Tribunal canadien des droits de la personne 2011-2012 Rapport ministériel sur le rendement

Tribunal canadien des droits de la personne 2011-2012 Rapport ministériel sur le rendement
Tribunal canadien
des droits de la personne
2011-2012
Rapport ministériel sur le rendement
L’honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du
Canada
Table des matières
Message du président ...................................................................................................... 1
Section I : Survol de l’organisation .................................................................................. 3
Raison d’être........................................................................................................ 3
Responsabilités .................................................................................................... 3
Résultat stratégique et architecture des activités de programme ............................ 5
Priorités organisationnelles .................................................................................. 5
Analyse des risques .............................................................................................. 7
Sommaire du rendement ...................................................................................... 8
Profil des dépenses ............................................................................................ 10
Budget des dépenses par crédit voté ................................................................... 11
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique ........................ 12
Résultat stratégique ............................................................................................ 12
Activité de programme : Audition des plaintes devant le Tribunal ...................... 12
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme ................... 13
Leçons retenues............................................................................................ 13
Décisions et décisions sur requête du Tribunal en 2011-2012 ....................... 14
Contrôle judiciaire ....................................................................................... 19
Avantages pour les Canadiens ...................................................................... 19
Activité de programme : Services internes ......................................................... 20
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme ................... 21
Leçons retenues............................................................................................ 22
Section III : Renseignements supplémentaires ............................................................... 23
Principales données financières .......................................................................... 23
Graphique des principales données financières ................................................... 24
États financiers .................................................................................................. 24
Tableau de renseignements supplémentaires ...................................................... 24
Section IV : Autres sujets d’intérêt ................................................................................ 25
Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation ................................... 25
Loi et règlements d’application .......................................................................... 25
Rapports ............................................................................................................ 25
Rapport sur le rendement 2011-2012
Message du président
Malgré de nombreuses difficultés financières et organisationnelles, grâce à la rétroaction
utile que lui ont fournie les intervenants et les vérifications gouvernementales, le Tribunal
canadien des droits de la personne (le Tribunal) a terminé l’année sur une note positive,
tourné vers l’avenir et doté d’un effectif complet pour la première fois en plus de
18 mois.
Les difficultés qu’a connues le Tribunal cette année ont toutefois eu de graves
répercussions, puisque l’organisation n’a pas pu atteindre la plupart de ses objectifs en
matière de rendement. Compte tenu des critiques du milieu judiciaire, qui lui reprochait
ces dernières années la lenteur de sa procédure d’instruction, le Tribunal s’était fixé
comme norme une période de 12 mois pour le traitement des plaintes et s’était donné
comme objectif de respecter cette norme dans une proportion de 70 p. 100. Au cours de
l’exercice précédent, le Tribunal avait respecté cette norme de 12 mois dans 88 p. 100 des
cas. Cette année, son taux de succès a chuté pour s’établir à 41 p. 100.
Plusieurs facteurs expliquent le rendement médiocre du Tribunal. En avril 2011, un
piratage de son système de technologie de l’information, qui s’est révélé particulièrement
préjudiciable, a paralysé le Tribunal et l’a empêché de mener nombre de ses activités en
contraignant le personnel à travailler avec des systèmes de technologie de l’information
dont le rendement était bien inférieur à leur capacité habituelle.
Par ailleurs, le Tribunal a été aux prises avec une augmentation du nombre de dossiers
complexes, si bien qu’il lui a fallu plus de temps pour les traiter afin de garantir l’équité
procédurale et la justice naturelle. En conséquence, il disposait de moins de ressources
pour traiter les autres affaires dont il était saisi.
Des problèmes de relations de travail persistants ont également drainé ses ressources
financières et entravé sa productivité. Il a dû engager des dépenses exceptionnelles en
raison du roulement rapide du personnel, notamment pour retenir à contrat les services
professionnels requis afin de régler les problèmes de relations de travail, de combler les
postes vacants et de restructurer l’organisation.
Entretemps, le règlement d’un litige de longue date avec l’un de ses fournisseurs a
également épuisé ses ressources financières, au même titre que deux nouvelles initiatives
de programme – le lancement d’une série de consultations auprès des collectivités des
Premières nations et des premières consultations nationales auprès des intervenants
jamais tenues. La première initiative s’inscrivait dans la foulée de l’abrogation de
l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui devait introduire deux
nouvelles catégories de plaintes au titre des droits de la personne se rapportant à la Loi
sur les Indiens. La seconde visait à obtenir de la rétroaction et des critiques constructives
concernant la modification du modèle de résolution des plaintes du Tribunal apportée en
2010 pour mieux répondre aux besoins du nombre croissant de parties non représentées
comparaissant devant le Tribunal. Les résultats de ces consultations devraient améliorer
la procédure de résolution des plaintes et les relations du Tribunal avec les intervenants.
Le Tribunal a pris des mesures extraordinaires au cours de l’exercice pour reconstituer
son effectif, maintenir un environnement de travail positif et élaborer un plan d’action
pour que l’organisation puisse aller de l’avant.
Message du président
1
Rapport sur le rendement 2011-2012
En tant que président par intérim, j’envisage de faire fond sur les réussites de cette année
et de tirer pleinement parti de notre effectif qui fonctionne maintenant à plein rendement
pour ramener le Tribunal à ses niveaux de productivité antérieurs tout en maintenant le
bon moral, conquis de haute lutte, et en veillant à ce que les employés continuent à être
valorisés et à ce que leurs efforts soient reconnus.
Susheel Gupta
Président par intérim
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Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’être
Le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) est un organisme
quasi judiciaire qui instruit les plaintes de discrimination renvoyées par la Commission
canadienne des droits de la personne et détermine si les activités à l’origine des plaintes
contreviennent ou non à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
L’objectif visé par la LCDP est de protéger les gens contre la discrimination et de
promouvoir l’égalité des chances. Le Tribunal statue également sur des affaires soumises
en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) et, conformément à l’article 11
de la LCDP, sur les allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui
exercent des fonctions équivalentes dans le même établissement.
Responsabilités
En instruisant les plaintes déposées en vertu de la LCDP et de la LEE, le Tribunal se
penche sur des questions ayant trait à l’emploi ou à la fourniture de biens, de services,
d’installations ou de locaux. La LCDP définit comme une infraction de la part d’un
employeur ou d’un fournisseur de services sous réglementation fédérale tout acte de
discrimination contre une personne ou un groupe de personnes fondé sur l’un des motifs
suivants :
· la race;
· l’origine nationale ou ethnique;
· la couleur;
· la religion;
· l’âge;
· le sexe (y compris l’équité salariale, la grossesse, la naissance d’un enfant et le
harcèlement – quel que soit le motif);
· l’état matrimonial;
· la situation de famille;
· l’orientation sexuelle;
· une déficience (intellectuelle ou physique, y compris le défigurement et toute
dépendance passée, actuelle ou perçue à l’alcool ou à une drogue); et
· l’état de personne graciée.
La compétence du Tribunal s’étend aux questions qui relèvent de l’autorité législative du
Parlement du Canada, y compris celles qui touchent les ministères et organismes
fédéraux ainsi que les banques, les transporteurs aériens et les autres employeurs et
fournisseurs de biens, de services, d’installations et de locaux sous réglementation
fédérale. Le Tribunal tient des audiences publiques pour instruire les plaintes de
discrimination. En fonction du droit et des éléments de preuve (souvent contradictoires et
complexes), il établit s’il y a bel et bien eu discrimination. Le cas échéant, il détermine
les mesures de redressement qui s’imposent afin d’indemniser la victime et les
ajustements à apporter aux politiques afin d’empêcher de nouveaux actes
discriminatoires.
