Ministère des Finances Canada 2012-2013 Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Finances Canada 2012-2013 Rapport ministériel sur le rendement
Ministère des Finances
Canada
2012-2013
Rapport ministériel sur le rendement
Original signé par
James M. Flaherty
Ministre des Finances
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Table des matières
Message du ministre ................................................................................... 1
Section I : Survol du Ministère .................................................................... 3
Raison d’être.................................................................................................. 3
Responsabilités .............................................................................................. 3
Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes ........................ 4
Priorités organisationnelles .............................................................................. 6
Analyse des risques .......................................................................................11
Sommaire du rendement ................................................................................17
Profil des dépenses ........................................................................................20
Budget des dépenses par crédit voté ................................................................21
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable ............................21
Section II : Analyse des programmes et des sous-programmes
par résultat stratégique ........................................................................... 23
Résultat stratégique .......................................................................................23
Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale ...............................25
Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité ....................................................................28
Sous-programme 1.1.2 : Politiques économiques et budgétaires,
planification et prévisions................................................................................32
Sous­programme 1.1.3 : Politique de développement économique ........................35
Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale .........38
Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier .......................................43
Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux .............................46
Programme 1.2 : Programme de paiements de transfert et d’impôt.......................49
Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux avec les provinces
et les territoires .............................................................................................52
Sous-programme 1.2.2 : Accords de perception fiscale et
d’administration fiscale ...................................................................................59
Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers des organisations financières
internationales ..............................................................................................61
Sous-programme 1.2.4 : Sommes reçues de particuliers ou d’organisations, ou
paiements qui leur sont versées.......................................................................62
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Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous-programme 1.2.5 : Initiative de revitalisation du secteur
riverain de Toronto ........................................................................................63
Sous-programme 1.2.6 : Programme de financement du Harbourfront Centre ........65
Programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières..............................................66
Sous-programme 1.3.1 : Gestion de la dette fédérale .........................................69
Sous-programme 1.3.2 : Emprunt des principaux organismes
fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement .........................................71
Sous-programme 1.3.3 : Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves ..........73
Sous-programme 1.3.4 : Système de la monnaie canadienne ..............................75
Programme 1.4 : Services internes ..................................................................77
Section III : Renseignements supplémentaires ........................................ 83
Faits saillants des états financiers ....................................................................83
États financiers .............................................................................................84
Tableaux de renseignements supplémentaires ...................................................84
Rapport Dépenses fiscales et évaluations ..........................................................84
Section IV : Autres sujets d’intérêt ........................................................... 85
Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation ....................................85
Notes de fin de document ......................................................................... 86
ii
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Message du ministre
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement
2012-2013, qui fournit des précisions concernant les réalisations du
ministère des Finances Canada relativement aux attentes en matière de
rendement énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités
2012-2013.
Au cours de la dernière année, l’économie canadienne a poursuivi son
expansion après avoir connu la pire récession en une génération. Plus
d’un million de Canadiens de plus occupent un emploi à l’heure actuelle
qu’au début de la reprise en juillet 2009, ce qui représente la plus solide
performance au chapitre de la croissance de l’emploi pendant la reprise de tous les pays du
Groupe des Sept (G-7). Or, la conjoncture économique à l’échelle mondiale présente de
nombreux risques pour les perspectives canadiennes, notamment la faible croissance dans la
zone euro, le rythme plus lent de la croissance économique en Chine et l’incertitude entourant la
situation financière aux États­Unis.
Quoi qu’il en soit, la croissance réelle au Canada est demeurée résiliente. Comme nous l’avons
précisé dans le budget de 2012 (Plan d’action économique de 2012), nous avons fait porter nos
efforts sur notre priorité fondamentale, qui consiste à soutenir la croissance économique et la
création d’emplois tout en gérant le retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme. Ce faisant,
nous avons atteint des résultats en respectant les priorités de programme qui suivent :
 Saine gestion financière : L’objectif global de la planification budgétaire consiste à déposer
un budget équilibré d’ici 2015, conformément à l’engagement du gouvernement. Pour
soutenir cet objectif, le gouvernement continuera de limiter la croissance des dépenses de
programmes directes et d’accroître l’efficience des opérations gouvernementales tout en
continuant de financer les principales priorités des Canadiens. Selon les projections, le déficit
budgétaire du présent exercice s’établit à ­18,7 milliards de dollars, soit environ deux tiers de
moins qu’en 2009­2010, alors qu’il atteignait ­55,6 milliards de dollars.
 Croissance économique durable : La solidité de notre cadre stratégique a permis au Canada
d’afficher le meilleur rendement économique parmi les pays du G­7 pendant la récession et
après celle-ci. L’économie canadienne a récupéré plus de la totalité de la production, des
investissements et des emplois perdus au cours de la récession. En 2012, le Canada s’est
classé deuxième au chapitre du taux de croissance du produit intérieur brut (PIB), qui a
atteint 1,7 p. 100, soit derrière les États­Unis qui ont enregistré un taux de 2,8 p. 100. La
croissance économique a été alimentée par une économie nationale solide, ainsi que par de
robustes investissements des entreprises.
 Cadre de politique sociale solide : Les principaux transferts aux provinces et aux territoires
ont atteint un niveau record en 2012­2013, soit 59 milliards de dollars. Nous avons également
pris des mesures pour veiller à ce que les transferts aux provinces et aux territoires
augmentent de manière abordable et viable et à ce qu’ils tiennent compte de la capacité de
payer des contribuables. Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a
également abordé certains des désincitatifs au travail contenus dans le système
Message du ministre
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Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
d’assurance­emploi en permettant aux personnes de continuer de recevoir des prestations
alors qu’elles occupent un emploi à temps partiel. Lors de la réunion des ministres des
Finances qui a eu lieu en décembre 2012, nous avons annoncé des changements techniques
aux programmes de la péréquation fiscale et de la formule de financement des territoires,
programmes qui seront reconduits jusqu’en 2019.
 Influence véritable sur la scène internationale : Le ministère des Finances Canada a
continué d’exercer son rôle à titre de coprésident du groupe de travail du Groupe des Vingt
(G20) chargé du Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, agissant à titre de
chef de file lors de la négociation des engagements pris par le G­20 afin de traiter des
principaux risques pour l’économie mondiale. Les travaux que le Ministère a menés en
matière de surveillance de l’évolution de la situation sur le plan macroéconomique ont
permis au Canada de promouvoir des politiques coordonnées et de continuer de sommer les
partenaires internationaux à prendre des mesures énergiques. Plus particulièrement, un plan
d’action dressé par le Canada a reçu l’approbation des dirigeants du G­20 et constitué un des
principaux produits du Sommet de Los Cabos tenu en juin 2012. En outre, le Ministère a
continué d’appuyer l’expansion du programme commercial régional et bilatéral du
gouvernement et d’instaurer des mesures tarifaires qui accroissent la compétitivité des
industries canadiennes.
Afin de sauvegarder la réputation d’excellence bien ancrée du ministère des Finances Canada,
nous demeurons résolus d’établir et de faire progresser des pratiques exemplaires dans le
domaine de la gouvernance économique et fiscale tout en collaborant avec nos partenaires, au
pays et à l’étranger, pour assurer la prospérité économique à long terme et de solides finances
publiques pour les Canadiens.
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Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Section I : Survol du Ministère
Raison d’être
Le ministère des Finances Canada contribue à une économie vigoureuse et à de saines finances
publiques pour les Canadiens. Il le fait en surveillant les développements au Canada et ailleurs
dans le monde afin de fournir au gouvernement des analyses et des conseils de grande qualité et
aussi en élaborant et mettant en œuvre des politiques fiscales et économiques qui appuient les
objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens. Le Ministère joue aussi un rôle de
premier plan afin de s’assurer que les dépenses de l’État sont axées sur les résultats et
représentent une utilisation judicieuse de l’argent des contribuables. Il entretient des liens très
étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur
efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays.
Responsabilités
Créé en 1867, le ministère des Finances Canada a été l’un des premiers ministères du
gouvernement du Canada. À l’origine, ses fonctions principales consistaient à assurer la tenue de
livres, à administrer la collecte et le décaissement des deniers publics, et à assurer le service de la
dette nationale. De nos jours, le Ministère aide le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre
en œuvre des politiques et des programmes solides et durables sur les plans économique, fiscal,
social, de même qu’en matière de sécurité sociale et dans les secteurs financier et international. Il
joue un rôle important à titre d’organisme central, en collaborant avec d’autres ministères pour
veiller à l’exécution du programme du gouvernement et permettre aux ministres de bénéficier
d’analyses et de conseils de grande qualité.
Les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent notamment :
 la préparation du budget fédéral et de la mise à jour des projections économiques et
budgétaires;
 la prestation au gouvernement du Canada d’analyses et de conseils de grande qualité afin
d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques budgétaires, économiques et sociales qui
appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens;
 la préparation du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et, en collaboration
avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le receveur général du Canada, des
Comptes publics du Canada;
 l’élaboration de lois et de politiques fiscales et tarifaires;
 la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
 la conception et l’administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux
provinces et aux territoires;
 l’élaboration de politiques et de lois pour le secteur financier;
 la représentation du Canada au sein de diverses institutions et de divers groupes financiers
internationaux.
Section I : Survol du Ministère
3
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Le ministre des Finances doit veiller à assumer ses responsabilités à la fois au sein de son
portefeuille et relativement aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi. Le Ministre a la
responsabilité directe d’un certain nombre de lois, et des responsabilités particulières lui sont
confiées par d’autres lois relevant d’autres ministres.
Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes
Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant
nettement l’accent sur son unique résultat stratégique, qui exprime un avantage durable et à long
terme pour les Canadiens : une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les
Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs dans le monde
afin de fournir au gouvernement du Canada des analyses et des conseils de grande qualité, et il
élabore et met en œuvre des politiques fiscales et économiques qui appuient les objectifs
économiques et sociaux du Canada et des Canadiens.
L’architecture d’alignement des programmes (AAP) 1 du Ministère se compose de
quatre programmes, qui comprennent chacun un certain nombre de sous­programmes.
 Le programme Cadre des politiques économique et fiscale constitue la source principale de
conseils et de recommandations destinés au ministre des Finances concernant les enjeux, les
politiques et les programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques
économiques, budgétaires et sociales et du secteur financier, des relations fédéralesprovinciales, de la fiscalité, ainsi que des finances et des échanges internationaux.
 Il incombe au Programme de paiements de transfert et d’impôt d’administrer les paiements
de transfert et de les verser aux provinces et aux territoires, ce qui comprend la péréquation
fiscale et la formule de financement des territoires, ainsi que le soutien des programmes en
matière de santé et de programmes sociaux par le truchement du Transfert canadien en
matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Les paiements
de transfert permettent aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs
citoyens des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, à des
niveaux d’imposition raisonnablement comparables, et fournissent un financement aux
gouvernements territoriaux pour soutenir les services publics, compte tenu du coût plus élevé
de l’exécution des programmes et de la prestation des services dans le Nord. Ce programme
comprend aussi la collecte et le versement des taxes et des impôts des gouvernements
provinciaux, territoriaux et autochtones dans le cadre d’accords de perception fiscale et
d’administration fiscale.
 Le programme Trésorerie et affaires financières soutient la gestion des opérations liées aux
emprunts, aux réserves et aux prêts, ainsi que d’autres opérations financières du
gouvernement du Canada.
1.
4
Le 1er avril 2012, le Conseil du Trésor a révisé sa politique sur les structures de gestion, des ressources et des résultats
(SGRR). C’est pourquoi la terminologie utilisée pour décrire les programmes et services du Ministère dans le Rapport
ministériel sur le rendement 2012-2013 diffère de celle utilisée dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013
correspondant. Ainsi, l’expression « architecture des activités de programmes » devient « architecture d’alignement des
programmes » (AAP), « activité de programme » devient « programme », « sous­activité » devient « sous-programme » et
« sous­sous­activité » devient « sous­sous-programme ».
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
 Le programme Services internes comprend un certain nombre de fonctions et de ressources
qui aident le Ministère dans son ensemble à faire des progrès en vue d’atteindre son résultat
stratégique. Ce faisant, il recoupe tous les programmes ministériels indiqués dans l’AAP et
soutient chaque programme de cette dernière.
L’AAP du Ministère est présentée ci-après.
Section I : Survol du Ministère
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Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Priorités organisationnelles
Au cours de la période de planification, la priorité fondamentale du ministère des Finances
Canada a été le rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Pour ce faire, les efforts du
Ministère ont porté sur six priorités organisationnelles qui ont permis de réaliser des progrès en
vue de l’atteinte du résultat stratégique.
Priorité
Saine gestion financière
Type
2
Priorité
Le ministère des Finances Canada assurera la gestion efficace permanente
du cadre financier, y compris la gestion responsable du budget
fédéral, et il assurera la stabilité du secteur des services
financiers ainsi que la compétitivité, l’efficacité, l’équité et la
simplicité du régime fiscal canadien.
Programmes
• 1.1 : Cadre des
politiques économique
et fiscale
• 1.3 : Trésorerie et
affaires financières
Résumé des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
Grâce aux mesures annoncées dans le budget de 2012 (Plan d’action économique de 2012) et le budget de
2013 (Plan d’action économique de 2013) afin de gérer le rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015,
le ministère des Finances Canada a contribué à une économie vigoureuse et à de saines finances publiques
pour les Canadiens. Les progrès qui suivent sont au nombre de ceux qui ont été réalisés au cours de la
période de planification 2012­2013 :
• Limiter les dépenses de programmes directes des ministères fédéraux tout en veillant à l’augmentation
constante du financement des programmes et des services prioritaires pour les Canadiens. Dans le
Plan d’action économique de 2013, le gouvernement annonçait des propositions afin de rendre
le gouvernement plus efficient et productif, notamment étendre l’utilisation des technologies de
téléprésence, normaliser les technologies de l’information et s’orienter davantage vers
l’édition électronique.
• Mettre en œuvre la Stratégie de gestion de la dette, qui énonce les objectifs, la stratégie et les plans
du gouvernement du Canada en matière de ses emprunts sur les marchés intérieur et extérieur, de ses
autres passifs financiers et des actifs connexes. Le gouvernement a également pris des mesures pour
mettre en œuvre le nouveau plan de liquidité prudentielle. Les réserves de liquidités ont progressé
d’environ 10 milliards de dollars américains et dépassé le niveau minimal ciblé de 3 p. 100 du produit
intérieur brut nominal établi dans le cadre de la stratégie.
• Élaborer d’autres mesures pour accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal et éliminer les
échappatoires fiscales. Un certain nombre de nouvelles mesures ont été annoncées dans le Plan
d’action économique de 2013, dont la garantie que les opérations sur dérivés ne pourront pas servir
à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital, qui sont assujettis à un
taux d’imposition moindre; d’autres améliorations de l’efficacité des règles de capitalisation restreinte
du Canada; et la fourniture à l’Agence du revenu du Canada de nouveaux outils d’application des
règles fiscales en vue de réduire l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement
fiscal sophistiqués.
2.
6
Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice
précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le
rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le rapport sur les plans et les priorités ou le rapport
ministériel sur le rendement. Si un autre type de priorité propre au Ministère est établie, une explication de son sens doit être
fournie.
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
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Priorité
Type
Programme
Croissance économique durable
Priorité
permanente
1.1 : Cadre des
politiques
économique et
fiscale
Une croissance durable et forte exige de solides politiques
macroéconomiques, fiscales et structurelles qui soutiennent les
facteurs de productivité : les investissements des entreprises et
l’innovation, la formation du capital humain, une infrastructure
publique renouvelée et un système financier sain et sûr. Le ministère
des Finances Canada continuera d’exercer un rôle de leadership en
favorisant l’adoption de mesures qui soutiennent la compétitivité et
l’innovation, la réforme du secteur financier, ainsi qu’un régime fiscal
concurrentiel, économiquement efficace, équitable et simple.
Résumé des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
En 2012­2013, le ministère des Finances Canada a mis en place des politiques bien conçues et des
programmes efficaces qui ont contribué à créer les conditions nécessaires à une croissance économique
durable à long terme, améliorant ainsi le niveau de vie des Canadiens. Le Ministère a soutenu les efforts
du gouvernement pour encourager les nouvelles entreprises et celles qui sont en croissance en prenant
d’autres mesures visant à appuyer l’innovation en entreprise et en instaurant d’autres mesures d’aide
fiscale ciblée. Il a également collaboré avec l’Agence du revenu du Canada afin d’alléger le fardeau
d’observation des règles fiscales. De plus, le Ministère a proposé de nouvelles mesures et contribué à
mettre en place des politiques bien conçues et des programmes efficaces qui contribueront à créer les
conditions nécessaires à une croissance économique durable à long terme. Les progrès qui suivent sont
au nombre de ceux qui ont été réalisés au cours de la période de planification 2012­2013 :
• La surveillance étroite de l’évolution de la situation économique, financière et fiscale au Canada ainsi
que dans d’autres économies avancées et des économies de marché émergentes. Le Ministère a
évalué les principaux risques sur les perspectives de l’économie mondiale et nationale, puis produit
des prévisions fondées sur une évaluation des prédictions faites par des économistes du secteur privé
au Canada.
• La prestation d’analyses et de conseils au gouvernement sur le renouvellement du financement fédéral
au titre de l’infrastructure provinciale, territoriale et municipale, ce qui a soutenu l’annonce d’un
nouveau plan Chantiers Canada ciblant le financement prévisible et croissant aux municipalités, les
infrastuctures économiques clés à l’appui de la productivité et de la croissance, ainsi que les
approches novatrices comme les partenariats public­privé.
• L’adoption d’une nouvelle approche de soutien de l’innovation au Canada dirigée par les entreprises et
visant à mieux répondre aux besoins du secteur privé, qui donne suite aux recommandations
formulées par le Groupe d’experts indépendant chargé de l’examen du soutien fédéral en recherchei
développement (le rapport Jenkins) . Le Ministère a joué un rôle primordial dans la conception et la
mise en œuvre de l’engagement énoncé dans le Plan d’action économique de 2012 concernant le
capital de risque, ce qui s’est soldé par le Plan d’action sur le capital de risque du gouvernement, qui a
été annoncé conjointement par le Premier ministre et le ministre des Finances en janvier 2013.
• La prestation d’analyses fondées sur les preuves et de conseils judicieux au gouvernement sur des
principaux programmes liés au marché du travail, qui soutiennent les emplois et la croissance
économique, notamment l’assurance-emploi, la formation liée au marché du travail, l’enseignement
postsecondaire et l’immigration.
• La mise en œuvre de nombreuses mesures visant à promouvoir un secteur financier stable, efficient et
compétitif, ce qui comprend des changements apportés aux critères de l’assurance hypothécaire
garantie par l’État afin de soutenir la stabilité à long terme du marché du logement; l’établissement d’un
cadre de gestion des risques pour les banques nationales d’importance systémique; des modifications
législatives visant à appuyer la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré; un cadre de
propriété des actions d’institutions financières par des fonds communs de placement du secteur public;
et la mise en œuvre d’un cadre relatif aux régimes de pension agréés collectifs.
Section I : Survol du Ministère
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Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
• La prise de mesures pour accroître la neutralité du régime fiscal en réduisant les distorsions fiscales,
améliorant ainsi la répartition des investissements et du capital au sein de l’économie canadienne. Le
Plan d’action économique de 2013 a accru le soutien accordé aux petites entreprises en haussant et
en indexant l’exonération cumulative des gains en capital et en prolongeant l’allègement fiscal
temporaire accordé au secteur manufacturier canadien pour aider à créer des emplois dans un secteur
durement touché par la récession mondiale. Il a également comporté nombre de mesures qui ont été
instaurées afin d’accroître l’intégrité du régime fiscal en éliminant les échappatoires fiscales. En
élargissant et en préservant l’assiette fiscale, ces mesures ont contribué à maintenir les taux
d’imposition canadiens à des niveaux concurrentiels et bas, ce qui constitue une incitation au travail, à
l’épargne et à l’investissement au Canada
2
Priorité
Type
Programmes
Cadre de politique sociale solide
Priorité
permanente
• 1.1 : Cadre des politiques
économique et fiscale
Un cadre de politique sociale solide exige la gestion
des pressions tant courantes que nouvelles qui
touchent la politique sociale et les principaux
programmes de paiements de transfert, pour s’assurer
que ces programmes soient durables et efficaces pour
tous les Canadiens.
• 1.2 : Programme de paiements
de transfert et d’impôt
Résumé des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
Grâce aux mesures proactives visant à améliorer le cadre de la politique sociale du Canada, le ministère des
Finances Canada a pu soutenir le gouvernement lors de son intervention à l’égard des enjeux actuels et
émergents qui touchent la politique sociale et les principaux programmes de transfert, et dans le cadre des
efforts qu’il a déployés pour promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens. Les progrès qui
suivent sont au nombre de ceux qui ont été réalisés au cours de la période de planification 2012­2013 :
• Les principaux transferts aux provinces et aux territoires ont atteint un niveau record en 2012­2013, soit
59 milliards de dollars. Le Ministère a également pris des mesures pour veiller à ce que les transferts aux
provinces et aux territoires augmentent d’une manière abordable et viable et tiennent compte de la capacité
de payer des contribuables.
• L’instauration de mesures fiscales à l’appui des priorités de la politique sociale du gouvernement,
notamment un nouveau super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance qui encourage les
nouveaux donateurs à faire des dons à des organismes de bienfaisance, et des améliorations au crédit
d’impôt pour frais d’adoption afin de mieux tenir compte des coûts d’adoption d’un enfant. De plus, le
gouvernement a encouragé les provinces et les territoires à prendre des mesures concernant la question de
la représentation juridique dans le cadre des régimes enregistrés d’épargne­invalidité.
• La prestation de séances d’information, d’analyses et de conseils sur un vaste éventail d’autres questions
liées à la politique sociale, notamment la justice et la sécurité publique, les soins de santé, les programmes
culturels, l’enseignement postsecondaire, les programmes destinés aux personnes âgées, aux anciens
combattants et aux enfants, le marché du travail, le Régime de pensions du Canada et la politique relative
aux Autochtones.
• La facilitation de la conclusion d’ententes relatives à la taxe de vente entre les provinces, en particulier le
Manitoba et la Saskatchewan, et certains gouvernements autochtones.
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Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
2
Priorité
Type
Programmes
Influence véritable sur la scène internationale
Priorité
permanente
1.1 : Cadre des
politiques
économique et
fiscale
1.2 : Programme de
paiements de
transfert et d’impôt
Avoir une influence véritable sur la scène internationale nécessite de
travailler activement avec les principaux partenaires économiques quand
il s’agit d’étudier les questions bilatérales, régionales et multilatérales afin
de tirer parti des forces du Canada et de promouvoir les intérêts du pays.
Cet effort consiste notamment à promouvoir les intérêts du Canada en
matière de commerce et d’investissement, à favoriser des politiques
d’aide efficaces et novatrices et à travailler en vue d’un système financier
international plus stable et plus sûr.
