Commission du droit d’auteur du Canada 2009-2010

Commission du droit d’auteur du Canada 2009-2010
Commission du droit d’auteur du
Canada
2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement
Tony Clement
Ministre de l’Industrie
Table des matières
Message du ministre Clement............................................................................................... 5
SECTION I : SURVOL DU MINISTÈRE ............................................................................... 7
Raison d’être ......................................................................................................................... 8
Responsabilités ..................................................................................................................... 9
Résultats stratégiques et l’Architecture des activités de programme (AAP)...................... 10
Sommaire – Rendement...................................................................................................... 10
Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique ............................................. 13
Analyse des risques............................................................................................................. 16
Profil des dépenses.............................................................................................................. 18
Crédits votés et postes législatifs ........................................................................................ 18
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT
STRATÉGIQUE ..................................................................................................................... 19
Résultat stratégique............................................................................................................. 20
Activité de programme par résultat stratégique .................................................................. 20
Activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit
d’auteur .............................................................................................................................20
Leçons apprises................................................................................................................... 23
Avantages pour les Canadiens ............................................................................................ 23
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ............................................. 24
Principales données financières .......................................................................................... 25
Autres sujets d’intérêt ......................................................................................................... 26
Message du ministre Clement
L’an dernier, le Canada a été le dernier pays à entrer dans la
récession mondiale. Aujourd’hui, son économie commence à
en émerger dans une meilleure position que celle des autres
pays avancés de la planète. Les principales mesures de
stimulation adoptées et les investissements réalisés au cours
de la première année du Plan d’action économique du
Canada n’ont cessé d’engendrer des résultats et ont aidé le
Canada à se démarquer de ses homologues du G8 au chapitre
de la vigueur économique.
En 2009-2010, le Ministère a rapidement collaboré avec le
portefeuille de l’Industrie à la mise en œuvre d’initiatives de
stimulation opportunes et ciblées. Constitué d’Industrie
Canada et de dix autres organismes, sociétés d’État et
organes quasi judiciaires, le Portefeuille aide le Ministère à
développer une économie plus productive et plus concurrentielle.
Industrie Canada, en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien, a mené à
l’été 2009 d’importantes consultations d’un bout à l’autre du pays afin de connaître l’opinion
des citoyens sur la question du droit d’auteur. Le projet de loi récemment déposé en vue de
moderniser la Loi sur le droit d’auteur propose une approche équilibrée de la protection des
droits des titulaires et des consommateurs, et constitue une priorité pour le gouvernement du
Canada. Comme le souligne le présent rapport, la Commission du droit d’auteur du Canada a
continué de pondérer les intérêts des titulaires du droit d’auteur et des utilisateurs d’œuvres
protégées afin d’apporter des solutions pratiques quant aux tarifs de droit d’auteur.
Le Ministère continuera de voir à la création des emplois et des industries de l’avenir, ici
même au Canada. Nous poursuivrons la mise en œuvre des plans de stimulation existants et
ne cesserons de soutenir les priorités gouvernementales. Pour ce faire, nous devons veiller à
instaurer les bonnes conditions et les cadres réglementaires qui inciteront à investir au
Canada. Il nous faut aussi soutenir davantage la recherche-développement afin d’améliorer la
compétitivité à long terme du pays et développer une économie numérique.
Je collaborerai avec les partenaires du Portefeuille de l’Industrie, le secteur privé et les autres
gouvernements en vue d’améliorer la productivité du Canada et de jeter les bases d’une
croissance forte, durable et équilibrée.
Commission du droit d’auteur du Canada
5
Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission
du droit d’auteur du Canada.
Le ministre de l’Industrie
Tony Clement
6
SECTION I : SURVOL DU MINISTÈRE
Raison d’être
La Commission du droit d’auteur du Canada a pour objectif d’établir des tarifs justes et
équitables tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs d’œuvres
protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de
permettre l’utilisation d’œuvres dont le titulaire est introuvable.
La Commission est une agence administrative indépendante qui s’est vu conférer le statut de
ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la
Commission est établi dans la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir
d’établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances devant
être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de
telles œuvres est confiée à une société de gestion collective.
La Commission du droit d’auteur du Canada est un organisme de réglementation
économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique,
économique et technologique. Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en
appel, mais peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire par la Cour d’appel fédérale. La
Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa
compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.
L’objectif de la Commission sous-tend l’atteinte de résultats stratégiques concernant
l’innovation résultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale
source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l’économie, et elle est
étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la
création de nouvelles entreprises.
Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante.
Elle peut assurer le succès à long terme de l’innovation et, par extension, notre santé
économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété
intellectuelle (par exemple, les titulaires d’un droit d’auteur) sont indemnisés serviront à
définir en grande partie les mesures incitatives à l’innovation et à la création des œuvres
protégées par le droit d’auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la
réglementation peuvent avoir un impact important sur l’innovation et la compétitivité,
notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.
8
Section I
Responsabilités
Mandat, rôles et responsabilités
Mandat de la Commission
La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de
façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres
protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion
collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre
utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur
est introuvable.
Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d’auteur du Canada a succédé à la
Commission d’appel du droit d’auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui
sont confiées :

