Commission du droit d’auteur du Canada 2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement

Commission du droit d’auteur du Canada 2013-2014 Rapport ministériel sur le rendement
Commission du droit
d’auteur du Canada
2013-2014
Rapport ministériel sur le rendement
L’honorable James Moore, C.P., député
Table des matières
Avant-propos................................................................................................ iii
Message du Ministre ....................................................................................... 1
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation .................................. 3
Profil organisationnel ................................................................................... 3
Contexte organisationnel ............................................................................. 3
Dépenses réelles ......................................................................................... 9
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental ...................... 10
Tendances relatives aux dépenses du ministère ............................................ 11
Budget des dépenses par crédit voté ........................................................... 11
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique ........................... 12
Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la
création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur............... 12
Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur 12
Services internes ...................................................................................... 18
Section III : Renseignements supplémentaires ................................................ 19
Faits saillants des états financiers ............................................................... 19
Graphiques des faits saillants des états financiers ......................................... 21
États financiers ......................................................................................... 22
Dépenses fiscales et évaluations ................................................................. 22
Section IV : Coordonnées de l’organisation...................................................... 22
Annexe : Définitions ..................................................................................... 23
Notes de fin de document ............................................................................. 25
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Avant-propos
Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces
documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le
gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.
Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.
Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain
exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport
sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et
organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’État). Ce rapport
présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice
indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les
résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement
(RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du
plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés
dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus
par les organisations pour les Canadiens.
Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins
relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget
principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de
l’évolution de programmes et de services donnés.
L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites
dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses
prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du
Canada. Ceux-ci renferment l’État consolidé de la situation financière, l’État consolidé des
résultats et du déficit accumulé, l’État consolidé de la variation de la dette nette et l’État
consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements
détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné.
Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du
Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une
organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet
exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.
La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor
favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR,
Commission du droit d’auteur du Canada
iii
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui
reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des
programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier
et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu
importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le
RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.
Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements
ont été apportés aux RMR en 2013-2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur
les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de
l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.
Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et
cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des
Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de
développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements
supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les
éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web
ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les
évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le
nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont
maintenant fournies en annexe.
iv
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Message du Ministre
Je suis heureux de présenter ce rapport sur les
activités clés du portefeuille de l’Industrie en
2013-2014.
Au nombre de nos plus importantes
réalisations au cours de cette période, nous
avons apporté un soutien à l’innovation en
entreprise, renforcé les investissements du
secteur privé dans la création d’emplois, et
favorisé l’établissement de partenariats
durables avec le milieu de la recherche.
En 2013-2014, la Commission du droit
d’auteur du Canada a tenu des audiences,
rendu des décisions et certifié des tarifs relatifs
à la radiodiffusion d’œuvres musicales, à leur
exécution publique et à leur reproduction; à la
reproduction d’œuvres littéraires; au régime de
copie privée d’enregistrements sonores; à la
retransmission des signaux éloignés de radio et
de télévision; et à l’utilisation d’émissions de radio et de télévision par des établissements
d’enseignement. La Commission a aussi rendu des décisions et délivré des licences relativement
à l’utilisation d’œuvres lorsque le titulaire du droit d’auteur était introuvable.
Ensemble, Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille continueront à améliorer la
compétitivité et la rentabilité, et à contribuer à la création d’emplois afin de renforcer l’économie
canadienne et de respecter l’engagement du gouvernement à générer des emplois et de la
croissance.
C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du
droit d’auteur du Canada pour l’exercice 2013-2014.
Le ministre de l’Industrie,
James Moore
Commission du droit d’auteur du Canada
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Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de
l’organisation
Profil organisationnel
Ministre de tutelle : L’honorable James Moore
Premier dirigeant : Claude Majeau, Vice-président et premier dirigeant
Portefeuille ministériel : Industrie Canada
Instrument habilitant : Loi sur le droit d’auteuri
Année de création : 1989
Contexte organisationnel
Raison d’être
La Commission est un organisme de règlementation économique investi du pouvoir d’établir,
soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour
l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à
une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance
des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des
licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.
Responsabilités
Les responsabilités de la Commission du droit d’auteur du Canada en vertu de la Loi sur le droit
d’auteur (la « Loi ») sont de :

homologuer les tarifs pour :
l’exécution publique et la communication au public par télécommunication d’œuvres
musicales et d’enregistrements sonores;

l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la
Loi, tel que la reproduction d’œuvres musicales, d’enregistrements sonores, de
prestations et d’œuvres littéraires;

la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la
reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à des
fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre
émission de télévision et de radio.


fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées;
Commission du droit d’auteur du Canada
3
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014

fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a
mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes;

se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre
publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un
signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable;

examiner les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées
auprès de la Commission par une partie, lorsque le Commissaire de la concurrence estime
que l’entente est contraire à l’intérêt public;

être dépositaire des ententes avec les sociétés de gestion déposées par une des parties à
l’entente dans les quinze jours suivant leur conclusion;

fixer l’indemnité à verser par un titulaire de droit d’auteur à une personne pour qu’elle
cesse d’accomplir des actes protégés suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de
Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du
commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où ils ont été accomplis;

à la demande du ministre de l’Industrie, effectuer toute étude touchant ses attributions.
Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
1. Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à
l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
1.1 Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Services internes
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Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Priorités organisationnelles
Priorité
Type1
Résultats stratégiques
Veiller à l’équité et au caractère
Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable
opportun des processus et des décisions
qui incite à la création et à l’utilisation des
œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès
La nécessité d’avoir des décisions opportunes provient expressément de la Loi : la Commission
doit homologuer et publier les tarifs « dans les meilleurs délais ». La nécessité d’avoir des
processus et des décisions équitables est implicite : la Loi donne à la Commission les attributions
d’une cour supérieure. Par conséquent, la Commission doit suivre les principes de justice naturelle
qui, pris ensemble, garantissent des processus et des résultats équitables.
En 2013-2014, la Commission a pris plusieurs mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau
règlementaire. Par exemple, la Commission a tenu une audience conjointe à l’égard des tarifs de la
SOCAN, de CSI et de la SODRAC pour les services de musique en ligne. La Commission a aussi
tenu une audience unique liée à cinq tarifs distincts impliquant six sociétés de gestion à l’égard de
la radio commerciale. Cela a contribué à réduire les coûts pour les participants.
En 2012-2013, la Commission a mis en œuvre un Groupe de travail sur ses opérations, ses
procédures et ses processus. Le groupe, réunissant les principales parties intéressées, examine les
solutions de rechange aux procédures et pratiques actuelles dans le but de réduire l’incertitude
ainsi que la longueur et les coûts des procédures, tout en maintenant l’équité procédurale. En 20132014, le cadre de référence du Groupe a été a mis au point. Le Groupe a identifié trois aspects
pouvant faire l’objet d’améliorations importantes en assez peu de temps, soit : l’identification et la
divulgation des questions soulevées par l’examen d’un projet de tarif, les demandes de
renseignements et le traitement confidentiel de l’information. À la fin de l’exercice visé, on
s’apprêtait à circuler au Groupe un projet de document de discussion traitant des deux premiers
aspects pendant qu’un sous-comité s’attaquait aux questions complexes soulevées par le troisième.
On avait par ailleurs amorcé la rédaction d’un document étoffant des pistes de solutions aux autres
questions soulevées dans le cadre de référence.
La Commission collige les informations sur le nombre de mois écoulé entre la date de complétion
d’un dossier de tarif et la date d’homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et
priorités (RPP) de 2013-2014, une cible de 12 mois a été établie, pour au moins 70 pour cent des
tarifs.
Sept décisions ont été rendues par la Commission durant l’exercice financier 2013-2014, dont trois
1
Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice
précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le
rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au
ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.
Commission du droit d’auteur du Canada
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Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
étaient des décisions finales, trois étaient provisoires et une portait sur une demande de
