Bulletin du travail Conventions collectives récentes

Bulletin du travail Conventions collectives récentes
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Programme du travail
Bulletin du travail
29 mai 2009
Also available in English
Conventions collectives récentes
Le Bulletin du travail est
un bimensuel produit par
le Programme du travail.
Le bulletin fournit des
renseignements pertinents sur
les données salariales issues
des conventions collectives au
Canada ainsi que des mises à
jour sur les enjeux des relations
industrielles.
Dans ce numéro
Page
Conventions collectives
récentes .......................................1
Négociations clés en cours
et à venir .....................................2
Principaux arrêts de travail ........5
Pratiques innovatrices en
milieu de travail – 1er trimestre
2009.............................................6
À paraître dans le prochain
numéro .....................................13
Pour plus d’information ............13
Liste de distribution
ajouter/retirer mon nom ...........14
Les rapports sommaires les plus récents des négociations collectives
mettent l’accent sur les principaux changements apportés à la
convention précédente. Quelques exemples sont indiqués ci-dessous.
Une liste complète est disponible sous Rapports des sommaires
récents.
Province, employeur, syndicat, unité de négociation et
numéro de référence
Terre-Neuve-et-Labrador
Memorial University of Newfoundland
Syndicat canadien de la fonction publique
(900 employés des services administratifs et techniques)
0522413
Manitoba
Hudson Bay Mining and Smelting Co. Limited
Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie,
du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication,
de l’énergie, des services et industries connexes
(1 320 employés de mine et de moulin)
0015809
Ontario
Centre de la sécurité des communications
Alliance de la Fonction publique du Canada
(1 360 employés des services administratifs)
1292003
Alberta
West Fraser Mills Ltd.,
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du
papier du Canada
(510 employés de moulin et de bureau)
0114708
Mois/année
de ratification
oct 08
fév 09
jan 09
jan 09
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Négothèque est une base de données consultable sur les relations de travail,
qui fournit des sommaires d’ententes d’actualité et le texte intégral des
conventions collectives au Canada.
Négociations clés en cours et à venir
visant 500 employés ou plus
Employeur
Syndicat
Employés
Statut*
Mois
d’expiration
Sphère de compétence fédérale
Secteur public
Gouvernement du Canada
Divers syndicats
41 970 N/MED/ARB/
PR/CO
sep 07 - jan 08
Agence du revenu du Canada
IPFPC
10 440 N
déc 07
Société canadienne des postes
AOPC
3 100 N
mar 09
Gouvernement des
Territoires du Nord-Ouest
AFPC
2 500 PR
mar 09
Ville d'Ottawa - OC Transpo
SUT
2 300 ARB
mar 08
CBC/Radio-Canada
(province de Québec et Moncton, N.-B.)
CSN
980 N
mar 09
Conseil national de recherches du Canada AECR
950 N
jul 07/avr 08
Marine Atlantique
780 ARB
déc 07
TCA Canada
Secteur privé
Air Canada
Divers syndicats
28 570 N
mai 09/jul 09
Bell Canada (Ont. et Qc)
SCEP
16 170 N
mai 09
Jazz Air LP
TCA
Canada/SAABC
2 630 N
jun 09
Chemins de fer nationaux du Canada
Teamsters
2 000 N
déc 08
2
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Employeur
Syndicat
Riscon Services Limited
s/n Garda of Canada (Ont.)
Canadian Airport
Workers Union
1 200 CO
mar 09
Air Canada Jazz - Jazz Air Inc.
