail avec d’autres organismes et ministères
fédéraux, des organisations internationales et des administrations fiscales
d’autres pays, nous avons échangé des pratiques exemplaires et fait
avancer les traitements novateurs des risques d’observation afin de lutter
contre l’économie clandestine. Pour ce faire, l’ARC utilise une stratégie à
multiples facettes qui tire profit de la recherche de tiers, en plus des
analyses internes afin d’affecter des ressources aux nouveaux risques
établis de l’économie clandestine. Pour contrer les risques régionaux de
cette économie, l’ARC exerce aussi des vérifications ciblées et des initiatives
de sensibilisation. Puisque l’économie clandestine est en constante
évolution, l’ARC adapte continuellement sa stratégie d’observation en la
matière. À cette fin, elle vient de faire le bilan, à l’échelle de l’ARC, des
activités et des initiatives en place pour lutter contre l’économie
clandestine. Elle analysera ces renseignements pour mesurer ses progrès et
déterminer les écarts qu’elle pourrait combler à l’aide d’une stratégie
renouvelée sur l’économie clandestine.
•
En 2012-2013, la PFA a continué d’être l’une des principales priorités du
risque de l’ARC.
•
L’ARC a mis en place une stratégie détaillée pour lutter contre la PFA. Cette
stratégie comprend des efforts d’observation ciblés visant à prendre des
mesures contre certains stratagèmes comme les stratagèmes de
planification fiscale abusive à l’étranger. Elle visait aussi à tirer profit des
partenaires nationaux et internationaux afin d’améliorer l’échange de
renseignements et de tirer des leçons des expériences d’autres pays. De
plus, nous avons travaillé avec le ministère des Finances afin d’élaborer des
modifications législatives visant à fermer les échappatoires existantes et de
renforcer nos outils administratifs pour lutter contre la PFA. Bon nombre de
ces modifications législatives ont été annoncées dans les budgets de 2012
et de 2013.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
Lien vers
l’architecture
d’alignement
des
programmes
Lien vers les
priorités
organisationnelles
Observation
en matière de
déclaration
Observation
Observation
en matière de
déclaration
Observation
survol de l’organisation
Risques
Oppositions
Lien vers
l’architecture
d’alignement
des
programmes
Stratégie de réaction au risque
•
Le risque que présente les oppositions a été déterminé comme l’un des
principaux risques de l’ARC en 2012-2013.
•
En 2012-2013, plusieurs mesures ont été prises pour optimiser et
rationaliser nos programmes de règlement de différends et de
redressements. Ces mesures comprenaient la centralisation de
l’entreposage et l’entretien des preuves matérielles pour les dossiers
d’opposition de la PFA en attente de jugement dans les arrêts faisant
jurisprudence. Cette mesure contrôlera plus efficacement les frais
administratifs liés à ces dossiers. L’ARC a élaboré un système de gestion des
renseignements sur le Web afin de coordonner le traitement des dossiers
de la PFA. Ce système sera mis en œuvre en 2013-2014; il normalisera et
rationalisera le traitement de tous les documents requis pour gérer les
oppositions regroupant de grands nombres de dossiers. Nous avons aussi
mis à l’essai des changements dans notre processus de règlement, comme
le traitement en priorité et la segmentation des oppositions, pour
déterminer les économies de coûts et assurer la qualité des décisions. En
2012-2013, la législation a été adoptée pour lier formellement les résultats
des groupes d’oppositions aux décisions judiciaires afin de réduire le coût
des litiges.
Appels
Lien vers les
priorités
organisationnelles
Service et intégrité
dans les opérations
de nos activités de
base
[sommaire du rendement]
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
Total des dépenses
budgétaires
4 374 952
Dépenses prévues
Autorisations totales1
4 374 952
Dépenses réelles2
4 673 395
Écart
4 318 468
56 484
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
Le total des autorisations de l’ARC a augmenté de 63,3 millions de dollars, passant de 4 610,1 millions de dollars en 2011-2012 à 4 673,4 millions de dollars en
2012-2013, une croissance de 1,4 %. Cette croissance est attribuable à des changements précis, dont le financement supplémentaire lié à la mise en œuvre de la taxe
de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique et le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, les mesures fiscales prévues dans les
budgets fédéraux précédents, le projet de système de traitement des déclarations de revenus des particuliers, les locaux et les services de biens immobiliers, et les
rajustements aux autorisations législatives. Ces augmentations ont été compensées en partie par le transfert à Services partagés Canada des services en technologie
de l’information.
Ce montant représente les dépenses réelles de l’ARC selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée. Le lien entre ce montant et les états financiers– Activités de
l’Agence est expliqué à la page 175.
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
Prévus
Réels
40 388
Écart
39 521
867
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
15
section un
[tableau du sommaire du rendement]
(en milliers de dollars)
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée
Programmes
Total des
dépenses
budgétaires
2012-2013
Dépenses prévues1
2012-2013
2013-2014
Autorisations
totales
2014-2015
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
2011-2012
2010-2011
Cotisations
des
déclarations
et traitement
des
paiements2
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada : Des activités gouvernementales bien gérées et
efficaces
Aide aux
contribuables
et aux
entreprises3
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et
sensible aux besoins des Canadiens
Comptes
clients et
observation
en matière de
production
des
déclarations
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada : Des activités gouvernementales bien gérées et
efficaces
Observation
en matière de
déclaration
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada : Des activités gouvernementales bien gérées et
efficaces
Appels
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et
sensible aux besoins des Canadiens
Résultat
stratégique –
total partiel
617 948
543 025
432 277
985 132
660 575
583 128
495 786
1 074 885
638 796
579 366
492 184
1 106 011
602 762
286 322
477 194
1 078 912
709 447
467 240
541 527
1 233 061
643 800
453 280
512 218
1 170 474
642 057
683 036
530 542
551 883
521 505
1 055 758
511 567
1 071 359
153 855
171 830
196 783
191 306
212 453
192 046
175 064
164 065
2 732 237
2 986 204
3 013 140
2 636 496
3 163 728
2 971 818
2 924 926
2 981 910
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
3
16
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir
le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres
programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de
vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
Ce montant comprend les paiements versés à Revenu Québec liés à l’administration de la taxe sur les produits et services dans cette province (les dépenses réelles
sont de 142,2 millions de dollars en 2012-2013, de 141,1 millions de dollars en 2011-2012 et de 142,2 millions de dollars en 2010-2011).
Les dépenses prévues en 2014-2015 n’incluent pas encore une prévision pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de
produits de bois d’œuvre (283 millions de dollars en 2013-2014 et 280 millions de dollars en 2012-2013); les dépenses réelles comprennent les versements législatifs
reliés au bois d’œuvre (136,9 millions de dollars en 2012-2013; 213,9 millions de dollars en 2011-2012 et 220,7 millions de dollars en 2010-2011).
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
survol de l’organisation
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations
auxquelles ils ont droit
Programme
Total des
dépenses
budgétaires
2012-2013
Programmes
de
prestations2
Résultat
stratégique –
total partiel
1
2
Dépenses prévues1
2012-2013
2013-2014
Autorisations
totales
2014-2015
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
2011-2012
2010-2011
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada : La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens
367 546
377 590
392 655
392 459
393 742
383 719
369 783
369 838
367 546
377 590
392 655
392 459
393 742
383 719
369 783
369 838
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir
le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres
programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de
vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
Comprend les versements d’allocation spéciale pour enfants (les dépenses réelles sont de 238 millions de dollars en 2012-2013, de 223,5 millions de dollars en
2011-2012 et de 222,4 millions de dollars en 2010-2011).
Résultat stratégique : Les contribuables et les bénéficiaires de prestations reçoivent un examen indépendant et impartial de
leurs plaintes liées au service
Programme
Total des
dépenses
budgétaires
2012-2013
Ombudsman
des
contribuables2
Résultat
stratégique –
total partiel
1
2
Dépenses prévues1
2012-2013
2013-2014
Autorisations
totales
2014-2015
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
2011-2012
2010-2011
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada : Un gouvernement fédéral transparent, responsable et
sensible aux besoins des Canadiens
3 232
3 458
3 098
2 967
3 437
2 623
2 731
2 730
3 232
3 458
3 098
2 967
3 437
2 623
2 731
2 730
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir
le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres
programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de
vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
Puisque l’ombudsman des contribuables est indépendant de l’ARC, le présent rapport ne tient pas compte des activités liées à cette charge.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
17
section un
[tableau du sommaire du rendement pour les services internes]
(en milliers de dollars)
Le programme suivant soutient tous les résultats stratégiques dans cette organisation.
Programme
Total des
dépenses
budgétaires
2012-2013
Services
internes
Total partiel
1
Dépenses prévues1
2012-2013
2013-2014
Autorisations
totales
2014-2015
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
2011-2012
2010-2011
1 271 936
1 007 700
861 670
833 085
1 112 486
960 309
1 053 851
1 064 087
1 271 936
1 007 700
861 670
833 085
1 112 486
960 309
1 053 851
1 064 087
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir
le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres
programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de
vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
[tableau total du sommaire du rendement]
(en milliers de dollars)
Résultats
stratégiques
et services
internes
Total des
dépenses
budgétaires
Total1
2012-2013
Dépenses prévues
Autorisations
totales
2012-2013
2013-2014
2014-2015
4 374 952
4 374 952
4 270 563
3 865 007
206 769
206 769
193 779
Plus : Coût des
services reçus
à titre
gracieux
S.O.
279 294
Total des
dépenses
nettes pour
l’ARC2
S.O.
4 447 477
2012-2013
Dépenses réelles
2012-2013
2011-2012
2010-2011
4 673 395
4 318 468
4 351 292
4 418 566
190 792
166 977
166 977
245 459
245 118
421 532
412 199
S.O.
448 298
321 788
261 489
4 498 316
4 086 414
S.O.
4 599 789
4 427 620
4 434 937
Moins :
Revenus non
fiscaux
disponibles
selon
l’article 60
de la Loi sur
l’Agence du
revenu
du Canada
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
18
La réduction dans les dépenses prévues de 510 millions de dollars au cours de la période de planification (de 4,375 milliards de dollars en 2012-2013 à 3,865 milliards
de dollars en 2014-2015) est principalement attribuable à la mise en œuvre graduelle de mesures de réduction des coûts découlant de l’examen des dépenses
annoncée au Budget 2012 et aux prévisions de 2014-2015 pour les versements législatifs sur les produits de bois d’œuvre qui ne sont pas encore disponibles
(280 millions de dollars en 2012-2013).
À la suite d’une modification de la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor publiée en mars 2011, les revenus non fiscaux non disponibles, indiqués dans les
rapports précédents, ne peuvent pas servir à acquitter les obligations de l’ARC. En conséquence, les revenus non fiscaux non disponibles sont considérés comme
acquis pour le compte du gouvernement du Canada. Ainsi, à compter de 2010-2011, le coût d’exploitation net n’est plus réduit des revenus non fiscaux non
disponibles.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
survol de l’organisation
[analyse des écarts pour 2012-2013]
Les écarts de plus ou moins 5 % entre les dépenses prévues et réelles de chacun des programmes sont expliqués dans le
tableau ci-dessous.
Programmes
Aide aux
contribuables et aux
entreprises
•
L’écart entre les dépenses prévues et réelles est causé principalement par des paiements législatifs liés à
l’entente Canada/États-Unis sur le bois d’œuvre moindre que ceux prévus (des dépenses prévues de
280 millions de dollars et des dépenses réelles de 137 millions de dollars ont résulté en une variation de
143 millions de dollars). Cet écart a été partiellement compensé par les indemnités de départ, les
prestations parentales et les crédits de vacances inclus dans les dépenses réelles mais non pris en compte
dans les dépenses prévues.
Observation en
matière de
déclaration
•
L’écart entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des indemnités de départ, des
prestations parentales et des crédits de vacances inclus dans les dépenses réelles mais non pris en compte
dans les dépenses prévues.
Appels
•
L’écart entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement :
• des dépenses associées aux services juridiques, lesquelles étaient reflétées dans les services internes
dans le cadre du Budget principal des dépenses et transférées au programme des appels en cours
d’exercice 2012-2013;
• des indemnités de départ, des prestations parentales et des crédits de vacances inclus dans les
dépenses réelles mais non pris en compte dans les dépenses prévues.
[profil des dépenses]
4 750
millions de dollars
4 500
4 250
4 000
3 750
3 500
2008-2009
2009-2010
Budget principal des dépenses
2010-2011
2011-2012
Dépenses prévues
2008-2009
Total des autorisations
2009-2010
2010-2011
2012-2013
Dépenses réelles
2011-2012
2012-2013
(en millions de dollars)
Budget principal des
dépenses
3 737,4
4 388,0
4 476,4
4 293,0
4 375,0
Dépenses prévues
3 875,2
4 388,0
4 523,5
4 293,8
4 375,0
Total des autorisations
4 370,7
4 586,2
4 596,7
4 610,1
4 673,4
Dépenses réelles
4 198,7
4 406,5
4 418,6
4 351,3
4 318,5
De 2008-2009 à 2012-2013, le total des dépenses comprend
les crédits parlementaires et les sources de revenus suivants :
le Budget principal des dépenses, les budgets
supplémentaires des dépenses, le financement associé à
l’augmentation des coûts salariaux résultant des conventions
collectives, des indemnités de départ, des prestations
parentales et des crédits de congés annuels acquis ainsi que le
financement pour mettre en œuvre les initiatives du budget
fédéral et les rajustements au report de l’exercice précédent de
l’ARC. Sont inclus également la dépense des revenus résultant
de la poursuite des opérations de l’Agence du revenu du
Canada selon l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du
Canada, les paiements aux agences de recouvrement privées
selon l’article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
19
section un
publiques, les versements d’allocations spéciales pour enfants,
ainsi que les versements législatifs aux provinces selon la Loi
de 2006 sur les droits d’exportation de produits de
bois d’œuvre.
Depuis 2008-2009, les niveaux de référence de l’ARC ont
changé en raison principalement : des conventions
collectives/contrats; des initiatives liées aux politiques et aux
opérations découlant des budgets et des énoncés
économiques fédéraux; du transfert provenant de Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada pour les services
en matière d’installations et de biens immobiliers; de la prise
en charge des responsabilités associées à l’administration de
l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario, à
l’harmonisation des taxes de vente de l’Ontario et de la
Colombie-Britannique; et de la création de
Services partagés Canada.
Les autorisations législatives de l’ARC ont également fluctué
de 2008-2009 à 2012-2013 en raison des éléments suivants :
rajustements aux versements d’allocations spéciales pour
enfants, pour les enfants admissibles à la charge des
institutions spécialisées; rajustements aux taux de
contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés;
augmentations de la dépense des revenus résultant de la
poursuite des opérations selon l’article 60 de la
Loi sur l’Agence du revenu du Canada; instauration entre
2007-2008 et 2009-2010 des paiements aux agences de
recouvrement privées selon l’article 17.1 de la Loi sur la gestion
des finances publiques; et introduction en 2006, ainsi que les
ajustements annuels des versements législatifs aux provinces
selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de
bois d’œuvre.
En 2012-2013, des autorisations totales de 4 673,4 millions de
dollars, les dépenses réelles de l’ARC totalisaient
4 318,5 millions de dollars, portant le solde inutilisé à
354,9 millions de dollars à la fin de l’exercice. Après avoir tenu
compte des ressources non utilisées liées principalement à la
décision de la Colombie-Britannique de revenir à un modèle
de taxe de vente provinciale, des entités de placement
étrangères et des fiducies non-résidentes proposées, de
l’examen ciblé des dépenses du budget 2012, des campagnes
publicitaires du gouvernement, des services de locaux et de
biens immobiliers ainsi que des régimes d’avantages sociaux
associés à la conversion des coûts non associés au personnel
vers les coûts de personnel, l’ARC peut utiliser le résiduel de
299,8 millions de dollars en 2013-2014 en vertu de
l’autorisation biennale de dépenser. Ce montant représente
6,4 % des autorisations totales.
[autorisations approuvées après le budget principal des dépenses]
Le tableau suivant expose en détail les autorisations additionnelles reçues par l’Agence du revenu du Canada après le dépôt
du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales du tableau à la page 19
(en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses 2012-2013
4 374 952
Dépenses prévues (selon le Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013)
4 374 952
Report des fonds inutilisés en 2011-2012
248 318
Paiements des indemnités de départ, prestations parentales et crédits de vacances annuelle acquis
215 792
Transfert de fonds de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – réduction des besoins en locaux
7 600
Transfert à Services partagés Canada – ajustement au montant initial déjà transféré à Services partagés Canada
(4 261)
Rajustements de fin d’exercice aux autorités législatives :
•
Rajustement à la hausse des coûts des régimes d’avantages sociaux des employés
7 164
•
Rajustement à la hausse des versements d’allocations spéciales pour enfants
5 007
•
Montants adjugés par la cour
1 561
•
Produits de la disposition des biens excédentaires de la Couronne
•
Rajustement à la baisse aux revenus disponibles dû principalement à la fourniture de services à l’Agence des
services frontaliers du Canada
•
Rajustement à la baisse des versements aux provinces selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits
de bois d'œuvre
Autres rajustements mineurs
Autorisations totales à la fin de l’exercice
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
20
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
133
(39 792)
(143 087)
10
4 673 395
survol de l’organisation
[budget des dépenses par crédit budgétaire]
Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de l’ARC, consultez les
Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Une version électronique des Comptes publics de 2013 se trouve à :
www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
[contribution à la stratégie fédérale
de développement durable]
La Stratégie fédérale de développement durable décrit l’engagement du gouvernement du Canada à améliorer la
transparence relativement à la prise de décisions concernant l’environnement en énonçant ses objectifs et ses cibles
stratégiques clés en matière d’environnement.
L’ARC s’assure que ces résultats font partie intégrante de ses processus décisionnels. Elle contribue au thème suivant de la
Stratégie fédérale de développement durable 2010-2013, tel qu’il est représenté par l’identificateur visuel et le programme
associé ci-dessous.
Thème IV
Réduire l’empreinte environnementale
– en commençant par le gouvernement
Services internes
Pour obtenir plus de renseignements sur les activités de l’ARC à l’appui du développement durable, consultez la page 85 ou
le www.arc.gc.ca/sdd.html. Vous trouverez la Stratégie fédérale de développement durable à
www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=CD30F295-1.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
21
section deux
76 %
Un record de
des déclarations de revenus et de prestations
ont été produites par voie électronique pendant la période
de production des déclarations 2013
La valeur totale des paiements traités était d’environ
436 milliards de dollars
22
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
cotisations des déclarations et traitement des paiements
[section 2 : nos programmes]
[cotisations des déclarations
et traitement de paiements]
[description du programme]
L’ARC entreprend une vaste gamme d’activités pour établir la cotisation des
déclarations de revenus et des déclarations de renseignements et pour traiter ces
dernières et les paiements des particuliers et des entreprises. Nous entreprenons des
activités qui facilitent pour les particuliers et les entreprises la tâche de respecter leurs
obligations de production, de déclaration et de paiement. Nous établissons les
cotisations des déclarations de revenus pour les particuliers et les entreprises, et nous
traitons et redressons ces déclarations. Nous examinons les renseignements fournis
afin de trouver des erreurs. Nous détectons l’inobservation au moyen d’une
évaluation du risque et d’un rapprochement des données de tiers. À l’aide de ces
activités, nous appuyons le processus d’établissement des cotisations de déclarations
de revenus du début à la fin.
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
Total des dépenses
budgétaires
Dépenses prévues1
617 948
Autorisations totales
660 575
709 447
Dépenses réelles2
643 800
Dépenses
prévues1
Sous-programmes
Écart
16 775
Dépenses
réelles2
Écart
Traitement des déclarations et paiements des particuliers
308 438
298 365
10 073
Traitement des déclarations et paiements des entreprises
209 137
203 212
5 925
143 000
142 223
777
660 575
643 800
16 775
Administration de la TPS au Québec
Total
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont
été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé
sous le programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues
excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours
d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée. Le lien entre ce
montant et les états financiers – activités de l’Agence est expliqué dans le rapport annuel au parlement 2012-2013 de l’ARC à la
page 173.
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
Sous-programmes
Prévues
Réelles
Écart
Traitement des déclarations et paiements des particuliers
4 235
3 958
Traitement des déclarations et paiements des entreprises
2 805
2 577
228
S.O.
S.O.
S.O.
7 040
6 535
505
Administration de la TPS au Québec
Total
277
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
23
section deux
[description des sous-programmes]
Traitement des
déclarations et
des paiements
des particuliers
Le programme de traitement des déclarations et des paiements des particuliers fait en sorte que les particuliers
aient les services dont ils ont besoin afin de se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada. Il traite
tous les renseignements et les paiements envoyés par les particuliers. De plus, il évalue les renseignements et
les valide, et informe les particuliers des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation.
Traitement des
déclarations et
des paiements
des entreprises
Le programme de traitement des déclarations et des paiements des entreprises fait en sorte que les entreprises
aient les services dont elles ont besoin afin de se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada. Il traite
tous les renseignements et les paiements envoyés par les entreprises. De plus, il évalue les renseignements et les
valide, et informe les entreprises des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation. Le programme
inscrit aussi les entreprises au Canada au numéro d’entreprise, tient à jour l’état d’un compte et administre les
programmes d’accise.
Administration
de la TPS au
Québec
Le programme d’administration de la taxe sur les produits et services du Québec gère le protocole d’entente
conclu avec Revenu Québec et les paiements faits à Revenu Québec pour l’administration de la TPS dans cette
province.
[analyse du rendement et leçons retenues]
[appuyer l’établissement de
cotisations des déclarations et
le traitement des paiements]
Produire des déclarations et faire des paiements devraient être
faciles. Puisque les Canadiens se tournent de plus en plus vers
les services en ligne pour interagir avec le gouvernement, nous
tenons à jour des portails comme Mon dossier et Mon dossier
d’entreprise afin que les contribuables puissent gérer leurs
renseignements fiscaux et sur les prestations en ligne. Les
contribuables sont plus susceptibles d’observer la loi s’il est
facile de le faire, et les services que nous offrons rendent la
gestion des affaires fiscales et la production de déclarations de
revenus faciles et simples.
[Mon dossier pour les particuliers]
Nous avons lancé Mon dossier en 2003 pour répondre à la
demande grandissante de libre-service et pour permettre aux
utilisateurs de gérer leurs données en leur permettant
d’accéder à leurs renseignements n’importe où, n’importe
quand. Mon dossier est un portail sécurisé qui permet à un
particulier de faire le suivi de son remboursement, de voir ou
de modifier sa déclaration, de consulter ses versements de
prestations et de crédits et son maximum déductible au titre
des REER, de changer son adresse ou ses numéros de
téléphone, de s’inscrire au dépôt direct et bien plus encore.
Principal résultat
• 6,7 millions d’ouvertures de session ont été
faites dans Mon dossier, une augmentation
de 14,8 % par rapport à 2011-2012. Plus de
546 000 particuliers y ont accédé pour la
première fois
Nous cherchons continuellement à améliorer les fonctions
de Mon dossier, car nous souhaitons offrir aux utilisateurs
une plus grande flexibilité et de nouvelles façons de gérer
leurs affaires fiscales. À cette fin, nous avons apporté
plusieurs améliorations et ajouté des services à Mon
dossier, dont les suivants :
•
La capacité de demander un formulaire de versement
•
Le statut des déclarations est indiqué plus clairement
dans la page d’accueil de Mon dossier
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations
peuvent voir des renseignements fiscaux de base au moyen
d’Accès rapide. Pour ce faire, ils doivent confirmer leur
identité au moyen de leur numéro d’assurance sociale, de
leur date de naissance et de renseignements fournis dans
leur déclaration de revenus et de prestations d’années
précédentes. Ce service donne à un particulier l’accès
immédiat à certains de ses renseignements dans Mon
dossier, comme la capacité de voir le statut de sa
déclaration de revenus, le maximum déductible au
titre des REER, les droits de cotisation à un CELI et le
statut des paiements de prestations.
24
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
cotisations des déclarations et traitement des paiements
Accent mis sur les petites entreprises
Les petites entreprises sont le moteur de l’économie canadienne. Puisque 98 % des entreprises
canadiennes ont moins de 100 employés, le temps et les ressources utilisés pour traiter des
questions réglementaires représentent le principal obstacle à leur capacité de faire concurrence.
Par conséquent, l’ARC prend un certain nombre d’initiatives visant à réduire le fardeau
administratif ainsi que le temps et les coûts liés à la production de déclarations de revenus et
au traitement des paiements pour les entreprises. Nous voulons qu’il soit plus facile pour les
entreprises canadiennes de faire affaire avec nous et de se conformer aux lois fiscales du
Canada.
Le recours au numéro d’entreprise de l’ARC comme identificateur commun pour toutes les
interactions fédérales, provinciales et municipales avec les entreprises fait partie de nos efforts
en vue d’améliorer l’échange de renseignements et de réduire le nombre d’interactions avec le
gouvernement pour les petites entreprises. À ce jour, six provinces et une ville ont adopté le
numéro d’entreprise. Nous nous attendons à ce qu’un plus grand nombre de municipalités et de
gouvernements l’adoptent aussi afin de faciliter l’inscription et d’éliminer les comptes en double
et les erreurs.
Les petites entreprises ont des idées sur la façon dont l’ARC peut mieux répondre à leurs
besoins. Nous les consultons régulièrement afin de mieux comprendre leurs préoccupations
et d’améliorer nos services dans la mesure du possible. Par exemple, après avoir consulté des
petites entreprises en novembre 2012, nous avons fait la promotion du dépôt direct et du crédit
pour l’embauche visant les petites entreprises et lancé notre nouvelle page d’accueil pour les
entreprises www.arc.gc.ca/entreprisesenligne. Nous savons que les petites entreprises trouveront
utile de pouvoir accéder aux services comme Soumettre une demande de renseignements,
Demander un règlement relatif au RPC et à l’AE et Calculer les retenues sur la paie, à partir
de la même page Web.
Principal résultat
• Près d’un million d’ouvertures de session
ont été faites dans Accès rapide. Plus de
424 000 particuliers ont consulté leurs
renseignements fiscaux au moyen
d’Accès rapide pour la première fois
[Mon dossier d’entreprise]
Mon dossier d’entreprise est un portail en ligne sécurisé qui
permet aux propriétaires d’entreprises d’avoir un accès
immédiat à leurs renseignements et de gérer divers comptes
d’entreprises comme la TPS/TVH, les retenues sur la paie,
l’impôt sur le revenu des sociétés, la taxe d’accise, les droits
d’accise et bien plus encore. Par exemple, la capacité de
télécharger des feuillets de renseignements fiscaux
manquants peut faire économiser du temps aux propriétaires
d’entreprises et leur éviter des problèmes. Ce portail est de très
grande valeur pour les propriétaires d’entreprises qui
souhaitent surveiller leurs affaires fiscales de près. Les
représentants autorisés peuvent aussi accéder à ces services
au moyen de Représenter un client.
Principal résultat
• Près de 2,7 millions d’ouvertures de session
ont été faites dans Mon dossier
d’entreprise. Le nombre d’entreprises qui
s’y sont inscrites et qui ont un numéro
d’entreprise a plus que doublé au cours
des trois dernières années
Mon dossier d’entreprise est l’un des points centraux
de notre stratégie visant à habiliter les propriétaires
d’entreprises et à réduire le coût, le temps et l’effort
qui sont nécessaires pour observer les lois fiscales du
Canada. Afin de répondre aux besoins et aux attentes des
propriétaires d’entreprises, nous avons apporté plusieurs
améliorations et ajouté des services à Mon dossier
d’entreprise, dont les suivants :
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
25
section deux
•
Le service de demandes de renseignements de Mon
dossier d’entreprise permet aux entreprises de poser
des questions fiscales en ligne qui ont trait à leur
compte et de recevoir par écrit les renseignements
auxquels ils peuvent se fier. En 2012-2013, l’ARC a
répondu à un peu moins de 5 000 demandes de
renseignements en ligne
•
La page d’accueil de Mon dossier d’entreprise a été
restructurée afin de respecter les normes d’accessibilité
•
Une option a été ajoutée à Retenues sur la paie afin de
permettre aux propriétaires de petites entreprises de
demander un remboursement pour le crédit pour
l’embauche visant les petites entreprises
•
Au moyen de Gérer le courrier en ligne, les propriétaires
d’entreprises peuvent désormais recevoir des avis par
courriel les informant que de la correspondance propre
au compte peut être consultée dans Mon dossier
d’entreprise
•
La capacité de produire certains choix liés à la
TPS/TVH
[Représenter un client]
Les préparateurs de déclarations de revenus jouent un rôle de
plus en plus important dans la gestion des affaires fiscales au
nom de particuliers et d’entreprises. Afin de faciliter le travail de
ces préparateurs et de faciliter l’observation des lois fiscales du
Canada, l’ARC a lancé en 2006 le portail sécurisé Représenter un
client. Il s’agissait à l’époque d’un service unique au monde.
Représenter un client permet à un préparateur de déclarations
de revenus ou à un représentant d’accéder aux renseignements
fiscaux et aux services au nom d’un particulier ou d’une
entreprise. Le représentant peut être un ami ou un membre de
la famille, le propriétaire d’une entreprise qui fournit des
services fiscaux ou de la paie à des clients, ou l’employé d’une
entreprise qui fournit de tels services.
En 2012-2013, nous avons amélioré le processus d’inscription à
Représenter un client en le rendant plus facile et plus rapide
pour les représentants. Ces derniers ont désormais besoin d’un
seul identificateur pour leurs interactions avec les clients ou les
membres de la famille.
Principaux résultats
• 5 547 661 comptes de particulier ont été
accédés par le service Représenter un client
• 2 662 741 comptes d’entreprise ont été
accédés par le service Représenter un client
[initiative majeure]
Les particuliers et les entreprises souhaitent économiser temps
et argent. L’ARC étudie des façons de soutenir les processus
d’établissement de cotisations de déclarations et de traitement
des paiements qui réduisent la paperasse, de réduire le nombre
d’interactions entre l’ARC et les contribuables et de répondre
aux attentes de service rentable de la part de l’ARC.
26
Notre dernière initiative est Soumettre des documents, une
méthode en ligne sécurisée permettant aux contribuables et à
leurs représentants de nous présenter des documents à l’appui
et des reçus. Soumettre des documents a été mis en œuvre en
2012 pour notre premier adoptant précoce, le Programme de
révision des cotisations des sociétés.
[programme communautaire des
bénévoles en matière d’impôt]
Chaque année, des milliers de Canadiens admissibles
obtiennent de l’aide de bénévoles du Programme
communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI).
Puisque la production d’une déclaration de revenus et de
prestations est essentielle pour qu’un particulier reçoive les
prestations auxquelles il a droit, l’ARC a un intérêt dévolu à
appuyer les bénévoles du PCBMI. Elle s’attend à continuer de
jouer un rôle important à offrir une formation et un logiciel
de préparation de déclarations de revenus pour les
bénévoles, de même qu’un réseau de coordonnateurs afin
de guider des organismes communautaires dans leur
exécution du programme.
Principal résultat
• Les bénévoles ont rempli 565 621
déclaration de revenus au nom de
Canadiens admissibles
[établissement des cotisations
des déclarations et traitement
des paiements]
Chaque année, l’ARC établit des cotisations pour des millions
de déclarations de revenus des particuliers et des sociétés.