Section I : Survol de l’organisation
3
Rapport sur le rendement 2011-2012
Bon nombre des actes discriminatoires sur lesquels se penche le Tribunal ne sont pas
malveillants. De nombreux conflits découlent de pratiques de longue date, de
préoccupations légitimes de l’employeur ou d’interprétations contradictoires des lois et
de la jurisprudence. Le rôle du Tribunal consiste à cerner les positions des parties et à
établir des règles justes et pertinentes pour régler le différend.
Le Tribunal n’instruit que les plaintes déposées en vertu de la LCDP dont il est saisi par
la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement après une enquête
approfondie menée par cette dernière. La Commission règle la plupart des dossiers sans
l’intervention du Tribunal. En règle générale, les renvois au Tribunal mettent en cause
des points de droit complexes, soulèvent de nouvelles questions liées aux droits de la
personne, portent sur des aspects inexplorés de la discrimination ou concernent des
plaintes à multiples facettes qui doivent être entendues sous serment, surtout dans les cas
où la preuve est contradictoire et où il faut juger de la crédibilité des témoins.
Le Tribunal n’a pas pour vocation de promouvoir la LCDP. Ce rôle incombe à la
Commission. Le mandat que lui confère la loi consiste à appliquer cette dernière en se
fondant uniquement sur la preuve présentée et la jurisprudence. Si les allégations ne sont
pas corroborées par des éléments de preuve, le Tribunal doit rejeter la plainte.
Le Tribunal relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice.
Structure organisationnelle
Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire
permanent de petite taille comprenant un président et un vice-président à temps plein
ainsi qu’un nombre maximal de 13 membres à temps plein ou partiel. Le président est le
premier dirigeant du Tribunal et il est épaulé par le directeur exécutif et greffier principal,
qui est responsable des activités du greffe et des services internes.
Membres – Pour être nommés membres du Tribunal par le gouverneur en conseil, les
candidats doivent avoir de l’expérience et une expertise dans le domaine des droits de la
personne ainsi qu’un intérêt et une sensibilité particulière pour la question. En vertu de la
LCDP, le président et le vice-président doivent tous deux être membres du barreau depuis
plus de 10 ans. La durée du mandat est de cinq ans au maximum pour les 13 membres à
temps plein ou partiel et de sept ans au maximum pour le président et le vice-président.
Activités du greffe – Le personnel du greffe planifie et organise les audiences, assure la
liaison entre les parties et les membres du Tribunal et fournit un soutien administratif aux
membres.
Services internes – Les services internes englobent les activités et les ressources
répondant aux besoins du programme de fonctionnement du Tribunal et à ses autres
obligations organisationnelles. Ils incluent notamment les ressources internes, juridiques,
financières et humaines ainsi que les services de gestion de l’information et de
technologie de l’information.
4
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
Résultat stratégique : Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les
droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et
équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière
d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Deux activités de programme concourent à la réalisation du résultat stratégique du
Tribunal : 1) l’audition des plaintes devant le Tribunal; et 2) les Services internes.
Architecture des activités de programme
Résultat stratégique
Les individus ont accès, en vertu de la Loi
canadienne sur les droits de la personne et de la
Loi sur l'équité en matière d'emploi, au règlement
juste et équitable des affaires portant sur les
droits de la personne et sur l'équité en matière
d'emploi qui sont entendues par
le Tribunal canadien des droits de la personne.
Activité de programme
Audition des plaintes
devant le Tribunal
Activité de programme
Services internes
Priorités organisationnelles
Priorité
Encourager et soutenir les parties
dans les activités de médiation
Type
En cours
Résultat stratégique
La promotion d’un traitement juste et équitable des
parties est directement liée au résultat stratégique du
Tribunal :
Les individus ont accès, en vertu de la
Loi canadienne sur les droits de la personne
et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi,
au règlement juste et équitable des affaires
portant sur les droits de la personne et sur
l’équité en matière d’emploi qui sont
entendues par le Tribunal canadien des droits
de la personne.
Le programme de médiation personnalisée du Tribunal, qui inclut un volet médiation évaluative et évaluation du
dossier, constitue la pierre angulaire de son processus de règlement des plaintes. Ce processus facilite le règlement
des plaintes en moins de temps qu’il n’en faudrait pour une audience et se révèle plus économique pour toutes les
parties, de même que pour le Tribunal. En 2011-2012, dans 40 dossiers les parties ont choisi de passer par la
médiation et 21 de ces plaintes ont été réglées.
Section I : Survol de l’organisation
5
Rapport sur le rendement 2011-2012
Priorité
Tenir des audiences de façon
efficace et rendre les décisions en
temps opportun
Type
Résultat stratégique
En cours
Une procédure de règlement transparente assure une
démarche structurée et objective conforme aux
principes d’équité procédurale et de justice naturelle et
est directement liée au résultat stratégique du
Tribunal :
Les individus ont accès, en vertu de la
Loi canadienne sur les droits de la personne
et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi,
au règlement juste et équitable des affaires
portant sur les droits de la personne et sur
l’équité en matière d’emploi qui sont
entendues par le Tribunal canadien des
droits de la personne.
La mise en œuvre de la procédure de règlement rapide des plaintes, y compris le recours à la gestion proactive des
cas préalable à l’audience, a réduit la durée et la complexité du processus en permettant de circonscrire les questions
au cœur du litige et en donnant aux parties la possibilité de mieux comprendre leur cause. On a ainsi raccourci la
durée des audiences et réduit les coûts pour les parties.
Priorité
Rationaliser les services internes
Type
Résultat stratégique
En cours
Les services internes appuient les activités du Tribunal
en offrant une large gamme de services de soutien aux
membres participant à la médiation et aux autres
activités relatives aux audiences. L’amélioration de ces
services contribue directement au résultat stratégique
du Tribunal :
Les individus ont accès, en vertu de la
Loi canadienne sur les droits de la personne
et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi,
au règlement juste et équitable des affaires
portant sur les droits de la personne et sur
l’équité en matière d’emploi qui sont
entendues par le Tribunal canadien des droits
de la personne.
L’exercice écoulé fut une année de transition, de renouvellement et d’efforts permanents pour assurer des services de
qualité à l’appui du mandat quasi judiciaire du Tribunal. Compte tenu des demandes croissantes imposées à ses
ressources limitées et des sévères pressions financières qu’il a subies, le Tribunal a continué de se tourner vers des
façons novatrices d’améliorer l’efficience de ses services internes et de ses activités de programme tout en
assainissant le climat de travail. En outre, les services de technologie de l’information du Tribunal ont été confiés à titre
provisoire à la Direction générale des services d’infotechnologie de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC) et, sous le leadership de la présidente, le Tribunal a entrepris des activités de relations publiques et
de consultation auprès des intervenants.
6
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Analyse des risques
Le Tribunal est demeuré proactif dans son approche du risque en 2011-2012 et il a
procédé au recensement des événements qui pourraient se produire ainsi qu’à des
évaluations de la façon dont ces événements pourraient influer sur son résultat stratégique
unique. Des stratégies d’atténuation ont été élaborées non seulement pour s’attaquer aux
difficultés, mais également pour les envisager sous l’angle des occasions qu’elles offrent
dans la mesure du possible. On trouvera ci-après une analyse des risques revêtant une
importance pour le Tribunal en 2011-2012.
Le Tribunal est une organisation tributaire de la demande dont le mandat est lié aux
causes que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne. En outre, les
changements intervenant dans le contexte où le Tribunal exerce ses activités, les
politiques gouvernementales et le mandat législatif ont une incidence sur le contexte
opérationnel du Tribunal.
