Commission du droit d’auteur Canada Pour la période se terminant le

Commission du droit d’auteur Canada Pour la période se terminant le
Commission du droit d’auteur
Canada
Pour la période se terminant le
31 mars 2008
Rapport ministériel sur le rendement
Le ministre de l’Industrie,
Tony Clement
Table des matières
Section I :
Survol .................................................................................................................. 1
Treize++13
Message du Ministre ............................................................................................ 1
Déclaration de la direction ................................................................................... 3
Renseignements sommaires ................................................................................. 4
Rendement du ministère ...................................................................................... 7
Section II :
Analyse des activités de programme par objectif stratégique ..................... 13
Analyse par objectif stratégique......................................................................... 13
Section III : Renseignements supplémentaires .................................................................. 19
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles .............. 19
Tableau 2 : Postes votés et législatifs ................................................................ 19
Annexe A : États financiers 2007-2008 (non vérifiés) ..................................... 20
Section IV : Autres points d’intérêt .................................................................................... 31
Renseignements sur l’organisation .................................................................... 31
Commission du droit d’auteur du Canada
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SECTION I : SURVOL
Message du ministre
Le portefeuille de l’Industrie a connu une année chargée et
réussie en 2007-2008. En tant que ministre de l’Industrie, je me
réjouis des progrès que nous avons accomplis relativement à
notre objectif de favoriser une économie du savoir
concurrentielle qui profite à toute la population canadienne.
Une économie concurrentielle fournit des emplois et des
possibilités aux Canadiens, ainsi que des produits et des services
de première qualité aux consommateurs. Notre rendement
économique soutient la qualité de vie dont nous jouissons au
pays, et la Commission du droit d’auteur du Canada contribue de
façon importante à la réalisation de cet objectif.
Le portefeuille de l’Industrie regroupe Industrie Canada et dix
autres organismes, sociétés d’État et organismes quasi
judiciaires. Ensemble, ils font progresser le développement
industriel, scientifique et économique du Canada et contribuent à
faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le marché
mondial.
En tant que pays, nous devons demeurer centrés sur la façon dont nous pouvons continuer
d’offrir un environnement économique innovateur et entrepreneurial, d’aider nos entreprises à
profiter des occasions d’affaires et d’offrir de la variété et de la qualité aux consommateurs. Le
marché mondial continue d’évoluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le
rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l’Industrie participe à cet effort
collectif en réalisant ce qui suit :
•
•
•
•
Nous nous efforçons de rendre notre part du marché des services sans fil plus
concurrentielle et, à cette fin, nous avons lancé la politique-cadre pour la vente aux
enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués. Cette politique-cadre vise à
offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui,
selon nous, mènera aussi à une diminution des prix.
Nous avons publié des lignes directrices pour clarifier l’application de la Loi sur
Investissement Canada relativement aux sociétés d’État étrangères qui investissent au
pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retombées découlant
des investissements étrangers.
Nous avons formé le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence pour
étudier de façon indépendante les éléments clés des politiques canadiennes sur la
concurrence et les investissements et en présenter un compte rendu, afin de veiller à ce
qu’elles profitent réellement aux Canadiens.
Nous avons créé le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile en vue de soutenir
les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-développement
(R-D) stratégiques de grande envergure visant à fabriquer des véhicules innovateurs,
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moins polluants et plus écoénergétiques. De la même façon, les investissements réalisés
dans le cadre de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense continuent de
favoriser la R-D stratégique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et
de qualité.
Une de mes grandes priorités en tant que ministre de l’Industrie continue d’être la stratégie
nationale des sciences et de la technologie (S et T), Réaliser le potentiel des sciences et de la
technologie au profit du Canada, annoncée par le premier ministre Harper en mai 2007.
•
•
•
•
Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives à l’appui de la stratégie des
S et T qui s’élevaient à 654 millions de dollars sur trois ans.
Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation en
vue de fournir au gouvernement des conseils stratégiques objectifs sur les questions
touchant les sciences et la technologie au Canada.
Le gouvernement a accordé 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activités
de sept nouveaux centres d’excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du
Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions
d’affaires stratégiques à l’industrie canadienne.
En mars dernier, le robot canadien à deux bras, Dextre, a été installé avec succès sur la
Station spatiale internationale.
L’année a été marquée par les progrès et les réussites, et c’est avec plaisir que je vous présente le
Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice 20072008. Je suis déterminé à tirer parti de ces réussites en 2008 et au cours des années à venir. De
plus, je continuerai de collaborer avec les représentants du portefeuille de l’Industrie pour rendre
le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.
Le ministre de l’Industrie,
Tony Clement
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Commission du droit d’auteur du Canada
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 20072008 de la Commission du droit d’auteur du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports
énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 :
Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
•
Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices
du Secrétariat du Conseil du Trésor;
•
Il repose sur les résultats stratégiques et sur l’architecture des activités de programme du
ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
•
Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
•
Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les
ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
•
Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets
des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Stephen J. Callary
Vice-président et premier dirigeant
Commission du droit d’auteur du Canada
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Renseignements sommaires
Raison d’être
La Commission du droit d’auteur du Canada a pour objectif d’établir des tarifs justes et
équitables tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs d’œuvres protégées.
Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l’utilisation
d’œuvres dont le titulaire est introuvable.
La Commission est une agence administrative indépendante qui s’est vu conférer le statut de
ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la
Commission est établi dans la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d’établir,
soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances devant être versées
pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de telles œuvres est
confiée à une société de gestion collective.
La Commission du droit d’auteur du Canada est un organisme de réglementation économique.
Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et
technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD
vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les
décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l’objet d’une
révision judiciaire par la Cour d’appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous
une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et
en 1997.
L’objectif de la Commission sous-tend l’atteinte de résultats stratégiques concernant l’innovation
résultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des
avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l’économie, et elle est étroitement
associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de
nouvelles entreprises.
Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle
peut assurer le succès à long terme de l’innovation et, par extension, notre santé économique à
long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par
exemple, les titulaires d’un droit d’auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie
les mesures incitatives à l’innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d’auteur.
En outre, la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent avoir un impact
important sur l’innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de
propriété intellectuelle.
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Commission du droit d’auteur du Canada
Mandat, rôles et responsabilités
Mandat de la Commission
La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir, soit de
façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres
protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion
collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre
utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur
est introuvable.
Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d’auteur du Canada a succédé à la Commission
d’appel du droit d’auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :
ƒ
homologuer les tarifs pour l’exécution publique et la communication au public par
télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores [articles 67 à 69];
ƒ
homologuer des tarifs, à l’option des sociétés de gestion visées à l’article 70.1, pour
l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi
[articles 70.1 à 70.191];
ƒ
fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a
mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
ƒ
homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio,
ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à
des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre
émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
ƒ
fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées
[articles 79 à 88];
ƒ
se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre
publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un
signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable [article 77];
ƒ
examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur
la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et
déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l’entente est
contraire à l’intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
ƒ
fixer l’indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l’égard d’actes protégés suite à
l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord
instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où
ils ont été accomplis [article 78].
Par ailleurs, le ministre de l’Industrie peut enjoindre à la Commission d’entreprendre toute étude
touchant ses attributions [article 66.8].
Enfin, toute partie à une entente visant l’octroi d’une licence par une société de gestion peut
déposer l’entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant
ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].
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Pour réaliser son mandat de manière efficace, la Commission s’est fixé l’objectif stratégique
suivant, qui ne comporte qu’une seule activité de programme :
Architecture des activités de programmes
OBJECTIF STRATÉGIQUE
ACTIVITÉ DE PROGRAMME
Instaurer un processus décisionnel équitable
qui incite à la création et à l’utilisation des
œuvres protégées par un droit d’auteur
Rendre des décisions et délivrer des licences
Ressources financières 2007-2008
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles
2 597
2 666
2 521
Prévues
Réelles
Écart
17
17
0
Ressources humaines 2007-2008
(équivalents temps plein (ETP))
Priorités du ministère
Nom
Type
Évaluation des progrès
réalisés à l'égard des priorités
1. Veiller à l’équité et au caractère opportun des
processus et des décisions
Permanente
Atteint avec succès
2. Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des
processus de réglementation pour l’établissement des
tarifs
Permanente
Atteint avec succès
3. Améliorer les pratiques de gestion
Permanent
Atteint avec succès
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Commission du droit d’auteur du Canada
Résumé du rendement ministériel pour chaque résultat stratégique et priorités
Objectif stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à
l’utilisation des œuvres protégées par un droit d’auteur
2007-08 (milliers de $)
Activité de
programme
Rendre des
décisions et
délivrer des
licences
Résultats
attendus
Des tarifs et
conditions justes
et équitables
État du
rendement
Atteint avec
succès
Dépenses
prévues
Dépenses
réelles
2 597
2 521
Contribue
aux priorités
suivantes
Priorités 1 et
2
Harmonisation
avec le secteur
de résultat du
gouvernement
du Canada
Une économie
axée sur
l’innovation et le
savoir
Rendement du ministère
Résumé
Ce rapport démontre comment la Commission du droit d’auteur contribue à veiller aux intérêts
des Canadiens et Canadiennes en fixant des redevances justes et équitables tant pour les titulaires
de droits que pour les utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
La Commission a tenu six audiences en 2007-2008. Deux d’entre elles portaient sur des tarifs
proposés par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) :
le tarif 22 (Internet) pour les années 1996-2006 et le tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond)
pour les années 2007 et 2008. Une troisième a porté sur les requêtes préliminaires présentées par
la Canadian Storage Media Alliance et le Conseil canadien du commerce de détail visant à radier
du tarif proposé par la Société canadienne de perception de la copie privée toute mention portant
sur les iPod et autres lecteurs MP3. La Commission a examiné un premier projet de tarif de la
Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) relativement aux droits de
reproduction par reprographie (photocopie) des établissements d’enseignement primaire et
secondaire pour les années 2005-2009. Elle a aussi réexaminé le tarif 1.A de la SOCAN et de la
Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) applicable aux stations de radio
commerciales, conformément à l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale ayant annulé ledit tarif,
et enjoint à la Commission de justifier le tarif établi en octobre 2005 pour les années 2003-2007.
Enfin, elle a examiné ensemble les tarifs proposés par la SOCAN, la SCGDV et
CMRRA/SODRAC inc. (CSI) à l’égard des services de radio par satellite.
La Commission a rendu quatre décisions en matière d’exécution publique de la musique. Ces
décisions portaient sur le tarif 22.A (Internet – Services de musique en ligne) de la SOCAN pour
les années 1996-2006, sur le réexamen des tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la
SOCAN et de la SCGDV pour les années 2003-2007, sur le tarif 17 de la SOCAN (Services de
télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision) pour les années 20052008 et sur l’homologation de divers autres tarifs de la SOCAN. Elle a également rendu quatre
décisions en matière de copie privée et une autre concernant une demande de tarif provisoire
présentée conjointement par la Audio-Video Licensing Agency (AVLA) et la Société de gestion
collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec
(SOPROQ) au sujet de la reproduction d’enregistrements sonores par les stations de radio
commerciales pour les années 2008 à 2011.
Commission du droit d’auteur du Canada
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Chacune des décisions susmentionnées est expliquée plus en détail dans le Rapport annuel 20072008 de la Commission.
La Commission a délivré 21 licences en vertu des dispositions de la Loi pour l’utilisation
d’œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur étaient introuvables. Elle a
aussi refusé une demande, estimant que le demandeur n’avait pas à obtenir de licence puisqu’il
n’était pas démontré que la portion de l’œuvre qu’il se proposait d’utiliser constituait une partie
importante de celle-ci.
