Commission du droit d’auteur Canada Pour la période se terminant le

Commission du droit d’auteur Canada Pour la période se terminant le
Commission du droit d’auteur
Canada
Pour la période se terminant le
31 mars 2005
Rapport ministériel sur le rendement
Le ministre de l’Industrie,
David L. Emerson
Table des matières
Section I :
Survol................................................................................................................. 1
Message du Ministre .......................................................................................... 2
Déclaration de la direction ................................................................................. 4
Renseignements sommaires ............................................................................... 5
Rendement global du ministère ......................................................................... 9
Section II :
Analyse du rendement par résultat stratégique .......................................... 16
Section III : Renseignements supplémentaires ................................................................. 20
Renseignements sur l’organisation................................................................... 21
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles............. 24
Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme ................... 25
Tableau 3 : Postes votés et législatifs............................................................... 25
Tableau 4 : Coût net pour le ministère ............................................................. 26
SECTION I – SURVOL
Commission du droit d’auteur du Canada
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Message du Ministre
Une des grandes priorités du
gouvernement du Canada consiste à
Les organisations membres du portefeuille de l’Industrie sont
bâtir une économie qui pourra relever
les suivantes:
e
les défis du 21 siècle, une économie
axée sur le savoir et la technologie et
Agence de promotion économique du Canada atlantique [2]
Agence spatiale canadienne
d’orientation mondiale. À l’appui de
Banque de développement du Canada [1]
cet objectif, la Commission du droit
Commission canadienne du tourisme [1]
d’auteur du Canada et les 14 membres
Commission du droit d=auteur du Canada
Conseil canadien des normes [1]
du portefeuille de l’Industrie
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
favorisent la recherche de base et la
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du
recherche avancée, favorisent la
Canada
Conseil national de recherches Canada
commercialisation et l’adoption de
Développement économique Canada pour les régions du
nouvelles technologies et appuient
Québec [2]
l’échange d’idées novatrices à
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada [2]
Industrie Canada
l’échelle des secteurs de notre
Société d=expansion du Cap-Breton [1] [2]
économie. Nous nous affairons
Statistique Canada
également à nouer de nouvelles
Tribunal de la concurrence
relations et à resserrer les relations
[1] N’a pas à produire de rapport sur le rendement
actuelles avec des partenaires
[2] Aux fins du Budget principal des dépenses, il ne s’agit pas
internationaux, notamment dans les
d’un membre du portefeuille
marchés naissants, en science et dans
les domaines techniques spécialisés.
Un des éléments essentiels de ce travail est un ensemble de règlements et de lois de marché qui
favorisent l’innovation et la croissance stable. Grâce à nos efforts, le portefeuille de l’Industrie
contribue à l’édification d’une économie de file axée sur le talent, les idées et l’initiative.
Le portefeuille de l’Industrie compte la Commission du droit d’auteur du Canada et 14 autres
ministères ou organismes fédéraux, sociétés d’État ou organismes quasi-judiciaires. Ensemble,
ces organisations contribuent à faire avancer le développement industriel et économique du
Canada et favorisent l’avance en science et en technologie. L’avancement de ces priorités
améliore l’état général de l’économie canadienne, donne l’occasion à l’ensemble des Canadiens
de participer à notre développement économique et prospérité et contribue à la qualité de vie de
tous les Canadiens.
De nombreux projets du portefeuille de l’Industrie prennent appui sur nos investissements
stratégiques en recherche et en développement et aident à mettre sur le marché des percées
scientifiques et technologiques financées par les deniers publics. D’autres grandes activités et
programmes favorisent la croissance des entreprises et aident les secteurs industriels à faire
preuve d’une plus grande innovation. Ensemble, les projets du portefeuille de l’Industrie – et
avant tout les résultats de ces projets – favorisent les adaptations et les transformations qu’exige
l’économie mondiale.
On décrit dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d’auteur du
Canada pour la période se terminant le 31 mars 2005 les réalisations et les résultats du ministère.
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Commission du droit d’auteur du Canada
La Commission du droit d’auteur du Canada veille aux intérêts des Canadiennes et des
Canadiens en établissant des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de
droits que pour les utilisateurs des œuvres protégées par le droit d’auteur et en délivrant des
licences non exclusives qui permettent d’utiliser des œuvres publiées pour lesquelles les titulaires
de droits d’auteur sont introuvables.
L’objectif stratégique de la Commission du droit d’auteur du Canada est d’instaurer un processus
décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres protégées par le droit
d’auteur. La Commission du droit d’auteur a atteint son objectif en :
réduisant au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une
procédure et une décision équitables;
facilitant le déroulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et
les analyses nécessaires;
prenant des décisions opportunes, équitables et cohérentes;
accroissant la satisfaction des participants à l’égard du déroulement des audiences;
faisant preuve d’initiative à l’échelle nationale et internationale pour faire progresser le
cadre analytique des décisions et le processus de réglementation concernant
l’établissement des tarifs;
relevant le défi des nouvelles technologies et de leurs conséquences pour l’utilisation des
œuvres protégées par le droit d’auteur.