ALPA
1 150 N
jun 09
1 050 CO
déc 08
Greyhound Canada Transportation Group SUT
Employés
Statut*
Mois
d’expiration
Association des employeurs maritimes
(Qc)
SCFP
950 N
déc 08
NAV CANADA
TCA Canada/AFPC
680 PR
jun 09
Sphères de compétence provinciale et territoriale
Secteur public
Ville de Toronto
SCEP
29 100 CO
déc 08
Saskatchewan Association of Health
Organizations
SCFP/UIES/SFPS
24 800 N
mar 08
Ville de Montréal
Divers syndicats
15 690 N/ARB/PR
déc 06/aoû 08
Ville d'Ottawa
SCFP/IPPM
10 140 PR/N
déc 08
Gouvernement de l'Ontario
Association
des employés
et employées
gestionnaires,
administratifs
et professionnels
de la Couronne
de l'Ontario
9 100 PR
mar 09
Ville d'Edmonton
Divers syndicats
8 400 N
déc 08
Ville de Calgary
SCFP/Police
6 780 N
jan 09
Association des hôpitaux de l'Ontario
SEFPO
6 540 ARB
mar 09
Nova Scotia Association of Health
Organizations
SCFP/TCA Canada
5 700 N
mar 09
Régie des alcools de l'Ontario
SEFPO
5 500 CO
mar 09
Gouvernement de
Terre-Neuve-et-Labrador
Infirmières
4 800 PR
jun 08
3
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Employeur
Syndicat
Employés
Statut*
Mois
d’expiration
Emergency Health Services Commission SCFP
of British Columbia
3 400 MED
mar 09
Croix-Rouge canadienne, Services de
santé communautaire (Ont.)
UIES
3 000 PR
jul 08
Manitoba Hydro
FIOE/SCFP
3 000 N
mar 09/mai 09
Hydro-Québec
Ingénieurs
1 490 N
déc 08
Ville de Québec
Divers syndicats
1 310 N/ARB
déc 06
Halifax Regional Municipality
SCFP/Nova Scotia
Union of Public and
Private Employees
1 130 N
oct 08
Gouvernement du Yukon
Yukon Teachers'
Association
690 N
jun 09
Ministère de la Santé de
l'Île-du-Prince-Édouard
IUOE
610 N
mar 09
Secteur privé
Vale Inco Inc. (Ont.)
Métallos
3 260 N
mai 09
Aramark Canada Facility Services
Limited, Compass Group Canada
Limited, Sodexho MS Canada Limited
Hospital Employees'
Union
2 800 PR
sep 08
Wagon d'acier national limitée (Ont.)
Métallos
1 060 AT
avr 09
Lear Canada (Ont.)
TCA Canada
740 CO
nov 08
*
ARB
AT
CO
MED
MaAT
Arbitrage
Arrêt de travail
Conciliation
Médiation
Médiation après
un arrêt du travail
N
NPA
NaAT
NPC
NPM
PR
Négociation
Négociation postérieure à l’arbitrage
Négociation après un arrêt de travail
Négociation postérieure à la conciliation
Négociation postérieure à la médiation
Projet de règlement
4
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Négociations à venir
Employés
Mois
d'expiration
Employeur
Syndicat
Bombardier Aéronautique, division de
Havilland (Ont.)
TCA Canada
2 350 jun 09
McMaster University (Ont.)
TCA Canada
2 080 jun 09
L'Association des entrepreneurs en
mécanique du N.-B. Inc.
AU
1 500 jun 09
Penauille Servisair Inc.
AIM
1 200 jun 09
Prevost Car Inc. (Qc)
TCA Canada
1 200 jun 09
Lac Erie Steel GP Inc. (Ont.)
Métallos
1 000 jul 09
Gouvernement du Nunavut
Nunavut Teachers' Association
640 jun 09
Principaux arrêts de travail
impliquant 500 employés ou plus du 8 au 21 mai 2009
Une mise à jour du rapport hebdomadaire et une liste complète à ce jour sont disponibles à Principaux arrêts de travail.
Employeur, emplacement,
syndicat et employés
Litige(s)
Début
Ville de Windsor
Windsor, Ontario
Syndicat canadien de la fonction publique
1 550 employés d’intérieur et d’extérieur
Non disponible
18 avr 2009
Wagon d'acier national limitée
Hamilton, Ontario
Syndicat international des travailleurs unis de la
métallurgie, du papier et de la foresterie, du
caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services
et industries connexes
1 060 employés d'usine et préposés à l'entretien
Non disponible
6 avr 2009
Emergency and Health Services Commission
Kamloops, Prince George, Vancouver et Victoria,
Colombie-Britannique
Syndicat canadien de la fonction publique
3 500 ambulanciers paramédicaux et répartiteurs
Salaires et conditions
de travail
1 avr 2009
Fin
5
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Pratiques innovatrices en milieu de travail – 1er trimestre 2009
Le Programme du travail publie une analyse trimestrielle sur la durée des conventions collectives récemment ratifiées
visant 500 employés ou plus dans tous les secteurs d’activité ainsi qu’un aperçu des pratiques innovatrices en milieu
de travail. La section I décrit la durée alors que la section II présente une sélection des pratiques innovatrices. Cette
analyse est basée sur l’examen de 93 conventions collectives ratifiées au cours du premier trimestre 2009.
