Débats du Sénat Le mardi 26 novembre 2013 Présidence de

Débats du Sénat Le mardi 26 novembre 2013 Présidence de
Débats du Sénat
2e SESSION
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41e LÉGISLATURE
.
VOLUME 149
COMPTE RENDU OFFICIEL
(HANSARD)
Le mardi 26 novembre 2013
Présidence de
l’honorable NOËL A. KINSELLA
.
NUMÉRO 18
TABLE DES MATIÈRES
(L’index quotidien des délibérations se trouve
à la fin du présent numéro.)
Service des débats : Monique Roy, Édifice national de la presse, pièce 831, tél. 613-992-8143
Centre des publications : David Reeves, Édifice national de la presse, pièce 926, tél. 613-947-0609
Publié par le Sénat
Disponible sur Internet : http://www.parl.gc.ca
510
LE SÉNAT
Le mardi 26 novembre 2013
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE PROJET R.É.P.A.
L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la
parole aujourd’hui pour vous faire part d’excellentes nouvelles
concernant un partenariat communautaire, formé dans la capitale
de notre pays, qui change la vie de jeunes aujourd’hui et leur assure
un avenir meilleur. Comme vous le savez peut-être, pour l’avoir lu
ou entendu dans les journaux et à la télévision, le problème de la
consommation abusive de drogues ou d’alcool chez certains jeunes
Canadiens est un problème qui persiste.
Quand j’étais policier, j’ai pu constater les conséquences de l’abus
de substances chez les jeunes. J’ai rencontré leurs parents, qui ne
savaient plus quoi faire, ainsi que des enseignants et des intervenants
communautaires qui voulaient désespérément les aider, mais ne
savaient pas trop quoi faire. J’ai aussi vu ce qu’il advenait des jeunes
qui deviennent dépendants. Ils perdent leur identité. Ils ne
deviennent que l’ombre d’eux-mêmes, vivant dans la rue, tentant
de survivre un jour à la fois. De plus, ce problème énorme a des
conséquences à long terme : 85 p. 100 des adultes aux prises avec
une dépendance ont commencé à abuser des drogues ou de l’alcool
avant l’âge de 18 ans.
Il y a six ans, des leaders communautaires, ici, à Ottawa, se sont
réunis pour discuter de ce problème. En 2008, ils ont lancé le projet
r.é.p.a., qui signifie rétablissement, éducation, prévention, appui. À
la fin de 2011, ce projet avait permis de recueillir 3 millions de
dollars pour construire deux résidences offrant des traitements et de
l’aide psychologue aux jeunes aux prises avec une dépendance.
Aujourd’hui, ils n’ont plus à aller aux États-Unis ou ailleurs pour
combattre un grave problème de toxicomanie.
Grâce à ce partenariat, un programme de traitement,
d’intervention et de sensibilisation est maintenant offert dans
57 écoles secondaires locales et trois écoles non conventionnelles.
Le programme r.é.p.a. fait toute une différence dans la vie des jeunes
inscrits à un programme scolaire non conventionnel, des jeunes qui
ont quitté la maison, qui sont sans abri et qui ont beaucoup
d’ennuis. Le premier rapport d’étude sur leur progrès montre que
plus de 70 p. 100 ont réduit leurs consommation de drogue et plus
des trois quarts ont établi ou rétabli une relation saine avec leur
famille, des proches ou la collectivité.
Il y a deux semaines, les partenaires du projet r.é.p.a. ont reçu le
prix 2013 de l’Initiative Eva pour mettre fin à l’itinérance chez les
jeunes. La bourse de 25 000 $ qui vient avec ce prix récompense le
leadership avec lequel certains organismes réussissent à prévenir
l’itinérance chez les jeunes, à en réduire l’incidence et à y mettre un
terme. Il n’y a eu que quatre lauréats dans l’ensemble du Canada, et
le projet r.é.p.a. était du nombre. Les partenaires du projet r.é.p.a.
se serviront de cet argent pour continuer à mesurer le progrès des
jeunes, en plus de se fonder sur les résultats des recherches pour
améliorer leurs programmes d’orientation.
J’ai la chance de faire partie du projet r.é.p.a. depuis ses débuts, et
c’est à moi — ainsi qu’à l’autre coprésident, le député Mauril
Bélanger — que les partenaires de partout à Ottawa ont confié
l’honneur d’aller chercher ce prix. Quand je parle des partenaires du
projet r.é.p.a., je veux parler de Centraide Ottawa, des quatre
conseils scolaires d’Ottawa, de la Fondation des Sénateurs, du
Réseau d’Ottawa pour l’éducation, du Réseau local d’intégration
des services de santé de Champlain, de la Santé publique d’Ottawa,
de Santé Canada, de la Maison Fraternité et du Centre Rideauwood
de traitement de la toxicomanie et de services aux familles. Je leur
transmets à tous mes plus sincères félicitations.
LA COMMISSION DE VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION
LA SEMAINE DE LA RÉCONCILIATION
EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, on m’a
invitée à assister aux assemblées de la Commission de vérité et
réconciliation qui ont eu lieu à Vancouver en septembre, et je suis
très contente d’avoir accepté. La Ville de Vancouver avait même
décrété que la Semaine de la réconciliation se tiendrait du
16 au 22 septembre. La cérémonie d’ouverture était aussi
exceptionnelle que celle de clôture.
Le coup d’envoi à la Semaine de la réconciliation et aux
assemblées de la commission a été donné lorsque des milliers de
sympathisants et de survivants des pensionnats indiens se sont
massés le long de la baie False Creek afin d’accueillir les participants
de la vaste flottille de pagayeurs autochtones qui formaient ce qu’on
a appelé le ralliement des canoteurs de toutes les nations. Il y eut par
la suite la cérémonie d’allumage des feux sacrés. Toute la semaine,
un feu sacré a brûlé au centre du parc Pacific National Exhibition,
où se tenait l’ensemble des activités. À la fin de la semaine, à voir les
milliers de gens qui se sont joints à la marche de la réconciliation,
dans les rues de Vancouver, le succès de l’événement ne faisait plus
de doute dans l’esprit de qui que ce soit.
Honorables sénateurs, les histoires racontées par les survivants
des pensionnats indiens m’ont à la fois attristée et réconfortée. Les
enfants qu’ils étaient y étaient traités comme des moins que rien. On
les affamait délibérément, on les battait violemment à coup de
ceinture et on les agressait sexuellement et les violait. Tous ces
mauvais traitements étaient le fait des sœurs et des prêtres à qui on
les avait confiés et qui étaient censés en prendre soin. L’histoire de
l’une des survivantes m’a particulièrement ébranlée. Elle racontait
qu’elle avait été agressée sexuellement par un prêtre, mais que,
quand elle est allée le dénoncer à une des sœurs, celle-ci a refusé de la
croire et l’a obligée à présenter ses excuses au prêtre. Pouvez-vous
vous imaginer, honorables sénateurs, à quel point cette jeune fille a
dû se sentir humiliée, frustrée et impuissante?
Malgré tout, ces enfants étaient tous résilients et résistants. Afin
de ne pas mourir de faim, ils ont appris à voler de la nourriture. Afin
de ne pas tomber sous les coups qu’on leur portait, ils ont appris à
protéger les plus jeunes élèves, en leur conseillant, par exemple, de
pleurer très fort lorsqu’on les battait à coup de ceinture pour faire
cesser plus rapidement le châtiment corporel. Afin de survivre aux
souffrances morales, ils volaient le vin de messe et noyaient les
peines que leur apportait ce milieu sans compassion qui allait à
l’encontre de leur nature même. Ainsi, les élèves des pensionnats
indiens ont appris que, pour survivre, ils devaient voler, mentir et
trouver refuge dans l’alcool afin d’échapper à la douleur.
26 novembre 2013
DÉBATS DU SÉNAT
Des décennies plus tard, leurs blessures à l’âme demeurent vives.
Les survivants des pensionnats indiens souffrent de choc posttraumatique. Certains ont pu guérir grâce à un soutien
psychologique et aux rituels de guérison, mais d’autres continuent
de s’autodétruire.
Il est regrettable que certains membres de la population ne
comprennent pas la douleur profonde que ressentent les survivants.
Ces personnes croient à tort que les survivants n’ont qu’à mettre leur
passé derrière eux et poursuivre leur vie comme si de rien n’était. Or,
les survivants ont tous parlé de la difficulté de vivre avec
l’incompréhension et le déni constant à l’égard de ce qu’ils ont
vécu dans les pensionnats indiens. Ils ont néanmoins trouvé le
courage de parler de leur expérience dans une tribune publique afin
de faire connaître à d’autres Canadiens ce qu’on leur a fait subir,
d’empêcher que des abus ne se reproduisent et d’entreprendre le
processus de réconciliation.
Honorables sénateurs, j’aimerais remercier le gouvernement
fédéral de prolonger le mandat de la Commission de vérité et
réconciliation pour une autre année encore, soit jusqu’au 30 juin
2015. Comme j’ai pu le constater à Vancouver, la commission fait
un travail important et nécessaire dans le processus de réconciliation
et de guérison.
511
[Français]
Il y a quelques semaines, le greffier du Sénat du Kenya a écrit à
notre greffier pour lui dire que, de l’avis du Parlement de son pays,
les parlementaires kenyans pourraient bénéficier de l’expérience du
Parlement canadien en matière de procédure parlementaire et de
gouvernance.
Une visite serait pour eux l’occasion de se renseigner, de partager
des points de vue et de comparer leurs plans et leurs normes de
fonctionnement en cette période où le Parlement du Kenya fait face
aux défis d’une nouvelle Chambre haute.
[Traduction]
Depuis quelques années, il s’agit de la troisième délégation de
hauts fonctionnaires étrangers que reçoit le Sénat du Canada. En
novembre 2010, nous avons accueilli le secrétaire général et d’autres
délégués du Conseil de la fédération de l’Assemblée fédérale de la
Fédération de Russie. En mai 2012, nous avons accueilli le secrétaire
général et d’autres hauts fonctionnaires du Rajya Sabha, de l’Inde.
Nous espérons que la visite de la délégation du Kenya sera une
réussite. Nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.
. (1410)
[Français]
VISITEURS À LA TRIBUNE
LA FÉDÉRATION DES CONSEILS SCOLAIRES
FRANCOPHONES DE L’ALBERTA
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale
la présence à la tribune d’une délégation de hauts fonctionnaires du
Sénat de la République du Kenya, présidée par la sous-greffière
principale, Consolata W. Munga. Les membres de cette délégation
sont les invités de M. Gary O’Brien.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au
Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
LE KENYA
LA VISITE DE HAUTS FONCTIONNAIRES
ÉTRANGERS AU SÉNAT
L’honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, le Sénat
du Canada a le grand honneur d’accueillir cette semaine des hauts
fonctionnaires du Sénat du Kenya. Parmi les membres de cette
délégation, mentionnons la sous-greffière principale, le directeur des
Services aux comités, la directrice des Services législatifs et
procéduraux, l’adjoint de recherche principal, le conseiller
juridique principal et l’éditeur adjoint principal du hansard. Les
sénateurs savent peut-être que les Kényans ont adopté une nouvelle
Constitution qui instaure un système de gouvernement décentralisé
et un Parlement bicaméral comprenant un Sénat et une Assemblée
nationale. Le Sénat du Kenya est la Chambre haute la plus récente
du monde. Je suis sûr que tous les sénateurs lui souhaitent bon
succès.
L’honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, le
17 novembre dernier, j’ai eu le plaisir d’assister à l’assemblée
générale annuelle de la Fédération des conseils scolaires
francophones de l’Alberta. La fédération se compose de quatre
conseils scolaires francophones, soit le conseil scolaire Franco-Sud,
le conseil scolaire Centre-Est, le conseil scolaire Centre-Nord et le
conseil scolaire du Nord-Ouest no 1.
La fédération regroupe 34 écoles francophones, réparties sur le
territoire albertain, fréquentées par 6 500 élèves. Le travail de la
fédération est grandement reconnu à travers la province et son rôle
est devenu indispensable pour le développement de l’éducation en
français en Alberta.
Permettez-moi, honorables sénateurs, de faire un retour dans le
temps qui n’est pas si lointain. Je me suis impliquée en tant que
parent et éducatrice dès les débuts de l’éducation francophone en
Alberta, soit pendant les années 1980. Appuyés par la Charte des
droits et libertés pour revendiquer nos droits, quelques petits
groupes de parents déterminés ont travaillé à mettre sur pied des
écoles francophones. Les premières écoles francophones ont ouvert
leurs portes en 1984, soit l’école Maurice-Lavallée à Edmonton et
l’école Marguerite-Bourgeois à Calgary.