Nous traitons ces déclarations et entrons les renseignements
dans nos systèmes afin de mettre à jour les comptes des
contribuables et le statut de leurs obligations fiscales. Nous
entreposons ensuite les déclarations pour consultation
ultérieure. Nous menons des activités afin de détecter
l’inobservation avant et après l’établissement des cotisations
pour ces déclarations. Lorsque nous y trouvons des erreurs,
nous les corrigeons. Notre but est de traiter les déclarations et
les paiements le plus rapidement et exactement possible pour
que les Canadiens conservent leur confiance dans l’intégrité du
régime d’autocotisation du Canada et que l’assiette fiscale du
Canada soit protégée.
Bien que nous ayons manqué de justesse notre norme de
service pour le traitement des déclarations de la TPS/TVH, nous
avons dépassé nos objectifs pour le traitement des déclarations
de revenus des sociétés et la taxe d’accise, les droits, le droit
pour la sécurité des passagers du transport aérien et les
déclarations sur le bois d’œuvre.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
cotisations des déclarations et traitement des paiements
Augmenter la production de déclarations
par voie électronique
La production en ligne est plus rapide, plus simple, plus efficace et plus durable, sur le plan
environnemental, que la production sur papier. En 2011, environ 1,3 million de trousses de
production de déclarations de revenus ont été envoyées, mais jamais utilisées. À mesure qu’un
nombre croissant de contribuables passent aux services en ligne, y compris la production
électronique de déclarations, l’utilisation de nos produits imprimés et du service IMPÔTEL
diminue de façon importante.
L’ARC s’est engagée à réduire les coûts et le gaspillage. Par conséquent, elle a abandonné le
service IMPÔTEL pour les particuliers et n’a pas postés les trousses personnalisées de
déclarations de revenus et de prestations pour l’année d’imposition 2012. Les Canadiens
pouvaient tout de même produire leur déclaration de façon traditionnelle – sur papier. L’ARC
a instauré des mesures en vue d’accroître la production électronique et de réaliser une
meilleure uniformité, notamment :
• Mettre à jour la page Web Préparez-vous afin de mieux répondre aux besoins des
déclarants qui produisent leur déclaration par voie électronique pour la première fois.
• Éliminer le code d’accès IMPÔTNET. Seuls le NAS et la date de naissance du contribuable
sont requis pour IMPÔTNET.
• Permettre aux déclarants qui produisent une déclaration pour la première fois de le faire
par IMPÔTNET.
• Promouvoir le logiciel homologué gratuit dans le site Web de l’ARC et dans divers produits
de communication de l’ARC.
• Instaurer la déclaration électronique obligatoire pour les préparateurs d’impôt qui, moyennant
des frais, préparent plus de 10 déclarations de sociétés ou de particuliers.
Principaux résultats
• Nous avons établi plus de 27 millions
de cotisations pour des déclarations de
revenus et de prestations de particuliers
• Nous avons traité environ 2,1 millions
de déclarations de revenus des sociétés
• Nous avons traité plus de 7,4 millions
de déclarations de la TPS/TVH
• Nous avons traité plus de 35 millions
de paiements
• La valeur totale des paiements traités est
d’environ 436 milliards de dollars
Un plus grand nombre de particuliers et d’entreprises
produisent leurs déclarations et font leurs paiements en ligne
parce que cela est plus rapide et plus facile. L’ARC peut traiter
les déclarations et les paiements électroniques plus
rapidement. Les particuliers qui utilisent IMPÔTNET et qui ont
déjà le dépôt direct peuvent s’attendre à recevoir leur
remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables. Les
contribuables qui demandent un redressement électronique
de leurs déclarations de revenus et de prestations peuvent
s’attendre à ce que nous leur répondions en deux semaines.
Cela se compare favorablement aux sept semaines dont nous
avons habituellement besoin pour traiter les demandes
présentées sur papier.
Nous avons mené une solide campagne afin d’encourager les
particuliers à produire par voie électronique pendant la période
de production des déclarations de 2013. Un nombre record de
76 % des déclarations de revenus et de prestations ont été
produites de cette façon, soit 11 points de pourcentage de plus
qu’entre février 2012 et août 2012.
Principaux résultats
• 76 % des déclarations de revenus des
particuliers ont été produites par voie
électronique
• En moyenne, nous avons traité des
déclarations de revenus produites par voie
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
27
section deux
•
•
•
•
électronique en 11 jours, comparativement
à 30 jours pour celles produites sur papier
64 % des déclarations de la TPS/TVH ont
été produites par voie électronique, soit
près de 7 points de pourcentage de plus
qu’en 2011-2012
69,9 % des déclarations de revenus des
sociétés ont été produites en ligne, soit
8 points de pourcentage de plus
qu’en 2011-2012
Le nombre de déclarations de
renseignements T4 produites par voie
électronique a augmenté de presque 21 %
Le volume de paiements traités par voie
électronique a augmenté de 12 %
[corriger et détecter]
Nous analysons les déclarations de revenus afin de trouver des
erreurs, comme un montant indiqué à la mauvaise ligne, et afin
de détecter l’inobservation. Nous prenons note des erreurs
communes afin de trouver des lacunes dans les
renseignements ou les services. Nous détectons aussi les
demandes inadmissibles au moyen d’un examen initial des
crédits d’impôt et des montants demandés. Trouver des
erreurs et les corriger dans le cadre de nos programmes
d’intervention précoce nous aident à résoudre l’inobservation
28
de la façon la moins intrusive et à réduire au minimum le risque
que les contribuables paient des pénalités et des intérêts.
Nous déterminons aussi les crédits d’impôt non demandés, les
prestations et les paiements en trop pour les contribuables.
Ensuite, nous redressons les déclarations de revenus et de
prestations afin qu’elles fassent état des redressements
avantageux.
Principaux résultats
• Nous avons relevé 162 millions de dollars
en impôt dû additionnel dans les
déclarations de revenus et de prestations
après avoir trouvé des erreurs et examiné
les demandes à risque élevé
• 353 064 particuliers ont obtenu un
redressement avantageux de leurs
déclarations
• Le redressement avantageux moyen était
de 279 $
Nous continuons d’examiner les déclarations de revenus et de
prestations une fois que les avis de cotisation sont envoyés.
Nous sélectionnons des dossiers et communiquons avec les
contribuables pour obtenir plus de renseignements en vue de
vérifier les demandes faites dans leurs déclarations de revenus.
Nous comparons aussi les renseignements que nous avons
obtenus de tiers aux renseignements indiqués dans les
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
cotisations des déclarations et traitement des paiements
déclarations. Nous examinons les déclarations de revenus des
sociétés afin de nous assurer de l’exactitude et de la validité des
cotisations de déclarations de revenus des sociétés.
Principaux résultats
• Nous avons relevé plus de 264 millions de
dollars en impôt dû additionnel après avoir
examiné les renseignements envoyés par
les contribuables en vue de vérifier les
demandes faites dans leurs déclarations de
revenus
• Nous avons trouvé 715 millions de dollars
en impôt dû additionnel après avoir
rapproché les renseignements envoyés par
les contribuables de ceux envoyés par des
tiers
• Nous avons relevé 50 millions de dollars en
impôt dû additionnel dans les déclarations
de revenus des sociétés
• Nous avons trouvé 144 millions de dollars
en impôt dû additionnel sur les pertes
déclarées dans les déclarations de revenus
des sociétés d’années précédentes
Mis ensemble, nos efforts nous ont permis d’établir la cotisation
de plus de 1,3 milliard de dollars en impôt supplémentaire.
[conclusion]
Un plus grand nombre de Canadiens choisissent de gérer leurs
affaires fiscales au moyen de nos portails en ligne : Mon dossier,
Mon dossier d’entreprise et Représenter un client.
Bien que de plus en plus de Canadiens profitent des avantages
du libre-service, les tiers jouent aussi un rôle plus important à
aider les Canadiens à observer les lois fiscales du Canada.
L’ARC renforce sa relation avec les préparateurs de déclarations
de revenus. En remplissant et en produisant des déclarations de
revenus et de prestations au nom de millions de Canadiens tous
les ans, les préparateurs jouent un rôle essentiel dans le régime
fiscal du Canada. L’ARC peut aider les contribuables à observer
les lois en travaillant avec les préparateurs de déclarations de
revenus en vue de favoriser de bonnes pratiques d’observation
et en renforçant son soutien aux services qu’ils fournissent à
leurs clients.
L’ARC continuera d’élaborer des outils et des services en vue de
faciliter et de rendre plus rapides la production de déclarations
et le paiement de l’impôt. Bien que le libre-service en ligne
demeurera l’option de service préférée, l’ARC s’assurera que les
Canadiens peuvent tout de même produire leurs déclarations
de revenus et de prestations sur papier ou demander une pièce
de versement pour payer par chèque.
Rapport d’évaluation de l’inscription des entreprises
En 2012-2013, nous avons effectué une évaluation interne de notre programme du numéro
d’entreprise en nous concentrant sur les questions d’efficience, d’efficacité et de coordination de
l’inscription à l’interne.
L’évaluation a permis de révéler que, bien que l’ARC traite efficacement les demandes, les coûts
de programme varient de façon importante en fonction de la méthode d’inscription choisie. Les
inscriptions en ligne semblent être la méthode la plus efficiente et efficace.
Les auteurs du rapport ont constaté qu’il n’y a aucune mesure législative précisant les
renseignements qu’il faut fournir pour obtenir un numéro d’entreprise ou régissant l’utilisation
des renseignements. Ils ont aussi mentionné que des données incomplètes d’inscription peuvent
nuire aux efforts de l’ARC en vue d’assurer l’observation des obligations fiscales.
À la suite de ces constatations, l’ARC examinera les coûts et les avantages associés à la méthode
d’inscription actuelle afin de s’assurer que son approche profite pleinement de la technologie,
des données existantes et des processus de vérification et de validation.
Des détails se trouvent dans le site Web de l’ARC à :
www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/2013/bsnss-rgstrtn-fra.html#h2
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
29
section deux
[résultats de rendement]
Résultats attendus
L’ARC soutient le traitement
rapide et exact des
déclarations de revenus et
de prestations et des
déclarations de
renseignements, ainsi que le
traitement des paiements
Les particuliers, les
entreprises et les inscrits
reçoivent des avis de
cotisation d’impôt exacts et
à temps et le traitement des
paiements d’impôt est
effectué de façon précise et
en temps opportun
30
Indicateurs
Objectifs
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Nombre d’ouverture de sessions
réussies à Mon dossier
Tendance à la
hausse
4 690 737
5 837 173
6 705 022
Nombre d’ouverture de sessions
réussies à Mon dossier d’entreprise
Tendance à la
hausse
1 240 702
1 913 141
2 664 791
Représenter un client – accès aux
comptes des particuliers
Tendance à la
hausse
3 193 919
4 522 971
5 547 661
Représenter un client – accès aux
comptes des entreprises
Tendance à la
hausse
1 162 177
1 850 268
2 662 741
Pourcentage des paiements
électroniques
Tendance à la
hausse
29,7 %
33,4 %
36,7 %
Pourcentage des particuliers qui
produisent par voie électronique
Tendance à la
hausse
64 %1
65 %1
76 %
Pourcentage des sociétés qui
produisent par voie électronique
Tendance à la
hausse
46,8 %
61,4 %
69,9 %
Pourcentage des déclarations de la
TPS/TVH qui sont produites par voie
électronique
Tendance à la
hausse
41,3 %
57,5 %
64,3 %
Traitement des déclarations de la taxe
d’accise, des droits d’accise, des droits
sur le bois d’oeuvre et des droits pour la
sécurité des passagers du transport
aérien dans un délai de 90 jours
95 %
97,6 %
98,2 %
98,4 %
Traitement des déclarations de la
TPS/TVH traitées dans un délai de
30 jours
95 %
90,3 %
91 %
93,8 %
Traitement des déclarations de revenus
des sociétés T2 dans un délai de 60 jours
90 %
94,5 %
95,2 %
95,2 %
Réponse aux redressements d’une
déclaration T1 demandés par les
contribuables dans un délai moyen de
8 semaines
100 %
7,2
semaines
7 semaines
7 semaines
Réponse aux redressements d’une
déclaration T1 demandés par les
contribuables, reçues par Internet dans
un délai moyen de 2 semaines
100 %
1,8
semaines
1,8
semaines
2 semaines
Traitement des déclarations de revenus
T1 sur papier dans un délai moyen de
4 à 6 semaines
100 %
3,9
semaines
3,9
semaines
4,3
semaines
Traitement des déclarations
électroniques T1 (TED, IMPÔTEL,
IMPÔTNET) dans un délai moyen de
2 semaines
100 %
1,7
semaines
1,6
semaines
1,6
semaines
Traitement des déclarations des fiducies
T3 dans un délai de 4 mois
95 %
98,5 %
98,7 %
98,7 %
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
cotisations des déclarations et traitement des paiements
Résultats attendus
Indicateurs
Objectifs
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Les particuliers reçoivent, en
temps opportun, des avis de
cotisation exacts
Pourcentage des cinq normes de service
liées aux activités de déclarations des
particuliers (T1) et des fiducies (T3) qui
ont atteint les normes de rendement
ciblées
100 %
100 %
100 %
100 %
Pourcentage des déclarations T1 traitées
avec exactitude
98 %
98,8 %
98,8 %
99 %
Pourcentage des déclarations T1 reçues
à temps et traitées au plus tard à la
mi-juin
100 %
100 %
100 %
100 %
Les activités de validation
permettent de déceler
l’inobservation par les
particuliers des obligations
législatives en matière de
déclaration et de prendre
des mesures à leur égard
Pourcentage des examens de validation
des déclarations T1 effectués par
rapport au nombre prévu
100 %
S.O.
S.O.
104 %
Ratio
minimum
de 2:1
S.O.
S.O.
2,6:1
Les paiements par les
particuliers et les entreprises
au receveur général sont
traités à temps
Pourcentage des paiements effectués
par les particuliers et les entreprises au
receveur général déposés dans un délai
de 24 heures suivant la réception
96 %
99,6 %
99,3 %
99,4 %
Ratio de la valeur monétaire des
cotisations établies lors des examens
ciblés par rapport aux examens
aléatoires
1
Les résultats ont été ajustés, car ils sont maintenant calculés selon la période de production allant du 1er février au 31 août, et non du 1er avril au 31 mars.
S.O. : Nouvel indicateur en 2012-2013. Les résultats des années précédentes ne sont pas disponibles.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
31
section deux
23 millions
Nous avons répondu à plus de
d’appels par l’intermédiaire de nos agents et de nos services
automatisés
Nos vidéos YouTube ont été visionnées plus de
87 766
736 000 fois
Nous avons traité
déclarations de
renseignements d’organismes de bienfaisance
32
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
aide aux contribuables et aux entreprises
[aide aux contribuables
et aux entreprises]
[description du programme]
En tant qu’administrateur du régime fiscal d’autocotisation du Canada, l’ARC a la
responsabilité de fournir aux contribuables des renseignements exacts et dans les plus
brefs délais, de façon à ce qu’ils puissent respecter les lois fiscales du Canada. Nous tenons
donc à jour un site Web qui contient des renseignements généraux sur nos programmes.
Nous utilisons aussi des vidéos et des webinaires et nous interagissons avec les Canadiens
dans les médias sociaux. Lorsque les contribuables ont besoin d’aide supplémentaire,
nous offrons de l’expertise et une orientation par l’intermédiaire de nos services
téléphoniques, d’interprétation technique et de décisions anticipées en matière
d’impôt sur le revenu. Nous administrons et nous surveillons également les organismes
de bienfaisance et les régimes enregistrés afin de nous assurer qu’ils sont gérés
conformément aux lois existantes.
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires
Autorisations
totales
Dépenses prévues1
543 025
583 128
467 240
Dépenses prévues1
Sous-programmes
Dépenses réelles2
Services aux contribuables – demandes de renseignements
453 280
129 848
Dépenses réelles2
Écart
159 129
174 462
9 303
11 481
(2 178)
364 516
221 511
143 005
Services aux contribuables – produits d’information
Politique, décisions et interprétation3
Écart
(15 333)
Régimes enregistrés
16 001
16 191
(190)
Organismes de bienfaisance
29 804
25 372
4 432
4 375
4 264
111
583 128
453 280
129 848
Organismes de bienfaisance – sécurité publique et
antiterrorisme
Total
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
3
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont été
redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le
programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les
indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus
uniquement dans les dépenses réelles.
Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée. Le lien entre ce montant
et les états financiers – activités de l’Agence est expliqué dans le rapport annuel au parlement 2012-2013 de l’ARC à la page 173.
Inclut les paiements législatifs liés à l’entente Canada/EU sur le bois d’oeuvre (dépenses prévues de 280 millions de dollars et dépenses réelles de
136,9 millions de dollars, soit un écart de 143,1 millions de dollars).
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
Sous-programmes
Prévues
Services aux contribuables – demandes de renseignements
Réelles
Écart
2 448
2 478
(30)
133
148
(15)
1 058
985
73
Régimes enregistrés
174
153
21
Organismes de bienfaisance
292
256
36
36
37
(1)
4 141
4 057
84
Services aux contribuables – produits d’information
Politique, décisions et interprétation
Organismes de bienfaisance – sécurité publique et antiterrorisme
Total
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
33
section deux
[description des sous-programmes]
Services aux
contribuables –
demandes de
renseignements
Le programme des services aux contribuables – demandes de renseignements élabore et maintient les services
de renseignements qui aident les contribuables à respecter volontairement les lois fiscales du Canada. Il fournit
des réponses rapides et exactes à leurs demandes de renseignements par téléphone et écrites au moyen de
notre site Web, de même que d’autres services ciblés.
Services aux
contribuables –
produits
d’information
Le programme des services aux contribuables – produits d’information est responsable de fournir des
renseignements fiscaux dans le site Web de l’ARC et des produits d’information comme des dépliants, des
brochures et des trousses d’impôt.
Politique, décisions
et interprétation
Le programme des politiques, des décisions et des interprétations est responsable de la position officielle de
l’ARC pour l’interprétation des lois que celle-ci applique. Il clarifie les questions fiscales avec lesquelles les
contribuables, les inscrits et les intermédiaires fiscaux peuvent être aux prises en leur expliquant comment la
législation s’applique à leurs situations particulières. Le programme les renseigne aussi sur les questions liées à
l’impôt, aux taxes, au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi en émettant des décisions, des
interprétations, des publications techniques et des bulletins. Il offre une certitude précoce aux contribuables au
moyen de décisions anticipées et exécutoires et des interprétations non exécutoires. Le programme élabore la
politique législative en collaboration avec le ministère des Finances et offre des services spécialisés de politique
législative et des services administratifs à d’autres organismes gouvernementaux canadiens.
Régimes
enregistrés
Le programme des régimes enregistrés est responsable des activités liées aux dispositions de la Loi de l’impôt sur
le revenu pour les régimes de revenu différé et d’épargne. Il offre des renseignements au moyen de ses pages
Web, d’activités de sensibilisation, de sa ligne de demandes de renseignements téléphonique et de ses services
de communication écrite. Il est chargé de l’inscription, de la vérification et de l’approbation des cotisations à ces
régimes en vue d’assurer l’observation.
Organismes de
bienfaisance
Le programme des organismes de bienfaisance administre le programme national pour les organismes de
bienfaisance, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur et les organismes enregistrés de
services nationaux dans le domaine des arts. Le programme est responsable d’un éventail d’activités liés à
l’observation, comme l’inscription, la communication, la sensibilisation, le traitement, l’examen, la vérification,
l’exécution, les politiques ainsi que les conseils techniques.
Organismes de
bienfaisance –
sécurité publique
et antiterrorisme
Le programme des organismes de bienfaisance – sécurité publique et antiterrorisme protège l’intégrité du
système d’enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada,
en triant les demandes et en surveillant les organismes de bienfaisance enregistrés pour y détecter tout risque
d’activités terroristes.
[analyse du rendement et leçons retenues]
34
[fournir des renseignements
généraux]
représentants. Il couvre un éventail de sujets et les visiteurs
ont seulement quelques clics à faire pour télécharger le
formulaire ou la publication dont ils ont besoin.
L’ARC fournit des renseignements aux contribuables de façon
à ce qu’ils puissent plus facilement observer les lois fiscales du
Canada. Nous encourageons l’observation en nous assurant
que les contribuables ont accès aux renseignements dont ils
ont besoin afin de respecter leurs obligations fiscales. Pour
ce faire, nous interagissons avec les contribuables et les
bénéficiaires de prestations par divers moyen en vue de mieux
leur faire connaître nos programmes et services et de les
encourager à utiliser ceux-ci. Nous surveillons l’utilisation des
services afin de voir où se trouvent les écarts et de prioriser en
conséquence les améliorations à notre service.
[le site Web de l’ARC]
Nous mettons régulièrement à jour nos pages Web afin
d’ajouter du contenu ou d’améliorer la navigation et la clarté
des renseignements. Nous utilisons l’analytique Web pour
nous aider à comprendre comment les Canadiens utilisent
notre site Web, évaluer son efficacité et l’améliorer. En
2012-2013, nous avons modifié la présentation des
renseignements dans la section TPS/TVH du site Web afin
que les visiteurs puissent trouver plus rapidement ce dont
ils ont besoin. Nous avons aussi créé www.arc.gc.ca/
entreprisesenligne, une page Web qui regroupe tous les
services électroniques offerts aux entreprises selon la tâche
que les entreprises effectuent par rapport à leurs
renseignements fiscaux.
Le site Web de l’ARC est le moyen principal de fournir des
renseignements généraux. Notre site est structuré selon
quatre catégories principales : particuliers et familles,
entreprises, organismes de bienfaisance et dons, et
Notre site Web a été mis à jour pour être conforme à la
nouvelle Norme sur la facilité d’emploi des sites Web du
gouvernement du Canada. Cette norme permet une
expérience plus uniforme et conviviale dans les sites Web du
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
aide aux contribuables et aux entreprises
gouvernement du Canada. L’ARC offre un environnement en
ligne pratique et sécurisé afin que les Canadiens puissent
trouver les renseignements et faire des opérations avec elle.
Principaux résultats
• Nous avons reçu 105 929 746 visites à notre
site Web, une augmentation de 21 % par
rapport à 2011-2012
• 22 967 983 formulaires et publications qui
ont été téléchargés
[webinaires, vidéos et médias sociaux]
Nous renseignons les contribuables au moyen de séances
d’information et de vidéos. Nous utilisons également
des webinaires, qui sont des présentations interactives
effectuées sur Internet. Bien que les séances d’information
nous permettent d’avoir un dialogue plus engageant avec
les participants, les webinaires sont pratiques et faciles
à utiliser.
Nos séances d’information, webinaires et vidéos
contiennent des renseignements à jour sur nos programmes
et nos initiatives. Ils aident les contribuables à en savoir plus
sur leurs obligations fiscales et les prestations auxquelles ils
peuvent avoir droit. Les vidéos diffusées cette année
contiennent des renseignements sur des sujets comme les
étudiants canadiens et les impôts, la TPS/TVH pour les
petites entreprises et les Points saillants des organismes de
bienfaisance, un nouvel affichage qui donne un résumé des
activités, des revenus et des dépenses d’un organisme de
bienfaisance enregistré.
Principaux résultats
• Nous avons donné plus de 2 474 séances
d’information devant 86 703 participants
• Nous avons présenté plus de
152 webinaires à environ
10 525 participants
• Nous avons publié 11 vidéos sur notre
site Web
Nous voulons mobiliser les Canadiens de diverses façons, et
les médias sociaux nous aident à atteindre ce but. Nous
reconnaissons que beaucoup de Canadiens préfèrent regarder
des vidéos sur YouTube parce que cela est plus pratique pour
eux. Notre canal YouTube contient des vidéos qui couvrent bon
nombre de sujets d’intérêt. Nous utilisons YouTube afin de
promouvoir les nouveaux crédits d’impôt et des services utiles
comme le dépôt direct, qui permet à un particulier de recevoir
des remboursements d’impôt sur le revenu et des versements
de prestations directement dans son compte bancaire, ou
encore de fournir des instructions par étapes sur la façon de
nous faire un paiement.
Nous utilisons Twitter pour informer nos abonnés sur nos
programmes et services et offrir des renseignements dont
les Canadiens peuvent avoir besoin pour remplir leurs
obligations en tant que contribuables et recevoir les
prestations auxquelles ils peuvent avoir droit. L’ARC
répond aussi aux questions d’ordre général sur Twitter en
fournissant des liens aux renseignements offerts dans son
site Web. Nos tweets sont souvent retweetés à un public
plus vaste, ce qui nous aide à diffuser nos messages à un
plus grand nombre de Canadiens.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
35
section deux
Principaux résultats
• Nous avons affiché 44 vidéos sur
YouTube
• Nos vidéos sur YouTube ont été
vues plus de 736 000 fois, par
rapport à 36 500 en 2011-20121
• Le nombre de nos abonnés Twitter
est passé à 16 336, soit cinq fois
plus qu’en 2011-2012
[demandes de
renseignements et
demandes complexes]
Prestation plus efficace
de services
Notre modèle de prestation de service évolue, mais
les Canadiens qui veulent utiliser nos services
traditionnels ne seront pas laissés pour compte. Ils
seront toujours en mesure de parler à l’un de nos
agents biens formés du centre d’appels, de prendre un
rendez-vous afin de recevoir de l’aide en personne à
l’un de nos bureaux des services fiscaux et de
commander des copies imprimées de leurs trousses
d’impôt sur le revenu et de prestations.
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations
qui veulent comprendre comment les lois fiscales
s’appliquent à leur situation peuvent se fier aux
connaissances et à l’expertise des agents de nos
centres d’appels. Reconnaissant que les contribuables doivent
gérer leurs affaires fiscales avec plus de confiance et une plus
grande certitude, nous rédigeons aussi des publications
techniques et nous fournissons des interprétations techniques
et des décisions pour l’impôt sur le revenu et la TPS/TVH.
besoins de formation locaux et nationaux et à améliorer la
qualité des services que nous fournissons.
•
Nous avons intégré le service téléphonique pour les
demandes d’impôt international et des non-résidents au
réseau téléphonique national. Cela nous a permis
d’augmenter les heures de service offertes aux appelants
non-résidents.
•
Nous avons élargi les fonctions de nos systèmes de réponse
vocale interactive et du Système électronique de
renseignements par téléphone automatisé. Les appelants
peuvent désormais commander de façon pratique un
imprimé de revenus et de déductions ou une pièce de
versement sans avoir à parler à un agent.
[services téléphoniques]
Les contribuables peuvent appeler l’ARC lorsqu’ils veulent
savoir comment les renseignements dans le site Web
s’appliquent à leur situation ou lorsqu’ils ont besoin d’aide.
Nous avons des lignes téléphoniques spécialisées pour les
demandes de renseignements propres à un compte, les
versements de prestations, le crédit pour la TPS/TVH, l’impôt
international et les demandes de renseignements des
non-résidents ainsi que les ententes de paiement.
Nous avons répondu à plus de 23 millions d’appels par
l’intermédiaire de nos services automatisés et de nos agents et
nous avons effectué plusieurs améliorations à nos services
téléphoniques pendant l’année :
•
•
Le 21 janvier 2013, l’« ID d’agent » a été lancé pour les
services de demandes de renseignements des entreprises
et les services téléphoniques de décisions pour la TPS/TVH
de l’ARC. Les agents de l’ARC fournissent maintenant aux
entreprises leur prénom, un numéro d’identification
d’agent et un suffixe régional au début de chaque appel.
L’ID d’agent permet aux propriétaires d’entreprises qui
veulent donner une rétroaction sur les services de l’ARC de
le faire plus facilement.
Nous avons mené un projet pilote afin de renforcer notre
programme national d’assurance de la qualité
téléphonique. Ce programme nous aide à déterminer les
1
36
Ce nombre découle en grande partie de la campagne
publicitaire menée pendant la période de production des
déclarations. Il ne reflète pas le nombre de visites uniques à
notre canal YouTube.
[interprétation technique et certitude
précoce]
En mars 2013, l’ARC a publié son premier ensemble de folios
de l’impôt sur le revenu, une nouvelle publication
d’information technique qui facilite la navigation Web en
utilisant des hyperliens. Cette publication technique
intuitive remplacera éventuellement les bulletins
d’interprétation technique et les nouvelles techniques en
matière d’impôt sur le revenu.
Nous fournissons aussi par écrit des interprétations
techniques non contraignantes pour l’impôt sur le revenu et
la TPS/TVH sur une disposition particulière de la loi fiscale.
Les contribuables peuvent demander une décision
anticipée en matière d’impôt sur le revenu de la TPS/TVH
pour une interprétation technique ayant trait à une
opération particulière qu’ils pensent faire. L’ARC rend aussi
des décisions liées au Régime de pensions du Canada et à
l’assurance-emploi (RPC/AE) et des examens des gains
assurables et ouvrant droit à pension pour les programmes
qui relèvent du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur
l’assurance-emploi, qu’elle administre conjointement avec
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
aide aux contribuables et aux entreprises
Ressources humaines et Développement des compétences
Canada.
Les décisions en matière d’impôt sont perçues comme
contraignantes pour l’ARC si les faits présentés dans la
demande ont été correctement énoncés et que l’opération a
été effectuée comme indiqué dans la demande. Nous
donnons des décisions en matière d’impôt et des
interprétations techniques aux contribuables afin de les
aider à gérer leurs affaires avec confiance au Canada ailleurs.
Notre but est d’encourager l’observation des lois fiscales du
Canada au moyen d’une certitude précoce.
Le respect de nos objectifs pour les décisions anticipées en
matière d’impôt sur le revenu s’est révélé être un défi au
cours des dernières années. En 2012-2013, nous avons pris la
décision stratégique de consacrer du temps et des efforts
pour élaborer les nouveaux folios de l’impôt sur le revenu.
Nous croyons que des folios sont un investissement à
long terme qui nous aidera à respecter notre norme de
service pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur
le revenu.
Compte tenu de l’importance des décisions pour les
opérations commerciales proposées, l’ARC a besoin de
temps afin d’analyser correctement chaque opération et de
rendre des décisions qui répondent aux attentes de nos
clients. Par conséquent, notre norme de service pour les
décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu a été
modifiée afin de faire état d’un horaire plus réaliste.
Nous avons respecté notre norme de service pour la
prestation de décisions et d’interprétations pour la TPS/TVH.
Principaux résultats
• Nous avons fourni 2 897 interprétations
techniques d’impôt sur le revenu
• Nous avons répondu à 89 % des demandes
de décisions en matière de RPC/AE dans les
90 jours suivant leur réception
• Nous avons rendu 4 075 décisions et
interprétations pour la TPS/TVH
• Nous avons répondu à 81 % des demandes
de décisions et d’interprétations techniques
pour la TPS/TVH des bureaux locaux dans
les 45 jours suivant leur réception
• Nous avons répondu à 120 414 demandes
téléphoniques de renseignements
techniques sur la TPS/TVH
• Nous avons répondu à 97 % des demandes
de renseignements techniques sur la
TPS/TVH par téléphone dans les deux
minutes suivant leur mise en attente
• Nous avons rendu 175 décisions anticipées
en matière d’impôt sur le revenu
[régimes enregistrés]
Les régimes enregistrés sont l’un des outils les plus efficaces
d’économies et de retraite offerts aux Canadiens. En 2011, ces
derniers ont cotisé plus de 34 milliards de dollars à leurs
régimes enregistrés d’épargne-retraite et avaient des comptes
d’épargne libre d’impôt dont la valeur totale excédait
62 milliards de dollars. Les régimes enregistrés jouent un rôle
indéniable pour garantir un revenu pour les années à venir.
Nous avons la responsabilité de nous
assurer que ces régimes remplissent leur
mandat selon les lois existantes.