Section I :
Durée en mois des conventions
collectives
1er trimestre 2009
Les 93 conventions collectives analysées ont une durée allant de
12 à 60 mois (57,0 % ont une durée de 48 mois et 24,7 %, de 36
mois). Un peu plus des quatre cinquièmes (81,7 %) ont une durée
commune de 36 ou 48 mois. La durée moyenne globale pour le
premier trimestre 2009 est de 45,3 mois, une légère augmentation
par rapport à la durée de 43,2 mois enregistrée au cours du
quatrième trimestre 2008, et celle de 41,2 mois pour l’ensemble
de 2008.
Nombre de mois
Durée
plus de 60
0,0
49 - 60
6,4
58,1
37 - 48
25 - 36
25,8
13 - 24
8,6
12 et moins
1,1
0
10
20
30
40
50
60
Pourcentage des conventions
Secteurs public et privé
Au cours du premier trimestre 2009, dans le secteur
public, les conventions ont une durée moyenne de
45,4 mois; environ 2 conventions sur 3 (66,2 %)
ont une durée de 48 mois, et un autre 20,8 %, une
durée de 36 mois. Dans le secteur privé, les
conventions collectives ont une durée moyenne de
43,3 mois; 44,0 % (7 conventions) ont une durée de
36 mois, et 12,5 %, une durée de 48 mois.
Dans le secteur public, la durée la plus longue
(60 mois) est attribuée aux conventions négociées
entre la Société de transport de Montréal, Québec,
et la Fédération des employées et employés des
services publics, Toronto Hydro-Electric System
Ltd., et Toronto Hydro Energy Services, Ontario,
avec le Syndicat canadien de la fonction publique. Dans le secteur privé, la durée la plus longue (60 mois) est attribuée
aux conventions ratifiées par Canada Safeway Limited, Manitoba, et l’Union internationale des travailleurs et
travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada, et Vidéotron ltée, Québec, avec le Syndicat canadien de la
fonction publique.
6
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Secteur industriel
Au cours du premier trimestre 2009, les conventions ont une durée moyenne allant de 31,9 mois pour
les 3 conventions du secteur de l’information et de la culture, à 53,6 mois pour les 2 conventions du secteur
du commerce de gros et de détail.
Le secteur de l’information et de la culture comprend 2 conventions de 24 mois : la convention de
CBC/Radio-Canada (5 500 employés de radiodiffusion-télévision) qui prendra fin le 31 mars 2011, et celle
de Bell Canada (760 employés des ventes) qui prendra fin le 31 décembre 2010. Une troisième convention
négociée par Vidéotron ltée, à l’échelle du Québec, visant 1 760 employés des services administratifs, a une
durée de 60 mois et prendra fin le 31 décembre 2013.
Dans le secteur du commerce de gros et de détail, une convention de 36 mois négociée pour le compte des
1 200 employés de détail des magasins No Frills Franchise Stores, Ontario, prendra fin le 24 janvier 2012.
Une deuxième convention négociée par Canada Safeway Limited, à l’échelle du Manitoba, visant 3 300 commis
de détail, a une durée de 60 mois et prendra fin le 15 mars 2014.
Au cours du premier trimestre 2009, les conventions du secteur de l’éducation, de la santé et des services sociaux
ont une durée moyenne de 41,9 mois et comprennent légèrement plus de la moitié (54,8 %) du total des ententes,
et 27,9 % des employés. Parmi ces conventions, 26 ententes de 48 mois ont été ratifiées en Ontario.
Section II :
Pratiques innovatrices
Les dispositions suivantes, tirées de conventions collectives ratifiées au cours du premier trimestre 2009, contiennent
des dispositions jugées novatrices ou présentant un intérêt particulier.