modification. De ces sept décisions, toutes (ou 100 pour cent) ont été rendues dans un délai de 12
mois après la complétion du processus. La cible a donc été entièrement atteinte.
De plus, l’article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant
l’accomplissement de tout acte à l’égard d’une œuvre publiée ou d’une fixation d’une prestation,
d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication lorsque le
titulaire du droit d’auteur est introuvable. L’objectif de la Commission par rapport à cette activité
est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à
l’égard du nombre de mois entre la date de complétion d’un dossier de licence particulier et la date
de délivrance de la licence. Le RPP de 2013-2014 établissait un délai de 45 jours entre la date de
complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence, dans au moins 70 pour cent des cas.
Neuf licences ont été délivrées pendant l’exercice financier 2013-2014. Huit des neuf licences, ou
89 pour cent, ont été octroyées dans un délai de 45 jours. La cible a donc été entièrement atteinte.
La Commission a demandé à une firme de sondage de mener une enquête auprès des personnes qui
ont fait une demande pour une licence lorsque l’ayant droit est introuvable. L’enquête, dans
laquelle environ 100 requérants ont été contactés, a eu lieu entre juin et août 2013. Une des
questions faisant l’objet de l’enquête était le niveau de la satisfaction générale à l’égard du
processus de demande de licence. Le niveau de satisfaction obtenu est de 72 pour cent. La cible de
70 pour cent fixée par la Commission a donc été atteinte.
Priorité
Type
Résultats stratégiques
Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable
Faire évoluer le cadre d’analyse des
décisions et des processus de
qui incite à la création et à l’utilisation des
réglementation pour l’établissement des
œuvres protégées par un droit d’auteur
tarifs
Sommaire des progrès
En vertu de la Loi, les décisions de la Commission doivent être accompagnées de motifs. Selon
les principes modernes de révision judiciaire, la Cour d’appel fédérale s’en remet à la
Commission à l’égard de la compréhension de la preuve d’expert. La Commission ne peut
préserver cette déférence qu’en faisant progresser son cadre analytique.
La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux
initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever
les défis de l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements
mondiaux. En comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se
renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient
avoir pour le Canada.
6
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur auxquels les
commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2013-2014, les plus importants sont
les suivants : la Twenty-First Annual Conference of the Fordham Intellectual Property Law
Institute (New York, avril 2013); la conférence annuelle de l’Association littéraire et artistique
internationale (ALAI) (Carthagène, juin 2013). La Commission a également envoyé des
représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la
Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie.
Priorité
Type
Résultats stratégiques
Améliorer les pratiques de gestion
Permanent Instaurer un processus décisionnel équitable
qui incite à la création et à l’utilisation des
œuvres protégées par un droit d’auteur
Sommaire des progrès
La Commission a besoin d’améliorer les pratiques de gestion sur une base continuelle, tel que le
font les autres ministères.
La Commission a adopté son propre Code des valeurs et d’éthique, en conformité avec le Code du
secteur public. La Commission a également adopté ses politiques d’embauche pour les rendre
conformes aux exigences de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La Commission a aussi
continué le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement.
La Commission a continué à élaborer et mettre en œuvre les initiatives de GI-TI clés à l’appui des
activités de développement et d’amélioration des opérations.
La Commission a continué de réaliser des progrès à l’égard des engagements pris dans le cadre du
renouvellement de la fonction publique, engagements qui répondent aux défis liés à la
planification, à l’embauche, au recrutement, au renforcement des capacités et à la fourniture d’une
architecture de soutien pour la gestion des ressources humaines. Parmi ses réalisations, on peut
citer une approche horizontale plus intégrée et plus exhaustive à l’égard de la planification.
Commission du droit d’auteur du Canada
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Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Analyse des risques
Risque
Stratégie de réaction au risque
Risque de la
technologie