Résumé des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
Le ministère des Finances Canada a continué de soutenir la participation du Canada dans des organisations
économiques internationales, ce qui comprend le G­20 et le G­7, le Fonds monétaire international (FMI), la
Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le forum de
Coopération économique Asie­Pacifique. En particulier, le Ministère a continué d’assurer un leadership
international en assumant la coprésidence du groupe de travail du G­20 chargé de diriger le Cadre pour une
croissance forte, durable et équilibrée, qui guide et améliore la coordination de la politique internationale.
Les secteurs qui suivent comptent parmi ceux pour lesquels des progrès ont été réalisés en vue de l’atteinte
de cette priorité :
• En 2012­2013, le Ministère et les organismes partenaires ont continué de travailler en étroite collaboration
avec le Conseil de stabilité financière et la communauté internationale pour élaborer et mettre en œuvre le
programme de réforme du secteur financier du G­20 afin d’accroître la résilience du secteur financier
mondial. Font partie de ces travaux l’élaboration des Caractéristiques essentielles de systèmes performants
de résolution pour les établissements financiers; un cadre d’identification des banques nationales
d’importance systémique; l’analyse des éventuelles mesures d’atténuation des risques pour le système
financier provenant du secteur bancaire parallèle; ainsi que les travaux d’établissement d’un cadre pour
soutenir la compensation centrale de produits dérivés de gré à gré.
• Initiatives d’amélioration des échanges et des investissements. Le Ministère a fourni des conseils sur le coût
budgétaire et la conception d’initiatives associées à la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière
avec les États­Unis. Il a également soutenu l’expansion du programme commercial régional et bilatéral du
gouvernement, notamment les négociations avec l’Europe, l’Inde et le Japon concernant un accord de
libre­échange, et l’adhésion au Partenariat transpacifique.
• Évaluation continue des améliorations apportées au régime canadien de fiscalité internationale, ce qui
comprend les recommandations du Comité consultatif et des enjeux connexes en matière de fiscalité
internationale. À titre d’exemple, le gouvernement a proposé dans le Plan d’action économique de 2013 de
renforcer l’intégrité et l’équité des règles de capitalisation restreinte en élargissant la portée de leur
application de sorte qu’elles visent les fiducies résidentes du Canada et les sociétés et fiducies non
résidentes qui exercent des activités au Canada.
• Entrée en vigueur de conventions fiscales et d’accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) et
signature ou négociation de conventions fiscales ou de protocoles, notamment avec les pays suivants :
− Une nouvelle convention fiscale avec la Colombie et un protocole avec Singapour sont entrés en vigueur.
− De nouvelles conventions fiscales ont été signées avec Hong Kong et la Serbie, et des conventions
fiscales mises à jour ont été conclues avec la Nouvelle­Zélande et la Pologne.
− Un protocole en vue de mettre à jour la convention fiscale avec le Luxembourg a été conclu.
− Une entente modifiant le protocole d’interprétation de la convention fiscale entre le Canada et la Suisse a
été conclue afin d’assurer la concordance de l’article 25 de la convention avec la norme de l’OCDE.
− Des négociations visant à mettre à jour la convention fiscale avec l’Australie ont été annoncées.
− Les AERF avec Aruba, le Costa Rica et Sainte-Lucie sont entrés en vigueur, et des AERF avec le
Liechtenstein, Panama et l’Uruguay ont été conclus.
Section I : Survol du Ministère
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Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
2
Priorité
Type
Une saine gestion des ressources financières et humaines
dans un contexte de compression budgétaire
Priorité déjà établie
Des restrictions financières soutenues engendrent le besoin accru
d’une gestion solide et efficace du budget de fonctionnement et des
ressources humaines du ministère des Finances Canada au moyen
d’activités de recrutement stratégique, de perfectionnement, de
gestion du rendement et de maintien en poste des employés.
Résultat
stratégique et
programmes
• Le résultat
stratégique et
tous les
programmes
Résumé des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
À titre de contribution au Plan d’action économique de 2012, le ministère des Finances Canada a décelé des
économies qui se chiffreront 32,4 millions de dollars par année d’ici 2014­2015, ce qui comprend les
économies générées grâce à l’élimination de la pièce d’un cent et les changements de la composition des
pièces d’un dollar et de deux dollars, de même que certaines initiatives de restructuration interne qui ont été
mises en œuvre pour améliorer les opérations dans le cadre de l’examen des dépenses de fonctionnement et
de programmes du Ministère.
En ce qui concerne la gestion des personnes, le Ministère a obtenu la plus haute cote globale, soit
« Fort », lors du processus d’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion mené en 2012­2013,
ce qui indique que les efforts en matière de gestion des ressources humaines déployés par l’organisation
sont excellents, comparativement à ceux d’autres entités de la fonction publique. Les principales
réalisations au cours de l’exercice comprennent notamment :
• La mise en œuvre du Programme de gestion du rendement (PGR) à l’intention des employés qui ne
font pas partie du personnel de direction, dont le taux de retour des formulaires de PGR remplis s’est
établi à 97 p. 100.
• L’élaboration, la mise en œuvre et la surveillance des plans de dotation des directions.
• L’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action relatif au Sondage auprès des fonctionnaires
fédéraux de 2011 et la mise en œuvre de mécanismes de surveillance pour évaluer les résultats
obtenus.
• La mise en œuvre d’activités figurant dans le Plan d’action ministériel sur la diversité et l’équité en
matière d’emploi pour 2011­2014 visant à accroître la représentation.
• Le mise en place d’outils et de formation ciblés pour soutenir la conciliation travail­vie personnelle.
• La fourniture de séances de formation sur la prévention du harcèlement et de la discrimination.
• La fourniture de séances d’information visant à mieux faire connaître le Code de conduite du ministère
des Finances.
10
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Priorité
Type
Résultat stratégique et
programmes
Renforcer l’infrastructure de gestion de l’information et des
technologies de l’information
Priorité
nouvelle
• Le résultat
stratégique et tous les
programmes
Compte tenu de la nature du travail du ministère des Finances
Canada et de la nécessité de mesures efficaces de protection
des ressources d’information, le Ministère continuera d’améliorer
ses services et son infrastructure de gestion de l’information (GI)
et de technologie de l’information (TI) afin de gérer les
préoccupations en matière de sécurité d’une façon qui tient
compte à la fois des exigences de la sécurité et du milieu de
travail.
2
Résumé des progrès
Quels progrès ont été réalisés à l’égard de cette priorité?
La planification de la GI et des TI est demeurée une priorité principale en matière de gestion, surtout dans le
contexte du déménagement prévu du Ministère dans ses nouveaux locaux au 90, rue Elgin, en 2014, et de la
collaboration soutenue avec Services partagés Canada en matière d’intégration homogène des stratégies de
GI et de TI.
Pour tirer parti des possibilités d’amélioration indiquées dans l’évaluation du rendement du Ministère en
matière de GI qui a été menée au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada, le Ministère a renouvelé ses efforts pour respecter les exigences
contenues dans la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor. En particulier, des progrès
ont été réalisés au chapitre du renforcement de la GI et des TI, dont ceux qui suivent :
• La mise en œuvre d’un environnement de réseau double pour protéger l’information et les ressources
ministérielles, et des activités permanentes pour renforcer le rendement et la fiabilité du réseau global.
Les serveurs des centres de données ministériels ont également été réinstallés dans un nouveau
centre de données.
• La mise à jour du plan de continuité des activités afin de tenir compte de la mise en œuvre de
l’environnement de réseau double.
• Les travaux de mise en œuvre d’une approche électronique de GI et de collaboration à titre d’élément
principal de la Directive sur la tenue de documents que tous les ministères doivent adopter d’ici
mars 2015.
Analyse des risques
Contexte
L’économie mondiale continue d’afficher un rendement inférieur aux attentes. Bien que certains risques
de détérioration se soient atténués depuis l’été 2012, notamment la possibilité d’une situation gravement
défavorable dans la zone euro, d’autres risques ont fait surface, comme la possibilité d’une croissance
plus faible dans les pays en développement. Cinq ans après la crise financière mondiale, la reprise a été
plus faible et beaucoup plus longue que lors des graves récessions antérieures. Les perspectives de
croissance mondiale ont constamment été révisées à la baisse au cours des 12 derniers mois, et les
cheminements de croissance régionaux affichent maintenant une plus grande disparité. Malgré
l’amélioration graduelle de la dynamique de la croissance aux États­Unis et au Japon, la croissance
économique en Chine a ralenti et l’Europe vient à peine de sortir de la récession. Le Royaume­Uni a
évité de justesse une récession à triple creux, et quelques grandes économies de marché émergentes ne
se sont pas encore remises d’une croissance inférieure aux prévisions en 2012.
Section I : Survol du Ministère 11
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
En dépit des défis provenant de l’environnement externe, l’économie canadienne s’est révélée
relativement résiliente et a affiché l’une des meilleures performances parmi celles des pays du
G­7 tout au long de la récession économique mondiale et de la reprise. La croissance
économique au cours de cette période a été essentiellement soutenue par la vigueur des dépenses
des ménages et des placements des entreprises, ce qui a plus que compensé la faiblesse de la
demande externe. La performance économique du Canada s’est traduite par une performance
robuste du marché du travail jusqu’à maintenant, alors que plus d’un million de Canadiens de
plus occupent un emploi aujourd’hui qu’en juillet 2009, lorsque la reprise s’est amorcée.
Toutefois, la conjoncture économique mondiale demeure très incertaine. Les plus grands risques
pesant sur les perspectives à court terme du Canada proviennent de l’étranger : la récente
émergence de la récession dans la zone euro, l’accroissement de la volatilité financière associée à
l’éventuel abandon des politiques monétaires non traditionnelles et le potentiel de faible
croissance des économies émergentes.
Au pays, le principal risque demeure le niveau élevé d’endettement des ménages. Or, le
gouvernement a pris des mesures proactives à quatre reprises depuis 2008, en rajustant les règles
qui régissent l’assurance hypothécaire garantie par l’État, pour prévenir le surendettement des
ménages. Les prix des produits de base constituent également un facteur déterminant clé du PIB
nominal, et les perspectives à ce chapitre présentent à la fois des risques d’amélioration et des
risques de détérioration, surtout à court terme.
Risques principaux
Le profil de risque organisationnel du ministère des Finances Canada indique clairement les
principaux risques organisationnels. Il fait porter l’attention et les plans d’action de la haute
direction sur les mesures qui serviront à atténuer les effets négatifs de l’incertitude de l’économie
mondiale et de son incidence sur l’économie canadienne. En 2012­2013, le Ministère a continué
de surveiller ses risques organisationnels et les réactions aux risques connexes afin de cerner les
secteurs présentant des possibilités et de tenir compte des progrès réalisés pour la mise en œuvre
de mesures d’atténuation des risques.
Le tableau qui suit décrit les principaux risques ayant influé sur les résultats prévus et les
priorités du Ministère, les stratégies de réaction aux risques et l’incidence sur le rendement
du Ministère.
12
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Lien avec
l’architecture
d’alignement des
programmes
Risque
Stratégie de réaction aux risques
1. Étant donné la
participation du
Ministère à des
organisations
internationales (p. ex.,
le G­20 et le G­7) qui
prennent des
mesures à l’égard de
l’incertitude de la
situation économique
mondiale, il existe un
risque que les
demandes associées
à une prise de
décisions coordonnée
à l’échelle
internationale
s’accroissent et aient
des répercussions
importantes sur les
priorités et la charge
de travail du
Ministère.
Pour atténuer ce risque, le ministère des 1.1 : Cadre des
politiques économique
Finances Canada a instauré
des stratégies permanentes comportant et fiscale
les réactions aux risques suivantes :
• Surveillance régulière continue de la
situation économique mondiale : Le
Ministère surveille de près la situation
économique mondiale et les risques
accrus pour la stabilité en se servant
d’un vaste éventail de sources
d’information.
Lien avec les
priorités
organisationnelles
Croissance
économique
durable
Influence
véritable sur la
scène
internationale
• Maintien, amélioration et promotion
de communications régulières et
informelles avec le réseau de
conseillers financiers et
économiques : La profondeur et la
fréquence de la participation entre les
employés ministériels et le réseau de
conseillers financiers et économiques
ont augmenté considérablement en
raison du cadre de présentation de
rapports plus efficace.
• Maintien d’un engagement de haut
niveau au sein des organisations
internationales et avec les
partenaires pour influencer les
décisions : En 2012­2013, le Ministère
a continué d’assurer, au nom du
Canada, la coprésidence du groupe de
travail du G­20 chargé du Cadre pour
une croissance forte, durable et
équilibrée, qui constitue un mécanisme
clé de coopération économique
internationale. En sa qualité de
coprésident, le Canada a fait figure de
chef de file quant à la coordination des
interventions stratégiques visant à
promouvoir la croissance économique
et la stabilité financière à l’échelle
mondiale.
Section I : Survol du Ministère 13
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Risque
Stratégie de réaction aux risques
Lien avec
l’architecture
d’alignement des
programmes
Lien avec les
priorités
organisationnelles
1.1 : Cadre des
politiques économique
et fiscale
1.2 : Programme de
paiements de transfert
et d’impôt
Saine gestion
financière
Croissance
économique
durable
• Promotion de l’harmonisation des
priorités à l’échelle internationale et
des priorités nationales au moyen
d’une collaboration régulière et
d’une interaction avec les autres
ministères du gouvernement du
Canada : Le Ministère a travaillé en
étroite collaboration avec d’autres
ministères, en particulier avec Affaires
étrangères et Commerce international
Canada, pour soutenir l’harmonisation
des priorités économiques
internationales avec les priorités
nationales.
2. Étant donné
l’incertitude de la
situation économique
mondiale, il existe un
risque que la volatilité
dans l’état de la
reprise économique
mette à l’épreuve la
capacité du Ministère
à fournir avec
exactitude des
conseils stratégiques
et des
recommandations en
matière de politique.
Pour atténuer ce risque, le ministère des
Finances Canada a instauré des
stratégies comportant les réactions aux
risques suivantes :
• Poursuite de la surveillance des
indicateurs à haute fréquence pour
fournir l’information la plus à jour
concernant le rythme de la reprise :
Le Ministère a continué de surveiller les
données de haute fréquence pour le
Canada et d’autres pays afin d’évaluer
les développements économiques et
de fournir des évaluations des risques
pour les perspectives mondiales et
canadiennes.
• Tenue de sondages dans le secteur
privé sur les perspectives
économiques canadiennes et
évaluation des risques possibles :
Le Ministère a mené cinq sondages
auprès de prévisionnistes du secteur
privé en 2012­2013 (soit en juin, en
septembre, en octobre et en
décembre 2012 et en mars 2013). Il
continue d’évaluer les risques
éventuels pour les perspectives
économiques.
• Poursuite des réunions, chaque
automne, avec les principaux
économistes du secteur privé pour
discuter des perspectives économiques
et de la mesure dans laquelle les
prévisions économiques moyennes du
14
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Risque
Stratégie de réaction aux risques
Lien avec
l’architecture
d’alignement des
programmes
Lien avec les
priorités
organisationnelles
secteur privé constituent une base
raisonnable sur laquelle fonder la
planification budgétaire : Le ministre
des Finances a rencontré des
économistes du secteur privé le
29 octobre 2012, avant la Mise à jour
des projections économiques et
budgétaires, et le 8 mars 2013, avant la
publication du Plan d’action
économique de 2013, afin de discuter
des prévisions économiques et des
risques associés à ces projections.
• Fourniture d’options stratégiques au
ministre des Finances en fonction
des conditions économiques
escomptées : Le Ministère continue de
fournir des options stratégiques au
Ministre qui sont conformes aux
conditions économiques escomptées.
3. Étant donné
l’incertitude du rythme
de la reprise
économique mondiale
ainsi que la faiblesse
et l’instabilité
persistantes sur
nombre de marchés
financiers importants,
il existe un risque que
le Ministère ne
possède pas
l’infrastructure, les
ressources et les
autorisations
nécessaires pour faire
face, de façon
urgente, à l’évolution
et à l’incertitude dans
le milieu du secteur
économique et
financier.
Pour atténuer ce risque, le ministère des
Finances Canada a instauré, au besoin,
des stratégies permanentes comportant les
réactions aux risques suivantes :
• Poursuite de la formation et du
perfectionnement du personnel et
du recrutement de spécialistes : Le
Ministère a veillé à ce que tous les
employés soient dotés de plans
d’apprentissage ciblant les besoins du
Ministère et de leur direction
respective. De plus, des jours de
formation des directions sur des sujets
particuliers ont été instaurés, ainsi que
des réunions mensuelles des divisions
et des réunions trimestrielles des
directions. Ces activités ont fait en
sorte que les employés ministériels
possèdent l’expertise et les
connaissances requises pour mener à
bien les priorités du Ministère et de la
direction en 2012­2013.
1.1 : Cadre économique Saine gestion
et fiscal
financière
1.2 : Programme de
paiements de transfert
et d’impôt
1.3 : Trésorerie et
affaires financières
Section I : Survol du Ministère 15
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Risque
Stratégie de réaction aux risques
• Coordination de la mise en œuvre,
de la reddition de comptes et de la
production de rapports à l’égard des
mesures de relance : Un rapport final
sur l’étape des mesures de relance du
Plan d’action économique a été inclus
dans le Plan d’action économique de
2012, le Rapport financier annuel du
gouvernement du Canada, exercice
2011­2012 et les Comptes publics du
Canada 2012.
• Promotion de limites prudentes
d’investissement et de risque; et
surveillance quotidienne des
activités des marchés financiers et
des risques connexes, et évaluation
externe régulière des opérations de
trésorerie : Le Ministère a évalué les
opérations de trésorerie liées aux prêts
aux sociétés d’État, exécuté des
travaux afin de mettre en œuvre les
recommandations issues d’une
évaluation antérieure ayant porté sur la
gestion des réserves et surveillé
quotidiennement les activités des
marchés financiers et les risques par
l’entremise des rapports sur les
marchés financiers.
• Examen ponctuel de nouvelles
initiatives qui pourraient être
nécessaires en réponse à l’évolution
de la situation économique : La
récente crise financière a mis en
lumière l’importance d’une gestion
financière prudente pour les
particuliers, les sociétés et les
gouvernements, qui met l’accent sur
l’évaluation exacte des risques. C’est
pourquoi le Ministère a continué de
prévoir l’évolution des incertitudes liées
aux résultats économiques et à ceux
des marchés financiers et à s’y
préparer (plus particulièrement en ce
qui a trait aux risques associés aux
vulnérabilités du marché canadien du
logement) et a surveillé attentivement
l’évolution de la situation économique
et financière dans la zone euro.
16
Ministère des Finances Canada
Lien avec
l’architecture
d’alignement des
programmes
Lien avec les
priorités
organisationnelles
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Risque
Lien avec
l’architecture
d’alignement des
programmes
Stratégie de réaction aux risques
Lien avec les
priorités
organisationnelles
• Surveillance de l’application et de
l’efficacité des autorisations
juridiques pour s’assurer qu’elles
correspondent aux objectifs
énoncés et, le cas échéant, proposer
de nouvelles autorisations pour faire
face aux événements imprévus :
Pour l’ensemble des responsabilités du
Ministre, un conseiller juridique
surveille les autorisations juridiques et
travaille avec les clients pour veiller à
ce qu’une autorisation suffisante soit en
place afin de traiter les questions
émergentes.
Sommaire du rendement
Ressources financières – Montant total pour le Ministère (en millions de dollars)
Dépenses
budgétaires totales
(Budget principal
des dépenses)
2012­2013
85 385,6
Dépenses
prévues
2012­2013
Montant total des
autorisations
(pouvant être
utilisées)
2012­2013
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2012­2013
Écart
(dépenses prévues
contre dépenses
réelles)
86 139,2
149 400,4
149 115,2
(62 976,0)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
822
779
43
Section I : Survol du Ministère 17
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Tableau sommaire du rendement pour le résultat stratégique et les programmes
(en millions de dollars)
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens
Programme
Cadre des
politiques
économique et
fiscale
Dépenses
budgétaires
totales
(Budget
principal des
dépenses)
2012­2013
72,9
Dépenses prévues
2012­
2013
72,9
2013­
2014
73,4
2014­
2015
62,3
Montant
total des
autorisations
(pouvant
être utilisées)
2012­2013
86,8
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012­
2013
81,3
2011­
2012
93,0
Fondation
canadienne des
bourses
d’études du
millénaire –
Versement de
fonds au Trésor
2010­
2011
Concordance
avec les
résultats
pangouvernementaux
88,1 Une croissance
économique
ii
vigoureuse
(121,3)
Solde net
(33,2)
Programme de
paiements de
transfert et
d’impôt
56 288,6
57 042,2
60 227,9
61 218,1
57 748,1
57 469,5
56 634,9
56 298,8 Tous les
ii
résultats
Trésorerie et
affaires
financières
28 982,0
28 982,0
27 260,5
28 291,5
91 513,9
91 513,9
91 370,0 104 519,7 Une croissance
économique
ii
vigoureuse
Total
85 343,5
86 097,1
87 561,8
89 571,9
149 348,8
149 064,7
18
Ministère des Finances Canada
148 097,9 160 785,3
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Tableau sommaire du rendement pour les Services internes (en millions de dollars)
Dépenses
budgétaires
totales
Services
internes
Total
partiel
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Dépenses prévues
20142015
Montant total
des
autorisations
(pouvant être
utilisées)
2012­2013
20122013
20112012
20102011
50,0
52,4
51,6
50,5
56,0
50,5
50,0
52,4
51,6
50,5
56,0
50,5
(Budget
principal
des
dépenses)
2012­2013
20122013
20132014
42,1
42,1
42,1
42,1
Tableau sommaire du rendement total (en millions de dollars)
Dépenses
budgétaires
totales
(Budget
Résultat
principal
stratégique
des
et Services dépenses)
internes
2012­2013
Montant total
du résultat
stratégique
Services
internes
Total
20122013
85 343,5 86 097,1
42,1
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Dépenses prévues
42,1
85 385,6 86 139,2
20132014
20142015
87 561,8 89 571,9
50,0
52,4
87 611,8 89 624,3
Montant
total des
autorisations
(pouvant être
utilisées)
2012­2013
20122013
20112012
20102011
149 348,8 149 064,7 148 097,9 160 785,3
51,6
50,5
56,0
50,5
149 400,4 149 115,2 148 153,9 160 835,8
Justification des variations au chapitre des dépenses
En 2012­2013, les dépenses réelles du ministère des Finances Canada ont été de 63 milliards de
dollars supérieures aux dépenses prévues. L’écart était presque exclusivement attribuable au fait
que les prêts directs aux sociétés d’État n’ont pas été inclus dans le chiffre de dépenses prévues
inscrit dans le rapport sur les plans et les priorités (RPP). En 2012-2013, le montant total des
emprunts des sociétés d’État se chiffrait à 65,2 milliards de dollars. Les frais d’intérêt sur la dette
non échue et l’intérêt sur d’autres éléments de passif ont été de 2,9 milliards de dollars inférieurs
à ceux prévus, ce qui a servi à compenser en partie l’incidence des emprunts des sociétés d’État
sur l’écart relatif aux dépenses prévues. Les emprunts des sociétés d’État ainsi que l’intérêt sur la
dette non échue et l’intérêt sur d’autres éléments de passif font partie du programme Trésorerie
et affaires financières. Certains paiements de transfert s’inscrivant dans le Programme de
paiements de transfert et d’impôt n’ont pas été inclus dans les dépenses prévues du RPP
2012­2013 parce que les calculs n’étaient pas terminés avant la publication de ce rapport.