Il importe de souligner que la Commission a adopté une politique sur l’octroi de licences à
l’égard des plans architecturaux conservés dans les archives municipales, afin de faciliter
l’obtention de ces documents. Cette politique a été adoptée après avoir examiné les pratiques de
certaines municipalités qui refusaient de fournir une copie des plans architecturaux dont les
titulaires de droits ne pouvaient être retrouvés. La Commission a dû consulter les municipalités
impliquées et analyser les droits du public en vertu des lois pertinentes sur l’accès à
l’information.
En 2007-2008, la Commission a entrepris l’examen conjoint des demandes de tarifs émanant
d’un certain nombre de sociétés de gestion (SOCAN, SCGDV, CSI, AVLA/SOPROQ et
ARTISTI) visant la radio commerciale, en vue d’une audience prévue pour décembre 2008.
C’est la première fois, en ce qui concerne la radio commerciale, que la Commission examinera
en même temps cinq propositions de tarifs visant à la fois deux types de droits (communication
et reproduction). La Commission s’attend à ce que ce processus simplifié accélère l’évaluation
des multiples droits impliqués.
Priorités
Trois priorités sont associées à l’objectif stratégique de la Commission du droit d’auteur. Elles
consistent à :
1. Veiller à l’équité et au caractère opportun des processus et des décisions
En 2007-2008, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau
réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a permis
aux participants de faire des économies.
La priorité de la Commission qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et cohérentes
est mise à l’épreuve par un environnement technologique en évolution constante, par les
événements mondiaux et par les nouveaux modèles du monde des affaires. Pour relever le défi et
limiter les risques, la Commission a continué à tenir des consultations avant les audiences,
recueillir de l’information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l’ont aidé à tenir des
délibérations bien organisées où ont été abordées les questions essentielles auxquelles font face
les industries visées par le droit d’auteur. Les mesures de performance présentement à l’étude
incluent le degré de satisfaction des participants à l’égard des services de la Commission, la
proportion des décisions et des tarifs qui sont publiés sur son site et les délais pour rendre des
décisions et délivrer des licences.
La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant le
31 mars de l’année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de
manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d’entamer le plus efficacement
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Commission du droit d’auteur du Canada
possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des
audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n’est prévu en ce qui concerne la
publication des décisions de la Commission, mais elle s’efforce de traiter les demandes le plus
rapidement possible, tout en tenant compte des intérêts et des contraintes des parties.
La satisfaction des participants est étroitement liée à l’opportunité et au bon déroulement des
délibérations officielles. La Commission a continué de structurer et d’organiser les auditions de
témoins et les phases d’audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer l’essentiel
du temps d’audience à des questions pertinentes.
Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines
subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes les
parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et
rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaît également qu’elle doit fournir des
explications claires et suffisantes afin d’aider les parties à se préparer à la deuxième ronde
d’établissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction
des participants au processus d’audience.
En outre, la Commission a continué d’évaluer des options alternatives à l’égard de ses
procédures actuelles en fonction des points de vue exprimés par les participants aux audiences
dans le cadre d’un plan visant à les inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de
l’information avant les audiences, afin de réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés,
tout en préservant l’équité du processus.
2. Faire évoluer le cadre d’analyse des décisions et des processus de réglementation pour
l’établissement des tarifs
La Commission a continué de faire preuve d’initiative dans le domaine du droit d’auteur en tirant
parti des travaux préparatoires réalisés dans le passé, comme le signalent les rapports ministériels
de planification passés. Elle a continué à jouer son rôle de chef de file en organisant et en
renforçant des activités internationales, notamment en matière de partage des procédures, des
données, des analyses et de l’information.
L’initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les défis de
l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En
comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner
immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir pour
le Canada.
L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la
distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques
importants auxquels s’expose la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La
Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux, les
publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des conférences sur le
droit d’auteur. Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d’auteur
auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté, les plus importants sont
les suivants : le Fordham University Annual Conference on International Intellectual Property
Law and Policy (New York, avril 2007); la conférence annuelle de l’Association littéraire et
artistique internationale (ALAI) (Punta des Este, Uruguay, juin 2007); et le congrès annuel de la
Commission du droit d’auteur du Canada
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Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Berlin, juillet 2007). La
Commission a envoyé également des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada.
Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de
l’industrie avant qu’elles ne portent préjudice aux régimes actuels du droit d’auteur.
3. Améliorer les pratiques de gestion
La Commission a continué de mettre en œuvre ses pratiques de gestion, en travaillant en
partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, le
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le Tribunal d’appel des
transports du Canada.
En 2007-2008, la Commission a fait partie de la ronde V du processus d’évaluation dans le
Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le CRG constitue un volet important de l’approche adoptée par le Conseil du Trésor pour
améliorer la gestion au sein des ministères et organismes fédéraux. Il se compose de 10 éléments
interreliés, par exemple, la gestion des risques et la responsabilisation, que les ministères et
organismes sont censés mettre en œuvre au sein de leur organisation pour assurer l’excellence en
gestion et une surveillance appropriée des pratiques de gestion.
Suite à cet examen, on a conclu qu’il y avait un point où la Commission aurait une occasion pour
s’améliorer. La recommandation était à l’effet que la Commission garde un meilleur contrôle sur
ses résultats de performance dans son Rapport sur les plans et les priorités et dans son Rapport
sur le rendement par rapport à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des
résultats.
La Commission a mis en œuvre une Politique sur les mesures du rendement et d’évaluation.
Cette politique permettra à la Commission de créer et de collecter l’information par rapport à ses
objectifs et les résultats escomptés. De concert avec cette politique, la Commission a également
mis en place une Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats. Cela devra
régler le point sur l’amélioration soulevé dans le paragraphe précédent.
En 2007-2008, le Bureau du vérificateur général a mené une enquête sur la gouvernance des
petites entités fédérales et la Commission a été choisie pour participer à l’enquête. L’enquête a
porté sur trois sujets : les exigences de rapports, la gestion du portefeuille et les services partagés.
