Débats de la Chambre des communes Le lundi 25 mars 2013

Débats de la Chambre des communes Le lundi 25 mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
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NUMÉRO 228
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1re SESSION
COMPTE RENDU OFFICIEL
(HANSARD)
Le lundi 25 mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
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41e LÉGISLATURE
TABLE DES MATIÈRES
(La table des matières quotidienne des délibérations se trouve
à la fin du présent numéro.)
15117
CHAMBRE DES COMMUNES
Le lundi 25 mars 2013
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
● (1105)
[Traduction]
LOI INTERDISANT L'IMPORTATION DE NAGEOIRES DE
REQUIN
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 février, de la
motion portant que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur
l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de
nageoires de requin), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un
comité.
Le Président: Le député de Dartmouth—Cole Harbour dispose de
quatre minutes pour conclure ses observations.
M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans
cet important dossier. Je tiens à remercier mon collègue, le député de
New Westminster—Coquitlam, d'avoir porté cette importante
question à l'attention de la Chambre. Ce sont en fait des dizaines
de milliers de Canadiens qui ont réagi de façon incroyablement
positive en se rangeant à son avis et à celui de nombreux députés et
en déclarant que le prélèvement des nageoires de requin en mer est
une pratique intolérable qui doit cesser.
Dans ma précédente intervention, j'ai longuement parlé du fait que
ce sont environ 100 millions de requins qui sont tués chaque année,
principalement pour leurs nageoires, ce qui réduit la population
mondiale de requins et a pour résultat de menacer de disparition
quelques dizaines d'espèces. J'ai aussi parlé du requin-taupe
commun, dont le nom a depuis été ajouté à la liste des espèces
disparues, qu'on retrouve au large de la côte atlantique de la
Nouvelle-Écosse. Le problème, pour cette espèce de requin, c'est que
sa pêche est surtout issue des prises accessoires. Elle fait toutefois
toujours l'objet d'une pêche dirigée à petite échelle, et certains efforts
ont été déployés, lors d'une conférence internationale l'automne
dernier, afin de convaincre le Canada de reconnaître qu'il s'agissait
d'une espèce en voie de disparition et qu'il fallait en contrôler la
pêche. Malheureusement, le Canada a alors décidé de ne rien faire,
même si certaines mesures ont été prises par la suite.
De nombreux sondages ont été menés auprès de la population
canadienne, et je crois que plus de 80 % des Canadiens s'opposent à
cette pratique et seraient prêts à appuyer son interdiction. Dans la
même veine, la majorité des membres de la communauté asiatique
appuient les mesures proposées dans ce projet de loi. La question
qu'il faut se poser, et que pose le député qui parraine ce projet de loi,
est la suivante: Pourquoi ne pas faire preuve de leadership dans cet
important dossier, aller de l'avant, adopter des mesures et réagir ainsi
à la nature internationale de ce problème tout en respectant la volonté
de la population canadienne concernant l'imposition d'une interdiction?
De nombreuses municipalités ont déjà pris des mesures. Tout cela
n'est pas sans une certaine dose de controverse, mais les néodémocrates croient qu'il est temps d'agir car c'est la bonne chose à
faire. Je suis persuadé que les députés pourront convenir de prendre
les mesures qui s'imposent parce que c'est la bonne chose à faire.
M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette,
PCC): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la
parole au sujet de ce projet de loi.
Je ne doute nullement de la sincérité du député de Dartmouth—
Cole Harbour ou du député de New Westminster—Coquitlam. J'ai
l'honneur de siéger avec eux au Comité des pêches, et nous savons
tous qu'ils sont déterminés à assurer la conservation des pêches.
Je commencerai mon intervention en affirmant clairement que
l'enlèvement des nageoires de requin, pratique qui, comme l'indique
le projet de loi, consiste à couper les nageoires du requin et à jeter le
reste de la carcasse en mer, est une activité déplorable. Selon
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,
jusqu'à 100 millions de requins sont tués chaque année, principalement pour leurs nageoires.
Je crois pouvoir affirmer, en me fondant sur les discussions
antérieures des représentants de tous les partis à la Chambre, que
nous nous entendons tous pour dire que les requins jouent un rôle
essentiel dans notre écosystème océanique et que la pratique de
l'enlèvement des nageoires de requin, telle que je l'ai décrite
auparavant, est odieuse.
En 2007, le Canada a dévoilé son plan d'action national visant à
préserver et à gérer de façon responsable les populations de requins,
à la demande de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture, qui souhaitait que les pays du monde entier se dotent
de tels plans. Trois espèces de requin figurent dans la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées: le requin-baleine, le grand requin blanc et le requinpèlerin. En tant que partie à cette convention, souvent appelée
CITES, le Canada prend au sérieux son obligation d'empêcher
l'importation de produits provenant des espèces inscrites sur la liste.
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Initiatives parlementaires
Cela dit, il est important de faire une distinction entre l'enlèvement
des nageoires de requin et la pêche au requin. La pratique de
l'enlèvement des nageoires de requin est déjà interdite au Canada
depuis 1994. Quant à la pêche au requin, il s'agit d'une pratique qui a
cours au Canada depuis plus de 80 ans, dans diverses régions. Il ne
fait aucun doute que la pêche au requin au Canada demeure viable, et
cette affirmation est fondée sur des données scientifiques solides. En
fait, dans le Pacifique, la pêche à l'aiguillat commun est récemment
devenue le premier type de pêche au requin reconnu comme étant
viable par le Marine Stewardship Council, ce qui prouve l'efficacité
des mesures de contrôle mises en place par le MPO en ce qui
concerne ce type de pêche.
respect d'une condition de permis constitue une infraction à la Loi
sur les pêches appliquée par Pêches et Océans Canada.
Nous avons mis en place des mesures de contrôle visant à gérer la
pêche au requin, tout comme nous avons mis en place des mesures
de contrôle pour tous les types de pêche commerciale. Ces mesures
permettent au gouvernement de remplir ses obligations, qui
consistent à bien gérer les pêcheries dans les eaux côtières et les
eaux intérieures, pour tous les Canadiens.
Les produits du requin destinés à la consommation humaine
relèvent de règlements régissant l'importation du poisson et des fruits
de mer. Ces règlements, qui déterminent les normes de qualité, de
salubrité et d'identification, sont appliqués par l'ACIA. La vente
d'ailerons de requin n'est pas illégale au Canada; interdire l'utilisation
des ailerons nuirait aux gens qui pratiquent une pêche durable et
légitime et qui fournissent aussi d'autres produits du requin.
Puisque certains pourraient être tentés de poser des questions sur
le sujet, je vais ouvrir une parenthèse et parler un peu du budget qui
vient tout juste d'être présenté. Nous avons été très heureux de
constater qu'un nouveau programme permettant d'assurer la
conservation des pêches grâce aux partenariats communautaires sera
instauré, ce qui illustre le fait que le gouvernement est déterminé à
prendre des mesures pour assurer la conservation des pêches. En
outre, le versement de la totalité du produit de la vente du timbre de
conservation du saumon aux initiatives de conservation du saumon
du Pacifique représente un autre jalon dans la conservation des
pêches au Canada.
En ce qui a trait aux requins, tous les détenteurs de permis de
pêche au requin et de pêche où les requins sont des prises accessoires
sont assujettis aux conditions des permis leur interdisant d'enlever les
nageoires de requins. Par exemple, les détenteurs de permis de pêche
au requin-taupe commun doivent respecter le paragraphe 22(1) des
dispositions générales du Règlement de pêche. Les conditions
indiquent clairement que, dans le cadre d'une activité de pêche
pratiquée en vertu du permis: « Il est strictement interdit de procéder
à l'ablation des nageoires d’un requin et de rejeter le reste du requin
en mer. »
Les pêcheurs de requins canadiens peuvent aussi pratiquer une
pêche au requin durable sur les côtes de l'Atlantique et du Pacifique
grâce aux conditions de pêche dirigée de l'aiguillat commun et aux
prises accessoires autorisées du requin bleu, du requin-taupe bleu et
du requin-taupe commun. Toutefois, les prises annuelles de ces
espèces de requin sont fort modestes.
En outre, si le détenteur du permis enlève des nageoires à un
requin, le poids de la nageoire ne peut représenter plus de 5 % du
poids de la carcasse vidée du requin correspondant. Autrement dit,
un détenteur de permis qui a légalement pêché un requin peut
enlever les nageoires pendant le processus de transformation normal
du poisson. Enfin, pour veiller au respect des règles, toutes les
nageoires et toutes les carcasses de requin doivent être déchargées en
même temps. Ces mesures servent justement à s'assurer que l'on ne
pratique pas l'enlèvement des nageoires de requin.
Pêches et Océans Canada a aussi la responsabilité de fixer les
quotas et de faire respecter les conditions des permis qui assurent la
durabilité des pêches. Comme je l'ai déjà dit, les nageoires de requin
ne peuvent pas représenter plus de 5 % du poids total d'un requin à
bord d'un bateau de pêche canadien. Toutes les prises font l'objet
d'une surveillance systématique par des vérificateurs à quai. Le non-
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, est
l'organisme fédéral qui veille à la santé et au bien-être des
Canadiens, à l’environnement et à l’économie en préservant la
salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des
végétaux. L'ACIA réglemente l'importation de produits alimentaires,
comme les nageoires de requin. Elle étudie déjà ce qui peut être fait
quant à l'importation des nageoires de requin.
● (1110)
Le ministère des Pêches et des Océans prône l'utilisation de toutes
les parties de l'animal. Je souligne que les ailerons de requin
constituent un aliment de spécialité et une ressource alimentaire
prisée de nombreuses communautés au pays. Il reste que la pêche au
requin est une pêche légitime et qu'on peut trouver des produits du
requin à beaucoup d'endroits. La viande se vend dans les restaurants
et les supermarchés sous diverses appellations: bâtonnets de poisson,
poisson séché et saumonette. Elle peut aussi entrer dans la
composition de poisson-frites et de simili-chair de crabe. Nous en
savons maintenant sans doute plus que ce que nous avons jamais
voulu savoir au sujet des requins.
Dans le domaine de la santé, la poudre de cartilage de requin est
vendue comme complément alimentaire. Pour sa part, l'huile de foie
de requin, riche en vitamine A, est souvent utilisée comme
ingrédient dans l'aliment préféré de tous les enfants, l'huile de foie
de morue. Certaines personnes vendent même le cartilage de requin
comme médicament contre le cancer, mais on ne possède aucune
donnée scientifique probante à cet égard.
On trouve aussi des produits du requin dans les aliments pour
chiens, la farine de poisson et même l'engrais, et il est possible
d'acheter des portefeuilles et des bottes en peau de requin. Le
collagène provenant du cartilage de l'animal entre dans la fabrication
de crèmes et d'autres préparations à base de collagène. Ce produit est
même considéré casher.
Lors de la dernière conférence triennale des parties à la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction — connue par son sigle
CITES —, qui a eu lieu du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok, les
membres ont pris des mesures énergiques pour protéger de
nombreux végétaux et animaux afin d'améliorer le commerce
mondial d'espèces sauvages. Présent à la conférence, le Canada a
appuyé sans réserve la décision de protéger cinq espèces de requin
ayant une valeur commerciale: le requin à longues nageoires, le
requin-marteau halicorne, le grand requin-marteau, le requinmarteau commun et le requin-taupe commun, toutes des espèces
abondamment pêchées pour leurs précieux ailerons. Il sera désormais
obligatoire d'avoir un permis délivré conformément à la convention
pour faire le commerce de ces espèces de requin et il faudra prouver
que leur pêche se fait de manière légale et durable.
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Initiatives parlementaires
Le seul critère sur lequel fonder la gestion des pêches devrait être
la pérennité de la ressource, et non les sondages d'opinion. La
réglementation régissant le commerce de ces produits entrera en
vigueur en 2014. Les cinq nouvelles espèces s'ajoutent aux trois
autres déjà protégées au titre de la CITES, soit le grand requin blanc,
le requin-baleine et le requin-pèlerin.
Permettez-moi de citer le secrétaire-général de la CITES, John E.
Scanlon:
C'est un grand jour pour la Convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et pour la faune du monde entier.
Négocier des traités et les appliquer de manière fructueuse exige d'énormes efforts.
Aujourd'hui, la communauté internationale a décidé de tirer le meilleur parti de cet
accord pratique et efficace pour favoriser la viabilité de nos océans et de nos forêts.
En rendant obligatoire l'obtention de permis d'exportation délivrés
en vertu de la CITES, on s'assure que les marchés internationaux
seront approvisionnés en poissons provenant de pêches viables et,
encore une fois, la viabilité devrait être le seul critère.
En outre, les accords conclus dans le cadre de la CITES et la
campagne mondiale ont déjà des répercussions en Chine, l'un des
marchés d'ailerons de requin les plus importants au monde. En effet,
l'an dernier, les importations d'ailerons de requin ont chuté
considérablement en Chine, passant de 10 340 tonnes en 2011 à
3 351 tonnes.
Le Canada estime que le meilleur moyen de prévenir les pratiques
de pêche au requin non viables est de travailler par l'entremise
d'organisations régionales de gestion de la pêche en vue de favoriser
des pratiques rigoureuses en matière de gestion et de mise en
application des règlements partout dans le monde. Une interdiction
commerciale complète pénaliserait les pratiques de pêche responsables et légitimes.
Le projet de loi C-380 risque d'être perçu comme une ingérence
dans les politiques légitimes de gestion des ressources naturelles des
autres pays. Nous devons faire très attention. Le Canada est luimême devenu la cible de campagnes malavisées et scandaleuses
orchestrées par des groupes activistes étrangers contre l'exploitation
tout à fait viable de certaines ressources naturelles. Il suffit de penser
à la chasse aux phoques, à l'industrie forestière et, bien sûr, aux
sables bitumineux. Le projet de loi C-380, qui créerait un très
mauvais précédent, a une portée beaucoup trop large et risque de
cibler injustement des pêches viables un peu partout dans le monde,
de la même manière que de nombreuses collectivités rurales
canadiennes sont ciblées injustement même si les données
scientifiques prouvent qu'elles exploitent leurs ressources de manière
viable et que ces dernières sont bien gérées.
Le Canada doit promouvoir la gestion responsable des pêches et
des autres ressources dans les eaux internationales, mais nous devons
le faire en empruntant les mécanismes internationaux appropriés et
non en agissant unilatéralement.
Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, le
Canada et la communauté internationale ont pris des mesures pour
mettre fin au prélèvement des nageoires de requin et elles portent
fruit. Les mesures proposées dans le projet de loi C-380 n'ajoutent
rien aux efforts actuellement déployés. Voilà pourquoi nous
n'appuierons pas le projet de loi.
● (1115)
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, soyons clairs. Le prélèvement des nageoires de requin est
cruel et inhumain, sans compter qu'il a une très forte incidence
négative sur la population de requins des océans du monde entier.
Dans la mesure où il menace certaines espèces d'extinction, rien ne le
justifie. Si je ne m'abuse, on entend parler de cette question depuis
déjà plusieurs années. En fait, en 1994, l'ex-premier ministre du
Canada, Jean Chrétien, avait interdit cette pratique au Canada.
S'il est amendé, le projet de loi pourrait donner du poids à ce que
pensent un bon nombre de Canadiens, croyons-nous, à savoir que le
prélèvement des nageoires de requin est absolument inacceptable
lorsque les carcasses sont rejetées dans l'océan une fois les nageoires
coupées.
La plupart des Canadiens s'en rendraient compte s'ils regardaient
des documentaires et des bulletins de nouvelles sur le sujet. De
magnifiques documentaires nous montrent clairement le rôle joué
par les requins dans les océans de la planète, non seulement
aujourd'hui, mais depuis des centaines de milliers d'années. Les
bulletins de nouvelles nous révèlent de leur côté une réalité horrible.
Ils nous font voir que le prélèvement des nageoires de requin se
pratique dans tous les océans et nous montrent comment l'animal est
hissé à bord du navire, rapidement dépouillé de ses nageoires, puis
rejeté à l'eau, où il se noie et finit par se décomposer.
De nombreux Canadiens ont vu cette pratique dans des
documentaires ou sur YouTube, ce qui a influé sur leur opinion à
cet égard. Selon moi, l'enlèvement des nageoires de requin est
généralement perçu de façon très négative, comme il se doit. Je
pense que très peu de Canadiens appuient cette pratique selon
laquelle la carcasse est rejetée à la mer pour se décomposer.
Cela dit, je tiens à souligner que le problème existe depuis un bon
bout de temps. À mon avis, le Parti libéral a adopté une approche
responsable en cette matière lorsqu'il a présenté, en 1994, un projet
de loi interdisant carrément le prélèvement des nageoires de requin
dans les eaux canadiennes.
Bien d'autres pays ont suivi l'exemple du Canada en interdisant le
prélèvement des nageoires de requin. Nous saluons ces pays qui ont
vu l'intérêt d'imiter le Canada. Malheureusement, de nombreux pays
continuent d'autoriser le prélèvement des nageoires de requin,
refusant de voir cette pratique pour ce qu'elle est, c'est-à-dire un acte
de cruauté envers les requins. Bon nombre d'entreprises et
d'entrepreneurs continuent de s'adonner à cette pratique répugnante.
Nous avons raison de faire ce que nous pouvons pour
communiquer le bon message et mettre en place les lois nécessaires
pour prévenir le prélèvement illégal des nageoires de requin. Nous
croyons donc que le renvoi du projet de loi à un comité serait un pas
dans la bonne direction. Nous aimerions proposer des amendements
au comité pour rendre le projet de loi plus acceptable, puisqu'il est
inacceptable dans sa forme actuelle.
● (1120)
Nous devons reconnaître qu'il y a deux types de prélèvement des
nageoires de requin. Ce qui est inacceptable, c'est de jeter la carcasse
après avoir prélevé les nageoires. Dans bien des pays, on pêche le
requin à des fins légitimes. Dans ces cas, les ailerons sont emballés
de façon appropriée avant d'être envoyés au Canada. C'est une
pratique légale dont le maintien comporte bien des avantages. Nous
devons tenir compte des réalités culturelles, car au Canada, les
ailerons de requin sont très recherchés dans certaines communautés
culturelles. La Chambre des communes aurait donc tort d'en interdire
complètement le commerce. C'est pourtant ce que ferait le projet de
loi si on ne le modifie pas.
15120
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Initiatives parlementaires
Bien que nous trouvions inacceptable le prélèvement illégal de
nageoires de requin qui se pratique dans le monde entier, nous
savons aussi que le fait d'autoriser l'entrée au pays d'ailerons de
requin prélevés selon des pratiques appropriées comporte des
avantages économiques et sociaux. Il est important que nous
établissions cette distinction.
Au Canada et aux États-Unis, certains conseils municipaux
adoptent des règlements pour tenter de remédier à ce problème. En
2011, ou à peu près, la ville de Toronto a essayé d'interdire
l'amputation des nageoires de requin, mais un tribunal a invalidé ces
mesures. Je ne sais pas où est rendue cette affaire, mais je crois que,
dans l'ensemble, les politiciens reconnaissent que cette question est
délicate et voient l'intérêt de permettre l'importation d'ailerons de
requins prélevés légalement.
Je suis tout à fait conscient que les propos que l'on tient peuvent
être déformés. Je préviens d'ailleurs les députés qui voudraient
déformer mes paroles, car j'ai eu l'occasion de parler de cette
question avec des gens de tous les âges, surtout des jeunes. C'est très
facile d'aller rencontrer les jeunes dans les classes, de leur brosser un
tableau brutal et cruel de l'exploitation des requins pour leurs
ailerons et de susciter une vive opposition générale à ce sujet. Ces
pratiques nous consternent tous, moi, les gens de ma circonscription
et l'ensemble des Canadiens. Par contre, cette situation est très
différente dans les pays ayant adopté des lois et des règlements de
protection de leurs pêches qui font en sorte que la pêche au requin est
faite légalement, sans cruauté, et que les produits sont étiquetés en
conséquence. Il faut faire bien attention de ne pas tout mettre dans le
même panier.
Étant donné qu'il s'agit d'une mesure législative d'initiative
parlementaire, j'ai recommandé aux membres de mon groupe
parlementaire d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour
qu'on y apporte les amendements qui le feraient correspondre à ce
que la grande majorité de la population souhaite, c'est-à-dire qu'on
cible l'amputation illégale des nageoires de requin, peu importe
l'endroit auquel on s'y livre dans le monde. Il faut frapper le plus fort
possible sans nuire aux mesures socioéconomiques qui doivent être
prises au Canada. Il faut tenir compte de l'ensemble du secteur des
pêches.
● (1125)
M. Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior, NPD): Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir pour moi
de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-380,
Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les
pêches, lequel interdirait l'importation de nageoires de requin
séparées du reste de la carcasse et inscrirait l'interdiction d'enlever
les nageoires de requin dans la législation du Canada.
J'aimerais remercier et féliciter mon collègue de New Westminster
—Coquitlam d'avoir eu le courage de soulever cette question
importante.
Comme nous le savons tous, il existe un trafic mondial illégal de
parties d'animaux, comme l'ivoire et les cornes de rhinocéros en
provenance d'Afrique, les parties de tigres de Sibérie et les parties
d'ours d'Amérique du Nord. Je ne chasse pas, mais je conçois très
bien qu'on tue des animaux — à condition que ce soit fait de manière
responsable — pour se nourrir ou nourrir les gens. Certains sont
d'avis qu'abattre un chevreuil dans la nature est une façon plus
humaine de tuer un animal que de l'abattre dans un abattoir. Quoi
qu'il en soit, je suis carnivore, comme la plupart d'entre nous, et je
comprends qu'on tue les animaux.
Par contre, tuer des animaux pour avoir des trophées ou pour en
revendre certaines parties est totalement répréhensible. C'est pourquoi je n'appuie pas la chasse aux grizzlis dans ma province ou
ailleurs, du reste.
J'ai vu le documentaire intitulé Les Seigneurs de la mer. J'ai vu
comment on attrape les requins, on leur coupe les nageoires et on les
rejette ensuite à l'eau. Cette pratique, qui est repoussante et
immorale, est en grande partie attribuable à un marché noir contrôlé
par le crime organisé qui exploite des espèces menacées et en voie de
disparition pour maximiser leurs profits.
● (1130)
[Français]
Près de 100 millions de requins sont tués chaque année,
principalement pour leurs ailerons. Le commerce est sous-réglementé, et il est presque impossible de s'assurer que les ailerons
importés n'ont pas été prélevés illégalement ou ne proviennent pas
d'espèces menacées.
Les populations de requins se reproduisent lentement et ne
peuvent supporter la surpêche actuelle. Les requins sont essentiels à
la santé des écosystèmes marins et le déclin de leur population risque
de profondément perturber ces écosystèmes. En 2009, l'Union
internationale pour la conservation de la nature rapportait que le tiers
des espèces de requins était menacé d'extinction à cause de ce
commerce.
En quelques décennies, les populations de requins de certaines
régions ont chuté de plus de 95 % et continuent de décliner. Selon
certains experts, jusqu'à 20 espèces de requins pourraient disparaître
d'ici à 2017. En plus, il est impossible de savoir si les ailerons
importés proviennent d'une pêche durable et respectueuse.
La soupe aux ailerons de requin se vend aujourd'hui entre 8 $ et
100 $ le bol au restaurant. Toutefois, au Canada comme à l'étranger,
de plus en plus de gens refusent de servir ou de consommer ce type
de soupe, et un bon nombre de restaurants chinois ont volontairement retiré cette soupe de leur menu. Par exemple, c'est le cas du
restaurant Floata, à Vancouver, un des plus importants restaurants
chinois du pays.
Il y a aussi des municipalités du pays qui ont adopté, ou qui vont
bientôt adopter, des règlements interdisant la vente d'ailerons de
requin et des produits qui en sont issus. En Colombie-Britannique, il
s'agit de Coquitlam, Abbotsford, Duncan, Langley, le canton de
Langley, Maple Ridge, Nanaimo, New Westminster, VancouverNord, Port Moody et White Rock. Bravo! Je félicite les conseils
municipaux d'avoir eu le courage d'adopter ces règlements.
Le gouvernement chinois a exigé qu'on ne serve plus de soupe aux
ailerons de requin lors des banquets d'État. Plusieurs hôtels
prestigieux ont retiré ce type de soupe de leur menu. Bon nombre
de pays, dont les Bahamas, l'Équateur et les Fiji, de territoires, par
exemple, la Polynésie française, Guam et les îles Mariannes du
Nord, ainsi que des États américains, soit la Californie, Hawaï,
l'Illinois, l'Oregon et Washington, ont émis des interdictions
similaires.
Pour ce qui est du commerce, il y a ceux qui disent que le projet
de loi C-380 aura des répercussions sur le commerce international.
Selon notre recherche, ce n'est pas le cas.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15121
Initiatives parlementaires
Nous avons étudié les conséquences possibles d'une interdiction
d'importation en rapport avec les obligations de l'OMC, et nous
jugeons que ce projet de loi respecte les obligations du commerce
international du Canada. D'ailleurs, mon collègue de New Westminster—Coquitlam est ouvert aux amendements à l'étape de l'étude
en comité.
[Traduction]
Nous devons renvoyer le projet de loi au comité pour pouvoir
examiner les préoccupations exprimées.
Plusieurs mythes circulent au sujet des lois canadiennes régissant
l'importation de nageoires de requins. Certains députés ont laissé
entendre que le projet de loi C-380 est inutile parce que le Canada
possède déjà suffisamment de lois et qu'il interdit le commerce de
produits d'espèces de requin protégées aux termes de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES) ou de la Loi sur les espèces
en péril.
Selon la section canadienne de la société internationale de
protection des animaux, c'est faux. La CITES et la Loi sur les
espèces en péril ne protègent que trois espèces de requins: le requinpèlerin, le requin-baleine et le grand requin blanc. En d'autres
termes, sur 141 espèces de requins menacées ou en voie d'être
menacées, seules 3 sont protégées par la législation fédérale
canadienne.
Un autre mythe qui circule, c'est que le Canada interdit ou limite
le commerce, la possession ou la vente de produits de requin qui
présentent un risque pour la santé ou la sécurité humaines. C'est
également faux. Les nageoires de requin qui continuent d'être
importées légalement au Canada contiennent de fortes concentrations d'une neurotoxine puissante, la BMAA, que des scientifiques
ont liée à des maladies neurodégénératives, comme la maladie
d'Alzheimer et la maladie de Lou-Gehrig. Ce n'est pas très différent,
par exemple, du lien établi entre la phénylbutazone dans la viande
chevaline et l'anémie aplastique chez les enfants.
D'après le troisième mythe, le meilleur moyen de prévenir des
pratiques de pêche au requin non viables telles que l'enlèvement des
nageoires est de travailler par l'entremise d'organisations régionales
de gestion de la pêche en vue de favoriser l'adoption mondiale de
solides pratiques de gestion et d'exécution. C'est également faux. Les
industries locales exerceront de la pression sur les gouvernements
pour éviter qu’ils interdisent cette pratique tant qu’il existera une
demande pour ce produit. En outre, cette demande contribuera à
perpétuer le braconnage des requins dans les pays qui interdisent
déjà l'enlèvement de leurs nageoires.
En fait, le SCRS a déjà déterminé que le Canada était un des pays
de destination pour les nageoires de requin provenant du braconnage
en Australie, et ce, même si certains États australiens se sont dotés de
lois parmi les plus strictes du monde en ce qui a trait à l'enlèvement
des nageoires de requin. L’élimination de la demande supprime
l’incitation pour les pêcheurs à continuer l'enlèvement des nageoires
et le braconnage des requins.
Nous avons la chance de faire ce qui s'impose à la Chambre et de
mettre fin à cette pratique dégoûtante. J'encourage fortement mes
collègues qui sont présents et ceux qui le seront plus tard à au moins
appuyer le renvoi du projet de loi C-380 au comité où il pourra être
soumis à une étude détaillée et où des témoins pourront faire part de
leurs opinions à son sujet, selon le processus démocratique.
Quand nous débattons d'une question aussi cruciale, il n'est pas
mauvais d'obtenir davantage d'assurances. Si nous croyons avoir de
bonnes lois, nous devons les renforcer et fournir davantage de
garanties pour qu'elles aient plus de mordant. Nous pourrons les
assouplir par la suite, mais il est vraiment difficile de tenter de faire
appliquer des mesures quand nous ne disposons pas des bases
législatives nécessaires.
Pour cette raison, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de
loi C-380. Je remercie mon collègue de New Westminster—
Coquitlam de l'avoir présenté.
● (1135)
M. LaVar Payne (Medicine Hat, PCC): Monsieur le Président,
j'interviens aujourd'hui au sujet de la question importante que
constitue l'amputation des nageoires de requin. Comme d'autres
intervenants l'ont déjà dit, je suis persuadé que tous les parlementaires conviendront qu'il s'agit d'une pratique barbare. Nous sommes
tous d'accord là-dessus.
La question, c'est de déterminer la façon de gérer ce problème de
manière efficace. Le projet de loi C-380 n'est pas la solution.
Pourquoi? Parce que le projet de loi prévoit l'interdiction de
l'amputation des nageoires de requin, alors que cette pratique est déjà
interdite au Canada pour les détenteurs de permis de pêche canadiens
qui exercent leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de nos eaux
territoriales. En fait, cette pratique est interdite au Canada depuis
1994, conformément aux conditions prévues dans les permis, en
vertu de la réglementation générale concernant les pêches.
Pour ce qui est des exigences prévues dans les permis
d'importation, je suis fier d'informer la Chambre que le gouvernement examine des options visant à trouver une solution pratique,
efficace et rapide à ce problème. En effet, le gouvernement envisage
la possibilité d'ajouter des conditions aux ententes pour faire en sorte
que les nageoires de requin ne soient importées que de pays qui,
comme le Canada, interdisent l'amputation de ces nageoires. Ainsi,
nous pourrions renforcer l'interdiction de cette pratique odieuse à
l'échelle nationale en donnant plus de mordant à nos protocoles
importants.
Ces mesures permettraient au Canada de respecter ses obligations
commerciales internationales et de régler le problème de l'amputation des nageoires de requin. Mieux encore, une fois l'ensemble des
facteurs pertinents pris en compte, nous pourrions mettre en oeuvre
les nouvelles exigences en matière d'importation beaucoup plus
rapidement qu'une modification réglementaire.
Nous sommes à l'écoute et nous passons à l'action afin de régler
les problèmes majeurs dont il est question dans le projet de loi.
Que prévoit la réglementation actuelle? Dernièrement, le monde
entier s'est intéressé à l'enlèvement des nageoires de requin après que
des organismes de protection de l'environnement et des droits des
animaux eurent imputé à cette pratique le déclin démographique
mondial du requin. Selon ces groupes, de 70 à 100 millions de
requins sont pêchés dans le monde pour leurs nageoires, essentiellement à des fins de consommation sous forme de soupe aux
ailerons de requin.
15122
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Initiatives parlementaires
L'enlèvement des nageoires de requin peut être une activité
lucrative, car une livre d'ailerons est susceptible de rapporter pas
moins de 700 $. Grâce à la réglementation mise en place par notre
gouvernement, cette pratique est assujettie, au Canada, à des plans de
gestion durable et à de solides mécanismes d'application, des
mesures qui nous permettent de veiller à ce qu'on ne prélève pas de
nageoires de requin dans les eaux canadiennes et qui s'appliquent à
toutes les variétés de cette espèce présentes dans nos eaux
territoriales. La pêche au requin est l'objet d'une vérification à quai,
d'une surveillance en mer par des observateurs, de systèmes de suivi
des quotas, de systèmes électroniques de surveillance des navires
ainsi que d'exigences en matière de rapports préalables dans le cadre
aussi bien du Programme des observateurs en mer que du
Programme de vérification à quai.
La Loi sur les pêches est la pierre angulaire de la politique de
gestion des pêches du Canada. Elle confère au ministre des pouvoirs
élargis qui lui permettent de gérer, de conserver et de protéger les
ressources halieutiques. Il s'agit des pouvoirs discrétionnaires, primo,
d'octroyer des permis ou des baux pour la pêche, secundo, d'allouer
les prises entre les groupes d'utilisateurs, et, tertio, de protéger
l'habitat du poisson et de prévenir la pollution.
L'article 22 du règlement accorde au ministre des Pêches et des
Océans le pouvoir d'indiquer sur un permis des conditions
compatibles avec une gestion et une surveillance judicieuses des
pêches et avec la conservation et la protection du poisson, y compris
du requin. Ces dispositions confèrent au ministre le pouvoir
d'imposer, comme condition à l'obtention d'un permis, des mesures
interdisant l'enlèvement des nageoires de requins.
Le règlement permet donc déjà au ministre d'imposer, comme
condition à l'obtention d'un permis, des mesures interdisant
l'enlèvement des nageoires de requin. Par conséquent, le projet de
loi du député vise à prévenir une pratique déjà interdite au Canada.
Aujourd'hui, tous les détenteurs de permis de pêche au requin et de
pêche où les requins sont des prises accessoires sont assujettis aux
conditions du permis leur interdisant d'enlever les nageoires de
requins.
Au Canada, il existe des méthodes reconnues à l'échelle
internationale permettant de faire respecter l'interdiction. L'une
d'elles exige que le nombre de nageoires corresponde au nombre de
carcasses de requins ramenées par les bateaux de pêche. Une autre,
plus commune, préconise qu'à l'accostage, les nageoires de requin du
bateau de pêche ne doivent pas représenter plus de 5 % du poids total
des carcasses à bord. Ces deux méthodes visent à assurer que les
requins ne sont pas capturés uniquement pour leurs nageoires.
● (1140)
Au Canada, tous les bateaux de pêche au requin font l'objet d'une
surveillance afin de veiller au respect de cette proportion. En vertu
de la Loi sur les pêches, violer l'une des conditions d'obtention d'un
permis est une infraction.
Les sanctions imposées à ceux qui ont enfreint ces conditions vont
de l'avertissement à l'interdiction de renouveler le permis d'exploration, en passant par la poursuite, la suspension du permis par les
tribunaux et la diminution des quotas.
De plus, le Canada a collaboré avec d'autres pays pour mettre un
terme à cette pratique. Le gouvernement continuera de travailler avec
ses partenaires étrangers pour assurer une gestion durable des
populations de requins, notamment en interdisant l'enlèvement des
nageoires de requin.
Sur la scène internationale, le Canada encourage la gestion
durable et la conservation des populations de requins par l'entremise
d'organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et d'organismes régionaux
de gestion des pêches, comme la Commission internationale pour la
conservation des thonidés de l'Atlantique.
Il existe également un certain nombre d'accords internationaux,
signés par le Canada, qui établissent les conditions de conservation,
de gestion et de commercialisation de certaines espèces de requin
menacées. Par exemple, la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
protège le grand requin blanc, le requin-pèlerin et le requin-baleine.
Au début de mars, à Bangkok, la convention a voté, à un colloque
mondial sur la faune, pour réglementer le commerce des espèces de
requin qui sont menacées parce que leurs ailerons entrent dans la
composition de mets de luxe en Asie. Les délégués ont appuyé des
propositions en vue de mettre les requins à longues nageoires, les
requins-marteaux et les requins-taupes communs sur une liste
d'espèces dont le commerce est sous étroite surveillance.
Plus de deux douzaines d'espèces de requin sont officiellement
considérées comme en voie de disparition et plus de 100 autres sont
considérées comme vulnérables ou quasi menacées. Au Canada,
l'importation de ces espèces de requin ou de parties de ces animaux
est interdite, et elle est admise seulement sur présentation d'un
permis d'exportation délivré par le pays d'origine qui certifie que les
requins ou les parties de cet animal qui sont importés sont issus d'une
pratique de pêche dont la durabilité est fondée sur des données
scientifiques.
Le gouvernement a pris des mesures contre la pratique déplorable
que constitue le prélèvement illégal des nageoires de requin. Nous
continuerons d'appuyer les pêcheurs de requins qui sont responsables
et respectent les règles et de sévir contre ceux qui ne les respectent
pas.
En outre, pour accroître la protection des requins par le Canada,
nous étudions la possibilité d'ajouter des conditions à l'importation
de poissons et de produits de la mer au Canada, conditions qui
exigeraient que les nageoires de requins importées proviennent de
pays qui, comme le Canada, interdisent le prélèvement des
nageoires.
Nous pensons qu'avec ces mesures en place, le projet de loi
d'initiative parlementaire C-380 n'est pas nécessaire et nous nous y
opposerons.
● (1145)
[Français]
Ces mesures ont été mises en place pour veiller à ce qu'au Canada,
la pêche au requin respecte les pratiques de pêche durable. Il s'agit
d'une approche très concrète, qui a donné de bons résultats.
M. Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke, NPD): Monsieur le
Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet
de loi C-380, déposé par le député de New Westminster—
Coquitlam. Je le remercie de son travail dans ce dossier. Je sais
qu'il travaille extrêmement fort, qu'il fait avancer ce projet et qu'il fait
des consultations très larges à ce sujet.
L'approche adoptée par le Canada est une norme reconnue
internationalement par les organismes régionaux de gestion des
pêches.
Il semble y avoir un consensus par rapport à ce projet de loi,
excepté de la part des conservateurs qui s'opposent habituellement
aux projets de loi sensés.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15123
Initiatives parlementaires
Je prendrai quand même la parole aujourd'hui pour essayer de les
convaincre, parce qu'il y aura un vote mercredi prochain, si je ne
m'abuse. J'espère qu'on aura l'appui d'un assez grand nombre de
députés à la Chambre pour faire adopter ce projet de loi et l'envoyer
en comité.
Aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi,
c'est important pour moi de prendre la parole pour exprimer mon
appui, tout comme la plupart de mes collègues du NPD. J'ai aussi
compris que les députés libéraux l'appuieront sûrement. J'espère que
tous les députés de ce parti le feront. J'espère également que les
conservateurs se mettront du bon côté cette fois-ci pour mettre fin à
ce problème qui affecte de plus en plus nos écosystèmes marins
partout dans le monde. Je vais y revenir un peu plus tard.
Tout d'abord, comme à l'accoutumée quand j'étudie un projet de
loi, j'aime bien aller voir exactement ce que contient le texte
législatif. Le projet de loi qu'on étudie aujourd'hui est très simple. Il
comporte deux points importants.
Premièrement, il s'agit d'une modification à la Loi sur l'inspection
du poisson. On vient interdire l'importation d'ailerons de requin
séparés de la carcasse, cette précision est importante. C'est un
élément important dans le texte que j'expliquerai plus en détail
tantôt. Deuxièmement, on parle d'une modification à la Loi sur les
pêches qui, en pratique, interdit l'enlèvement des nageoires de
requin. J'appuie ces deux articles très simples et sensés du projet de
loi.
Ce projet de loi ajoute le paragraphe 3.1(1) à l'article 3 de la Loi
sur l'inspection du poisson. Il interdit l'importation des ailerons, sauf
exception, parce qu'il serait quand même possible de délivrer des
permis.
Ensuite, en ce qui concerne la modification à la Loi sur les pêches,
on y ajoute le paragraphe 32.1(1), qui interdit de pratiquer
l'enlèvement des nageoires de requin et qui définit ce dernier. Ce
sont les deux modifications précises faites dans le cadre de ce projet
de loi.
Pourquoi ces mesures sont-elles importantes? Pourquoi mon
collègue a-t-il décidé de présenter un tel projet de loi aujourd'hui? La
raison est très simple: on a présentement un grave problème dans nos
océans. On est en train de perdre des espèces de requins. En effet,
environ le tiers des espèces sont actuellement menacées d'extinction.
C'est donc un problème criant et urgent qu'on tente de régler grâce à
un effort du Canada.
Je sais que cela ne fera pas en sorte que, du jour au lendemain,
cette pratique ne sera plus présente dans les océans. Toutefois, le
Canada aura au moins envoyé le signal très clair qu'il prend des
mesures pour essayer de réduire cette pratique le plus possible, parce
qu'il est conscient du problème que cela crée en ce moment.
La situation est critique. Il faut agir pour protéger et conserver nos
écosystèmes marins. Le requin est au plus haut de la chaîne
alimentaire dans nos océans. C'est donc un poisson extrêmement
important pour la survie de l'écosystème en général, qui serait
grandement affecté par l'extinction de la plupart des espèces de
requins. C'est un élément essentiel de l'écosystème.
Je vais citer quelques chiffres importants. Je crois que tous les
députés aujourd'hui ont mentionné qu'environ 100 millions de
requins sont tués chaque année pour leurs ailerons.
● (1150)
Si la tendance se maintient, jusqu'à 20 espèces pourraient avoir
pratiquement disparu des eaux d'ici à 2017. Autre chiffre important
mentionné: le Canada importe en moyenne un peu plus de 100 tonnes
d'ailerons de requin par année. Selon un reportage de CTV News,
qui relatait un test fait en Colombie-Britannique visant à savoir si
l'on pouvait facilement trouver des ailerons de requin au Canada et
de quelles espèces ils provenaient, 76 % d'entre eux provenaient
d'une espèce en voie d'extinction. C'est donc dire que la plupart des
ailerons de requin au Canada proviennent d'espèces en voie
d'extinction.
Comment cela se fait-il? Selon moi, cette pratique est horrible,
barbare et abominable. C'est inhumain de faire ce que l'on fait en ce
moment: on met des lignes de 85 kilomètres de long dans l'espoir
d'attraper des requins alors qu'on sait très bien que beaucoup d'autres
espèces seront tuées par cette pêche. Les requins sont même parfois
encore vivants lorsqu'on les ramène sur les bateaux. On coupe tout
simplement leurs ailerons avant de les remettre à l'eau. Ils vont
évidemment mourir parce qu'ils ne peuvent plus nager sans leurs
ailerons. C'est dur à croire.
En fait, quand j'ai vu le documentaire Sharkwater récemment, j'ai
été assez surpris et j'étais déçu de voir que l'être humain était capable
d'être aussi irrespectueux envers la nature. C'est carrément de la
torture perpétrée sur des animaux. Comme je l'ai mentionné plus tôt,
c'est important que le Canada envoie un signal clair à cet égard, et
c'est l'esprit du projet de loi. Évidemment, on condamne cette
pratique.
Tout à l'heure, j'ai entendu un collègue dire que ça pouvait être
dommageable pour l'économie, alors qu'on sait bien que la viande de
requin n'est à peu près pas consommée, sauf exception. Il est très rare
qu'on consomme de la viande de requin. La plupart du temps, on
pêche des requins tout simplement pour leurs ailerons, parce que leur
viande ne peut être consommée du fait qu'elle contient souvent
beaucoup de mercure. C'est donc un argument un peu défaillant de
dire que cette pêche pourrait aussi servir à produire de la viande à
consommer. En tous cas, l'argument selon lequel ce serait
dommageable pour l'économie est un peu tiré par les cheveux.
D'autre part, les moeurs des communautés qui consomment le
requin sont en train de changer. Mon collègue de Brossard—La
Prairie a aussi prononcé une allocution à ce sujet. Ce dernier disait
que la plupart des communautés et la nouvelle génération sont contre
cette pratique. Plusieurs pays ont déjà banni l'importation des
ailerons de requin, notamment le gouvernement chinois. Ce dernier a
même déjà imposé une certaine limite, parce qu'il ne voulait pas
servir des ailerons de requin lors de ses banquets officiels. Le
gouvernement chinois a même envoyé un signal indiquant qu'il
n'était pas favorable à cette pratique menaçante pour nos
écosystèmes.
Pour conclure, puisqu'il ne me reste pas beaucoup de temps de
parole, je voudrais remercier mon collègue encore une fois et le
féliciter. Aujourd'hui, le Canada a le devoir d'envoyer un message
pour dire qu'on n'est pas favorable à cette pratique, qu'on ne veut
plus participer à ce commerce, qui est souvent un commerce au noir
dans lequel le crime organisé est même impliqué. Ce projet de loi
envoie un signal clair à la communauté internationale indiquant
qu'on prend cette situation au sérieux, qu'on veut protéger nos
écosystèmes et qu'on veut que l'environnement soit protégé pour les
générations futures qui vivront les répercussions de ce phénomène, si
l'on n'y met pas fin immédiatement.
J'encourage tous mes collègues, de tous les partis, à appuyer ce
projet de loi, afin de l'envoyer en comité, et au besoin, d'y apporter
des modifications. Je sais que mon collègue sera ouvert aux
propositions sensées. C'est la moindre des choses que d'envoyer ce
projet de loi en comité.
15124
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Initiatives parlementaires
● (1155)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Avant de donner la
parole à l'honorable députée de Berthier—Maskinongé pour la
reprise du débat, je dois l'informer qu'il ne lui reste que trois minutes
pour son allocution, afin de permettre suffisamment de temps pour le
droit de réplique.
L'honorable députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
Mme Ruth Ellen Brosseau (Berthier—Maskinongé, NPD):
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour appuyer le projet
de loi C-380 de mon collègue de New Westminster—Coquitlam. En
résumé, ce projet de loi modifierait la Loi sur l'inspection du poisson
en interdisant l'importation des nageoires, ou ailerons de requin qui
ne sont pas rattachés au reste de l'animal. Il modifierait aussi la Loi
sur les pêches en inscrivant dans la loi que le Canada interdit le
prélèvement des ailerons de requin.
Cela a été mentionné à plusieurs reprises aujourd'hui, mais cela
vaut la peine de redire que jusqu'à 100 millions de requins, toutes
espèces confondues, même les espèces menacées, sont victimes
chaque année de la pêche aux ailerons et de la surpêche. Ce nombre
dépasse de loin les niveaux biologiquement durables.
Les requins sont absolument indispensables à la santé des océans
à long terme. Leur disparition aurait des conséquences imprévisibles
pour l'océan, notamment pour les habitats marins et les zones de
pêche.
Le commerce des ailerons de requins est une pratique épouvantable qui consiste à couper les ailerons de requin à bord des navires
de pêche et à rejeter ensuite à la mer les animaux encore vivants.
Cela me donne la chair de poule rien que d'y penser.
J'appuie sans aucune réserve ce projet de loi. D'ailleurs, un
sondage effectué par la Humane Society International, au début
de 2013, révèle que plus de 81 % des Canadiens appuient
l'interdiction de l'importation des ailerons de requin au Canada.
J'ai étudié cette question sous tous les angles. Je ne vois que de
bonnes raisons pour aller de l'avant avec une interdiction de
l'importation des ailerons de requin.
En tant qu'élus, nous sommes ici pour représenter les intérêts des
Canadiens et des Canadiennes à la Chambre des communes. Les
statistiques sur cette question sont claires. L'importation des ailerons
de requins doit être bannie. Le Mustel Group a trouvé des données
très semblables à celles de la Humane Society of Canada.
Durant les minutes qui me restent, je veux vraiment féliciter mon
collègue de New Westminster—Coquitlam pour tout son travail sur
ce sujet. Il a mené plusieurs consultations pour réellement préparé un
projet de loi équilibré. Je l'en félicite et j'ai hâte de voir le résultat du
vote car je pense que cela en vaut la peine. Nous sommes là pour
protéger nos écosystèmes. Nous devons laisser un monde meilleur à
nos enfants. J'ai donc hâte de voir ce que cela donnera. Je veux que
ce projet de loi soit envoyé au comité.
[Traduction]
M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD):
Monsieur le Président, je remercie les députés de participer à cette
deuxième heure de débat sur mon projet de loi d'initiative
parlementaire, le projet de loi C-380, qui cherche à interdire
l'importation de nageoires de requin au Canada et à inscrire dans la
loi l'interdiction de pratiquer l'enlèvement des nageoires de requin,
interdiction qui existe déjà au Canada.
Je terminerai le débat à l'étape de la deuxième lecture en abordant
quelques points importants.
D'abord, cette interdiction est vraiment nécessaire. Depuis la
première heure de débat sur ce projet de loi, une nouvelle étude
importante réalisée par un groupe de scientifiques très respectés a été
publiée sur le sujet. Elle révèle qu'environ 100 millions de requins
sont tués chaque année, bien qu'elle indique que ce nombre pourrait
aller jusqu'à 273 millions, ce qui dépasse largement le niveau de
pêche durable. L'étude conclut ceci:
Il faut réduire de façon draconienne [...] le taux de mortalité mondial des requins
pour reconstituer les populations décimées et rétablir la présence de grands
prédateurs fonctionnels dans les écosystèmes marins.
Les conclusions de l'étude ont attiré l'attention des médias
internationaux car elles fournissent d'autres éléments de preuve
indiquant que le commerce des ailerons de requin est la cause
principale de la réduction des populations de nombreuses espèces de
requin dans le monde, qui sont menacées d'extinction.
Le Canada peut devenir un chef de file mondial en matière de
conservation des requins et d'intendance des océans en mettant de
l'avant l'interdiction d'importer des nageoires de requin, ce qui
interdirait l'importation au Canada de plus de 100 tonnes de
nageoires de requin chaque année.
Le commerce des ailerons de requin, auquel le Canada prend part
actuellement, mène à l'horrible pratique qu'est l'enlèvement des
nageoires de requin. Un grand nombre de députés ont parlé de la
question. Ce commerce prend illégalement pour cible des espèces
menacées ou en voie de disparition, dont certaines sont censées être
protégées en vertu de la CITES.
Plus tôt cette année, j'ai fait parvenir à tous les députés un DVD du
film Les seigneurs de la mer, qui explique comment le crime
organisé a pris la tête d'un marché noir extrêmement lucratif même
dans les pays où l'enlèvement des nageoires de requin est interdit. Au
Canada, de récents tests d'ADN ont prouvé que des ailerons de
requins en voie de disparition sont fréquemment importés au pays.
En 2012, des tests effectués sur 56 ailerons venant de magasins de
Vancouver et de Richmond ont révélé que 76 % d'entre eux
provenaient d'espèces de requin menacées ou en voie de disparition.
Une étude menée en 2010 avait donné des résultats semblables.
Au Canada, de nombreuses municipalités ont interdit la vente et le
commerce d'ailerons de requin à l'échelle locale. Elles demandent au
gouvernement fédéral d'agir lui aussi. Le gouvernement n'a aucune
raison de se traîner les pieds devant cette situation urgente en matière
de conservation.
Les spécialistes prédisent que si la tendance actuelle se maintient,
jusqu'à 20 espèces de requins pourraient pratiquement avoir disparu
au cours de la présente décennie. D'ici quelques décennies, certaines
populations régionales de requins pourraient diminuer de plus de
95 %.
Les Canadiens se préoccupent sérieusement de la conservation des
requins. Ils reconnaissent que l'on menace la santé des océans en
chassant constamment ces importants prédateurs supérieurs. Le
réalisateur du film Sharkwater, Robert Stewart, s'est adressé aux
députés cette semaine afin d'appuyer le projet de loi. Il leur a écrit
ceci:
L'élimination des requins des écosystèmes marins déstabilisera gravement
l'équilibre des océans et pourrait entraîner la disparition éventuelle d'autres
populations, y compris des poissons faisant l'objet de pêche commerciale et les
espèces de mollusques et crustacés au bas dans la chaîne alimentaire. Nous devons
agir afin d'éviter une crise écologique potentielle.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15125
Le budget
J'aimerais aussi attirer l'attention des députés sur un éditorial du
Toronto Star paru hier, signé par les conseillers municipaux
Kristyn Wong-Tam de Toronto et Kerry Jang de Vancouver, et par
Joanna Hui, fondatrice de l'Ethical Chinese Consumers Alliance. Ils
ont déclaré que « l'interdiction du commerce des ailerons de requins
ne constitue pas une attaque contre la culture chinoise. »
Ces trois personnes font figure de chefs de file au sein de leur
communauté et mènent une campagne qui vise à interdire le
commerce des ailerons de requins. Ils ont aussi fait remarquer qu'au
Canada et ailleurs, les dirigeants chinois sont ceux qui prennent et
appuient des initiatives visant à interdire le commerce des ailerons de
requins. Selon un sondage effectué par Environics, diffusé la
semaine dernière, 81 % des Canadiens appuieraient l'idée que le
gouvernement fédéral interdise l'importation des ailerons de requins.
Le monde a déjà pris des mesures d'interdiction dans le but de
mettre un terme à la chasse aux éléphants et aux rhinocéros,
respectivement pour leurs défenses et pour leurs cornes. Les requins
offrent un autre exemple où la demande élevée pour une seule partie,
très prisée, d'un animal entraîne la perte inacceptable et inutile de
toute la bête.
● (1200)
Il est donc impératif que le Canada prenne des mesures
immédiates pour cesser de jouer une rôle dans la pratique
destructrice, et souvent illégale, entourant le commerce des ailerons
de requins. La santé des océans est en jeu, de même que la survie des
requins.
J'invite tous les députés à appuyer mon projet de loi d'initiative
parlementaire. Renvoyons-le en comité afin qu'il soit étudié de
manière approfondie.
[Français]
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Comme il est
12 h 4, la période réservée aux débats est expirée.
● (1205)
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la
motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui
sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui
s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les
non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à
l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 27 mars,
juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
LE BUDGET
EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars, de la motion
portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du
gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La dernière fois
que la Chambre a examiné cette motion, il restait six minutes et
demie au temps accordé au député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik
—Eeyou.
Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—
Eeyou, NPD): Monsieur le Président, vendredi dernier, nous nous
sommes laissés sur des statistiques concernant l'éducation dans les
communautés des Premières Nations et qui, j'aimerais le répéter, sont
assez effarantes. Je voulais faire un portrait démontrant pourquoi il
était nécessaire d'investir davantage en éducation. C'est bon non
seulement pour les jeunes Autochtones de partout au pays, mais
également pour l'économie de ce pays.
[Traduction]
De 2004 à 2009, le taux de diplomation au sein des Premières
Nations était d'environ 36 %, comparativement à 72 % dans la
population générale. Le gouvernement ne devrait pas s'étonner de
ces résultats: c'est ce qui arrive quand le financement accordé aux
écoles des Premières Nations est de 30 % inférieur à celui des écoles
provinciales. Ce manque de financement n'était ni un accident ni un
oubli. Il s'agit plutôt d'une politique délibérée, adoptée par les
gouvernements libéral et conservateur.
Quand le premier ministre a rencontré les dirigeants des Premières
Nations, en janvier, il a encore promis l'adoption d'une nouvelle
approche gouvernementale à l'égard de tels problèmes. En dépit de
cette promesse, le budget ne prévoit aucun argent neuf pour les
écoles des Premières Nations, qui accuseront encore un manque à
gagner de 30 % pendant l'année qui commence. Les enfants qui
luttent pour s'instruire dans les communautés telles qu'Eabametoong,
Elsipogtog, Lac-Simon ou Lac La Ronge recevront beaucoup moins
de ressources que les élèves des écoles provinciales.
