Bulletin du travail Conventions collectives récentes 30 avril 2009

Bulletin du travail Conventions collectives récentes 30 avril 2009
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Programme du travail
Bulletin du travail
30 avril 2009
Also available in English
Le Bulletin du travail est
un bimensuel produit par
le Programme du travail.
Le bulletin fournit des
renseignements pertinents sur
les données salariales issues
des conventions collectives au
Canada ainsi que des mises à
jour sur les enjeux des relations
industrielles.
Dans ce numéro
Page
Conventions collectives
récentes .......................................1
Négociations clés en cours
et à venir .....................................2
Principaux arrêts de travail ........5
Pratiques innovatrices en
milieu de travail – Aperçu de
l’année 2008................................6
À paraître dans le prochain
numéro .....................................10
Pour plus d’information ............10
Liste de distribution
ajouter/retirer mon nom ...........10
Conventions collectives récentes
Les rapports sommaires les plus récents des négociations collectives
mettent l’accent sur les principaux changements apportés à la
convention précédente. Quelques exemples sont indiqués ci-dessous.
Rapports des sommaires récents (format PDF, 114 ko).
Province, employeur, syndicat, unité de négociation et
numéro de référence
Colombie-Britannique
Kruger Products
Syndicat canadien des communications, de l’énergie
et du papier du Canada
(530 employés de moulin)
0128109
Ontario
Peel District School Board
Syndicat canadien de la fonction publique
(1 050 concierges, employés des services et préposés à
l’entretien)
1187006
Nouveau-Brunswick
Connors Bros. Limited
Association des employés de Charlotte Seafoods
(800 employés d’usine et préposés à l’entretien)
0972607
Terre-Neuve-et-Labrador
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
et Labrador School Boards’ Association
Newfoundland and Labrador Teachers’ Association
(7 600 enseignants à l’élémentaire et au secondaire)
0460411
Mois/année
de ratification
nov 08
nov 08
jul 08
jan 09
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Une liste complète des conventions, incluant les conventions dont le rapport sommaire n’est pas disponible à cette
date, est accessible à Liste des conventions collectives en cours (format PDF, 205 ko).
Négothèque est une base de données consultable sur les relations de travail,
qui fournit des sommaires d’ententes d’actualité et le texte intégral des
conventions collectives au Canada.
Négociations clés en cours et à venir
visant 500 employés ou plus
Employeur
Syndicat
Employés
Statut*
Mois
d’expiration
Sphère de compétence fédérale
Secteur public
Gouvernement du Canada
Divers syndicats
44 840 N/MED/ARB/
PR/CO
sep 07 - jan 08
Agence du revenu du Canada
IPFPC
10 440 PR
déc 07
Société canadienne des postes
AOPC
3 100 N
mar 09
Gouvernement des Territoires du
Nord-Ouest
AFPC
2 500 N
mar 09
Ville d'Ottawa - OC Transpo
SUT
2 300 ARB
mar 08
CBC/Radio-Canada
(province de Québec et la ville de
Moncton, N.-B.)
CSN
980 N
mar 09
Conseil national de recherches du
Canada
AECR
850 N
jul 07/avr 08
Marine Atlantique
TCA Canada
780 ARB
déc 07
Secteur privé
Air Canada
Divers syndicats
28 570 N
mai 09/jul 09
Bell Canada (Ont. et Qc)
SCEP
16 500 N
nov 08/mai 09
Chemins de fer nationaux du
Canada
Teamsters
2 000 N
déc 08
Riscon Services Limited
s/n Garda of Canada (Ont.)
Canadian Airport
Workers Union
1 200 N
mar 09
2
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Employés
Statut*
Mois
d’expiration
Employeur
Syndicat
Greyhound Canada Transportation
Group
SUT
1 050 CO
déc 08
Association des employeurs
maritimes (Qc)
SCFP
950 N
déc 08
Sphères de compétence provinciale et territoriale
Secteur public
Conseils scolaires de l'Ontario
FEEO
58 180 N/PR
aoû 08
Ville de Toronto
SCEP
29 100 N
déc 08
Saskatchewan Association of
Health Organizations
SCFP/UIES/SFPS
24 800 N
mar 08
Ville de Montréal
Divers syndicats
15 690 N/ARB/PR
déc 06/aoû 08
Ville d'Ottawa
SCFP/IPPM
10 140 N
déc 08
Gouvernement de l'Ontario
Association des
employés et employées
gestionnaires,
administratifs et
professionnels de la
Couronne de l'Ontario
9 100 N
mar 09
Ville d'Edmonton
Divers syndicats
8 400 N
déc 08
Ontario Power Generation Inc.