La Commission a mis à jour son Plan des ressources humaines qui est un document en évolution
constante et qui a besoin d’être révisé pour tenir compte des priorités changeantes.
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Commission du droit d’auteur du Canada
La Commission a également mis en œuvre des Applications Web de la rémunération (AWR)
pour ses employés. Ces nouvelles applications permettent aux employés d’accéder facilement,
par voie électronique sécurisée, aux renseignements relatifs à la paye, aux avantages sociaux et
aux pensions. Ce système offre également aux employés des calculateurs pour estimer le montant
de leur paye ou la valeur de leur pension. Les outils en ligne, disponibles sous les AWR,
facilitent les tâches quotidiennes des conseillers en rémunération.
Contexte des opérations
Le mandat de la Commission du droit d’auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été
modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de
procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d’autres lui sont
reconnus implicitement par la jurisprudence.
La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l’exécution
ou la communication publique d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores d’œuvres
musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction
d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignement et la copie privée.
Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la
demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut
agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s’entendre sur les
modalités d’une licence.
Le processus d’examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un
projet de tarif que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend
toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion
intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la
copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s’opposer au projet dans
les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l’occasion de
présenter leurs arguments lors d’une audience devant la Commission. Après délibérations, la
Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par
écrit les motifs de sa décision.
Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter
à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu’entraînerait la tenue d’audiences. On dispose
aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu’à maintenant, la
Commission n’a pas tenu d’audiences pour traiter d’une demande de licence d’utilisation d’une
œuvre dont le titulaire de droits d’auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le
processus d’examen de ces demandes reste simple. L’information pertinente est obtenue par écrit
ou au moyen d’appels téléphoniques.
La Commission homologue des tarifs d’une valeur estimative supérieure à 300 millions de
dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un
rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre
l’économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent
à, 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite.
Elles ont également généré 1,1 million d’emplois dans l’économie canadienne. Les enjeux sont
élevés tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant
la Commission sont donc exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de
Commission du droit d’auteur du Canada
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témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d’enquêtes et
d’études économétriques, commerciales et financières poussées.
La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion
numérique, communication par satellite), les facteurs économiques et les intérêts des titulaires de
droits d’auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et
équitables, la croissance continue de cette composante de l’industrie canadienne du savoir. Des
décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs
concernés de l’économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages.
Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de ces
contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de conduite
sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.
Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel la
Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de
procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances
particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs
principes de fond auxquels la Commission est soumise.
La Commission dispose aussi d’une mesure importante d’appréciation, particulièrement lorsqu’il
s’agit de questions de fait ou d’opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis
de l’avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en
question à n’importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceuxci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de
guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne
saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la
cohérence interne des tarifs pour l’exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la
facilité d’administration afin d’éviter d’avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion
serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l’usage relatif d’œuvres
protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l’établissement de
structures tarifaires afin d’éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des
marchés de substitution et avec des marchés étrangers.
Page 12
Commission du droit d’auteur du Canada
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF
STRATÉGIQUE
Analyse par objectif stratégique
L’objectif stratégique de la Commission consiste à instaurer un processus décisionnel
équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par un droit
d’auteur. Dans tous les domaines de l’économie, l’innovation par le nouveau savoir est devenue
le principal avantage concurrentiel.
L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de divertissement (par exemple, les œuvres
musicales) se sont répandues avec l’arrivée des nouveaux médias, des services en ligne, des
technologies de lecture et de montage, et des nouvelles utilisations des médias conventionnels.
Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société,
dont entre autres le téléchargement de contenu musical sur Internet à l’aide de logiciels de
partage des fichiers, l’utilisation de décodeurs numériques permettant la réception de signaux de
télévision brouillés et la prolifération des technologies de reproduction, y compris les
ordinateurs, qui permettent de faire des copies numériques des CD et des DVD.
La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système efficace
de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé dans les
secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son
rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché équitable et compétitif,
sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d’exporter des biens et des
services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur
les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Ressources financières 2007-2008
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles
2 597
2 666
2 521
Prévues
Réelles
Écart
17
17
0
Ressources humaines 2007-2008
(équivalents temps plein (ETP))
Activité de programme
L’activité de programme suivante contribue à l’atteinte de cet objectif stratégique : Rendre des
décisions et délivrer des licences. Le résultat attendu est d’obtenir des tarifs et des conditions
justes et équitables. Les décisions et licences décrites plus loin établissent des taux et des
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 13
conditions justes et équitables pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur. La
Commission homologue des tarifs d’une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars
par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport
du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l’économie
créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à, 7,4 % du
PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont
également généré 1,1 million d’emplois dans l’économie canadienne. Les enjeux sont donc
élevés tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs.
En 2007-2008, la Commission a tenu six audiences et rendu neuf décisions. De plus,
d’importantes décisions ont été rendues par la Cour d’appel fédérale. Ces activités sont résumées
brièvement dans les sections qui suivent, selon le régime juridique pertinent à chaque catégorie.
Pour plus d’information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2007-2008 de la Commission
qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
1. L’exécution publique de la musique
Au cours de l’exercice financier, la Commission a tenu quatre audiences portant sur les tarifs
suivants :
• Tarif 22 (Internet) de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
(SOCAN) pour les années 1996-2006 (avril et mai 2007).
• Réexamen des tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la Société
canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) pour les années 2003 à 2007, à la suite
d’une ordonnance de la Cour d’appel fédérale (juin 2007).
• Services de radio par satellite : Tarif 25 de la SOCAN pour les années 2005-2007 et Tarif 4 de
la SCGDV pour les années 2007-2010 [conjointement avec le tarif proposé de la
CMRRA/SODRAC inc. pour le droit de reproduction pour les années 2006-2009] (novembre
et décembre 2007).