Risque d’être
renversé



Risque de
ressources
humaines





Lien vers l’Architecture
d’alignement des programmes
Suivre de façon systématique les revues
pertinentes, les autres publications, et les sites
web et assister aux séminaires et conférences de
l’industrie.
Le risque a été identifié dans le RPP de 20132014.
Aucune modification aux stratégies de mitigation
de risque.
Instaurer un processus décisionnel
équitable qui incite à la création et à
l’utilisation des œuvres protégées par
un droit d’auteur.
Rendre des décisions justes et équitables.
Le risque a été identifié dans le RPP de 20132014.
Aucune modification aux stratégies de mitigation
de risque.
Instaurer un processus décisionnel
équitable qui incite à la création et à
l’utilisation des œuvres protégées par
un droit d’auteur.
Mener des processus de dotation bien organisés,
ciblant une partie importante du bassin des
candidats potentiels.
Prendre des mesures pour encourager une grande
participation aux processus.
Créer un environnement de travail stimulant, qui
mène à un taux de rétention élevé de ses
employés.
Le risque a été identifié dans le RPP de 20132014.
Aucune modification aux stratégies de mitigation
de risque.
Instaurer un processus décisionnel
équitable qui incite à la création et à
l’utilisation des œuvres protégées par
un droit d’auteur.
L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la
distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques
importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques.
La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les revues
pertinentes, d’autres publications et les sites Web, et en participant à des séminaires et
conférences de l’industrie, tel que décrit précédemment dans ce rapport.
Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de ces
contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de conduite
sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.
Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel
la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de
procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances
particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs
principes de fond auxquels la Commission est soumise.
8
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Dans la réalisation de son résultat stratégique, la Commission fait face à un risque, plus faible, de
voir ses décisions renversées. Bien que les décisions de la Commission ne soient pas assujetties à
un appel, elles peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire. La capacité de la Commission
d’entendre plusieurs dossiers au cours d’une année pourrait être menacée si une décision à
l’égard d’une année précédente était renversée par le biais d’une révision judiciaire. La stratégie
principale de la Commission pour mitiger ce risque est de publier des décisions justes et
équitables.
Il y a toujours un risque associé à l’embauche et la rétention de personnel possédant l’expertise
technique nécessaire à l’obtention des résultats. Pour mitiger ce risque, la Commission mène des
processus de dotation bien organisés, visant à cibler une partie significative du bassin de
candidat(e)s potentiel(le)s. La Commission cherche également à créer un environnement de
travail stimulant et favorable à un taux de rétention élevé parmi ses employés.
Dépenses réelles
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal
des dépenses
2013-2014
Dépenses
prévues
2013-2014
Autorisations totales
pouvant être utilisées
2013-2014
Dépenses réelles
autorisations
utilisées
2013-2014
Écart
(réelles moins
prévues)
2013-2014
3 127 995
3 127 995
3 191 634
2 779 672
348 324
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart (réel moins prévu)
2013-2014
16
16
0
Commission du droit d’auteur du Canada
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Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les
programmes (dollars)
Résultats
stratégiques,
programmes
et Services
internes
Budget
principal
des
dépenses
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
2014-2015
2015-2016
Dépenses réelles
Autorisations
(autorisations
utilisées)
totales pouvant
être utilisées
2013-2014 2012-2013 2011-2012
2013-2014
Établissement
de tarifs et
octroi de
licences liés au
droit d’auteur
2 533 676
2 533 676
2 524 214
2 531 447
2 585 224
2 251 535
2 032 160
2 058 104
Résultat
stratégique
Total partiel
2 533 676
2 533 676
2 524 214
2 531 447
2 585 224
2 251 535
2 032 160
2 058 104
Services
internes
Total partiel
594 319
594 319
592 099
593 796
606 410
528 137
476 679
482 765
3 127 995
3 127 995
3 116 313
3 125 243
3 191 634
2 779 672
2 508 839
2 540 869
Total
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le Secteur de dépenses
du Cadre pangouvernementalii (dollars)
Résultat stratégique
Programme
Instaurer un processus
décisionnel équitable qui
incite à la création et à
l’utilisation des œuvres
protégées par un droit
d’auteur
Établissement de
tarifs et octroi de
licences liés au
droit d’auteur
Secteur des
dépenses
Affaires
économiques
Résultat du
gouvernement du
Canada
Dépenses réelles
2013-2014
Une économie axée
sur l’innovation et
le savoir
2 251 535
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses
Affaires économiques
Total des dépenses prévues
2 533 676
Affaires sociales
