Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications
canadiennes
2010–2011
Rapport ministériel sur le rendement
L’honorable James Moore, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
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Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Table des matières
MESSAGE DU MINISTRE ......................................................................................................................................... 5 MESSAGE DU PRÉSIDENT ....................................................................................................................................... 6 PARTIE I : SURVOL ORGANISATIONNEL .................................................................................................................. 8 Raison d’être ...................................................................................................................................................... 9 Responsabilités .................................................................................................................................................. 9 Objectif stratégique et architecture des activités de programme (AAP) ......................................................... 10 Priorités organisationnelles ............................................................................................................................. 11 Analyse des risques .......................................................................................................................................... 14 Sommaire du rendement ................................................................................................................................. 14 Profil des dépenses .............................................................................................. ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. Prévision par crédit .............................................................................................. ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. PARTIE II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE .......................................... 17 Objectif stratégique ......................................................................................................................................... 18 Activité de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne................................................................................ 18
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme .................................................................... 19
Leçons retenues .............................................................................................................................................. 20
Objectif stratégique ......................................................................................................................................... 21
Activité de programme 1.2 : Télécommunications canadiennes..................................................................... 21
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme .................................................................... 21
Leçons retenues .............................................................................................................................................. 24
Objectif stratégique ......................................................................................................................................... 24
Activité de programme 1.3 : Services internes ............................................................................................... 24
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme .................................................................... 25
PARTIE III : INFORMATIONS ADDITIONNELLES ..................................................................................................... 28 PARTIE IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT ..................................................................... ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED. COORDONNÉES DE L’ORGANISATION ......................................................................................................................... 34 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Message du ministre
Le ministère du Patrimoine canadien et les organismes de son portefeuille jouent un rôle important
dans la vie des Canadiens sur les plans culturel, social et économique. Ensemble, ils font la promotion
de la création d’un environnement au sein duquel l’ensemble des Canadiens peuvent vivre des
expériences culturelles, célébrer leur patrimoine et participer à la consolidation des collectivités. À
titre d’organisme du portefeuille du Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC) contribue à l’atteinte de ces objectifs en supervisant une
industrie des communications dynamique.
Les Canadiens participent activement à l’économie numérique mondiale. Ils s’abonnent de plus en
plus aux services Internet sans fil et à large bande, et ils consomment plus que jamais des médias
numériques, y compris les émissions de télévision et la musique canadiennes. Les innovations
technologiques des dernières années nous ont donné la possibilité inégalée de partager notre culture et
notre patrimoine.
Au cours de la dernière année, le CRTC a poursuivi trois activités importantes qui ont contribué à un
contexte dynamique au sein des communications canadiennes. En premier lieu, il a appuyé le
déploiement des services Internet à large bande dans des centaines de collectivités, permettant ainsi à
un nombre croissant de Canadiens de profiter des avantages économiques, sociaux et culturels liés à
ces services. Deuxièmement, il a mis en place des politiques de réglementation qui permettent aux
Canadiens de participer davantage à leurs stations de radio et de télévision communautaires. Enfin, le
CRTC a agi de manière à protéger la vie privée des Canadiens inscrits sur la Liste nationale de
numéros de télécommunication exclus.
En tant que ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je suis heureux de présenter
le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 du CRTC. Je vous invite à le lire afin d’avoir un
aperçu des activités que le CRTC a réalisées au cours de la dernière année pour remplir son mandat et
contribuer à l’épanouissement de la société canadienne.
L’honorable James Moore, C.P.
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Message du président
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l’exercice 2010–2011. Étant donné que le
CRTC a entrepris plusieurs activités importantes, l’année dernière a été particulièrement occupée. En
particulier, quatre de ses activités démontrent comment le CRTC a protégé les intérêts des
consommateurs en adoptant un cadre de réglementation qui encourage la concurrence et l’innovation.
Premièrement, après plusieurs contestations judiciaires, le CRTC a imposé aux grandes compagnies
canadiennes de téléphone d’offrir des rabais de plus de 310 millions de dollars aux clients des zones
urbaines possédant une ligne téléphonique résidentielle. Nous avons également ordonné à ces
compagnies de mettre en place un service Internet à large bande dans 287 communautés rurales et
éloignées où ce service n’est pas encore offert. Les fonds pour ces initiatives ont été tirés des comptes
de report des grandes compagnies, comptes qui avaient été créés à la demande du CRTC afin de
favoriser la concurrence sur le marché de la téléphonie résidentielle.
Deuxièmement, le CRTC a pris des mesures afin d’élargir le choix de fournisseurs de services
Internet (FSI) qui s’offre aux consommateurs canadiens. Nous avons établi un cadre en vertu duquel
les FSI indépendants peuvent offrir à leurs clients de détail des connexions à des vitesses équivalentes
à celles offertes aux clients des grandes compagnies de téléphone. Nous avons également exigé des
entreprises de câblodistribution qu’elles fassent en sorte que les FSI indépendants puissent se
connecter à leurs réseaux aussi facilement qu’aux réseaux des grandes compagnies de téléphone.
Troisièmement, au cours de la dernière année, le CRTC s’est penché sur deux importantes
transactions de propriété qui représentaient une valeur combinée de plus de 4,7 milliards de dollars.
En approuvant l’acquisition par Shaw Communications de Canwest Global Communications et
l’acquisition par BCE de CTVglobemedia, nous avons exigé des acheteurs qu’ils investissent plus de
425 millions de dollars sur une période de sept ans dans des initiatives visant à améliorer le système
canadien de radiodiffusion. À la lumière de la consolidation accrue de l’industrie de la radiodiffusion,
nous avons amorcé une instance visant à faire en sorte que les entreprises intégrées verticalement ne
se livrent pas à des pratiques anticoncurrentielles.
Finalement, le CRTC a fait des avances significatives relatives à la protection de la vie privée de la
population canadienne en veillant à l’application des Règles de télémarketing et de la Liste nationale
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Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
de numéros de télécommunication exclus. Au terme des enquêtes menées, nous avons perçu plus de
1,8 million de dollars découlant des sanctions, qui ont été versés au receveur général du Canada et
740 000 de dollars en guise de paiements, qui ont été versés à des établissements postsecondaires.
Nous avons également commencé à rassembler nos forces afin d’appliquer la nouvelle loi antipourriel
du Canada en embauchant du personnel et en créant un laboratoire informatique spécialisé.
L’économie numérique qui se dessine exerce une pression accrue sur la capacité du CRTC de
superviser un système des communications hautement réglementé. La technologie, les modèles de
gestion et les structures des entreprises qui ont longtemps dominé l’industrie sont désormais en train
de subir des changements fondamentaux. Au cours de la prochaine année, nous continuerons notre
dialogue avec les parties prenantes, les partenaires gouvernementaux et le public afin de nous assurer
que les Canadiens sont en mesure de participer à l’économie numérique dans les meilleures
conditions possible.
Konrad von Finckenstein, c.r.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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PARTIE I : SURVOL ORGANISATIONNEL
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Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Information sommaire
Raison d’être
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme
public indépendant qui réglemente et supervise les systèmes canadiens de radiodiffusion et des
télécommunications dans l’intérêt du public, conformément aux objectifs de la politique établis dans
la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993.
Le CRTC cherche à établir un juste équilibre entre les besoins des Canadiens et ceux de l’industrie
des communications. En vertu de son rôle et de ses pouvoirs réglementaires, le CRTC traite de
questions d’ordre économique, social et culturel liées à l’industrie des communications. Ainsi, le
Conseil favorise :




