Comité permanent des langues officielles Le lundi 4 novembre 2013 Président LANG

Comité permanent des langues officielles Le lundi 4 novembre 2013 Président LANG
Comité permanent des langues officielles
LANG
●
NUMÉRO 002
●
2e SESSION
●
TÉMOIGNAGES
Le lundi 4 novembre 2013
Président
L'honorable Michael Chong
41e LÉGISLATURE
1
Comité permanent des langues officielles
Le lundi 4 novembre 2013
● (1530)
[Français]
Le président (L'hon. Michael Chong (Wellington—Halton
Hills, PCC)): Je vous souhaite la bienvenue à la deuxième session
de la 41e législature. En ce lundi 4 novembre 2013, le Comité
permanent des langues officielles tient sa deuxième séance. Nous
sommes ici pour discuter des travaux du comité.
Avant de passer aux motions de régie interne, j'aimerais d'abord
souhaiter la bienvenue à notre greffier, M. Chad Mariage. Ce dernier
remplace Mme Suzie Cadieux, qui est en congé pour des raisons
personnelles. Je souhaite qu'elle soit en mesure de revenir bientôt.
Également, je félicite M. Williamson pour son mariage cet été.
[Traduction]
Félicitations, John. Voilà une nouvelle formidable. Je suis certain
que tout le monde ici est très content de l'apprendre.
Monsieur Dionne Labelle.
[Français]
M. Pierre Dionne Labelle (Rivière-du-Nord, NPD): J'aimerais
me permettre de faire un commentaire: l'amour rend aveugle, mais le
mariage rend la vue.
Des voix: Ah, ah!
[Traduction]
Le président: Nous avons un certain nombre de nouveaux
membres au comité. Je vous souhaite tous la bienvenue.
Au printemps passé, nos travaux se sont arrêtés au cours de l'étude
sur l'immersion francophone. Pour la présente séance, nous allons
terminer si possible les deux points à l'ordre du jour. Nous allons
d'abord examiner les motions de régie interne en vue de les adopter.
Si le temps le permet, j'aimerais que le comité indique s'il veut
entamer une toute nouvelle étude ou continuer l'étude sur
l'immersion francophone.
Nous allons maintenant passer au premier point à l'ordre du jour,
l'examen des motions de régie interne.
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Je propose la motion
suivante:
Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d'un
ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses
travaux.
[Traduction]
Le président: Une motion de régie interne a été présentée.
[Français]
Merci, monsieur Godin.
Y a-t-il des débats sur cette motion?
[Traduction]
Puisqu'il n'y a pas de discussion, je vous invite à voter.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le président: Bienvenue à notre analyste qui peut maintenant se
joindre à nous.
Y a-t-il d'autres motions?
Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Monsieur le président, j'aimerais proposer une
autre motion. Je pense qu'il est important de la présenter maintenant:
Que le Comité puisse siéger à huis clos uniquement pour discuter des sujets
suivants:
a) la rémunération et les autres avantages offerts au personnel;
b) les contrats et négociations contractuelles;
c) les relations de travail et le personnel;
d) un projet de rapport;
e) les séances d'information sur la sécurité nationale; et
Que tous les votes ayant lieu à huis clos soient consignés dans le procès-verbal, y
compris le vote individuel de chacun des membres lorsqu'un vote par appel
nominal est demandé.
Le président: Merci, monsieur Godin.
Nous avons donc une motion concernant les séances à huis clos.
M. Yvon Godin: Je vais vous en remettre une copie dans les deux
langues officielles.
Le président: Y a-t-il des questions sur le texte de cette motion?
Y a-t-il des débats sur cette motion?
Monsieur Gourde, c'est à vous.
M. Jacques Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière,
PCC): Je m'oppose à cette motion, parce que cela brimerait
l'indépendance future de notre comité. Par conséquent, je juge cette
motion irrecevable.
Merci, monsieur le président.
● (1535)
Le président: Monsieur Godin, c'est à vous.
2
LANG-02
M. Yvon Godin: Je pense que la motion est recevable, et il faudra
la soumettre au vote.
Monsieur le président, cette motion est importante du fait que
nous sommes redevables aux Canadiens. Ils doivent savoir de quoi
nous parlons et ce que nous faisons. Nous devrions tenir un débat
transparent.
À maintes reprises, notre comité a siégé à huis clos. Les gens
n'aiment pas cela et ne l'acceptent pas, selon les commentaires reçus.
Qu'a-t-on à cacher aux Canadiens? Nous parlons de nos travaux et
des témoins qui viennent ici. Nous avons déjà établi des règles
concernant le huis clos. Par exemple, nous siégeons à huis clos pour
écrire les rapports et préparer des ébauches. Il faut avoir certaines
règles. Nous ne pouvons pas tout d'un coup passer à huis clos quand
certaines choses ne plaisent pas au gouvernement.
La motion propose des règles claires. Nous avons une
responsabilité envers les Canadiens qui nous ont choisis. Ils ont le
droit d'entendre ce que leurs députés ont à dire et de participer à ces
discussions. Il revient à eux de juger ce qu'on enlèvera aux députés.
Comme je l'ai dit, la motion énonce certaines règles. Il y en aurait,
des séances à huis clos, mais elles se tiendraient selon des règles
claires, et non pas chaque fois que le gouvernement veut cacher des
choses qu'il n'aime pas. Il est important que certaines choses ne se
déroulent pas à huis clos, comme c'est indiqué dans la proposition.
Le président: Merci, monsieur Godin.
À mon avis, cette motion est recevable. Nous allons donc
continuer le débat.
Monsieur Nicholls, vous avez la parole.
[Traduction]
M. Jamie Nicholls (Vaudreuil-Soulanges, NPD): Monsieur le
président, comme vous le savez, notre système est fondé sur celui de
Westminster et vient avec une procédure et des traditions. Le
gouvernement responsable est établi au Canada depuis au moins
1848. Ce système s'appuie sur la reddition de compte du Parlement,
qui constitue le fondement du système.
Les comités spéciaux du système de Westminster permettent de
discuter de questions pertinentes pour le Parlement et la législation.
Après avoir examiné le rôle et les tâches de ces comités,
Westminster, la mère de tous les parlements, a précisé que l'examen
du gouvernement ou des formes de législation gouvernementale
représentaient une de leurs tâches fondamentales pour garantir la
responsabilisation ministérielle, notamment.
Les parlementaires de Westminster discutent maintenant pour
établir si cet examen vise l'ouverture et la transparence ou
l'amélioration du gouvernement lui-même.
On pourrait dire que les séances à huis clos évitent au
gouvernement d'avoir à s'améliorer. Souvent, ce gouvernement
n'aime pas se faire rappeler qu'il doit améliorer certains aspects de la
loi. Je pense aussi que l'examen menant à l'ouverture et à la
transparence est important. Ce concept était populaire au gouvernement il y a environ sept ans et lui a permis d'accéder au pouvoir. Je
trouve donc troublant de ne pas pouvoir limiter le huis clos à l'usage
précis pour lequel il était prévu.
Notre motion vise à encadrer la procédure liée au huis clos afin de
protéger l'intention de départ, au lieu de laisser les objectifs partisans
dicter la marche pour éviter une situation embarrassante au
gouvernement, dans laquelle il doit améliorer la loi et faire preuve
d'ouverture en matière d'examen public.
Le 4 novembre 2013
Monsieur le président, je vous demande de voter pour cette
motion, afin que notre travail respecte le système de Westminster.
Tout comme le gouvernement du Royaume-Uni a examiné le rôle
des comités spéciaux, je vous invite à examiner la question de près
avant de voter.
Le président: Merci, monsieur Nicholls. En général, je ne vote
pas au comité, mais je présume que vous vous adressiez à moi afin
que les autres députés votent pour la motion. Je prends bonne note
de votre intervention.
Monsieur Benskin.
● (1540)
M. Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD): Monsieur le
président, je vais m'éloigner un peu des formalités pour me
concentrer davantage sur les faits.
Depuis mon élection, je constate que notre travail de députés
comporte deux volets. Les électeurs de notre quartier nous élisent,
pour les nombreux députés d'entre nous qui habitent dans leur
circonscription. Ils comptent sur nous pour les représenter à propos
des questions qui les concernent directement dans leurs circonscriptions. Nous devons présenter leurs réflexions, leurs préoccupations et
leurs suggestions au Parlement d'Ottawa. Ensuite, nous devons
défendre certaines de ces idées ou les questions de fond qui
influencent le reste du pays, pour ceux qui occupent des fonctions de
ministres ou de porte-parole.
Même si la période de questions est parfois amusante à regarder,
ce n'est qu'une petite partie de notre travail et de l'image que nous
renvoyons à la population. Durant bien des années et lorsque je suis
entré en politique, on m'a dit que le gros du travail se faisait en
comité. C'est dans ce contexte que tout le monde prend le temps de
se pencher sur les projets de loi ou certaines questions comprises
dans une étude.
Les électeurs sont toujours plus nombreux à me dire qu'ils
s'intéressent et qu'ils participent davantage au processus gouvernemental. À mon avis, c'est rendre service à nos collectivités et aux
Canadiens que de leur permettre de voir comment nous en arrivons à
prendre certaines décisions en vue de réaliser certaines études.
Nous avons beaucoup de choses à gérer, et nous ne pouvons
examiner qu'un certain nombre de questions. Comment en venonsnous à prendre ces décisions? Pour en arriver là, quelles discussions
tenons-nous, non seulement avec les témoins, mais aussi entre nous?
C'est pourquoi l'accès accru de la population aux séances de
comités favorise les électeurs, les Canadiens et nous-mêmes, les
parlementaires, en matière d'ouverture, de débats, de discussions et
d'échanges d'idées.
Le 4 novembre 2013
LANG-02
Je soutiens la motion et, par l'intermédiaire du président, j'exhorte
mes collègues qui siègent au comité à en faire autant.
[Français]
Le président: Monsieur Dionne Labelle, vous avez la parole.
M. Pierre Dionne Labelle: Nous venons de vivre au Québec une
période trouble concernant les élus municipaux, l'opacité de la
gestion et l'opacité des contrats. Les citoyens n'ont pas la capacité
d'avoir une idée claire de ce qui se passe dans les officines des
municipalités. Derrière tout cela, il y a une volonté de garder la
démocratie aveugle.
Comme j'ai déjà siégé à ce comité, il me semblait que tous les
gens ici présents avaient comme souci premier de défendre les
minorités et la dualité linguistiques partout dans ce pays. Pour ce
faire, il faut qu'on puisse se parler à visage découvert, sans se cacher
derrière des miroirs ou des portes closes. Depuis mon arrivée ici, on
passe les trois quarts du temps à discuter à huis clos. C'est
incroyable. Cela entretient le cynisme de la population face aux
politiciens. Nous sommes tous ici parce que nous travaillons dans
une optique commune. On devrait dépolitiser ce comité et travailler
dans un objectif commun. C'est pour cela que j'appuie totalement
cette motion.
J'espère, monsieur Gourde, que vous allez partager ce sentiment
également. Autrement, quand vous retournerez dans votre comté et
que les gens vous demanderont ce que vous avez fait cette semaine,
vous répondrez que vous avez travaillé au comité, et s'ils vous
demandent à quoi vous avez travaillé, vous allez devoir répondre que
vous ne pouvez pas en parler.
Quel genre de démocratie est-ce? Ces gens paient nos salaires et
l'ensemble des dépenses de ce comité, mais ils n'ont pas accès au
contenu de nos réunions. En tant que conservateurs qui aiment bien
gérer l'argent, en principe, vous devriez pouvoir justifier ce que vous
faites durant ces heures de travail. Cette situation me semble
boiteuse.
Je vous demande donc de considérer pleinement cette motion.
Merci.
● (1545)
Le président: Merci.
D'autres députés veulent-ils prendre la parole?
Monsieur Williamson, vous avez la parole.
[Traduction]
M. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC):
Pour réagir très brièvement aux propos de M. Benskin, j'indique
aussi aux électeurs de ma circonscription que le travail des comités
constitue une véritable force du Parlement et qu'ils ne doivent pas se
laisser déstabiliser par les coups de théâtre dont ils sont parfois
témoins durant la période de questions.