Affaires internationales
Affaires gouvernementales
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Commission du droit d’auteur du Canada
Total des dépenses réelles
2 251 535
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Tendances relatives aux dépenses du ministère
3,500,000
Réelles
Prévues
3,000,000
2,500,000
2,000,000
1,500,000
1,000,000
500,000
0
2011-2012
2012-2013
2013-2014
2014-2015
2015-2016
2016-2017
Les dépenses réelles se sont accrues d’environ 270 000 $ en 2013-2014. Cette hausse reflète des
dépenses plus élevées en services professionnels de même que des postes additionnels qui ont été
pourvus. Le pourvoi additionnel de poste vacant est également prévu en 2014-2015.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la
Commission du droit d’auteur du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada
2014 iii sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Commission du droit d’auteur du Canada
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Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Section II : Analyse des programmes par résultat
stratégique
Résultat stratégique :
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite
à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
La réalisation de cet objectif est liée à l’innovation, source principale d’avantage concurrentiel
dans tous les domaines d’activités économiques.
L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres
musicales et audiovisuelles) se sont répandues avec l’arrivée des nouveaux médias, des services
en ligne, des technologies de lecture et de montage et des nouvelles utilisations des médias
conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux
de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu sur Internet à l’aide de logiciels
de partage des fichiers et la prolifération des technologies de reproduction qui permettent de faire
des copies numériques. Simultanément, de nouvelles opportunités apparaissent pour la diffusion
en continu de fichiers vidéo et audio, que ce soit de manière interactive, semi-interactive ou
passive. L’utilisation d’enregistreurs personnels vidéo ou autres appareils similaires en
conjonction avec les téléviseurs atténue les distinctions entre le secteur de la radiodiffusion et
celui de l’achat ou de la location de matériel de divertissement. Les enregistreurs audio
numériques personnels ont la capacité de garder en mémoire des bibliothèques entières de
musique, c’est-à-dire des milliers de pièces musicales. C’est dans cet environnement que la
Commission doit opérer pour réaliser son objectif stratégique.
La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système efficace
de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé dans les
secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son
rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché équitable et compétitif,
sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d’exporter des biens et des
services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur
les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Programme :
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Ce programme est en relation directe avec le mandat de la Commission, dont la première partie
consiste à établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à
verser pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit
est confiée à une société de gestion collective. Cette partie du mandat se concrétise par
l’établissement de tarifs liés au droit d’auteur.
La deuxième partie du mandat de la Commission consiste à délivrer des licences lorsque le
titulaire du droit d’auteur est introuvable.
12
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal
des dépenses
2013-2014
Dépenses
prévues
2013-2014
Autorisations
totales
(pouvant être
utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2013-2014
Écart (dépenses
réelles moins
dépenses prévues)
2013-2014
2 533 676
2 533 676
2 585 224
2 251 535
282 141
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévus
2013-2014
Réels
2013-2014
Écart (nombre réel moins
nombre prévu)
2013-2014
14
14
0
Résultats du rendement
Programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Résultats
attendus
Des tarifs et
conditions justes
et équitables
Indicateurs de
rendement
Cibles
Résultats réels
1. Pourcentage des
décisions tarifaires
publiées dans un délai
de 12 mois
70 % des décisions
tarifaires seront publiées
dans un délai de 12 mois
100 % des décisions ont
été publiées dans un délai
de 12 mois
2. Pourcentage des
licences délivrées dans
un délai de 45 jours
70 % des licences seront
délivrées dans un délai de
45 jours
89 % des licences ont été
délivrées dans un délai de
45 jours
3. Niveau de satisfaction
des parties prenantes
Taux de satisfaction de
70 %
Taux de satisfaction de
72 pour cent
Commission du droit d’auteur du Canada
13
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Analyse de rendement et leçons retenues
Les activités de la Commission pour cet exercice financier peuvent se résumer comme suit :
TARIFS PROPOSÉS PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION
En mars 2014, les sociétés de gestion suivantes ont déposé leurs projets de tarifs des redevances à
percevoir pour les années 2015 et suivantes :
Access Copyright