• Tarif 16 (Fournisseurs de musique de fond) de la SOCAN pour les années 2007 et 2008
(janvier 2008).
La Commission a rendu quatre décisions homologuant les tarifs suivants :
• Tarif 22.A (Internet – Services de musique en ligne) de la SOCAN pour les années 1996-2006
(18 octobre 2007).
• Tarifs 1.A (Stations de radio commerciales) de la SOCAN et de la SCGDV pour les années
2003-2007 [réexamen suite à une ordonnance de la Cour d’appel fédérale] (22 février 2008).
• Tarif 17 (Services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision)
de la SOCAN pour les années 2005-2008 (20 mars 2008).
• Divers autres tarifs de la SOCAN (20 mars 2008).
Page 14
Commission du droit d’auteur du Canada
2. La copie pour usage privée
Le 5 juin 2007, la Commission a tenu une audience sur des requêtes préliminaires portant sur le
projet de tarif pour les années 2008-2009. De plus, les quatre décisions suivantes ont été
rendues :
• Homologation du tarif visant les années 2005-2007 (11 mai 2007).
• Deux décisions sur des requêtes préliminaires portant sur le projet de tarif 2008-2009
(19 juillet 2007 et 27 mars 2008).
• Établissement d’un tarif provisoire pour l’année 2008 (18 décembre 2007).
3. Gestion collective (régime général)
Au cours des mois de juin et octobre 2007, la Commission a tenu une audience portant sur le
projet de tarif déposé par Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency pour les
droits de reproduction par reprographie (photocopie) d’œuvres faisant partie de son répertoire par
les établissements d’enseignement de niveaux primaire et secondaire pour les années 2005-2009.
La décision est en délibéré.
Tel qu’il est mentionné à la section I ci-dessus, la Commission a tenu une audience en novembre
et décembre 2007 portant sur trois projets de tarifs visant les services de radio par abonnement.
Un des projets a été déposé par CMRRA/SODRAC inc. (CSI) pour la reproduction des œuvres
musicales pour les années 2006-2009; les deux autres portent sur les droits d’exécution publique.
La décision est en délibéré.
Le 29 février 2008, la Commission a rendu une décision à la suite d’une demande conjointe de la
Audio-Video Licensing Agency (AVLA) et de la Société de gestion collective des droits des
producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) pour un tarif
provisoire visant la reproduction d’enregistrements sonores par les stations de radio
commerciales pour les années 2008-2011.
4. Les titulaires de droits d’auteur introuvables
En 2007-2008, 30 demandes de licences pour l’utilisation d’œuvres publiées ont été déposées
auprès de la Commission; 21 licences non exclusives ont été délivrées pour l’utilisation de telles
œuvres et une demande a été rejetée au motif que le requérant n’utilisait pas une partie
importante de l’œuvre; aucune licence n’était donc requise.
Le 22 août 2007, la Commission adoptait une politique sur la délivrance de licences pour les
plans architecturaux détenus dans les archives municipales. Depuis 2002, la Commission
délivrait des licences autorisant la reproduction de plans architecturaux détenus dans les archives
de municipalités afin de faciliter, pour ceux qui le demandaient, l’accès à des plans auxquels ils
avaient droit, en attendant que la Commission arrête sa politique sur la question. En août 2007, la
Commission concluait que ceux qui désiraient obtenir une copie de plans architecturaux
n’avaient pas besoin de licence dans la plupart des cas et ce, pour deux motifs.
Premièrement, le plus souvent, l’utilisation envisagée constitue une utilisation équitable à des
fins de recherche ou fait l’objet d’une licence implicite.
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 15
Deuxièmement, le paragraphe 32.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur prévoit que la municipalité
qui fournit copie d’un plan suite à une demande d’accès à l’information ne viole pas le droit
d’auteur. La plupart des municipalités canadiennes sont assujetties à une loi d’accès à
l’information.
À l’avenir, la Commission entend traiter des demandes pour des plans architecturaux de façon à
mettre cette politique en application. Comme la loi l’exige, chaque demande sera traitée
séparément afin de garantir la délivrance d’une licence lorsque des circonstances exceptionnelles
l’exigent.
5. Ententes déposées auprès de la Commission
En 2007-2008, 275 ententes ont été déposées auprès de la Commission en vertu de l’article 70.5
de la Loi.
Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, qui gère les droits de
reproduction, telles la numérisation et la photocopie, au nom d’auteurs, éditeurs et autres
créateurs, a déposé 147 ententes autorisant diverses institutions et entreprises, par voie de
licence, à faire des copies des œuvres inscrites dans son répertoire. Ces ententes ont été conclues,
entre autres, avec des institutions d’enseignement, des organismes à but non lucratif et des
centres de photocopies.
La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé
95 ententes. COPIBEC est la société de gestion qui autorise, au Québec, la reproduction des
œuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d’une entente de réciprocité
avec Access Copyright) et étrangers. Les ententes déposées en 2007-2008 ont été conclues, entre
autres, avec des institutions d’enseignement, des commissions scolaires, des municipalités et des
bibliothèques municipales.
La Audio-Video Licensing Agency (AVLA), qui administre les droits sur des enregistrements
sonores et des vidéocopies, a déposé 32 ententes.
Enfin, l’Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) a déposé une entente
intervenue avec le Conseil du Trésor du Canada pour la veille médiatique. CBRA représente
divers radiodiffuseurs privés canadiens qui sont auteurs et titulaires d’émissions d’actualités et de
signaux de communication.
6. Les jugements des tribunaux
Re : Tarif 24 (Sonneries) de la SOCAN – 2003-2005
Le 18 août 2006, la Commission homologuait pour la première fois le tarif 24 de la SOCAN,
visant la communication au public par télécommunication de sonneries aux propriétaires de
téléphones cellulaires. Le mois suivant, l’Association canadienne des télécommunications sans
fil, Bell Mobilité inc. et TELUS Communications demandaient la révision judiciaire de cette
décision.