Voici la question que les députés conservateurs devraient se poser:
peut-on raisonnablement s'attendre à ce que les enfants et les jeunes
réussissent leurs études quand ils sont ainsi désavantagés jour après
jour?
Malheureusement pour les jeunes des Premières Nations, le
ministre des Finances a aussi d'autres tours dans son sac. Il a décidé
d'aller encore plus loin, de déterrer des idées qui datent de cette
sombre période où il était ministre des Finances de l'Ontario, et de
relancer l'une des pires politiques que le gouvernement provincial
conservateur de Mike Harris ait infligées à notre pays.
15126
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Dans le présent budget, le gouvernement a décidé de créer un
fonds de formation pour les jeunes Autochtones. Mais il faut
toutefois respecter une condition très contraignante: les communautés autochtones doivent accepter que les bénéficiaires des programmes d'aide au revenu participent à des programmes de formation
professionnelle. Ainsi, pour avoir accès à ces fonds, les communautés doivent accepter que les jeunes de 18 à 24 ans ne reçoivent
des prestations d'aide sociale que s'ils participent à une formation
professionnelle. Il s'agit en fait d'un programme de travail
obligatoire, semblable à celui que M. Flaherty avait présenté...
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À l'ordre, s'il vous
plaît. Je rappelle au député qu'il convient de désigner les ministres et
les autres députés par le nom de leur circonscription ou, en
l'occurrence, par leur titre. Le député a la parole.
M. Romeo Saganash: Je m'en excuse, monsieur le Président.
Dans les années 1990, le ministre des Finances avait fait cette
proposition troublante et irrespectueuse à l'Ontario. Ce régime ne
règle aucunement les problèmes sous-jacents à l'éducation des
Premières Nations dont j'ai parlé vendredi dernier. Les conservateurs
cherchent à rejeter le blâme sur les victimes, et ce n'est pas la
première fois qu'ils adoptent cette approche. Je suis attristé de voir
qu'ils recommencent encore aujourd'hui.
Par surcroît, voici un arrangement que seuls les conservateurs
pouvaient imaginer: seulement 109 des 241 millions de dollars
prévus pour cet ignoble programme de travail obligatoire seront en
fait utilisés pour financer la formation. Les 132 millions de dollars
restants sont destinés à la gestion du programme de travail
obligatoire. Seuls les conservateurs songeraient à dépenser 132 millions de dollars pour la gestion d'un fonds de 109 millions de dollars.
Il est essentiel d'offrir aux jeunes Autochtones une éducation de
qualité et de véritables possibilités de formation si l'on veut qu'ils
aient un avenir meilleur. Cependant, il est tout simplement
inacceptable d'obliger un segment de la population à travailler pour
recevoir des prestations que le reste de la population reçoit sans
contrepartie. Cette approche sent la discrimination à plein nez. Et
soulignons que le gouvernement a décidé de présenter cette politique
lors de la Journée internationale des Nations Unies pour l'élimination
de la discrimination raciale. Le gouvernement devrait en avoir honte,
mais j'ai bien peur que ce ne soit pas le cas.
Cette proposition n'aidera pas les jeunes Autochtones à aller de
l'avant et, à mon avis, c'est ni plus ni moins qu'une gifle pour ceux
qui espéraient que le gouvernement propose des idées positives en
matière d'éducation et de formation. Ce sont de telles mesures
mesquines qui sèment la division qui nous empêchent d'appuyer le
budget.
Le budget constituait une autre occasion pour les conservateurs;
ils auraient pu en profiter pour montrer qu'ils souhaitent assurer le
bon fonctionnement de notre pays et vraiment améliorer la situation
de tous les Canadiens. Or, ils ont encore décidé de ne pas profiter de
cette occasion et ils ont préféré adopter les mêmes approches
erronées auxquelles ils nous ont habitués depuis 2006.
Nous verrons ce que les conservateurs feront cette semaine.
Personnellement, je ferai ce qui s'impose et je voterai contre le
budget parce qu'il perpétue une approche erronée dans le dossier des
Premières Nations.
● (1210)
[Français]
M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): Monsieur le Président, le discours de mon collègue
était extrêmement bien posé et présentait une excellente analyse des
répercussions du budget sur les communautés des Premières Nations
et des répercussions qu'il n'aura pas.
En effet, plusieurs mesures sont nécessaires pour que le
gouvernement fédéral et les communautés des Premières Nations
entretiennent de bonnes relations. On en a beaucoup entendu parler
au cours de la dernière année. Le budget est non seulement quasiinutile pour les besoins et le développement économique des
Premières Nations, mais il contient également des mesures nocives et
toxiques. Une des mesures nocives est celle qui introduit le workfare
dans les communautés des Premières Nations.
Mon collègue a abordé la question, mais je veux lui donner la
chance de parler davantage de l'impact de cette mesure coercitive du
gouvernement fédéral sur les Premières Nations en ce qui a trait au
développement de la formation de la main-d'oeuvre, comme le
gouvernement se plaît à l'appeler. Finalement, il s'agit d'une mesure
qui vise à imposer les visions du gouvernement fédéral.
M. Romeo Saganash: Monsieur le Président, je remercie mon
collègue et voisin immédiat de son excellente question.
Les Premières Nations espéraient beaucoup du budget. Les
paroles prononcées par le premier ministre laissaient croire que le
budget contiendrait finalement quelque chose de bien pour les
Premières Nations. Hélas, ce n'est pas le cas, et l'exemple que j'ai
donné n'est qu'un exemple parmi d'autres.
J'ai été élevé de façon à essayer de trouver des bonnes choses dans
ce qui est proposé, même par mes opposants politiques. J'ai regardé
le budget d'une perspective fédérale canadienne, d'une perspective
québécoise et d'une perspective régionale. Oublions cela, car ils ont
abandonné les régions. Je n'ai rien pu trouver. Ce qui est proposé, ce
workfare, n'est qu'une tentative d'essayer à nouveau quelque chose
qui n'a pas fonctionné dans d'autres territoires. Je rappellerai que ce
schéma de travail avait été proposé au Québec autour 1989 et 1990.
Cela a aussi été proposé au Nouveau-Brunswick et dans la majorité
des États américains. Le seul endroit où cela a bien fonctionné, c'est
le Massachusetts, parce que, dans ce cas, c'était volontaire. Les gens
n'étaient pas obligés d'aller dans le sens proposé par ce budget.
Malheureusement, c'est une mauvaise approche, comme je l'ai dit
dans mon discours. C'est la raison pour laquelle je n'appuierai pas le
budget.
● (1215)
M. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD): Monsieur le
Président, je me souviens bien du workfare de Mike Harris, en
Ontario, dans les années 1990. Plusieurs ministres conservateurs
étaient aussi des membres de son gouvernement. Ce n'est donc pas
une grande surprise. Cela impliquera certainement les Premières
Nations, en particulier.
Mon collègue pourrait-il expliquer comment cela nuira exactement aux relations entre les Premières Nations et le gouvernement du
Canada? Selon moi, cette relation n'a pas commencé dans le respect,
alors que les décisions ont été prises avant que les discussions ne
soient faites.
M. Romeo Saganash: Monsieur le Président, je remercie mon
collègue de son excellente question.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15127
Le budget
Nous savons que les questions autochtones reçoivent une attention
sans précédent au pays. Aujourd'hui, 400 jeunes viendront
manifester sur la Colline du Parlement pour porter un message
d'espoir et dire à ce gouvernement que l'approche qu'il a adoptée
jusqu'à maintenant ne fonctionne pas et qu'il doit la changer. Ces
questions reçoivent donc une attention sans précédent, et il faut
répondre à ces appels. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe.
On aura beau étudier ce budget de toutes les façons et sous tous
les angles possibles, on n'y trouvera absolument rien qui donnera de
l'espoir à ces jeunes Autochtones qui viendront manifester
aujourd'hui sur la Colline du Parlement. Parmi ces jeunes, sept ont
parcouru 1 600 km à pied, en raquettes. À partir de la Baie d'Hudson,
ils ont traversé la Baie-James et l'Abitibi pour arriver aujourd'hui,
après deux mois et demi, sur la Colline du Parlement. Ils demandent
qu'on leur donne un peu d'espoir. Malheureusement, ce n'est pas
dans ce budget qu'ils le trouveront.
[Traduction]
M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Monsieur le
Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du budget
2013. Je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de
York-Centre, membre infatigable de notre Comité des finances.
C'est un plaisir d'intervenir au sujet du budget 2013. J'aimerais
tout d'abord donner un aperçu du processus budgétaire pour la
gouverne de ceux qui nous regardent.
Comme les députés le savent bien, le Comité des finances, que je
préside, commence ses audiences l'été et même le printemps
précédent la présentation du budget. Nous recevons des mémoires.
Normalement, nous fixons la date limite pour la présentation de
mémoires durant l'été et nous les préparons pour les membres du
comité; ensuite, à l'automne, ceux-ci entendent des témoins venus de
l'ensemble du pays. L'année dernière, nous avons reçu quelque
800 mémoires. Le comité a même pour la première fois reçu des
mémoires par voie électronique; nous avons reçu des mémoires et les
membres du comité ont entendu des témoignages oraux.
Nous présentons notre rapport au Parlement en décembre; en
l'occurrence, nous avons présenté notre rapport prébudgétaire en
décembre. Normalement, le budget est présenté en février ou en mars
de l'année suivante. Puis viennent les deux projets de loi d'exécution
du budget, le premier au printemps et le deuxième à l'automne.
Voilà pour les grandes lignes du processus budgétaire.
Si je voulais en parler, c'est parce que notre comité a formulé de
nombreuses recommandations en décembre, dont je parlerai quand je
nommerai les éléments positifs du budget.
En général, dans son nouveau budget, le gouvernement aimerait
continuer d'accroître les transferts aux provinces au titre des soins de
santé, de l'éducation et de l'aide sociale. Au chapitre des soins de
santé, les transferts augmenteront de 6 % jusqu'en 2017 et, par la
suite, augmenteront en fonction du PIB nominal. Le budget prévoit
également une augmentation de 3 % par année des transferts au titre
de l'éducation et de l'aide sociale jusqu'en 2017.
Les transferts aux particuliers augmenteront également, puisque le
nombre de personnes âgées touchant des prestations augmente tous
les ans. Les prestations familiales augmenteront elles aussi. Il y a
d'excellents graphiques et figures dans le budget illustrant ces
augmentations. Les transferts aux provinces et aux particuliers
continueront d'augmenter comme ils le font depuis 2006.
Le secteur des dépenses sur lequel le gouvernement fédéral exerce
un contrôle plus direct ne touche pas à ces domaines. Comme les
députés le savent, le plan d'action pour la réduction du déficit a
permis de réaliser des économies de près de 7 % sur des dépenses
fédérales s'élevant à environ 70 milliards de dollars. Cette somme
représente environ 2 % des dépenses fédérales au cours des
prochaines années financières.
Ces économies reposent en très grande partie sur les recommandations prébudgétaires de notre comité. Les recommandations nos 2,
3 et 4 prévoyaient le maintien des transferts aux provinces et aux
personnes, la réduction des dépenses du gouvernement fédéral et
l'équilibre budgétaire à moyen terme, ce qu'ont réclamé aussi
plusieurs groupes d'affaires et autres organisations qui ont comparu
devant le comité. La Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante et la Chambre de commerce du Canada ont
recommandé vivement que nous poursuivions nos efforts en vue
d'atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme, ce qui me réjouit au
plus haut point.
Cependant, ces organisations ainsi que des particuliers qui ont
témoigné devant le comité ont aussi fortement recommandé que des
investissements soient réalisés dans certains secteurs et déclaré que
nous devions continuer de faire des investissements.
Permettez-moi maintenant de vous faire part de certains défis et de
certaines questions qui touchent ma circonscription, Edmonton—
Leduc, y compris la partie sud-ouest d'Edmonton, la ville de Leduc,
la municipalité de Devon, le centre industriel de Nisku, situé au sud
d'Edmonton, et l'aéroport international d'Edmonton. C'est une
circonscription très dynamique et très diversifiée, mais qui doit
aussi relever des défis de taille.
Le principal défi dont les gens d'affaires de cette région me parlent
porte sur l'accès à tous les types de main-d'oeuvre, qu'elle soit
qualifiée ou non. J'ai accompagné des députés en visite dans ma
circonscription et je leur ai montré des secteurs comme Nisku, où des
entreprises mettent des affiches parce qu'elles ont besoin de
travailleurs spécialisés dans six ou sept professions différentes.
Je me souviens avoir accompagné le ministre de la Citoyenneté,
de l’Immigration et du Multiculturalisme chez Tenaris, une
entreprise située dans ma circonscription, où l'un des quarts de
travail avait été interrompu. Le directeur de l'usine nous a expliqué
que l'entreprise ne comptait tout simplement pas assez d'employés. Il
a ajouté que, si elle pouvait embaucher du personnel supplémentaire
pour redémarrer ce quart de travail, l'entreprise pourrait augmenter sa
production, payer plus d'impôts, soutenir plus de services et
employer plus de Canadiens. L'entreprise ne pouvait tout simplement
pas trouver assez d'employés. Je parle ici de travailleurs qualifiés.
● (1220)
PCL a elle aussi un énorme centre à Nisku, qui a besoin
d'ingénieurs, de soudeurs, de chaudiéristes et de toutes sortes de
travailleurs spécialisés. Les hôpitaux, les hôtels et les restaurants,
quant à eux, ont besoin à la fois de travailleurs qualifiés et de
travailleurs non qualifiés parce qu'ils manquent de personnel.
Un propriétaire de petite entreprise de la région, qui possède une
chaîne de restaurants offrant le service au volant, a dit qu'il devait
parfois fermer le service au volant parce que certains clients
questionnent ses employés à propos de leur salaire horaire et, devant
la réponse qu'ils obtiennent, ils leur donnent leur carte professionnelle en leur disant: « Appelez-moi demain. Nous aimerions vous
engager. »
15128
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
La situation de l'emploi dans notre région et les défis qu'elle
comporte sont problématiques, ce qui explique que c'est la principale
question dont mes électeurs me parlent. C'est pourquoi je suis très
heureux que le budget prévoit la création de la Subvention
canadienne pour l’emploi, un appui accru pour les apprentis et le
suivi des recommandations contenues dans le rapport sur les
personnes handicapées.
Je suis un grand partisan de la Subvention canadienne pour
l’emploi parce qu'elle met en rapport direct les employés et les
employeurs. Une grande partie de la formation que les provinces et
le gouvernement fédéral ont donnée par le passé a été utile, mais
cette subvention est spéciale parce qu'elle fait intervenir les
employés et les employeurs. Elle garantit qu'un employé reçoit
une formation qui mènera directement à un emploi et qu'elle jumelle
directement les employeurs et les employés. Une des expressions
couramment utilisées pour décrire la situation de l'emploi de nos
jours est « des emplois sans travailleurs et des travailleurs sans
emploi ». C'est un problème que nous devons corriger, et c'est pour
cette raison que nous avons créé la Subvention canadienne pour
l’emploi.
Je parlerai de nouveau des recommandations prébudgétaires nos 8
et 9 et 10 à 16, qui portent toutes sur la nécessité de corriger ce
problème et offrent des solutions pour y parvenir. C'est ce que fait le
budget.
Parlons maintenant de l'infrastructure. Les gens pensent souvent
qu'une province comme l'Alberta, dont la croissance au cours des
dernières années a été relativement modeste sinon forte, n'a pas de
problème en matière d'infrastructures. Cependant, nous en avons,
parce qu'une augmentation de la population de 5 % à 8 % par année
dans le secteur industriel de localités situées dans le sud-ouest
d'Edmonton, dans West Leduc ou dans South Devon met nos
infrastructures à rude épreuve.
Les municipalités ont demandé à l'unisson un plan d'aménagement
des infrastructures à long terme. Elles ont oeuvré avec la Fédération
canadienne des municipalités, une excellente organisation. La
présidente actuelle, Karen Leibovici, une conseillère municipale
d'Edmonton, a négocié à merveille avec le gouvernement pour
obtenir un plan sur 10 ans visant à répondre aux besoins en matière
d'infrastructures. Évidemment, ce plan entrera en vigueur lorsque le
Fonds Chantiers Canada arrivera à expiration, en 2014.
Le budget prévoit aussi le renouvellement du Fonds PPP Canada,
le nouveau Fonds Chantiers Canada, avec 14 milliards de dollars sur
10 ans ainsi que le Fonds d'amélioration des collectivités, avec
32,2 milliards de dollars sur 10 ans provenant du Fonds de la taxe
sur l'essence et du remboursement de la TPS. Les municipalités sont
d'avis que l'argent qu'elles pourront tirer de la taxe sur l'essence est
une source de financement assuré sur laquelle elles peuvent compter.
Il leur est possible d'utiliser cet argent pour faire des investissements
et de le donner en garantie pour contracter des emprunts, car elles
savent que l'argent sera bel et bien au rendez-vous. La taxe sur
l'essence servira à obtenir les capitaux nécessaires pour construire le
train léger dans le Sud d'Edmonton.
Au sujet des PPP, je me suis grandement réjoui d'entendre
récemment l'annonce du prolongement du train léger dans le Sud-Est
d'Edmonton, où se trouve la circonscription du député d'Edmonton
—Mill Woods—Beaumont. C'est un très grand projet de PPP auquel
participent PPP Canada et la ville d'Edmonton, qui méritent tous les
deux des éloges pour en avoir permis la mise en chantier.
Dans le domaine du logement, le budget applique les
recommandations 52 et 53 de notre rapport prébudgétaire et prévoit
de très bons investissements à long terme.
En ce qui a trait aux investissements dans le secteur de la
fabrication, je suis très heureux que la déduction pour amortissement
accéléré soit maintenue. Je suis personnellement très fier de cette
mesure, car elle est issue d'un rapport du Comité de l'industrie que
nous avons produit en février 2007. Le ministre des Finances l'a
incluse dans le budget de mars 2007, et elle a été reconduite chaque
année depuis ce temps. Je suis très heureux des mesures favorisant
les investissements dans ce budget.
N'oublions pas également les investissements dans l'enseignement
postsecondaire, qui donnent suite aux recommandations 28 et 30
issues des consultations prébudgétaires. De l'argent est prévu pour
les conseils subventionnaires fédéraux, pour la Fondation canadienne pour l'innovation, grâce à l'Association des universités et
collèges du Canada, qui a formulé d'excellentes recommandations en
vue du budget.
● (1225)
Enfin, permettez-moi de terminer en précisant que nous sommes
en train de donner suite à certaines recommandations entendues par
le comité concernant le secteur caritatif, dans le but d'amener les
Canadiens à augmenter leurs dons. Notre démarche est le fruit des
nombreux efforts du député de Kitchener—Waterloo. En outre, notre
comité étudie actuellement les moyens de mieux outiller l'Agence du
revenu du Canada pour qu'elle puisse lutter contre l'évasion fiscale.
J'encourage tous les députés à appuyer le budget et je serai
heureux de répondre à leurs questions.
[Français]
M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD): Monsieur le
Président, dans le budget, on dit qu'on veut mener la lutte contre
l'évasion fiscale, mais, par contre, à l'Agence du revenu du Canada,
on supprime des postes de personnes dont la mission est justement
de rechercher ces fraudeurs.
Comment peut-on croire que faire de la récupération fiscale est
autre chose que de la pensée magique quand on coupe dans le
personnel dont la tâche est de récupérer ces sommes?
[Traduction]
M. James Rajotte: Monsieur le Président, au comité, nous avons
posé cette question à l'Agence du revenu du Canada dans le cadre de
l'étude que nous menons actuellement. L'Agence a déclaré que les
vérificateurs qui se penchent sur la question de l'évasion fiscale ne
seront pas touchés et que le nombre de vérificateurs qui enquêtent
sur les paradis fiscaux ne changera pas. En fait, les ressources
allouées par le gouvernement à cet égard demeureront les mêmes.
Nous avons beaucoup à gagner lorsque nous veillons à ce que tous
les Canadiens paient leur juste part d'impôt. C'est la réponse que
nous avons reçue au comité, et de toute évidence, c'est aussi la
réponse qui a été présentée dans le budget.
Mme Roxanne James (Scarborough-Centre, PCC): Monsieur
le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député d'Edmonton—Leduc, de son excellent discours.
Il a parlé de la Subvention canadienne pour l'emploi, une initiative
qui, à mon avis, est tout à fait géniale. En effet, les entreprises qui
recherchent un type d'employés en particulier sont les mieux placées
pour orienter le marché ou créer des emplois. Je crois que cette
mesure proposée dans le budget est une excellente idée.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15129
Le budget
Cela dit, je me demande si le député pourrait parler de l'appui que
nous accordons aux programmes de stage. Dans le budget de 2013,
nous investissons 70 millions de dollars supplémentaires pour
soutenir 5 000 stages rémunérés de plus. Le député pourrait-il nous
dire en quoi les programmes de stage aideront les jeunes diplômés
des universités à trouver un emploi bien rémunéré dans leur domaine
d'études?
● (1230)
M. James Rajotte: Monsieur le Président, quelle bonne question.
J'aurais dû parler aussi des stages dans mon allocution.
Je me rappelle une conversation que j'ai eue avec l'actuel
gouverneur général à l'époque où il était président de l'Université
de Waterloo. Je lui ai demandé pourquoi cette université avait autant
de succès et pourquoi la ville réussissait aussi bien à promouvoir
l'innovation. Il m'a répondu que c'était grâce aux stages. Ils mettent
directement en rapport les étudiants, les universités et les entreprises,
dans un climat et une culture axés sur l'innovation, en permettant aux
étudiants d'acquérir de l'expérience.
C'est la raison pour laquelle j'essaie de donner aux jeunes le
maximum de possibilités. Des gens m'ont donné ma chance, m'ont
aidé de diverses façons et m'ont montré comment faire mon travail.
Les jeunes sont comme des éponges. Ils absorbent toutes sortes de
conseils et de connaissances glanés ici et là. C'est la raison pour
laquelle les stages sont si importants, non seulement les stages dans
le cadre de programmes jeunesse, mais aussi les stages et les
partenariats dans les universités du pays. Il faut aussi songer à
l'expérience que nos étudiants peuvent acquérir à l'étranger et que
des étudiants étrangers peuvent acquérir au Canada, ce qui fait aussi
partie des recommandations de l'Association des universités et
collèges du Canada.
[Français]
M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—HauteCôte-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais parler au
député des investissements en infrastructures. On a entendu le
gouvernement conservateur se péter les bretelles en disant qu'il
investissait davantage dans les infrastructures. Or ce qu'on voit en
réalité c'est qu'au lieu d'un investissement sur 7 ans, on a un
investissement sur 10 ans qui représente sensiblement le même
montant annuellement. Selon certains calculs, sur ces 10 ans, il y
aurait même 1 milliard de dollars de moins en investissement en
infrastructures.
Personnellement, je pense qu'il est important de donner l'heure
juste aux citoyens. Pour relancer l'économie du Canada, fallait-il
réduire l'investissement, ou donner sensiblement la même chose que
ce qui était donné au départ pour les infrastructures?
[Traduction]
M. James Rajotte: Monsieur le Président, il convient de
souligner que le plan Chantiers Canada qui a été lancé en 2007
prévoyait 33 milliards de dollars sur sept ans, c'est-à-dire
jusqu'en 2014, comme l'a dit le député. Les fonds prévus pour ce
plan s'élèvent à 53 milliards de dollars, et même à 70 milliards de
dollars, si l'on considère les dépenses d'infrastructure dans les
réserves et d'autres types d'initiatives en matière d'infrastructures. Ce
financement stable a été très bien accueilli par la Fédération
canadienne des municipalités. C'est certainement le cas des
municipalités de ma région.
Évidemment, grâce à la permanence et l'indexation du Fonds de la
taxe sur l'essence, les municipalités peuvent utiliser ce fonds comme
garantie de prêt à l'avenir. Ce programme comporte un volet
communautaire. Comme je l'ai mentionné, au cours des deux
dernières semaines, nous avons annoncé un projet visant le
prolongement du train léger dans le sud-est d'Edmonton dans le
cadre du Fonds PPP Canada. Ce sont tous des investissements
massifs à long terme sur lesquels les municipalités peuvent compter
à l'avenir.
Si la situation budgétaire s'améliore, les gouvernements futurs
pourront évidemment envisager une augmentation des investissements. Cependant, ces mesures sont très raisonnables et cadrent dans
le plan budgétaire qui vise à équilibrer le budget à moyen terme. Ce
sont des investissements durables à long terme dans les infrastructures et c'est pour ces raisons que les municipalités de tout le pays ont
bien accueilli le budget.
M. Mark Adler (York-Centre, PCC): Monsieur le Président,
j'aimerais d'abord remercier mon collègue, le député d'Edmonton—
Leduc, l'un des présidents les plus admirables et les plus compétents
qu'ait connu le Comité des finances de toute l'histoire de la Chambre
des communes.
Je tiens également à féliciter le ministre des Finances à l'occasion
du dépôt de son huitième budget. Le budget réaffirme sans contredit
que le gouvernement est sur la bonne voie pour atteindre l'équilibre
budgétaire d'ici 2015. Il prouve également que le gouvernement se
concentre sur ce qui importe le plus aux yeux des Canadiens, soit
l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Contrairement à
ce souhaiterait l'opposition, à commencer par des dépenses
imprudentes et des hausses d'impôt de l'ordre de 56 milliards de
dollars, nous, les ministériels, sommes résolus à positionner le
Canada de manière à ce qu'il constitue le grand modèle mondial de la
réussite économique au XXIe siècle.
Le Plan d'action économique de 2013 poursuit sur la lancée
amorcée en 2006. Il soutient les forces fondamentales de l'économie
canadienne et sa faculté de redressement. Cela est très important. La
réputation mondiale du Canada est solide. Le Canada affiche le
meilleur bilan du G7 au chapitre de la création d'emplois,
950 000 nouveaux emplois ayant été créés, net, depuis juillet
2009. Son ratio dette-PIB est le plus faible parmi les pays du G8. Le
Canada jouit de la meilleure cote de crédit décernée par les agences
de notation Moody's, Fitch et Standard and Poor's. En outre, le
Canada possède le meilleur secteur financier au monde, selon le
Forum économique mondial, et constitue le meilleur endroit où faire
des affaires, selon le magazine Forbes.
John Chambers, le président de Cisco, a déclaré que le Canada
était le meilleur endroit où faire des affaires. Tom Donohue, le
président de la Chambre de commerce des États-Unis, a dit que le
modèle de réussite économique canadien ne tenait pas du miracle,
mais de la prise de mesures judicieuses.
Cela dit, n'oublions pas que le Canada n'évolue pas en vase clos.
Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2013 renforce
l'excellent bilan du Canada par les moyens suivants: premièrement,
en jumelant les Canadiens et les emplois disponibles; deuxièmement,
en aidant les fabricants et les entreprises à prospérer dans l'économie
mondiale; troisièmement, en créant un nouveau plan Chantiers
Canada; quatrièmement, en investissant dans la recherche et
l'innovation de calibre mondial; et cinquièmement, en appuyant les
familles et les collectivités.
Examinons le budget plus en détail. Ma circonscription, YorkCentre, est le siège de Bombardier Aéronautique, l'une des plus
grandes réussites du Canada et l'une des plus importantes entreprises
du monde entier. On y trouve aussi le parc Downsview, un secteur
reconnu pour la richesse de son passé aérospatial.
15130
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Au Canada, l'industrie de l'aérospatiale a une importance cruciale,
car elle emploie directement près de 66 000 personnes. Je suis fier
que le gouvernement ait pris l'engagement d'appuyer cette industrie
dans le cadre du Plan d'action économique de 2013, afin que celle-ci
demeure concurrentielle et adaptée à un monde qui évolue
rapidement. Le nouveau budget prévoit des investissements de près
d'un milliard de dollars dans l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense afin d'accroître la compétitivité de l'industrie de
l'aérospatiale et de la défense. Le budget favorise également
l'innovation dans le secteur de l'aérospatiale en créant un programme
de démonstration de technologies aérospatiales. Le gouvernement
investira 110 millions de dollars sur cinq ans en 2014-2015, et
55 millions de dollars tous les ans par la suite. Ces nouvelles
initiatives seront extrêmement utiles pour des entreprises florissantes
comme Bombardier.
Avant le dépôt du budget, j'ai consulté de nombreux propriétaires
d'entreprises situées dans ma circonscription ou ailleurs au Canada.
Pendant l'une des consultations budgétaires que j'ai organisées dans
York-Centre, j'ai parlé avec des représentants du Conseil canadien du
commerce au détail et de 20 grandes entreprises aussi variées que
Walmart, Costco, Cinéplex, Kitchen Stuff Plus et Home Depot.
Leurs suggestions avaient pour thème commun les écarts de prix
constatés entre les commerces canadiens et américains, car il s'agit
d'une situation qui nuit à leur compétitivité. Le gouvernement en a
pris note, et a étudié attentivement l'écart des prix de détail entre le
Canada et les États-Unis. Le Plan d'action économique de 2013
éliminera les droits de douane sur les vêtements pour bébé et les
articles de sport en réponse à cette étude. Cela représentera un
allégement tarifaire de 76 millions de dollars sur les articles dont les
familles canadiennes ont besoin. Le gouvernement s'attend à ce que
les grossistes, les distributeurs et les détaillants refilent ces
économies aux consommateurs.
Cette mesure conservatrice est tout le contraire de la taxe sur le
carbone de 21 milliards de dollars du NPD qui ferait augmenter le
coût d'absolument tout, notamment des vêtements pour bébé, de la
nourriture et de l'essence.
● (1235)
L'approche du gouvernement visant à garder les taxes et les
impôts bas a été cohérente et efficace. Depuis 2006, nous avons
procédé à plus de 150 baisses d'impôt. Pour cette année seulement,
nous avons réduit de plus de 3 200 $ l'impôt de la famille canadienne
type de quatre personnes.
Notre gouvernement a ramené le taux d'imposition du revenu des
particuliers à 15 %. Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis
à 5 %, faisant ainsi économiser environ 1 000 $ par année à la
famille canadienne moyenne.
Nous avons aussi ramené le taux d'imposition des petites
entreprises de 12 % à 11 %, et celui des sociétés de 21 % à 15 %.
Je suis l'heureux père de deux jeunes enfants, des jumeaux, ce qui
fait que je dois tout acheter en double. Je peux affirmer que ces
économies comptent beaucoup pour les Canadiens.
En tout, notre gouvernement a rayé plus d'un million de Canadiens
à faible revenu du rôle d'imposition.
Mais là ne s'arrêtent pas les mesures prises par notre gouvernement pour venir en aide aux Canadiens à faible revenu. Notre
gouvernement compte investir plus de 1,25 milliard de dollars dans
le logement abordable, en Ontario et ailleurs au pays. Ce
financement sera destiné à divers projets de construction, de
rénovation, de soutien à l’accession à la propriété, de suppléments
de loyer, d'allocations au logement et d’hébergement de victimes de
violence familiale. D’avril 2011 à décembre 2012, l’Investissement
dans le logement abordable a soutenu plus de 136 000 ménages.
Le nouveau budget propose également un financement de près de
600 millions de dollars pour la nouvelle Stratégie des partenariats de
lutte contre l’itinérance, qui préconise une approche accordant la
priorité au logement.
Les habitants d'York-Centre bénéficient énormément de l'Initiative
en matière de logement abordable. Pas plus tard qu'en septembre
dernier, j'ai eu l'honneur de représenter notre gouvernement à
l'inauguration officielle d'un nouveau projet domiciliaire situé au
485, avenue Patricia, dans York-Centre. Ce tout nouvel édifice peut
accueillir 237 résidants, dont des aînés à faible revenu et des
personnes handicapées. Je suis heureux que le Plan d'action
économique de 2013 permette de poursuivre de telles initiatives en
matière de logement abordable.
Mais notre gouvernement ne s'arrêtera pas au logement abordable
pour venir en aide aux aînés canadiens. Nous sommes conscients que
nos aînés ont contribué à faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui.
Il est maintenant temps de les en remercier en leur assurant un niveau
de vie élevé et une retraite en santé.
Le Plan d'action économique de 2013 prévoit étendre l’allégement
fiscal au titre des services de soins à domicile.
Nous allons également travailler avec les banques et les
institutions financières afin d'accroître la protection de nos aînés
qui utilisent des services financiers.
De plus, nous comptons appuyer les services de soins palliatifs en
versant 3 millions de dollars au cours des trois prochaines années à
l'appui de la formation en soins palliatifs dispensée aux fournisseurs
de soins de santé de première ligne.
Notre gouvernement prévoit aussi investir 15 millions de dollars
par année dans le Fonds pour l'accessibilité afin de contribuer à des
projets de construction et de rénovation d'installations communautaires visant à faciliter l'accès aux personnes handicapées.
Je suis fier de représenter York-Centre, qui est l'une des
circonscriptions les plus diversifiées du Canada. On y trouve de
nombreux groupes culturels, religieux et ethniques, qui enrichissent
énormément notre société. Ce sont les néo-Canadiens qui font que le
Canada est considéré dans le monde entier comme un pays solide et
pluraliste et comme une mosaïque ethnoculturelle.
Je me réjouis que le Plan d'action économique de 2013 prévoie de
nouvelles initiatives d'aide aux néo-Canadiens. Le gouvernement y a
exprimé son intention de tester de nouvelles façons d'attirer des
investisseurs immigrants au Canada en proposant le projet pilote de
programme de visa pour démarrage d’entreprise à l’intention des
entrepreneurs immigrants. Le Canada est le pays des possibles, et ce
nouveau Programme d'immigration des gens d'affaires attirera de
brillants cerveaux du monde entier.
Chaque année, le Canada accueille plus d'un million de résidents
temporaires. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique
de 2013 propose de consacrer 42 millions de dollars sur deux ans à
l'amélioration de la capacité du Programme des résidents temporaires.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15131
Le budget
Ce qui me plaît le plus dans les fonctions que doivent assumer les
députés, c'est d'assister aux cérémonies d'assermentation, qui sont
des moments chargés d'émotions. Je suis un Canadien de première
génération. Je sais que les gens viennent au Canada pour fuir
l'oppression, le racisme et la persécution. Bien des immigrants ont de
jeunes enfants. Ce sont donc les perspectives d'avenir qui attirent ces
gens, qui viennent ici en songeant pas tellement à eux, mais à leurs
enfants. Nous savons tous qu'il existe des gens talentueux dans le
monde entier et nous sommes chanceux de pouvoir les attirer au
Canada. Ces gens viennent dans notre terre d'espoir pour bénéficier
des perspectives d'avenir.
Le Plan d'action économique de 2013 réaffirme l'engagement que
le gouvernement a pris envers les Canadiens et les nouveaux
arrivants. J'espère que tous les députés appuieront les excellentes
mesures qu'il contient.
● (1240)
[Français]
M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon
collègue, avec qui je siège d'ailleurs au Comité permanent des
finances. Je l'ai trouvé extrêmement intéressant, pas particulièrement
pour ce qu'il disait, mais plutôt pour ce qu'il ne disait pas. Par des
discussions que nous avons eues, je sais qu'il est un grand amateur
de l'économie classique, entre autres d'Adam Smith.
Le budget contient une mesure dont il ne s'est pas vanté et dont le
ministre des Finances non plus ne s'est pas vanté. Il s'agit d'une
augmentation massive des taxes sur les importations, soit des tarifs
douaniers. Le ministre des Finances ne l'a pas mentionné durant son
discours.
Il faut réaliser que, pendant que mon collègue parle d'une taxe
illusoire, inexistante, invisible et hypothétique sur le carbone, une
taxe de 21 milliards de dollars qui n'existe pas, il passe sous silence
le fait que le gouvernement augmentera les impôts sur les
importations. Il augmentera les tarifs douaniers pour plus de
1 200 produits provenant de 72 pays, pour un montant représentant
plus de 1,5 milliard de dollars d'ici les cinq prochaines années.
J'aimerais savoir comment le député peut expliquer cette mesure
du gouvernement qui accroîtra les impôts des Canadiens de plus de
300 millions de dollars par année. De plus, comment peut-il justifier
la nouvelle classification des pays comme la République dominicaine, Cuba, le Venezuela et la Jamaïque, qui seront maintenant
considérés comme des pays développés aux fins du tarif préférentiel
douanier? J'aimerais que le député réponde à ces questions.
● (1245)
[Traduction]
M. Mark Adler: Monsieur le Président, j'aimerais remercier le
député de son soliloque dans lequel il me semble avoir entendu une
question.
Le tarif préférentiel auquel il a fait référence n'a pas été modifié
depuis 1974. À titre comparatif, les États-Unis révisent leur tarif
préférentiel tous les deux ans. Dans le budget, nous mettons à jour le
tarif préférentiel établi en 1974, il y a près de 39 ans.
Le tarif préférentiel a été créé pour soutenir les pays en
développement. Au Canada, nous subventionnons le tarif préférentiel. L'économie de ces pays est aujourd'hui en plein essor,
notamment celle des pays du BRIC — la Chine, entre autres. C'est
pourquoi nous mettons à jour le tarif préférentiel. Ces pays ne sont
plus des pays en développement, ce sont des économies entièrement
développées.
Mme Roxanne James (Scarborough-Centre, PCC): Monsieur
le Président, je remercie mon collègue de la circonscription de YorkCentre, dans la région du Grand Toronto, de son excellent discours.
Il a réaffirmé que le gouvernement a pour objectif de rétablir
l'équilibre budgétaire. Je suis contente qu'il ait mentionné que cela se
fera sans hausser les impôts et que le gouvernement a diminué les
impôts des familles moyennes à 150 reprises. Dans ma circonscription, Scarborough-Centre, une famille moyenne composée de quatre
personnes économise jusqu'à 3 220 $, et j'en suis très heureuse.
J'invite le député à parler du nouvel allégement fiscal pour les
nouvelles machines et le nouveau matériel de fabrication prévu dans
le budget. Ce sont 562 millions de dollars en allégements fiscaux et
nous, les conservateurs, savons que lorsque nous réduisons la charge
fiscale des entreprises, elles réinvestissent, innovent et embauchent
plus de personnel. J'invite le député à parler de cette mesure en
particulier.
M. Mark Adler: Monsieur le Président, de ce côté-ci de la
Chambre, nous sommes résolus à favoriser l'emploi, la croissance et
la prospérité à long terme; c'est ce que nous faisons depuis 2006.
Nous voulons réaliser une reprise économique durable, non pas en
haussant, mais en baissant les impôts. Lorsque nous avons abaissé à
15 % le taux d'imposition des sociétés, nous avons constaté une
augmentation des recettes provenant de l'impôt des sociétés. Lorsque
nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 % puis à 5 %, les gens ont
dépensé plus, ce qui a entraîné une hausse des recettes fiscales.
De ce côté-ci, nous croyons qu'il est important de réduire les
impôts et que la population et les consommateurs sont de meilleurs
arbitres que le gouvernement et savent mieux que lui juger de la
façon de dépenser leur argent. De l'autre côté, le chef de l'opposition
s'est rendu à Washington pour dénigrer le Canada et critiquer les
emplois chez nous. Il a préconisé une augmentation des impôts de
34 milliards de dollars, à laquelle il procédera s'il accède au pouvoir.
Et c'est sans compter la taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone
qu'il envisage.
[Français]
M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever
à la Chambre pour exprimer mon opposition profonde au budget
présenté la semaine dernière. Au-delà de la substance et du contenu
du budget, qui sont pratiquement inexistants, ce dernier est
davantage un exercice d'image de marque du gouvernement. Au
bout du compte, il contient plusieurs mesures qui sont non seulement
inutiles, mais dans bien des cas, carrément nuisibles à l'ensemble des
Canadiens et des Canadiennes.
Le budget est assez long en raison, malheureusement, de mesures
bien souvent liées à l'image. Le temps de parole qui m'est alloué est
de seulement 20 minutes, aussi j'aimerais en venir à l'essence même
du budget 2013 du gouvernement conservateur et expliquer
pourquoi il va à l'encontre de l'intérêt des Canadiens et des
Canadiennes.
Je commencerai en parlant de la mesure qui a probablement
suscité le plus de controverse, particulièrement au Québec, car 90 %
du montant alloué à ce crédit d'impôt va aux fonds de travailleurs du
Québec. Il s'agit évidemment de l'élimination du crédit d'impôt pour
les sociétés à capital de risque de travailleurs. Le gouvernement vise
à éliminer le crédit d'impôt de 15 % d'ici à 2017 et espère ainsi
récupérer 335 millions de dollars.
15132
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Pourquoi le gouvernement va-t-il dans cette direction? On entend
toutes sortes de raisons et d'excuses. Vendredi, lorsque la question a
été posée à la secrétaire parlementaire, elle a dit que cela ne
fonctionnait pas. On a consulté l'OCDE qui nous a dit que le capital
de risque des fonds de travailleurs n'ont pas un rendement suffisant,
donc qu'on va passer à autre chose.
D'autres personnes disent que c'est parce que les fonds sont
maintenant suffisamment capitalisés, qu'ils sont bien efficaces. Soit
les fonds fonctionnent, soit ils ne fonctionnent pas, tout dépendant à
qui l'on parle. Par exemple, si l'on parle à la secrétaire parlementaire
ou au ministre d'État à la petite entreprise et au tourisme, les
réponses sont différentes.
Le fait est que les fonds de travailleurs fonctionnent. C'est un
modèle de développement économique qui a bien fonctionné au
Québec et qui continue de le faire. À titre de référence, j'aimerais
citer le Fonds de solidarité FTQ, au Québec, créé il y a 30 ans.
Depuis ce temps, le Fonds de solidarité FTQ a investi plus de
10 milliards de dollars au Québec. Ce montant a été investi dans des
entreprises qui démarrent ou dans des entreprises en difficulté et qui
ont besoin d'une injection de capital pour se remettre sur les rails.
Depuis 1990, le fonds de solidarité a créé ou maintenu 500 000 emplois au Québec. C'est un modèle de succès que les conservateurs
mettent en danger par la mesure d'élimination du crédit d'impôt pour
les sociétés à capital de risque.
De plus, 60 % des actifs du fonds sont investis au Québec. C'est
venu de nulle part. Aucune justification ou aucune préparation n'a
été faite. Ce ne sont que quelques paragraphes, quelque part au
milieu du budget. Aucune justification n'est donnée, ou s'il y en a,
elles sont contradictoires.
Par contre, ce qui est intéressant lorsqu'on consulte le budget, c'est
qu'aux pages 223 et 224, une section s'appelle « Améliorer le
système canadien de capital de risque », et je vais en lire un extrait:
Reconnaissant l'importance du secteur du capital de risque pour la future
croissance de la productivité du Canada, le Plan d'action économique de 2012
annonçait des ressources à l'appui de ce secteur au Canada, dont 400 millions de
dollars pour aider à accroître les investissements du secteur privé dans le capital de
risque de stade initial et pour soutenir la création de fonds de capital de risque de
grande taille dirigés par le secteur privé.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le gouvernement
conservateur espère faire des économies de 335 millions de dollars
en retirant le crédit d'impôt qui bénéficiait à l'ensemble des
Canadiens, et surtout des Québécois et des Québécoises qui
investissaient dans le fonds. Le gouvernement le reprend pour le
donner, de l'autre main, au secteur privé, pour effectuer la même
fonction. Dans le budget de 2012, reconduit dans le budget de 2013,
bien sûr, 250 millions de dollars ont été réservés pour établir de
nouveaux grands fonds de fonds de capital de risque, dirigés par le
secteur privé; 100 millions de dollars pour recapitaliser de grands
fonds de fonds existants et qui sont dirigés par le secteur privé; et
50 millions de dollars seront investis dans trois à cinq fonds existants
de capital de risque à haut rendement au Canada.
Comment le gouvernement conservateur peut-il justifier mettre fin
à une mesure extrêmement bénéfique pour améliorer les capacités
d'épargne des Québécois et des Canadiens, et prendre cet argent pour
le donner au secteur privé pour effectuer la même fonction, mais de
manière moins efficace?
En effet, avec le fonds de solidarité, les 15 % réservés au crédit
d'impôt venaient en reconnaissance du fait que le fonds n'avait pas
un rendement aussi élevé que les fonds privés.
● (1250)
La raison en est très simple, soit que les fonds de solidarité,
comme le Fonds de solidarité FTQ et le Fondaction CSN,
investissent bien souvent dans des économies locales, dans des
industries et des entreprises qui n'ont aucun intérêt pour le secteur
privé et qui, de par leur risque, offrent un rendement beaucoup
moindre s'échelonnant sur une plus grande période.
Le crédit d'impôt ne visait donc pas seulement à capitaliser les
deux fonds, mais reconnaissait aussi le mandat différent qu'ont les
fonds de travailleurs en matière d'investissement et de soutien des
économies locales. En ce sens, le gouvernement conservateur
manque le coche.
Entre autres, j'aimerais citer les propos de Marcel Côté, de la firme
de conseil SECOR au Québec, au regard du Fonds de solidarité du
Québec en particulier, étant donné que c'est le fonds le plus connu. Il
a mentionné ceci:
[Le fonds] a joué un rôle très important dans l'économie du Québec, et bien rempli
sa mission. Le fonds a stimulé l'épargne et amené des gens à constituer un capital de
retraite.
Le Fonds de solidarité du Québec a entre autres été critiqué par
l'Institut économique de Montréal et l'Institut Fraser; les suspects
habituels, si l'on veut. Selon eux, le fonds n'était pas assez efficace,
son rendement n'est pas assez élevé et l'on n'y investit pas assez
d'actifs.
Le Fonds de solidarité du Québec a alors commandé deux études
pour voir si les critiques étaient fondées, et l'une de ces études était
justement effectuée par SECOR, qu'on ne peut pas accuser d'avoir
des tendances néo-démocrates; croyez-moi!
Une des questions posées par SECOR visait à savoir en combien
de temps les gouvernements provinciaux et fédéral récupéraient leur
mise sur le plan des fonds investis. Évidemment, lorsqu'on investit et
que s'ensuit une croissance de l'entreprise, ça engendre beaucoup
plus de revenus, que ce soit sur le plan de la croissance économique
de la collectivité ou encore sur le plan de la taxation et de
l'imposition d'entreprises qui fonctionnent bien. SECOR en est arrivé
à la conclusion que chaque dollar investi par le fonds, c'est-à-dire
chaque dollar de crédit d'impôt alloué à des entreprises ou à des
initiatives locales, était récupéré pleinement et entièrement par le
gouvernement fédéral en trois ans.
Il n'y a pas de perte sèche pour le gouvernement fédéral. Ce sont
des investissements, et ce crédit d'impôt représentait un investissement, ce que ce gouvernement ne reconnaît pas.
Une autre mesure m'a semblé tout à fait inouïe, soit l'élimination
progressive du crédit supplémentaire pour les caisses de crédit. Il
s'agit des credit unions ou encore des caisses populaires au Québec
dont le capital imposable utilisé au Canada est de moins de
15 millions de dollars. Or, selon cette mesure, le taux d'imposition
différentiel pour les petites caisses de crédit ou les petites caisses
populaires disparaîtra d'ici à 2017.
Pourquoi le gouvernement ne le mentionne-t-il pas? Les raisons
évoquées par les personnes à qui l'on a parlé du côté du
gouvernement sont encore une fois contradictoires.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15133
Le budget
Mais tout comme c'est le cas pour les fonds de travailleurs, il faut
reconnaître que le taux d'imposition plus faible pour les petites
caisses était là en reconnaissance de leur mandat spécifique et
différent de celui des autres institutions bancaires. Ainsi, au Québec
— un exemple que je connais bien —, ce sont des caisses populaires
qu'on retrouve dans les communautés rurales. On ne verra pas la
trace d'une banque dans les communautés de moins de 1 000 habitants, sauf dans de très rares exceptions. On retrouve donc des
caisses populaires au Québec et des credit unions dans les petites
communautés des autres provinces.
Cette mesure que veut mettre en avant le gouvernement fédéral ne
place pas tout le monde sur un terrain de jeu égal, car elle place les
caisses populaires et les caisses de crédit en situation de désavantage
concurrentiel vis-à-vis des grandes institutions financières, et tout
cela, sans aucune justification.
Je vais parler brièvement de la question des infrastructures, parce
qu'on en a parlé de façon très large. On aurait préféré que ce soit plus
long, mais on accueille avec satisfaction l'échéancier plus long dans
lequel on peut donner des investissements prévisibles pour les
infrastructures, que ce soit par l'entremise de Chantiers Canada, du
Fonds d'amélioration des collectivités ou de toutes les mesures qui
ont été annoncées. On le fera sur 10 ans, ce qui représente une bonne
période, bien qu'on aurait préféré que ce soit fait sur 15 ou 20 ans.
Comme l'ont souligné la Fédération canadienne des municipalités et
l'Union des municipalités du Québec, cela constitue du moins un
horizon prévisible au cours duquel on pourra voir des investissements.
D'autre part, quand je parlais d'image et de branding, au-delà de la
substance et du contenu, le gouvernement s'est bien caché de dire
que dans les quatre premières années du programme, on investira
4,7 milliards de dollars de moins que ce que prévoyait la tendance
observée au cours des quatre, cinq ou six dernières années. Il y aura
donc beaucoup moins d'argent pour les quatre prochaines années, et
ce sont les municipalités qui en subiront le contrecoup.
En outre, j'ai été renversé de voir qu'une priorité du gouvernement
fédéral est d'aider à la formation de la main-d'oeuvre et, comme il le
mentionne bien souvent, à l'appariement des chercheurs d'emploi
avec les emplois disponibles.
● (1255)
C'est un objectif louable que personne ne pourra s'empêcher
d'admirer. En effet, dans bien des coins du pays, il y a une pénurie de
main-d'oeuvre à laquelle il faut s'intéresser.
Toutefois, le gouvernement parle d'une nouvelle initiative et de
nouveaux fonds, alors qu'il reprend les fonds et le mandat déjà
accordés aux provinces. Il leur a donné ce mandat en raison de leur
compétence naturelle. Le gouvernement reprend donc cet argent et
ce mandat, et dit qu'il va maintenant gérer cela à partir d'Ottawa. Non
seulement le gouvernement ne donnera pas plus d'argent que ce qu'il
donnait auparavant, mais il demandera au secteur privé et aux
provinces, sans même avoir négocié et sans même avoir demandé
leur consentement préalable, de réinvestir dollar pour dollar ce qu'il
investira.
Encore une fois, l'argent que le gouvernement fédéral investira est
celui qu'il donnait déjà aux provinces pour gérer ce programme. On
leur retire donc cet argent et on impose aux provinces l'obligation, si
elles veulent bénéficier du programme, d'investir le même montant.
Le gouvernement ne tient pas compte de leurs contraintes
budgétaires.
C'est un pelletage du déficit actuel dans la cour des provinces.
Bien que le gouvernement s'en défende, il ne fait que reprendre la
même recette utilisée par tous les gouvernements qui luttaient contre
un déficit dans le passé. Cela inclut les déficits de leur gouvernement
et ceux du Parti libéral.
Cela me renverse encore une fois de constater que ce
gouvernement prétend respecter les compétences des provinces.
En ce qui concerne la commission des valeurs mobilières, il était
clair dans la décision de la Cour suprême que le gouvernement
fédéral avait tort d'essayer de créer une commission canadienne des
valeurs mobilières. Le gouvernement peut jouer un rôle, mais la
compétence est provinciale.
On sait que les provinces, à l'exception de l'Ontario, ont établi un
régime de passeport, un guichet d'accès unique, pour s'assurer que
tous les problèmes de non-centralisation, ou de trop grande
décentralisation du système de valeurs mobilières, peuvent être
compensés.
La création d'une commission canadienne des valeurs mobilières
par le gouvernement fédéral serait une approche complètement
anticonstitutionnelle. Certaines commissions provinciales, comme
l'Autorité des marchés financiers du Québec, travaillent avec celles
des autres provinces, sauf l'Ontario. On espère que cette province se
joindra à l'effort commun. Elles cherchent à éliminer toutes les
barrières auxquelles pourraient faire face les investisseurs canadiens,
et particulièrement les investisseurs étrangers, en raison de l'absence
de cette commission.
Que fait le gouvernement? Malgré la décision de la Cour
suprême, il persiste et signe dans le cadre du budget en disant qu'il
lui faut une commission canadienne des valeurs mobilières. Le
gouvernement interprète la décision de la Cour suprême à sa manière
et il continue dans cette direction.
En continuant dans cette voie, le gouvernement frappera le même
mur: le rejet par les provinces de la volonté d'Ottawa de s'ingérer
dans ce domaine. Le gouvernement frappera encore un mur à la Cour
suprême, qui a été très claire sur cette question.
On comprend donc très mal, de ce côté-ci de la Chambre,
pourquoi le gouvernement fédéral persiste dans une direction qui
semble être une perte de temps. Ce gouvernement ferait beaucoup
mieux de collaborer avec l'ensemble des provinces à l'établissement
de ce régime de passeport, qui constitue un guichet unique pour les
responsables des valeurs mobilières partout au pays ou pour les
autorités des marchés financiers.
Le gouvernement prétend ne pas augmenter les impôts et les taxes.
Il nous accuse de parler d'augmentations de taxes complètement
hypothétiques et factices, alors qu'on n'est même pas au pouvoir. Ce
sont eux qui forment le gouvernement présentement.
Le ministre des Finances et le député de York-Centre ne s'en sont
pas vantés, mais une augmentation de taxe massive touchera
l'ensemble des Canadiens. Cette dernière soutirera plus de
1,5 milliard de dollars des poches des Canadiens et des Canadiennes
au cours des cinq prochaines années. Il s'agit de l'augmentation des
tarifs douaniers qui, encore une fois, est sortie de nulle part.
À compter de cet exercice financier, le gouvernement fédéral
commencera à augmenter les tarifs douaniers sur plus de
1 200 produits provenant de 72 pays différents. L'augmentation
représente presque 350 millions de dollars par année sur différents
produits, que ce soit des ventilateurs de table, des parapluies ou de
l'amidon de maïs. Tous ces produits seront taxés.
15134
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
● (1300)
Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui paiera. Même si le
gouvernement argue qu'il donne une subvention à ces pays pour un
tarif préférentiel douanier plus bas, argument qui n'a ni queue ni tête,
c'est l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes qui auront à payer
davantage pour ces nouveaux éléments. De la part d'un gouvernement qui prétend ne pas augmenter les impôts, c'est complètement
hypocrite d'en arriver à une situation où il impose les Canadiens.
Bien qu'il ait essayé de trouver toutes sortes de bebelles pour
détourner l'attention, comme l'élimination des tarifs sur quelques
produits reliés au sport, l'augmentation des tarifs douaniers
représentera 10 fois plus que ce que les Canadiens pourront
économiser avec ces quelques petits articles. Cette mesure visant à
fermer les marchés est tout à fait hypocrite de la part d'un
gouvernement qui se prétend inspiré par l'ouverture des marchés à
l'échelle internationale.