Comme membre du portefeuille de l’Industrie, la Commission du droit d’auteur du Canada a
contribué au développement industriel et économique de notre pays. Le travail et les
contributions du ministère font partie intégrante des efforts généraux du gouvernement consentis
dans le but de créer et de favoriser des occasions qui reflètent à la fois le caractère économique et
le caractère social du Canada. Grâce à ces efforts, nous investissons dans les gens, nos
entreprises et notre avenir – on obtiendra alors une économie plus dynamique et prospère pour
l’ensemble des Canadiens.
J’ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit
d’auteur du Canada pour l’exercice 2004-2005.
Le ministre de l’Industrie,
David L. Emerson
Commission du droit d’auteur du Canada
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Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 20042005 de la Commission du droit d’auteur du Canada.
Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le
Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada :
•
Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans le
guide;
•
Il est fondé sur l’Architecture d’activités de programme approuvée du ministère;
•
Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis;
•
Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et
les autorités allouées;
•
Il fait état des sommes qui ont été allouées et approuvées selon le Budget des dépenses et
les Comptes publics du Canada.
Stephen J. Callary
Vice-président et premier dirigeant
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Commission du droit d’auteur du Canada
Renseignements sommaires
Raison d’être
La Commission du droit d’auteur du Canada a pour objectif d’établir des tarifs justes et
équitables tant pour les titulaires de droits d’auteur que pour les utilisateurs d’œuvres protégées.
Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l’utilisation
d’œuvres dont le titulaire est introuvable.
La Commission est une agence administrative indépendante qui s’est vu conférer le statut de
ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la
Commission est établi dans la Loi sur le droit d’auteur (la «Loi»). Elle a le pouvoir d’établir, soit
de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances devant être versées pour
l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque la gestion de telles œuvres est
confiée à une société de gestion collective.
La Commission du droit d’auteur du Canada est un organisme de réglementation économique.
Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et
technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD
vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les
décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l’objet d’une
révision judiciaire par la Cour d’appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous
une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et
en 1997. Sous l’égide du ministre de l’Industrie et de la ministre du Patrimoine canadien, le
projet de Loi C-60, proposant des modifications à la Loi, a été déposé le 20 juin 2005. Si elles
étaient adoptées telles quelles, ces modifications changeraient substantiellement la Loi et se
traduiraient par un nouvel accroissement des domaines de compétence de la Commission.
L’objectif de la Commission sous-tend l’atteinte de résultats stratégiques concernant la gestion
des œuvres protégées par le droit d’auteur au Canada. Comme on l’indique dans le rapport Le
rendement du Canada 2004 (http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/04/cp-rc_f.asp), le
gouvernement cherche avant tout à faire en sorte que tous les Canadiens atteignent le plus haut
niveau et la meilleure qualité de vie possibles. Il est donc indispensable de développer une
économie caractérisée par la croissance et par la création d’emplois. Au cours des dernières
années, les Canadiens ont réussi à faire naître une économie plus productive, plus compétitive et
plus durable. Les objectifs stratégiques obtenus par plusieurs ministères et organismes ont
contribué à l’avancement d’une «économie axée sur l’innovation et le savoir».
Dans le discours du Trône d’octobre 2004, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en
œuvre une stratégie pour rendre notre économie durable et encore plus compétitive sur la scène
internationale. Cette stratégie préconise notamment le placement dans la formation de
travailleuses et de travailleurs du savoir, la recherche de pointe, la mise en valeur des sciences et
l’innovation. Ainsi, on facilitera l’élaboration d’un système commercial international qui soit
ouvert, transparent et fondé sur des règles, assurant ainsi la circulation des biens, des services,
des personnes et des technologies.
Commission du droit d’auteur du Canada
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La façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le
succès à long terme de l’innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les
modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires
d’un droit d’auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à
l’innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans son quatrième
rapport annuel sur l’innovation (http://www.ocri.ca/events/ConfBoard2002innovationreport.pdf),
le Conference Board indique que la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent
avoir un sérieux impact sur l’innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les
droits de propriété intellectuelle, les politiques de concurrence et la protection de
l’environnement.
Dans tous les domaines de l’économie, l’innovation par le nouveau savoir est devenue le
principal avantage concurrentiel. L’utilisation et la réutilisation de contenu culturel et de
divertissement (par exemple, les œuvres musicales) se sont répandues avec l’arrivée des
nouveaux médias, des services en ligne, des technologies de lecture et de montage, et des
nouvelles utilisations des médias conventionnels.