C’est ce qui explique la somme supplémentaire de 0,8 milliard de dollars dans l’écart entre les
Section I : Survol du Ministère 19
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
dépenses prévues et les dépenses réelles. Les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses
réelles s’inscrivant dans le programme Cadre des politiques économique et fiscale et le
programme Services internes ont été relativement minimes et, de fait, n’ont eu aucune incidence
sur l’écart ministériel total par rapport aux dépenses prévues.
Les dépenses réelles du Ministère ont augmenté de 1 milliard de dollars entre 2011­2012 et
2012­2013 en raison des augmentations annuelles du cadre législatif de certains paiements de
transfert s’inscrivant dans le Programme de paiements de transfert et d’impôt. Les dépenses
réelles du programme Trésorerie et affaires financières sont demeurées essentiellement les
mêmes de 2011­2012 à 2012­2013.
Les dépenses réelles du programme Cadre des politiques économique et fiscale et du programme
Services internes ont diminué respectivement de 11,7 millions de dollars et de 5,5 millions de
dollars de 2011­2012 à 2012­2013.
La réduction enregistrée pour le programme Cadre des politiques économique et fiscale est
attribuable au fait que des paiements de 14,3 millions de dollars ont été versés au Bureau de
transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières en 2011­2012, mais
qu’aucun paiement n’a été versé en 2012­2013. Cette baisse a été compensée en partie par une
hausse de 2,6 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et des régimes d’avantages
sociaux des employés. La diminution de 5,5 millions de dollars des dépenses réelles entre
2011­2012 et 2012­2013 dans le cadre du programme Services internes est principalement
attribuable à des dépenses d’infrastructure de TI extraordinaires qui ont été encourues en
2011­2012 et au transfert de certains coûts à Services partagés Canada.
Profil des dépenses
Tendances en matière de dépenses ministérielles
20
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Les chiffres pour la période comprise entre 2009­2010 et 2012­2013 représentent les dépenses
réelles, tandis que ceux pour la période comprise entre 2013­2014 et 2015­2016 constituent les
dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. La tendance à la
baisse enregistrée pour la période comprise entre 2009­2010 et 2012­2013, qui représente des
réductions des dépenses réelles, s’explique par la diminution des emprunts des sociétés d’État,
qui sont passés d’un sommet de 120 milliards de dollars en 2009­2010 à 65 milliards de dollars
en 2012­2013. La tendance du Ministère en matière de dépenses continue de diminuer en
2013­2014 puisque les chiffres des dépenses prévues ne comprennent pas les montants relatifs
aux emprunts des sociétés d’État.
En 2014­2015, la tendance en matière de dépenses affiche un légère hausse afin de tenir compte
des prévisions d’une augmentation de 4 milliards de dollars des paiements de transfert et d’une
hausse de 2 milliards de dollars de l’intérêt sur la dette non échue et de l’intérêt sur d’autres
éléments de passif d’ici 2015­2016.
Les programmes temporisés représentent en moyenne 1 p. 100 des dépenses totales indiquées
dans le graphique ci-dessus.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses
législatives du ministère des Finances Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada
2013 (volume II) iii. Une version électronique des Comptes publics du Canada 2013 est
disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) montre comment le gouvernement du
Canada s’est engagé à accroître la transparence des processus décisionnels dans le domaine de
l’environnement en élaborant ses principaux objectifs et cibles stratégiques en la matière.
Le ministère des Finances Canada veille à ce que ces résultats soient pris en considération dans
ses processus décisionnels. Il contribue aux thèmes suivants de la SFDD, comme le montrent les
indicateurs visuels et les programmes et/ou sous­programmes connexes ci­dessous.
Section I : Survol du Ministère 21
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
1.1.1 Fiscalité
1.1.1 Fiscalité
1.4 Services internes
En 2012­2013, le ministère des Finances Canada a pris en compte les effets sur l’environnement
d’initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets
de politiques, de plans et de programmes iv. Dans le cadre du processus d’évaluation
environnementale stratégique (EES), il a été constaté que certaines initiatives ministérielles
pouvaient avoir des effets environnementaux positifs et/ou négatifs sur les objectifs et les cibles
du Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, du
Thème II – Préserver la qualité et la disponibilité de l’eau et du Thème III – Protéger la nature,
de la SFDD. De plus amples renseignements sur les résultats des EES sont disponibles sur le site
Web des déclarations publiques du Ministère v.
Pour obtenir d’autres précisions concernant les activités du ministère des Finances Canada afin
de soutenir le développement durable et les évaluations environnementales stratégiques, veuillez
consulter le site Web du Ministère vi; pour sa part, le site Web d’Environnement Canada vii
renferme tous les renseignements sur la SFDD.
22
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Section II : Analyse des programmes et des
sous­programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
La présente section fournit des renseignements plus détaillés sur les résultats réels au chapitre du
rendement qui ont été obtenus à l’égard des programmes du ministère des Finances Canada par
rapport aux résultats prévus, tels qu’ils ont été indiqués dans son Rapport sur les plans et les
priorités 2012-2013 et dans le Cadre de mesure du rendement 2012­2013. Elle présente en outre
les ressources financières et non financières qui ont été utilisées par chaque programme au cours
de la période de planification 2012­2013.
Le ministère des Finances Canada contribue à une économie vigoureuse et à de saines finances
publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs
dans le monde afin de fournir au gouvernement du Canada des analyses et des conseils de grande
qualité, et il élabore et met en œuvre des politiques fiscales et économiques qui appuient les
objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens.
Le Ministère joue aussi un rôle de premier plan afin de s’assurer que les dépenses de l’État sont
axées sur les résultats et représentent une utilisation judicieuse de l’argent des contribuables. Il
entretient des liens très étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en
tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays.
Le Ministère exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l’accent sur ses
résultats stratégiques, auxquels tous les programmes contribuent.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 23
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et de saines finances
publiques pour les Canadiens
Indicateurs de
rendement
Cibles
Résultats réels
Croissance du
produit intérieur brut
(PIB) réel
Conforme à nos
homologues
du G­7.
Atteinte. En 2012­2013, le Canada s’est classé au deuxième
rang pour la hausse du PIB réel (1,7 p. 100), derrière les
États­Unis (2,8 p. 100) en 2012.
Solde budgétaire
fédéral
Conforme aux
engagements du
gouvernement du
Canada.
Atteinte. Les résultats obtenus jusqu’à présent sont conformes
aux projections de 2012­2013 et laissent entendre que le
gouvernement du Canada est sur la bonne voie de respecter
son engagement de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015.
Taux de chômage
Conforme à nos
homologues
du G­7.
Atteinte. Le Canada a affiché le troisième plus bas taux de
chômage, soit 7,3 p. 100 en 2012, derrière le Japon
(4,4 p. 100) et l’Allemagne (5,4 p. 100).
La priorité fondamentale du Ministère pour 2012­2013 consistait à soutenir la croissance
économique et la création d’emplois tout en gérant le rétablissement de l’équilibre budgétaire
d’ici 2015. Le budget de 2012 (Plan d’action économique de 2012) et le budget de 2013 (Plan
d’action économique de 2013) ont fait état de progrès en vue d’atteindre l’objectif budgétaire du
gouvernement. Le Plan d’action économique de 2012 a annoncé les résultats de l’examen des
dépenses ministérielles, et la mise en œuvre est maintenant en cours. Dans le Plan d’action
économique de 2013, le gouvernement s’engageait à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015.
Pendant l’exercice, la Direction des politiques économiques et budgétaires a analysé l’évolution
de la situation économique et budgétaire au Canada et fournit au ministre des Finances des
conseils au sujet des répercussions sur le cadre financier du gouvernement. Elle a également
fourni au Ministre des analyses sur un vaste éventail de questions économiques et financières
ayant trait aux politiques gouvernementales, notamment l’évolution du marché du logement, le
déséquilibre des compétences, la situation financière de la classe moyenne, et les écarts de prix
entre le Canada et les États­Unis. Le Ministère a mené cinq sondages auprès de prévisionnistes
du secteur privé en 2012­2013, et il continue d’évaluer les éventuels risques pour les
perspectives économiques.
Le Ministère continue d’effectuer en temps opportun une planification budgétaire transparente et
précise. En 2012­2013, il s’est chargé de la publication mensuelle de La revue financière, de la
diffusion du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, exercice 2011­2012 et des
Tableaux de référence financière en octobre 2012, de la publication du premier rapport du
Ministère sur l’analyse de la viabilité financière à long terme, intitulé Répercussions
économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne, de la diffusion de la
Mise à jour des projections économiques et budgétaires du 13 novembre 2012, ainsi que du Plan
d’action économique de 2013.
24
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Compte tenu des interactions complexes entre l’évolution de la situation économique et
stratégique à l’échelle nationale et internationale, le Ministère a surveillé de près l’évolution de
la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, plus
particulièrement les États­Unis et l’Europe. Le Ministère a assumé un rôle de chef de file pour
faciliter l’évaluation économique annuelle du Canada qu’a mené le Fonds monétaire
international (FMI) et l’Étude économique du Canada de 2012 qu’a mené l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE).
Programme 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale
Description
Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au
ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du
gouvernement du Canada qui s’appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et
sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des
finances et des échanges internationaux. L’exécution de ce programme comprend des travaux
poussés de recherche et d’analyse, de même que de vastes consultations et une étroite
collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil
du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d’intérêts canadiens,
les ministères, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et
territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et
financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce
programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l’élaboration de
mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d’ententes,
l’élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de
loi qui sont ensuite administrés par d’autres programmes du Ministère et par d’autres ministères
et organismes du gouvernement fédéral.
Les sous­programmes qui suivent appuient ce programme :
1.1.1. Fiscalité
1.1.2. Politiques économiques et budgétaires, planification et prévisions
1.1.3. Politique de développement économique
1.1.4. Relations fédérales-provinciales et politique sociale
1.1.5. Politique du secteur financier
1.1.6. Finances et échanges internationaux
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 25
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Ressources financières – Niveau du programme (en millions de dollars)
Dépenses
budgétaires totales
(Budget principal des
dépenses) 2012­2013
72,9
Dépenses
prévues
2012­2013
Montant total des
autorisations
(pouvant être
utilisées)
2012­2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012­2013
Écart
2012­2013
72,9
86,8
81,3
(8,4)
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Niveau du programme
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
561
485
76
Justification des écarts
Les dépenses réelles en 2012­2013 au titre du programme Cadre des politiques économique et
fiscale ont été de 8,4 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues en raison
principalement de dépenses qui ont été financées par l’entremise du processus du budget
supplémentaire des dépenses. Cette hausse des dépenses a été compensée par des réductions liées
aux mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012 et par un
financement à durée limitée qui n’a pas été entièrement utilisé en 2012­2013.
Le nombre d’ETP réels pour 2012­2013 a été nettement inférieur à celui prévu, ce qui peut
s’expliquer par les réductions liées aux mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action
économique de 2012, qui n’ont pas été incluses dans le Rapport sur les plans et les priorités
2012-2013, par l’incidence des mesures de limitation des coûts annoncées dans le budget de
2010 et par le roulement du personnel. Ces réductions influent à des degrés variables sur les
différents sous­programmes.
26
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du programme
Résultats
prévus
Indicateurs de
rendement
Un cadre
économique,
social et
financier à
l’appui de la
stabilité
financière,
d’une
croissance
durable, de la
productivité,
de la
compétitivité
et de la
prospérité
économique.
Cibles
Résultats réels
Solde
budgétaire
fédéral.
Conformité aux
engagements du
gouvernement
du Canada.
Atteinte. Les résultats obtenus jusqu’à présent
sont conformes aux projections de 2012­2013 et
laissent entendre que le gouvernement du Canada
est sur la bonne voie de respecter son
engagement de rétablir l’équilibre budgétaire
d’ici 2015.
Compétitivité et
efficacité du
régime fiscal
canadien.
Aucune cible.
L’objectif est de
continuer de
proposer des
changements au
régime fiscal qui
améliorent les
incitatifs au
travail, à
l’épargne et à
l’investissement.
Les mesures fiscales annoncées dans le Plan
d’action économique de 2013 appuient
l’engagement du gouvernement d’examiner les
possibilités de rendre le régime fiscal plus neutre,
pour veiller à ce que les investissements soient
acheminés vers les utilisations les plus
productives. Le ministère des Finances Canada a
également soutenu les efforts du gouvernement
pour instaurer une aide fiscale ciblée
supplémentaire à l’appui de l’investissement des
entreprises, et a collaboré avec l’Agence du
revenu du Canada à l’allègement du fardeau
d’observation des règles fiscales.
Stabilité du
secteur des
services
financiers.
Aucune cible.
L’objectif à long
terme est de
contribuer à des
taux d’intérêt
stables et peu
élevés.
En 2012­2013, le Ministère a soutenu le Cadre
des politiques économique et fiscale en
préconisant un cadre solide et efficace de
réglementation du secteur financier afin de
favoriser un secteur financier stable qui comble les
besoins des Canadiens.
Le Forum économique mondial a classé le
Canada au premier rang des systèmes bancaires
les plus solides du monde pour la sixième année
consécutive, et 5 banques canadiennes se sont
classées parmi les 20 premières de la plus
récente liste des banques les plus solides du
monde dressée par Bloomberg (dont 4 banques
parmi les 10 premières, ce qui dépasse tous les
autres pays).
En 2012­2013, les entreprises et les particuliers
du Canada ont continué de bénéficier d’un accès
suffisant au financement. L’enquête de la Banque
du Canada auprès des responsables du crédit
(premier trimestre de 2013) fait état d’un
assouplissement général des conditions du crédit
tout au long de 2012­2013 pour les entreprises
non financières emprunteuses.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 27
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Analyse du rendement et leçons retenues
Dans l’ensemble, le Plan d’action économique de 2012 et le Plan d’action économique de 2013
ont fait état de progrès en vue d’atteindre l’objectif que le gouvernement s’est fixé de rétablir
l’équilibre budgétaire d’ici 2015. Le Plan d’action économique de 2012 a annoncé les résultats
de l’examen des dépenses ministérielles, et la mise en œuvre est maintenant en cours. Dans le
Plan d’action économique de 2013, le gouvernement s’est engagé à rétablir l’équilibre
budgétaire d’ici 2015. Poussant plus loin les mesures prises depuis 2006, le Plan d’action
économique de 2013 (21 mars 2013) a proposé des mesures abordables pour créer des emplois,
promouvoir la croissance et soutenir la prospérité à long terme. Pour obtenir plus de
renseignements, veuillez consulter le site Web du Plan d’action économique du Canada viii .
Le Ministère a continué d’assurer la gestion efficace du cadre financier, notamment le plan du
gouvernement de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015, en soutenant la mise en œuvre des
mesures annoncées dans les budgets de 2010, de 2011, de 2012 et de 2013, de même qu’en
instaurant les mesures issues de l’Examen stratégique et fonctionnel de 2011­2012.
Le Ministère a assumé un rôle de chef de file pour faciliter l’évaluation économique annuelle du
Canada qu’a mené le FMI et l’Étude économique du Canada de 2012 qu’a mené l’OCDE.
Compte tenu des interactions complexes entre l’évolution de la situation économique et
stratégique à l’échelle nationale et internationale, le Ministère a surveillé de près l’évolution de
la situation économique des principaux partenaires commerciaux du Canada, plus
particulièrement les États­Unis et l’Europe.
Sous-programme 1.1.1 : Fiscalité
Description
Ce sous­programme élabore et évalue les politiques et lois fiscales fédérales, négocie des
conventions fiscales internationales et des ententes de partage de renseignements fiscaux ainsi
que les aspects fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l’autonomie
gouvernementale avec les gouvernements autochtones et présente des conseils et des
recommandations au sujet des changements à apporter afin d’améliorer le régime fiscal, tout en
recueillant les recettes nécessaires pour financer les priorités du gouvernement. Ses champs
d’intérêt sont les suivants : impôt sur le revenu des particuliers; impôt des sociétés; taxes de
vente et d’accise; et politique fiscale autochtone. Le sous­programme s’intéresse aussi aux
questions de politique de l’impôt multilatérales à l’échelle internationale, de coordination fiscale
entre le gouvernement fédéral et les provinces, d’accords fédéraux-provinciaux de perception
fiscale et de réciprocité fiscale, d’accords d’administration fiscale entre le gouvernement fédéral
et les gouvernements autochtones, ainsi que de recherche et d’évaluation concernant la politique
de l’impôt. Les améliorations qui visent à rehausser la compétitivité, l’efficience, la simplicité et
l’équité du régime fiscal du Canada incitent davantage les Canadiens et les entreprises
canadiennes à réaliser leur plein potentiel, ce qui encourage l’investissement, favorise la
croissance de l’économie, relève le niveau de vie des Canadiens et renforce la confiance des
citoyens envers le régime fiscal.
28
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
23,8
21,7
2,1
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
191
159
32
Justification des écarts
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report
des fonds prévus en 2012­2013 au titre des questions techniques essentielles liées à la taxe sur les
produits et services aux fins de l’examen de la taxe sur les produits et services et de la taxe de
vente harmonisée (TPS/TVH) sur les services financiers, ainsi que des mesures d’économies
annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, qui n’étaient pas disponibles au moment
de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Indicateurs de
rendement
Résultats prévus
Le Ministre, le
sous­ministre et les
hauts fonctionnaires
ont accès aux analyses
stratégiques, aux
recherches et aux
conseils sur le régime
fiscal canadien dont ils
ont besoin pour
percevoir les revenus
nécessaires aux
priorités
gouvernementales
d’une manière
concurrentielle, efficace
et juste et ainsi soutenir
le programme fiscal du
gouvernement.
Cibles
Résultats réels
Pourcentage des
100 p. 100.
demandes de
séances d’information
pour le Ministre, le
sous­ministre et/ou les
hauts fonctionnaires
qui ont été satisfaites.
Atteinte à 100 p. 100. Les séances d’information
pour le Ministre, le sous­ministre et/ou les hauts
fonctionnaires ont été de grande qualité et ont
toujours été données à temps.
Pourcentage des
100 p. 100.
séances d’information
animées au sujet des
mesures désignées
pour examen dans le
budget.
Atteinte à 100 p. 100. Le sous­programme
Fiscalité a produit de nombreuses notes pour le
Plan d’action économique de 2013 qui se sont
traduites par près de 50 mesures budgétaires.
Outre le processus budgétaire, la demande de
séances d’information est demeurée très forte.
Le volume élevé de séances d’information sur
des questions fiscales se rapportait (1) au
recours accru au régime fiscal pour mettre en
œuvre le programme de la politique économique
et sociale du gouvernement et (2) à l’importance
d’assurer l’intégrité du régime fiscal pour
protéger l’assiette de revenus du gouvernement.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 29
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Analyse du rendement et leçons retenues 3, ix
Le sous­programme Fiscalité a contribué à près de 50 mesures budgétaires pour le Plan d’action
économique de 2013, dont nombre visaient à maintenir l’intégrité du régime fiscal et à protéger
l’assiette de revenus du gouvernement. En ce qui concerne les mesures annoncées dans le Plan
d’action économique de 2013, le sous­programme Fiscalité a également fourni des estimations
de coûts, a rédigé le Plan budgétaire et les annexes supplémentaires relatives à l’impôt (y
compris l’Avis de motion de voies et moyens), et a élaboré les matériels de breffage et produits
de communication se rapportant au budget. Le Plan d’action économique de 2013 contenait les
principales mesures fiscales suivantes :
 une prolongation de deux ans de l’application temporaire du taux de déduction pour
amortissement accéléré à l’égard des nouveaux investissements en machines et en matériel
dans le secteur de la fabrication et de la transformation;
 une augmentation et une indexation de l’exonération cumulative des gains en capital;
 l’instauration d’un nouveau super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance auquel
auront droit les particuliers qui demandent le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour
la première fois;
 des modifications pour veiller à ce que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir à
convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital, qui sont assujettis à
un taux d’imposition moindre;
 des modifications qui font en sorte qu’un contribuable ne puisse se soustraire aux
conséquences fiscales découlant de la disposition d’un bien en concluant une opération qui,
d’un point de vue économique, équivaut à une disposition, mais aux termes de laquelle le
contribuable conserve la propriété du bien selon la loi;
 l’instauration de nouveaux outils d’application des règles fiscales dont l’Agence du revenu
du Canada peut se servir pour réduire l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes
d’évitement fiscal sophistiqués.
Le sous­programme Fiscalité a également préparé des projets de loi et le matériel connexe visant
la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2012,
ainsi que certaines des mesures fiscales contenues dans le Plan d’action économique de 2013, et
diffusé des communiqués au besoin. Il a également préparé la Loi de 2012 apportant des
modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (qui comptait environ 1 000 pages) aux
fins de son dépôt à la Chambre des communes ainsi que les notes explicatives connexes. La Loi,
qui a obtenu la sanction royale en juin 2013, contient des mesures visant à protéger l’intégrité du
régime fiscal contre les stratagèmes de planification fiscale sophistiqués.
3.
30
Les mesures de ce sous-programme contribuent au Thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité
de l’air et au Thème III – Protéger la nature, de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Il s’agit de la
déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre, de l’écoprélèvement sur certains véhicules à
faible rendement énergétique, du crédit d’impôt pour le transport en commun et du Programme des dons écologiques. Pour
obtenir des précisions sur les activités du ministère des Finances Canada qui soutiennent le développement durable, veuillez
consulter le site Web du Ministère.
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Le sous­programme Fiscalité passe constamment en revue ses engagements stratégiques et
organisationnels en tenant compte des ressources humaines et financières disponibles. Suivent
des précisions sur les leçons tirées d’une évaluation du sous­programme Fiscalité.
En 2012­2013, le service de la Vérification interne et de l’évaluation du ministère des Finances
Canada a mené une évaluation du sous­programme Fiscalité. L’évaluation a permis de conclure
que la Direction de la politique de l’impôt s’était acquittée avec efficience et économie de ses
principales fonctions et que ses objectifs et activités concordaient bien avec les rôles et les
responsabilités du gouvernement du Canada. Quoi qu’il en soit, l’évaluation a également signalé
que le Ministère était confronté à un défi clé, à savoir qu’il devait conserver sa capacité
d’atteindre les résultats déclarés dans un environnement de compressions budgétaires soutenues,
ce qui comprend des défis au chapitre du maintien en poste des employés découlant des départs à
la retraite et des problèmes de conciliation travail-vie personnelle. Pour relever ce défi, l’équipe
de gestion de la Direction de la politique de l’impôt s’est engagée à trouver des mécanismes et
des stratégies pour mieux gérer les exigences liées à la charge de travail de sorte que la Direction
demeure en mesure de fournir en temps opportun des conseils de grande qualité. En particulier,
la Direction de la politique de l’impôt passera en revue son plan d’action pour les ressources
humaines afin d’envisager des stratégies permettant de régler des secteurs posant problème.