Nous enregistrons et surveillons les
régimes de revenu différé et les
régimes d’épargne comme les
régimes de retraite des employés,
les régimes d’épargne-retraite, les
régimes d’épargne-études, les
régimes d’épargne-invalidité
et les comptes d’épargne
libre d’impôt. Nous assurons
l’intégrité du secteur des
régimes de revenu différé et
d’épargne au Canada en
favorisant l’observation des
lois et en offrant à l’industrie
de l’épargne-retraite des
conseils sur les domaines
présentant un risque plus
élevé d’inobservation.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
37
section deux
Principaux résultats
• Nous avons examiné 90 % des demandes
d’enregistrement des régimes de pension dans
les 180 jours
• Nous avons surveillé 22 657 régimes de
pension agréés
• Nous avons répondu à 98 % des demandes de
renseignements écrites dans les 60 jours
• Nous avons effectué 585 vérifications de
régimes enregistrés
[organismes de bienfaisance]
Les organismes de bienfaisance sont bien placés pour
utiliser leurs connaissance locale, expertise et relations afin
d’aider les collectivités du Canada et d’ailleurs. Ils jouent un
rôle essentiel en fournissant un soutien et une expertise
dans des domaines comme les soins de santé, d’éducation
et d’environnement.
Les contribuables ont déclaré avoir fait plus de 8,9 milliards
de dollars en dons à des organismes de bienfaisance dans
leurs déclarations de revenus et de prestations de 2011. En
contribuant financièrement aux organismes et aux groupes
qui appuient des causes importantes, les donateurs veulent
participer au bien-être de leurs concitoyens ou appuyer des
valeurs auxquelles ils croient.
L’ARC applique les dispositions de la Loi de l’impôt sur le
revenu visant les organismes de bienfaisance enregistrés.
Ces derniers sont exonérés d’impôt sur le revenu et peuvent
délivrer des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent. Les
donateurs peuvent utiliser ces reçus pour payer moins
d’impôts.
Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent
participer uniquement à des activités admissibles, produire
des déclarations de renseignements annuelles et tenir des
registres comptables adéquats afin de conserver leur statut
d’organisme enregistré. De plus, ils doivent adopter des
pratiques de collecte de fonds acceptables. À cette fin,
l’ARC effectue des vérifications afin de s’assurer que les
organismes de bienfaisance enregistrés demeurent
conformes aux lois fiscales du Canada. Nous pouvons
imposer des pénalités financières et des suspensions et
parfois révoquer le statut d’organisme de bienfaisance
enregistré dans le cas d’inobservation grave.
Principaux résultats
• Nous avons traité 87 766 déclarations de
renseignements d’organismes de
bienfaisance enregistrés
• Nous avons examiné 98 % des demandes
normales d’enregistrement et y avons
répondu dans les six mois
• Nous avons répondu à 86,3 % des
demandes de renseignements par
téléphone dans les deux minutes suivant
la mise en attente
• Nous avons effectué 799 vérifications
d’organismes de bienfaisance
Les décisions pour la TPS/TVH offrent une plus grande
certitude fiscale
Le Programme des décisions pour la TPS/TVH fonctionne dans un environnement unique. La
TPS/TVH est un impôt en temps réel fondé sur les opérations, et cela oblige souvent l’ARC à
établir sa position interprétative avant que l’opération n’ait lieu. De plus, le programme doit
réagir rapidement aux modifications législatives liées à la TPS/TVH, lesquelles entrent souvent
en vigueur immédiatement. Cela signifie que les renseignements techniques (bulletins
d’interprétation technique, documents d’information, mémorandums sur la TPS/TVH) doivent être
dans le site Web de l’ARC avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Étant donné
la complexité des opérations commerciales et la possibilité de cotisations d’impôt importantes, les
entreprises savent à quel point ce service peut les aider à atténuer le risque. L’importance de ce
service rapide, exact et uniforme ne doit pas être sous-estimée.
Nos programmes de l’impôt sur le revenu et des décisions pour la TPS/TVH appuient
l’observation volontaire et aident les particuliers et les entreprises à gérer leurs affaires fiscales
avec plus de certitude.
38
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
aide aux contribuables et aux entreprises
•
Nous avons révoqué l’enregistrement
de 1 512 organismes de bienfaisance
(741 révocations volontaires, 713 pour
défaut de produire, 32 pour motif et
26 pour perte du statut de
personne morale)
[conclusion]
Nous offrons aux Canadiens de nouvelles façons de trouver
trouver des renseignements sur nos programmes et d’interagir
avec nous. Ils peuvent consulter notre site Web, nous envoyer
des tweets, voir nos vidéos et s’inscrire à nos séances
d’information. Bien que les technologies de communication
en ligne nous offrent plus de moyens de fournir des
renseignements aux Canadiens, nous continuerons de nous
assurer que les renseignements que nous fournissons au
moyen de toutes les voies de communication sont clairs
et concis.
Selon une enquête en ligne effectuée par
PricewaterhouseCoopers en 2013, la commodité est un
élément essentiel auquel les Canadiens s’attendent de la
prestation de services du gouvernement. La façon dont l’ARC
fournit des renseignements et des services aux Canadiens doit
correspondre à leurs attentes en matière de service.
La gestion intelligente de l’observation commence par un
modèle de prestation de services qui met l’accent sur
l’intervention précoce afin de réduire au minimum les erreurs.
Cela est possible en partie en simplifiant l’accès à l’information
et aux services. Le résultat se traduit par des interactions moins
nombreuses, mais plus efficientes entre l’ARC et les
contribuables. À cette fin, nous continuerons de trouver de
meilleurs moyens d’offrir les bons renseignements au moyen
de la bonne voie de communication au bon moment.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
39
section deux
[résultats de rendement]
40
Résultats attendus
Indicateurs
Objectifs
2010-2011
2011-2012
2012-2013
L’ARC fournit des produits
d’information et des services
exacts et en temps opportun aux
particuliers et aux entreprises
Demandes de renseignements des
particuliers – niveau de service
téléphonique – réponse dans les deux
minutes suivant la mise en attente
80 %
81,8 %
80,1 %
82 %
Demandes de renseignements des
entreprises – niveau de service
téléphonique – réponse dans les deux
minutes suivant la mise en attente
80 %
84,1 %
81,2 %
82 %
Pourcentage des particuliers qui ont
joint notre service téléphonique
85 %
91,5 %
90,7 %
90 %
Pourcentage des entreprises qui ont
joint notre service téléphonique
85 %
92,4 %
90,2 %
90 %
Les particuliers et les entreprises
ont accès aux renseignements et
aux services dont ils ont besoin
pour observer volontairement les
lois qui régissent l’impôt
Consultations des pages des produits
d’information des services aux
contribuables sur le Web
Tendance à
la hausse
38 368 640
39 543 640
48 844 974
Pourcentage du matériel de référence
interne mis à jour avec précision à
l’intention des agents des services aux
contribuables et d’organismes de
bienfaisance.
100 %
100 %
100 %
100 %
L’observation des lois applicables
par les organismes et les
entreprises administrant ou
produisant les régimes
enregistrés, les organismes de
bienfaisance et les produits
passibles de droits d’accise est
améliorée
Pourcentage des vérifications et des
activités effectuées auprès des
organismes de bienfaisance, des
régimes enregistrés et des produits par
rapport aux prévisions
90 %
107 %
95,9 %
106 %
Les contribuables et les
entreprises ont accès à des
produits d’information en temps
opportun
Pourcentage de produits d’information
en format imprimé et dans le site Web
fournis à temps selon les plans de
travail afin de répondre aux besoins
d’information des contribuables.
100 %
S.O.
S.O.
93 %
Les administrateurs des régimes
enregistrés et leurs agents
reçoivent un service rapide en
réponse aux demandes
Pourcentage des demandes de
régimes enregistrés examinées dans
les délais établis
85 %
94,4 %
83,9 %
90 %
L’inobservation de la loi et du
règlement liés aux régimes
enregistrés par les
administrateurs de régimes
enregistrés est détectée et
résolue
Pourcentage des vérifications des
régimes enregistrés effectuées par
rapport aux prévisions
100 %
133 %
93,6 %
130,3 %
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
aide aux contribuables et aux entreprises
[résultats de rendement]
Résultats attendus
Objectifs
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Réponses aux décisions et
interprétations écrites en matière de
TPS/TVH dans les 45 jours ouvrables
80 %
46,5 %
41,8 %
81 %
Réponses aux demandes
d’interprétations techniques dans les
90 jours ouvrables suivant la réception
de tous les renseignements essentiels
du client
85 %
S.O.1
S.O.1
83 %
Réponses aux demandes de décision
anticipée des contribuables ou de leurs
représentants dans les 90 jours
ouvrables suivant la réception de tous
les renseignements essentiels du client
85 %
S.O.1
S.O.1
74 %
Les droits d’accise sur tous les
produits du tabac estampillés
sont acquittés
Les produits du tabac, fabriqués et
importés légalement afin d’être
vendus sur le marché libéré de droits
sont estampillés
100 %
S.O.
S.O.
100 %
L’inobservation de la Loi sur
l’accise et de la Loi de 2001 sur
l’accise en ce qui concerne les
produits passibles de droits est
détectée et résolue
Pourcentage des examens
réglementaires et des activités
d’observation de l’accise effectués par
rapport aux prévisions
90 %
S.O.
S.O.
95,5 %
La prestation de services aux
organismes de bienfaisance
enregistrés et aux demandeurs
du statut d’organisme de
bienfaisance est améliorée
Pourcentage des appels concernant les
organismes de bienfaisance auxquels
on a répondu dans les deux minutes
80 %
88,5 %
84,1 %
86,3 %
Pourcentage des demandes
d’enregistrement des organismes de
bienfaisance qui ont fait l’objet d’un
examen approfondi et auxquelles on a
répondu dans les délais établis
80 %
91,8 %
88.6 %
96 %
L’observation dans le secteur de
la bienfaisance est améliorée
Tendance du nombre d’organismes de
bienfaisance participant à des
stratagèmes d’abris fiscaux abusifs
Tendance à
la baisse
S.O.
S.O.
Tendance du nombre d’organismes de
bienfaisance qui produisent leur
déclaration de renseignements
annuelle à temps
Tendance à
la hausse
70 298
67 649
73 983
Tendance du nombre de statuts
d’organisme de bienfaisance qui sont
révoqués pour défaut de produire
Tendance à
la baisse
635
1 104
713
Les contribuables et les
entreprises reçoivent des
décisions et des interprétations
rapides en vertu de la Loi de
l’impôt sur le revenu et diverses
autres législations fédérales
Indicateurs
202
1
Norme et objectif révisés en 2012-2013. Donc, il n’est pas possible de comparer les résultats de la présente mesure à ceux des années précédentes.
Nous avons vérifié la totalité des organismes de bienfaisance connus pour leur participation à des stratagèmes d’abris fiscaux abusifs.
S.O. : Nouvel indicateur de rendement mis en œuvre en 2012-2013. Les résultats des années précédentes ne sont pas disponibles.
2
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
41
section deux
95 %
Près de
des particuliers qui devaient
des impôts les ont payés à temps
Nous avons réglé plus de
37 milliards
de dollars en créances fiscales
42
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
comptes clients et observation en matière de production des déclarations
[comptes clients et observation
en matière de production
des déclarations]
[description du programme]
Les programmes des recouvrements et de l’observation en matière de déclaration protègent
l’intégrité des lois fiscales du Canada et assurent l’observation des lois fiscales en détectant,
en traitant et en prévenant l’inobservation, ainsi qu’en veillant à ce que les dettes fiscales soit
payées en temps opportun. Nous menons un éventail d’activités visant à encourager et à
assurer l’observation des lois fiscales du Canada en matière de production, de retenues,
d’inscription et de créances, y compris les montants perçus ou retenus en fiducie pour le
gouvernement du Canada. Cela est réalisé au moyen de campagnes d’information, de
stratégies automatisées, de centres d’appels et d’opérations des bureaux locaux. Ces activités
sont exercées pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de
certains gouvernements des Premières nations.
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
Total des dépenses
budgétaires
Dépenses prévues1
432 277
Dépenses réelles2
Autorisations totales
495 786
541 527
Sous-programmes
Écart
512 218
Dépenses prévues
1
(16 432)
Dépenses réelles
2
Écart
Comptes en fiducie – observation
87 462
89 545
Non-déclarant/non-inscrit – observation
62 215
64 360
(2 145)
292 890
308 459
(15 569)
Comptes clients – programmes gouvernementaux
19 434
18 061
1 373
Opérations automatisées et centre d’appels
33 785
31 793
1 992
495 786
512 218
(16 432)
Comptes clients – programmes fiscaux
Total
(2 083)
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du Canada ont été
redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le
programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les
indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus
uniquement dans les dépenses réelles.
Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée. Le lien entre ce montant et les
états financiers – activités de l’Agence est expliqué dans le rapport annuel au parlement 2012-2013 de l’ARC à la page 173.
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
Sous-programmes
Prévues
Comptes en fiducie – observation
Non-déclarant/non-inscrit – observation
Comptes clients – programmes fiscaux
Comptes clients – programmes gouvernementaux
Opérations automatisées et centre d’appels
Total
Réelles
Écart
1 833
1 786
47
912
893
20
3 995
4 153
(158)
485
392
93
374
395
(22)
7 599
7 619
(20)
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
43
section deux
[description des sous-programmes]
Comptes de fiducie
– observation
Le programme d’observation des comptes de fiducie protège les sources de recettes qui représentent la plus
grande part de l’assiette fiscale du Canada en facilitant et en faisant respecter les obligations en matière
d’inscription, de retenues, de versement, de déclaration et de production dans le cas des retenues à la source, de
la TPS/TVH, des autres prélèvements et de l’impôt des non-résidents. Nous influençons les attitudes en matière
de production au moyen de stratégies ciblées et corrigeons l’inobservation à l’aide des systèmes automatisés,
des centres d’appels et des bureaux locaux.
Non-déclarant/
non-inscrit –
observation
Le programme d’observation des non-déclarants/non-inscrits facilite et fait respecter la production des
déclarations par les particuliers, les entreprises et les fiducies. Nous utilisons une approche fondée sur les
risques qui permet d’influencer le comportement en matière de production et de corriger l’inobservation au
moyen de stratégies ciblées, de systèmes automatisés, de centres d’appels et des bureaux locaux.
Comptes clients –
programmes
fiscaux
Le programme des comptes clients pour les programmes fiscaux recouvre les créances fiscales pour le compte
des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d’autres organismes gouvernementaux.
Comptes clients –
programmes
gouvernementaux
Le programme des comptes clients pour les programmes gouvernementaux recouvre les créances non fiscales
lorsque la responsabilité de la fonction de recouvrement a été transférée d’autres organismes à l’Agence du
revenu du Canada.
Opérations
automatisées et
centre d’appels
Le programme des opérations automatisées et des centres d’appels empêche l’inobservation des obligations en
matière de production et de versement par les contribuables et les inscrits à la TPS/TVH. Cela est réalisé en
réduisant le volume élevé de comptes à faible risque, principalement au moyen de lettres, d’appels
téléphoniques et de rappels automatisées.
[analyse du rendement et leçons retenues]
[mesures à l’égard de
l’inobservation]
[observation des comptes
de fiducie]
L’ARC doit protéger l’assiette fiscale du Canada. Nous
maintenons l’intégrité et la durabilité de notre régime fiscal
d’autocotisation en nous assurant que les particuliers et les
sociétés produisent des déclarations, s’inscrivent lorsque cela
est requis et paient les montants qu’ils doivent. Le repérage,
la dissuasion et la correction efficaces de l’inobservation en
matière de paiement, de production et d’inscription sont
essentiel si l’on veut maintenir la confiance des Canadiens
dans le régime fiscal.
En 2012-2013, 236 milliards de dollars ont été perçus au
moyen de retenues à la source. Les impôts ainsi retenus
constituent une partie importante de l’assiette fiscale du
Canada. Chaque année, le chèque de paie de millions
d’employés fait l’objet de retenues d’impôt sur le revenu
afin de financer les programmes et les infrastructures des
gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. De
plus, des montants sont retenus et cotisés au compte
du Régime de pensions du Canada (RPC) et de
l’assurance-emploi (AE) de chaque employé. Les
programmes autofinancés comme le RPC et l’AE protègent
les familles et les travailleurs contre la perte de revenus
attribuable à la retraite, à l’invalidité et au décès. Dans le cas
de l’AE, ils offrent une aide à court terme aux personnes qui
ont perdu leur emploi. Les employeurs sont tenus de
retenir et verser ces montants lorsqu’ils préparent la paie de
leurs employés. Ils sont aussi tenus de verser la partie de
l’employeur des cotisations au RPC et à l’AE.
Le recouvrement en temps opportun et efficient des montants
et des déclarations en souffrance constitue un élément clé de
notre stratégie de lutte contre l’inobservation. Lorsqu’une
somme d’argent est due, mais qu’elle n’est pas payée ou
qu’une déclaration doit être produite, mais ne l’a pas été, l’ARC
examine le compte afin d’évaluer le risque de perte que
représente le dossier et prend des mesures progressives pour
résoudre l’inobservation. Selon la nature du dossier, les
mesures d’observation prises peuvent varier. Il peut s’agir
d’une chose d’aussi simple que l’envoi d’une lettre visant à
rappeler à un contribuable ses obligations en matière de
paiement ou, à l’autre extrémité, d’une poursuite devant les
tribunaux pour faire respecter les exigences en matière de
production. Dans tous les cas, l’objectif est le même : veiller à
ce que le bon niveau d’intervention en matière d’observation
soit appliqué au bon moment et de la façon la plus rentable
appropriée possible.
44
Notre système de retenues à la source fonctionne bien
parce que les Canadiens croient que l’impôt sur le revenu
qui est retenu et les montants qui sont conservés en fiducie
pour cotiser à leurs comptes du RPC et de l’AE sont
correctement calculés et versés. En tant qu’administrateurs
de ce régime, nous avons pour rôle de garantir l’intégrité du
système de retenues à la source du Canada.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
comptes clients et observation en matière de production des déclarations
Nous soutenons l’observation en collaborant avec les
employeurs de façon à veiller à ce qu’ils comprennent leurs
obligations. Notre série de webinaires Information sur la
paie pour une nouvelle petite entreprise est un exemple des
techniques innovatrices que nous employons pour aider les
employeurs à respecter leurs obligations. Ces webinaires
donnent des réponses aux questions les plus couramment
posées par les nouvelles petites entreprises. Le but est de
faire en sorte que les employeurs comprennent leurs
responsabilités. Les renseignements et le soutien que nous
donnons aux nouvelles entreprises permettent à celles-ci
de faire les choses de la bonne façon dès le début et de ne
pas prendre des habitudes d’inobservation. Toutefois,
lorsque nous soupçonnons ou constatons de
l’inobservation en matière de retenues à la source, nous
examinons les registres comptables de l’employeur afin de
nous assurer que les bons montants sont retenus et versés.
Nous prenons des mesures pour mieux comprendre les
besoins des employeurs à des moments critiques du cycle
de vie de leur entreprise. Nous y arrivons notamment en
améliorant le système nous permettant de faire le suivi de
l’obligation qu’ont les employeurs d’effectuer et de verser
les retenues sur la paie. Le Projet de renouvellement et de
migration de PAYDAC est une initiative pluriannuelle qui
nous permettra de mieux gérer les activités d’observation
liées aux retenus sur la paie et de mieux personnaliser la
prestation de services aux employeurs. Ce projet
augmentera notre capacité de recueillir les données
nécessaires pour mieux comprendre et détecter
l’inobservation.
Principaux résultats
• Nous avons examiné plus de
480 000 comptes de retenues sur la paie
• Nos examinateurs des comptes de fiducie
ont examiné près de 48 000 comptes de
retenues sur la paie
• Nous avons effectué 847 vérifications du
niveau d’observation des employeurs
• Nous avons décelé 1,8 milliard de dollars
en cas d’inobservation
[non-déclarants/non-inscrits]
Les non-déclarants sont des particuliers, des sociétés ou des
fiducies qui ne produisent pas une déclaration de revenus
exigée par la loi. Les non-inscrits sont des particuliers ou des
entités commerciales qui ne s’inscrivent pas à la TPS/TVH
lorsqu’ils sont tenus de le faire.
La grande majorité des particuliers et des entreprises
produisent une déclaration de revenus lorsque cela est requis,
s’inscrivent à la TPS/TVH lorsque cela est nécessaire et paient
leurs impôts à temps sans notre intervention. Au cours de cet
exercice, nous avons constaté une hausse de 1 % du
pourcentage global des contribuables de plus de 18 ans qui
ont produit leur déclaration à temps. Bien que la loi n’oblige
pas tout le monde à produire une déclaration de revenus, les
taux élevés d’observation volontaire font en sorte que les
citoyens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit et
assurent à la viabilité de notre régime d’autocotisation en
abaissant les coûts associés à l’exécution de l’observation
en matière de production.
Principaux résultats
• 92,1 % des particuliers de plus de 18 ans
ont produit une déclaration de revenus
à temps
• 95,3 % des entreprises canadiennes ont un
compte de TPS/TVH
• Plus de 3,3 millions d’entreprises et de
particuliers sont inscrits à la TPS/TVH
• 85,2 % des sociétés ayant des revenus
imposables ont produit leur
déclaration de revenus à temps
Pour faciliter l’identification des
non-déclarants éventuels, nous
utilisons des systèmes
automatisés afin d’apparier
les feuillets de
renseignements et les
numéros d’entreprise des
sociétés aux déclarations
de revenus présentées.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
45
section deux
Nous nous servons également d’indices provenant de
dénonciateurs et de projets spéciaux périodiques pour repérer
les non-déclarants et les non-inscrits éventuels qui travaillent
dans des secteurs qui se distinguent par des niveaux élevés
d’inobservation. Ces projets spéciaux nous aident à trouver les
particuliers ou les sociétés qui ne respectent pas les lois
fiscales et que nos processus normaux d’évaluation des
risques peuvent ne pas relever. Nous prêtons une grande
attention aux tendances de l’inobservation existantes et
naissantes et cherchons toujours des façons d’améliorer notre
capacité à identifier les non-déclarants et les non-inscrits.
Lorsque nous identifions des non-déclarants et des
non-inscrits à la TPS/TVH, nous employons un certain nombre
de stratégies pour promouvoir et appliquer l’observation.
Nous adoptons une approche progressive en matière
d’exécution. Dans les rares cas où nous ne réussissons pas à
persuader les contribuables de respecter leurs obligations en
matière de production et d’inscription, nous émettons parfois
des exigences d’inscription ou de production prévues par la
loi, en plus d’appliquer l’observation par des actions en justice.
Principaux résultats
•
•
Nous avons reçu près de
618 000 déclarations de revenus et de
renseignements par suite de mesures
prises par le programme visant
l’observation par les non-déclarants
et les non-inscrits
Le programme visant l’observation par les
non-déclarants et les non-inscrits a permis
de relever 2,9 milliards de dollars en cas
d’inobservation
de production. Les entreprises inscrites à la TPS/TVH sont
tenues de percevoir des montants et de les verser à l’État.
Puisque ces entreprises jouent un rôle aussi important dans
le recouvrement des recettes publiques, l’ARC accorde une
priorité élevée au fait de s’assurer que les inscrits à la TPS/TVH
produisent une déclaration lorsque cela est requis et font leurs
versements à temps.
Au cours de cet exercice, nous avons continué de mettre à
l’essai un service qui envoie une série d’appels automatisés
aux nouveaux employeurs et aux inscrits à la TPS/TVH pour
leur rappeler leurs obligations en matière de production.
Nous croyons que ce service pratique appuie et encourage
l’observation.
Principaux résultats
• Nous avons résolu plus de 336 000 dossiers
de la TPS/TVH dans le cadre du
programme des déclarants contrevenants
de la TPS/TVH
[paiement de la dette fiscale]
Le règlement efficace des créances fiscales en souffrance est
essentiel afin de protéger l’assiette fiscale du Canada et de
s’assurer que le gouvernement a les fonds nécessaires pour
Nous sommes à améliorer la gestion de la charge de travail liée
au programme visant les non-déclarants et les non-inscrits en
faisant appel aux agents des centres d’appels de la gestion des
créances pour résoudre les dossiers à faible risque et peu
complexes qui ne nécessitent pas un examen en profondeur
ou un contact spécialisé. Le recours à ces agents nous permet
de mieux équilibrer nos charges de travail et de traiter des
dossiers qui peuvent provenir de n’importe quelle région dans
le pays. Cette nouvelle approche est un bon exemple de la
façon dont nous réalisons des économies en utilisant les
installations des centres d’appels pour gérer plus efficacement
la charge de travail liée aux non-déclarants.
[non-inscrits à la TPS/TVH]
Les inscrits à la TPS/TVH sont tenus de percevoir la TPS/TVH
sur les fournitures de produits et de services taxables qu’ils
fournissent. L’ARC a mis en place un programme spécialisé des
déclarants contrevenants de la TPS/TVH où diverses approches
d’observation sont employées. Cela comprend le recours à des
lettres de rappel automatisées et à des contacts téléphoniques
par les agents des centres d’appels pour établir des ententes
46
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
comptes clients et observation en matière de production des déclarations
soutenir les programmes
sociaux et répondre aux
priorités. En 2012-2013, l’ARC
a recouvré 37,3 milliards de
dollars en créances fiscales en
souffrance pour le compte des
gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux.
Notre capacité à recouvrer les
créances dépend souvent de la
prise de mesures déterminantes
en temps opportun. En règle
générale, plus une créance reste
en souffrance longtemps, plus
il est difficile et coûteux de la
recouvrer. L’ARC travaille à
améliorer ses stratégies de
gestion des créances en
fonction des risques et à
élaborer des processus de
recouvrement plus efficaces
qui produisent les meilleurs
résultats possible.
Principaux
résultats
• 94,5 % des
particuliers de
plus de 18 ans
qui devaient des
impôts les ont
payés à temps
• Nous avons
recouvré
20,9 milliards de
dollars en créances fiscales au moyen de
notre centre d’appels et de stratégies
automatisées
• Nous avons recouvré 16,4 milliards de
dollars en créances fiscales en souffrance
par l’intermédiaire de nos bureaux des
services fiscaux
Nous adoptons une approche progressive en matière de
recouvrement des créances, et le niveau d’intervention
est déterminé en évaluant le risque de perte associé à la
créance. Voici des exemples d’interventions en matière
d’observation :
•
les lettres et messages automatisés en guise de rappel
du paiement des montants en souffrance;
•
les contacts téléphoniques établis par les agents des
centres d’appels en vue de conclure des ententes de
paiement;
•
les mesures de recouvrement officielles découlant de
l’Inventaire national des comptes clients;
•
les mesures de recouvrement prises par les agents des
recouvrements principaux dans l’un de nos bureaux
des services fiscaux.
Les modèles de cotation des risques nous aident à
déterminer les dossiers qui offrent le potentiel de
recouvrement fiscal le plus élevé. Le règlement efficient des
dossiers dépend de notre capacité à attribuer rapidement les
comptes à la mesure d’observation la plus appropriée. Nous
investissons des ressources dans l’analyse continue du
comportement contrevenant et nous servons de ces
constatations pour remettre en question les hypothèses que
nous utilisons dans nos modèles de risque et les règles
administratives visant à gérer nos charges de travail.
La répartition automatique de la charge de travail en fonction
des risques et de la complexité nous permet d’être plus
efficients en traitant un volume plus élevé de dossiers pouvant
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
47
section deux
provenir de n’importe quelle région du pays. Au cours du
dernier exercice, le Centre d’appels de la gestion des créances
s’est servi d’un dispositif de composition et d’annonce
automatiques pour communiquer avec les nouveaux inscrits
à la TPS/TVH, ainsi que leur employeur, pour leur rappeler
la date à laquelle ils doivent produire leur déclaration et
verser un paiement. Nous prévoyons utiliser davantage
les composeurs automatiques pour appuyer l’observation
en matière de paiement.
Les comptes qui ne peuvent pas être réglés en
communiquant avec le Centre d’appels de la gestion des
créances sont renvoyés à notre inventaire national des
comptes clients afin d’être traités par un agent des
recouvrements. Cette approche permet aux agents des
recouvrements de n’importe quel bureaux des services
fiscaux au pays de travailler à n’importe quel compte
dans l’inventaire national. Cela permet de répartir plus
efficacement la charge de travail dans les bureaux des
services fiscaux. Les comptes dont le recouvrement est le
plus difficile sont traités par les agents des recouvrements
principaux; qui collaborent à l’occasion avec le ministère de
la Justice.
En 2012-2013, nos bureaux des services fiscaux ont
recouvré 90 % de la valeur en dollars nette totale des
créances reçues au cours de l’exercice. Toutefois, puisque
l’ARC a mis l’accent sur les créances anciennes, elle n’a pas
atteint son objectif consistant à régler 60 % des nouvelles
créances fiscales au cours de l’année d’arrivage. Le nouveau
délai de prescription pour les recouvrements prévu par
la loi a obligé l’ARC à consacrer plus de ressources au
règlement des créances qui sont en souffrance depuis
plusieurs années. Des progrès notables ont ainsi été
réalisés pour résoudre ces comptes anciens. Le
pourcentage des comptes de plus de cinq ans est réduit,
passé de 16,4 % de l’inventaire total à 14,4 %. Cela devrait
permettre de réduire considérablement la probabilité de
créances fiscales irrécouvrables à l’avenir. L’ARC continuera
de consacrer ses efforts à la collecte opportune des
créances en souffrance et à l’étroite surveillance des
tendances des créances vieillissantes.
[paiement de la dette non
fiscale liée aux programmes
gouvernementaux]
L’ARC recouvre un certain nombre de créances non fiscales
pour le compte du gouvernement fédéral, comme les prêts
d’études canadiens non remboursés, les paiements en trop
de l’assurance-emploi et d’autres dettes administrées pour
le compte de Ressources humaines et Développement des
compétences Canada (RHDCC). Depuis le transfert des
fonctions et des ressources des activités de recouvrement
de RHDCC à l’ARC, celle-ci est parvenue à augmenter
la productivité à cet égard, et les recouvrements dans
l’ensemble ont connu une hausse.
Nous offrons un soutien aux débiteurs qui sont prêts à
collaborer avec nous pour réduire et régler leur dette en
souffrance. Toutefois, nous prenons des mesures strictes
contre les personnes qui ne veulent pas prêtes à collaborer
avec nous pour respecter leurs obligations. Nous croyons
que cette approche mesurée consistant à collaborer avec
les débiteurs et à prendre des mesures strictes au besoin
a contribué aux recouvrements plus élevés constatés
en 2012-2013.
Principal résultat
• L’ARC a recouvré 600 millions de dollars
du portefeuille des dettes en souffrance
envers RHDCC, dépassant ainsi de
17 millions de dollars, ou 3 %,
l’objectif pour 2012-2013
Principaux résultats
• 18,3 milliards de dollars des comptes
clients ont été envoyés dans les bureaux
des services fiscaux pour des mesures
de recouvrement
• 51 % des nouvelles créances fiscales reçues
dans les bureaux des services fiscaux ont
été réglées au cours de l’année de
l’arrivage
• Le pourcentage des comptes comprenant
une dette fiscale de plus de cinq ans est
passé de 16,4 % à 14,4 %, ce qui atteint
largement notre objectif de 18 %
48
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
comptes clients et observation en matière de production des déclarations
[conclusion]
L’ARC comprend que, parfois, l’inobservation découle
d’erreurs non intentionnelles, de malentendus ou d’un
manque d’information. Nos recherches nous donnent une
idée des facteurs qui contribuent à l’inobservation, et nous
utilisons ces résultats pour réduire le fardeau de la conformité
et pour empêcher la non-conformité de se produire
Nous avons réalisé des progrès constants dans nos efforts
pour mieux comprendre les comportements contrevenants
et pour améliorer nos stratégies d’évaluation du risque. Ces
résultats servent à simplifier et à améliorer la façon dont
nous gérons et distribuons nos charges de travail. Des
innovations telles que notre inventaire national des
comptes clients nous aident à réaliser des économies.