Incidence de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne
On s’attendait à ce que l’abrogation de l’article 67 augmente de façon spectaculaire le
nombre de dossiers et introduise de nouvelles catégories de plaintes au titre des droits de
la personne :
(i)
plaintes alléguant qu’une disposition de la Loi sur les Indiens est
discriminatoire;
(ii)
plaintes alléguant qu’une décision sous le régime de la Loi sur les Indiens est
discriminatoire.
Or, le Tribunal n’a pas connu une augmentation du nombre de dossiers aussi considérable
qu’on le prévoyait, peut-être en raison de deux décisions judicaires dans l’affaire
A.F.P.C. (Alliance de la fonction publique du Canada) c. Canada (Agence du revenu du
Canada). Le 22 février 2011, la Cour fédérale a validé une conclusion antérieure du
Tribunal selon laquelle la simple exécution par le gouvernement d’une fonction
législative ne constitue pas en soi un « service » au sens de la LCDP. Le 10 janvier 2012,
la Cour d’appel fédérale a confirmé cette conclusion, en affirmant que la LCDP ne
prévoit pas le dépôt d’une plainte directement contre une loi du Parlement. Le 9 mars
2012, un pourvoi en appel a été déposé devant la Cour suprême du Canada concernant
cette affaire.
Bien que les indications préliminaires portent à croire que le Tribunal peut encore
s’attendre à devoir statuer annuellement sur 15 à 20 nouveaux dossiers se rapportant
directement à l’abrogation de l’article 67 de la LCDP, le nombre d’affaires qui lui seront
renvoyées est impossible à prévoir. Mais les dossiers qui seront confiés au Tribunal dans
cette mouvance seront probablement particulièrement complexes puisqu’ils exploreront
de nouveaux aspects des droits de la personne et que leur portée et leur envergure
dépasseront indubitablement celles des plaintes qui ont été déposées à ce jour devant le
Tribunal. Dans un effort pour répondre à ces besoins futurs, le président a mené de
nombreuses activités de relations publiques auprès des collectivités des Premières nations
Section I : Survol de l’organisation
7
Rapport sur le rendement 2011-2012
dans diverses régions du Canada pour avoir une idée de la façon dont le Tribunal peut
faciliter la procédure de manière économique et culturellement adaptée.
Contexte opérationnel
En 2011-2012, le contexte opérationnel du Tribunal a été caractérisé par des difficultés
excessives – les difficultés les plus graves étant attribuables à l’important déficit financier
ainsi qu’aux besoins inattendus et urgents de restaurer son réseau et son infrastructure de
technologie de l’information, par suite d’une cyberattaque particulièrement malveillante.
Le Tribunal a par ailleurs été aux prises avec des problèmes de relations de travail et de
maintien à l’effectif particulièment graves, qui se sont traduits par un roulement incessant
de personnel. Au cours de l’exercice, le Tribunal a relevé ces défis en s’attachant à
reconstruire un milieu de travail sain et viable, en trouvant des sources de financement
supplémentaires et en externalisant ses fonctions de technologie de l’information à la
Direction générale des services d’infotechnologie de TPSGC. Ces événements ont
également eu une incidence sur la gestion de la charge de travail du Tribunal. En effet, il
y avait environ 148 dossiers en instance au début de 2011-2012 et, bien que le nombre de
dossiers dont il a été saisi soit demeuré constant au cours de la période de planification, le
nombre de dossiers en instance à la fin de 2011-2012 s’établissait à 231. Le rendement du
Tribunal sur ce front est expliqué de manière plus détaillée dans la deuxième partie du
présent rapport.
Au cours de la période visée, le Tribunal a fait l’objet de deux vérifications : une
vérification des activités de dotation de la Commission de la fonction publique et une
vérification des contrôles de base menée par le Bureau du contrôleur général. Ces deux
vérifications ont mis en évidence des domaines se prêtant à amélioration, en particulier en
ce qui concerne les mécanismes de contrôle et la conformité. Le Tribunal a souscrit aux
résultats des vérifications et a établi des plans d’action pour s’attaquer aux problèmes mis
en évidence.
Sommaire du rendement
Les tableaux qui suivent présentent les ressources financières et humaines gérées par le
Tribunal en 2011-2012.
Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues
Autorisations totales
Dépenses réelles*
4,5
5,6
5,0
* N’inclut pas la somme totale de 1,2 million de dollars pour les services fournis à titre gracieux et les dépenses d’amortissement
pour les immobilisations.
Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein – ETP)
8
Prévues
Réelles
Écart
26
22
4
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Résultat stratégique : Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les
droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste
et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière
d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Indicateurs de rendement
Cible
Décisions et décisions sur requête
du Tribunal
Rendement de 2011-2012
Rendre une
décision dans les
quatre mois
suivant la fin de
l’audience dans
80 p. 100 des
cas.
Non atteinte.
68 p. 100 des décisions et des décisions sur requête ont été
rendues dans le délai prescrit, c’est-à-dire dans les quatre
mois suivant la fin de l’audience. Contrairement aux
audiences des autres cours de justice, les audiences du
Tribunal se déroulent souvent avec des parties qui n’ont pas
les moyens financiers requis pour se faire assister par un
avocat. Cela signifie qu’elles se représentent elles-mêmes et
doivent aborder des faits complexes, la preuve et des points
de droit. Cette situation a tendance à prolonger la durée de
l’audience, de même que l’étape analytique qui suit
l’audience, beaucoup plus que dans le cas des tribunaux
administratifs où les parties sont représentées par un avocat.
Sommaire du rendement, excluant les Services internes
2011-2012 (en millions de dollars)
Activité de
programme
Dépenses réelles Budget
en 2010-2011
principal
(en millions de
des
dollars)
dépenses
Audition des
plaintes devant le
Tribunal
Total
1,8
1,8
Dépenses
prévues
Concordance
avec les
résultats du
gouvernement
du Canada
Autorisations Dépenses
totales
réelles
2,6
2,6
2,6
1,8
2,6
2,6
2,6
1,8
Affaires sociales :
Une société
diversifiée qui
favorise la dualité
linguistique et
l’inclusion sociale
Sommaire du rendement des Services internes
Activité de programme
Services internes
2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses réelles
en 2010-2011
(en millions de
dollars)
Budget
principal des
dépenses
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
2,6
1,9
1,9
3,0
3,2
Section I : Survol de l’organisation
9
Rapport sur le rendement 2011-2012
Audition des plaintes devant le Tribunal – Les dépenses réelles pour cette activité sont
identiques à celles de l’exercice antérieur et ont été nettement inférieures aux dépenses
prévues. Cela s’explique entre autres par le fait qu’il y a eu un nombre plus faible que
prévu de causes qui ont été traitées au cours de l’exercice, tant les causes nouvelles que
les causes en instance depuis un certain temps. Mais une plus grande proportion de
plaintes ont été résolues cette année par la voie de la médiation comparativement à
l’exercice précédent et l’on a raccourci la durée des audiences grâce à l’adoption d’une
procédure rapide permettant de mieux circonscrire les questions et de parvenir à
s’entendre sur les faits à une étape préliminaire à l’audience. La diminution des coûts de
fonctionnement pour cette activité est également attribuable au fait que le Tribunal a
utilisé largement les salles de réunion mises à sa disposition à titre gracieux, comme les
installations des tribunaux provinciaux et fédéraux, pour les audiences.