De plus, dans le cadre de l’évaluation, une étude de cas sur le compte d’épargne libre d’impôt
(CELI) a été exécutée afin d’illustrer la contribution du cycle d’élaboration des politiques au
processus d’élaboration des politiques fiscales. L’évaluation a montré que, dans le cadre de
l’élaboration du CELI et de sa mise en œuvre ultérieure, la Direction de la politique de l’impôt
avait tiré un certain nombre de leçons retenues. En particulier, l’examen du régime fiscal du
Canada et l’observation constante de l’évolution de la politique fiscale à l’étranger sont
essentiels à la Direction de la politique de l’impôt pour qu’elle puisse réagir rapidement et de
façon approfondie lorsque le gouvernement demande conseil sur les options en matière de
politique fiscale. Un exemplaire de l’évaluation se trouve sur le site Web du Ministère x.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 31
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous-programme 1.1.2 : Politiques économiques et budgétaires,
planification et prévisions
Description
Ce sous­programme analyse la situation économique et financière du Canada ainsi que la
situation financière d’autres ordres de gouvernement et d’autres pays et fournit des conseils au
sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification
budgétaire et de ses priorités de dépenses. Il permet le suivi et la préparation des prévisions sur la
conjoncture économique et budgétaire du Canada et joue un rôle de chef de file pour la gestion
du cadre financier du gouvernement. Il fournit en outre du soutien analytique sur une vaste
gamme de questions économiques et financières se rapportant aux politiques macroéconomiques
et structurelles du gouvernement. Ce sous­programme fait en sorte que la planification financière
au gouvernement du Canada soit transparente et qu’elle appuie la viabilité financière à long
terme. De saines pratiques de planification financière procurent d’importants avantages aux
Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles donnent au gouvernement la force de surmonter
les défis financiers et économiques et veillent à ce que le coût des investissements et des services
ne soit pas transmis aux générations futures. Les solides politiques économiques et financières
permettent également à l’économie canadienne de mieux réagir aux différents chocs
économiques.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart en 2012­2013
12,2
24,2
(12,0)
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
32
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
79
70
9
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Justification des écarts
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux
dépenses qui ont été approuvées par voie du budget supplémentaire de dépenses, ainsi qu’aux
mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012. Ces postes n’étaient
pas disponibles au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus
Indicateurs de rendement
Cibles
Résultats réels
Le Ministre, le
sous­ministre et les hauts
fonctionnaires ont accès
aux analyses
stratégiques, aux
recherches et aux
conseils qui les aident à
s’acquitter de leurs
fonctions se rapportant au
programme économique
et budgétaire du
gouvernement du
Canada.
Mesure dans laquelle sont
respectés les délais des
séances d’information pour le
Ministre, le sous­ministre et/ou
les hauts fonctionnaires à la
suite de publications et de
rapports économiques et
statistiques réguliers (p. ex.,
fiches pour la période de
questions, petit déjeuner
d’information à l’intention des
sous­ministres).
Conformité à
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. En
2012­2013, la Direction des
politiques économiques et
budgétaires a fourni en
permanence au Ministre, au
sous­ministre et aux hauts
fonctionnaires des séances
d’information et des analyses
sur l’évolution de la situation
économique et budgétaire à
l’échelle nationale et
internationale.
Mesure dans laquelle sont
respectés les délais des
séances d’information
ponctuelles pour le Ministre, le
sous­ministre et/ou les hauts
fonctionnaires.
Conformité à
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. Le
ministère des Finances
Canada a donné suite aux
demandes spéciales en
temps opportun et de
manière efficace.
Séances d’information
ponctuelles animées selon les
besoins déterminés par les
hauts fonctionnaires de la
Direction.
Aucune cible,
car le matériel
est produit
selon les
besoins et en
fonction de la
situation.
Le Ministère a fourni au
Ministre et aux hauts
fonctionnaires des séances
d’information spéciales sur
diverses questions de nature
économique et budgétaire
lorsqu’elles ont été jugées
nécessaires.
Mesure dans laquelle sont
respectés les délais des
consultations régulières avec
le secteur privé pour la
production de prévisions.
Conformité à
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. Le
Ministère a mené cinq
sondages auprès de
prévisionnistes du secteur
privé en 2012­2013 (soit en
juin, en septembre, en
octobre et en décembre 2012
et en mars 2013) en temps
opportun avant la Mise à jour
des projections économiques
et budgétaires et le Plan
d’action économique de
2013.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 33
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Plan d’action économique de 2012 et le Plan d’action économique de 2013 ont fait état de
progrès en vue de l’atteinte de l’objectif que le gouvernement s’est fixé de rétablir l’équilibre
budgétaire d’ici 2015. Le Plan d’action économique de 2012 a annoncé les résultats de l’examen
des dépenses ministérielles, et la mise en œuvre est maintenant en cours. Dans le Plan d’action
économique de 2013, le gouvernement s’est engagé à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015.
Le ministère des Finances Canada continue d’effectuer en temps opportun une planification
budgétaire transparente et précise. En 2012­2013, il s’est chargé de la publication mensuelle de
La revue financière; de la diffusion du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et
des Tableaux de référence financiers en octobre 2012; de la publication du premier rapport du
Ministère sur l’analyse de la viabilité financière à long terme, intitulé Répercussions
économiques et budgétaires du vieillissement de la population canadienne, en octobre 2012; de
la diffusion de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2012,
ainsi que du Plan d’action économique de 2013.
Pendant l’exercice, le Ministère a analysé l’évolution de la situation économique et budgétaire au
Canada et a fourni au Cabinet des conseils au sujet des répercussions sur le cadre financier du
gouvernement. Il a également fournit au Ministre des analyses sur un vaste éventail de sujets
économiques et financiers ayant trait aux politiques gouvernementales, notamment l’évolution
du marché du logement, le déséquilibre des compétences, la situation financière de la classe
moyenne et les écarts de prix entre le Canada et les États­Unis. Le Ministère a mené cinq
sondages auprès de prévisionnistes du secteur privé en 2012­2013, et il continue d’évaluer les
éventuels risques pour les perspectives économiques. Compte tenu des interactions complexes
entre l’évolution de la situation économique et stratégique à l’échelle nationale et internationale,
le ministère des Finances Canada a surveillé de près l’évolution de la situation économique des
principaux partenaires commerciaux du Canada, plus particulièrement les États­Unis et l’Europe.
Le Ministère a assumé un rôle de chef de file pour faciliter l’évaluation économique annuelle du
Canada qu’a mené le FMI et l’Étude économique du Canada de 2012 qu’a mené l’OCDE.
La capacité du Ministère d’interpréter des données économiques et de comprendre les
répercussions de mesures stratégiques propres à un secteur sur les résultats macroéconomiques
plus vastes est tributaire de l’accès en temps opportun à des données de grande qualité pour aider
à élaborer des politiques, ainsi que d’un effectif bien informé capable d’utiliser cette ressource. À
titre d’exemple, citons les travaux se rapportant au marché canadien du logement que le
Ministère a menés au cours de cette dernière année. Le Ministère veillera à continuer d’avoir
accès à des données de qualité de même qu’à fournir de la formation adéquate aux analystes pour
qu’ils puissent interpréter et utiliser ces données à l’appui d’une gestion économique et
budgétaire prudente.
34
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous­programme 1.1.3 : Politique de développement économique
Description
Ce sous­programme du ministère des Finances Canada a comme rôle de surveiller et de faire une
analyse critique des grands enjeux de la politique économique et des propositions en voie
d’élaboration dans les ministères appropriés, et de présenter au Ministre des conseils stratégiques
concernant l’incidence financière et la pertinence des politiques et programmes
microéconomiques et des propositions de financement des programmes. Le sous­programme
cible la surveillance de la recherche, des développements économiques et des propositions, de
même que l’élaboration de l’analyse des politiques régionales et sectorielles dans les domaines
de l’économie axée sur le savoir, de la défense, des transports, de l’infrastructure publique, de
l’environnement, de l’énergie et des ressources naturelles, de l’agriculture, des pêches et de la
privatisation. Il joue aussi un rôle de premier plan lorsqu’il s’agit de présenter des conseils sur la
restructuration organisationnelle de sociétés d’État et d’autres portefeuilles. Pour préparer le
budget annuel du gouvernement et estimer la taille du solde budgétaire, le Ministère doit évaluer
diverses propositions concernant de nouvelles dépenses de programmes émanant des ministères
hiérarchiques et du secteur privé et formuler des recommandations sur ces dernières. Cette
activité est essentielle pour que le gouvernement puisse faire des choix qui contribuent à
l’avancement de la croissance économique.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
6,2
6,2
—
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
52
44
8
Justification des écarts
Les dépenses prévues ne comprennent pas les ressources de fonctionnement obtenues dans le
cadre du processus du budget supplémentaire des dépenses relativement à l’Initiative de
revitalisation du secteur riverain de Toronto. Cette hausse ayant été compensée par les mesures
d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, l’écart qui en résulte est nul.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 35
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus
Le Ministre, le
sous­ministre et les
hauts fonctionnaires ont
accès aux analyses
stratégiques, aux
recherches et aux
conseils dont ils ont
besoin pour s’acquitter
de leurs fonctions
concernant les politiques
et les programmes
sectoriels et
microéconomiques du
gouvernement du
Canada, ainsi qu’à des
propositions pour le
financement de ces
programmes.
Indicateurs de
rendement
Les enjeux se
rapportant aux
politiques et aux
programmes sectoriels
et microéconomiques
sont pris en compte
dans les décisions
budgétaires, dans les
mises à jour
économiques et
financières, et dans
d’autres annonces
connexes.
Cibles
Résultats réels
Aucune cible, car le
matériel est produit
selon les besoins et en
fonction de la situation.
Une grande proportion des
séances d’information au
ministère des Finances
Canada ont trait à des
propositions et à des
développements de nature
sectorielle ou régionale, ce
qui comprend l’agriculture,
les pêches, la foresterie, la
fabrication, l’infrastructure, le
marché canadien des
partenariats public­privé
(PPP), les transports,
l’innovation, la défense,
l’énergie, l’environnement,
les agences de
développement régional et le
secteur des petites
entreprises.
Le Ministère a également
joué un rôle primordial dans
la conception et la mise en
œuvre de l’engagement
énoncé dans le Plan d’action
économique de 2012
concernant le capital de
risque, ce qui s’est soldé par
le Plan d’action sur le capital
de risque du gouvernement,
qui a été annoncé
conjointement par le Premier
ministre et le ministre des
Finances en janvier 2013.
Le Ministère a fourni des
analyses et des
recommandations dans le
cadre de plus de 120 notes
d’information sur le budget
conformément à ce
sous­programme, ce qui a
donné lieu à l’inclusion d’un
nombre important de
nouvelles mesures
stratégiques dans le
Plan d’action économique
de 2013.
36
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats prévus
Indicateurs de
rendement
Fréquence des
contacts avec la
collectivité de la
recherche, les
intervenants et
d’autres ministères.
Cibles
Résultats réels
Aucune cible, car les
contacts ont lieu selon
les besoins et en
fonction de la situation.
Le ministère des Finances
Canada a entretenu des
rapports avec des ministères
et des intervenants clés pour
soutenir ses recherches et
analyses de même que les
conseils et les
recommandations qu’il fournit
au Ministre; quelques
exemples suivent :
• Le Ministère a entretenu
des contacts périodiques
avec des intervenants clés
concernant des enjeux
stratégiques pertinents,
notamment la recherche
avancée, le
développement industriel
et le rendement de
secteurs comme ceux des
transports, de l’agriculture,
des pêches, de
l’automobile, de
l’aérospatiale, des
technologies de
l’information et des
communications, des
ressources naturelles et du
tourisme, de
l’environnement, des
cadres du marché, et de la
défense.
• Le Ministère a tenu de
vastes consultations sur la
façon de soutenir de
manière optimale la
création d’un secteur viable
du capital de risque dirigé
par le secteur privé
au Canada.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 37
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Analyse du rendement et leçons retenues
Le ministère des Finances Canada a continué d’assurer la gestion efficace du cadre financier, ce
qui comprend la prise de mesures concernant le plan du gouvernement de rétablir l’équilibre
budgétaire d’ici 2015 en soutenant la mise en œuvre des mesures annoncées dans les récents
budgets du gouvernement, de même que les mesures d’économies et celles liées à l’efficience.
Pour soutenir le sous­programme Politique de développement économique, des employés
ministériels ont préparé 120 séances d’information servant à l’élaboration d’éventuelles mesures
à intégrer au Plan d’action économique de 2013. Une grande proportion de ces séances
d’information avaient trait à des propositions et à des développements de nature sectorielle ou
régionale, ce qui comprend l’agriculture, les pêches, la foresterie, la fabrication, l’infrastructure,
le marché canadien des PPP, les transports, l’innovation, la défense, l’énergie, l’environnement,
les agences de développement régional et le secteur des petites entreprises. Au cours de l’été et
de l’automne 2012, le Ministère a dirigé de vastes consultations sur la façon de soutenir de
manière optimale la création d’un secteur viable du capital de risque dirigé par le secteur privé au
Canada, ce qui a supposé des rencontres avec plus de 250 intervenants clés au Canada et aux
États­Unis (p. ex., des entreprises de capital de risque, des institutions financières, des caisses de
retraite et des sociétés d’assurance, des investisseurs stratégiques d’entreprises, des
fonctionnaires provinciaux et des établissements d’enseignement postsecondaire) ainsi que
l’examen de plus de 75 documents soumis par des intervenants intéressés.
Pour s’acquitter des nouvelles responsabilités (notamment le Plan d’action sur le capital de
risque), le Ministère a recouru à des ententes de dotation souples qui lui ont permis de faire appel
à l’expertise dans l’ensemble de la Direction des politiques économiques et budgétaires. Il a
ainsi pu exécuter un certain nombre de projets spéciaux tout en accordant aux employés la
possibilité de parfaire leurs compétences en leur offrant la chance de travailler à des projets
comportant des responsabilités au-delà du cadre du processus budgétaire habituel.
Sous-programme 1.1.4 : Relations fédérales-provinciales et
politique sociale
Description
Ce sous­programme se charge de coordonner les arrangements fiscaux entre le Canada et les
provinces et territoires qui permettront de financer des priorités nationales et de soutenir la
prestation de services raisonnablement comparables à des taux d’imposition raisonnablement
comparables à l’échelle du pays. Il lui incombe en outre de surveiller, de faire une analyse
critique et de fournir des conseils stratégiques au Ministre quant à l’incidence fiscale et
économique des politiques et programmes sociaux du gouvernement se rapportant aux soins de
santé, à l’immigration, à l’assurance­emploi et aux pensions, à l’enseignement postsecondaire,
aux programmes culturels et autochtones, de même qu’aux programmes à l’intention des
personnes âgées, des personnes handicapées, des anciens combattants et des enfants. Ce
sous­programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au Ministre et aux
hauts fonctionnaires pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités et
à préparer le budget annuel et les mises à jour financières, de même qu’à s’acquitter des
38
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
responsabilités prévues par les lois sur l’assurance­emploi et le Régime de pensions du Canada.
Il lui incombe en outre de préparer des lois et règlements relevant de la compétence du ministre
des Finances. L’aide prévisible à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements
de transfert stables ainsi que les améliorations apportées au cadre de la politique sociale
contribuent à améliorer les services publics offerts aux Canadiens tout en maintenant la qualité
des programmes canadiens relatifs aux collectivités, aux soins de santé, à l’enseignement et au
filet de sécurité sociale ainsi qu’en favorisant l’offre de chances égales à tous les citoyens. De
plus, cette aide et ces programmes accroissent la productivité et la prospérité économique du
Canada.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
7,0
6,9
0,1
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
61
51
10
Justification des écarts
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux
mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, qui n’étaient pas
disponibles au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 39
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
40
Résultats prévus
Indicateurs de rendement Cibles
Résultats réels
Le Ministre, le
sous­ministre et les hauts
fonctionnaires ont accès
aux analyses stratégiques,
aux recherches et aux
conseils dont ils ont
besoin pour s’acquitter de
leurs fonctions concernant
le programme de politique
sociale du gouvernement
du Canada, ainsi qu’au
cadre stratégique du
gouvernement pour les
paiements de transfert aux
provinces et aux
territoires.
Fréquence des contacts
avec la collectivité de la
recherche, les intervenants,
les fonctionnaires
provinciaux et territoriaux et
les autres ministères, et
mobilisation de ces derniers.
Aucune cible, car les
contacts ont lieu
selon les besoins et
en fonction de la
situation.
Dans le cadre des travaux qui
ont mené au renouvellement
des programmes de la
péréquation fiscale et de la
formule de financement des
territoires, le ministère des
Finances Canada a tenu des
discussions périodiques avec
des fonctionnaires
provinciaux et territoriaux au
Comité des arrangements
fiscaux, au Sous­comité des
transferts et au groupe de
travail du Comité supérieur
des arrangements fiscaux.
Le Ministère a continué de
prendre part avec les
fonctionnaires provinciaux et
territoriaux aux activités liées
au Régime de pensions du
Canada (RPC).
Le Ministère a continué
d’aborder avec d’autres
ministères et organismes à
un éventail de questions afin
de faire progresser le
programme de la politique
sociale du gouvernement.
Les enjeux se rapportant à
la politique sociale et aux
principaux programmes de
transfert sont pris en compte
dans les décisions
budgétaires, dans les mises
à jour économiques et
budgétaires et dans d’autres
annonces connexes.
Aucune cible, car le
matériel est produit
selon les besoins et
en fonction de la
situation.
Des annonces concernant le
renouvellement des
programmes de la
péréquation fiscale et de la
formule de financement des
territoires ont été faites lors
de la réunion des ministres
des Finances qui a eu lieu en
décembre 2012. Ces
changements ont été
confirmés dans le Plan
d’action économique
de 2013.
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats prévus
Indicateurs de rendement Cibles
Résultats réels
Le Ministère a produit des
séances d’information à
l’intention du Ministre et de la
haute direction sur des
enjeux tels que le système de
revenu de retraite au Canada,
les principaux transferts
d’impôt, le programme du
gouvernement en matière de
sécurité et de prévention de
la criminalité, le marché du
travail, les programmes
d’assurance­emploi et
d’immigration, ainsi que les
programmes destinés aux
personnes handicapées, aux
peuples autochtones et les
programmes sportifs et
culturels. Ces travaux ont
contribué à l’élaboration des
mesures annoncées dans le
Plan d’action économique
de 2013.
Nombre de notes
d’information concernant
des comités du Cabinet et
de notes d’information
stratégiques/analytiques
préparées pour le Ministre,
le sous­ministre et/ou des
hauts fonctionnaires.
Aucune cible, car le
matériel est produit
selon les besoins et
en fonction de la
situation.
Pourcentage des priorités et 100 p. 100.
des tâches énumérées dans
le plan de travail annuel de
la Direction qui se sont
concrétisées.
Le Ministère a préparé un
nombre important de notes
d’information sur un vaste
éventail de propositions
stratégiques qui ont été
abordées lors des réunions
hebdomadaires ordinaires
des comités du Cabinet, ainsi
que des notes analytiques à
l’intention du Ministre, du
sous­ministre et des hauts
fonctionnaires sur un vaste
éventail d’enjeux liés à la
politique sociale et aux
transferts, notamment lors de
la période prébudgétaire, des
séances d’information et des
consultations d’intervenants
et d’autres ordres de
gouvernement.
Atteinte à 100 p. 100. Toutes
les priorités et les tâches
relevant de ce secteur de
compétence ont été remplies.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 41
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Analyse du rendement et leçons retenues
Le ministère des Finances Canada a participé et continuera de participer au processus
d’élaboration de propositions stratégiques qui sont conformes aux priorités du gouvernement et
qui y donnent suite, notamment celles dans les secteurs des marchés du travail, de la formation
axée sur les compétences, de l’immigration, de la justice et de la sécurité publique, de la santé,
de la culture, de la sécurité du revenu et des questions autochtones. Le Ministère a également
fourni des analyses et des conseils concernant les principaux programmes liés au marché du
travail, ce qui comprend l’assurance-emploi, la formation liée au marché du travail,
l’enseignement postsecondaire et l’immigration, qui appuient les emplois et la croissance
économique soutenue.
En outre, le Ministère a continué de fournir des analyses sur les répercussions des politiques et
des programmes sociaux du gouvernement ayant trait au système de revenu de retraite, aux
peuples autochtones, à l’immigration, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux
anciens combattants et aux enfants, au logement social, à la justice et à la sécurité publique, à la
santé, et aux programmes culturels. Il a également établi et entretenu de solides relations de
travail avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux par l’entremise du Comité du Régime
de pensions du Canada (RPC). Ces relations ont facilité le travail fédéral­provincial­territorial
pour entreprendre les examens triennaux du RPC et, dernièrement, elles ont soutenu l’examen
que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont mené sur une éventuelle
expansion modeste du RPC.
Le Ministère a pris des mesures proactives afin de cerner d’éventuelles tensions et a réagi en
abordant les enjeux émergents. Pour ce faire, il a assuré des communications efficaces avec des
fonctionnaires de tous les échelons d’autres ministères et organismes centraux. Ces processus de
communication ont aidé le Ministère à établir ses priorités et à tenir compte des besoins lorsqu’il
a abordé des enjeux urgents et l’élaboration des politiques. À titre d’exemple, le Ministère prend
une part active au Groupe de travail sur les arrangements financiers avec Affaires autochtones et
Développement du Nord Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Assemblée
des Premières Nations pour donner suite à l’engagement pris lors de la rencontre de janvier 2012
entre le gouvernement et les Premières Nations. Il a également fourni des directives sur des
enjeux stratégiques et budgétaires dans le cadre des travaux du Comité directeur fédéral pour
l’autonomie gouvernementale et les revendications globales, qui sollicite la participation des
ministères et des organismes fédéraux en vue de la mise en œuvre de traités modernes.
Le Ministère continuera de renforcer les relations avec les fonctionnaires provinciaux et
territoriaux pour assurer un niveau élevé de collaboration permanente, ce qui comprend aux fins
de l’imminent processus d’examen triennal 2013­2015 pendant lequel le Comité du RPC
appuiera les ministres lorsqu’ils passeront en revue la situation financière du RPC et
envisageront d’éventuelles améliorations. Le Ministère est déterminé à favoriser des processus
de partage de l’information au sein du Comité du RPC, à assurer un niveau élevé de participation
des provinces et des territoires et à promouvoir la transparence au sein du Comité. Il continuera
de solliciter la participation périodique des provinces et des territoires à l’égard de différents
enjeux se rapportant au RPC.
42
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Pour donner suite à une évaluation de la Division des relations fédérales­provinciales, menée par
le service de la Vérification interne et de l’évaluation, le Ministère s’engage à inclure « des
discussions sur les problèmes de transparence aux réunions du Sous­comité des transferts au
cours des 12 prochains mois pour permettre aux représentants des provinces et des territoires
d’expliquer leurs préoccupations au regard des méthodes en cours pour déterminer le droit aux
transferts ». Le rapport d’évaluation se trouve sur le site Web du Ministère xi.