Le 27 septembre 2004, le ministre de l’Industrie, dans un discours prononcé à la conférence
intitulée «Du commerce électronique à la cyber-économie – Stratégies pour le XXIe siècle», a
souligné que les frontières sont plus perméables pour les transactions à contenu numérique; on ne
voit pas de patrouilles de frontière dans le cyberespace, et les réalisations du savoir telles que les
logiciels, les jeux électroniques et la musique traversent les frontières sans grande difficulté. Le
ministre a ajouté que le Canada doit protéger son capital intellectuel et parer aux conséquences
néfastes, pour les créateurs de produits du savoir, de la copie et de la transmission instantanées.
Ces questions figurent parmi les enjeux les plus complexes et les plus litigieux de notre société,
entre autres le téléchargement de contenu musical sur Internet à l’aide de logiciels de partage des
fichiers, l’utilisation de décodeurs numériques permettant la réception de signaux de télévision
brouillés et la vente d’ordinateurs qui permettent de copier les CD et les DVD.
La Commission du droit d’auteur du Canada reconnaît qu’elle doit maintenir un système efficace
de réglementation du droit d’auteur afin d’atteindre un niveau de productivité élevé dans les
secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son
rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d’un marché équitable et compétitif,
sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d’exporter des biens et des
services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur
les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
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Commission du droit d’auteur du Canada
Mandat de la Commission
La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir,
soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à verser pour
l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée
à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de
surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre ellemême des licences lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable. Elle peut également
établir l’indemnité à verser par un titulaire de droits à un utilisateur lorsque l’entrée en vigueur
d’un nouveau droit risque de porter préjudice à ce dernier.
Total des ressources financières du ministère
(en milliers de dollars)
Dépenses prévues
2 539
Total des autorisations
2 576
Dépenses réelles
2 268
Total des ressources humaines du ministère
(équivalents temps plein (ETP))
Prévues
17
Commission du droit d’auteur du Canada
Réelles
15
Différence
2
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Résumé du rendement ministériel pour chaque résultat stratégique, priorité et engagement
(en milliers de dollars)
Résultats
Stratégiques
Instaurer un
processus
décisionnel
équitable qui
incite à la
création et à
l’utilisation
des œuvres
protégées par
le droit
d’auteur.
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2004–2005
Priorités/
Engagements
Type
Dépenses
prévues
Dépenses
réelles
Résultats prévus et
situation actuelle
2 539
2 268
Conduit à une procédure
plus efficace. Des
pratiques alternatives
sont évaluées, et
certaines audiences ont
été combinées.
Réduire au minimum les
frais de participation aux
audiences tout en
assurant une procédure et
une décision équitables.
Permanente
Faciliter le déroulement
des audiences en
fournissant les conseils,
les renseignements et les
analyses nécessaires.
Permanente
Améliore l’information
aux parties. Des avis
communiqués par
téléphone et des
réunions de gestion de
cas ont été faits.
Prendre des décisions
opportunes, équitables et
cohérentes.
Permanente
Mène à une prise en
compte de l’évolution
constante des
technologies, des
événements mondiaux et
des nouveaux modèles
de conduite des affaires.
Accroître la satisfaction
des participants à l’égard
du déroulement des
audiences.
Permanente
Mène à un processus de
déroulement des
audiences plus efficace.
La collecte informelle
d’information auprès de
certains participants a
débuté.
Faire preuve d’initiative
à l’échelle nationale et
internationale pour faire
progresser le cadre
analytique des décisions
et le processus de
réglementation
concernant
l’établissement de tarifs.
Permanente
Permet de jouer un rôle
de premier plan dans des
activités telles que le
partage de procédés, des
données, des analyses et
d’autres renseignements.
L’organisation de la
prochaine rencontre
internationale est en
cours.
Relever le défi des
nouvelles technologies et
de leurs conséquences
pour l’utilisation des
œuvres protégées par le
droit d’auteur.
Permanente
Assure un impact
minimal des nouvelles
technologies sur les
industries pertinentes. Le
suivi systématique est en
cours.
Commission du droit d’auteur du Canada
Rendement global du ministère
Résumé
Ce rapport démontre comment la Commission contribue à veiller aux intérêts des Canadiens et
Canadiennes en fixant des redevances justes et équitables tant pour les titulaires de droits que
pour les utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
En 2004-2005, la Commission a tenu deux audiences et une conférence préparatoire. La
première audience portait sur les redevances à percevoir par l’Agence des droits des
radiodiffuseurs canadiens (CBRA) pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de
communication par les entreprises de veille médiatique pour les années 2000 à 2005 et par les
services non commerciaux de veille médiatique pour les années 2001 à 2005. La deuxième
audience a porté sur les redevances à payer en 2003-2007 par les stations de radio commerciales
pour la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales faisant partie du
répertoire de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)
et d’enregistrements sonores publiés faisant partie du répertoire de la Société canadienne de
gestion des droits voisins (SCGDV). Quant à la conférence préparatoire, tenue le 15 février
2005, elle portait sur des questions de procédure sur le tarif de la SOCAN pour les sonneries.