homologuer les tarifs pour l’exécution publique et la communication au public par
télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores [articles 67
à 69];

homologuer des tarifs, à l’option des sociétés de gestion visées à l’article 70.1, pour
l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la
Loi [articles 70.1 à 70.191];

fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a
mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];

homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de
radio, ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements
d’enseignement, à des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité
et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];

fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées
[articles 79 à 88];

se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre
publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation
d’un signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable
[article 77];

examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi
sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur
et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l’entente
est contraire à l’intérêt public [articles 70.5 et 70.6];

fixer l’indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l’égard d’actes protégés
suite à l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou
à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas
au moment où ils ont été accomplis [article 78].
Commission du droit d’auteur du Canada
9
Par ailleurs, le ministre de l’Industrie peut enjoindre à la Commission d’entreprendre toute
étude touchant ses attributions [article 66.8].
Enfin, toute partie à une entente visant l’octroi d’une licence par une société de gestion peut
déposer l’entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant
ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].
Résultats stratégiques et l’Architecture des activités de programme (AAP)
Pour réaliser son mandat de manière efficace, la Commission s’est fixé l’objectif stratégique
suivant, qui ne comporte qu’une seule activité de programme :
OBJECTIF STRATÉGIQUE
ACTIVITÉ DE PROGRAMME
Instaurer un processus décisionnel équitable qui
incite à la création et à l’utilisation des œuvres
protégées par un droit d’auteur
Établissement de tarifs et octroi de
licences liés au droit d’auteur
Sommaire – Rendement
Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de $)
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles
3 201
3 201
2 731
Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)
10
Ressources prévues
Ressources réelles
Écart
21
18
3
Section I
(en milliers de $)
Activité de
programme
2008-2009
Dépenses
réelles
Établissement de tarifs
et octroi de licences liés
au droit d’auteur
2 678
2 624
3 201
3 201
2 731
Total
2 678
2 624
3 201
3 201
2 731
Budget
principal
des
dépenses
2009-2010
Dépenses
Total des
prévues
autorisations
Dépenses
réelles
Concordance
avec les
résultats du
gouvernement
du Canada
Une économie
axée sur
l’innovation et
le savoir
Note 1 : À compter de l’exercice budgétaire 2009-2010, les ressources financières pour l’activité de programme
intitulée Services internes seront affichées séparément des autres activités de programme. Elles ne feront plus
partie des autres activités, comme c’était le cas précédemment dans le budget principal des dépenses. Cela a eu
un impact sur la comparaison des renseignements sur les dépenses et sur les ETP par activité de programme
d’une année à l’autre.
Note 2 : Dans son Rapport sur les plans et priorités de 2009-2010, la Commission avait prévu des dépenses de
3 054 000 $. Elle s’est ensuite vu attribuer une somme additionnelle de 147 143 $ qui a augmenté ses prévisions
de dépenses. Ce montant comprend cinq pour cent du budget annuel de l’exercice précédent que la Commission
a le droit de reporter à l’exercice suivant ainsi qu’une compensation pour couvrir les dépenses qui découlent des
conventions collectives.
Sommaire des réalisations
En 2009-2010, la Commission a tenu trois audiences. La première, qui a eu lieu en mai 2009,
visait la question préliminaire de savoir si la Société canadienne de gestion des droits voisins
(SCGDV) – rebaptisée Ré:Sonne – avait droit à une rémunération équitable au sens de
l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur pour un enregistrement sonore faisant partie d’une
bande sonore d’un film représenté en public (Tarif no 7 de la SCGDV) et d’une émission de
télévision communiquée au public par télécommunication (Tarif no 9 de la SCGDV). En
novembre 2009, la Commission a examiné la question préliminaire de savoir s’il existe une
sous-catégorie de CD, surnommée « CD professionnels », qui ne sont pas habituellement
utilisés pour copier de la musique, et une demande de fixation du Tarif des redevances pour
la copie privée pour l’année 2010. Enfin, en décembre 2009, dans une audience conjointe, la
Commission a examiné les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique (SOCAN, 2006-2010) et de la SCGDV (2006-2011) pour la radio de
Radio-Canada.
La Commission a rendu 14 décisions durant l’année financière. Cinq portaient sur
l’exécution publique de musique, dont deux portaient également sur la reproduction d’œuvres
musicales :



Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI)
Fournisseurs de musique de fond (Tarif no 16 de la SOCAN)
Tarifs nos 7 et 9 de la SCGDV [Question préliminaire]
Commission du droit d’auteur du Canada
11


Demande de jonction d’audiences concernant les services de musique en ligne
(SOCAN et CSI)
Services sonores payants (SOCAN et SCGDV)
Parmi les autres décisions, cinq concernaient des arbitrages, dont quatre visaient la fixation
des redevances et modalités d’une licence provisoire et une visait une demande de jonction
de deux arbitrages. La Commission a aussi homologué le tarif d’Access Copyright pour les
établissements d’enseignement pour les années 2005-2009 et le tarif de l’agence des droits
des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) pour la veille médiatique pour les années 2009-2010.
Enfin, la Commission a rendu deux décisions portant sur la copie privée. La première, rendue
le 19 octobre 2009, portait sur une demande de modification des tarifs homologués pour les
années 1999-2007 et la seconde portait sur la fixation d’un tarif provisoire pour l’année 2010.
Dix licences ont également été délivrées en vertu des dispositions de la Loi sur le droit
d’auteur pour l’utilisation d’œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur
étaient introuvables.
En 2009-2010, la Commission a initié quatre processus menant à des audiences. L’un deux a
trait à des demandes d’arbitrage déposées par la SODRAC en vue de fixer les modalités de
licences pour la reproduction des œuvres musicales par la Société Radio-Canada et Les
chaînes Télé Astral et Teletoon (Groupe Astral). La Commission a ordonné que les demandes
d’arbitrage soient instruites conjointement en juin 2010. La SODRAC a également déposé
une demande d’arbitrage concernant MusiquePlus, qui sera instruite en novembre 2010. Les
demandes de tarifs de la SOCAN et de CSI pour les services de musique en ligne seront
également instruites en juin 2010. Enfin, la demande d’Access Copyright en vue de faire
homologuer son tarif pour la reprographie par reproduction d’œuvres de son répertoire par
les gouvernements provinciaux et territoriaux pour les années 2005 à 2014 sera instruite en
novembre 2011.
12
Section I
Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique
Priorités opérationnelles Type
Progrès accomplis
Liens avec le résultat
stratégique
1. Veiller à l’équité et au
caractère opportun des
processus et des décisions
Permanent
Atteint avec succès
2. Faire évoluer le cadre
d’analyse des décisions et
des processus de
réglementation pour
l’établissement des tarifs
Permanent
Atteint avec succès
Instaurer un processus
décisionnel équitable
qui incite à la création et
à l’utilisation des
œuvres protégées par un
droit d’auteur
Priorités en matière de
gestion
Type
Progrès accomplis
Liens avec le(s)
résultat(s)
stratégique(s)
3. Améliorer les pratiques
de gestion
Permanent
Atteint avec succès
Instaurer un processus
décisionnel équitable
qui incite à la création et
à l’utilisation des
œuvres protégées par un
droit d’auteur
Trois priorités sont associées à l’objectif stratégique de la Commission du droit d’auteur.
Elles consistent à :
1. Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisions
En 2009-2010, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau
réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a
permis aux participants de faire des économies. C’est le cas de deux demandes d’arbitrage,
notamment SODRAC c. SRC/CBC et SODRAC c. Groupe Astral, fusionnées en un seul
processus. Le tarif no 5 de la SODRAC (vidéocopies) a également été partiellement fusionné
avec les arbitrages, permettant ainsi que la preuve commune ne soit présentée qu’une seule
fois. Deux tarifs distincts à l’égard des services de musique en ligne ont également été
combinés en une seule audience (le tarif 22.A de la SOCAN et le tarif de CSI). Il en est
résulté des réductions significatives de coûts pour les parties.
Pour contribuer à la priorité qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et
cohérentes, la Commission a continué à tenir des consultations avant les audiences, recueillir
de l’information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l’ont aidée à tenir des
délibérations bien organisées où ont été abordées les questions essentielles auxquelles font
face les industries visées par le droit d’auteur.
Commission du droit d’auteur du Canada
13
La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant
le 31 mars de l’année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge
de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d’entamer le plus
efficacement possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les
dates des audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n’est prévu en ce qui
concerne la publication des décisions de la Commission, mais elle s’efforce de traiter les
demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des intérêts et des contraintes
des parties. Dans son rapport sur le rendement pour l’année 2010-2011, la Commission fera
rapport à l’égard de deux indicateurs qui mesureront les délais quant à la publication des
décisions et de la délivrance des licences.
La satisfaction des participants est étroitement liée à l’opportunité et au bon déroulement des
délibérations officielles. La Commission a continué de structurer et d’organiser les auditions
de témoins et les phases d’audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer
l’essentiel du temps d’audience à des questions pertinentes.
Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines
subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes
les parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et
rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaît également qu’elle doit fournir des
explications claires et suffisantes afin d’aider les parties à se préparer à la deuxième ronde
d’établissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la
satisfaction des participants au processus d’audience.
En outre, la Commission a continué d’évaluer des alternatives à l’égard de ses procédures
actuelles en fonction des points de vue exprimés par les participants aux audiences dans le
cadre d’un plan visant à les inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de l’information
avant les audiences, afin de réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés, tout en
préservant l’équité du processus.
Dans son rapport sur le rendement pour l’année 2010-2011, la Commission fera également
rapport à l’égard du degré de satisfaction des participants, en particulier à l’égard des
services fournis dans le cadre des processus formels d’audiences menant à l’homologation