SCFP
6 940 N
mar 09
Ville de Calgary
SCFP/Police
6 780 N
jan 09
Association des hôpitaux de
l'Ontario
SEFPO
6 540 ARB
mar 09
Nova Scotia Association of Health
Organizations
SCFP/TCA Canada
5 700 N
mar 09
Régie des alcools de l'Ontario
SEFPO
5 500 CO
mar 09
Gouvernement de
Terre-Neuve-et-Labrador
Infirmières
4 800 NPC
jun 08
Emergency Health Services
Commission of British Columbia
SCFP
3 400 MED
mar 09
3
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Employés
Statut*
Mois
d’expiration
Employeur
Syndicat
Croix-Rouge canadienne, Services
de santé communautaire (Ont.)
UIES
3 000 N
jul 08
Manitoba Hydro
FIOE/SCFP
3 000 N
mar 09/mai 09
Hydro-Québec
Ingénieurs
1 490 N
déc 08
Ville de Québec
Divers syndicats
1 310 N/ARB
déc 06
Halifax Regional Municipality
SCFP/Nova Scotia
Union of Public and
Private Employees
1 130 N
oct 08
Aramark Canada Facility Services
Limited, Compass Group Canada
Limited, Sodexho MS Canada
Limited
Hospital Employees'
Union
2 800 N/MED
sep 08
Wagon d'acier national limitée
MUA
1 060 AT
avr 09
Lear Canada (Ont.)
TCA Canada
740 CO
nov 08
Secteur privé
*
ARB
AT
CO
MED
MaAT
Arbitrage
Arrêt de travail
Conciliation
Médiation
Médiation après
un arrêt du travail
N
NPA
NaAT
NPC
NPM
PR
Négociation
Négociation postérieure à l’arbitrage
Négociation après un arrêt de travail
Négociation postérieure à la conciliation
Négociation postérieure à la médiation
Projet de règlement
Négociations à venir
Employeur
Syndicat
Employés
Mois d'expiration
Vale Inco
MUA
3 260 mai 09
Jazz Air LP
TCA Canada/Teamsters
2 630 jun 09
Bombardier Aéronautique, division TCA Canada
de Havilland
2 350 jun 09
McMaster University
TCA Canada
2 080 jun 09
L'Association des entrepreneurs en
mécanique du N.-B. Inc.
AU
1 500 jun 09
4
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Employeur
Syndicat
Employés
Mois d'expiration
Penauille Servisair Inc.
AIM
1 200 jun 09
Prevost Car Inc.
TCA Canada
1 200 jun 09
Air Canada Jazz - Jazz Air Inc.
ALPA
1 150 jun 09
Gouvernement du Yukon
Yukon Teachers' Association
690 jun 09
NAV CANADA
TCA Canada /AFPC
680 jun 09
Gouvernement du Nunavut
Nunavut Teachers’ Association
640 jun 09
Ministère de la Santé de
l'Île-du-Prince-Édouard
IUOE
610 mar 09
Principaux arrêts de travail
impliquant 500 employés ou plus du 10 au 23 avril 2009
Une mise à jour du rapport hebdomadaire et une liste complète à ce jour sont disponibles à Principaux arrêts de travail.