La lutte pour la gestion de ces écoles s’est poursuivie et, en 1990,
la Cour suprême du Canada a rendu un jugement indiquant que les
parents avaient le droit de gérer leurs établissements scolaires. En
raison de ces luttes, du courage et de la persévérance de plusieurs
personnes convaincues de la nécessité de faire valoir nos droits, la
Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta est
entrée en fonction il y a 20 ans.
512
DÉBATS DU SÉNAT
Aujourd’hui, nous profitons d’une gestion efficace de notre
système d’éducation, ce qui fait la fierté de tous les francophones
en Alberta. Au cours de toutes ces années, la fédération s’est
continuellement ajustée pour répondre aux besoins grandissants en
éducation en français dans la province.
Je rends hommage à la fédération et à toutes les personnes qui y
sont impliquées, qui ont à cœur la qualité de l’éducation en français
en Alberta et qui s’activent avec ardeur à faire valoir nos droits et à
offrir une éducation de qualité en français à nos jeunes.
26 novembre 2013
Voici ce qu’elle a dit :
Aujourd’hui, alors que nous [...] soulignons le 50e anniversaire
du discours « I have a dream » prononcé par mon père, nous
songeons également que nous devons continuer notre lutte
pour la liberté et la justice. Nous ne pouvons pas nous reposer
sur nos lauriers. Il y a encore beaucoup de travail à faire [...]
[...] Nous devons nous entraider.
Honorables sénateurs, elle a lancé un défi et j’ai été inspiré. C’était
un vibrant appel qui, selon moi, renforce notre volonté collective
d’agir pour le plus grand bien de tous.
[Traduction]
VISITEUR À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale
la présence à la tribune de Mme Julia Middleton, présidente du
Commonwealth Study Conference Leaders Program. Honorables
sénateurs, Mme Middleton est l’invitée du sénateur Segal.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au
Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
MARTIN LUTHER KING JR
LE CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE DU DISCOURS
« I HAVE A DREAM »
L’honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, j’interviens
aujourd’hui pour souligner un moment qui a contribué de façon
importante à la cause des droits de la personne dans l’ère moderne.
Nous célébrons cette année le 50e anniversaire de l’historique
Marche vers Washington pour le travail et la liberté de Martin
Luther King. C’est à cette occasion qu’il a prononcé son célèbre
discours « I have a dream » devant des centaines de milliers de
personnes. Ce fut un moment décisif pour le mouvement de défense
des droits civiques en Amérique du Nord, ainsi que pour la
promotion de l’égalité et de l’équité dans le reste du monde.
J’étais très fier, l’été dernier, de me joindre à mes compatriotes et à
des millions de personnes dans le monde pour souligner cette
journée importante, le 28 août 1963.
Il y a quelques semaines seulement, j’ai eu le rare privilège
d’entendre, sur cet événement, des réflexions personnelles venant de
nulle autre que Bernice King, la plus jeune fille de Martin Luther
King. Elle est une ministre baptiste accomplie, comme son père, et
elle a été PDG du centre King à Atlanta. Ses paroles étaient
empreintes de passion et inspirées par l’esprit de transformation qui
lui a été légué par son légendaire père.
[ La sénatrice Tardif ]
J’ai été inspiré lorsqu’elle a parlé de la nécessité d’apporter des
changements, de défendre la propriété individuelle, de valoriser la
responsabilité partagée et de tendre vers un idéal axé sur
l’autonomie.
Surtout, elle nous a mis au défi, collectivement et
individuellement, de faire notre part pour que soient apportés les
changements dont le monde a tellement besoin.
Honorables sénateurs, c’est avec humilité que j’ai eu l’honneur de
lui présenter le prix Planet Africa Legend Award. Quand je repense
à cet événement récent et à la signification importante de la marche
dirigée par son père il y a 50 ans, je dois dire que, à titre de personne
passionnée par notre jeunesse, je suis convaincu que mes sentiments
sont pleinement justifiés. À titre de serviteur de la collectivité qui
tient vraiment à aider les jeunes, je sais pertinemment que je dois
redoubler d’efforts afin d’améliorer leur avenir par l’intermédiaire
du Greater Toronto Area Faith Alliance Learning Centre. Nous
avons créé cet organisme il y a 11 ans.
Je dois continuer à dispenser aux jeunes à risque une formation et
des connaissances pratiques qui les aideront à réussir dans la vie.
Cette démarche correspond à l’appel lancé par Martin Luther King
et Bernice King. Cet appel est dicté par les aspirations liées à
l’éducation, aux perspectives d’avenir et à l’entraide.
Ces principes ont sans doute permis de créer des débouchés pour
certains. Toutefois, honorables sénateurs, chacun d’entre nous est
d’accord avec Mme King pour dire qu’il reste encore beaucoup à
faire. C’est à nous — vous, moi et tous ceux qui sont à l’extérieur de
cette Chambre et qui le veulent — qu’il incombe d’améliorer la
situation. À mon avis, la leçon la plus importante est que chacun
possède la capacité fondamentale d’apporter une contribution utile.
On dit que Rosa Parks s’est assise afin que Martin puisse marcher,
que Barack puisse courir et que nos enfants puissent voler.
Tout est possible lorsqu’on est guidé par des convictions et que
l’on travaille avec acharnement. Honorables sénateurs, je vous invite
à vous joindre à moi pour rendre hommage à Mme King et aux
millions de personnes qui, en public ou en privé, s’emploient à
améliorer les choses. À titre de partenaires dans cet effort collectif,
on ne peut qu’espérer que nos contributions personnelles vont
sensibiliser d’autres personnes — en particulier les jeunes — aux
vertus du plus grand bien commun. Nous devons les voir voler. Le
Canada doit les voir voler. L’avenir du monde en dépend.
26 novembre 2013
DÉBATS DU SÉNAT
. (1420)
513
LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
DÉPÔT DU RAPPORT DE L’AUTOMNE DE 2013
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de
déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de 2013 du
vérificateur général, conformément au paragraphe 7(5) de la Loi sur
le vérificateur général du Canada.
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des
communes le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la
Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), accompagné d’un
message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand
lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
[Traduction]
SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du
projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’aprèsdemain.)
LES NEUVIÈME ET QUATORZIÈME RAPPORTS DU
COMITÉS, DÉPOSÉS PENDANT LA PREMIÈRE SESSION
DE LA QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE—
LES DOCUMENTS DÉPOSÉS LE 21 NOVEMBRE 2013
CONCERNANT DES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT—
CLARIFICATION
LE SÉNAT
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) :
Honorables sénateurs, j’aimerais préciser que les deux documents
déposés le jeudi 21 novembre portaient sur des demandes de
réponses du gouvernement; il ne s’agissait pas de réponses.
Les réponses suivront en temps et lieu. Je demande qu’on corrige
le compte rendu en conséquence.
CONFLITS D’INTÉRÊTS DES SÉNATEURS
DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L’ARTICLE 12-26(2)
DU RÈGLEMENT
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs,
conformément à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai
l’honneur de déposer le premier rapport du Comité permanent sur
les conflits d’intérêts des sénateurs, qui porte sur les dépenses
encourues par le comité au cours de la première session de la
quarante et unième législature.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui,
p. 221.)
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L’ARTICLE 12-26(2)
DU RÈGLEMENT
PRÉAVIS DE MOTION TENDANT À RECONNAÎTRE
LE MOIS DE MAI À TITRE DE MOIS NATIONAL
DE LA VISION
L’honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, je donne préavis
que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, puisque la perte de vision peut arriver à n’importe qui
et à n’importe quel âge et que cela amène des milliers de
Canadiens à travers le pays à perdre la vue sans raison à
chaque année et puisque plusieurs Canadiens ne sont pas au
courant que la situation peut être prévenue ou traitée dans
soixante-quinze pour cent des cas, le Sénat reconnaît le mois
de mai à titre de « Mois national de la vision » pour éduquer
les Canadiens au sujet de leur santé visuelle et pour aider à
éliminer les pertes de vision qui peuvent être évitées à travers le
pays.
CONFLITS D’INTÉRÊTS DES SÉNATEURS
AUTORISATION AU COMITÉ DE SE RÉUNIR PENDANT LES
SÉANCES DU SÉNAT POUR LE RESTE DE LA PRÉSENTE
SESSION
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, avec
le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du
Règlement, je propose :
L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, conformément
à l’article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer
le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la
procédure et des droits du Parlement, qui porte sur les dépenses
encourues par le comité au cours de la première session de la
quarante et unième législature.
Que, pour le reste de la présente session, le Comité
permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs soit
autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et
que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit
suspendue à cet égard.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui,
p. 222.)
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé,
honorables sénateurs?
514
DÉBATS DU SÉNAT
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs,
d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
PRÉAVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE RENVOI
AU COMITÉ DES DOCUMENTS REÇUS AU COURS
DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA QUARANTE ET UNIÈME
LÉGISLATURE ET DE L’AUTORITÉ INTERSESSIONNELLE
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je
donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les documents reçus du Comité permanent sur les
conflits d’intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de
la première session de la quarante et unième législature et de
l’autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité
permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs.
LES DISPARITÉS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION
AU SEIN DES PREMIÈRES NATIONS
PRÉAVIS D’INTERPELLATION
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne
préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur les disparités en matière
du niveau d’éducation des membres de Premières nations, le
financement inéquitable des écoles situées dans les réserves et
le financement insuffisant de l’éducation postsecondaire.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA PROTECTION DES ENFANTS
L’honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma
question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine
dernière, on a appris qu’une quarantaine de familles juives
ultraorthodoxes ont fui le Québec pour échapper à la Direction de
la protection de la jeunesse et se sont réfugiées en Ontario. Ce genre
de communauté est surnommé en Israël, je dis bien en Israël, pas en
Palestine, de « talibans juifs » par les juifs eux-mêmes.
Les autorités québécoises ont reçu des plaintes. Les enfants
seraient battus. Une fillette de 14 ans est mal nourrie et obligée de
travailler. Les enfants ne sont pas scolarisés. Ils habitent à quelques
kilomètres de ma résidence de campagne.
26 novembre 2013
Le Code criminel ne protège pas les enfants adéquatement. Votre
gouvernement, le gouvernement conservateur, peut envoyer un
message clair maintenant aux Canadiens en disant que l’enfant n’est
pas la propriété des parents, qu’il a des droits reconnus par la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, que le
Canada a ratifiée, et qu’une éducation ne se fait pas dans un climat
de menace, de terreur, ni de violence.
Ma question est simple. Quand votre gouvernement, monsieur le
leader, va-t-il modifier le Code criminel en supprimant l’article 43,
qui donne encore aux parents un permis de violence sur l’enfant, et
quand votre gouvernement engagera-t-il une campagne publique
d’information sur le développement de l’enfant et la manière
d’exercer son autorité sans violence?
L’honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) :
Honorables sénateurs, pour commenter l’introduction qui a été
faite par ma collègue par rapport à la situation qui est dénoncée et
qui fait actuellement l’objet d’un reportage très médiatisé,
évidemment, il est toujours de l’intention de notre gouvernement
de prévenir la violence faite aux enfants comme à toute autre
personne, que ce soit des personnes âgées ou de jeunes enfants. On
va continuer d’établir nos normes, nos projets de loi pour faire en
sorte que la priorité soit accordée à la protection des gens et plus
particulièrement des enfants.
La sénatrice Hervieux-Payette : Cet été, c’est au Manitoba que des
familles mennonites se sont vu retirer leurs enfants par les autorités
de la province. Dix-huit enfants ont été retirés des familles, et
13 adultes ont été accusés de maltraitance. Ces enfants ont reçu des
punitions corporelles à coups de fouet, de ceinture et autres
horreurs. On a vu la même chose récemment à Washington, aux
États-Unis, où les parents ont, avec des objets comme des tuyaux,
frappé les enfants, et une jeune fille en est morte.
Les services de protection à l’enfance du Manitoba ont écrit à la
communauté et mis des conditions pour le retour des enfants, à
savoir que les parents ne devraient plus frapper leurs enfants, à
l’exception des fessées, car on ne pouvait pas le leur interdire
puisque l’article 43 du Code criminel l’autorisait. Il s’en est suivi une
longue lettre sur l’interprétation de la force raisonnable tellement
technique que le commun des mortels aurait de la difficulté à
comprendre.
Alors, monsieur le leader, un message clair doit maintenant être
envoyé aux Canadiens. La violence, petite ou grande, raisonnable
ou pas, n’est jamais un outil d’éducation, et aucun spécialiste dans le
domaine de l’enfance n’infirmera cela.