Au cours de l’année, la Commission a également rendu six décisions. La première concernait
divers tarifs de la SOCAN qui avaient été homologués durant l’exercice financier précédent et
pour lesquels les motifs ont suivi le 18 juin 2004. La deuxième, rendue le 14 décembre 2004,
prolongeait de façon indéfinie, et à titre provisoire, l’application du tarif en vigueur pour la copie
privée pour 2003-2004, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue. La troisième, rendue le
14 janvier 2005, homologuait les redevances à percevoir par la Société canadienne de gestion des
droits éducatifs des institutions d’enseignement pour la reproduction et l’exécution d’œuvres ou
autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication pour les années
2003 à 2006. La quatrième, aussi rendue le 14 janvier 2005, homologuait le tarif de la SCGDV
concernant la radio de la Société Radio-Canada. La cinquième, rendue le 25 février 2005,
homologuait les tarifs de la SOCAN et de la SCGDV visant les services sonores payants pour les
années 2003 à 2006. Et enfin, le 29 mars 2005, la Commission rendait sa décision sur les
redevances à percevoir par CBRA pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de
communication par les entreprises de veille médiatique pour les années 2000 à 2005 et par les
services non commerciaux de veille médiatique pour les années 2001 à 2005.
Une description plus détaillée des décisions susmentionnées se trouve dans le Rapport annuel
2004-2005 de la Commission du droit d’auteur.
En 2004-2005, la Commission a délivré 16 licences non exclusives pour l’utilisation d’œuvres
pour lesquelles les titulaires de droits étaient introuvables. De plus, trois décisions ont été
rendues rejetant des demandes de licence. Pour deux d’entre elles, il y avait absence complète de
preuve de publication des œuvres et pour l’autre, la requérante cherchait à reproduire des œuvres
anonymes publiées il y a plus de cinquante ans qui, comme le prévoit l’alinéa 6.1a) de la Loi,
étaient du domaine public.
Commission du droit d’auteur du Canada
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Contexte des opérations
Le mandat de la Commission du droit d’auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été
modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de
procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d’autres lui sont
reconnus implicitement par la jurisprudence.
La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l’exécution
ou la communication publique d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores d’œuvres
musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction
d’émissions de radio et de télévision par les établissements d’enseignement et la copie privée.
Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la
demande d’une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut
agir à titre d’arbitre entre la société et l’utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s’entendre sur les
modalités d’une licence.
Le processus d’examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un
projet de tarif que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend
toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion
intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la
copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s’opposer au projet dans
les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l’occasion de
présenter leurs arguments lors d’une audience devant la Commission. Après délibérations, la
Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par
écrit les motifs de sa décision.
Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter
à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu’entraînerait la tenue d’audiences. On dispose
aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu’à maintenant, la
Commission n’a pas tenu d’audiences pour traiter d’une demande de licence d’utilisation d’une
œuvre dont le titulaire de droits d’auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le
processus d’examen de ces demandes reste simple. L’information pertinente est obtenue par écrit
ou au moyen d’appels téléphoniques.
La Commission est responsable de tarifs qui sont estimés à une valeur de plus de 300 millions de
dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries dont le chiffre d’affaires global
représentait, en 2002, 5,4 % du PIB du Canada. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de
droits d’auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc
exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de
spécialistes en litiges, des études économétriques, commerciales et financières poussées ainsi que
des enquêtes et la présentation de preuves.
La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion
numérique, communication par satellite), les facteurs économiques et les intérêts des titulaires de
droits d’auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et
équitables, la croissance continue de cette composante de l’industrie canadienne du savoir. Des
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Commission du droit d’auteur du Canada
décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs
concernés de l’économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages.
Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d’appréciation de la Commission. La source de ces
contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D’autres lignes de conduite
sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.
Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l’intérieur duquel la
Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de
procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances
particulières de la Commission. Ceci dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs
principes de fond auxquels la Commission est soumise.
La Commission dispose aussi d’une mesure importante d’appréciation, particulièrement lorsqu’il
s’agit de questions de fait ou d’opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis
de l’avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en
question à n’importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceuxci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de
guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne
saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la
cohérence interne des tarifs pour l’exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la
facilité d’administration afin d’éviter, dans la mesure du possible, d’avoir recours à des
structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non
discriminatoires, l’usage relatif d’œuvres protégées, la prise en compte de la situation
canadienne, la stabilité dans l’établissement de structures tarifaires afin d’éviter de causer un
préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés
étrangers.
Mandat, rôles et responsabilités
Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d’auteur du Canada a succédé à la Commission
d’appel du droit d’auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :
homologuer les tarifs pour l’exécution publique et la communication au public par
télécommunication d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores [articles 67 à 69];
homologuer des tarifs, à l’option des sociétés de gestion visées à l’article 70.1, pour
l’accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi
[articles 70.1 à 70.191];
fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s’il y a
mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio,
ou pour la reproduction et l’exécution publique par des établissements d’enseignement, à
des fins pédagogiques, d’émissions ou de commentaires d’actualité et toute autre
émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
Commission du droit d’auteur du Canada
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fixer les redevances pour la copie pour usage privé d’œuvres musicales enregistrées
[articles 79 à 88];
se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre
publiée, la fixation d’une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d’un
signal de communication dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable [article 77];
examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur
la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et
déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l’entente est
contraire à l’intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
fixer l’indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l’égard d’actes protégés suite à
l’adhésion d’un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l’Accord
instituant l’Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l’étaient pas au moment où
ils ont été accomplis [article 78].