la saine concurrence au sein de l’industrie canadienne des communications, assurant le
meilleur service aux Canadiens et la création d’emplois;
la dualité linguistique et la diversité culturelle du Canada;
une accessibilité accrue pour les personnes ayant un handicap, notamment par l’intermédiaire
du sous-titrage (déficience auditive) et de la vidéodescription (déficience visuelle);
l’élaboration de mécanismes visant à traiter des problèmes comme les propos offensants ou la
violence dans les médias électroniques, ou encore l’imposition de tarifs indus pour des
services de téléphonie.
Responsabilités
Le CRTC est un organisme constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes de 1985. Ses pouvoirs découlent de la Loi sur la radiodiffusion
de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993.
La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en sorte que la population canadienne ait accès à une
programmation canadienne de haute qualité, variée et aussi large que possible. La Loi sur les
télécommunications vise à garantir l’accès des Canadiens à des services de téléphonie et de
télécommunications sûrs, abordables et de qualité.
Le CRTC s’acquitte de ses responsabilités par l’intermédiaire d’un certain nombre d’activités
connexes consistant notamment à :









consulter des Canadiens et à les informer par l’intermédiaire de son site Web et des processus
publics;
attribuer, renouveler et modifier les licences des services de radiodiffusion;
autoriser ou refuser les fusions, acquisitions ou changements de propriété d’entreprises de
radiodiffusion ou d’entreprises de télécommunications;
approuver des tarifs et certaines ententes de l’industrie des télécommunications;
surveiller l’état de la concurrence et en éliminer les obstacles;
régler les différends liés à la concurrence;
rechercher, élaborer et mettre en oeuvre des politiques de réglementation;
surveiller, évaluer et examiner les obligations des entreprises de radiodiffusion en matière de
finances et de programmation;
gérer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et appliquer les
règles de télémarketing.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
9
En remplissant son mandat, le CRTC est guidé par quatre principes : la diligence, la
transparence, l’équité et la prévisibilité.
De plus, le CRTC travaille avec diligence pour veiller à ce que le secteur des communications soit
réglementé de manière juste, efficiente et efficace tout en favorisant le libre jeu du marché. Le CRTC
s’efforce de garder ses politiques réglementaires à jour, adaptées aux technologies émergentes, à
l’évolution du marché et aux intérêts changeants des consommateurs.
En tant qu’organisme fédéral, le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du
Patrimoine canadien et des Langues officielles. Le CRTC est inscrit à l’annexe 1.1 de la Loi sur la
gestion des finances publiques. Son budget et ses employés sont assujettis aux politiques et aux
directives du gouvernement du Canada visant à garantir l’excellence de ses services et son obligation
de rendre des comptes aux Canadiens.
Objectif stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
O.S.1 Les Canadiens ont accès à une
programmation canadienne de haute
qualité, variée et aussi large que
possible, ainsi qu'à des services de
télécommunications sûrs, abordables
et de qualité.
A.P.1.1 Radiodiffusion
canadienne
A.P.1.2 Télécommunications
canadiennes
A.P.1.3 Services internes
Au cours de l’exercice 2010–2011, le CRTC a cherché à atteindre l’objectif stratégique suivant : faire
en sorte que les Canadiens aient accès à une programmation de haute qualité, variée et aussi large que
possible, ainsi qu’à des services de télécommunications sûrs, abordables et de qualité. Trois activités
de programme ont contribué à l’atteinte des résultats dans le cadre de cet objectif stratégique :



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la radiodiffusion canadienne, qui traite en particulier des activités et des priorités du secteur
de la radiodiffusion;
les télécommunications canadiennes, qui traitent des activités et des priorités du secteur des
télécommunications; et
les services internes, qui incluent des activités ministérielles aptes à soutenir les activités du
CRTC.
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Priorités organisationnelles
Priorité : Conversion de la
télévision du mode analogique au
mode numérique
Type : En cours
Activité de programme 1.1 :
Radiodiffusion canadienne
État : Respect complet

Le passage à la télévision numérique doit être réalisé au plus tard le 31 août 2011 dans les marchés
où cette transition est obligatoire (région de la capitale nationale, capitales provinciales et marchés
desservis par plus d’une station locale ou comptant une population supérieure à 300 000 habitants).

Le CRTC a traité plus de 150 demandes de manière accélérée pour faire en sorte que les
radiodiffuseurs convertissent leurs émetteurs dans les délais prescrits.

Le CRTC a collaboré avec les ministères du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada afin
d’assurer une transition ordonnée vers un service numérique, à l’appui de la politique de gestion du
spectre du gouvernement du Canada et conformément aux exigences internationales en matière de
spectre.
Priorité : La convergence
Type : En cours
Activité de programme 1.1 :
Radiodiffusion canadienne
État : Respect complet


Le CRTC a créé un groupe de travail intersectoriel afin d’étudier l’incidence de la convergence sur
les approches réglementaires mises en œuvre par le CRTC afin d’atteindre les objectifs de la Loi sur
la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.
Le 24 mars 2011, le CRTC a organisé une table ronde pour avoir un échange sur les tendances qui
ont une incidence sur l’industrie canadienne des communications ainsi que les approches
réglementaires pour l’avenir. La table ronde comptait des participants du Canada et de l’étranger qui
représentaient les industries de la radiodiffusion et des télécommunications, des organismes de
réglementation internationaux, des instances gouvernementales, des groupes de défense des
consommateurs et des représentants du milieu universitaire. Cet événement a constitué une partie
importante de l’évaluation continue par le CRTC des approches réglementaires concernant ’industrie
canadienne des communications.
Priorité : Service d’urgence 9-1-1
évolué
Type : En cours
Activité de programme 1.2 :
Télécommunications canadiennes
État : Respect complet