. (1430)
Quand votre gouvernement va-t-il protéger les enfants et retirer
l’article 43 — enlever un article du Code criminel, c’est beaucoup
plus facile que d’en ajouter —, qui est un véritable permis de
violence donné aux parents sur leurs enfants et confirmant qu’ils ont
droit de les frapper? Quand votre gouvernement va-t-il appuyer
cette mesure?
Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, notre gouvernement
condamne la violence et s’assure que les dispositions qui sont prises
protègent les individus et condamnent tout acte de violence ou acte
criminel qui est commis envers des concitoyens, et particulièrement
des gens plus vulnérables, comme les enfants.
26 novembre 2013
DÉBATS DU SÉNAT
515
Si vous désirez que je commente plus particulièrement le projet de
loi privé que vous avez déposé, je vais laisser le soin à cette Chambre
d’étudier votre projet de loi en bonne et due forme.
[Traduction]
[Traduction]
Comme les sénateurs le savent peut-être, l’une des affaires les plus
médiatisées dans le Canada atlantique est celle de l’homicide de
Richard Oland. Dans cette affaire, la police de Saint John, au
Nouveau-Brunswick, a dit à l’époque que les délais aux laboratoires
de la GRC étaient la principale cause du temps perdu avant que les
accusations soient portées.
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA—
LA BANQUE NATIONALE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES
L’honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma
question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Je parle du rapport de la GRC intitulé La Banque nationale de
données génétiques du Canada, qui a été publié récemment. Le
rapport présente une grande quantité de statistiques sur le nombre
de cas examinés et sur le taux de condamnations. Cependant, il ne
semble y avoir aucun renseignement ni aucune statistique sur le
temps qu’il faut pour que les substances corporelles soient analysées
et que la police soit informée de la pertinence des échantillons.
J’aimerais savoir pourquoi une information de cette importance
n’a pas été incluse dans le rapport.
[Français]
L’honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je
m’excuse, sénateur, vous ne parliez pas assez fort et la traduction
a manqué une partie de votre question, alors je n’ai pas compris le
sens de votre question.
[Traduction]
Le sénateur Moore : Certainement. Aucun problème.
Vous connaissez probablement ce rapport. Il s’intitule La Banque
nationale de données génétiques du Canada et il a été publié
récemment par la GRC. On y cite de nombreuses statistiques sur
les cas examinés et sur le taux de condamnations, mais il n’y a
aucune statistique sur le temps qu’il faut pour que les substances
corporelles soient analysées et que la police soit informée de la
pertinence des échantillons.
J’aimerais savoir pourquoi cette information importante n’est pas
incluse dans le rapport. Vous voudrez peut-être prendre la question
en délibéré.
[Français]
Le sénateur Carignan : Nous avons étudié, au Comité sénatorial
permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, lorsque j’en
étais membre, cette question de la banque d’ADN. Je me souviens
d’avoir entendu parler des délais, mais je ne me souviens plus du
délai en tant que tel.
Je vais prendre votre question en note et tenterai de vous revenir le
plus rapidement possible.
Le sénateur Moore : J’ai deux questions complémentaires.
Si cette affaire a pris beaucoup de temps à cause du délai dans les
laboratoires de la GRC, quel serait le délai normal pour les autres
affaires de ce genre? Pouvons-nous tenir pour acquis que le délai
serait tout aussi important dans les autres cas semblables?
[Français]
Le sénateur Carignan : Je vais tenter d’avoir la réponse la plus
complète possible à propos des analyses. Je sais qu’il y a différents
types de laboratoires. Il y en a qui sont des instances
gouvernementales provinciales aussi, alors on va tenter de vous
fournir l’information en ce qui touche le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, le ministère de la
Justice de ma province, la Nouvelle-Écosse, s’est dit très inquiet
lorsque la fermeture des laboratoires de la GRC a été annoncée. Il
craignait particulièrement que les laboratoires situés hors de ma
province ne mettent beaucoup de temps à examiner les éléments de
preuve qui en seraient issus.
Le leader du gouvernement peut-il nous fournir des statistiques
sur le temps de traitement des demandes provenant de la NouvelleÉcosse?
[Français]
Le sénateur Carignan : J’ai compris que c’était le sens de la
question que vous avez prise en note et je vais m’assurer de vous
transmettre cette réponse dans les meilleurs délais.
[Traduction]
L’ENVIRONNEMENT
LA CONFÉRENCE DE VARSOVIE SUR LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES—LA SÉLECTION DES DÉLÉGUÉS
CANADIENS
L’honorable Hugh Segal : Monsieur le Président, ma question
s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elizabeth May,
députée aux Communes et chef du Parti vert, a dû assister à la
conférence sur les changements climatiques qui s’est tenue
récemment à Varsovie en tant que membre de la délégation
afghane, parce qu’elle avait demandé la permission de faire partie
de la délégation canadienne et que cette permission lui a été refusée.
Le leader pourrait-il nous indiquer si le ministre responsable
prend ce genre de décision à chaque conférence ou pour chaque
délégation ou s’il s’agit d’une politique générale d’exclusion des
parlementaires de l’opposition, dans les délégations officielles où un
ministre est présent?
516
DÉBATS DU SÉNAT
[Français]
L’honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci,
sénateur, pour votre question. C’est un sujet que vous connaissez
bien, car je pense que vous avez fait partie de plusieurs délégations
canadiennes. Comme vous le savez, la composition de la délégation
canadienne est déterminée en fonction d’un certain nombre de
critères, y compris celui des restrictions budgétaires, de l’expertise
requise pour atteindre les objectifs du Canada, dans ce cas-ci en
matière de changements climatiques, et, cette année, seuls les
représentants du gouvernement composaient la délégation
canadienne.
26 novembre 2013
est multipartite. Si une délégation est composée uniquement de
ministériels, quel message envoyons-nous aux gens que nous
encourageons à mettre en place des systèmes multipartites? Quel
message leur envoyons-nous?
Pendant que j’ai la parole, puis-je vous demander à quel moment
une décision est prise et quels sont les critères qui font que seuls des
ministériels peuvent faire partie d’une délégation?
Le sénateur D. Smith : C’est parce que ce sont des rabat-joie.
[Français]
[Traduction]
Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, j’ai une question
complémentaire. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il
voir à ce que le gouvernement publie officiellement la politique dont
il vient de nous donner plusieurs principes, de manière à ce que les
parlementaires puissent en prendre connaissance et, s’il pouvait y
avoir un certain débat ou une certaine participation de leur part,
pour qu’ils puissent en discuter de manière réfléchie et civilisée dans
cette enceinte et à l’autre endroit?
Le sénateur Carignan : Comme je l’ai expliqué tout à l’heure au
sénateur Segal et répété à la sénatrice Fraser, la délégation
canadienne, cette année, a été composée en tenant compte des
critères de l’expertise requise pour atteindre les objectifs du Canada
en matière de changements climatiques, et il a été décidé pour cette
conférence que seuls les représentants du gouvernement
composeraient la délégation canadienne.
[Traduction]
[Français]
LES FINANCES
Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, sénateur, il y a de
nombreuses demandes et de nombreux événements qui requièrent
une délégation canadienne à l’étranger. Les critères sont assez
simples, c’est-à-dire qu’on doit tenir compte des restrictions
budgétaires, de l’expertise requise, de la pertinence de la présence
des individus, et, dans le cas ici, seuls les représentants du
gouvernement composaient la délégation canadienne.
[Traduction]
L’honorable Joan Fraser (leader adjointe de l’opposition) :
Honorables sénateurs, j’ai une question complémentaire. Pour ce
qui est de la compétence des parlementaires, j’ose dire que les deux
personnes à l’autre endroit qui s’y connaissent le mieux en matière
de changements climatiques sont Mme May et l’honorable Stéphane
Dion. Je comprends qu’il y ait des restrictions budgétaires, mais
pour quels motifs ces deux députés ont-ils été exclus de la
délégation?
[Français]
Le sénateur Carignan : Comme je l’ai dit, les représentants du
gouvernement composaient la délégation canadienne pour cette
conférence sur les changements climatiques.
L’APPUI DU GOUVERNEMENT AUX ATHLÈTES
DES JEUX OLYMPIQUES SPÉCIAUX
L’honorable Jim Munson : J’ai une bonne question à poser au
gentil leader du gouvernement au Sénat. Ma question est assortie
d’un préambule positif. Vous serez sans doute étonné d’entendre ces
paroles, mais ma question est liée aux Jeux olympiques spéciaux et
aux athlètes que vous avez peut-être vus aujourd’hui dans des
bureaux de la Colline du Parlement. Notre pays compte 35 000 de
ces athlètes.
Le ministre des Finances et le gouvernement sont très généreux —
et je m’en réjouis — pour ce qui est d’appuyer les athlètes qui
participent aux Jeux olympiques spéciaux. Toutefois, nous ne
rejoignons qu’environ 5 p. 100 des Canadiens qui sont atteints
d’une déficience intellectuelle. Le gouvernement a l’occasion de
jouer un rôle encore plus important dans le financement des
participants aux Jeux olympiques spéciaux. Ceux-ci demandent
qu’on les appuie dans le budget fédéral de 2014, et ils espèrent que le
gouvernement fédéral va accroître son soutien aux milliers d’autres
qui sont atteints d’une déficience intellectuelle.
Le sénateur Carignan : Parce que, compte tenu des restrictions
budgétaires, de l’expertise qui était requise pour atteindre l’objectif
du Canada dans cette conférence, seuls les représentants du
gouvernement composaient la délégation canadienne.
En guise de question, j’aimerais vous inviter à demander au
Cabinet et aux autres représentants du gouvernement d’examiner
sérieusement la demande. Je sais que le contexte des programmes de
financement n’est pas facile, mais je crois que, dans ce pays qui est le
nôtre, il est extrêmement important que nous fassions profiter les
personnes qui ont une déficience intellectuelle de notre richesse. Je
vous exhorte à utiliser vos bons offices pour améliorer le sort des
athlètes participant aux Jeux olympiques spéciaux.
. (1440)
[Français]
La sénatrice Fraser : Ma question, c’est pourquoi?
[Traduction]
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, j’ai écouté
très attentivement votre réponse. Je suis ici depuis 12 ans et j’ai
appris dans notre pays démocratique que, lorsque nous allons à
l’étranger, nous montrons que notre système parlementaire
L’honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci,
sénateur, pour votre question. Évidemment, nous serons d’ailleurs
témoins, au cours des prochains mois, lors des Jeux olympiques
d’hiver, d’un échantillon de la qualité des athlètes qui composent
notre équipe canadienne à Sotchi pour les Jeux olympiques, mais
aussi pour les Jeux paralympiques.
26 novembre 2013
DÉBATS DU SÉNAT
Je pense que nous serons tous ensemble, et unis, pour encourager
nos athlètes, afin qu’ils aient le maximum de succès, mais aussi afin
qu’ils puissent tirer vers le haut l’ensemble des citoyens canadiens ou
des personnes étant aux prises avec des déficiences physiques ou
intellectuelles, en leur donnant l’exemple pour montrer qu’il est
possible d’atteindre les plus hauts niveaux et de performer dans un
sport malgré une déficience, qu’elle soit physique ou intellectuelle.
Quant à vos souhaits, je vais les transmettre au ministre
responsable des sports.
[Traduction]
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA RECHERCHE SUR LES ARMES À FEU
L’honorable
découvert que
réalisation de
d’offres et qui
Joan Fraser (leader adjointe de l’opposition) : J’ai
le gouvernement a amorcé le processus en vue de la
deux études pour lesquelles il a lancé des appels
portent toutes deux sur les armes à feu.
La première qui a attiré mon attention est une étude que souhaite
réaliser Environnement Canada sur l’utilisation des balles et des
grenailles de plomb ainsi que leurs effets sur l’environnement et la
santé humaine. Il me vient à l’esprit bien des effets que peuvent avoir
les balles de plomb sur la santé humaine.
J’ai ensuite eu la surprise de découvrir une demande de
proposition concernant une étude portant sur les caractéristiques
de l’industrie canadienne des armes à feu qui alimente le marché
civil, laquelle cherche à déterminer plusieurs choses, notamment qui
sont les fabricants, les détaillants, les acheteurs, les exportateurs et
les importateurs d’armes à feu, qui travaille dans l’industrie et quelle
est la rentabilité du marché. Il ne fait aucun doute que ce sont tous
des renseignements très intéressants. Ce qui m’a particulièrement
frappée, cependant, c’est un énoncé qui se trouve sur le site web de
Sécurité publique Canada et qui dit ceci :
Pour élaborer une stratégie éclairée d’application de la loi
au niveau national qui réponde aux questions de contrebande
d’armes à feu et de crimes commis à l’aide d’une arme à feu, le
gouvernement du Canada doit d’abord disposer d’un
programme national coordonné et complet de recherche et
d’analyse du renseignement sur les armes à feu.