La demande de révision se fondait sur deux motifs principaux. Premièrement, la transmission
d’une sonnerie à un téléphone cellulaire ne constitue pas une « communication ».
Page 16
Commission du droit d’auteur du Canada
Deuxièmement, il ne s’agit pas d’une communication « au public ». Le 9 janvier 2008, la Cour
d’appel fédérale, dans une décision unanime, rejetait la demande.
S’appuyant sur l’arrêt Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c.
Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2004] 2 R.C.S. 427 (ci-après « SOCAN »), la Cour
a d’abord conclu que la norme de contrôle applicable à la décision, qui portait sur l’interprétation
de l’alinéa 3(1)f) de la Loi sur le droit d’auteur, était celle de la décision correcte. Puis, avant
d’entreprendre l’analyse des prétentions principales des demanderesses, la Cour a d’abord
disposé de deux autres questions.
Les demanderesses étaient déjà autorisées à reproduire les œuvres musicales associées aux
sonneries. Elles ont soutenu qu’on ne devrait pas pouvoir fractionner l’exercice du droit d’auteur
entre plusieurs sociétés de gestion de manière à percevoir des redevances une seconde fois pour
une utilisation qui est déjà rémunérée. En réponse, la Cour a réitéré que les droits de
reproduction et de communication constituent des droits distincts. Par conséquent, si la
transmission d’une sonnerie musicale constitue une communication au public par
télécommunication, le tarif 24 est valide puisqu’il rémunère un droit qui n’est pas visé par les
ententes visant uniquement le droit de reproduction.
La Cour a ensuite noté que les parties s’étaient référées aux régimes de droit d’auteur d’autres
pays. Elle s’est contentée de constater qu’aucun de ces régimes ne s’apparentait suffisamment à
la loi canadienne pour être utile pour trancher les questions en litige.
Lorsqu’une entreprise de communication transmet une sonnerie à un abonné, ce dernier ne peut
la faire jouer ou l’entendre à ce moment précis. Les demanderesses prétendaient qu’il y a
communication uniquement si une transmission est censée être entendue ou perçue par le
destinataire en même temps que la transmission ou immédiatement après. La Cour a conclu, au
contraire, que la transmission d’une sonnerie constitue une communication, que le propriétaire
du cellulaire y accède immédiatement ou plus tard. La réception d’une transmission complète la
communication. La Cour a ajouté que cette conclusion s’accorde avec l’arrêt SOCAN de la Cour
suprême et qu’elle ne percevait aucune distinction pertinente entre les transmissions dont il était
question dans cette affaire et les transmissions de sonneries.
La Cour a par ailleurs conclu que les décisions sur lesquelles les demanderesses tablaient pour
soutenir que la transmission d’une sonnerie ne constituait pas une communication ne leur étaient
pas utiles. Bien au contraire, elles ne laissaient planer aucun doute au sujet de la conclusion que
les transmissions en litige étaient effectivement des communications.
Subsidiairement, les demanderesses prétendaient qu’une série de communications identiques ne
peuvent constituer une communication au public si chacune de ces communications est
entreprise à la demande du destinataire. Or, les abonnés au téléphone cellulaire reçoivent une par
une les sonneries qu’ils achètent; chaque transmission serait donc une communication privée. La
Cour a rejeté ces prétentions. D’une part, l’ensemble des clients d’un fournisseur de sonneries est
suffisamment grand et diversifié pour qu’on puisse légitimement le considérer comme étant « le
public ». D’autre part, une série de transmissions de la même œuvre musicale à un grand nombre
de destinataires différents constitue une communication au public dès lors que les destinataires
constituent le public ou une partie importante du public. Par ailleurs, aucune décision antérieure,
y compris les décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada dans
l’affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004 ]1 R.C.S. 339; [2002] 4 C.F.
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 17
213, n’avait cherché à offrir une explication détaillée du sens de l’expression « communication
au public ».
La Cour a aussi jugé que l’arrêt Association canadienne de télévision par câble c. Canada
(Commission du droit d’auteur) (C.A.F.), [1993] 2 C.F. 138 n’était pas pertinent. Dans cette
affaire, le débat portait sur la question de savoir si l’exécution avait eu lieu en public, et non si
une communication avait été faite au public. De toute façon, le fait que les sonneries soient
offertes à un segment important du public procurait un degré suffisant d’ouverture pour assurer
le caractère public de la communication.
La Cour a conclu en disant que l’interprétation de la Commission s’accorde avec le bon sens. Si
une entreprise de télécommunications sans fil devait transmettre une sonnerie déterminée
simultanément à tous les abonnés qui l’ont demandée, cette transmission constituerait une
communication au public. Il serait illogique d’en arriver à un résultat différent pour la simple
raison que les transmissions sont effectuées une par une et qu’elles ont donc lieu à des moments
différents.
Re : Copie privée 2008-2009
Le 16 août 2007, Apple Canada Inc. et plusieurs autres sociétés ont demandé la révision
judiciaire de la décision de la Commission du 19 juillet 2007 selon laquelle un enregistreur
audionumérique pourrait, à certaines conditions, être assujetti à une redevance pour la copie
privée. Le 26 octobre, l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement (CRIA) était
autorisée à intervenir dans l’instance.
La demande de révision se fondait sur trois motifs. Premièrement, la Cour d’appel fédérale aurait
déjà statué que l’enregistreur audionumérique n’est pas un « support audio ». Deuxièmement,
même si la question n’avait pas été tranchée, le principe de préclusion fondée sur la cause
d’action empêchait la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) d’en
débattre. Troisièmement, l’enregistreur audionumérique n’étant pas un « support audio » de toute
façon, il n’est pas assujetti au régime de copie privée.
Le 10 janvier 2008, dans des motifs d’une extrême concision, la Cour accueillait les demandes.
Le seul motif invoqué pour ce faire est une déclaration portant que l’arrêt Société canadienne de
perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance (C.A.), [2005] 2 R.C.F. 654
avait posé le principe que l’enregistreur audionumérique ne peut être assujetti à un tarif pour la
copie privée.