Services internes – Des coûts accrus ont été engagés pour des services professionnels et
spéciaux afin de fournir à l’organisation les ressources humaines dont elle avait besoin
dans les domaines cruciaux de la haute direction, du greffe et des services
organisationnels, le règlement d’un litige et la reconstruction de l’infrastructure de TI du
Tribunal, de même que l’externalisation de ses services de TI à TPSGC. Les activités de
relations publiques et de consultation auprès des intervenants qui permettront au Tribunal
d’améliorer la prestation de programme ainsi que la gestion des cas et la résolution des
plaintes expliquent également l’accroissement des coûts.
Profil des dépenses
En millions de dollars
Tendances au chapitre des dépenses de 2009-2010 à 2011-2012
6
Budget principal
des dépenses
Dépenses
prévues
Dépenses
autorisées
Dépenses réelles
5.5
5
4.5
4
3.5
2009–2010
2010–2011
2011–2012
Les dépenses prévues pour 2011-2012 sont demeurées constantes à 4,5 millions de
dollars, tandis que les dépenses autorisées ont augmenté de 0,8 million de dollars par
rapport à l’exercice précédent. L’écart dans les dépenses autorisées est attribuable à un
report du budget de fonctionnement de 2010-2011, à un transfert de fonds unique pour
alléger les pressions financières et à des montants salariaux correspondant au versement
de sommes forfaitaires, en remplacement de l’indemnité de départ.
10
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Les dépenses réelles pour 2011-2012 ont dépassé le montant des dépenses prévues. Ces
dépenses incluent les coûts imputables au règlement d’un litige ancien, de même que la
nécessité d’externaliser des services professionnels pour régler des problèmes de relations
de travail, pourvoir au remplacement de postes vacants et procéder à la restructuration
organisationnelle. Les autres augmentations de dépenses sont attribuables à la signature
d’un protocole d’entente avec TPSGC pour le redéploiement de l’infrastructure de TI du
Tribunal et la prestation de services permanents de TI, de même qu’aux relations
publiques et aux consultations auprès des intervenants.
Les dépenses réelles présentées sur le graphique exposant les tendances au chapitre des
dépenses n’incluent ni les services de locaux évalués à 1,2 million de dollars et fournis à
titre gracieux par TPSGC, ni les versements aux régimes d’assurance des employés pris
en charge par le Conseil du Trésor.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir de l’information sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives
du Tribunal, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II).
Section I : Survol de l’organisation
11
Rapport sur le rendement 2011-2012
Section II : Analyse des activités de programme par résultat
stratégique
Résultat stratégique
Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et
de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et équitable des affaires
portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi qui sont
entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.
Activité de programme : Audition des plaintes devant le Tribunal
Le Tribunal instruit les plaintes pour discrimination afin de déterminer, à l’issue d’une
audience devant ses membres, si des pratiques particulières contreviennent ou non à la
Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Les membres du Tribunal tiennent
aussi des audiences au sujet des demandes dont ils sont saisis par la Commission
canadienne des droits de la personne et des requêtes émanant d’employeurs, dans le cadre
desquelles ils sont appelés à se prononcer sur des décisions ou des lignes directrices
émanant de la Commission en application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
(LEE).
Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues
Autorisations totales
Dépenses réelles
2,6
2,6
1,8
Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])
Prévues
Réelles
Écart
13
9
4
Résultats attendus
Accès à des procédures de
médiation et de décision
transparentes, efficientes et
en temps opportun
Application objective et
rationnelle de la LCDP et de
la LEE
Indicateurs de
rendement
Résultats obtenus
i) Délai moyen
pour entreprendre
la procédure de
médiation ou
d’audition de la
plainte
i) Entreprendre la
procédure de médiation
ou d’audition de la plainte
dans les 10 jours suivant
le renvoi du dossier par la
Commission dans
90 p. 100 des cas.
Non atteinte.
Sur les 124 nouveaux dossiers reçus
au cours de l’exercice, 27 p. 100
seulement ont été traités dans les
10 jours suivant le renvoi de la plainte
par la Commission.
ii) Nombre
d’audiences
ii) S.o.
16 audiences ont été tenues en
2011-2012.
iii) Commencer la
procédure de médiation
ou d’audition de la plainte
dans les six mois suivant
le renvoi du dossier par la
Commission dans
70 p. 100 des cas.
Non atteinte.
13 p. 100 des audiences ont débuté
dans les six mois suivant le renvoi de la
plainte par la Commission.
Décisions sur requête qui
iii) Pourcentage de
donnent suite aux plaintes et dossiers introduits
fournissent une orientation
dans les délais
aux employeurs et aux
fournisseurs de services de la
sphère fédérale
12
Cibles
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Résultats attendus
Indicateurs de
rendement
Cibles
Résultats obtenus
iv) Pourcentage de iv) Terminer l’instruction
dossiers clos dans de la plainte dans les
les délais
12 mois suivant le renvoi
du dossier par la
Commission dans
70 p. 100 des cas.
Non atteinte.
41 p. 100 des dossiers ont été instruits
dans les 12 mois suivant le renvoi au
Tribunal.
v) Nombre de
dossiers traités par
la médiation et
nombre de
plaintes résolues
par cette voie
Parfaitement atteinte.
52,5 p. 100 des dossiers où les parties
ont accepté la médiation ont donné lieu
à une résolution par cette voie.
v) Aucune cible – La
médiation exige le
consentement des
deux parties. Le Tribunal
met tout en œuvre pour
encourager les parties à
rechercher une solution à
l’amiable par voie de
médiation plutôt que par
une décision du Tribunal.
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
L’accès à la justice pour les Canadiens requiert une procédure qui soit impartiale, qui soit
équitable pour toutes les parties et qui produise des résultats de manière économique et en
temps opportun. Le Tribunal a mis en œuvre des initiatives comme la gestion intensive
des cas préalable à l’audience et un recours accru à la médiation évaluative pour
améliorer sa prestation de services et de programmes. Selon les résultats préliminaires,
ces approches réduisent les coûts ainsi que le temps requis pour résoudre les plaintes.
En 2011-2012, 124 nouveaux dossiers ont été renvoyés au Tribunal par la Commission et
148 dossiers ont été reportés des années précédentes, dont 16 ont fait l’objet d’un
contrôle de la Cour fédérale. Ces 16 dossiers représentent en réalité 191 plaintes et la
procédure de contrôle judiciaire pour l’ensemble des 16 dossiers n’avait pas été menée à
bien à la fin de l’exercice. Au cours de la période visée par le rapport, 36 dossiers
instruits ont été menés à bien par médiation ou audition de la plainte, 5 plaintes ont été
retirées, 32 plaintes sont en suspens dans l’attente du contrôle judiciaire de la Cour
fédérale et 25 décisions et décisions sur requête ont été rendues. À la fin de la période
visée, le Tribunal avait 231 dossiers à reporter.
Leçons retenues
L’abandon des approches axées sur l’intérêt et la position pour résoudre les plaintes
renvoyées au Tribunal donne des résultats positifs qui sont de bon augure pour la
poursuite de ces initiatives et leur généralisation. Le Tribunal continuera de rechercher
des méthodes novatrices pour résoudre les plaintes afin d’améliorer l’accès à la justice
pour les Canadiens ordinaires.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
13
Rapport sur le rendement 2011-2012
Décisions et décisions sur requête du Tribunal 1 en 2011-2012
Les résumés des décisions et des décisions sur requête du Tribunal en 2011-2012 donnent
une idée du type de plaintes dont il est saisi et de la façon dont ces causes influent sur
l’ensemble des Canadiens. On peut trouver le résumé des autres décisions rendues au
cours de l’exercice 2011-2012 sur le site Web du Tribunal.