Employeur, emplacement,
syndicat et employés
Litige(s)
Début
Ville de Windsor
Windsor, Ontario
Syndicat canadien de la fonction publique
1 550 employés d’intérieur et d’extérieur
Non disponible
18 avr 2009
Wagon d'acier national limitée
Hamilton, Ontario
Syndicat international des travailleurs unis de la
métallurgie, du papier et de la foresterie, du
caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des
services et industries connexes
1 060 employés d'usine et préposés à l'entretien
Non disponible
6 avr 2009
Emergency and Health Services Commission
Salaires et
Kamloops, Prince George, Vancouver et Victoria, conditions de
Colombie-Britannique
travail
Syndicat canadien de la fonction publique
3 500 ambulanciers paramédicaux et répartiteurs
Fin
1 avr 2009
5
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Employeur, emplacement,
syndicat et employés
Début
Litige(s)
Croix-Rouge canadienne, Services de santé
communautaire
Sudbury, Ontario
Union internationale des employés des services
3 500 préposés aux soins à domicile
Non disponible
Université du Québec à Montréal
Montréal, Québec
Fédération des professionnèles - CSN
980 professeurs
Salaires
Fin
24 mar 2009
Grève tournante
16 mar 2009
10 mar 2009
27 fév 2009
25 fév 2009
19 fév 2009
10 mar 2009
27 fév 2009
25 fév 2009
19 fév 2009
Grève tournante
Pratiques innovatrices en milieu de travail – Aperçu de l’année 2008
Le Programme du travail publie une analyse trimestrielle sur la durée des conventions collectives récemment ratifiées
et les pratiques innovatrices en milieu de travail. Cet aperçu annuel est basé sur une analyse de toutes les conventions
collectives ratifiées en 2008, visant 500 employés ou plus dans tous les secteurs d’activité. Cet aperçu est divisé en
deux sections : une description de la durée des conventions collectives et une sélection des pratiques innovatrices en
milieu de travail.
Section I :
Durée
Durée en mois des
conventions collectives ratifiées en 2008
plus de 60
Nombre de mois
Les 326 conventions collectives analysées ont une durée allant de
11 à 117 mois (32,8 % ont une durée de 48 mois, et 31,3 %, une
durée de 36 mois). Cependant, même si la durée des conventions
varie (environ deux tiers des ententes ont une durée de 36 ou
48 mois) la durée moyenne globale pour l’année 2008 se situe à
41,2 mois. Il s’agit d’une hausse par rapport à la durée moyenne de
37 mois enregistrée en 2007. Cette augmentation de la durée peut
provenir d’une réduction du nombre des conventions de 36 mois,
accompagnée d’une hausse des ententes de 48 mois.
3.1
49 - 60
10.7
37.4
37 - 48
25 - 36
31.9
13 - 24
4.6
12.3
12 et moins
0
10
20
30
40
50
Pourcentage des conventions
6
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Secteurs public et privé
Dans le secteur public, les conventions ont une durée moyenne de 38,5 mois. Il s’agit d’une hausse par rapport à la
durée de 35,9 mois enregistrée en 2007. Environ 2 conventions sur 5 (39,2 %) ont une durée de 48 mois, et 28,1 %,
une durée de 36 mois.
Durée en mois des
conventions collectives ratifiées
selon les secteurs public et privé en 2008
Nombre de mois
plus de 60
49 - 60
2.1
Dans le secteur privé, les conventions ont une durée moyenne
de 48,1 mois. Il s’agit d’une hausse par rapport à la durée de
38 mois affichée en 2007. Environ 2 conventions sur 5
(39,6 %) ont une durée de 36 mois, et 16,5 %, une durée de
48 mois.
5.5
6.4
22.0
22.0
Privé
Dans le secteur public, la plus longue durée (117 mois) est
attribuée
à la convention ratifiée entre la Société des alcools
Public
25 - 36
28.1
du Québec et le Syndicat du personnel technique et
3.3
13 - 24
5.1
professionnel de la Société des alcools du Québec. Dans le
5.5
12 et moins
15.0
secteur privé, des conventions signées par plusieurs
0
10
20
30
40
50
employeurs au Québec détiennent la plus longue durée
(72 mois), notamment Bombardier Aéronautique (division de
Pourcentage des conventions
Canadair) et l’Association internationale des machinistes et
des travailleurs de l’aérospatiale, l’Association provinciale des agences de sécurité et le Syndicat international des
travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie; et en
Alberta, Real Canadian Superstores et l’Union internationale des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce
Canada.
37 - 48
43.4
41.7
Industrie
Au cours de l’année 2008, la durée moyenne des conventions se situe entre 36,1 mois pour 179 conventions du secteur
de l’éducation, de la santé et des services sociaux, et 58,2 mois pour 9 conventions du secteur des finances et
services professionnels.