Projet de tarif pour la reproduction par reprographie d’œuvres par les fonctionnaires des
gouvernements provinciaux et territoriaux, 2015-2018.
ArtistI


Projet de tarif pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes que la SRC effectue
dans le cadre de ses activités de diffusion sur les ondes de la radio en direct, de diffusion en
simultané sur l’Internet et de webdiffusion, 2015-2017.
Projet de tarif pour la reproduction de prestations d’artistes-interprètes par les stations de radio
commerciales, 2015-2017.
COPIBEC

Projet de tarif pour la reproduction et l’autorisation de reproduire au Canada des œuvres par les
établissements d’enseignement universitaire et les personnes relevant de leur autorité, 20152019.
Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA)


Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans une vidéo de musique
par les services de musique en ligne, 2015 (Tarif 4).
Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de télévision
commerciales, 2015 (Tarif 5).
CMRRA-SODRAC Inc. (CSI)



Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio commerciales,
2015.
Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les stations de radio non
commerciales, 2015.
Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne,
2015.
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

14
Projet de tarifs pour l’exécution en public ou la communication au public par
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales :
Pour 2015 :

Tarif 1.A – Radio commerciale

Tarif 1.B – Radio non commerciale

Tarif 1.C – Radio de la SRC

Tarif 2 – Télévision

Tarif 6 – Cinémas

Tarif 9 – Événements sportifs

Tarif 15 – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif No 16

Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond

Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres
services de télévision par des entreprises de distribution

Tarif 22 – Internet

Tarif 24 – Sonneries et sonneries d’attente

Tarif 25 – Services de radio par satellite

Tarif à l’égard des services sonores payants
Pour 2015 à 2017 :

Tarif 3 – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants,
auberges, tavernes et établissements du même genre.

Tarif 4 – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres
ou autres lieux de divertissement

Tarif 5 – Expositions et foires

Tarif 7 – Patinoires

Tarif 8 – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode

Tarif 10 – Parcs, parades, rues et autres endroits publics

Tarif 11 – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et
événements similaires; spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens

Tarif 12 – Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même
genre; Paramount Canada’s Wonderland et établissements du même genre

Tarif 13 – Transports en commun

Tarif 14 – Exécutions d’œuvres particulières

Tarif 18 – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse

Tarif 19 – Exercices physiques et cours de danse

Tarif 20 – Bars karaoké et établissements du même genre

Tarif 21 – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un
collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du
même genre

Tarif 23 – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)

Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres
cinématographiques en vue de la distribution de copies de ces œuvres cinématographiques
pour usage privé ou en salle, 2015 (Tarif 5).
Commission du droit d’auteur du Canada
15
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014


Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres
audiovisuelles musicales pour leur transmission par un service, 2015 (Tarif 6).
Projet de tarif pour la reproduction d’œuvres musicales incorporées dans des œuvres
audiovisuelles pour transmission par un service, 2015 (Tarif 7).
Ré:Sonne



Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication et l’exécution en
public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations
d’artistes-interprètes de ces œuvres par les stations de radio commerciales, 2015-2017 (Tarif
1.A).
Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements
sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces
œuvres par des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement, 2015-2018
(Tarif 4).
Projet de tarif pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements
sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces
œuvres à l’égard de la diffusion simultanée, de la webdiffusion non interactive et de la
webdiffusion semi-interactive, 2015 (Tarif 8).
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)
En novembre 2013, la Société canadienne de perception de la copie privée a déposé le projet de
tarif des redevances suivant :