Les fournisseurs canadiens de services sans fil ont récemment mis à niveau leur service
d’urgence 9-1-1 pour permettre aux intervenants d’urgence de déterminer avec une plus grande
précision l’origine des appels 9-1-1 effectués à partir de téléphones cellulaires.
Les améliorations apportées au service d’urgence 9-1-1 pour les services sans fil et les divers
services de voix sur le protocole Internet (VoIP) ont contribué à améliorer la sécurité publique et à
fournir aux Canadiens des services plus fiables.
En 2010-2011, le CRTC a étudié la possibilité d’améliorer encore plus le service d’urgence 9-1-1
pour les abonnés aux services de VoIP qui utilisent ce service téléphonique quand ils se trouvent à
l’extérieur de leur domicile. Le CRTC a tenu une consultation publique sur cette question et une
décision devrait être publiée en 2011-2012.
Un essai d’acheminement de messages textes au service 9-1-1 est en cours afin d’améliorer l’accès
des personnes ayant une déficience auditive ou souffrant de troubles de la parole. Cet essai est mené
auprès de plusieurs fournisseurs de services sans fil dans un nombre défini de régions du pays.
Le CRTC continuera à surveiller les progrès technologiques qui pourraient améliorer la sécurité des
Canadiens.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Priorité : Loi antipourriel du
Canada
Type : Nouvelle priorité
Activité de programme 1.2 :
Télécommunications canadiennes
État : Objectifs atteints



En 2010–2011, le CRTC a embauché le personnel qui sera responsable de la mise en application des
mesures concernant le commerce électronique.
Lorsque la loi entrera en vigueur, cette équipe sera chargée de mener des enquêtes et de faire
appliquer la loi afin de lutter contre les pourriels, les réseaux de zombies et les logiciels malveillants.
Le CRTC s’est attelé à mettre en place un processus et un laboratoire informatique afin de se
préparer pour l’entrée en vigueur de la loi, prévue au début de 2012.
Priorité : Renouvellement des
licences de télévision en fonction
des groupes de propriété
Type : Engagement
antérieur
Activité de programme 1.1 :
Radiodiffusion canadienne
État : Respect complet


En 2010–2011, le CRTC a mis en place un nouveau cadre stratégique pour l’attribution de licences
par groupes de propriété pour les services de télévision privée de langue anglaise. Le cadre assurera
que les grands groupes de propriété feront des contributions importantes pour la production
d’émissions canadiennes.
Le CRTC a lancé une instance publique et a réalisé 60 % des travaux liés au renouvellement des
licences de plus de 130 services de télévision affiliés à des groupes de propriété privés de langue
anglaise.
Priorité : Révisions des tarifs de
gros et des modalités
Type : Engagement
antérieur
Activité de programme 1.2 :
Télécommunications canadiennes
État : Respect de toutes les priorités



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Le CRTC a poursuivi son examen des services de gros réglementés qui sont utilisés par les
concurrents afin de fournir leurs propres services téléphoniques de détail et autres services de
télécommunications.
À la suite d’une instance, le CRTC a terminé son examen des services d’accès Internet à haute
vitesse de gros. Le Conseil a confirmé l’obligation pour les compagnies de téléphone titulaires de
rendre les services d’accès Internet à haute vitesse de gros accessibles aux concurrents à des vitesses
équivalentes à toutes les options de vitesse offertes à leurs propres clients de détail. Le CRTC a
également facilité pour les FSI indépendants l’accès au réseau des grandes entreprises de
câblodistribution dans le cadre des services qu’ils fournissent à leurs abonnés.
Le CRTC a également rendu sa décision à la suite de l’instance visant à examiner les tarifs que les
compagnies de téléphone appliquent aux autres entreprises pour l’utilisation des poteaux, des
conduites, des lignes téléphoniques et autres structures de soutènement qui se rendent jusqu’aux
résidences des clients.
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Priorités en matière de gestion
Priorité : Approche réglementaire
simplifiée
Type : Engagement
antérieur
Activités de programme 1.1 et 1.2 :
Radiodiffusion et télécommunications
canadiennes
État : Respect complet



Les Règles de pratique et de procédure du CRTC entreront en vigueur le 1er avril 2011. Ces
nouvelles règles permettent d’améliorer la capacité du CRTC de répondre aux besoins d’un marché
en convergence et de plus en plus concurrentiel.
Les processus internes ont été adaptés de manière à répondre aux nouvelles règles unifiées, et le site
Web du CRTC a été amélioré afin de faciliter et d’accélérer à la fois le dépôt et la publication de
documents officiels.
Le CRTC a repensé le formulaire d’intervention en ligne pour faire en sorte que les renseignements
présentés par les intervenants soient complets, ce qui nécessitera un suivi moins important par le
personnel.
Priorité : Évaluations et suivi des
vérifications
Type : Engagement
antérieur
Activités de programme 1.1 et 1.2 :
Radiodiffusion et télécommunications
canadiennes
État : Attentes satisfaites en majeure partie



Le CRTC continue d’améliorer son efficacité et son efficience afin de mieux servir les intérêts des
citoyens et l’industrie des communications du Canada.
La haute direction a mis au point une réponse aux recommandations formulées à la suite d’une
vérification interne qui a examiné les processus, systèmes et procédures réglementaires du CRTC.
Le CRTC a entamé des améliorations à la technologie de l’information qui se poursuivront au cours
de l’exercice 2011–2012. Toutefois, certaines de ces initiatives ont été retardées en raison des
contraintes budgétaires et d’autres impératifs opérationnels.
Priorité : Amélioration de
l’organisation
Type : Engagement
antérieur
Activités de programme 1.1, 1.2 et 1.3 :
Radiodiffusion, télécommunications et
services internes canadiens
État : Attentes satisfaites en majeure partie