Je vais voter contre la motion, parce que le comité, auquel je suis
de retour, fait selon moi du bon travail pendant l'audition des
témoins, la rédaction des rapports et les travaux de préparation.
Concernant les litiges sur les méthodes du comité, et non sur les
questions abordées par les témoins, je préfère siéger à huis clos pour
procéder rapidement. Pour être honnête, je crains que les séances
publiques détournent notre attention des langues officielles, un
aspect important du comité, et du travail que nous devons accomplir.
Nous nous perdrions dans des considérations politiques.
3
[Français]
Le président: Je vais céder la parole à Mme St-Denis et ensuite à
M. Godin.
Mme Lise St-Denis (Saint-Maurice—Champlain, Lib.): Je vais
voter en faveur de la proposition, principalement parce que c'est
peut-être une façon de redonner confiance à la population. Du travail
très sérieux se fait en comité. J'ai eu l'occasion de remplacer d'autres
députés dans plusieurs comités. Parfois, les gens qui viennent
témoigner ne sont pas d'accord avec le gouvernement ou, au
contraire, ne sont pas d'accord avec l'opposition. Cela permet aux
gens de voir que nous ne sommes pas seulement des marionnettes,
mais que nous faisons du travail sérieux. Cela peut raviver la
confiance de la population dans le travail parlementaire. C'est la
raison pour laquelle je vais voter en faveur de la motion.
Le président: Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: J'aimerais répondre à M. Williamson qui dit
vouloir que le comité travaille et que c'est la raison pour laquelle
nous devons siéger à huis clos. Je me rappelle une fois où l'on nous a
fait siéger à huis clos pendant presque deux mois. Il a fallu que deux
députés du gouvernement sortent de la salle pour que nous puissions
décider de revenir à une séance publique, après quoi nous avons pu
entamer ce qui était à l'ordre du jour et travailler. Autrement, nous
aurions siégé à huis clos peut-être jusqu'à Noël. Je m'en souviens.
Travailler, voilà ce que nous voulons faire. Or, le huis clos nous
empêche de travailler. Certaines choses se font à huis clos, comme
quand nous avons un rapport à écrire après avoir rencontré les
témoins et travaillé sur un projet de loi. Cela se fera toujours à huis
clos. Par contre, il n'est pas acceptable de poursuivre la séance à huis
clos dès lors que vous n'aimez pas entendre ce que l'opposition a à
dire.
Telle est la démocratie. En tant que députés, nous avons le droit de
nous exprimer, et le peuple a le droit de nous écouter. C'est lui qui se
fera une idée. En imposant le huis clos, vous brimez non seulement
les droits des députés, mais aussi le droit des Canadiens d'entendre
ce qui se passe. Votre gouvernement prône la transparence; votre
gouvernement a été élu grâce à des promesses de transparence. Or,
vous affirmez maintenant vouloir siéger à huis clos, car vous ne
voulez pas que les Canadiens nous entendent. Cela me pose
problème au plus haut degré. Je ne pourrais pas défendre cela.
En fin de semaine, quelqu'un a dit qu'il ferait les choses à sa
manière, en se justifiant ainsi:
[Traduction]
« Je ne me soucie tout simplement pas de ce qu'ils pensent. »
[Français]
Nous avons l'impression d'être pris avec la vision de votre
gouvernement selon laquelle il faut que les choses aillent à votre
manière, sinon personne ne l'entendra. C'est blessant pour les
parlementaires. Cela nous enlève nos droits. De plus, les Canadiens
veulent nous entendre.
Comme je l'ai dit, nous ne demandons pas d'enlever toute
possibilité de travailler à huis clos. Nous disons seulement que
beaucoup de choses peuvent se faire sans siéger à huis clos. Voilà
tout ce qu'indique notre motion.
4
LANG-02
J'aimerais beaucoup que vous l'appuyiez. Ce faisant, vous nous
montreriez si le gouvernement conservateur croit à la transparence
ou si ce qui a été dit en 2006 était faux.
Merci.
Le président: Merci.
Monsieur Nicholls, vous avez la parole.
[Traduction]
M. Jamie Nicholls: Comme M. Williamson, je crains la
politisation et la paralysie du comité. Le rapport de Westminster
souligne que certains députés sont enclins à employer leur privilège
parlementaire dans les comités spéciaux pour améliorer la
législation, tandis que d'autres l'utilisent bien sûr pour exposer les
faiblesses du gouvernement.
On pourrait dire que de toujours mettre l'accent sur les faiblesses
du gouvernement relève plus de la politique que de l'amélioration de
la loi, mais c'est aux Canadiens d'en juger. Les séances publiques
leur permettent d'évaluer qui fait de la politique partisane et de punir
les partis concernés. Sans transparence et sans ouverture, la
population n'est pas au courant des manigances politiques.
N'est-il pas mieux selon vous que les Canadiens sachent ce qui se
passe aux comités parlementaires, au lieu d'être tenus dans
l'ignorance? Si un parti, le gouvernement ou l'opposition fait de la
petite politique et emploie des tactiques qui retardent la procédure, la
population doit le savoir.
Notre motion est responsable dans la mesure où nous limitons le
huis clos à son sens conventionnel, pour éviter qu'on l'utilise à tort
contre les députés qui pourraient révéler au grand jour les faiblesses
du gouvernement.
● (1550)
[Français]
Le président: Merci, monsieur Nicholls.
[Traduction]
Je vous rappelle que les commentaires à l'intention de députés en
particulier doivent s'adresser à la présidence pour éviter la
confrontation.
[Français]
Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Je veux juste indiquer que mes propos ne
s'adressaient pas directement à M. Williamson, mais que je
m'adressais à vous, monsieur le président. En fait, je ne faisais que
commenter les commentaires de M. Williamson. Je n'étais pas en
train de l'attaquer personnellement.
Le président: Monsieur Williamson, vous avez la parole.
M. John Williamson: Monsieur le président, je vais être bref.
Lorsque des témoins comparaissent devant nous, ce sont eux qui
ont l'occasion de critiquer le gouvernement ou de nous donner des
idées positives. Parfois, ils peuvent avoir de meilleures idées que
celles du gouvernement.
Ce comité a l'occasion de rencontrer des Canadiens pour discuter
des projets de loi du gouvernement. En tant que membre de ce
comité, je pense que lorsque nous devons parler des affaires du
comité, cela devrait se faire à huis clos.
Le président: Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Le 4 novembre 2013
[Traduction]
D'accord, puisqu'aucun autre député ne veut intervenir sur la
motion, nous allons procéder au vote.
[Français]
M. Yvon Godin: Je demande un vote par appel nominal.
[Traduction]
Le président: Il s'agit d'un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par six voix contre cinq.)
[Français]
Le président: Maintenant, si vous le voulez, nous allons aborder
les huit motions de régie interne suivantes.
Désirez-vous les adopter toutes ensemble?
M. Yvon Godin: Non.
Le président: Vous voulez discuter de chaque motion? Très bien.
Monsieur Godin, voulez-vous présenter une motion?
M. Yvon Godin: Monsieur le président, j'aimerais présenter la
prochaine motion, qui touche le Sous-comité du programme et de la
procédure:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et
des deux vice-présidents, d'un autre membre du parti ministériel...
M. Jacques Gourde: Vous l'avez changée, cette fois-ci.
M. Yvon Godin: Oui, je l'ai changée.
Le président: Pourriez-vous répéter votre motion, monsieur
Godin?
M. Yvon Godin: D'accord. La voici:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et
des deux vice-présidents, d'un autre membre du parti ministériel et du/ de la
secrétaire parlementaire et que le quorum...
● (1555)
Le président: C'est exactement la même intention que la motion
originale.
M. Yvon Godin: Non, car j'ajoute ceci:
[...] et que le quorum soit fixé à trois (3) membres, dont un 1) membre du
gouvernement et un (1) membre de l'opposition et chaque membre est autorisé à
être accompagné d'un membre de son personnel, de plus chaque parti est autorisé
à avoir un représentant présent.
Le président: Je vais donc répéter votre motion à l'intention des
membres du comité:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et
des deux vice-présidents, d'un autre membre du parti ministériel et du/ de la
secrétaire parlementaire et que le quorum soit fixé à trois (3) membres, dont
un 1) membre du gouvernement et un (1) membre de l'opposition et chaque
membre est autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, de plus
chaque parti est autorisé à avoir un représentant présent.
Le 4 novembre 2013
LANG-02
Est-ce clair?
Y a-t-il des débats?
M. Jacques Gourde: Il est clair que nous allons nous y opposer,
monsieur le président.
M. Yvon Godin: Qu'est-ce qu'il a dit?
Le président: Il a dit qu'il allait voter contre votre motion.
Des députés: Ah, ah!
Le président: Madame Bateman, vous avez la parole.
Mme Joyce Bateman (Winnipeg-Centre-Sud, PCC): Monsieur
le président, ces changements me semblent un peu redondants. En
effet, les vice-présidents sont toujours des membres de l'opposition.
Je ne suis pas certaine des causes ou des motivations de ces
changements.
Le président: Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Il était déjà question des membres de
l'opposition, mais je parle des membres de l'opposition officielle.
Ce n'est donc pas redondant. Les mots « un (1) membre de
l'opposition et chaque membre est autorisé à être accompagné »
s'appliquent au quorum.
Le président: C'est pour la question du quorum, et non pas pour
la composition du sous-comité.
La motion veut que le sous-comité soit composé de cinq membres,
c'est-à-dire le secrétaire parlementaire, les deux vice-présidents, le
président et un autre membre du parti ministériel.
En ce qui a trait au quorum, il faut trois membres, dont un membre
du gouvernement et un membre de l'opposition officielle, et chaque
membre est autorisé à être accompagné d'un membre de son équipe
ou de son bureau.
Monsieur Gourde, vous avez la parole.
● (1600)
M. Jacques Gourde: Les trois partis ont toujours été représentés
au sein du sous-comité. Je n'aimerais pas éliminer un parti.
De toute façon, je pense que Mme St-Denis doit vérifier cela de
son côté.
Le président: Je pense que le sous-comité ne s'est pas réuni au
cours de la première session de la 41e législature.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Je veux être clair. Je n'ai rien suggéré qui
éliminerait la présence de Mme St-Denis. Si M. Gourde avait lu
correctement, il aurait vu qu'il était question du président et des deux
vice-présidents. Comme Mme St-Denis est vice-présidente, elle n'est
pas éliminée.
Le président: C'est pratiquement la même motion que celle que
nous avons adoptée lors de la première session de la 41e législature.
M. Godin a simplement ajouté une phrase qui porte sur le quorum
pour le sous-comité.
Mme Lise St-Denis: C'est donc un quorum pour le sous-comité.
Le président: On parle uniquement du quorum pour le souscomité.
Mme Lise St-Denis: Le sous-comité comprend cinq membres,
mais il faudrait trois membres plutôt que quatre pour obtenir le
quorum. Est-ce bien ce que vous dites?
Le président: Exactement.
Monsieur Dionne Labelle a la parole, puis ce sera à Mme StDenis.
5
M. Pierre Dionne Labelle: Selon ce qui est écrit à propos du
quorum, une rencontre ne pourrait pas se tenir sans la présence d'un
membre de l'opposition officielle. Est-ce bien ce qu'on propose?
Le président: Oui.
M. Pierre Dionne Labelle: Dans le cas d'un quorum réduit, on ne
pourrait pas tenir une rencontre avec des membres du parti
gouvernemental uniquement, sans membres de l'opposition officielle. Il me semble que c'est très sensé.
Le président: Madame St-Denis, avez-vous une question?
Mme Lise St-Denis: J'aimerais obtenir des précisions sur la
deuxième proposition, où il est question du quorum, monsieur le
président. On parle seulement du Sous-comité du programme et de la
procédure, on ne parle pas du quorum réduit, n'est-ce pas?
Le président: Exactement.
Mme Lise St-Denis: Le député veut ajouter que pour qu'il y ait
quorum, il faut qu'il y ait un membre de l'opposition officielle.
Le président: Il faut qu'il y ait trois députés, dont un membre du
parti ministériel et un membre de l'opposition officielle.
Mme Lise St-Denis: Et le troisième, ce pourrait être moi, le
secrétaire parlementaire ou le président?
Le président: Exactement.