Puis-je espérer que le gouvernement commence à se rendre compte
que le registre des armes à feu pourrait avoir une certaine utilité?
Le sénateur D. Smith : Vous pouvez toujours rêver.
[Français]
L’honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je ne
veux pas commenter le dossier qui est actuellement devant les
tribunaux par rapport à la demande d’appel autorisée par la Cour
suprême.
En ce qui a trait à votre autre commentaire, nous voulons nous
assurer que les gens qui sont contrôlés pour les armes à feu sont les
criminels et non pas les honnêtes citoyens, que ce soit des
agriculteurs ou des chasseurs.
[Traduction]
La sénatrice Fraser : La question dont la Cour suprême est saisie a
uniquement rapport au droit et n’a pratiquement rien à voir avec les
décisions politiques prises par les différents ordres de gouvernement.
517
Les criminels sont aussi des citoyens. Pourquoi ne voudrions-nous
pas avoir tous les renseignements qui pourraient nous être utiles
pour appréhender les criminels? Je ne comprends pas. Pourquoi le
gouvernement s’intéresse-t-il plus aux profits de l’industrie des
armes à feu qu’à la sécurité des victimes des armes à feu?
[Français]
Le sénateur Carignan : Sénatrice, nous avons contrôlé la situation
de façon importante en mettant en place des peines minimales
obligatoires pour les crimes graves mettant en cause des armes à feu
et nous avons sévi contre la décharge d’une arme à feu au volant ou
contre toute autre décharge d’arme à feu par négligence.
Depuis 2005, l’Agence des services frontaliers du Canada a saisi
près de 30 000 armes prohibées à la frontière. Nous avons accru de
26 p. 100 le nombre d’agents frontaliers de première ligne pour nous
assurer de saisir, entre autres choses, ces armes à feu. Nous n’avons
donc jamais ménagé les efforts par rapport aux armes prohibées.
Par contre, en ce qui concerne le registre des armes d’épaule
auquel vous faites référence, nous pensons qu’il ne faut pas cibler les
honnêtes citoyens, les agriculteurs ou les chasseurs.
Malheureusement, c’est ce que faisait le registre des armes à feu.
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
L’IRAN—L’ACCORD INTÉRIMAIRE SUR LE PROGRAMME
NUCLÉAIRE
L’honorable Jean-Claude Rivest : Ma question s’adresse au leader
du gouvernement au Sénat et concerne l’usage de l’atome par l’Iran.
Tous les pays occidentaux, dont les États-Unis, la France et
l’Angleterre, ont salué cet accord comme étant un accord historique.
Pourquoi le gouvernement du Canada, par la voix de son ministre
des Affaires étrangères, s’est-il dissocié de ce consensus de
l’ensemble des pays occidentaux?
Cela veut-il dire que le gouvernement du Canada partage le point
de vue du premier ministre d’Israël, selon lequel cette entente, loin
d’être une entente historique, constitue une erreur historique?
. (1450)
L’honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur,
par rapport à cette entente, le Canada soutient depuis longtemps
que toutes les mesures diplomatiques devraient être prises pour
veiller à ce que l’Iran n’obtienne jamais l’arme nucléaire. Nous
apprécions les efforts qui ont été déployés par le groupe qu’on
appelle les 5P plus 1, c’est-à-dire les États-Unis, le Royaume-Uni, la
France, la Russie, la Chine et l’Allemagne.
Nous évaluerons l’entente non seulement selon les modalités
qu’elle prévoit, mais surtout selon sa mise en application vérifiable
et l’accès sans entrave à toutes les installations nucléaires iraniennes.
L’entente ne peut être violée ou minée par la tromperie. Le peuple
iranien mérite la liberté et la prospérité dont il est privé depuis trop
longtemps par les ambitions nucléaires du régime. Jusqu’à ce
moment, les sanctions canadiennes demeureront sévères et
pleinement appliquées.
518
DÉBATS DU SÉNAT
26 novembre 2013
de la sécurité et des télécommunications Canada, et je veux savoir si
le gouvernement respectera la loi.
[Traduction]
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SURVEILLANCE DES CANADIENS
L’honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma
question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, par le passé, j’ai posé diverses questions au
sujet du Centre de la sécurité des télécommunications, le CST. Dans
la décision qu’il a rendue la semaine dernière, l’honorable juge
Richard Mosley, de la Cour fédérale, s’est penché sur le fait qu’un
mandat a été délivré au SCRS relativement aux communications de
deux citoyens canadiens dont les activités étaient suspectes. Je crois
savoir qu’on estimait que ces gens représentaient une menace pour le
Canada.
Il semblerait que le SCRS n’est pas parvenu à obtenir les
communications souhaitées. Il s’est donc adressé au CST qui,
comme vous le savez, entretient des liens avec ce qu’on appelle le
Groupe des cinq, qui est composé du Canada, des États-Unis, de
l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni. Il
semblerait que le SCRS et d’autres organismes gouvernementaux
essaient d’obtenir par des moyens détournés ce qu’ils ne parviennent
pas à obtenir légalement, et qu’ils s’adressent au CST pour qu’il
recueille des renseignements ou demande à ses homologues des pays
membres du Groupe des cinq d’obtenir des renseignements sur des
Canadiens. J’aimerais savoir si c’est une pratique courante et si le
gouvernement a pris connaissance des observations du juge Mosley,
et j’aimerais également que vous me disiez si vous allez mettre fin à
cette pratique inacceptable.
[Français]
L’honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme
le sénateur le sait, je ne peux pas commenter les questions liées à la
sécurité nationale. Nous avons des organismes de sécurité dotés de
mécanismes de supervision indépendants qui exécutent leur mandat
dans le respect de la loi, et on s’attend à ce qu’ils l’exécutent.
[Traduction]
Le sénateur Moore : J’ai une question complémentaire. Le 21 août
2012, le commissaire du CST, l’honorable Robert Décary, a publié
le rapport annuel de cet organisme. Il y formulait une
recommandation clé, soit que le CST discute avec le SCRS de
l’application à d’autres situations d’une pratique existante pour
protéger la vie privée. A-t-on examiné cette recommandation? Ce
n’est pas une question de sécurité internationale. Il est plutôt
question ici de la vie privée des Canadiens. Savez-vous si on a
examiné cette recommandation?
[Français]
Le sénateur Carignan : Comme je vous l’indiquais, sénateur, je ne
peux commenter les questions liées à la sécurité nationale. Nos
organismes de sécurité sont dotés de mécanismes de surveillance et
de supervision indépendants et ils exécutent leur mandat dans le
respect de la loi.
[Traduction]
Le sénateur Moore : La cour a conclu que le mandat donné au
Service canadien du renseignement de sécurité ne visait pas les
renseignements obtenus de manière détournée par le Centre
[Français]
Le sénateur Carignan : Comme je vous l’ai dit, je ne veux pas
commenter les questions de sécurité nationale du SCRS. Il y a des
organismes qui sont chargés de s’assurer qu’ils respectent la loi.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
LE DISCOURS DU TRÔNE
MOTION D’ADOPTION DE L’ADRESSE EN RÉPONSE—
SUITE DU DÉBAT
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice
Martin, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P.,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son
Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston,
Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada,
Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire,
Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps
policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du
Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat
du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement
Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le
gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du
Parlement.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je tiens tout
d’abord à remercier le sénateur Cowan, qui avait l’intention de
prendre la parole aujourd’hui, de me permettre de prendre sa place.
Honorables sénateurs, je me concentrerai sur la partie du discours
du Trône portant sur les femmes autochtones portées disparues ou
assassinées. Comme vous le savez, bien des gens ont réclamé la tenue
d’une enquête publique pour découvrir pourquoi plus de
600 femmes autochtones sont disparues ou ont été assassinées au
cours des 30 dernières années. À l’issue d’une telle enquête, des
recommandations seraient formulées pour mettre fin à cette
situation. Malheureusement, le gouvernement fédéral ne s’est pas
engagé à tenir une enquête publique, et le moins qu’on puisse dire
c’est que la façon dont la question des femmes autochtones
disparues ou assassinées a été traitée dans le discours du Trône est
éminemment discutable.
Honorables sénateurs, il y a quelques semaines seulement, le
rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des peuples autochtones,
James Anaya, a demandé au gouvernement de lancer une enquête
nationale sur le problème inquiétant des femmes autochtones
portées disparues ou assassinées, faisant ainsi écho aux nombreux
appels lancés par des chefs autochtones de partout au pays,
26 novembre 2013
DÉBATS DU SÉNAT
519
des parlementaires, des groupes de défense des droits de la personne
ainsi que tous les premiers ministres des provinces, qui demandent
au gouvernement fédéral d’agir et de lancer une enquête nationale
sur le problème des femmes autochtones portées disparues ou
assassinées. Toutefois, le gouvernement fédéral n’a pas pris un tel
engagement dans le discours du Trône.
Honorables sénateurs, voici quelques réactions qui m’ont été
communiquées sur la manière dont a été abordée la question des
femmes autochtones assassinées ou disparues dans le discours du
Trône :
Dans la section intitulée « Soutenir les victimes et punir les
criminels », on mentionne à peine, en deux phrases, la situation
tragique des femmes et des jeunes filles autochtones portées
disparues ou assassinées. Voici tout ce que dit le discours à ce sujet :
Est-ce une citation directe?! Les femmes autochtones, les
prostituées qui devraient être incarcérées et les chiens policiers
tous mentionnés en même temps!!!!! Vous plaisantez, n’est-ce
pas????
. Les femmes autochtones sont de façon disproportionnée
victimes de crimes violents. Notre gouvernement
renouvellera ses efforts pour se pencher sur la question
des femmes autochtones portées disparues et assassinées.
Voilà la véritable façon dont nous sommes perçues par
notre gouvernement, voilà comment il nous traite et quel rang
nous occupons dans sa liste de priorités. Même le chien a un
nom, lui...
Ces deux phrases sont immédiatement suivies de ces deux autres
phrases :
. De plus, les Canadiens et Canadiennes savent que la
prostitution victimise les femmes et menace la sûreté de nos
communautés. Notre gouvernement défendra avec vigueur
la constitutionnalité des lois canadiennes sur la
prostitution.
Comme je l’ai dit il y a quelques semaines, lors de la période des
questions, j’ai été sidérée de voir le problème de la prostitution être
mentionné juste après celui des femmes autochtones portées
disparues ou assassinées dans le discours du Trône. Cela donnait
l’impression que le problème des femmes autochtones portées
disparues ou assassinées est directement lié à la prostitution. Le fait
d’attribuer à la prostitution le problème des femmes autochtones
portées disparues ou assassinées, sans parler d’autres facteurs, ne
reflète pas fidèlement toutes les situations vécues par ces femmes.
Comme je l’ai dit il y a quelques semaines, lors de la période des
questions, le discours du Trône a commencé par relier le problème
des femmes autochtones portées disparues ou assassinées à la
prostitution, pour ensuite rendre hommage aux chiens policiers avec
les deux phrases suivantes :
. Enfin, notre gouvernement reconnaît que les policiers et
leurs animaux aidants s’exposent quotidiennement à des
risques. Aussi entend-il proposer la promulgation de la Loi
Quanto en leur honneur.
Première personne :
Deuxième personne :
« Disproportionnée » ne rend aucunement justice aux
politiques socio-économiques, aux traitements et aux
attitudes sociétales passées et actuelles qui sont coloniales et
racistes et qui exposent les femmes autochtones à un niveau de
risque supérieur à celui des femmes de tout autre groupe au
Canada.
Entasser toutes les femmes en une seule catégorie, puis
DÉSIGNER un chien policier par son NOM trois phrases plus
loin!?!?! Pourquoi n’y a-t-il pas de loi en l’honneur de ces
femmes?!?!? Pourquoi ne nomme-t-on AUCUNE d’entre
elles!?!?! Le premier ministre considère en bloc les centaines
de cas recensés, puis parle d’un chien policier en le nommant
dans une phrase commençant par « Enfin »!
C’EST ÉPOUVANTABLE!
Personnellement, je suis sidéré.
Troisième personne :
Il est ahurissant de voir comment le gouvernement arrive à
faire progresser si rapidement la Loi Quanto, alors qu’il
« renouvellera ses efforts » pour se pencher sur « la question »
des femmes autochtones portées disparues ou assassinées! Le
mot « honneur » est aussi associé au chien, alors que les
femmes sont perçues comme une question.
Honorables sénateurs, certains d’entre vous savent peut-être que
Quanto était un chien policier tué dans l’exercice de ses fonctions.