Le CRTC a poursuivi et a élargi les initiatives appuyant le renouvellement au sein de la fonction
publique fédérale.
Les initiatives de perfectionnement des talents et de planification de la relève ont été déployées à
l’échelle de l’organisation afin de pallier les départs à la retraite prévus dans les postes essentiels et
d’assurer un transfert suffisant des connaissances.
Le CRTC a harmonisé son processus de planification de la technologie de l’information (la TI) afin
d’en réduire la complexité, de promouvoir l’intégration des systèmes et d’optimiser la prestation de
ses services. Le CRTC continuera à améliorer ses capacités de communication électronique, à mettre
en place un système de gestion de cas intégré, à accroître l’accès des Canadiens à un large éventail
d’information et à concevoir un programme de gestion des risques de la TI et un modèle de
gouvernance.
Le CRTC prépare actuellement une feuille de route sur cinq ans en en vue d’identifier des projets
particuliers qui favoriseront sa TI et ses objectifs stratégiques ministériels.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
13
Analyse des risques
Conversion vers le mode numérique
Au cours de l’été 2010, le CRTC a estimé que la transition vers un service numérique pourrait toucher
jusqu’à 857 500 ménages qui dépendent de la télévision en direct. Le CRTC a collaboré avec les parties
prenantes afin d’assurer une transition en douceur. En particulier, il a pris des mesures afin d’informer les
Canadiens à propos de la transition et de réduire au minimum la perte de service pour les téléspectateurs.
Outils de réglementation moderne
La Loi sur les télécommunications a été rédigée à une époque où il y avait un nombre limité de
fournisseurs de services et de technologies sous-jacentes dans le marché. Grâce à la convergence
croissante et aux innovations technologiques, de nombreux autres fournisseurs offrent désormais une
gamme de services beaucoup plus grande. La Loi sur les télécommunications ne met pas à la
disposition du CRTC des outils suffisamment polyvalents, tels que la capacité d’imposer des
sanctions administratives pécuniaires dans tous les domaines de son mandat, pour faire respecter la
réglementation dans ce nouvel environnement.
Mise en application de la loi antipourriel du Canada
La gestion des nouvelles responsabilités liées à l’application de la loi antipourriel du Canada offre
non seulement des possibilités de perfectionnement pour le personnel du CRTC, mais elle instaure
aussi une nouvelle dynamique au CRTC pour faire appliquer la loi. Par exemple, le CRTC sera
chargé de réaliser les activités liées aux enquêtes et à l’application de la loi, ce qui change
grandement des tâches liées à la réglementation qui sont habituellement réalisées ailleurs au CRTC.
Ces activités nécessitent une combinaison de compétences liées à l’application de la loi et au crime
cybernétique, compétences qui ne sont pas disponibles au sein du CRTC.
Médiation
Le CRTC s’attend à ce que le recours accru au libre jeu du marché des télécommunications et de la
radiodiffusion entraîne une augmentation du nombre de différends en matière de concurrence. Le
CRTC sera appelé à résoudre ces différends de manière efficiente et efficace.
Sommaire du rendement
Ressources financières 2010-2011 (en million de dollars)
Dépenses prévues
48,1
Autorisations totales
56,3
Dépenses réelles
54,1
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP]) pour 2010-2011
14
Nombre prévu
Nombre réel
Différence
425
418
-7
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Profil des dépenses
En 2010-2011, le Conseil a reçu un financement permanent pour les responsabilités législatives
associées à la législation antipourriel et des fonds temporaires pour la Liste nationale de numéros de
télécommunication exclus (LNNTE). Les hausses totales d'autorisations et de dépenses réelles par
rapport à l'exercice précédent sont attribuables au financement de la loi antipourriel.
Les autorisations totales comprennent également les sommes autorisées pour le report du budget de
fonctionnement et les virements de crédits applicables au Conseil du Trésor.
Objectif stratégique : Les Canadiens ont accès à une programmation canadienne de haute qualité,
variée et aussi large que possible, ainsi qu’à des services de télécommunications sûrs, abordables et
de qualité.
Indicateurs de rendement
Cibles
Rendement 2010-2011
Pourcentage du contenu de
radiodiffusion canadienne dans
les services de radio et de
télévision.
Entre 35 % et
55 %
Les services de radio et de télévision rencontrent les
cibles de 35 % et 55 % pour la diffusion de contenu
canadien.
Pourcentage d’augmentation des
tarifs pour le service
téléphonique de base.
Au-dessous du
taux d’inflation
Depuis 2002, l’indice des prix des services de téléphone
a été de façon constante plus bas que l’indice des prix à
la consommation.
Pourcentage de Canadiens ayant
accès au service téléphonique
filaire et mobile.
Plus de 98 %
99 % des Canadiens ont accès au service téléphonique
filaire et mobile.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
15
(en millions de dollars)
2010–2011
Activité de
programme
Dépenses
réelles en
2009-2010
Budget
principal
des
dépenses
Harmonisation avec les
Dépenses Autorisations Dépenses objectifs stratégiques du
prévues
totales
réelles gouvernement du Canada
Radiodiffusion
canadienne
19,7
17,5
17,5
18,3
20,0
Télécommunications
canadiennes
18,6
14,1
14,1
18,1
19,1
Services internes
15,4
16,5
16,5
19,9
15,0
53,7
48,1
48,1
56,3
54,1
TOTAL
Une culture et un
patrimoine canadiens
dynamiques
Un marché équitable et
concurrentiel
Prévisions par crédit
Pour obtenir des renseignements sur les crédits et les dépenses législatives du Conseil, veuillez
consulter le volume II des Comptes publics du Canada 2010-2011. Une version électronique des
Comptes publics est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada1.
1
Voir les Comptes publics du Canada 2010 http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-eng.html
16
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
PARTIE II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME
PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
17
Objectif stratégique
Les Canadiens ont accès à une programmation canadienne de haute qualité, variée et aussi large que
possible, ainsi qu’à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité.
Activité de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne
Ressources financières 2010-2011 (en millions de dollars)
Dépenses prévues
Autorisations totales
Dépenses réelles
17.5
18.3
20.0
Nombre prévu
Nombre réel
Différence
133
140
7
Ressources humaines (ETP) pour 2010-2011
Description des activités de programme : le système canadien de radiodiffusion
Résultats attendus
Le système canadien
de radiodiffusion
regroupe une
pluralité de voix qui
représente la
diversité culturelle
et linguistique du
Canada.
Indicateurs de
rendement
Cibles
Pourcentage du contenu
diffusé à la radio qui doit
être canadien.
35 %
Pourcentage du contenu
diffusé à la télévision
traditionnelle qui doit être
canadien.
55 %
Niveaux de diversité des
voix pour la radio et la
télévision.
Une entité peut contrôler un
maximum de :
45 % de l’auditoire national de
télévision;
État du rendement
Les stations de radio et
de télévision
conventionnelle
rencontrent ces cibles.
Toutes les entités qui
contrôlent des stations
de radio et de télévision
au Canada sont
actuellement en dessous
des cibles.
trois stations de radio dans la même
langue, avec un maximum de deux
stations sur l’une des bandes de
fréquence (petits marchés); et
deux stations de radio AM et deux
stations de radio FM, dans la même
langue (gros marchés).
Les Canadiens
continuent d’accéder
au système de
radiodiffusion par
l’intermédiaire de
plateformes
traditionnelles et
nouvelles.
18
Les télédiffuseurs
conventionnels dans les
marchés tenus de se
convertir ont géré la
transition vers la
transmission numérique
100 %
Tous les télédiffuseurs
conventionnels sont
prêts à effectuer la
transition vers la
transmission numérique
dans les zones où cette
transition est obligatoire.