Le secteur de l’éducation, de la santé et des services sociaux comprend 89 620 enseignants à l’élémentaire et au
secondaire et employés de soutien. Dans ce secteur, la majorité des conventions a été négociée pour une durée de
48 mois et prend fin le 31 août 2012. L’Association des hôpitaux de l’Ontario a conclu une convention de 36 mois
visant 50 000 infirmières. Cette convention prendra fin le 31 mars 2011. Les employeurs de Health Boards et d’autres
secteurs de la santé en Alberta ont ratifié des conventions visant 62 010 employés médicaux et de soutien. La majorité
de ces conventions a une durée de 36 mois et prend fin le 31 mars 2011.
Dans le secteur des finances et services professionnels, l’Association provinciale des agences de sécurité a négocié
une convention de 72 mois avec le Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la
foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services et industries connexes, représentant
8 020 employés. Cette dernière convention prendra fin le 1er juillet 2013.
7
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Section II :
Pratiques innovatrices
Ci-dessous sont décrites des pratiques innovatrices sélectionnées, publiées trimestriellement au cours de l’année 2008.
De nombreuses innovations concernant la rémunération, introduites en 2008, ont subi le contrecoup de la récession
économique mondiale qui a réduit le nombre global des pratiques innovatrices en vigueur.
Rémunération
Un régime d’incitation au rendement a été établi entre le Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée et la
Conférence ferroviaire de Teamsters Canada. À compter du 1er juillet 2008, un paiement maximal annuel de 5,0 % de
la rémunération de l’employé sera effectué au plus tard à la fin de février de l’année suivante. Le paiement est basé sur
l’atteinte des objectifs de sécurité, de services et de productivité établis par les parties et sera traité comme un revenu
ouvrant droit à pension.
Nova Scotia Association of Health Organizations et Nova Scotia Nurses’ Union ont établi une prime de recrutement
et de maintien en poste. À compter du 1er avril 2008, les infirmières admissibles à la retraite recevront un montant
forfaitaire équivalant à 2,0 % du salaire brut si elles acceptent de demeurer en fonction 12 mois après la date de leur
admissibilité à la retraite. Les infirmières doivent faire une demande d’inscription pour participer à ce programme, et
pourraient en bénéficier une deuxième année ou plus. Les infirmières à la retraite qui acceptent de travailler au moins
24 quarts de relève par année recevront une prime annuelle de 500 $. À compter du 1er avril 2009, toutes les
infirmières autorisées obtiendront un rajustement de recrutement et de maintien en poste de 2,1 % qui sera incorporé à
leur salaire annuel.
Une prime de maintien en poste a été établie entre la Société d’Énergie du Nouveau-Brunswick, le Service à la
clientèle et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité. Les techniciens des lignes de transmission
nouvellement diplômés qui font leur apprentissage auprès de la société recevront 3 000 $ à la fin de la première,
sixième et onzième année de service.
Santé et bien-être
La ville de Hamilton, Ontario, et le Syndicat canadien de la fonction publique ont établi une disposition stipulant des
prestations de santé et de bien-être pour les employés qui travaillent au-delà de l’âge de 65 ans. Le régime couvre les
médicaments, les soins prolongés, l’assurance-soins dentaires, l’invalidité de courte durée et des prestations en cas de
décès aussi longtemps que l’employé reste en emploi.
HBA Services, à l’échelle de l’Alberta, et Health Sciences Association of Alberta ont négocié des comptes de
dépenses santé flexibles. À compter du 1er janvier 2009, l’employeur versera 1 250 $ par employé, plus un montant
additionnel de 1 250 $ par employé à temps plein, et un montant calculé au prorata pour les employés à temps partiel.
À compter du 1er janvier 2010, l’employeur versera 1 250 $ par employé, plus un montant additionnel de 1 500 $ par
employé à temps plein, et un montant calculé au prorata pour les employés à temps partiel. Ce compte peut servir au
8
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
perfectionnement professionnel, au mieux-être, aux dépenses de santé, aux soins d’un enfant ou d’une personne âgée,
ou au régime enregistré d’épargne retraite. Au 31 décembre de chaque année, tout montant inutilisé dans le compte
santé de l’employé pourra être reporté à l’année suivante, seulement pour une année civile.
Un fonds d’accès aux soins médicaux a été établi par Vale Inco Limited, Thompson, Manitoba, et le Syndicat
international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de
l’énergie, des services et industries connexes. L’employeur contribuera 150 000 $ par année afin d’aider les employés
et leur famille advenant des difficultés financières dues à une urgence médicale grave.