Par ailleurs, le ministre de l’Industrie peut enjoindre la Commission d’entreprendre toute étude
touchant ses attributions [article 66.8].
Enfin, toute partie à une entente visant l’octroi d’une licence par une société de gestion peut
déposer l’entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant
ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].
Décisions et licences
En 2004-2005, la Commission a tenu deux audiences, une conférence préparatoire et rendu six
décisions. De plus, d’importantes décisions ont été rendues par la Cour d’appel fédérale et la
Cour suprême du Canada. Ces activités sont résumées brièvement dans les sections qui suivent.
Pour plus d’information, veuillez vous référer au Rapport annuel 2004-2005 de la Commission
qui se trouve au www.cb-cda.gc.ca.
1. Les droits d’exécution publique de la musique
Une audience et une conférence préparatoire ont eu lieu. De plus, deux décisions ont été
rendues : une portant sur le tarif 1.C de la Société canadienne de gestion des droits voisins
(SCGDV) pour la radio de la Société Radio-Canada et l’autre sur les tarifs de la SCGDV et de la
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) visant les
services sonores payants.
La Commission a aussi émis les motifs pour l’homologation de divers tarifs de la SOCAN pour
les années 1998 à 2007. Ces tarifs ont été homologués durant l’exercice financier précédent et les
motifs ont suivi le 18 juin 2004.
2. La copie pour usage privé
Le 14 décembre 2004, la Commission rendait une décision prolongeant de façon indéfinie, et à
titre provisoire, l’application du tarif homologuée pour la copie privée 2003-2004, jusqu’à ce
qu’une décision finale soit rendue.
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Commission du droit d’auteur du Canada
3. Les droits éducatifs
Le 14 janvier 2005, la Commission homologuait les redevances à percevoir des établissements
d’enseignement au Canada pour la reproduction et l’exécution d’œuvres ou autres objets du droit
d’auteur communiqués au public par télécommunication pour les années 2003 à 2006.
4. Veille médiatique
En 2004-2005, une audience a eu lieu et une décision a été rendue homologuant les redevances à
percevoir pour la fixation et la reproduction d’œuvres et de signaux de communication par les
entreprises de veille médiatique pour les années 2000 à 2005 et par les services non
commerciaux de veille médiatique pour les années 2001 à 2005.
5. Les titulaires de droits d’auteur introuvables
La Commission a délivré 16 licences non exclusives pour l’utilisation d’œuvres publiées pour
lesquelles les titulaires de droits d’auteur étaient introuvables. De plus, la Commission a rendu
trois décisions rejetant des demandes de licence. Pour deux d’entre elles, il y avait absence
complète de preuve de publication des œuvres et pour l’autre, la requérante cherchait à
reproduire des œuvres anonymes publiées il y a plus de cinquante ans qui, comme le prévoit
l’alinéa 6.1a) de la Loi, étaient du domaine public.
6. Les jugements des tribunaux
Le 30 juin 2004, la Cour suprême du Canada accueillait en partie l’appel de la décision de la
Cour d'appel fédérale du 1er mai 2002 faisant droit en partie à une demande de révision judiciaire
de la décision de la Commission du 27 octobre 1999 portant sur le tarif 22 (Musique sur Internet)
de la SOCAN.
Le 14 décembre 2004, la Cour d’appel fédérale faisait droit en partie à une demande de révision
judiciaire de la décision de la Commission du 12 décembre 2003 qui homologuait le Tarif pour
la copie privée 2003-2004. Les 10 et 11 février 2005, les parties déposaient auprès de la Cour
suprême du Canada des demandes d’autorisation d’en appeler de la décision.
Fonction de contrôleur moderne
Se fondant sur les progrès réalisés dans le cadre de l’initiative sur la fonction de contrôleur
moderne, la Commission a continué sa mise en œuvre des pratiques modernes de gestion, qui
demeure une priorité. La Commission a continué de travailler en collaboration avec le Tribunal
de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et le
Tribunal d’appel des transports du Canada qui, au moment où l’initiative sur la fonction de
contrôleur moderne a été lancée en 2001-2002, ont formé un groupe de travail pluricellulaire.