Mme Lise St-Denis: D'accord.
Le président: Monsieur Godin, allez-y.
M. Yvon Godin: Je vais l'expliquer clairement. Le sous-comité
sera composé de cinq personnes: le président, les deux viceprésidents, un autre membre du parti ministériel et le secrétaire
parlementaire. Ça, c'est la composition du sous-comité. La suite de la
motion touche le quorum. Nous voulons que les réunions aient lieu,
et pour cela, il faut qu'il y ait au moins trois personnes. Ce n'est plus
la même chose que ce qui est indiqué au début de la motion.
Le quorum devra être composé de trois membres, dont un membre
du gouvernement et un membre de l'opposition officielle. Nous ne
tiendrons pas de réunion sans que les libéraux le sachent. Si nous
décidons qu'il doit y avoir au moins trois membres, cela donne la
chance aux trois partis d'être présents. Après, nous pouvons
commencer la réunion du sous-comité. C'est ce qu'on explique ici;
le quorum doit être de trois personnes.
Le président: Monsieur Gourde, vous avez la parole.
M. Jacques Gourde: Merci, monsieur le président.
J'ai déjà siégé au sous-comité et, par expérience, j'aimerais que la
proposition soit gardée telle quelle. On nous a déjà reproché de tenter
de tenir des réunions du sous-comité sans que les autres membres
soient au courant. Les décisions ont été contestées et nous avons
décidé de revenir à la façon de faire habituelle, c'est-à-dire que ce
soit tout le comité qui prenne toutes les décisions concernant les
travaux futurs.
6
LANG-02
Nous pouvons tenter de réduire le quorum, mais je pense que ce
ne sera pas profitable. Qu'on laisse les choses ainsi ou qu'on annule
complètement le sous-comité, mais je ne veux pas que seuls trois
membres prennent les décisions au sous-comité, parce que cela ne
rend pas hommage aux autres membres du comité. Il faut être cinq
membres au minimum.
Merci, monsieur le président.
Le président: D'autres députés veulent-ils prendre la parole?
Monsieur Dionne Labelle, allez-y.
M. Pierre Dionne Labelle: Monsieur Gourde, sauf erreur, le
comité ne se réunira pas si les cinq membres ne sont pas présents.
M. Jacques Gourde: Dans ce cas, il n'y aura pas de réunion du
sous-comité. Si les membres sont présents, on tient une réunion,
sinon on ne se réunit pas, tout simplement.
M. Pierre Dionne Labelle: Donc, le quorum est de cinq
personnes.
M. Jacques Gourde: Nous ne voulons pas...
Le président: Il a dit qu'au cours de la première session, c'est le
comité principal qui a pris les décisions concernant la planification
des travaux et des choses de ce genre, et non le sous-comité.
Monsieur Godin, allez-y.
● (1605)
M. Yvon Godin: Je propose que nous votions.
Le président: Nous allons donc mettre aux voix la motion telle
qu'elle a été modifiée.
[Traduction]
Tous ceux qui sont pour.
M. Yvon Godin: Je demande un vote inscrit.
Le président: Le vote se fera par appel nominal.
Je vais céder la parole au greffier, qui va procéder au vote inscrit
de la motion du comité, qui demande que le Sous-comité du
programme et de la procédure se compose de cinq membres dont le
président, les deux vice-présidents, le secrétaire parlementaire pour
les langues officielles et un membre du parti ministériel; que le
quorum soit d'au moins trois membres, dont un membre du parti
ministériel et un membre de l'opposition officielle; que les membres
du sous-comité puissent être accompagnés d'un membre de leur
personnel, en plus d'un autre membre du personnel, venant sans
doute du bureau du whip.
Le greffier va maintenant procéder au vote.
(La motion est rejetée par sept voix contre quatre. [Voir le Procèsverbal.])
Le président: Nous allons maintenant examiner une autre motion.
Un député veut-il faire adopter une autre motion de régie interne?
[Français]
Monsieur Godin, allez-y.
Le président: Vous voulez dire au début de la première session?
M. Yvon Godin: Monsieur le président, pourriez-vous, s'il vous
plaît, nous lire ce que contenait la dernière motion, la dernière fois?
M. Yvon Godin: Oui, c'est ça.
Le président: La voici:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit établi et composé de
cinq (5) membres dont le président, les deux vice-présidents, le secrétaire
parlementaire...
Le 4 novembre 2013
M. Yvon Godin: Non, non, je ne parle pas de l'ancienne motion,
que nous avons déjà mise aux voix. Je parle de la prochaine motion,
celle qui porte sur le quorum réduit.
[Traduction]
Le président: Qui veut présenter cette motion?
[Français]
Voulez-vous présenter cette motion?
M. Yvon Godin: Oui, mais je voulais simplement savoir ce que
contenait l'ancienne motion, car je ne suis pas certain d'avoir la
bonne feuille.
Le président: D'accord. Ça va comme suit:
Que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et publier des
témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins quatre (4) membres
soient présents, dont un (1) membre de l'opposition et un (1) membre du parti
ministériel.
Voulez-vous présenter cette motion, monsieur Godin?
M. Yvon Godin: Oui, et je souhaite y ajouter les mots « et que
lorsque à l'extérieur de la Cité parlementaire, la séance commence
après quinze (15) minutes, peu importe quels membres sont
présents ».
Le président: Pouvez-vous répéter entièrement la motion,
monsieur Godin?
M. Yvon Godin: La motion entière se lirait comme suit:
Que le président soit autorité à tenir des séances pour entendre des témoignages et
à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins trois (3) membres sont
présents, dont un membre de l'opposition officielle...
Ou plutôt:
[...] quatre (4) membres sont présents, dont un membre de l'opposition et que
lorsque à l'extérieur de la Cité parlementaire, la séance commence après
quinze (15) minutes, peu importe quels membres sont présents.
Le président: Selon votre motion, est-ce quatre ou trois membres
pour avoir le quorum?
● (1610)
M. Yvon Godin: Il est question de quatre membres, dont un
membre de l'opposition officielle et un membre du gouvernement.
Mme Lise St-Denis: Pouvez-vous relire la motion, s'il vous plaît?
M. Yvon Godin: La voici:
Que le président soit autorité à tenir des séances pour entendre des témoignages et
à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre (4) membres sont
présents, dont un membre de l'opposition et que lorsque à l'extérieur de la Cité
parlementaire, la séance commence après quinze (15) minutes, peu importe quels
membres sont présents.
Le président: J'aimerais apporter une clarification. L'édifice dans
lequel nous siégeons fait partie de la Cité parlementaire.
M. Yvon Godin: Oui. Cela vaut pour le quorum réduit.
Le président: Oui.
Qui veut parler de cette motion?
Monsieur Gourde, vous avez la parole.
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, j'aimerais obtenir
une clarification. On parle de séances qui se tiennent en dehors de la
Cité parlementaire, sauf erreur.
Le 4 novembre 2013
LANG-02
Le président: Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: C'est vrai. Cela s'applique lorsque la séance se
déroule à l'extérieur de la Cité parlementaire, par exemple lors d'un
voyage quelque part où nous rencontrons des gens. C'est pour que la
séance commence après 15 minutes, même si certaines personnes ne
se présentent pas. On ne peut pas faire attendre les témoins parce
qu'il n'y a personne.
En revanche, à l'intérieur de la Cité parlementaire, tout le monde
est présent à temps. Ce n'est pas ici que le problème se pose.
Le président: Donc, pour ce qui est des séances tenues dans la
Cité parlementaire, votre motion propose que le quorum soit
composé de sept membres du comité, y inclus le président.
M. Yvon Godin: Oui, comme d'habitude.
Le président: D'accord.
Est-ce clair?
Un député: Non.
[Traduction]
Le président: D'accord, permettez-moi simplement d'apporter des
précisions pour les membres du comité.
La motion précise que le quorum réduit s'applique à la cité
parlementaire, qui comprend les édifices comme celui-ci, si quatre
membres sont présents, dont un de l'opposition officielle et un du
parti ministériel. Si jamais le comité décide de se réunir en dehors de
la cité, la séance doit commencer 15 minutes après l'heure indiquée
dans l'ordre du jour, même si le quorum réduit n'est pas atteint.
D'accord? Tout le monde... ?
Madame.
[Français]
Mme Lise St-Denis: Un nouveau sujet est ajouté. Il y en a donc
deux: le quorum et cette proposition. La deuxième règle s'applique
seulement quand une séance de comité se tient à l'extérieur, à savoir
quand nous sommes en voyage et que nous voulons interviewer les
gens sur place. C'est exact?
Le président: En fait, le début de la motion porte sur les situations
où nous siégeons ici et que nous entendons des témoins sans qu'il y
ait sept membres du comité.
Mme Lise St-Denis: C'est ce qui est écrit là.
Le président: Nous pouvons entendre les témoignages, pourvu
que quatre membres du comité soient présents.
Mme Lise St-Denis: Oui, ça va pour cet aspect. Point à la ligne.
Parlons maintenant du deuxième sujet. Lorsque nous sommes à
l'extérieur, voilà la règle à appliquer.
Le président: D'accord. Il y a une motion devant nous.
Mme Lise St-Denis: Oui.
Le président: C'est la motion de M. Godin.
M. Yvon Godin: Ça concerne la possibilité d'entendre les
témoignages.
Le président: Ça touche aussi leur publication.
[Traduction]
Est-ce que tout le monde comprend? La motion dit que nous
pouvons avoir un quorum réduit pour l'audition et la publication des
témoignages dans la cité parlementaire si quatre membres sont
présents, dont un du parti ministériel et un du parti de l'opposition.
Même sans le quorum réduit, la séance d'un comité officiel qui se
7
tient en dehors de la cité parlementaire commence 15 minutes après
l'heure prévue dans l'ordre du jour pour l'audition et la publication
des témoignages.
Des commentaires sur la motion à l'étude?
Monsieur Gourde.
● (1615)
[Français]
M. Jacques Gourde: Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais m'opposer à cette proposition, parce qu'elle peut causer un
préjudice important. En effet, quand nous sommes en voyage, il peut
arriver que le vol d'un député soit retardé, par exemple en raison
d'une tempête de neige. Le député va alors devoir assumer
entièrement l'odieux de cette situation, même si ce n'est pas sa
faute. Comme je connais nos amis d'en face, s'il s'agit d'un député du
parti ministériel, beaucoup de commentaires négatifs risquent d'être
émis sur cette personne.
Quoi qu'il en soit, ça crée des limites.
Le président: Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: La motion dit le contraire. Elle dit que nous
n'attendrons pas les députés en retard, pour ne pas faire attendre les
témoins. En fait, la motion dit « lorsque à l'extérieur de la Cité
parlementaire, la séance commence après quinze (15) minutes, peu
importe quels membres sont présents ».
C'est simple. Elle dit complètement le contraire de ce que vous
affirmez, monsieur Gourde. On ne fera pas attendre les témoins. Ils
vont pouvoir livrer leur témoignage.
M. Jacques Gourde: Il faut s'assurer, surtout quand nous allons à
l'extérieur, de la présence du président et des personnes qui
travaillent pour nous et qui doivent siéger au comité. S'il arrive
quelque chose, quelqu'un va en porter la responsabilité.
C'est le genre d'obstacle que vous tentez toujours de nous imposer;
ça fait partie de votre jeu.
Le président: Merci, monsieur Gourde.
Monsieur Dionne Labelle, vous avez la parole.
M. Pierre Dionne Labelle: La logique de M. Gourde m'étonne.
Selon lui, on va faire porter l'odieux de la situation, à savoir
l'annulation de la réunion, à la personne qui ne sera pas arrivée. Or
c'est le contraire. Même si le député n'est pas arrivé, on va tenir la
réunion. Si on ne le fait pas et qu'on dit aux témoins qu'ils se sont
déplacés inutilement parce qu'un député n'est pas arrivé, le député en
question va vraiment devoir porter l'odieux de cette situation.
Il me semble que c'est le contraire de ce que vous dites.
Le président: D'accord, merci.
Madame St-Denis, vous avez la parole.
8
LANG-02
Mme Lise St-Denis: Je ne sais pas si j'en ai le droit, mais j'aurais
envie de proposer deux motions. Dans le cas de la première, il
s'agirait de ce qui a été présenté et sur quoi tout le monde est
d'accord. Pour ce qui est de la deuxième, on verra.