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Services de câblodistribution et de distribution satellite admissibles
En décembre 2010, le CRTC a sollicité des observations sur les modifications proposées au
Règlement sur la distribution de radiodiffusion visant l’industrie de la câblodistribution et de la
distribution par satellite au Canada. Ces modifications ont pour but de mettre en œuvre les décisions
prises par le CRTC dans diverses instances de politique qui ont porté sur les cadres de la
réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et sur la télévision communautaire,
ainsi que sur la transition vers la télévision numérique. Le Conseil a reçu les observations du public,
et ce projet est achevé à 90 %. Le nouveau Règlement entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et
permettra aux Canadiens d’accéder à un plus grand choix d’émissions qu’ils pourront obtenir auprès
de leurs fournisseurs de services.
Politique relative à l’accessibilité
Lors de la délivrance ou du renouvellement des licences de télévision en 2010–2011, le CRTC a
imposé des conditions de licence afin d’améliorer la quantité et la qualité du sous-titrage codé pour
personnes sourdes ou malentendantes et d’établir des exigences quant à la vidéodescription et à la
description sonore en vue de rendre la programmation accessible aux personnes ayant une déficience
visuelle.
Par ailleurs, lors de la délivrance et du renouvellement des licences pour les entreprises de
distribution de radiodiffusion, le CRTC a imposé des exigences visant à offrir aux abonnés un moyen
simple d’accéder à la vidéodescription et à mettre à leur disposition des renseignements et un soutien
à la clientèle.
Examens de la télévision communautaire, et de la radio communautaire et de campus
Le 26 août 2010, le CRTC a dévoilé une nouvelle politique pour la télévision communautaire qui
prendra effet le 1er septembre 2014. En vertu de cette nouvelle politique, le CRTC exigera qu’au
moins la moitié de la programmation d’un canal communautaire provienne des membres de la
collectivité. En outre, les idées originales pour une émission doivent provenir des membres de la
collectivité, lesquels on doit laisser participer à la production d’une façon ou d’une autre. Enfin, au
moins la moitié des dépenses liées à la programmation de ce canal devra être consacrée à ce type de
programmation de même qu’à des initiatives de mobilisation de la collectivité, ainsi que de formation
et de perfectionnement des bénévoles.
Par ailleurs, le 22 juillet 2010, le CRTC a annoncé l’adoption d’une nouvelle politique visant à
renforcer le secteur de la radio communautaire et de campus. Le financement annuel du Fonds
canadien de la radio communautaire (FCRC) connaîtra une augmentation de plus de 700 000 $ afin
d’appuyer la mise en œuvre de cette nouvelle politique. Le FCRC distribuera ces nouvelles sommes
parmi les quelque 140 stations de radio communautaire et de campus.
Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL)
En novembre 2010 se terminait la première année complète d’exploitation du FAPL, lequel a fourni
plus de 100 millions de dollars en soutien aux stations de télévision traditionnelles pour la production
d’émissions locales dans diverses collectivités à l’échelle du pays. Le FAPL est un fonds indépendant
qui a été mis sur pied pour aider à maintenir un nombre minimal d’heures de programmation locale
pour les Canadiens vivant dans des collectivités non métropolitaines. Les modalités du FAPL feront
l’objet d’un examen par le CRTC en 2011–2012.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
19
Demandes de licence
Le CRTC a tenu 20 audiences publiques afin d’examiner des demandes liées à de nouvelles licences
de radio, à des transactions de propriété, au renouvellement de licences de télévision et à d’autres
questions en matière de radiodiffusion. Ceci représente une augmentation de 43 % par rapport aux 14
audiences tenues l’année précédente.
Politique fondée sur les groupes de propriété
Aux termes de la nouvelle politique fondée sur les groupes de propriété pour les services de télévision
de langue anglaise, les grands groupes privés fourniront un important financement stable pour la
production d’émissions canadiennes. Ces groupes disposeront également de la souplesse nécessaire
pour répartir ce financement entre leurs services de télévision conventionnel et spécialisé, de façon à
optimiser leur capacité à diffuser une programmation canadienne de haute qualité.
Intensité sonore des messages publicitaires télévisés
Des normes internationales et des équipements techniques ont été développés dans les dernières
années pour permettre aux radiodiffuseurs et les entreprises de distribution de radiodiffusion de
mesurer et contrôler l’intensité sonore des messages publicitaires. En février 2010, le CRTC a
sollicité des observations pour voir si ces mesures devraient être adoptées pour le système de
radiodiffusion canadien.
Médiation
En janvier 2009, le CRTC a mis en place des procédures révisées concernant la médiation assistée par
le personnel, l’arbitrage de l’offre finale et les audiences accélérées. En 2010–2011, l’équipe de
règlement des différends au secteur de la radiodiffusion a participé au règlement de quatre conflits
formels et de 15 conflits informels. Au secteur des télécommunications, l’équipe chargée du
règlement des différends a traité 25 cas informels, en plus de ceux traités dans le cadre d’un processus
officiel.
.
Relevés statistiques et financiers
En 2010, tous les secteurs de l’industrie de la radiodiffusion ont connu une croissance. En effet, on
observe une augmentation de 11,1 % des recettes provenant de la télévision payante et de la télévision
spécialisée, et une augmentation de 9,9 % des recettes des stations de télévision traditionnelles, tandis
que la distribution de radiodiffusion et les stations de radio commerciales ont connu respectivement
une hausse de 8,9 et 2,9 %.
En 2010, l’industrie de la radiodiffusion a versé plus de 2,9 milliards de dollars pour contribuer à la
création d’émissions canadiennes.
Leçons retenues
L’industrie de la radiodiffusion fait face à un défi grandissant. Les modèles d’entreprise des stations
de télévision traditionnelles qui œuvrent dans les secteurs de la production et de la diffusion de
contenu canadien sont mis à rude épreuve. Les radiodiffuseurs éprouvent de la difficulté à remplir
leurs obligations réglementaires en raison des pressions causées par la conjoncture économique
mondiale. Parmi les autres facteurs, il y a également le grand choix disponible aux consommateurs, y
compris les services de télévision spécialisé, payant et en ligne, qui cause une fragmentation de
l’auditoire. Certains de ces services sont réglementés par le CRTC, tandis que certains autres ont été
exemptés.
20
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Objectif stratégique
Les Canadiens ont accès à une programmation canadienne de haute qualité, variée et aussi large que
possible, ainsi qu’à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité.
Activité de programme 1.2 : Télécommunications canadiennes
Ressources financières 2010-2011 (en millions de dollars)
Dépenses prévues
Autorisations totales
Dépenses réelles
14,1
18,1
19,1
Nombre prévu
Nombre réel
Différence
130
134
4
Ressources humaines (ETP) pour 2010-2011
Description des activités de programme : Services de télécommunication
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Les Canadiens ont accès à
un service téléphonique et
à d’autres services de
télécommunication sûrs et
de qualité, à des tarifs
justes et raisonnables,
tandis que les fournisseurs
de services ont des
incitatifs pour accroître
leur efficacité et être plus
novateurs.2
Pourcentage de Canadiens
ayant accès à des services
filaires ou sans fil.
Cibles
99 %
Pourcentage de Canadiens 97 %
ayant accès à un réseau
sans fil évolué qui prend en
charge les téléphones
intelligents ainsi que
d’autres caractéristiques et
services novateurs.
État du rendement
99 % des Canadiens ont
actuellement accès à des services
filaires ou sans fil.
97 % des Canadiens ont accès à
un réseau sans fil évolué.
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme





2
Les revenus de télécommunications ont augmenté de 1,8 %, passant de 41 milliards de dollars
en 2009 à 41,7 milliards de dollars en 2010.
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, le CRTC a continué de partager avec
Industrie Canada la responsabilité des examens liés à la propriété canadienne des entreprises
de services sans fil.
Le CRTC collabore avec Industrie Canada à l’examen des questions telles que la collecte de
données et l’application et l’interprétation du test de contrôle juridique et de fait.
Au Canada, 77 % des 13,4 millions de ménages ont un abonnement à Internet.
L’adoption des services sans fil continue de croître. Le nombre d’abonnés a connu une hausse
de 8,5 % pour atteindre 25,8 millions.
Le CRTC est en voie de mettre à jour son Cadre de gestion du rendement avec ce résultat attendu.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
21
Pratiques de gestion du trafic Internet
Les Canadiens utilisent Internet à des fins de communications plus diversifiées que jamais
auparavant. Le CRTC doit donc atteindre un juste équilibre lorsqu’il s’agit d’assurer la liberté des
Canadiens à utiliser Internet et de tenir compte des intérêts légitimes des FSI dans la gestion du trafic
généré sur leurs réseaux, conformément à la loi. En 2010–2011, le CRTC a examiné les pratiques des
FSI après avoir reçu des plaintes à cet égard.
Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
En décembre 2010 et janvier 2011, le CRTC a énoncé les conclusions qu’il a tirées dans le cadre de
l’examen de la structure et du mandat du CPRST. Le Conseil a notamment conclu que tous les
fournisseurs de service de télécommunications offrant des services visés par le mandat du CPRST
doivent être membres de cet organisme pendant une période de cinq ans. Le CRTC a également
instauré une nouvelle procédure concernant l’élaboration et l’approbation de codes de conduite et de
normes obligatoires de l’industrie, et il a exigé du CPRST qu’il fournisse, dans ses rapports annuels
futurs, des renseignements supplémentaires, afin qu’il rende davantage de comptes et qu’il soit plus
transparent.
Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)
L’objectif du CRTC consiste à promouvoir le respect des Règles sur les télécommunications non
sollicitées afin de protéger la vie privée des Canadiens. En date du 31 mars 2011, le Conseil a émis
31 sanctions administratives pécuniaires totalisant 1 995 000 $, dont il a perçu la somme de
1 820 375 $. Par ailleurs, un sondage mené par un tiers indique que huit Canadiens sur dix inscrits sur
la LNNTE reçoivent désormais moins d’appels de télémarketing.
Le CRTC a pris des mesures à l’encontre d’un certain nombre de télévendeurs par l’entremise d’avis
de violation et d’avis de contravention, parmi d’autres mesures de mise en application. Il est possible
d’obtenir la liste des contrevenants à l’adresse http://crtc.gc.ca/fra/telemarketing.htm.
Le CRTC entreprend plusieurs activités pour régler les problèmes liés aux appels provenant de
télévendeurs internationaux, notamment des programmes de sensibilisation visant à informer les
télévendeurs et les consommateurs. Le Conseil établit également des liens avec les organismes de
réglementation des pays d’origine de certains des télévendeurs malveillants.
Politique relative à l’accessibilité
Le CRTC a supervisé la mise en œuvre de l’exigence qu’il a établie selon laquelle les entreprises
locales de services téléphoniques doivent fournir un nouveau service de relais des messages sur
protocole Internet aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole.
Le Conseil a exigé des entreprises de services téléphoniques qu’elles améliorent, à partir de
juillet 2010, les renseignements et le soutien à la clientèle pour les personnes ayant une déficience, en
favorisant l’accès à des renseignements sur les services et les produits qu’elles offrent et qui sont
destinés aux personnes ayant une déficience et en intégrant dans leur site Web des liens vers les
sections destinées aux personnes ayant une déficience ou des besoins spéciaux.
En décembre 2010, le CRTC a commandé une évaluation de la disponibilité des combinés sans fil
adaptés sur le marché canadien.
Examen des règlements sur les télécommunications
Un cadre réglementaire ciblé et actualisé permet aux fournisseurs de services de télécommunication
d’exercer leurs activités dans un contexte où la réglementation est allégée et plus à jour, ce qui ouvre
22
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
ainsi la voie à la concurrence au sein de l’industrie. En 2010–2011, le CRTC a continué de se pencher
sur les mesures réglementaires non économiques, économiques et sociales. Il a examiné ces mesures à
la lumière des Instructions de la gouverneure en conseil.3 Parmi les mesures que le Conseil a
examinées figurent l’obligation de prestation de services, l’objectif du service de base, le régime de
subvention des services locaux, le régime de concurrence locale avec l’arrivée des entreprises de
services téléphoniques titulaires dans les territoires desservies par les petites entreprises, et les
services de messagerie vocale.
Mise en application du commerce électronique
Le 15 décembre 2010, le projet de loi C-28, la loi antipourriel du Canada, a obtenu la sanction royale.
Il incombe au CRTC de veiller à la fiabilité, à la sécurité et à l’exploitation adéquate des réseaux de
télécommunication au Canada, ce qui inclut désormais certains aspects d’Internet. Pour s’acquitter de
ce mandat, le Conseil devra enquêter sur les cas de pourriel ainsi que sur le téléchargement non
autorisé de maliciels et le détournement de réseau. Le CRTC mènera donc des enquêtes ciblées,
assurera la conformité et appliquera la loi.
Réserves de numéros de téléphone
En raison de la croissance globale du marché des télécommunications, y compris de la
popularité grandissante des téléphones sans fil, les numéros de téléphone associés à plusieurs
indicatifs régionaux s’épuisent rapidement. Le CRTC a approuvé les propositions visant à
ajouter de nouveaux indicatifs régionaux dans les régions actuellement desservies par
l’indicatif régional 204 au Manitoba et les indicatifs régionaux 289 et 905 dans le sud de
l’Ontario. De plus, le Conseil a créé des comités de planification du redressement qui sont
chargés de mettre en place des mesures de redressement adéquates concernant les indicatifs
régionaux 416 et 647 à Toronto, et les indicatifs régionaux 250, 604 et 778 en ColombieBritannique.
Processus de transfert des clients
Le Conseil a mis en place des mesures visant à simplifier le processus à suivre lorsque des clients
désirent changer de fournisseur de services de télécommunications ou de services de radiodiffusion. En
vertu du processus de transfert révisé, un client peut toujours annuler lui-même un service, ou le
nouveau fournisseur peut le faire à sa place. Dans les deux cas, le client peut recevoir de son
fournisseur actuel des offres concurrentielles visant à retenir la clientèle.
Tarification des services d’accès Internet de gros
Le CRTC a amorcé une instance en vue de réexaminer la façon dont l’accès Internet de gros et
l’utilisation des réseaux des entreprises titulaires seront facturés aux fournisseurs de services
Internet.4
3
Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de
télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006.
4
Avis de consultation de télécom CRTC 2011-7
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
23
Comptes de report
Les comptes de report des grandes entreprises de services téléphoniques titulaires avaient été créés à
la demande du CRTC afin de favoriser la concurrence sur le marché de la téléphonie résidentielle.