Bref, les femmes autochtones assassinées ou portées disparues, la
prostitution et les chiens ont tous été mentionnés, l’un à la suite de
l’autre, dans le discours du Trône et la priorité a été accordée au
chien.
Quatrième personne :
. (1500)
Cinquième personne :
Des Autochtones et d’autres Canadiens, des hommes comme des
femmes, m’ont dit avoir été choqués, insultés et furieux de constater
la manière dont la question des femmes autochtones assassinées ou
portées disparues était abordée dans le discours du Trône. Plusieurs
ont fait remarquer que le chien, Quanto, avait été nommé, mais que
les femmes, une fois de plus, étaient demeurées sans nom et que le
chien avait reçu un meilleur traitement que les femmes. En effet,
contrairement aux femmes autochtones, Quanto le chien, lui, sera
honoré au moyen d’une loi.
Une autre chose absolument dégoûtante est le fait que le
discours du Trône pointe du doigt la prostitution, plutôt que le
racisme et l’exclusion systémique.
Oh, mon Dieu — j’ai senti mon cœur se serrer. C’était
incroyable.
Sixième personne :
Dans le même sac que les chiens! Je n’arrive pas à y croire!
Je ne sais même pas comment réagir. L’émotion m’étrangle. Je
n’arrive tout simplement pas à y croire.
520
DÉBATS DU SÉNAT
Septième personne :
En ce qui concerne le dossier des femmes autochtones
portées disparues ou assassinées, nous osons espérer que les
efforts renouvelés dont il est question dans le discours du
Trône comprendraient une révision de la démarche adoptée
pour aborder le problème — tenir compte des demandes pour
la tenue d’une enquête nationale, qu’une majorité de premiers
ministres provinciaux appuient, serait un bon départ. Par
ailleurs, si la sagesse pouvait primer, on se servirait de
l’importante quantité de données recueillies par l’organisme
Sœurs par l’esprit pour entreprendre l’enquête nationale.
Ce sont les réactions que j’ai reçues, honorables sénateurs. Les
réactions à la façon dont on mentionne les femmes autochtones
portées disparues ou assassinées dans le discours du Trône sont sans
équivoque : les gens sont offusqués et consternés par l’insensibilité et
le manque d’empathie dont on a fait preuve.
Louise Halfe, poète crie de renommée mondiale et ancienne poète
officielle de la Saskatchewan, a rédigé un poème en réaction au
discours du Trône. Louise détient les droits d’auteur pour ce poème
que j’ai l’honneur de vous lire.
Là où la violence demeure
Ma mère a bu une bouteille de détergent,
Le bras pendant mollement dans une écharpe de fortune,
Une côte saillant de son torse.
Ma sœur et moi l’observions,
Glacées d’effroi,
Se faire tabasser contre le réfrigérateur,
Le visage entaillé par un fragment de bocal.
Nous vivions sur une colline
Entourée d’arbres, de marais et de prairies,
À des miles d’une autre famille à qui
Nous ne rendions jamais visite. À environ un mile
De nohkom et mosoom
Pour qui la beauté de ma mère
Était précieuse comme l’écorce séchée.
Qui entendrait les hurlements silencieux?
Des hurlements qui, cinquante ans plus tard,
Nourrissent les esprits maléfiques, encore gelés,
Qui rampent sous ma peau et l’écorchent,
Qui compressent ma poitrine,
Et me martèlent le dos.
Je n’ai jamais vu ma mère faire commerce de sa beauté
Sur une rue passante dont jamais elle n’a côtoyé
Ni la faune ni les chiens.
Et pourtant, aujourd’hui, le 17 octobre 2013,
Dans le discours du Trône on a dit :
Les femmes autochtones sont de façon disproportionnée
Victimes de crimes violents. Notre gouvernement
Renouvellera ses efforts pour se pencher sur la question
Des femmes autochtones portées disparues et assassinées.
De plus, les Canadiens et Canadiennes savent que
la prostitution Victimise et menace la sûreté
de nos communautés.
Notre gouvernement défendra avec vigueur
La constitutionnalité des lois canadiennes sur la prostitution.
Enfin, notre gouvernement reconnaît que les policiers
Et leurs animaux aidants s’exposent quotidiennement
à des risques.
Aussi entend-t-il proposer la promulgation
De la Loi Quanto (chiens policiers) en leur honneur.
Oh ma pauvre, pauvre maman.
[ La sénatrice Dyck ]
26 novembre 2013
Honorables sénateurs, les femmes et les jeunes filles autochtones
portées disparues ou assassinées et leur famille méritent mieux. Le
fait qu’on ne promettait pas d’enquête publique dans le discours du
Trône en a déçu plusieurs, et la manière irrespectueuse dont sont
mentionnées les femmes et les jeunes filles autochtones n’a fait
qu’empirer les choses. Elles méritent, de même que leur famille, des
excuses de la part du cabinet du premier ministre. Peut-être n’avaitil aucune intention d’offenser les femmes autochtones portées
disparues ou assassinées, leur famille ou leurs proches, mais il
reste que les résultats sont malheureux.
Le cabinet du premier ministre et le gouvernement ne veulent sans
doute pas laisser croire à tort aux Canadiens que la disparition et
l’assassinat des femmes autochtones sont étroitement liés à la
prostitution. Ce serait une explication trop simpliste. Le cabinet du
premier ministre et le gouvernement ne veulent sans doute pas non
plus laisser croire aux Canadiens qu’il est acceptable de promettre
une mesure législative pour honorer les chiens policiers, mais de ne
pas en faire autant pour les femmes et les jeunes filles autochtones
assassinées ou portées disparues.
En tout respect, au nom des femmes autochtones portées
disparues ou assassinées, je demande au cabinet du premier
ministre qu’il fasse une déclaration afin de s’expliquer, d’exprimer
des regrets ou de présenter des excuses.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—
AJOURNEMENT DU DÉBAT
L’honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-210,
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), soit lu pour
la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c’est un plaisir pour moi de
vous présenter, après plus de deux ans de recherche, le projet de
loi S-210, visant à modifier l’article 347 du Code criminel qui date
de 1981.
Essentiellement, le projet de loi S-210 réduira le taux d’intérêt dit
criminel, qui est actuellement à 60 p. 100 pour tous, des trois façons
suivantes : à 20 p. 100 au-delà du taux de la Banque du Canada, qui
se situe actuellement à 1 p. 100 pour les personnes, les familles et les
ménages; à 60 p. 100 pour un prêt de moins d’un million de dollars
pour les entreprises et les commerces; et, enfin, il n’y aura aucune
limite pour les prêts de plus d’un million de dollars pour les
entreprises et les commerces.
Il est important aussi de souligner que le taux de 20 p. 100 au-delà
de la Banque du Canada s’applique aussi aux organismes de charité
et à toute autre organisation à but non lucratif. Je vous soumettrai
les détails des changements proposés en premier lieu sous peu, mais
je désire brièvement vous expliquer les deux autres éléments de
changement.
. (1510)
Pour les prêts commerciaux de moins d’un million de dollars, le
taux criminel de 60 p. 100 demeure le même. Lors de nos recherches,
nous n’avons pas trouvé de raison pour modifier cet élément du
présent règlement.
26 novembre 2013
DÉBATS DU SÉNAT
Toutefois, si, lors des audiences du comité sur ce projet de loi, on
nous présente des faits et arguments qui démontrent des pratiques
abusives pour les prêts aux petites et moyennes entreprises, je
n’aurai aucune hésitation à modifier mon projet de loi pour que nos
PME bénéficient du même règlement de 20 p. 100 au-delà du taux
de la Banque du Canada.
Pour les prêts commerciaux d’un million de dollars et plus, la
limite de 60 p. 100 est entièrement éliminée. Lors de nos recherches
sur les effets des taux d’intérêt, et pendant nos entretiens avec les
entités concernées, il était évident que les grandes entreprises sont
pleinement en mesure de négocier des conditions adéquates pour
leur financement. L’élimination des règles actuelles leur fournira une
plus grande liberté pour négocier des prêts nécessitant de hauts taux
d’intérêt, comme des prêts à relais.
Honorables sénateurs, nos recherches nous mènent en 1906, alors
que le Parlement canadien a adopté une loi qui s’appelait alors
Money Lenders Act, et qui limitait le taux d’intérêt à 12 p. 100 pour
les prêts de 500 $ et moins.
Ce n’est que 33 ans plus tard, soit en 1939, que le Parlement
canadien a remplacé cette loi par le Small Loans Act. Cette loi
exigeait de toute institution ou organisation qui offrait des prêts de
500 $ ou plus — et un peu plus tard, ce montant fut modifié à
1 500 $ — un taux d’intérêt de 1 p. 100 par mois; si le prêteur
désirait charger plus de 1 p. 100, il devait demander un permis ou
une exemption au gouvernement.
Trente-deux ans plus tard — ça s’est déroulé en tranches de
plusieurs décennies —, en 1981, le Parlement canadien abolissait le
Small Loans Act et entérinait dans le Code criminel la section 347,
qui établissait le taux d’intérêt criminel à 60 p. 100 par année. Ce
taux est toujours en vigueur après 32 ans.
Nous avons essayé de comprendre pourquoi le taux d’intérêt
criminel avait été établi à 60 p. 100, mais il s’avère qu’aucune
discussion n’est enregistrée pour justifier ce taux de 60 p. 100, sauf
qu’il semblait être un mécanisme pour contrer des activités de nature
criminelle entourant des prêts douteux.
Il faut comprendre que, au moment où le Parlement canadien
sanctionnait le taux d’intérêt criminel à 60 p. 100, les taux de la
Banque du Canada sillonnaient autour de 21 p. 100. Le taux de
60 p. 100 était donc plus ou moins trois fois supérieur au taux de la
Banque du Canada.
Si on appliquait le multiple de trois aujourd’hui, le taux d’intérêt
criminel à la section 347 serait de 3 p. 100. Évidemment, on n’aurait
pas assez de prisons au Canada pour imposer des peines à tous ceux
et celles qui chargent présentement plus de 3 p. 100 en frais
d’intérêt. C’est pourquoi mon projet de loi introduit une flexibilité
non existante pour ce qui touche la section 347, c’est-à-dire un taux
de 20 p. 100 en plus du taux de la Banque du Canada.
Présentement, le taux criminel serait de 21 p. 100, mais si, d’ici
2015, le taux de la Banque du Canada était de 4 p. 100 au lieu de
1 p. 100, le taux criminel serait de 24 p. 100 en 2015 au lieu de
21 p. 100.
À mon avis et conformément à mon projet de loi, le taux de
20 p. 100, avec la flexibilité du taux de la Banque du Canada, est
beaucoup plus raisonnable comme législation, et il est juste pour les
personnes, foyers et ménages.
521
La section 347 actuelle du Code criminel semble souscrire
particulièrement à des prêts fournis par le crime organisé. Nous
avons aussi la responsabilité, à titre de législateurs, de réglementer
d’autres formes de pratiques abusives entourant les taux d’intérêt
sous notre autorité.
Alors que, depuis plusieurs années, le taux de la Banque du
Canada est de 1 p. 100, pourquoi les taux d’intérêt sur les achats par
cartes de crédit varient-ils entre 19 et 30 p. 100? Ces taux restent
d’ailleurs inchangés depuis les années 1980. Pourquoi certains
fournisseurs de services, Comme Bell ou Bell Alliant, indiquent-ils
un taux d’intérêt sur leur facture d’au-delà de 42 p. 100? Pourquoi
Telus et Rogers chargent-ils un taux d’intérêt de 26,82 p. 100?
À l’article 347(2) du Code criminel, on retrouve la définition du
terme « intérêt », qui se lit comme suit :
« intérêt » L’ensemble des frais de tous genres, y compris
les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont payés
ou payables à qui que ce soit par l’emprunteur ou pour son
compte, en contrepartie du capital prêté ou à prêter. La
présente définition exclut un remboursement de capital prêté,
les frais d’assurance, les taxes officielles, les frais pour
découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas
d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement
de l’impôt foncier.
[Traduction]
Au cours de mes recherches, j’ai trouvé diverses décisions des
tribunaux qui confirment le rapport direct nécessaire pour que
certains frais soient inclus dans le taux d’intérêt pour un produit ou
un service.
Je crois que, au fil des années, le taux criminel de 60 p. 100 a
conduit à bien des injustices envers les Canadiens, en particulier les
personnes à revenu fixe, les étudiants et les familles à revenu moyen
ou faible.
Ce sont ces personnes qui sont le plus exposées aux pratiques
abusives.