Vilven et Kelly c. Air Canada et l’Association des pilotes
d’Air Canada
2011 TCDP 10
Deux pilotes employés par Air Canada ont allégué qu’ils avaient été victimes d’une
pratique discriminatoire lorsque, conformément aux dispositions de la convention
collective entre l’Association des pilotes d’Air Canada et Air Canada, ils ont été
contraints de prendre leur retraite à l’âge de 60 ans. Dans une décision antérieure sur le
litige, le Tribunal avait jugé inconstitutionnel l’article de la Loi canadienne sur les droits
de la personne (LCDP) portant sur la retraite obligatoire. En vertu de l’alinéa 15(1)c),
cette pratique n’était pas discriminatoire si l’âge de la cessation d’emploi correspondait à
l’âge normal de la retraite des employés occupant des postes similaires. En outre, dans
cette décision antérieure, le Tribunal a estimé qu’Air Canada n’avait pas montré, en vertu
de l’alinéa 15(1)a) de la LCDP, que l’âge était une exigence professionnelle justifiée pour
ses pilotes. Au moment du contrôle judiciaire, la Cour fédérale a convenu que
l’alinéa 15(1)c) était inconstitutionnel mais elle a ordonné au Tribunal d’examiner la
question de savoir si l’âge était une exigence professionnelle justifiée pour les pilotes
d’Air Canada à la lumière d’un changement apporté aux règles de l’Organisation de
l’aviation civile internationale (OACI). Cette organisation des Nations Unies chargée de
promouvoir la sûreté de l’aviation civile a en effet promulgué de nouvelles règles en
novembre 2006 permettant aux pilotes de la tranche d’âge de 60 à 65 ans de continuer à
effectuer des vols internationaux, pourvu que d’autres pilotes de l’équipage aient moins
de 60 ans.
Le Tribunal a estimé qu’Air Canada avait mené pendant des décennies une série de
négociations légitimes et sérieuses avec le syndicat des pilotes et que la convention
collective qui en résultait tenait compte de l’ancienneté et prévoyait la retraite obligatoire
à l’âge de 60 ans avec une pension d’un montant raisonnable. Les modalités de la
convention rendaient possible pour Air Canada de trouver un juste équilibre en
embauchant de nouveaux pilotes pour remplacer un nombre prévisible de pilotes prenant
leur retraite. La retraite obligatoire répondait également à l’objectif légitime de concilier
les besoins de l’entreprise avec les droits et les besoins collectifs de ses pilotes. Enfin, le
1
14
Aux fins du présent rapport ministériel sur le rendement, le terme décision s’entend d’une série de motifs juridiques
définis par un ou plusieurs membres du Tribunal canadien des droits de la personne, qui permettent de trancher la
question de savoir si un acte discriminatoire a bel et bien été posé dans une situation donnée. Par conséquent, cela
exclut les motifs où : i) la seule question en litige devant le Tribunal consiste à savoir quel type d’ordonnance
réparatrice s’impose; ii) la plainte est rejetée pour défaut de poursuite du plaignant; iii) la plainte est rejetée parce
que le Tribunal n’est pas compétent en la matière, pour abus de procédure, pour expiration d’un délai ou pour
violation irréparable de l’équité; ou iv) la question soulevée devant le Tribunal est une requête en vue d’obtenir une
ordonnance sur une question de procédure ou de preuve. Mentionnons que les motifs invoqués concernant les
questions figurant sur la liste susmentionnée appartiennent à la catégorie des décisions sur requête, dont deux sont
également traitées dans la présente section.
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Tribunal a estimé que, compte tenu des restrictions imposées aux règles par l’OACI, le
fait de tenir compte des besoins des plaignants au cours de la période postérieure à
novembre 2006 en abolissant la retraite obligatoire imposerait une contrainte excessive à
Air Canada, qui se traduirait notamment par une augmentation importante des coûts
d’exploitation, des contraintes dans l’horaire des pilotes et des conséquences négatives
pour le régime de retraite et la convention collective de ces derniers, en particulier en ce
qui concerne le maintien d’une règle d’ancienneté efficace.
Comme la prise en compte des besoins des plaignants après novembre 2006 aurait
imposé une contrainte excessive à Air Canada, le Tribunal a conclu que la retraite
obligatoire des pilotes à l’âge de 60 ans se fondait exclusivement sur une exigence
professionnelle justifiée et par conséquent ne constituait pas une pratique discriminatoire.
Les plaignants et la Commission canadienne des droits de la personne ont présenté une
demande de contrôle judiciaire.
Résultats pour les Canadiens
Dans la décision de la Cour fédérale qui renvoyait l’alinéa 15(1)a) au Tribunal pour qu’il le réexamine, la Cour a
estimé que le Tribunal était limité sur le plan législatif pour prendre en compte des facteurs tels que la santé, la
sécurité et le coût, au moment d’évaluer si une défense fondée sur une exigence professionnelle justifiée avait été
établie. En se penchant à nouveau sur le litige, le Tribunal avait la possibilité d’examiner le rôle joué par des
instruments internationaux dans une analyse de l’exigence professionnelle justifiée et les conséquences sur le plan
des coûts qui pourraient en résulter pour l’intimé. Comme le Parlement a maintenant abrogé l’alinéa 15(1)c) de la
LCPD, ce type d’analyse de l’exigence professionnelle justifiée peut fournir un fil conducteur pour d’autres affaires
où la retraite obligatoire est érigée en norme de travail légitime. En outre, la Cour d’appel fédérale a récemment
statué que l’alinéa 15(1)c) de la LCPD était constitutionnel. Si le litige était porté devant la Cour suprême du
Canada, ce serait l’occasion pour la Cour de réexaminer son arrêt de 1990 sur la retraite obligatoire dans l’affaire
McKinney c. University of Guelph et d’offrir une autre orientation sur la question de la retraite obligatoire. Même si le
débat se poursuivra peut-être devant la Cour suprême, le Tribunal a fait une contribution tangible à la jurisprudence
et au débat d’idées entourant la question de la retraite obligatoire dans la série de décisions Vilven et Kelly.
Cruden c. Agence canadienne de développement international et
Santé Canada
2011 TCDP 13
Santé Canada, qui est chargé d’effectuer l’évaluation médicale des employés de l’Agence
canadienne de développement international (ACDI) cherchant à obtenir une affectation à
l’étranger, a élaboré des lignes directrices relatives à l’évaluation médicale visant
expressément les employés demandant à être affectés en Afghanistan. En vertu de ces
lignes directrices, des exigences médicales « absolues » ont été définies. Ainsi, les
employés qui sont atteints d’une « condition médicale qui pourrait entraîner une urgence
médicale mettant leur vie en jeu si l’accès à des médicaments d’ordonnance ou à tout
autre traitement était interrompu pour une courte période » ne satisfont pas aux critères
leur permettant d’obtenir un poste en Afghanistan. C’est en fonction de ces éléments que
la plaignante a allégué que son employeur, l’ACDI, avait exercé une pratique
discriminatoire en décidant qu’elle n’était pas apte à occuper un poste en Afghanistan en
raison de son diabète. La plaignante a également allégué que Santé Canada avait posé un
acte discriminatoire en recommandant à l’ACDI qu’elle ne soit pas affectée en
Afghanistan en raison de son diabète.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
15
Rapport sur le rendement 2011-2012
Des éléments de preuve ont permis d’établir que pour l’ACDI, le fait d’accommoder la
plaignante en Afghanistan était une contrainte excessive. En effet, il y a des risques sérieux
pour la santé et la sécurité des Canadiens travaillant en Afghanistan et ces risques se
matérialisent fréquemment. En outre, la plaignante n’aurait pas été seule à supporter les
risques, qui auraient été partagés par les membres des Forces canadiennes et d’autres
militaires étrangers. Les services médicaux et les installations médicales en Afghanistan
sont limités et, par conséquent, doivent être réservés dans la mesure du possible au
traitement des troupes et des civils afghans blessés ainsi qu’aux urgences imprévisibles
ayant une incidence sur tous les civils en poste en Afghanistan. Le Tribunal a statué que
l’ACDI avait failli à son devoir, qui était d’explorer toutes les mesures raisonnables
d’accommodement pour la plaignante. À son avis, l’Agence avait l’obligation de recueillir
tous les renseignements pertinents sur la déficience de son employée et d’examiner
sérieusement comment trouver des accommodements pour la plaignante. Or, l’ACDI n’a
pas présenté suffisamment de preuves pour convaincre qu’elle avait exploré toutes les
mesures d’accommodement raisonnables pour la plaignante en Afghanistan ou ailleurs.