Qui plus est, on pourrait justifier cela en disant que le
gouvernement reclasse des pays qui étaient autrefois en développement et qui sont aujourd'hui effectivement industrialisés, comme
Hong Kong et la Corée du Sud, des pays similaires. Toutefois, il
augmente les tarifs pour des pays qu'il considère pleinement
développés et il place dans le même bateau la Jamaïque, la
République dominicaine, le Venezuela, Cuba, le Kazakhstan et une
foule d'autres pays qui n'ont rien à voir avec des économies comme
la Corée du Sud ou Hong Kong. Je m'explique mal cette décision du
gouvernement, alors qu'il se vante de s'ouvrir aux marchés
internationaux et à la mondialisation. La mise en oeuvre d'une
mesure comme celle-ci est tout à fait ridicule.
J'aimerais parler d'un dernier élément avant ma conclusion. Je me
suis amusé à regarder les indicateurs économiques utilisés par le
gouvernement fédéral. Encore une fois, cela dénote une certaine dose
d'incompétence. Le ministre des Finances a raté sa dernière prévision
à l'égard des revenus et du solde budgétaire canadien. Il s'est trompé
par une bonne marge de plus de 35 %. J'ai l'impression que ce sera la
même chose pour les deux prochaines années. Selon le ministre des
Finances, la croissance réelle prévue pour les deux prochaines
années sera de 2,5 % et de 2,6 %.
Évidemment, la croissance est importante puisqu'elle entraîne
également une hausse des revenus qui permettra de prévoir si le
gouvernement atteindra l'équilibre budgétaire. Cette année, la
croissance économique n'a été que de 1,6 %. Le gouvernement
fédéral s'attend à ce que, pour les deux prochaines années, la
croissance économique soit supérieure d'environ 50 % à ce qu'elle a
été. Je comprends que les économistes du secteur privé ont fait cette
recommandation, mais ils se sont trompés de façon assez importante
lors des deux dernières années.
Si le ministre des Finances voulait réellement faire attention à
l'économie canadienne et ne pas aller vers la religion de l'équilibre
budgétaire en 2015 à tout prix, il devrait prendre en considération le
fait que les économistes du secteur privé ont erré dans le passé et que
leurs prévisions me semblent beaucoup trop roses. Cela aura un
impact sur l'augmentation totale des revenus. Alors que nous avons
eu une augmentation des revenus de 4,7 milliards de dollars cette
année, le gouvernement prévoit une augmentation des revenus de
7 milliards et de 11,8 milliards de dollars pour les deux prochaines
années. Cela aura une incidence assez marquée sur l'objectif du
gouvernement d'équilibrer le budget.
Une autre chose est intéressante. Il s'agit d'une simulation
permettant de voir l'impact des mesures d'austérité sur le budget.
Une diminution de 1 % du PIB réel entraîne une perte de revenus de
13,7 milliards de dollars en trois ans. C'est assez marqué. Une
diminution de 1 % du PIB réel est exactement ce à quoi le directeur
parlementaire du budget et d'autres économistes suivant le modèle
du ministère des Finances ont estimé l'impact des mesures d'austérité
adoptées depuis 2012 par le gouvernement fédéral.
Présentement, le gouvernement démontre clairement son incompétence en matière de gestion économique. Il démontre clairement
qu'il agit selon des biais idéologiques qui l'aveuglent dans la
recherche d'une bonne gestion économique au Canada. Selon moi,
les conservateurs ne gèrent pas le pays en fonction du bien-être de
l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, de leur famille ou de
leurs collectivités, mais en fonction d'une idéologie visant à éliminer
tout rôle positif que peut jouer le gouvernement fédéral dans
l'économie et la vie quotidienne de la population.
Les services sont éliminés, les plus vulnérables sont attaqués et les
plus aisés sont récompensés.
● (1305)
Ce budget est une démonstration d'incompétence en matière
économique. C'est le triomphe de l'image et de la marque sur la
substance et le contenu. C'est la raison pour laquelle nous nous
opposerons à ce budget.
[Traduction]
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, l'une des principales réalisations de l'ex-premier ministre
Paul Martin a été la signature, en 2004, de l'accord sur les soins de
santé, qui reconnaissait l'importance fondamentale des soins de santé
pour tous les Canadiens. L'engagement pris à ce moment-là
garantissait une augmentation annuelle du financement des soins
de santé, mais il prendra fin en 2014.
Les fonds fournis par Ottawa aux provinces sont d'une importance
capitale, surtout pour celles qui ne peuvent pas puiser ailleurs. On
craint cependant que le gouvernement ne s'achemine pas vers un
renouvellement de cet accord, ce qui pourrait coûter fort cher. Nous
aurions aimé voir dans le budget un engagement à renouveler
l'accord sur les soins de santé.
Mon collègue nous parlerait-il de l'importance d'un accord sur les
soins de santé qui assure un transfert permanent de fonds d'Ottawa
aux provinces? Le gouvernement fédéral joue indirectement un rôle
absolument crucial dans la prestation des services de soins de santé,
auxquels la population tient vraiment.
● (1310)
[Français]
M. Guy Caron: Monsieur le Président, je remercie mon collègue
de Winnipeg-Nord de sa question qui est effectivement très
importante.
Cependant, je soulignerais que le gouvernement conservateur a
déjà montré ses cartes lors du dernier budget. En fait, il l'a même fait
un peu avant le dernier budget, alors qu'il a déjà annoncé qu'il allait
diminué la croissance des transferts aux provinces en matière de
santé, qui avait été négociée à 6 % et qui sera diminuée à 3 %. Cette
diminution de croissance se répercutera sur la manière dont les
provinces pourront gérer leur système de santé.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15135
Le budget
Un problème beaucoup plus marqué que cette perte de revenu
dont les provinces vont écoper, par rapport à ce qu'elles avaient
auparavant, c'est le fait que la décision a été unilatérale. Dans un
accord sur la santé conclu entre le gouvernement fédéral et les
provinces, il faut qu'il y ait négociation et ententes. Eh non! La
décision a été prise par le gouvernement conservateur de manière
unilatérale sans le consentement des provinces ni négociation avec
elles. Actuellement, c'est aussi ce qu'on voit avec la formation de la
main-d'oeuvre. Ottawa sait mieux comment gérer tout cela et Ottawa
prend des décisions sans l'accord des provinces.
crois que le budget que le gouvernement nous a présenté a tout d'une
oeuvre de fiction, car il ne fournit pas de chiffres sur lesquels la
Chambre des communes puisse s'appuyer. Il nous est impossible de
comparer les données des différents ministères, ni d'autres données.
Mes collègues du NPD ont parlé du développement et des
perspectives économiques. Je cite le budget:
Selon nous, c'est un exemple de fédéralisme qui ne fonctionne pas
et que le gouvernement se refuse à faire fonctionner.
Mme Djaouida Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert, NPD):
Monsieur le Président, tout le monde sait maintenant que le budget
est plat et ignore trop les problèmes quotidiens des Canadiens,
comme la santé — avec des réductions de 35 milliards de dollars —,
l'itinérance, le logement abordable, l'assurance-emploi et l'augmentation de l'âge pour l'accès à la retraite.
Je suis d'accord; il est probable que nous soyons devenus trop
dépendants du secteur de l'énergie, et que nous n'ayons pas
suffisamment porté attention au secteur manufacturier. Toutefois,
ce qui m'inquiète à propos de cet énoncé, c'est que nous n'avons
aucun débouché pour le bitume issu des sables pétrolifères, ce qui se
traduit par un impact économique se chiffrant à 4 milliards de dollars
en revenus pour l'État, et à 28 milliards de dollars par année en PIB.
La situation est grave.
Que pense le député de la mise en oeuvre du projet d'oléoduc
Keystone, qui permettrait de trouver plus de débouchés pour nos
ressources?
● (1315)
[Français]
M. Guy Caron: Monsieur le Président, je suis d'accord sur une
bonne partie de la question de mon collègue.
Lorsqu'on devient trop dépendant des ressources naturelles, et plus
particulièrement de leurs revenus, on risque d'éprouver des
problèmes de planification, notamment en ce qui a trait au budget
fédéral. Il y a aussi des problèmes liés au processus budgétaire en
Alberta.
La réalité est que lorsqu'on dépend trop d'une seule source de
revenu, on en arrive à connaître plusieurs difficultés significatives.
On doit pouvoir diversifier la source de revenus pour éliminer ces
incertitudes.
La question n'est pas si claire, parce qu'on parle présentement du
budget de 2013-2014. Si on parle de la proposition de notre chef, soit
de privilégier la distribution Est-Ouest en ce qui a trait à un pipeline,
cela ne me pose pas de problème. Par contre, la réalité est que
l'impact de ces mesures aura des conséquences à très long terme.
On étudie présentement les mesures immédiates que le gouvernement a annoncées dans son budget et que le ministre a aussi
annoncées. On pourrait passer beaucoup plus de temps à débattre
uniquement de ce sujet à la Chambre.
[Traduction]
M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC): Monsieur le Président,
nous avons réduit le fardeau fiscal plus de 150 fois. Tout le monde
trouve son compte dans ce budget. Nous investissons plus
de 70 milliards de dollars dans la construction d'infrastructures.
Nous soutenons la formation de la main-d'oeuvre, et nous aidons un
marché où les besoins en formation des jeunes travailleurs sont
urgents. Nous répondons à ces besoins en misant sur l'innovation et
la formation. Ces aspects sont indissociables.
Pourtant, le député et son parti veulent proposer des hausses
d'impôt à hauteur de 20 milliards de dollars. D'ailleurs, ils se rendent
de l'autre côté de la frontière pour accuser Keystone XL d'éliminer
des emplois au Canada, au lieu de parler des 950 000 emplois que
nous avons créés, net, au pays.
J'aimerais savoir pourquoi le député et son parti ne peuvent se
montrer plus solidaires envers le Canada.
Dans le budget de 2013, le gouvernement s'attaque maintenant
aux travailleurs en éliminant d'ici 2017 les crédits d'impôts pour les
fonds de travailleurs. Il s'attaque donc directement aux retraites des
travailleurs. Il se sert encore dans les poches des Canadiens en taxant
les espaces de stationnement des hôpitaux, comme si les gens qui se
rendent là faisaient du tourisme. Il coupe aussi dans les crédits
d'impôts pour les coopératives afin de réduire la concurrence avec les
grandes banques.
J'aimerais poser une question à mon cher collègue qui connaît très
bien les chiffres et qui travaille très fort au Comité permanent des
finances. Pourquoi ce gouvernement conservateur s'attaque-t-il
encore une fois aux travailleurs et préserve-t-il ses amies, les
grandes banques et les grandes entreprises?
M. Guy Caron: Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma
collègue de sa question.
En fait, le gouvernement ne s'attaque pas qu'aux travailleurs et
travailleuses, mais à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. Ce ne
sont pas les syndicats qui bénéficient du crédit d'impôt pour les fonds
de travailleurs, mais les Canadiens et Canadiennes, donc les
contribuables. Ce sont eux qui investissent dans ces fonds parce
qu'ils veulent investir dans leur économie locale et ce sont eux qui en
feront les frais.
Dans le cas des fonds de travailleurs, d'un côté, on reprend
350 millions de dollars, qui étaient alloués sous forme de crédits
d'impôt pour ces fonds de travailleurs, et de l'autre, on donne
400 millions de dollars à des entreprises privées qui ont le même
mandat, mais qui sont beaucoup moins efficaces et moins axées sur
le développement économique régional.
Pourquoi prenons-nous 355 millions de dollars, qui vont dans la
poche des contribuables, pour le donner aux entreprises de capital de
risque, soit pour les financer, les recapitaliser ou pour en créer de
nouvelles? C'est un non-sens. Le gouvernement dit qu'il veut une
neutralité fiscale. Or, que ce soit pour les fonds de travailleurs, les
caisses populaires ou les caisses de crédit vis-à-vis de leur
contrepartie privée, dans un cas comme dans l'autre, on les place
maintenant dans une situation de désavantage car ils ont un mandat
très différent. Désormais, la question fiscale ne pourra plus refléter
cette réalité.
[Traduction]
L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président,
dans une large mesure, je suis d'accord avec le député. D'ailleurs, je
Ainsi, les cours inférieurs du pétrole brut canadien et du gaz naturel par rapport
aux prix de référence mondiaux réduisent le produit intérieur brut (PIB)
d’environ 28 milliards de dollars par année, ce qui correspond à plus
de 4 milliards par année en revenus potentiels du gouvernement fédéral.
15136
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
[Français]
M. Guy Caron: Monsieur le Président, je ne devrais pas rire, mais
c'est vraiment trop drôle.
Comme je l'ai expliqué dans mon discours, ce dont il parle est tout
à fait fictif et hypothétique. Toutefois, la réalité est que le
gouvernement conservateur augmente les impôts des Canadiens
dans ce budget, en particulier la taxe sur l'importation, aussi connue
sous le nom de tarif douanier, de 1,5 milliard de dollars. Ainsi, plus
de 330 millions de dollars seront soutirés annuellement des poches
des Canadiens, à cause de l'augmentation des tarifs douaniers.
Le NPD ne parle pas de taxes ou d'éléments hypothétiques. Le
gouvernement applique présentement des augmentations d'impôts
massives que les Canadiens auront à payer. Le ministre des Finances
et le député en question ne s'en sont pas vantés.
[Traduction]
M. Erin O'Toole (Durham, PCC): Monsieur le Président, je
partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député
d'Etobicoke-Centre.
Je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour parler du
budget présenté jeudi dernier par le ministre des Finances. Le Plan
d'action économique de 2013 s'inspire du travail entrepris dans les
budgets précédents et du bilan impressionnant du gouvernement
actuel, qui a su aider le Canada à surmonter une grave récession
mondiale. Le Canada est maintenant un chef de file parmi les pays
du G8.
Le budget de 2013 met clairement l'accent sur la création
d'emplois pour les Canadiens. Il vise à tirer parti des emplois qui
existent actuellement grâce aux excellents résultats du Canada dans
les domaines des services financiers, du développement des
ressources et de l'innovation technologique. Il vise aussi à assurer
de bons emplois dans l'avenir et à réorienter la formation
professionnelle et les programmes de formation continue afin que
les Canadiens disposent des outils dont ils ont besoin et que le
Canada puisse maintenir l'excellente position qu'il occupe à l'échelle
mondiale. Enfin, le Plan d'action économique de 2013 prévoit des
investissements importants dans des secteurs prioritaires pour les
Canadiens: la famille, les aînés, les anciens combattants et les
Premières Nations. Le budget de 2013 repose sur deux principes
fondamentaux.
Le premier principe, c'est que le gouvernement est fermement
résolu à rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Ainsi, nous
pourrons conserver une bonne qualité de vie, et le Canada continuera
de bénéficier de l'une des meilleures cotes de crédit qui soient pour le
financement de sa dette. Le deuxième principe, c'est que nous nous
sommes engagés auprès des aînés et des familles à équilibrer le
budget sans augmenter les impôts.
Il n'est pas facile de respecter ces deux principes dans un contexte
où les revenus du gouvernement sont plutôt stationnaires. Presque
chaque semaine, l'opposition propose de nouvelles dépenses qui
représenteraient des milliards de dollars. De plus, le chef de
l'opposition soutient que le gouvernement devrait oublier l'échéancier qu'il s'est fixé pour l'atteinte d'un budget équilibré. Quelques
jours à peine avant le dépôt du budget, il est allé à New York dire
aux journalistes de la presse économique que, si le NPD était au
pouvoir, il hausserait l'impôt des employeurs canadiens.
Après l'annonce du Plan d'action économique de 2013 — qui a été
établi avec soin de manière à maintenir les fonds affectés aux
principaux programmes de protection sociale et à augmenter les
transferts aux provinces et aux territoires — le chef du NPD a
déclaré que « ce n'est pas d'austérité mais d'autres idées que nous
avons besoin pour sortir d'une crise ». Cette déclaration du chef néodémocrate et ses engagements en faveur de dépenses excessives et
de hausses d'impôts me rappellent une citation de Winston Churchill:
Churchill a dit qu'un pays qui tente de trouver le chemin de la
prospérité en augmentant les impôts est comme un homme qui se
tient debout dans un seau et essaie de se soulever en l’air en tirant sur
la poignée.
La conjoncture économique mondiale difficile et l'évolution du
marché du travail exigent le genre de leadership dont notre premier
ministre a fait montre à l'époque où l'économie mondiale nageait en
plein marasme, leadership qu'il continue d'exercer aujourd'hui. Le
Plan d'action économique de 2013 établit des priorités axées sur la
création d'emplois pour les Canadiens et la prospérité pour les
décennies à venir.
Le gouvernement est fier d'avoir contribué à la création nette de
950 000 emplois depuis le creux de la récession, en 2009, réalisation
qui nous place en tête des pays du G8 et nous permet de maintenir
notre qualité de vie à un moment où d'autres régions du monde
vivent une crise. Le gouvernement demeure toutefois résolu à ne pas
ménager ses efforts pour stimuler l'emploi, notamment chez les
jeunes, les Autochtones et dans les régions du pays où le taux de
chômage est plus élevé que la moyenne.
Je voudrais aborder trois éléments clés du Plan d'action
économique de 2013 favorisant la création d'emplois au pays.
Tout d'abord, mentionnons l'approche novatrice du gouvernement
pour remédier à la pénurie de compétences au Canada, tout en aidant
les industries qui opèrent une transition à offrir à leurs employés des
occasions de se recycler et d'acquérir de nouvelles connaissances.
Les statistiques de la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante pour 2012 indiquent que 34 % des petites et moyennes
entreprises manquent de main-d'oeuvre qualifiée. Ainsi donc, tandis
que des Canadiens ont du mal à trouver un emploi, des employeurs
n'arrivent pas à pourvoir certains postes. Tout gouvernement devrait
faire de la conciliation de ces deux aspects de notre économie son
objectif primordial en matière de politique publique. C'est pourquoi
notre gouvernement en fait sa priorité absolue.
● (1320)
La subvention canadienne pour l'emploi vise à régler la pénurie de
compétences en offrant des possibilités de formation à court terme.
Chaque année, jusqu'à 130 000 Canadiens pourront se prévaloir de
cette subvention de 5 000 $, qui pourra atteindre 15 000 $ par
personne si les provinces et les employeurs participent. En effet, les
employeurs qui doivent faire face à un manque de main-d'oeuvre
qualifiée et les formateurs de l'industrie pourront travailler de concert
avec les gouvernements fédéral et provinciaux pour trouver une
solution qui stimulera la productivité des entreprises tout en aidant
un nombre accru de Canadiens à trouver un emploi à long terme.
C'est le déficit sur le plan des compétences qui détermine
réellement là où il faut investir pour former la main-d'oeuvre. Voilà
qui permettra au gouvernement fédéral de négocier avec les
provinces et les territoires des ententes sur le marché du travail
porteuses de changements.
Le gouvernement n'est pas sans savoir que la pénurie de
compétences au Canada se fait le plus sentir dans les métiers
spécialisés et dans les domaines du génie et des mathématiques. Le
Plan d'action économique de 2013 propose des mesures pour réduire
les obstacles à l'accréditation de l'apprentissage et favorise le recours
à des apprentis dans tous les secteurs d'approvisionnement et
d'investissement nationaux.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15137
Le budget
Le gouvernement affecte aussi 19 millions de dollars pour faire la
promotion du génie et des mathématiques auprès des jeunes
Canadiens afin de les inciter à travailler dans ces domaines, qui
sont si importants pour notre économie. De formidables établissements d'enseignement comme l'Institut universitaire de technologie
de l'Ontario, dont le campus se trouve dans la circonscription de
Durham, offre des programmes de calibre mondial qui aideront les
jeunes hommes et les jeunes femmes à se trouver un emploi dès la
fin de leurs études.
Le gouvernement, grâce au réaménagement du programme d'aide
au revenu, s'engage à investir 241 millions de dollars pour que les
jeunes Autochtones du pays aient accès à de la formation
professionnelle afin de favoriser la croissance de l'emploi dans les
réserves.
J'ai eu le plaisir, avec 200 autres Canadiens, de participer à la
Conférence canadienne du gouverneur général sur le leadership l'été
dernier, quelques mois avant que je sois élu député. Ce fut l'occasion
tout indiquée de constater les défis stratégiques que le Canada doit
relever. J'ai fait partie d'un groupe de 17 Canadiens qui ont parcouru
l'Alberta et qui ont rencontré des représentants du milieu des affaires,
de la politique et de la société civile ainsi que des chefs autochtones.
Partout où nous sommes allés, presque tous les représentants nous
ont dit que l'un des plus graves problèmes pour l'Alberta était la
pénurie de main-d'oeuvre. En fait, notre groupe au sein de la
Conférence canadienne du gouverneur général sur le leadership en a
fait l'une de nos constatations principales. Tous les Canadiens
bénéficient grandement des débouchés économiques en Alberta, et
nous devons tous collaborer pour relever les défis qui en découlent.
Le deuxième élément clé du Plan d'action économique de 2013
dont j'aimerais parler est le plan Chantiers Canada. Rien dans le
budget ne révèle mieux la capacité du gouvernement d'établir des
priorités afin d'assurer notre prospérité à long terme. J'invite mes
collègues à consulter la page 189 du budget, où l'on trouve un
graphique qui illustre cet impressionnant plan.
L'ambitieux plan Chantiers Canada prévoit des investissements à
hauteur de 53 milliards de dollars échelonnés sur 10 ans afin de
renforcer et d'améliorer nos principales infrastructures nationales, et
il favorise l'établissement de partenariats prévisibles à long terme
avec les administrations municipales et les gouvernements provinciaux du pays.
Le Fonds Chantiers Canada permettra l'injection de 14 milliards
de dollars dans notre économie grâce à la réalisation de projets
d'infrastructure prioritaires à l'échelle nationale, provinciale ou
régionale. Le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations fait
partie du plan Chantiers Canada, et il prévoit des investissements de
155 millions de dollars dans des infrastructures essentielles,
notamment dans le domaine de l'énergie, dans le secteur municipal
ainsi que dans les routes et les ponts, et l'allocation de sommes visant
l'amélioration des réseaux à large bande afin de faciliter les efforts de
développement économique dans les réserves.
Le plan Chantiers Canada mise grandement sur les emplois et le
soutien aux métiers spécialisés. Le gouvernement fédéral, lors du
processus de consultation et de planification qui sera mené avec les
autres ordres de gouvernement, les incitera à favoriser le recours aux
apprentis dans les projets qui seront financés par le fédéral.
Le troisième élément du Plan d'action économique de 2013 que je
tiens à mentionner est destiné aux PME de l'industrie ontarienne de
la fabrication. La Chambre de commerce de Scugog, dans ma
circonscription, a justement décerné ses prix de l'entreprise de
l'année le jour même où notre ministre des Finances a présenté le
budget
Notre gouvernement accorde beaucoup d'importance aux petites
entreprises, sur lesquelles reposent souvent nos économies régionales. Nous maintenons depuis des années le faible taux d'imposition
dont elles bénéficient et, grâce au crédit à l'embauche pour les petites
entreprises, nous les aidons lorsqu'elles doivent prendre la difficile
décision d'embaucher ou non un employé de plus. Le budget de 2013
porte à un maximum de 1 000 $ ce crédit d'impôt destiné à
compenser l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi due à
l'embauchage. Nous faisons par ailleurs passer à 800 000 $
l'exonération cumulative des gains en capital, une mesure dont les
retombées profiteront directement aux propriétaires de PME.
● (1325)
Tandis que notre gouvernement manifeste son appui aux petites
entreprises, je saisis l'occasion pour soutenir Kenna Kozak, de la
Chambre de commerce de Scugog, Sheila Hall, de la Chambre de
commerce de Clarington, ainsi qu'Angela Horne, de la Chambre de
commerce d'Uxbridge. Comme beaucoup d'autres au pays, ces
trois organismes de Durham sont des éléments moteurs du secteur de
la petite entreprise. Ils portent d'importantes questions de fond à
l'attention de notre gouvernement tout en mettant les PME en
relation les unes avec les autres.
Enfin, les fabricants du Sud de l'Ontario se réjouiront du
1,4 milliard de dollars que notre gouvernement entend consacrer à
une déduction pour amortissement accéléré...
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À l'ordre, s'il vous
plaît. Le temps alloué pour l'intervention du député est écoulé. Nous
passons maintenant aux questions et observations.
Le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la
parole.
● (1330)
[Français]
M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—HauteCôte-Nord, NPD): Monsieur le Président, depuis 2006, le
gouvernement conservateur a augmenté la dette de 177 milliards
de dollars. Est-ce cela, une bonne gestion des finances publiques?
[Traduction]
M. Erin O'Toole: Monsieur le Président, je remercie le député
d'avoir défini précisément l'équilibre que le gouvernement s'efforce
d'établir. Il serait beaucoup plus facile d'imposer des coupes, comme
l'ont fait les libéraux dans les années 1990, en sabrant dans le budget
de la Défense nationale et dans les transferts aux provinces.
Le gouvernement maintient le cap sur le plan concret qu'il s'est
choisi. J'invite le député à consulter ce plan, qui vise à rétablir
l'équilibre budgétaire d'ici 2015, tout en investissant de façon
stratégique dans les infrastructures et dans la formation professionnelle, de façon à atténuer l'impact de la récession économique
mondiale au Canada. Les résultats sont éloquents, car le Canada est
en tête du G8.
15138
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, il est intéressant d'entendre les ministériels prétendre qu'ils
comprennent quelque chose aux déficits et aux prévisions s'y
rapportant. En réalité, lorsque les conservateurs ont été élus il y a
quelques années, ils ont hérité d'un surplus de plusieurs millions de
dollars, qu'ils ont ensuite transformé en déficit, et ce, avant même
que la récession ne survienne. Selon le premier ministre, nous
n'étions même pas en récession, et pourtant, les conservateurs ont
fait de ce surplus un déficit. Depuis, le ministre des Finances et le
premier ministre se sont contredits l'un l'autre à savoir s'ils auront un
déficit ou un budget équilibré.
Pourquoi les Canadiens accorderaient-ils une crédibilité quelconque aux conservateurs lorsque ceux-ci prétendent qu'ils atteindront l'équilibre budgétaire en 2015, qui se trouve à être une année
électorale? Il y a un problème de crédibilité ici; j'aimerais entendre
les observations du député là-dessus.
M. Erin O'Toole: Monsieur le Président, mon ami est membre du
caucus du Parti libéral, dont j'ai parlé tout à l'heure. L'approche du
gouvernement précédent, formé par le Parti libéral, consistait
essentiellement à refiler les difficultés budgétaires aux partenaires
provinciaux. Il a procédé à une réduction massive des transferts aux
provinces, ce qui fait que ce sont les premiers ministres provinciaux
qui ont dû, dans les faits, effectuer les compressions décidées par le
gouvernement fédéral, que ces premiers ministres soient néodémocrates, comme en Saskatchewan, ou progressistes-conservateurs, comme en Ontario. Le député sait également que le
gouvernement de l'époque a pigé dans l'excédent de la caisse
d'assurance-emploi, alors qu'il n'aurait pas dû considérer cet argent
comme une partie des recettes de l'État.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, notre gouvernement a
fait, entre autres, le constat important que le fardeau fiscal des
Canadiens, en particulier les personnes âgées et les familles, était
trop élevé. Par conséquent, le premier ministre s'est fixé comme
objectif d'alléger ce fardeau en réduisant la TPS et en effectuant
d'autres réductions dans l'ensemble de la fiscalité. Je pense que les
Canadiens s'en sont réjouis.
M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): Monsieur
le Président, je remercie mon collègue d'avoir mis en évidence
quelques-unes des mesures formidables contenues dans ce budget. Il
a notamment parlé du Fonds Chantiers Canada.
En fin de semaine, j'ai eu l'occasion de me rendre dans ma
circonscription, comme beaucoup d'autres députés, et j'ai parlé à des
politiciens et des fonctionnaires de la scène municipale. Ils sont
enchantés des investissements faits par notre gouvernement dans les
infrastructures et ils sont particulièrement contents de notre
engagement de cette année à indexer les sommes issues de la taxe
sur l'essence — que nous avons pris la décision de leur transférer en
permanence il y a quelques années — ainsi que de notre engagement
à indexer les grosses sommes prévues pour les programmes
d'infrastructures majeurs dans leur municipalité et dans l'ensemble
du Canada.
Mon collègue voudrait-il nous dire un mot sur les réactions qui lui
parviennent à propos du budget, dans sa circonscription?
M. Erin O'Toole: Monsieur le Président, je remercie mon
collègue d'avoir mentionné un volet du Fonds Chantiers Canada dont
je n'avais malheureusement pas eu le temps de parler et qui consiste
à former un partenariat avec les municipalités plutôt que de faire
comme l'ancien gouvernement avait tendance à faire: annoncer plein
de mesures et ne rien faire. Je parle d'un véritable partenariat avec les
administrations municipales de tout le pays, non seulement dans le
sens où nous partageons les recettes provenant de la taxe sur
l'essence, qui, comme mon collègue vient de le dire, sera dorénavant
indexée, mais aussi où nous accordons un important remboursement
de TPS qui aidera les municipalités, grandes et petites, de toutes les
régions du pays, à jouer un rôle plus important dans notre Plan
d'action économique, plus particulièrement le Fonds Chantiers
Canada et le volet des infrastructures.
● (1335)
M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC): Monsieur le Président,
mon collègue de Durham et moi-même sommes tous deux anciens
combattants; c'est un grand plaisir de servir avec lui à la Chambre.
Je suis heureux de pouvoir intervenir au sujet du Plan d'action
économique de 2013 de notre gouvernement. Je tiens à remercier le
ministre des Finances de tous les efforts qu'il a consacrés à la
préparation de son huitième budget. Depuis 2006, il présente des
budgets qui favorisent la création d'emplois, la croissance et la
prospérité à long terme pour les familles canadiennes qui travaillent
fort. Il est vraiment le ministre des Finances le plus accompli et le
plus respecté au monde.
Lorsque la récession mondiale s'est manifestée en 2009, le
gouvernement a agi rapidement et pris des mesures décisives pour
assurer notre reprise économique. En conséquence, le Canada a créé,
net, plus de 950 000 emplois depuis juillet 2009, le meilleur bilan en
la matière parmi les pays membres du G7. Le Fonds monétaire
international et l'Organisation de coopération et de développement
économiques, tous deux indépendants, prévoient que le Canada sera
l'un des pays à connaître la plus forte croissance parmi les États
membres du G7 dans les années à venir. Le Canada a déjà le plus
faible taux d'imposition des nouveaux investissements des entreprises du G7. Pour la cinquième année consécutive, le Forum
économique mondial affirme que notre système bancaire est le plus
solide au monde. De plus, toutes les grandes agences de notation
confirment la robuste cote de crédit AAA du Canada.
Le taux de chômage au Canada est à son plus faible en quatre ans
et demeure considérablement inférieur à celui des États-Unis, ce qui
n'a pas été le cas en près de trois décennies. C'est un éloquent
témoignage de la bonne gestion économique du ministre et du
gouvernement. Ces sept dernières années appartiennent bel et bien
au Canada.
Le Plan d'action économique de 2013 avantage toutes les régions
du pays, mais j'aimerais tout particulièrement parler de ce que
prévoit le budget pour ma circonscription, Etobicoke-Centre.
Les experts ne cessent de parler de la pénurie de main-d'oeuvre au
Canada. La Chambre de commerce du Canada estime que cette
pénurie est le principal obstacle au succès de ses membres. Notre
gouvernement a tout de suite pris la mesure audacieuse et novatrice
de mettre au point la Subvention canadienne pour l'emploi.
Cette subvention transformera la formation axée sur les
compétences en mobilisant pour chaque candidat un maximum de
15 000 $ pour avoir accès à la formation dont il a besoin pour obtenir
un emploi dans les domaines où la demande est forte. Le
gouvernement fédéral contribuera jusqu'à 5 000 $ de la somme
totale, les provinces et les employeurs offrant les postes contribuant
une somme égale. Une fois cette initiative entièrement mise en
oeuvre, elle devrait permettre chaque année à près de 130 000
Canadiens de suivre une formation dans des établissements
admissibles, entre autres des collèges communautaires et des centres
de formation syndicale.
L'Association des collèges communautaires du Canada n'avait que
de bonnes choses à dire à propos de cette initiative, affirmant:
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15139
Le budget
Les engagements fédéraux annoncés dans le budget de 2013 aideront à réduire
les obstacles à la réussite économique du Canada, tout en utilisant au maximum les
talents et les compétences avancées des Canadiens [...]
L'ACCC félicite le gouvernement pour ses investissements qui permettront de
répondre à la pénurie de compétences du Canada. Le budget de 2013 reconnaît le rôle
que jouent les collèges et les instituts pour s'assurer que l'industrie canadienne a accès
aux technologies et aux employés qualifiés nécessaire pour concurrencer dans
l'économie mondiale.
Pour la première fois, grâce à la subvention canadienne pour
l'emploi, ce ne sera plus le gouvernement qui dictera les choix de la
formation axée sur les compétences. Ce seront les employeurs qui
ont des emplois à offrir et les Canadiens qui veulent travailler,
comme cela doit se faire. La nouvelle subvention devrait procurer
quelque chose d'essentiel aux Canadiens au chômage ou en situation
de sous-emploi: un emploi nouveau et meilleur.
Une autre initiative prévue dans le budget permettra de créer des
emplois en permettant aux apprentis de profiter de nouveaux
débouchés. Elle favorisera le recours aux apprentis dans le cadre de
contrats fédéraux de construction et d'entretien en Ontario. La saison
de la construction va bientôt battre son plein. Il est encourageant de
constater que le gouvernement dispose d'un plan qui permettra aux
apprentis d'acquérir encore plus d'expérience pratique.
Les stages constituent un autre moyen de favoriser l'acquisition
d'expérience. Nous allons investir 70 millions de dollars pour
appuyer 5 000 autres stages de diplômés récents de niveau
postsecondaire en Ontario et partout ailleurs au Canada. Dans ma
circonscription, de nouveaux diplômés m'ont parlé de cette mesure,
et le gouvernement a donné suite à leur demande. Le ministre des
Finances a aussi consulté des élèves du secondaire. Ces jeunes vont
décrocher leur diplôme dans cinq ou six ans, et nous nous
employons à façonner le milieu de travail pour eux dès aujourd'hui.
Nous n'attendrons pas.
Pour combler la pénurie de compétences qui sévit au pays, il faut
que les élèves fassent des études dans des domaines où la demande
est très forte, dont les métiers spécialisés, les sciences, la
technologie, le génie et les mathématiques. C'est le but visé par la
promotion de la formation dans des secteurs où la demande est forte.
Je suis fier de travailler fort afin d'aider des gens dans ma
circonscription à se tourner vers ces possibilités pour leur future
carrière.
Il est important d'intégrer les Canadiens sans emploi au marché du
travail, mais il est aussi essentiel d'appuyer nos aînés. Ce sont eux
qui ont aidé à bâtir notre grand pays. Les personnes âgées ont jeté les
bases solides et durables dont nous profitons tous aujourd'hui. C'est
pourquoi nous leur devons toute notre gratitude.
● (1340)
Depuis 2006, le gouvernement a accordé plus de 2,7 milliards de
dollars aux personnes âgées et aux retraités en allégements fiscaux
annuels. Ces allégements ont été accordés entre autres en autorisant
le partage du revenu de pension; en augmentant de 2 000 $ le
montant du crédit en raison de l'âge; en doublant le montant du crédit
pour revenu de pension, qui est passé à 2 000 $; en faisant passer de
500 $ à 3 500 $ la somme que les bénéficiaires du Supplément de
revenu garanti peuvent tirer d'un emploi sans subir une diminution
de leurs prestations, ce qui fait qu'un pensionné seul, par exemple,
gagnant 3 500 $ ou plus peut maintenant conserver 1 500 $ de plus
chaque année en prestations du SRG; en faisant passer de 69 à 71 ans
l'âge limite pour convertir un REER en FERR; en créant le fameux
compte d'épargne libre d'impôt, dont bénéficient tout particulièrement les aînés; en procédant à la plus importante augmentation du
Supplément de revenu garanti des 25 dernières années, ce qui a
permis de majorer les prestations des aînés à faible revenu
admissibles au programme d'une somme maximale de 600 $ pour
les personnes vivant seules et de 840 $ pour les couples; en aidant
plus de 680 000 personnes âgées du Canada; enfin, en rayant bien
sûr 380 000 aînés du rôle d'imposition.
Le gouvernement apprécie les aînés. La circonscription d'Etobicoke-Centre figure d'ailleurs parmi celles où il y a le plus d'aînés au
Canada. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2013 prévoit
de nouvelles mesures qui amélioreront leur qualité de vie. Le
gouvernement élargira notamment l'allègement fiscal à l'égard de
services de soins à domicile afin qu'il englobe les services de soins
personnels offerts aux personnes qui en ont besoin en raison de leur
âge, d'une déficience ou d'une invalidité. Il protégera mieux les aînés
qui utilisent des services financiers en collaborant avec les banques
et les autres institutions financières en vue de préparer et de diffuser
de l’information à l’intention des aînés au sujet des procurations et
des services bancaires. Il soutiendra aussi les services de soins
palliatifs en versant 3 millions de dollars sur trois ans à la Fondation
Pallium du Canada pour soutenir la formation en soins palliatifs
dispensée aux fournisseurs de soins de santé de première ligne. Il
favorisera la mise en oeuvre en temps opportun de régimes de
pension agréés collectifs en aidant les provinces à les rendre plus
disponibles un peu partout au Canada. Il contribuera à la
construction et à la rénovation d'installations communautaires faciles
d'accès en investissant 15 millions de dollars par année dans le Fonds
pour l'accessibilité.
Ces mesures permettront d'améliorer encore plus le bilan du
gouvernement en matière d'aide aux personnes âgées depuis son
arrivée au pouvoir, en 2006. J'estime d'ailleurs que ce bilan est
enviable.
Le Plan d'action économique de 2013 prendrait aussi soin de nos
anciens combattants. Ces femmes et ces hommes courageux ont
vaillamment servi notre pays et se sont battus pour défendre les
libertés et les valeurs auxquelles nous croyons en tant que
Canadiens. Ils méritent d'être reconnus comme il se doit. Je suis
très heureux de constater que le budget améliorerait le Programme de
funérailles et d'inhumation en le simplifiant et en augmentant de plus
du double le remboursement maximum des services funéraires pour
le faire passer de 3 600 $ à 7 376 $. Cette mesure contribuerait
grandement à alléger le fardeau que représentent les frais funéraires
pour les familles des anciens combattants. Nous avons écouté les
anciens combattants, y compris les députés qui ont servi. Je suis ravi
que le gouvernement ait tenu compte de cette question. Le
gouvernement honore ainsi les anciens combattants.
J'aimerais aussi signaler à la Chambre que le Plan d'action
économique de 2013 propose un financement de 8 millions de
dollars à l'appui de la restauration et de la revitalisation du vénérable
Massey Hall, qui est une institution culturelle importante au coeur de
Toronto.
C'est un moment excitant pour la ville de Toronto, qui se prépare à
recevoir les Jeux panaméricains et les Jeux parapanaméricains en
juillet 2015. Le gouvernement a déjà investi des sommes considérables dans ces jeux, notamment pour la rénovation de l'Olympium
d'Etobicoke, qui se trouve dans ma circonscription. J'espère qu'un
grand nombre de jeunes seront inspirés par les athlètes qui prendront
part à ces jeux.
15140
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Le gouvernement permet aux enfants d'être plus actifs et en
meilleure santé. Le Plan d'action économique de 2013 propose
d'éliminer les droits de douane sur l'équipement de sport. En prenant
cette mesure, le gouvernement s'attend bien entendu à ce que les
grossistes et les détaillants transmettent ces économies aux
consommateurs.
Le plan Chantiers Canada de 33 milliards de dollars lancé par le
gouvernement a permis de réaliser plus de 12 000 projets
d'infrastructure partout au Canada. Le Plan d'action économique de
2013 permettrait de poursuivre dans cette veine grâce au nouveau
plan Chantiers Canada. Ce plan prévoit, au cours des 10 prochaines
années, plus de 53 milliards de dollars de financement prévisible
pour les infrastructures. Ces investissements destinés à la création
d'infrastructures seraient les plus importants et les plus durables de
l'histoire du Canada.
J'espère que l'opposition appuiera la création d'emplois, le
financement destiné aux infrastructures, les personnes âgées, les
anciens combattants et l'acquisition d'expérience pratique par les
étudiants et les apprentis.
Le gouvernement est déterminé à équilibrer le budget en 2015. Je
demande aux députés d'en face d'appuyer le Plan d'action
économique de 2013.
● (1345)
[Français]
M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD): Monsieur le
Président, je remercie mon collègue de son discours.
L'élimination progressive du crédit d'impôt relatif à un fonds de
travailleurs est l'un des éléments contenus dans le budget. Selon une
étude récemment publiée, ce que le gouvernement donne d'une main
par le biais du crédit d'impôt, il le récupère au cours des trois années
suivantes. Cela veut donc dire qu'à partir de la quatrième année, c'est
payant pour le gouvernement fédéral de donner ce crédit d'impôt.
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi il est contre une
mesure qui crée de l'emploi et favorise la croissance économique
ainsi que la prospérité. Je ne comprends pas cela.
[Traduction]
M. Ted Opitz: Monsieur le Président, je croirais presque que le
député s'est rangé de notre côté. En effet, c'est notre parti qui est en
faveur de la croissance et de la promotion des emplois. Nous avons
créé plus de 950 000 emplois au Canada. Nous avons réduit l'impôt à
plus de 150 reprises. Nous réduisons les tarifs sur l'équipement
sportif et les autres produits de consommation que je viens de
mentionner.
Le gouvernement conservateur est fermement résolu à favoriser la
création d'emplois et la croissance économique au Canada. C'est une
objectif que nous appuyons pleinement, et nous espérons que les
députés d'en face nous écouteront. Nous espérons qu'il accueilleront
favorablement le budget et qu'ils appuieront ces mesures visant à
favoriser la croissance au Canada.
L'hon. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue,
surtout quand il a affirmé que la récession avait commencé en 2009.
S'il se donnait la peine de vérifier, il constaterait que la récession a en
fait commencé à l'automne 2008. C'est intéressant parce que le
député peut trouver des articles de Reuters et de CBC datant du 25
juillet 2008 dans lesquels on mentionne que le pays se trouve dans
une situation déficitaire. Le gouvernement conservateur, qui avait
hérité d'un énorme excédent, avait plongé le pays dans un déficit dès
avril 2008. C'était bien avant le début de la récession. C'était même
bien avant les chiffres cités par le député, mais c'était certainement
avant l'automne 2008.
Deuxièmement, le député parle du nombre d'emplois créés depuis
juillet 2009. S'il va en ligne, il peut également trouver des articles de
l'été 2009, et même de décembre 2009, où des municipalités se
plaignent du fait que le gouvernement est lent à verser les sommes
d'argent qui sont prévues pour l'infrastructure dans le plan de relance.
Le budget a été annoncé à la fin de janvier 2009, mais c'était le
budget de 2009-2010, le budget pour l'exercice commençant le 1er
avril. L'argent n'a pas commencé à être distribué avant l'automne ou
même après cela. Alors, comment le député peut-il dire que son parti
est responsable des emplois créés en 2009?
Qu'est-ce que le député pense de l'augmentation de 2 milliards de
dollars des cotisations d'assurance-emploi des entreprises et des
employés canadiens?
M. Ted Opitz: Monsieur le Président, je remercie le député de sa
question et de son écoute attentive. Il a raison. Je voulais dire 2008,
et non 2009; j'ai fait une erreur dans mon discours.
Depuis son entrée au pouvoir en 2006, le gouvernement gère
l'économie avec brio. Toutes les grandes institutions du monde le
confirment. Le Canada a le meilleur bilan économique du G7 à
l'heure actuelle. J'ai lu dans le journal aujourd'hui que les
Britanniques allègent les impôts des petites entreprises exactement
pour les mêmes raisons. Ils le font pour favoriser la croissance de
l'emploi et stimuler l'économie.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir et que la récession a
frappé en 2008, le gouvernement a pris des mesures prudentes pour
stimuler l'économie et permettre aux gens de garder leur emploi.
C'est ce qui nous a conduits là où nous sommes aujourd'hui, c'est-àdire au sommet des pays et des économies du G7.
M. Erin O'Toole (Durham, PCC): Monsieur le Président, au
sujet des anciens combattants, permettez-moi d'assurer au député
d'Etobicoke-Centre que le sentiment est réciproque. Pendant son
intervention, j'ai jeté un coup d'oeil à la Chambre. Les députés
représentant Pickering—Scarborough-Est, Glengarry—Prescott—
Russell, Winnipeg-Nord, Westmount—Ville-Marie et ColombieBritannique-Southern Interior ont tous été militaires. Ils sont
sûrement aussi ravis que nous du fait que le budget mette l'accent
sur les apprentis et les gens de métiers qualifiés, en particulier du
programme Du régiment aux bâtiments, qui favorise l'embauche des
anciens combattants dans les métiers spécialisés, lesquels sont
ensuite ciblés dans le plan Chantiers Canada.
J'aimerais que mon collègue parle un peu de la coordination
orchestrée par le gouvernement à ce chapitre.
● (1350)
M. Ted Opitz: Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
En tant que co-fondateur de la fondation La patrie gravée sur le
coeur, laquelle a amassé à ce jour plus de 13 millions de dollars pour
les anciens combattants, il est bien placé pour poser une telle
question.
Le programme Du régiment aux bâtiments est essentiel pour les
anciens combattants, car il aide ceux-ci à faire la transition vers un
métier très recherché au Canada et, ainsi, à mener une vie stable et
satisfaisante en touchant une rémunération décente.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15141
Le budget
M. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD):
Monsieur le Président, le dernier budget conservateur n'offre rien
de bon à Terre-Neuve-et-Labrador. En infligeant d'autres réductions
au ministère fédéral des Pêches et des Océans, les conservateurs sont
en train de réduire son financement à sa plus simple expression. Il
n'y a plus rien à couper dans ce ministère. J'y reviendrai dans un
instant. Les conservateurs taxeront les stationnements des hôpitaux.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens fulminent déjà parce qu'on
les oblige à payer pour se stationner à l'hôpital, autrement dit, à payer
pour voir leur médecin. Avec l'augmentation de l'âge d'accessibilité à
la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, le budget n'offre rien de
bon à Terre-Neuve-et-Labrador. Ce budget n'est pas bon pour les
pêches. Il n'est pas bon pour les personnes malades et leur famille et
il n'est pas bon pour les aînés.
Le budget n'est pas bon pour les Premières Nations, car il prévoit
un programme de travail obligatoire, qui obligera les jeunes
Autochtones à travailler pour recevoir des prestations. Parallèlement,
le financement de l'enseignement postsecondaire pour les jeunes
Autochtones est loin de répondre aux besoins. Le budget n'est pas
bon non plus pour les chômeurs. Les conservateurs mettront en
oeuvre les modifications apportées à l'assurance-emploi, qui
pénalisent les travailleurs en les obligeant à accepter des emplois
moins rémunérateurs ou des emplois à l'extérieur de chez eux, en
dehors de leur petit village isolé.
Ce budget n'est pas bon pour la vaste majorité des étudiants. Il ne
contient aucune mesure destinée à résoudre le problème du lourd
endettement des étudiants. La dette moyenne des étudiants est
actuellement de 28 000 $. D'une province à l'autre, on constate que le
pays vit un problème d'accessibilité aux études postsecondaires et
d'insuffisance des moyens financiers des étudiants. Or, le budget ne
contient aucune mesure pour remédier à ce problème.
Le budget n'est pas bon pour la vaste majorité des jeunes
Canadiens. Il y a 240 000 jeunes Canadiens sans emploi de plus
aujourd'hui, par rapport à ce qui était le cas avant la récession. Tout
ce que contient ce budget pour la création d'emplois destinés aux
jeunes est une répétition de l'annonce d'un financement de
70 millions de dollars sur trois ans pour 5 000 stages. C'est un
début, mais un maigre début comparativement aux besoins réels.
Concernant ma région, je note que le budget conservateur ne
contient absolument aucune mesure pour compenser l'augmentation
de 4 % du prix des billets de Marine Atlantique, augmentation qui
doit entrer en vigueur le 1er avril. Si cette augmentation n'est pas une
augmentation déguisée du fardeau fiscal de tous les gens de TerreNeuve-et-Labrador, je me demande bien ce que c'est. Voici un
message d'intérêt public pour les conservateurs: Terre-Neuve est une
île, et lorsque le prix du transport en traversier augmente, tous les
prix finissent par augmenter aussi.
Le Labrador est à peine mentionné dans le budget. Il en est
question uniquement en rapport avec un vieux programme de
création d'emplois. Comme je l'ai indiqué la semaine dernière lors de
la période des questions, le Labrador n'est, pour les conservateurs,
qu'un endroit où ils jouent aux marionnettistes. Si le Labrador ne
peut même pas occuper la place qui lui revient dans un budget
fédéral publié à la veille d'une élection partielle fédérale à cet
endroit, on voit bien qu'il n'obtiendra jamais rien. Les conservateurs
semblent chercher davantage à remporter le siège du Labrador qu'à
faire quoi que ce soit de concret pour la population labradorienne
J'ai aussi indiqué la semaine dernière que, selon les gens de ma
région, ces temps-ci, il y a deux façons de faire: la bonne et celle de
Penashue. Les conservateurs ont choisi la voie de la tricherie pour
empêcher les gens du Labrador d'être dûment représentés aux
Communes. Voilà la manière Penashue, et les conservateurs la
défendent à chaque occasion.
Le caucus de l'Atlantique du Nouveau Parti démocratique était de
passage dans l'Ouest du Labrador l'automne dernier. L'un des
principaux problèmes de la population locale est qu'elle a
désespérément besoin de logements abordables. L'industrie minière
fait de très bonnes affaires, en particulier dans l'exploitation du
minerai de fer, mais le taux d'inoccupation des logements est de près
de zéro. Le collège local offre un cours de techniques minières dont
les diplômés sont pratiquement certains de trouver un emploi, mais
les classes ne sont pas pleines parce que les étudiants potentiels n'ont
aucun endroit pour se loger. Nous avons entendu le récit de femmes
qui doivent continuer de subir une relation de violence étant donné
qu'il n'y a pas d'autre endroit où elles pourraient aller habiter.
Aucune des mesures que contient le budget des conservateurs ne
cible concrètement la crise du logement qui sévit au pays. Le
gouvernement conservateur investit 253 millions de dollars dans le
logement abordable, mais, en l'absence d'une stratégie nationale pour
le logement, cela ne permettra aucunement de combler la pénurie de
logements abordables au Canada. Il est irresponsable de donner de
l'argent aux provinces sans avoir d'abord adopté un plan national.
Cela n'a pas de bon sens.
J'ai oublié d'annoncer d'entrée de jeu que je partagerai mon temps
de parole avec la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
● (1355)
En février, je suis intervenu à la Chambre pour plaider en faveur
d'une stratégie nationale pour le logement et parler des besoins du
Labrador et de la pénurie de logements dans la péninsule d'Avalon,
dans le Nord-Est de Terre-Neuve. Comment les députés conservateurs, y compris Peter Penashue, ont-ils alors réagi? Ils ont voté
contre une stratégie nationale pour le logement.
Le budget ne prévoit absolument rien pour les Labradoriens.
Comme je l'ai déjà dit, si un budget fédéral rendu public à l'approche
d'une élection partielle dans Labrador — un budget qui devrait par
conséquent avoir une saveur électoraliste pour le Labrador — ne
prévoit aucune mesure concrète pour la circonscription, alors ses
habitants n'ont rien à espérer du gouvernement conservateur. Les
députés de Terre-Neuve-et-Labrador sont censés représenter TerreNeuve-et-Labrador à Ottawa, et non l'inverse — ça, c'est la méthode
Penashue, et ce n'est pas la bonne. Nous, néo-démocrates, faisons les
choses autrement.
Plus tôt dans mon discours, j'ai parlé du MPO. Terre-Neuve-etLabrador n'est peut-être plus l'épicentre de la pêche qu'elle était
autrefois et les Grands Bancs de Terre-Neuve ne sont peut-être plus
ce qu'ils étaient, mais cela ne signifie pas pour autant que le
gouvernement du Canada devrait se dégager de sa responsabilité à
l'égard des pêches, qu'il assume depuis que Terre-Neuve est entrée
dans la Confédération en 1949. Or, c'est ce qui est en train de se
passer. Dans le budget qu'il vient de déposer, le gouvernement
conservateur retranche 108 millions de dollars sur six ans au budget
du ministère des Pêches et des Océans. Selon certaines rumeurs,
certains bureaux régionaux, comme celui de St. John's, à TerreNeuve, pourraient fermer.
J'aimerais citer le budget:
Outre ces économies, Pêches et Océans Canada améliorera l’efficience de ses
programmes régionaux en réduisant les frais généraux de gestion et en regroupant les
pouvoirs décisionnels.
Est-ce qu'il est écrit, noir sur blanc, que des bureaux régionaux
fermeront? Non, mais il faut savoir lire entre les lignes.
15142
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Déclarations de députés
Plus tôt dans mon discours, j'ai également parlé du stationnement
dans les hôpitaux. Ce budget impose la TPS et la TVH aux frais de
stationnement dans les hôpitaux. Actuellement, les organismes du
secteur public en sont exempts. Or, le budget imposerait une taxe sur
les places ou les installations de stationnement exploitées par une
municipalité ou un hôpital. Pour les Téneliens et les Canadiens, les
frais de stationnement — qui augmenteront, c'est certain — sont un
obstacle financier aux soins de santé. Au fond, le gouvernement
conservateur demandera aux gens de payer pour pouvoir consulter
leur médecin. En somme, il leur demande de payer pour se faire
soigner.
Permettez-moi d'énumérer tous les gens que le gouvernement
conservateur abandonne ou néglige si arrogamment dans ce budget:
tout d'abord, les Téneliens — le Labrador, ce grand territoire, en
particulier; les aînés; les étudiants; les jeunes; les Premières Nations;
les Canadiens à faible revenu et les pêcheurs.
D'une certaine façon, les Labradoriens sont chanceux. Comme je
l'ai mentionné, une élection partielle aura bientôt lieu dans la
circonscription de Labrador, ce qui permettra aux gens d'envoyer un
message clair aux conservateurs, à savoir que leur façon de
gouverner en imposant les décisions d'Ottawa, sans considération
morale, est inacceptable. Si tous les Canadiens avaient la possibilité
de voter, les conservateurs perdraient immédiatement le pouvoir et
nous n'aurions pas à attendre deux longues années.