Projet de tarif des redevances à percevoir par la SCPCP sur la vente, au Canada, de supports
audio vierges pour les années 2015 et 2016.
DEMANDES D’ARBITRAGE
En 2013-2014, la Commission n’a été saisie d’aucune demande d’arbitrage.
Le 19 mars 2009, la Commission était saisie d’une demande d’arbitrage entre la SODRAC et
l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ). Le 23 mai
2013, la SODRAC a informé la Commission que les parties étaient arrivées à une entente.
Conformément au paragraphe 70.3(1) de la Loi, la Commission est dessaisie de cette affaire.
AUDIENCES
Au cours de l’exercice financier, la Commission a tenu deux audiences. La première portait sur les
droits utilisés pour opérer une station de radio commerciale et impliquait la communication au
public par télécommunication et la reproduction d’œuvres musicales, de prestations et
d’enregistrements sonores. Elle a eu lieu en octobre 2013 et mars 2014. Cinq sociétés de gestion
(SOCAN, Ré:Sonne, CSI, AVLA/SOPROQ et ArtistI) et l’Association canadienne des
radiodiffuseurs y ont participé.
16
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
La deuxième audience portait sur la communication au public par télécommunication et la
reproduction d’œuvres musicales par les services de musique en ligne. Elle a eu lieu en novembre
2013 et mai 2014. Les parties impliquées étaient la SOCAN, Ré:Sonne, SODRAC, Apple Canada
Inc. et Apple Inc., l’Association canadienne des radiodiffuseurs, Bell Canada, Rogers
Communications, Québecor Média Inc., TELUS, Vidéotron G.P. et Pandora Media Inc.
DÉCISIONS
Au cours de l’exercice financier 2013-2014, les sept décisions suivantes ont été rendues à l’égard
des sociétés de gestion et des tarifs indiqués :
Access Copyright

Le 29 mai 2013, la Commission a homologué un tarif provisoire à l’égard des photocopies
dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire.
Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP)

Le 30 août 2013, la Commission a rendu une décision à l’égard de la copie privée pour 20122014.
Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE)

Le 19 décembre 2013, la Commission a accordé une demande de modification du tarif.
Sociétés de gestion multiples, retransmission de signaux éloignés


Le 29 novembre 2013, la Commission a rendu une décision à l’égard de la retransmission de
signaux éloignés de télévision et de radio pour les années 2009 à 2013.
Le 19 décembre 2013, la Commission a rendu une décision provisoire à l’égard de la
retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio pour les années 2014 à 2018.
Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)


Le 26 avril 2013, la Commission a publié ses motifs à l’égard d’une décision provisoire portant
sur le tarif 5 de la SODRAC, visant la reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres
cinématographiques.
Le 5 juillet 2013, la Commission a rendu une décision portant sur le réexamen du tarif 5 de la
SODRAC visant la reproduction d’œuvres musicales dans des œuvres cinématographiques.
TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR INTROUVABLES
La Commission a reçu 21 demandes de licence et délivré 9 licences.
ENTENTES DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COMMISSION
177 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 70.5 de la Loi.
Commission du droit d’auteur du Canada
17
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées
de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une
organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de
communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de
gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de
l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion
des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services
internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une
organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Ressources financières budgétaires (dollars)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2013-2014
Dépenses
autorisées
(disponible pour
l’utilisation)
2013-2014
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2013-2014
Écart
2013-2014
594 319
594 319
606 410
528 137
66 182
Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu
2013-2014
Réel
2013-2014
Écart
2013-2014
2
2
0
Analyse du rendement et leçons retenues
Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des
processus et des normes. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des
exigences du Parlement à l’égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la
responsabilité de fournir les services de ressources humaines.
La Commission reçoit le soutien approprié à l’égard des services susmentionnés.
18
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
Commission du droit d’auteur du Canada
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle
(non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (dollars)
Résultats
Résultats
Résultats Écart (résultats Écart (résultats
attendus
réels
réels
réels 2013-2014 réels 2013-2014
2013-2014 2013-2014 2012-2013 moins résultats moins résultats
attendus
réels
2013-2014)
2012-2013)
Total des charges
3 514 185
2 985 939
2 863 095
(528 246)
122 844
Total des revenus
-
-
-
-
-
Coût de
fonctionnement net
avant le financement
du gouvernement et
les transferts
3 514 185
2 985 939
2 863 095
(528 246)
122 844
Situation financière
nette du ministère
(429 161)
(213 682)
(375 075)
215 479
161 393
Pour l’exercice 2013-2014, le total des charges réelles de la Commission s’est élevé à 3,0
millions de dollars, une légère augmentation par rapport à 2012-2013. Les charges prévues pour
2013-2014 étaient d’environ 3,5 millions de dollars, soit environ 500 000 $ au-dessus des
charges réelles pour la même période. Cela est principalement le résultat de postes actuellement
vacants à la Commission. Des processus sont en marche visant à pourvoir certains de ces postes.