Notre objectif est de nous assurer d’utiliser la mesure
d’observation la plus pertinente, au bon moment, afin
d’arriver au meilleur résultat en matière d’observation et
au coût le moins élevé. Une récente analyse comparative
d’administrations fiscales internationales effectuée par
Her Majesty’s Revenue and Customs (Grande-Bretagne)
et Capgemini Consultation a révélé que le Canada a le
deuxième coût le plus bas pour recouvrer un dollar de
créance parmi les dix pays qui ont participé au sondage.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
49
section deux
[résultats de rendement]
Résultats attendus
Indicateurs
Objectifs
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Non-déclarants pour les déclarations
T1,T2 et T3 et de non-inscrits à la
TPS/TVH (en milliards de dollars)
2,6 $
2,8 $
2,6 $
2,9 $
Examens des employeurs, retenues
sur la paie, de la TPS/TVH, examens et
vérifications du niveau d’observation
(en milliards de dollars)
1,6 $
1,6 $
1,7 $
1,8 $
Les dettes fiscales et des
programmes
gouvernementaux sont
réglées en temps opportun et
restent dans les niveaux ciblés
Pourcentage de la valeur monétaire
des comptes clients réglés au cours de
l’exercice, par rapport à celle des
comptes clients reçus (arrivage) au
cours de l’exercice
90 %
S.O.
S.O.
93,5 %
L’observation des exigences
en matière de production et
de versement est assurée, car
elles sont liées à la Loi de
l’impôt sur le revenu, au Régime
de pensions du Canada, à la Loi
sur l’assurance-emploi et à la
Loi sur la taxe d’accise
Tendance de la valeur monétaire
totale des cotisations liées à
l’employeur, à la TPS/TVH et à la
partie XIII relativement aux activités
d’observation (en milliards de dollars)
Pas de
changement
par rapport à
l’année de
référence
Année de
référence
(8,15 %)
10,2 %
L’observation des exigences
en matière de production et
d’inscription des particuliers,
des sociétés et des fiducies est
assurée, car elles sont liées à la
Loi de l’impôt sur le revenu, à la
Loi sur la taxe d’accise et à
d’autres lois
Tendance de la valeur monétaire des
cotisations estimées liées aux activités
des non-inscrits à la TPS/TVH et à
celles des non-déclarants (particuliers,
fiducies et sociétés) réglées dans les
centres fiscaux et les bureaux des
services fiscaux (en milliards de
dollars)
Pas de
changement
par rapport à
l’année de
référence
Année de
référence
(2,8 %)
13,1 %
Les comptes clients attribués
aux bureaux des services
fiscaux sont recouvrés et
réglés, pour le compte des
gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux, en
temps opportun et dans les
niveaux ciblés
Pourcentage de l’arrivage lié à l’impôt
des bureaux des services fiscaux (en
dollars) résolu dans l’année d’arrivage
60 %
64,4 %
61,6 %
51,2 %
Pourcentage de l’inventaire ancien
des comptes clients des bureaux des
services fiscaux (plus de 5 ans) par
rapport à leur inventaire de clôture
18 %
16,9 %
16,4 %
14,4 %
Pourcentage de la valeur monétaire
des comptes clients réglés aux
bureaux des services fiscaux au cours
de l’exercice par rapport au du
nombre prévu
100 %
S.O.
S.O.
96,0 %
Pourcentage de la valeur monétaire
des comptes clients des programmes
gouvernementaux réglés au cours de
l’exercice par rapport aux du nombre
prévu
100 %
110 %
105 %
104 %
Cas d’inobservation repérés
Les non-déclarants et les
non-inscrits à la TPS/TVH sont
identifiés et leurs cas sont
réglés au moyen de mesures
d’observation
Les comptes clients des
programmes
gouvernementaux sont
recouvrés et réglés, pour le
compte des gouvernements
fédéral, provinciaux et
territoriaux, en temps
opportun et dans les niveaux
ciblés
50
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
comptes clients et observation en matière de production des déclarations
[résultats de rendement]
Résultats attendus
Les comptes clients sont
réglés au moyen
d’interventions à grand
volume et à faible coût
Indicateurs
Objectifs
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Pourcentage des comptes de
non-déclarants sélectionnés
(particuliers et sociétés) réglés au
cours de l’exercice au moyen
d’opérations automatisées et du
centre d’appels
45 %
S.O.
S.O.
34,5 %
Pourcentage de l’arrivage avant impôt
des bureaux des services fiscaux (en
dollars) résolu au cours de l’année
d’arrivage
76 %
S.O.
S.O.
79,5 %
S.O. : Nouvel indicateur pour 2012-2013. Les résultats des années précédentes ne sont pas disponibles.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
51
section deux
Notre programme du secteur international et des grandes entreprises a permis
de découvrir plus de
Nous avons vérifié
52
6 milliards de dollars en incidence fiscale
10 822 dossiers liés à l’économie clandestine
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
observation en matière de déclaration
[observation en matière
de déclaration]
[description du programme]
Les activités en matière d’observation de l’ARC visent à protéger l’intégrité du régime
fiscal basé sur l’autocotisation. À cette fin, elles ont permis à l’ARC de repérer des cas
d’inobservation des lois fiscales canadiennes et de prendre des mesures à leur égard.
Nos interventions suivent une approche progressive qui va de la promotion de
l’observation aux mesures d’exécution. Nous cherchons à promouvoir l’observation
en faisant mieux comprendre aux contribuables leurs obligations fiscales au moyen
d’activités de sensibilisation ciblées, du service à la clientèle et de l’information.
Nous effectuons également des examens, des vérifications et des enquêtes
criminelles à l’échelle nationale et internationale afin d’assurer l’observation
des lois fiscales du Canada.
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
Total des
dépenses
budgétaires
Dépenses prévues1
985 132
Autorisations
totales
1 074 885
Dépenses réelles2
1 233 061
Dépenses
prévues1
Sous-programmes
Écart
1 170 474
(95 589)
Dépenses
réelles2
Écart
Secteur international et grandes entreprises
277 064
321 382
Petites et moyennes entreprises
559 459
588 672
(29 213)
Services professionnels en vérification
69 171
83 818
(14 647)
Recherche scientifique et développement expérimental
68 850
75 385
(6 535)
Programme des enquêtes criminelles
72 828
77 212
(4 384)
Programme spécial d'exécution
20 369
17 336
3 033
7 143
6 670
473
1 074 885
1 170 474
(95 589)
Programme des divulgations volontaires
Total
(44 318)
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence du revenu du
Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et les services immobiliers
(antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient
également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits
de vacances puisque ce financement est reçu en cours d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée. Le lien
entre ce montant et les états financiers – activités de l’Agence est expliqué dans le rapport annuel au parlement 2012-2013
de l’ARC à la page 173.
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
Sous-programmes
Prévues
Réelles
Écart
Secteur international et grandes entreprises
2 419
2 312
107
Petites et moyennes entreprises
5 183
5 893
(710)
Services professionnels en vérification
616
605
11
Recherche scientifique et développement expérimental
625
588
37
Programme des enquêtes criminelles
630
564
66
Programme spécial d'exécution
224
161
63
Programme des divulgations volontaires
Total
81
77
4
9 778
10 200
(422)
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
53
section deux
[description des sous-programmes]
Secteur
international et
grandes
entreprises
Le programme du secteur international et des grandes entreprises fait en sorte que le Canada reçoive sa part
d’impôt du secteur international et des grandes entreprises qui exécutent des opérations financières
complexes. Il rend exécutoire l’observation des lois fiscales du Canada en encourageant et en aidant les grandes
sociétés à observer les lois fiscales, et en vérifiant qu’elles le font bien. Pour ce faire, l’ARC utilise les consultations
avec les contribuables, l’information, les révisions législatives et les mesures d’exécution.
Petites et
moyennes
entreprises
Le programme des petites et moyennes entreprises assure l’observation des lois fiscales du Canada par les
petites et moyennes entreprises et les contribuables non résidents. Il appuie l’observation au moyen de
consultations avec les contribuables, l’information et l’établissement de partenariats avec les intervenants. Le
programme suit les principes de la gestion des risques pour appliquer une approche équilibrée aux activités
d’exécution en matière de vérification, qui comprend l’aide à la clientèle, le service et les vérifications de la
qualité connexes.
Recherche
scientifique et
développement
expérimental
Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental et le programme des crédits
d’impôt pour films offrent une aide fiscale et des crédits d’impôt à l’investissement aux entreprises canadiennes
pour les encourager à mener des afin de mener des activités admissibles liées à la recherche et au
développement industriels ou encore à la production cinématographique ou magnétoscopique au Canada. Ils
permettent d’assurer que toutes les demandes respectent les exigences législatives, les lois, les politiques et les
procédures fiscales. Ils permettent également de veiller à ce que les demandeurs reçoivent les renseignements
et les services rapides dont ils ont besoin pour avoir accès aux crédits d’impôt à l’investissement et à ce que les
crédits d’impôt ou les remboursements sont envoyés de façon rapide, uniforme et prévisible.
Programme des
enquêtes
criminelles
Le programme des enquêtes criminelles fait respecter les lois appliquées par l’ARC en repérant les cas d’évasion
fiscale et de fraude et en prenant des mesures à leur égard. Il mène des enquêtes sur les cas importants
présumés d’inobservation frauduleuse et recommande qu’ils soient visés par des poursuites. Afin de sensibiliser
davantage l’opinion du publique et d’encourager l’observation volontaire, ce programme publie aussi les
résultats des condamnations devant les tribunaux.
Programme des
divulgations
volontaires
Le programme des divulgations volontaires facilite l’observation des lois fiscales du Canada en favorisant et en
traitant les divulgations volontaires de contribuables contrevenants ou de leurs représentants qui souhaitent se
faire connaître et corriger les renseignements inexacts ou incomplets.
[analyse du rendement et leçons retenues]
[repérer les cas d’inobservation en
matière de déclaration et prendre
des mesures à leur égard]
L’observation des lois fiscales du Canada garantit l’intégrité
de son régime fiscal d’autocotisation. La loi oblige chaque
société, succession, fiducie ou particulier qui doit payer des
impôts à calculer ses impôts à payer pour l’année et à
produire une déclaration de revenus. L’ARC mène des
vérifications fiscales pour vérifier si ces montants sont
déclarés de façon exacte et si l’impôt à payer est
correctement calculé. Le processus de vérification fait en
sorte que le régime fiscal du Canada soit équitable et que
tout le monde paie sa part requise.
Les charges de travail de la vérification sont réparties dans
trois grandes catégories : le secteur international et les
grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises
(PME) et la TPS/TVH. De plus, l’ARC consacre des ressources
précises au traitement de secteurs de préoccupation clés
comme la planification fiscale abusive et l’économie
clandestine. L’inobservation en matière de déclaration est
également liée à l’évasion fiscale, à la fraude et à d’autres
violations graves des lois fiscales. Dans de tels cas, l’ARC
54
mène des enquêtes qui peuvent entraîner des poursuites,
des amendes imposées par les tribunaux ou des peines
d’emprisonnement.
L’efficacité du programme de vérification repose sur du
renseignement d’entreprise de haute qualité de façon à ce
que seuls les dossiers aux risques les plus élevés soient
sélectionnés aux fins de vérification. Nous extrayons et
analysons les renseignements tirés des données que
nous recevons dans le but de créer des modèles qui nous
aident à relever les tendances et les comportements
d’inobservation. Nous cherchons la présence d’indices
comme des modèles de piètre observation ou de piètre
rendement des entreprises qui ne sont pas compatibles
avec les normes de l’industrie. Cette approche nous aide
à centrer nos ressources sur les contribuables qui
présentent le plus grand risque d’inobservation en matière
de déclaration.
La planification de la vérification est une étape nécessaire
de la gestion des risques afin de veiller à ce que la
vérification soit effectuée de façon efficiente et que cela ne
dérange pas inutilement le contribuable. Les vérificateurs
se servent de l’étape de planification pour déterminer la
portée de leurs vérifications et pour effectuer l’analyse
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
observation en matière de déclaration
préalable au contact, y compris un examen détaillé de la
déclaration de revenus en vue de déceler les opérations
inhabituelles ou douteuses. La planification de la
vérification contribue à réduire la durée et le coût du
processus de vérification.
de transférer des données financières et comptables aux
vérificateurs. Cela épargnera du temps aux contribuables et
aux représentants et permettra à ceux-ci de nous envoyer
des données en dehors de leurs heures de travail normales,
de n’importe où dans le monde.
[vérification des petites et moyennes
entreprises]
En 2012-2013, nous avons dépassé deux objectifs de
rendement importants : nous avons redressé un
pourcentage plus élevé de déclarations de revenus que
nous avons vérifiées, et nos activités de vérification ont eu
une incidence fiscale plus grande par équivalent temps
plein (vérificateur). Nous avons toutefois achevé moins de
vérifications au total qu’en 2011-2012. Cela s’explique en
partie par notre décision stratégique de consacrer plus de
ressources à la vérification des dossiers à risque élevé. À
mesure que nous poussons cette décision, nous nous
attendons à ce que notre nouvelle approche consistant à
sélectionner les dossiers à risque élevé et à faire appel à des
équipes spécialisées continue d’augmenter l’incidence
fiscale de notre programme des PME.
Notre stratégie de vérification des PME a pour but de
détecter les cas d’inobservation en matière de déclaration
et de prendre les mesures correctives appropriées. Pour ce
faire, nous réduisons nos interventions auprès des groupes
de contribuables à faible risque et consacrons nos
ressources de vérification aux contribuables qui présentent
un risque d’inobservation. De plus, nous avons commencé
à faire appel à des équipes spécialisées pour mener des
vérifications complètes à l’égard de contribuables évoluant
dans des secteurs à risque élevé. Cette approche permet
d’augmenter l’efficacité de nos vérifications et de réduire le
fardeau des contribuables qui observent la loi. Bien que
nous centrions nos ressources de vérification sur les
dossiers à risque élevé, nous maintenons un nombre
approprié de vérifications pour les groupes de
contribuables à faible risque.
L’une de nos récentes initiatives visant à faciliter
l’observation est le service Transfert électronique
d’information comptable, qui permet aux contribuables
Principaux résultats
• Nous avons clos 171 028 dossiers par
rapport à 180 701 en 2011-2012
• Nous avons redressé 79 % des déclarations
que nous avons vérifiées, soit bien au-delà
de notre objectif de 75 %
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
55
section deux
•
L’incidence fiscale moyenne
générée a été de
423 000 $par équivalent
temps plein, soit bien
au-delà de notre objectif de
350 000 $
[vérification du secteur
international et des
grandes entreprises]
Notre programme du secteur international
et des grandes entreprises (SIGE) s’assure
que les sociétés les plus grandes et les plus
complexes du Canada continuent
d’observer les lois fiscales canadiennes. Un
élément clé de notre approche consiste à
établir et améliorer la relation avec les
grandes entreprises et à promouvoir une
approche transparente et collaborative de l’observation.
En ayant une relation ouverte avec nous, les grandes
entreprises obtiennent promptement une certitude fiscale
lorsqu’elles ont des questions. Cela leur permet aussi de
mieux comprendre notre application et interprétation des
lois que nous devons faire respecter. Nous avons pour but
de repérer et de résoudre le plus grand nombre possible de
questions liées à l’observation en temps opportun, avant
qu’il y ait inobservation.
Les administrations fiscales du monde entier cherchent à
accroître la collaboration en vue de mieux évaluer et
appliquer l’observation dans le secteur international et
les grandes entreprises. En 2012, l’ARC a démarré un
projet pilote de une vérification conjointe avec une autre
administration fiscale. Les vérifications conjointes
internationales représentent une nouvelle forme d’action
coordonnée entre administrations fiscales. Elles nécessitent
la collaboration de deux administrations fiscales en vue de
mettre sur pied une seule équipe de vérification chargée
d’examiner les opérations d’une entreprise exploitée dans
les deux pays.
Le concept des vérifications conjointes offre des avantages
manifestes par rapport aux vérifications conventionnelles.
De telles vérifications donnent rapidement une certitude
fiscale à l’entreprise et réduisent au minimum le fardeau lié
à l’observation, ce qui profite aux administrations fiscales et
à l’entreprise. De plus, l’équipe de vérification conjointe
peut tirer parti des pouvoirs législatifs et des outils de
collecte de renseignements de leur administration fiscale
respective pour résoudre de façon plus efficiente les
questions liées à l’observation. Les vérifications conjointes
représentent également, pour l’ARC, une excellente
occasion d’avoir une idée des pratiques exemplaires
d’autres administrations fiscales. Nous sommes à surveiller
les résultats de ce projet pilote dans le but d’élaborer des
56
procédures et des lignes directrices pour des vérifications
conjointes futures avec nos partenaires internationaux.
La promotion de la transparence et de la collaboration
profite à l’ARC et aux contribuables. Les entreprises veulent
jouir d’un certain degré de certitude au moment de gérer
leurs affaires fiscales. Il s’agit de l’une des raisons pour
lesquelles nous négocions souvent des arrangements
préalables en matière de prix de transfert (APP) avec les
sociétés multinationales. Un APP est un accord officiel
qui prévoit une méthode d’établissement des prix de
transfert mutuellement acceptable entre l’ARC et une
entreprise pour de futures opérations intersociétés.
Chaque arrangement conclu élimine l’incertitude pour
l’entreprise et l’ARC, et il réduit le risque de double
imposition et de litiges.
La négociation d’un APA peut être exigeante en ressources,
puisqu’elle nécessite souvent de mener des recherches
supplémentaires pour régler les différends entre l’ARC et
les administrations fiscales étrangères relativement aux
positions vis-à-vis les prix de transfert. Elle peut prendre
plusieurs années, du moment où le cas est accepté à la
signature de l’accord. Le processus peut être allongé
considérablement s’il y a d’importantes différences entre
l’ARC et les administrations fiscales étrangères. Toutefois,
les résultats de ces négociations ont une incidence directe
sur le traitement fiscal de milliards de dollars en opérations
transfrontalières. En conséquence, les avantages à long
terme pour les entreprises et le Canada valent bien les
investissements requis. Les APP servent à protéger des
milliards de dollars en revenus imposables qui auraient
autrement pu être perdus.
L’expertise tirée du traitement des dossiers complexes du
SIGE nous est précieuse. Certains de nos vérificateurs les
plus chevronnés travaillent à titre de spécialistes de
l’industrie ou d’experts en évaluation des entreprises en
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
observation en matière de déclaration
Renforcer la coopération fiscale internationale
La mondialisation de l’économie et l’élargissement des flux de capitaux internationaux
viennent accroître la nécessité, pour les pays, de travailler ensemble à prévenir les questions
comme la double imposition, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale. Une intervention
coordonnée est nécessaire pour relever les défis que pose l’environnement fiscal international
actuel. Le Canada a conclu 90 conventions fiscales et 16 accords d’échange de renseignements
à des fins fiscales (AERF), pour renforcer sa capacité à cet égard. En 2012-2013 :
• le Canada a signé des accords avec Hong Kong et la Serbie;
• le Canada a mis à jour les accords avec le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, le
Singapour et la Suisse de façon à tenir compte de la norme internationale sur l’échange de
renseignements;
• l’accord avec la Colombie est entré en vigueur;
• le Canada a démarré les négociations avec les États-Unis en vue d’améliorer l’échange de
renseignements;
• le Canada a signé des AERF avec le Panama, le Liechtenstein et l’Uruguay;
• les AERF avec Aruba, Sainte-Lucie et le Costa Rica sont entrés en vigueur;
• le Canada a mené sa première vérification conjointe avec une autre administration fiscale.
L’ARC collabore étroitement avec d’autres administrations fiscales et joue un rôle dans les
organisations fiscales internationales et régionales suivantes :
• l’OCDE, à savoir le Forum sur l’administration fiscale et le Comité des affaires fiscales;
• le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales;
• le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux;
• la Commonwealth Association of Tax Administrators;
• le Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations fiscales;
• le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux et d’autres groupes
opérationnels.
raison de leur connaissance approfondie des pratiques de
l’industrie. Nous faisons de plus en plus appel à l’expertise
de ces spécialistes pour nous aider à nous occuper des
opérations commerciales internationales et des pratiques
comptables complexes. Le bon jugement de nos experts en
vérification continue d’être le facteur essentiel à notre
réussite.
La portée et l’influence de nos vérificateurs vont également
au-delà des frontières du Canada. Nos vérificateurs offrent
régulièrement une assistance technique en participant à
des conférences internationales, à des séances de
formation et à des séminaires. Les vérificateurs de l’ARC
sont des membres clés d’organisations comme l’OCDE et le
Centre interaméricain des administrateurs fiscaux. En 2012,
par exemple, nous avons participé à cinq événements
d’apprentissage offerts dans le cadre du Programme de
relations mondiales de l’OCDE, qui fait participer les pays
intéressés à un dialogue sur l’élaboration et la mise en
œuvre de normes fiscales mondiales. Ces activités
contribuent à transférer l’expertise fiscale et à développer
la capacité technique des administrations fiscales partout
dans le monde.
L’ARC cherche constamment à améliorer le programme du
SIGE. Nous avons pour but de centrer nos efforts sur les
dossiers à risque élevé et de réduire le fardeau lié à
l’observation des contribuables. À cette fin, nous avons
apporté plusieurs changements à notre programme du
SIGE de manière à accroître l’efficience des programmes.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
57
section deux
•
•
Les employés de la Division de la planification fiscale
abusive participent désormais à notre programme du
SIGE dès le début d’une vérification si la planification
fiscale abusive est désignée comme une question
préoccupante. Cela permettra de réduire le nombre
d’interactions entre l’ARC et les entreprises au cours
du processus de vérification.
•
Nous avons collaboré avec les grandes entreprises
pour contribuer à prévenir l’inobservation. Cela a été
accompli au moyen de réunions en personne et
d’ententes conclues avec les entreprises afin qu’elles
confirment ce qu’elles doivent faire pour respecter la
loi. Cette approche d’observation collaborative a été
bien accueillie par les entreprises.
•
Nous avons continué de récolter les fruits de notre
virage vers une approche fondée davantage sur les
risques au chapitre de la sélection des vérifications.
En plus d’affecter plus efficacement nos ressources de
vérification aux dossiers à risque élevé, nous réduisons
le fardeau lié à la vérification des entreprises
respectueuses de la loi.
•
•
58
L’ARC a commencé à étudier la faisabilité de mettre
sur pied des équipes spécialisées temporaires dotées
de connaissances et de compétences uniques dans le
but d’aider les vérificateurs sur place à s’occuper des
vérifications complexes. Ces équipes seraient créées
au besoin et dissoutes à l’issue de la vérification. Elles
seraient composées de spécialistes en vérification
issus de l’Administration centrale et des régions et
pourraient comprendre d’autres professionnels, tels
que des avocats, des spécialistes en évaluation et des
spécialistes de l’industrie. Ces équipes spécialisées
pourraient représenter une mesure importante pour
répondre aux questions de plus en plus complexes
auxquelles nos vérificateurs font face dans le
programme du SIGE.
Nous avons remis notre l’accent sur la vérification des
déclarations de revenus des années d’imposition les
plus récentes. Nous cherchons à résoudre les dossiers
plus âgés, ce qui consistait parfois à vérifier des
déclarations qui datent de plusieurs années. Nous
travaillons à une approche en temps réel où nous
mettrons l’accent sur la vérification des déclarations
de revenus des années courantes.
L’ARC a commencé à mettre à l’essai un certain
nombre d’initiatives liées à la gestion nationale de la
charge de travail. Nous avons pour objectif d’adopter
un modèle de charge de travail national nous
permettant d’affecter les ressources en fonction du
risque du dossier et de la capacité technique de nos
vérificateurs. Cette approche viendra améliorer la
qualité de nos vérifications et réduire les coûts.
Principaux résultats
• Nos activités de vérification des revenus
du SIGE ont permis de trouver plus de
6 milliards de dollars en incidence fiscale
totale
• Nous avons clos 21 427 dossiers par
rapport à 25 577 en 2011-2012
• Nous avons réévalué 85 % des dossiers que
nous avons vérifiés, ce qui est inférieur à
notre objectif de 90 %
[planification fiscale abusive]
La planification fiscale abusive (PFA) représente une
menace naissante pour notre assiette fiscale. Le
gouvernement a besoin d’une assiette fiscale solide pour
soutenir les investissements dans les écoles, les hôpitaux
et d’autres services gouvernementaux essentiels. La PFA
ébranle l’intégrité et l’équité du régime fiscal canadien
et sape l’assiette fiscale.
La PFA est généralement facilitée par des stratagèmes
comprenant des structures financières très complexes
assorties de composantes nationales et internationales
qui sont uniquement destinées à éviter le paiement des
impôts. Ces stratagèmes sont souvent organisés par des
planificateurs et promoteurs fiscaux qui, dans le cadre de
leurs opérations, ont des liens avec des pays reconnus
comme étant des paradis fiscaux. La mondialisation du
commerce, le déplacement facile des personnes et de
l’argent par-delà les frontières et la croissance du
commerce électronique ont fait de la PFA une source de
préoccupation majeure pour les administrations fiscales
partout dans le monde.
L’ARC collabore avec ses partenaires internationaux pour
faire en sorte que les bénéfices ne puissent pas être
déplacés artificiellement hors des pays où les ventes et les
revenus sont générés. Dans le cadre de cet effort, nous
sommes à agrandir notre réseau d’accords d’échange de
renseignements à des fins fiscales. Ces accords sont
essentiels afin de faciliter le genre d’échange de
renseignements qui est nécessaire à une lutte efficace
contre la PFA.
Au cœur de notre stratégie relative à la PFA, on trouve
également la collaboration avec le ministère des Finances,
le ministère de la Justice et d’autres partenaires
gouvernementaux en vue d’élaborer les outils législatifs
nécessaires pour attaquer efficacement la PFA. Cela
comprend les dispositions législatives permettant
d’améliorer et d’accélérer l’accès aux renseignements,
d’éliminer les échappatoires fiscales et d’imposer des
sanctions plus lourdes aux personnes qui font la promotion
des stratagèmes de PFA ou qui y participent.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
observation en matière de déclaration
Aborder la planification fiscale abusive
dans le budget de 2013
Dans le budget de 2013, le gouvernement a annoncé une série de mesures clés destinées à lutter
contre la planification fiscale abusive, y compris ce qui suit :
• Une initiative qui permet de verser, aux personnes ayant connaissance d’importants cas
d’inobservation fiscale internationale, un pourcentage de l’impôt fédéral recouvré en
conséquence des renseignements fournis.
• De nouvelles dispositions législatives exigeant de certains intermédiaires financiers qu’ils
déclarent les virements internationaux d’une valeur de plus de 10 000 $. Ces exigences
s’appliqueront aux institutions financières qui sont actuellement assujetties aux règlements du
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
• De nouvelles dispositions législatives exigeant des contribuables canadiens ayant des revenus
ou des biens étrangers qu’ils déclarent des renseignements plus détaillés.
• Une mesure visant à rationaliser le processus judiciaire actuel qui autorise l’ARC à obtenir des
renseignements auprès de tiers comme des banques. Cette mesure accélérera l’accès aux
renseignements sur des personnes non désignées nommément aux fins de poursuites civiles.
Le budget de 2012 renfermait plusieurs mesures
importantes visant à s’attaquer aux abris fiscaux abusifs, à
influer sur l’intégrité et l’équité des règles de capitalisation
et les à remédier au dumping des sociétés étrangères
affiliées. Les récents budgets renfermaient également des
modifications législatives destinées à contrôler le recours
abusif aux sociétés étrangères affiliées et l’utilisation de
prêts indirects et de conventions de retraite dans les
stratagèmes de PFA.
Les promoteurs qui tirent un avantage financier de la
conception, de la commercialisation et de la promotion de
stratagèmes de PFA font désormais face à des pénalités
plus lourdes pour avoir encouragé les contribuables à
contrevenir aux lois fiscales du Canada. Nous croyons que le
fait de concentrer les efforts sur ces promoteurs sera plus
efficace pour prévenir la participation aux stratagèmes de
PFA destinés au grand public. L’OCDE a déclaré que cette
stratégie produit des résultats plus rapides et plus rentables
que les stratégies qui sont uniquement axées sur les
participants à ces stratagèmes.
En 2012-2013, l’ARC a réussi à imposer 17 pénalités à des
tiers (p. ex. des promoteurs), entraînant plus de 46 millions
de dollars en pénalités monétaires. Le nombre de pénalités
imposées à des tiers au cours du dernier exercice
représente une réalisation importante et devrait avoir une
incidence directe sur les activités des promoteurs de la PFA.
Cela est également susceptible d’influer le comportement
de milliers de contribuables qui auraient pu autrement être
persuadés de prendre part à de tels stratagèmes.
Pour contrôler et limiter efficacement l’incidence de la PFA,
il faut du temps et des ressources, puisque le problème est
complexe et qu’il n’y a ni remède simple, ni solution rapide.
Les progrès que nous réalisons dans notre lutte contre la
PFA doivent être interprétés dans le contexte d’initiatives
et de stratégies qu’il faut souvent des années pour mener
à bien.
Parmi les initiatives et faits récents liés à la PFA, on trouve ce
qui suit :
•
Le lancement d’une campagne ayant pour but de
protéger les contribuables contre les stratagèmes
d’abris fiscaux relatifs aux dons. La cotisation des
déclarations de revenus des particuliers est désormais
suspendue lorsque ces déclarations comprennent des
crédits d’impôt liés à des stratagèmes de ce type.
•
Une campagne visant à cerner les stratagèmes de PFA
qui sont en cause dans la promotion du retrait
exonéré d’impôt de cotisations à un REER. Les
fiduciaires de REER qui effectuent des investissements
avec un potentiel de risque élevé sont repérés et font
l’objet d’un examen.
•
L’ARC a collaboré avec le gouvernement de l’Ontario
pour faire adopter des dispositions législatives
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
59
section deux
anti-PFA analogues aux règles que par le
gouvernement fédéral a présentés dans le projet de
loi C-48. Elle a également négocié avec la province un
nouvel accord sur les activités d’observation axé sur la
planification fiscale internationale abusive.
•
La Cour suprême du Canada et la Cour d’appel
fédérale ont rendu deux décisions importantes qui
nous permettent de nous attaquer plus efficacement
aux stratagèmes de PFA. La Cour suprême a statué que
ce sont la gestion centrale et le contrôle des biens
fiduciaires, plutôt que la résidence des fiduciaires, qui
constituent le critère approprié pour déterminer la
résidence aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. De
plus, la Cour d’appel fédérale a statué qu’un dividende
est reçu par un contribuable lorsque des fonds d’une
société ont été distribués au moment de la liquidation,
de la cessation ou de la réorganisation de son
entreprise.