Est-ce qu'on peut procéder de cette façon?
Le président: Pour le moment, nous débattons de la motion de
M. Godin. Il revient donc à lui d'en décider.
Monsieur Chisu, vous avez la parole.
[Traduction]
M. Corneliu Chisu (Pickering—Scarborough-Est, PCC):
Monsieur le président, la logique me dit que le quorum, c'est le
quorum. Quel que soit le lieu où se tient la séance, cela ne change
pas. On ne peut pas modifier le quorum s'il faut discuter des
questions qui nous occupent. S'il n'y a pas de quorum, il faut tout
simplement le constater.
Le président: Merci, monsieur Chisu.
Monsieur Williamson.
[Français]
M. John Williamson: Je ne comprends pas. C'est nous qui nous
déplaçons. Si des députés ne sont pas sur les lieux de la réunion,
nous les attendons. Si nous voulons entendre les témoins dans leurs
comtés, ceux-ci peuvent nous attendre. Lorsqu'ils viennent ici, nous
les écoutons, puis ils retournent chez eux, mais si c'est nous qui nous
déplaçons, d'après moi, il devrait y avoir suffisamment de députés.
Merci.
Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?
Monsieur Godin, voulez-vous un vote par appel nominal?
M. Yvon Godin: Oui.
[Traduction]
Le président: La parole va au greffier.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Voulez-vous examiner d'autres motions de régie
interne?
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: Essayons de présenter une motion moins
difficile. Je vais commencer par lire celle qu'on avait auparavant:
Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion
de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce
moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le
distribue aux membres dans les deux langues officielles.
J'ajouterais ceci:
[...] et que;
a) préavis transmis par courrier électronique au greffier au plus tard à 17 heures du
lundi au vendredi;
b) préavis distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues
officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque
celui-ci a été reçu avant l'heure limite;
c) préavis transmis après l'heure limite soient réputés reçus lors du prochain jour
ouvrable;
d) cette règle ne contrevient pas à la possibilité pour un membre de donner un
préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du Comité, auquel cas le
préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
● (1620)
[Traduction]
Le président: Des commentaires?
Le 4 novembre 2013
[Français]
Monsieur Gourde, vous pouvez commencer, puis ce sera au tour
de Mme St-Denis.
M. Jacques Gourde: Pourquoi faire compliqué quand on peut
faire simple? Nos règles étaient relativement claires. J'aimerais que le
greffier puisse me dire comment nous allons fonctionner selon la
nouvelle proposition. Est-ce que cela lui cause un problème? Nous
pouvons nous adapter à tout, mais il me semble que cela fonctionnait
bien auparavant. Traditionnellement, c'est ainsi que tous les comités
fonctionnaient. Cette nouvelle mesure va rendre les choses plus
compliquées.
Le président: Je vais donner la parole au greffier après
l'intervention de Mme St-Denis.
Mme Lise St-Denis: Je ne sais pas de quelle motion on parle.
M. Jacques Gourde: Je parle de la dernière motion.
Mme Lise St-Denis: D'accord, merci.
[Traduction]
Le président: Un autre député veut-il parler de la motion avant
que le greffier prenne quelques instants pour lire la motion?
Monsieur Chisu.
M. Corneliu Chisu: Pourquoi s'embarrasser de telles formalités?
Le préavis de 48 heures ne demande pas d'explications. Où est le
problème?
Le président: Merci, monsieur Chisu.
Je donne maintenant la parole au greffier.
[Français]
M. Chad Mariage (greffier à la procédure): Merci, monsieur le
président.
Je ne donnerai pas mon opinion personnelle. Cependant, ce qui est
écrit me semble faisable. Tout ce qui est ajouté, c'est de donner un
préavis d'une heure et une directive au greffier concernant la
distribution de ces motions. C'est un peu la pratique qu'on utilise.
Le président: Merci.
[Traduction]
Des commentaires?
Monsieur Nicholls.
M. Jamie Nicholls: La motion précise simplement le cadre de la
pratique courante pour éviter les écarts. Il n'y a pas de fardeau
supplémentaire. On ne va pas engager un autre greffier pour tirer ça
au clair. Nous décrivons seulement la pratique actuelle avec plus de
clarté.
[Français]
Le président: Monsieur Gourde, vous avez la parole.
M. Jacques Gourde: J'ai confiance en notre greffier. Il n'a pas
besoin de plus de directives sur la façon de faire son travail. Je vais
voter contre cette motion.
Le président: Y a t-il d'autres commentaires?
Le 4 novembre 2013
LANG-02
[Traduction]
D'accord, le greffier va procéder au vote inscrit.
Je vais d'abord relire la motion:
[Français]
Qu'un préavis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le Comité soit
saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité
étudie à ce moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du
Comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles, et que;
a) préavis transmis par courrier électronique au greffier au plus tard à 17 heures du
lundi au vendredi;
b) préavis distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues
officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque
celui-ci a été reçu avant l'heure limite;
c) préavis transmis après l'heure limite soient réputés reçus lors du prochain jour
ouvrable;
d) cette règle ne contrevient pas à la possibilité pour un membre de donner un
préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du Comité, auquel cas le
préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
Monsieur le greffier...
● (1625)
[Traduction]
M. John Williamson: Veuillez relire la motion, s'il vous plaît.
Une voix: Il faut écouter l'interprétation.
M. John Williamson: C'est ce que je fais, mais je pense que
même ceux pour qui c'est la langue maternelle n'ont pas compris.
J'aimerais réentendre la motion.
Le président: D'accord.
La motion se lit comme suit:
Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion
de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce
moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le
distribue aux membres dans les deux langues officielles, et que;
a) préavis transmis par courrier électronique au greffier au plus tard à 17 heures du
lundi au vendredi;
b) préavis distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues
officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque
celui-ci a été reçu avant l'heure limite;
c) préavis transmis après l'heure limite soient réputés reçus lors du prochain jour
ouvrable;
d) cette règle ne contrevient pas à la possibilité pour un membre de donner un
préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du Comité, auquel cas le
préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
Le greffier va procéder au vote.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Avez-vous d'autres motions de régie interne à
examiner?
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: Je propose la motion sur les frais de
déplacement et de séjour des témoins.
Ce sera simple, c'est le libellé de l'ancienne motion:
Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de
déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à
raison d'au plus deux (2) représentants par organisme; et que, dans des
circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de
représentants soit laissé à la discrétion du président.
Je ne vois pas pourquoi on voterait contre cela.
Le président: Y a-t-il débat?
9
[Traduction]
Pas de commentaires?
D'accord.
[Français]
M. Jacques Gourde: En fait, j'aimerais bien entendre M. Dionne
Labelle débattre de cette question.
Des députés: Ah, ah!
[Traduction]
Le président: Puisqu'il n'y a pas de commentaires, nous allons
voter la question.
(La motion est adoptée.)
Le président: Voulez-vous soumettre d'autres motions de régie
interne?
Monsieur Gourde.
[Français]
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, il y a celle-ci:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit établi et composé de
cinq (5) membres dont le président, les deux vice-présidents, le secrétaire
parlementaire pour les langues officielles et un membre du parti ministériel.
Il s'agit de la deuxième motion de régie interne, mais sans
l'amendement qui a été proposé plus tôt.
● (1630)
[Traduction]
Le président: Nous examinons une motion. Tout le monde la
comprend? D'accord. Des commentaires?
Dans ce cas, nous allons voter.
(La motion est adoptée.)
Le président: Monsieur Gourde.
[Français]
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, j'ai une autre motion
à proposer, cette fois concernant le quorum réduit:
Que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et publier des
témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins quatre (4) membres
soient présents, dont un (1) membre de l'opposition et un (1) membre du parti
ministériel.
Le président: Merci, monsieur Gourde.
Y a-t-il débat sur cette motion?
[Traduction]
Monsieur Nicholls.
M. Jamie Nicholls: Monsieur le président, je trouve dommage
que la motion parle seulement d'opposition, et non d'opposition
officielle.
Le président: D'accord. Merci.
Vous pouvez proposer une modification.
10
LANG-02
Des voix: Oh, oh!
M. Jamie Nicholls: Je pense que nous l'avons déjà fait.
Le président: Nous allons voter la motion.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le président: Monsieur Gourde, vous avez la parole.
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, j'ai une autre motion
de régie interne à présenter, cette fois sur la distribution de
documents:
Que seul le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité
des documents, y compris les motions, et que tous les documents distribués aux
membres du Comité soient disponibles dans les deux langues officielles; et que le
greffier avise à l'avance les témoins de cette exigence et les informe de la
disponibilité d'un service de traduction.
Le président: Merci, monsieur Gourde.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Monsieur le président, je veux juste savoir de
quelle motion il s'agit.
Le président: Il s'agit de celle qui porte sur la distribution de
documents. C'est exactement la même que celle adoptée lors de la
première session.
Y a-t-il des commentaires?
[Traduction]
Dans ce cas, nous allons voter la motion.
(La motion est adoptée.)
Le président: Monsieur Gourde.
[Français]
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, voici une autre
motion de régie interne, cette fois sur les repas de travail:
Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour
organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.
Le président: Y a-t-il des commentaires?
[Traduction]
Puisque ce n'est pas le cas, nous procédons au vote.
(La motion est adoptée.)
[Français]
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, j'ai une autre motion.
Le président: Allez-y.
M. Jacques Gourde: La voici:
Que, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit
autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, en plus d'un membre
du personnel du bureau du whip de chaque parti aux séances à huis clos.
[Traduction]
Le président: Nous passons à la discussion.
Madame St-Denis.
[Français]
Mme Lise St-Denis: Est-ce seulement pour les séances à huis
clos?
Le président: Oui. Pour ce qui est des autres séances, elles sont
ouvertes aux adjoints, au public, à tout le monde.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: J'aimerais que M. Gourde relise sa motion.
M. Jacques Gourde: Avec plaisir, monsieur le président:
Le 4 novembre 2013
Que, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement [...]
Cela veut dire que le comité pourrait décider autre chose.
[...] chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d'un membre de
son personnel, en plus d'un membre du personnel du bureau du whip de chaque
parti aux séances à huis clos.
Le président: Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Je suggère, plutôt que de parler d'un membre du
personnel du bureau du whip, qu'il s'agisse d'un autre membre du
personnel de son parti.
[Traduction]
Le président: Nous sommes saisis d'un amendement.
[Français]
Quel est votre amendement, au juste?
M. Yvon Godin: Au lieu que ce soit un membre du personnel du
bureau du whip de chaque parti, ce serait un membre du personnel de
son parti.
M. Jacques Gourde: Si on n'autorise pas la motion, ça pourrait
être refusé.
C'est égal des deux côtés; vous pouvez faire la même chose.
Le président: M. Godin a proposé un amendement. Il s'agit de
remplacer les mots « du bureau du whip de chaque parti » par les
mots « de son parti ». Il serait donc question d'« un membre du
personnel de son parti ».
● (1635)
[Traduction]
Est-ce que c'est clair?
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: Si je propose cela, c'est pour une raison. La
dernière fois, c'est vous qui aviez causé un problème. En effet, les
députés du gouvernement avaient amené un membre du personnel
du ministre. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais il ne
provenait pas du bureau du whip. Il était clair qu'il ne travaillait pas
pour M. Gourde. Ce n'était pas un membre de son personnel. Il
travaillait pour le ministère du Patrimoine canadien.
Nous voulons simplement clarifier les choses, plutôt que de devoir
argumenter plus tard. On avait eu une discussion à ce sujet, mais on
avait laissé tomber.
Ainsi, le parti décidera quelle personne il enverra au comité. Si on
laisse les mots « un membre du personnel du bureau du whip », on
voudra savoir pour qui la personne travaille. Si elle travaille pour le
ministre, elle ne pourra pas assister à la rencontre.
Le président: Monsieur Gourde, vous avez la parole.
Le 4 novembre 2013
LANG-02
M. Jacques Gourde: Si on utilise les mots « de son personnel »,
cela fait référence au personnel d'un membre du comité. Il s'agira
d'une personne payée à même le budget d'un membre du comité. Par
contre, au gouvernement, il peut y avoir des membres du personnel
payés par un ministère, parce que...