Dans un article récent, le directeur d’une grande banque
canadienne a déclaré que la banque a deux objectifs pour
maximiser les recettes tirées des cartes de crédit. Le premier
consiste à faire augmenter le nombre d’achats par carte de crédit
de la part de consommateurs à revenu élevé afin d’accroître les
droits versés par les détaillants. C’est l’objet de mon projet de loi, le
projet de loi S-202.
Le second consiste à faire augmenter le nombre de clients qui ne
remboursent pas chaque mois le solde de leur carte de crédit afin
d’accroître les frais d’intérêt.
Ce sont là les deux objectifs que visent les banques canadiennes
pour augmenter les profits qu’elles tirent des cartes de crédit. Je vous
signale que le second devrait être pris en considération dans le cadre
de l’actuel projet de loi S-210.
. (1520)
Honorables sénateurs, à mon avis, ces pratiques sont abusives
pour les marchands et les citoyens alors que les cinq grandes
banques canadiennes continuent d’enregistrer des profits record,
comme on le constate au troisième trimestre de 2013 : la banque
Toronto-Dominion a fait 1,35 milliard de dollars; la CIBC a récolté
890 millions de dollars, soit les meilleurs résultats trimestriels qu’elle
522
DÉBATS DU SÉNAT
a jamais connus; la Banque de Montréal a fait 1,14 milliard de
dollars, ses meilleurs résultats trimestriels elle aussi; la Banque
Scotia a récolté 1,77 milliard de dollars et la Banque Royale,
2,3 milliards de dollars. Ce sont-là des résultats trimestriels nets.
Selon la TransUnion, le taux d’endettement moyen des Canadiens
est de 27 131 $ en 2013. Il s’agit d’une augmentation de 3,47 p. 100
par rapport à 2012. Les dettes relatives aux marges de crédit ont
augmenté en moyenne de 2,73 p. 100. Les dettes relatives aux prêts
à terme, en excluant les hypothèques, ont augmenté de 5,52 p. 100.
Les dettes relatives à l’achat d’une voiture ont augmenté de
3,38 p. 100.
Les dettes relatives aux cartes de crédit ont augmenté de
0,8 p. 100. La dette moyenne à cet égard était de 3 573 $ en
janvier 2013 et la dette totale est actuellement de 73,7 milliards de
dollars. De 2002 à 2012, le nombre de cartes de crédit en circulation
est passé de 49,9 à 73,9 millions. La valeur totale nette des achats
que les Canadiens ont faits avec une carte de crédit est passée de
154 milliards de dollars, en 2002, à 355,64 milliards de dollars en
2012, soit une augmentation de 130 p. 100 en dix ans.
Honorables sénateurs, lorsque nous avons effectué nos
recherches, il était aussi important pour nous de vérifier la
législation en vigueur aux États-Unis. Jusqu’à présent, nous avons
découvert que 18 États avaient exercé leurs pouvoirs sur les taux
d’intérêt en proposant un taux variable assorti d’un plafond. Il s’agit
du même principe, soit un taux variable. Ils intègrent donc un
élément de flexibilité dans leur législation. C’est précisément ce que
fera le projet de loi S-210 en définissant des taux d’intérêt criminels
dans le Code criminel.
Laissez-moi le plaisir de vous nommer ces États et de décrire
comment ils établissent leurs taux d’intérêt, le taux de base et le taux
maximal : le Kentucky, 4 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale avec
un taux maximal de 19 p. 100; l’Alaska, un taux de base de 5 p. 100
et un taux maximal de 5 p. 100; l’Arkansas, 5 p. 100 au-delà de la
Réserve fédérale pour un taux maximal de 17 p. 100; la Californie,
7 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale pour un taux maximal de
12 p. 100; le Delaware, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale, ce
qui est également le taux maximal. L’Iowa a établi son taux à
12 p. 100 pour les prêts de moins de 25 000 $, et son taux maximal
demeure à 12 p. 100. Voyons les autres : Kansas, 15 p. 100, taux
maximal de 15 p. 100; Minnesota, 8 p. 100, taux maximal de
8 p. 100; Mississippi, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale, taux
maximal de 10 p. 100; Montana, 6 p.100 au-delà du taux
préférentiel de Wall Street, taux maximal de 15 p. 100; Caroline
du Nord, 6 p. 100 au-delà des bons du Trésor de six mois des
États-Unis, taux maximal de 16 p. 100; Dakota du Nord, 5,5 p. 100
au-delà des bons du Trésor de six mois des États-Unis avec le même
taux maximal; Ohio, 8 p. 100, taux maximal 8 p. 100; Oregon,
5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale, taux maximal de 12 p. 100;
Rhode Island, 9 p.100 au-delà du taux préférentiel de Wall Street,
taux maximal de 21 p. 100; Tennessee, 4 p. 100 au-delà de la
moyenne des banques d’État, taux maximal de 24 p. 100; l’État de
Washington, 4 p. 100 au-delà des bons du Trésor des États-Unis,
taux maximal de 12 p. 100. Le taux d’intérêt maximal dans ces
18 États varie donc entre 5 et 24 p. 100. Vous aurez remarqué que la
plupart de ces États ont un taux fondé sur un élément variable,
comme le propose mon projet de loi.
Vers la fin de 2006, le Parlement du Canada a adopté le projet de
loi C-26 en réaction au nombre croissant de sociétés de prêt sur
salaire qui offrent de petits prêts à court terme. Le projet de loi a
modifié l’article 347 du Code criminel en ajoutant l’article 347.1
régissant les petits prêts à court terme. Les provinces peuvent
réglementer ce type de produit financier en obtenant une licence
auprès du gouverneur en conseil.
Aux termes du nouveau paragraphe 347.1(2), si la personne
consent un prêt d’au plus 1 500 $ et si la durée de celui-ci est d’au
plus 62 jours, elle est protégée contre toute poursuite criminelle. La
personne doit également être titulaire d’une licence délivrée par une
province désignée par le gouverneur en conseil. On n’est pas allé
bien loin.
Je me rappelle que le sénateur Grafstein, lorsqu’il était président
du Comité sénatorial des banques, a exprimé des inquiétudes au
sujet du projet de loi C-26. Il était d’avis que les provinces ne
parviendraient pas à uniformiser leurs règlements et que certains
Canadiens finiraient par payer plus cher pour les mêmes produits
financiers que d’autres Canadiens ailleurs au pays.
Rétrospectivement, depuis que le projet de loi C-26 a été adopté,
force est de constater que le sénateur Grafstein avait raison au sujet
du transfert des responsabilités et de la mosaïque de règlements au
pays. Même si mon projet de loi ne vise pas à régler ce problème en
particulier, j’aimerais brièvement passer en revue les taux d’intérêt
adoptés par les provinces depuis l’entrée en vigueur, en 2007, du
projet de loi C-26 visant à réglementer les prêteurs sur salaire.
Terre-Neuve-et-Labrador n’a adopté aucun règlement. Par
conséquent, le taux d’intérêt criminel de 60 p. 100 prévu au Code
criminel s’applique.
En Nouvelle-Écosse, le taux est de 31 p. 100, mais n’oubliez pas
que la durée maximale du prêt est de 62 jours. Ce taux est beaucoup
plus élevé si on échelonne les 31 p. 100 sur une année.
. (1530)
En Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, le taux
s’établit à 23 p. 100. En Ontario, il est de 21 p. 100, mais il fait
actuellement l’objet d’un examen. Au Manitoba, le taux a été fixé à
17 p. 100. L’an dernier, après examen, on a décidé de le garder à
17 p. 100. Au Nouveau-Brunswick, des dispositions législatives sont
en place depuis 2008. Jusqu’à maintenant, aucun taux n’a été fixé
dans la loi; par conséquent, c’est le taux de 60 p. 100 prévu dans le
Code criminel qui s’applique.
À l’Île-du-Prince-Édouard, la loi en vigueur fixe le taux à
25 p. 100. Comme les autorités de cette province attendent la
désignation fédérale, c’est le taux de 60 p. 100 qui s’applique. Au
Québec, le taux d’intérêt annuel maximal s’établit à 35 p. 100, ce qui
est très différent des autres provinces.
Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que mon projet de
loi n’aurait pas pour effet de modifier l’article 347.1 du Code
criminel...
Des voix : Oh, oh!
Des voix : À l’ordre!
En tout, 15 de ces 18 États ont des taux bien inférieurs au taux
maximal de 20 p. 100 proposé dans mon projet de loi.
[ La sénatrice Ringuette ]
26 novembre 2013
Le sénateur Moore : Sénateur Manning.
26 novembre 2013
DÉBATS DU SÉNAT
Son Honneur le Président intérimaire : Je vous en prie, chers
collègues, écoutons la sénatrice Ringuette. C’est très intéressant.
Sénatrice Ringuette, vous pouvez poursuivre.
La sénatrice Ringuette : Merci, monsieur le Président. Honorables
sénateurs, je tiens à vous rappeler que mon projet de loi n’aurait pas
pour effet de modifier l’article 347.1 du Code criminel en ce qui
concerne le pouvoir provincial d’adopter des règlements sur les
petits prêts sur salaire accordés par des entreprises communément
appelées « sociétés de prêt sur salaire ». Toutefois, le projet de loi
offrirait une certaine protection aux citoyens qui obtiennent auprès
de sociétés de prêt sur salaire des produits financiers qui ne sont pas
visés par la réglementation provinciale, comme les nouvelles lignes
de crédit mises en place par les sociétés de prêt sur salaire au
Manitoba en 2012 et en Ontario en février 2013.
Selon l’avocat Byron Williams, du Public Interest Law Centre, ces
nouveaux produits s’inspirent du modèle d’une ligne de crédit et les
taux d’intérêt sont de 75 p. 100. Je vous lis des passages d’un article
que j’ai lu il y a deux semaines. Il porte sur un agriculteur
manitobain à la retraite qui a opté pour ce produit afin de prendre
un prêt de 100 $ pour 13 jours. Il a dû rembourser 133,18 $.
La sénatrice Fraser : Pour 15 jours?
La sénatrice Ringuette : Pour 13 jours. Sur un an, cela donne un
taux de 925 p. 100. Si le prêteur en question, CS Financial, avait
opté pour le produit financier réglementé au Manitoba, l’agriculteur
à la retraite aurait payé plutôt 117 $. Cette ligne de produits
financiers est de ressort fédéral. La CS Financial devrait faire l’objet
d’une enquête aux termes du Code criminel. Je crois qu’il n’y a eu
aucune enquête. On a imposé un taux de 925 p. 100 à un agriculteur
manitobain à la retraite. L’affaire a fait la manchette. Il n’y a aucune
raison, donc, de ne pas faire enquête.
Ces nouveaux produits financiers ne sont pas réglementés par les
provinces. Le taux d’intérêt est plafonné à 59,999 p. 100 parce
qu’un taux de 60 p. 100 est une infraction pénale, comme il est
prévu à l’article 347 du Code criminel.
Depuis quelques années, des produits semblables sont proposés
sur des sites web canadiens et étrangers. Comme ces sites ne tombent
pas non plus sous le coup de la réglementation provinciale, les
institutions sont assujetties au Code criminel. Il serait intéressant de
savoir comment les services policiers surveillent cette activité, pour
peu qu’ils le fassent.
[Français]
Honorables sénateurs, ce projet de loi est nécessaire afin de
réduire des pratiques abusives qui, depuis plus de 32 ans, se sont
glissées dans différents produits financiers au Canada pour nos
citoyens et citoyennes.
J’espère que, plus tôt que tard, vous accepterez de soumettre le
projet de loi S-210 au Comité sénatorial permanent des banques et
du commerce pour qu’il l’étudie et en fasse rapport. Il est question
non seulement de l’économie des citoyens individuellement, mais
aussi de tout l’ensemble de l’économie canadienne.
523
[Traduction]
PROJET DE LOI SUR LA NON-DISCRIMINATION
GÉNÉTIQUE
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L’honorable James S. Cowan (leader de l’opposition) propose que
le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la
discrimination génétique, soit lu pour la deuxième fois.
—Honorables sénateurs, j’avais l’intention d’aborder le projet de
loi bien avant aujourd’hui, mais d’autres affaires se sont imposées à
moi, et je n’ai pas pu terminer mes recherches. Je demande au Sénat
la permission d’ajourner le débat à mon nom pour pouvoir utiliser
plus tard le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
. (1540)
LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS
DE LA PERSONNE
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—
AJOURNEMENT DU DÉBAT
L’honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi C-279,
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le
Code criminel (identité de genre), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je n’ai pas encore fini de préparer mes
observations. Je demande donc d’ajourner le débat pour utiliser le
reste de mon temps de parole à un autre moment.