Commission du droit d’auteur du Canada
19
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Commission du droit d’auteur du Canada
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2014 (dollars)
2013-2014
2012-2013
Écart
(2013-2014 moins
2012-2013)
318 136
455 497
(137 361)
94 474
60 463
34 011
223 662
395 034
(171 372)
Montant total des actifs non financiers
9 980
19 959
(9 979)
Situation financière nette du ministère
(213 682)
(375 075)
161 393
Montant total net des passifs
Montant total net des actifs financiers
Montant net de la dette du ministère
La situation financière nette de la Commission pour l’exercice 2013-2014 est de - 214 000 $, une
baisse d’environ 160 000 $ comparée à l’exercice 2012-2013. Ceci reflète principalement la
baisse du montant total net des passifs de la Commission.
20
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Graphiques des faits saillants des états financiers
Actifs par type
6%
À recevoir du
Trésor
Comptes à recevoir
37 %
57 %
Immobilisations
corporelles
Les actifs totaux sont estimés
à une valeur de 165 000 $
pour l’exercice financier
2013-2014. Ce montant
comporte des immobilisations
corporelles (6 % ou
10 000 $), des montants à
recevoir du Trésor (57 % ou
94 000 $) et des comptes à
recevoir (37 % ou 60 000 $).
Dettes par type
24 %
Comptes et charges à
payer
48 %
Indemnités de
vacances et congés
compensatoires
Avantages sociaux
futures
28 %
Les dettes sont estimées à
environ 318 000 $ pour
l’exercice financier 20132014. Elles sont composées
d’avantages sociaux futurs
(24 % ou 75 000 $),
d’indemnités de vacances et
congés compensatoires (28 %
ou 88 000 $) et des comptes
et charges à payer (49 % ou
155 000 $).
Dépenses par type
Salaires et
avantages sociaux
42 %
58 %
Dépenses
d'opération
Pour l’exercice financier 20132014, les dépenses totales sont
estimées à 3,0 millions de dollars.
Ces dépenses sont composées des
salaires et des avantages sociaux
(58 % ou 1,7 million de dollars) et
des dépenses d’opération (42 %
ou 1,2 million de dollars). La
majorité de ces dépenses sont
requises pour l’unique activité de
programme de la Commission. Le
reste est associé aux services
internes.
Commission du droit d’auteur du Canada
21
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
États financiers
Les états financiers de la Commission sont disponibles sur le site de la Commission au lien
suivant : États financiersiv.
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en
appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des
déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des
estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales
et évaluationsv. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations
relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Commission du droit d’auteur du Canada
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613.952.8621
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
22
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes
d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens
aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations
fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un
ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous
4 secteurs de dépenses.
cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une
initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement
et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou
à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.
dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et
d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des
montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc
comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal
des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La
détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de
justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé
représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est
calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de
travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat
en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou
d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses
priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui
Commission du droit d’auteur du Canada
23
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par
des résultats attendus.
priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au
cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en
premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour
répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité
budgétaire.
programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et
l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à
durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à
échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la
décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une
organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des
résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport
est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des
plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits
parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le
rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie
la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses
résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait
obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une
politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation,
d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère
d’influence de l’organisation.
résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au
mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
24
Commission du droit d’auteur du Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour
l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques,
affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant
l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de
l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés
d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La
Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des
programmes.
Notes de fin de document
i
ii
iii
iv
v
Loi sur le droit d’auteur : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
Cadre pangouvernemental : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
Comptes publics du Canada 2012 : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html
États financiers de la Commission du droit d’auteur : http://cb-cda.gc.ca/about-apropos/annual-annuel/20132014-financial-statements-etats-financiers-f.html
Dépenses fiscales et évaluations : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp
Commission du droit d’auteur du Canada
25
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