d’un tarif ou d’un processus informel menant à la délivrance d’une licence.
2. Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour
l’établissement des tarifs
La Commission a continué de faire preuve d’initiative dans le domaine du droit d’auteur en
tirant parti des travaux préparatoires réalisés dans le passé, comme le signalent les rapports
ministériels de planification passés. Elle a continué à jouer son rôle de chef de file en
organisant et en renforçant des activités internationales, notamment en matière de partage des
procédures, des données, des analyses et de l’information.
L’initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les défis de
l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En
comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner
14
Section I
immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir
pour le Canada.
Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur auxquels les
commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2009-2010, les plus importants
sont les suivants : le Seventeenth Annual Conference of the Fordham Intellectual Property
Law Institute tenu à l’Université Cambridge en avril 2009; la conférence annuelle de
l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Londres, Angleterre, juin 2009); et
le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI)
(Berkeley, États-Unis, juillet 2009). La Commission a envoyé également des représentants à
plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission
visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie avant qu’elles ne portent préjudice
aux régimes actuels du droit d’auteur.
3. Améliorer les pratiques de gestion
La Commission a mis à jour son Plan des ressources humaines, un document en évolution
constante et qui doit être révisé pour tenir compte des priorités changeantes. La Commission
a également continué le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement, qu’elle
prévoit terminer pour 2010-2011. De plus, le Plan de continuité des opérations a été révisé et
mis en œuvre.
La vérification horizontale du Bureau du contrôleur général sur le contrôle des dépenses faite
en 2008-2009 visait à évaluer si les exigences en matière de contrôles étaient en place et si le
système de contrôle mis en place était adéquat pour identifier les paiements à plus haut risque
(c.-à-d. les opérations de nature très délicate, les paiements qui sont en grande partie
discrétionnaires ou sujets à interprétation, les paiements représentant de très grosses sommes
d’argent, etc.) qui devraient être examinés plus en profondeur. Donnant suite à l’unique
recommandation spécifique à la Commission, il fut décidé que la division du Secteur de la
fonction de contrôleur et de l’administration d’Industrie Canada procéderait à une
vérification trimestrielle de certaines transactions sélectionnées au hasard. La première
vérification a eu lieu au deuxième trimestre de 2001-2010. Des questions à l’égard de
corrections de numéro de codage et de la préautorisation de voyage ont été soulevées et les
corrections appropriées ont été apportées.
Pour la première fois de son histoire, en 2009-2010, un commissaire à temps partiel fut
nommé pour un mandat de 5 ans. La Commission a donc mis en œuvre une politique
administrative concernant la rémunération et les réclamations de voyage en ce qui a trait aux
commissaires à temps partiel.
En 2009-2010, la Commission a continué sa politique d’écologie environnementale en
encourageant la pratique des « 3 R » que sont la réutilisation, le recyclage et la réduction.
Elle a participé au programme de « WebRics » du ministère des Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada pour la disposition de son équipement excédentaire.
Commission du droit d’auteur du Canada
15
Analyse des risques
Contexte des opérations
Le mandat de la Commission du droit d’auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été
modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de
procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d’autres lui
sont reconnus implicitement par la jurisprudence.
La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants :
l’exécution ou la communication publique d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores
d’œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la
reproduction d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignement et la
copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la
Commission peut, à la demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif.
Sinon, la Commission peut agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne
peuvent s’entendre sur les modalités d’une licence.
Le processus d’examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un
projet de tarif que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend
toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion
intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de
la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s’opposer au projet
dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l’occasion de
présenter leurs arguments lors d’une audience devant la Commission. Après délibérations, la
Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître
par écrit les motifs de sa décision.
Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour
éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu’entraînerait la tenue d’audiences.
On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu’à
maintenant, la Commission n’a pas tenu d’audiences pour traiter d’une demande de licence
d’utilisation d’une œuvre dont le titulaire de droits d’auteur est introuvable. La Commission
tient à ce que le processus d’examen de ces demandes reste simple. L’information pertinente
est obtenue par écrit ou au moyen d’appels téléphoniques.
Évaluation des risques
Parce que les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les
utilisateurs, les interventions devant la Commission sont exhaustives et très étudiées, et
requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que
le dépôt de preuve, d’enquêtes et d’études économétriques, commerciales et financières
poussées. La Commission doit être en mesure d’évaluer l’environnement technologique en
évolution constante (tel qu’Internet, la radiodiffusion numérique et les communications par
satellite), les facteurs économiques mondiaux, les nouveaux modèles du monde des affaires
et les intérêts des titulaires de droits d’auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en
16
Section I
prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de l’industrie canadienne du
savoir.
Les décisions et les tarifs de la Commission doivent également tenir compte de