(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—
AJOURNEMENT DU DÉBAT
L’honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de
loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu
pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le sénateur Runciman est le parrain du
projet de loi. Il n’est pas tout à fait prêt à prendre la parole. Il n’est
même pas parmi nous aujourd’hui; il est préoccupé par autre chose.
Je demande d’ajourner le débat à son nom.
Merci beaucoup de votre attention.
(Sur la motion de sénateur Maltais, le débat est ajourné.)
(Sur la motion du sénateur MacDonald, au nom du sénateur
Runciman, le débat est ajourné.)
524
DÉBATS DU SÉNAT
PROJET DE LOI SUR LA SENSIBILISATION
À LA DENSITÉ MAMMAIRE
26 novembre 2013
les ordonnances de pension alimentaire pour enfants ou les
ordonnances de dédommagement. Permettez-moi d’expliquer aux
sénateurs ce que cela veut dire concrètement.
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement)
propose que le projet de loi C-314, Loi concernant la
sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu
mammaire dense, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’informe le Sénat que je ne parrainerai
pas le projet de loi. Par conséquent, je demande que les 45 minutes
normalement accordées au parrain d’un projet de loi soient réservées
à un autre parrain de ce côté-ci du Sénat.
L’honorable Joan Fraser (leader adjointe de l’opposition) :
Honorables sénateurs, la sénatrice Martin pourrait-elle donner des
précisions? Vient-elle de proposer l’ajournement? De ce côté-ci, nous
sommes disposés à accorder les 45 minutes au vrai parrain du projet
de loi. Je n’ai pas compris qu’elle proposait l’ajournement du débat.
La sénatrice Martin : Je propose que le débat sur le projet de loi
soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE
EN LIBERTÉ SOUS CONDITION
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—
AJOURNEMENT DU DÉBAT
L’honorable Paul E. McIntyre propose que le projet de loi C-350,
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la
deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’ai le grand plaisir de prendre la parole
au sujet du projet de loi C-350, qui concerne la défense des intérêts
des victimes et le fait d’obliger les criminels à répondre de leurs actes
face à celles-ci. Cette question est très chère aux Canadiens, qui
souhaitent que les intérêts des victimes passent avant ceux des
criminels.
Grâce à l’examen approfondi qu’ont fait les députés à la Chambre
des communes, le projet de loi est une mesure législative solide et
efficace qui appuiera les efforts soutenus du gouvernement visant à
tenir les criminels responsables de leurs actes.
[Traduction]
Voilà pourquoi je suis fier de parler du projet de loi C-350, qui
constitue un autre progrès dans la bonne direction, car il faut
renforcer la responsabilisation des délinquants et améliorer les
mesures de dédommagement. Pour dire les choses simplement, le
projet de loi fera en sorte que toute indemnité accordée à un
délinquant dans le cadre d’actions ou de procédures engagées contre
Sa Majesté la Reine du chef du Canada serve en priorité à honorer
les obligations du délinquant, notamment à respecter
D’abord et avant tout, le projet de loi propose d’ajouter à la partie
Objet de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition un passage qui encourage la responsabilisation des
délinquants afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations envers la
société. L’ajout de ce libellé attirera davantage l’attention sur la
responsabilisation comme objet essentiel d’un système correctionnel
qui corrige le comportement criminel.
Deuxièmement, le projet de loi C-350 propose des modifications
importantes aux modalités de répartition des montants dus aux
délinquants. Les victimes et leur famille ont beaucoup de mal à
comprendre pourquoi nous acceptons qu’un délinquant touche une
indemnité alors qu’elles sont plongées dans les difficultés ou
attendent un dédommagement du délinquant dans le cadre d’une
poursuite au civil. Les modifications proposées contribueront à
remédier à ce problème en cas de versement d’une indemnité par la
Couronne. C’est une autre mesure visant à garantir que les
délinquants soient tenus responsables du remboursement de leurs
dettes légales.
En vertu du projet de loi, toute indemnité devant être versée par
suite d’un jugement prononcé contre la Couronne doit être répartie
proportionnellement en fonction de l’ordre de priorité suivant. La
première priorité est la dette due par le délinquant par suite d’une
ordonnance alimentaire concernant le conjoint ou les enfants.
Lorsque nous parlons de victimes, nous pensons souvent aux
personnes et aux familles directement affectées par les actes du
délinquant. Le projet de loi dont nous sommes saisis tient compte
aussi des besoins de groupes de personnes souvent oubliés : les
innocents directement touchés tels que le conjoint, les enfants et les
autres membres de la famille du délinquant. Si le délinquant est le
principal soutien de sa famille, celle-ci perd l’essentiel de son revenu
et de sa stabilité financière lorsque le délinquant est incarcéré. Les
difficultés financières et l’instabilité qui en résultent peuvent avoir
des effets préjudiciables immédiats, surtout sur les enfants.
Une mère sans emploi dont le conjoint est condamné et jeté en
prison peut soudain avoir à se débattre pour répondre aux besoins
essentiels de ses enfants : un logement bien chauffé, des aliments, des
vêtements et d’autres biens de première nécessité. Il n’est que
raisonnable que l’indemnité à verser par la Couronne serve en
premier à satisfaire les besoins de ces personnes vulnérables.
La priorité suivante consiste à payer toute somme due par le
délinquant en vertu d’une ordonnance de dédommagement relative
à des dommages ou à des blessures qu’il a causés. Les deux priorités
suivantes, qui sont tout aussi importantes, consistent à payer toute
suramende compensatoire infligée au délinquant et toute autre
somme à payer en vertu d’un jugement civil prononcé contre lui. Les
victimes d’actes criminels peuvent mettre des années à se rétablir des
lésions physiques et émotionnelles subies. Le projet de loi
permettrait de tenir compte de leur rétablissement et de leur
stabilité financière avant que le solde d’une indemnité soit versé au
délinquant. C’est seulement après avoir satisfait à toutes ces
priorités qu’on verserait les montants excédentaires au délinquant.
Le projet de loi C-350 contribuerait dans une large mesure au
renforcement de la responsabilité des délinquants et à la mise en
place de meilleures mesures de restitution en faveur non seulement
des victimes, mais aussi des conjoints et des enfants.
26 novembre 2013
DÉBATS DU SÉNAT
[Français]
Le projet de loi précise aussi que les dispositions s’appliqueront
aux dettes pour lesquelles le Service correctionnel du Canada a reçu
un avis juridique en bonne et due forme. Il incombera à la personne
en question de fournir de la manière correcte un avis juridique sur
un ordre de paiement. Le Service correctionnel ne s’occupera pas de
vérifier si le criminel a des dettes. Le projet de loi permet l’échange
de renseignements entre le Service correctionnel du Canada et les
autres ministères et organismes fédéraux sous réserve d’autres lois
du Parlement. Il permet également l’élaboration des règles régissant
cet échange de renseignements.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-350 met en place un
ensemble d’obligations classées par ordre de priorité qu’il faut
respecter lorsque des indemnités sont versées par l’État à un criminel
incarcéré. Toutefois, soyez assurés que le projet de loi n’empêchera
pas le versement de sommes en exécution de la Convention des
règlements relative aux pensionnats indiens, qui répare un préjudice
culturel et social unique.
[Traduction]
Je crois que c’est un bon projet de loi. Les Canadiens veulent à
juste titre se sentir en sécurité chez eux et dans leur collectivité. Cela
signifie que les délinquants doivent être tenus responsables de leurs
actes. Les Canadiens ne peuvent pas accepter un système qui permet
à un délinquant d’intenter des poursuites pour des motifs fallacieux
et de recevoir en conséquence des indemnités sans avoir à s’acquitter
de ses propres dettes.
525
Voilà comment je vois les choses. Comme vous le savez, il s’agit
d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Ce n’est pas une mesure
gouvernementale. Comme elle n’est pas parrainée par le
gouvernement, je dois admettre qu’elle n’a pas été examinée par le
ministère de la Justice, comme la plupart des projets de loi. Elle n’a
donc pas fait l’objet de l’étude habituelle concernant ses
répercussions constitutionnelles ou réglementaires.
J’ajouterai qu’à mon avis, il aurait été avantageux de déterminer
combien de personnes obtiennent des indemnités monétaires par
voie judiciaire pendant qu’elles sont en prison.
La sénatrice Fraser : J’ai une question complémentaire. Au cours
de la dernière session, lorsque ce projet de loi a été examiné par le
Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je crois me
souvenir — mais vous devez en savoir plus que moi à ce sujet — que
le Service correctionnel du Canada nous avait dit qu’il avait étudié
la question de savoir combien de détenus seraient touchés et avait
déterminé que le projet de loi aurait eu des conséquences pour
quatre ou cinq personnes dans les cinq dernières années.
Les représentants du Service correctionnel ont également dit —
corrigez-moi si je me trompe, sénateur McIntyre — que pour mettre
en vigueur ce projet de loi, ils auraient non seulement à négocier
avec les autres ministères et organismes fédéraux, mais aussi à
négocier et à établir des communications et des ententes avec les
autorités provinciales puisque certaines des obligations des détenus
seraient liées au respect d’ordonnances de tribunaux provinciaux
concernant des pensions alimentaires, etc. Vous souvenez-vous de
cette discussion?
. (1550)
Le sénateur McIntyre : Oui, je m’en souviens. Encore une fois, je
vous remercie de votre question, sénatrice Fraser.
Cette mesure relève du simple bon sens. Elle signifie que si le
délinquant est incarcéré, c’est pour une bonne raison. Pourquoi sa
famille devrait-elle en souffrir, pourquoi ses victimes devraient-elles
subir un préjudice et pourquoi le délinquant lui-même serait-il en
mesure de bénéficier d’une indemnité monétaire pendant qu’il est en
prison, alors que son conjoint, ses enfants et ses victimes souffrent?
Le projet de loi vise à remédier à cette situation.
Je me souviens que le comité de la Chambre des communes qui a
examiné le projet de loi avait demandé au ministère de la Justice et
au Service correctionnel du Canada des statistiques sur le nombre de
détenus qui ont obtenu des indemnités monétaires. Je crois me
rappeler qu’il n’y avait pas de telles statistiques. Vous avez raison
sur ce point.
J’exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer cette
importante mesure. Je vous remercie.
Le seul autre aspect à noter à cet égard, c’est que la plupart de ces
gens ont commis de graves infractions. Ils sont incarcérés, mais
j’estime qu’ils doivent quelque chose aux victimes.
[Français]
L’honorable Joan Fraser (leader adjointe de l’opposition) : Le
sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur McIntyre : Exactement.
La sénatrice Fraser : Avez-vous une idée du nombre de criminels
qui auraient été affectés?
[Traduction]
Je veux parler des criminels, des détenus qui auraient été touchés
par ce projet de loi s’il avait été en vigueur ces dernières années.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie de votre question. Je suis
heureux que vous l’ayez soulevée.
Je voudrais également ajouter que les Canadiens ordinaires qui
n’ont pas à respecter des ordonnances alimentaires ou des jugements
de tribunaux civils sont aussi en butte à toute une gamme de
mesures de recouvrement. Tous les jours, des gens font l’objet de
saisies, voient leurs biens mis en vente ou se font confisquer des
remboursements d’impôt ou de TPS. Les délinquants condamnés
devraient eux aussi être soumis à des mesures leur imposant de
rembourser leurs dettes.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Le sénateur accepterait-il de
répondre à une autre question?
Le sénateur McIntyre : Oui.
La sénatrice Jaffer : Sénateur, vous et moi sommes membres du
Comité des affaires juridiques. Je me trompe peut-être, mais je crois
me souvenir que nous devions reprendre l’examen de ce projet de loi
et en étudier soigneusement les dispositions. Sauf erreur, le
commissaire avait dit que la mise en place de l’appareil
526
DÉBATS DU SÉNAT
administratif nécessaire coûterait des centaines de milliers de dollars
parce que c’est très compliqué et qu’il faut obtenir la participation
d’administrations provinciales. Compte tenu du fait que cette
mesure ne s’appliquerait qu’à quatre ou cinq personnes, le coût de
l’infrastructure nécessaire et des moyens de contrôle à établir est très
élevé, sans parler de l’argent à mettre à la disposition des victimes.
Est-ce bien ce que vous aviez vous-même compris? Croyez-vous que
nous devrions reprendre l’examen de ce projet de loi qui coûterait
beaucoup d’argent au pays et ne permettrait d’aider que quatre ou
cinq victimes?
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie de votre question,
sénatrice Jaffer. Je me souviens des discussions qui ont eu lieu
devant le comité sénatorial à ce sujet. Cela dit, à long terme, nous
pourrions envisager d’apporter certaines modifications à ce projet
de loi. Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
[Français]
LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—
AJOURNEMENT DU DÉBAT
L’honorable Ghislain Maltais propose que le projet de loi C-377,
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables
aux organisations ouvrières), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, compte tenu de la situation évolutive de
ce dossier dans certaines provinces canadiennes, il est difficile pour
moi de compiler toutes mes notes. En conséquence, je demande
l’ajournement du débat afin de pouvoir en parler plus tard.