Rémunération
Une prime de maintien en poste a été établie entre Prince Edward Island Department of Health et Prince Edward
Island Nurses’ Union. À compter de janvier 2009, les infirmières comptant 25 années de service obtiendront une
prime annuelle de 2,0 % n’ouvrant pas droit à pension. À compter de janvier 2010, la prime passera à 3,0 %. Cette
prime sera convertie et versée à titre de rajustement salarial ouvrant droit à pension lorsqu’une infirmière qui la reçoit
devient admissible à une pension non réduite.
L’Université d’Ottawa et l’Association des professeurs à temps partiel de l'Université d'Ottawa ont négocié
diverses dispositions de gratification suivantes :
• augmentation de rémunération pour enseigner une classe comptant un nombre élevé d’étudiants;
• rémunération mensuelle pour enseigner des cours en ligne;
• 200 $ pour une aide supplémentaire aux étudiants ayant des besoins particuliers pendant la période d’examens;
7
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
•
•
175 $ pour participer à la révision des notes;
175 $ pour chaque examen différé ou supplémentaire ou tout travail de cours supplémentaire lié à l’attribution
d’une note finale en vertu des règlements en vigueur.
Une prime à la signature de 1 250 $ est offerte aux employés dans le cadre d’une convention entre
Motor Coach Industries Limited, Winnipeg, Manitoba, et l’Association internationale des machinistes et des
travailleurs de l'aérospatiale. La prime peut être transférée à un RÉER collectif existant ou servir à en établir un.
New Flyer Industries Canada ULC, Winnipeg, Manitoba, et le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale,
du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada ont établi une prime d’assiduité. Un employé sans
aucune absence aura droit à un versement de 750 $, et 600 $ avec 1 à 3 jours d’absence.
Canada Safeway Limited, à l’échelle du Manitoba, et l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de
l'alimentation et du commerce Canada ont négocié un paiement forfaitaire qui sera en vigueur le 13 mars 2011. Un
employé à plein temps aura droit à 1 500 $ alors qu’un employé à temps partiel touchera une somme allant de 225 $
pour 4 heures ou plus par semaine, à 1 125 $ pour 24 heures ou plus par semaine. De plus, les parties ont introduit
une disposition d’écart salarial minimum. Si la province du Manitoba modifie son salaire minimum, le nouveau taux
de départ sera majoré à un niveau de 0,25 ¢ au-delà du nouveau taux minimum. Si le salaire minimum augmente
à 10 $ ou plus, les employés actuels embauchés avant le 15 mars 2009 passeront au nouveau taux de début et
progresseront au prochain taux de l’échelle après avoir travaillé 500 heures. Les employés embauchés après la
ratification passeront au prochain taux après avoir travaillé 1 000 heures, si le salaire minimum augmente à 10 $ ou
plus.
Une prime à la signature a été négociée entre Cargill Limited, division de Cargill Foods, High River, Alberta, et
l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Canada. Les employés
ont droit à une prime de service allant de 100 $, pour 90 jours à un an de service, à une somme équivalente
à 120 heures de rémunération pour plus de 15 années de service.
Le gouvernement du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada ont négocié une disposition de
paiement forfaitaire. Les bibliothécaires et employés des services éducatifs ont droit à un paiement forfaitaire
unique de 4 000 $ en plus d’une augmentation salariale de 2,3 %, 1,5 %, 1,5 % et 1,5 % sur une période de 48 mois.
Un régime de partage des bénéfices a été négocié entre la Compagnie minière et métallurgique de la
Baie d'Hudson Ltée., Flin Flon et Snow Lake, Manitoba, et divers syndicats. Selon ce régime, à la fin de chaque
année civile, 10 % des « revenus après impôts » de la compagnie seront distribués aux employés le premier jour
de paie suivant l’émission de l’énoncé du Régime de partage des bénéfices.
Le gouvernement de l’Ontario et le Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario ont
introduit un incitatif pour contrer l’absentéisme destiné aux agents de correction et aux travailleurs auprès des
jeunes. Si le taux annuel moyen d’absences est inférieur ou égal à 192 heures la première année, 176 heures la
deuxième année, 160 heures la troisième année et 144 heures la quatrième année, les employés auront droit à des
paiements forfaitaires allant de 2,0 à 5,0 % du taux horaire normal la première année, de 2,0 à 4,0 % la deuxième
année, de 2,0 à 3,0 % la troisième année et de 2,0 % la quatrième année.