Sous-programme 1.1.5 : Politique du secteur financier
Description
Ce sous­programme veille à la stabilité globale, à la solidité, à l’efficience et à la compétitivité
du secteur financier canadien afin de garantir une croissance vigoureuse et durable de l’économie
canadienne. Il présente des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés
financiers du Canada, en plus d’élaborer le cadre législatif et réglementaire fédéral régissant les
institutions financières (banques, sociétés de fiducie, sociétés d’assurances et associations
coopératives de crédit) et les régimes de retraite à prestations déterminées. Il est aussi
responsable des enjeux liés au recyclage des produits de la criminalité et au financement des
activités terroristes. Il joue le rôle de chef de file dans le maintien des relations du gouvernement
fédéral avec des administrations étrangères et la négociation de ses engagements envers ces
dernières dans le domaine du commerce des services financiers.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
13,9
13,1
0,8
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
99
93
6
Justification des écarts
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux
mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, qui n’étaient pas
disponibles au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, et
du financement à durée limitée qui n’avait pas été utilisé entièrement en 2012­2013.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 43
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats
prévus
Indicateurs de
rendement
Le Ministre, le
sous­ministre et
les hauts
fonctionnaires
ont accès aux
analyses
stratégiques, aux
recherches et
aux conseils sur
le secteur
financier qui
favorisent la
confiance et
appuient la
stabilité,
l’efficience et la
compétitivité des
institutions
financières et
des marchés
financiers, ce qui
soutient le
programme de la
politique sur le
secteur financier
du
gouvernement
du Canada.
Cibles
Résultats réels
Prestation de
séances
d’information
(proactives et
réactives) au
Ministre, au
sous­ministre
et/ou aux hauts
fonctionnaires.
Aucune cible,
car le matériel
est produit
selon les
besoins et en
fonction de la
situation.
Le ministère des Finances Canada a fourni au
Ministre, au sous­ministre et aux hauts
fonctionnaires des séances d’information
réactives et proactives sur les secteurs relevant
de sa compétence. Il s’agit notamment de notes
d’information et de séances d’information orales
sur des enjeux liés à la stabilité financière, au
financement du logement, au rendement des
institutions financières, à l’évolution des
marchés financiers, à l’établissement d’un
organisme commun de réglementation des
valeurs mobilières, à la gouvernance du
système de paiements, aux régimes nationaux
et internationaux de lutte contre le recyclage
des produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes, à la solvabilité des
caisses de retraite, aux enjeux liés à la
consommation financière, à la réforme des
instruments dérivés de gré à gré, ainsi qu’aux
volets des négociations commerciales
internationales qui se rapportent aux services
financiers.
Surveillance,
évaluation et
analyse
permanentes du
secteur financier
canadien et du
secteur financier
international, y
compris des
marchés
financiers.
Aucune cible,
car le matériel
est produit
selon les
besoins et en
fonction de la
situation.
Le Ministère a périodiquement surveillé la mise
en œuvre des réformes du secteur financier
convenues à l’échelle internationale et les a
évaluées périodiquement. Il a également évalué
les éventuelles répercussions d’une crise de la
dette souveraine en Europe sur le système
financier canadien.
Le Ministère a continué de surveiller
quotidiennement l’évolution des marchés
financiers et des risques, et de présenter des
rapports sur le sujet.
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2012­2013, le ministère des Finances Canada a réalisé d’importants progrès dans un certain
nombre de secteurs prioritaires pour promouvoir la stabilité, l’efficience et la compétitivité du
secteur financier canadien à l’échelle nationale et internationale. À ce chapitre, il a notamment
élaboré un cadre de gestion des risques à l’intention des banques nationales d’importance
systémique, amélioré le cadre de financement du logement, de même que formulé des options
pour accroître la viabilité des régimes de retraite individuels et pour encourager
l’épargne­retraite.
Le Ministère a continué de réaliser des progrès en vue de la mise en œuvre du programme de
réforme du secteur financier préconisé par le G­20, ce qui comprend les progrès réalisés
relativement au cadre canadien de résolution ainsi que l’établissement d’un cadre à l’appui de la
44
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
compensation centrale de produits dérivés de gré à gré. Afin de protéger les consommateurs de
produits financiers, le Ministère a appuyé l’adoption de la législation relative au poste de chef du
développement de la littératie financière, a mobilisé les intervenants du secteur financier afin de
mieux comprendre les défis particuliers que connaissent les aînés luttant contre l’exploitation
financière et fait progressé nombre de modifications réglementaires pour protéger les
consommateurs de produits financiers, notamment en ce qui concerne les cartes prépayées et le
règlement externe des plaintes. Le Ministère a poursuivi ses travaux pour améliorer les politiques
et les lois canadiennes en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes en partenariat avec les organisations participant au régime
canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes. Il s’agit entre autres d’améliorations réglementaires concernant les exigences relatives
à l’identification des clients et celles en matière de diligence raisonnable.
Le Ministère a continué de surveiller les vulnérabilités systémiques et d’élaborer des plans
d’urgence satisfaisants, en collaboration avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant
des institutions financières du Canada, la Société d’assurance­dépôts du Canada et l’Agence de
la consommation en matière financière du Canada. Il a également poursuivi son examen des
cadres législatifs régissant les institutions financières fédérales de manière à tenir compte des
changements apportés à l’environnement et à assurer la résilience. Pour soutenir la stabilité
financière, le gouvernement a mené à terme la mise en œuvre du cadre juridique relatif aux
obligations sécurisées canadiennes. Un comité consultatif public-privé de haut niveau (FinPay) a
été établi et chargé de présenter des rapports sur des enjeux émergents dans le secteur des
paiements. Un ajout au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et
de débit concernant les paiements mobiles a été diffusé aux fins de consultations publiques. En
outre, les travaux d’examen de la gouvernance du secteur des paiements ont progressé.
L’importance de surveiller périodiquement l’évolution des marchés financiers et des risques
mondiaux ainsi que d’élaborer des plans d’urgence satisfaisants s’est révélée essentielle à la
promotion d’un cadre de réglementation et de supervision du secteur financier ayant contribué à
la stabilité financière. Il sera primordial à l’avenir de continuer d’élaborer de nouvelles méthodes
d’amélioration du contrôle et de la gestion de ces risques, comme le Plan de liquidité
prudentielle, qui maintient la capacité du gouvernement de respecter ses obligations de
paiements lorsque l’accès normal aux marchés financiers est perturbé ou retardé. Le Ministère
doit maintenir l’engagement qu’il a pris envers les provinces, les intervenants et les experts en
matière d’établissement d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières axé
sur la coopération.
Le Ministère a également amorcé l’élaboration et l’évaluation d’options relatives à un régime
fédéral de réglementation des marchés financiers qui permettrait au Parlement de s’acquitter de
ses responsabilités en matière de marchés de capitaux, conformément à la décision de la Cour
suprême, advenant qu’une entente ne puisse être conclue en temps opportun relativement à un
organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. L’initiative d’établissement d’un
organisme commun de réglementation des valeurs mobilières a subi un important contrecoup
lorsque la Cour suprême a décrété à l’unanimité, le 22 décembre 2011, que le projet de loi
intitulé Loi canadienne sur les valeurs mobilières, tel qu’il avait été rédigé, n’était pas valide en
application du pouvoir fédéral en matière de réglementation des échanges et du commerce.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 45
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Malgré la présence de plans d’urgence, une analyse plus poussée de la possibilité que la Loi soit
déclarée ultra vires aurait permis de mieux comprendre les incertitudes découlant de cette
décision.
Sous-programme 1.1.6 : Finances et échanges internationaux
Description
Ce sous­programme vise à promouvoir la durabilité de la croissance économique et la stabilité
financière à l’échelle internationale, à garantir l’accès des exportateurs et des investisseurs
canadiens aux principaux marchés et à réduire les droits de douane dans la mesure du possible
pour accroître la compétitivité des industries canadiennes et multiplier les occasions
commerciales qui se présentent à elles. Le sous­programme gère également la participation du
Ministère aux institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international, la
Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et à des
groupes de coordination économique internationaux comme le G­7, le G­20 et le forum de
Coopération économique Asie-Pacifique. L’économie canadienne de même que la prospérité
future du pays dépendent d’une économie mondiale solide et stable, ainsi que d’échanges
commerciaux et d’investissements qui sont soutenus par des règles et des accords multilatéraux,
régionaux et bilatéraux de haut niveau. Le leadership et l’influence du Canada en matière de
questions internationales touchant l’économie, les finances, le développement et le commerce
contribuent à accroître la stabilité financière et économique.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévus
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
9,8
9,2
0,6
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
79
68
11
Justification des écarts
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux
mesures d’économies annoncées dans le Plan d’action économique de 2012, qui n’étaient pas
disponibles au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013, et
du financement à durée limitée au titre du groupe de travail relatif au Cadre du G­20, qui n’avait
pas été utilisé entièrement en 2012­2013.
46
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus
Le ministre des
Finances, le
sous­ministre et
les hauts
fonctionnaires ont
accès à des
analyses
stratégiques, à
des recherches et
à des conseils sur
la façon de
promouvoir une
économie
mondiale forte et
stable, y compris
la réduction de la
pauvreté à
l’échelle
internationale,
ainsi que les
échanges
commerciaux et
les mouvements
des
investissements
afin de favoriser la
compétitivité
canadienne.
Indicateurs de
rendement
Nombre de notes
d’information/cahiers de
breffage concernant des
comités du Cabinet et de
notes d’information
stratégiques/analytiques
préparés pour le
Ministre, le sous­ministre
et/ou des hauts
fonctionnaires.
Cibles
Résultats réels
Aucune cible,
car les
résultats
dépendent de
la situation
internationale
et de la
demande.
Pendant l’année de planification
2012­2013, le ministère des Finances
Canada a fourni au Ministre, au ministre
d’État et aux hauts fonctionnaires une
analyse approfondie des enjeux liés au
développement international, ce qui
comprend le rôle du Ministre à titre de
gouverneur du Canada au conseil des
gouverneurs de la Banque mondiale et de
la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement, de
même qu’à l’appui de la participation du
Canada auprès des banques régionales
de développement.
Le Ministère a également élaboré des
cahiers de breffage complets contenant des
analyses et des conseils stratégiques qui
ont été fournis au Ministre et aux hauts
fonctionnaires en vue des réunions du G­7,
du G­8, du G­20, du FMI, de l’OCDE et du
forum de Coopération économique
Asie­Pacifique (APEC); il a de plus présenté
plusieurs documents d’information sur des
risques économiques mondiaux urgents et
en développement, plus particulièrement
sur la crise de la dette souveraine en
Europe, qui ont été envoyés aux principaux
décisionnaires de manière fréquente et
proactive.
Le Ministère a également fourni des
analyses et des conseils approfondis à
l’administrateur du G­20 qui préside le
groupe de travail sur le Cadre du G­20 et a
soutenu la négociation des engagements
des pays du G­20.
Les enjeux se rapportant
à l’engagement
international du Canada,
y compris les relations
commerciales, l’aide au
développement et la
coordination
économique
internationale, sont pris
en compte dans les
décisions budgétaires et
dans d’autres décisions
et annonces du Ministre.
Aucune cible,
car les enjeux
sont abordés
selon les
besoins et en
fonction de la
situation.
Grâce aux mesures annoncées dans le
Plan d’action économique de 2013, le
Ministère a soutenu les efforts du
gouvernement pour rationaliser le système
de recours commerciaux du Canada,
moderniser le système de préférence
tarifaire du Canada à l’égard de pays en
développement, promouvoir les zones de
libre­échange et éliminer certains tarifs sur
les biens de consommation.
Le Ministère a en outre soutenu la mise en
œuvre des mesures du Plan d’action
économique de 2013 visant à transformer la
manière dont le Canada fournit l’aide au
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 47
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats prévus
Indicateurs de
rendement
Pourcentage des
engagements et des
tâches énumérés dans
le plan d’affaires annuel
de la Direction qui se
sont concrétisés.
Cibles
Résultats réels
développement international, ce qui
comprend la fusion de l’Agence canadienne
de développement internationale et
d’Affaires étrangères et Commerce
international Canada.
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. Tous les
engagements et toutes les tâches ont été
exécutés à temps et sont de grande qualité.
Analyse du rendement et leçons retenues
La capacité du Ministère de surveiller l’évolution de la situation sur le plan macroéconomique a
continué de se renforcer en 2012­2013. De nouveaux produits de surveillance ont été élaborés en
vue de transmettre du renseignement aux cadres supérieurs à l’échelle du gouvernement. Les
efforts ont notamment porté sur l’analyse de l’évolution des marchés mondiaux de capitaux et
des nouvelles pressions relatives à la dette souveraine, sur les répercussions des politiques
économiques du nouveau gouvernement du Japon, de la politique monétaire européenne et du
secteur bancaire européen, ainsi que sur l’évaluation des progrès réalisés par les pays
périphériques recevant le soutien des programmes du FMI. Le Cadre pour une croissance forte,
durable et équilibrée constitue un mécanisme clé du G­20 en matière de coopération économique
internationale pour assurer une reprise mondiale vigoureuse et durable à la suite de la crise
économique et financière de 2008­2009. En sa qualité de coprésident du groupe de travail sur le
Cadre (avec l’Inde), le Canada a dirigé les consultations des pays du G­20 et les négociations
entourant leurs engagements pour traiter les risques et les vulnérabilités à court terme. Le
processus du Cadre du G­20 a réalisé d’importants progrès en 2012­2013. Le Canada a rédigé un
plan d’action qui a été approuvé par les dirigeants lors du Sommet de Los Cabos tenu en
juin 2012; il s’agit d’un produit clé du sommet. En outre, le Canada a mené l’élaboration du
cadre d’évaluation de la responsabilisation de Los Cabos qui permet au G-20 d’évaluer les
progrès réalisés en vue de respecter ses engagements, et a rédigé la première évaluation aux
termes de ce cadre.
Le Ministère a fourni des conseils constants à l’appui de l’engagement pris par le Canada envers
le FMI. Des mesures ont été effectuées par l’entremise de la loi régissant le Plan d’action
économique de 2012 pour concrétiser l’engagement pris par le Canada dans le cadre de l’examen
des quotes­parts et de la gouvernance en 2010, et le Ministère a été un membre actif du groupe
de travail du G­20 sur les enjeux liés aux quotes­parts, à la surveillance et au rôle de l’institution
quant à la promotion d’un système monétaire international solide et stable. De plus, le Ministère
a continué de mettre en œuvre les mesures tarifaires annoncées dans le Plan d’action
économique de 2012 en recourant aux processus législatifs et réglementaires et en instaurant des
mesures du Plan d’action économique de 2013 afin d’accroître la compétitivité des industries
canadiennes et de réduire les écarts de prix entre le Canada et les États­Unis.
48
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Le risque permanent et élevé qui émane de la récession et de la crise de la dette souveraine
en Europe a fait ressortir l’importance d’une participation aux tribunes internationales et d’un
dialogue de haut niveau dans ces dernières. En sa qualité de pays de taille moyenne,
l’engagement proactif du Canada auprès des partenaires internationaux, plus particulièrement
au G­7 et au G­20, lui a permis d’influencer le programme mondial et de maintenir la pression
en vue de la prise de mesures stratégiques satisfaisantes pour atténuer les risques. La nature
fluctuante de la récession en Europe ainsi que la crise de la dette souveraine et du secteur
bancaire ont également souligné l’importance de redéployer les ressources pour être en mesure
d’analyser rapidement les développements économiques complexes et les risques émergents,
et d’y donner suite. Le renforcement de la capacité analytique a été un élément essentiel qui a
permis de veiller à ce que le Ministre et les hauts fonctionnaires soient bien informés et à
promouvoir efficacement la position du Canada dans les tribunes internationales et dans
les médias.
En 2012­2013, une évaluation du sous­programme Finances et échanges internationaux a été
menée par le service de la Vérification interne et de l’évaluation du Ministère. Elle a conclu que
l’équipe de gestion du sous­programme a fait preuve d’économie et d’efficience dans l’exercice
de ses fonctions, notamment de la souplesse voulue pour s’adapter à l’évolution des demandes
externes. L’évaluation a également conclu que, dans l’ensemble, les activités du sous­programme
étaient conformes aux rôles, aux responsabilités et aux priorités du Ministère. Dans son rapport,
l’équipe de la Vérification interne et de l’évaluation a signalé que les principaux défis pour la
Direction des finances et des échanges internationaux étaient de maintenir ses forces actuelles et
de continuer de renforcer sa capacité d’aider le Canada à exercer efficacement son influence sur
la scène internationale. Le rapport d’évaluation se trouve sur le site Web du Ministère. xii
Programme 1.2 : Programme de paiements de transfert et d’impôt
Description
Ce programme comprend l’administration des paiements de transfert et d’impôt aux
gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les paiements d’impôt aux
gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en
outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent
l’aide à l’avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le
gouvernement s’engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux
besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des
paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des
organisations et d’autres ordres de gouvernement.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 49
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Les sous­programmes qui suivent appuient ce programme :
1.2.1
Arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires
1.2.2
Accords de perception fiscale et d’administration fiscale
1.2.3
Engagements envers des organisations financières internationales
1.2.4
Sommes reçues de particuliers ou d’organisations, ou paiements qui leur sont versés
1.2.5
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
1.2.6
Programme de financement du Harbourfront Centre
Ressources financières – Niveau du programme (en millions de dollars)
Dépenses
budgétaires
totales
(Budget principal
des dépenses)
2012­2013
56 288,6
Dépenses prévues
2012­2013
Montant total des
autorisations
(pouvant être
utilisées)
2012­2013
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2012­2013
Écart
2012­2013
57 042,2
57 748,1
57 469,5
(427,3)
Nota : Les dépenses ministérielles ne comprennent pas les montants au titre du programme de paiements d’impôt.
Ressources humaines (ETP) – Niveau du programme
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
―
―
―
Nota : Le soutien des équivalents temps plein pour ce programme et les sous­programmes qui s’y rapportent n’est pas indiqué
séparément; il est plutôt intégré au dénombrement des ETP ventilés pour les autres programmes connexes.
Justification des écarts
Les dépenses actuelles du Programme de paiements de transfert et d’impôt ont été de
427,3 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues en raison des paiements de transfert
qui n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 puisque les
derniers calculs n’ont pu être faits avant sa publication, de même qu’en raison de révisions
apportées à certains paiements de transfert autres que celles prévues initialement.
50
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du programme
Indicateurs de
rendement
Résultats prévus
Conception et
administration des
paiements aux
provinces et aux
territoires du
Canada, afin de
fournir des services
publics aux
résidents ainsi que
des paiements aux
organisations
internationales pour
promouvoir
l’avancement de
l’économie des pays
en développement.
Cibles
Résultats réels
Règlements modifiés
en fonction des
changements
apportés au
programme de
péréquation dans les
dispositions
législatives relatives
au budget.
Selon les
exigences
législatives, ou
définies par la
situation.
Atteinte. Aucun changement
réglementaire n’a été apporté aux
programmes de la péréquation
fiscale et de la formule de
financement des territoires.
Information fournie
en temps opportun
aux fins des rapports
du gouvernement du
Canada.
Aucune cible, car
les documents sont
produits selon les
besoins et en
fonction de la
situation.
Atteinte. Le ministère des
Finances Canada a répondu
rapidement et de façon exhaustive
aux demandes de
renseignements.
Pourcentage atteint
d’exigences en
matière de rapport, y
compris les rapports
au Parlement, au
Bureau du
vérificateur général
du Canada, aux
auditeurs internes, au
FMI, à l’OCDE, etc.
Toutes (100 p. 100)
les demandes sont
traitées en temps
opportun et de
façon appropriée.
Atteinte à 100 p. 100. Le
ministère des Finances Canada a
répondu aux demandes de
renseignements en temps
opportun et de façon appropriée.
Aux termes de la loi, le Ministre
doit déposer des rapports au
Parlement sur la Banque
européenne pour la reconstruction
et le développement, le FMI et le
Groupe de la Banque mondiale au
plus tard le 31 mars de chaque
année civile. Les rapports de 2011
ont été déposés au Parlement le
30 mars 2012.
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2012­2013, le ministère des Finances Canada a agi de manière proactive pour cerner les
éventuelles pressions et de manière réactive afin de traiter des enjeux émergents liés au
Programme de paiements de transfert et d’impôt et pour élaborer des propositions de politiques
qui sont conformes aux priorités du gouvernement dans des secteurs tels que les marchés du
travail, la formation axée sur les compétences, l’immigration, la justice et la sécurité publique, la
culture, la sécurité du revenu et les questions autochtones, et qui y donnent suite.
Le Ministère a fourni des conseils sur le coût budgétaire et la conception d’initiatives associées à la
mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière avec les États­Unis. Des analyses et des
conseils approfondis ont été fournis aux ministres sur les dossiers liés à Exportation et
développement Canada (EDC) et à la Corporation commerciale canadienne (CCC), ce qui a donné
lieu à des décisions de réviser la réglementation à laquelle est assujetti EDC et de modifier les
activités commerciales de la CCC.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 51
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Le Ministère a pris une part active et continuera de participer activement au Comité directeur
fédéral pour l’autonomie gouvernementale et les revendications globales, qui mobilise les
ministères et les organismes fédéraux pour qu’ils mettent en œuvre des traités modernes en leur
fournissant des directives sur les enjeux stratégiques et budgétaires.
De plus, le Ministère a établi et entretenu de solides relations de travail avec des fonctionnaires
provinciaux et territoriaux par l’entremise du Comité du Régime de pensions du Canada (RPC).
Ces relations ont facilité le travail fédéral­provincial­territorial pour entreprendre les examens
triennaux du RPC et, dernièrement, elles ont soutenu l’examen que les ministres fédéral,
provinciaux et territoriaux des Finances ont mené sur une éventuelle expansion modeste du RPC.
Ces relations seront également importantes pour le processus d’examen triennal 2013­2015,
lorsque le Comité se penchera sur la situation financière du RPC et envisagera
d’éventuelles améliorations.
Pour donner suite à une évaluation de la Division des relations fédérales­provinciales qui s’est
déroulée au cours de la période comprise entre septembre 2010 et juin 2011, la Division s’est
engagée à inclure « des discussions sur les problèmes de transparence aux réunions du Sous­comité
des transferts au cours des 12 prochains mois pour permettre aux représentants des provinces et des
territoires d’expliquer leurs préoccupations au regard des méthodes en cours pour déterminer le
droit aux transferts » d’ici le deuxième trimestre de 2012­2013. La transparence a été abordée lors
d’une réunion du Comité des arrangements fiscaux tenue en septembre 2012 à laquelle ont pris part
des cadres supérieurs fédéraux, provinciaux et territoriaux. Le rapport de l’évaluation se trouve sur
le site Web du Ministère. xiii
Sous-programme 1.2.1 : Arrangements fiscaux
avec les provinces et les territoires
Description
En application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces, et d’autres lois et règlements connexes, ce sous­programme voit à l’administration des
paiements de transfert aux provinces et aux territoires conformément à la loi, dont ceux au titre
de la péréquation, de la formule de financement des territoires et du soutien des programmes en
matière de santé et des programmes sociaux dans le cadre du Transfert canadien en matière de
santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. L’aide prévisible à long terme
aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables contribue à améliorer les
services publics offerts aux Canadiens, tout en maintenant la qualité de vie dans les
communautés canadiennes. De plus, le gouvernement fédéral peut fournir, de temps en temps,
une aide ciblée, pendant une période limitée, aux provinces et territoires dans des secteurs de
priorités communes.