(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)
26 novembre 2013
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour
obtenir l’approbation du Sénat afin d’entreprendre une étude sur la
mise en œuvre du régime enregistré d’épargne-invalidité, et plus
particulièrement sur les questions liées à la représentation par un
avocat et à la capacité des particuliers à conclure des contrats.
. (1600)
Les REEI, qui ont été annoncés dans le budget de 2007, donnent
droit à une aide fiscale qui contribue à la sécurité financière à long
terme des Canadiens handicapés. Les régimes enregistrés d’épargneinvalidité sont semblables aux régimes enregistrés d’épargne-retraite
et permettent aux membres de la famille et aux tuteurs de verser des
montants libres d’impôt, pourvu que le contributeur ait
l’autorisation du bénéficiaire. La question qui se pose, et qui
motive cette étude, est la capacité de certaines personnes
handicapées de donner leur autorisation.
Malheureusement, la majorité des provinces n’ont pas mis à jour
leurs lois contractuelles pertinentes afin de traiter adéquatement des
REEI. Il s’ensuit qu’un grand nombre de personnes ayant des
capacités mentales diminuées ne peuvent pas passer un contrat pour
créer un REEI. Dans certains cas, ces personnes doivent d’abord
être déclarées légalement inaptes — processus qui peut être long et
coûteux — avant que des membres de leur famille ou des tuteurs
puissent créer un REEI pour elles. La Colombie-Britannique, la
Saskatchewan, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que le
Yukon ont déjà adopté des mesures législatives qui permettent à
leurs résidants souffrant d’un handicap mental d’avoir accès à cet
outil d’épargne utile.
Plus tôt au printemps, à la demande du ministre des Finances, le
Comité des banques a convenu unanimement d’étudier la question.
Toutefois, en raison de circonstances imprévues, le comité n’a pu se
mettre à la tâche avant la prorogation. En conséquence, le comité
directeur a décidé de remettre cet examen à l’ordre du jour cet
automne, après l’étude de l’objet du projet de loi C-4, c’est-à-dire le
projet de loi d’exécution du budget. Dans le cadre de son étude, le
comité se propose d’entendre des gestionnaires de régime et des
représentants du ministère des Finances, de groupes de défense des
personnes handicapées, des provinces et des territoires qui se sont
dotés du cadre législatif nécessaire, ainsi que des provinces et des
territoires qui ne l’ont pas fait.
[Traduction]
BANQUES ET COMMERCE
MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER
LA CAPACITÉ DES PARTICULIERS À SE PRÉVALOIR
D’UN RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ—
AJOURNEMENT DU DÉBAT
L’honorable Irving Gerstein, au nom du sénateur Tkachuk,
conformément au préavis donné le 21 novembre 2013, propose :
Nous prévoyons commencer nos audiences la semaine prochaine.
Comme l’indique la motion, le comité fera ensuite rapport au Sénat
au plus tard le 31 mars 2014.
L’honorable Jim Munson : Le sénateur accepterait-il de répondre à
une question?
Le sénateur Gerstein : Oui.
Le sénateur Munson : En quoi cette initiative diffère-t-elle du
régime déjà en place, auquel le ministre des Finances Flaherty a fait
allusion à maintes reprises? Par exemple, ce régime est utilisé pour
les autistes et d’autres groupes. Cette initiative est-elle différente?
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du
commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la
capacité des particuliers à se prévaloir d’un régime enregistré
d’épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par
un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat;
Le sénateur Gerstein : Je crois savoir qu’elle est différente. Le
concept n’est pas le même que celui du régime auquel le sénateur fait
allusion. Le REEI date de 2007 et est en place dans cinq provinces,
mais pas dans toutes les provinces.
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus
tard le 31 mars 2014 et conserve tous les pouvoirs nécessaires
pour diffuser ses conclusions jusqu’à 180 jours après le dépôt
du rapport final.
Le sénateur Munson : C’est très intéressant. Les personnes qui
veulent créer un régime seront-elles tenues de respecter un montant
minimal ou maximal? De toute évidence, vous ne connaissez pas
encore ces détails.
[ La sénatrice Jaffer ]
26 novembre 2013
DÉBATS DU SÉNAT
527
Savez-vous combien de Canadiens pourraient se prévaloir de ce
régime? Parlons-nous de centaines de milliers de personnes?
Pour que le sénateur Gerstein puisse procéder ainsi, je propose
l’ajournement du débat.
Le sénateur Gerstein : Sauf erreur, ce ne serait pas des centaines de
milliers, mais certainement des dizaines de milliers.
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
L’honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Gerstein, corrigez-moi
si je me trompe, mais il me semble qu’à la fin du mois de juin
dernier, le point suivant au programme du Comité des banques était
le projet de loi sur les frais imposés aux marchands pour l’utilisation
des cartes de crédit, c’est-à-dire mon projet de loi. C’était le
prochain point qui devait être étudié et il est inscrit au Feuilleton.
Vous avez bien pris soin de préciser que vous donniez suite à une
demande du ministre des Finances, ce qui m’amène à soulever la
question de la liste de priorité. Un projet de loi qui a été déposé
six fois et qui était au Comité sénatorial des banques à la fin de juin
a encore une fois été relégué au second plan pour donner suite à une
demande du ministre des Finances. Est-ce de cette façon que le
comité est dirigé?
Le sénateur Gerstein : Madame la sénatrice, je vous remercie pour
cette question. Je peux vous assurer que cette étude a été autorisée à
l’unanimité par le comité directeur.
L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, beaucoup de
gens ont pris la défense des personnes handicapées à faible revenu,
afin qu’elles puissent avoir assez d’argent pour vivre. Certains sont
d’avis, par exemple, que le crédit d’impôt pour personnes
handicapées devrait être remboursable, de manière à ce que les
personnes à très faible revenu puissent en bénéficier.
Au cours de cette étude, le comité tiendra-t-il compte des besoins
des personnes handicapées vivant dans la pauvreté?
Le sénateur Gerstein : Je peux garantir aux honorables sénateurs
qu’au cours de l’étude, le comité encouragera les groupes de tous les
horizons à lui présenter leur point de vue sur le sujet.
La sénatrice Ringuette : La politique ou du moins les règles ne
veulent-elles pas que le comité directeur propose au comité une
étude à effectuer avant que la proposition ne soit faite au Sénat pour
obtenir l’autorisation nécessaire? N’est-ce pas ainsi que les comités
procèdent normalement? En tant que membre du Comité des
banques, je n’ai assisté, depuis la prorogation, à aucune réunion où
cette demande spéciale du ministre nous aurait été présentée.
Nous avons escamoté une étape. Le comité directeur du Comité
des banques devrait proposer à la prochaine réunion, qui a lieu
demain, l’étude dont vient de nous parler le sénateur, et la motion
devrait être retirée du Feuilleton des avis.
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER
EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément au préavis
donné le 21 novembre 2013, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales,
des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger, le
mercredi 27 novembre 2013, à 15 h 15, même si le Sénat siège à
ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du
Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, on a demandé au comité d’examiner
trois sections du projet de loi C-4 au cours de la présente session, et
chaque fois, on a limité la période réservée aux débats. Nous, les
membres du comité permanent, avons établi une liste de témoins
qui, à notre avis, auraient pu nous permettre de prendre une
décision et de présenter ensuite un rapport au Sénat.
Malheureusement, nous n’avons pas été en mesure de convoquer
tous les témoins pendant la période habituellement réservée aux
réunions du comité.
Nous avons besoin d’une heure de plus. Malheureusement, nous
ne pouvons pas prolonger la réunion du comité d’une heure, car
certains membres du comité doivent assister aux réunions d’autres
comités tout de suite après la nôtre.
Honorables sénateurs, je regrette que nous soyons tenus de
présenter cette motion, mais, compte tenu des circonstances, je vous
demande votre appui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il
d’adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s’ajourne au mercredi
27 novembre 2013, à 13 h 30.)
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 26 novembre 2013
PAGE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le projet r.é.p.a.
L’honorable Vernon White . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 510
La Commission de vérité et réconciliation
La Semaine de la réconciliation en Colombie-Britannique.
L’honorable Lillian Eva Dyck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 510
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511
Le Kenya
La visite de hauts fonctionnaires étrangers au Sénat.
L’honorable Gerald J. Comeau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511
La Fédération des conseils scolaires francophones de l’Alberta
L’honorable Claudette Tardif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512
Martin Luther King Jr
Le cinquantième anniversaire du discours « I have a dream ».
L’honorable Don Meredith . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512
AFFAIRES COURANTES
Le vérificateur général
Dépôt du rapport de l’automne 2013.
Son Honneur le Président . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513
PAGE
Les disparités en matière d’éducation dans les Premières nations
Préavis d’interpellation.
L’honorable Lillian Eva Dyck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
La protection des enfants.
L’honorable Céline Hervieux-Payette . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La gendarmerie royale du Canada—La Banque nationale
de données génétiques.
L’honorable Wilfred P. Moore . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . 514
. . . . . . . . 514
. . . . . . . . 515
. . . . . . . . 515
L’environnement
La conférence de Varsovie sur les changements climatiques—
La sélection des délégués canadiens.
L’honorable Hugh Segal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Joan Fraser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Mobina S. B. Jaffer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
515
516
516
516
Les finances
L’appui du gouvernement aux athlètes des Jeux olympiques
spéciaux.
L’honorable Jim Munson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516
Sécurité nationale et défense
Les neuvième et quatorzième rapports du comités, déposés pendant
la première session de la quarante et unième législature—
Les documents déposés le 21 novembre 2013 concernant
des réponses du gouvernement—Clarification.
L’honorable Yonah Martin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513
La sécurité publique
La recherche sur les armes à feu.
L’honorable Joan Fraser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517
Conflits d’intérêts des sénateurs
Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement.
L’honorable A. Raynell Andreychuk . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513
Les affaires étrangères
L’Iran—L’accord intérimaire sur le programme nucléaire.
L’honorable Jean-Claude Rivest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517
Règlement, procédure et droits du Parlement
Dépôt du rapport visé à l’article 12-26(2) du Règlement.
L’honorable Vernon White . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513
Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale (projet de loi C-14)
Projet de loi modificatif—Première lecture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513
Le Sénat
Préavis de motion tendant à reconnaître le mois de mai
à titre de Mois national de la vision.
L’honorable Asha Seth . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513
Conflits d’intérêts des sénateurs
Autorisation au comité de se réunir pendant les séances
du Sénat pour le reste de la présente session.
L’honorable A. Raynell Andreychuk . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513
Préavis de motion tendant à autoriser le renvoi au comité
des documents reçus au cours de la première session
de la quarante et unième législature et de l’autorité
intersessionnelle.
L’honorable A. Raynell Andreychuk . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514
La sécurité publique
La surveillance des Canadiens.
L’honorable Wilfred P. Moore . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 518
L’honorable Claude Carignan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 518
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat.
L’honorable Lillian Eva Dyck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 518
Le Code criminel (projet de loi S-210)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—
Ajournement du débat.
L’honorable Pierrette Ringuette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520
PAGE
PAGE
Projet de loi sur la non-discrimination génétique
(projet de loi S-201)
Deuxième lecture—Ajournement du débat.
L’honorable James S. Cowan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 523
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition (projet de loi C-350)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—
Ajournement du débat.
L’honorable Paul E. McIntyre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 524
L’honorable Joan Fraser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525
L’honorable Mobina S. B. Jaffer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel (projet de loi C-279)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—
Ajournement du débat.
L’honorable Grant Mitchell . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 523
Le Code criminel (projet de loi C-290)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—
Ajournement du débat.
L’honorable Michael L. MacDonald . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 523
Projet de loi sur la sensibilisation à la densité mammaire
(projet de loi C-314)
Deuxième lecture—Ajournement du débat.
L’honorable Yonah Martin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 524
L’honorable Joan Fraser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 524
La Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-377)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—
Ajournement du débat.
L’honorable Ghislain Maltais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 526
Banques et commerce
Motion tendant à autoriser le comité à étudier la capacité
des particuliers à se prévaloir d’un régime enregistré
d’épargne-invalidité—Ajournement du débat.
L’honorable Irving Gerstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Jim Munson . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Pierrette Ringuette . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’honorable Art Eggleton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
.
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.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
526
526
527
527
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat.
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 527
Publié par le Sénat
Disponible sur Internet : http://www.parl.gc.ca
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