M. Yvon Godin: Le membre en question n'est pas membre du
comité. Le ministre n'est pas membre du comité.
M. Jacques Gourde: Laissez-moi terminer, s'il vous plaît.
M. Yvon Godin: Excusez-moi.
M. Jacques Gourde: Un membre du personnel du secrétaire
parlementaire peut être payé par le ministère, tout le monde sait ça.
Les adjoints du secrétaire parlementaire sont payés par le ministère;
ils ne sont pas payés à même le budget du député. C'est parce que les
secrétaires parlementaires ont plus de responsabilités qu'un simple
député. Si le secrétaire parlementaire utilisait l'argent provenant de
son budget pour payer son adjoint, ce serait un montant en moins
dans le budget destiné à servir ses concitoyens. Il faut faire la
distinction.
M. Yvon Godin: Dans ce cas, ce n'est pas un membre du
personnel d'un député qui travaille ici. Dans mon cas, cela provient
de mon budget. Si la personne est payée par un ministère, ce n'est
pas la même chose.
L'amendement vise à clarifier les choses, c'est aussi simple que ça.
Selon l'amendement, je pourrais, en tant que vice-président du
comité, amener quelqu'un qui est payé par le parti et dire que puisque
cette personne travaille pour moi et m'aide, elle a le droit d'être ici. Je
pourrais donc utiliser le même argument. Il faut que la possibilité du
gouvernement d'amener quelqu'un ici soit la même pour moi.
M. Jacques Gourde: Dans la motion, on emploie les mots « de
son personnel ». Or selon votre amendement, il faut déterminer si ce
membre du personnel est payé à même le budget du député ou non.
C'est discriminatoire envers les députés dont certains membres du
personnel sont payés par un ministère. Il faudrait clarifier cela.
Le président: Merci.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Nous avons rédigé l'amendement en parlant
d'« un membre du personnel de son parti ». Automatiquement, une
personne qui travaille pour le ministre est un membre du personnel
de son parti, puisque le ministre est membre de ce parti lui aussi. Par
contre, si l'on dit qu'il doit s'agir d'un membre du personnel d'un
député qui travaille ici, alors cette personne serait exclue, parce
qu'elle ne travaille pas pour le secrétaire parlementaire, mais pour le
ministre. Il y a une différence entre un membre du personnel du
ministre et un membre du personnel du secrétaire parlementaire.
Dans le cas énoncé, cette personne n'est pas payée par le budget du
secrétaire parlementaire, mais par celui du ministre.
M. Jacques Gourde: Excusez-moi, monsieur le président, mais
l'adjoint du secrétaire parlementaire est lié au secrétaire parlementaire. Il accompagne le secrétaire parlementaire dans ses fonctions.
Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il fait partie du parti
ministériel, mais quand il va arriver dans ces circonstances, vous
allez dire qu'il n'est pas payé à même le budget du secrétaire
parlementaire et qu'il n'a pas d'affaire ici. Là, on joue avec les mots.
Le président: Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Monsieur le président, on pourrait consulter les
comptes rendus. Je suis convaincu que si la même situation se
produit, il pourra dire que cette personne ne travaille pas pour lui,
mais pour le ministre, et que c'est le ministre qui l'y envoie. C'était
11
d'ailleurs le cas: la personne en question ne travaillait pas pour vous,
mais pour le ministre.
Selon la façon dont elle est rédigée, notre proposition ne dit pas le
contraire, mais vous donne le droit de le faire. Nous voulons inscrire
cela dans la motion afin que ce soit clair et qu'on ne recommence pas
à s'obstiner si la situation se produit dans un mois ou deux. Je ne
pense pas que vous vous opposiez à ce que nous amenions avec nous
un membre du personnel de notre parti.
M. Jacques Gourde: Non, non. Le membre du personnel...
M. Yvon Godin: Au lieu de parler d'un membre du personnel du
bureau du whip...
M. Jacques Gourde: En fait, par qui le membre du personnel de
votre parti est-il payé?
Le président: Adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît.
● (1640)
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, j'aimerais que vous
posiez la question à mon collègue d'en face. Il parle d'un membre du
personnel payé par son parti. À la rigueur, il pourrait même accepter
qu'une personne payée par le Nouveau Parti démocratique, plutôt
qu'à même le budget d'un député membre du comité, assiste à une
séance de comité à huis clos.
Le président: Merci, monsieur Gourde.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Je n'ai pas parlé d'un membre payé par le parti
politique, mais d'un membre du personnel du parti, ce qui n'est pas la
même chose. Les membres du personnel sont payés par la Chambre.
Ça peut être un recherchiste, par exemple. Il en va de même pour
vous. Or, si vous dites qu'il doit s'agir d'un membre du personnel du
bureau du whip et que, néanmoins, ces gens viennent ici, ça ne
fonctionne pas, car les recherchistes ne travaillent pas pour ce
bureau.
Quand il a été question qu'un des membres du bureau du ministre
soit présent, nous nous sommes dit que nous pourrions, nous aussi,
faire appel à quelqu'un. La motion précise qu'un membre du
personnel du parti, que ce soit le Parti conservateur, le NPD ou le
Parti libéral, peut nous assister dans notre travail. Ces gens ne
peuvent pas poser de questions et n'ont aucun droit de parole, mais
ils nous accompagnent.
Le président: Merci, monsieur Godin.
Madame St-Denis, vous avez la parole.
Mme Lise St-Denis: Dans notre cas, ça pourrait être un membre
du personnel du bureau du whip, mais ça pourrait aussi être un
membre du personnel du bureau de notre chef ou un recherchiste, s'il
y a lieu. Il n'est pas question de faire en sorte qu'un adjoint ou un
employé n'assiste pas au comité. Il s'agit simplement de conserver
une certaine ouverture, notamment pour pouvoir remplacer un
membre du personnel du bureau du whip par une personne qui joue
aussi un rôle et qui veut assister à la rencontre. Il me semble que ce
n'est pas très compliqué.
Le président: Merci, madame St-Denis.
Monsieur Gourde, vous avez la parole.
12
LANG-02
M. Jacques Gourde: Je suis d'accord avec Mme St-Denis. En
effet, la motion dit « à moins qu'il n'en soit ordonné autrement ». Ça
signifie que si une personne assiste à une réunion, mais que ça
suscite des incertitudes, nous pouvons déterminer au moyen d'un
vote si cette personne peut être présente à la réunion. Nous pourrions
en discuter encore longtemps, mais la motion de base est suffisante
dans l'éventualité où quelqu'un s'interrogerait sur la pertinence de la
présence d'une certaine personne à une réunion. Cette situation s'est
déjà vécue relativement à des stagiaires. Nous acceptons parfois leur
présence, mais pas toujours. Ça s'est déjà produit dans d'autres
comités, mais pour ce qui est de celui-ci, je n'en suis pas certain.
Les mots « à moins qu'il n'en soit ordonné autrement » nous
donnent toute la latitude nécessaire pour entamer la discussion et
demander aux membres du comité s'ils acceptent la présence de la
personne qui nous accompagne.
Pour ma part, je laisserais la motion telle quelle.
Le président: Merci.
Monsieur Nicholls, vous avez la parole.
[Traduction]
M. Jamie Nicholls: Monsieur le président, l'amendement vise à
accroître l'efficacité et à éviter des débats si une autre personne est
présente. L'efficacité et les travaux du comité s'en verraient
améliorés, car nous n'aurions pas à lancer un débat pour savoir qui
est la personne et par qui elle est payée. Nous mettons cela de côté.
Cela rend les choses plus claires pour nos travaux et je pense donc
que nous devrions adopter l'amendement.
Merci.
Le président: D'accord. S'il n'y a pas de discussion, je vais mettre
l'amendement aux voix.
[Français]
L'amendement vise à remplacer « du bureau du whip de chaque
parti » par « de son parti ».
[Traduction]
M. Yvon Godin: Avant que nous passions au vote...
Le président: Oui.
[Français]
M. Yvon Godin: M. Gourde dit que ce n'est pas un problème,
étant donné la formulation « à moins qu'il n'en soit ordonné
autrement ». Cependant, il faut se conformer à ce qui est indiqué
dans la motion. Il doit s'agir d'un membre du personnel du député ou
d'un membre du personnel du bureau du whip. Les recherchistes sont
donc exclus.
M. Jacques Gourde: Nous pouvons inclure les recherchistes,
nous pouvons inclure les membres du personnel du secrétaire
parlementaire du ministre; nous pouvons inclure tous ceux que nous
voudrions avoir avec nous.
M. Yvon Godin: Mais si on parle d'un membre...
Le président: D'accord.
M. Yvon Godin: Peu importe, on pourra toujours modifier la
motion par la suite.
Le président: Merci.
[Traduction]
Nous aurons un vote par appel nominal pour l'amendement. Je
cède la parole au greffier.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Le 4 novembre 2013
Le président: Nous revenons maintenant à la motion principale.
Y a-t-il autre chose au sujet de la motion principale?
Monsieur Gourde.
● (1645)
[Français]
M. Jacques Gourde: Je serais d'accord pour qu'on ajoute, à la
demande de l'opposition, le fait qu'un député puisse être accompagné
d'un de ses recherchistes. De mon côté, j'aimerais qu'on ajoute à la
liste l'adjoint du secrétaire parlementaire du ministre. De cette façon,
je pense qu'il y aurait un accord.
Le président: Demandez-vous à un autre membre du comité de
présenter un amendement à votre motion?
M. Jacques Gourde: Je peux le présenter. Nous allons le
formuler.
[Traduction]
Le président: D'accord, vous devez demander...
[Français]
M. Jacques Gourde: Je ne veux pas que nous travaillions
inutilement. Je vais donc attendre de voir si les gens de l'autre côté
acceptent cette proposition.
Le président: D'accord.
Il est interdit qu'un membre présente un amendement à sa propre
motion. Par contre, Mme Bateman peut présenter votre amendement.
[Traduction]
Seriez-vous prête à présenter l'amendement de M. Gourde?
[Français]
Mme Joyce Bateman: Oui.
[Traduction]
Le président: D'accord. Alors, nous sommes saisis d'un
amendement.
Monsieur Gourde, pourriez-vous répéter l'amendement de
Mme Bateman?
[Français]
M. Jacques Gourde: La motion se lirait comme suit:
Que, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit
autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, en plus d'un membre
du personnel du bureau du whip de chaque parti aux séances à huis clos ou d'un
membre du personnel autre, par exemple, un recherchiste, et un membre du
personnel du parti ministériel qui est l'adjoint au secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Le président: Le comité est saisi d'un amendement.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Nous retournons à la motion modifiée.
(La motion modifiée est adoptée.)
[Français]
Le président: J'aimerais préciser une chose. Dans l'amendement
de Mme Bateman, on parle d'un recherchiste, n'est-ce pas?
Le 4 novembre 2013
LANG-02
M. Jacques Gourde: On parle d'un membre du personnel de
chaque parti ou encore d'un recherchiste. On accepte les recherchistes parce qu'en définitive, ils font partie du personnel.
Le président: D'accord.
Pouvez-vous répéter votre amendement?
M. Jacques Gourde: Les membres du comité peuvent être
accompagnés d'un membre du personnel de chaque parti, ce qui
inclut un recherchiste et l'adjoint du secrétaire parlementaire.
Le président: D'accord.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres motions de régie interne que vous voudriez
présenter?
Monsieur Gourde.
[Français]
M. Jacques Gourde: Il s'agit de la motion suivante:
Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de
chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.
[Traduction]
Le président: Voulez-vous en débattre?
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: Je propose un amendement. J'aimerais qu'après
les mots « par les membres du Comité », on ajoute « ou un membre
de leur personnel autorisé par le membre du Comité ».
Le président: D'accord.
Nous avons donc un amendement devant nous.
[Traduction]
Voulez-vous débattre de l'amendement?