l’environnement spécifique dans lequel ils prévalent. La structure et les modalités d’un tarif
doivent donc être établies en fonction des technologies de l’industrie, de ses modèles
d’affaires et de son environnement économique. Des décisions éclairées concernant les tarifs
évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l’économie nationale, et des
contestations judiciaires onéreuses et chronophages. Elles ont également un impact positif sur
la croissance des différents secteurs impliqués, et par le fait même sur l’ensemble de
l’économie.
L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation,
la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques
importants auxquels s’expose la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques.
La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux,
les publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des
conférences sur le droit d’auteur, tel que décrit précédemment dans ce rapport.
Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de
ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de
conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.
Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel
la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de
procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances
particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs
principes de fond auxquels la Commission est soumise.
La Commission dispose aussi d’une mesure importante d’appréciation, particulièrement
lorsqu’il s’agit de questions de fait ou d’opportunité. Dans ses décisions, la Commission a
elle-même mis de l’avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On
peut les remettre en question à n’importe quel moment, et le fait pour la Commission de se
considérer liée par ceux-ci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes
servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent
devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout
processus décisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la
cohérence interne des tarifs pour l’exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la
facilité d’administration afin d’éviter d’avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion
serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l’usage relatif d’œuvres
protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l’établissement de
structures tarifaires afin d’éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des
marchés de substitution et avec des marchés étrangers.
Commission du droit d’auteur du Canada
17
Profil des dépenses
Les dépenses réelles de la Commission pour l’année 2009-2010 s’élèvent à 2,73 millions de
dollars. Depuis l’exercice financier 2008-2009, les dépenses ont augmenté de 2,0 %. Ceci est
le résultat de l’embauche d’employés additionnels pour faire face à un fardeau de travail qui
s’accroît. Les deux tableaux ci-dessous illustrent les différences entre les dépenses prévues,
le total des autorisations et les dépenses réelles pour l’unique activité de programme.
2007-2008
Budget principal
Dépenses prévues
Totan des autorisations
Dépenses réelles
2008-2009
Budget principal
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles
2009-2010
Bien que les dépenses prévues par la Commission pour l’année 2009-2010 étaient de
3 201 000 $, les dépenses réelles n’ont été que de 2 731 000 $. Cela est dû au fait que deux
postes de commissaires à plein temps n’ont pas été comblés, et qu’un seul commissaire à
temps partiel a été nommé.
Budget principal
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles
0,00
500,00
1 000,00
1 500,00
2 000,00
2 500,00
3 000,00
3 500,00
(milliers de dollars)
Crédits votés et postes législatifs
(en milliers de $)
Poste voté
ou législatif
(L)
Libellé tronqué
du poste voté ou
législatif
45
Dépenses de
fonctionnement
Contributions aux
régimes
d’avantages
sociaux des
employés
(L)
Total
18
2009-2010
Budget
2009-2010
principal
Total des
des
autorisations
dépenses
2 340
2 950
2007-2008
Dépenses
réelles
2008-2009
Dépenses
réelles
2009-2010
Dépenses
réelles
2 286
2 429
235
249
285
251
251
2 521
2 678
2 624
3 201
2 731
2 480
Section I
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE
PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Résultat stratégique
Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la
création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
L’objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel
équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur.
Dans tous les domaines de l’économie, l’innovation par le nouveau savoir est devenue le
principal avantage concurrentiel.
L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les
œuvres musicales) se sont répandues avec l’arrivée des nouveaux médias, des services en
ligne, des technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des médias
conventionnels. Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus
litigieux de notre société, dont entre autres le téléchargement de contenu musical sur Internet
à l’aide de logiciels de partage des fichiers, l’utilisation de décodeurs numériques permettant
la réception de signaux de télévision brouillés et la prolifération des technologies de
reproduction, y compris les ordinateurs, qui permettent de faire des copies numériques des
CD et des DVD.
La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système
efficace de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé
dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle
sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché
équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes
d’exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de
contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de
divertissement en aval.
Activité de programme par résultat stratégique
Activité de programme : Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur
Ressources financières 2009-2010
(en milliers de $)
Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Ressources
prévues
Ressources
réelles
Écart
3 201
3 201
2 731
21
18
3
L’unique activité de programme suivante contribue à l’atteinte de cet objectif stratégique :
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d’auteur.
En 2009-2010, la Commission a tenu trois audiences et rendu 14 décisions. Ces activités sont
résumées brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique pertinent à
chaque catégorie. Pour plus d’information, veuillez vous référer au Rapport annuel 20092010 de la Commission qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
20
Section II
1. Exécution publique de la musique
Au cours de l’exercice financier, la Commission a tenu deux audiences :