La Cour a donc annulé la décision du 19 juillet 2007 et a renvoyé les requêtes des demanderesses
à la Commission pour qu’elle en dispose en conformité avec la décision de la Cour. La
Commission a obtempéré le 27 mars 2008.
Page 18
Commission du droit d’auteur du Canada
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps
plein compris)
(en milliers de dollars)
2007-2008
2005-2006
Dépenses
réelles
2006-2007
Dépenses
réelles
Budget
principal
Dépenses
prévues
Rendre des
décisions et délivrer
des licences
2 342
2 364
2 597
2 597
2 666
2 521
Total
2 342
2 364
2 597
2 597
2 666
2 521
Total
2 342
2 364
2 597
2 597
2 666
2 521
Moins : revenus non
disponibles
-
-
-
-
-
-
Plus : coût des
services reçus à titre
gracieux
348
333
321
321
321
321
2 690
2 697
2 918
2 918
2 987
2 842
Coût net pour le
ministère
Équivalents temps
plein *
15
Total des
autorisations
15
Dépenses
réelles
17
* Ce nombre comprend quatre nominations par le gouverneur en conseil.
Tableau 2 : Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)
Poste
voté ou
législatif
2007-2008
Libellé tronqué du poste
voté ou législatif
50
Dépenses du Programme
(S)
Contributions aux avantages
sociaux des employés
Total
Budget
principal
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
2 295
2 295
2 431*
2 286
302
302
235
235
2 597
2 597
2 666
2 521
* Ce montant comprend le surplus de 5 % (soit 113 700 $) reporté du budget de 2006-2007 et 22 000 $ pour les
conventions collectives.
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 19
ANNEXE A
ÉTATS FINANCIERS 2007-2008 (non vérifiés)
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice
terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du
ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions
comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement
reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les
états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les
meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative.
Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des
rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations
financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes
publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde
avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir
une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et
que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont
exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement
et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du
gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses
états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés
qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des
programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques,
des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
____________________________
Stephen J. Callary
Le sous-chef
Page 20
_______________________
Claude Majeau
L’agent financier supérieur
Commission du droit d’auteur du Canada
Commission du droit d'auteur du Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
2008
2007
1 810 901
1 691 440
Services professionnels et spéciaux
426 917
386 837
Installations
216 260
230 000
Déplacement
154 814
168 794
Services d'information
56 007
56 099
Location
42 150
63 295
Services de télécommunications
42 003
46 224
Commodités, matériels et fournitures
36 524
44 288
Équipements informatiques et logiciels
12 843
18 932
Réparations et entretien
12 499
2 314
Amortissement
11 039
11 039
Frais postaux et transport
7 861
8 672
Autres
4 657
505
2 834 475
2 728 439
Charges
Salaires et avantages sociaux
Coût de fonctionnement net
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 21
Commission du droit d'auteur du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs (note 8)
2008
69 276
84 572
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5)
75 153
86 192
TOTAL
144 429
170 764
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
Indemnités de vacances et congés compensatoires
Avantages sociaux futurs (note 6)
226 054
123 317
197 211
114 194
146 546
179 001
Total du passif
546 582
439 741
(402 153)
(268 977)
144 429
170 764
Avoir du Canada
TOTAL
2007
Obligations contractuelles (note 7)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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Commission du droit d’auteur du Canada
Commission du droit d'auteur du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice
Coût de fonctionnement net
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)
Remboursement des dépenses de l'année précédente
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)
Services fournis gratuitement (note 8)
Avoir du Canada, fin de l'exercice
2008
2007
(268 977)
(239 059)
(2 834 475)
(2 728 439)
2 520 656
2 363 564
(13 244)
(127 156)
(76)
2 469
321 043
332 564
(402 153)
(268 977)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 23
Commission du droit d'auteur du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement (note 8)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation du passif
Diminution des comptes débiteurs
2 834 475
2007
2 728 439
(321 043)
(11 039)
(332 564)
(11 039)
(106 841)
(15 296)
(13 098)
(5 781)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
2 380 256
2 365 957
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
2 380 256
2 365 957
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Page 24
Commission du droit d’auteur du Canada
Commission du droit d’auteur du Canada
Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)
1 – Autorisation et objectifs
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut
de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le
droit d'auteur.
La Commission joue un rôle capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement
en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres
musicales, ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l'égard
des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'œuvres créées par une multitude de
créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et
ce, à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de
tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés puis comme arbitre de
l'intérêt public.
Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant
pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur ainsi que
de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des œuvres dont les
titulaires de droits d'auteur sont introuvables.
La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.
2 – Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat
du Conseil du Trésor du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus
du Canada pour le secteur public.
Ces conventions sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires –– Le ministère est financé par des crédits parlementaires du gouvernement du
Canada. Les crédits qui lui ont été consentis ne correspondent pas à la présentation des rapports
financiers prévus par les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans
une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments consignés dans l'état des résultats et
dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les
crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de
présentation.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement –– Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est
administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est
déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse
nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y
compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par
le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non
disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une
opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor
d) Revenus –– Ceux-ci sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents
surviennent.
Commission du droit d’auteur du Canada
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e) Charges –– Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
$
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à
mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
$
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de
l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont
comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
I.
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction
publique, régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du
ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées
et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions
législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance
actuarielle du régime.
II.
Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs
conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure
que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages
sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du
passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du
gouvernement.
g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions
sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives
dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit
pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle,
esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile
estimative de l'immobilisation, comme suit :
Actif
Période d’amortissement
Machines et matériel
10 ans
i) Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux
conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui respectent les principes comptables
généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des
estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des
revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents
états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les
principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de
départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des
estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à
mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de
l'exercice où ils sont connus.