52
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Les sous­sous­programmes qui suivent appuient ce sous­programme :
1.2.1.1.
Péréquation fiscale et formule de financement des territoires
1.2.1.2.
Transfert canadien en matière de santé
1.2.1.3.
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
1.2.1.4
Aide ciblée aux provinces et aux territoires
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
56 313,8
56 810,3
(496,5)
Justification des écarts
Le facteur principal ayant contribué à l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
est le paiment de transfert au titre du Paiment de péréquation supplémentaire – Protection sur les
transferts totaux. Le montant de ce paiement de transfert s’est élevé à 679,7 millions de dollars.
Aucun montant n’a été inclus dans les dépenses prévues pour 2012­2013 étant donné que le
Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 a été préparé avant que le paiement n’ait été
légiféré dans le Plan d’action économique de 2012 et n’ait reçu la sanction royale en juin 2012.
De plus, les dépenses liées au paiement de transfert au titre des Paiements aux provinces relatifs
à l’harmonisation des taxes de vente ont été de 294,8 millions de dollars inférieures à celles
prévues. Le montant moindre des dépenses actuelles tient principalement au fait que la
Colombie­Britannique a retourné ses paiements au gouvernement fédéral par suite de sa décision
de ne plus participer à la TVH.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Indicateurs de
rendement
Résultats prévus
Gestion des
paiements de
transfert aux
provinces et aux
territoires du
Canada qui sont
versés à temps et
conformément aux
lois et aux
règlements.
Harmonisation
des paiements
par rapport aux
engagements.
Cibles
Résultats réels
Harmonisation à
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. Tous les paiements
ont été effectués à temps et conformément
aux lois et aux règlements.
En 2012­2013, les provinces et les
territoires ont reçu 59 milliards de dollars
au titre du Transfert canadien en matière
de santé, du Transfert canadien en matière
de programmes sociaux, de la péréquation
fiscale et de la formule de financement des
territoires, ce qui représente une
augmentation de 3 milliards de dollars par
rapport à 2011-2012.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 53
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous­sous­programme 1.2.1.1 : Péréquation fiscale et formule de
financement des territoires
Description
Les paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit
conformément à l’engagement pris dans la Constitution de veiller à ce que les provinces
disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables
de services publics en appliquant des taux d’imposition raisonnablement comparables. La
formule de financement des territoires atteint le même objectif pour les trois administrations
territoriales, compte tenu des circonstances uniques qui prévalent dans le Nord.
Ressources financières – Niveau du sous-sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
19 005,0
18 976,5
28,5
Justification des écarts
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au
versement du Paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle­Écosse, qui a été de
28,5 milliards de dollars inférieur au montant prévu.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-sous-programme
Résultats prévus
Versement en
temps opportun
de montants
exacts au titre de
la péréquation
fiscale et de la
formule de
financement des
territoires aux
provinces et aux
territoires.
54
Indicateurs de
rendement
Harmonisation des
paiements par
rapport aux
engagements.
Ministère des Finances Canada
Cibles
Résultats réels
Harmonisation à
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. Tous les
paiements ont été effectués à temps
et conformément aux montants et aux
formules établis dans les lois et les
règlements.
En 2012­2013, le gouvernement
fédéral a remis 15,4 milliards de
dollars aux provinces dans le cadre
du programme de péréquation fiscale
et 3,1 milliards de dollars aux
territoires dans le cadre de la formule
de financement des territoires.
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous­sous­programme 1.2.1.2 : Transfert canadien
en matière de santé
Description
Le Transfert canadien en matière de santé fournit un soutien croissant à long terme au titre des
soins de santé aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il appuie l’engagement pris par le
gouvernement de maintenir les critères et conditions nationaux de la Loi canadienne sur la santé
(intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique et l’interdiction de la
surfacturation et des frais modérateurs) de même que les engagements pris en vertu d’accords sur
la santé.
Ressources financières – Niveau du sous-sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
28 819,1
28 912,3
(93,2)
Justification des écarts
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 93,2 millions de dollars est
attribuable au nouveau calcul du paiement supplémentaire en 2010­2011 au titre du Transfert
canadien en matière de santé qui a été versé à l’Ontario pour veiller à ce que cette province
reçoive le même montant par habitant que les autres provinces bénéficiaires de la péréquation,
conformément aux mesures prises dans le budget de 2009, et du montant des déductions en vertu
de la Loi canadienne sur la santé. Le montant de ce paiement de transfert a été établi en
octobre 2012, soit après la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-sous-programme
Résultats prévus
Administration
exacte et en
temps opportun
des paiements au
titre du Transfert
canadien en
matière de santé
aux provinces et
aux territoires à
l’appui des soins
de santé.
Indicateurs de
rendement
Harmonisation
des paiements
par rapport aux
engagements.
Cibles
Résultats réels
Harmonisation à
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. Tous les paiements au
titre du Transfert canadien en matière de santé
ont été effectués à temps et conformément aux
montants et aux formules établis dans les lois.
En 2012­2013, le gouvernement fédéral a remis
près de 29 milliards de dollars aux provinces et
aux territoires par l’entremise du Transfert
canadien en matière de santé.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 55
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous­sous­programme 1.2.1.3 : Transfert canadien
en matière de programmes sociaux
Description
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux procure du soutien à long terme aux
gouvernements provinciaux et territoriaux pour les aider à financer les programmes sociaux,
l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Il procure aux provinces
et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en
fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire
l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale. Les
paiements dans le cadre de ces transferts principaux sont effectués conformément aux modalités
établies dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les règlements
connexes.
Ressources financières – Niveau du sous-sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
11 859,5
11 859,5
—
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-sous-programme
Résultats prévus
Versement exact et en
temps opportun des
paiements au titre du
Transfert canadien en
matière de programmes
sociaux aux provinces
et aux territoires à
l’appui des services
sociaux et de l’aide
sociale, de
l’enseignement
postsecondaire et des
programmes destinés
aux enfants.
56
Indicateurs de
rendement
Harmonisation
des paiements
par rapport aux
engagements.
Ministère des Finances Canada
Cibles
Résultats réels
Harmonisation à
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100.Tous les paiements
au titre du Transfert canadien en matière
de programmes sociaux ont été effectués
à temps et conformément aux montants et
aux formules établis dans les lois.
En 2012­2013, le gouvernement fédéral a
fourni 11,9 milliards de dollars aux
provinces et aux territoires par l’entremise
du Transfert canadien en matière de
programmes sociaux.
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous­sous­programme 1.2.1.4 : Aide ciblée aux provinces
et aux territoires
Description
Le gouvernement fédéral s’engage, de temps en temps, à fournir pendant une période limitée une
aide ciblée supplémentaire aux provinces et aux territoires dans des secteurs de priorités
communes, dont la santé, les programmes sociaux et d’autres secteurs. À titre d’exemple, le
gouvernement a fourni du soutien aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre des garanties
de délai d’attente pour les patients. Ces paiements sont effectués conformément aux modalités
établies dans les lois et règlements connexes.
Ressources financières – Niveau du sous-sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
(3 369,8)
(2 938,0)
(431,8)
Justification des écarts
Lee facteur principal ayant contribué à l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
est le paiement de transfert au titre du Paiement de péréquation supplémentaire – Protection sur
les transferts totaux. Le montant de ce paiement de transfert s’est élevé à 679,7 millions de
dollars. Aucun montant n’avait été inclus dans les dépenses prévues pour 2012­2013 étant donné
que le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 a été rédigé avant que le paiement n’ait
été légiféré dans le Plan d’action économique de 2012 et n’ait reçu la sanction royale en
juin 2012. En outre, les recouvrements des programmes du Recouvrement ayant trait aux
allocations aux jeunes et des Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
ont été de 41,4 millions de dollars inférieurs à ceux prévus. Ces sommes ont été en partie
compensées par le paiement de transfert au titre des Paiements aux provinces à l’égard de la taxe
de vente harmonisée, dont les dépenses ont été de 294,8 millions de dollars inférieures aux
prévisions. Le montant moins élevé des dépenses réelles est principalement attribuable au fait
que la Colombie­Britannique a retourné des paiements à la suite de sa décision de ne plus
participer à la TVH.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 57
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-sous-programme
Résultats
prévus
Indicateurs de
rendement
Versement en
temps opportun
de paiements
exacts aux
provinces et aux
territoires au
titre de l’aide
ciblée.
Harmonisation
des paiements
par rapport aux
engagements.
Cibles
Résultats réels
Harmonisation
à 100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. Tous les paiements
d’aide ciblée ont été effectués à temps et
conformément aux montants et aux formules
établis dans les lois. Le gouvernement a
fourni 680 millions de dollars aux provinces au
titre de la Protection sur les transferts totaux
(13 millions à la Nouvelle­Écosse,
103 millions au Nouveau­Brunswick,
362 millions au Québec et 201 millions au
Manitoba) pour faire en sorte que le montant
total des principaux transferts d’une province
ne soit pas moindre que celui de 2011­2012.
Analyse du rendement et leçons retenues
Pour soutenir une croissance économique durable, tous les principaux transferts fédéraux aux
provinces et aux territoires ont continué de croître afin d’atteindre des niveaux sans précédent, et
ce, à un rythme viable et abordable. Le ministre des Finances a présenté des précisions sur les
montants des transferts pour 2013­2014 aux ministres provinciaux et territoriaux des Finances
lors de leur réunion de décembre 2012. Il a également fourni des détails sur les améliorations
techniques qui ont été apportées en vue de la reconduction des programmes de la péréquation
fiscale et de la formule de financement des territoires pour la période de cinq ans qui commencera
en 2014­2015 xiv. Le Plan d’action économique de 2013 a confirmé ces changements.
La prestation de présentations axées sur le Web, qui s’ajoutent aux conférences téléphoniques
conventionnelles, a accru la circulation de l’information entre les fonctionnaires fédéraux et leurs
homologues provinciaux et territoriaux. Le ministère des Finances Canada a reçu des
commentaires positifs des provinces et des territoires, plus particulièrement dans le cadre des
discussions sur les aspects techniques des programmes de la péréquation fiscale et de la formule
de financement des territoires.
Le Ministère a continué de fournir des analyses et des conseils sur un vaste éventail de questions
liées aux transferts et à la politique sociale, ce qui comprend le marché du travail et
l’immigration, le Régime de pensions du Canada, la politique relative aux Autochtones et le
perfectionnement des compétences. Notamment, dans le budget de 2013, le gouvernement a
annoncé la création de la subvention canadienne pour l’emploi, qui s’inscrit dans le
renouvellement des ententes sur le marché du travail en 2014­2015, et a fait savoir que les
ententes sur le développement du marché du travail seraient renégociées avec les provinces et les
territoires de manière à réorienter la formation vers la demande du marché du travail.
Le Plan d’action économique de 2013 annonçait également un éventail de mesures visant à créer
des possibilités pour les apprentis et à soutenir la participation au marché du travail des autres
groupes sous­représentés, dont les jeunes, les Autochtones et les nouveaux arrivants. La liste des
éléments liés au marché du travail est disponible sur le site Web du Plan d’action économique xv.
58
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous-programme 1.2.2 : Accords de perception fiscale et
d’administration fiscale
Description
Ce sous­programme gère le versement de sommes aux provinces, territoires et gouvernements
autochtones conformément aux modalités établies dans les Accords de perception fiscale et
d’administration fiscale, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces et la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations. Il s’agit
notamment des paiements relatifs à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des particuliers,
à l’impôt provincial et territorial sur le revenu des sociétés ainsi qu’aux taxes de vente et à
l’impôt sur le revenu autochtones. Les accords de perception fiscale conclus avec les provinces
et les territoires permettent au gouvernement fédéral de rationaliser les services et de réduire les
coûts administratifs et d’observation grâce au recours à un seul formulaire de déclaration de
revenus et à l’existence d’un seul percepteur d’impôt. Les accords d’administration fiscale
conclus avec les gouvernements autochtones permettent au gouvernement fédéral de libérer une
partie négociée de l’espace fiscal au titre de la taxe sur les produits et services et de l’impôt sur le
revenu des particuliers et de la partager avec les gouvernements autochtones ainsi que
d’administrer les régimes fiscaux autochtones.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
-
-
-
Nota : Aucune ressource financière n’a été indiquée pour ce sous­programme parce qu’il a trait aux accords de perception fiscale
et d’administration fiscale dans le cadre desquels le gouvernement fédéral administre certains impôts et taxes au nom d’un certain
nombre de provinces, de territoires et de gouvernements autochtones, puis transfère des montants aux gouvernements au nom
desquels il a administré les taxes ou les impôts.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 59
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats
prévus
Indicateurs de
rendement
Gestion des
paiements liés
aux accords de
perception
fiscale et
d’administration
fiscale conclus
avec des
provinces, des
territoires et
des
gouvernements
autochtones.
Harmonisation
des paiements
effectués selon
les modalités
des accords
existants de
perception
fiscale et
d’administration
fiscale.
Cibles
Harmonisation
à 100 p. 100.
Résultats réels
Atteinte à 100 p. 100. Le sous­programme
Accords de perception fiscale et d’administration
fiscale a établi des estimations des sommes à
verser aux provinces, aux territoires et aux
gouvernements autochtones conformément aux
modalités des accords d’administration
pertinents, a versé les paiements en fonction de
ces estimations et a effectué de nouveaux
calculs provisoires et définitifs, selon le cas,
pour les montants à verser à chaque province,
territoire et gouvernement autochtone.
En 2012­2013, le ministère des Finances
Canada a continué de s’acquitter de sa
responsabilité permanente de gérer le cadre de
répartition des recettes en vertu duquel les
provinces qui appliquent la TVH (provinces
participantes) et le Canada reçoivent leur part
respective des recettes de la TVH, ce qui
comprend des travaux menés de concert avec
le Bureau du vérificateur général du Canada et
les auditeurs provinciaux pour veiller à
l’exactitude et à l’intégrité des paiements. En
outre, le Ministère a continué de travailler avec
les provinces qui appliquent la TVH afin de
régler des problèmes soulevés lors de
rencontres fédérales­provinciales.
Analyse du rendement et leçons retenues
Dans le cadre de ce sous­programme, le ministère des Finances Canada a facilité la décision
prise par le gouvernement du Québec d’harmoniser sa taxe de ventes avec la taxe sur les produits
et services le 1er janvier 2013. Le Ministère a également travaillé avec le gouvernement de la
Colombie­Britannique pour faciliter la décision prise par la province de cesser d’adhérer au
programme de la TVH le 31 mars 2013. Il a mené des négociations qui ont abouti à la conclusion
d’une entente intégrée globale de coordination fiscale entre le Canada et l’Île­du­Prince­Édouard
et a travaillé avec la province pour faciliter son adoption de la TVH le 1er avril 2013. Le
Ministère a également rédigé des règlements relatifs à la mise en œuvre de la TVH et en a
soutenu l’adoption.
De plus, le Ministère a continué de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer
l’application et l’administration des accords de perception fiscale (APF), ce qui comprend
collaborer avec les parties aux accords pour rédiger un rapport de suivi sur l’examen des APF. Il
a également travaillé avec le Bureau du vérificateur général du Canada dans le cadre de l’audit
annuel des paiements effectués en vertu des APF.
60
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous-programme 1.2.3 : Engagements envers des organisations
financières internationales
Description
Ce sous­programme administre les engagements financiers internationaux du Canada se
rapportant au Club de Paris et aux accords de rééchelonnement de la dette de l’Initiative
canadienne d’allègement de la dette (ICAD), de même qu’au soutien financier des organisations
internationales. Il administre les paiements de transfert à Exportation et développement Canada
(EDC) et à la Commission canadienne du blé (CCB) afin d’indemniser ces organismes lorsque
les recettes prévues de pays débiteurs ont été réduites par suite de la participation canadienne au
Club de Paris ou à des accords de réduction du service de la dette ou à l’ICAD. Il administre
également les engagements du Canada dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette
multilatérale (IADM). Ces paiements indemnisent le FMI, la Banque mondiale et le Fonds
africain de développement de l’annulation de la dette que les pays pauvres très endettés ont
contractée auprès d’eux. L’allègement de la dette bilatérale et multilatérale cherche également à
réduire le fardeau de la dette des pays en développement, à remettre ces derniers sur la voie
d’une gestion financière viable à long terme et à libérer des ressources de leurs budgets
nationaux qu’ils pourront consacrer à leurs objectifs de développement. De plus, le
sous­programme administre la délivrance et l’encaissement des billets à vue et des souscriptions
au capital­actions associés aux engagements du Canada envers les institutions financières
internationales, notamment l’Association internationale de développement (IDA) et la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour que ces institutions
puissent s’acquitter de leur mandat.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart en
2012­2013
723,4
605,0
118,4
Justification des écarts
Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues parce que les paiements de
compensation versés aux organismes canadiens au titre de l’allègement de la dette ont été
inférieurs à ceux prévus en raison de facteurs chronologiques, comme les progrès réalisés en
matière de réformes économiques dans les pays débiteurs et le calendrier des programmes de
stabilisation soutenus par le FMI. Ce facteur a été en partie compensé par des dépenses non
budgétaires à des organisations internationales qui n’ont pas été incluses dans le Rapport sur les
plans et les priorités 2012-2013.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 61
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Indicateurs de
rendement
Résultats prévus
Gestion des paiements
aux organisations
internationales et aux
créanciers canadiens
conformément aux
engagements du
gouvernement du
Canada.
Harmonisation
des paiements
effectués par
rapport aux
engagements.
Cibles
Résultats réels
Harmonisation à
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. En 2012­2013, le
Canada a donné suite à toutes les
demandes de prélèvements sur les
engagements canadiens faites par le
FMI et respecté ses engagements de
fournir des fonds au titre de la
recapitalisation et de la reconstitution
des ressources d’institutions financières
internationales. Toutes ces
contributions ont été dûment traitées en
temps opportun.
Analyse du rendement et leçons retenues
Au cours des trois dernières années, le ministère des Finances Canada a fait des progrès en vue
de l’atteinte d’objectifs en matière de développement international. Le Ministère a fourni de
l’aide technique et des conseils stratégiques à l’Agence canadienne de développement
international en vue de la création de diverses ententes de contributions remboursables avec des
partenaires internationaux. Ces outils novateurs de financement renforcent la capacité du Canada
d’atteindre des objectifs en matière de développement mondial tout en réduisant les dépenses. Le
Ministère a également assumé un rôle de chef de file au G­20 afin de faire progresser
l’élaboration d’un mécanisme de financement novateur pour l’agriculture. Il a soutenu le rôle de
chef de file du Canada auprès des grandes banques multilatérales de développement en
fournissant des conseils aux directeurs exécutifs et en donnant suite aux engagements pris
relativement à la recapitalisation et à la reconstitution des ressources. Ces fonds permettent
d’accroître l’influence du Canada dans les institutions et les régions géographiques où elles
exercent leurs activités et appuient leurs efforts de réduction de la pauvreté mondiale.
Sous-programme 1.2.4 : Sommes reçues de particuliers ou
d’organisations, ou paiements qui leur sont versées
Description
De temps à autre, le gouvernement conclut une entente ou établit une loi prévoyant un soutien à
des particuliers et à des organisations. Ce sous­programme permet la gestion du paiement de ces
engagements selon les modalités convenues.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
62
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
—
39,2
(39,2)
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Justification des écarts
Les dépenses de ce sous­programme se composent de 32,2 millions de dollars de dépenses
budgétaires liées à la perte nette au change et de 7,0 millions de dollars de dépenses non
budgétaires liées aux avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la
consommation en matière financière du Canada. Compte tenu de la nature des fluctuations du
taux de change, aucune prévision particulière de ces montants n’a été incluse dans le Rapport sur
les plans et les priorités 2012-2013. En outre, les avances à l’Agence de la consommation en
matière financière du Canada n’ont pas été expressément prises en compte dans les dépenses
prévues puisqu’elles ont été intégralement remboursées pendant l’exercice.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Indicateurs de
rendement
Résultats prévus
Gestion des
paiements aux
organisations et aux
créanciers canadiens
conformément aux
engagements du
gouvernement du
Canada.
Valeur des paiements
effectués
comparativement aux
engagements.
Cibles
Résultats réels
Les paiements
effectués au cours de
chaque exercice sont
égaux aux
engagements
contenus dans le
budget fédéral
correspondant.
Atteinte à 100 %. Tous
les paiements ont été
faits conformément aux
engagements pris dans le
Plan d’action économique
de 2012.
Sous-programme 1.2.5 : Initiative de revitalisation du secteur
riverain de Toronto
Description
L’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) a pour objectif de revitaliser
le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures urbaines traditionnelles,
comme le transport local et les égouts, et dans les aménagements urbains des parcs, des espaces
verts et des installations destinées aux touristes. Les projets qui s’inscrivent dans l’IRSRT
permettent d’effectuer des travaux de réaménagement hautement souhaitables dans des secteurs
de la ville qui sont actuellement sous­utilisés et attirent plus d’activités sociales et culturelles
dans le secteur riverain de Toronto.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
—
10,0
(10,0)
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 63
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Justification des écarts
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de ce sous­programme est attribuable
au report de fonds qui a dû être effectué pour répondre aux nouvelles exigences des projets.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus
Développement
urbain durable et
renouvellement
de l’infrastructure
dans le secteur
riverain de
Toronto,
notamment un
meilleur accès à
ce secteur et une
utilisation accrue
de celui-ci, ainsi
qu’une
infrastructure
urbaine
revitalisée.
Indicateurs de
rendement
Cibles
Résultats réels
Nouvelle capacité de
transport en commun,
comme l’indique le
nombre de kilomètres
desservis.
Harmonisation à
100 p. 100 avec
les résultats
prévus de la
Société de
revitalisation du
secteur riverain de
Toronto (SRSRT)
pour le délai fixé.
Atteinte à 100 p. 100. Les
activités liées à la planification et
à la conception des kilomètres
additionnels de transport en
commun pour lesquelles le
gouvernement fédéral a fourni
des fonds ont été menées à
terme.
Dimension en mètres
carrés et valeur des
espaces récréatifs,
commerciaux et
résidentiels (y compris
des logements à prix
abordable).
Harmonisation à
100 p. 100 avec
les résultats
prévus de la
SRSRT pour le
délai fixé.
Atteinte à 100 p. 100. Les
projets bénéficiant d’un
financement fédéral visant à
accroître l’accessibilité du public
à l’infrastructure urbaine
revitalisée ont été menés à
terme. L’aménagement
commercial et résidentiel n’est
pas financé par le gouvernement
fédéral.
Mètres carrés d’habitats
restaurés et mètres
linéaires de rivage
protégé.
Harmonisation à
100 p. 100 avec
les résultats
prévus de la
SRSRT pour le
délai fixé.
Atteinte à 100 p. 100. Aucune
mesure de protection du rivage
n’avait été prévue pour l’année.