8
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Un programme incitatif à court terme a été négocié entre Enbridge Gas Distribution, à l’échelle de l’Ontario, et le
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier. Si les objectifs de la compagnie et du département
sont atteints, des paiements forfaitaires seront versés comme suit : en février 2010, 4,0 % du salaire de base pour 2009,
et 5,0 % en février 2011 pour 2010.
Une prime à la signature a été négociée entre Woodbine Entertainment Group, Toronto, Ontario, et le Syndicat
national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada. Les
employés figurant sur la liste des employés avec ancienneté recevront un montant forfaitaire de 500 $, et les employés
n’y figurant pas, 200 $.
Santé et bien-être
Un fonds d’aide aux employés entre Carleton University, Ottawa, Ontario, et le Syndicat canadien de la fonction
publique prévoit des paiements forfaitaires annuels de 95 000 $ pour couvrir les frais dentaires et l’augmentation
du coût des primes, du Régime d’assurance maladie universitaire pour étudiants étrangers, en remplacement des
prestations du Régime d'assurance-maladie de l'Ontario.
Un compte de dépenses-santé flexible a été introduit entre Regional Health Authorities of Manitoba, pour le compte
des établissements de santé participants, à l’échelle du Manitoba, et le Syndicat canadien de la fonction publique. À
compter du 1er avril 2010, l’employeur contribue 250 $ par année pour chaque employé à plein temps et chaque
employé à temps partiel ayant travaillé plus de 1 500 heures au cours de la dernière année civile. Les employés à
temps partiel ayant travaillé moins de 1 500 heures auront droit à 125 $. À compter du 1er avril 2011, les contributions
augmenteront à 500 $ et 250 $, respectivement.
Calgary Board of Education et le Syndicat canadien de la fonction publique ont accepté la mise en œuvre d'une carte
médicaments au plus tard le 1er juin 2009 pour les employés participant au régime d'avantages collectifs. Cette mise
en œuvre peut comprendre, sans pour autant s’y limiter, l’étude de l’option la moins coûteuse, des limites sur les frais
d’ordonnance et de prestations.
Capital Care Group Inc. d’Edmonton, Alberta, et le Syndicat canadien de la fonction publique ont convenu
d’augmenter, à compter du 1er juillet 2009, la contribution de l'employeur au compte de dépenses-santé flexible.
Le montant pour chaque employé à plein temps admissible passe à 500 $ par année et sera rajusté au prorata pour
les employés à temps partiel admissibles. Toute attribution inutilisée au compte d’un employé peut, au 30 juin de
toute année civile, être reportée qu’une seule fois à l’année civile suivante.
Bell Canada, à l’échelle du Québec et de l’Ontario, et le Syndicat canadien des communications, de l’énergie
et du papier ont convenu, à compter du 1er avril 2009, que tout employé sera admissible, dès sa date d’embauche,
au programme d’avantages sociaux. Le programme offrira une protection médicale, l'assurance des soins dentaires
ainsi qu'une contribution de l'employeur au compte de dépenses-santé.
Conditions de travail
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et Newfoundland and Labrador Health Boards Association, à l’échelle
de Terre-Neuve-et-Labrador, et l'Association of Allied Health Professionnals : Terre-Neuve-et-Labrador ont introduit
9
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
un programme d'horaires variables. Ce programme peut être mis en œuvre selon une entente mutuelle entre l'employé
et son gestionnaire, le nombre maximum d’heures accumulées devant être déterminé par le gestionnaire et l’employé
mais ne devant pas dépasser 75 heures. Dès que le maximum d’heures accumulées est atteint, l’employé n’accumulera
plus d’heures et tout temps supplémentaire travaillé doit être pris pendant la période de paye au cours de laquelle il est
effectué.
Regional Health Authorities of Manitoba, pour le compte des établissements de santé du Manitoba participants,
à l’échelle du Manitoba, et le Syndicat canadien de la fonction publique ont adopté une disposition de santé et
bien-être et de protection du régime de retraite. Si, pendant la durée de la convention de 2008-2012, un autre
syndicat des soins de la santé obtenait des améliorations en matière de pension ou de régime d’avantages sociaux,
les employés représentés par les syndicats de soutien des établissements obtiendront des améliorations identiques
au même moment.