[Français]
M. Yvon Godin: J'ai entendu certaines personnes dire que nous
pourrions prendre les transcriptions et les leur remettre. Or, nous ne
pouvons pas sortir les documents. Ils doivent rester sur place. Nous
devons aller les consulter. Il est impossible de les apporter à notre
bureau. Ça s'applique à vous également. Si un député veut vérifier
dans le compte rendu ce qui a été dit, plutôt que de perdre du temps,
il pourrait autoriser un membre de son personnel à faire la
vérification.
Je suis certain que nous pouvons nous fier à ces personnes. Elles
assistent aux réunions à huis clos et savent ce qui s'y est passé. Ici, il
ne s'agit que de consulter les comptes rendus et de rendre compte de
ce qui s'y trouve. Parfois, nous voulons consulter les comptes rendus
des séances à huis clos pour nous rafraîchir la mémoire. C'est
pourquoi je propose d'ajouter qu'un membre de notre personnel en
qui nous avons confiance puisse les consulter. Ce n'est pas difficile.
● (1650)
Le président: Merci, monsieur Godin.
Monsieur Chisu, vous avez la parole.
[Traduction]
M. Corneliu Chisu: Je veux seulement savoir si l'on autoriserait
le personnel à consulter les comptes rendus des séances à huis clos.
On en assumera toujours la responsabilité s'il y a des fuites.
M. Yvon Godin: On en quoi?
M. Corneliu Chisu: On en assumera toujours la responsabilité s'il
y a des fuites.
13
M. Yvon Godin: Bien sûr.
Le président: Monsieur Nicholls.
[Français]
M. Jamie Nicholls: Nous venons d'adopter un amendement afin
que les recherchistes puissent être présents aux réunions à huis clos.
Il est donc normal qu'ils aient aussi la permission de consulter les
comptes rendus des réunions à huis clos. Si nous leur faisons
confiance en leur permettant d'assister aux réunions à huis clos, nous
devons aussi leur permettre de consulter les comptes rendus.
Le président: Monsieur Gourde, allez-y.
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, l'amendement
proposé par M. Godin a une portée trop large, car il ne garantit
pas que ce sera le même membre du personnel qui va voir les
comptes rendus des séances à huis clos. Il pourrait demander à
n'importe quel autre membre de son personnel qui n'était pas présent
à une séance à huis clos d'aller consulter le compte rendu de celle-ci.
Là, il y aurait un problème d'éthique.
Le président: Merci, monsieur Gourde.
M. Jacques Gourde: Je comprends que dans son esprit, c'est telle
personne qui va consulter le compte rendu, mais il pourrait aussi dire
à quelqu'un d'autre d'y aller.
Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?
Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Je dois avoir confiance en mon employé. S'il
veut voir le compte rendu d'une réunion à huis clos d'une journée
donnée, il doit avoir obtenu mon autorisation. Cette personne
travaille pour moi, c'est moi qui l'envoie; ce n'est pas n'importe qui.
En quoi cela dérange-t-il que ce soit une autre personne? Pour faire
notre travail, nous avons besoin de personnel et nous nous fions à
lui. C'est pour cela que nous avons suggéré les mots « autorisé par le
membre du Comité ». S'il n'y est pas autorisé, il ne pourra pas voir le
compte rendu.
Si j'étais en train de travailler à un dossier, je pourrais demander à
un employé d'aller voir le compte rendu. De toute façon, si j'allais
consulter moi-même le compte rendu, je pourrais le mémoriser et en
parler à mon personnel quand même. Rien ne dit que je n'en parlerais
pas à mon personnel. Quelle est la différence? Nous travaillons
ensemble. Le huis clos ne nous empêche pas de travailler avec notre
personnel.
Le président: Monsieur Gourde, vous avez la parole.
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, j'aimerais que
M. Godin me donne des éclaircissements. Je comprends ce qu'il veut
dire, mais ce que j'ai essayé de lui dire tout à l'heure, c'est qu'une
autre motion autorise certaines personnes à participer à nos séances à
huis clos. Il s'agit de gens qui nous conseillent et qui nous aident. Je
serais d'accord qu'ils puissent consulter le compte rendu. Toutefois,
je ne serais pas d'accord qu'une autre personne de mon bureau
n'ayant pas assisté à la réunion à huis clos aille voir le greffier.
Autrement, le huis clos n'aurait plus sa raison d'être. On donnerait un
accès trop large et le huis clos serait brisé.
14
LANG-02
Dès que nous donnons la permission à une autre personne de faire
notre travail, nous risquons de briser nos propres procédures. On
s'engage dans quelque chose de très délicat. J'avais une certaine
ouverture, mais là, je n'en ai plus. Je ne suis vraiment pas sûr qu'on
va pouvoir garder le secret du huis clos en donnant un accès trop
large aux comptes rendus. Après cela, nous allons donner notre
responsabilité à une autre personne qui pourra en parler, et ainsi de
suite.
Je vais donc voter contre tout amendement allant dans ce sens.
Le président: Merci, monsieur Gourde.
Je donne la parole à M. Dionne Labelle, puis à Mme St-Denis.
M. Pierre Dionne Labelle: J'aimerais présenter le sousamendement suivant. J'aimerais qu'on ajoute plutôt « ou un membre
de leur personnel qui était présent à la réunion à huis clos » à la fin
de la motion.
Le président: Madame St-Denis, allez-y, puis ce sera au tour de
M. Benskin.
Mme Lise St-Denis: Je suis plus sévère que cela. Je vais voter
contre l'amendement et le sous-amendement, parce que la fuite
d'information, ça existe, tout le monde le sait. Il y a des gens qui
refilent n'importe quelle information. Cela pourrait même arriver à
du personnel en qui nous avons une grande confiance.
Cet amendement enlèverait aux membres du comité une
responsabilité qui leur est propre et qui doit être respectée. Je
trouve que cela ouvre un peu trop l'accès aux réunions à huis clos.
● (1655)
Le président: Merci, madame.
Monsieur Benskin, vous avez la parole.
[Traduction]
M. Tyrone Benskin: Je pense qu'il va de soi qu'en tant que
membres du comité, nous avons tous une responsabilité lorsque nous
siégeons à huis clos. Nous ne l'abandonnons pas, mais si cela peut
être utile, comme mon collègue le propose, je crois que si nous
ajoutions « une personne autorisée qui était présente à ladite
réunion », nous pourrions être en mesure d'établir des limites pour
qu'il ne s'agisse pas de n'importe qui, mais bien pour que ce soit des
membres du personnel qui ont participé à la séance.
Le président: D'accord.
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: Monsieur le président, j'ai entendu ce qu'a dit
M. Gourde. Je suis prêt à présenter un sous-amendement pour
préciser qu'il s'agit d'un membre du personnel ayant assisté à la
réunion à huis clos.
Je ne peux pas être d'accord avec Mme St-Denis, qui a dit que si
l'on autorise cette personne à consulter le compte rendu d'une séance
à huis clos, elle pourra ensuite en parler. Il n'en sera rien. Les
membres du personnel ont des responsabilités et ils doivent respecter
les règles du Parlement sur le huis clos.
Un membre du personnel qui a assisté à la séance a déjà tout
entendu. C'est le compte rendu de ce qui a été dit. Il n'y verra rien de
nouveau, mais seulement ce qui a été dit lorsqu'il était présent à la
séance à huis clos.
Je dis simplement qu'il faut aider les parlementaires à faire leur
travail. Si un membre du comité ne veut pas qu'un membre de son
personnel entende les délibérations à huis clos, qu'il ne l'invite pas.
S'il ne fait pas confiance à son employé, qu'il ne l'invite pas à une
Le 4 novembre 2013
séance à huis clos. Je vous garantis que mes employés savent ce
qu'est un huis clos. C'est moi qui suis responsable de respecter le
huis clos. Si quelque chose sort de mon bureau, ce n'est pas
l'employé qui en sera responsable. Je suis totalement responsable du
huis clos. Je n'ai jamais vu un employé de député devoir se présenter
devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre. Si c'est le député qui a enfreint les règles du huis clos, c'est
lui qui doit le faire.
Cet amendement ne vise qu'à aider les députés. J'accepte
l'argument de M. Gourde. Si l'on permet à n'importe qui de consulter
les comptes rendus, on ne saura même plus qui a assisté aux réunions
ou non. Je suis d'accord pour présenter un sous-amendement pour
régler cette question. Or, je répète que c'est juste pour aider les
députés. Les employés ne changent pas constamment. Si ce n'est pas
le même employé, c'est le député lui-même qui ira.
Ai-je le droit de proposer un sous-amendement, monsieur le
président, étant donné que c'est moi qui ai présenté l'amendement?
Le président: Vous pouvez proposer un sous-amendement, mais
il doit être présenté par un autre député.
M. Yvon Godin: D'accord.
M. Pierre Dionne Labelle: En fait, je l'ai déjà proposé.
Le président: M. Dionne Labelle a donc présenté le sousamendement.
[Traduction]
Quel est le sous-amendement? Je ne le sais pas.
[Français]
M. Yvon Godin: Il s'agit d'ajouter ceci à la fin de la motion: « ou
un membre de leur personnel qui était présent à la réunion à huis
clos ».
[Traduction]
Le président: Le sous-amendement a été présenté par M. Dionne
Labelle pour M. Godin.
Nous allons débattre du sous-amendement maintenant.
Monsieur Dionne Labelle.
[Français]
M. Pierre Dionne Labelle: J'aimerais établir clairement les
implications de cela.
Selon la proposition initiale, le jeune homme qui vient vous parler
régulièrement n'aurait pas le droit d'aller consulter le compte rendu
d'une rencontre tenue à huis clos. La dame qui accompagne notre
amie libérale, ainsi que Benoît, mon adjoint, n'en auraient pas le droit
non plus, même s'ils étaient présents à une telle rencontre.
Pour faciliter notre travail, il serait correct qu'ils puissent consulter
le compte rendu d'une rencontre à laquelle ils ont assisté; cela me
semble normal.
[Traduction]
Le président: Afin que ce soit clair pour tout le monde,
l'amendement, c'est l'ajout de « ou un membre de leur personnel
autorisé par le membre du Comité ».
Le 4 novembre 2013
LANG-02
Nous sommes saisis du sous-amendement qui consiste à ajouter
ceci: « qui était présent à la réunion à huis clos ».
15
permission, aux comptes rendus à des fins d'analyse, qu'ils aient été
présents ou non à la réunion, n'est-ce pas?
Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement?
[Traduction]
Monsieur Williamson.
Le président: Si l'on veut consulter le compte rendu d'une
réunion à huis clos, il faut aller voir le greffier, car c'est lui qui l'a. À
tout moment, il est possible d'aller au bureau du greffier et de
consulter le compte rendu. Si vous souhaitez qu'un membre de votre
personnel consulte le compte rendu, il faudra que vous autorisiez
expressément le greffier à permettre à la personne en question de le
faire.
● (1700)
M. John Williamson: J'ai une question à vous poser, monsieur le
président. Serez-vous en mesure de veiller à l'application de cette
demande? Comment saurez-vous qui était dans cette salle dans
quatre semaines?
Le président: Nous pouvons l'appliquer si vous souhaitez
l'adopter.
M. John Williamson: Est-ce le cas habituellement? C'est tout ce
que je veux savoir. Savez-vous quels membres du personnel étaient
présents pour chacune des séances?
Le président: Le greffier tient un suivi.
M. John Williamson: D'accord.
Je pense que je connais la réponse, mais si je ne me trompe pas, à
l'heure actuelle, seuls les députés ont accès aux procès-verbaux.
Le président: C'est exact.
Afin de clarifier les choses, et le greffier pourra me le dire s'il en
est autrement, je crois que les membres du personnel des députés
sont autorisés à consulter le compte rendu seulement si le greffier
reçoit un courriel du député lui confirmant que la personne peut le
faire. Les membres du personnel peuvent déjà consulter le compte
rendu, mais avant que le greffier le leur permette, il devra avoir
l'autorisation du député ou de la députée.
M. John Williamson: Oui. Je n'ai pas d'objection, et j'ai une idée
de la façon dont un gouvernement néo-démocrate récrirait les
règlements. Dieu nous en garde.
Je voterai contre la proposition, car les règles actuelles semblent...
M. Pierre Dionne Labelle: Attendez, vous allez voir.
Des voix:Oh, oh!
M. John Williamson: J'ai ma petite idée là-dessus. Je sais, je sais.
Je peux seulement imaginer de quoi ma déclaration de revenus aurait
l'air.