En ce qui concerne la plainte contre Santé Canada, le Tribunal a estimé que les lignes
directrices applicables à l’Afghanistan ne reflétaient pas l’égalité entre tous les membres
de la société. Certes, ces lignes directrices avaient pour ambition d’être instructives et
éclairantes, mais leur formulation faisait état d’exigences médicales « absolues » et elles
ne permettaient pas de prendre en compte le cas particulier de chaque personne. En outre,
le processus en vertu duquel Santé Canada a évalué la plaignante et formulé ses
recommandations avait été influencé par les lignes directrices applicables à
l’Afghanistan, si bien que la valeur et la dignité inhérentes de la plaignante n’ont pas été
prises en compte. Par conséquent, la plaignante a été défavorisée en raison de sa
déficience par la formulation et l’application des lignes directrices applicables à une
affectation en Afghanistan par Santé Canada.
En conséquence, les deux plaintes contre Santé Canada et l’ACDI ont été jugées fondées
et le Tribunal a ordonné comme mesure de redressement l’élimination des pratiques
discriminatoires.
Le procureur général du Canada a présenté une demande de contrôle judiciaire.
Résultats pour les Canadiens
La décision Cruden revêt un caractère unique puisque le Tribunal devait analyser l’obligation d’accommodement
raisonnable dans une zone de combat en contexte international. Dans son analyse, le Tribunal fait référence au
droit international, notamment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La décision met
aussi en lumière certains aspects importants de la loi entourant les mesures d’accommodement raisonnable par
rapport à la déficience. D’abord, les politiques en matière d’emploi peuvent être considérées comme
discriminatoires si elles sont « absolues » et ne prévoient pas la prise en compte du cas particulier de chaque
personne. Ensuite, dans certaines situations, les employeurs peuvent avoir l’obligation de recueillir tous les
renseignements pertinents sur la déficience d’un employé et d’envisager sérieusement la façon doit ils pourraient
accommoder cet employé sans contrainte excessive. Faute d’effectuer cette analyse, l’employeur ne respecte pas
son obligation d’accommodement à l’égard d’un employé ayant une déficience.
16
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Fallan Davis c. Agence des services frontaliers du Canada
2011 TCDP 18
La plaignante a allégué qu’en raison de sa race, de son âge ou de son sexe, et en
contravention avec l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP),
elle avait été victime de discrimination de la part des agents de l’Agence des services
frontaliers du Canada (ASFC) au point d’entrée de l’île de Cornwall, à Cornwall,
en Ontario. La plaignante a fait valoir que les agents de l’ASFC l’avaient choisie en vue
d’une inspection supplémentaire, avaient fait d’elle un objet de haute suspicion ou
d’agression et avaient proféré à son endroit des propos racistes, insultants et humiliants.
Pour sa part, l’Agence des services frontaliers du Canada a déposé une requête devant le
Tribunal de façon à obtenir une ordonnance rendant la plainte irrecevable pour le motif
que l’ASFC n’assure pas des « services » au sens de l’article 5 de la LCDP lorsqu’elle
applique la législation canadienne sur les douanes et l’accise. La décision porte sur la
requête déposée par l’ASFC.
La LCDP ne définit pas ce qu’on entend par « services » et, bien que le Tribunal ait
trouvé convaincant un jugement de la Cour d’appel fédérale sur le sujet, il n’a pas jugé
qu’il était déterminant sur la question 2. D’après le Tribunal, il fallait examiner si les
agents de l’ASFC qui effectuent des inspections primaires et secondaires des voyageurs
et de leurs véhicules fournissent des « services » dans le cadre de leur mandat de
« prestation de services frontaliers intégrés ». Le Tribunal a estimé que l’ASFC
entretenait une relation publique directe avec tous les Canadiens de retour au Canada. Il
s’agit d’un organisme public assurant des services frontaliers pour le bien public, qui fait
valoir sans équivoque son engagement envers « l’excellence du service » dans la
protection des frontières canadiennes, et affirme que « l’excellence du service » est d’une
importance capitale pour le secteur commercial, les citoyens canadiens et les touristes
arrivant au Canada. Le Tribunal a également estimé que la promulgation du Règlement
sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise
établissait le droit du public de déposer des plaintes au titre de la LCDP relativement à la
manière dont les agents de l’ASFC traitent les voyageurs lorsqu’ils administrent ou
exécutent la loi fédérale sur les douanes et l’accise. Enfin, le Tribunal a estimé qu’il était
généralement accepté, dans la jurisprudence des différents tribunaux canadiens, que les
agents de police assurent des « services » au sens des droits de la personne au niveau
provincial. D’après le Tribunal, la similarité des fonctions d’exécution accomplies par les
agents de police et par les agents de l’ASFC ne doit pas être occultée, car l’opinion
contraire contredirait les directives de la Cour suprême du Canada demandant que les lois
relatives aux droits de la personne soient interprétées de la façon la plus uniforme et
harmonieuse possible.
2
Dans Canada (procureur général) c. Watkin, 2008 CAF 170, la Cour d’appel fédérale a estimé que les « services »
au sens de l’article 5 de la LCDP correspondent à quelque chose dont on bénéficie ou que l’on détient en tant que
services et qui est « offert » au public. Sur cette base, le Tribunal a déterminé que Santé Canada, lorsqu’il exécute la
Loi sur les aliments et drogues, ne fournit pas des « services » destinés au public au sens de l’article 5. Les actions en
question sont des mesures coercitives visant à assurer la conformité. Le fait que ces mesures soient entreprises dans
l’intérêt public n’en fait pas des « services ». L’Agence des services frontaliers du Canada a fait valoir que le même
raisonnement s’applique dans le cas des inspections à la frontière. Toutefois, le Tribunal a estimé que la qualification
des mesures d’exécution de Santé Canada comme étant des « …mesures coercitives destinées à assurer la
conformité » limitait Watkin à ses faits.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
17
Rapport sur le rendement 2011-2012
Le Tribunal a conclu que, dans le traitement de la plaignante et de son véhicule, dans le
cadre des inspections primaires et secondaires, les agents de l’ASFC assuraient des
« services » au sens de l’article 5 de la LCDP. En conséquence, la requête a été rejetée.
Le procureur général du Canada a fait une demande de contrôle judiciaire.