La première, qui a eu lieu en mai 2009, visait la question préliminaire de savoir si la
Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) – rebaptisée Ré:Sonne –
avait droit à une rémunération équitable au sens de l’article 19 de la Loi sur le droit
d’auteur pour un enregistrement sonore faisant partie d’une bande sonore d’un film
représenté en public (Tarif no 7 de la SCGDV) et d’une émission de télévision
communiquée au public par télécommunication (Tarif no 9 de la SCGDV).

En décembre 2009, dans une audience conjointe, la Commission a examiné les tarifs
de la SOCAN (2006-2010) et de la SCGDV (2006-2011) pour la radio de RadioCanada.
La Commission a rendu les cinq décisions suivantes, desquelles deux portaient également sur
le droit de reproduction :

Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI,
pour les années 2005 à 2010), le 8 avril 2009.

Fournisseurs de musique de fond (Tarif no 16 de la SOCAN, pour les années 20072009), le 19 juin 2009.

Tarifs nos 7 et 9 de la SCGDV [Question préliminaire], le 16 septembre 2009.

Demande de jonction d’audiences concernant les services de musique en ligne
(SOCAN et CSI), le 8 octobre 2009.

Services sonores payants (SOCAN et SCGDV), le 15 janvier 2010.
2. Copie pour usage privé
En novembre 2009, la Commission a examiné la question préliminaire de savoir s’il existe
une sous-catégorie de CD, surnommée « CD professionnels », qui ne sont pas habituellement
utilisés pour copier de la musique, et une demande de fixation du Tarif des redevances pour
la copie privée pour l’année 2010.
La Commission a rendu les deux décisions suivantes :

Le 19 octobre 2009, à l’égard d’une demande de modification des tarifs homologués
pour les années 1999-2007 par Z.E.I. Media Plus Inc.

Le 16 décembre 2009, fixant un tarif provisoire pour l’année 2010.
Commission du droit d’auteur du Canada
21
3. Gestion collective (régime général)
Tel que mentionné à la section 1 ci-dessus, la Commission a rendu deux décisions portant à
la fois sur le droit d’exécution et de reproduction, soit :

Services de radio satellitaire (SOCAN, SCGDV et CMRRA-SODRAC inc. ou CSI)
pour les années 2005 à 2010, le 8 avril 2009.