Principaux résultats
• Nous avons clos 16 556 dossiers par
rapport à 21 506 en 2011-2012
• Nos activités de vérification ont permis de
trouver plus de 1,3 milliard de dollars en
incidence fiscale, une hausse de 2 % par
rapport à 2011-2012
60
[économie clandestine]
L’économie clandestine se rapporte à toute activité
économique qui n’est pas déclarée aux fins de l’impôt. Elle
a un effet corrosif sur l’intégrité du régime fiscal canadien,
sur la compétitivité des entreprises et sur la capacité du
gouvernement à équilibrer son budget. L’ARC consacre une
grande quantité de ressources à trouver et poursuivre des
personnes qui participent délibérément à l’EC et à prendre
des mesures contre elles. Nous nous intéressons
particulièrement aux secteurs de l’économie où les
opérations au comptant sont courantes et où la tentation
de participer à l’EC est élevée.
L’ARC emploie diverses stratégies pour s’attaquer à
l’économie clandestine. Notamment, la recherche sur
l’observation, la sensibilisation, l’information, les
communications et les activités d’observation ciblées.
On ne peut évaluer les progrès réalisés par rapport à
l’économie clandestine qu’en examinant les tendances
et résultats à long terme. À cette fin, l’ARC a confié à
Statistique Canada le mandat de mettre à jour ses
estimations de l’économie clandestine. Les nouvelles
estimations ont été publiées en septembre 2012.
Statistique Canada a constaté que l’économie clandestine
exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) a
baissé, passant de 2,9 % du PIB en 1992 à seulement 2,3 %
en 2009. L’étude a aussi révélé que les trois secteurs de
l’industrie les plus touchés en 2009 étaient ceux de la
construction (29 %), du détail (20 %) et de l’hébergement et
de la restauration (12 %).
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
observation en matière de déclaration
Il est difficile de déterminer les raisons
exactes de cette baisse. Les catalyseurs des
activités de l’économie clandestine sont
complexes et bon nombre d’entre eux
échappent à notre volonté en tant
qu’administrations fiscales. Selon l’OCDE,
une raison de la baisse des activités de
l’économie clandestine est que les
industries traditionnellement considérées
comme à risque élevé sont à la baisse sur le
plan du pourcentage de l’économie
globale. Entre-temps, les secteurs qui sont
moins sujets aux activités de l’économie
clandestine contribuent à une part
relativement plus grande de notre PIB. En
plus d’autres sources du renseignement
d’entreprise, l’ARC se servira de ces
nouveaux renseignements pour mieux
comprendre la taille et la nature de
l’économie clandestine et pour modifier
son approche stratégique en conséquence.
Logiciels de suppression des ventes
Dans les secteurs de l’hébergement et du détail, certaines
entreprises utilisent des logiciels de suppression
électronique des ventes, souvent appelés « camoufleurs de
ventes », pour supprimer électroniquement le montant de
vente enregistré. Le professeur en droit de la Boston
University Richard Ainsworth estime que quelque 5 % de
toutes les ventes de l’industrie de la restauration aux
États-Unis sont « camouflées » des registres financiers.
Selon l’Association canadienne des restaurateurs et des
services alimentaires, l’industrie canadienne de la
restauration génère 65 milliards de dollars en ventes
annuelles. Si une telle tendance sévit au Canada,
l’utilisation de camoufleurs de ventes pourrait représenter
3,25 milliards de dollars en ventes non déclarées. En
conséquence, la lutte contre l’utilisation de ces logiciels
est une priorité pour l’ARC et l’un des principaux secteurs
d’intervention de notre stratégie relative à l’EC.
En 2012-2013, l’ARC a continué de
consacrer une grande partie de ses
ressources de vérification à la réduction de
l’économie clandestine. Nous avons centré
nos efforts sur les secteurs de l’industrie qui
présentent traditionnellement un risque de
participer aux activités de l’économie clandestine. L’ARC
sélectionne les dossiers à des fins de vérification de
l’économie clandestine en examinant le revenu déclaré
d’un particulier par rapport au mode de vie ou en
examinant les indices provenant de dénonciateurs.
Nous croyons que l’information peut également jouer un
rôle important en vue de réduire la participation à
l’économie clandestine. Nous avons créé un cours intitulé
Sens civique et régime fiscal canadien dans le but
d’enseigner aux jeunes Canadiens le lien entre le régime
fiscal d’autocotisation et la qualité de vie au Canada. En
2012-2013, 2 296 étudiants ont suivi ce cours. Bien qu’il soit
difficile d’en mesurer l’incidence sur l’observation, l’ARC
croit que le fait de démontrer aux Canadiens le lien entre le
sens civique et l’imposition est essentiel pour remporter la
lutte contre l’économie clandestine.
Nous avons aussi collaboré avec des organismes
provinciaux et territoriaux en vue d’effectuer des visites
dans la collectivité. Nous avons participé à des conférences
et à des activités d’information dans les écoles secondaires
et les écoles de métiers. Nos activités de sensibilisation à
l’économie clandestine nous permettent d’accroître notre
présence dans la collectivité et d’améliorer nos relations
avec les particuliers. Elles représentent également, pour les
petites entreprises et les particuliers, une occasion
d’obtenir une réponse immédiate à leurs questions sur
l’impôt.
Les initiatives et faits récents liés à l’économie clandestine
comprennent ce qui suit :
•
L’ARC s’est réunie avec des représentants du Groupe
de travail fédéral-provincial-territorial sur l’économie
clandestine dans le but de réduire l’incidence de
l’économie clandestine par une recherche et des
mesures conjointes.
•
L’ARC a continué de mobiliser les collectivités locales
et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour
trouver de meilleures façons de réduire l’incidence de
l’économie clandestine.
•
L’ARC a échangé avec les membres de l’OCDE des
renseignements sur des questions liées à la recherche
et aux pratiques exemplaires dans le domaine de
l’économie clandestine.
•
L’ARC a continué de collaborer étroitement avec des
groupes de l’industrie comme l’Association
canadienne des constructeurs d'habitations en vue de
réduire l’incidence de l’économie clandestine.
•
L’ARC a mis sur pied des équipes régionales
spécialisées afin de cibler les risques associés à
l’économie clandestine qui peuvent être propres à des
régions précises.
•
L’ARC a continué de mener des vérifications visant à
valider la valeur des ventes estimatives supprimées
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
61
section deux
•
par l’utilisation d’un logiciel de suppression des
ventes.
Les initiatives et faits récents liés à la TPS/TVH comprennent ce
qui suit :
En 2012-2013, nous avons augmenté la valeur en
dollars totale des impôts dont nous avons établi la
cotisation de plus de 17 % par rapport à 2011-2012. De
plus, nous ne sommes entrés en contact avec un plus
grand nombre de particuliers qu’en 2011-2012 grâce à
nos activités de sensibilisation dans les collectivités de
l’ensemble du Canada.
•
L’amélioration de nos modèles d’évaluation des
risques en vue de mieux détecter les entreprises
inscrites qui participent à l’économie clandestine.
•
La mise en œuvre, en avril 2012, d’un modèle
d’inventaire national visant à renforcer l’accent que
nous mettons sur les dossiers à risque élevé dans
l’ensemble du pays. Cette nouvelle approche nous
permet d’accélérer le paiement des demandes à faible
risque. Toutes les déclarations comportant des crédits
pour la TPS/TVH dans l’ensemble du pays sont
dorénavant traitées par l’intermédiaire de cet
inventaire national.
•
Le 1er avril 2013, le gouvernement de la
Colombie-Britannique a rétabli le modèle de la taxe de
vente provinciale/taxe sur les produits et services.
L’ARC a administré la TVH en Colombie-Britannique de
juillet 2010 à mars 2013.
En 2012-2013, nous avons augmenté la valeur en dollars
totale des impôts cotisés de plus de 17 % par rapport à
2011-2012. De plus, nous ne sommes entrés en contact
avec un plus grand nombre de personnes qu’en 2011-2012
grâce à nos activités de sensibilisation dans les collectivités
de l’ensemble du Canada.
Principaux résultats
• Nous avons vérifié 10 822 dossiers liés à
l’économie clandestine. La valeur en
dollars totale des impôts ayant fait l’objet
d’une cotisation a été de 305 millions de
dollars, une hausse de 17 % par rapport
à 2011-2012
• Dans le cadre du programme des PME,
nous avons fait 1 786 visites dans le cadre
de toutes les activités de sensibilisation
liées à l’économie clandestine, une hausse
de 18 % par rapport à 2011-2012
• Il y a eu 33 117 participants à nos activités
de sensibilisation, une hausse de 33 % par
rapport à 2011-2012
Nous avons créé un secteur d’activité consacré à la
vérification de la TPS/TVH pour l’harmonisation de la TPS
avec la taxe de vente provinciale de l’Ontario. En
conséquence, nous n’avons pas atteint notre objectif prévu
[TPS/TVH]
La taxe sur les produits et services (TPS) est perçue sur la
plupart des produits et services achetés au Canada. La taxe de
vente harmonisée (TVH) est en vigueur en Nouvelle-Écosse, au
Nouveau-Brunswick, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard participe au
régime de la TVH depuis le 1er avril 2013.
L’ARC compte sur les entreprises pour percevoir la TPS/TVH
qu’elles doivent verser, pour produire leurs déclarations et
pour payer les montants dus. Puisque la TPS/TVH est
seulement payée par l’acheteur final de la fourniture ou du
service imposable, les entreprises sont en mesure de recouvrer
la TPS/TVH qu’elles ont payée sous forme de crédits de taxe sur
les intrants.
L’ARC a récemment réalisé des économies en centralisant la
charge de travail de la TPS/TVH dans des centres d’expertise.
Nous possédons désormais des équipes spécialisées qui sont
uniquement chargées de veiller à l’observation en matière de
déclaration de la TPS/TVH.
62
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
observation en matière de déclaration
relatif au taux de changement. Toutefois, nous sommes à
améliorer l’évaluation des risques et la sélection de
dossiers, ce qui devrait avoir une incidence positive sur
notre taux de changement de la TPS/TVH à l’avenir.
Notre inventaire national de précotisation nous a aidés à
cerner les dossiers à risque élevé. Le montant total des impôts
qui ont fait l’objet d’une cotisation à la suite des vérifications
de la TPS/TVH est beaucoup plus élevé qu’au cours du dernier
exercice.
Principaux résultats
• L’ARC a mené 89 409 vérifications de la
TPS/TVH
• L’incidence fiscale totale des vérifications
de la TPS/TVH se chiffre à 1,5 milliard de
dollars, une hausse de 31 % par rapport à
2011-2012
• Nous avons réévalué 67 % des dossiers que
nous avons vérifiés
[mesures d’exécution pour
l’observation en matière de
déclaration]
Le Programme d’enquêtes criminelles enquête sur les cas
présumés d’évasion fiscale, de fraude et d’autres violations
graves des lois fiscales, et recommande des cas au Service
des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins de
poursuite.
Les activités liées aux enquêtes criminelles se situent à
l’extrémité du continuum de l’observation. Le Programme
d’enquêtes criminelles mène des enquêtes et recueille
suffisamment de preuves pour appuyer une condamnation
devant une cour criminelle. À l’occasion, nous menons des
enquêtes conjointes avec la Gendarmerie royale du Canada
(GRC). De plus, nous collaborons étroitement avec le Centre
d’analyse des opérations et déclarations financières du
Canada.
Lorsqu’un particulier est reconnu coupable d’évasion
fiscale, il doit rembourser la totalité de l’impôt dû, plus les
intérêts et toute pénalité administrative établis par l’ARC.
De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant
atteindre jusqu’à 200 % de l’impôt éludé et une peine
d’emprisonnement maximale de cinq ans.
L’ARC publie les résultats des condamnations de
l’ensemble des particuliers, des sociétés et des fiducies que
l’on reconnaît coupables d’évasion fiscale devant les
tribunaux. Nous le faisons afin de mieux faire connaître au
public nos programmes d’exécution et de maintenir la
confiance de celui-ci dans l’intégrité du régime fiscal
d’autocotisation. Nous espérons aussi que la publication
des condamnations aura un effet dissuasif. L’ARC s’assurera
qu’aucune violation grave des lois fiscales du Canada ne
restera impunie ou inaperçue.
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2013, le Programme
d’enquêtes criminelles est parvenu à poursuivre en justice
1 410 contribuables dans le cadre d’affaires concernant
plus de 196 millions de dollars en impôts fédéraux éludés.
Au total, les tribunaux ont imposé des amendes de plus de
108 millions de dollars ainsi que des peines
d’emprisonnement cumulant 4 063 mois.
Au cours de la dernière décennie, le niveau de fraude
concernant des taxes de consommation sur la valeur
ajoutée comme la TPS a augmenté au Canada et ailleurs. La
demande frauduleuse de crédits de taxe sur les intrants est
devenue une source de fonds majeure pour les fraudeurs
du fisc qui créent des entreprises fictives, inscrivent des
comptes de TPS/TVH puis demandent frauduleusement
des remboursements. En avril 2012, l’ARC a réussi à
poursuivre en justice deux personnes qui ont été
reconnues coupables de fraude de la TPS/TVH mettant en
jeu des millions de dollars et condamnées en conséquence.
En 2012-2013, l’ARC a mené à bien ses trois
premières condamnations de promoteurs contestataires
du fisc pour avoir conseillé à d’autres personnes d’éluder
les impôts. Dans les trois cas, les personnes concernées ont
Protection de l’impôt
Selon l’OCDE, l’ARC a placé la barre très haute en matière de mesure de l’observation chez les
contribuables pour les autres administrations fiscales nationales. Toutefois, une grande partie du
travail important que font les vérificateurs n’est pas visée par les mesures du rendement actuelles,
et les administrations fiscales du monde entier sont confrontées au même problème : trouver de
nouvelles façons de mesurer l’incidence intangible des activités d’observation. Par exemple,
certains redressements après la vérification effectués par nos vérificateurs n’ont pas d’incidence
fiscale immédiate, mais en ont des considérables pour les dettes fiscales futures. Le fait d’apporter
ces redressements protège l’équité et l’intégrité du régime fiscal et contribue à protéger l’assiette
fiscale future du Canada.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
63
section deux
écopé de lourdes amendes et de longues peines
d’emprisonnement. Il s’agit là d’un fait important, puisque
ces promoteurs font souvent en sorte que des personnes
non informées se retrouvent dans de graves difficultés
financières, fiscales et juridiques.
En 2012-2013, l’ARC a mis en œuvre les recommandations
contenues dans un rapport d’évaluation des programmes
internes et a entrepris un certain nombre d’initiatives visant
à améliorer le Programme d’enquêtes criminelles.
•
L’ARC a mis sur pied six bureaux d’enquêtes
criminelles afin de créer une masse critique
d’enquêteurs chargés de s’occuper des cas d’évasion
fiscale et de fraude les plus complexes. L’emplacement
de ces bureaux permettra à l’ARC de renforcer la
collaboration avec ses principaux partenaires, la GRC
et le SPPC.
•
Nous avons mis davantage l’accent sur la collecte de
preuves à l’appui d’accusations criminelles.
•
L’ARC a élaboré un nouveau modèle de charge de
travail dans le but d’améliorer la sélection de dossiers
aux fins d’enquêtes criminelles. Ce processus est géré
à l’échelle nationale.
•
Nous avons consacré davantage de ressources pour
assurer l’observation chez les promoteurs de
stratagèmes d’évasion fiscale et prendre des mesures
dans les dossiers liés à la planification fiscale
internationale abusive.
Enquêter sur des cas présumés d’évasion fiscale est un long
processus et il faut souvent des années pour mener les cas
à bien. Les enquêtes prennent plus de temps en raison de la
complexité des stratagèmes fiscaux frauduleux et de la
numérisation des renseignements. Par exemple, les
mandats de perquisition relatifs à des enquêtes sur des
fraudes fiscales peuvent parfois produire des millions de
pages de renseignements numériques. L’analyse de ces
données demande du temps et des ressources techniques
spécialisées. De plus, l’obtention de preuves à l’étranger
constitue un processus coûteux et difficile. Nous prévoyons
que les changements importants apportés à la suite de
notre transformation opérationnelle auront une incidence
positive sur le Programme d’enquêtes criminelles.
Principaux résultats
• Nos activités d’exécution ont permis de
trouver 46 millions de dollars en impôts
dus supplémentaires
• Le taux de déclaration de culpabilité du
SPPC a été de 96 %
• Le pourcentage des cas assortis de peines
d’emprisonnement obligatoires a été de
23 %, une hausse de 5 points de
pourcentage par rapport à 2011-2012
64
•
La peine d’emprisonnement moyenne a
été de 22 mois, soit une hausse, par
rapport à 18 mois en 2011-2012
[programme des divulgations
volontaires]
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC
donne aux contribuables une occasion de se faire connaître et
de corriger eux-mêmes leurs renseignements, évitant ainsi
possiblement des pénalités ou des poursuites. Toutefois, les
contribuables qui effectuent des divulgations volontaires
doivent quand même payer tous les impôts en souffrance et
les intérêts dus. Ces divulgations peuvent comprendre des
revenus non déclarés ou sous-estimés tirés d’un emploi ou
d’une entreprise, des gains en capital non déclarés ou toute
erreur commise dans une déclaration de revenus déjà
produite. La nature des renseignements divulgués par les
contribuables donne à l’ARC des connaissances et des
renseignements précieux sur l’évitement fiscal et les
stratagèmes de planification fiscale abusive.
Principaux résultats
• L’ARC a traité 15 133 cas du PDV, une
hausse de 11 % par rapport à 2011-2012
• Le PDV a trouvé plus de 1,2 milliard de
dollars en revenus non déclarés, une
hausse de 40 % par rapport à 2011-2012
[recherche scientifique et
développement expérimental]
Le programme de la recherche scientifique et du
développement expérimental (RS&DE) est un important
programme d’encouragements fiscaux fédéral qui est
administré par l’ARC. Il offre un soutien aux entreprises
canadiennes pour encourager la recherche et le
développement (R&D) au Canada. Dans le cadre de ce
programme, les demandeurs reçoivent des
encouragements fiscaux sous forme de déductions d’impôt
sur le revenu et de crédits d’impôt à l’investissement en
fonction de leurs dépenses comme les traitements, les
matériaux et la machinerie pour les travaux de RS&DE
admissibles effectués au Canada.
La Loi de l’impôt sur le revenu définit la recherche
scientifique et le développement expérimental et décrit les
travaux et dépenses de RS&DE admissibles. Nous
fournissons des renseignements et des services pour aider
les entreprises à déterminer si leurs travaux et dépenses de
R&D leur donnent droit à ces encouragements fiscaux.
Nous examinons les aspects techniques et financiers de
toutes les demandes au titre de la RS&DE. Cette vérification
est importante pour nous assurer que le programme
fonctionne comme prévu et que les travaux et dépenses de
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
observation en matière de déclaration
RS&DE répondent aux exigences précises de la Loi de
l’impôt sur le revenu. Nous cherchons à déceler les
demandes à risque élevé et à utiliser une stratégie mieux
adaptée pour nous attaquer aux principaux secteurs
préoccupants.
En 2012-2013, l’ARC a commencé à travailler à un certain
nombre d’initiatives afin d’accroître la prévisibilité et
l’accessibilité du programme de la RS&DE.
•
L’ARC a publié de nouvelles politiques de la RS&DE
consolidées et a réorganisé le contenu de son site Web
pour présenter les renseignements de façon plus
conviviale. Cette initiative avait pour but de faciliter
l’observation en clarifiant et en simplifiant les
politiques de la RS&DE.
•
L’ARC est à améliorer son outil d’auto-évaluation et
d’apprentissage, qui a été conçu pour aider les
entreprises à déterminer l’admissibilité de leurs
travaux de R&D aux encouragements fiscaux pour la
RS&DE. Nous nous attendons à publier cet outil mis à
jour en 2013-2014.
•
L’ARC a lancé un projet pilote visant à établir la
faisabilité d’un processus officiel d’approbation
préalable (POAP) pour les demandes au titre de la
RS&DE. Grâce au POAP, les entreprises seront plus
certaines que leurs demandes au titre de la RS&DE
sont admissibles avant de produire leur déclaration.
Au cours du projet pilote, l’ARC collaborera avec un
certain nombre d’entreprises pour recevoir de la
rétroaction sur le POAP.
•
Nous avons intensifié nos activités de mobilisation des
intervenants en rencontrant des représentants de
l’industrie pour discuter des questions naissantes
concernant le programme de la RS&DE. Ces
discussions continueront d’avoir lieu régulièrement.
Selon nos résultats, plus d’entreprises reçoivent une aide
fiscale au fil du temps. De plus, nous avons continué
d’atteindre nos objectifs de rendement pour nos quatre
normes de service relatives au traitement des demandes au
titre de la RS&DE.
Principaux résultats
• L’ARC a fourni plus de 3,6 milliards de
dollars en aide fiscale à l’appui de la
recherche et du développement
industriels
• L’ARC a traité 28 140 demandes par
rapport à 28 993 en 2011-2012
• L’ARC a fourni une aide fiscale à plus de
23 000 demandeurs dans le cadre du
programme de la RS&DE, une hausse de
27 % par rapport au nombre de
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
65
section deux
•
•
demandeurs qui avaient reçu une aide
fiscale il y a cinq ans
L’ARC a traité 96 % des demandes
remboursables et non remboursables au
titre de la RS&DE dans les 120 jours et
365 jours, respectivement, ce qui est
largement supérieur à son objectif de 90 %
L’ARC a dégagé 404 millions de dollars en
cas d’inobservation par rapport à
424 millions de dollars en 2011-2012
[conclusion]
L’observation des lois fiscales du Canada fait en sorte que les
Canadiens continuent de jouir de services publics qui
améliorent leurs conditions de vie.
L’ARC mène des vérifications afin de maintenir la confiance du
public dans sa capacité et sa volonté d’appliquer les lois
fiscales existantes. Une vérification est l’une des activités les
plus exigeantes en ressources qu’entreprend l’ARC. À ce titre,
elle doit être soutenue par de solides outils d’évaluation des
risques et être soigneusement planifiée.
L’ARC déploie beaucoup d’efforts pour aider les contribuables
à faire bien les choses dès le début afin qu’ils puissent plus
facilement observer les lois fiscales. Le fait d’intervenir avant
que les événements se produisent et de réduire le risque
d’inobservation est essentiel à la réduction du coût de
l’observation pour les contribuables et les gouvernements.
C’est pourquoi nous continuerons de chercher des façons de
fournir aux contribuables un meilleur soutien à l’observation.
La collaboration avec les autres administrations fiscales
constitue une composante clé de notre stratégie
internationale de lutte contre l’inobservation des lois fiscales
du Canada. La présence d’un processus transparent et
collaboratif pour l’échange de renseignements entre pays
apporte un soutien inestimable à l’examen international des
questions fiscales. À cette fin, nous continuerons de mettre en
commun notre expertise et nos connaissances avec celles
d’autres administrations fiscales dans le but de mettre en
œuvre les pratiques exemplaires. L’ARC continuera de
contribuer aux efforts visant à renforcer le cadre législatif
pour la coopération internationale au moyen de forums
comme l’OCDE.
L’ARC continue de protéger l’intégrité et l’équité du régime
fiscal au moyen d’une approche globale qui permet de
soutenir l’observation et d’aider les contribuables à respecter
la loi. Toutefois, nous continuons de mettre l’accent
principalement sur la détection et la correction de
l’inobservation en matière de déclaration. Nous avons
l’intention de continuer à exécuter ce mandat en prenant des
mesures énergiques contre les cas d’inobservation et d’autres
violations graves des lois fiscales du Canada.
[données volumétriques]
Incidence fiscale1
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Secteur international et grandes entreprises (en milliards de dollars)
6,1 $
5,6 $
6,1 $
Petites et moyennes entreprises (en milliards de dollars)
1,5 $
1,5 $
1,3 $
TPS/TVH (en milliards de dollars)
0,7 $
1,1 $
1,5 $
Autres vérifications (en millions de dollars)
626 $
543 $
497 $
Incidence fiscale générale (en milliards de dollars)
8,9 $
8,7 $
9,4 $
1
66
Un montant de 547 millions de dollars en incidence fiscale a été remboursé pendant l’exercice 2012-2013 lorsque les questions de double imposition ont été
réglées avec les pays signataires d’une convention fiscale avec le Canada. Ce montant a été inclus dans nos résultats de programme d’exercices passés.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
observation en matière de déclaration
[résultats de rendement]
Résultats attendus
Les cas d’inobservation en
matière de déclaration sont
repérés et des mesures sont
prises à leur égard en ciblant
mieux les mesures
d’observation au moyen
d’une évaluation des risques
efficace
Indicateurs
Objectifs
2012-2013
Secteur international et grandes
entreprises – impôt sur le revenu1
2,7 $
3,0 $
2,9 $
3,2 $
Petites et moyennes entreprises –
impôt sur le revenu1
0,35 $
0,41 $
0,44 $
0,42 $
TVP/TVH
n.d.2
0,47 $
0,58 $
0,59 $
Autres vérifications
0,39 $
0,42 $
0,39 $
0,38 $
Total
0,9 $
1,02 $
1,01 $
1,06 $
Pourcentage des cas entraînant un changement
Les demandeurs admissibles
reçoivent, en temps
opportun, des
encouragements fiscaux à la
recherche scientifique et
développement
expérimental
Les vérificateurs reçoivent
des conseils, du soutien et
des services rapides afin de
déceler l’inobservation, et les
contribuables reçoivent des
conseils rapides afin de leur
faciliter l’observation
2
2011-2012
Incidence fiscale générée par ETP en vérification (en millions de dollars)
Les vérifications et les
examens de l’impôt sur le
revenu et de la TPS/TVH
repèrent les cas
d’inobservation des
exigences en matière de
déclaration que prévoient les
lois appliquées par l’ARC et
permettent à celle-ci de
prendre des mesures à leur
égard
1
2010-2011
Secteur international et grandes
entreprises – impôt sur le revenu1
90 %
94,1 %
87,6 %
85,1 %
Petites et moyennes entreprises –
impôt sur le revenu1
75 %
78,1 %
77,9 %
79,5 %
TVP/TVH
75 %
65 %
63,4 %
66,8 %
Économie clandestine
75 %
78,4 %
79,8 %
81,2 %
Pourcentage des demandes traitées
dans les limites établies pour les quatre
normes de service
100 %
100 %
100 %
100 %
Pourcentage des demandes
d’évaluation de biens immobiliers et de
biens mobiliers auxquelles on a donné
suite dans un délai de 120 jours après les
avoir reçues
80 %
94,4 %
92,1 %
96 %
Pourcentage de la correspondance
ministérielle à laquelle on a répondu
dans un délai de 30 jours après l’avoir
reçue
80 %
79,6 %
78,1 %
85,9 %
Pourcentage de demandes de plan
personnel d’apprentissage concernant
des cours de fiscalité de niveaux
intermédiaire et avancé auxquelles on a
donné suite
40 %
45,8 %
54,5 %
67,7 %
Les résultats pour 2010-2011 et 2011-2012 ont été révisés afin de déclarer la TPS/TVH séparément.
Non disponible : Une cible pour l’incidence fiscale générée par ETP en vérification pour la TPS/TVH est en cours d’élaboration.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
67
section deux
75 022 différends administratifs
Nous avons résolu 2 314 plaintes liées au service
Nous avons résolu
68
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
appels
[appels]
[description du programme]
L’ARC offre un processus de règlement des différends aux contribuables et aux
bénéficiaires de prestations qui ne sont pas d’accord avec ses décisions et qui
demandent un recours. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des résultats
du processus, ils peuvent interjeter appel devant les tribunaux.
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
Total des
dépenses
budgétaires
Dépenses
prévues1
153 855
171 830
Autorisations
totales
Dépenses
réelles2
212 453
192 046
Dépenses
prévues1
Sous-programmes
Écart
(20 216)
Dépenses
réelles2
Écart
Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
relatifs à l’impôt sur le revenu
126 662
143 374
(16 712)
Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
relatifs aux taxes à la consommation
18 517
15 228
3 289
Appels au ministre et appels devant le tribunal relatifs au
Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi
5 923
3 208
2 715
Plaintes liées au service
Allègement pour les contribuables
Total
7 966
7 622
344
12 762
22 614
(9 852)
171 830
192 046
(20 216)
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence
du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et
les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres
programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités
de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours
d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse
modifiée. Le lien entre ce montant et les états financiers – activités de l’Agence est expliqué dans le rapport
annuel au parlement 2012-2013 de l’ARC à la page 173.
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
Sous-programmes
Prévues
Réelles
Écart
Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
relatifs à l’impôt sur le revenu
1 067
1 058
9
Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
relatifs aux taxes à la consommation
202
140
62
Appels au ministre et appels devant le tribunal relatifs au
Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi
155
141
14
Plaintes liées au service
Allègement pour les contribuables
Total
97
94
3
133
261
(128)
1 654
1 694
(40)
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
69
section deux
[description des sous-programmes]
Oppositions,
déterminations et
appels devant le
tribunal relatifs à
l’impôt sur le
revenu
Le programme des oppositions, des déterminations et des appels devant les tribunaux en matière d’impôt sur le
revenu offre un processus de règlement des différends opportun, impartial et cohérent aux contribuables qui
ne sont pas d’accord avec des décisions que l’ARC a prises relativement à des cotisations ou des déterminations
en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. En discutant avec le contribuable, un agent des appels effectue un
examen impartial de la décision afin de tenter de résoudre le différend. Ce programme collabore également
responsable avec le ministère de la Justice au déroulement des appels devant les tribunaux.
Oppositions,
déterminations et
appels devant le
tribunal relatifs
aux taxes à la
consommation
Le programme des oppositions, des déterminations et des appels devant les tribunaux en matière de taxes à
la consommation offre un processus de règlement des différends opportun, impartial et cohérent aux
contribuables qui ne sont pas d’accord avec des décisions que l’ARC a prises relativement à des cotisations
ou des déterminations en vertu de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d’accise. En discutant avec le
contribuable, un agent des appels effectue un examen impartial de la décision afin de tenter de résoudre le
différend. Ce programme collabore également avec le ministère de la Justice dans le déroulement des appels
devant les tribunaux.
Appels au
ministre et appels
devant le tribunal
relatifs au Régime
de pensions du
Canada ou à
l’assuranceemploi
Le programme des appels au ministre et des appels devant les tribunaux en matière de Régime de pensions du
Canada et d’assurance-emploi offre un processus de règlement des différends opportun, impartial et cohérent
aux contribuables qui ne sont pas d’accord avec des décisions que l’ARC a prises relativement à des cotisations
ou des déterminations en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi. En discutant
avec le contribuable, un agent des appels effectue un examen impartial de la décision afin de tenter de résoudre
le différend. Ce programme collabore également avec le ministère de la Justice au déroulement des appels
devant les tribunaux.
Plaintes liées au
service
Le programme Plaintes liées au service offre un processus de règlement des plaintes opportun aux
contribuables qui ne sont pas satisfaits du niveau de service qu’ils ont reçu de l’ARC, au sens de la Charte des
droits du contribuable. Il cerne les problèmes liés au service et propose des solutions aux contribuables.
Allègement pour
les contribuables
Le programme des allègements pour les contribuables offre un allègement aux contribuables qui ne peuvent
pas respecter leurs obligations fiscales en raison de problèmes personnels ou de circonstances indépendantes
de leur volonté. Lorsque des contribuables ne sont pas d’accord avec l’application des dispositions d’allègement
pour les contribuables par l’ARC, la Direction générale des appels collabore avec le ministère de la Justice au
déroulement des litiges devant les tribunaux.
[analyse du rendement et leçons retenues]
Le programme des appels offre un processus équitable et
impartial visant à résoudre les différends, les plaintes liées
au service et les demandes d’allègement découlant de
décisions prises en vertu des lois et des programmes appliqués
par l’ARC.