Analyse du rendement et leçons retenues
Le gouvernement fédéral a remis à la SRSRT environ 10 millions de dollars en 2012­2013. Cette
somme représente le dernier acompte au titre de l’engagement fédéral de 500 millions de dollars
envers l’IRSRT. L’administration du programme de contribution à l’IRSRT prendra fin le
31 mars 2014.
En 2013-2014, une évaluation de l’IRSRT sera menée par le service de la Vérification interne et
de l’évaluation, ce qui est conforme à la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor aux
termes de laquelle toutes les dépenses ministérielles directes doivent être évaluées au moins une
fois aux cinq ans, ainsi qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que les
dépenses de programmes classées à titre de contributions soient évaluées au moins une fois aux
cinq ans.
64
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous-programme 1.2.6 : Programme de financement du
Harbourfront Centre
Description
Le Programme de financement du Harbourfront Centre fournit du soutien au Harbourfront
Centre, un organisme sans but lucratif, constitué en société en vertu d’une loi provinciale, qui a
été créé pour gérer les activités de programmes culturels et éducatifs dans le secteur riverain de
Toronto. Le Programme de financement du Harbourfront Centre (PFHC) permet au Harbourfront
Centre de fournir aux touristes et aux résidents un accès permanent à des programmes et des
activités culturelles récréatives et éducatives.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
5,0
5,0
0,0
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Indicateurs de
rendement
Résultats prévus
Un organisme
autonome et
financièrement
viable qui contribue
à la mise en valeur
économique,
sociale et culturelle
du secteur riverain
de Toronto.
Cibles
Résultats réels
Soutien pour les
coûts fixes de
fonctionnement et
d’entretien.
Harmonisation à
100 p. 100 avec
les résultats
prévus du
Harbourfront
Centre pour le
délai fixé.
Atteinte à 100 p. 100. Le PFHC a
fourni 5 millions de dollars pour aider
le Harbourfront Centre à défrayer ses
coûts administratifs et opérationnels,
à obtenir des fonds d’autres sources
gouvernementales et à appliquer des
stratégies de production de revenus.
Les fonds ont permis au Harbourfront
Centre de demeurer ouvert et de
s’acquitter de son mandat.
Accès continu de la
communauté au site
du Harbourfront
Centre et à ses
installations
principales.
Harmonisation à
100 p. 100 avec
les résultats
prévus du
Harbourfront
Centre pour le
délai fixé.
Atteinte à 100 p. 100. Harbourfront
Centre est demeuré ouvert et a fourni
des programmes communautaires et
culturels au grand public dans le
secteur riverain de Toronto.
Analyse du rendement et leçons retenues
Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé la reconduction du PFHC au coût de
5 millions de dollars par année sur cinq ans, soit jusqu’en 2015­2016. Le PFHC couvre une
partie des frais opérationnels du Harbourfront Centre, ce qui lui permet de donner au grand
public un accès continu à des activités culturelles, éducatives et récréatives.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 65
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
En 2013-2014, une évaluation du PFHC sera effectuée par le service de la Vérification interne et
de l’évaluation. L’évaluation proposée est conforme à la Politique sur l’évaluation du Conseil du
Trésor, qui exige que toutes les dépenses ministérielles directes soient évaluées au moins une
fois aux cinq ans, ainsi qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que les
dépenses de programmes classées à titre de contributions soient évaluées au moins une fois aux
cinq ans.
Programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières
Description
Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le
financement des frais d’intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il
permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de
liquidité prudente. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement
du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations
financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d’emprunt des
principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés
d’État. En outre, le programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne
(billets et pièces) pour répondre aux besoins de l’économie.
Les sous­programmes qui suivent appuient ce programme :
1.3.1
Gestion de la dette fédérale
1.3.2
Emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement
1.3.3
Gestion de la liquidité prudentielle et des réserves
1.3.4
Système de la monnaie canadienne
Ressources financières – Niveau du programme (en millions de dollars)
Dépenses
budgétaires
totales
Montant total des
autorisations
Dépenses prévues
2012­2013
(Budget
principal des
dépenses)
2012­2013
28 982,0
28 982,0
(pouvant être
utilisées)
Dépenses
réelles
(autorisations
utilisées)
2012­2013
2012­2013
91 513,9
91 513,9
Écart
2012­2013
(62 531,9)
Ressources humaines (ETP) – Niveau du programme
66
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
25
24
1
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Justification des écarts
Les dépenses réelles du programme Trésorerie et affaires financières ont été supérieures aux
dépenses prévues en 2012­2013 parce que des besoins d’emprunt bruts de 65,2 milliards de
dollars des sociétés d’État n’ont pas été inclus dans les dépenses prévues dans le Rapport sur les
plans et les priorités 2012-2013. Cette hausse a été en partie compensée par l’intérêt sur la dette
non échue et l’intérêt sur d’autres éléments de passif, qui ont été de 2,9 milliards de dollars
inférieurs à ceux prévus. Cette baisse est attribuable aux taux d’intérêt et aux taux d’inflation
nettement inférieurs en 2012­2013 à ceux prévus au moment de la Mise à jour des projections
économiques et budgétaires de 2011.
Résultats en matière de rendement – Niveau du programme
Résultats
prévus
Indicateurs de
rendement
Gestion
prudente et
économique des
activités de
trésorerie et des
affaires
financières du
gouvernement.
Pourcentage
des objectifs du
secteur de
programme
atteints.
Cibles
Résultats réels
Tous
(100 p. 100) les
objectifs du
secteur de
programme ont
été atteints.
Atteinte à 100 p. 100. Le ministère des Finances
Canada a veillé à ce que les emprunts du
gouvernement soient rentables et à ce que la
gestion de la trésorerie soit conforme aux pratiques
de pointe en matière de gestion des risques. La
stratégie de gestion de la dette à moyen terme a
permis de continuer de recueillir des fonds et de les
gérer d’une manière efficace et économique. On
trouvera une description de la stratégie de la
gestion de la dette à moyen terme et des
projections pour un certain nombre de mesures de
gestion de la dette dans la Stratégie de gestion de
xvi
la dette 2013-2014 .
Le Ministère a continué, dans le cadre d’un plan
triennal, à améliorer les pratiques de gestion
financière et de gestion des risques opérationnels
du gouvernement en rehaussant le niveau d’actifs
financiers liquides prenant la forme de dépôts en
dollars canadiens et de réserves de change. Vers
xvii
la fin de l’exercice, le gouvernement a annoncé
que les dépôts en dollars détenus auprès de la
Banque du Canada seraient financés intégralement
plus tôt que prévu en raison de la forte demande de
titres de l’État.
Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec
les sociétés d’État et a fourni des conseils sur la
gouvernance et les affaires financières de ces
dernières. Il a également mis en place les dernières
mesures de retrait de la pièce d’un cent du système
xviii
de monnaie du Canada .
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 67
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats
prévus
Indicateurs de
rendement
Cibles
Harmonisation Harmonisation à
des plans
100 p. 100.
d’urgence avec
les éventuels
événements
entraînant des
risques
financiers et
opérationnels.
Résultats réels
Atteinte à 100 p. 100. Le Ministère a exercé un
contrôle rigoureux des risques financiers et
opérationnels sans pour autant perturber les
opérations des programmes et a pris part à
l’élaboration de nouvelles méthodes pour améliorer
le contrôle et la gestion de ces risques. En
particulier, le Plan de liquidité prudentielle maintient
la capacité du gouvernement de respecter des
obligations de paiement lorsque l’accès habituel
aux marchés financiers est perturbé ou retardé.
Le Ministère a réussi à gérer prudemment et
économiquement les activités de trésorerie et les
affaires financières du gouvernement en exerçant
un contrôle rigoureux des risques financiers et
opérationnels et en prenant des dispositions pour
améliorer davantage les pratiques de gestion des
risques à l’avenir.
Les opérations des programmes n’ont pas été
perturbées par des événements entraînant des
risques financiers et opérationnels, ce qui montre
que toutes les cibles ont été atteintes.
Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec
les sociétés d’État et a fourni des conseils sur la
gouvernance et les affaires financières de ces
dernières.
Analyse du rendement et leçons retenues
En ce qui concerne la gestion du portefeuille de la dette et des réserves, le Ministère a poursuivi la
mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette à moyen terme, ce qui a supposé l’adoption de
nouvelles dates d’échéance pour les obligations de référence et d’autres mesures visant à réduire le
risque de refinancement, l’augmentation des avoirs à des fins de liquidité prudentielle, ainsi que
l’amélioration des paramètres de mesure des progrès. Compte tenu du niveau historiquement bas des
taux d’intérêt à long terme, le gouvernement a augmenté l’émission des obligations à 10 ans et a réduit
l’encours des bons du Trésor et l’émission des obligations à court terme comparativement à
2011­2012. Ensemble, ces mesures ont permis au gouvernement d’atteindre son objectif d’obtenir une
source de financement stable et à faible coût tout en maintenant le bon fonctionnement du marché des
titres du gouvernement du Canada.
Le Ministère continuera de mettre en œuvre le plan de financement et d’investissement de façon à ce
que le gouvernement puisse augmenter sa position de liquidité conformément au nouveau Plan de
liquidité prudentielle, qui vise à maintenir la capacité du gouvernement de s’acquitter de ses
obligations de paiement lorsque l’accès habituel aux marchés du financement est perturbé ou retardé.
En ce qui a trait à la monnaie en circulation, le Ministère continuera de soutenir la mise en circulation
par la Banque du Canada d’une nouvelle série de billets de banque et des mesures d’application
vigoureuses afin de réduire l’incidence de la contrefaçon, et il collaborera avec la Monnaie royale
canadienne pour accroître l’efficience du système de pièces de monnaie en circulation.
68
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Sous-programme 1.3.1 : Gestion de la dette fédérale
Description
Le sous­programme de gestion de la dette du gouvernement comprend le paiement des frais
d’intérêt sur les titres de créance et les frais de service des nouveaux emprunts. La partie IV de la
Loi sur la gestion des finances publiques confère au ministre des Finances le pouvoir de
contracter des emprunts sur les marchés financiers. Les obligations, les bons du Trésor, les
Obligations d’épargne du Canada, les régimes de retraite et les comptes créditeurs figurent parmi
les titres de créance du gouvernement.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
28 862,0
26 244,2
2 617,8
Justification des écarts
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de ce sous­programme est
principalement attribuable à l’écart au chapitre de l’intérêt sur la dette non échue et de l’intérêt
sur d’autres éléments de passif qui a été causé par deux facteurs. Premièrement, les taux d’intérêt
réels en 2012­2013 ont été inférieurs à ceux prévus par les économistes du secteur privé lors de
la préparation de la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2011 et,
deuxièmement, les taux d’inflation, qui influent sur les rajustements des obligations à rendement
réel, ont également été inférieurs en 2012­2013 aux projections contenues dans la Mise à jour des
projections économiques et budgétaires de 2011.
Ressources humaines (ETP) – Niveau du sous-programme
Prévues
Réelles
Écart
2012­2013
2012­2013
2012­2013
25
24
1
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 69
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus
Indicateurs de
rendement
Cibles
Résultats réels
Le financement des
activités financières
et des activités de
gestion de la dette
du gouvernement
est suffisant et fourni
en temps opportun
et de manière
économique.
Pourcentage
des besoins
de
financement
des activités
qui sont
satisfaits.
100 p. 100
Atteinte à 100 p. 100. Des fonds au titre des
opérations de gestion de la dette du
gouvernement ont été recueillis en temps
opportun et en quantité suffisante pour satisfaire
aux besoins opérationnels. Les opérations
d’emprunt ont réussi à recueillir des fonds d’une
manière stable et économique. Toutes les
adjudications ont fait l’objet d’une couverture
complète.
Un marché des titres
du gouvernement du
Canada qui permet
de recueillir des
fonds efficacement.
Fréquence
des
consultations
auprès des
participants
aux marchés.
Une par
année.
Atteinte; une par année. Comme par le passé,
les participants aux marchés ont été consultés
périodiquement en 2012­2013. Des consultations
bilatérales auprès d’environ 32 organisations à
l’échelle du Canada (Victoria, Vancouver,
Montréal et Toronto) ont été tenues en
décembre. De plus, de nombreuses réunions
bilatérales et multilatérales ont eu lieu avec des
investisseurs internationaux et de nouveaux liens
ont été tissés avec des collègues d’autres pays,
notamment au département du Trésor des
États­Unis, au bureau de gestion de la dette du
Royaume­Uni et au bureau de la gestion
financière de l’Australie.
Fréquence de
publication du
calendrier des
obligations.
Quatre fois
par année
(avant le
début de
chaque
trimestre).
Atteinte; quatre fois par année (avant le début de
chaque trimestre). Un calendrier des opérations
relatives aux obligations a été publié au début de
chaque trimestre.
Nombre
d’échéances
auxquelles les
obligations et
les bons du
Trésor sont
émis.
Plus d’une.
Atteinte; plus d’une échéance. Le gouvernement
a émis des titres dans tous les secteurs
d’échéances clés (c.-à-d., des bons du Trésor à
3, 6 et 12 mois, des obligations nominales à 2, 3,
5, 10 et 30 ans et des obligations à rendement
réel à 30 ans).
Analyse du rendement et leçons retenues
Le ministère des Finances Canada est déterminé à assurer un financement suffisant des
opérations de gestion de la dette du gouvernement tout en offrant la souplesse nécessaire pour
s’adapter aux conditions changeantes et assurer un financement en temps opportun, rentable et
bien géré pour les sociétés d’État. Le Ministère a mis en œuvre sa stratégie de gestion de la dette,
qui énonce les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement du Canada en matière de
gestion de sa dette nationale et étrangère, d’autres passifs financiers et des actifs connexes.
70
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère a mené plusieurs consultations bilatérales avec des
partenaires et des intervenants. Il a également initié plusieurs réunions multilatérales avec divers
investisseurs internationaux pour obtenir l’avis des participants aux marchés sur la transition vers
un programme d’émission de bons du Trésor de taille réduite, sur l’état de la demande de titres à
plus long terme, et sur l’incidence de l’intérêt des investisseurs étrangers et des changements
d’ordre réglementaire sur les marchés des titres du gouvernement du Canada. De plus amples
précisions sur les sujets des discussions et les avis exprimés lors des consultations se trouvent sur
le site Web de la Banque du Canada xix.
Les opérations d’emprunt ont servi à assurer le refinancement permanent des titres du
gouvernement qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres
opérations financières du gouvernement, notamment les placements dans les actifs financiers
requis pour établir une position de liquidité prudente et les emprunts pour le compte de certaines
sociétés d’État. Pour respecter cet engagement, le Ministère continuera de travailler en étroite
collaboration avec les sociétés d’État, la Banque du Canada et d’autres participants aux marchés.
En 2012­2013, le Programme d’emprunt des sociétés d’État (PESE) du Ministère a été évalué
dans le cadre du Programme d’évaluation de la trésorerie. Il est ressorti de l’évaluation que le
PESE est pertinent et qu’il est conforme aux priorités du gouvernement ainsi qu’à ses rôles et
responsabilités. L’évaluation a conclu que le PESE contribue à l’atteinte de ses objectifs en
fournissant en temps opportun du financement souple aux sociétés d’État, en ajoutant de la
liquidité et un marché au fonctionnement efficace pour la dette du gouvernement du Canada, et
en réduisant les écarts des coûts d’emprunt. L’évaluation a fait ressortir d’éventuels secteurs à
améliorer; la faisabilité de ces améliorations fait l’objet d’un examen. Le rapport d’évaluation xx
se trouve sur le site Web du Ministère.
Sous-programme 1.3.2 : Emprunt des principaux organismes
fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement
Description
Ce sous­programme régit les activités d’emprunt des principaux organismes qui sont garanties
dans leur intégralité par le gouvernement du Canada, notamment les sociétés d’État et d’autres
entités du genre. Il veille à ce que leurs emprunts soient efficaces au plan des coûts et conformes
aux pratiques de gestion prudente du risque. Les emprunts des principaux organismes fédéraux
bénéficiant de la garantie du gouvernement permettent à l’administration publique dans son
ensemble de réduire les coûts d’intérêt globaux sur la dette publique.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
—
65 182,8
(65 182,8)
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 71
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Justification des écarts
Les autorisations non budgétaires se rapportant à la valeur des emprunts consentis aux sociétés
d’État qui participent au Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État ne sont pas indiquées dans le
budget principal des dépenses. Il peut exister d’importants écarts d’une année à l’autre, voire à
l’intérieur d’une même année. Comme les prévisions risquent d’être inexactes et compte tenu du
fait que les avances brutes aux sociétés d’État constituent un poste non budgétaire qui n’a aucune
incidence sur la dette nette du gouvernement, le ministère des Finances Canada fait uniquement
rapport des emprunts réels contractés par les sociétés d’État.
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les emprunts
des sociétés d’État n’étaient pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé qu’il comblerait tous les besoins d’emprunt
national de Financement agricole Canada, de la Banque de développement du Canada et de la
Société canadienne d’hypothèques et de logement au moyen de prêts directs de manière à réduire
les emprunts globaux et à accroître la liquidité du marché des titres du gouvernement. Les
emprunts des sociétés d’État, qui se chiffraient à 65,2 milliards de dollars en 2012­2013, ont été
répartis comme suit :
 Financement agricole Canada : 38,5 milliards de dollars;
 Banque de développement du Canada : 24,3 milliards de dollars;
 Société canadienne d’hypothèques et de logement : 2,4 milliards de dollars.
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
72
Résultats
prévus
Indicateurs de
rendement
Financement
en temps
opportun,
économique et
bien géré pour
les sociétés
d’État.
Pourcentage des
100 p. 100.
besoins de
trésorerie des
principaux
organismes
fédéraux bénéficiant
de la garantie du
gouvernement qui
sont satisfaits dans
les délais.
Atteinte à 100 p. 100. Le gouvernement a atteint
le résultat prévu d’assurer un financement en
temps opportun, économique et bien géré pour
les sociétés d’État et d’autres entités. Tous les
besoins de trésorerie des principaux organismes
fédéraux bénéficiant de la garantie du
gouvernement ont été satisfaits dans les délais.
Pourcentage des
coûts d’emprunt qui
sont conformes aux
coûts du
gouvernement pour
une échéance
équivalente.
Atteinte à 100 p. 100. Le coût de tous les
emprunts a été conforme au coût du
gouvernement pour une échéance équivalente.
Ministère des Finances Canada
Cibles
Harmonisation
à 100 p. 100.
Résultats réels
Le Ministère a travaillé en étroite collaboration
avec les sociétés d’État et d’autres entités
fédérales prenant part à des activités d’emprunt
et de prêt garanties dans leur intégralité par le
gouvernement. Le coût des emprunts des
sociétés d’État a été conforme au coût du
gouvernement pour une échéance équivalente.
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Analyse du rendement et leçons retenues
Le gouvernement a atteint le résultat prévu d’assurer un financement en temps opportun,
économique et bien géré pour le gouvernement du Canada, ses sociétés d’État et d’autres entités.
Tous les besoins de trésorerie, y compris ceux des principaux organismes fédéraux bénéficiant de
la garantie du gouvernement, ont été satisfaits dans les délais.
Le Ministère a continué d’assurer les besoins d’emprunt des sociétés d’État et de fournir des
conseils sur les accords de gouvernance et sur la portée de leurs activités. Il a réussi à gérer
efficacement ces objectifs en 2012­2013 en entretenant un dialogue permanent et en effectuant
des échanges périodiques avec des représentants des sociétés d’État et des fonctionnaires
ministériels. Le dialogue et l’échange d’information constants dans le cadre d’initiatives comme
la réunion annuelle des dirigeants principaux des finances des sociétés d’État et des hauts
fonctionnaires ministériels se sont révélés d’une valeur inestimable pour l’atteinte des objectifs
tant du Ministère que des sociétés d’État.
Sous-programme 1.3.3 : Gestion de la liquidité
prudentielle et des réserves
Description
La gestion de la liquidité prudentielle et des réserves suppose le maintien de dépôts en dollars
canadiens à la Banque du Canada et dans les institutions financières ainsi que l’acquisition et la
gestion des réserves d’encaisse, des prêts, des dotations en capital et des avances dans le compte
d’opérations de change du gouvernement. Ce sous­programme garantit la capacité du
gouvernement de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux marchés
financiers est perturbé et favorise la liquidité en devises et les conditions ordonnées pour le
dollar canadien sur les marchés de change étrangers, au besoin.
Ressources financières (en millions de dollars) – Niveau du sous-programme
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
—
(43,9)
43,9
Justification des écarts
Ce sous­programme englobe les opérations comptables et financières se rapportant à l’actif des
réserves de change du Canada, à ses engagements envers le FMI et à d’autres opérations
conclues en devises canadiennes et étrangères, ce qui comprend les activités de gestion des
garanties et de couverture visant à réduire le risque financier. La variation d’une année à l’autre
des montants ayant trait à ces opérations peut être attribuée à des changements des conditions des
marchés étrangers, notamment les taux de change et les taux d’intérêt, et à leur incidence sur les
réserves et les activités des programmes du FMI de même que sur les activités transactionnelles
non prévues du gouvernement liées aux opérations de change.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 73
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats
prévus
Indicateurs de
rendement
Gestion d’un
portefeuille de
réserves qui
assure un
accès rapide à
des liquidités
pour les
interventions
qui pourraient
être
nécessaires
pour faire face
aux crises du
marché.
Gestion de la
liquidité
prudentielle à
l’appui des
besoins
opérationnels.
Cibles
Résultats réels
Taille du
portefeuille
des réserves.
Au moins au
niveau minimal
approuvé par le
ministre des
Finances.
Atteinte. Le niveau de réserves liquides a été
maintenu au moins au niveau minimal approuvé
par le Ministre.
Pourcentage
de la part du
portefeuille en
actifs liquides.
Au moins au
niveau minimal
approuvé par le
Ministre.
Atteinte. Le Ministère a atteint le résultat
escompté de maintenir un portefeuille des
réserves de grande qualité. Le pourcentage de la
part du portefeuille en actifs liquides a été
maintenu au moins au niveau minimal approuvé
par le Ministre. La liquidité du portefeuille a été
augmentée pour satisfaire aux exigences du
Plan de liquidité prudentielle et par l’entremise de
la réaffectation des investissements afin
d’accroître davantage la liquidité globale du
portefeuille.
Proportion
d’actifs de
grande qualité
ayant une cote
élevée (de AA
à AAA).
Au moins au
niveau minimal
approuvé par le
Ministre.
Atteinte. Le portefeuille des réserves se
composait presque entièrement d’actifs ayant
une qualité de crédit élevée, au moins au niveau
minimal approuvé par le Ministre, conformément
à l’Énoncé de politique de placement. La qualité
du crédit des placements a été surveillée de
près, et le Ministre en a été informé
périodiquement.
Pourcentage
des besoins
opérationnels
satisfaits.
100 p. 100.
Atteinte à 100 p. 100. Le Ministère a travaillé en
étroite collaboration avec la Banque du Canada
pour constituer les soldes de trésorerie sur le
marché intérieur et les actifs liquides des
réserves de change afin de mettre en œuvre le
Plan de liquidité prudentielle du gouvernement
sur une période de trois ans, prenant fin en
mars 2014. À compter de février 2013, le
Ministère a accéléré le rythme de financement du
Plan de liquidité prudentielle, ce qui permettra au
gouvernement d’atteindre le niveau ciblé d’ici
l’été 2013, soit neuf mois avant la date prévue
initialement.