Pembina Trails School Division, Winnipeg, Manitoba, et Manitoba Teachers’ Society ont adopté une disposition
de congé d’études. Les enseignants de l’élémentaire et du secondaire auront droit à un congé rémunéré d’une
demi-journée pour subir un examen universitaire pendant la journée, jusqu’à concurrence de 2 examens au cours
d’une année scolaire. Chaque enseignant aura droit à une demi-journée de congé rémunéré pour sa propre collation
des diplômes pendant une journée d’école.
Canada Safeway Limited, à l’échelle du Manitoba, et le Syndicat international des travailleurs et travailleuses unis
de l'alimentation et du commerce Canada ont adopté une mesure de sécurité d’emploi pour heures prolongées pour
les magasins ouverts 24 heures par jour. Si l’employeur décide de prolonger les heures d’ouverture à 20 heures ou plus
par jour, il avisera le syndicat et les employés visés par le changement au moins 2 semaines à l’avance. L’ancienneté
sera le facteur principal à considérer pour doter les postes de vente de nuit, les plus anciens employés choisiront
d’abord s’ils veulent travailler ou non. Si le nombre de volontaires est insuffisant pour doter les postes de nuit, l’ordre
inverse d’ancienneté s'appliquera. Si un magasin est ouvert 20 heures ou plus par jour, les employés auront une autre
occasion unique de modifier leur déclaration de disponibilité. Les employés ne travailleront pas des heures de nuit et
des heures normales au cours de la même semaine.
DHL Express (Canada) Ltd., à l’échelle de la Colombie-Britannique, et le Syndicat national de l'automobile,
de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada ont négocié une entente cadre
de sécurité d’emploi pour la Colombie-Britannique. L’employeur a proposé des modifications dans le but de
pallier les pertes importantes enregistrées dans divers secteurs de ses opérations. DHL Express prévoit restructurer
l’ensemble des ses activités au Canada et a établi une liste d’emplacements qu’il entend fermer ou suspendre le
service aux fins d'impartition. Dans le cadre des initiatives de restructuration et de réaménagement des installations,
la supplantation, l'ancienneté et les dispositions de rémunération de départ seront respectées et les délais seront
accélérés afin de limiter les perturbations dans l'ensemble. L’employeur versera 500 $ par personne au fonds du
Comité de réaffectation en cas d’impartition ou de fermetures. Aucun employé de ligne, d’entrepôt ou de bureau
ne sera mis à pied en raison de l'impartition. Tout en reconnaissant que le secteur de messagerie subit de fortes
pressions, le syndicat se réserve le droit de présenter une stratégie de rechange pour les emplacements futurs de
la compagnie, s’il est démontré qu’il s’agit d’une stratégie viable.
Les centres de Victoria, Lower Mainland, y compris Vancouver, Richmond, Burnaby, Abbotsford, Kelowna et
Kamloops seront protégés contre une éventuelle fermeture complète. Aucun travail effectué dans ces centres ne
sera donné en sous-traitance. Le centre d’appels de la Colombie-Britannique continuera à être doté d'un effectif
10
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
raisonnable au moins jusqu’au 1er juin 2009. Une offre unique d’indemnité de départ représentant 2 semaines de
salaire par année de service, en plus d’un mois de rémunération, a été faite à tous les employés du centre d'appels
à mesure qu’ils quittent l’entreprise. Les prestations seront prolongées d’une période de 6 mois suivant la cessation
d’emploi.
Les propriétaires exploitants auront droit à un paiement forfaitaire, en fonction de leur ancienneté dans leur parcours
actuel, allant de 4 500 $ avec jusqu’à concurrence de 5 années de service, à 11 500 $ avec 10 années ou plus de
service. De plus, les propriétaires exploitants touchés par la fermeture d'un emplacement, l'impartition ou le
regroupement d'installations auront droit à une indemnité de départ de 2 semaines de salaire par année de service
à raison de 50 heures par semaine. Les propriétaires exploitants touchés par une modification de parcours après
la première grande restructuration, mais au cours des 2 ans de la date de ratification, auront droit à une indemnité
de départ supplémentaire allant de 4 000 $ avec jusqu’à concurrence de 5 années de service, à 10 000 $ avec
10 années de service ou plus.