L’objectif de ce groupe en 2004-2005 était de répondre à l’initiative de la fonction de contrôleur
moderne et de continuer le travail entrepris en 2003-2004 dans le cadre de la mise en œuvre des
politiques d’évaluation et de vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 13
Sur le plan de la vérification interne, les activités suivantes ont été entreprises :
L’élaboration et l’approbation par le sous-chef de chaque agence d’une politique de
vérification interne pour les membres du groupe pluricellulaire;
La formation d’un comité de vérification interne composé de représentants seniors de
chaque agence et la signature d’une lettre d’entente;
La soumission d’une stratégie de vérification interne pour 2004-2005 au SCT;
La réalisation, en automne 2004 et hiver 2005, d’exercices individuels de vérification
interne en regard des politiques financières et contractuelles du SCT et la soumission de
rapports individuels en mars 2005;
La préparation d’un rapport sur les enjeux communs des vérifications de conformité
résumant les principales observations provenant des vérifications.
Sur le plan de l’évaluation, les activités suivantes ont été entreprises :
Le travail d’élaboration des modèles logiques pour chacune des agences, commencé en
mars 2004, s’est terminé à l’automne 2004;
Le groupe pluricellulaire a continué ses consultations auprès du Centre d’excellence en
vérification interne du SCT sur la mise en œuvre des politiques d’évaluation;
Le Tribunal de la concurrence, un des membres du groupe pluricellulaire, a entrepris en
janvier 2005, en collaboration avec le Centre d’excellence en vérification interne du SCT,
un projet visant à élaborer une stratégie de mesure et d’évaluation de la performance. Les
résultats de ce projet ont été partagés avec les autres membres du groupe et ont été
utilisés par chaque agence dans la formulation de leurs stratégies d’évaluation pour 20052006.
En outre, le groupe pluricellulaire était représenté au comité du Réseau des administrateurs de
petits organismes chargé en 2004 de l’élaboration d’une stratégie visant à utiliser les fonds que le
SCT met à la disposition des petites agences pour mettre en œuvre la Politique sur la gestion de
l’information gouvernementale. Le travail dans ce domaine se continue en 2005-2006 et le
groupe pluricellulaire s’assurera de sa participation au comité qui sera formé pour mettre en
œuvre la stratégie.
Vers la fin de l’année fiscale 2004-2005, le groupe pluricellulaire a commencé le travail de
planification en relation avec la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique
(LMFP) qui sera mise en œuvre en 2005. À cet égard, le travail individuel et en groupe
continuera en 2005-2006.
Le bulletin d’information du groupe pluricellulaire, le «TRIBUCO», a encore une fois été publié
et distribué à tout le personnel des quatre agences en 2004-2005. De plus, sur la base de l’énoncé
des valeurs du groupe pluricellulaire, chaque agence a continué à mettre en œuvre le Code de
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Commission du droit d’auteur du Canada
valeurs et d’éthique de la fonction publique lors de réunions régulières du personnel et/ou
d’activités organisées pour le personnel.
Rapport selon la nouvelle Architecture d’activités de programme
Le tableau de concordance suivant indique les changements intervenus dans la structure de
rapport. Les changements sont simples puisque l’unique activité de programme de la
Commission correspond à l’unique secteur d’activité qu’elle utilisait dans le passé.
(en milliers de dollars)
Tableau de concordance des changements dans la structure de rapport
2004-2005
Activité de programme 1
2004-2005 Priorités/Engagements
Information financière associée :
Rendre des décisions et délivrer des
licences
$
Décisions en matière de redevances de droit d’auteur
Budget principal des dépenses
2 539
Dépenses prévues
2 539
Total des autorisations
2 576
Dépenses réelles
2 268
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 15
SECTION II
ANALYSE DU RENDEMENT
PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Page 16
Commission du droit d’auteur du Canada
Résultat stratégique
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l’utilisation des œuvres
protégées par le droit d’auteur.
Activités de programme
Six priorités sont associées à l’objectif stratégique de la Commission du droit d’auteur. Elles
consistent à :
1. réduire au minimum les frais de participation aux audiences tout en assurant une
procédure et une décision équitables;
2. faciliter le déroulement des audiences en fournissant les conseils, les renseignements et
les analyses nécessaires;
3. prendre des décisions opportunes, équitables et cohérentes;
4. accroître la satisfaction des participants à l’égard du déroulement des audiences;
5. faire preuve d’initiative à l’échelle nationale et internationale pour faire progresser le
cadre analytique des décisions et le processus de réglementation concernant
l’établissement de tarifs;
6. relever le défi des nouvelles technologies et de leurs conséquences pour l’utilisation des
œuvres protégées par le droit d’auteur.
La réduction des coûts de participation au processus de réglementation devrait avoir pour effet de
favoriser la participation des parties concernées, d’alléger la procédure, et de rendre en temps
opportun des décisions plus satisfaisantes pour les participants. Pour vérifier si les résultats
prévus sont atteints, on procède à un sondage informel auprès des participants aux audiences,
puis à un suivi permettant d’envisager de nouvelles formes de procédures susceptibles
d’améliorer l’efficacité du processus de réglementation. Le fondement de cette priorité est en
rapport direct avec le programme fédéral d’amélioration de l’efficacité de la réglementation.