Demande de jonction d’audiences concernant les services de musique en ligne
(SOCAN, 2007-2010 et CSI, 2008-2010), le 8 octobre 2009.
De plus, cinq décisions concernaient des arbitrages, dont quatre visaient la fixation des
redevances et modalités d’une licence provisoire et une visait une demande de jonction de
deux arbitrages. La Commission a aussi homologué le tarif d’Access Copyright pour les
établissements d’enseignement pour les années 2005-2009 et le tarif de la CBRA pour la
veille médiatique pour les années 2009-2010.
4. Titulaires de droits introuvables
En 2009-2010, 26 demandes de licences pour l’utilisation d’œuvres publiées ont été déposées
auprès de la Commission et 10 licences non exclusives ont été délivrées pour l’utilisation de
telles œuvres.
5. Ententes déposées auprès de la Commission
Au cours de l’exercice financier 2009-2010, 515 ententes ont été déposées auprès de la
Commission.
Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui gère les droits de
reproduction, tels la numérisation et la photocopie, au nom d’auteurs, éditeurs et autres
créateurs, a déposé 305 ententes autorisant divers utilisateurs, par voie de licence, à faire des
copies des œuvres publiées inscrites dans son répertoire. Ces ententes ont été conclues, entre
autres, avec divers établissements d’enseignement et de santé, diocèses et municipalités.
La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a, pour sa
part, déposé 127 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la
reproduction des œuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d’une
entente de réciprocité avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées ont été
conclues, entre autres, avec diverses agences de santé et services sociaux, établissements
d’enseignement, municipalités, bibliothèques et garderies.
La Audio-Video Licensing Agency (AVLA) est une société de gestion qui administre les
droits sur des enregistrements sonores et des vidéoclips, et octroie des licences pour la
présentation et la reproduction de vidéoclips de musique ainsi que pour la reproduction
d’enregistrements sonores destinés à des fins commerciales. AVLA a déposé 80 ententes.
22
Section II
Enfin, l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a déposé trois ententes
portant sur la veille médiatique : une avec la province de l’Alberta et deux avec le
Gouvernement du Canada. CBRA représente divers radiodiffuseurs privés canadiens qui sont
auteurs et titulaires d’émissions d’actualités et de signaux de communication.
Leçons apprises
La charge de travail de la Commission a augmenté, ce qui a mené à des retards indus entre la
fin des audiences relatives aux tarifs et la prise de décision, ainsi qu’à une accumulation de
tarifs non contestés à homologuer. La Commission a reconnu la nécessité de relever ces défis
dans un environnement de stabilité. Dans un premier temps, la Commission a établi des plans
de succession, ce qui permet d’assurer une stabilité dans la conduite de ses activités.
La deuxième étape visait plus spécifiquement les délais et les accumulations de tarifs à
homologuer. Après des négociations entreprises avec les deux ministères responsables de la
Loi sur le droit d’auteur, soit Industrie Canada et Patrimoine Canadien, la Commission a
obtenu des ressources additionnelles de 430 000 $ (soit 215 000 $ chacun) dès l’année 20092010. Ces ressources additionnelles ont mené à l’embauche de deux nouveaux analystes
économiques dans le groupe d’analyse et de recherche, permettant ainsi à la Commission de
mieux faire face à la charge accrue de travail et de réaliser son mandat de manière plus
adéquate.
Avantages pour les Canadiens
Les décisions et les licences de la Commission établissent des taux et des modalités justes et
équitables pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans l’ensemble, la
Commission homologue des tarifs d’une valeur estimative supérieure à 300 millions de
dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon
un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre
l’économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant
équivalent à 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe,
indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d’emplois dans l’économie
canadienne.
Les industries culturelles croissent à un rythme rapide et sont au cœur de l’économie du