● (1400)
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le député de St.
John's-Sud—Mount Pearl disposera de cinq minutes pour les
questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat
sur la motion.
Déclarations de députés; le député d'Edmonton—Leduc a la
parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Traduction]
LES INTERVENANTS D'URGENCE D'EDMONTON—
LEDUC
M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Monsieur le
Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail
extraordinaire des intervenants d'urgence et de particuliers de ma
circonscription, Edmonton—Leduc, à la suite du carambolage
monstre survenu sur la route Queen Elizabeth jeudi dernier.
Une violente tempête se déplaçant rapidement dans notre région a
provoqué un accident impliquant une centaine de véhicules. La route
a dû être fermée dans les deux sens.
Je suis fier de souligner la rapidité et l'efficacité avec lesquelles la
Ville de Leduc a mis sur pied un centre d'opérations d'urgence pour
assurer la coordination des opérations et répondre aux besoins des
premiers intervenants et des automobilistes. Les hôpitaux, les
équipes d'urgence et la police de toute la région de la capitale ont
conjugué leurs efforts pour soigner les blessés. Des autobus ont
également été envoyés pour servir les centres d'aide aux victimes et
mettre les gens à l'abri du mauvais temps. En outre, le centre récréatif
de Leduc a organisé un centre d'accueil où pouvaient se réfugier les
personnes impliquées dans cet accident survenu au sud de la ville.
Heureusement, cet accident de la route, qui est l'un des plus
importants de l'histoire de l'Alberta, n'a pas causé de perte de vie. Je
remercie tous ceux qui ont participé aux secours. Je tiens à souligner
encore une fois l'altruisme et le dévouement de nos intervenants
d'urgence. Je les remercie infiniment.
***
ALEX NAPIER
M. Dan Harris (Scarborough-Sud-Ouest, NPD): Monsieur le
Président, il y a, dans nos collectivités des héros méconnus qui
améliorent la qualité de vie de leurs concitoyens. Un groupe de ces
héros, dans ma circonscription, était constitué de 18 anciens
combattants de la Seconde Guerre mondiale qui, pendant plus de
20 ans, ont consacré une partie de leur temps à lire et à raconter des
histoires aux enfants de l'école publique Courcelette.
C'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui
pour annoncer le décès du dernier membre de ce groupe, M. Alex
Napier. En plus de tenir une séance de lecture aux enfants tous les
lundis, cet homme de 98 ans était devenu une figure familière pour
de nombreuses générations d'élèves qui ont fréquenté cette école.
M. Napier et ses compagnons ont vaillamment pris les armes pour
défendre le Canada à un moment où le pays avait besoin d'eux. Leur
groupe n'a pas cessé de servir le pays une fois la guerre terminée.
M. Napier a continué ses activités de lecture jusqu'à son décès et
l'oeuvre du groupe subsiste aujourd'hui dans la mémoire des enfants
qui ont fréquenté l'école Courcelette. Je suis profondément touché et
reconnaissant à ce groupe extraordinaire d'anciens combattants pour
les services qu'ils ont rendus et pour leur dévouement.
M. Napier était une légende auprès du personnel et des élèves de
l'école publique Courcelette et il nous manquera beaucoup à
Scarborough Sud-Ouest. Au nom d'une collectivité reconnaissante
et de tout le Canada, je le remercie.
***
L'ÉQUIPE CANADA JUNIOR
M. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, PCC): Monsieur
le Président, j'aimerais rendre hommage aux membres de l'Équipe
Canada Junior de Vision internationale, qui sont à Ottawa
aujourd'hui, et profiter de l'occasion pour les féliciter.
Ces jeunes, qui représentent des collectivités de l'ensemble du
Canada, ont travaillé en concertation afin de trouver des façons
novatrices d'assurer la participation active de leurs pairs dans
plusieurs domaines, qu'il s'agisse de l'engagement civique, du
développement économique ou de la souveraineté de l'Arctique.
En tant qu'ambassadeurs, ils ont dirigé la toute première mission
commerciale nationale au Nunavut afin de favoriser, en leur qualité
de jeunes leaders, le dialogue Nord-Sud.
En tant qu'ambassadeurs de l'Équipe Canada Junior, ils ont fait
preuve d'un réel attachement à l'égard du Canada et ils ont contribué
à créer des collectivités plus fortes et plus viables. Ce projet n'aurait
pas pu se concrétiser sans la participation de Patrimoine canadien, de
First Air, de la Banque TD, de la Corporation commerciale
canadienne et de diverses universités du Canada, qui ont donné à
ces jeunes l'occasion unique de comprendre le Canada en sortant de
leur milieu.
Je les encourage à poursuivre leur engagement, à passer à l'action
et à intervenir en tant que leaders d'aujourd'hui.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15143
Déclarations de députés
LA MARCHE DU NISHIYUU
L'hon. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai été très émue d'être à l'île Victoria aujourd'hui pour
y accueillir le groupe de jeunes qui y terminait son périple de
1 600 km à destination d'Ottawa, en appui au mouvement Idle No
More.
Les six jeunes à l'origine de cette initiative ont quitté
Whapmagoostui, leur communauté crie de la baie James, en janvier
dernier et ont alors entamé leur marche du nishiyuu, soit la marche
du peuple en cri.
[Français]
Ce groupe d'individus, marchant sur la neige avec des raquettes, a
accueilli des centaines de personnes, joignant leurs rangs le long du
chemin.
[Traduction]
Le message d'espoir de ces jeunes gens et leur plaidoyer auprès du
gouvernement pour que le fédéral cesse d'agir de façon unilatérale et
paternaliste envers les Premières Nations nous ont inspirés.
Le Parti libéral du Canada appuie sans réserve ces jeunes gens et
leur inspirant message. Il nous incombe maintenant de saluer leur
courage en collaborant avec les Autochtones afin de combler les
écarts inacceptables qui existent en matière de santé, d'éducation, de
logement, d'accès à de l'eau potable et de participation à l'économie.
Fondé en 1973 en réponse aux transformations sociales du
quartier Centre-Sud de Montréal, le Centre St-Pierre est maintenant
une véritable institution. Chaque année, plus de 150 000 personnes
viennent y vivre leur engagement citoyen envers une société plus
juste, plus démocratique et plus sensible au bien-être des individus.
***
En ma qualité d'agent de liaison du gouvernement avec la
communauté persane et iranienne au Canada, j'aimerais rendre
hommage à cette communauté pour le patrimoine démocratique que
nous ont légué des pionniers dans ce domaine, tels que Cyrus le
Grand et le premier ministre Mossadegh.
● (1405)
LA LUTTE
M. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC):
Monsieur le Président, la lutte est un des plus anciens sports de
l'histoire de l'humanité. Elle était pratiquée lors des tout premiers
Jeux olympiques, qui remontent à 708 avant Jésus-Christ. Au début
de l'ère des Jeux olympiques modernes, en 1896, c'était encore l'une
des principales disciplines.
Pratiquée depuis des milliers d'années, la lutte incarne parfaitement l'esprit de compétition, car elle oppose deux athlètes qui
doivent rivaliser d'adresse, de force et de ténacité. Cependant, il
existe une tendance récente qui privilégie les disciplines olympiques
dans lesquelles des juges déterminent le gagnant en se fondant sur un
système préférentiel obscur. Les spectateurs peuvent soit être
d'accord avec les décisions des juges, soit s'interroger sur leur
pertinence.
Ce n'est pas le cas avec la lutte. Tout le monde comprend que la
victoire est indiscutable lorsqu'un athlète réussit à plaquer son
adversaire au sol. C'est pourquoi on compte des clubs de lutte partout
dans ma circonscription, dans ma province et au pays.
Je suis fier de cette tradition qui date de la Grèce antique. Je suis
donc déçu que le Comité international olympique ait décidé
d'éliminer cette discipline. Je crois que le comité devrait revenir
sur cette décision méprisante et inacceptable qui vise à répondre aux
impératifs de la mode.
***
[Français]
LE CENTRE ST-PIERRE
Mme Hélène Laverdière (Laurier-Sainte-Marie, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui le 40e anniversaire
d'un établissement important de ma circonscription, le Centre StPierre.
Centre d'éducation populaire, il offre des services de formation,
d'accompagnement et d'intervention communautaire.
Véritable carrefour de nombreuses ressources, il est aussi une
agora du mouvement social et un centre populaire de congrès où se
rassemblent des organismes et des associations de tous les milieux.
C'est donc avec beaucoup de fierté que je souhaite souligner les
40 années d'existence du centre, de même que la pertinence de sa
mission et la force des valeurs qui l'animent.
***
[Traduction]
LE NOUVEL AN PERSAN
M. John Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to
Sky Country, PCC): Monsieur le Président, quand arrive le
printemps, des gens de partout au pays célèbrent le Norouz, le
nouvel an persan. La Chambre a d'ailleurs reconnu officiellement le
Jour du Norouz en 2009, pour marquer l'importance de cette journée.
Les Persans sont très attachés à leurs poètes. Pour rendre
hommage aux Irano-Canadiens, j'ai donc composé un poème intitulé
« Printemps persan ».
Fermez les yeux et rappelez-vous la neige qui fondait lentement
Sur les pentes d'un territoire, il y a trois mille ans.
Au départ de l’hiver, Norouz est le bienvenu,
Revoici le printemps, longtemps attendu.
Rêvez avec moi. Chantez, toutes bougies allumées.
Rêvez de châteaux, d’oasis, de nuits aux odeurs ambrées.
Rêvez de liberté – aazaadi – et de primauté du droit.
Imaginez ce qu’a pu voir Cyrus le Grand, ce noble roi.
Gardez la foi, mes sœurs, mes frères, mes amis.
Notre force est notre foi, et notre foi est infinie.
Rappelez-vous l’histoire. Nous sommes sur le bon chemin.
Les esprits les plus brillants de la Perse reviendront demain!
Joyeux Norouz. Nowruz mobarak. Nowruz pirooz.
***
UN ACTE HÉROÏQUE
M. Phil McColeman (Brant, PCC): Monsieur le Président,
j'invite aujourd'hui la Chambre à célébrer une Canadienne
exceptionnelle, originaire de Brantford, une jeune joueuse vedette
de basketball du Collège Algonquin et une bonne samaritaine; elle se
nomme Holly Ryerse.
L'été dernier, ici même à Ottawa, Holly a vu trois jeunes
délinquants dévaliser et attaquer sans raison un étranger sans
défense, tard en soirée. Alors que les trois attaquants assénaient des
coups de pied à la victime et frappaient brutalement sa tête contre le
pavé, Holly, sans se soucier de sa propre sécurité, a couru à la
défense de l'étranger et a ensuite appelé la police.
15144
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Déclarations de députés
Holly a subi une commotion cérébrale, des blessures aux mains et
au dos, ainsi qu'un traumatisme, mais elle a probablement sauvé la
vie de l'étranger.
Ce qui est si remarquable chez Holly, ce n'est pas seulement son
héroïsme, mais aussi son abnégation. Il s'agit d'une citoyenne
extraordinaire, qui a fait ce que sa conscience lui dictait, sans
demander de reconnaissance ni rien d'autre en retour.
Nous remercions Holly de s'être portée à la défense d'autrui et
d'avoir agi comme il le fallait. Son courage, son intégrité et son
optimisme perpétuel représentent une bénédiction pour nous tous.
Elle possède la véritable étoffe des héros.
***
LES ANCIENS COMBATTANTS HANDICAPÉS
M. Jasbir Sandhu (Surrey-Nord, NPD): Monsieur le Président,
le Tribunal des anciens combattants révision et appel comprend mal
les besoins des anciens combattants du Canada, qui sont trop
nombreux à ne pas bénéficier d'un soutien financier adéquat.
Gordon Fergus, par exemple, un retraité de 71 ans, a servi dans les
forces de réserve et la milice pendant plus de deux décennies. Il a été
maintes fois décoré, mais il a dû faire des sacrifices. M. Fergus a subi
plusieurs blessures et a maintenant une invalidité de longue durée.
Cependant, il a de la difficulté avec ses prestations et le tribunal
depuis 2001. Après avoir si longuement servi son pays, M. Fergus
n'a pas les moyens d'acheter les médicaments dont il a besoin.
Qu'est-ce que cela dit de la valeur que nous accordons à la liberté et à
la démocratie?
J'estime qu'il est inacceptable de traiter de la sorte des Canadiens
comme M. Fergus qui ont si vaillamment servi notre pays. Il est
temps pour les conservateurs de s'intéresser en priorité à la santé et
au bien-être de nos anciens combattants.
***
● (1410)
JAMES PON
M. Costas Menegakis (Richmond Hill, PCC): Monsieur le
Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer
M. James Pon, décédé vendredi dernier à l'âge de 95 ans. Il était
l'une des dernières personnes vivantes à avoir été soumises à la taxe
d'entrée au Canada.
James Pon était un homme véritablement accompli. Il a fait des
études en génie et en commerce et a même reçu un Prix du
gouverneur général pour une innovation qui a aidé l'industrie
aéronautique du Canada lors de la Seconde Guerre mondiale.
Il a fait campagne sans relâche réclamant la présentation d'excuses
officielles pour l'imposition d'une taxe d'entrée discriminatoire aux
immigrants d'origine chinoise ainsi que la reconnaissance de la
profonde contribution des Chinois qui ont travaillé à la construction
du chemin de fer.
LA MARCHE NISHIYUU
M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—
Eeyou, NPD): Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté
que je souhaite la bienvenue sur la Colline du Parlement aux
marcheurs Nishiyuu.
Les marcheurs, — à l'origine, sept jeunes et un guide —, ont
entrepris leur périple de 1 600 km en plein coeur de l'hiver, à
Whapmagoostui. D'autres jeunes leur ayant graduellement emboîté
le pas, c'est un groupe de plus de 400 marcheurs qui arrive
aujourd'hui sur la Colline du Parlement.
La marche Nishiyuu et son appel à l'unité ont frappé l'imaginaire
des Canadiens de tous les horizons et incité les jeunes Autochtones,
d'un océan à l'autre, à rêver grand et à être fiers d'être qui ils sont.
Je tiens en particulier à mentionner les sept marcheurs initiaux, qui
ont enclenché le mouvement, soit Stanley George fils,
Johnny Abraham, David et Raymond Kawapit, Jordan Masty,
Gordie Rupert, Travis George et leur guide, Isaac Kawapit. Ce sont
leur vision et leur détermination qui ont fait de ce périple une
réussite.
Au nom des résidants de ma circonscription, et de tous les
Canadiens, je les remercie d'être une source d'inspiration pour les
jeunes comme pour les moins jeunes, et de pratiquer la politique de
la main tendue.
***
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
M. Kyle Seeback (Brampton-Ouest, PCC): Monsieur le
Président, le débat final qui a eu lieu avant que les membres, les
sympathisants et les amis Facebook du Parti libéral ne choisissent le
nouveau chef du troisième parti a pris une nouvelle tangente. On
s'est en effet intéressé à la protection des Canadiens et à la défense
des victimes d'actes criminels.
Les députés de ce côté-ci se réjouissent de tout changement de la
position laxiste des libéraux en matière de criminalité, une position
qui découle de la pensée de Jean-Pierre Goyer, solliciteur général à
l'époque du gouvernement Trudeau, qui considérait qu'il fallait faire
passer les droits des criminels condamnés avant la sécurité publique.
Rappelons aux Canadiens que c'est le Parti libéral qui s'est opposé
à ce qu'on inscrive dans la loi le droit des victimes d'obtenir des
renseignements sur leur agresseur. Les libéraux se sont opposés à ce
qu'on donne aux victimes le droit de participer pleinement aux
audiences de libération conditionnelle. Il se sont aussi opposés à ce
qu'on verse des fonds au Centre national de prévention du crime et
au Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. Tout cela
s'ajoute à leur constante opposition aux mesures législatives qui
visent à imposer des peines plus sévères aux auteurs de crimes
graves et violents.
Les Canadiens savent que le Parti libéral fera toujours passer les
droits des criminels condamnés avant les droits des victimes.
James Pon a aidé à éduquer les Canadiens et a fondé de
nombreuses initiatives communautaires.
***
Il était l'un des six payeurs de la taxe d'entrée ici présents lorsque
le premier ministre a présenté des excuses historiques en juin 2006.
LA PROMOTION DE L'ÉDUCATION ET DE LA SANTÉ
COMMUNAUTAIRE
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour reconnaître
l'incroyable contribution au Canada de M. James Pon, un Canadien
vraiment extraordinaire, ainsi que pour offrir nos sincères condoléances à la famille Pon.
L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, on
dit que le plus beau fruit se trouve sur la plus haute branche de
l'arbre. Si je puis me permettre de filer cette métaphore, York-Ouest
est un grand arbre qui donne des fruits uniques.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15145
Questions orales
L'organisme Promoting Education and Community Health, connu
sous le sigle PEACH, est un organisme local de bienfaisance à but
non lucratif qui est ancré dans le quartier Jane-Finch depuis 1993.
Son mandat consiste notamment à travailler avec des jeunes
marginalisés, dans un cadre qui favorise la résilience, ce qu'il fait
de manière exceptionnelle.
Depuis 20 ans, l'organisme PEACH aide les jeunes à devenir des
membres productifs de la société. Il incite les jeunes marginalisés à
envisager leur avenir sous un nouveau jour, ce qui leur permet de
surmonter les échecs, de reprendre leurs études, d'être solidement
épaulés, d'améliorer leurs compétences, de participer à des activités
communautaires, de s'exprimer et de sentir qu'ils ne sont pas seuls.
Bref, PEACH est synonyme d'espoir pour de nombreuses
personnes qui ne savaient plus ce que c'est d'espérer. Nous lui en
sommes infiniment reconnaissants.
Nous remercions l'organisme PEACH et tous les bénévoles qui y
travaillent.
***
● (1415)
LE CHEF DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU
CANADA
M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC): Monsieur le Président,
la dernière année n'a pas été bénéfique au chef du NPD.
Depuis qu'il a été nommé à la tête de son parti, le chef du NPD
s'est fait le défenseur d'une taxe de 20 milliards de dollars sur le
carbone qui ferait augmenter le prix d'absolument tout; il s'en est pris
sans vergogne aux emplois et aux intérêts canadiens sur la scène
internationale; il a qualifié de maladie la croissance de notre secteur
des ressources; il a traité de messagers les premiers ministres
provinciaux; il a prôné de nouvelles dépenses totalisant plus de
56 milliards de dollars; il a rencontré un homme condamné pour
avoir blessé par balle un policier et a défendu son droit à revenir au
Canada; il a perdu trois députés, dont un qui s'est rallié aux
séparatistes du Bloc québécois; il a jugé plus important de plaire aux
séparatistes que de défendre l'unité canadienne; et il a été obligé de
rembourser les dons illégaux qu'il avait reçus de ses patrons, les
syndicats.
Je crois parler au nom de tous les députés de ce côté-ci de la
Chambre en souhaitant au chef du NPD bien d'autres années
semblables.
***
L'ÉLECTION PARTIELLE DANS LABRADOR
M. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD):
Monsieur le Président, je suis fier de dire que les néo-démocrates
du Labrador, à la suite d'un vote, ont choisi Harry Borlase pour les
représenter lors de la prochaine élection partielle.
Harry a grandi à Goose Bay et c'est un spécialiste du droit polaire,
mais, mieux encore, il n'a jamais eu à démissionner pour une
panoplie de violations de la loi électorale.
Les néo-démocrates estiment qu'il appartient aux Labradoriens
d'exercer leur droit démocratique, mais ils pensent aussi qu'il faut
respecter la primauté du droit.
Par conséquent, après avoir démissionné dans la honte, Peter
Penashue devrait s'abstenir de participer à cette campagne électorale
tant qu'Élections Canada et éventuellement la GRC n'auront pas
terminé leurs enquêtes sur les dizaines de dons illégaux qu'il a
acceptés lors de la précédente campagne.
Alors que les conservateurs proposent comme candidat une
personne qui a elle-même admis avoir enfreint la loi et que les
libéraux, divisés, se chamaillent au sujet de leur candidat, les néodémocrates sont fiers d'offrir une option positive, un candidat en qui
la population du Labrador peut avoir confiance et qui fera passer les
intérêts de sa région en premier.
***
L'ÉCONOMIE
M. Wladyslaw Lizon (Mississauga-Est—Cooksville, PCC):
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a
présenté le Plan d'action économique de 2013, le plan du
gouvernement conservateur qui vise à maintenir un faible taux
d'imposition pour les familles, les aînés et les entreprises.
Le bilan du gouvernement est inégalé. Nous avons procédé à plus
de 150 baisses d'impôt et, grâce au gouvernement conservateur, une
famille moyenne de quatre personnes économise plus de 3 000 $ par
année en impôts fédéraux.
Pendant que le gouvernement défend les familles et les entreprises
canadiennes en maintenant un faible taux d'imposition, le chef de
l'opposition a un autre plan en tête. Son plan comprend plus de
56 milliards de dollars de nouvelles dépenses. Il devra donc trouver
un moyen de payer tout cela.
C'est là qu'entre en jeu sa taxe sur le carbone de 20 milliards de
dollars. La nouvelle taxe augmenterait le prix de tout, y compris de
l'essence, de l'électricité et de l'épicerie.
Les Canadiens savent que les conservateurs protègent leurs
intérêts économiques et favorisent la croissance de l'économie
canadienne. Nous nous opposerons vigoureusement au plan du chef
de l'opposition, qui veut imposer aux Canadiens une taxe sur le
carbone de 20 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi.
QUESTIONS ORALES
[Français]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD): Monsieur
le Président, depuis trois mois, six jeunes Cris du Nord du Québec
ont parcouru 1 600 km de glace et de neige pour arriver à Ottawa
avec l'espoir d'une nouvelle relation entre le Canada et les Premières
Nations. Aujourd'hui, le printemps est arrivé, et ils sont maintenant
des centaines. Le problème, c'est qu'au lieu de leur donner de
l'espoir, le nouveau budget des conservateurs les écrase avec des
programmes paternalistes.
Le premier ministre a promis l'égalité en matière d'éducation.
Comment se fait-il que le Canada paie toujours 30 % de moins pour
l'éducation des jeunes Autochtones que pour celle des autres
Canadiens?
[Traduction]
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le budget de 2013 accorde la priorité aux
emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme
de tous les Canadiens.
15146
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Questions orales
Nous avons présenté diverses mesures concrètes visant à aider les
communautés des Premières Nations, dont d'importants investissements dans leurs infrastructures, dans le Programme des services de
police des Premières Nations, dans la Stratégie de la justice
applicable aux Autochtones et dans les services de santé et de santé
mentale destinés aux Premières Nations et aux Inuits.
La question est la suivante: est-ce que le chef du NPD va faire ce
qui s'impose et appuyer tous ces importants investissements pour nos
Premières Nations?
***
● (1420)
LE BUDGET
L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD): Monsieur
le Président, c'est rassurant de voir le ministre s'en remettre à ses
notes préparées à l'avance. Il n'a pas écouté la question. Comment se
fait-il que le Canada paie toujours 30 % de moins pour l'éducation de
jeunes Autochtones que pour celle des autres Canadiens?
Le budget des conservateurs est une escroquerie. Il prévoit
1 milliard de dollars de moins pour les infrastructures l'an prochain,
et ensuite le financement sera gelé pendant 10 ans, ce qui signifie
10 années de noirceur pour les municipalités et 10 années
d'infrastructures en décrépitude.
Les conservateurs ne comprennent-ils pas que les coûts des
programmes gouvernementaux doivent être rajustés en fonction de
l'inflation? Sont-ils incompétents ou tout simplement malhonnêtes?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le NPD souhaite plus de taxes, des déficits
plus élevés et une hausse des dépenses gouvernementales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à dépenser
adéquatement, judicieusement et de façon rentable le moindre dollar
des contribuables, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous
nous concentrons sur la croissance économique, la création
d'emplois et des mesures telles que la Subvention canadienne pour
l'emploi.
Ce que nous voulons savoir, c'est si le NPD va faire ce qui
s'impose et appuyer la Subvention canadienne pour l'emploi, qui
contribuera à créer de nombreux emplois partout au pays?
L'hon. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD): Monsieur
le Président, lorsqu'on entend de pareilles balivernes, on comprend
pourquoi les conservateurs souhaitent éliminer le poste de directeur
parlementaire du budget.
Au cours du week-end, Kevin Page, le directeur parlementaire du
budget sortant, a déclaré que les conservateurs tentent d'« asphyxier »
la fonction de directeur parlementaire du budget. M. Page a fustigé
les conservateurs, qui refusent de dévoiler les détails des
compressions de 14 milliards de dollars prévues dans ce budget.
Sans qui que ce soit pour surveiller en permanence le budget, les
Canadiens seront tenus dans l'ignorance. Pourquoi les conservateurs
persistent-ils à cacher la vérité aux contribuables canadiens?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, laissez-moi vous parler d'une personne qui
cherche à cacher la vérité.
Le chef du NPD s'est rendu à Washington en disant qu'il ne
parlerait pas du projet Keystone et qu'il n'adopterait aucune position.
Puis, derrière des portes closes, en présence d'influents dirigeants du
Congrès américain, il a dénigré l'économie canadienne et fait du
lobbying contre un projet canadien qui permettrait de créer des
milliers et des milliers d'emplois.
Est-ce que le chef du NPD va faire ce qui s'impose, soit présenter
des excuses et cesser de dénigrer le Canada?
***
[Français]
LA CONDITION FÉMININE
Mme Megan Leslie (Halifax, NPD): Monsieur le Président,
vendredi dernier, le ministre des Pêches et des Océans a affirmé:
« Grace, vous êtes une excellente cuisinière. Vous allez faire une
merveilleuse épouse. »
Le ministre peut-il confirmer ces propos, tenus dans le cadre de la
promotion du budget?
[Traduction]
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et
ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le
Président, je me réjouis que la députée d'en face suive les bulletins
de nouvelles et ce que nous disons du budget fédéral.
Vendredi était effectivement un très bon jour pour promouvoir le
budget. Nous tenions vraiment à le faire.
Mme Megan Leslie (Halifax, NPD): Monsieur le Président, on
peut compter sur les conservateurs pour inciter les jeunes femmes à
se marier dans le cadre de leur Plan d'action économique.
C'était vraiment manquer de respect envers cette jeune femme que
de lui dire: « Grace, vous êtes une excellente cuisinière. Vous allez
faire une merveilleuse épouse. » Autrement dit, le député lui disait
d'arrêter de planifier pour l'avenir.
Est-ce le genre de réponse que les femmes trouveront dans le Plan
d'action économique des conservateurs?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et
ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le
Président, de toute évidence, les députés de l'opposition ne trouvent
pas grand-chose à redire à propos du budget si c'est là le genre de
question qu'ils ont à poser à la Chambre.
***
LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE
Mme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.):
Monsieur le Président, les conservateurs consacrent des centaines
de millions de dollars à de la publicité inutile tout en privant les
Canadiens des services qu'ils payent et dont ils ont besoin. Ils
appuient le tricheur tombé en disgrâce, Peter Penashue, au Labrador,
qui a défendu la publicité conservatrice inutile et s'est opposé au
maintien des activités de recherche et sauvetage. Son indifférence
envers le Labrador et son refus de défendre les activités de recherche
et de sauvetage ont eu des conséquences tragiques pour Burton
Winters, 14 ans.
Pourquoi les conservateurs sont-ils prêts à consacrer des millions
de dollars à leur promotion, mais pas aux opérations de recherche et
de sauvetage au Labrador?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, Peter Penashue a été un grand député pour le
Labrador, une voix forte en faveur du développement économique et
de la création d'emplois. Il a contribué beaucoup à l'obtention d'aide
pour le projet de Muskrat Falls, qui transformera l'économie du
Labrador. Il s'est battu pour l'accès à Internet haute vitesse au
Labrador. Il s'est opposé au coûteux registre des armes d'épaule. Ce
sont trois choses qui n'auraient jamais pu être faites par le troisième
parti. Il a obtenu des résultats pour les bonnes gens du Labrador.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15147
Questions orales
● (1425)
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Scott Andrews (Avalon, Lib.): Monsieur le Président, les
conservateurs dépensent des millions de dollars en publicité, alors
que les Canadiens sont privés de services nécessaires. Le premier
ministre défend Peter Penashue, du Labrador, parce qu'il a appuyé
les publicités conservatrices inutiles et s'est opposé aux cinq
semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs
saisonniers du Labrador, et ce, même si on l'accuse de fraude
électorale.
Plutôt que de défendre les travailleurs saisonniers du Labrador,
Peter Penashue a choisi de se ranger du côté des conservateurs et de
leur propagande. Comment les conservateurs peuvent-ils dépenser
des millions de dollars en autopromotion tout en refusant leur appui
aux gens du Labrador?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés ce qu'a
accompli cet homme. Il a travaillé d'arrache-pied à la création
d'emplois et à la croissance économique. Il a travaillé au sein d'une
équipe qui a vu l'économie canadienne créer des centaines de
milliers d'emplois depuis le creux de la récession; il a participé à la
transformation du Labrador pour en faire l'un des moteurs
économiques du pays. Nous avons besoin de direction énergique.
Nous avons besoin de gens capables d'obtenir des résultats, comme
cette personne l'a fait au cours des deux dernières années.
***
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
L'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.):
Monsieur le Président, les conservateurs n'hésitent aucunement à
dépenser des centaines de millions de dollars des deniers publics en
propagande partisane tandis qu'ils réduisent le financement des
pêches. Pendant que Peter Penashue était considéré comme un
membre de l'« équipe » dont parle le ministre, les observateurs de
Terre-Neuve-et-Labrador ont vu le financement des sciences
halieutiques réduit à sa plus simple expression, l'assurance-emploi
privée d'aide à la commercialisation, les infrastructures s'effondrer et
les prestations régulières et de pêcheurs de l'assurance-emploi subir
de sombres coupes. Et on ne parle même pas de la protection de
l'habitat et de la conservation du poisson, qui laissent plutôt à désirer.
Pendant que Peter Penashue et son équipe observaient, le
gouvernement a dit aux pêcheurs: « Vous avez ce que vous
méritez. » Maintenant, que font...
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, depuis longtemps, la tradition veut que la
présentation d'un budget complet et d'un plan d'action économique
retienne toute l'attention de la Chambre. Les libéraux ne font que
suivre les scandales. Nous pouvons bien examiner les dépenses de
publicité du gouvernement. Notre gouvernement a dépensé 20 millions de dollars de moins que les libéraux en publicité. Nous nous
concentrons sur les priorités des Canadiens. En effet, nous avons
créé, net, 950 000 emplois et avons donné davantage d'espoir et de
possibilités aux habitants du Labrador et à tous les Canadiens.
L'INFRASTRUCTURE
Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD): Monsieur le
Président, les conservateurs se contentent de faire un tour de passepasse en ce qui concerne les dépenses d'infrastructure. Ils renomment
certains programmes, tandis qu'ils font des coupes dans d'autres
programmes. Il n'en demeure pas moins que le résultat net est
éloquent: les dépenses d'infrastructure seront réduites de plus d'un
milliard de dollars par année au cours des deux prochaines années.
Étant donné que les ponts sont en piètre état, que les routes sont
congestionnées et que le transport en commun est laissé sans
ressources, c'est un tour de passe-passe qui coûtera très cher à nos
collectivités.
Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à tromper la population?
Pourquoi affirment-ils que leur budget prévoit une augmentation en
ce qui concerne l'infrastructure, alors que leurs propres chiffres vont
à l'encontre de cette affirmation?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement
économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des
Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de
la Reine pour le Canada, PCC): Monsieur le Président, voici ce
qu'a déclaré la présidente de la FCM, Karen Leibovici:
Le budget d'aujourd'hui représente des gains considérables pour les villes et les
collectivités canadiennes. Nous saluons le gouvernement qui a fait le choix de
continuer de faire avancer nos collectivités malgré les défis financiers qu'il doit
relever dans l'immédiat.
[Français]
La Fédération canadienne des municipalités et la très grande
majorité des Villes partout au pays ont félicité notre gouvernement
pour le nouveau plan d'infrastructures. L'opposition ne comprend pas
cela.
***
[Traduction]
LE BUDGET
Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD): Monsieur le
Président, examinons certains faits. Le ministre des Finances a admis
que les dépenses d'infrastructure allaient diminuer, pas augmenter.
Les conservateurs dévoilent avant le temps le contenu du budget
lorsque cela leur convient. Ils ont divulgué des renseignements au
sujet des allégements tarifaires visant l'équipement de hockey, mais
ils ont bien caché dans le budget le fait qu'il y aura une augmentation
de 300 millions de dollars d'autres droits de douane. Ils font preuve
de malhonnêteté en divulguant certains renseignements pour tenter
de cacher des augmentations massives de taxes et d'impôts.
Pourquoi ne se montrent-ils pas tout simplement honnêtes envers
les Canadiens en leur disant quelles seront les répercussions réelles
de leur budget?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, soyons honnêtes avec les Canadiens. C'est
à se demander si l'opposition comprend même de quoi il est question
lorsqu'on parle du tarif de préférence général. Je suis convaincu que
c'est de cela que la députée voulait parler.
En fait, il s'agit d'un programme d'aide étrangère qui a été créé au
cours des années 1970 afin d'accorder un traitement de faveur aux
pays en voie de développement. À mon avis, les 72 pays qui ne
figurent désormais plus sur cette liste se sont en fait développés. Un
tel programme procure des avantages et donne de l'espoir aux pays
moins développés qui essaient de concurrencer les autres pays.
15148
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Questions orales
[Français]
LA FISCALITÉ
M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):
Monsieur le Président, abolir le crédit d'impôt pour les fonds de
travailleurs est tellement une décision de gnochon qu'elle sème la
division dans les rangs mêmes des conservateurs.
Pour une deuxième fois en une semaine, le ministre d'État à la
Petite Entreprise et au Tourisme a contredit un de ses collègues. En
conférence de presse, vendredi, il a expliqué que le crédit d'impôt
pour les fonds de travailleurs avaient été enlevé parce que cela créait
de la concurrence déloyale. Pendant ce temps-là, la secrétaire
parlementaire du ministre des Finances affirmait à la Chambre que le
crédit d'impôt avait été annulé parce qu'il ne fonctionnait pas.
Pourquoi tant de divisions au sein du caucus conservateur? Est-ce
parce que l'abolition de ce crédit d'impôt est tout simplement
impossible à justifier?
● (1430)
L'hon. Maxime Bernier (ministre d'État (Petite Entreprise et
Tourisme), PCC): Monsieur le Président, je ne suis pas surpris des
propos de mon collègue de l'opposition, puisque le NPD, comme
d'habitude, croit les propos des grands patrons des syndicats
nationaux au Québec.
C'est bien clair que ce crédit d'impôt n'a pas rempli la fonction
qu'il devait remplir. Les fonds sont surcapitalisés au moment où on
se parle. De plus, il n'y a que 11 % des sommes qui soient réellement
investis dans le développement de la petite entreprise québécoise.
M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):
Monsieur le Président, cette décision stupide représente rien de
moins qu'une attaque contre l'investissement, contre l'épargne et
contre la création d'emplois au Québec.
Le vice-président du Fonds de solidarité, Denis Leclerc, est
catégorique. Selon lui, « il est insensé que le gouvernement
conservateur décide d’éliminer cet important incitatif à l’épargne ».
Le PDG de Fondaction, Léopold Beaulieu, rappelle que pour
beaucoup de personnes qui ont un revenu modeste, souscrire un
fonds de travailleur est le seul moyen d'épargner pour leur retraite.
Soixante pour cent de ces fonds servent au démarrage de petites
entreprises dans les régions. Pourquoi les conservateurs veulent-ils
s'attaquer aux jobs et aux petites entreprises du Québec?
L'hon. Maxime Bernier (ministre d'État (Petite Entreprise et
Tourisme), PCC): Monsieur le Président, c'est encore de la
désinformation de la part de mon collègue de l'opposition.
Ce n'est pas 60 % des sommes qui sont investies dans le
démarrage de petites entreprises québécoises, mais 11 % des
sommes. Le fonds de la FTQ a amplement de l'argent pour répondre
à ce besoin et pour augmenter son pourcentage de financement dans
la petite entreprise au Québec.
J'aimerais dire à mon collègue que notre budget respecte ce que
les Québécois nous ont demandé: pas d'augmentation de taxe, pas
d'augmentation d'impôt.
On retourne à l'équilibre budgétaire. C'est dommage, mais les gens
de l'opposition prônent toujours plus de taxes et d'impôts.
***
LES RELATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): Monsieur le Président, 10 milliards de dollars investis
dans les 30 dernières années par le Fonds de solidarité de la FTQ,
500 000 emplois maintenus ou créés, moi, j'appelle ça un succès
économique.
La décision des conservateurs de centraliser les programmes de
formation de la main-d'oeuvre ne tient pas compte des résultats
obtenus par les provinces dans ce domaine.
Le dernier rapport du ministère de l'emploi au Québec indique que
140 000 personnes ont trouvé de l'emploi après avoir eu recours au
programme de formation. L'an dernier, les efforts de formation du
Québec ont permis d'épargner 220 millions de dollars en versements
de prestations d'assurance-chômage.
Pourquoi est-ce qu'on changerait une formule gagnante?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, la
subvention canadienne pour l'emploi va aider des gens qui sont au
chômage ou des gens qui travaillent à améliorer leur situation.
Écoutons ce que dit l'Association des comptables généraux
accrédités du Canada:
En créant cette subvention pour l’emploi, le gouvernement fédéral fait preuve de
leadership et s’attaque à la pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée. Nous
encourageons les gouvernements provinciaux à appuyer ce projet.
***
LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): Monsieur le Président, c'est ça la manière conservatrice. On ne négocie pas avec les provinces, on leur retire 2 milliards
de dollars et, après ça, on leur dit qu'elles doivent investir dollar pour
dollar pour que ça fonctionne.
Parlons d'un autre modèle économique qui fonctionne, mais que
les conservateurs veulent « réparer ». Les caisses populaires sont des
institutions qui ont joué un rôle crucial et déterminant dans l'éclosion
d'un milieu des affaires québécois dynamique, ainsi que dans le
développement économique régional québécois.
Malgré ce succès économique, les conservateurs ont décidé de
s'attaquer aux caisses populaires en augmentant leurs impôts, sans
même avoir eu la décence de les avertir au préalable.
Pourquoi les conservateurs attaquent-ils ainsi les caisses populaires?
[Traduction]
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, le NPD a de nouveau démontré l'étendue
de ses connaissances en économie. Les néo-démocrates ne
comprennent pas que les caisses populaires bénéficient encore du
taux d'imposition le plus faible accordé aux petites entreprises. Rien
n'a changé à ce chapitre.
Nous ne faisons qu'éliminer une subvention fiscale dépassée qui a
été mise en place dans les années 1970, époque où les régimes
fiscaux étaient très différents. Nous avons réduit les impôts de bien
d'autres façons. Je rappelle aux députés qu'aucune autre entreprise ne
touche de subventions fiscales comme celles accordées aux caisses
populaires.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15149
Questions orales
M. Murray Rankin (Victoria, NPD): Monsieur le Président, le
gouvernement du Québec a consulté les caisses populaires avant de
modifier les ententes fiscales conclues avec elles. La modification
proposée par les conservateurs est arrivée soudainement. Des
millions de Canadiens sont membres d'une caisse populaire. En
haussant l'impôt sur les profits des caisses populaires, les
conservateurs privent les membres des caisses populaires de leurs
ristournes annuelles.
Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il de façon détournée au
portefeuille des gens, sans consulter qui que ce soit?
● (1435)
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, nous sommes conscients que les caisses
populaires ont aidé de nombreux Canadiens, et elles continuent de le
faire. Comme je l'ai dit, même si elles prennent beaucoup
d'expansion, elles continuent de bénéficier du plus bas taux
d'imposition accordé aux petites entreprises.
Comme le député l'a indiqué dans sa question, le Québec a éliminé
une subvention semblable en 2003. Nous continuons d'offrir un
appui de taille aux caisses populaires.
***
LA SANTÉ
M. Murray Rankin (Victoria, NPD): Monsieur le Président, en
s'attaquant aux coopératives de crédit, les conservateurs priveront les
Canadiens de 205 millions de dollars au cours des cinq prochaines
années. En outre, dans le budget, les conservateurs assujettissent les
stationnements dans les hôpitaux à la TPS. En 2011, le Journal de
l'Association médicale canadienne a fait remarquer que des frais de
stationnement élevés sont un obstacle aux soins de santé. Or, au lieu
d'accorder un répit aux Canadiens, les conservateurs haussent les
taxes de ceux qui rendent visite à des êtres chers dans les hôpitaux.
Pourquoi s'attaquent-ils aux Canadiens malades et à leur famille?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement la prémisse de
cette question. Je sais que le NPD ne comprend rien au concept
d'équité fiscale, mais ses députés devraient peut-être arrêter de crier
et écouter la réponse à la question.
Nous veillons à ce que le régime fiscal s'applique uniformément à
tous les stationnements commerciaux au pays. Nous avons réduit la
TPS, la faisant passer de 7 % à 6 %, puis à 5 %. C'est un allégement
fiscal important et tous les Canadiens en bénéficient.
***
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD):
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans se
trouve une fois de plus sous le couperet. Le budget nous annonce des
compressions à venir de plus de 100 millions de dollars dans ce
ministère. Les conservateurs ont déjà largement affaibli la Loi sur les
pêches et transféré des responsabilités à des ONG. Ils l'ont fait pour
le poste de la Garde côtière de Kitsilano et ils veulent le faire
maintenant pour le ministère des Pêches et des Océans.
Pourquoi refusent-ils de consulter les principaux intéressés?
Pourquoi ignorent-ils les populations côtières en cherchant à faire
adopter ces réductions à toute vapeur et à l'aveuglette?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et
ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le
Président, le Plan d'action économique de 2013 prévoit des
investissements importants pour faciliter le développement de la
pêche au Canada. Les mesures concernant la pêche visent
notamment les entreprises de pêche des Premières Nations,
l'amélioration des mesures de conservation des pêches et l'éclaircissement du cadre réglementaire pour le secteur de l'aquaculture.
Le Plan d'action économique de 2013 prévoit que l'on verse la
totalité du produit de la vente du timbre de conservation du saumon à
la Fondation du saumon du Pacifique.
***
[Français]
LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE
L'hon. Stéphane Dion (Saint-Laurent—Cartierville, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il gaspiller moins en
propagande et utiliser cet argent pour garder ouvert le centre de
sauvetage maritime de Québec, au lieu de le fermer à la mi-avril? Les
responsables à Halifax et la Garde côtière canadienne disent au
ministre qu'ils ne pourront pas répondre aux appels de détresse en
français.
Je citerai leur rapport, des 27 et 28 février. D'ailleurs, je souligne
qu'il est rédigé en anglais:
[Traduction]
Des inquiétudes accrues se manifestent dans ce domaine. Il faudra offrir d'autres
cours de langues [...] et il faudra gérer rigoureusement l'horaire de travail [...] si l'on
veut éviter le pire sur le plan linguistique. »
Est-ce assez clair pour le ministre?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et
ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le
Président, évidemment, avant d'effectuer des changements au bureau
de Québec, nous nous assurerons que le personnel possède les
compétences linguistiques nécessaires pour fournir des services
bilingues.
Nous ne mettrons jamais des vies en danger dans une telle
situation.
***
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): Monsieur
le Président, l'automne dernier, le gouvernement a annulé un
programme pilote d'assurance-emploi visant à accorder jusqu'à cinq
semaines supplémentaires de prestations aux Canadiens dans les
régions fortement touchées par le chômage. Il aurait coûté
77 millions de dollars de renouveler ce programme cette année.
Par contre, le gouvernement dépensera 78 millions de dollars pour
ses publicités budgétaires partisanes.
Pourquoi le gouvernement gaspille-t-il l'argent pour faire de la
propagande pré-électorale, au lieu de l'utiliser pour financer des
programmes qui aideront les Canadiens sans emploi?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, le
projet pilote dont parle le député n'arrivait pas aux résultats
escomptés. C'est pourquoi nous l'avons remplacé par des mesures
qui aideront les gens à trouver la formation et les emplois pour qu'ils
puissent travailler, ce qui est mieux pour eux et pour leur famille.
C'est pourquoi nous allons introduire la subvention canadienne
pour l'emploi afin d'aider les gens à obtenir les compétences requises
par l'industrie.
15150
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Questions orales
● (1440)
[Traduction]
L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président,
en 2011, Natalya Rougas, une mère en congé parental qui luttait
contre le cancer, a gagné sa cause en appel contre la ministre des
Ressources humaines et du Développement des compétences, pour
l'obtention de prestations de maladie. Le juge a indiqué clairement
que la loi prévoyait le versement de ces prestations en pareil cas. Or,
nous apprenons que la ministre a ignoré le jugement et a continué de
refuser aux femmes malades les prestations auxquelles elles ont
légalement droit.
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas respecté le jugement de 2011?
Combien de parents malades a-t-elle indûment privés de leurs
prestations depuis lors?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, je
rejette totalement la prémisse de cette question. Notre gouvernement
a fait adopter la Loi visant à aider les familles dans le besoin pour
que les parents qui tombent malades alors qu'ils reçoivent des
prestations parentales puissent recevoir des prestations de maladie
fournies par l'assurance-emploi. Cette affaire est liée aux règles qui
étaient en vigueur du temps du gouvernement libéral, et nous avons
grandement amélioré ces règles.
***
[Français]
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Jonathan Genest-Jourdain (Manicouagan, NPD): Monsieur
le Président, plus d'argent sera dépensé en frais administratifs pour
imposer le programme de formation aux jeunes Autochtones sur les
réserve qu'il n'y a d'argent disponible pour former ces jeunes.
Malheureusement, nous ne sommes plus surpris de cette attitude
conservatrice paternaliste contenue dans le budget de 2013. Les
jeunes Autochtones sur les réserves reçoivent déjà en moyenne 30 %
moins de financement pour l'éducation que ce que les provinces
offrent à l'extérieur des réserves.
Pourquoi les conservateurs n'investissent-ils pas adéquatement
dans l'éducation et pourquoi ne traitent-ils pas les peuples
autochtones en tant que partenaires égaux?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et
du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le
Président, ce qu'avance le député est totalement faux. Les fonds
investis pour l'éducation des Premières Nations se comparent
avantageusement, sinon également, à ceux dépensés par les
provinces. Notre gouvernement s'est non seulement engagé à
consulter les Premières Nations partout au pays sur l'élaboration
d'une loi sur l'éducation des Premières Nations, mais il s'est aussi
engagé à consacrer de nouvelles ressources, dans le dernier budget,
pour des prêts, des bourses et une formation pour les étudiants
autochtones.
À la différence du NPD et de sa conduite dans le passé, cette
année, ce parti devrait appuyer...
Le Président: L'honorable députée de Churchill a la parole.
[Traduction]
Mme Niki Ashton (Churchill, NPD): Monsieur le Président, en
2008, les conservateurs avaient promis une réconciliation. Aujourd'hui, des centaines de jeunes marcheurs autochtones sont sur la
Colline du Parlement pour nous rappeler cette promesse. Mais au
lieu de les accueillir, le premier ministre a préféré aller accueillir
deux pandas chinois transportés ici par FedEx. Le budget montre
qu'au lieu d'écouter, les conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Churchill a
la parole.
Mme Niki Ashton: Le budget est le reflet de leurs priorités,
monsieur le Président. Au lieu de tendre l'oreille à leurs doléances, le
gouvernement continue d'agir de manière paternaliste avec les jeunes
des Premières Nations et il leur impose un programme punitif de
travail obligatoire. Ce qu'il faut plutôt, c'est un programme efficace
de formation de la main-d'oeuvre et des investissement dans
l'éducation.
Que faut-il faire de plus? Combien de kilomètres de plus les gens
devront-ils marcher pour que le gouvernement conservateur écoute
les Premières Nations?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et
du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le
Président, nous reconnaissons la détermination de ces jeunes
marcheurs autochtones et nous saluons leur volonté de s'attaquer
aux problèmes des Premières Nations. Contrairement à ce que la
députée insinue, je rencontrerai les marcheurs plus tard aujourd'hui
pour discuter des difficultés auxquelles ils doivent faire face et des
meilleurs moyens d'améliorer la situation de tous les Autochtones du
pays.
M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—
Eeyou, NPD): Monsieur le Président, alors que nous, à l'intérieur,
essayons d'obtenir réponse à nos questions, dehors se trouvent des
jeunes qui ont marché plus de 1 600 kilomètres au cours des mois les
plus rudes de l'hiver pour venir ici. Les jeunes à l'origine de cette
marche sont partis de Whapmagoostui et, tout au long de leur
périple, des centaines de personnes se sont joints à eux. Leur appel à
l'unité, au respect et au changement a inspiré des milliers de gens.
Le ministre tiendra-t-il compte de leurs revendications et se
mettra-t-il à traiter les peuples autochtones du Canada avec le respect
qu'ils méritent?
● (1445)
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et
du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le
Président, le député aurait dû écouter mes propos. Je viens de dire
que nous reconnaissons la détermination de ces jeunes Autochtones.
D'ailleurs, je les rencontrerai plus tard aujourd'hui pour entendre
leurs préoccupations et discuter des solutions possibles pour l'avenir.
Nous offrons des possibilités aux Premières Nations de partout au
Canada. Nous voulons stimuler la création d'emplois et les
perspectives économiques pour leurs membres. Je reviens d'une
visite dans l'Ouest du Canada; là-bas, on constate des progrès. Nous
allons poursuivre dans cette voie.
[Français]
M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—
Eeyou, NPD): Monsieur le Président, ce n'est pas avec des mesures
paternalistes qu'on va arriver à quelque chose de concret avec les
Premières Nations.
Si les conservateurs en avaient fait assez pour les jeunes
Autochtones, ceux-ci n'auraient pas eu besoin de marcher
1 600 km en raquettes.
[Le député s’exprime en cri.]
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15151
Questions orales
Avec ces paroles, je viens de les remercier et de reconnaître leur
courage et leur détermination. Mais cette leçon ne semble pas être
comprise par les conservateurs. Le temps des promesses brisées et du
paternalisme est révolu.
Quand les conservateurs vont-ils traiter avec sérieux les enjeux
soulevés par ces jeunes, et notamment les questions environnementales?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et
du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le
Président, malgré les belles paroles du député, un fait demeure: si
on regarde le potentiel des Premières Nations au pays, on voit qu'il
passe par l'exploitation forestière et l'exploitation minière. Il passe
par les compétences dans lesquelles on veut investir pour que les
jeunes Autochtones de partout au pays puissent participer à
l'économie. Mais quand on essaie de le faire, le NPD va à
Washington pour dire que les mines et les forêts, c'est une maladie.
S'ils veulent vraiment améliorer la situation des Premières Nations
au pays, qu'ils se rangent du côté des propositions gouvernementales
pour aller de l'avant.
***
[Traduction]
LA PETITE ENTREPRISE
M. Phil McColeman (Brant, PCC): Monsieur le Président,
contrairement au gouvernement conservateur, qui reconnaît le rôle
essentiel que jouent les petites entreprises dans l'économie, les
socialistes du NPD veulent pénaliser celles-ci avec une taxe sur le
carbone et une augmentation du taux d'imposition des entreprises.
Depuis 2006, le gouvernement a pris d'importantes mesures pour
appuyer la croissance des petites entreprises. Parmi les nombreuses
mesures qu'il a prises, il a fait passer leur taux d'imposition de 12 % à
11 % et a haussé à 500 000 $ la limite de revenu admissible au taux
d'imposition des petites entreprises.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il expliquer à la Chambre
comment le Plan d'action économique de 2013 fera fond sur les
mesures que nous avons prises pour aider les petites entreprises?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, je suis fort déçu d'entendre que le NPD
votera contre les petites entreprises et contre les mesures destinées à
leur venir en aide dans le budget de 2013, des mesures comme la
prolongation et la bonification du crédit à l'embauche pour les petites
entreprises.
Le NPD votera aussi contre notre proposition de faire passer
l'exonération cumulative des gains en capital pour les petites
entreprises de 750 000 $ à un montant pouvant atteindre
800 000 $ et d'indexer ce plafond en fonction de l'inflation. Le
NPD votera aussi contre cette mesure.
***
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL
M. Glenn Thibeault (Sudbury, NPD): Monsieur le Président, le
budget déposé la semaine dernière ne tient pas du tout compte du
Nord de l'Ontario. Il suffit d'examiner les chiffres du ministère des
Finances pour s'en convaincre.
Les conservateurs ont accordé de nouveaux fonds à l'Agence de
développement du Sud de l'Ontario, mais ils ont encore une fois
infligé une rebuffade au Nord de l'Ontario.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire du favoritisme,
reconnaîtra-t-il les défis que doivent relever nos localités sur le plan
économique et accordera-t-il un financement et un traitement
équitables au Nord de l'Ontario? Pourquoi le gouvernement a-t-il
abandonné notre région?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et
ministre de l'Initiative fédérale du développement économique
dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, s'il avait
lu le budget, le député saurait que nous avons annoncé un
investissement de 4,4 millions de dollars pour favoriser la réalisation
du projet minier dans le Cercle de feu. Ce projet aidera les Premières
Nations et les localités à profiter d'innombrables possibilités
économiques dans le Nord de l'Ontario.
Que fait le chef du NPD? Il se rend à Washington, où il dénigre
l'économie canadienne. Tous les députés néo-démocrates devraient
avoir honte.
Mme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing,
NPD): Monsieur le Président, c'est bien vrai. Le gouvernement n'a
pas consenti de nouveaux fonds; il a même imposé des compressions
de 10 %.
[Français]
Oui, la demande du NPD voulant que FedNor devienne une entité
indépendante a finalement été réalisée, sauf que l'argent n'est pas au
rendez-vous.
Il y a un important déficit d'infrastructures dans les communautés
du Nord. Des inondations ont causé des dommages majeurs à Wawa,
des routes et des conduites d'eau ont besoin de réparations dans
plusieurs municipalités, et il manque d'antennes cellulaires et d'accès
à Internet haute-vitesse partout.
Le budget n'offre aucune solution pour nos communautés rurales.
Pourquoi les conservateurs ont-ils encore ignoré les besoins des
collectivités du Nord de l'Ontario?
● (1450)
[Traduction]
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et
ministre de l'Initiative fédérale du développement économique
dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, FedNor a
fait ses preuves: il investit dans les localités du Nord de l'Ontario.
Qu'il s'agisse de l'implantation du réseau Internet à très large bande,
de la création d'emplois et de possibilités pour les jeunes, de la
promotion du tourisme ou, comme je l'ai mentionné, de l'exploitation
des ressources, la Chambre peut prendre connaissance de notre bilan.