Le président: Y a-t-il d'autres interventions au sujet du sousamendement?
Monsieur Nicholls. Ce sera ensuite au tour de M. Godin.
M. Jamie Nicholls: Je voulais apporter des précisions sur les
observations que j'ai faites.
Je voulais, et cela rejoint le contenu du sous-amendement, que les
membres de notre personnel qui ont déjà été autorisés à assister aux
réunions à huis clos puissent consulter le procès-verbal.
Le président: Oui. D'accord, merci.
Monsieur Godin.
M. Yvon Godin: On n'adopte pas les lois en deux minutes, mon
cher collègue. J'espère que si le NPD est élu, nous adopterons
d'autres lois et nous les respecterons également.
[Français]
Le président: Merci, monsieur Godin.
Madame Bateman, vous avez la parole.
Mme Joyce Bateman: J'aimerais clarifier une chose. Sauf erreur,
tous nos adjoints ont déjà accès, lorsque nous leur en donnons la
Mme Joyce Bateman: Peu importe si la personne était présente à
la réunion ou non, elle pourrait consulter le compte rendu.
Le président: Oui, c'est la pratique actuelle.
Mme Joyce Bateman: D'accord, alors il s'agit en fait d'un
[Français]
gaspillage de temps, il me semble, parce que c'est déjà la pratique
courante.
[Traduction]
Le président: Merci.
Y a-t-il d'autres observations sur le sous-amendement?
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: On parle de gaspillage de temps, mais je dois
dire que je suis payé à l'année. Alors, il n'en coûtera pas plus cher au
gouvernement que nous clarifiions certaines choses aujourd'hui. Je
ne pense pas que ce soit un gaspillage de temps. Il y a une motion,
qu'on est libre d'adopter ou non.
Premièrement, je dois avouer que nous ne savions pas que
n'importe qui pouvait aller consulter les comptes rendus.
M. Jacques Gourde: Moi non plus.
M. Yvon Godin: Bon, vous voyez. Si c'est le cas, nous devrions
donc pouvoir adopter le sous-amendement afin de clarifier cet aspect
pour tout le monde. C'est tout ce que nous disions. C'est à souhaiter
qu'il n'y ait pas d'argument défavorable.
[Traduction]
Le président: D'accord.
Y a-t-il d'autres observations sur le sous-amendement?
Comme ce n'est pas le cas, nous procédons au vote sur le sousamendement.
(Le sous-amendement est rejeté.)
Le président: Nous revenons à l'amendement.
Je vous rappelle qu'il s'agit
[Français]
d'ajouter les mots « ou un membre de leur personnel autorisé par le
membre du Comité ».
[Traduction]
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
16
LANG-02
Puisque ce n'est pas le cas, nous passons au vote.
[Français]
M. Jacques Gourde: Je veux simplement savoir où nous en
sommes rendus. Là, le sous-amendement est passé. Nous sommes
rendus à...
Le président: Non, le sous-amendement a été rejeté.
● (1705)
M. Jacques Gourde: Nous sommes donc rendus à la version
originale, n'est-ce pas?
Le président: Nous discutons présentement de l'amendement
original.
M. Jacques Gourde: Vous devriez le relire, pour que ce soit clair.
Le président: L'amendement vise à ajouter les mots suivants:
« ou un membre de leur personnel autorisé par le membre du
Comité ».
M. Jacques Gourde: Je vais retirer mon amendement, monsieur
le président.
C'est le mien, n'est-ce pas? Je ne sais plus où nous sommes rendus.
Le président: Non, c'est l'amendement de M. Godin.
[Traduction]
Vous avez rejeté votre propre sous-amendement. Nous revenons
maintenant à l'amendement que propose M. Godin, qui consiste à
ajouter à votre motion originale les mots « ou un membre de leur
personnel autorisé par le membre du Comité », ce qui correspond à
la pratique actuelle, mais ce n'est pas indiqué spécifiquement dans la
motion de régie interne qui a été adoptée lors de la première session.
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: Monsieur le président, si c'est la pratique et que
le gouvernement est d'accord, il n'y a pas de problème.
Monsieur Gourde, si c'est la pratique, avez-vous quand même une
objection?
M. Jacques Gourde: Franchement, je commence à penser que
cela pose problème. Je trouve que Mme St-Denis avait raison. Je n'ai
jamais osé demander à un membre de mon personnel d'aller voir le
greffier pour consulter le compte rendu. Je ne savais même pas que
cela pouvait se faire; je pensais que ce n'était pas possible.
Le 4 novembre 2013
Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de
chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.
Si la motion est adoptée, le président recourra aux pratiques
antérieures, c'est-à-dire que si un membre du personnel d'un membre
du comité souhaite consulter le compte rendu et que le député lui en
donne l'autorisation, le greffier lui permettra de le faire.
Y a-t-il des commentaires sur la motion?
Allez-y, monsieur Benskin.
M. Tyrone Benskin: Excusez-moi, mais je ne comprends pas très
bien. Je fais peut-être de l'hypoglycémie. Je suis atteint de diabète de
type 2 et je prends de nouveaux médicaments, alors ma glycémie est
peut-être instable, mais nous venons de voter sur la question et de
rejeter la proposition, non?
Le président: Non.
Mr. Tyrone Benskin: Selon la pratique, que bon nombre de
personnes ici ne connaissaient pas, nous pouvons envoyer un de nos
membres du personnel autorisé consulter le compte rendu. C'est la
pratique courante.
Essentiellement, l'amendement sur lequel nous venons de voter
confirme la pratique par écrit. Nous venons de le rejeter. M. Gourde
a exprimé sa crainte que d'autres personnes puissent avoir accès au
compte rendu, mais l'amendement s'applique si nous revenons à la
pratique antérieure.
Je ne comprends pas.
Le président: Je ne fais que vous dire...
M. Tyrone Benskin: Je sais, je sais. Je voulais seulement le dire...
Le président: Y a-t-il d'autres interventions au sujet de la motion
dont est saisi le comité?
Allez-y, monsieur Gourde.
[Français]
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, on a discuté de
beaucoup de choses. La motion se lit comme suit:
Que le greffier du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de
chaque séance à huis clos pour consultation par les membres du Comité.
On vient d'ouvrir une boîte de Pandore et cela demande réflexion.
Personnellement, je pense que Mme St-Denis a raison. On ne devrait
pas toucher à cela. Nous devrions aller nous-mêmes voir le greffier
pour consulter les comptes rendus de réunions à huis clos, un point
c'est tout.
Telle qu'elle est rédigée, elle ne permet pas à nos adjoints de
consulter ces transcriptions. En pratique, on le permettait peut-être,
mais je n'aurais jamais pensé que c'était permis. Il faut vraiment
éclaircir cela.
On a bien fait de dire que c'était une pratique admise. Cela a
permis d'éclaircir les choses relativement à une pratique qu'on ne
connaissait pas au sein de ce comité. Je ne suis plus sûr.
Est-il acquis que, dans tous les comités, ce genre de motion
permet cela? Cela demande réflexion. Nous pourrions peut-être
reporter la question et y réfléchir chacun de notre côté.
[Traduction]
● (1710)
Le président: Y a-t-il des commentaires sur l'amendement?
Puisque ce n'est pas le cas, nous passons au vote.
Le président: D'accord, je vais consulter le greffier, qui va
consulter ses collègues afin de répondre à votre question.
(L'amendement est rejeté.)
[Traduction]
Le président: Nous revenons maintenant à la motion principale
qu'a présentée M. Gourde.
Y a-t-il des observations sur la motion?
La voici:
Je vais demander au greffier de vérifier de nouveau quelle serait la
façon de procéder si la motion était adoptée. Je vais lui demander de
me rappeler de vous dire à la prochaine réunion de quelle façon la
motion de régie interne sera interprétée si elle est adoptée.
Le 4 novembre 2013
LANG-02
Y a-t-il d'autres observations sur la motion de régie interne?
[Français]
M. Jacques Gourde: A-t-on adopté la dernière motion, monsieur
le président? Il s'agit de celle qui prévoit qu'un préavis de 48 heures
soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond. Il me
semble que non.
[Traduction]
Le président: Non, nous n'avons pas adopté la motion sur les avis
de motion. Nous en sommes toujours à celle qui porte sur les
transcriptions des séances à huis clos.
Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion?
Allez-y, monsieur Nicholls.
M. Jamie Nicholls: Le secrétaire parlementaire a dit que la
possibilité de lire le procès-verbal représente un plus grand risque
que celle d'assister à la réunion.
Le président: Vous devrez examiner les bleus. Je ne sais pas ce
qu'il a dit exactement.
M. Jamie Nicholls: C'est ce qu'il a laissé entendre.
[Français]
Le président: Monsieur Dionne Labelle, vous avez la parole.
M. Pierre Dionne Labelle: Monsieur le président, d'après ce que
j'ai compris de la discussion, M. Gourde souhaite que la motion soit
mise de côté, le temps que nous recevions un avis officiel attestant
que la motion telle qu'elle était énoncée avant notre amendement
permettrait aux membres du personnel des membres du comité de
consulter la transcription, si c'est belle et bien une pratique courante.
C'est ce que j'ai entendu, il me semble. Je pense que nous pourrions
mettre la motion de côté et attendre de voir ce qu'il en est.
17
Donc, si vous souhaitez ajourner le débat sur la motion, je suis
disposé à le faire.
Mme Joyce Bateman: Je veux seulement que l'on comprenne
bien que je ne veux pas me prononcer sur une motion dont le sens
n'est pas clair.
Le président: Proposez-vous l'ajournement du débat sur la
motion?
Mme Joyce Bateman: Sur cette question? Absolument.
Le président: Le comité souhaite-t-il que le débat sur la motion
soit ajourné?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous ajournons le débat sur la motion et le
reprendrons à la prochaine réunion. Le greffier me donnera des
précisions.
Y a-t-il des motions de régie interne que le comité aimerait
examiner?
Monsieur Gourde.
● (1715)
[Français]
M. Jacques Gourde: Monsieur le président, il s'agit de la dernière
motion, qui va comme suit:
Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion
de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce
moment; et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité qui le
distribue aux membres dans les deux langues officielles.
Le président: Merci, monsieur Gourde.
[Traduction]
Nous avons une motion devant nous. Elle traite des avis de
motion.
Le président: J'ai déjà demandé au greffier de consulter ses
collègues sur le sens de la motion si elle est adoptée concernant la
possibilité pour les membres du personnel de consulter la
transcription des séances à huis clos. Lors de la prochaine séance,
je m'efforcerai de vous éclairer sur le sens de la motion.
[Traduction]
Madame Bateman.
Mme Joyce Bateman: Devrions-nous d'abord en connaître le
sens avant de voter?
Une voix: Je crois que ce serait sage.
Mme Joyce Bateman: Moi aussi.
Le président: D'accord, nous pouvons ajourner le débat sur la
motion, et continuer nos travaux sur les motions de régie interne
jeudi.
Mme Joyce Bateman: C'est seulement que vous dites que nous
ne devrions pas nous prononcer sur une question que nous ne
comprenons pas encore. Cela me rend très mal à l'aise, car je veux en
comprendre le sens.
Le président: À mon avis, la motion propose qu'il soit permis aux
membres du personnel, avec l'autorisation d'un membre du comité,
de consulter la transcription au bureau du greffier, tout comme les
membres du personnel d'un membre du comité peuvent examiner un
projet de rapport avant sa publication, même s'ils ne sont pas
présents lors des discussions sur le rapport. Voilà ce que je
comprends au sujet de la motion, mais je vais consulter de nouveau
les principaux responsables du bureau du greffier pour en connaître
le sens exact.
Y a-t-il un débat à ce sujet?
Il n'y a aucun débat sur la motion.
(La motion est adoptée.)
Le président: Y a-t-il d'autres motions à examiner?
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: Je propose ceci:
Que lorsqu'un ministre comparaît devant le Comité, tous les efforts doivent être
faits afin que la réunion soit télévisée.
[Traduction]
C'est une nouvelle motion: que lorsqu'un ministre comparaît
devant le Comité, la réunion soit télévisée.