savoir. En particulier, le système canadien de gestion collective du droit d’auteur est un
élément sain et croissant de notre économie. La capacité des industries culturelles de
maintenir leur croissance dépend largement de décisions réfléchies relatives au droit
d’auteur. Rendre des décisions de façon diligente peut avoir des répercussions sur la
croissance et l’innovation de l’économie canadienne.
Commission du droit d’auteur du Canada
23
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Principales données financières
Les faits saillants sur le plan financier présentés dans le Rapport ministériel sur le rendement
visent à donner une vue d’ensemble de la situation financière et des activités de la
Commission. Les états financiers de la Commission se trouvent dans le site Web de la
Commission à www.cb-cda.gc.ca.
(en dollars)
État condensé de la situation financière
À la fin de l’exercice (31 mars 2010)
Variation en %
2010
(Redressé*)
2009
13,4 %
283 729
250 224
13,4 %
283 729
250 224
-7,2 %
554 375
597 305
-22 %
(270 646)
(347 081)
13,4 %
283 729
250 224
Variation en %
2010
2009
-5 %
2 977 863
3 133 727
-
414
-
-5 %
2 977 449
3 133 727
ACTIF
Total de l’actif
TOTAL
PASSIF
Total du passif
ÉQUITÉ
Total des capitaux propres
TOTAL
(en dollars)
Déclaration condensée des opérations
De l’exercice (terminé le 31 mars 2010)
DÉPENSES
Total des dépenses
CHIFFRE D’AFFAIRES
Total des revenus
COÛT NET DES OPÉRATIONS
* La Commission du droit d’auteur du Canada a adopté la norme comptable révisée du Conseil du Trésor sur les
états financiers des ministères et organismes (NCCT 1.2). Le changement a donné lieu à un redressement des
éléments comparatifs pour l’exercice financier 2009. Le principal changement entraîné par l’adoption de la
NCCT 1.2 révisée est l’obligation de consigner les sommes à recevoir du Trésor comme étant un actif dans
l’état de la situation financière. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les notes aux états
financiers du ministère.
Commission du droit d’auteur du Canada
25
Autres sujets d’intérêt
Renseignements sur l’organisation
Commissaires de la Commission
Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un
mandat d’au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi précise que la présidence doit être assumée par un juge, en fonction ou à la retraite,
d’une cour supérieure, d’une cour de comté ou d’une cour de district. Le président ou la
présidente dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.
La Loi désigne le vice-président ou la vice-présidente comme premier dirigeant ou première
dirigeante de la Commission. À ce titre, il ou elle assure la direction de la Commission et
contrôle la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies aux
articles 66 et suivants de la Loi sur le droit d’auteur
Employés de la Commission
Le personnel de la Commission est composé de 13 employés, organisés en cinq groupes
opérationnels :
1.
Le Secrétariat, qui planifie et gère l’ensemble des activités et des ressources liées aux
audiences publiques et à la délivrance de licences pour l’utilisation des œuvres
lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. Ces activités incluent la
réception, l’organisation et la revue de la preuve et de l’information documentaires,
de même que l’organisation et le maintien des dossiers, des archives et de la
bibliothèque de la Commission.
2.
Le groupe d’analyse et de recherche, qui s’occupe de la préparation et de l’analyse de
rapports et de documents de recherche et de documents d’analyse de scénarios et de
recommandations. Le groupe fournit également des conseils économiques aux
commissaires et à l’égard des décisions.
3.
Le groupe d’analyse juridique, qui fournit l’analyse juridique et des avis sur les
demandes de tarifs et de licences devant la Commission, et représente la Commission
dans les affaires des tribunaux impliquant sa juridiction.
4.
Le groupe des services ministériels, responsable des politiques de gestion financière
et du matériel, des systèmes, des processus et des normes compatibles avec la
fonction de contrôleur moderne.
5.
Le groupe de soutien technique, qui fournit en particulier des conseils en matière
d’informatique.
26
Section III
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Related manuals

Download PDF

advertising