Dans la mesure où cette priorité débouche également sur des décisions plus justes, la capacité
globale d’innovation des parties concernées par le processus des tarifs de droits d’auteur s’en
trouvera améliorée.
Le degré de complexité et le nombre de participants sont différents pour chaque processus de
réglementation, qui parfois nécessite de nouvelles recherches ou de nouvelles données.
Cependant, la Commission est de plus en plus efficace, notamment lorsqu’un tarif a déjà été
établi et qu’il est possible de s’appuyer sur l’expérience des audiences précédentes.
En 2004-2005, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau
réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a
probablement permis aux participants de faire des économies.
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 17
Le résultat escompté de la priorité qui consiste à faciliter le processus d’audience en fournissant
des directives, des informations et des analyses pertinentes est une meilleure information des
parties concernées et une meilleure qualité des décisions sur les tarifs. La tenue d’audiences dans
des délais raisonnables et l’absence d’interruption des procédures pour cause de retards
administratifs ou techniques attestent directement de l’obtention de ce résultat. Les initiatives
visant à l’obtenir comprennent des rencontres avec les parties concernées avant les audiences,
des avis diffusés par téléphone et des séances de gestion des instances auxquelles participent des
représentants légaux. Par ailleurs, la mise en œuvre, avant l’audience, d’un énoncé conjoint des
faits non contestés et le traitement exclusif des questions juridiques par des présentations écrites
améliorent l’efficacité du processus. Le fondement de cette priorité est le souci de limiter les
frais administratifs que l’établissement des tarifs impose aux Canadiennes et aux Canadiens et
d’alléger le processus en raison de la complexité croissante des sujets à traiter. En 2004-2005, le
personnel de la Commission a diffusé des avis par téléphone et tenu des séances de gestion qui
ont permis aux parties d’être mieux informées et qui ont augmenté l’efficacité du processus.
La priorité de la Commission qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et cohérentes
est mise à l’épreuve par un environnement technologique en évolution constante, par les
événements mondiaux et par les nouveaux modèles du monde des affaires. Pour relever le défi et
limiter les risques, la Commission entend continuer de tenir des consultations avant les
audiences, recueillir de l’information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures devraient
l’aider à tenir des délibérations bien organisées où seront abordées les questions essentielles
auxquelles font face les industries visées par le droit d’auteur.
La Commission se base sur la preuve présentée par les participants ainsi que sur ses propres
ressources (recherches et analyses effectuées à l’interne et par des contractuels) pour bien
comprendre le contexte dans lequel elle doit prendre une décision. Les mesures du rendement qui
pourraient être utilisées sont le degré de cohérence verticale et horizontale ainsi que le caractère
opportun des décisions, le degré de précision des preuves exigées ou suggérées par la
Commission, et l’impact économique des décisions sur les secteurs qui créent ou utilisent des
œuvres protégées par le droit d’auteur.
La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant le
31 mars de l’année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de
manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d’entamer le plus efficacement
possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des
audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n’est prévu en ce qui concerne la
publication des décisions de la Commission, mais elle s’efforce de traiter les demandes le plus
rapidement possible.
La priorité concernant la satisfaction des participants est étroitement liée à l’opportunité et au
bon déroulement des délibérations officielles. Au cours des deux prochaines années, la
Commission continuera de s’efforcer de structurer et d’organiser les auditions de témoins et les
phases d’audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer l’essentiel du temps
d’audience à des questions pertinentes.
Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines
subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes les
parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et
Page 18
Commission du droit d’auteur du Canada
rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaît également qu’elle doit fournir des
explications claires et suffisantes afin d’aider les parties à se préparer à la deuxième ronde
d’établissement des tarifs. Elle examine actuellement divers moyens pour mesurer la satisfaction
des participants au processus d’audience.
En outre, la Commission continuera d’envisager de modifier ses procédures actuelles en fonction
des points de vue exprimés par les participants aux audiences dans le cadre d’un plan visant à les
inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de l’information avant les audiences, afin de
réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés, tout en préservant l’équité du processus.
La Commission a continué de faire preuve d’initiative dans le domaine du droit d’auteur en tirant
parti des travaux préparatoires réalisés en 2003-2004, comme le signale le rapport ministériel de
planification de cette année. Elle entend continuer à jouer son rôle de chef de file en organisant et
en renforçant des activités internationales, notamment en matière de partage des procédures, des
données, des analyses et de l’information. À cet égard, la Commission poursuit son œuvre de
création d’un organisme international officiel regroupant les administrateurs de tribunaux du
droit d’auteur.
L’initiative au plan international est par ailleurs un outil essentiel pour relever les défis de
l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En
comparant l’expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner
immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu’elles pourraient avoir pour
le Canada.
L’effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l’utilisation, la
distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d’auteur, figure parmi les risques
importants auxquels s’expose la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La
Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux, les
publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des conférences sur le
droit d’auteur (comme les conférences internationales susmentionnées). Ces activités de
surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l’industrie avant
qu’elles ne portent préjudice aux régimes actuels du droit d’auteur.