3 – Crédits parlementaires
Page 26
Commission du droit d’auteur du Canada
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.
Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice
peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices
précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les
résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du
financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences
sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.
3a) Rapprochement du coût de fonctionnement
net et des crédits parlementaires de l'exercice en
cours
(en dollars)
Coût de fonctionnement net
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le
coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement (note 8)
Indemnités de départ (note 6)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)
Indemnités de vacance et congés compensatoires
Remboursement des dépenses de l'année précédente
Crédits de l’exercice en cours utilisés
2008
2 834 475
(321 043)
(18 210)
(11 039)
23 229
13 244
(313 819)
2 520 656
2007
2 728 439
(332 564)
1 079
(11 039)
(22 427)
76
(364 875)
2 363 564
3b) Crédits fournis et utilisés
(en dollars)
Crédit 50  Dépenses de fonctionnement
Sommes statutaires
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement
Crédits de l’exercice en cours utilisés
Commission du droit d’auteur du Canada
2008
2007
2 430 700
235 047
2 407 300
223 607
(145 091)
2 520 656
(267 343)
2 363 564
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3c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie
par le gouvernement et des crédits de l'exercice
en cours utilisés
(en dollars)
2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement
Remboursement des dépenses de l’année précédente
2 380 256
13 244
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des créditeurs et des charges à payer
Variation des débiteurs et des avances
Autres ajustements
111 860
15 296
127 156
Crédits de l’exercice en cours utilisés
2 520 656
2007
2 365 957
76
(8 250)
5 781
(2 469)
2 363 564
4. Créditeurs et charges à payer
(en dollars)
2008
2007
Externes
Charges à payer
Rémunérations dues
175 939
41 863
62 975
30 082
Total (externes)
217 802
93 057
8 252
21 137
226 054
114 194
Autres ministères fédéraux
Total des créditeurs et charges à payer
5. Immobilisations corporelles
(en dollars)
Coût
Catégorie
d’immobilisation
Solde
d’ouverture
Amortissement cumulé
Solde de
clôture
Solde
d'ouverture
Amortissement
2008
Solde de
clôture
2007
Valeur
comptable
Valeur
comptable
Machines et
matériel
158 827
158 827
72 635
11 039
83 674
75 153
86 192
Total
158 827
158 827
72 635
11 039
83 674
75 153
86 192
* La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 11 039 $ (2007 : 11 039 $)
6. Avantages sociaux
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Commission du droit d’auteur du Canada
a) Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction
publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite
s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables
multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont
intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont
indexées à l'inflation.
Les employés aussi bien que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En
2007-2008 les charges s'élèvent à 235 047 $ (223 231 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en
2006-2007) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les
excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada,
en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de
l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées
d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de
départ au 31 mars :
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice
Charge pour l’exercice
Prestations versées durant l’exercice
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice
2008
2007
179 001
18 331
(121)
197 211
180 080
10 740
(11 819)
179 001
7. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en
vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour
l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une
estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars)
Acquisition de biens
et de services
Contributions de
l'employeur
Total
2009
2010
2011
2012
2013 et les
exercices
ultérieurs
Total
375 077
6 353
5 417
4 748
812
392 407
224 674
599 751
0
6 353
0
5 417
0
4 748
0
812
224 674
617 081
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes
et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités
dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours
de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la
partie a).
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 29
a) Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais
juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).
Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
Services fournis gratuitement
(en dollars)
2008
Installations
Cotisation de l'employeur aux régimes d'assurance
Total
216 260
104 783
321 043
2007
230 000
102 564
332 564
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience
et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts
de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des
résultats du ministère.
b) Solde des débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés :
(en dollars)
Débiteurs  Autres ministères fédéraux
2008
69 276
2007
84 572
9. Renseignements comparatifs
Les données comparatives ont été réagencées en conformité avec la présentation de l’exercice en cours.
Page 30
Commission du droit d’auteur du Canada
SECTION IV : AUTRES POINTS D’INTÉRÊT
Renseignements sur l’organisation
Rôle
La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir,
soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à être versées pour
l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à
une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance
des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, délivre elle-même des licences
lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable, et peut établir l’indemnité à verser par un
titulaire de droits à un utilisateur lorsque l’entrée en vigueur d’un nouveau droit risque de porter
préjudice à ce dernier.
La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains
pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d’autres lui sont reconnus
implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d’archives et a l’autorité de tenir
des audiences et d’émettre des subpœnas.
Responsabilités et organisation
Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat
d’au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi précise que le président doit être un juge, en fonction ou à la retraite, d’une cour
supérieure, d’une cour de comté ou d’une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la
Commission et répartit les tâches entre les commissaires.
La Loi désigne le vice-président comme le premier dirigeant de la Commission. À ce titre, il
assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies dans les
articles 66 et suivants de la Loi.
Le personnel de la Commission
La Commission dispose d’un personnel de douze employés, dont deux se rapportent directement
au vice-président : le secrétaire général et l’avocat général.
Le secrétaire général assure la planification des travaux de la Commission. Il en est également le
greffier, agit comme porte-parole de la Commission auprès des députés, des gouvernements
provinciaux, des médias et du public et coordonne la préparation des rapports de la Commission
au Parlement et aux agences centrales du gouvernement fédéral. Le secrétaire général gère et
dirige également la recherche économique, les fonctions d’analyse et de planification ainsi que
celles du greffe et du soutien administratif et financier.
Commission du droit d’auteur du Canada
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L’avocat général conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de
licences dont elle est saisie. Il représente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires
lorsque sa compétence est mise en cause.
La structure organisationnelle de la Commission
Président
Vice-président et
premier dirigeant
Avocat général
Commissaires (3)
Secrétaire général
Activité de programme
Rendre des décisions et délivrer des licences
La Commission a 17 équivalents temps plein (5 commissaires nommés par le gouverneur en
conseil et 12 employés).
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