Le gouvernement de l’Ontario et le Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario ont
adopté plusieurs nouvelles dispositions. Aux termes d’un programme d’apprentissage au travail, des emplois
seront offerts à des jeunes de 16 à 19 ans provenant des communautés prioritaires qui ont démontré un besoin de
réintégrer l'école et qui sont en train de compléter leur diplôme d’études secondaires. À compter du 1er janvier 2009,
un maximum de 175 professionnels formés à l’étranger obtiendront des postes au sein de la fonction publique de
l’Ontario afin d’acquérir de l’expérience dans leurs domaines, rémunérés par le Canada. Le nombre de postes offerts
passera à 200 à compter du 1er janvier 2010. Les emplois auront une durée de 6 mois. En ce qui a trait au maintien
en poste et au recrutement, l’employeur établira, avant le 31 mars 2010, un minimum de 230 postes à plein temps
dans le domaine de l’information et de la technologie de l’information. L’employeur avisera le syndicat de toute
augmentation de l’utilisation d’équipements de surveillance dans les établissements correctionnels.
Comités syndicaux-patronaux
Au cours du premier trimestre 2009, 34 conventions sur 93 stipulaient des dispositions établissant des comités
traitant d’un large éventail de questions.
Un comité d’administration fiduciaire conjointe du régime de pension a été établi entre le gouvernement
de Terre-Neuve-et-Labrador et Newfoundland and Labrador Health Boards Association, et l’Association des
professionnels unis de la santé : Terre-Neuve-et-Labrador. Les parties identifieront et résoudront toute question portant
sur la mise en œuvre de l’administration fiduciaire conjointe d’ici le 1er avril 2012.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et Newfoundland and Labrador Association of Public and Private
Employees ont établi un comité sur les arrangements de travail à domicile. Les parties discuteront des arrangements
de travail à domicile pour les employés de Eastern Regional Health Authority. Un comité sur le bassin de suppléants a
également été établi afin de discuter de l’éventualité de créer un bassin pour les employés temporaires. Les
pourparlers doivent se terminer dans les 40 jours suivant l’établissement du comité.
Un comité de réaménagement de l’effectif a été établi par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Education
Negotiating Agency, à l’échelle de la province, et le Syndicat canadien de la fonction publique. Il a été établi dans
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Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
le but de fournir un emploi continu aux employés touchés par les fermetures d’écoles dans le district de l’Est,
et d’appliquer et d’interpréter les procédures convenues régissant la réintégration et l’embauche des employés.
Plusieurs conseils scolaires de l’Ontario et la Fédération des enseignantes et enseignants des écoles secondaires
de l'Ontario ont établi les comités suivants : Un comité sur les avantages sociaux collectifs sera établi, d'ici le
1er février 2009, afin d’étudier et d’envisager les options d’élaboration de plans de rechange, et de présenter un
rapport au plus tard le 1er février 2011. Un comité sur le programme d’intégration de nouveaux enseignants
doit étudier la faisabilité de modifier le programme afin d’inclure les enseignants occasionnels à long terme et
de l’éducation permanente. Un comité sur les groupes consultatifs des enseignants sera établi et demeurera en
vigueur jusqu’au 31 août 2012 afin d'aborder les questions découlant de l’implantation de l'entente provinciale
de la table de discussion.
À Enbridge Gas Distribution, en Ontario, un certain nombre de tuyauteurs commerciaux et industriels sont admissibles
à la retraite en 2009. Un plan de relève destiné à remplacer ces employés expérimentés doit être mis en oeuvre par la
compagnie, puis intégré à l’initiative de formation technique en voie d’élaboration à l’heure actuelle. Ce plan de relève
comprendrait diverses composantes, y compris une déclaration d’intérêt, l'ancienneté, le jumelage et la formation
technique pratique. Le plan sera terminé d’ici le 30 juin 2009 et sera contrôlé par l’employeur et le Syndicat canadien
des communications, de l'énergie et du papier.