Commission du droit d’auteur du Canada
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SECTION III
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Page 20
Commission du droit d’auteur du Canada
Renseignements sur l’organisation
Rôle
La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d’établir,
soit de façon obligatoire, soit à la demande d’un intéressé, les redevances à être versées pour
l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à
une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance
des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, délivre elle-même des licences
lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable, et peut établir l’indemnité à verser par un
titulaire de droits à un utilisateur lorsque l’entrée en vigueur d’un nouveau droit risque de porter
préjudice à ce dernier.
La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains
pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d’autres lui sont reconnus
implicitement par la jurisprudence. La Commission est une cour d’archives et a l’autorité de tenir
des audiences et d’émettre des subpœnas.
Responsabilités et organisation
Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat
d’au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi précise que le président doit être un juge, en fonction ou à la retraite, d’une cour
supérieure, d’une cour de comté ou d’une cour de district. Celui-ci dirige les travaux de la
Commission et répartit les tâches entre les commissaires.
La Loi désigne le vice-président comme le premier dirigeant de la Commission. À ce titre, il
assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies dans les
articles 66 et suivants de la Loi.
Le personnel de la Commission
La Commission dispose d’un personnel de douze employés, dont deux se rapportent directement
au vice-président : le secrétaire général et l’avocat général.
Le secrétaire général assure la planification des travaux de la Commission. Il en est également le
greffier, agit comme porte-parole de la Commission auprès des députés, des gouvernements
provinciaux, des médias et du public et coordonne la préparation des rapports de la Commission
au Parlement et aux agences centrales du gouvernement fédéral. Le secrétaire général gère et
dirige également la recherche économique, les fonctions d’analyse et de planification ainsi que
celles du greffe et du soutien administratif et financier.
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 21
L’avocat général conseille la Commission sur les aspects juridiques des tarifs et des demandes de
licences dont elle est saisie. Il représente aussi la Commission devant les tribunaux judiciaires
lorsque sa compétence est mise en cause.
Page 22
Commission du droit d’auteur du Canada
La structure organisationnelle de la Commission
Président
Vice-président et
premier dirigeant
Commissaires (3)
Secrétaire général
Avocat général
Activité de programme
Rendre des décisions et délivrer des licences
La Commission a 17 équivalents temps plein (5 commissaires nommés par le gouverneur en
conseil et 12 employés).
Commission du droit d’auteur du Canada
Page 23
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles
(équivalents temps plein compris)
(en milliers de dollars)
2004-2005
2002-2003
Dépenses
réelles
2003-2004
Dépenses
réelles
Budget
principal
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Rendre des décisions
et délivrer des
licences
2 357
2 440
2 539
2 539
2 576
2 268
Total
2 357
2 440
2 539
2 539
2 576
2 268
Total
2 357
2 440
2 539
2 539
2 576
2 268
Moins : revenus non
disponibles
-
-
-
-
-
-
Plus : coût des
services reçus à titre
gracieux
247
275
341
341
341
341
2 604
2 715
2 880
2 880
2 917
2 609
Coût net pour le
ministère
Équivalents temps
plein *
14
16
15
* Ce nombre comprend quatre nominations par le gouverneur en conseil
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Commission du droit d’auteur du Canada
Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme
(en milliers de dollars)
2004-2005
Plus : Non
budgétaire
Budgétaire
Activité de
programme
(AP)
SubvenTotal :
Total :
Prêts,
tions et Dépenses
Moins :
Dépenses
investisFonction- Immobi- contri- budgétaires Revenus budgétaires sements et
brutes
nettes
avances Total
nement lisations butions
disponibles
Rendre des
décisions et
délivrer des
licences
Budget
principal
2 539
-
-
2 539
-
2 539
-
2 539
Dépenses
prévues
2 539
-
-
2 539
-
2 539
-
2 539
Total des
autorisations
2 576
-
-
2 576
-
2 576
-
2 576
Dépenses
réelles
2 268
-
-
2 268
-
2 268
-
2 268
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)
Poste
voté ou
législatif
2004-2005
Libellé tronqué du poste
voté ou législatif
50
Dépenses de fonctionnement
(S)
Contributions aux avantages
sociaux des employés
Total
Budget
principal
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
2 207
2 207
2 339 *
2 031
332
332
237
237
2 539
2 539
2 576
2 268
* Ce montant comprend le surplus de 5 % reporté du budget de 2003-2004 de 108 500 $ et 23 000 $ pour les conventions collectives.
Commission du droit d’auteur du Canada
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Tableau 4 : Coût net pour le ministère
(en milliers de dollars)
2004-2005
Total des dépenses réelles
2 268
Plus : Services reçus à titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
216
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et
dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)
125
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social
Canada
-
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice
Canada
-
Moins : Revenus non disponibles
-
Coût net pour le ministère en 2004-2005
Page 26
2 609
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