Le parti d'en face a voté contre chacune de ces mesures, au détriment
des habitants du Nord de l'Ontario.
M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD): Monsieur le Président,
nous voterons toujours contre les budgets conservateurs qui ne
répondent pas aux besoins du Nord de l'Ontario.
Il manque près de 100 000 travailleurs dans le secteur minier; or
les conservateurs n'ont aucun plan pour renverser cette tendance. En
fait, ils menacent la survie des entreprises minières en leur retirant la
déduction pour amortissement accéléré, et ce, malgré qu'il prolonge
l'application de cette déduction pour les entreprises du secteur
manufacturier.
Pourquoi les conservateurs excluent-ils le Nord de l'Ontario de
leur plan de relance économique?
15152
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Questions orales
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des
Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé,
PCC): Monsieur le Président, près de 20 % des Canadiens comptent
sur les ressources naturelles, économiquement parlant. Nous avons
l'intention d'investir des centaines de milliards de dollars dans le
secteur des ressources naturelles au cours des 10 prochaines années.
Je crois qu'il est question de 650 milliards de dollars.
Malheureusement, le NPD n'en voit pas l'intérêt. Il n'appuie ni les
travailleurs du secteur des ressources, ni leurs proches ni les régions
qui en dépendent. Qu'attend le NPD pour défendre les intérêts de ces
régions au lieu de seulement prétendre le faire? En fait, les néodémocrates préfèrent se rendre à Washington pour s'y opposer.
M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): Monsieur le
Président, il semble que, dans cette période d'austérité, les néodémocrates devront faire leur part et offrir aux conservateurs une
carte du Nord de l'Ontario, parce que notre région n'est mentionnée
qu'à un seul endroit dans le budget, soit dans la section intitulée
« Aider le Sud de l'Ontario à prospérer ».
correctionnels pour les détenus autochtones, comme l'a recommandé
l'enquêteur correctionnel Howard Sapers.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'investir des fonds publics
dans la propagande conservatrice au lieu d'utiliser cet argent pour
mieux protéger la population?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et
ministre de l'Initiative fédérale du développement économique
dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, en réalité,
notre budget publicitaire a diminué de 46 % depuis 2009-2010. Bien
que nous soyons obligés de prendre des mesures pour communiquer
avec les Canadiens, nous utilisons les fonds publics de manière
responsable.
Lors de sa dernière année complète au pouvoir, le gouvernement
libéral disposait d'un budget publicitaire dépassant de 20 millions de
dollars celui que nous consacrons à la publicité au sujet de notre
budget. Le député devrait réfléchir avant de poser ce genre de
question.
Les conservateurs ont fermé la Région des lacs expérimentaux. Ils
n'ont pas respecté leur promesse...
***
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Timmins—
Baie James a la parole.
M. Charlie Angus: Monsieur le Président, je donnerai une carte
aux conservateurs pour leur montrer où se trouve le Nord de
l'Ontario parce qu'ils ont manifestement besoin d'aide. Ils ont laissé
tomber la Région des lacs expérimentaux. Ils s'en sont pris à
l'autorité portuaire de la baie James. Ils ont refusé de donner au corps
de police de la nation Nishnawbe-Aski le soutien dont il a besoin.
À quoi pensent les députés conservateurs d'arrière-ban qui
représentent le Nord de l'Ontario? Pourquoi manquent-ils à l'appel?
Ont-ils eux aussi besoin d'une carte?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et
ministre de l'Initiative fédérale du développement économique
dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, je suis
prêt à confronter n'importe quand les réalisations du caucus néodémocrate du Nord de l'Ontario à celles du caucus conservateur du
Nord de l'Ontario.
Nous appuyons les habitants du Nord de l'Ontario. Nous appuyons
la création d'emplois et de débouchés. Nous appuyons le
développement des ressources naturelles. Nous appuyons les
Premières Nations. Nous appuyons les jeunes. Nous les appuyons
depuis le début.
Le chef des néo-démocrates se rend à Washington pour dénigrer
l'économie canadienne et notre secteur des ressources. Voilà leur
bilan, et ils en paieront le prix.
***
LES PUBLICITÉS DU GOUVERNEMENT
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le
Président, selon les résultats d'un sondage, plus de la moitié des
Canadiens interrogés ont une opinion négative des incessantes
publicités du gouvernement sur le Plan d'action économique. Selon
eux, il s'agit de publicités politiques, d'un gaspillage des fonds
publics, voire de publicités inutiles.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'imposer aux Canadiens cette
coûteuse campagne d'autopromotion? Il devrait plutôt utiliser cet
argent, entre autres, pour nommer un sous-commissaire des services
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
L'hon. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Aujourd'hui,
monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'accueillir, sur l'île Victoria,
les jeunes Cris qui sont venus à pied, depuis leur village de la BaieJames, porter un message d'espoir, d'unité et de respect.
Les Canadiens de tout le pays qui étaient présents sur l'île
n'avaient qu'une question à la bouche: pourquoi le premier ministre
a-t-il préféré se la couler douce en avion pour aller voir deux pandas
plutôt que rencontrer ces jeunes courageux qui ont parcouru
1 600 milles à pied pour se faire entendre de leur premier ministre?
● (1455)
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et
du développement du Nord canadien, PCC): Comme je l'ai dit
plus tôt à la Chambre, monsieur le Président, je rencontrerai ces
jeunes Autochtones aujourd'hui. Nous reconnaissons évidemment le
courage dont ils ont fait preuve tout au long de leur périple, mais
l'important — et j'en discuterai avec eux —, c'est de chercher à
améliorer le sort des jeunes des Premières Nations de tout le pays, et
nous entendons le faire.
***
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
M. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD):
Monsieur le Président, nous savons déjà que dans le dossier de la
sécurité publique, les conservateurs sont allergiques aux faits. Le
directeur parlementaire du budget a déclaré sans équivoque que leur
programme n'a contribué en rien au recul de la criminalité au
Canada. Pire encore, quand vient le temps d'exécuter leur
programme, ils refusent de faire le gros du travail.
Au lieu d'appuyer les administrations qui cherchent à embaucher
plus d'agents de police de première ligne, les conservateurs les
laissent pour compte et refilent la facture aux provinces.
Pourquoi le ministre refuse-t-il encore de renouveler le Fonds de
recrutement de policiers?
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15153
Questions orales
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, j'ai eu le plaisir
d'annoncer un plan de financement stable sur cinq ans des services
de police des Premières Nations. J'ai eu l'occasion de rencontrer les
parties intéressées, à qui nous accordons le financement stable sur
cinq ans dont elles ont besoin pour établir les services de police dont
les communautés autochtones ont besoin.
Nous continuons de travailler avec les provinces à l'égard des lois
dont l'application relève de leur compétence. Les provinces
collaborent avec nous. Malheureusement, le député et son parti
s'opposent systématiquement aux mesures que nous proposons pour
renforcer notre système de justice pénale.
[Français]
Mme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD): Monsieur le
Président, leur programme sur la loi et l'ordre, c'est « parle, parle,
jase, jase, et refile la facture aux provinces ».
En abolissant le Fonds de recrutement de policiers, les
conservateurs abandonnent le Québec dans sa lutte contre les gangs
de rue et le trafic de stupéfiants. Même les mesures de lutte contre la
criminalité, qui ont fait leurs preuves parce qu'elles sont administrées
par les provinces, ne résistent pas à leurs mesures d'austérité.
Pourquoi le ministre a-t-il tourné le dos aux provinces plutôt que
de trouver des pistes de solutions pour le financement à long terme
du recrutement des policiers?
[Traduction]
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, comme le sait la Chambre, les services de
police relèvent des provinces. Nous contribuons au dossier en
prenant des initiatives comme le Programme des services de police
des Premières nations. Les collectivités des Premières Nations ont
chaudement accueilli le plan de financement sur cinq ans que nous
avons proposé.
Le parti d'en face s'oppose aux peines plus sévères pour les
auteurs d'agression sexuelle et il s'oppose à l'initiative voulant que
les auteurs de crimes graves ne soient pas admissibles à la détention
à domicile. Ce parti s'oppose également aux peines plus sévères pour
ceux qui vendent de la drogue à nos enfants. Voilà le bilan du...
s’attaque à la pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée. Nous
encourageons les gouvernements provinciaux à appuyer ce projet. »
Pour sa part, la Chambre de commerce du Canada a déclaré que « les
mesures annoncées [...] représentent une réforme de taille qui
permettra au gouvernement fédéral de relever le défi des
compétences au pays. »
***
LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
L'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le
Président, c'était pour uniformiser les règles du jeu et faciliter la
capitalisation qu'on avait accordé un allégement fiscal aux
coopératives de crédit et aux caisses populaires. Elle font
concurrence aux grandes banques canadiennes et elles sont souvent
les seules institutions financières à la portée des gens dans les petites
localités canadiennes où, trop souvent, les banques n'ont pas de
succursales.
En janvier, les conservateurs ont dit comprendre que la
capitalisation était une question importante pour les entreprises
coopératives. Pourquoi changent-ils d'avis deux mois plus tard?
Pourquoi délaissent-ils les petites villes du Canada? Pourquoi les
conservateurs laissent-ils tomber les coopératives de crédit et les
caisses populaires? Pourquoi augmentent-ils de 36 % leur taux
d'imposition? Pourquoi éliminent-ils les règles du jeu équitables qui
avaient été établies?
● (1500)
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, nous continuons d'appuyer les coopératives
de crédit. Elles soutiennent remarquablement bien les régions. En
fait, dans le dernier budget, auquel le NPD s'est opposé, nous leur
avons donné la possibilité de prendre de l'expansion à l'échelle
nationale. Elles peuvent dorénavant être assujetties à la réglementation fédérale. Les modifications apportées aux coopératives de crédit
dans tout le Canada élimineraient une subvention fiscale dépassée.
Toutefois, elles bénéficieraient quand même du taux des petites
entreprises, qui est peu élevé.
***
Le Président: Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.
LE PATRIMOINE CANADIEN
***
M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): Monsieur le Président,
depuis que la gestion des activités de la Commission de la capitale
nationale a été transférée à Patrimoine canadien, les festivités
publiques relèvent maintenant d'un ministre conservateur. C'est
exact: les activités comme les festivités de la fête du Canada
permettent aux Canadiens...
L'EMPLOI
M. Bernard Trottier (Etobicoke—Lakeshore, PCC): Monsieur
le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé la
création de la Subvention canadienne pour l'emploi dans le cadre du
Plan d'action économique de 2013. L'automne dernier, il y avait près
de 250 000 emplois vacants au Canada. Il arrive trop souvent que les
employeurs n'arrivent pas à combler leurs postes parce qu'ils ne
trouvent pas de travailleurs ayant les compétences requises.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des
compétences pourrait-elle parler à la Chambre de l'accueil que reçoit
cette initiative?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en
effet, il y avait près de 250 000 emplois vacants l'automne dernier.
Voici comment quelques organismes ont réagi au Plan d'action
économique de 2013. L'Association des comptables généraux
accrédités du Canada a déclaré ceci: « En créant cette subvention
pour l’emploi, le gouvernement fédéral fait preuve de leadership et
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme je l'ai dit, je
rappelle aux députés de laisser le député d'Ottawa-Centre terminer sa
question avant d'applaudir. Les députés pourront applaudir quand il
aura fini.
Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
M. Paul Dewar: Monsieur le Président, les célébrations de la fête
du Canada seront donc supervisées par les ministres du gouvernement conservateur, et non par une institution indépendante comme la
Commission de la capitale nationale. Ces célébrations ont pour but
de fêter le Canada, pas de faire de la publicité pour le gouvernement
conservateur. Les conservateurs ont-ils même évalué les coûts de ce
transfert?
15154
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Questions orales
La véritable question est celle-ci: de combien exactement
diminuera le budget de la Commission de la capitale nationale?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des
Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, le député a dit
dans sa question que les célébrations de la fête du Canada
relèveraient du ministère du Patrimoine canadien. Or, ce ministère
gère ces festivités depuis plus de 50 ans. Ce n'est pas nouveau. Je
suis surpris que le député d'Ottawa-Centre ne connaisse rien de la
plus importante activité publique qui a lieu chaque année dans sa
circonscription lors de la fête du Canada. Ce n'est pas nouveau.
Si le député d'Ottawa-Centre faisait un peu plus de recherche sur
sa circonscription, il poserait peut-être des questions pertinentes à la
Chambre.
***
LES AFFAIRES AUTOCHTONES
M. Mark Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon, PCC): Monsieur le Président, aucun gouvernement dans l'histoire du pays n'en a
fait autant que le gouvernement actuel pour inciter les Canadiens
autochtones à participer à notre économie. Nous avons notamment
étendu le régime de gestion des terres des Premières Nations, ce qui
n'est qu'une des mesures que nous prenons pour fournir aux
Autochtones les outils dont ils ont besoin pour assumer un contrôle
accru sur leurs terres, leurs ressources et leur avenir économique. Ce
régime a fait ses preuves. En effet, les Premières Nations qui y
participent peuvent bénéficier d'avantages, comme des emplois, des
investissements et une plus grande autonomie.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du
Nord canadien aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre au sujet
de l'annonce faite aujourd'hui?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et
du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le
Président, le député a raison sur toute la ligne. Ce matin, c'est avec
plaisir que j'ai accueilli et approuvé huit nouvelles collectivités qui
participeront au régime de gestion des terres des Premières Nations.
En plus de remercier le gouvernement du Canada d'avoir investi
9 millions de dollars supplémentaires dans le programme, le chef
Robert Louie a entre autres déclaré ce qui suit: « Cela signifie que
[...] les projets pourront être réalisés au rythme souhaité par les
entreprises [...] » Dans les Premières Nations, l'accroissement des
recettes permettra de créer « d'excellentes possibilités d'emploi ».
Il a raison...
Le Président: À l'ordre. L'honorable députée de London—
Fanshawe a la parole.
***
L'ASSURANCE-EMPLOI
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): Monsieur
le Président, les conservateurs traînent une mère atteinte du cancer
devant les tribunaux. Voilà un exemple de plus de la façon dont le
gouvernement cible les Canadiens en chômage et limite leurs
prestations d'assurance-emploi, même s'ils ont cotisé au régime
pendant des années. Pour Jane Kittmer, c'est encore pire. Non
seulement elle se bat contre le cancer, mais maintenant elle doit aussi
se battre contre les conservateurs.
Le gouvernement va-t-il s'engager maintenant à laisser tomber
cette attaque si dure et contraire à l'éthique?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, le
gouvernement a adopté la Loi visant à aider les familles dans le
besoin pour permettre aux parents qui tombent malades pendant
qu'ils touchent des prestations parentales de recevoir des prestations
de maladie. Le cas dont parle la députée tombe sous les règles de
l'ancien gouvernement libéral et nous avons depuis amélioré
considérablement le régime.
***
[Français]
LA FISCALITÉ
M. Jean-François Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): Monsieur le Président, les conservateurs
ont beau accuser tout un chacun de vouloir augmenter les taxes, ce
sont eux qui s'attaquent de manière directe aux petits épargnants
québécois dans le budget de 2013.
En plus d'éliminer le crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs,
qui permet à ceux qui préparent leur retraite d'épargner de l'impôt et
qui procure un levier économique aux entreprises de toutes les
régions, les conservateurs vont dorénavant taxer davantage les
caisses populaires Desjardins. Tous les membres des caisses seront
pénalisés et devront dire au revoir à une partie de leur ristourne.
Comment le ministre des Finances peut-il prétendre maintenir les
impôts bas alors que les taxes — et les taxes et les taxes — qu'il met
sur le dos des Québécois sont de plus en plus nombreuses?
● (1505)
L'hon. Maxime Bernier (ministre d'État (Petite Entreprise et
Tourisme), PCC): Monsieur le Président, j'aimerais répondre à cette
question en rappelant ceci à mon collègue. Mme Hébert, de la
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante basée à Montréal, a dit que notre budget méritait un B, justement parce qu'on
n'augmente pas les taxes aux petites entreprises, parce qu'on écoute
les entrepreneurs et parce qu'on fait en sorte de ne pas mettre le
fardeau fiscal sur les épaules des épargnants.
Nous sommes conscients que ce sont les entrepreneurs qui vont
gérer la croissance économique du futur. C'est un budget
« proentreprises » et « proconsommateurs ». Le Bloc québécois
n'a pas d'autres arguments.
***
[Traduction]
LA MARCHE NISHIYUU
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Monsieur le
Président, j'étais dehors quand les jeunes de Nishiyuu ont déferlé sur
la Colline du Parlement. Un pygargue à tête blanche tournoyait audessus de leurs têtes.
Je veux sacrifier ma question hebdomadaire et laisser de côté tout
esprit de parti pour offrir quelque chose d'unique aux magnifiques
jeunes de la nation crie et des autres Premières Nations qui ont
participé à cette longue marche. Applaudissons-les chaleureusement,
afin qu'ils sachent, quand ils seront de retour chez eux, que nous leur
avons rendu hommage, que nous les avons salués et qu'ils sont pour
nous une source d'inspiration.
Des voix: Bravo!
L'hon. Bernard Valcourt (ministre des Affaires autochtones et
du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le
Président, comme je l'ai signalé plus tôt, nous ne nous contenterons
pas de les féliciter; nous allons les rencontrer et les écouter.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15155
Affaires courantes
PRÉSENCE À LA TRIBUNE
Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence
aujourd'hui à la tribune de l'honorable Andrew Swan, ministre de la
Justice et procureur général de la province du Manitoba.
Des voix: Bravo!
***
[Français]
RECOURS AU RÈGLEMENT
LE BUDGET
M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD): Monsieur le Président, ce matin, j'ai envoyé une lettre
très importante au bureau du commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada.
À la fin de mon intervention, je demanderai le consentement
unanime de la Chambre pour la déposer.
La lettre concerne une question très inquiétante. Comme on le sait,
le budget du gouvernement doit rester secret jusqu'à son dépôt à la
Chambre pour éviter que certains individus ayant reçu des
informations privilégiées puissent en tirer des avantages personnels.
Malheureusement, il semble que ce soit exactement le cas du dernier
budget.
La lettre que j'ai envoyée à la GRC concerne une fuite de
renseignements, le 20 mars dernier, au sujet d'une réduction tarifaire
sur l'équipement de hockey.
[Traduction]
Divulguer des renseignements contenus dans le budget constitue
un délit gravissime et une atteinte sérieuse à l'intégrité de la Chambre
des communes. C'est pour ça que je désire déposer cette lettre
aujourd'hui à l'intention de tous les parlementaires, qui, j'en suis
certain, tiennent tout autant que moi à préserver l'intégrité de notre
institution démocratique.
Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la
Chambre pour déposer la lettre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
LES COMITÉS DE LA CHAMBRE
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
M. Joe Preston (Elgin—Middlesex—London, PCC): Monsieur
le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues
officielles, deux rapports du Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre, soit le 44e, qui concerne la Commission
de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le
Nouveau-Brunswick, et le 45e.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du
Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est
réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité entre le
27 février et le 18 mars derniers, et a recommandé que certaines
affaires ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient
examinées par la Chambre.
***
● (1510)
LA LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD) demande à
présenter le projet de loi C-485, Loi modifiant la Loi fédérale sur les
hydrocarbures (approbation des transferts).
QUESTIONS ORALES
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour
présenter un projet de loi modifiant la Loi fédérale sur les
hydrocarbures. Ce projet de loi modifie l'article 85 de la loi en
précisant que tous les transferts de concession doivent être approuvés
par le ministre, qu'une période de 60 jours doit être accordée aux
personnes intéressées pour qu'elles formulent leurs commentaires
avant que le ministre rendre sa décision, que tous les commentaires
reçus doivent être affichés sur le site Web du ministère et que la
décision du ministre doit être publiée dans un journal local.
L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président,
la ministre des Ressources humaines et du Développement des
compétences a répandu des renseignements gravement erronés à
deux reprises au cours de la période des questions.
Le juge lui a ordonné de verser...
Le Président: La période des questions est maintenant terminée.
Le député pourra poser toute question complémentaire ultérieurement, mais pas après la conclusion de la période des questions.
En vertu de la loi actuelle, quand une société pétrolière transfère
une concession pétrolière ou gazière, surtout dans une zone
extracôtière, il lui suffit d'en aviser le ministre. Le ministre n'est
pas habilité à dire oui ou non à ces transferts, même si, lorsqu'il est
appelé à approuver les concessions, il a le pouvoir de dire oui ou
non. Dorénavant le ministre aurait son mot à dire au sujet des
transferts.
[Traduction]
La population s'inquiète à juste titre de l'aliénation des ressources
naturelles, que ce soit à la suite de la vente de Nexen ou de cas où
des entreprises étrangères ont mis la main sur de grandes quantités de
ressources naturelles canadiennes.
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le
Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai
l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse
du gouvernement à 10 pétitions.
Compte tenu du grand intérêt que suscite actuellement l'Arctique,
il faut mieux protéger nos ressources et mieux comprendre les
possibilités de transfert de concessions dans l'Arctique. Le projet de
loi assurera cette protection aux Canadiens et préservera l'avenir du
secteur des ressources naturelles.
AFFAIRES COURANTES
15156
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Affaires courantes
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la
première fois et imprimé.)
***
PÉTITIONS
LA MÉDAILLE POUR SERVICE EN CORÉE
M. Corneliu Chisu (Pickering—Scarborough-Est, PCC):
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition
au nom de Canadiens qui ont servi durant la guerre de Corée, des
filiales 606 et 43 de la Légion royale canadienne, et d'électeurs de
ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de
faire les démarches nécessaires afin que la médaille pour service en
République de Corée soit reconnue comme une médaille d'honneur
et décernée aux anciens combattants de la guerre de Corée. En 1954,
le gouvernement de la Corée du Sud a autorisé la remise de cette
médaille à tous les soldats des Nations Unies qui ont combattu en
Corée entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953.
LA SANTÉ DES ANIMAUX
M. Alex Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior, NPD): Monsieur le Président, j'ai 200 autres signatures, cette
fois-ci de l'Ontario, en faveur de mon projet de loi C-322. La pétition
dit, en gros, que les chevaux étant habituellement utilisés pour le
sport et comme animaux de compagnie et n'étant pas élevés
principalement à des fins de consommation alimentaire et du fait
qu'on leur administre souvent des médicaments dont l'utilisation est
strictement interdite dans la chaîne de production alimentaire, les
pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'étudier et
d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des
animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à
des fins de consommation humaine) afin d'interdire l'importation ou
l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de
consommation humaine ainsi que de produits de viande chevaline
destinés à la consommation humaine.
LA RÉGION DES LACS EXPÉRIMENTAUX
M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai 23 pétitions à présenter. Elles sont signées par des
Canadiens outrés et perplexes de la décision du gouvernement de
fermer la Région des lacs expérimentaux, qui constitue le plus
important laboratoire d'étude de l'eau douce au monde.
[Français]
Les signataires de ces pétitions ne comprennent guère pourquoi le
gouvernement fermerait les portes du plus grand laboratoire de
recherche sur l'eau douce au monde.
[Traduction]
LA SÉLECTION EN FONCTION DU SEXE
M. LaVar Payne (Medicine Hat, PCC): Monsieur le Président,
je prends la parole aujourd'hui pour présenter une troisième pétition
signée par des centaines de personnes, comme je l'ai déjà fait par le
passé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la
discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à
l'avortement sexo-sélectif, et ils demandent aussi à tous les députés
d'appuyer la motion M-408 afin de condamner la sélection en
fonction du sexe.
● (1515)
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
Mme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles,
NPD): Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition
pour demander l'abrogation de toutes les définitions nommées dans
le dossier de l'assurance-emploi.
[Traduction]
L'ENVIRONNEMENT
M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.): Monsieur le Président, je
prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants
de ma circonscription, Guelph, qui souhaitent attirer l'attention sur
l'oléoduc Northern Gateway. En raison des importants risques
environnementaux que présente l'oléoduc, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de neutralité et de
cesser d'appuyer la construction de l'oléoduc pour que l'Office
national de l'énergie et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale puissent procéder à une évaluation exhaustive, juste et
impartiale du projet d'oléoduc afin de prendre, en temps et lieu, une
décision fondée sur des données probantes.
LE FALUN GONG
M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Monsieur le
Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition
signée par de nombreux habitants d'Edmonton et des environs, qui
souhaitent signaler au gouvernement canadien leurs préoccupations
en ce qui concerne les traitements infligés aux adeptes du Falun
Gong en Chine.
L'UTILISATION DE LA MARIJUANA À DES FINS THÉRAPEUTIQUES
Mme Megan Leslie (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je
présenterai aujourd'hui deux pétitions.
La première est signée par des gens qui sont venus à mon bureau
afin de me faire part de leurs préoccupations quant à l'élimination
progressive des licences de production à des fins personnelles ou à
titre de personne désignée. Ils demandent à Santé Canada de ne pas
modifier la disposition actuelle et de créer des installations de
production détenant une licence ainsi que des coopératives dirigées
par les patients
L'ENVIRONNEMENT
Mme Megan Leslie (Halifax, NPD): Monsieur le Président, la
deuxième pétition est signée par des personnes qui ont constaté que
les niveaux d'eau du lac Huron ont énormément diminué au cours
des 10 dernières années. Les localités environnantes s'inquiètent
vivement des répercussions que cela aura sur la sécurité et
l'économie de la région, car elles dépendent du tourisme, de la
villégiature et de la navigation de plaisance. Les pétitionnaires
demandent donc aux ministres des Ressources naturelles, de
l'Environnement, des Pêches et des Transports de multiplier leurs
efforts pour arrêter la perte constante d'eau du bassin des Grands
Lacs, et renverser la vapeur.
LA RÉGION DES LACS EXPÉRIMENTAUX
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition
signée par des résidants de Winnipeg qui se disent inquiets des
compressions appliquées à la Région des lacs expérimentaux. Les
pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision
de fermer cette station de recherche, en reconnaissance de l'excellent
travail qu'elle accomplit, et qui est reconnu à l'échelle mondiale.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15157
Affaires courantes
LES NAGEOIRES DE REQUIN
M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD):
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux
pétitions.
Les pétitionnaires demandent d'interdire l'importation de nageoires de requin. Ils affirment qu'il faut agir pour mettre fin à une telle
pratique et préserver et gérer de manière responsable les populations
de requins. Les signataires demandent donc au gouvernement du
Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation
de nageoires de requin au Canada.
● (1520)
L'ENVIRONNEMENT
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Monsieur le
Président, la deuxième pétition est signée par des résidants de
Tofino, qui demandent au ministre des Ressources naturelles, au
ministre de l'Environnement et au premier ministre de cesser
d'appuyer le projet Northern Gateway, d'adopter une position
impartiale à cet égard, et de faire une évaluation fondée sur le mérite.
LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE
M. Fin Donnelly (New Westminster—Coquitlam, NPD):
Monsieur le Président, je présente aussi une pétition pour sauver le
poste de la Garde côtière à Kitsilano. Les pétitionnaires font valoir
que la décision récente du gouvernement fédéral de fermer ce poste
est une grave erreur qui, inévitablement, coûtera des vies et
compromettra la sécurité des gens aussi bien sur la côte que dans
les eaux près du port de Vancouver. Ils demandent donc au
gouvernement d'annuler sa décision et de rétablir intégralement le
financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
[Français]
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
Mme Marie-Claude Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):
Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux pétitions aujourd'hui.
La première concerne une famille mexicaine de mon comté qui a
été expulsée. La pétition est signée par des gens qui veulent voir
revenir cette famille.
LE LOGEMENT
Mme Marie-Claude Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):
Monsieur le Président, j'ai déposé le projet de loi C-400, sur lequel
on a voté dernièrement. Il concerne la mise sur pied d'une stratégie
nationale du logement.
Le gouvernement a voté contre, mais ces citoyens veulent encore
qu'une stratégie nationale en matière de logement soit élaborée.
[Traduction]
LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): Monsieur
le Président, je souhaite présenter une pétition signée par un certain
nombre de Canadiens très préoccupés par les modifications
apportées à la Sécurité de la vieillesse, dont l'âge d'admissibilité
passera à 67 ans. Ces gens sont d'avis qu'il s'agit d'une attaque
directe contre les aînés les plus pauvres.
Les pétitionnaires appuient la motion que le NPD a présentée en
février 2012 afin de demander au gouvernement de mettre en place
les mesures et les changements nécessaires pour éliminer la pauvreté
chez les aînés et augmenter le Supplément de revenu garanti de
manière à pouvoir sortir tous les aînés de la pauvreté.
LES NAGEOIRES DE REQUIN
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Monsieur le
Président, je souhaite présenter quatre pétitions, que je soumettrai à
la Chambre de manière efficace.
La première pétition est signée principalement par des résidants de
la région d'Ottawa qui demandent qu'on mette fin à l'importation, à la
vente et à la distribution des ailerons de requin. Je constate que tous
les députés se prononceront sur le projet de loi d'initiative
parlementaire C-380 cette semaine, et j'espère qu'il sera adopté.
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Monsieur le
Président, la troisième pétition est signée par deux groupes, l'un
d'Ottawa et l'autre de Montréal, qui demandent au premier ministre
et à son Cabinet de rejeter la version actuelle du traité sur les
investissements entre le Canada et la Chine.
LE PROGRAMME ÉNERGÉTIQUE NATIONAL
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Monsieur le
Président, la dernière pétition est signée par des habitants de Vernon,
en Colombie-Britannique, qui demandent au gouvernement de
mettre en place des plans et d'élaborer un programme énergétique
national afin de s'occuper de tous les enjeux contradictoires et très
importants du Canada pour lesquels nous n'avons pas de programme
ou de plan.
LE BRUIT ET LES VIBRATIONS FERROVIAIRES
M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de
Dartmouth—Cole Harbour vivant sur Shore Road ou à proximité de
cette rue, qui est près du port et d'une ligne ferroviaire du CN. Ils
souffrent en raison du bruit excessif et des vibrations causées par les
trains du CN qui changent de voie dans le coin de la rue résidentielle
Shore Road.
Ces habitants exhortent les députés à appuyer le projet de
loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada
(limitation du bruit et des vibrations ferroviaires), qui, à leur avis,
aborde le problème du bruit et des vibrations ferroviaires de la
manière décrite dans la pétition.
[Français]
LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard,
NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui
une pétition signée par des aînés dynamiques et engagés de Dollarddes-Ormeaux et des environs.
[Traduction]
Plus de 150 membres du club de l'âge d'or de Dollard-desOrmeaux demandent au gouvernement d'utiliser les moyens à sa
disposition pour interdire l'imposition de frais aux consommateurs
qui reçoivent des factures ou des relevés mensuels par la poste.
[Français]
Ces aînés sont dégoûtés du fait qu'ils doivent payer un supplément
quand ils reçoivent des factures par la poste. Ils demandent au
gouvernement d'agir. Ils seront peut-être écoutés.
15158
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
[Traduction]
QUESTIONS AU FEUILLETON
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le
Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
***
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
Le Président: La présidence désire prendre quelques instants pour
communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la
gestion des initiatives parlementaires.
[Français]
Comme les députés le savent, après le complément de l'ordre de
priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler
à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue,
empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cela permet
aux députés d'intervenir en temps opportun pour présenter leur point
de vue en rapport avec la nécessité d'accompagner ces projets de loi
d'une recommandation royale.
[Traduction]
Par conséquent, à la suite de l’ajout, le 27 février dernier, de
15 nouvelles initiatives à l’ordre de priorité, je désire informer la
Chambre que les deux projets de loi suivants préoccupent la
présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées:
[Français]
Il s'agit du projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le
Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), inscrit au
nom du député d'Outremont, et le projet de loi C-480, Loi modifiant
la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), inscrit
au nom du député de Laval—Les Îles.
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, je tiens à faire ressortir ce qui est, à mon sens, une
occasion ratée de régler un dossier dans lequel le gouvernement a
vraiment semé la pagaille l'an dernier. Je veux parler de nos aînés.
J'ai présenté à la Chambre maintes pétitions concernant la décision
prise par le gouvernement l'an dernier de faire passer l'âge de la
retraite de 65 à 67 ans. Nous croyons que l'état des finances
publiques permet de garder l'âge de la retraite à 65 ans. Dans son
budget, le gouvernement a raté une belle occasion de reconnaître le
gâchis de l'année passée, d'admettre qu'il a commis une erreur et de
rassurer les gens qui envisagent de prendre leur retraite à 65 ans.
Pareil acte de contrition aurait été bien accueilli par la population
canadienne. Le Parti conservateur est le seul parti à affirmer
l'existence d'une crise. Nous savons pertinemment qu'il n'y en a
aucune.
Le député pense-t-il, comme moi et le reste du caucus libéral, que
nous devrions continuer de permettre aux Canadiens de prendre leur
retraite à 65 ans?
● (1525)
M. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD):
Monsieur le Président, dans ma circonscription, St. John's-Sud—
Mount Pearl, les aînés constituent la préoccupation maîtresse. On
s'inquiète pour les personnes âgées touchant un revenu fixe qui
doivent faire face à la hausse du coût de la vie, notamment du coût
du logement.
La décision de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la
Sécurité de la vieillesse inquiète les aînés et les gens qui approchent
de l'âge de la retraite. Ceux-ci se demandent comment ils arriveront à
payer leurs factures et leur loyer une fois à la retraite. C'est là un réel
sujet de préoccupation. Les néo-démocrates sont eux aussi d'avis
qu'il ne faut pas porter à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de
la vieillesse. Il en est question dans le budget. Or, les aînés ne
veulent pas de tel changement, et nous non plus.
[Traduction]
J’encourage les honorables députés qui souhaitent présenter des
observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation
royale ces projets de loi, ou tout autre projet de loi inscrit
actuellement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
Je remercie les députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Traduction]
M. Stephen Woodworth (Kitchener-Centre, PCC): Monsieur le
Président, je remercie le député d'en face de ses observations, qui me
laissent toutefois perplexe à plusieurs égards. Il semble qu'il se
trouve dans un univers parallèle, notamment lorsqu'il parle du tort
que cause le projet de loi aux opérateurs de traversiers.
Je me demande s'il a lu la déclaration de l'Association canadienne
des opérateurs de traversiers, qui accueille favorablement le budget
fédéral de 2013 et qui affirme que « ce gouvernement continue à
faire la démonstration de son engagement à l’égard de l’infrastructure de transport ».
LE BUDGET
L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre
approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi
que de l'amendement et du sous-amendement.
Le Président: Il reste cinq minutes pour les questions et les
observations adressées au député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la
parole.
En outre, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a
quant à elle déclaré que « dans l’ensemble, il s’agit d’un bon budget
pour les petites entreprises ». Elle a aussi ajouté: « Le ministre
Flaherty a fait un travail solide en gardant le cap pour éliminer le
déficit, tout en annonçant des mesures importantes pour les
entrepreneurs du Canada. »
Le député a dit que personne dans sa circonscription ne profitera
du budget. N'y a-t-il pas d'entrepreneurs dans cette circonscription?
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15159
Le budget
M. Ryan Cleary: Monsieur le Président, au début de son
intervention, le député se demandait si j'évoluais dans un univers
parallèle. Je peux affirmer que j'ai les pieds fermement plantés sur le
sol de Terre-Neuve-et-Labrador. Même lorsque je me trouve ici, je
suis en fait là-bas.
Il a nommé quelques groupes qui sont en faveur de l'augmentation
des tarifs de traversier. Je dois dire ceci au député: j'ignore dans quel
univers vous vivez, mais ce n'est certainement pas dans le nôtre. Les
tarifs des traversiers de Marine Atlantique augmenteront de 4 % le
1er avril. Ainsi, il en coûtera plus cher pour le transport des
passagers, des marchandises et des services à bord de ce traversier.
Lorsque le coût du transport des biens et services augmente, cette
hausse est éventuellement absorbée par le consommateur. Résultat:
tout le monde paiera plus cher. Nous subirons tous une hausse de
taxe.
Il n'a pas été question d'une hausse des prix dans le budget des
conservateurs. Nous vivons sur une île...
Le Président: J'aimerais faire un rappel aux députés. Depuis
quelques semaines, j'entends beaucoup de commentaires formulés à
la deuxième personne. Parfois, les députés précisent « par votre
entremise, monsieur le Président », mais ils reviennent ensuite à la
deuxième personne. C'est inadmissible. Il faut adresser ses
observations au Président.
Par ailleurs, dans une citation, le député de Kitchener-Centre a
désigné le ministre des Finances par son nom propre. Même s'il s'agit
d'une citation, cela ne se fait pas non plus. On ne fait pas
indirectement ce qu'on ne peut faire directement.
Si les députés avaient l'obligeance de garder cela à l'esprit à
l'avenir, le Président et les autres occupants du Fauteuil leur en
seraient très reconnaissants.
[Français]
L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Mme Marie-Claude Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):
Monsieur le Président, je vais tenir compte de cette remarque durant
mon allocution. Si j'ai à dire que le gouvernement est incompétent, je
m'adresserai à vous.
Je ne peux pas dire à la Chambre ce que je retiens de ce budget,
car quelqu'un fera appel au Règlement. Dans des mots polis, je
retiens que c'est encore la classe moyenne qui paie et sa qualité de
vie qui s'effrite. Quant aux pauvres, on n'en parlera même pas. Ils
n'ont carrément plus de qualité de vie après le dépôt de ce budget.
Pour ce qui est de la facture aux provinces et de l'ingérence du
fédéral dans les champs de compétence provinciale, c'est de plus en
plus le problème de ce gouvernement. C'est vraiment très
problématique pour les provinces.
Le budget offrait au gouvernement la chance de proposer quelque
chose de sensé par rapport à la réforme de l'assurance-emploi. De
très nombreux soulèvements populaires ont eu lieu, une coalition a
été créée au Québec et les provinces maritimes se soulèvent. Le
gouvernement aurait pu inclure un élément de plus dans son budget,
reculer devant un autre ou annoncer un nouvel investissement. Cela
aurait pu être intéressant. Cela aurait prouvé que le gouvernement est
à l'écoute des citoyens, mais je constate que ce n'est pas le cas.
J'ai fait une tournée dans ma région pour discuter avec des
entrepreneurs touchés par la réforme de l'assurance-emploi, et ils
m'ont tous dit que c'était extrêmement problématique pour leur
entreprise, mais aussi pour les industries. Les industries saisonnières,
telles que l'horticulture, la pêche dans le cas des provinces maritimes
ou l'agriculture dans mon comté, sont en difficulté.
Le gouvernement aurait pu reculer dans un autre dossier en
annonçant un nouvel investissement, et c'est celui des pensions.
L'année passée, le gouvernement a annoncé soudainement que les
gens ayant travaillé dur toute leur vie, parfois physiquement, devront
attendre deux ans de plus avant de prendre leur retraite. Encore une
fois, il y a eu de très nombreux soulèvements populaires et des gens,
ouvriers et même employeurs, ont dénoncé cette situation. Mais rien!
Je constate que le gouvernement n'écoute pas ses citoyens.
Plus tôt, je parlais de la qualité de vie de la classe moyenne qui
s'effrite. Or on laisse tomber le crédit d'impôt fédéral pour les fonds
de la FTQ et de la CSN d'ici 2017. Cela veut dire que les petits
épargnants ne seront peut-être plus en mesure d'épargner. En effet, ce
crédit d'impôt leur venait réellement en aide. On va donc se trouver
avec des gens sans argent pour leur retraite, incapables d'épargner,
ayant tout simplement besoin de l'aide de l'État, mais le
gouvernement ne sera plus là pour les aider. Bref, on se trouve
dans une impasse.
À ce sujet, en fin de semaine, j'ai reçu des dizaines et des dizaines
de courriels de citoyens de mon comté qui exprimaient leur
désaccord sur l'élimination de ce crédit d'impôt. Même des chambres
de commerce m'ont jointe pour me dire que c'était problématique.
Ces fonds sont réinvestis dans la communauté. Je ne vois donc pas
pourquoi on ne continuerait pas à vouloir des communautés en santé,
où les entreprises sont grandissantes. Je ne vois vraiment pas quel
problème le gouvernement y voit. Cette mesure ne sert à rien; elle ne
fait que nuire aux petits épargnants, nuire aux travailleurs, nuire aux
employeurs, nuire à l'industrie, nuire aux entreprises et finalement
nuire au Québec.
Je ne comprends pas non plus l'élimination des crédits pour les
caisses populaires. Il y a tout un historique relatif aux caisses
populaires. De nombreuses entreprises ont été fondées au Québec du
fait qu'une caisse populaire a cru en des gens qui ne pouvaient pas
emprunter auprès des banques. Le Cirque du Soleil en est un
exemple. Cette entreprise mondiale a été créée au Québec. Si elle a
pu voler de ses propres ailes, c'est grâce à la caisse Desjardins.
Aujourd'hui, elle met le Québec sur la mappemonde. Pourtant,
soudainement ce genre d'investissement n'est plus intéressant pour le
gouvernement.
● (1530)
Je pourrais parler de services aux citoyens. Tout à l'heure, je
parlais de la réforme de l'assurance-emploi et de la qualité de vie de
la classe moyenne. On en revient encore à ça, ici.
L'Agence du revenu du Canada doit revoir ses pratiques pour être
plus efficace, mais le gouvernement dit que cela n'aura pas
d'incidence sur les citoyens. C'est aussi ce qu'ils ont dit pour Service
Canada, quand il y a eu des compressions. Mais finalement, les gens
se sont retrouvés à attendre. Ils ne savaient pas où aller et il n'y avait
personne au bout du fil pour les aider lorsqu'ils appelaient. Va-t-on se
retrouver dans la même situation avec l'Agence du revenu du
Canada? Je pense que oui.
On ne peut pas faire des compressions et s'attendre à ce que les
citoyens reçoivent exactement le même service avec moins de
personnel. C'est un peu la pensée magique. Le gouvernement a
encore une belle pensée magique.
15160
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Je ne peux pas faire un discours sur le budget sans parler
d'agriculture, puisque 90 % du territoire de mon comté est constitué
de terres agricoles. La Montérégie-Est est considérée comme le
garde-manger du Québec; cela donne une idée. Or, dans ce budget, il
n'y a absolument rien qui mentionne l'agriculture. On ne voit même
nulle part le mot « agriculture ». A-t-on un problème? On parle de
notre souveraineté alimentaire.
En fait, l'année dernière, il y a eu des compressions dans
l'agriculture, et c'est ce qu'on ressent encore cette année, parce que
ces compressions étaient étalées. Cette année, ça se traduit par
environ 158 millions de dollars. C'est extrêmement problématique,
surtout quand on sait que l'agriculture nourrit les gens et que les
agriculteurs ont besoin d'un coup de main pour nourrir la population.
Donc, a-t-on un gouvernement qui veut mettre en péril notre
souveraineté alimentaire en coupant dans l'agriculture et en ne
mentionnant aucunement ce point central d'un pays qui doit
maintenir sa souveraineté alimentaire, un pays comme le Canada
qui doit nourrir 34 millions de personnes? Ce n'est aucunement
mentionné dans le budget. Ça me dépasse complètement, j'en suis
fâchée.
En ce qui a trait aux questions de la députée relatives à la stratégie
nationale pour le logement qu'elle propose, le budget investit plus de
1,25 milliard de dollars pour soutenir les investissements dans le
logement abordable et près de 600 millions de dollars pour soutenir
la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
En outre, il allège ou élimine les droits d'importation applicables
aux vêtements pour bébé, à l'équipement de sport et à divers autres
types d'équipement afin de favoriser le conditionnement physique.
La députée appuie-t-elle au moins ces deux ou trois initiatives? Dans
l'affirmative, envisagerait-elle d'appuyer le budget, plutôt que de s'y
opposer pour le simple plaisir de s'opposer? Le budget renferme
beaucoup d'éléments positifs que même le NPD devrait pouvoir
appuyer.
● (1540)
[Français]
Mme Marie-Claude Morin: Monsieur le Président, je trouve
l'accusation de mon collègue particulièrement drôle. Je ne suis
absolument pas d'accord pour me faire dire que je n'appuie pas le
budget simplement pour le plaisir de ne pas l'appuyer.
On pourrait aussi parler des infrastructures, ce serait peut-être
intéressant. Dans son budget, le gouvernement dit investir
70 milliards de dollars en infrastructures. Bravo! Or quand je
décortique ça comme il faut et que je fais des calculs, je constate des
investissements inférieurs de 4,7 milliards de dollars par rapport à
l'an passé, si on considère l'inflation. C'est bien beau, 70 milliards de
dollars, ça a l'air d'un gros chiffre, mais c'est sur 10 ans et il faut
considérer que nos infrastructures sont particulièrement en mauvais
état au Canada. Il y a le pont Champlain, à Montréal. Je vis
dangereusement, puisque je passe sur ce pont toutes les semaines. À
un moment donné, il va sûrement m'arriver quelque chose.
Je travaille d'arrache-pied dans mon comté. Quand un budget de
ce genre ne répond pas aux besoins de mes concitoyens, c'est clair
que je m'y oppose. Cela s'arrête là.
On a besoin d'aide du fédéral pour de telles infrastructures. À un
moment donné, les municipalités en ont plein les bras et les
provinces ont aussi besoin d'un coup de main. Je ne vois pas
comment le gouvernement peut se considérer comme un héros
lorsqu'il investit 70 milliards de dollars dans les infrastructures sur
10 ans.
C'est la même chose en ce qui concerne l'itinérance. Il y a de
150 000 à 300 000 personnes itinérantes au Canada. Si notre société
ne fait rien pour ces gens, elle a un gros problème.
Plus tôt, j'ai parlé de la classe moyenne. Maintenant, je vais parler
des personnes qui sont encore davantage dans le besoin, des
personnes qui n'ont souvent pas de revenu; parlons d'itinérance. Le
programme SPLI a été reconduit. Bravo! Toutefois, on se retrouve
avec un montant réellement très inférieur aux années précédentes et,
encore une fois, il y a une grosse ingérence du fédéral dans ces
programmes qui s'occupent de besoins qui doivent être déterminés
par les régions. Ce n'est pas ce que je retrouve dans le budget.
En logement, le gouvernement investit 253 millions de dollars. Ce
sont des miettes. Ce n'est pas du tout ce dont on a besoin. Et
évidemment, on n'a pas encore de stratégie nationale en habitation.
Je pourrais facilement parler encore pendant 20 minutes des failles
de ce budget, mais je vais me contenter de cela puisque le temps qui
m'est alloué est écoulé. J'aurais le plaisir de répondre aux questions
de mes collègues.
● (1535)
[Traduction]
M. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC): Monsieur le Président, je sais que la députée a parlé du budget de façon
un peu méprisante, mais la portion qui traite de l'agriculture se trouve
aux pages 151 à 153.
Mon collègue me disait que le gouvernement avait investi de
l'argent dans le logement et la lutte contre l'itinérance. C'est bien
beau. Félicitations, mais ce n'est pas suffisant.
On dit que 253 millions de dollars seront investis dans le
logement, alors que pour maintenir le parc de logements sociaux
existant au Québec, on aurait besoin de 1 milliard de dollars. On ne
parle donc pas des mêmes chiffres.
[Traduction]
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, dans le budget, le gouvernement prend des mesures qui
pénaliseront nos coopératives de crédit. Je tiens à le souligner, car
dans la circonscription que je représente, Winnipeg-Nord, plusieurs
banques ont fermé. La seule institution financière qui a pris de
l'expansion, c'est la coopérative de crédit d'Assiniboine.
Tous les Canadiens ont besoin de services financiers. Que pense la
députée du fait que le gouvernement pénalise maintenant les
coopératives de crédit en haussant leur taux d'imposition au cours
des prochaines années, ce qui pourrait réduire considérablement le
nombre de nouvelles coopératives de crédit à l'avenir?
[Français]
Mme Marie-Claude Morin: Monsieur le Président, mon
collègue me pose une question à laquelle j'ai déjà répondu dans
mon discours. J'y répond une seconde fois avec plaisir.
On disait justement que, dans son budget, le gouvernement
s'attaquait aux caisses populaires, donc aux coopératives de crédit. À
mon avis, c'est extrêmement problématique. Il y aura certes un
impact à court, moyen et long terme. À court terme, cela se fera
sentir tout de suite.
Quand elles ont été crées, les caisses populaires ont accordé des
prêts à des compagnies qui n'en auraient pas eus à la banque. Ces
dernières ont fait du chemin et ont fait rayonner le Québec.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15161
Le budget
Au départ, ces coopératives étaient établies seulement au Québec,
mais maintenant il y en a pratiquement partout. C'est une preuve que
ce modèle fonctionne. Pourquoi s'attaque-t-on à cela?
M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—HauteCôte-Nord, NPD): Monsieur le Président, je fais une parenthèse sur
un commentaire qu'un député conservateur vient de faire.
Le peu d'éléments intéressants de ce budget ne vaut pas grandchose, compte tenu de tout ce qui est fait et surtout de tout ce qui
n'est pas fait. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'on appuie fortement ce
budget.
Depuis 2008, le gouvernement, censé être un très bon
administrateur, est déficitaire. Quand on examine chaque budget,
on constate que les conservateurs pourraient très bien élaborer un
budget équilibré, mais qu'ils ne le font pas.
Est-ce une stratégie du gouvernement pour pouvoir dire, à la
prochaine élection, qu'il a équilibré le budget et qu'il est le meilleur?
Cependant, si ses prévisions sont bonnes, il y aura plus de
175 milliards de dollars de déficit supplémentaire par rapport à la
dette accumulée.
Mme Marie-Claude Morin: Monsieur le Président, le gouvernement actuel est effectivement responsable d'un déficit record. Si je ne
me trompe pas, il s'agit du plus grand déficit de l'histoire du Canada.
Le ministre des Finances nous dit qu'on atteindra l'équilibre
budgétaire en 2015, et ce, sans augmenter les impôts. Je suis un peu
sceptique. En fait, je suis plus que sceptique, car j'ai l'impression que
le gouvernement nous prend pour des valises. Il faudrait peut-être
qu'il retourne à sa table à dessin pour faire un budget qui a de l'allure.
Ensuite, nous pourrons peut-être discuter et négocier, et voir si nous
appuyons certaines mesures contenues dans ce budget.
● (1545)
[Traduction]
M. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député
de Peterborough.
Les emplois, la croissance et la prospérité à long terme sont au
coeur du budget de 2013. Pour garantir la prospérité à long terme,
nous devons, comme nous l'avons dit, équilibrer le budget d'ici 2015,
maintenir un faible taux d'imposition et contrôler les dépenses. Voilà
les clés du succès.
La députée a fait part de son scepticisme à l'égard des impôts.
Pourtant, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit les
impôts à 150 reprises et, aujourd'hui, une famille moyenne a 3 200 $
de plus dans ses poches, un montant qui, autrefois, était prélevé en
impôt sous une forme ou une autre. Les impôts n'augmenteront pas.
Il est important de contrôler les dépenses. Pour rétablir l'équilibre
budgétaire d'ici 2015 — et nous le rétablirons — nous devons, entre
autres, réduire les dépenses des ministères et les frais de
déplacement, éliminer les échappatoires fiscales, améliorer les
programmes d'observation de l'ARC et veiller à ce que l'administration soit plus efficiente.
En outre, nous devons favoriser la croissance des entreprises en
leur fournissant les ressources humaines et les infrastructures dont
elles ont besoin. Ce sont deux piliers de la croissance.
En ce qui concerne le budget, voici un extrait des propos
d'Alexandre Laurin, directeur associé de la recherche à l'Institut C.
D. Howe, cités dans l'édition du 21 mars 2013 du Globe and Mail:
En général, les marchés devraient bien accueillir le budget de 2013. On y prévoit
l'équilibre budgétaire en se fondant sur des hypothèses raisonnables, dans le respect
de l'échéancier précédemment annoncé.
Il s'agit d'hypothèses bien fondées.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a pour sa
part déclaré ceci dans son communiqué de presse:
Dans l'ensemble, c'est un bon budget pour les PME. [Le ministre] a fait un
excellent travail en maintenant le cap sur l'élimination du déficit tout en annonçant
quelques mesures importantes pour les chefs d'entreprise canadiens.
Peu importe où les membres du Comité des ressources humaines
se sont rendus au Canada, que ce soit à Vancouver, à Whitehorse, à
Fort McMurray, à St. John's, dans ma province natale, la
Saskatchewan, ou encore à Montréal, on leur a parlé de pénurie de
travailleurs qualifiés dans certains secteurs de l'économie, et on les a
mis en garde contre le fait que la situation allait s'aggraver, en
particulier dans les industries des mines, de la construction et de
l'extraction pétrolière et gazière.
Pour être franc, nous avons apporté d'importantes améliorations à
divers domaines, dont le Programme des travailleurs étrangers
temporaires par exemple. Je sais que bien des intervenants des
secteurs de la restauration rapide et du tourisme d'accueil emploient
un nombre très important de travailleurs étrangers, surtout compte
tenu du fait que les travailleurs canadiens sont attirés par les emplois
en forte demande ou bien rémunérés. En fait, un propriétaire m'a dit
qu'il devait rester au travail tard dans la nuit pour s'occuper de son
commerce, et qu'il s'était souvent endormi au travail. Il a ajouté qu'il
était important pour lui de faire croître son entreprise et de répondre
à la demande.
Voilà une façon de faire.
On peut aussi avoir recours à l'immigration, en assurant le
déplacement des travailleurs d'une province à l'autre. Je sais que bien
des gens ont vanté le programme Sceau rouge et dit qu'il faudrait
faciliter le plus possible le déplacement des travailleurs d'une
province à l'autre, là où se trouvent les emplois. Le budget prévoit
des mesures concernant le programme d'apprentissage et la mobilité
interprovinciale. Il contient aussi des mesures destinées aux jeunes
des Premières Nations et à d'autres groupes sous-représentés dans les
écoles secondaires et les collèges.
Les provinces en sont venues à se fier au Programme des
candidats des provinces. Je sais que la Saskatchewan a adopté ce
programme. Le premier ministre de la province a même demandé
qu'on augmente le nombre de candidats, ce qui a été fait. Ils sont
maintenant plusieurs milliers de plus en Saskatchewan. Le ministre
de l'Immigration s'emploie à transformer le système fédéral
d'immigration afin d'attirer de nouveaux arrivants qui possèdent les
compétences et l'expérience nécessaires à notre économie.
Au cours de la prochaine année, le gouvernement relancera le
Programme des travailleurs qualifiés et le dotera d’un nouveau
système de points tenant compte de la compétence linguistique et de
la jeunesse. En outre, un système de gestion de l’immigration
nouveau et novateur axé sur la « déclaration d’intérêt » permettra aux
employeurs canadiens, aux provinces et aux territoires de choisir des
immigrants qualifiés dans un bassin de candidats répondant le mieux
aux besoins économiques du Canada.