Nous croyons que, en écoutant les préoccupations des gens et
en agissant de façon équitable et responsable, nous gagnons
la confiance et le respect des Canadiens, sur lesquels nous
comptons pour maintenir notre régime d’observation
volontaire. Nous menons des examens impartiaux en
dialoguant activement et en ayant recours au processus de
règlement des différends, au besoin. Nous collaborons aussi
avec le ministère de la Justice dans les cas de litige.
[différends]
Si des contribuables ne sont pas d’accord avec une
cotisation, nous recommandons vivement qu’ils appellent
ou écrivent d’abord au centre fiscal qui a traité leur
déclaration de revenus. Puisque les différends peuvent
parfois être causés par un manque de renseignements ou
70
par un malentendu, bon nombre de désaccords sont
résolus de cette façon.
Si le contribuable n’est toujours pas d’accord avec une
cotisation, une détermination ou une décision après nous
avoir parlé ou écrit, il a droit à un examen officiel. L’ARC
offre un processus d’examen opportun, impartial et
cohérent destiné à résoudre les différends découlant de
décisions prises en vertu des lois qu’elle applique. Nous
nous occupons des différends qui découlent de la
cotisation de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’accise, de la
taxe sur les produits et services, de la taxe de vente
harmonisée, du droit pour la sécurité des passagers du
transport aérien et du droit à l’exportation de produits du
bois d’œuvre, ainsi que des décisions et cotisations liées au
Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi.
La production d’un avis d’opposition constitue la première
étape du processus de recours officiel qui est suivi pour
résoudre un différend. Les contribuables peuvent déposer
une opposition en utilisant l’option « Enregistrer mon avis
de différend officiel » de « Mon dossier », ou en remplissant
le formulaire d’opposition approprié et en le postant à
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
appels
l’ARC. Ils peuvent aussi poster une lettre signée adressée au
chef des appels. Des renseignements détaillés concernant
le processus d’opposition se trouvent sur le site Web de
l’ARC, sur la page du Programme des plaintes et des
différends. Les contribuables peuvent également
télécharger le formulaire d’opposition depuis notre page
Formulaires et publications.
Afin de garantir l’impartialité, l’examen de l’avis
d’opposition du contribuable est effectué par un agent des
appels qui n’a pas participé à la cotisation, à la
détermination ou à la décision initiale. Nous nous assurons
que les décisions que nous prenons sont conformes aux lois
et à la jurisprudence applicables.
L’ARC envoie un accusé de réception à tous les
contribuables qui déposent une opposition. L’ARC a pour
but et pour norme de service externe publiée de poster
l’accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception
de l’avis d’opposition, 85 % du temps. En 2012-2013, nous
avons presque atteint cet objectif, obtenant un résultat de
84 %. Tel que le montrent les résultats de l’exercice en
cours, les changements que nous apportons pour réaliser
de nouvelles économies en rationalisant certains des
processus de nos circuits de travail internes et en les
centralisant nous permettent de nous rapprocher de cette
norme de service élevée.
La charge de travail des oppositions de l’ARC est divisée en
trois groupes de dossiers.
•
La charge de travail ordinaire des oppositions, qui
comprend les oppositions aux cotisations de l’impôt
sur le revenu et de la TPS/TVH de la part de particuliers,
d’entreprises non constituées en société comme les
entreprises à propriétaire unique ou les sociétés de
personnes, les sociétés et d’autres entités qui ne sont
pas d’accord avec les cotisations à leur égard.
•
Les dossiers de groupe, y compris la charge de travail
de la planification fiscale abusive (PFA), composée
des oppositions liées à l’impôt sur le revenu ou à la
TPS/TVH, qui ont été cernés dans le cadre d’un
stratagème de planification fiscale.
•
Les appels au ministre liés au Régime de pensions du
Canada (RPC) et à la Loi sur l’assurance-emploi (AE).
En 2012-2013, dans le cadre de notre programme de
transformation, nous avons pris des mesures précises pour
optimiser nos programmes de règlement des différends et
de recours :
•
•
Nous avons centralisé l’entreposage et l’entretien
physiques des dossiers d’opposition liés à la PFA qui
sont en attente de décisions juridiques dans le cadre
d’affaires judiciaires de premier plan, afin de contrôler
plus efficacement les coûts administratifs.
Nous avons achevé l’élaboration d’un système de
gestion de l’information sur le Web destiné à aider à la
coordination et au traitement des dossiers sur la PFA.
Ce système sera entièrement mis en œuvre en
2013-2014 et viendra centraliser, normaliser et
rationaliser le traitement de tous les documents
nécessaires pour gérer les oppositions concernant de
larges groupes de dossiers.
•
Nous avons mis à l’essai divers changements à notre
processus de règlement, tel que le règlement accéléré,
ainsi que la segmentation des objectifs pour identifier
des économies de coûts tout en permettant de
maintenir la qualité de nos décisions.
Résultats principaux
• Nous avons reçu 87 017 différends liés
à l’impôt sur le revenu, aux taxes à la
consommation et au RPC/AE
• Nous avons résolu 75 022 différends
[litiges]
Si une affaire fiscale n’est pas résolue à la satisfaction du
contribuable à l’étape de l’examen des oppositions, ce
dernier peut interjeter appel devant la Cour canadienne
de l’impôt ou la Cour fédérale. Les tribunaux sont
indépendants de l’ARC et des autres ministères. Ils sont
saisis d’appels découlant de cotisations établies en vertu de
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
71
section deux
la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise
(taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée),
de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du
Canada, entre autres, et examinent l’exercice de la
discrétion ministérielle. Les causes dont sont saisis les
tribunaux comprennent de nombreuses questions variées,
comme celles liées à la Règle générale anti-évitement, aux
prix de transfert et à l’imposition des Autochtones. À ce
niveau, les examens constituent des litiges et sont
assujettis aux règles des tribunaux.
Résultat principal
• Au total, 4 605 cas de litige ont été déposés
devant la Cour canadienne de l’impôt
*Ces actions sont entamées par des particuliers, et le ministère de la
Justice est entièrement responsable du déroulement de ces cas devant
les tribunaux.
[allègement pour les
contribuables]
Les dispositions d’allègement pour les contribuables
confèrent au ministre le pouvoir discrétionnaire d’annuler
certains choix tardifs, modifiés ou révoqués, de renoncer à
ces choix et de verser des remboursements d’impôt sur le
revenu ou de réduire les montants à payer au-delà de la
période normale de trois ans. Elles confèrent également le
pouvoir d’annuler des pénalités et intérêts qu’il faudrait
autrement payer, ou d’y renoncer. Ces dispositions
soutiennent une approche compatible avec le bon sens
en matière d’aide aux contribuables qui sont dans
l’impossibilité de respecter certaines obligations fiscales,
telles que la production d’une déclaration d’ici sa date
d’échéance, ou encore le paiement ou versement d’un
montant lorsqu’il est dû.
L’ARC comprend que les catastrophes naturelles peuvent
causer de grandes difficultés aux contribuables touchés
qui, pendant ce temps, se préoccupent principalement
de leur famille, de leur résidence et de leur collectivité.
Par conséquent, l’ARC publie, sur son site Web, des
communiqués de presse afin d’informer les contribuables
touchés par des catastrophes naturelles qu’ils pourront se
prévaloir des dispositions d’allègement s’ils sont dans
l’impossibilité de respecter leurs obligations fiscales. Par
exemple, en 2012, les Canadiens de plusieurs régions, dont
la Colombie-Britannique, le Yukon et la Saskatchewan, ont
dû rebâtir leur résidence en raison d’inondations et de
vents violents. Le 29 juillet 2012, la ministre a souligné que
les Canadiens touchés par ces conditions météorologiques
dévastatrices pourraient demander un allègement s’ils
n’avaient pas pu respecter leurs obligations fiscales en
raison de ces événements météorologiques.
Le site Web de l’ARC fournit des renseignements sur la
façon de présenter une demande d’allègement pour les
contribuables. Il présente également des détails
concernant le délai de prescription pour demander un
allègement et les renseignements à inclure dans une
demande. Quatre centres d’arrivage sont responsables
d’inscrire les demandes d’allègement dans le Registre des
allègements pour les contribuables de l’ARC et d’envoyer
aux contribuables des accusés de réception de leurs
demandes. Les demandes d’allègement sont alors étudiées
par des employés qualifiés de quatre centres d’expertise
dans l’ensemble du pays.
Résultats principaux
• Nous avons annulé 480 millions de dollars
en pénalités et intérêts ou y avons renoncé,
ce qui représente environ
494 000 demandes (présentées par les
contribuables et automatisées)
• Nous avons mis à jour notre site Web afin
d’en accroître l’accessibilité et d’en
améliorer le contenu
• Nous avons analysé les besoins en
apprentissage et révisé nos manuels de
procédures afin d’y inclure des lignes
directrices qui viendront accroître
l’uniformité et rationaliser les processus
72
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
appels
[plaintes liées au service]
d’éventuels enjeux systémiques liés au service et de réduire de
manière proactive le nombre de questions liées au service.
Le programme Plaintes liées au service de l’ARC offre un
processus à trois étapes pour résoudre les questions liées
au service qui découlent d’erreurs, de retards excessifs, de
renseignements peu clairs ou trompeurs et de
préoccupations quant au comportement de son personnel.
Puisque certaines plaintes liées au service découlent d’un
manque de renseignements ou d’un simple malentendu,
nous encourageons d’abord les contribuables à s’adresser à
nous. Les contribuables qui ne sont pas d’accord avec la
façon dont leur plainte a été traitée peuvent déposer une
plainte officielle auprès du programme Plaintes liées au
service de l’ARC. Si les contribuables ne sont pas satisfaits
de la résolution de leur question par l’intermédiaire de ce
programme, ils ont aussi le droit de présenter une plainte
au Bureau de l’ombudsman des contribuables.
En 2012-2013, nous avons analysé des tendances les
questions liées au service qui avaient été cernées dans le
cadre de notre programme Plaintes liées au service. Ces
renseignements d’entreprise sur les préoccupations des
contribuables ont aidé l’ARC à relever et à confirmer les
lacunes liées aux services, et à hiérarchiser les besoins en
améliorations aux services. Les renseignements recueillis
ont soutenu les décisions suivantes de l’ARC :
•
centraliser les demandes de détermination de la résidence
au Bureau international des services fiscaux afin
d’accroître l’uniformité des réponses aux contribuables;
•
améliorer le système de retenues à la source des
non-résidents afin de réduire au minimum les cas où une
pénalité pour versement tardif était imposée par erreur à
des successions ou à des fiducies effectuant une
distribution unique à des bénéficiaires non-résidents
•
collaborer avec les partenaires provinciaux dans le cadre
d’un projet visant à garantir que nous disposons des
renseignements les plus récents sur les administrateurs
des sociétés dans notre système du numéro d’entreprise.
Ce projet permettra aux entreprises d’autoriser
rapidement des employés ou des représentants tiers à agir
en leur nom à des fins fiscales avec l’ARC, en plus de
recevoir des réponses opportunes à leurs demandes de
renseignements.
Résultats principaux
• Nous avons résolu 2 314 plaintes liées au
service
• Des plaintes liées au service, 94,3 % ont été
résolues dans les 30 jours ouvrables
[conclusion]
En 2012-2013, nous avons continué de travailler
d’arrache-pied pour nous assurer que les contribuables
reçoivent un examen impartial et opportun des décisions
contestées prises en vertu des lois que nous appliquons.
Lorsque les contribuables avaient besoin d’une certaine
marge de manœuvre pour respecter leurs obligations
fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur
volonté, nous avons examiné ces demandes et appliqué les
dispositions d’allègement pour les contribuables de façon
équitable et uniforme. Lorsque des Canadiens ont été
touchés par les conditions météorologiques dévastatrices
de juillet 2012, nous avons rappelé, sur notre site Web,
l’existence des mesures d’allègement, afin que ces
personnes prennent davantage conscience qu’elles
pouvaient facilement obtenir cette aide.
Nous continuons de promouvoir nos services de recours
pour nous assurer que les Canadiens sont pleinement
conscients de leurs droits. Pour ce faire, nous avons
amélioré notre site Web et utilisé des approches
innovatrices, comme la production de vidéos. En
2012-2013, nous avons pris plusieurs mesures en vue de
rationaliser et d’améliorer les processus de gestion de notre
charge de travail. Cela a entraîné une réduction de l’âge
moyen des différends dans notre inventaire. Nous
continuerons de déployer ces efforts en vue de rationaliser
notre gestion de la charge de travail, de contrôler les coûts
et d’améliorer la rapidité d’exécution des activités du
programme des appels.
Au cours de l’exercice, nous avons fait un effort concerté pour
mieux faire connaître au public le programme Plaintes liées au
service. Nous avons diffusé un webinaire sur la Charte des
droits du contribuable et notre programme Plaintes liées au
service et amélioré les pages Web du programme. Nous avons
aussi offert aux employés de divers bureaux des services
fiscaux et centres fiscaux des séances de sensibilisation et des
réunions pour mieux leur faire connaître le programme
Plaintes liées au service et les droits des contribuables en
matière de service. Ces séances ont permis de cerner
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
73
section deux
Évaluation des appels en matière d’impôt
En 2012-2013, nous avons mené une évaluation interne de l’efficacité avec laquelle nous abordons les
décisions contestées par les contribuables. L’évaluation a révélé que le programme est conçu pour offrir
aux contribuables un processus visant à obtenir un examen impartial de leur situation fiscale. Toutefois,
l’importante croissance de la planification fiscale abusive ralentit la capacité du programme à résoudre
en temps opportun les décisions contestées par les contribuables. De nouvelles dispositions législatives
ont été adoptées afin de relier officiellement les résultats de groupes d’oppositions aux décisions des
tribunaux et de réduire le coût des litiges. Des détails se trouvent sur le site de l’ARC à
www.arc-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/2012/txpplsvltn-fra.html.
[résultats de rendement]
Résultats attendus
Les Canadiens reçoivent un
examen impartial et rapide des
décisions contestées
74
Indicateurs
Objectifs
Âge moyen de l’inventaire traitable –
dossiers d’impôt sur le revenu
2010-2011
2011-2012
2012-2013
228 jours
238 jours
259 jours
Lettre de premier contact pour les
différends
85 %
S.O.1
S.O.1
84 %1
Activités des appels qui ont satisfait aux
normes d’uniformité – dossiers d’impôt
sur le revenu
97 %
98,8 %
99 %
98,5 %
Activités des appels qui ont satisfait aux
normes de transparence – dossiers
d’impôt sur le revenu
98 %
98,8 %
99 %
99,6 %
Dispositions d’allègement pour les
contribuables – application uniforme
(selon le Programme d’assurance de la
qualité)
95 %
97 %
97 %
99,8 %
Les contribuables reçoivent un
examen rapide des décisions
contestées rendues en vertu des
lois administrées par l’ARC, et le
traitement des plaintes liées au
service est rapide et uniforme
Atteinte des objectifs relatifs à la
rapidité et à l’uniformité des
oppositions en matière d’impôt sur le
revenu et de taxes à la consommation,
des appels en matière de RPC/AE au
ministre et des plaintes liées au service
98 %
S.O.
S.O.
100 %
Les contribuables reçoivent un
examen impartial des décisions
contestées rendues en vertu des
lois administrées par l’ARC
Pourcentage des contribuables qui ont
reçu un examen impartial des décisions
contestées rendues en vertu des lois
administrées par l’ARC
98 %
S.O.
99,2 %
100 %
Les contribuables reçoivent un
examen impartial et adéquat des
décisions contestées rendues en
vertu de la Loi de l’impôt sur le
revenu
Délai moyen où les contribuables ont
reçu un examen impartial et adéquat
des décisions contestées rendues en
vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
195 jours
ouvrables
196 jours
192 jours
174 jours
Pourcentage des décisions sur les
oppositions déposées en vertu de la Loi
de l’impôt sur le revenu et que les
examens de l’assurance de la qualité
ont confirmées
90 %
98,7 %
98,9 %
98,3 %
Pourcentage des décisions sur les
oppositions déposées en vertu de la Loi
de l’impôt sur le revenu qui sont
considérées comme impartiales
95 %
99,4 %
99,6 %
99,4 %
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
appels
[résultats de rendement]
Résultats attendus
Indicateurs
Objectifs
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Les contribuables reçoivent un
examen rapide des décisions
contestées rendues en vertu de
la Loi sur l’accise et de la Loi sur la
taxe d’accise
Délai moyen de 300 jours ouvrables où
les décisions sur les oppositions
déposées en vertu de la Loi sur l’accise
et la Loi sur la taxe d’accise sont rendus
300 jours
ouvrables
177 jours
182 jours
193 jours
Pourcentage des décisions sur les
oppositions déposées en vertu de la Loi
sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise et
que les examens de l’assurance de la
qualité ont confirmées
97 %
94,2 %
94,3 %
95,4 %
Les contribuables reçoivent un
examen impartial des décisions
contestées rendues en vertu de
la Loi sur l’accise et la Loi sur la
taxe d’accise
Pourcentage des décisions sur les
oppositions déposées en vertu de la Loi
sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise et
qui sont considérées comme
impartiales
96 %
98,4 %
98,6 %
98,4 %
Les contribuables reçoivent un
examen rapide des décisions
contestées rendues en vertu du
Régime de pensions du Canada
ou de la Loi sur l’assuranceemploi
Délai moyen de 140 jours ouvrables des
examens des appels au ministre
déposés en vertu du Régime de
pensions du Canada ou de la Loi sur
l’assurance-emploi
140 jours
ouvrables
155 jours
135 jours
1502 jours
Les contribuables reçoivent un
examen exact des décisions
contestées rendues en vertu du
Régime de pensions du Canada
ou de la Loi sur l’assuranceemploi
Pourcentage de décisions concernant
les appels RCP/AE déposés devant le
ministre confirmées par des examens
de l’assurance de la qualité
98 %
99,8 %
99,6 %
99,6 %
Les contribuables reçoivent un
examen impartial des décisions
contestées rendues en vertu du
Régime de pensions du Canada
ou de la Loi sur l’assuranceemploi
Pourcentage des décisions des appels
RPC/AE au ministre qui sont
considérées comme impartiales
97 %
99,8 %
99,6 %
99,6 %
Les contribuables reçoivent des
mises à jour opportunes sur
leurs plaintes liées au service
Pourcentage des plaintes liées au
service dont l’accusé de réception a été
émis dans un délai de 48 heures (2 jours
ouvrables)
80 %
96,6 %
97,2 %
92 %
Pourcentage des contribuables avec
qui on a communiqué dans un délai de
15 jours afin de leur fournir une mise à
jour sur l’état de leur plainte
90 %
93,1 %
96,1 %
93,6 %
Pourcentage des plaintes liées au
service résolues en 30 jours ouvrables
80 %
91,8 %
94,5 %
94,3 %
Les contribuables obtiennent un
règlement rapide de leurs
plaintes liées au service
1
En 2012-2013, cette mesure a été révisée afin de communiquer de façon plus exacte les résultats en calculant le pourcentage des lettres de premier contact
envoyées dans les 30 jours en fonction de la date où les lettres ont été envoyées, plutôt que de celle où le dossier a été fermé. Cela a une incidence sur la
comparabilité des données avec les résultats des années antérieures.
2
Cette charge de travail a été touchée par une hausse importante des enquêtes majeures dont l’objectif est un achèvement dans les 265 jours (passant de 8 en
2011-2012 à 349 en 2012-2013).
S.O.: Nouvel indicateur en 2012-2013. Les résultats des années précédentes ne sont pas disponibles.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
75
section deux
123 millions de paiements à
12 millions de particuliers et de familles pour le compte
Nous avons émis plus de
des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
76
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
programmes de prestations
[programmes de prestations]
[description du programme]
Les programmes de prestations de l’ARC fournissent aux Canadiens les prestations et
services auxquels ils ont droit. L’ARC exécute une gamme de programmes de
prestations régulières et de paiements uniques pour le compte des provinces et des
territoires, des gouvernements des Premières nations et d’autres ministères fédéraux
(par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur
les produits et services/taxe de vente harmonisée, le crédit d’impôt pour personnes
handicapées et la prestation universelle pour la garde d’enfants). En fournissant
des renseignements accessibles et des réponses opportunes aux bénéficiaires de
prestations au moyen de services par la poste, par téléphone et en ligne, nous veillons
à ce que les bons paiements de prestations soient versés à la bonne personne au
bon moment.
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
Total des
dépenses
budgétaires
Dépenses
prévues1
367 546
Autorisations
totales
377 590
Dépenses
réelles2
393 742
383 719
Dépenses
prévues1
Sous-programmes
Versements d’allocations spéciales pour enfants
Demandes de renseignements relatives aux prestations
Administration des programmes de prestations
Total
Écart
(6 129)
Dépenses
réelles2
Écart
233 000
238 007
(5 007)
37 493
37 592
(99)
107 097
108 120
(1 023)
377 590
383 719
(6 129)
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence
du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et
les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres
programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités
de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours
d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse
modifiée. Le lien entre ce montant et les états financiers – activités de l’Agence est expliqué dans le rapport
annuel au parlement 2012-2013 de l’ARC à la page 173.
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
Sous-programmes
Prévues
Versements d’allocations spéciales pour enfants
S.O.
Demandes de renseignements relatives aux prestations
Administration des programmes de prestations
Total
Réelles
Écart
S.O.
0
516
349
167
1 060
1 000
60
1 576
1 349
227
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
77
section deux
[description des sous-programmes]
Versements
d’allocations
spéciales pour
enfants
Le programme des paiements d’allocations spéciales pour enfants fournit des paiements aux organismes
fédéraux et provinciaux et aux institutions qui subviennent aux besoins des enfants. Tous les fonds de ce
programme vont aux bénéficiaires et aucuns frais d’administration ne sont déduits. Ce programme est
administré dans le cadre du programme d’administration des programmes de prestations.
Demandes de
renseignements
relatives aux
prestations
Le programme des demandes de renseignements sur les prestations fournit aux bénéficiaires de prestations des
renseignements à jour et accessibles sur leurs droits et obligations au moyen du libre-service et par voies
assistées.
Administration
des programmes
de prestations
L’administration des programmes de prestations exécute une gamme de programmes de prestations continus
et de paiements uniques qui appuient le bien-être économique et social des Canadiens. À l’aide d’activités de
traitement et de validation, il permet d’assurer que le bon paiement de prestations est versé à la bonne
personne au bon moment.
[analyse du rendement et leçons retenues]
[fournir des renseignements]
Les programmes de sécurité du revenu et de prestations sont
essentiels au bien-être économique et social de nombreux
Canadiens. Nous comprenons que le travail que nous faisons a
une incidence directe sur des particuliers et des familles de
l’ensemble du pays. Pour cette raison, nous déployons tous les
efforts possibles pour donner aux bénéficiaires de prestations
les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour
recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.
Pour de nombreux bénéficiaires qui cherchent des
renseignements généraux sur nos programmes de
prestations, le premier arrêt est notre site Web. Nous avons
travaillé d’arrache-pied pour nous assurer que notre site Web
fournit des renseignements utiles liés aux procédures de
demande et aux critères d’admissibilité. De plus, nous tentons
toujours de nous servir de notre site Web pour répondre aux
questions les plus souvent posées dans un langage clair et
facile à comprendre. Nous collaborons aussi avec d’autres
ministères et organismes gouvernementaux comme Service
Canada et Citoyenneté et Immigration Canada pour présenter
aux bénéficiaires de prestations des renseignements à l’aide
de leur site Web, de leurs publications et de leurs installations
de services.
Afin d’adapter davantage nos services aux besoins des
bénéficiaires de prestations, notre site Web comprend des
outils utiles comme les calculateurs de prestations pour
enfants et familles. Ces outils permettent aux Canadiens de
calculer les montants auxquels ils pourraient avoir droit dans
le cadre de divers programmes de prestations et de crédits.
Au cours du dernier exercice, nous avons mis à jour nos pages
Web consacrées aux prestations pour enfants et familles afin
d’en faciliter l’utilisation. Les nouvelles pages intègrent des
fonctions de navigation améliorées qui dirigent activement
Simplification du service
Le système de Demande de prestations automatisée est une façon par laquelle nous facilitons,
pour les bénéficiaires de prestations, la réception des prestations auxquelles ils ont droit. La
Demande de prestations automatisée est, pour les Canadiens, une façon rapide, facile et sûre
d’inscrire un nouveau-né à tous les programmes de prestations pour enfants. Elle élimine la
nécessité de présenter des demandes distinctes pour chaque programme; elle permet ainsi de
réduire les délais de traitement et d’accélérer le paiement.
En 2012-2013, nous avons ajouté les provinces de l’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador au
système, augmentant le nombre de provinces participantes à huit. L’utilisation de la Demande de
prestations automatisée continue d’augmenter : plus de 93,5 % des demandeurs admissibles y ont
désormais recours.
78
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
programmes de prestations
les utilisateurs vers les renseignements et les services dont ils
ont besoin.
La façon dont les Canadiens cherchent des renseignements et
interagissent avec le gouvernement est en évolution, et nous
nous employons à répondre en tout temps à ces nouvelles
demandes de services en temps réel. À mesure que nos
services électroniques évoluent, ils sont adoptés par de plus
en plus de Canadiens en tant que façon privilégiée de trouver
des renseignements et d’exécuter les opérations de routine.
Nous continuerons certes de nous concentrer sur
l’élargissement de nos services électroniques, mais nous nous
assurerons de soutenir les options de service traditionnelles
qu’utilisent toujours les bénéficiaires de prestations.
Principal résultat
• Nos pages Web consacrées aux prestations
pour enfants et familles ont reçu
6,3 millions de visites, ce qui représente
une hausse de 26 % par rapport à l’exercice
précédent
[demandes de
renseignements]
Le succès de notre stratégie de services électroniques nous
permet de réduire les coûts transactionnels associés à la
prestation de services. Parallèlement, les services
électroniques donnent un accès jour et nuit à des
renseignements et services destinés aux bénéficiaires de
prestations. La tendance à la hausse de l’utilisation de nos
services électroniques et la tendance à la baisse du nombre de
demandes de renseignements par téléphone portent à croire
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
79
section deux
que la prestation de services de renseignements en ligne
réduit la nécessité, pour les bénéficiaires de prestations, de
communiquer avec nous par téléphone. Il s’agit là d’une
tendance que nous continuerons de surveiller.
L’ARC reconnaît que les services électroniques ne sont pas
efficaces pour tous les contribuables et les bénéficiaires de
prestations, et nous maintenons notre engagement à offrir un
modèle de prestation de services à voies multiples.
Conformément à cette approche, l’ARC envoie un avis aux
bénéficiaires au début de chaque année de prestations et y
décrit les prestations annuelles auxquelles ces derniers ont
droit. Des avis leur sont également envoyés au cours de
l’année afin d’expliquer les nouvelles activités dans le compte.
Dans de tels cas, lorsqu’un soutien supplémentaire est
nécessaire, les bénéficiaires de prestations sont toujours en
mesure de discuter de leurs besoins avec un de nos agents
des demandes de renseignements par téléphone. Au cours du
dernier exercice, nous avons encore une fois respecté notre
engagement consistant à offrir aux bénéficiaires des services
de demandes de renseignements par téléphone prompts
et accessibles.
80
Principaux résultats
•
L’ARC a émis 24,3 millions d’avis de
prestations
•
En 2012-2013, 6,3 millions de Canadiens
ont communiqué avec notre service
téléphonique des demandes de
renseignements sur les prestations. Cela
représente une baisse de 9,6 % par rapport
à l’exercice précédent
•
Nous avons également respecté notre
norme de service ciblée de 75 % pour la
rapidité d’exécution. Nous avons répondu
aux appels dans les deux minutes 77 % du
temps pour les demandes de
renseignements sur le crédit pour la
TPS/TVH et 77,5 % du temps pour les
demandes de renseignements sur la
prestation fiscale canadienne pour enfants
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
programmes de prestations
[libre-service]
Les Canadiens adoptent les services en ligne en tant que
méthode privilégiée pour gérer leurs affaires. L’ARC reconnaît
cette tendance et a adapté ses services de façon à y inclure
des outils en ligne interactifs à l’intention des bénéficiaires de
prestations. Notre outil de libre-service le plus complet, Mon
dossier, facilite pour les bénéficiaires de prestations, la gestion
de leurs obligations et droits. Ces options de service viennent
réduire la nécessité d’un contact direct avec nos
représentants du service, surtout dans le cas des opérations
de routine. Ce service électronique permet aux bénéficiaires
de voir leurs paiements de prestations ou états de compte en
ligne. Les bénéficiaires de prestations peuvent aussi autoriser
des représentants à agir en leur nom ou utiliser Mon dossier
pour exécuter des opérations de tenue de compte,
notamment changer leur adresse, leur état civil ou les
renseignements relatifs au dépôt direct.
Dans les cas où une consultation rapide des renseignements
sur les prestations est nécessaire, nous offrons un service
appelé Accès rapide qui permet aux clients de voir certains
des renseignements figurant dans Mon dossier, tels que l’état
des paiements de prestations.
Principaux résultats
• La page Prestations de Mon dossier a eu
3,2 millions de visites, et notre service
Accès rapide a enregistré 1 million de
visites
• Des contacts des bénéficiaires de
prestations avec l’ARC, 62,8 % ont été faits
au moyen de voies en ligne
Nous avons aussi commencé à verser le supplément
scolaire du Nouveau-Brunswick, un nouveau programme
qui est entré en vigueur en juillet 2012. Il s’agit d’un
paiement annuel aidant les familles à faible revenu du
Nouveau-Brunswick à assumer le coût des fournitures pour
la rentrée scolaire de leurs enfants. À l’instar de l’approche
utilisée pour la prestation trillium de l’Ontario, le montant
sera intégré au paiement de la prestation fiscale
canadienne pour enfants (PFCE) et de la prestation fiscale
pour enfants du Nouveau-Brunswick.
Nous jouons aussi un rôle important au chapitre du
maintien de l’intégrité d’autres programmes de prestations
et de crédits provinciaux et territoriaux que nous n’offrons
pas directement. Par exemple, les provinces et les territoires
font de plus en plus appel à nous pour vérifier
l’admissibilité des bénéficiaires ou pour demander des
renseignements afin de s’assurer de l’exactitude des
paiements de certains de leurs programmes.
Afin de continuer d’assurer la prestation de services
efficace à laquelle les bénéficiaires de prestations et nos
clients gouvernementaux en sont venus à s’attendre, nous
procédons au développement et à la mise en œuvre de
notre projet de renouvellement du système de prestations.
Cette initiative vise à revitaliser le système de traitement
des prestations de l’ARC par l’intégration de nouvelles
technologies de l’information. En modernisant notre
plate-forme de la technologie de l’information, nous
pourrons maintenir notre système de versement des
prestations et lui donner la souplesse nécessaire pour saisir
les occasions de croissance et de prestation de services
novatrice pour le compte de nos clients gouvernementaux.
Nous avons aussi ajouté deux programmes de vérification
du revenu :
[intégrer les services]
Nous continuons d’examiner des façons de simplifier et de
rationaliser les services fédéraux, provinciaux et territoriaux
pour qu’il soit plus facile aux bénéficiaires de prestations de
recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Nous
croyons qu’en intégrant les services de différents ordres de
gouvernement et en tirant parti de nos systèmes de la
technologie de l’information, nous pouvons verser de
façon plus efficiente et homogène les prestations et les
crédits aux bénéficiaires. Par exemple au cours de cet
exercice, nous avons collaboré avec l’Ontario dans le but de
simplifier le versement des prestations provinciales. En
juillet 2012, la prestation trillium de l’Ontario a été mise en
place, qui regroupe en un seul paiement le crédit pour la
taxe de vente de l’Ontario, le crédit d’impôt de l’Ontario
pour les coûts d’énergie et l’impôt foncier et le crédit pour
les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario. En plus de
combiner ces crédits admissibles, nous avons fait passer le
versement de cette prestation de versement trimestriel à
mensuel. Ce changement fera en sorte que les bénéficiaires
puissent plus facilement planifier leurs finances.