Résultats pour les Canadiens
Cette décision sur requête fournit une analyse et une interprétation approfondies de la LCDP concernant l’évolution
des notions entourant les droits de la personne. La détermination de la question des « services » dans cette espèce
donne une idée de la complexité et de la nouveauté de certaines des questions qui sont portées devant le Tribunal
et qui le poussent à examiner l’étendue des garanties créées par la LCDP. Avec l’abrogation de l’article 67 de la
LCDP, et la capacité dont le Tribunal est désormais investi de statuer sur les plaintes pour discrimination émanant
de l’application de la Loi sur les Indiens, le Tribunal prévoit d’être aux prises avec de nombreuses autres plaintes
qui testeront les limites de la LCDP en ce qui concerne la discrimination dans la prestation de « services ». Au
moment du contrôle judicaire, la Cour fédérale aura peut-être la possibilité de poursuivre le dialogue jurisprudentiel
entourant la notion de « services » et, le cas échéant, de circonscrire encore davantage la portée du terme au sens
de la LCDP.
Ray Davidson c. Santé Canada
2012 TCDP 1
Le plaignant a allégué que l’intimé avait fait preuve de discrimination à son égard en
raison de sa race, de son sexe et de sa couleur en refusant de l’embaucher. Entre autres
allégations, le plaignant a indiqué que lors d’un concours pour un emploi auprès de
l’intimé, il avait été noté beaucoup trop durement comparativement aux autres candidats,
ce qui expliquait qu’il soit arrivé au cinquième rang parmi les cinq candidats admissibles.
Or, d’après l’intimé, le plaignant avait à deux reprises fait appel de sa décision auprès du
Comité d’appel de la Commission de la fonction publique, qui s’était penché sur la
question de savoir si le plaignant avait été noté beaucoup trop durement. L’intimé, par
conséquent, a déposé une requête pour empêcher la présentation de la preuve sur cet aspect
de la plainte qui avait déjà été examiné. Cette décision porte sur la requête de l’intimé.
S’appuyant sur un arrêt récent de la Cour suprême du Canada dans British Columbia
(Workers’ Compensation Board) v. Figliola, le Tribunal a cherché à déterminer si le fond
de la plainte avait déjà été traité adéquatement. En appliquant l’arrêt Figliola, le Tribunal
a estimé que rien dans le libellé de la loi n’empêchait expressément la juridiction
concurrente du Comité d’appel de la Commission de la fonction publique de trancher les
questions relatives aux droits de la personne. Même si devant le Comité d’appel, le
plaignant n’avait pas allégué qu’il avait été victime de discrimination, le Tribunal a
estimé que s’il examinait les allégations du plaignant concernant l’évaluation des
candidats au cours du processus de sélection, il lui faudrait effectuer essentiellement la
même analyse qu’avait effectuée le Comité d’appel, c’est-à-dire comparer les examens de
tous les candidats retenus avec celui du plaignant pour déterminer si l’évaluation avait été
effectuée de manière juste et équitable. Le Tribunal a conclu que le plaignant avait eu la
possibilité de présenter sa cause devant le Comité d’appel de la Commission de la
fonction publique concernant l’évaluation des candidats au cours du processus de
sélection et qu’il ne voyait pas l’utilité de dépenser des deniers publics et des fonds privés
pour remettre en cause les mêmes allégations.
18
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
En conséquence, le Tribunal a accueilli la requête de l’intimé et déclaré qu’il
n’examinerait pas la preuve sur la question de savoir si le plaignant avait été noté plus
durement que les autres candidats au cours du processus de sélection.
Résultats pour les Canadiens
Cette décision sur requête a donné pour la première fois la possibilité au Tribunal de se pencher sur l’arrêt de la
Cour suprême du Canada dans Figliola concernant les doctrines de préclusion pour une même question en litige,
d’abus de procédure et de pourvoi accessoire, et leur application dans le contexte des décisions relatives aux droits
de la personne. En appliquant Figliola et en déterminant que sur le fond l’une des allégations du plaignant avait déjà
été traitée de manière adéquate, le Tribunal a évité la dépense de fonds publics et privés pour statuer sur une
question déjà résolue. Cette décision rappellera à bon escient aux parties que, en l’absence d’un libellé de la loi
affirmant expressément le contraire, tous les tribunaux administratifs ont une juridiction concurrente pour appliquer
la législation sur les droits de la personne et que le Tribunal ne doit pas contrôler les décisions d’autres tribunaux à
cet égard, ou offrir aux parties une autre tribune pour remettre en cause des questions qui ont déjà été tranchées
par un autre organisme.
Contrôle judiciaire
Comme le montre le tableau ci-après, 47 p. 100 des 51 décisions du Tribunal au cours des
quatre dernières années ont été constestées, et moins de 10 p. 100 ont été renversées.
Même si le Tribunal a rendu moins de décisions en 2011 qu’au cours des années
précédentes, la proportion de décisions contestées a également diminué. (Alors que
59 p. 100 de ses décisions de 2010 avaient fait l’objet d’un contrôle judiciaire, ce nombre
a été ramené à 50 p. 100 en 2011.) Le Tribunal demeure convaincu que, globalement, ses
décisions continuent de proposer une interprétation juste et équitable de la LCDP et
d’établir des précédents juridiques éclairants.
Contrôles judiciaires, de 2008 à 2011*
Plaintes renvoyées au Tribunal
Décisions rendues par le Tribunal**
Nombre total de décisions contestées
2008
2009
2010
2011
Total
103
80
191
82
456
17
11
17
6
51
4
5
12
3
24
·
Décisions confirmées par les tribunaux
1
2
4
0
7
·
Décisions renversées par les tribunaux
1
2
2
0
5
·
Contrôles judiciaires retirés ou contestés pour délai
2
0
4
0
6
·
Contrôles judiciaires en instance
0
1
2
3
6
* Les statistiques sur les renvois de causes et les contrôles judiciaires sont tenues uniquement sur la base de l’année civile.
** Toutes les plaintes renvoyées ne sont pas résolues dans le cadre d’une audience au cours de laquelle une décision est rendue.
Par exemple, un nombre croissant de plaintes sont résolues par voie de médiation.
Avantages pour les Canadiens
En tant que mécanisme clé de protection des droits de la personne au Canada, le Tribunal
concrétise les idéaux canadiens de pluralisme, d’équité, de diversité et d’intégration
sociale. Il offre une tribune où les plaintes au titre des droits de la personne peuvent être
examinées et résolues et il propose des interprétations définitives sur des aspects
importants de la discrimination. Le résultat immédiat du programme du Tribunal réside
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
19
Rapport sur le rendement 2011-2012
dans le fait que les plaignants peuvent faire valoir leurs griefs et obtenir un règlement
dans le cadre d’une tribune respectueuse et impartiale. Pour leur part, les intimés sont en
mesure de tester la validité des allégations déposées contre eux dans un cadre quasi
judiciaire. À terme, les décisions du Tribunal créent une jurisprudence éclairante utile aux
employeurs, aux fournisseurs de services et à la population canadienne dans son
ensemble.
Au cours de l’exercice 2011-2012, le Tribunal a rendu cinq décisions écrites déterminant
s’il y avait bel et bien eu une pratique discriminatoire dans un cadre donné (sous réserve
du droit de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale). Même si ces décisions ont eu une
incidence directe et immédiate sur les parties concernées, elles ont eu aussi des
répercussions beaucoup plus vastes en donnant un sens concret et tangible à un ensemble
de normes judiciaires abstraites. En effet, bien que la Loi canadienne sur les droits de la
personne interdise les pratiques discriminatoires et prévoie certaines défenses propres à
les justifier, elle ne fournit pas d’exemple. La Loi ne définit pas non plus le terme
discrimination. Les décisions du Tribunal constituent par conséquent les premiers outils
permettant aux Canadiens de constater les effets de la législation et de prendre
connaissance de l’étendue de leurs droits et obligations en vertu de la LCDP.