D'importantes mesures ont également été prises concernant la
reconnaissance des titres de compétence étrangers. Nous avons
retenu un petit groupe de professions qui feront l'objet d'une
évaluation d'ici un an.
15162
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
● (1550)
À Saskatoon, en Saskatchewan, j'ai eu le plaisir d'annoncer qu'un
financement provisoire sera accordé à ceux et celles qui souhaitent
améliorer leurs compétence dans un domaine où une pénurie a été
relevée. En fait, beaucoup de titres de compétence acquis à l'étranger
sont reconnus avant même que les gens n'arrivent au Canada. Nous
avons signé une entente avec certains pays afin de faciliter la
reconnaissance des titres déjà reconnus dans les pays signataires.
Toutes ces démarches sont comme les pièces d'un grand cassetête; chacune d'entre elles aide les employeurs à stimuler notre
économie. Tout revient à l'emploi, à la croissance économique et à la
prospérité à long terme.
Cela dit, les travailleurs canadiens, notamment de groupes sousreprésentés, qui possèdent les compétences pour exercer certains
métiers et certaines professions sont encore très en demande. Le
budget s'attaque directement à cette question en créant la subvention
canadienne pour l'emploi qui prévoit 15 000 $ ou plus par personne,
somme à laquelle contribuent à part égale le gouvernement fédéral,
la province ou le territoire concerné et l'employeur afin d'aider les
Canadiens à obtenir les compétences dont ils ont besoin pour les
emplois en demande.
Le budget jette les fondements de la prospérité et de l'activité
économique future. L'Association des comptables généraux accrédités du Canada a dit ceci:
Le gouvernement a livré un budget responsable à une époque incertaine [...] Nous
saluons cette initiative de perfectionnement des compétences. En créant la subvention
pour l'emploi, le gouvernement fédéral a fait preuve de leadership pour combler la
pénurie croissante de compétences. Nous encourageons les provinces à la soutenir.
Tous en bénéficieront — employeurs, travailleurs et gouvernements.
Récemment, le 23 mars, Licia Corbella du Calgary Herald a cité
Christopher Smillie, conseiller principal, Relations gouvernementales et affaires publiques, Département des métiers de la construction,
FAT-COI, qui a dit ceci:
Ainsi, les gens auront les compétences nécessaires pour exercer certains emplois
en particulier, ce qui est une bonne chose. Grâce à la participation des employeurs,
les travailleurs seront formés en vue d'occuper des postes vacants. Il est grand temps
qu'on adopte une approche si simple et sensée.
La Fédération canadienne des contribuables a dit ceci dans un
communiqué de presse du 21 mars:
La FCC applaudit les plans du gouvernement de remanier la formation de la maind’œuvre et de juguler les dépenses [...] Il est bon de voir qu’Ottawa remet l’argent de
la formation directement entre les mains des jeunes travailleurs pour qu’ils puissent
trouver un bon emploi.
Voilà des mesures importantes visant à mettre à la disposition des
entreprises les ressources humaines dont elles ont besoin.
En plus de fournir aux entreprises les ressources humaines, nous
devons leur fournir les infrastructures dont elles ont besoin et sur
lesquelles elles comptent pour mener leurs activités. Je le répète, le
point commun qui est ressorti des témoignages que nous avons
entendus au comité, que les témoins aient été issus de régions
nordiques ou éloignées, de grandes ou de petites villes, c'est que
l'économie a besoin d'infrastructures pour croître. Il nous faut des
routes, des ponts, des services et des installations électriques pour
transporter et acheminer nos produits vers les marchés. Nous devons
réduire la circulation dans les centres urbains et améliorer les
infrastructures municipales pour jeter les bases qui favoriseront
l'expansion et la croissance constantes de notre économie. C'est pour
cette raison que le budget prévoit, en collaboration avec les
provinces et les municipalités, des programmes d'infrastructure à
long terme de plus de 53 milliards de dollars sur 10 ans.
Les municipalités cherchaient un financement à long terme, stable
et prévisible, et le budget contribue grandement à cet objectif. Il
prévoit 32,2 milliards de dollars sur 10 ans pour un fonds
d'amélioration des collectivités, que les municipalités réclamaient,
et qui proviendra du Fonds de la taxe sur l'essence indexé. Le budget
prévoit aussi 14 milliards de dollars pour un nouveau Fonds
Chantiers Canada afin d'appuyer de grands projets économiques
d'envergure nationale, régionale et locale, de même que 6 milliards
de dollars provenant de programmes d'infrastructure existants. Ces
fonds offrent tous un financement prévisible à long terme.
Somme toute, il s'agit d'un bon budget qui garantira le maintien de
la prospérité économique à court terme et pour les générations à
venir. Comme le ministre des Finances l'a dit: « [...] nous continuons
de nous concentrer sur ce qui importe aux Canadiens: l'emploi et la
croissance économique, l'assurance que l'avantage économique
actuel du Canada d'aujourd'hui se traduira par la prospérité à long
terme de demain. »
Le budget comporte plusieurs mesures très précises qui aideront
les petites entreprises et les agriculteurs et il nous permettra d'établir
les bases et le cadre qui assureront le bon fonctionnement de
l'économie, sa croissance et son expansion.
● (1555)
[Français]
M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—HauteCôte-Nord, NPD): Monsieur le Président, je sais que le gouvernement conservateur n'aime pas le dire trop fort, mais il prend exemple
sur les libéraux et il apprend beaucoup de ces derniers. Il coupe dans
les transferts en matière de santé, ainsi que dans les domaines de la
Sécurité de la vieillesse, de l'assurance-emploi, de la sécurité
publique et des infrastructures. Tout cela fait en sorte que les
provinces reçoivent la facture au bout du compte. En plus de refiler
la facture aux provinces, le gouvernement est incapable de créer un
budget équilibré.
Ce gouvernement est-il capable de gérer un pays?
[Traduction]
M. Ed Komarnicki: Monsieur le Président, nous n'augmenterons
pas les impôts. Nous ne ferons pas ce que le NPD pourrait faire s'il
formait un jour le gouvernement, ce qui ne risque pas de se produire.
En effet, nous n'augmenterons pas les dépenses de plus de
56 milliards de dollars et nous n'imposerons pas une taxe sur le
carbone de 21 milliards de dollars qui est néfaste pour l'emploi.
Nous avons réduit les impôts, et nous avons augmenté les
transferts sociaux aux provinces, y compris la mienne et celle du
député. C'est de la bonne gestion. C'est ce que le public cherche et
désire. C'est pour cette raison qu'il nous récompensera en 2015. En
outre, nous rétablirons l'équilibre budgétaire d'ici 2015, mais nous ne
le ferons pas en haussant les impôts et aux dépens des provinces et
des programmes sociaux.
M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): Monsieur
le Président, nous savons que les conservateurs augmentent les
cotisations à l'assurance-emploi chaque année.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15163
Le budget
Je voudrais poser la question suivante au député. Je me rappelle
que, en 2011, durant la dernière campagne électorale, les
conservateurs avaient promis que, lorsqu'ils équilibreraient le
budget, ce qui sera en 2015 d'après leurs prévisions, ils doubleraient
le montant du compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, qui passerait
alors de 5 000 $ à 10 000 $. Ils allaient également permettre le
fractionnement du revenu familial dans le cadre de l'impôt sur le
revenu. Ces mesures coûteront évidemment de l'argent. Pourtant, le
gouvernement prévoit des excédents à partir de 2015.
Le député nous dirait-il combien cela coûtera de doubler le CELI
et de permettre le fractionnement du revenu familial? Cela influera
sur les excédents promis par les conservateurs en 2011.
M. Ed Komarnicki: Monsieur le Président, quand le budget sera
équilibré, il pourrait être intéressant de penser au fractionnement du
revenu familial. C'est une option que nous pourrions sûrement
envisager.
Voici, par contre, ce que nous ne ferons pas. Nous n'équilibrerons
pas le budget aux dépens des provinces, des programmes sociaux,
des programmes éducatifs et des transferts sociaux, comme l'a fait le
gouvernement libéral. En plus de s'attaquer aux personnes les plus
vulnérables, le gouvernement libéral a aussi pris environ 50 milliards
de dollars de la caisse de l'assurance-emploi afin d'équilibrer son
budget. Avec des tactiques comme celles-là, n'importe qui pourrait
équilibrer un budget.
Mais nous n'agirons pas ainsi. Nous y arriverons grâce à une
gestion saine et efficace. Nous nous assurerons que le gouvernement
fonctionne comme il se doit et qu'il contrôle les dépenses d'une main
ferme.
Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des
Ressources humaines et du Développement des compétences et
de la ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, le député a
présenté des éléments importants du budget.
Je sais qu'il fait un excellent travail à titre de président du Comité
des ressources humaines de la Chambre des communes. Je sais aussi
qu'il a parcouru le pays et qu'il a entendu parler des préoccupations
qu'inspire la pénurie de main-d'oeuvre dans sa circonscription, en
Saskatchewan, et particulièrement dans la ville où il habite.
Le député pourrait-il nous expliquer comment le budget répondra
aux besoins pressants de sa circonscription? Pourrait-il aussi nous
parler de la contribution importante qu'il a apportée à ce budget à
titre de président du Comité des ressources humaines?
M. Ed Komarnicki: Monsieur le Président, pour ce qui est de ma
contribution personnelle, je ne peux pas vraiment vous dire, mais en
revanche, je peux affirmer que le budget s’attaque vraiment à la
pénurie de compétences.
Les députés n’ont qu’à se rendre dans une collectivité comme
Estevan, dans le sud-est de la Saskatchewan. Tout le monde leur dira
que ce qui l’empêche de se développer et d’exploiter tout son
potentiel, c’est une pénurie de compétences, de main-d’œuvre
qualifiée. Et pourtant, la collectivité fait tout ce qu’elle peut.
Il y a aussi la question du logement. Il faut bien que les
travailleurs qui se déplacent puissent emménager quelque part, et le
budget contient des mesures à cet effet. Il prévoit de l'aide financière
directe pour aider les travailleurs à accroître leurs compétences et à
décrocher des emplois qui existent déjà.
Il prévoit aussi un certain nombre d’initiatives destinées à aider les
petites et moyennes entreprises à poursuivre et à développer leurs
activités, dans l’intérêt du pays tout entier.
● (1600)
M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier
ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales,
PCC): Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de
dire quelques mots sur le budget qui a été présenté. Je tiens à
remercier mon collègue de la Saskatchewan de m’accorder une
partie du temps de parole qui lui est imparti, et de me permettre de
prendre la parole au nom des électeurs de la circonscription de
Peterborough, une région où les choses bougent, une région où
l’innovation joue depuis toujours un rôle important. Or, le budget
porte avant tout sur l’innovation.
Peu après la présentation du budget, j’ai été ravi de lire de
nombreux commentaires en faveur du Plan d’action économique.
Les éloges fusaient de toutes parts, et ça devrait être extrêmement
frustrant pour l’opposition d’entendre autant de personnalités
canadiennes vanter les mérites du Plan d’action économique de
2013.
Je tiens à remercier de nouveau le député de Whitby—Oshawa, le
ministre des Finances, qui a encore une fois donné la preuve qu’il
était capable, non seulement de décider mais aussi d’écouter, et le
Plan d’action économique de 2013 en est le résultat.
J’ai parlé des commentaires qui ont été faits, mais je voudrais tout
particulièrement rappeler ceux de Son Honneur Daryl Bennett, maire
de Peterborough, qui a souligné plusieurs choses: l’indexation de la
taxe sur l’essence et l'aide financière consentie aux municipalités
pour le financement à long terme des infrastructures et du transport
en commun. Son Honneur Daryl Bennett a précisé qu’il appréciait
non seulement l’indexation des transferts de la taxe sur l’essence
mais aussi la possibilité désormais offerte aux municipalités de
planifier à long terme.
Il a également ajouté, et c’est particulièrement important, qu’il se
réjouissait, lui qui a l’expérience du secteur privé, d’avoir un
gouvernement financièrement responsable qui faisait ce qu’il fallait
pour retrouver bientôt un budget équilibré. Le maire de Peterborough
a pris fait et cause pour le Plan d’action économique, et je tiens à le
remercier d’avoir contribué personnellement au processus budgétaire.
J’ai dit que la région de Peterborough était une région où ça
bouge. En fait, on surnomme même Peterborough la « ville
électrique », car c’est la première ville d’Amérique du Nord à avoir
été équipée de réverbères électriques. Mais c’est aussi un vivier de
l’innovation. General Electric Canada et Quaker Oats, ainsi que
Rolls Royce, qui a investi des sommes considérables dans l’industrie
nucléaire du Canada, s'y sont installées. On sait combien toutes ces
industries jouent un rôle crucial dans la prospérité du Canada. Et on
sait aussi qu’elles donnent du travail à un grand nombre de
Canadiens et qu’elles fabriquent des produits innovants.
Peterborough a toujours été un centre manufacturier important,
mais c’est toute la région qui déborde de créativité. Songez à ce que
toutes ces entreprises ont créé. Et le budget est tout à fait le budget
qu’il nous faut aujourd’hui, parce qu’il encourage ce genre
d’innovation, c’est-à-dire l’étape qui suit l’innovation, soit la
fabrication. C’est ce que nous constatons dans ma région, avec les
investissements que le gouvernement a consentis au cours des
dernières années et ceux qu’il va continuer de faire.
15164
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Le budget va permettre de faire un certain nombre de choses.
J’ai fait des études de commerce. J’ai passé beaucoup de temps à
étudier la comptabilité, les finances et l’économie. Et au cours des
dernières années, j’ai ferraillé dur avec l’Institut canadien des
comptables agréés sur toute la question de l’amortissement.
Le budget prolonge la déduction pour amortissement accéléré des
biens d’équipement des fabricants, et c’est une bonne chose. Bon
nombre de Canadiens se demandent peut-être pourquoi c’est
important, en quoi ça les touche, pourquoi c’est bon pour les
entreprises. Les choses ont beaucoup changé depuis la mise en place
des principes comptables généralement reconnus, les PCGR.
S’agissant de l’amortissement d’un bien d’équipement, nous
estimions alors que cet amortissement devait être étalé sur toute la
durée de vie utile du bien, de façon linéaire, à raison de tant chaque
année, jusqu’à son amortissement complet au titre de l’impôt.
Mais si nous voulons accroître la compétitivité du Canada, si
nous voulons être des champions de l’innovation, si nous voulons
encourager les investissements dans la fabrication de produits de la
prochaine génération, alors nous ne pouvons plus parler de la durée
de vie utile d’un bien. Il faut dorénavant parler de la désuétude d’un
bien. C’est très important car une machine peut continuer de
fonctionner parfaitement, elle peut continuer de produire. J’ai moimême un ordinateur portable qui a à peu près cinq ans. Il marche très
bien, mais la technologie a changé.
● (1605)
Si nous voulons rester en phase avec le reste du monde et
produire autant que nous pouvons, alors les fabricants canadiens
n’ont pas le choix, ils doivent acheter ces nouveaux équipements. Ils
doivent pouvoir les amortir assez rapidement pour pouvoir justifier
la dépense. En effet, quand ils vont demander un prêt à la banque,
celle-ci veut connaître le rendement qu’ils comptent obtenir de leur
machine, ce qu’elle va leur rapporter. C’est pour cela que la
déduction pour amortissement accéléré joue un rôle important. Et
c’est pour cela que le budget consent, encore une fois, un allégement
fiscal de 1,4 milliard de dollars aux fabricants, afin qu’ils puissent
investir et créer des emplois.
Paschal McCloskey, le propriétaire de McCloskey International,
est venu me voir avant la dernière campagne électorale pour me dire
que, si le gouvernement n’avait pas réduit l’impôt des sociétés,
n’avait pas réduit la fiscalité des entreprises, il n’aurait jamais pu
développer son entreprise dans l’est de Peterborough; or, son
entreprise emploie aujourd’hui plus de 400 personnes. Il m’a dit
qu’il n’aurait jamais pu la développer parce que ses prix n’étaient pas
compétitifs sur les marchés internationaux. Aujourd’hui, il exporte
des machines sophistiquées dans le monde entier. Et il n’aurait
jamais pu y arriver sans les allégements fiscaux que nous avons mis
en place.
Un article est paru aujourd’hui; une belle page de journalisme de
la part de CBC. On y parle d’une étude que viennent de terminer le
cabinet de comptables PwC, la Banque mondiale et la Société
financière internationale. Qu’est-ce qu’elle conclut? Que, parmi les
membres du G8, c’est le Canada qui impose le moins les sociétés. En
2010, nous occupions le 28 e rang sur 150 pays; cette année, nous
occupons le 8 e rang. Et parmi les membres du G8, nous arrivons en
tête, et de loin.
Parlons de la fiscalité des entreprises dans les pays du G8. Au
Canada, l’impôt des sociétés représente 26,9 % des profits. Au
Royaume-Uni, il s’élève à 35,5 %, et en France, à 65,7 %. Aux
États-Unis, il est de 46,7 %, et en Allemagne, de 46,8 %. Nous avons
un avantage de près de 20 % par rapport aux Américains.
Pourquoi est-ce important pour les fabricants canadiens?
Pourquoi est-ce important pour ceux qui créent des emplois?
Pourquoi est-ce important pour les investisseurs étrangers?
C’est important parce qu’à d’autres égards, nous sommes devenus
un pays où les coûts sont assez élevés. Les salaires au Canada sont
généralement plus élevés que chez la plupart de nos concurrents.
C’est la raison pour laquelle nous offrons des incitatifs comme la
déduction pour amortissement accéléré. C’est la raison pour laquelle
nous éliminons les droits d’importation sur les équipements de
fabrication. Nous avons pris ces mesures pour que nos fabricants
puissent faire face à la concurrence internationale, réduire leurs coûts
et continuer de créer des emplois. Chaque emploi créé au Canada
permet d’entretenir huit autres emplois chez nous. Et ça, nous savons
combien c’est important.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur certaines mesures
destinées expressément au Sud de l’Ontario. Les investissements que
le gouvernement a consentis dans des programmes pour la région ont
été très payants pour les habitants de Peterborough, du Sud-Ouest,
du Centre et de l’Est de l’Ontario. Ce sont des investissements
importants.
L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de
l’Ontario voit son budget reconduit, avec un financement quinquennal de 920 millions de dollars. Un engagement de cinq ans pour les
programmes de développement de l’Est de l’Ontario. C’est un
investissement important, qui a aidé les petites entreprises à créer des
emplois dans ma circonscription.
J’ai déjà parlé des investissements et des engagements importants
que le gouvernement a consentis en ce qui concerne les
infrastructures. C’est grâce à ces investissements que le Canada va
pouvoir développer ses infrastructures et son économie, à l’échelle
nationale et à l’échelle de Peterborough.
Je prends fait et cause pour ce budget, et c’est bien dommage que
l’opposition n’en fasse pas autant.
● (1610)
[Français]
M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD): Monsieur le
Président, je remercie mon collègue de Peterborough de son
discours.
Toutefois, il n'a pas fait mention de ce qui concerne VIA Rail. Je
sais que le député a un intérêt particulier pour le train.
Malgré l'annonce d'un investissement de 54 millions de dollars, le
budget de VIA Rail sera diminué de 287 millions de dollars, ce qui
équivaut à plus de 50 %.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il considère que le train
aura un avenir après le dépôt de ce genre de mesures budgétaires.
[Traduction]
M. Dean Del Mastro: Monsieur le Président, je tiens à remercier
le député de son intérêt pour VIA Rail et le service voyageurs. Le
secteur ferroviaire est bien sûr un secteur essentiel du Canada. Au
cours des deux dernières années seulement, le gouvernement a
consacré 1 milliard de dollars à l'avenir de VIA Rail, qui sera équipé
de nouvelles locomotives ainsi que de locomotives et de matériel
roulant remis à neuf. On construira de nouvelles voies ferrées et de
nouvelles gares ferroviaires dans l'ensemble du pays. Bien entendu,
ces gares sont maintenant accessibles aux personnes physiquement
handicapées. C'est très important.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15165
Le budget
Quoi qu'il en soit, depuis l'annonce du budget, j'ai eu l'occasion de
parler avec plusieurs membres du conseil d'administration de VIA
Rail, qui m'ont dit que le budget prévoit exactement ce qu'ils ont
demandé au gouvernement. Les mesures prévues soutiendront les
activités de VIA Rail et son mandat. Selon moi, les Canadiens
peuvent s'en réjouir.
M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): Monsieur
le Président, le député a dit que le gouvernement réduirait l'impôt des
sociétés. Sait-il si les sociétés qui ont déjà bénéficié d'un allégement
fiscal de 15 % dépensent bel et bien la manne qu'elles reçoivent?
M. Dean Del Mastro: Monsieur le Président, je vais donner
quelques exemples. L'entreprise Tim Hortons a redéménagé ses
sièges sociaux au Canada après s'être installée aux États-Unis. Ce
sont les avantages fiscaux qui l'ont fait revenir ici.
Je sais que le député est favorable à la création d'emplois. Il y a
d'ailleurs un certain nombre de questions sur lesquelles nous sommes
d'accord. Par contre, nous n'avons pas le même point de vue sur la
question des taux d'imposition, qui font pourtant partie des calculs
des entreprises, surtout des multinationales, lorsqu'elles cherchent à
investir. Ces entreprises tiennent compte des taux d'imposition et du
coût d'opération dans divers pays. Comme le Canada facilite les
affaires des sociétés, qu'il dispose d'un régime fiscal avantageux et
qu'il offre des taux d'imposition concurrentiels, je peux vous garantir
que nous créerons des emplois, que nous attirerons des investissements et que nous rendrons le Canada encore plus fort.
M. Mike Allen (Tobique—Mactaquac, PCC): Monsieur le
Président, le député a mentionné que l'un des aspects positifs en ce
qui concerne l'infrastructure est l'indexation de la taxe sur l'essence.
J'aimerais moi aussi formuler des observations sur l'un des aspects
mentionnés à la page 191, soit que la liste des catégories actuelles
d’investissements admissibles sera élargie pour inclure les routes, les
aéroports locaux et régionaux, les lignes ferroviaires sur courtes
distances, le transport maritime à courte distance, l’atténuation des
effets des catastrophes, les infrastructures de connectivité et à large
bande et le réaménagement des friches industrielles. Je sais que de
nombreuses municipalités de ma circonscription ont consacré
beaucoup d'efforts à l'approvisionnement en eau potable et au
traitement des eaux usées et qu'elles travaillent maintenant sur
d'autres projets. Le député pourrait-il nous parler de l'importance de
faire preuve de souplesse à cet égard pour les municipalités?
M. Dean Del Mastro: Monsieur le Président, lorsque nous avons
étudié le Fonds de la taxe sur l'essence, le député de Tobique—
Mactaquac a fait valoir la nécessité de le rendre permanent. Je sais
qu'il a fait valoir la nécessité de l'indexer pour les collectivités qu'il
représente. Il a tout à fait raison d'affirmer qu'en élargissant la liste
des catégories admissibles au transfert de la taxe sur l'essence, nous
offrons plus de souplesse.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons dû
composer avec une infrastructure défaillante partout au pays, qui
nous a été léguée par le gouvernement précédent. Cela dit, au fur et à
mesure que les municipalités sont parvenues à régler certains des
problèmes les plus graves du point de vue de l'infrastructure, elles se
sont adressées à nous et nous ont indiqué qu'elles avaient d'autres
priorités. Elles nous ont demandé si elles pouvaient utiliser le Fonds
de la taxe sur l'essence à d'autres fins. Dans ma collectivité, il
s'agissait d'utiliser cet argent pour les passerelles et les trottoirs afin
d'améliorer le soutien aux piétons et au transport en commun, y
compris le long des berges à Peterborough. Nous avons dit aux
municipalités que nous savons qu'elles ont d'autres priorités et que
nous voulons travailler avec elles, établir des partenariats et appuyer
leurs priorités.
● (1615)
[Français]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à
l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les
questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir:
l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La
sécurité publique.
Nous reprenons le débat. L'honorable député d'Ottawa—Vanier a
la parole.
L'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le
Président, je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de
York-Ouest.
[Traduction]
Je veux traiter d'un certain nombre de sujets durant les 10 minutes
qui me sont allouées. Le premier est celui que j'ai abordé durant la
période de questions aujourd'hui, c'est-à-dire la décision inattendue
du gouvernement de retirer aux coopératives de crédit et aux caisses
populaires l'avantage concurrentiel qui leur avait été accordé durant
les années 1970 pour leur permettre de concurrencer les banques
d'égal à égal. Je vais aussi parler de la fonction publique fédérale, de
recherche et développement, et de la Commission de la capitale
nationale, un organisme très important dans la région.
[Français]
Je vais commencer par parler des coopératives.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, les coopératives de crédit et les caisses
populaires ont droit à un taux d'imposition réduit. Cet avantage leur
est retiré. Elles font face à une hausse d'impôt d'environ 36 %, car
leur taux d'imposition passe de 11 % à 15 %. On leur avait accordé
un tel taux d'imposition pour qu'elles puissent amasser des capitaux.
Même les banques reconnaissent la nécessité de cette mesure. Voici
ce qu'un analyste de la Financière Banque Nationale a déclaré à ce
sujet:
Les coopératives de crédit servent un marché différent, ce qui explique en partie la
raison pour laquelle elles ont des frais d'exploitation plus élevés, et elles n'ont accès à
aucun capital, mis à part les bénéfices non répartis et les actions privilégiées émises
aux membres.
Cet analyste s'appelle Peter Routledge. Il travaille à la Financière
Banque Nationale et je suis tout à fait d'accord avec lui.
Le gouvernement avait accepté d'accorder et de maintenir cet
avantage fiscal pour permettre aux coopératives de crédit de
concurrencer les banques et d'offrir des services financiers dans les
petites villes du Canada, où de nombreuses banques n'offrent plus
leurs services. Et voilà que, soudainement, sans consultation, les
coopératives de crédit et les caisses populaires ont appris la nouvelle
jeudi dernier, durant la présentation du budget et se demandent d'où
sort une telle mesure.
On se demande comment le gouvernement peut justifier les
propos qui apparaissent dans le document du budget, juste avant la
présentation de cette décision. Ces propos contredisent la décision en
question. Je cite la page 162 du budget.
Le gouvernement passera en revue le cadre réglementaire, y compris le régime
d’agrément des nouvelles institutions financières, pour s’assurer qu’il favorise l’accès
et l’expansion d’institutions de plus petite taille tout en préservant la sûreté et la
solidité du secteur.
Précisons qu'au chapitre de la sûreté et de la solidité du secteur, les
coopératives de crédit et les caisses populaires ont déjà fait leurs
preuves.
15166
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Comment le gouvernement peut-il dire qu'il veut encourager
l'accès et l'expansion des petites institutions, puis ensuite les imposer
davantage? Les coopératives de crédit étaient essentiellement de
petites institutions de crédit en expansion, offrant des services que
les six grandes banques n'offrent pas, et voilà que le gouvernement
les impose. Je lisais cela en fin de semaine, muni de mon détecteur
de contradictions, et il a sonné.
Qu'est-ce qui a motivé cette mesure? C'est ce que j'ai demandé au
gouvernement et je n'ai pas obtenu de vraie réponse. Le
gouvernement a fait ce changement il y a deux mois, après avoir
déclaré, dans sa réponse écrite du 28 janvier au Comité spécial sur
les coopératives — qui a été créé par décision unanime de la
Chambre en mai dernier et qui a présenté son rapport au
gouvernement en septembre —, qu'il reconnaissait et comprenait
que la capitalisation demeurait difficile pour les coopératives
commerciales. Or, deux mois plus tard, sans crier gare, il nous
arrive avec cette mesure.
On pourrait penser qu'on a fait pression sur le gouvernement. C'est
ce que je soupçonne. L'homme que j'ai cité a fait une autre
déclaration plutôt étonnante. C'était dans le Globe and Mail jeudi. Il
a dit:
On pourrait dire que l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL, dont bénéficient
grandement les coopératives de crédit, est une forme de « subvention » du
gouvernement fédéral à laquelle ces dernières devront maintenant contribuer un peu
plus par l'entremise du régime fiscal.
Effectivement, la SCHL assure les prêts hypothécaires, mais elle
le fait aussi pour les banques. Je ferai remarquer qu'en 2008, une
année difficile pour les finances dans le monde entier, y compris au
Canada, le gouvernement, par l'entremise de la SCHL, a déboursé
125 milliards de dollars pour éviter que le crédit des banques ne
s'épuise. Les banques se sont prévalues de 69 milliards de dollars de
cette somme, alors que les coopératives de crédit l'ont à peine
touché. Nous devrions nous méfier des banques qui disent que les
coopératives de crédit profitent d'une subvention avantageuse de la
SCHL, mais qui omettent de dire qu'elles en profitent elles aussi.
● (1620)
Lorsqu'une personne obtient un retour sur un placement dans des
actions bancaires, elle profite d'une déduction d'impôt de 50 % pour
ses gains en capital. Autrement dit, les premiers 50 % sont exemptés
d'impôt. Si les conservateurs avaient dit dans leur budget de jeudi
que cela devrait probablement être révisé à la baisse, disons de
quelques points de pourcentage ou de 36 %, soit l'équivalent de ce
qu'ils retirent aux coopératives de crédit, je suis convaincu que le
téléphone n'aurait pas dérougi dans les bureaux du gouvernement. Je
ne suggère pas de faire cela. J'essaie simplement d'établir une
comparaison. Les membres des coopératives de crédit et des caisses
populaires en sont essentiellement les actionnaires. Or, voilà qu'on
augmente leurs impôts de 36 % alors qu'il n'en est rien pour les
actionnaires des banques.
Au cours des derniers mois, j'ai demandé à beaucoup de gens s'ils
étaient au courant des primes versées aux dirigeants dans les hautes
sphères des banques canadiennes. Personne ne connaissait ces
sommes. Il faudrait pourtant qu'on le sache. L'année dernière,
10,3 milliards de dollars ont été versés aux cadres supérieurs des
banques canadiennes. L'année précédente, ce fut 9,2 milliards. En
2008, lorsque les banques traversaient de sérieuses difficultés
financières et qu'elles se sont vu offrir un prêt de 125 milliards de
dollars, leurs cadres ont reçu environ 7 milliards de dollars. Avant
d'augmenter le fardeau fiscal des caisses populaires, il faudrait peutêtre envisager de plafonner les primes que les banques peuvent se
verser à elles-mêmes, comme l'envisagent actuellement certains pays
européens, notamment l'Allemagne.
Je voudrais m'assurer que nous comprenons l'importance des
caisses populaires et des autres coopératives d'épargne et de crédit
dans le système financier. Avant d'adopter des mesures et de mettre
les principaux intéressés devant le fait accompli, les conservateurs
devraient avoir l'obligeance de les consulter. J'ose même espérer
qu'ils seront prêts à revoir leur décision, compte tenu de l'importance
des caisses populaires dans les petites municipalités du Canada, où il
n'y a pas d'autres institutions financières.
[Français]
Je vais laisser de côté ce dossier pour l'instant, et je vais aller du
côté de la fonction publique.
J'aurais espéré voir cette désagréable relation que le gouvernement
semble entretenir avec nos fonctionnaires s'améliorer, mais j'ai
l'impression que ce ne sera pas le cas. On se rappellera que l'an
dernier, dans le budget, le gouvernement avait dit qu'il éliminerait
19 000 postes. La plupart des syndicats représentant les fonctionnaires s'entendent à dire que c'est beaucoup plus, si on considère les
postes qui avaient déjà été éliminés et les postes en voie d'être
éliminés.
Or il faut voir la façon dont il s'y prend! Pour chaque poste à
éliminer, il embarque cinq autres fonctionnaires dans l'engrenage.
Pour les 19 000 ou 20 000 postes qu'il veut éliminer, il va aviser
100 000 fonctionnaires que leur poste peut être en jeu. C'est une
sorte de terreur qu'on est en train de répandre à l'intérieur de la
fonction publique.
Si des gens reçoivent un avis, une lettre — c'est la façon de
faire — les avisant que leur poste est peut-être en jeu, peut-on
imaginer ce qui se produit tout de suite? Une certaine peur s'installe
normalement chez ces gens et dans leur famille. Ça a un impact sur
l'économie des communautés où vivent ces gens. Ça a aussi un
impact sur la productivité quand on sait qu'une épée de Damoclès est
suspendue au-dessus de sa tête et que quelqu'un peut couper le fil. Il
faut corriger cela.
[Traduction]
En matière de recherche et de développement, je ne suis pas contre
l'idée d'investir dans les sciences appliquées, mais je crains que nous
ne soyons en train de négliger la recherche fondamentale et les
sciences pures. Les 12 scientifiques canadiens qui ont déjà remporté
un prix Nobel n'ont pas été récompensés pour des travaux de
recherche appliquée, mais bien pour de la recherche fondamentale,
en sciences pures. J'espère que le gouvernement prendra note de
certaines objections, qui se manifestent avec de plus en plus de
vigueur, et qu'il n'abandonnera pas la recherche fondamentale. Les
travaux en génétique étaient de la recherche fondamentale, et celle-ci
finit par avoir des incidences majeures un jour ou l'autre. Les
exemples sont nombreux. Si nous négligeons les travaux de ce
genre, nous finirons par en pâtir. Nous le paierons un jour. Alors,
assurons-nous de maintenir un bon équilibre.
En ce qui concerne la CCN, je vous dirais simplement que, si les
conservateurs veulent sérieusement la garder, ils doivent rapidement
nommer un nouveau PDG, puisque le poste est vacant depuis l'été
dernier. Cet organisme a un mandat, et quelqu'un doit en être chargé.
Il faut donc un PDG.
[Français]
Que le ministre responsable nomme un PDG au plus sacrant si sa
volonté de conserver la Commission de la capitale nationale est
vraiment sérieuse.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15167
Le budget
● (1625)
M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—HauteCôte-Nord, NPD): Monsieur le Président, on constate qu'il s'agit
d'un autre budget déficitaire. On bat des records en fait de grandeur
de déficit. On entend souvent les conservateurs dire qu'ils ont
diminué les impôts, les taxes et ceci et cela, mais il y a beaucoup de
taxes déguisées pour aller chercher de l'argent ailleurs.
Tout comme moi, le Parti libéral convient-il que le fait de prendre
de l'argent dans la caisse d'assurance-emploi pour éponger des
déficits ailleurs, c'est une taxe déguisée?
L'hon. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, ce débat perdure
depuis longtemps, ici. Le gouvernement a la responsabilité de
maintenir une caisse centrale. Si la caisse d'assurance-emploi est
déficitaire, il revient à la caisse centrale du gouvernement de combler
le déficit et, s'il y a un surplus, de le prendre. Ainsi, ma réponse à la
question du député, c'est non.
Il ne faut pas augmenter les primes de façon indue, mais c'est ce
que fait présentement le gouvernement conservateur. Il augmente les
primes de 600 millions de dollars, alors que ce n'est pas nécessaire.
Si j'étais à la place de mon collègue, je m'en préoccuperais, car
l'augmentation des primes est une taxe directe pour l'employeur et
l'employé. Si ce n'est pas nécessaire, pourquoi le faire? C'est de cette
façon que les gouvernements vont s'y prendre pour contourner la
situation. Quand nous étions au pouvoir, nous avons réduit les
primes année après année jusqu'à l'atteinte d'un équilibre. Voilà la
réponse que j'offre à mon collègue.
[Traduction]
M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, mon collègue voudrait-il bien commenter les observations
du ministre des Finances à propos du déficit? Par l'intermédiaire du
budget, le ministre annonce en effet aux Canadiens que le
gouvernement entend retrouver l'équilibre budgétaire d'ici l'exercice
2015-2016.
Bref, le député croit-il le ministre des Finances et, dans la
négative, pourquoi pas?
L'hon. Mauril Bélanger: C'est la question qui tue, monsieur le
Président.
J'ai des doutes. Le ministre appuie ses chiffres sur des pronostics
plutôt optimistes, notamment celui d'une hausse des revenus.
Toutefois, je crains qu'on ne puisse pas percevoir tous les revenus
qu'il escompte puisque le gouvernement impose des compressions à
l'organisme même qui, l'espère-t-il, saura les dénicher, c'est-à-dire
Revenu Canada. Le plan du ministre en vue d'équilibrer le budget
suscite beaucoup de scepticisme.
Par ailleurs, les conservateurs ont l'habitude, à la clôture d'un
exercice, de reporter les montants résiduels à l'exercice suivant. C'est
une bonne méthode lorsque le niveau des dépenses est plutôt stable.
Or, étant donné la hausse sensible des dépenses découlant du plan
d'action et l'incapacité de dépenser ces sommes au cours de la
première année, les conservateurs ont créé une marge, une marge
artificielle, et ils cherchent à y puiser. Cela ne fonctionnera pas. Les
conservateurs auront des problèmes majeurs.
À la vérité, de tous les ministres des Finances fédéraux à ce jour,
le ministre actuel sera celui qui, au cours de son mandat, aura
accumulé le plus lourd déficit.
Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD): Monsieur le Président, à la fin de son discours, le député a parlé de
commercialisation de l'éducation et de la recherche. S'il a attendu à la
fin, c'est parce qu'il y a tant d'éléments à aborder — la plupart étant
des éléments qui ne figurent pas dans le budget — en si peu de
temps.
Nous avons examiné tout le budget. Pour 10 mentions de la
commercialisation des fruits de la recherche, il y a une mention de la
recherche en environnement. J'ai parlé à M. Schindler, scientifique
de renommée mondiale, qui m'a dit ne pas avoir reçu un sou du
gouvernement fédéral pour ses travaux de recherche fort importants
sur la gestion des effets environnementaux des sables pétrolifères.
M. Schindler a été le premier chercheur à travailler à la Région des
lacs expérimentaux. Ses travaux là-bas ont mené à la découverte du
problème des phosphates, ce qui a incité les fabricants de savon à
concevoir des produits plus sains pour l'environnement. La recherche
effectuée à la Région des lacs expérimentaux a aussi mis en lumière
le problème des émissions de mercure provenant des centrales
thermiques alimentées au charbon. Cette découverte a donné lieu à
une discussion, à laquelle j'ai pris part, sur l'élimination du mercure
produit par les centrales.
Le député pourrait-il faire part de ses observations sur la vision
unilatérale qu'a le gouvernement de la science et de sa valeur
commerciale?
● (1630)
L'hon. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, l'important, à cet
égard, est de garder un certain équilibre. Il faut affecter des fonds à
l'application des connaissances, et c'est à cela que sert le volet
développement dans la recherche et le développement. Nous devons
cependant garder un certain équilibre. Ces dernières années, on a mis
beaucoup plus l'accent sur le volet application que sur le volet
recherche, même si on ne s'y est pas consacré exclusivement.
Je pense que nous devons être prudents en cette matière. Par
exemple, en 2009, un scientifique du Canada a remporté le prix
Nobel pour la découverte de la télomérase à l'extrémité de l'ADN.
Cette enzyme a à voir avec la longévité. Les répercussions futures de
cette découverte sont absolument extraordinaires. Si nous n'avons
pas la capacité de la comprendre et de nous en servir, nous allons en
payer le prix.
Les scientifiques reconnaîtraient probablement tous que la
recherche appliquée est nécessaire, mais que la recherche pure et
fondamentale l'est tout autant. Le maintien d'un équilibre entre les
deux sera beaucoup plus avantageux pour le pays et la population.
L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je
félicite mon collègue de ses commentaires. Il a travaillé très fort sur
plusieurs de ces questions. Il les connaît donc bien. Le député,
d'autres personnes, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Chambre,
et moi sommes évidemment déçus de ce pseudo-budget de 2013.
Selon moi, il ne vaut même pas le papier sur lequel il a été imprimé.
L'argent investi par le gouvernement dans les publications portant
sur le budget et dans les messages publicitaires qui, nous le savons,
ne tarderont pas aurait dû servir à aider les Canadiens. Cela aurait été
beaucoup plus avantageux que la production d'un autre document
dont le seul but est de faire la publicité du gouvernement.
D'un bout à l'autre du pays, des Canadiens nous envoient des
courriels, des gazouillis et d'autres messages pour nous faire part de
leurs inquiétudes et de leur déception. Ils trouvent que le budget
contient très peu de mesures et que, en fait, il recycle toutes sortes de
programmes et d'initiatives.
15168
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Andrew Coyne rédige des chroniques qui ne ménagent ni le
gouvernement, ni l'opposition. Il défend donc les intérêts des
Canadiens, plutôt que des politiciens. Il a dit que le budget était
hypertrophié, cynique et incohérent. Il a ajouté ce qui suit: « Une
grande partie de ce qui cloche avec ce budget [...] est simplement
attribuable au fait qu'il prolonge des programmes qui existent déjà ou
qu'il met en oeuvre des initiatives anciennes. »
impossible de faire 50 pieds sans voir quelque publicité sur le Plan
d’action économique. La plupart des gens avec qui j’en ai parlé
savent que c’est leur argent qu’on utilise pour faire de la propagande
sectaire au lieu de le mettre au service de la population. Les
conservateurs devraient rougir de honte chaque fois qu’ils voient
l’une de ces annonces.
Même le grand ami du premier ministre, Doug Horner, ministre
des Finances de l'Alberta, a fait la déclaration suivante: « Aucune
nouvelle somme n'est prévue pour la mise en oeuvre de programmes
de ce genre ». Il s'agit de programmes que le premier ministre a
inscrits dans le budget. Par conséquent, il est évident qu'il n'y aura
pas de nouveaux programmes, puisque les provinces ne disposent
pas des sommes nécessaires pour apporter leur contribution.
Le problème de l’emploi des jeunes est presque aussi négligé que
le marché de l’emploi en général. Les Canadiens réclament un vrai
plan afin de faire croître l’économie et de créer des emplois au
Canada. Au lieu d’offrir ce plan, les conservateurs présentent sous un
nouveau jour des programmes qui existent déjà, retirent encore plus
d’argent de l’économie et prétendent qu’il s’agit d’un nouveau plan
d’action.
J'ai aussi été frappée par les commentaires de la National Citizens
Coalition, un groupe qui a déjà été présidé par le premier ministre.
Voici ce qu'a déclaré le président actuel de la coalition,
M. Peter Coleman:
● (1635)
Avec son plan budgétaire, le gouvernement souhaite faire les manchettes grâce à
des initiatives relativement mineures [...] Il est décourageant de constater que le
gouvernement ne souhaite pas procéder à une réforme plus profonde des droits de
douane.
Le Globe and Mail a aussi publié un article sur la première page
de sa section économique au sujet des répercussions importantes
qu'aura le remaniement des droits de douane, qui touchent de
nombreuses ressources et marchandises. Ces conséquences pourraient même nuire sérieusement aux détaillants canadiens.
Par conséquent, il semble que le gouvernement ait encore une fois
raté la cible.
Je tiens à être juste en ce qui concerne quelques mesures comme
la réduction des droits de douane sur les vêtements pour bébés et
l’équipement de hockey. Toutefois, le gouvernement doit faire un
examen beaucoup plus sérieux. Il se contente d’effleurer quelques
petites choses pour obtenir une publicité favorable, mais les mesures
qu’il faudrait vraiment examiner sérieusement et adopter pour que le
Canada s’en tire mieux, celles-là sont négligées.
À l’heure actuelle, les familles canadiennes ont une dette record
de 1,67 $ pour chaque dollar de revenu. Le budget de 2013 n’aidera
pas les familles de la classe moyenne qui peinent à joindre les deux
bouts. Si le ministre modifiait les taux d’intérêt, il est clair que
beaucoup de Canadiens s’en ressentiraient, car ils ont d’énormes
prêts hypothécaires et une lourde dette sur leurs cartes de crédit. Ce
sont les prêts hypothécaires sur 40 ans que le gouvernement a
autorisés pendant une brève période qui ont contribué à alourdir la
dette de beaucoup de Canadiens.
L’un des enjeux dont nous parlons tous est celui de l’emploi chez
les jeunes. Le marché de l’emploi pour les jeunes est le pire que nous
ayons connu depuis une génération. Cela veut dire que, pour
beaucoup de jeunes qui terminent leurs études, il n’y a pas d’emploi.
Nous en parlons depuis au moins deux ans. Que propose le
gouvernement? Il va injecter 19 millions de dollars dans une
campagne de publicité, mais il ne va pas créer de nouveaux emplois
ni offrir de nouvelles compétences aux jeunes.
Nous savons à quel point le gouvernement aime faire de la
publicité, aux frais de l’État, sur ses idées partisanes. Je suis donc
persuadé que nous en entendrons beaucoup parler. D’ici 2015, le
gouvernement aura dépensé près d’un milliard de dollars pour
mousser son plan d’inaction économique pendant des manifestations
comme le Super Bowl. Autant pour la responsabilisation et la
transparence que nous sommes censés préconiser. Où qu’on aille,
Dans le dernier budget, les conservateurs ont donné la priorité
aux compressions de dépenses au lieu de renforcer l’économie et de
créer de nouveaux emplois. Nous savons tous que le marché de
l’emploi n’a pas fini de se remettre après la récession qui, selon les
promesses du premier ministre et du ministre des Finances, ne devait
jamais se produire. Nous ne devions jamais avoir de déficit ni de
récession. Deux mois plus tard, la récession était à nos portes, et ils
avaient déjà flambé l’excédent de 13 milliards de dollars que le
gouvernement libéral leur avait légué.
Malgré les assurances reçues, les jeunes Canadiens ont
maintenant un taux d’emploi de cinq points inférieur à ce qu’il était
avant la récession. Nous risquons ainsi d’avoir une génération
perdue, des jeunes incapables de quitter le foyer familial, croulant
sous une dette inconcevable et sans aucune expérience de travail
sérieuse. Le budget de 2013 aurait dû proposer un plan véritable
pour aider expressément les jeunes. Mais il n’y en a aucune trace
dans le budget.
Voici maintenant que les hommes de main des conservateurs
prétendent que le budget de 2013 a annoncé des programmes
d’infrastructure et de formation, un programme pour le secteur
manufacturier afin de stimuler l’économie, mais ils refusent
d’admettre que ces programmes n’ont rien de neuf. Les conservateurs se servent du budget de 2013 pour présenter différemment des
programmes qui existaient déjà. Il y a quelques années, le
gouvernement libéral a proposé le fonds de la taxe sur l’essence;
ce fonds a été indexé, et j’estime que c’est une bonne mesure. On
nous rappelle constamment qui a voté pour quoi, mais lorsque le
gouvernement libéral a proposé cette mesure dans son budget, les
conservateurs, alors moins nombreux, se sont prononcés contre.
Aujourd’hui, je dois admettre que je me réjouis que les
conservateurs aient indexé ce programme, à ceci près que, au lieu
d’être désormais de 5,5 milliards de dollars, le fonds a été ramené à
3,3 milliards de dollars. Il sera donc beaucoup plus difficile pour les
municipalités d’aller de l’avant. Où qu’on aille, des travaux
d’infrastructure s’imposent. Le gouvernement a admis que c’était
un problème énorme, mais nous ne pouvons pas nous en remettre
uniquement aux villes. Les provinces sont lourdement endettées.
Nous prétendons que nous allons faire diverses choses en partenariat
avec elles, mais elles n’ont pas d’argent non plus. Personne ne veut
être contraint d’alourdir la fiscalité, mais ce qui compte, c’est le
choix de ce que nous allons faire de l’argent que nous avons, ce sont
nos priorités.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15169
Le budget
Par son budget de 2013, le gouvernement dit qu’il faut se presser
d’attendre. Ce n’est pas autre chose, puisqu’il dit qu’il va créer des
emplois dans cinq ans, que dans cinq ans, il y aura davantage
d’argent pour l’infrastructure, que dans cinq ans, il va faire diverses
choses. Mais pas aujourd’hui.
Pour revenir à la question de la formation professionnelle, je suis
persuadé que le premier ministre a dû être déçu, lui qui a tellement
dit que le gouvernement allait résoudre ces problèmes, trouver des
solutions. Nous n’avons eu droit qu’à de vaines paroles.
Les conservateurs ont injecté un montant minime, à peine plus de
1 million de dollars, pour harmoniser la reconnaissance des titres de
compétence professionnelle au Canada, mais il n’a rien fait pour
relever le taux d’achèvement des apprentissages, l’un des obstacles
les plus importants à surmonter si nous voulons augmenter l’offre de
ces travailleurs très qualifiés dont le Canada a besoin. Beaucoup de
jeunes ne vont pas jusqu’au bout de leur programme d’apprentissage
faute d’argent. Plus de 40 % ne terminent pas le programme, et les
enquêtes révèlent qu’ils ont renoncé parce qu’ils n’avaient pas assez
d’argent pour continuer. Le manque de fonds, voilà le gros
problème, et le budget n’en souffle pas mot, alors que nous
discutons de pénuries de main-d’œuvre spécialisée. Nous admettons
tous l’existence du problème.
Pourquoi ne pas injecter de l’argent pour aider les gens afin qu’ils
puissent prendre un emploi, quitter le foyer familial, acheter leur
maison et commencer à faire des placements. Sans emploi, rien de
tout cela n’est possible. Le gouvernement dépense des centaines de
millions de dollars pour acheter les votes des électeurs. Il devrait
plutôt se préoccuper des nombreux jeunes qui cherchent du travail et
qui attendent de lui qu’il assure un leadership au lieu de répandre
toutes sortes d’idées et de proposer des marchés qui obligent les
provinces ou les entreprises à fournir des capitaux de contrepartie.
Beaucoup d’entre elles n’ont pas l’argent nécessaire. Je ne crois donc
pas que ces emplois vont se concrétiser.
Je suis reconnaissante d’avoir pu parler de ce néant de budget que
j’ai sous les yeux. Je voudrais simplement pouvoir en retirer l’argent
pour m’en servir afin d’aider les Canadiens à trouver des emplois.
● (1640)
[Français]
M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—HauteCôte-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le
Parti libéral pense des choix faits par les conservateurs.
Prenons par exemple le déficit actuel appréhendé de 26 milliards
de dollars. Depuis 2008 les conservateurs créent déficit par-dessus
déficit et ils se disent de bons gestionnaires. Finalement, on en doute
fort. D'un autre côté, depuis plusieurs années, ils offrent des crédits
d'impôt aux grandes entreprises corporatives — 60 milliards de
dollars dans ce budget — sans exiger en retour qu'elles réinvestissent
dans la société. C'est une des raisons pour lesquelles on se retrouve
encore en déficit aujourd'hui.
Que pense la députée des choix des conservateurs?
[Traduction]
L'hon. Judy Sgro: Monsieur le Président, de toute évidence, nous
ne partageons pas la même idéologie quant à ce que devrait être le
rôle de l'État. Penchons-nous d'abord sur les décisions prises par le
ministre des Finances. C'est ce même groupe de personnes qui a
plongé l'Ontario dans un déficit colossal. La même situation est en
train de se reproduire ici, et cela ne fait que commencer. C'est une
question de décisions.
Les Canadiens veulent que nous investissions dans les emplois de
l'avenir afin que les gens puissent occuper ces emplois, et que les
jeunes puissent suivre des programmes d'apprentissage et obtenir un
emploi. Au lieu de cela, le gouvernement dépense plus d'argent que
jamais. Nous sommes aux prises avec un énorme déficit. Nous
n'avons qu'à remonter dans le passé pour voir ce que le ministre des
Finances a fait lorsque les conservateurs formaient le gouvernement
de l'Ontario, et pour avoir une idée des problèmes qu'ils ont causés, y
compris le déficit et la dette.
Les conservateurs plongent tout le pays dans la même situation.
Leurs décisions sont consternantes. Je suis encore plus révoltée par
le milliard de dollars qu'ils auront dépensé en publicités sur
l'économie pendant que les gens cherchent un emploi.
M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.): Monsieur le Président,
actuellement, le gouvernement fédéral verse 500 millions de dollars
aux diverses provinces aux termes d'ententes sur le marché du
travail. Sur ces 500 millions de dollars, les conservateurs
récupéreront 300 millions de dollars pour financer ce qu'ils appellent
la Subvention canadienne pour l'emploi, une mesure qui obligera les
provinces à verser une contribution de 5 000 $ pour chaque
travailleur qualifié. Les employeurs devront aussi apporter une
contribution de 5 000 $ par travailleur qualifié.
J'ai appris que les ministres des Finances de l'Alberta et de
l'Ontario ont déjà dit qu'ils ne participeront probablement pas à ce
programme, puisque les provinces n'ont pas d'argent.
Ma collègue pourrait-elle parler de l'efficacité réelle de cette
mesure de formation de la main-d'oeuvre que la Subvention
canadienne pour l'emploi est censée représenter?
L'hon. Judy Sgro: Monsieur le Président, c'était une grande
déception. Bien sûr, nous avons discuté de la Stratégie emploi
jeunesse, de la nécessité d'une telle stratégie ainsi que des
modifications apportées à l'assurance-emploi. Une fois de plus, le
gouvernement s'en prend aux nombreuses personnes qui veulent
travailler. L'annonce de la création de ce nouveau fonds n'est pas
suffisante.
À quoi bon si les provinces n'ont pas l'argent nécessaire? À quoi
bon lorsque l'Alberta, qui s'en tire si bien, dit qu'elle n'a pas l'argent?
Qu'en est-il des autres provinces? Si l'Alberta et l'Ontario n'ont pas
l'argent nécessaire, alors qu'elles sont censées être nos
deux provinces les plus riches, les autres ne l'auront pas non plus.
À mon avis, aucun de ces emplois fictifs ne sera créé.
Si les gens sont au chômage, s'ils n'arrivent pas à trouver d'emploi
et se confinent chez eux, ce n'est pas bon pour l'économie. Si les
gens ont un emploi, ils dépensent de l'argent. Ils achètent une
maison, se marient et font toutes les choses que nous voulons qu'ils
fassent. C'est un bien meilleur investissement que des publicités pour
le Plan d'action économique.
● (1645)
M. David Wilks (Kootenay—Columbia, PCC): Monsieur le
Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de
Mississauga-Sud.
15170
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Ayant écouté les discours prononcés cet après-midi, je dois dire
que je suis vraiment déconcerté. J’ai examiné le Plan d’action
économique de 2013 pendant le week-end, et j’ai pu voir toutes les
grandes occasions qu’il offrira aux électeurs de Kootenay—
Columbia. J’en suis même à me demander quel document les
députés de l’opposition ont pu lire. Les libéraux rêvent peut-être
d’un budget néo-démocrate tout plein de hausses d’impôts, de dettes
écrasantes et de pertes d’emplois par dizaines de milliers. Pensons un
peu à ce qui s’est produit en Colombie-Britannique dans la période
noire des années 1990. Le NPD pense peut-être à un budget libéral
qui couperait dans les services de base comme les soins de santé ou,
mieux encore, qui réduirait les dépenses destinées aux hommes et
aux femmes de nos Forces canadiennes, les laissant à la merci des
circonstances. N’oublions pas qu’ils ont déjà manqué d’équipement
et qu’on leur a fait porter des tenues de corvée vertes en plein désert.