•
le programme d’aide financière aux étudiants du
ministère de l’Éducation, de la Culture et de la
Formation des Territoires du Nord-Ouest;
•
le programme d’investissement dans le logement
abordable du ministère des Finances de l’Ontario.
Avec ces ajouts, le nombre de programmes et de services
que nous offrons est maintenant de 127. La croissance de
notre portefeuille prouve notre efficience en matière de
prestation de services, faisant de nous le fournisseur de
services de prédilection pour les programmes de
prestations et de crédits fondés sur le revenu au Canada.
Principal résultat
• Nous avons élargi nos accords d’échange
de données afin d’y inclure de nouveaux
programmes comme la prestation trillium
de l’Ontario
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
81
section deux
[valider l’admissibilité]
Pour que les bénéficiaires de prestations reçoivent des
prestations exactes, nous examinons et vérifions chaque
année les renseignements sur les bénéficiaires à l’aide de nos
processus de validation automatisés et, dans certains cas,
nous communiquons même avec des particuliers pour
confirmer des détails précis propres à leurs comptes. Si les
renseignements figurant dans les comptes sont inexacts,
nous les mettons à jour. Des dossiers précis sont choisis en
vue d’un examen en fonction de nos modèles d’évaluation
des risques ciblés, qui déterminent les comptes pouvant
présenter un fort potentiel de paiements en trop ou en moins.
Lorsque nous décelons des renseignements de compte
inexacts, nous modifions les registres des bénéficiaires et les
paiements de prestations en conséquence. Au cours du
dernier exercice, nous avons amélioré notre programme de
validation en y ajoutant les examens de la PFCE, du crédit
pour la TPS/TVH et de l’état civil, ainsi que l’examen des
adresses à l’étranger. Ces nouveaux processus d’examen nous
ont permis d’examiner 37 000 comptes de plus.
Au cours de cet exercice, nous avons dû relever des défis
associés à notre programme de la PFCE. Les paiements en trop
de PFCE accumulés qui devaient être recouvrés s’élevait à
0,9 % des paiements totaux effectués. Ce montant était
supérieur à notre objectif relatif à la dette de paiement en
trop, qui s’établissait à 0,4 %. Cette situation découlait en
partie de changements qui sont entrés en vigueur en
juillet 2011. Plus précisément, les paiements de la PFCE
doivent désormais être corrigés pour tenir compte de tout
changement à l’état civil dans le mois suivant ce changement.
Auparavant, les bénéficiaires pouvaient attendre jusqu’au
moment où ils produisaient leur déclaration de revenus pour
informer l’ARC de leur changement d’état civil. L’ARC a pris un
certain nombre de mesures pour bien informer les
bénéficiaires des nouvelles exigences en matière de
déclaration, et ce, par lettres, dans ses publications ou son site
Web. De plus, nous avons simplifié nos procédures pour
permettre aux bénéficiaires de la PFCE d’apporter plus
rapidement et facilement des changements à leur état civil à
l’aide de nos services de demandes de renseignements par
téléphone et de ceux en ligne. Toutefois, ces nouvelles
exigences ont fait augmenter à court terme le pourcentage
des paiements en trop de la PFCE qui doivent être recouvrés.
Nos activités de validation garantissent que nous versons des
prestations et des crédits exacts aux Canadiens qui y ont droit,
et veillent ainsi à l’intégrité et à la viabilité des programmes de
prestations et de crédits que nous exécutons.
Principaux résultats
• Nous avons examiné 212 160 comptes, ce
qui représente une hausse de 23,5 % par
rapport à l’exercice précédent
•
En raison de notre processus de sélection
de dossiers amélioré, 64 % des dossiers
examinés ont nécessité un redressement
entraînant un paiement en trop ou en
moins, ce qui représente une hausse par
rapport au résultat de 62,9 % obtenu au
cours de l’exercice précédent
[traitement]
Il est important, pour les bénéficiaires, de recevoir leurs
paiements en temps opportun. Dans certains cas, les
paiements de prestations représentent une partie importante
du revenu dont les bénéficiaires ont besoin pour assumer
leurs dépenses quotidiennes, et un paiement tardif peut se
traduire par des difficultés financières. Pour cette raison, nous
établissons des normes élevées relatives au versement
opportun des paiements de prestations. Notre attente de
rendement en tient compte : l’objectif relatif au versement
opportun des paiements de prestations est de 99 %. Comme
le montrent nos résultats ci-dessous, nous continuons de
dépasser cette exigence rigoureuse.
Devez-vous produire une déclaration de revenus?
Il se peut que les particuliers n’aient pas à produire une déclaration de revenus si leur revenu
est modeste ou s’ils n’ont pas d’impôt à payer. Toutefois, il peut être dans l’intérêt d’une
personne de produire une déclaration, même si elle n’est pas obligée de le faire par la loi,
puisqu’il est souvent nécessaire de le faire pour recevoir des remboursements fondés sur l’impôt
sur le revenu, des crédits d’impôt et des prestations provinciales ou territoriales. L’ARC
administre un certain nombre de prestations, telles que le supplément de revenu garanti, qui
sont calculées en fonction des renseignements fournis dans la déclaration de revenus et de
prestations.
82
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
programmes de prestations
Les paiements doivent non seulement être opportuns mais
aussi être exacts. Tout comme les contribuables doivent
produire des déclarations de revenus et déclarer leurs revenus
avec exactitude, les bénéficiaires de prestations doivent nous
aviser promptement de tout changement à leurs
renseignements personnels s’ils veulent toujours avoir droit
aux prestations et que le montant de celles-ci soit exact.
Quant à nous, nous promettons d’apporter rapidement ces
changements. Au cours du dernier exercice, nous avons
encore une fois dépassé toutes nos normes de service à
cet égard.
Principaux résultats
• Nous avons émis plus de 123 millions de
paiements à 12 millions de particuliers et
de familles pour le compte des
gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux
•
De ces paiements, 99,99 % ont été versés
à temps
•
Nous avons traité plus de
694 000 demandes et changements
d’état civil
•
Nous avons traité plus de
751 000 redressements de comptes
•
Nous avons traité environ
969 000 nouvelles déterminations pour
des comptes de crédit pour la TPS/TVH
[conclusion]
En 2012-2013, nous avons continué d’améliorer la fourniture
de nos renseignements et nos services interactifs en
simplifiant nos pages Web et en offrant de nouveaux outils
en ligne. Nous avons continué d’améliorer nos processus
d’examen de validation et avons respecté nos normes de
service associées au traitement opportun et exact des
paiements, et nous avons ainsi prouvé la fiabilité de
nos services à nos partenaires gouvernementaux et
aux Canadiens.
Ces améliorations nous aident à répondre aux attentes
changeantes en matière de service de nos clients en offrant à
ces derniers une expérience de service pratique et conviviale.
Nous saisissons les occasions de rationaliser nos procédures
et d’intégrer nos services. À l’aide de ces mesures, nous
contribuons à réduire le fardeau administratif imposé aux
particuliers, et ce, tout en répondant aux attentes en matière
de service et de coût de nos clients gouvernementaux.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
83
section deux
[résultats de rendement]
Résultats attendus
Les Canadiens ont accès aux
prestations et aux crédits
auxquels ils ont droit, et les
paiements sont opportuns et
exacts
Les prestataires reçoivent
rapidement des avis de
détermination d’admissibilité
et des paiements exacts, et ils
ont accès à des
renseignements exacts et dans
les plus brefs délais
Les bénéficiaires de prestations
ont accès à des réponses
rapides et exactes à leurs
demandes de renseignements
par téléphone
84
Indicateurs
Objectifs
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Pourcentage des dossiers liés aux
prestations examinés qui respectent
l’objectif d’exactitude établi dans le
cadre de l’activité de validation et de
l’observation
90 %
96,3 %
98,1 %
96,6 %
Pourcentage de demandes de
prestations et des formulaires de
changement d’état civil traités à temps
98 %
98,7 %
99 %
99,8 %
Pourcentage des paiements exacts
effectués au moment du traitement des
redressements de mises à jour des
comptes
98 %
98,2 %
96,6 %
99 %
Pourcentage des paiements de
prestations reçus à temps par les
bénéficiaires de prestations
99 %
99,8 %
99,96 %
99,99 %
Pourcentage des bénéficiaires de la
prestation fiscale canadienne pour
enfants qui fournissent des
renseignements complets et exacts et
reçoivent ce qui leur revient
95 %
95,5 %
S.O.1
95 %
Pourcentage des dix normes de service
en vigueur pour l’administration des
prestations et les demandes de
renseignements
100 %
70 %
70 %
100 %
Dette de paiement en trop de la
prestation fiscale canadienne pour
enfants en pourcentage des paiements
versés
Moins que
0,4 %
0,4 %
0,6 %
0,9 %
Pourcentage d’appels portant sur la
prestation fiscale canadienne pour
enfants et sur le crédit pour la TPS/TVH
répondus dans un délai de deux
minutes suivant la mise en attente
75 %
76,7 %
76,3 %
77,5 %
Pourcentage de personnes demandant
des renseignements sur la prestation
fiscale canadienne pour enfants et sur le
crédit pour la TPS/TVH qui réussissent à
joindre le service téléphonique de l’ARC
(agent ou automatisé)
85 %
91,1 %
90,5 %
92 %
Pourcentage de documents de
référence internes mis à jour de façon
exacte pour les agents des services de
prestations
100 %
100 %
100 %
100 %
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
programmes de prestations
[résultats de rendement]
Résultats attendus
Indicateurs
Objectifs
2010-2011
2011-2012
2012-2013
La détermination de
l’admissibilité aux prestations
et aux crédits et le traitement
des paiements sont rapides et
exacts
Pourcentage des cinq normes de service
en vigueur qui sont liées aux demandes
de prestations et de crédits et à leur
mise à jour et dont la cible de service
établie est respectée
100 %
80 %
80 %
100 %
Pourcentage des comptes de la
prestation fiscale canadienne pour
enfants et du crédit pour la TPS/TVH qui
ont été ciblés conformément aux
programmes de validation et qui ont été
redressés (validation et contrôle)
50 %
51,2 %
62,9 %
64 %
Taux de satisfaction du temps de
traitement des demandes de prestations
75 %
82,4 %
80,4 %
81,6 %
1
L’étude qui produit ce résultat est désormais effectuée tous les deux ans.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
85
section deux
Nous continuons de
moderniser
la façon dont nous offrons nos
services
86
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
services internes
[services internes]
[description du programme]
L’efficacité globale de l’exécution de nos programmes repose en grande partie sur
nos services internes. Nous sommes conscients que notre réussite à titre d’organisme
s’appuie sur une assise solide qui est soutenue par une saine gestion financière, une
infrastructure de la technologie de l’information sécurisée et fiable et un milieu de
travail varié qui offre un haut rendement. Afin de nous assurer que nous demeurons
une administration fiscale de calibre mondial, nous nous engageons à intégrer nos
services internes dans l’ensemble de nos programmes fiscaux et de prestations. Nous
voulons ainsi nous assurer que nous continuons de moderniser la façon dont nous
offrons nos services.
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
Total des
dépenses
budgétaires
1 271 936
Dépenses
prévues1
1 007 700
Autorisations
totales
Dépenses
réelles2
1 112 486
Écart
960 309
47 391
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1
2
Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l’Agence
du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l’aménagement des locaux et
les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres
programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités
de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours
d’exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse
modifiée. Le lien entre ce montant et les états financiers – activités de l’Agence est expliqué dans le rapport
annuel au parlement 2012-2013 de l’ARC à la page 173.
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
Prévues
Réelles
8 567
Écart
8 041
526
Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
87
section deux
[analyse du rendement et leçons retenues]
[ressources humaines]
Au cours d’un exercice marqué par le changement dans
la fonction publique et à l’ARC, cette dernière continue
d’améliorer son régime des ressources humaines afin de
disposer de l’effectif informé et mobilisé nécessaire pour
exécuter avec succès ses programmes. Dans l’ensemble
de l’ARC, les quelque 40 000 employés contribuent à
l’administration des programmes fiscaux, de même qu’au
versement réussi des prestations économiques et sociales
aux Canadiens.
Principaux résultats
• L’ARC a mis à jour son plan stratégique de
l’effectif, notamment en rajeunissant sa
stratégie de recrutement afin de répondre
aux exigences actuelles en matière
d’effectif et de soutenir les besoins
opérationnels à venir. En septembre 2012,
nous avons lancé des initiatives visant à
recruter des vérificateurs dans le secteur
privé de manière à maintenir notre
capacité technique
• Un nouveau programme de
perfectionnement en leadership a été créé
afin que les bons leaders soient en place
pour répondre aux besoins actuels
et futurs
• Le Cadre d’intégrité a été mis en œuvre. Il
comprend un ensemble complet de
politiques, de procédures et d’outils qui
renforcent la gestion de l’intégrité à l’ARC
et veillent à maintenir la confiance du
public en celle-ci
L’exercice 2012-2013 a été marqué par la cessation de
l’initiative de la taxe de vente harmonisée (TVH) avec la
Colombie-Britannique, qui a effectué un retour au modèle
de la taxe de vente provinciale/taxe sur les produits et
services depuis le 1er avril 2013. Selon un accord conclu
entre l’ARC et la Colombie-Britannique, celle-ci a offert des
postes à ses anciens employés qui étaient entrés au service
de l’ARC à la suite de la mise en oeuvre de la TVH en
juillet 2010. Le gouvernement du Canada a également
signé un accord avec l’Île-du-Prince-Édouard afin d’y mettre
en œuvre la TVH à compter du 1er avril 2013.
L’ARC a continué à gérer les modifications aux autorités
opérationnelles liées à la dotation, ce qui comprend les
88
700 employés transférés à Services partagés Canada. L’ARC a
élaboré un plan pluriannuel des ressources humaines afin de
gérer de façon proactive les mesures d’économie au moyen
de l’attrition, de la gestion des postes vacants, de la baisse
dans l’embauche et du réaménagement des effectifs,
lorsque nécessaire. Ce plan nous aidera aussi à atteindre
nos objectifs d’économie et à bâtir un effectif doté des
compétences nécessaires pour répondre aux objectifs
opérationnels futurs de l’ARC.
[technologie de l’information]
La technologie de l’information (TI) est essentielle à la
capacité de l’ARC à continuer d’assurer aux Canadiens une
administration fiscale et des prestations de calibre mondial.
Nous avons mis en place un solide programme de
planification de la TI, et notre stratégie de la TI fait partie
intégrante de nos processus officiels de planification. Cette
approche intégrée garantit que nous continuerons de
disposer de systèmes d’application durables, fiables et
sécurisés qui soutiennent entièrement nos secteurs
d’activité de programme.
Notre infrastructure de la TI a continué de nous donner
la souplesse nécessaire pour soutenir les besoins
opérationnels actuels et naissants. Le rôle important que
joue la technologie de l’information dans la mise en œuvre
de nouveaux services et d’innovations en matière
d’observation ne peut être surestimé. À titre d’organisme,
notre capacité à innover et à progresser est renforcée par le
recours à la technologie de l’information. Par exemple, nos
systèmes de la TI ont traité avec succès plus de 18 millions
de déclarations de revenus qui avaient été produites par
voie électronique entre février et avril 2013. Notre journée
de production par voie électronique la plus chargée a été le
30 avril 2013, où nous avons reçu 1 232 048 déclarations
sans incident. De plus, il n’y a eu aucune interruption
majeure des services au cours de la période de production
des déclarations de 2013.
Principaux résultats
• Nous avons poursuivi les travaux liés à la
restructuration de notre système de
traitement des déclarations de revenus des
particuliers. Cette restructuration garantira
la présence d’une plate-forme
technologique robuste, souple et durable
pour notre programme d’impôt sur le
revenu des particuliers
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
services internes
•
Grâce à notre collaboration avec Services
partagés Canada, nous nous sommes
assurés que notre nouveau centre de
données à la fine pointe de la technologie
a la capacité de la TI et la souplesse
nécessaires pour répondre à nos besoins
opérationnels actuels et futurs
•
Notre soutien du bureau d’aide de la TI
interne a été consolidé afin d’offrir un
service centralisé aux programmes
opérationnels de base et de répondre aux
besoins changeants en matière de service.
Cela a permis de réduire de 2,3 millions de
dollars les coûts de fonctionnement
de la TI
•
On a élaboré un cadre et une feuille de
route du renseignement d’entreprise afin
de guider le développement de la
plate-forme technologique du
renseignement d’entreprise qui est
nécessaire pour établir des rapports
détaillés et des analyses des activités
Au cours de cet exercice, l’ARC a reçu, dans le cadre de la
Conférence et exposition sur la technologie dans
l’administration gouvernementale 2012, deux prix de
distinction. Nous les avons reçus pour avoir fait preuve de
leadership et d’excellence dans la gestion et l’application
innovatrices des technologies de l’information pour notre
projet de fondement du renseignement d’entreprise et
notre projet d’inventaire national de précotisation de
la TPS/TVH.
En novembre 2011, Services partagés Canada est devenu
responsable de la prestation des services de courriel, de
centre de données, de réseaux et de téléphonie à l’échelle
de la fonction publique fédérale. En 2012-2013, nous avons
établi un cadre de gouvernance entre Services partagés
Canada et nous. Ce cadre définit les priorités et les
responsabilités liées à nos relations d’affaires, à la
confidentialité des renseignements des contribuables et
à la sécurité des données. Nous avons aussi achevé le
transfert des salaires de nos anciens employés qui
travaillent désormais pour Services partagés Canada.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
89
section deux
[finances et administration]
L’ARC gère de façon efficace et efficiente l’un des
budgets les plus élevés du gouvernement du Canada (des
renseignements sur les dépenses se trouvent à partir de
la page 110). Afin de gérer nos ressources, nous nous
assurons que tous les investissements sont compatibles
avec nos orientations et priorités stratégiques.
Principaux résultats
• Nous devrions respecter tous les
engagements financiers que nous avons
pris
• Nous avons mis à jour notre stratégie pour
appuyer les initiatives d’économies du
gouvernement à l’aide d’évaluations
régulières de la situation financière
de l’ARC
• Nous avons achevé le processus
d’attestation de premier dirigeant et
d’administrateur supérieur des affaires
financières pour garantir la mise en place
d’un solide système de contrôles en
matière de gestion financière et
d’établissement de rapports (plus de
renseignements sur les systèmes de
contrôle interne en matière de rapports
financiers se trouvent à la page 167 du
Rapport Annuel au Parlement 2012-2013
de l’ARC)
Afin de soutenir les efforts gouvernementaux destinés à
réduire les coûts de fonctionnement, l’ARC a mis en œuvre
une approche relative à la fourniture de locaux à bureaux.
En 2012-2013, nous avons élaboré un plan de portefeuille
qui viendra réduire d’au moins 72 000 mètres carrés la
superficie des locaux à bureaux que loue l’ARC. Cette
nouvelle approche nous permettra d’économiser
33,5 millions de dollars par année.
[sécurité et intégrité]
La protection des renseignements personnels et de la vie
privée des contribuables est au cœur de l’intégrité l’ARC et
du régime fiscal canadien. Pour s’acquitter de leurs
obligations fiscales ou présenter une demande de
prestations, les Canadiens doivent nous fournir des
renseignements personnels et financiers. L’ARC prend très
au sérieux sa responsabilité à l’égard de la protection de ces
renseignements. Les Canadiens sont persuadés que leurs
renseignements ne sont consultés qu’à des fins autorisées
et sont traités avec un maximum de sécurité. Nous sommes
résolus à maintenir de solides contrôles internes pour
empêcher l’accès, l’utilisation et la divulgation non
appropriés des renseignements.
Principaux résultats
• Nous avons renforcé nos processus et nos
contrôles pour nous assurer que les
employés ont uniquement accès aux
systèmes dont ils ont besoin pour faire leur
travail
• Nous avons mis à jour notre plan d’urgence
afin d’assurer une exécution
ininterrompue des programmes (comme
les paiements de prestations) en cas de
situation d’urgence
Chef de la protection des renseignements personnels
En 2013, donnant suite à la recommandation de la commissaire à la protection de la vie
privée du Canada, nous avons nommé le premier chef de la protection des renseignements
personnels de l’ARC. Ce dernier a pour rôle de voir à ce que nous respections encore
davantage à l’avenir la protection des renseignements personnels que nous maintenons. Le
chef de la protection des renseignements personnels se voit confier un vaste mandat quant à
la surveillance de la protection des renseignements personnels à l’Agence. Notre
responsabilité envers la saine gestion de la protection des renseignements personnels va
au-delà de la nomination d’un chef de la protection des renseignements personnels, et cette
responsabilité est partagée par tous les employés.
90
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
services internes
[communications]
Des communications efficaces permettent à l’ARC de
renseigner les Canadiens sur les services fiscaux et de
prestations.
Principaux résultats
• Une stratégie de marketing a été élaborée
afin de promouvoir nos services
électroniques et de répondre aux attentes
de service des contribuables et des
bénéficiaires de prestations
• L’ARC a joué un rôle de chef de file dans le
cadre de l’initiative du renouvellement
Web du gouvernement du Canada
destinée à moderniser la présence en ligne
de celui-ci et à respecter les normes
d’accessibilité pour les personnes
handicapées, y compris les sites Web et les
médias sociaux
• Au cours de cette période de production
des déclarations, nous avons mis en œuvre
une mesure pour réduire les coûts
d’impression et appuyer les services en
ligne. Les contribuables concernés ont reçu
une lettre personnalisée décrivant les
changements et les options de production
qui s’offrent à eux
Comme tous les ministères et organismes fédéraux, l’ARC
est soumise à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la
protection des renseignements personnels. Ces lois donnent
aux Canadiens le droit d’accéder aux renseignements
détenus par une institution gouvernementale. En
2012-2013, nous avons reçu 3 137 demandes d’accès à
l’information, dont 85 % ont été traitées à temps. Nous
avons aussi reçu 1 980 demandes relatives à la protection
des renseignements personnels, et nous avons traité 93 %
de ces demandes dans les délais réglementaires.
•
les émissions de gaz à effet de serre;
•
les déchets électroniques;
•
la gestion de l’impression;
•
la consommation interne de papier;
•
le guide des réunions écologiques;
•
l’approvisionnement écologique.
Thème IV
Réduire l’empreinte environnementale
– en commençant par le gouvernement
Plus de renseignements sur les activités d’écologisation
des opérations gouvernementales sont disponibles sur le
site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/gncy/
prfrmnc_rprts/menu-fra.html.
Principaux résultats
• La consommation interne de papier a été
réduite de 2 %
• Nous avons mis en œuvre une initiative
nationale visant à réduire le nombre
d’unités d’impression et à atteindre un
rapport moyen des employés et des unités
d’impression de 9,3:1
• Nous avons atteint 15,4 % en
approvisionnement écologique en biens et
en services, et 96 % des agents
d’approvisionnements ont été formés en
approvisionnement écologique
• Grâce à nos efforts pour réduire les frais de
déplacement, les émissions de gaz à effet
de serre de notre parc de véhicules ont été
réduites de 19,6 %, dépassant de 2 % notre
objectif prévu
• Des clauses sur le développement durable
et des spécifications environnementales
ont été incluses dans trois nouvelles
ententes contractuelles évaluées à plus de
1 million de dollars
[contribution à la stratégie
fédérale de développement
durable]
[surveillance de la gestion]
L’ARC appuie la stratégie fédérale de développement
durable et contribue à l’écologisation des opérations
gouvernementales au moyen de son programme de
services internes. Nous contribuons aux secteurs cibles
suivants du thème IV (réduire l’empreinte
environnementale – en commençant par le gouvernement)
de la stratégie fédérale de développement durable :
Pour s’assurer qu’elle répond efficacement à ses
responsabilités en matière de surveillance de la gestion,
l’ARC utilise deux outils complémentaires : l’évaluation du
Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) menée par le
Secrétariat du Conseil du Trésor et l’évaluation du Cadre de
surveillance du Conseil de direction (CSCD) effectuée par
son conseil de direction. Ensemble, ces deux outils donnent
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
91
section deux
une évaluation complète du rendement de l’ARC en
matière de gestion.
L’évaluation du CRG de 2012-2013 s’est penchée sur la
gestion des risques intégrée ainsi que sur la gestion et le
contrôle financiers. L’ARC a obtenu la cote « fort » (gestion
des risques) et la cote « acceptable » (gestion et contrôle
financiers). Le Conseil de direction de l’ARC a effectué sa
sixième évaluation du rendement des secteurs où il exerce
une responsabilité de surveillance tel qu’il est décrit dans la
Loi sur l’Agence du revenu du Canada. Sur les 12 secteurs
évalués au cours de cet exercice, 11 ont été cotés « forts »
ou « acceptables » et un a présenté une « occasion
d’amélioration . Les résultats positifs de ces évaluations
devraient donner aux Canadiens l’assurance que l’ARC
cherche activement à atteindre l’excellence en matière
de gestion.
Plus de renseignements sur ces évaluations du rendement
de l’ARC sont disponibles par voie électronique aux
adresses suivantes :
•
évaluation du CRG – allez à www.tbs-sct.gc.ca/mafcrg/methodology-methodologie-fra.asp;
•
évaluation du CSCD – allez à www.arc.gc.ca/gncy/
bomof-cscd/ssmnt-fra.html.
les bons montants de prestations et de crédits. Dans le cas
des personnes qui comprennent leurs obligations, mais qui
ne les respectent pas, nous sommes à améliorer nos
programmes d’exécution et nous prenons des mesures
rapides et appropriées pour veiller à l’observation de la loi.
Nous obtenons nos résultats stratégiques grâce à
l’innovation et à notre engagement envers l’intégrité,
l’excellence du service et le respect des lois. Nous sommes
d’avis que l’intégrité est l’assise de notre régime
d’autocotisation, et nous sommes conscients que la
confiance des Canadiens en leur régime fiscal a un lien
direct avec l’engagement que nous avons pris
d’administrer celui-ci en toute intégrité. Nous continuerons
d’être guidés par nos valeurs fondamentales que sont
l’intégrité, le professionnalisme, la collaboration et le
respect. Nous continuerons également de prouver que les
Canadiens ont raison d’avoir confiance en notre
administration.
[conclusion]
Au cours du dernier exercice, nous avons cherché à nous
assurer que nous disposons des personnes, de
l’infrastructure et des ressources nécessaires pour
maintenir notre administration fiscale de calibre mondial.
Nous adoptons une approche stratégique en matière de
planification des ressources humaines et mettons en place
l’effectif compétent et confiant dont nous avons besoin
pour générer les solutions innovatrices nécessaires à la
satisfaction des besoins changeants en service des
Canadiens. Afin de nous assurer que nous continuons de
relever les défis, nous investissons dans des plates-formes
d’infrastructure et technologiques à l’appui de nos
opérations de base. Ces investissements sont équilibrés et
sont fondés sur de solides pratiques de gestion financières.
Ils continueront d’engendrer des économies, d’assurer la
viabilité et de soutenir les innovations sur le plan de
l’exécution de nos programmes et de la prestation de
nos services.
Nous sommes à améliorer le soutien que nous offrons aux
contribuables et aux bénéficiaires de prestations en faisant
en sorte qu’ils puissent plus facilement naviguer sur nos
sites Web, trouver des réponses à leurs questions et
exécuter des opérations de routine en ligne. De cette façon,
nous allégeons le fardeau lié à l’observation et aidons les
Canadiens à respecter leurs obligations fiscales et à recevoir
92
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
services internes
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
93
section trois
viabilité et
flexibilité
financière
94
rapport annuel de l’agence du revenu du canada au parlement 2012-2013
renseignements supplémentaires
[section 3 : renseignements
supplémentaires]
[faits saillants des états financiers]
[état condensé des opérations et situation financière
nette de l’ARC]
État condensé des opérations et situation financière nette de l’ARC (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
Total des charges
Total des revenus non fiscaux
Coût de fonctionnement net
avant le financement du
gouvernement et les transferts
Situation financière nette de
l’Agence
1
Résultats
réels
2011-2012
Variation en $
(résultats réels
contre résultats
prévus
2012-2013)
Variation en $
(résultats réels
2012-2013 contre
résultats réels
2011-2012)
Résultats
prévus
2012-2013
Résultats
réels
2012-2013
4 482 587
4 575 002
4 784 041
92 415
(209 039)
594 139
496 745
559 640
(97 394)
(62 895)
3 888 448
4 078 257
4 224 401
189 809
(146 144)
633 286
634 801
779 235
1 515
(144 434)
(redressé)1
Les chiffres correspondants ont été reclassés. Référer à la note 3 des États Financiers – Activités de l’Agence.
Le coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l’ARC en 2012-2013 s'élevait à
4 078,3 millions de dollars, une augmentation de 189,8 millions de dollars comparativement aux résultats prévus pour 2013
de 3 888,5 millions de dollars. L’écart s’explique par une diminution dans les revenus non fiscaux de 97,4 millions de dollars,
qui est attribuable à une modification de la convention comptable sur les revenus non fiscaux non réutilisables, ainsi qu’une
diminution des services de la technologie de l’information (TI) maintenant fournis à l’Agence des services frontaliers du
Canada (ASFC) par Services partagés Canada (SPC) plutôt que par l’ARC. L’écart s’explique également par des coûts plus
élevés pour les indemnités de départ qu’initialement projeté en 2011 lors de la préparation des résultats prévus, suite à
des changements aux hypothèses actuarielles.
Le coût d’exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l’ARC en 2012-2013 s’élevait à
4 078,3 millions de dollars, une diminution de 146,1 millions de dollars comparativement au coût d’exploitation net avant
le financement du gouvernement et les transferts de 4 224,4 millions dollars en 2011-2012.
Les charges liées au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) constituent les coûts principaux de l’ARC,
représentant 74 % des charges totales, alors que le 26 % des charges résiduelles consistent en divers autres coûts tels que les
locaux, les télécommunications et le matériel et les services de la TI. La diminution des charges liées au personnel de 158,6
millions de dollars est surtout attribuable à une réduction des indemnités de départ des employés représentés par l’Institut
professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ainsi qu’au fait que les dépenses des indemnités de départ étaient
plus élevées que d’habitude en 2012 en raison de modifications aux hypothèses actuarielles. Cette diminution a été
contrebalancée en partie par les augmentations économiques annuelles de salaire et des augmentations salariales
conformément aux dispositions des conventions collectives.
rapport annuel de l’agence du revenu du canada au parlement 2012-2013
95
section trois
Les charges non relatives au personnel ont diminué de 50,5 millions de dollars en 2012-2013. Cet écart est principalement
attribuable à la réduction des pertes découlant de la radiation des logiciels développés à l’interne au cours de l’exercice et à
la réduction des dépenses de voyage et des frais juridiques, combinées avec une réduction de la provision pour les passifs
éventuels provenant des réclamations et des litiges. Le transfert des responsabilités à l’égard de certains services de la TI et
des télécommunications à SPC en novembre 2011, bien qu’il ait créé des écarts annuels dans des catégories de dépenses
distinctes, n’a eu presque pas d’incidence nette sur les dépenses totales. Les dépenses qui ont été engagées par l’ARC avant
ce transfert, telles que les salaires, l’achat de matériel, la réparation et l’entretien, sont désormais inscrite en grande partie en
tant que services de TI fournis par SPC.