Le gouvernement de l’Ontario et le Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario ont établi
divers comités. Un comité de santé et sécurité doit procéder, en 2009, à la mise en œuvre d’un outil de formation
obligatoire assistée par ordinateur pour les nouveaux employés. Un comité sur la formation et le perfectionnement
sera initié dans l'unité de l'information et de la technologie d’information afin de revoir la structure et l'élaboration
d'occasions de formation. Un comité sur une stratégie d’assiduité et de mise en œuvre sera créé avec l’unité de
négociation des services correctionnels afin d’envisager des programmes de santé et de productivité destinés à
améliorer la santé, le bien-être, l’assiduité et les approches collaboratives en matière d’adaptation.
Regional Health Authorities of Manitoba, pour le compte des établissements de santé du Manitoba participants,
à l’échelle du Manitoba, et le Syndicat canadien de la fonction publique ont établi un comité consultatif du secteur
de soutien provincial. Ce comité discutera et traitera de questions ayant des incidences sur l’industrie des soins de
la santé au niveau provincial.
Limestone District School Board, Kingston, Ontario, et le Syndicat canadien de la fonction publique ont établi un
comité consultatif des travailleurs de soutien. Les membres discuteront des questions découlant de l’implantation
de l'entente de la table de discussion provinciale et conseilleront le ministre sur la mise en œuvre d’initiatives
gouvernementales dans les écoles élémentaires et secondaires publiques. Un comité sur la violence en milieu de
travail a été mis sur pied afin de revoir la réglementation, la formation appropriée et le rôle du comité mixte de santé
et sécurité.
Toronto Hydro Electric Systems Ltd., Toronto Hydro Energy Services de Toronto, Ontario, et le Syndicat canadien
de la fonction publique ont introduit un comité de conseils sur l’apprentissage. Il doit élaborer des plans de transition
pour la mise en œuvre de l’harmonisation des postes, évaluer les écarts de compétences de chaque classification,
élaborer le plan de formation et résoudre toute question en suspens.
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Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Toronto District School Board et la Fédération des enseignantes et enseignants des écoles secondaires de l'Ontario,
représentant les enseignants occasionnels, ont établi un comité de dotation pour revoir le processus de dotation de
l’année à venir. Un comité d’évaluation sera formé au plus tard le 30 avril 2009. Il élaborera un processus
d’évaluation pour les enseignants occasionnels du secondaire et améliorera leur accès aux postes d’enseignement
permanents et devra être terminé au plus tard le 18 décembre 2009.
Motor Coach Industries Limited, Winnipeg, Manitoba, et l’Association internationale des machinistes et des
travailleurs de l'aérospatiale ont négocié un comité de réaménagement de l’effectif. Les parties tenteront de réduire
les mises à pied pour les membres de l’unité de négociation en rapatriant tout travail donné en impartition, si cela
s’avère économique, ou en offrant un travail de rechange s’il y a une disponibilité ailleurs dans l’usine.
D’autres comités, stipulés dans les conventions collectives portent sur des sujets tels la charge de travail, la santé,
la sécurité et la classification des postes.
Les précédents articles portant sur les pratiques innovatrices en milieu de travail peuvent être consultés sous
« Pratiques innovatrices en milieu de travail ».
À paraître dans le prochain numéro
•
Règlements salariaux – analyses et tableaux des données salariales d’avril 2009
•
Négociations clés en cours et à venir – mise à jour
•
Principaux arrêts de travail – mise à jour
Pour plus d’information
Le Bulletin du travail est un bimensuel.
Le Bulletin du travail vous tient au courant des développements continus concernant les relations de travail
et la négociation collective au Canada grâce à des renseignements personnalisés et d’actualité. Les sujets suivants sont
traités :
•
négociations salariales
•
avantages sociaux
•
conditions de travail
•
arrêts de travail
•
organisations de travailleurs et travailleuses
•
effectifs syndicaux
•
pratiques innovatrices en milieux de travail
Pour plus d’information ainsi que la liste complète des produits et services, visitez « Analyse et information sur les
négociations collectives » ou veuillez communiquer avec :
Services à la clientèle au 1-800-567-6866
Région d’Ottawa-Gatineau au 1-819-997-3117
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