Revenons donc à la réalité. Laissons les Canadiens saisir les
grandes occasions qui s’offriront à l’avenir sous la direction du
gouvernement conservateur. Je pourrais parler toute la journée des
possibilités qui s’ouvriront à chaque collectivité de notre grand pays.
On peut les voir à la page 190 du plan budgétaire.
Quiconque s’est occupé d’une administration locale sait à quel
point le Fonds d’amélioration des collectivités est important. Il
fournira un financement de 32,2 milliards de dollars sur 10 ans dans
le cadre du nouveau plan Chantiers Canada et, ce qui est plus
important, il permettra de donner plus aisément suite à une vaste
gamme de priorités touchant les infrastructures.
Les paiements du Fonds de la taxe sur l’essence s’élèveront à
21,8 milliards de dollars dans les 10 prochaines années, sans compter
que le gouvernement conservateur a pris une initiative vraiment
géniale en indexant ces paiements à 2 % par an. Voilà un
financement stable et garanti pour toutes les collectivités du Canada.
Il y a encore mieux. La liste des catégories admissibles sera
étendue aux routes, aux aéroports locaux et régionaux, aux lignes
ferroviaires sur courtes distances, au transport maritime à courte
distance, à l’atténuation des effets des catastrophes, aux infrastructures de connectivité et à large bande, au réaménagement des friches
industrielles, à la culture, au tourisme, aux sports et aux loisirs. Dans
les régions rurales du pays, les administrations locales et régionales
se félicitent de ces initiatives. Grâce à l’élargissement de la liste des
catégories admissibles, elles pourront concentrer leurs efforts sur les
améliorations qui encouragent les gens à venir visiter leurs
collectivités, à y rester et à y prendre des vacances.
La culture, le tourisme, les sports et les loisirs constituent
d’importants piliers pour de nombreuses petites collectivités. Dans la
circonscription de Kootenay—Columbia, c'est dans des endroits tels
que Fernie, Kimberly, Invermere, Golden et Revelstoke que l'on
trouve les meilleures endroits d’Amérique du Nord où faire du ski.
Les sources chaudes de Fairmont, de Radium, d'Ainsworth et de
Nakusp attirent des centaines de milliers de visiteurs chaque année.
Toutefois ces visiteurs s’attendent à ce que les collectivités disposent
des infrastructures nécessaires pour les accueillir. Elles pourront le
faire grâce à ce budget.
Les liens qui existent entre ce que je viens de mentionner et la
construction de logements abordables revêt également une très
grande importance pour les électeurs de Kootenay—Columbia.
Même si nous offrons quelques-unes des meilleures possibilités
nord-américaines de loisirs, cela occasionne des contraintes pour les
milliers de personnes qui travaillent dans le secteur touristique, parce
qu’il ne leur est pas toujours facile de trouver des logements
abordables. Maintenant que 253 millions de dollars sont prévus
chaque année pendant cinq ans pour investir dans de tels logements
et financer différentes activités, y compris de nouveaux projets de
construction, des travaux de rénovation, de l’aide à l’acquisition
d’une première maison, des suppléments au loyer, des allocations
pour le logement et des refuges pour les victimes de violence
familiale, il sera plus facile pour les petites collectivités de mieux
servir ceux qui y résident.
Ne perdons pas de vue les quelque 600 millions de dollars prévus
pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Même
si nous avons tendance à associer itinérance et grandes villes, il ne
faut pas oublier qu'en milieu rural, les sans-abri sont loin d'être
choyés, car ils ne peuvent ordinairement aller nulle part.
● (1650)
À des endroits comme Cranbrook, en Colombie-Britannique,
l’Armée du Salut travaille sans relâche afin de recueillir des fonds
pour un nouveau refuge destiné à répondre aux besoins croissants de
ceux qui ont moins de chance que nous. L’itinérance nous touche
tous. Je suis donc très fier de voir les efforts que déploie le
gouvernement conservateur en faveur de la Stratégie des partenariats
de lutte contre l’itinérance.
La nouvelle Subvention canadienne pour l’emploi, qui s’ajoute au
renouvellement des ententes relatives au marché du travail, devrait
permettre à plus de 130 000 personnes d’accéder chaque année à la
formation qui leur permettra d’occuper les emplois disponibles. Le
gouvernement fédéral versera jusqu’à 5 000 $ par personne pour
suivre des cours dans les établissements admissibles. Cela signifie
que la subvention pourrait totaliser 15 000 $ ou plus par personne, en
comptant les contributions provinciales-territoriales et celles des
employeurs. À Elk Valley, la société Teck Resources exploite les
deuxièmes mines de charbon métallurgique en importance au
monde. Cette entreprise a accueilli ce budget avec une très grande
satisfaction. C’est l’industrie elle-même qui doit définir ses propres
besoins en matière d’emploi et faire les efforts nécessaires pour y
répondre.
Le chef de l'opposition s’est élevé contre le budget, et plus
particulièrement contre cette initiative, en disant qu'encore une fois,
le gouvernement fédéral se décharge de ses responsabilités sur
d’autres. Si le chef de l’opposition officielle prenait la peine d’aller
parler aux propriétaires d’entreprises, il saurait que l’investissement
fait par une société pour définir ses priorités constitue la clé de son
succès. La formation dans les métiers spécialisés, en foresterie et en
conduite d’équipement lourd fait l’objet d’une très forte demande
partout dans le pays. C’est l’industrie qui sait le mieux où répondre
aux besoins. Ces gens ne demandent pas un cadeau. En fait, c’est
exactement le contraire. Ils cherchent des partenaires disposés à les
aider à résoudre un important problème.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que la collaboration
avec l’industrie et les autres ordres de gouvernement est très
productive et aboutit aux résultats souhaités à long terme.
Parallèlement à cette approche proactive de la collaboration avec
l’industrie, nous prolongerons de deux années supplémentaires la
déduction provisoire pour amortissement accéléré à l’intention des
entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation qui
investissent dans des machines et de l’équipement. Voilà qui allégera
d'environ 129 millions de dollars le fardeau fiscal des sociétés en
croissance et créera des emplois en Colombie-Britannique. Dans ma
circonscription, le secteur minier et le secteur forestier se félicitent de
cette initiative. L’achat de nouveaux équipements est non seulement
avantageux pour les entreprises, mais il augmente aussi la sécurité et
la productivité.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15171
Le budget
Enfin, c’est encore le gouvernement conservateur qui confirme
des investissements totaux de 1,9 milliard de dollars sur sept ans afin
que les anciens combattants handicapés, malades ou vieillissants et
leur famille reçoivent le soutien dont ils ont besoin. Permettez-moi
de mentionner mon grand-père, Robert Whittaker, qui a servi en
première ligne pendant la Première Guerre mondiale, mes deux
oncles, Jack Whittaker qui pilotait un bombardier Lancaster pendant
la Seconde Guerre mondiale et Robert Whittaker Jr., qui a combattu
dans la Marine royale canadienne pendant la Seconde Guerre
mondiale, mes oncles, George, Bill et Lloyd Whittaker qui, à eux
trois, ont servi la GRC pendant plus de 90 ans, et finalement mon
fils, le caporal-chef Matthew Wilks, qui est actuellement attaché au 1
er
Régiment du génie de combat à Edmonton, en Alberta. Je voudrais
les remercier tous, de même que les centaines de milliers de braves
hommes et femmes qui ont servi avant eux, pour leur dévouement
envers les valeurs canadiennes aussi bien chez nous qu’à l’étranger.
Le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre
Stephen Harper continue à défendre les Canadiens d’un océan à
l’autre, tandis que nous veillons à ce que le Canada reste le plus fort
pays du monde, un leader sur tous les fronts et reconnu par les
membres du G7 et du G20. Nous, Canadiens, donnons l’exemple.
Nous sommes fiers de notre passé et sommes enthousiasmés par ce
que l’avenir nous réserve. J’encourage tous les députés à appuyer ce
budget qui assurera la prospérité de notre pays.
● (1655)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Avant de passer
aux questions et observations, je rappelle aux députés qu'ils ne
doivent pas désigner leurs collègues par leur nom à la Chambre; ils
doivent plutôt les désigner par leur circonscription ou leur titre.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président,
j'ai remarqué que mon collègue a passé une bonne partie de son
temps de parole à énoncer des platitudes ronflantes et à raconter de
très belles histoires sur les années de service de ses proches dans les
forces armés, et cetera, mais il a donné bien peu de précisions sur
l'une des grandes inquiétudes que nous avons à l'égard du budget,
soit la stratégie en matière d'emploi que le gouvernement a mise de
l'avant.
J'aimerais tout d'abord corriger quelque chose, lui rappeler ensuite
un autre point et, enfin, lui demander son opinion sur une autre
question.
Tout d'abord, si les conservateurs voulaient vraiment aider les
petites entreprises, ils auraient pris des mesures concrètes dans le
budget. Lorsque le NPD a accédé au pouvoir au Manitoba en 1999,
les conservateurs, qui étaient les champions de la ponction fiscale,
imposaient les petites entreprises à hauteur de 11 %. Les néodémocrates ont par la suite réduit cet impôt de 1 % par année. Je n'ai
pas besoin de rappeler aux députés du Manitoba qui sont ici
présents — j'en compte au moins cinq à l'heure actuelle — que les
petites entreprises dans le paradis socialiste qu'est le Manitoba ne
paient actuellement aucun impôt.
Si les conservateurs avaient vraiment voulu aider les petites
entreprises grâce au budget, ils ne les obligeraient pas à investir
davantage dans la formation de la main-d'oeuvre, ce qu'ils
envisagent de faire, et ils leur auraient plutôt offert de véritables
allégements fiscaux...
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député de
Kootenay—Columbia a la parole.
M. David Wilks: Monsieur le Président, je suppose que le député
n'a pas été mis au courant du crédit à l'embauche que le
gouvernement a accordé aux petites entreprises canadiennes. Le
crédit à l'embauche est une mesure concrète qui permet aux petites
entreprises d'embaucher d'autres employés et qui procure un
avantage à chacun des parties.
M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): Monsieur
le Président, permettez-moi de citer brièvement Fleming, qui a bien
sûr découvert la pénicilline:
Quand je me suis réveillé au point du jour, le 28 septembre 1928, je n'imaginais
certainement pas révolutionner la médecine en découvrant le premier antibiotique ou
bactéricide. Mais je suppose que c'est précisément ce que j'ai fait.
Je suis très troublé que le gouvernement se désintéresse de la
science fondamentale, qui, bien entendu, ne doit pas occulter la
science appliquée. Que pense le député de cette tendance fort
inquiétante?
M. David Wilks: Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci
reconnaissent que les sciences sont importantes. Ils savent que le fait
d'investir dans les sciences un peu partout au Canada permettra à
long terme d'améliorer notre situation.
Les membres du Comité de la santé s'intéressent actuellement à la
génomique. Il y a des gens intelligents au Canada. Lorsque je pense
à leurs découvertes et aux innovations technologiques, j'envisage
l'avenir avec enthousiasme.
Mme Candice Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de
la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, je remercie le
député de Cranbrook de ses observations. Des membres de ma
famille habitent à Cranbrook. Il s'acquitte très bien de sa tâche de
représenter les personnes de cette ville et de cette région.
Je me réjouis vraiment de ses remarques concernant le budget,
surtout à l'égard de la création d'emplois et de la croissance. Le
manque de main-d'oeuvre qualifiée au Canada est l'un des problèmes
identifiés par les chambres de commerce. Cette situation a créé un
vide dans bien des secteurs. Je sais que, même au Manitoba, on a
soulevé la question de la main-d'oeuvre qualifiée. Le député
pourrait-il parler du nouveau programme visant à jumeler les
personnes qui ont besoin de formation aux emplois disponibles?
Pourrait-il aussi parler de l'importance de former les Canadiens en
fonction des emplois disponibles?
● (1700)
M. David Wilks: Monsieur le Président, dans ma circonscription,
Kootenay—Columbia, l'entreprise Teck Resources, le deuxième
producteur de charbon métallurgique au monde, a un urgent besoin
d'une grande variété de gens pratiquant des métiers techniques, qu'il
s'agisse d'électriciens, de mécaniciens de machinerie lourde, de
mécaniciens d'outillage ou de conducteurs de camions-remorques.
Voilà des métiers que les Canadiens peuvent pratiquer partout au
Canada. Seulement au cours des prochaines années, il faudra 1 500
personnes dans ces domaines. Sitôt leur formation terminée, les
Canadiens peuvent compter sur la disponibilité d'un très grand
nombre d'emplois.
Il me tarde de voir le gouvernement travailler en partenariat avec
les gouvernements provinciaux, les différents secteurs et les petites
industries au Canada afin de veiller à ce que les Canadiens aient un
emploi d'un océan à l'autre.
Mme Stella Ambler (Mississauga-Sud, PCC): Monsieur le
Président, c'est un honneur de prendre la parole relativement au Plan
d'action économique de 2013 proposé par le ministre des Finances la
semaine dernière.
15172
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Comme nous le savons tous, le gouvernement est sur la bonne
voie et il continue de se concentrer sur la croissance économique, la
création d'emplois et la prospérité à long terme, tout en respectant sa
promesse d'équilibrer le budget d'ici 2015, et nous en sommes très
fiers.
Les Canadiens savent peut-être que 950 000 nouveaux emplois
ont été créés depuis le ralentissement économique de 2009, mais ils
ignorent peut-être que, dans la majorité des cas, il s'agit d'emplois à
temps plein, bien rémunérés, dont 80 % sont dans le secteur privé.
Cette belle réussite mérite d'être soulignée.
Nous sommes au courant de la nouvelle initiative novatrice
proposée dans le Plan d'action économique de 2013 pour la
formation professionnelle. Cette initiative permettrait de répondre à
la demande de travailleurs qualifiés, dont on m'a souvent fait part
dans ma circonscription, Mississauga-Sud. Cette question a été
soulevée lors des consultations prébudgétaires et des tables rondes
sur l'économie. J'en ai aussi entendu parler par les représentants de la
zone d'amélioration des affaires et des petites entreprises de Port
Credit, qui m'ont dit qu'ils éprouvaient des problèmes de pénurie de
main-d'oeuvre qualifiée dans leurs secteurs d'activité. Cette question
a également été soulevée lorsque le ministre d'État aux Finances a
rencontré les représentants de la Chambre de commerce de
Mississauga, et le ministre en a lui aussi entendu parler. Par ailleurs,
les députés de Mississauga—Streetsville, Mississauga—Erindale et
Mississauga-Est—Cooksville ont organisé une assemblée publique
où on leur a tenu les mêmes propos. Les résidants de Mississauga se
réjouissent tout particulièrement de la Subvention canadienne pour
l'emploi, qui aidera des Canadiens à devenir des apprentis. Cette
initiative va aider tant les chômeurs que les personnes sousemployées. Quelque 130 000 personnes vont obtenir de l'aide par le
truchement de collèges communautaires et d'autres établissements de
formation, ce qui est une excellente nouvelle.
● (1705)
Le gouvernement travaille aussi à l'élaboration d'un plan national
pour la conservation. À cet égard, j'étais fière de faire partie du
Comité de l'environnement lorsque celui-ci a étudié les recommandations destinées au ministre relativement à ce plan national pour la
conservation. Cette initiative inclut un volet très important lié à la
conservation en milieu urbain. Ce genre de mesure visant à protéger
et à préserver l'environnement est très important pour moi et pour les
résidants de ma circonscription, Mississauga-Sud, qui est située tout
près du lac Ontario et qui est traversée par la rivière Credit.
La page 272 fait mention d'une nouvelle initiative qui s'inscrit
dans la même veine et qui a pour but d'améliorer la conservation des
aires de pêche grâce aux partenariats communautaires. Le budget de
2013 propose un financement de 10 millions de dollars sur deux ans
pour améliorer la conservation des aires de pêche en appuyant des
partenariats avec des groupes locaux. Dans Mississauga-Sud, ces
groupes locaux seraient des associations telles que la Credit River
Anglers Association et la Port Credit Salmon and Trout Association,
qui font de l'excellent travail dans ma circonscription. Cela peut
paraître insolite, parce que Mississauga-Sud est évidemment une
circonscription urbaine située juste à côté de Toronto, mais ses
résidants se préoccupent beaucoup de notre lac, de notre rivière et de
notre environnement. Cette initiative est une excellente façon pour le
gouvernement de montrer toute l'importance qu'il accorde à la
préservation de notre environnement naturel.
Aujourd'hui, je veux parler des initiatives qui sont prévues dans le
budget et dont bénéficieront certaines personnes qui communiquent
avec mon bureau, en particulier des résidants de Mississauga-Sud.
J'ai lu le budget de 2013 afin de trouver ce genre d'initiatives et je
veux informer la Chambre de mes meilleures trouvailles.
J'aimerais maintenant passer à la page 252, où il est question de
littératie financière des aînés. Le budget viendra notamment appuyer
les efforts de sensibilisation du public afin d'améliorer la littératie
financière, parce que les Canadiens d'un certain âge peuvent être
vulnérables aux abus financiers. Ces initiatives les aideront à prendre
des décisions plus éclairées afin de protéger leurs intérêts
économiques.
Je vais commencer avec l'allègement fiscal au titre des services de
soins à domicile. Lucie Shaw, qui vit dans Mississauga-Sud, exploite
l'entreprise Nurse Next Door, dont les employés se déplacent en
petites coccinelles Volkswagen roses et aident les personnes qui
vivent chez elles. Or, on peut voir à la page 233 que le ministre des
Finances a décidé d'étendre l'allègement fiscal au titre des services de
soins à domicile en élargissant l'exonération de la TPS/TVH à l'égard
des services ménagers afin qu'elle englobe les services de soins
personnels dispensés aux personnes qui, en raison de leur âge, d'une
déficience ou d'une invalidité, ont besoin d'une telle aide à la maison.
Ce changement est entré en vigueur la semaine dernière et j'en suis
particulièrement heureuse.
J'ai siégé au Comité permanent de la condition féminine, qui a
présenté un rapport sur la maltraitance des aînés après avoir étudié la
question et voté. Nous ne nous attendions pas nécessairement à
aborder cette question, mais l'abus financier des personnes âgées est
un problème assez grave. En plus de contribuer à la sensibilisation et
d'améliorer la littératie financière, nous avons également adopté le
projet de loi C-12, qui contribue à contrer les abus financiers envers
les personnes âgées en autorisant aux banques à déclarer à la police
et à des organismes de services sociaux les situations où elles
soupçonnent qu'une fraude est commise.
Je veux aussi mentionner deux points importants renfermés aux
pages 271 et 272. Premièrement, le gouvernement va continuer à
appuyer Conservation de la nature Canada en versant 20 millions de
dollars à cet organisme en 2013-2014 pour qu'il poursuive ses efforts
de conservation des terres écosensibles dans le cadre du Programme
de conservation des zones naturelles. Deux dollars provenant
d'autres sources seront fournis pour chaque dollar fédéral, ce qui
permettra de recueillir des fonds supplémentaires pour assurer la
conservation de l'environnement naturel du Canada.
La Loi sur la protection des personnes aînées au Canada, qui a
reçu la sanction royale en décembre 2012, protège les personnes
âgées en établissant que l'âge et certains autres éléments de la
situation personnelle d'une personne peuvent constituer des circonstances aggravantes entraînant l’imposition de sanctions plus lourdes
aux personnes qui exploitent des aînés. Je suis fière d'affirmer que
notre budget appuie les membres les plus vulnérables de la société.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15173
Le budget
À propos de l'innovation, à la page 220 du budget, il est
notamment question d'une entreprise appelée Electrovaya, située à
Mississauga-Sud. Cette entreprise a su profiter de la fondation
Technologies du développement durable du Canada, appelée TDDC,
que le gouvernement continue d'appuyer en lui accordant 325 millions de dollars sur huit ans pour soutenir la mise au point et la
démonstration de nouvelles technologies propres qui peuvent
générer des économies pour les entreprises et contribuer au
développement économique durable. La technologie propre et les
pratiques efficaces signifient des économies pour les entreprises
canadiennes, créent des emplois à rémunération élevée, stimulent
l'innovation et améliorent la productivité dans les secteurs des
ressources naturelles. Electrovaya — qui fabrique des piles pour les
voitures et met au point des systèmes de stockage d'énergie et des
réseaux de distribution d'électricité intelligents — en est la preuve.
Je remercie le Président de m'avoir permis de faire part à la
Chambre de mes passages préférés du budget de 2013.
● (1710)
[Français]
M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—HauteCôte-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis curieux de savoir
si la députée est particulièrement fière du fait que son gouvernement
est déficitaire depuis 2008, alors qu'il a promis à maintes et maintes
reprises de créer l'équilibre budgétaire, et ce, plus tôt que tard. Son
gouvernement a même atteint des records en ce qui a trait au déficit.
Maintenant, l'équilibre budgétaire est prévu pour la prochaine
élection. J'aimerais savoir si la députée est particulièrement fière de
voir son gouvernement donner des sous à ses amis, par choix
électoraliste, et attendre la prochaine élection avant de créer
l'équilibre budgétaire.
[Traduction]
Mme Stella Ambler: Monsieur le Président, rappelons d'abord
que nous sommes dans une période difficile à l'échelle planétaire. Le
Canada a fait très bonne figure sur la scène mondiale. En fait, le
rapport entre notre dette nette et notre PIB se situe à 35,8 %, le plus
bas de tous les pays du G7, suivi par celui de l'Allemagne, qui
s'établit à 58,4 %.
Les choses vont bien chez nous, et elles vont bien par rapport à ce
qui se passe ailleurs dans le monde en cette période très difficile. Je
suis très heureuse que nous arrivions à éliminer le déficit d'ici 2015
sans hausser les impôts.
M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.): Monsieur le Président, la
députée répondrait-elle à cette question?
Les conservateurs ne cessent pas de parler de la subvention pour
l'emploi. Tout le monde sait qu'il y a au pays des travailleurs sans
emploi et des emplois sans travailleurs. Nous reconnaissons tous
qu'il faut faire quelque chose.
Voici ce que le gouvernement a fait. Il a récupéré 300 millions de
dollars des 500 millions qu'il s'était engagé à investir dans le cadre
des ententes relatives au marché du travail qu'il avait conclues avec
les provinces. Il faudra d'ailleurs attendre une autre année avant de
voir tout cela. Il a récupéré cet argent afin de pouvoir créer un fonds
de 300 millions de dollars. Ce fonds n'est pas constitué d'argent neuf,
mais d'argent qui devait déjà être employé. Le gouvernement
annonce aux provinces qu'il versera 5 000 $ pour chaque travailleur
spécialisé, à condition qu'elles fournissent aussi 5 000 $ et que
chaque employeur débourse également 5 000 $. Je comprends cela.
Je me demande ce que la députée dira quand elle s'apercevra que
les ministres des Finances de l'Alberta et de l'Ontario ont tous deux
dit qu'ils ne pensaient pas accepter de participer à ce programme
parce qu'ils n'ont pas les fonds voulus. Le gouvernement fédéral a
repris l'argent qui aurait permis aux provinces de prendre part à
l'initiative. Je me demande ce que la députée pourrait répondre à cela
et comment les conservateurs soutiendront les 130 000 emplois qui
seraient, selon eux, créés.
Mme Stella Ambler: Monsieur le Président, je ne suis pas
certaine de savoir de quel argent récupéré parle le député de Guelph.
Sous le gouvernement conservateur, les paiements de transfert aux
provinces n'ont jamais été réduits. En fait, sous le gouvernement
libéral, les paiements de transfert à l'Ontario ont été amputés de
25 milliards de dollars. L'ancien gouvernement libéral a équilibré
son budget sur le dos des provinces. Nous n'allons pas procéder
ainsi. Je pense que le député de Guelph a la mémoire un peu courte.
Nous n'avons même pas entamé les négociations avec les
provinces. Nous tenons à collaborer avec les provinces. Les
provinces ont indiqué clairement au ministre des Finances qu'elles
estiment aussi que la formation d'apprenti est un dossier très
important. C'est ce que tout le monde nous dit, que les compétences
sur le marché ne correspondent pas aux emplois offerts.
Nous travaillons à régler ce problème.
● (1715)
M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): Monsieur
le Président, je veux remercier ma collègue de son excellente
intervention.
Elle citait des pages, mais, si elle en avait eu le temps, je suis
certain qu'elle serait allée à la page 248, à laquelle il est question de
notre excellent programme de soins palliatifs et de l'investissement
de 3 millions de dollars dans des projets communautaires.
Ma question porte sur les infrastructures. En fin de semaine, j'ai
rendu visite à un grand nombre de partenaires municipaux dans ma
circonscription. Ils sont ravis de l'investissement que nous faisons
dans les infrastructures par l'entremise du Fonds de la taxe sur
l'essence viable à long terme. Non seulement le fonds est permanent,
mais il sera dorénavant indexé pour permettre aux collectivités de
mener les grands projets d'infrastructures prévus.
Mme Stella Ambler: Voilà un excellent point, monsieur le
Président. La Fédération canadienne des municipalités souhaitait
depuis longtemps que nous indexions le Fonds de la taxe sur
l'essence, et nous avons décidé que l'idée était excellente. Ce fonds
sera dorénavant indexé. Il s'agit du fonds d’amélioration des
collectivités, et d'un investissement de plus de 53 milliards de
dollars sur 10 ans. C'est le programme d'infrastructure le plus long et
le plus important de l'histoire canadienne. Je me réjouis de savoir que
nous allons pouvoir réparer les ponts et les routes, et consacrer de
l'argent au transport en commun.
M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole,
mais il y a tant à dire en si peu de temps. Nous disposons de
10 minutes pour répondre. Je vais partager mon temps de parole avec
ma fantastique collègue d'Halifax, de l'autre côté du port. Peut-être
allons-nous donner une touche néo-écossaise à cette réponse au
budget. Il y a toutefois tant à dire.
15174
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Il ne fait aucun doute que le budget a été présenté en grande
pompe, mais il semble, au risque de le répéter, que tout cela n'était
que de la poudre aux yeux. Dès que l'on gratte un peu la surface, on
découvre les tours de passe-passe. Nous ne pourrons toutefois
connaître les détails qu'au moment de la présentation de la loi
d'exécution du budget.
J'aimerais m'attarder quelques instants aux répercussions du
budget sur ma circonscription et à un processus que j'ai mis en
place il y a quelques années. Je réunis des représentants des
différents secteurs et domaines de ma région et je leur demande de
nous communiquer leurs réflexions, leurs priorités et leurs conseils à
l'intention du gouvernement relativement au budget à venir. C'est
pour moi une expérience magnifique, et je sais que ça l'est aussi pour
les participants. Pendant trois heures, nous partageons des
renseignements importants sur la collectivité, ainsi que nos points
de vue sur la nation et sur les activités du gouvernement. J'aimerais
faire part de cette expérience aux députés.
Comme je l'ai dit, j'ai organisé une table ronde au centre
communautaire de North Woodside, dans la circonscription de
Dartmouth—Cole Harbour. Nous y avons discuté et débattu d'une
grande variété de sujets. C'était fantastique. Nous avons parlé de
trains, de transport en commun, de pauvreté, de logement abordable,
du financement des infrastructures locales, d'organismes communautaires, de développement économique régional, d'acquisition de
matériel de défense, de protection de l'environnement, et j'en passe.
Nous avons également parlé de l'absence totale de consultation de
la part du gouvernement sur toute une série de questions. C'était une
opinion généralisée. Qu'il s'agisse de consultations auprès des
provinces, des intervenants ou des Premières Nations, le gouvernement ne semble pas se soucier de ce que les Canadiens ordinaires ont
à dire sur ces questions et, par conséquent, il n'en discute pas avec
eux avant de prendre des décisions importantes. Même après que la
Cour suprême du Canada ait déclaré, à propos des Premières
Nations, des Inuits et des Métis, que le gouvernement du Canada est
légalement tenu de les consulter et de les accommoder, le
gouvernement actuel ne tient aucun compte de cette obligation.
Les gens sentent cela. Les gens sentent avec quel mépris le
gouvernement semble considérer leur opinion. Ils le voient, ils le
sentent et ils trouvent cela très décevant.
J'ai également été déçu des propos que j'ai entendus lors de
certaines discussions. En effet, les citoyens se sentent découragés de
participer à la vie politique. En fait, un participant est allé jusqu'à
qualifier l'approche du gouvernement en matière de consultation
d'effritement de la possibilité d'exprimer des opinions. Une autre
personne a dit que le gouvernement considère les amants de la nature
comme des ennemis de l'État.
Je pense que nous sommes d'accord à ce sujet, mais nous devons
être attentifs aux conséquences de nos actes. Nous voulons que les
citoyens prennent part au processus politique et, pour ce faire, le
gouvernement doit chercher activement des moyens, et non les
éliminer, pour que les gens participent, expriment leurs préoccupations, mais aussi pour qu'ils expriment leur accord s'il y a lieu.
Malheureusement, trop souvent, on constate que le gouvernement
actuel veut seulement connaître l'opinion des gens qui sont d'accord
avec lui, pas l'opinion de ceux qui le désapprouvent.
Je ne dirai jamais assez aux députés à quel point je suis
reconnaissant de faire partie d'une collectivité formée d'autant de
gens intéressés et intéressants, qui prennent le temps de me faire part
de leur point de vue et d'échanger des idées entre eux.
● (1720)
J'aimerais maintenant expliquer pourquoi je suis d'avis que le
budget ne tient pas compte de plusieurs éléments discutés lors de
cette réunion publique.
Au chapitre de l'infrastructure, le budget prévoit 50 milliards de
dollars sur 10 ans, alors que le budget actuel consacre plus de
300 milliards de dollars à l'infrastructure. C'est un tour de passepasse. En fait, le gouvernement dépensera moins au cours des deux
prochaines années, alors que l'infrastructure est en piteux état. À
l'heure actuelle, à Dartmouth et à Halifax, en Nouvelle-Écosse, la
municipalité s'efforce désespérément d'entretenir les systèmes
d'aqueducs et d'égouts. Ce sont les contribuables qui assument ces
coûts. Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et participer
au financement des infrastructures comme celles-là. Elles se
dégradent à un rythme effroyable, mais le gouvernement n'investit
tout simplement pas les sommes nécessaires.
En ce qui concerne les trains, le budget ne prévoit pas le
rétablissement d'une liaison quotidienne de Montréal à Halifax.
Pendant la dernière année, le gouvernement a réduit de moitié le
nombre quotidien de trains de passagers de VIA Rail à partir de
Montréal. Ils sont passés de six à trois. C'est donc là que le trajet se
termine. Les gens d'Halifax — les étudiants, ceux qui n'ont pas de
voiture et ceux qui préfèrent voyager en train — n'ont pas d'autres
options. Certains pourraient croire que le gouvernement s'intéresse
maintenant un peu aux services qu'offre VIA Rail dans le centre du
Canada, mais qu'il délaisse complètement les gens des provinces de
l'Atlantique. Il y a maintenant moins de trains de passagers dans le
Nord-Est du Nouveau-Brunswick. Des collectivités de ce coin de
pays ont été complètement laissées pour compte. Il est intéressant de
noter que pendant trois fins de semaine consécutives, à la fin février
et au début mars, tous les trains en service étaient complets: les
sièges et les couchettes avaient tous été réservés. Les gens sont déçus
que le gouvernement n'ait pas pris l'initiative de financer
adéquatement le service ferroviaire.
Pour ce qui est du transport en commun, le Canada demeure
l'unique membre du G8 à ne pas être doté d'une stratégie nationale,
car, au début de l'année, les conservateurs ont voté contre la motion
du NPD à ce sujet. De plus, le taux de pauvreté est à la hausse au
pays. Or, au lieu de collaborer avec les provinces afin de s'attaquer à
la racine même du problème, le gouvernement pellette le coût des
programmes sociaux dans leur cour. En ce qui concerne le
développement régional, l'une des meilleures façons de favoriser la
croissance économique consiste à investir dans l'innovation à
l'échelle locale. L'Atlantique fourmille d'innovateurs dans des
domaines aussi variés que l'agriculture et les écotechniques.
Cependant, le gouvernement n'y a investi aucun argent frais, pas
plus que dans les autres industries régionales prometteuses.
Ce que les néo-démocrates ont constaté à la lecture du budget
— nous en découvrirons sous peu les détails —, c'est que le
gouvernement néglige de soutenir les programmes nationaux et
canalise maintenant les fonds de manière à permettre aux ministériels
de distribuer des chèques. C'est de l'électoralisme à outrance.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15175
Le budget
Pour conclure, je tiens à rappeler à tous les députés que la
Constitution oblige tout gouvernement, aussi bien provincial que
fédéral, à favoriser l'égalité des chances, à stimuler l'essor
économique, à aplanir les disparités entre les régions et à fournir
les services publics essentiels à tous les Canadiens. Or, le
gouvernement fédéral manque à ses obligations. Il fait même tout
à fait le contraire. Il nous faut un gouvernement fédéral fort qui
apprécie chaque région et chaque Canadien à sa juste valeur, un
gouvernement mobilisateur qui veille à l'égalité des chances partout
au pays afin de nous permettre à tous de nous serrer les coudes pour
faire avancer le Canada. Sur ce plan, le budget est un échec.
● (1725)
M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC): Monsieur
le Président, l'attitude de mon collègue aujourd'hui me semble plutôt
surprenante. Il m'apparaît normalement comme un type très
constructif, mais il semble présentement envisager beaucoup
d'éléments du budget avec un oeil quelque peu défavorable.
Il a certainement manqué le bateau sur la question des
infrastructures et du transport en commun, parce que la Fédération
canadienne des municipalités et l'Association canadienne du
transport urbain ont applaudi notre budget. Voici ce qu'a déclaré la
Fédération canadienne des municipalités:
J'ai épluché le budget. Le plus étrange — et c'est assez inusité
dans l'histoire du Canada —, c'est qu'il ne renferme aucun chiffre. Il
n'indique pas les résultats nets, par ministère.
Par exemple, dans le Budget principal des dépenses, on ampute le
financement de VIA Rail de 60 %. La société pouvait compter sur
une enveloppe de 475 millions de dollars, mais cette année, elle
aurait droit à 187 millions de dollars. C'est une réduction de
288 millions.
Le budget prévoit 54 millions de dollars cette année et 57 millions
pour les cinq prochaines années, mais on ne mentionne pas si
d'autres fonds seront alloués dans un budget supplémentaire des
dépenses afin d'assurer la viabilité de VIA Rail. À moins qu'on ne
soit en train de sonner le glas de la société et qu'on se contente
ensuite de quelques annonces qui seront autant de pansements sur
une cicatrice béante.
Je me demande si mon collègue a une idée de ce que le budget
réserve réellement à VIA Rail.
● (1730)
Le budget d'aujourd'hui représente des gains considérables pour les villes et les
collectivités canadiennes. Nous saluons le gouvernement qui a fait le choix de
continuer de faire avancer nos collectivités malgré les défis financiers qu'il doit
relever dans l'immédiat. [...] Ce budget représente aussi des gains tangibles pour les
Canadiens. [il] stimulera la croissance et la création d'emplois [...]
M. Robert Chisholm: Monsieur le Président, je remercie ma
collègue d'avoir donné suite à mes propos sur VIA. La façon dont on
a sabré dans les services ces derniers mois inquiète vivement les gens
des provinces atlantiques. Nous craignons que les conservateurs ne
favorisent la mort de la société.
L'Association canadienne du transport urbain félicite le gouvernement fédéral pour le plan Chantiers Canada, qui constitue un
progrès majeur en matière de planification et de développement du
transport en commun dans les collectivités canadiennes. Voici ce
qu'a déclaré cette association:
Cela me rend fou que le gouvernement ne concrétise aucun de ses
engagements. Comment le pourrait-il quand il refuse d'élaborer une
stratégie nationale sur les transports en commun, par exemple?
Le gouvernement fédéral n'a jamais investi autant d'argent dans le transport en
commun auparavant. Le budget établit un cadre solide pour que cette tendance se
maintienne.
Je voudrais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de ces deux
réactions favorables de la part d'organismes qui représentent des
secteurs majeurs.
M. Robert Chisholm: Monsieur le Président, je remercie le
député de souligner l'apport constructif que j'essaie d'avoir chaque
jour dans cette enceinte. Je veux qu'il sache que, lorsque ce budget
est arrivé, je me suis mis tout de suite à l'examiner et à y chercher des
éléments intéressants dont je pourrais discuter avec mes électeurs.
J'ai pris connaissance du budget en entier, puis je suis rentré dans
ma circonscription. Que ce soit lors du déjeuner aux crêpes où j'étais
présent dimanche, à l'occasion de mon passage au marché Alderny,
samedi matin, ou encore à l'épicerie où j'ai rencontré des gens, mes
électeurs m'ont constamment répété: « Que sont-ils en train de nous
faire? Qu'est-ce qu'ils ont fait? Ont-ils complètement oublié les
besoins de la région de l'Atlantique? Ont-ils oublié ce dont nous
avons désespérément besoin, en matière d'infrastructures, de
transport en commun et de développement économique régional? »
J'ai dû répondre à mes électeurs que je ne comprenais pas, moi non
plus, ce que le gouvernement avait en tête, parce que le budget était
nettement un fiasco.
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Monsieur le
Président, je remercie mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour
pour son exposé. Je le remercie tout particulièrement d'avoir parlé de
VIA Rail.
Les conservateurs parlent de leur engagement à l'égard de la
formation de la main-d'oeuvre. Nous comptons parmi les rares pays
occidentaux développés à ne pas avoir de stratégie nationale en
matière de formation et d'acquisition des compétences. Il est
déplorable de penser que le gouvernement pourrait régler le
problème de pénurie de compétences, mais qu'il ignore comment.
L'Allemagne — pays que les conservateurs citent en exemple au
chapitre de la formation professionnelle — a une stratégie nationale,
et le gouvernement allemand collabore depuis longtemps avec les
syndicats et les entreprises. Au Canada, une telle collaboration n'est
pas ancrée dans nos habitudes et nous ne possédons aucune stratégie
nationale de formation de la main-d'oeuvre.
Mme Megan Leslie (Halifax, NPD): Monsieur le Président,
comme mon collègue, j'ai beaucoup de choses à dire, mais je dispose
de très peu de temps. Je suis très heureuse d'intervenir juste après
mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, qui représente très bien
ses électeurs. Je suis vraiment impressionnée par la façon dont il
consulte continuellement ses électeurs. J'étais contente d'entendre
leurs opinions aujourd'hui à la Chambre.
Quand j'ai examiné le budget, j'ai d'abord cherché ce qu'il
prévoyait pour Halifax et le Canada atlantique. Je voulais voir la
vision que le gouvernement avait pour notre région. Je dirais tout
simplement que le budget des conservateurs laisse tomber la
population du Canada atlantique. Les conservateurs ont de nouveau
prouvé que le développement économique de cette région n'est pas
une priorité pour eux.
15176
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Quel genre de développement économique aimerais-je voir? À
Halifax, nous avons une communauté artistique florissante, que ce
soit en musique, au théâtre, au cinéma, à la télévision ou dans les arts
visuels et numériques. On y trouve des gens incroyablement
talentueux et productifs qui forment une communauté créatrice en
pleine expansion dans les Maritimes et qui sont à la base d'une
économie créatrice prospère. Toutefois, le budget ne prévoit rien
pour cette économie.
Dans le budget de 2013, les conservateurs ont refusé de mettre fin
aux compressions importantes dans le secteur des arts et de la culture
dont ils sont si fiers, menaçant ainsi les emplois canadiens et nuisant
vraiment à un important moteur économique. En plus des
compressions de l'année dernière, ils réduisent le budget de CBC/
Radio-Canada de 42 millions de dollars supplémentaires, si vous
pouvez le croire; celui de Patrimoine canadien, de 24 millions de
dollars; et celui de Téléfilm Canada, de 3 millions de dollars. C'est
une attaque flagrante contre la culture.
En tout, les programmes d'arts et de culture perdront presque
80 millions de dollars cette année seulement. Le montant total des
compressions au cours des deux dernières années s'élève à plus de
130 millions de dollars, et des réductions supplémentaires sont
prévues pour l'année prochaine. Les investissements dans le secteur
des arts et de la culture ont de bonnes chances de stimuler l'économie
canadienne. Alors que d'autres secteurs sont en déclin, le secteur
culturel a connu une croissance rapide au cours des dernières années.
En effet, le nombre de personnes travaillant dans ce secteur est deux
fois supérieur à celui des personnes travaillant dans le secteur
forestier et plus de deux fois supérieur à celui des personnes
travaillant dans les banques.
Le secteur culturel injecte chaque année environ 84 milliards de
dollars dans l'économie canadienne. C'est plutôt impressionnant.
Comme l'a fait remarquer mon collègue de Davenport, les
conservateurs adorent leurs beaux discours sur l'économie, mais
des mesures imprudentes comme celle-ci prouvent qu'ils ne
comprennent tout simplement pas que le secteur culturel est un
moteur économique.
C'est un véritable moteur économique à Halifax. Nous avons
d'incroyables festivals, comme SuperNova, les prix de la musique de
la côte Est, Fringe, JazzFest, In the Dead of Winter, Nocturne, Queer
Acts, ViewFinders et le Festival du film de l'Atlantique. Ces festivals
mettent tous en valeur notre théâtre, notre musique, nos arts visuels
et nos artistes. Ils constituent également une attraction touristique. Ils
attirent des gens de partout au Canada et de la côte Est des ÉtatsUnis, et aident à faire rouler l'économie du centre-ville, soutenant
également l'industrie hôtelière et celle de la restauration. Or, notre
secteur culturel en pleine croissance ne fait pas partie du Canada
conservateur.
Si l'on examine par ailleurs les fonds pour les infrastructures, les
conservateurs disent prévoir y consacrer 70 milliards de dollars au
cours des dix prochaines années, mais ils ne tiennent pas compte de
l'inflation. En réalité, le financement des infrastructures va en
diminuant. Cette année, il sera de 4,7 milliards de dollars de moins
que l'an dernier, et cette diminution se poursuivra. Toutes les
collectivités canadiennes en souffriront, mais l'effet sera disproportionné pour les petites provinces du Canada atlantique. Ainsi, elles
ne pourront pas combler leurs besoins en matière d'infrastructure, à
moins d'en assumer elles-mêmes les coûts.
Le premier ministre a promis qu'il ne réduirait pas les transferts
aux provinces. Or, il refile des coûts aux provinces, ce qui revient
essentiellement au même si les transferts ne sont pas accrus en
conséquence.
Le budget pousse encore plus loin les réductions imprudentes en
retranchant 36 milliards de dollars des soins de santé, en sabrant dans
les pensions, en faisant passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la
Sécurité de la vieillesse et en forçant les chômeurs à accepter un
emploi dont la rémunération serait de 30 % inférieure à celle de leur
emploi précédent, malgré la vive opposition des Canadiens. Voilà
autant de domaines où les provinces vont écoper.
Je suis très fière du gouvernement néo-démocrate de la NouvelleÉcosse et de son travail en matière de soins de santé. Les néodémocrates ont fait des économies tout en réduisant les temps
d'attente. Leurs centres de santé collaboratifs, par exemple,
connaissent un grand succès et d'autres provinces, comme la
Saskatchewan, s'en inspirent. Il semble cependant que la NouvelleÉcosse soit punie pour avoir innové dans le domaine des soins de
santé, car elle sera très durement touchée par les modifications
apportées à la formule de financement de ce secteur.
● (1735)
À propos de l'assurance-emploi, ce budget n'annule pas les
modifications apportées à l'assurance-emploi qui ont si durement
touché notre région et il ne prévoit aucune mesure pour les
travailleurs saisonniers. Le gouvernement insiste sur le fait que les
travailleurs saisonniers doivent trouver un emploi stable ailleurs que
dans les industries saisonnières, mais comment, alors que le budget
ne mentionne même pas l'Agence de promotion économique du
Canada atlantique, l'APECA? Comment sommes-nous censés
favoriser le développement de ces nouvelles industries ou de ces
industries mythiques et fictives pour lesquelles nous devons, selon
les conservateurs, former notre main-d'oeuvre? L'APECA n'est pas
mentionnée dans le budget et ce dernier n'alloue pas un un cent de
plus au soutien des nouvelles entreprises et à l'innovation au Canada
atlantique.
Le gouvernement conservateur continue néanmoins de subventionner l'industrie pétrolière et gazière qui est déjà rentable. N'est-il
pas effarant que des millions de dollars soient versés à des sociétés
comme Shell, Syncrude et Enbridge qui sont pourtant très prospères.
Ces sociétés affichent des résultats nets fort enviables. Le budget ne
prévoit toutefois pas un cent de plus pour les entreprises d'Halifax ou
d'ailleurs au Canada atlantique.
Dans le tout premier discours que j'ai prononcé à la Chambre au
sujet du budget, après mon élection en 2008, j'ai parlé des avantages
considérables associés à la construction de logements abordables
dans nos municipalités. En termes simples, c'est la solution à
l'itinérance. En investissant dans la construction de logements
abordables, on loge des gens et on règle le problème de l'itinérance
et, de surcroît, on crée des emplois dans l'industrie de la construction.
Si, en outre, les logements construits sont écoénergétiques, nous
réduisons, du même coup, notre empreinte carbonique. Tout le
monde sort gagnant, surtout en période de ralentissement économique.
Comme le savent les députés, j'ai prononcé ce discours il y a
quelques années. Visiblement, les conservateurs n'écoutaient pas,
puisque non seulement ils ne présentent pas une stratégie en matière
de logement, mais ils retranchent 15 millions de dollars au
financement des programmes de lutte contre l'itinérance à compter
de 2014. N'est-il pas effarant qu'ils réduisent le financement?
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15177
Le budget
À Halifax, des organismes comme Metro Non-Profit Housing,
Adsum for Women, la Société Saint-Léonard et Habitat pour
l'humanité font un travail incroyable, mais maintenant le gouvernement fédéral sabre dans leur financement. Actuellement, ils
fonctionnent avec de très maigres budgets.
Le refuge Out of the Cold est un exemple parfait de ce qui cloche
au chapitre du logement au Canada. Ce refuge joue un rôle important
dans notre collectivité: c'est un refuge d'urgence saisonnier. Il est
entièrement financé par des dons et administré par des bénévoles. Je
suis très fière du travail qu'il accomplit l'organisme Out of the Cold
pour les personnes qui vivent dans la pauvreté à Halifax, mais je
trouve honteux qu'on ait besoin d'un tel organisme. Les bénévoles
font preuve de lucidité. Ils savent qu'on a besoin d'eux pour combler
cette lacune, mais ils accomplissent leur travail en sachant que la
solution réside dans la construction de logements. Toutefois, après le
budget du gouvernement conservateur, il est encore moins probable
que cette solution se concrétise.
Jeudi et vendredi, j'ai accordé un certain nombre d'entrevues au
sujet du budget, surtout dans les Maritimes. Pendant une entrevue à
la radio, la personne qui animait l'émission m'a demandé: « Bon,
nous tentons de mettre le doigt sur ce qu'il y a de nouveau. Que nous
apprend le budget? On dirait qu'il n'y a rien à en dire, car le budget
prévoit bien peu de choses. »
Le premier ministre a promis de se concentrer sur la création
d'emplois, mais il a va plutôt de l'avant avec un programme
d'austérité qui fait disparaître des emplois sans prévoir de nouvelles
mesures pour en créer. Il se livre à un tour de passe-passe avec les
fonds prévus pour l'acquisition de nouvelles compétences. À mon
avis, voilà la nouvelle.
Ne devrions-nous pas nous attendre à plus de la part du
gouvernement, comme un plan de création d'emplois, un plan de
développement économique ou un plan pour passer à l'économie de
l'énergie verte? Ne devrions-nous pas nous attendre à ce que le
gouvernement ait une vision, un plan d'avenir pour bâtir un pays
écoresponsable et prospère pour tous, et non seulement les personnes
qui ont de bons contacts?
Voilà ce que j'espérais, mais avec les conservateurs à la barre, je
devrais sans doute m'attendre à être déçue.
● (1740)
Mme Linda Duncan (Edmonton—Strathcona, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son exposé sur
le budget. Comme d'habitude, elle a parfaitement expliqué la réalité
dans sa magnifique collectivité, Halifax, dans la région des
Maritimes et au Canada en général.
Il y une chose que je trouve extrêmement décevante dans ce
budget, et c'est le fait qu'il n'y est nullement question des mesures
que la première ministre de ma province, l'Alberta, a réclamées, en
l'occurrence la création d'une stratégie canadienne en matière
d'énergie. Il n'y est pas non plus question du secteur de l'efficacité
énergétique, un secteur d'emploi qui intéresse de nombreux
Canadiens, et plus particulièrement les jeunes. Ce secteur créerait
beaucoup d'emplois, mais il n'en est pas question dans le
développement des compétences. Je me demande si la députée
pourrait nous donner plus de précisions sur ce dont elle a fait
mention à la fin de son discours.
Mme Megan Leslie: Monsieur le Président, la députée d'Edmonton—Strathcona connaît bien les Maritimes puisqu'elle a travaillé
pendant un certain temps à la faculté de droit de l'Université
Dalhousie. Je la remercie de sa question, et je vais raconter une autre
histoire à propos d'une entrevue que j'ai accordée.
J'ai accordé une entrevue au sujet des mesures environnementales
annoncées dans le budget, et j'ai déclaré que j'étais bien contente que
les conservateurs n'aient pas affaibli la Loi sur les espèces en péril.
En effet, comme c'est la seule loi qui reste et que les caribous posent
un problème embêtant parce qu'ils nuisent à la construction des
oléoducs, j'ai fait part de mon soulagement et exprimé ma
satisfaction à cet égard. Puis, la personne qui m'interviewait m'a
dit qu'il n'était pas question des changements climatiques dans le
budget. C'est alors que je me suis rendue compte que je souffrais du
syndrome de Stockholm, car je me réjouissais du fait que le budget
n'affaiblissait pas la réglementation environnementale.
La députée d'Edmonton—Strathcona a tout à fait raison. Qu'en
est-il de l'efficacité énergétique? Elle crée des emplois. Elle réduit
notre empreinte carbone. Tout le monde y trouve son compte. Il n'y a
rien dans le budget à propos du climat. Il y est question de
règlements à venir sur les émissions du secteur pétrolier et gazier,
mais cela tient sur une ligne. Nous les attendons depuis 2010. Elle a
donc visé juste.
M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Monsieur le
Président, ma collègue de l'autre côté de la Chambre est-elle en
faveur des investissements dans la recherche et l'innovation proposés
dans le chapitre 3.4 du budget? Par exemple, le budget augmente le
financement des conseils subventionnaires; accorde un financement
à Génome Canada; prévoit des fonds supplémentaires pour la
Fondation canadienne pour l’innovation, le Conseil national de
recherches et les investissements des PME dans la recherche et le
développement d'entreprise; et accorde des fonds à Technologies du
développement durable du Canada. Le budget s'appuie sur les
investissements que nous avons réalisés dans le domaine de la
recherche, notamment en ce qui concerne les Bourses d’études
supérieures du Canada Vanier, les Bourses postdoctorales Banting, la
stratégie des sciences et de la technologie de 2007 et les
investissements dans le secteur du capital de risque.
La députée est-elle pour ou contre ces mesures proposées dans le
budget de 2013?
Mme Megan Leslie: Monsieur le Président, c'est la journée des
députés d'Edmonton.
Il est difficile de répondre à cette question par un simple oui ou
non, même si je connais la réponse que le député souhaiterait
entendre. C'est une question difficile parce qu'il faudrait que
j'analyse ce qui se trouve dans le budget. Prenons d'abord le cas
de Technologies du développement durable du Canada, par exemple.
Il y a une grande annonce au sujet du financement, mais on ne
prévoit qu'un montant de 1 million de dollars pour l'année prochaine,
puis le reste des fonds apparaîtront soudainement, comme par magie.
Cependant, si on regarde le financement accordé auparavant à
Technologies du développement durable du Canada, on constate que
des projets ont déjà reçu 6 millions de dollars d'un seul coup. Je ne
vois donc pas ce qu'il y a de réjouissant dans le fait
d'accorder 1 million de dollars à Technologies du développement
durable du Canada en 2013.
Il y a beaucoup de poudre aux yeux. C'est une sorte de tour de
passe-passe. Si le député peut me prouver que ces organismes axés
sur les technologies du développement durable recevront réellement
cet argent, c'est tout autre chose, mais j'en doute.
15178
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
● (1745)
[Français]
M. Jonathan Tremblay (Montmorency—Charlevoix—HauteCôte-Nord, NPD): Monsieur le Président, quand on y pense, c'est
un autre tour de passe-passe, puisqu'on fait passer de sept à dix ans
l'investissement en infrastructures, mais qu'on offre moins d'argent
par année, au final.
Quand on étudie en profondeur le budget, qui est déficitaire
depuis huit ans, on constate qu'il y aurait peut-être moyen de rétablir
l'équilibre fiscal tout de suite. Je crois que les choix des
conservateurs sont faits dans le but de donner de l'argent à leurs
amis et d'attendre les prochaines élections, par électoralisme, pour
équilibrer le budget.
Mme Megan Leslie: Monsieur le Président, il y a absolument
beaucoup de ces trucs dans le budget.
Effectivement, c'est un document dont les conservateurs se
félicitent. Cependant, ce document manque de solutions, de vision
et d'éléments substantiels qui amélioreraient notre vision du Canada.
[Traduction]
M. Earl Dreeshen (Red Deer, PCC): Monsieur le Président, je
suis heureux d'intervenir aujourd'hui au nom des résidants de
Red Deer pour parler du budget fédéral de la prochaine année
financière. Je vais partager mon temps de parole avec l'excellente
députée de Newmarket—Aurora.
Je tiens à féliciter le ministre des Finances et ses fonctionnaires
des énormes efforts qu'ils ne cessent de déployer pour gérer la
politique budgétaire du Canada.
Je tiens aussi à remercier le ministre d'avoir consulté la population
canadienne et d'avoir permis aux députés de transmettre directement
à son bureau les recommandations de leurs électeurs. Je suis heureux
de constater que des suggestions formulées par des résidants de
Red Deer, que j'ai transmises au ministre des Finances, ont été prises
en compte dans le budget. J'avais invité mes électeurs à envoyer
leurs recommandations directement à mon bureau. J'ai aussi tenu des
tables rondes avec des propriétaires et des exploitants d'entreprises
dans ma circonscription. Un des points principaux soulevés par un
très grand nombre de résidants de ma circonscription portait sur la
nécessité d'établir une vision à long terme pour les infrastructures
publiques, ce qui faciliterait la planification à l'échelle locale.