Après quelques années, d’importants fonds excédentaires s’étaient accumulés dans ces comptes.
Après plusieurs contestations judiciaires, le CRTC a ordonné aux entreprises d’offrir des rabais
totalisant 313,3 millions de dollars aux abonnés des services de téléphonie résidentielle dans les zones
urbaines.
Le CRTC a également accepté que les fonds excédentaires soient utilisés pour étendre les services
d’accès Internet à large bande dans 287 zones rurales et éloignées en Alberta, en ColombieBritannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec, ainsi que pour mettre en œuvre plusieurs
initiatives visant à améliorer l’accès des Canadiens handicapés aux services de télécommunication.
Nouveaux médias
En 2010–2011, le Conseil a amorcé une instance publique pour établir des exigences de rapport pour
les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias. Il a mis en place une politique réglementaire
qui exige au départ des entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias qu’elles fournissent des
données financières pertinentes à la demande du Conseil.
En outre, le Conseil a créé un groupe de travail sur les exigences de rapport visant les nouveaux
médias, composé de représentants de l’industrie et de membres du personnel du Conseil, qui a pour
mandat d’élaborer des définitions et des critères appropriés pour la production de rapports sur les
activités dans les nouveaux médias.
Leçons retenues
Pour prévenir une pénurie de numéros de téléphone, il est nécessaire de mettre en place à l’avance un
long processus de planification et de mise en œuvre. Dans le contexte actuel où l’on observe une
demande inégalée de numéros de téléphone, des prévisions régulières quant à l’utilisation des
réserves de numéros sont cruciales.
Les nouvelles technologies peuvent fournir des moyens efficaces d’accroître la participation du public
dans les activités du CRTC liées aux télécommunications. En 2010–2011, le Conseil a inclus des
consultations publiques en ligne dans le cadre d’un certain nombre de ses instances les plus
importantes.
Objectif stratégique
Les Canadiens ont accès à une programmation canadienne de haute qualité, variée et aussi large que
possible, ainsi qu’à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité.
Activité de programme 1.3 : Services internes
Ressources financières 2010-2011 (en millions de dollars)
24
Dépenses prévues
Autorisations totales
Dépenses réelles
16,5
19,9
15,0
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Ressources humaines (ETP) pour 2010-2011
Nombre prévu
Nombre réel
Différence
162
144
(18)
Description des activités de programme : Règles simplifiées et unifiées
Résultats attendus
Indicateurs de rendement
Le CRTC met en œuvre un Nombre de règles
cadre de réglementation et simplifiées et unifiées
un processus de
communication de données
nouveaux et simplifiés
concernant l’industrie.
Cibles
État du rendement
Toutes les règles de
procédures unifiées
Le CRTC a terminé l’examen des
Règles de procédure du CRTC
(pour les instances en matière de
radiodiffusion) et les Règles de
procédure du CRTC en matière
de télécommunications. Le
1er avril 2011, le CRTC mettra en
place de nouvelles règles de
procédure simplifiées et unifiées,
les Règles de pratique et de
procédure, pour les instances de
radiodiffusion et de
télécommunications.
À la demande de l’industrie, le
CRTC entreprendra l’examen de
neuf autres mesures
réglementaires.
Le CRTC est un organisme Pourcentage des postes de
expert, innovateur et
direction dotés.
efficace.
Tous les postes de
direction ont été
dotés.
Pourcentage des plans de
perfectionnement en place
pour l’effectif du CRTC.
90%
Le CRTC a atteint la cible de
99 % par l’entremise d’initiatives
de perfectionnement des talents et
de planification de la relève. Ces
initiatives ont été déployées afin
de pallier les départs à la retraite
prévus dans les postes essentiels
et d’assurer un transfert suffisant
des connaissances.
Pourcentage des employés
qui ont déclaré être
membres d’une minorité
visible.
25%
Le pourcentage des employés qui
travaillent actuellement au CRTC
qui ont déclaré être membres
d’une minorité visible se chiffre à
29%.
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Ressources humaines
Les programmes de développement du leadership ont été lancés, et la formation a été élargie pour
inclure les membres du personnel qui ne font pas partie du groupe des EX. Le transfert de
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
25
connaissances est simplifié grâce à des programmes d’orientation récurrents du CRTC ainsi qu’à
d’autres occasions de perfectionnement professionnel. Le projet de la normalisation des postes se
poursuit et devrait être en place d’ici octobre 2011.
Les initiatives de perfectionnement des talents et de planification de la relève ont été déployées à
l’échelle de l’organisation afin de pallier les départs à la retraite prévus dans les postes essentiels et
d’assurer un transfert suffisant des connaissances.
Gestion des risques en technologie de l’information (TI)
Le CRTC a embauché un expert-conseil pour préparer des observations et des recommandations
relativement à la gestion des risques en TI. De plus, le comité directeur de gestion de l’information et
de technologie de l’information du CRTC s’est réuni afin de déterminer et d’évaluer les priorités en
matière de planification de GI/TI pour 2011–2012.
Les capacités de communications électroniques ont été améliorées grâce à des initiatives telles que la
transition du epass vers une clé d’accès afin d’assurer une sécurité accrue des soumissions
électroniques, la modification des formulaires en ligne relatifs aux Règles de pratique et de
procédure, l’amélioration des outils d’audience électronique en vue de réduire la consommation de
papier et d’accroître l’efficacité de la distribution, la création d’un système de messagerie instantanée
afin de simplifier le partage de renseignements au personnel des services à la clientèle, et
l’amélioration continue du système de gestion de cas intégré.
Les Règles de pratique et de procédure du CRTC entreront en vigueur le 1er avril 2011. Afin
d’accommoder ce changement, le CRTC a révisé ses processus internes et a amélioré son site Web
afin de faciliter et d’accélérer à la fois le dépôt et la publication de documents officiels.
Rapport de surveillance sur les communications
En 2010–2011, le CRTC a recueilli des données financières auprès des entreprises de
télécommunications et a publié les résultats dans le Rapport de surveillance sur les communications.
Le rapport fournissait également le pourcentage des Canadiens qui étaient abonnés aux services à
large bande par vitesse et, pour la première fois, les résultats des services à large bande mobiles. Les
résultats relatifs à ces services ont été partagés avec l’Organisation de coopération et de
développement économiques afin qu’ils soient inclus sur son portail à large bande. Tous les
formulaires de collecte de données ont été passés en revue avec Statistique Canada et modifiés au
besoin.
Mobilisation à l’échelle internationale
En 2010–2011, le CRTC a poursuivi son programme de mobilisation à l’échelle internationale. Bien
que le programme englobait bon nombre des mêmes activités que par les années antérieures, le CRTC
a réussi à élargir sa portée pour inclure deux organisations internationales importantes : le Réseau
francophone des régulateurs des médias, le REFRAM, ainsi que l’Organisation de coopération et de
développement économiques, l’OCDE. L’association du CRTC avec ces deux organisations a permis
d’accroître la précision des mesures et des comparaisons de données internationales et a donné lieu à