Les revenus non fiscaux ont également diminué considérablement en 2012-2013, ce qui s'explique en grande partie par le
fait que les services de la TI sont maintenant fournis à l’ASFC par SPC plutôt que par l’ARC.
[état condensé de la situation financière]
État condensé de la situation financière de l’ARC (non audité)
Au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
2012-2013
2011-2012
(redressé)1
Total des passifs nets
Variation en
$
1 206 348
1 380 434
(174 086)
169 418
184 310
(14 892)
1 036 930
1 196 124
(159 194)
Total des actifs non financiers
402 129
416 889
(14 760)
Situation financière nette de l’Agence
634 801
779 235
(144 434)
Total des actifs financiers nets
Dette nette de l’Agence
1
Les chiffres correspondants ont été reclassés. Référer à la note 3 des États Financiers – Activités de l’Agence.
En 2012-2013, les passifs ont diminué de 174,1 millions de dollars, dont 151,8 millions de dollars sont attribuables à la
diminution des indemnités de départ aux employés, qui s’explique principalement par la réduction des indemnités de
départ qui est entrée en vigueur le 10 juillet 2012 pour les employés représentés par l’IPFPC. Ces employés constituent
environ le tiers de l’effectif permanent de l’ARC.
Mis ensemble, les congés de maladie et les indemnités de départ aux employés représentent 67 % du passif total de l’ARC
en 2012-2013. Il s’agit d'éléments de passif considérables qui nécessitent le recours à des estimations et hypothèses de la
direction pour déterminer leur valeur actuelle en date du 31 mars de chaque année. Par conséquent, il existe un risque
financier d’imprécision dans la situation financière de l’ARC, où le passif réel et les dépenses connexes peuvent différer
considérablement des estimations actuelles. Pour minimiser ce risque, l’ARC fait appel à l’expertise du Bureau de l’actuaire
en chef qui, chaque année, présente un rapport d’évaluation actuarielle analysant les hypothèses et la méthode actuarielles
utilisées pour déterminer la valeur actuarielle actuelle de ces avantages sociaux aux employés.
Les actifs non financiers sont composés de 97 % d’immobilisations corporelles. L’ARC a géré un budget en capital de
83,4 millions dollars pour l’année 2012-2013 (89 millions de dollars pour 2011-2012), dont 36,9 millions dollars (27,9 millions
de dollars en 2011-2012) demeurent disponibles pour une utilisation dans les années futures conformément à la stratégie de
gestion des ressources pluriannuelle de l’ARC.
Les investissements dans les logiciels développés à l’interne représentent une partie de plus en plus importante des
investissements totaux de l’ARC dans la TI, avec 57,6 millions de dollars investis dans l’acquisition de logiciels
comparativement à 1,9 million de dollars pour l’acquisition de matériel en 2012-2013 (40,9 millions de dollars et 38,7 millions
de dollars respectivement en 2011-2012). La diminution de l’acquisition de matériel de la TI est attribuable au transfert des
responsabilités relatives aux services de courriel, de centres de données et de réseaux à SPC en novembre 2011.
96
rapport annuel de l’agence du revenu du canada au parlement 2012-2013
renseignements supplémentaires
[états financiers]
Les États financiers vérifiés de l’ARC peuvent être consultés sur le site de l’ARC à :
www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html.
L’information financière supplémentaire non vérifiée de l’ARC peut être consultés sur le site de l’ARC à :
www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html.
[tableaux supplémentaires]
Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement
de 2012-2013 peuvent être consultés sur le site Web de l’ARC à : www.cra-arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/menu-fra.html.
•
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
•
Écologisation des opérations gouvernementales
•
Vérifications internes et évaluations
•
Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles
•
Renseignements sur les dépenses de projets
•
Rapport sur les frais d’utilisation
•
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
[rapport dépenses fiscales et évaluations]
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures
spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des
Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses
fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule
responsabilité du ministre des Finances.
rapport annuel de l’agence du revenu du canada au parlement 2012-2013
97
section quatre
bâtir
ensemble
98
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
autres sujets d’intérêt
[section 4 : autres sujets d’intérêt]
[structure organisationnelle]
L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay
Ministre du Revenu national
La ministre a la responsabilité de l’Agence du revenu du Canada.
Richard (Rick) Thorpe
Président, Conseil de direction
Le Conseil a la responsabilité de superviser l’organisation et
l’administration de l’ARC ainsi que la gestion de ses ressources,
de ses biens, de son personnel et de ses contrats.
Andrew Treusch
Commissaire et premier dirigeant
Bill Jones
Commissaire délégué
Le commissaire est le premier dirigeant de l’ARC; à ce titre,
il en assure la gestion et la direction quotidienne.
Le commissaire délégué appuie la commissaire et premier dirigeant quant
à la gestion et à la direction quotidienne de l’ARC.
Anne-Marie Lévesque
Peter Estey
Sous-commissaire
Appels
Sous-commissaire
Atlantique
Brian Philbin
Sous-commissaire et
dirigeant principal de la vérification
Vérification, évaluation et risques
Roch Huppé
Dave Bennett
Darrell Mahoney
Sous-commissaire
Services de cotisation et de prestations
Sous-commissaire
Ontario
Richard Montroy
Maureen Phelan
Diane Lorenzato
Sous-commissaire intérimaire
Programmes d’observation
Sous-commissaire
Pacifique
Sous-commissaire
Ressources humaines
Brian McCauley
Sous-commissaire
Politique législative et
affaires réglementaires
Michael Snaauw
Sous-commissaire
Services aux contribuables et
gestion des créances
Cheryl Bartell
Sous-commissaire
Prairies
Sous-commissaire et
administrateur supérieur des affaires financières
Finances et administration
John Messina
Sous-commissaire et
dirigeant principal de l’information
Informatique
Gabriel Caponi
Micheline Van-Erum
Sous-commissaire
Québec
Sous-procureure générale adjointe
Services juridiques
Susan Gardner-Barclay
Sous-commissaire et chef de protection
des renseignements personnels
Affaires publiques
Catherine Bennett
En date de octobre 2013
Sous-commissaire
Stratégie et intégration
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
99
section quatre
[programmes de prestation et services liés aux
prestations exécutés par l’Agence du revenu
du Canada]
Six programmes de prestations fédéraux
Prestation fiscale canadienne pour enfants
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
Allocations spéciales pour enfants
Prestation universelle pour la garde d’enfants
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail
Vingt-six programmes de prestations continues pour les provinces et les territoires
1re
année
1re
année
Prestation familiale de la Colombie-Britannique
1996
Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador
1999
Crédit d’impôt à l’emploi familial de l’Alberta
1997
Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador
1999
Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick
1997
Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la
Saskatchewan
2000
Supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick
1997
Terre-Neuve-et-Labrador – Supplément à la nutrition
mères-bébés
2001
Crédit pour la taxe de vente harmonisée de
Terre-Neuve-et-Labrador
1997
Prestation ontarienne pour enfants
2007
Supplément au revenu gagné de la Colombie-Britannique
1998
Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents
à faible revenu de la Colombie-Britannique
2008
Prestation pour enfants de la Saskatchewan
1998
Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt
foncier de l’Ontario
2009
Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest
1998
Crédit de la taxe de vente de l’Ontario
2010
Territoires du Nord-Ouest – Supplément pour travailleurs
territoriaux
1998
Crédit pour la taxe de vente harmonisée de la
Colombie-Britannique
2010
Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse
1998
Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable
2010
Prestation pour enfants du Yukon
1999
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les
impôts fonciers
2011
Prestation pour enfants du Nunavut
1999
Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario
2011
Supplément pour travailleurs territoriaux du Nunavut
1999
Nouveau-Brunswick – supplément scolaire
2012
Dix programmes de paiements uniques
1re
année
1re
année
Programme d’allocation pour frais de chauffage (fédéral)
2000
Programme de prestation pour les coûts de l’énergie
(fédéral)
2005
Remboursement des coûts de l’énergie de la
Colombie-Britannique
2001
Remise sur les ressources de l’Alberta de 2005
2005
Remboursement de la taxe sur l’énergie de l’Alberta
2001
Programme ontarien d’aide pour les factures d’électricité
résidentielle
2006
Dividende des contribuables de l’Ontario
2001
Programme de dividende sur les mesures climatiques de la
Colombie-Britannique
2008
Remboursement aux contribuables de la Nouvelle-Écosse
2003
Prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario
2010
100 rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
autres sujets d’intérêt
Quatre-vingt-cinq services d’échange et de transfert de données
Cinquante-deux échanges de données de vérification du revenu avec les
provinces à l’appui des programmes
Dix échanges de données pour le supplément de la prestation nationale
pour enfants avec les provinces et territoires afin de faciliter le calcul de
l’aide sociale.
Cinq transferts de données avec les provinces pour appuyer les
prestations complémentaires pour les programmes de prestations pour
enfants administrés par l’ARC
Deux transferts de données concernant l’information sur le revenu et les
enfants à l’appui de l’administration du programme de supplément du
revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde
et du programme de prestations familiales du Québec
Huit échanges et transferts de données afin d’appuyer le nouveau
programme d’assurance-médicaments de la Nouvelle-Écosse, le crédit
pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu
de la Colombie-Britannique, la subvention aux personnes âgées
propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario, le crédit de la taxe de
vente de l’Ontario, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie
et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de
l’Ontario, la prestation trillium de l’Ontario et le crédit pour la taxe de
vente harmonisée de la Colombie-Britannique, et afin d’aider le ministère
du Revenu du Québec dans l’administration de la Loi sur les impôts du
Québec
Huit échanges et transferts de données pour soutenir l’administration
fédérale du supplément familial à l’assurance-emploi, du supplément de
revenu garanti, du bon d’études canadien, de la subvention canadienne
pour l’épargne-études supplémentaire, du régime enregistré d’épargneinvalidité, de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et de la
sécurité de la vieillesse
[normes de service]
La confiance des Canadiens à l’égard de l’intégrité du régime fiscal est essentielle au succès de l’ARC. En atteignant nos
normes de service, nous démontrons que nous sommes réceptifs aux besoins des contribuables et des bénéficiaires de
prestations. Nos normes de service informent les citoyens du niveau de rendement auquel ils peuvent raisonnablement
s’attendre de l’ARC en temps normal. Nous examinons nos normes et nos objectifs chaque année, et les mettons à jour
au besoin.
Nouvelles normes de service en 2012-2013
En 2012-2013, nous avons instauré trois nouvelles normes de service :
•
Niveau de service téléphonique pour les demandes de renseignements sur le crédit pour la TPS/TVH.
•
Accusé de réception des plaintes liées au service dans les deux jours.
•
Règlement des plaintes liées au service dans les 30 jours.
résultats de nos normes de service
Service
Norme
Objectif
20102011
20112012
20122013
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Réponse aux
redressements demandés
par les contribuables (T1)
Effectuer le redressement et d’envoyer
par la poste un avis de nouvelle
cotisation dans un délai moyen de huit
semaines lorsque le contribuable a fourni
tous les renseignements nécessaires
100 %
7,2
semaines
7
semaines
7
semaines
Réponse aux
redressements demandés
par les contribuables (T1)
par Internet
Effectuer le redressement et d’envoyer
par la poste un avis de nouvelle
cotisation dans un délai moyen de deux
semaines lorsque le contribuable a fourni
tous les renseignements nécessaires
100 %
1,8
semaine
1,8
semaine
2
semaines
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
101
section quatre
20102011
20112012
20122013
100 %
3,9
semaines
3,9
semaines
4,3
semaines
Traiter les déclarations T1 produites TED,
IMPÔTEL ou IMPÔTNET dans un délai
moyen de deux semaines suivant leur
réception
100 %
1,7
semaine
1,6
semaine
1,6
semaine
Traitement des
déclarations des
fiduciaires (T3)
Traiter les déclarations T3 dans un délai
de quatre mois
95 %
98,5 %
98,7 %
98,7 %
Traitement des
déclarations de la taxe
d’accise, des droits
d’accise, des droits sur le
bois d’œuvre et du droit
pour la sécurité des
passagers du transport
aérien
Établir la cotisation liée aux déclarations
de la taxe d’accise, des droits d’accise,
des produits du bois d’œuvre et du droit
pour la sécurité des passagers du
transport aérien dans un délai de
90 jours suivant leur réception
95 %
97,6 %
98,2 %
98,4 %
Traitement des
déclarations de TPS/TVH
Traiter les déclarations de TPS/TVH dans
un délai de 30 jours civils suivant leur
réception
95 %
90,3 %
91 %
93,8 %
Traitement des
déclarations de revenus
des sociétés (T2)
Traiter les déclarations T2 dans un délai
de 60 jours
90 %
94,5 %
95,2 %
95,2 %
Service
Norme
Objectif
Traitement des
déclarations de revenus
des particuliers T1
(papier)
Traiter une déclaration T1 imprimée et
d’envoyer par la poste l’avis de cotisation
et le remboursement, s’il y a lieu, dans un
délai moyen de quatre à six semaines
Traitement des
déclarations de revenus
des particuliers T1 (TED,
IMPÔTEL, IMPÔTNET)
Aide aux contribuables et aux entreprises
Organismes de
bienfaisance – Réponse
aux demandes
téléphoniques
Répondre aux appels en attente dans un
délai de deux minutes
80 %
84,4 %
84,2 %
86,3 %
Organismes de
bienfaisance – Réponse
aux demandes
d’enregistrement simple
Répondre à la réception d’une demande
simple bien remplie, selon les normes
établies dans un délai de deux mois
80 %
87,5 %
85,9 %
94,5 %
Organismes de
bienfaisance – Réponse
aux demandes
d’enregistrement
régulière
Répondre à la réception d’une demande
régulière bien remplie, selon les normes
établies dans un délai de six mois
80 %
95,5 %
91,3 %
97,5 %
Communication aux
contribuables des
décisions anticipées en
matière d’impôt
Envoyer aux contribuables les décisions
anticipées en matière d’impôt sur le
revenu dans un délai de 90 jours civils, en
moyenne, suivant la réception de tous
les renseignements essentiels.
85 %
S.O.
S.O.
74 %
Communication aux
contribuables des
interprétations
techniques
Envoyer les interprétations techniques
aux contribuables dans un délai de
90 jours civils, en moyenne, suivant la
réception d’une demande
85 %
S.O.
S.O.
83 %
102 rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
autres sujets d’intérêt
Service
Norme
Objectif
20102011
20112012
20122013
Décisions et
interprétations relatives à
la TPS/TVH – Demandes
de renseignements par
téléphone
Répondre aux appels en attente dans un
délai de deux minutes
80 %
86 %
88 %
97 %
Décisions et
interprétations relatives à
la TPS/TVH – Demandes
écrites
Répondre aux demandes écrites de
décisions et d’interprétations relatives à
la TPS/TVH dans un délai de 45 jours
ouvrables suivant la réception de la
demande. Cela exclut les décisions et les
interprétations très techniques, créant
un précédent ou établissant une
politique
80 %
46,5 %
41,9 %
81 %
Demandes d’agrément
des régimes de pension
Effectuer un examen complet et de
fournir une réponse aux demandes
d’agrément des régimes de pension dans
un délai de 180 jours civils
85 %
94,4 %
83,9 %
90 %
Modifications aux
régimes de pension
agréés
Examiner les modifications aux régimes
de pension en ce qui a trait à
l’observation de la Loi de l’impôt sur le
revenu dans un délai de neuf mois
80 %
77,1 %
78,7 %
81 %
Régimes d’épargneretraite (demandes
d’agrément, de
modification ou de
cessation
Répondre aux demandes d’agrément, de
modification ou de cessation des
régimes d’épargne-retraite et des fonds
de revenu de retraite dans un délai de
60 jours civils
80 %
86,3 %
94,4 %
96 %
Fonds de revenu de
retraite (demandes
d’agrément, de
modification ou de
cessation)
Répondre aux demandes d’agrément, de
modification ou de cessation des
régimes d’épargne-retraite et des fonds
de revenu de retraite dans un délai de
60 jours civils
80 %
94 %
96,2 %
99 %
Régimes d’épargneétudes (demandes
d’agrément, de
modification ou de
cessation)
Répondre aux demandes d’agrément, de
modification ou de cessation des
régimes types d’épargne-études dans un
délai de 60 jours civils
85 %
92,1 %
97,5 %
91 %
Rapports d’évaluation
actuarielle
Examiner les rapports d’évaluation
actuarielle dans un délai de neuf mois et
de fournir une approbation écrite des
cotisations d’employeur recommandées
80 %
63,4 %
50,7 %
52 %
Régimes de revenu
différé – Réponse aux
demandes écrites
Répondre aux demandes de
renseignements écrites dans un délai de
60 jours civils
80 %
85,9 %
88,3 %
98 %
Régimes de participation
différée aux bénéfices –
demandes d’agrément
Examiner les demandes d’agrément des
nouveaux régimes de participation
différée aux bénéfices dans un délai de
180 jours
80 %
100 %
98,1 %
100 %
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
103
section quatre
Service
Norme
Objectif
20102011
20112012
20122013
Régimes de participation
différée aux bénéfices –
demandes de
modification ou de
cessation
Examiner les demandes de modification
et de cessation de régimes dans un délai
de 270 jours
80 %
81,4 %
93,7 %
97 %
Demandes de
renseignements des
particuliers – Niveau du
service téléphonique
Répondre aux appels en attente dans un
délai de deux minutes
80 %
81,8 %
80,1 %
82 %
Demandes de
renseignements des
entreprises – Niveau du
service téléphonique
Répondre aux appels en attente dans un
délai de deux minutes
80 %
84,1 %
81,2 %
82 %
Observation en matière de déclaration
Encouragements fiscaux
de la RS&DE – Demandes
de crédits remboursables
Traiter les demandes d’encouragements
fiscaux des entreprises qui font de la
recherche scientifique et du
développement expérimental (RS&DE)
au Canada dans les 120 jours civils
suivant la réception d’une demande
complète de crédits remboursables
90 %
96,5 %
96,5 %
96 %
Encouragements fiscaux
de la RS&DE – Demandes
de crédits non
remboursables
Traiter les demandes d’encouragements
fiscaux des entreprises qui font de la
recherche scientifique et du
développement expérimental (RS&DE)
au Canada dans les 365 jours civils
suivant la réception d’une demande
complète de crédits non remboursables
90 %
96,7 %
96,7 %
96 %
Encouragements fiscaux
de la RS&DE —
Demandes de crédits
remboursables –
rajustements demandés
par les demandeurs
Traiter les demandes d’encouragements
fiscaux des entreprises qui font de la
recherche scientifique et du
développement expérimental (RS&DE)
au Canada dans les 240 jours civils
suivant la réception d’une demande
complète de crédits remboursables liés
aux redressements demandés aux
déclarations de revenus déjà produites
90 %
96,8 %
95,1 %
95 %
Encouragements fiscaux
de la RS&DE – Demandes
de crédits non
remboursables –
rajustements demandés
par les demandeurs
Traiter les demandes d’encouragements
fiscaux des entreprises qui font de la
recherche scientifique et du
développement expérimental (RS&DE)
au Canada dans les 365 jours civils
suivant la réception d’une demande
complète de crédits non remboursables
liés aux redressements demandés aux
déclarations de revenus déjà produites
90 %
94,9 %
94,5 %
94 %
104 rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
autres sujets d’intérêt
Norme
Objectif
20102011
20112012
20122013
Demandes de crédits
d’impôt – Production
cinématographique et
magnétoscopique –
Demandes de crédits
remboursables
non vérifiées
Examiner les déclarations de revenus des
sociétés T2 qui comprennent des
demandes de crédits d’impôt pour
production cinématographique ou
magnétoscopique canadienne, pour
services de production
cinématographique ou
magnétoscopique, pour production
cinématographique et télévisuelle de la
Colombie-Britannique, pour services de
production de la Colombie-Britannique,
pour production cinématographique ou
magnétoscopique du Manitoba et pour
la production cinématographique et
télévisuelle ontarienne dans les 60 jours
civils à compter de la date de réception si
aucune vérification n’est entreprise
90 %
94,8 %
95,9 %
96,2 %
Demandes de crédits
d’impôt – Production
cinématographique et
magnétoscopique –
Demandes de crédits
remboursables vérifiées
Examiner les déclarations de revenus des
sociétés T2 qui comprennent des
demandes de crédits d’impôt pour
production cinématographique ou
magnétoscopique canadienne, pour
services de production
cinématographique ou
magnétoscopique, pour production
cinématographique et télévisuelle de la
Colombie-Britannique, pour services de
production de la Colombie-Britannique,
pour production cinématographique ou
magnétoscopique du Manitoba et pour
la production cinématographique et
télévisuelle ontarienne dans les 120 jours
civils suivant la date de réception si une
vérification est entreprise
90 %
91,2 %
79 %
90,5 %
Lettre de premier contact
pour les différends
Envoyer au contribuable un accusé de
réception de l’avis de différend dans un
délai de 30 jours civils suivant sa
réception
85 %
S.O.
S.O.
84 %1
Plaintes liées au service Accusé de réception dans
les deux jours
Envoyer un accusé de réception d’une
plaintes dans un délai de deux jours
ouvrables
80 %
96,6 %
97,2 %
92 %
Plaintes liées au service Résolution dans les
30 jours
Résoudre la plainte dans un délai de
30 jours ouvrables
80 %
91,8 %
94,5 %
94,3 %
Programme de solution
de problèmes – Accusé
de réception
Envoyer un accusé de réception d’un
problème dans les deux jours ouvrables
95 %
95,3 %
97,6 %
98,2 %
Service
Appels
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
105
section quatre
Norme
Objectif
20102011
20112012
20122013
Résoudre le problème dans un délai de
15 jours ouvrables. Si ce n’est pas
possible, par exemple si un cas est
complexe, nous communiquerons avec
le client à l’intérieur de ce délai pour lui
donner une date de résolution anticipée
95 %
95,3 %
97,5 %
98,2 %
Service
Programme de solution
de problèmes –
Résolution
Programmes des prestations
Demandes de
renseignements sur la
prestation fiscale
canadienne pour enfants
– Niveau de service
téléphonique
Répondre aux appels en attente dans un
délai de deux minutes
75 %
76,4 %
76 %
78 %
Niveau de service
téléphonique des
demandes de
renseignements sur le
crédit de taxe pour la
TPS/TVH
Répondre aux appels en attente dans un
délai de deux minutes
75 %
77 %
76,6 %
77 %
Traitement des
demandes de prestations
et des formulaires de
changement d’état civil –
Rapidité d’exécution
Faire parvenir un paiement, un avis ou
une explication dans un délai de 80 jours
civils
98 %
98,7 %
99 %
99,8 %
Traitement des
demandes de prestations
et des formulaires de
changement d’état civil –
Exactitude
Traiter avec exactitude le paiement et
l’avis appropriés, ainsi que, s’il y a lieu,
d’envoyer au contribuable une lettre lui
demandant des renseignements
supplémentaires
98 %
99,1 %
98 %
98,7 %
Réponse aux demandes
de renseignements sur les
prestations et les crédits –
Rapidité d’exécution
Répondre aux demandes de
renseignements écrites et aux renvois
téléphoniques des centres d’appels dans
un délai de 80 jours civils
98 %
94,9 %
98,1 %
98 %
Réponse aux demandes
de renseignements sur les
prestations et les crédits –
Exactitude
Répondre aux demandes de
renseignements écrites et aux renvois
téléphoniques des centres d’appels, avec
les renseignements adéquats, et de
traiter avec exactitude les
renseignements des nouveaux
bénéficiaires, y compris l’envoi d’un
paiement, d’un avis ou d’une lettre
98 %
98,6 %
98,8 %
98,1 %
Validation et contrôle –
Résultats de l’examen
Informer les contribuables du résultat de
notre examen dans un délai de 45 jours
suivant la réception des renseignements
demandés
90 %
96,4 %
98,5 %
99 %
106 rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
autres sujets d’intérêt
Service
Norme
Objectif
20102011
20112012
20122013
Traitement d’une
demande d’autorisation
ou d’annulation d’un
représentant – Rapidité
d’exécution (période de
pointe)
Traiter les demandes d’autorisation ou
d’annulation d’un représentant reçues
pendant la période de pointe, soit de la
mi-mars à la mi-juillet, dans les 20 jours
ouvrables suivant sa réception
90 %
87,1 %
89,8 %2
99,2 %
Traitement d’une
demande d’autorisation
ou d’annulation d’un
représentant – Exactitude
(période de pointe)
Traiter de manière exacte les demandes
d’autorisation ou d’annulation d’un
représentant et, au besoin, d’envoyer
une lettre au contribuable pour lui
demander des renseignements
supplémentaires
98 %
99,4 %
99,7 %
99,4 %
Traitement d’une
demande d’autorisation
ou d’annulation d’un
représentant – Rapidité
d’exécution (en dehors de
la période de pointe)
Traiter les demandes d’autorisation ou
d’annulation d’un représentant reçues
en dehors de la période de pointe, soit
de la mi-juillet à la mi-mars, dans un délai
de cinq jours ouvrables suivant sa
réception
90 %
78,2 %
88 %
95,5 %
Traitement d’une
demande d’autorisation
ou d’annulation d’un
représentant – Exactitude
(en dehors de la période
de pointe)
Traiter avec exactitude les demandes
d’autorisation ou d’annulation d’un
représentant et, au besoin, d’envoyer au
contribuable une lettre lui demandant
des renseignements supplémentaires
98 %
99 %
99,2 %
99,7 %
Répondre aux demandes de données
statistiques de la part des contribuables
dans un délai moyen de 30 jours civils
100 %
14 jours
17 jours
14 jours
Services internes
Demandes de données
statistiques sur l’impôt de
la part des contribuables
Les normes de service exprimées en termes de jours font référence aux jours civils, sauf indication contraire.
Les résultats des exercices précédent ont été révisés en fonction des données mises à jour.
1
2
Cette mesure a été révisée afin de communiquer de façon plus exacte les résultats en calculant le pourcentage des lettres de premier contact envoyées dans les
30 jours en fonction d’une mesure de la date où les lettres ont été envoyées plutôt que de celle où le dossier a été fermé. Cela a une incidence sur la
comparabilité des données avec les résultats des années antérieures.
Le résultat pour cette norme de service a été révisé à cause d’une erreur d’arrondissement.
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
107
section quatre
Défis et exceptions
Décisions anticipées en matière d’impôt sur le
revenu communiquées aux contribuables
Norme : Émettre aux contribuables les décisions anticipées
en matière d’impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables
suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Objectif : 85 %
Cette norme de service continue de ne pas être respectée et
on prévoit qu’elle demeurera non respectée tout au long de
2013-2014. Des étapes sont actuellement prises afin
d’automatiser l’examen des rapports d’évaluation
actuarielle de risque plus faible, ce qui devrait être en place
d’ici avril 2015.
figure 1
Rapports d’évaluation actuarielle
Nombre total de décisions anticipées en matière d’impôt
sur le revenu communiquées aux contribuables
8 000
60 %
7 000
6 000
50 %
5 000
40 %
4 000
30 %
3 000
20 %
2 000
10 %
1 000
0%
0
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013
Exercice
Nombre total de rapports d’évaluation actuarielle traités
Pourcentage des rapports examinés dans un délai de neuf mois
Normes de service nouvelles et
révisées en 2013-2014
En 2013-2014, nous instaurerons quatre nouvelles normes
de service :
300
250
Nombre
70 %
Nombre
Cette norme de service a été rajustée avant 2012-2013 en
vue de prolonger le délai de réponse de l’ARC de 60 jours
civils à 90 jours ouvrables. L’ARC n’avait pas respecté la
norme précédente depuis 2003-2004. Au cours du dernier
exercice, la Direction des décisions en matières d’impôt a
consacré ses ressources à deux initiatives importantes :
l’élaboration de folios d’impôt sur le revenu et les forums
pour bâtir la capacité technique nationale. Cette répartition
des ressources a eu une certaine incidence sur la capacité de
ce secteur à respecter sa norme de service. Nous croyons
que des folios sont un investissement à long terme qui nous
aidera à respecter notre norme de service pour les décisions
anticipées en matière d’impôt sur le revenu.
Pourcentage
Résultat en 2012-2013 : 74 %
200
•
Organismes de bienfaisance – demandes de
renseignements écrites – régulières;
•
Organismes de bienfaisance – demandes de
renseignements écrites – complexes;
•
Traitement d’une demande d’autorisation ou
d’annulation d’un représentant – papier;
•
Traitement d’une demande d’autorisation ou
d’annulation d’un représentant – électronique.
150
100
50
0
2008-2009
2009-2010
2010-2011
2011-2012
2012-2013
Exercice
Rapports d’évaluation actuarielle
Norme : Examiner les rapports d’évaluation actuarielle dans
les neuf mois et fournir une approbation écrite des
cotisations d’employeur recommandées.
Objectif : 80 %
Nous apporterons aussi une révision à la vérification des
déclarations et au traitement des paiements, déclarations
de revenus des sociétés T2. Ce programme sera divisé en
deux normes de service, l’une pour la production
électronique et l’autre pour la production sur papier.
Résultats en 2012-2013 : 52 %
108 rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
autres sujets d’intérêt
[notes finales]
•
Cadre de surveillance du Conseil de direction – Évaluation du rendement,
www.cra-arc.gc.ca/gncy/bomof-cscd/ssmnt-fra.html
•
Cadre pangouvernemental, www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
•
Comptes publics du Canada, www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html
•
Dépenses fiscales du gouvernement du Canada, www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp
•
Développement durable, www.cra-arc.gc.ca/gncy/sstnbl/menu-fra.html
•
États financiers de l’ARC, www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html
•
Évaluation des appels en matière fiscale, www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/2012/txpplsvltn-fra.html
•
Information financière supplémentaire non vérifié de l’ARC, www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html
•
La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes,
www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=B3186435-1
•
Rapport d’évaluation de l’inscription des entreprises, www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/2013/bsnss-rgstrtn-fra.html#h2
•
Résultats du CRG - ARC, www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/methodology-methodologie-fra.asp
•
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, www.tbs-sct.gc.ca/tbs-sct/index-fra.asp
•
Services électroniques aux entreprises, www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/menu-fra.html
•
Site Web de l’ARC, www.cra-arc.gc.ca
•
Sommaire de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan
d’action de l’Agence du revenu du Canada, www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html
•
Stratégie fédérale de développement durable, www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=CD30F295-1
[coordonnées des
personnes-ressources]
Mandat
Andrew Treusch
Commissaire du Revenu et premier dirigeant
L’Agence du revenu du Canada est chargée de fournir
l’appui nécessaire à l’application de la législation fiscale;
de mettre en oeuvre toute entente conclue entre le
gouvernement fédéral et le gouvernement d’une
province ou d’un territoire ou un organisme public
remplissant des fonctions gouvernementales au Canada;
de mettre en oeuvre toute entente ou tout accord conclu
entre elle et un ministère ou organisme fédéral; de mettre
en oeuvre toute entente conclue entre le gouvernement
fédéral et un gouvernement autochtone et portant sur
l’administration d’une taxe ou d’un impôt.
Loi constitutive
Siège social
Loi sur l’Agence du revenu du Canada, [1999, c. 17]
Édifice Connaught
555, avenue MacKenzie, 7e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : 613-957-3688
Télécopieur : 613-952-1547
Site Web : www.cra-arc.gc.ca
Ministre de tutelle
L'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée
Ministre du Revenu National
Premier dirigeant
Année d'incorporation/
de commencement
1999
rapport ministériel sur le rendement de l’agence du revenu du canada 2012-2013
109
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