Activité de programme : Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont
administrés pour appuyer les besoins du programme et ses autres obligations
organisationnelles. Il s’agit notamment des Services de gestion et de surveillance, des
Services de communication, des Services juridiques, des Services de gestion des
ressources humaines, des Services de gestion des finances, des Services de gestion de
l’information, des Services de technologie de l’information, des Services des biens
immobiliers, des Services du matériel, des Services d’acquisition ainsi que des Services
de voyage et d’autres services à l’échelle de l’organisation. Les services internes ne
comportent que les activités et les ressources vouées à l’ensemble de l’organisation et
non celles destinées expressément à un programme.
Ressources financières pour 2011-2012 (en millions de dollars)
Dépenses prévues
Autorisations totales
Dépenses réelles
1,9
3,0
3,2
Prévues
Réelles
Écart
13
13
0
Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
20
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Les services internes jouent un rôle essentiel dans l’exécution du programme unique du
Tribunal. Au cours de la période visée, le principal objectif du Tribunal était de
normaliser le milieu de travail et de rétablir les contrôles et les procédures de base pour la
gestion de ses ressources matérielles et humaines. En outre, compte tenu de l’orientation
du gouvernement fédéral qui privilégie la mutualisation des services destinés aux petits
ministères et organismes fédéraux, le Tribunal a également jeté les bases en vue de
trouver des solutions de rechange pour la prestation de certains de ses services
organisationnels.
Communications. Au cours de la période visée par le rapport, la présidente du Tribunal a
lancé plusieurs initiatives de relations publiques auprès des collectivités des Premières
nations de différentes régions du pays pour expliquer le mandat de l’organisation, ses
procédures et l’incidence de l’abrogation de l’article 67 de la LCDP, et elle a entrepris
des consultations auprès des intervenants sur la procédure améliorée de résolution des
plaintes.
Gestion des ressources humaines. Au cours du second semestre de 2011-2012, le
Tribunal s’est attaché à reconstruire son effectif et à privilégier un contexte dynamique
où la valorisation et la reconnaissance des personnes constituent une priorité. Au cours de
la période visée, le Tribunal a également continué à régler des problèmes de relations de
travail inédits qui avaient eu des répercussions sur son fonctionnement en 2010-2011.
Fort de son engagement à l’appui d’une conformité intégrale à la législation et aux
instruments politiques applicables, le Tribunal était fin prêt pour commencer à se pencher
sur les résultats de la vérification de ses activités de dotation effectuée au cours du
premier trimestre par la Commission de la fonction publique.
Gestion financière. Le Tribunal s’est concentré sur deux domaines particuliers de la
gestion financière au cours du second semestre de 2011-2012 pour rétablir de saines
pratiques de gestion financière ainsi que des contrôles de base. En septembre 2011, le
Bureau du contrôleur général a entrepris une vérification des contrôles de base et mis en
évidence plusieurs domaines se prêtant à amélioration. En décembre 2011, le Tribunal a
obtenu un financement supplémentaire par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des
dépenses (C) de 2011-2012 afin d’alléger les pressions budgétaires qui entravaient ses
activités. Entretemps, il a commencé à rétablir ses contrôles de base en vue d’assurer une
gestion efficace et efficiente de ses ressources financières et il demeure déterminé à
assurer la conformité aux textes législatifs et aux instruments stratégiques qui régissent de
saines pratiques de gestion financière.
Technologie de l’information. En avril 2011, le Tribunal a été victime d’un piratage de
son système de technologie de l’information particulièrement malveillant et déstabilisant,
dont il a fallu reconstruire entièrement l’infrastructure. Des mesures provisoires ont été
prises par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, mais pendant plus de
six mois la capacité limitée du Tribunal en matière de TI a paralysé nombre de ses
activités. Par suite de cette panne, le Tribunal a décidé d’externaliser ses services de TI à
la Direction générale des services d’infotechnologie de TPSGC. Les efforts en matière de
TI ont été axés sur un soutien adéquat de façon à ce que le Tribunal puisse continuer à
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
21
Rapport sur le rendement 2011-2012
mener ses activités sans heurts au cours de la période de transition. Entretemps, le travail
se poursuit pour régler les problèmes d’interopérabilité liés à la plateforme Windows 7.
Leçons retenues
L’expérience du Tribunal avec la Direction générale des services d’infotechnologie de
TPSGC montre que malgré des efforts louables, cette grande organisation n’est pas
encore structurée pour jouer un rôle rentable en tant que fournisseur de services unique
apte à répondre à tous les besoins en matière de TI d’un petit ministère ou organisme. Par
conséquent, le Tribunal demeure déterminé à explorer d’autres options pour la prestation
de ses services internes, non seulement pour ses services de TI mais également pour
d’autres activités de soutien administratif. Le Tribunal envisage d’entrer en contact avec
des petits ministères et organismes comme lui pour discuter de la mutualisation des
services internes lorsqu’il est possible et économique de le faire.
22
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2012 (en dollars)
Variation
(%)
2011-2012
2010-2011
(Modifié)
Montant total net des passifs
33
679 279
1 017 396
Montant total net des actifs financiers
29
378 450
530 153
Montant net de la dette du ministère
38
(300 829)
(487 243)
Montant total des actifs non financiers
46
48 548
89 899
Situation financière nette du ministère
37
(252 281)
(397 344)
État condensé des opérations et situation financière nette du ministère (non vérifiés)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 (en dollars)
Montant total des dépenses
Montant total des revenus
Variation
(%)
2011-2012
10,3
6 165 077
5 589 627
—
—
—
2010-2011
(Modifié)
Coût net des opérations avant le financement et les
transferts du gouvernement
10,3
6 165 077
5 589 627
Situation financière nette du ministère
36,5
(252 281)
(397 344)
Section III : Renseignements supplémentaires
23
Rapport sur le rendement 2011-2012
Graphique des principales données financières
Catégories de charges
42 %
51 %
Salaires
Avantages sociaux des employés
Coûts de fonctionnement
7%
Ces pourcentages sont fondés sur les dépenses réelles de 5,0 millions de dollars en
2011-2012 et ne tiennent pas compte du coût des services fournis à titre gracieux ni
d’autres dépenses comme les coûts d’amortissement. Les principaux coûts de
fonctionnement sont ceux se rapportant aux déplacements pour les audiences dans les
différentes régions du pays, aux honoraires des membres du Tribunal, aux contrats de
services professionnels, aux employés temporaires et aux coûts de traduction.
États financiers
On trouvera les états financiers du Tribunal sur son site Web.
Tableau de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport
ministériel sur le rendement 2011-2012 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada.
·
24
Vérifications internes et évaluations
Tribunal canadien des droits de la personne
Rapport sur le rendement 2011-2012
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation
Directeur exécutif et registraire
Tribunal canadien des droits de la personne
160, rue Elgin
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1J4
Téléphone : 613-995-1707
Télécopieur : 613-995-3484
Courriel : registrar-greffier@chrt-tcdp.gc.ca
Site Web: www.chrt-tcdp.gc.ca
Loi et règlements d’application
Le ministre de la Justice est responsable devant le Parlement de la Loi canadienne sur les
droits de la personne (L.R. 1985, ch. H-6, version modifiée).
Le ministre du Travail est responsable devant le Parlement de la Loi sur l’équité en
matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44, version modifiée).
Rapports
Les documents suivants peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal :
Rapports annuels
Rapports sur le rendement
Rapports sur les plans et les priorités
Section IV : Autres sujets d’intérêt
25
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