Analyse du rendement et leçons retenues
Dans le cadre du Plan de liquidité prudentielle, le gouvernement a pris des mesures pour
maintenir sa capacité de respecter ses obligations de paiements lorsque l’accès normal aux
marchés financiers est perturbé ou retardé, ce qui alimente la confiance des investisseurs dans les
marchés des titres d’emprunt du gouvernement du Canada. Lorsqu’il a élaboré et communiqué le
plan, le Ministère a constaté que de nombreuses autres administrations, dont d’autres pays et
d’autres entités gouvernementales au Canada, étaient intéressées à élaborer un plan d’urgence
semblable.
74
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Lorsqu’il a financé le plan, le ministère des Finances Canada a appris qu’il était possible de tirer
parti de possibilités favorables sur le marché afin d’atteindre les niveaux ciblés plus rapidement
que prévu. La tenue de discussions préliminaires avec le service du Trésor d’autres
gouvernements sur la planification du risque pourrait favoriser l’établissement de meilleurs liens
et l’amélioration de la planification en cas d’urgence.
Sous-programme 1.3.4 : Système de la monnaie canadienne
Description
Ce sous­programme s’occupe du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et
pièces) pour combler les besoins de l’économie. Le Ministère conseille le Ministre au sujet du
système de la monnaie, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada
et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend en partie la
négociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pièces de
monnaie canadiennes en circulation.
Ressources financières – Niveau du sous-programme (en millions de dollars)
Dépenses prévues
2012­2013
Dépenses réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
120,0
130,8
(10,8)
Justification des écarts
Les dépenses réelles de ce sous­programme ont été plus élevées en 2012­2013 étant donné
qu’une plus grande quantité de pièces d’un cent ont été échangées plus tôt que prévu, bien que
les coûts et les économies globaux prévus aient maintenu le cap, et parce que la demande de
pièces de monnaie a été en général plus forte que prévu au cours de l’année.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 75
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Résultats en matière de rendement – Niveau du sous-programme
Résultats prévus
Indicateurs de
rendement
Cibles
Résultats réels
Un approvisionnement
en monnaie
canadienne qui répond
aux besoins de
l’économie.
Harmonisation
Harmonisation Atteinte à 100 p. 100. L’approvisionnement
des activités
à 100 p. 100. en monnaie canadienne a été offert
conformément aux modalités du protocole
avec les
d’entente (p. ex., en ce qui concerne
modalités du
l’établissement des prix et le maintien des
protocole
niveaux de stocks). Le Ministère a continué
d’entente conclu
de travailler avec la Monnaie royale pour
avec la Monnaie
réaliser des économies en instaurant
royale
intégralement la modification de la
canadienne.
composition des pièces d’un dollar et de deux
dollars et en retirant progressivement la pièce
d’un cent, les dernières mesures de ce retrait
ayant été prises en février 2013.
Un approvisionnement
en billets de banque
sûrs par la Banque du
Canada.
Nombre de
100 p. 100.
billets contrefaits
en circulation se
situant sous le
niveau cible de
la Banque du
Canada.
Atteinte à 100 p. 100 (le nombre de billets
contrefaits en circulation se situait sous le
niveau cible). Le gouvernement a maintenu
ses efforts de modernisation du système de
monnaie et de protection contre la
contrefaçon. La Banque du Canada a
commencé à émettre une nouvelle série de
billets en 2011­2012. Ces billets comportent
plus de caractéristiques de sécurité et sont
imprimés sur un matériau de polymère ayant
une durée de vie beaucoup plus longue que
le papier de coton utilisé actuellement, ce qui
réduira les coûts de production et l’impact sur
l’environnement. La Banque du Canada a mis
en circulation le billet de 20 dollars en
novembre 2012.
Analyse du rendement et leçons retenues
En ce qui concerne le système de monnaie canadienne, l’objectif du ministère des Finances
Canada a été de soutenir l’émission d’une nouvelle série de billets par la Banque du Canada,
émission qui a été réalisée avec succès. Les consultations du public et les groupes de réflexion
ont été un élément fondamental des efforts pour tenir le public au courant des intentions du
gouvernement bien avant l’entrée en vigueur des mesures et ont fourni au grand public un
mécanisme pour fournir ses impressions et sa rétroaction.
Il en a été de même pour le retrait de la pièce d’un cent. La réussite de cette initiative tient aux
vastes consultations auprès des intervenants qui ont été judicieusement planifiées, notamment au
rajustement du calendrier initial de la dernière étape du retrait (la cessation de la production des
pièces), qui est passée de l’automne 2012 à février 2013, en réponse à la rétroaction fournie par
les intervenants.
76
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Programme 1.4 : Services internes
Description
Les Services internes correspondent à des activités et à des ressources qui sont gérées de façon à
répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ils
comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de
consultation; les, services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les
services de gestion financière; les services de gestion de l’information; les services des
technologies de l’information; les services immobiliers; les services de matériel; les services
d’achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les Services
internes ne comprennent que les activités et les ressources visant l’ensemble de l’organisation, et
non celles fournies expressément à un programme donné.
Ressources financières – Niveau du programme (en millions de dollars)
Dépenses
budgétaires
totales
(Budget principal
des dépenses)
2012­2013
Dépenses prévues
2012­2013
42,1
42,1
Montant total des
autorisations
(pouvant être
utilisées)
2012­2013
51,6
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2012­2013
Écart
2012­2013
50,5
(8,4)
Ressources humaines (ETP) – Niveau du programme
Prévues
2012­2013
Réelles
2012­2013
Écart
2012­2013
236
270
(34)
Justification des écarts
En 2012-2013, les dépenses réelles au titre du programme Services internes ont été de
8,4 millions de dollars supérieures aux dépenses prévues parce que ces dernières ne
comprenaient pas les dépenses financées par l’entremise du processus du budget supplémentaire
des dépenses. Ces dépenses englobent les indemnités de départ prévues dans les conventions
collectives et le report de fonds à l’appui de diverses initiatives ministérielles soutenant toutes les
activités de programmes.
Le nombre d’ETP réels pour 2012­2013 a été supérieur à celui prévu, ce qui peut s’expliquer par
le rapatriement de quelques services ministériels antérieurement fournis par le Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada, qui n’avaient pas été inclus dans les données de la planification en
2012­2013; cette hausse a été compensée par des réductions liées aux mesures d’économies
annoncées dans le Plan d’action économique de 2012.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 77
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Analyse du rendement et leçons retenues
Le ministère des Finances Canada jouit d’une solide réputation au Canada et à l’étranger, qui est
en grande partie tributaire de son solide engagement envers l’excellence en gestion. L’évaluation
du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
pour 2012­2013 a montré que le Ministère a continué de respecter cet engagement. Parmi les six
composantes de gestion fondamentales évaluées, le Ministère a obtenu la cote « Fort » à l’égard
de quatre composantes, soit ressources humaines, gestion intégrée des risques, valeurs et éthique,
audit interne. Il a obtenu la cote « Acceptable » en matière des composantes évaluation et gestion
financière.
Le Ministère a réalisé des progrès au chapitre de la mise en œuvre de changements et a continué
de gérer les mesures de compression découlant des examens des dépenses. Fort du soutien de la
Direction juridique, du service de la Vérification interne et de l’évaluation et de la Direction des
consultations et des communications, le Ministère a poursuivi son examen des outils, des
politiques et des programmes pour minimiser le temps consacré aux principaux processus et
pratiques opérationnels et le coût de ces derniers, pour traiter des exigences d’autres organismes
centraux et pour assurer un soutien et des services continus à ses clients. Il convient de signaler
que le Ministère a amélioré ses services internes dans les secteurs qui suivent.
Une saine gestion des ressources humaines
Pour la première fois, le ministère des Finances Canada a obtenu la cote « Fort » pour la
composante de gestion des personnes de l’évaluation du CRG; sa cote globale s’est améliorée par
rapport à celle de l’année précédente pour six des huit sous­éléments évalués.
Le Ministère a renforcé son programme de gestion du rendement à l’égard des employés
n’occupant pas des postes de direction en fournissant un soutien aux gestionnaires et aux
employés ayant des défis au chapitre du rendement. Des efforts soutenus s’imposent dans le
domaine de la gestion du rendement en raison des nouvelles orientations fournies par le
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Pour renforcer le mieux-être des employés, le Ministère a examiné en profondeur les résultats du
Sondage de 2011 auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et les a communiqués aux
employés au début de 2012. Sous le leadership du champion du SAFF et avec le soutien d’un
groupe de travail composé de représentants de toutes les directions et de spécialistes
fonctionnels, il a élaboré un plan d’action qui a été approuvé par la haute direction. Le plan a par
la suite été communiqué à tous les employés ministériels en août 2012. Le plan d’action
ministériel a porté sur les quatre secteurs prioritaires suivants, qui ont été cernés à la suite de
l’analyse des résultats du sondage :




78
le perfectionnement des employés;
la conciliation travail-vie personnelle;
le milieu de travail respectueux;
les outils.
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Depuis le lancement du plan d’action, une série d’activités prévues ont été achevées et mises en
œuvre au cours de 2012­2013, dont celles qui suivent :
 le lancement d’un programme ministériel de mentorat révisé;
 le partage de renseignements sur la mission, les buts et les priorités du Ministère de manière
à mieux soutenir l’établissement des priorités et la prise de décisions par les directions;
 la formation obligatoire sur l’importance de maintenir un milieu de travail respectueux, ce
qui comprend de la formation sur le harcèlement et la discrimination;
 des séances d’information sur le processus de divulgation des actes répréhensibles sans
crainte de représailles.
La mise en œuvre du plan d’action a été surveillée de près. Des mises à jour ont été présentées
périodiquement à la haute direction, et les activités achevées ont été immédiatement
communiquées aux employés grâce à la page Web du SAFF de 2011 sur l’intranet.
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a publié un rapport sur la
vérification de l’équité en emploi en juin 2012, qui indiquait que le Ministère avait obtenu de
bons résultats au chapitre de l’équité en emploi visant les femmes, les Autochtones et les
membres de minorités visibles. Toutefois, le Ministère doit réaliser des progrès relativement aux
personnes handicapées, dont le taux de représentation est inférieur à leur disponibilité sur le
marché du travail. Le Ministère a élaboré son Plan d’action sur la diversité et l’équité en matière
d’emploi pour 2011­2014 en collaboration avec les représentants des employés et après les avoir
consultés. Les résultats de la vérification de la CCDP montrent que le plan d’action contient des
mesures correctives satisfaisantes pour combler l’écart cerné.
Saine gestion financière
Le ministère des Finances Canada a continué de mettre en œuvre le cadre de gestion financière
du gouvernement. En particulier, les rapports financiers trimestriels et les états financiers
prospectifs ont été préparés à temps et conformément aux exigences des politiques. Le plan
quinquennal d’investissement du Ministère a également été élaboré, puis approuvé par le
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en 2012.
Harmonisation de la gestion de l’information et des technologies de l’information
Compte tenu de la nature de son mandat, le Ministère a besoin d’une infrastructure fiable et sûre
en matière de TI. En raison de la prévalence d’incidents liés à la sécurité des TI, dans les secteurs
public et privé, et du déménagement prévu des opérations du Ministère au 90, rue Elgin, ce
dernier a continué de renforcer son infrastructure des TI en fonction de pratiques exemplaires,
avec la collaboration de Services partagés Canada. Un environnement de réseau double a été
instauré en juillet 2012 pour protéger l’information et les ressources ministérielles. Des activités
permanentes sont exécutées pour renforcer le rendement et la fiabilité du réseau global. Les
serveurs des centres de données ministériels ont également été réinstallés dans un nouvel
emplacement. La surveillance des projets de TI a également été renforcée grâce à des
modifications organisationnelles constructives.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 79
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Le Ministère a également travaillé à la mise en œuvre d’une approche axée sur les clients et
fondée sur la collaboration en matière de gestion de l’information (GI). La mise en œuvre de
cette solution de GI est un élément principal de la Directive sur la tenue de documents du
Conseil du Trésor, que tous les ministères doivent adopter d’ici mars 2015.
Soutien des initiatives ministérielles et de la gestion des opérations du Ministère
Un certain nombre d’unités organisationnelles ont joué un rôle important relativement au soutien
des priorités du ministère des Finances Canada ainsi que de l’examen des dépenses du
gouvernement et des efforts de ce dernier en vue de rétablir l’équilibre budgétaire à la suite de la
crise économique. En voici quelques exemples :
 L’unité d’évaluation a contribué au maintien d’un régime solide et efficace de contrôle
interne et de surveillance en évaluant la fonction de conseils en matière de politiques et les
services internes du Ministère. Dans le cadre de ces évaluations, des approches et
méthodologies innovatrices ont fait l’objet de projets pilotes, ce qui comprend une version
modifiée de la fiche de rendement équilibrée, le recours aux critères de Schacter 4, xxi et un
format de rapport abrégé. En ce qui concerne le volet de l’audit, six audits internes ont été
effectués. Le Ministère a dépassé les attentes au chapitre de la conformité aux politiques sur
l’évaluation et l’audit interne du Conseil du Trésor, obtenant pour la première fois la cote
« Fort » du CRG pour le rendement et la viabilité de sa fonction d’audit interne. Il a
également obtenu la cote « Fort » pour l’utilisation des évaluations, une des deux
sous­catégories de l’évaluation, et la cote « Acceptable » pour la fonction d’évaluation dans
son ensemble.
 La Direction juridique a soutenu un certain nombre de priorités gouvernementales clés
comme la gestion de la dette nationale, l’intégrité du cadre financier, le cadre fédéral de
réglementation des institutions financières, le cheminement vers l’amélioration de la
réglementation des marchés de capitaux et le maintien d’un régime fiscal équitable et
efficient, ainsi que les enjeux relatifs à l’harmonisation de la taxe de vente. Grâce à cette
direction, le Ministère a continué de faire avancer l’objectif énoncé du gouvernement
d’établir un organisme de réglementation des marchés de capitaux selon les paramètres fixés
par la Cour suprême dans l’arrêt rendu dans l’affaire Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs
mobilières.
 La Direction des consultations et des communications a fourni des conseils, des services et
des produits de communications stratégiques pour aider le cabinet du Ministre, le cabinet du
sous­ministre et d’autres directions à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives
stratégiques, notamment le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, la Mise à
jour des projections économiques et budgétaires et le budget fédéral. Elle a également
coordonné les activités parlementaires du Ministère ainsi que les consultations du Ministre et
du Ministère, géré un éventail d’activités d’information et d’affaires publiques, dont les
relations avec les médias et la correspondance du Ministre, fourni des services de
communications connexes, comme la révision, les communications et les publications sur le
Web, le sondage de l’opinion publique et la publicité.
4.
80
Mark Schacter, « The Worth of a Garden: Performance Measurement and Policy Advice in the Public Service », 2006,
document de discussion commandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. [version anglaise seulement]
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
La Direction des consultations et des communications a joué un rôle central en élaborant en
temps opportun des produits de communications efficaces à l’appui du Plan d’action
économique de 2013. Tous les documents du Plan d’action économique de 2013 ont été
affichés sur le site Web du gouvernement du Canada xxii : le Plan budgétaire, le Budget en
bref, les communiqués, le discours du Ministre, les dépliants et d’autre contenu. Quelque
10 000 exemplaires du budget ont été téléchargés dans les 24 heures ayant suivi sa diffusion
et, jusqu’à présent, le site Web a été consulté à 183 000 reprises. La caractéristique la plus
novatrice du site a été le recours à SpeechPLUS, qui a diffusé en direct le discours du
Ministre devant la Chambre des communes. Le Ministère a également préparé une série de
vidéos portant sur le budget qui ont été diffusées sur YouTube xxiii et qui ont été regardées
près de 17 000 fois (en anglais). Le ministère des Finances Canada a en outre collaboré
avec d’autres ministères pour commercialiser des produits des médias sociaux se rapportant
au budget.
En 2012­2013, le service de la Vérification interne et de l’évaluation a évalué la Direction
des consultations et des communications pour en déterminer la pertinence et le rendement.
L’évaluation a conclu que la Direction s’acquitte de ses activités et fournit ses services de
manière efficiente et économique et que, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Ministère, on
constate un niveau élevé de satisfaction quant à la qualité et à la rapidité d’exécution des
services et des produits de la Direction. Le rapport d’évaluation indiquait des secteurs
pouvant être améliorés; ces propositions d’amélioration ont été acceptées et sont en voie de
mise en œuvre. Le rapport d’évaluation xxiv se trouve sur le site Web du Ministère.
 Le Ministère a instauré un code de conduite ministériel comme l’exige la Loi sur la
protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Soutien de la Stratégie fédérale de développement durable
Le ministère des Finances Canada participe à la Stratégie fédérale de développement durable
(SFDD) et contribue à l’atteinte des cibles de l’écologisation des opérations gouvernementales
par l’entremise de son programme Services internes 5. Le Ministère contribue aux secteurs
suivants du thème IV (Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le
gouvernement) de la SFDD :
 achats écologiques;
 déchets électroniques;
 réduction des unités d’impression;
 consommation de papier;
 réunions écologiques.
5.
Pour obtenir plus de précisions sur les activités d’écologisation des opérations gouvernementales du ministère des Finances
Canada, veuillez consulter la Liste des tableaux de renseignements supplémentaires à la section III.
Section II : Analyse des programmes et des sous­programmes par résultat stratégique 81
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle
Ministère des Finances Canada
État condensé des opérations et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013
(en millions de dollars)
Résultats
prévus
2012­2013
Total des dépenses
Résultats
réels
2011­2012
Variation en
dollars
(dépenses
réelles en
2012­2013
contre dépenses
réelles en
2011­2012)
85 591
83 326
83 236
2 265
90
—
—
—
—
—
85 591
83 326
83 236
2 265
90
—
(512 244)
(480 780)
(512 244)
(31 464)
2011­2012
Variation en
dollars
Total des revenus
Coût de
fonctionnement net
avant le financement
et les transferts du
gouvernement
Résultats
réels
2012­2013
Variation en
dollars
(dépenses
prévues
contre
dépenses
réelles en
2012­2013)
Situation financière
nette ministérielle
État condensé de la situation financière
Ministère des Finances Canada
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2013
(en millions de dollars)
2012­2013
Montant total des passifs nets
673 863
643 099
30 764
Montant total des actifs financiers nets
161 619
162 158
(539)
Montant net de la dette ministérielle
512 244
480 941
31 303
Montant total des actifs non financiers
—
161
(161)
Situation financière nette ministérielle
(512 244)
(480 780)
(31 464)
Section III : Renseignements supplémentaires 83
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
États financiers
Les états financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 du ministère des
Finances Canada se trouvent sur le site Web du Ministère xxv.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique dont la liste
apparaît dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 sont disponibles sur le site Web
du ministère des Finances Canada. xxvi
 Détails sur les programmes de paiements de transfert
 Écologisation des opérations gouvernementales
 Initiatives horizontales
 Audits internes et évaluations
 Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes
 Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Rapport Dépenses fiscales et évaluations
Le régime fiscal peut être utilisé pour atteindre des objectifs de la politique publique grâce à
l’application de mesures spéciales comme des taux d’imposition peu élevés, des exemptions, des
déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des
estimations et des projections des coûts pour ces mesures dans la publication intitulée Dépenses
fiscales et évaluations xxvii. Les mesures fiscales présentées dans cette publication relèvent
uniquement de la responsabilité du ministre des Finances.
84
Ministère des Finances Canada
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation
Personnes-ressources et sites Web à consulter pour obtenir un complément
d’information :
Site Web du ministère des Finances
Courriels destinés au ministre des Finances,
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député : jflaherty@fin.gc.ca
Commentaires et questions au sujet de l’information
affichée sur le site Web du ministère des Finances Canada :
Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : 613-992-1753
Courriel : consultcomm@fin.gc.ca
Section IV : Autres sujets d’intérêt 85
Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Notes de fin de document
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
xii.
xiii.
xiv.
xv.
xvi.
xvii.
xviii.
xix.
xx.
xxi.
xxii.
xxiii.
xxiv.
xxv.
xxvi.
xxvii.
Le rapport Jenkins, http://www.pwc.com/ca/fr/sred/developments/review-of-federal-support-forresearch-and-development.jhtml
Descripteurs des secteurs de résultats du gouvernement du Canada,
http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/descript-fra.aspx
Comptes publics du Canada 2013 (volume II), http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpcpac/index-fra.html
Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de
programmes, http://ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=B3186435-1
Déclarations publiques des effets environnementaux, http://www.fin.gc.ca/activty/pubs/sea_1-fra.asp
Stratégie de développement durable, http://fin.gc.ca/purl/susdev-fra.asp
Site Web d’Environnement Canada, http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=C2844D2D-1
Plan d’action économique, http://www.plandaction.gc.ca
Stratégie de développement durable, http://fin.gc.ca/purl/susdev-fra.asp?wb48617274=86B8CFCA
Évaluation de la Direction de la politique de l’impôt,
http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/tpb-dpi-fra.asp
Évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales,
http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/efprd-edrfp-fra.asp
Évaluation de la Division des finances et des échanges internationaux,
http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/itfb-dfei-fra.asp
Évaluation de la Division des relations fédérales-provinciales,
http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/efprd-edrfp-fra.asp
Communiqué sur les améliorations techniques aux fins du renouvellement de la péréquation
fiscale et de la formule de financement des territoires, http://www.fin.gc.ca/n12/12-166-fra.asp
Plan d’action économique, http://www.budget.gc.ca/2013/doc/themes/skills-competences-fra.html
Stratégie de gestion de la dette pour 2013­2014,
http://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/anx1-fra.html
Le gouvernement du Canada capitalisera son plan de liquidité prudentielle avant l’échéance
prévue, http://www.fin.gc.ca/n13/13-023-fra.asp
Le gouvernement du Canada et la Monnaie royale canadienne marquent le retrait de la pièce
d’un cent, http://www.fin.gc.ca/n13/13-015-fra.asp
Site Web de la Banque du Canada,
http://www.banqueducanada.ca/2013/03/publication/avis/resume-commentaires-consultationsstrategie-gestion-dette-2013-2014/
Évaluation du Programme d’emprunt des sociétés d’État,
http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/cbp-pese-fra.asp
« The Worth of a Garden: Performance Measurement and Policy Advice in the Public Service »
[version anglaise seulement], http://www.schacterconsulting.com/documents/garden.pdf
Plan d’action économique de 2013, www.budget.gc.ca
YouTube, www.youtube.ca
Évaluation de la Direction des consultations et des communications,
http://www.fin.gc.ca/treas/evaluations/ccb-dcc-fra.asp
Site Web du ministère des Finances Canada, http://www.fin.gc.ca/afc/pp-pr-fra.asp
Site Web du ministère des Finances Canada, http://www.fin.gc.ca/afc/pp-pr-fra.asp
Dépenses fiscales et évaluations, http://www.fin.gc.ca/taxexp-depfisc/2012/taxexp12-fra.asp
Notes de fin de document
87
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