Conditions de travail
Énergie atomique du Canada limitée, Chalk River et Deep River, Ontario, et Chalk River Technicians and
Technologists ont établi une disposition sur le travail dangereux. Un employé a le droit de refuser de travailler dans
des situations dangereuses ou de ne pas effectuer un travail lorsqu’il a des motifs raisonnables de juger un travail
dangereux pour sa santé et sa sécurité, ou celles de tout autre employé, et ce, sans perdre son salaire ou subir des
mesures disciplinaires. L’employé doit d’abord signaler la situation à son superviseur, et une enquête conjointe sera
menée par le représentant syndical de la santé et de la sécurité ainsi que le superviseur et l’employé.
Canada Safeway Limited, à l’échelle de la Colombie-Britannique, et les Travailleurs et travailleuses unis de
l’alimentation et du commerce Canada ont adopté un régime de fermeture de magasin. À compter du 24 août 2008,
les employés touchés par une fermeture permanente pourront faire valoir leur droit d’ancienneté dans les autres
magasins à travers la Colombie-Britannique. Dans les 30 jours suivant l’avis de fermeture d’un magasin, les employés
désirant exercer leur droit d’ancienneté, devront indiquer par écrit à quel magasin ils aimeraient être transférés. Après
ce délai de 30 jours, l’employeur et le syndicat se rencontreront afin de déterminer le lieu de transfert des employés
lors de la fermeture de leur magasin.
Fairmont Queen Elizabeth Hotel, Montréal, Québec, et la Fédération du commerce inc. ont établi un programme
de conciliation travail-vie. Un employé ayant au moins 2 années d’ancienneté, avec un enfant ou plus de moins de
12 ans, ou agissant à titre de soignant naturel auprès d’un membre de la famille proche, ou d’une personne dont il est
le tuteur légal, peut demander un horaire de travail réduit. Cette réduction ne peut donner lieu à une semaine de travail
de moins de 3 jours.
Comités syndicaux-patronaux
L’Université Laval, Québec, Québec, et le Syndicat canadien de la fonction publique ont instauré un comité
responsable de la politique de financement du régime de retraite chargé d’élaborer une politique de financement et
d’examiner des méthodes pour maintenir ou améliorer le taux de capitalisation et de stabiliser les contributions de
l’employeur et de l’employé.
Toronto Catholic District School Board et l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques angloontariens ont établi un comité d'école continue. Les parties établiront l’école à longueur d’année et identifieront les
problèmes dans la convention collective afin d’y appliquer le programme.
9
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Canada Safeway Limited, à l’échelle de la Colombie-Britannique, et les Travailleurs et travailleuses unis de
l’alimentation et du commerce Canada ont établi un comité d'examen du rendement. Ce comité examinera le
rendement individuel des magasins éprouvant des difficultés financières, ou dont la viabilité est remise en cause.
Les parties discuteront régulièrement des mesures à prendre et tiendront des réunions mixtes avec les employés afin
d’améliorer les résultats dans ces magasins en particulier. Si les parties ne peuvent s’entendre sur la mise en place ou
l’application d’une modification, le cas sera soumis à l’arbitrage des propositions finales.
À paraître dans le prochain numéro
•
Règlements salariaux – analyses et tableaux des données salariales de mars et du 1er trimestre 2009
•
Négociations clés en cours et à venir – mise à jour
•
Principaux arrêts de travail – mise à jour
Pour plus d’information
Le Bulletin du travail est un bimensuel.
Le Bulletin du travail vous tient au courant des développements continus concernant les relations de travail
et la négociation collective au Canada grâce à des renseignements personnalisés et d’actualité. Les sujets suivants sont
traités :
•
négociations salariales
•
avantages sociaux
•
conditions de travail
•
arrêts de travail
•
organisations de travailleurs et travailleuses
•
effectifs syndicaux
•
pratiques innovatrices en milieux de travail
Pour plus d’information ainsi que la liste complète des produits et services, visitez
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/relations_travail/info_analyse/index.shtml ou veuillez communiquer avec :
Services à la clientèle au 1-800-567-6866
Région d’Ottawa-Gatineau au 1-819-997-3117
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du travail, veuillez ajouter votre nom à la liste de distribution en utilisant le lien ci-dessous.
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RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
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