Red Deer est l'une des villes canadiennes qui connaissent la
croissance la plus rapide. Véritable plaque tournante de l'activité
économique, elle a vu sa population croître énormément au cours des
dix dernières années. Ce phénomène est excellent pour l'économie
de Red Deer, mais il met à rude épreuve les infrastructures
publiques.
Rappelons-nous que, dans le budget de 2011, le gouvernement
avait indiqué son intention d'élaborer un nouveau plan destiné à
appuyer les infrastructures publiques et qui entrerait en vigueur à
l'expiration du plan Chantiers Canada mis en place en 2007. Cela
devait avoir lieu en 2014. Le gouvernement a tenu sa promesse en
prévoyant dans le budget un nouveau plan Chantiers Canada qui sera
mis en oeuvre à compter de l'an prochain.
Le nouveau plan Chantiers Canada répond aux besoins de nos
collectivités en matière d'infrastructures et il représente le plus grand
investissement dans les projets d'infrastructures générateurs d'emplois dans l'histoire du Canada. Les investissements dans les
infrastructures publiques du Canada créent des emplois, favorisent
la croissance économique et assurent un niveau de qualité de vie
élevé pour les familles dans toutes les villes et collectivités du pays.
La prospérité du Canada s'appuie sur un réseau vaste et complexe de
routes, d'infrastructures d'adduction d'eau et de traitement des eaux
usées, de systèmes de transport en commun et d'installations
récréatives et culturelles. Ce réseau touche chaque collectivité et
chaque Canadien.
Dans le centre de l'Alberta, nous pouvons constater les résultats
des investissements réalisés par le gouvernement fédéral et de sa
collaboration avec le gouvernement de l'Alberta et les municipalités
de cette province. Nos infrastructures publiques ont fait l'objet
d'améliorations dans le cadre de projets comme la construction d'un
échangeur sur la route 11A et le repavage de la route 2, entre la
route 2A et Bowden, ainsi que du chemin Cottonwood et du chemin
de rang 270.
À Red Deer, nous avons modernisé le système de commande des
feux de circulation, la station de traitement d'eau et le campus du
Collège de Red Deer. Nous avons aussi rénové les installations de
stockage et de traitement des eaux usées de Benalto et de Lousana,
construit le Multiplex régional de Penhold et la nouvelle
bibliothèque publique d'Innisfail, et remplacé les bordures de rue
ainsi que toutes les infrastructures souterraines municipales de la 23 e
rue et de la rue Westview Crescent à Bowden.
Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont
l'engagement du gouvernement à investir dans les infrastructures
s'est manifesté dans ma circonscription. Il nous tarde de coopérer
davantage avec le gouvernement albertain et les municipalités dans
le cadre du nouveau Plan Chantiers Canada.
Les taxes et les impôts — qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu des
particuliers, de la TPS ou de la fiscalité des entreprises — ont eux
aussi souvent fait surface lors des consultations que j'ai menées
auprès de mes électeurs. Ceux-ci ont exprimé leur gratitude envers le
gouvernement pour son engagement à réduire les coûts au sein du
gouvernement fédéral, plutôt que de gérer le déficit du pays en
imposant une hausse d'impôts aux travailleurs canadiens.
Nous savons que la fiscalité des entreprises influe grandement sur
la création d'emplois. Un régime fiscal concurrentiel attire les
entreprises et favorise les investissements dans l'économie canadienne de même que la création d'emplois au pays.
Le crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises a été
bien reçu dans ma circonscription. Durant mes consultations auprès
des propriétaires des petites entreprises, on m'a dit à maintes reprises
que les employeurs voulaient que cette initiative se poursuive. Je suis
ravi de voir que le Plan d'action économique de 2013 propose
d'étendre et de prolonger d'un an le crédit temporaire à l’embauche
pour les petites entreprises. Les propriétaires de petites entreprises du
centre de l'Alberta m'ont dit que ce crédit leur permettait d'accroître
leurs activités et d'embaucher plus d'employés.
Ces allégements fiscaux généraux que consent le gouvernement
créent des emplois, tout simplement. Nous avons créé un climat où
les entreprises peuvent embaucher des employés. Nous sommes fiers
de déclarer que, de tous les pays du G7, c'est le Canada qui applique
le taux global d'imposition le moins élevé sur les nouveaux
investissements des entreprises.
● (1750)
Les employeurs canadiens ne sont plus aux prises avec des impôts
écrasants; le plus grand défi qu'ils doivent relever à l'heure actuelle
est plutôt la pénurie de travailleurs spécialisés, et c'est particulièrement évident en Alberta. Nous savons que les apprentis sont
importants pour l'économie du Canada et nous reconnaissons qu'il y
a des avantages à soutenir financièrement les gens de métiers et les
employeurs qui les embauchent.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15179
Le budget
Dans nos budgets précédents, nous avons accordé un appui sans
précédent aux métiers spécialisés grâce à la subvention incitative aux
apprentis, à la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti,
à la déduction pour outillage des gens de métier, au crédit d'impôt
pour la création d'emplois d'apprentis et à la prolongation de
l'allègement d'impôt au titre des examens d'accréditation. Il n'y a
jamais eu meilleur moment pour apprendre un métier spécialisé au
Canada. Le marché du travail est florissant, et le gouvernement
appuie les Canadiens de façon indéfectible, que ces derniers
souhaitent parfaire leurs compétences et faire avancer leur carrière
ou songent à se lancer dans le secteur passionnant des métiers
spécialisés.
Le plan d'action économique de 2013 témoigne de notre appui aux
métiers spécialisés. Nous voulons réduire les obstacles à l'obtention
de l'accréditation nécessaire pour exercer un métier spécialisé. Pour
ce faire, nous avons prévu des sommes pour harmoniser les
exigences concernant les apprentis et pour se pencher sur les
méthodes d'évaluation dans certains métiers spécialisés. Ainsi,
davantage d'apprentis termineront leur formation et cela facilitera
la mobilité.
En outre, nous changeons notre approche en matière d'approvisionnement en instaurant des mesures appuyant le recours à des
apprentis dans le cadre de contrats fédéraux de construction et
d’entretien. Le gouvernement veillera à ce que les fonds transférés
aux provinces et aux territoires dans le cadre de programmes
d'infrastructure favorisent le recours à des apprentis.
Nous instaurons la subvention canadienne pour l'emploi afin
d'aider les Canadiens à obtenir les compétences dont ils ont besoin
pour se trouver un emploi dans les domaines où l'on cherche le plus
de travailleurs.
J'ai déjà travaillé au sein du programme des apprentis inscrits en
Alberta. J'occupais le poste de coordonnateur des expériences de
travail, et j'ai été à même de constater les avantages qui découlent du
soutien offert aux apprentis. Ce secteur du marché du travail exige
une approche intégrée misant sur l'éducation, sur le placement à
l'emploi et sur la formation en cours d'emploi. Je suis fier de faire
partie d'un gouvernement qui appuie les apprentis et qui veut
remédier à la pénurie de travailleurs spécialisés. Notre approche ne
fait que des gagnants: les travailleurs, les employeurs et l'économie
dans son ensemble en profitent.
Le gouvernement reconnaît aussi la contribution des personnes
handicapées dans notre économie, elles qui retirent dignité et
indépendance de leur travail. L'année dernière, nous avons annoncé
la création du Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi
en vue de cerner les approches fructueuses et les pratiques
exemplaires que le secteur privé a adoptées en ce qui a trait à la
participation des personnes handicapées au marché du travail.
Le comité consultatif a mené de vastes consultations auprès
d'entreprises canadiennes de toutes tailles dans une large gamme de
secteurs au pays. Son rapport publié en janvier dernier et intitulé
« Repenser l'inCapacité dans le secteur privé », nous apprend qu'un
grand nombre de Canadiens continuent d'éprouver des difficultés à
obtenir un emploi rémunérateur. Nous sommes déterminés à
collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les
employeurs et les organisations oeuvrant auprès des personnes
handicapées afin d'informer les Canadiens des emplois disponibles.
Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement s'est
engagé à présenter d'ici 2014 un nouveau type d'ententes relatives au
marché du travail pour les personnes handicapées, grâce à un
investissement annuel de 222 millions de dollars. Les nouvelles
ententes seront conçues de façon à mieux répondre aux besoins des
entreprises canadiennes et à améliorer les perspectives d'emploi.
Nous allons aussi maintenir le financement annuel de 40 millions
de dollars pour le Fonds d'intégration destiné aux personnes
handicapées, et nous allons fournir une aide supplémentaire au
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour soutenir
la recherche liée à la participation au marché du travail. Nous
pensons que les Canadiens handicapés ont des compétences et nous
sommes déterminés à améliorer leurs possibilités d'emploi.
À titre d'ancien enseignant au niveau secondaire, je sais qu'il
importe que tous les Canadiens aient accès à de l'information sur les
carrières afin de faire des choix éclairés très tôt dans leur éducation.
De bons choix faits très tôt permettront aux jeunes Canadiens
d'acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour éviter les
dettes inutiles et mieux amorcer leur carrière.
Nous voulons communiquer avec les jeunes Canadiens et leur
fournir l'information dont ils ont besoin pour connaître les emplois
en demande. Nous allons encourager l'éducation dans les domaines
où la demande est forte, notamment les métiers spécialisés, les
sciences, la technologie, le génie et les mathématiques. Nous savons
aussi que la transition vers un premier emploi peut poser un défi et
c'est pourquoi le budget prévoit le financement de 5 000 stages
rémunérés supplémentaires pour de jeunes diplômés d'établissements
d'enseignement postsecondaire.
Il n'est pas surprenant que l'Association des universités et collèges
du Canada ait loué le soutien accordé à l'éducation par le
gouvernement. Le week-end dernier, j'étais au collège Olds pour
les célébrations du 100e anniversaire de l'institution, et les gens
m'ont répété les mêmes choses, à savoir que nous sommes sur la
bonne voie avec notre financement ciblé pour les initiatives liées à la
recherche, au soutien postsecondaire et aux métiers spécialisés.
● (1755)
Il semble bien que tous les organismes crédibles louent le budget
fédéral. Nous créons des emplois, nous protégeons les transferts en
matière de santé et de programmes sociaux et nous maintenons un
faible taux d'imposition tout en réduisant le déficit fédéral. Nous
parvenons à ce résultat en faisant des économies au sein de
l'administration fédérale, plutôt qu'en imposant un fardeau aux
Canadiens.
C'est un budget conservateur et je suis fier de représenter les
Albertains du centre de la province et d'appuyer les dépenses
responsables prévues par le gouvernement.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président,
je tiens d'abord à dire que je suis d'accord avec le député sur une
chose: depuis des temps immémoriaux, le système officiel
d'apprentissage est la meilleure façon de transmettre les techniques
spécialisées. C'était vrai dans le code d'Hammourabi, à Babylone.
C'était aussi vrai il y a 2 000 ans et c'est encore vrai aujourd'hui.
J'ai une question pointue pour le député. Elle porte sur la stratégie
du marché du travail, ou sur le fait qu'il n'y en a pas, et sur le régime
d'assurance-emploi. Le député, qui a déjà été coordonnateur de
l'apprentissage, sait très bien que les apprentis ne sont pas mis à pied
lorsqu'il vont suivre le volet scolaire de leur apprentissage; leur
employeur les laisse aller suivre leurs cours. Les apprentis peuvent
alors toucher de l'assurance-emploi, chaque année, pendant la
période de six semaines — ou plus, je ne sais trop — où ils vont
au collège.
15180
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
Comment se fait-il alors qu'il y ait une période d'attente comme si
on les avait mis à pied? Pourquoi y a-t-il une interruption de leur
revenu lorsque les apprentis vont au collège communautaire pour
suivre leur formation scolaire de six semaines? Le député ne
convient-il pas que, pour mieux encourager les jeunes à choisir un
métier d'apprentissage, il faudrait éviter les interruptions de revenu
lorsque les apprentis doivent quitter leur travail le temps d'aller à
l'école?
M. Earl Dreeshen: Monsieur le Président, nous cherchons
constamment à apporter des changements au programme d'assurance-emploi qui avantageront le mieux les gens. Le nouveau
concept qui sous-tend la Subvention canadienne pour l'emploi
permettra d'envisager toutes les possibilités.
Il faut reconnaître que nous nous penchons actuellement sur la
question et que, dans un an, nous consulterons chacune des
provinces afin d'obtenir leurs commentaires et leur point de vue.
Cette question sera certainement soulevée.
d'avoir déposé un document aussi complet, créé par un gouvernement qui continue d'écouter, d'agir et d'offrir des résultats tangibles.
Depuis le creux de la récession mondiale, l'économie canadienne
affiche une création nette de plus de 950 000 emplois, soit le
meilleur bilan des économies les plus avancées. Le Plan d'action
économique de 2013 renforce le travail de fond déjà fait en
prévoyant des mesures souhaitées par mes électeurs, dans certains
domaines, à l'instar de tous les autres Canadiens. Ces mesures sont
axées sur la croissance à long terme et la prospérité. Elles visent à
jumeler les travailleurs canadiens avec les emplois existants, à
financer l'aménagement des infrastructures ainsi qu'à venir en aide au
secteur de la fabrication et aux PME du Canada. Ce faisant, le
gouvernement maintient le cap sur l'atteinte de l'équilibre budgétaire
d'ici 2015. Il augmente les transferts fédéraux jusqu'à des niveaux
record tout en maintenant le fardeau fiscal à son plus bas en 50 ans.
Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas accordé la
même importance à la formation des apprentis dans les budgets
précédents. Pourquoi a-t-il attendu si longtemps pour présenter un
budget mettant l'accent sur la formation des apprentis?
Mes électeurs et les gens d'affaires de ma circonscription sont
particulièrement heureux de la nouvelle Subvention canadienne pour
l'emploi, qui transformera la formation professionnelle offerte aux
Canadiens. Nous savons qu'au Canada, cette formation ne
correspond pas assez bien aux compétences dont les employeurs
ont besoin ou aux emplois qui sont disponibles. Dans ma
circonscription, des entreprises téléphonent à mon bureau pour me
dire qu'elles cherchent désespérément des travailleurs et me
demander de l'aide. Je suis heureuse de pouvoir dire que, grâce à
la Subvention canadienne pour l'emploi, les choix en matière de
formation professionnelle relèveront pour la première fois — et
comme il se doit — des employeurs ayant des emplois à pourvoir
ainsi que des Canadiens qui veulent travailler.
Si je pose cette question, c'est que nous subissons maintenant les
conséquences de cette omission. Quelqu'un de Windsor me disait
que l'industrie de l'automobile marche comme sur des roulettes et
que des fournisseurs de pièces d'auto de Windsor n'ont pas assez de
personnel pour effectuer le travail qu'ils pourraient faire. C'est parce
qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers spécialisés.
● (1800)
Les travailleurs admissibles souhaitant acquérir de nouvelles
compétences pourront obtenir jusqu'à 15 000 $ dans le cadre de la
Subvention canadienne pour l'emploi. Quelle importance a cette
mesure? La Chambre de commerce du Canada est d'avis que « les
mesures annoncées dans le budget d'aujourd'hui » constituent un pas
important, « de la part du gouvernement fédéral, pour s'attaquer au
problème de la pénurie sectorielle des compétences au Canada ».
Je serai heureux de faire valoir leur point de vue.
M. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.): Monsieur le Président,
depuis un ou deux ans, j'entends des électeurs parler de la difficulté
d'obtenir une formation d'apprenti et j'entends aussi parler de
projections à long terme montrant que nous avons besoin de jeunes
gens qui envisagent une carrière dans un métier spécialisé.
M. Earl Dreeshen: Monsieur le Président, d'un autre point de
vue, nous pouvons penser à de nombreux emplois. Le député a
mentionné les problèmes que connaît l'industrie de l'automobile.
Nous pouvons penser à tous les projets qui dorment sur les tablettes
à l'heure actuelle, bien souvent parce que nous n'avons pas les gens
de métier pour les réaliser.
On entend des gens dire qu'ils n'arrivent pas à obtenir d'emploi au
bon endroit et d'autres choses du genre. Franchement, des milliards
de dollars attendent, mais les entreprises savent qu'elles ne peuvent
pas avoir les personnes qu'il leur faut ni régler ce problème. C'est
pourquoi les projets restent sur les tablettes.
Voilà les difficultés que nous connaissons. C'est pourquoi il
importe tant d'examiner les différentes façons d'assurer au bon
moment la formation correspondant aux emplois en demande. Je
pense que c'est la question qui a été présentée. Nous devons veiller à
cibler les emplois qui seront nécessaires dans l'avenir.
Mme Lois Brown (secrétaire parlementaire du ministre de la
Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, je suis
heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui dans cette
enceinte, au nom de mes électeurs de Newmarket—Aurora, à
propos du Plan d'action économique de 2013. C'est un excellent plan
qui s'inscrit dans les efforts responsables de notre gouvernement
pour créer des emplois, stimuler la croissance et engendrer la
prospérité à long terme. Je joins ma voix à celles de nombreuses
autres personnes au pays qui félicitent le ministre des Finances
L'Association des comptables généraux accrédités du Canada a
déclaré ceci:
Le gouvernement a livré un budget responsable en ces temps incertains. Nous
approuvons cette initiative de formation axée sur les compétences. En créant cette
subvention pour l’emploi, le gouvernement fédéral fait preuve de leadership et
s’attaque à la pénurie croissante de main-d’oeuvre qualifiée. Nous encourageons les
gouvernements provinciaux à appuyer ce projet. Tout le monde devrait y gagner, tant
les employeurs que les travailleurs et les gouvernements.
La Fédération canadienne des contribuables a dit qu'elle
applaudissait:
[...] les plans du gouvernement en vue de réformer la formation professionnelle et
de garder un couvercle sur les dépenses [...]
Il est bon de voir Ottawa mettre de l'argent de formation directement dans les
mains des jeunes travailleurs afin qu'ils puissent décrocher un emploi bien rémunéré.
Le Plan d'action économique 2013 présente également le nouveau
plan Chantiers Canada. Ce nouveau plan d'infrastructure prévoit
70 milliards de dollars, sur 10 ans, en fonds fédéraux destinés à
l'infrastructure. C'est le plus important investissement fédéral
créateur d'emplois dans l'infrastructure de l'histoire du Canada. Ce
plan historique répond à la principale requête formulée par mes
électeurs au cours des consultations prébudgétaires, qui était
d'investir dans l'infrastructure. Il répond également aux requêtes
des maires de ma circonscription, qui réclamaient un financement
prévisible et stable qui allégerait le poids des grands travaux
d'infrastructure locaux dans les taxes municipales.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15181
Le budget
Le plan Chantiers Canada comporte des volets importants. Le
premier est le Fonds d'amélioration des collectivités, qui prévoit un
financement de base de 32,2 milliards de dollars, sur 10 ans, pour les
municipalités canadiennes. Il prévoit aussi une indexation du Fonds
de la taxe sur l'essence et une augmentation du remboursement de la
TPS aux municipalités. Cet argent pourra servir à la construction de
routes, de réseaux de transport en commun, d'installations récréatives
et d'autres infrastructures communautaires. L'indexation du Fonds de
la taxe sur l'essence représente à elle seule 74 000 $ de plus dans les
coffres de Newmarket—Aurora chaque année, en sus des 3,7 millions
de dollars provenant du Fonds de la taxe sur l'essence que la
municipalité reçoit actuellement chaque année.
Le deuxième volet du plan Chantiers Canada est le nouveau fonds
Chantiers Canada, doté de 14 milliards de dollars, qui servira à
financer de grands projets d'infrastructures économiques d'envergure
nationale et régionale. La partie de 10 milliards de dollars réservée
aux infrastructures provinciales et territoriales permettra de soutenir
des projets d'envergure nationale, régionale et locale dans des
collectivités de tout le pays, notamment pour les routes, les
transports en commun, l'eau potable, le traitement des eaux usées,
les infrastructures de connectivité et à large bande et l'innovation.
● (1805)
Le volet du fonds d’infrastructures provinciales et territoriales,
doté de 10 milliards de dollars, appuiera les projets d’envergure
nationale, régionale et locale dans les collectivités de tout le pays,
notamment en ce qui concerne les routes, le transport en commun,
l’eau potable, les eaux usées, la connectivité et les services à large
bande, ainsi que l’innovation.
Le troisième grand volet du nouveau plan Chantiers Canada vise
le renouvellement du Fonds PPP Canada: 1,25 milliard de dollars
sera investi et servira de levier afin de trouver des moyens novateurs
de réaliser des projets d'infrastructure plus rapidement et en utilisant
judicieusement l'argent des contribuables canadiens. Aux termes
d’ententes de PPP, les gouvernements demeurent propriétaires de
l’infrastructure alors que le secteur privé contribue davantage à la
conception, à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de cette
infrastructure, assumant du même coup une plus grande part des
risques liés aux projets.
Le plan Chantiers Canada affecte par ailleurs 6 milliards de dollars
provenant de programmes d'infrastructure existants et 17 milliards de
dollars à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des
infrastructures publiques fédérales. Les 70 milliards de dollars que
le gouvernement fédéral investira sur 10 ans pour construire et
entretenir des infrastructures canadiennes sont une bonne nouvelle
pour mes électeurs.
Que pensent les Canadiens de notre plan Chantiers Canada? La
Fédération canadienne des municipalités estime que « [l]e budget
d'aujourd'hui représente des gains considérables pour les villes et les
collectivités canadiennes ».
L'Association canadienne du transport urbain a applaudi le plan
Chantiers Canada, considéré comme une avancée majeure au
chapitre de la planification et de l'expansion du transport en
commun au pays:
Nous sommes enchantés de voir un tel engagement en faveur d'une infrastructure
du transport en commun. [...] Le gouvernement fédéral n'a jamais investi autant dans
le transport en commun. [...] Ce budget établit un cadre solide qui ouvre la voie aux
efforts futurs.
L'appui considérable dont bénéficieront le secteur manufacturier
et les petites entreprises s'annonce aussi très prometteur. Le Plan
d'action économique de 2013 soutiendra les manufacturiers
canadiens de trois manières. Il prévoit un allégement fiscal pour
l'achat d'équipement grâce à la prolongation de la déduction pour
amortissement accéléré temporaire. Il prévoit aussi la construction de
matériel à l'intention des Forces armées canadiennes. Il viendra aussi
renforcer la compétitivité des manufacturiers grâce à un nouveau
fonds pour la fabrication de pointe dans le Sud de l'Ontario, à la
poursuite de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, à
des investissements dans le secteur forestier et au renouvellement du
Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile.
Parmi les divers éléments du budget, ce sont surtout les
investissements consacrés au secteur de l'automobile et aux
compétences professionnelles qui renforceront la compétitivité de
certains secteurs industriels clés de ma circonscription, Newmarket
—Aurora. Ils contribueront du même coup à la vigueur de notre
économie locale.
Le Plan d'action économique de 2013 montre que notre
gouvernement demeure résolu à atteindre l'équilibre budgétaire d'ici
2015. Il poursuit le travail que nous avons déjà entrepris et annonce
des économies additionnelles de 1,7 milliard de dollars, qui seront
réalisées grâce à une réduction des frais de déplacement, rendue
possible par l'emploi de la technologie; à la standardisation des
systèmes informatiques du gouvernement; et au renforcement de
l'intégrité du régime fiscal, qui permettra d'éliminer des échappatoires fiscales et de faire en sorte que tout le monde paie sa juste part.
Nous maintenons aussi les taux d'imposition à un niveau peu élevé
pour les familles, les personnes âgées et les entreprises, ce que les
électeurs de ma circonscription, Newmarket—Aurora, accueillent
très favorablement. Depuis 2006, nous avons instauré plus de
150 mesures d'allégement fiscal et une famille moyenne de quatre
personnes paie maintenant 3 200 $ de moins en impôt fédéral chaque
année.
Les personnes âgées bénéficient elles aussi de notre plan
d'allégement fiscal, car elles paient en moyenne 2 200 $ de moins
en impôt chaque année. De nombreux électeurs m'ont remerciée des
mesures que nous avons prises pour qu'ils aient davantage d'argent à
leur disposition.
Le Plan d'action économique aide les Canadiens ordinaires de tant
d'autres manières qu'il m'est impossible de toutes les nommer. Le
Plan d'action économique de 2013 aide les Canadiens de ma
circonscription, Newmarket—Aurora, et ceux de tout le pays,
notamment en élargissant l'allégement fiscal pour les familles qui ont
des enfants ou qui ont recours aux services de soins à domicile, et en
doublant l'actuel remboursement des services funéraires pour rendre
hommage à nos anciens combattants.
J'invite tous les députés à appuyer cet excellent budget.
● (1810)
[Français]
Mme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD): Monsieur le
Président, j'aimerais simplement entendre les commentaires de ma
collègue à propos du fait que le budget de VIA Rail sera coupé de
moitié.
On sait très bien que le Canada s'est développé grâce au train. Le
Canada tel qu'il est aujourd'hui n'existerait pas si on n'avait pas
installé les rails de train pour aller jusque dans l'Ouest. Le
développement économique des régions dépend du train, ainsi que
le développement du Nord, que ma collègue a particulièrement à
coeur.
D'après la députée, qu'est-ce que des compressions de plus de
50 % au budget de VIA Rail auront comme effets néfastes sur le
développement économique?
15182
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Le budget
[Traduction]
[Français]
Mme Lois Brown: Monsieur le Président, j'inviterais la députée à
consulter la page 201 du budget, où il est question de VIA Rail
Canada et des services ferroviaires voyageurs pour les collectivités
éloignées en particulier. Je cite:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Comme il est
18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de
mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer
du sous-amendement dont la Chambre est maintenant saisie.
Le Plan d’action économique de 2013 propose un financement de 54,7 millions
de dollars en 2013-2014 à l’appui des activités de VIA Rail, et de 58,2 millions sur
cinq ans pour maintenir les services ferroviaires voyageurs pour les collectivités
éloignées ayant un accès limité au réseau national de transport.
Nous veillons à ce que les collectivités éloignées aient accès au
service de VIA Rail et à ce que les gens aient des emplois.
[Traduction]
Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre
d'adopter le sous-amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): Monsieur
le Président, j'ai écouté la députée de Newmarket—Aurora dire
comme ses électeurs sont satisfaits des réductions d'impôt. Il y a
toujours un prix à payer pour certaines choses; depuis l'arrivée au
pouvoir des conservateurs, il y a sept ans, la dette nationale s'est
accrue de 124 milliards de dollars à ce jour. Bien entendu, cela
augmente considérablement les frais de service de la dette publique.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui
sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
La députée pourrait-elle dire ce que pensent ses électeurs du fait
que, cette année, par exemple, le gouvernement déboursera près de
30 milliards de dollars pour payer les frais de service de la dette
publique, qui atteint maintenant quelque 600 milliards de dollars?
Que pensent-ils de cet aspect?
le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non
l'emportent.
Mme Lois Brown: Monsieur le Président, je rappellerai au député
que c'est son parti qui demandait au gouvernement de dépenser plus
d'argent et qu'une coalition de députés de l'opposition souhaiterait
dépenser beaucoup plus d'argent. Mes électeurs me disent que le
gouvernement fait de l'excellent travail.
Le plus important, c'est que le gouvernement cherche à aider les
Canadiens à acquérir des compétences et à retourner au travail, car
nous savons qu'un nombre accru de travailleurs signifie une hausse
des recettes fiscales. Nous voulons ramener le Canada à un budget
équilibré d'ici 2015 et nous travaillons fort pour y parvenir.
M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du premier
ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales,
PCC): Monsieur le Président, le Canada se démarque tout
particulièrement dans le domaine de la recherche universitaire.
Notre gouvernement appuie cette recherche. Le ministre d'État aux
Sciences et à la Technologie et responsable de l'Agence fédérale de
développement économique pour le Sud de l'Ontario en fait
justement la promotion.
Le gouvernement a mis de côté 37 millions de dollars de plus pour
renforcer les partenariats entre les entreprises et les chercheurs
universitaires. La députée pourrait-elle nous en dire plus long? Nous
voulons améliorer la productivité au Canada. Nous voulons
améliorer l'innovation. Pourrait-elle nous parler plus longuement
de cette mesure?
● (1815)
Mme Lois Brown: Monsieur le Président, j'ai été ravi, durant la
pause du mois de mars, d'avoir l'occasion de visiter les installations
de MaRS à Toronto et de découvrir plusieurs nouvelles entreprises
qui mettent au point des produits novateurs qui seront commercialisés sous peu. On y trouve d'exceptionnelles jeunes personnes
nouvellement titulaires de doctorats en sciences et en technologie.
Nous voulons faire en sorte que ces jeunes restent au Canada, fassent
profiter le marché de leur esprit novateur et créent de nouveaux
débouchés et de nouveaux emplois ici au Canada.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui
s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les
députés.
● (1845)
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote
suivant:)
(Vote no 647)
POUR
Députés
Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Ayala
Bennett
Bevington
Blanchette-Lamothe
Borg
Boutin-Sweet
Brison
Byrne
Casey
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Cullen
Day
Dion
Donnelly
Dubé
Dusseault
Eyking
Fortin
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Hassainia
Andrews
Ashton
Aubin
Bélanger
Benskin
Blanchette
Boivin
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chisholm
Chow
Cleary
Côté
Davies (Vancouver Kingsway)
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Giguère
Goodale
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15183
Motion d'ajournement
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
MacAulay
Marston
Masse
May
McGuinty
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nash
Pacetti
Péclet
Pilon
Quach
Ravignat
Regan
Saganash
Scott
Sgro
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Tremblay
Valeriote– — 123
Jacob
Karygiannis
Lamoureux
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Martin
Mathyssen
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nicholls
Papillon
Perreault
Plamondon
Rankin
Raynault
Rousseau
Sandhu
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stoffer
Thibeault
Turmel
Paradis
Poilievre
Rajotte
Reid
Richards
Saxton
Seeback
Shipley
Smith
Stanton
Sweet
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Warawa
Watson
Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Yelich
Zimmer– — 151
Payne
Preston
Rathgeber
Rempel
Rickford
Schellenberger
Shea
Shory
Sopuck
Strahl
Tilson
Toews
Trottier
Tweed
Valcourt
Van Loan
Wallace
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to
Wilks
Woodworth
Young (Oakville)
PAIRÉS
Aucun
CONTRE
Le Président: Je déclare le sous-amendement rejeté.
Députés
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Armstrong
Aspin
Bateman
Bergen
Bezan
Block
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Butt
Cannan
Carrie
Chong
Clement
Daniel
Dechert
Devolin
Duncan (Vancouver Island North)
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gill
Goguen
Goodyear
Gourde
Harper
Hawn
Hiebert
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lauzon
Leef
Lemieux
Lizon
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
Mayes
McLeod
Menzies
Miller
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Opitz
Adams
Albas
Alexander
Allison
Ambrose
Anderson
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Blaney
Boughen
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Calandra
Carmichael
Chisu
Clarke
Crockatt
Davidson
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Gallant
Glover
Goldring
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hillyer
Holder
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lebel
Leitch
Leung
Lobb
Lunney
MacKenzie
McColeman
Menegakis
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Neill Gordon
O'Toole
MOTION D'AJOURNEMENT
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à
l'article 38 du Règlement.
● (1850)
[Français]
L'ASSURANCE-EMPLOI
Mme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles,
NPD): Monsieur le Président, les municipalités du Québec sont
unanimes. Elles s'opposent à la réforme de l'assurance-emploi du
gouvernement.
L'UMQ perçoit les changements apportés comme une attaque
pure et simple envers les économies régionales, ce qui nuit tant aux
travailleurs qu'aux employeurs. Plutôt que de s'attaquer aux
problèmes du chômage et de reconnaître la diversité de l'économie
de notre pays, les conservateurs préfèrent s'en prendre aux chômeurs
et aux PME.
Une fois de plus, je me dois de prendre la parole sur un sujet qui
fait de plus en plus de mécontents au pays, soit la fameuse réforme
de l'assurance-emploi.
Au cours des derniers mois et des dernières semaines, les grandes
centrales syndicales québécoises, des groupes de défense des
travailleurs et des citoyens ainsi que des organisations du milieu
municipal et rural se sont regroupés pour montrer leur désaccord
envers les changements apportés à l'assurance-emploi. Cela
témoigne bien de l'ampleur du consensus québécois contre cette
réforme, consensus qu'on retrouve même en dehors de la province.
De plus, le comité exécutif de l'Union des municipalités du
Québec, l'UMQ, a adopté le 15 février dernier une résolution
réclamant du gouvernement fédéral la suspension de la réforme de
l'assurance-emploi jusqu'à la réalisation d'études d'impact économique. Nous le savons bien, ces études n'ont jamais été conduites
avant la mise en oeuvre de la réforme.
15184
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Motion d'ajournement
Bref, aussi bien dire que le gouvernement met en place des
politiques sans avoir aucune idée de l'endroit où il va et des
conséquences potentielles sur la vie quotidienne des Canadiens.
Toutes ces organisations canadiennes, qui dénoncent la réforme et
qui composent désormais une véritable coalition, s'efforcent déjà de
faire entendre raison au gouvernement fédéral pour que ce dernier
suspende l'application de cette réforme aux mesures insensées et
arbitraires.
Le gouvernement doit conduire immédiatement et rendre
publiques des études d'impact sur les changements qu'il souhaite
apporter et il doit tenir des consultations publiques sur le sujet. Ces
mesures ciblent les travailleurs ainsi que les secteurs les plus
vulnérables et auront certainement des répercussions négatives sur
les prochaines générations.
D'après Éric Forest, président de l'UMQ et maire de Rimouski,
une belle région de la Gaspésie, cette réforme affectera le tissu social
et économique des régions. Les travailleurs saisonniers et leur
famille devront se déplacer hors des régions pour travailler. Ces
régions perdront donc de la main-d'oeuvre qualifiée et des familles
entières devront partir. Les efforts mis depuis des années sur les
politiques et les projets de vitalité du territoire seront détruits.
L'UMQ a aussi souligné que les emplois saisonniers font partie de
la réalité économique de nombreuses régions et qu'ils contribuent au
développement de plusieurs secteurs d'activités essentielles à
l'économie du Québec, entre autres, tels l'agriculture, la forêt, les
pêches, le tourisme et même le cinéma.
En appauvrissant et en vidant ainsi les régions de leurs
compétences, la réforme de l'assurance-emploi entraînera des
pénuries de main-d'oeuvre dans plusieurs entreprises et aura des
conséquences dévastatrices dans toutes les régions du Québec.
Ces derniers perçoivent les changements apportés comme une
attaque pure et simple envers les économies régionales. Cela nuit aux
travailleurs et aux employés. Alors en quoi cette réforme est-elle
positive? Elle nuit aux chômeurs et à leur famille. Le gouvernement
devrait s'attaquer aux problèmes de création d'emplois et reconnaître
la diversité de l'économie de notre pays au lieu de s'en prendre aux
chômeurs et aux PME.
Je réitère donc ma question. Pourquoi la ministre n'écoute-elle pas
les Canadiens et n'annule-t-elle pas la réforme dévastatrice de
l'assurance-emploi?
[Traduction]
Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des
Ressources humaines et du Développement des compétences et
de la ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, beaucoup
de confusion règne autour des nouvelles règles liées à l'assuranceemploi. Les partis de l'opposition induisent les Canadiens en erreur
sans se soucier des conséquences.
● (1855)
[Français]
Que ma collègue députée se rassure: ce n'est pas notre intention de
punir les prestataires de l'assurance-emploi ou de mettre en péril
l'économie des régions. Au contraire, et nous le disons depuis le
début, nous voulons que tous les Canadiens qui veulent travailler
puissent le faire.
[Traduction]
Notre objectif est de jumeler les prestataires d'assurance-emploi
aux emplois disponibles sur le marché du travail local. Nous devons
voir à ce que les Canadiens aient accès aux emplois créés et à ce
qu'ils possèdent les compétences voulues pour les obtenir.
Le nombre d'emplois à plein temps a augmenté dans toutes les
professions et dans de nombreuses industries. Dans les faits, depuis
juillet 2009, plus de 950 000 emplois ont été créés. C'est de loin la
plus forte croissance parmi les pays du G7. La plupart de ces
950 000 emplois sont des postes à plein temps.
Je le dis clairement: nous voulons veiller à ce que toutes les
régions du Canada prospèrent.
[Français]
Nous avons de la sympathie pour les Canadiens qui ont perdu leur
emploi et qui font un véritable effort pour trouver du travail dans leur
région, mais qui n'en trouvent pas. Ces Canadiens peuvent être
assurés qu'ils pourront continuer de bénéficier de l'assurance-emploi.
[Traduction]
La députée peut avoir l'assurance que les nouvelles règles seront
appliquées de façon sensée. Toutes les conditions du marché du
travail local seront prises en considération.
[Français]
Mme Anne-Marie Day: Monsieur le Président, ce n'était peutêtre pas l'intention du gouvernement de mettre les régions dans le
pétrin, mais c'est un fait et on commence à en voir les grandes
conséquences.
Il est juste de dire que cette réforme n'a pas été pensée dans
l'intérêt des chômeurs ni des régions, la preuve étant le mécontentement de la population à ce sujet.
Les conservateurs ont failli à leur devoir et devraient écouter
davantage l'opinion des Canadiens et des Canadiennes. Cette
réforme ne fonctionne pas, nuit à notre économie et attaque nos
chercheurs d'emploi.
Vendredi dernier, plusieurs personnes sont encore venues à mon
bureau de circonscription, parce que leur assurance-emploi avait été
coupée de façon injuste et arbitraire. Il a fallu faire des démarches
pour remettre les choses en place. Cette réforme attaque réellement
les citoyens du Canada.
[Traduction]
Mme Kellie Leitch: Monsieur le Président, comme on l'a répété
maintes fois à la Chambre, les gens qui ont du mal à dénicher un
emploi pourront continuer de compter sur l'assurance-emploi.
Les prestataires d'assurance-emploi ont toujours été tenus de faire
des démarches de recherche d'emploi raisonnable, c'est-à-dire de
rédiger leur curriculum vitæ, de participer à des ateliers de recherche
d'emploi et de communiquer avec des employeurs éventuels. Ils ont
toujours été tenus d'accepter les emplois convenables.
Les nouvelles définitions de « recherche d'emploi raisonnable » et
« d'emploi convenable » précisent les responsabilités du prestataire.
Par ailleurs, la situation personnelle du prestataire, les conditions de
travail, le temps de déplacement, le type de travail qui correspond
aux compétences du prestataire et le taux salarial seront pris en
compte pour déterminer ce qui constitue un emploi convenable.
25 mars 2013
DÉBATS DES COMMUNES
15185
Motion d'ajournement
L'assurance-emploi sert à offrir une aide temporaire aux gens qui
ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur
volonté. La création d'emplois, la croissance économique et la
prospérité à long terme des Canadiens demeurent nos priorités
absolues. Quand l'opposition appuiera-t-elle enfin notre plan, qui a
déjà permis de créer, net, 950 000 emplois?
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): Monsieur le
Président, je prends la parole ce soir pendant le débat d'ajournement
afin de soulever de nouveau une question que j'ai posée pour la
première fois le 4 février dernier. Ma question porte sur le cas de
l'énigmatique Dr Porter, comme je l'avais alors mentionné. J'avais
déjà posé des questions à ce sujet par le passé, et cette fois, j'avais
posé une question au premier ministre, à laquelle le ministre de la
Sécurité publique a répondu. J'avais demandé pourquoi M. Porter
était encore membre du Conseil privé. En effet, le titulaire d'un tel
poste jouit du plus haut niveau de confiance qui soit au sein du
gouvernement et il peut avoir accès à tous les secrets du
gouvernement.
À ce moment, soit le 4 février, je ne savais pas que l'histoire ne
s'arrêtait pas là. Par exemple, lorsque je me suis adressée au premier
ministre, je lui ai demandé si on s'était abstenu de procéder à la
vérification habituelle des antécédents. Je lui ai demandé comment la
nomination de M. Porter à des postes aussi délicats avait pu être
approuvée.
Depuis, j'ai pu apprendre, après avoir présenté diverses demandes
d'accès à l'information, que même si la Loi sur le Service canadien
du renseignement de sécurité prévoit que les chefs des partis
disposant d’au moins douze députés à la Chambre doivent examiner
les nominations, je supposais que les chefs des autres partis ne
s'étaient pas opposés à cette nomination. Tout comme le premier
ministre, ils ne savaient pas qu'il y avait de quoi éveiller les soupçons
dans les antécédents de M. Porter et que la vérification de ceux-ci
n'avait pas été faite dans les règles de l'art.
J'ai été étonnée d'apprendre que le chef de l'un des partis qui était
alors un parti officiel à la Chambre s'est opposé à ce qu'on nomme
M. Porter non pas une, mais bien deux fois. Le député s'est opposé à
ce qu'il soit nommé membre du Comité de surveillance des activités
de renseignement de sécurité en 2008, et il s'est aussi opposé à ce
qu'il soit nommé président de ce comité très important en 2010.
Comment une telle chose avait-elle pu se produire? Qui était ce
député? Maintenant qu'il n'est plus député, je peux le nommer par
son nom. C'était Gilles Duceppe, le chef du Bloc québécois. Voici ce
qu'on peut lire dans sa première lettre au premier ministre, en date du
2 février 2008: « Concernant la nomination de M. Arthur T. Porter
[...] j’aimerais porter à votre attention les faits suivants [...] »
Il a ensuite énuméré au premier ministre des problèmes survenus
alors que M. Porter travaillait au Detroit Medical Center: conflit
d'intérêts, mauvaise gestion, crise financière, menace de tutelle, etc.,
et a fait allusion à un article paru dans Le Devoir. Il a ajouté qu'on
avait indiqué que M. Porter se vantait d'être un bon ami de l'ancien
président américain, George Bush, et de l'ancien vice-président Dick
Cheney. M. Duceppe a ajouté que des liens aussi étroits avec une
puissance étrangère et ses anciens dirigeants constituerait un conflit
d'intérêt à l'égard de sa loyauté envers le Canada, compte tenu de la
nature délicate du poste à combler. M. Duceppe a réitéré ses
inquiétudes en 2010, lorsque le premier ministre a voulu nommer
M. Porter au poste de président du comité.
Je le répète, je demeure perplexe. Chaque fois qu'on a posé des
questions aux conservateurs au sujet de M. Porter, on n'a eu droit
qu'à deux réponses: il fuit les poursuites concernant ses transgressions en se cachant dans les Caraïbes, et ces allégations n'ont rien à
voir avec le fait qu'il soit membre du Conseil privé ou qu'il ait été
président du Comité de surveillance des activités de renseignement
de sécurité.
Mes questions sont très simples. M. Porter est-il toujours membre
du Conseil privé? Selon nos renseignements, il l'est toujours. Quel
genre de vérification d'antécédents a-t-on effectué? Plus précisément,
pourquoi le premier ministre a-t-il choisi de ne pas tenir compte des
mises en garde très claires et précises de M. Duceppe, le chef du
Bloc québécois? Nous constatons maintenant que le fait de confier
les secrets du pays à M. Porter a été une décision particulièrement
mal avisée.
● (1900)
Mme Candice Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de
la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, je remercie la
députée de Saanich—Gulf Islands de s'intéresser à cette question. Je
tiens à lui assurer que les allégations concernant M. Porter n'ont
absolument rien à voir avec le travail qu'il a accompli à titre de
membre du Comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité. En aucun cas il n'a été question de traitement inopportun ou
de divulgation de renseignements confidentiels.
Avant sa nomination, M. Porter a fait l'objet de toute une série de
vérifications de sécurité qui ont été coordonnées par des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé. Ces vérifications ont été
rigoureuses et ont porté sur des antécédents judiciaires et financiers,
ainsi que sur questions relatives à la sécurité. Le gouvernement avait
consulté le chef du Nouveau Parti démocratique et celui du Parti
libéral. Comme la députée le sait, quand M. Porter a remis sa
démission en 2011, le gouvernement l'a acceptée.
Les allégations auxquelles M. Porter fait face actuellement n'ont
rien à voir avec ses anciennes responsabilités. Le gouvernement a
toutefois profité de l'occasion pour resserrer les procédures de
vérification, parce que nous considérons la question importante. À
l'instar de tous les fonctionnaires qui doivent avoir accès à des
renseignements très confidentiels, les membres éventuels du Comité
de surveillance des activités de renseignement de sécurité font
maintenant l'objet d'une procédure d'habilitation de sécurité menée
par le SCRS, en plus d'une vérification des antécédents, qui a lieu
avant la nomination. Cette enquête porte également sur les gens avec
qui les candidats sont étroitement associés ou liés.
Il faut dire que le Service canadien du renseignement de sécurité,
ou SCRS, n'évalue pas les compétences d'une personne à siéger au
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité,
aussi appelé CSARS, mais seulement sa loyauté envers le Canada et
sa fiabilité. De plus, dans le cadre de nouvelles procédures, le SCRS
communique le résultat de ses vérifications au Bureau du Conseil
privé. Ce dernier, en consultation avec le gouvernement, conserve la
responsabilité de décider s'il procédera à la nomination. Ainsi,
l'indépendance du CSARS est préservée, ce qui est extrêmement
important pour nous tous.
Comme le sait peut-être la députée, en juin 2012, le gouvernement
a nommé M. Chuck Strahl au poste de président du Comité de
surveillance des activités de renseignement de sécurité en remplacement de M. Porter. M. Strahl a dû se soumettre à ces nouvelles
mesures de sécurité.
15186
DÉBATS DES COMMUNES
25 mars 2013
Motion d'ajournement
À notre avis, les mesures prises dans ce dossier ont renforcé le
processus de présélection. Elles garantissent le maintien de l'intégrité
et la solidité du processus, ainsi que la protection de renseignements
confidentiels du gouvernement.
● (1905)
Mme Elizabeth May: Monsieur le Président, je plains la
secrétaire parlementaire, car j'ai beaucoup d'empathie pour les
personnes qui sont obligées de lire des notes dont je viens de dire
qu'elles ne répondaient pas vraiment à la question que j'ai posée la
dernière fois.
J'ignore si la députée sera en mesure de répondre à ces questions,
mais je crois que les Canadiens souhaitent vraiment obtenir une
réponse.
Premièrement, le Dr Porter est-il encore un fonctionnaire du
Conseil privé? Je sais que c'est une question quelque peu théorique,
puisque le Dr Porter n'est pas à Ottawa, où il aurait accès à nos
renseignements secrets. Quoi qu'il en soit, il est évidemment
inacceptable que le Dr Porter demeure un fonctionnaire du Conseil
privé.
Deuxièmement, pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des préoccupations très claires exprimées par Gilles Duceppe dans le cadre du
processus qui a permis au Dr Porter d'être nommé d'abord membre
du CSARS, puis président de ce comité? Je crois que les Canadiens
veulent connaître la réponse.
Je suis contente de voir que Chuck Strahl a pris le dossier en main.
Je crois qu'il n'y a personne que je respecte davantage que
Chuck Strahl. Cependant, comment le Dr Porter, qui prête allégeance
à la Sierra Leone, a-t-il obtenu ce poste névralgique?
Mme Candice Bergen: Monsieur le Président, les stratèges de
salon ne sont pas généralement les meilleurs stratèges, mais il est
facile de faire ces observations après coup.
Je tiens à assurer la députée que les allégations à l'égard de M.
Porter n'ont rien à voir avec le travail qu'il a accompli à titre de
membre du Comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité. Néanmoins, le gouvernement a pris les mesures nécessaires
pour renforcer le processus de présélection. C'est une partie
importante du travail que le gouvernement a fait et continue de
faire. Les mesures que nous avons prises et mises en place servent à
assurer la protection continue des renseignements confidentiels du
gouvernement.
Je remercie la députée de ses remarques sur Chuck Strahl. Je suis
d'accord avec elle. Il est et continuera d'être un excellent dirigeant
pour cette organisation.
J'apprécie grandement la contribution de la députée. Le gouvernement doit examiner les mesures qu'il a prises et qu'il continuera de
prendre pour faire fond sur ses atouts et rendre des comptes pour tout
ce qui aurait pu lui échapper.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La motion
d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain,
à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 7.)
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 mars 2013
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
LOI INTERDISANT L'IMPORTATION DE NAGEOIRES DE REQUIN
Projet de loi C-380. Deuxième lecture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Chisholm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Sopuck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Atamanenko . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Payne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dusseault . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Brosseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Donnelly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Report du vote sur la motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15117
15117
15117
15119
15120
15121
15122
15124
15124
15125
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
Le budget
Exposé financier du ministre des Finances
Motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Saganash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Caron . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Rajotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Blanchette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme James . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Tremblay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Adler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Caron . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme James . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Caron . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Sellah. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Easter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Opitz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. O'Toole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Tremblay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Albrecht . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Opitz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Blanchette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Regan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. O'Toole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Cleary . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15125
15125
15126
15126
15127
15128
15128
15129
15129
15131
15131
15131
15134
15135
15135
15135
15136
15137
15138
15138
15138
15140
15140
15140
15141
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Le Centre St-Pierre
Mme Laverdière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15143
Le nouvel an persan
M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to
Sky Country) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15143
Un Acte héroïque
M. McColeman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15143
Les anciens combattants handicapés
M. Sandhu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15144
James Pon
M. Menegakis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15144
La marche Nishiyuu
M. Saganash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15144
La sécurité publique
M. Seeback . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15144
La promotion de l'éducation et de la santé communautaire
Mme Sgro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15144
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
M. Opitz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15145
L'élection partielle dans Labrador
M. Cleary . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15145
L'économie
M. Lizon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15145
QUESTIONS ORALES
Les affaires autochtones
M. Mulcair . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Baird . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15145
15145
Le budget
M. Mulcair . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Baird . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Mulcair . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Baird . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15146
15146
15146
15146
La condition féminine
Mme Leslie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Ashfield. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Leslie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Ashfield. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15146
15146
15146
15146
La recherche et le sauvetage
Mme Foote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Baird . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15146
15146
L'assurance-emploi
M. Andrews . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Baird . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15147
15147
15147
15147
15147
Les intervenants d'urgence d'Edmonton—Leduc
M. Rajotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15142
Alex Napier
M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15142
L'Équipe Canada Junior
M. Preston . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15142
La marche du nishiyuu
Mme Bennett . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15143
Les pêches et les océans
M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) . . . . . . . . . . . . .
M. Baird . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La lutte
M. Williamson. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15143
L'infrastructure
Mme Nash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lebel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15147
Le budget
Mme Nash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Menzies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15147
15147
La fiscalité
M. Boulerice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Bernier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Boulerice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Bernier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15148
15148
15148
15148
Les relations intergouvernementales
M. Caron . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Finley . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15148
15148
Les affaires autochtones
Mme Bennett . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Valcourt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15152
15152
La sécurité publique
M. Garrison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Toews . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Doré Lefebvre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Toews . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15152
15153
15153
15153
L'emploi
M. Trottier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Finley . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15153
15153
Les institutions financières
M. Bélanger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Menzies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15153
15153
Le patrimoine canadien
M. Dewar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) . .
15153
15154
Les institutions financières
M. Caron . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Menzies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Rankin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Menzies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15148
15148
15149
15149
La santé
M. Rankin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Menzies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15149
15149
Les affaires autochtones
M. Strahl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Valcourt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15154
15154
Les pêches et les océans
M. Donnelly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Ashfield . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15149
15149
L'assurance-emploi
Mme Mathyssen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Finley . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15154
15154
La recherche et le sauvetage
M. Dion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Ashfield . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15149
15149
La fiscalité
M. Fortin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Bernier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15154
15154
La marche Nishiyuu
Mme May . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Valcourt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15154
15154
Présence à la tribune
Le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15155
L'assurance-emploi
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Finley . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Easter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Finley . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15149
15149
15150
15150
Les affaires autochtones
M. Genest-Jourdain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Valcourt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Ashton. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Valcourt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Saganash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Valcourt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Saganash . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Valcourt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15150
15150
15150
15150
15150
15150
15150
15151
Réponse du gouvernement à des pétitions
M. Lukiwski . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15155
La petite entreprise
M. McColeman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Menzies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15151
15151
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
M. Preston . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15155
Le développement économique régional
M. Thibeault. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Clement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Hughes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Clement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Gravelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Anderson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Angus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Clement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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15152
15152
Les publicités du gouvernement
M. Scarpaleggia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Clement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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15152
Recours au Règlement
Le budget
M. Caron . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Questions orales
M. Easter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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15155
AFFAIRES COURANTES
La Loi fédérale sur les hydrocarbures
M. Bevington . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Projet de loi C-485. Présentation et première lecture . . . . .
Adoption des motions; première lecture et impression du
projet de loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pétitions
La médaille pour service en Corée
M. Chisu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La santé des animaux
M. Atamanenko . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La Région des lacs expérimentaux
M. Scarpaleggia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15155
15155
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15156
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La sélection en fonction du sexe
M. Payne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'assurance-emploi
Mme Day . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'environnement
M. Valeriote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Falun Gong
M. Rajotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'utilisation de la marijuana à des fins thérapeutiques
Mme Leslie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'environnement
Mme Leslie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La Région des lacs expérimentaux
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les nageoires de requin
M. Donnelly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La recherche et le sauvetage
M. Donnelly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La citoyenneté et l'immigration
Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le logement
Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La Sécurité de la vieillesse
Mme Mathyssen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les nageoires de requin
Mme May . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L'environnement
Mme May . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les investissements étrangers
Mme May . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Programme énergétique national
Mme May . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le bruit et les vibrations ferroviaires
M. Chisholm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La protection des consommateurs
Mme Blanchette-Lamothe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Questions au Feuilleton
M. Lukiwski . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15158
Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Komarnicki . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Tremblay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Komarnicki . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Tremblay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Leitch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Del Mastro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Blanchette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Allen (Tobique—Mactaquac). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Bélanger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Tremblay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Sgro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Tremblay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Valeriote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Wilks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Martin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Bergen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Ambler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Tremblay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Valeriote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Albrecht . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Chisholm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Albrecht . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme May . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Leslie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Rajotte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Tremblay. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Dreeshen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Martin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Hsu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Brown (Newmarket—Aurora) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Péclet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Garneau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Del Mastro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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L'assurance-emploi
Mme Day . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Leitch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La sécurité publique
Mme May . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mme Bergen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Initiatives parlementaires
Le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
Motion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Lamoureux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Cleary . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. Woodworth . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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15182
MOTION D'AJOURNEMENT
15183
15184
15185
15185
Publié en conformité de l’autorité
du Président de la Chambre des communes
Published under the authority of the Speaker of
the House of Commons
PERMISSION DU PRÉSIDENT
SPEAKER’S PERMISSION
Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et
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