un échange accru de renseignements à l’échelle internationale.
Le CRTC assume un rôle de chef de file dans le développement d’un réseau international sensibilisé à
l’existence d’une liste des numéros de télécommunication exclus afin d’améliorer la coopération
internationale et de faciliter le respect des règles en ce qui concerne les cas transfrontaliers. Dans ce
but, le CRTC coprésidera avec son homologue australien un forum international sur le sujet. Le
Forum tiendra sa séance d’ouverture en octobre 2011. Il aura comme principaux objectifs de
26
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
sensibiliser les autorités étrangères à l’existence d’une telle liste, d’échanger des pratiques
exemplaires et d’autres renseignements d’intérêt commun
Langues officielles
Le CRTC a déposé les résultats du rapport 2010–2011 sur la mise en œuvre de l’article 41 de la
Loi sur les langues officielles et son plan d’action triennal (de 2011 à 2014), dans lequel il réitère son
engagement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Au cours des trois dernières années, le CRTC a pris des mesures visant à favoriser la participation des
communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le processus public qui les touchent.
Ainsi, le Conseil peut systématiquement prendre en considération les intérêts de ces communautés
dans les analyses et les délibérations nécessaires à une décision.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
27
PARTIE III : INFORMATIONS ADDITIONNELLES
28
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Faits saillants financiers
(en millions de dollars)
État condensé de la situation financière
à la fin de l'exercice (31 mars 2011)
2010-11
2009-10
Après
rajustement
(Note : 1)
13,9 %
8,2
7,2
13,9 %
8,2
7,2
4,8 %
13,1
12,5
-7,5 %
-4,9
-5,3
13,9 %
8,2
7,2
% de
changement
2010-11
2009-10
-67 %
165,0
498,5
-88 %
60,2
502,1
104,8
-3,6
% de
changement
ACTIFS
Total des actifs
TOTAL
PASSIFS
Total des passifs (note 2)
CAPITAUX PROPRES
Total des capitaux propres (note 2)
TOTAL
(en millions de dollars)
État condensé de la situation financière
à la fin de l'exercice (31 mars 2011)
REVENUS
Total des revenus
CHARGES
Total de charges
COÛT NET DES OPÉRATIONS (note 2)
Note 1 : Durant l’exercice, le CRTC a adopté la version révisée de la norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2, États financiers des ministères et
organismes, qui s’applique au CRTC à compter de l’exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du CRTC découlant de
l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la consignation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.
L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau en montre l’incidence sur les prévisions
pour 2009-2010
en millions de dollars
2009-2010 avant
Effet du
2009-2010 après
le rajustement
rajustement
le rajustement
État de la situation financière :
Actifs
4,1
3,1
7,2
Avoir du Canada
-8,4
3,1
-5,3
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
29
Faits saillants financiers : organigrammes ou graphiques
Le total de l'actif est passé de 7,2 millions de dollars (après rajustement) en 2009-2010 à 8,2 en 20102011. Une hausse de plus de 0,6 million de dollars est attribuable au montant à recevoir du Trésor. Le
reste de la hausse est attribuable aux débiteurs et avances et aux immobilisations corporelles. Les
charges payées d’avance sont semblables pour les deux exercices.
Le total des passifs a grimpé de 0,6 million de dollars de 2009-2010 à 2010-2011. La grande partie de
cette hausse est attribuable aux créditeurs et charges à payer et aux indemnités de départ à payer. Les
indemnités de vacances et les congés compensatoires ont connu une baisse.
30
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
Le total des revenus a diminué, passant de 598,5 millions de dollars en 2009-2010 à 165 en 20102011. Cette diminution est principalement attribuable aux droits de la partie II et aux intérêts
connexes.
Au cours de l'exercice 2009-2010, dans les Comptes publics du Canada et ses états financiers,
apparaissait pour le CRTC le montant total des droits de la partie II et des intérêts que les
radiodiffuseurs auraient dû verser au cours des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 (à
savoir, les droits qui auraient été dus et exigibles les 30 novembre 2007, 2008 et 2009). Ce montant
s’élevait à 433 millions$ (415 millions$ en droits et 18 millions$ en intérêt). Le CRTC a également
traité le montant total comme une mauvaise créance anticipée, conformément au pouvoir conféré par
le décret de remise du gouvernement No C.P. 2009-1715, daté du 7 octobre 2009 http://www.pcobcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&page=secretariats&txtoicid=&txtfromdate=2009-1007&txttodate=2009-1007&txtprecis=&txtdepartment=&txtact=&txtchapterno=&txtchapteryear=&txtbillno=&rdocomingint
oforce=&dosearch=search+%2f+list&viewattach=21597
Exercice 2010-2011 - à titre de suivi de la recommandation du gouvernement découlant de l'entente
hors cours du 7 octobre 2009, le CRTC a instauré, au cours de l'exercice 2010-2011, un nouveau
régime de droits assorti d'un plafond de 100 millions de dollars concernant les droits de licence de
radiodiffusion de la partie II. À compter de 2011, le montant sera rajusté annuellement de façon
composée en fonction de l'augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l'indice des prix à la
consommation (IPC) pour l'année civile précédant l'année de rajustement. L’IPC est l’indice
d’ensemble de l’IPC établi selon une moyenne annuelle pour le Canada, publié par Statistique
Canada. (voir la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm )
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
31
Le total des charges est passé de 502,1 millions de dollars en 2009-2010 à 60,2. Cette
diminution est principalement attribuable à la radiation des droits de la partie II et des intérêts
connexes comme une mauvaise créance anticipée, conformément au pouvoir conféré par le
décret de remise du gouvernement No C.P. 2009-1715, daté du 7 octobre 2009
États financiers
Les états financiers complets non vérifiés du CRTC pour l'exercice 2010-2011, y compris la
Déclaration de responsabilité de la direction sont disponibles en ligne à l'adresse
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications1.htm
Liste des tableaux – Renseignements supplémentaires
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel
sur le rendement de 2009 -2010 se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada à
l’adresse http://www/tbs-sct/gc/ca/dpr-mr/2010-2011/inderx-fra.asp
Les tableaux Sources des revenus disponibles et non disponibles et Frais d’utilisation/frais externes
du CRTC sont également disponibles sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada.
32
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
PARTIE IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
33
Coordonnées de l’organisation
Une liste des personnes ressources et des bureaux du CRTC se trouve à l’adresse
http://www.crtc.gc.ca/fra/contact.htm.
Les procédures simplifiées et les normes de service
Rapport trimestriel sur les procédures simplifiées et les normes de service pour les demandes de
modification en radiodiffusion traitées par voie administrative, par avis et sur les renouvellements de
licence traités par avis
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/standards2010.htm
Normes de service et indicateur de rendement pour le traitement des demandes de
télécommunications
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/t_standards10.htm
34
Rapport sur le rendement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011
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