M. John Williamson: Qu'est-ce que cela signifie?
M. Tyrone Benskin: Cela veut dire que la CPAC ou...
Le président: Monsieur Williamson.
M. John Williamson: Ce que les médias couvrent ou ne couvrent
pas ne dépend pas de nous.
Une voix: Oui, c'est...
Le président: Permettez-moi de vous donner des précisions au
sujet de la motion.
18
LANG-02
Le 4 novembre 2013
Nous pouvons demander que la réunion soit télédiffusée. Cela ne
veut pas nécessairement dire qu'elle le sera. La réunion est
enregistrée et mise à la disposition des médias, qui peuvent décider
de la télédiffuser. Tout dépend aussi de la disponibilité des salles.
Elles n'ont pas toutes l'équipement télévisuel nécessaire, et pour les
comités qui souhaitent en réserver une, c'est premier arrivé, premier
servi .
Monsieur Williamson.
dire que vous n'ayez pas fait les efforts pour que ces réunions soient
télédiffusées.
M. John Williamson: Encore une fois, je vais poser des questions
élémentaires.
Quelle est la marche à suivre actuellement?
Le président: Monsieur Gourde, pouvez-vous répéter votre
amendement?
Le président: Si un député demande la télédiffusion d'une
réunion, le président essaie de réserver la salle. C'est la façon de
procéder actuelle.
Une voix: Je veux seulement...
Le président: C'est M. Williamson qui a la parole.
M. John Williamson: Je ne veux pas lancer un débat.
C'est déjà l'usage; la motion correspond à l'usage.
Le président: C'est exact.
À l'heure actuelle, même si ce n'est pas indiqué dans les motions
de régie interne, lorsqu'un député demande la télédiffusion d'une
réunion, le président fait de son mieux pour réserver une salle qui
permet de le faire, et c'est premier arrivé, premier servi.
[Français]
Monsieur Gourde, vous avez la parole.
M. Jacques Gourde: J'aimerais présenter un amendement pour
inclure le commissaire aux langues officielles. La motion se lirait
donc comme suit:
Que les séances avec le Commissaire aux langues officielles et tout ministre
soient télédiffusées si possible.
[Traduction]
Le président: Nous sommes saisis d'un amendement: « le
commissaire aux langues officielles et tous les ministres, si
possible ».
M. Jamie Nicholls: Non, il s'agit d'essayer de télédiffuser les
séances lorsqu'un ministre ou le commissaire aux langues officielles
comparaît devant le comité.
Le président: D'accord. Il est question de l'amendement. Y a-t-il
des observations sur l'amendement?
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: J'aimerais clarifier ce qu'a dit M. Gourde. Dans
sa formulation, on utilise les mots « si possible ». Pour ma part, je
disais que lorsqu'un ministre comparaît devant le comité, tous les
efforts devraient être faits afin que la réunion soit télédiffusée. Ils
vont donc faire tous les efforts pour voir s'il y a une salle disponible
et ainsi de suite. Ça revient au même; les efforts seront faits.
La seule différence qu'apporte cette motion, c'est que les efforts
seront faits automatiquement pour télédiffuser les séances où
comparaissent les ministres ou le commissaire aux langues
officielles. C'est tout.
● (1720)
M. Jacques Gourde: Je remplacerais la motion par ce qui suit:
Que les séances avec le Commissaire aux langues officielles et tout ministre
soient télédiffusées si possible.
À vrai dire, c'est une motion qui remplace l'autre.
Voici donc ce que nous pourrions faire. Nous allons mettre aux
voix la proposition de M. Godin, mais nous allons la rejeter. Ensuite,
nous pourrons mettre aux voix la mienne. Ainsi, ce ne sera plus un
amendement, mais une autre motion. Ce sera plus clair pour vous.
[Traduction]
Le président: D'accord. Je vais considérer l'amendement de
M. Gourde comme rejeté, car il est clair qu'il le rejettera. Nous
revenons donc à la motion de M. Godin.
Y a-t-il des observations au sujet de la motion principale suivante:
[Français]
Que lorsqu'un ministre comparaît devant le Comité, tous les efforts doivent être
faits afin que la réunion soit télévisée.
[Traduction]
C'est la motion principale que M. Godin a proposée. Y a-t-il des
commentaires sur la motion principale?
Monsieur Williamson.
M. John Williamson: Je propose de la rejeter et de revenir aux
motions de régie interne de la session précédente, tout simplement en
raison de l'idée de prendre toutes les mesures nécessaires. Je ne sais
pas ce que cela signifie. Faudra-t-il changer les dates?
À mon avis, il est important que ces gens comparaissent devant le
comité. Je ne veux pas que nous nous lancions dans un débat à
l'avance sur... Comprenez-moi bien; je crois qu'il est important que la
séance soit télédiffusée, mais le processus actuel fonctionne bien. Je
ne veux pas débattre de questions d'horaire ou de changements
d'horaire seulement pour que notre pratique actuelle, qui fonctionne
bien, se transforme soudainement en débat chaque fois qu'une de ces
personnes vient témoigner.
Le président: S'il n'y a pas d'autres interventions au sujet de la
motion de M. Godin, nous passons au vote.
Il n'y aurait qu'à modifier le début par les mots « Que lorsqu'un
ministre ou le Commissaire aux langues officielles comparaissent
devant le comité ». Ainsi, on n'aurait pas besoin de le demander
chaque fois, ce serait déjà fait. Présentement, il faut le demander. Si
on ne le demande pas, on s'en aperçoit au milieu de la semaine, après
avoir reçu l'avis, et ensuite il faut le demander.
Je cède la parole au greffier. Il s'agit d'un vote sur la motion que
M. Godin a présentée.
Monsieur le président, vous avez toujours fait les efforts
nécessaires, il n'y a pas de problème à cet égard. On ne peut pas
Le président: Monsieur Gourde, voulez-vous présenter une autre
motion?
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
[Français]
Le 4 novembre 2013
LANG-02
M. Jacques Gourde: Oui. J'ai une autre motion qui ressemble
beaucoup à celle-là et qui va sans doute faire plaisir à tout le monde:
Que les séances avec le Commissaire aux langues officielles et tout ministre
soient télédiffusées si possible.
[Traduction]
Le président: Nous sommes saisis d'une autre motion: que les
séances avec le Commissaire aux langues officielles et tout ministre
soient télédiffusées si possible.
Y a-t-il des observations sur la motion?
Monsieur Nicholls.
M. Jamie Nicholls: Puis-je préciser quelque chose?
Le président: Oui.
M. Jamie Nicholls: Non, c'est bien.
Le président: Y a-t-il d'autres interventions?
(La motion est adoptée.)
● (1725)
19
[Traduction]
Il s'agit de nominations par décret. Lorsqu'il y en a une et qu'elle
concerne notre comité, le cabinet du ministre nous en avise. Selon
l'article 111 du Règlement, le comité peut faire comparaître le
candidat devant le comité pour lui poser des questions.
[Français]
Est-ce que d'autres membres du comité veulent débattre de cette
motion?
Monsieur Gourde, vous avez la parole.
M. Jacques Gourde: Je ne comprends pas trop pourquoi
M. Godin veut présenter cette motion. Le comité peut toujours
demander le curriculum vitae de ses invités, sans exception.
Je vais donc voter contre cette motion, monsieur le président.
[Français]
Le président: Y a-t-il d'autres motions?
Monsieur Godin, vous avez la parole.
M. Yvon Godin: Voici ce que je propose:
Que lorsque une nomination par décret ou un certificat de nomination est référé au
comité, le greffier, selon l'article 111(4) du règlement, doit distribuer le curriculum
vitae de cette personne à tous les membres du comité.
[Traduction]
Le président: Nous sommes saisis d'une motion qui porte sur les
nominations. Y a-t-il des commentaires?
Monsieur Williamson.
M. John Williamson: De quelles nominations s'agit-il?
[Traduction]
Le président: Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: Je ne sais pas pourquoi nous avons à le
demander chaque fois. La motion vise justement à ce que nous
n'ayons plus à le demander chaque fois. C'est juste normal que le
travail se fasse automatiquement avant que la personne se présente
devant le comité. Ainsi, nous ne serons pas obligés de rappeler que
nous voulons que son curriculum vitae soit distribué à tout le monde.
Je pense que chaque député voudra l'avoir, y compris vous.
[Français]
M. Jacques Gourde: Monsieur Godin, voulez-vous dire qu'après
la nomination, vous aimeriez avoir le curriculum vitae? Il est certain
que ce serait après une nomination par décret. De toute façon, on
peut inviter la personne nommée ici pour lui poser des questions sur
son curriculum vitae. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez
avoir cela en plus.
M. Yvon Godin: On ne veut pas lui demander son curriculum
vitae quand elle sera ici, on veut l'avoir avant.
M. Jacques Gourde: Au moment de l'inviter, le président peut lui
demander de nous envoyer son curriculum vitae.
M. Yvon Godin: Si c'est déjà établi, cela incite le greffier à le faire
à l'avance. Il faudrait clarifier cela avec lui. Présentement, le greffier
n'a pas besoin de le faire. C'est nous qui devons y penser.
Lorsqu'une nomination par décret ou un certificat de nomination
est référé au comité, le greffier le sait. En adoptant cette motion, on
s'assure que ce dernier demandera à l'avance à une personne nommée
de lui envoyer son curriculum vitae. De cette façon, quand la
personne se présentera au comité, nous aurons déjà lu son curriculum
vitae et nous pourrons faire notre travail.
Le président: Merci.
Madame St-Denis, vous avez la parole.
Mme Lise St-Denis: Excusez-moi, mais je ne comprends pas très
bien. De quelle nomination parlez-vous?
Le président: Il s'agit d'une nomination par décret.
L'idée ici est de travailler ensemble. Nous ne proposons pas
grand-chose dans cette motion. Nous voulons simplement obtenir de
l'information sur les gens qui vont se présenter devant nous. Si vous
n'êtes pas prêts à voter en faveur de ça, ne le faites pas. Pourtant,
nous ne demandons pas grand-chose. Nous voulons simplement
donner à notre greffier l'autorisation de nous faire parvenir le
curriculum vitae des personnes invitées à comparaître. Ce faisant,
nous allons arriver ici préparés et prêts à travailler. C'est ce que nous
voulons, et c'est ce que vous voulez également. Vous ne ferez pas
toujours partie du gouvernement, vous savez.
[Traduction]
Le président: D'accord.
[Français]
M. Yvon Godin: Ce n'est pas une astuce. Ce n'est plus le temps
des blagues d'Halloween, ici.
Le président: D'accord.
Madame St-Denis, vous avez la parole.
Mme Lise St-Denis: La biographie des gens est sur Internet. J'ai
toujours vérifié sur Internet qui étaient les gens invités à comparaître.
20
LANG-02
[Traduction]
Le président: Écoutez, selon l'article 111 du Règlement, le comité
a le droit de demander un curriculum vitae. Il s'agit de l'indiquer dans
nos motions de régie interne, mais le comité a déjà le droit de le
demander. Si un membre du comité le fait, le président en fera la
demande au greffier.
Il ne nous reste qu'une minute. Y a-t-il d'autres observations?
Le 4 novembre 2013
Puisque ce n'est pas le cas, je vais mettre la question aux voix. On
a demandé un vote par appel nominal. Je cède la parole au greffier.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Avant de lever la séance, je veux dire aux députés
qu'une séance est prévue mercredi durant laquelle nous examinerons
toute autre motion de régie interne et nous discuterons des travaux à
venir.
La séance est levée.
Publié en conformité de l’autorité
du Président de la Chambre des communes
Published under the authority of the Speaker of
the House of Commons
PERMISSION DU PRÉSIDENT
SPEAKER’S PERMISSION
Il est permis de reproduire les délibérations de la Chambre et
de ses comités, en tout ou en partie, sur n’importe quel
support, pourvu que la reproduction soit exacte et qu’elle ne
soit pas présentée comme version officielle. Il n’est toutefois
pas permis de reproduire, de distribuer ou d’utiliser les
délibérations à des fins commerciales visant la réalisation d'un
profit financier. Toute reproduction ou utilisation non permise
ou non formellement autorisée peut être considérée comme
une violation du droit d’auteur aux termes de la Loi sur le
droit d’auteur. Une autorisation formelle peut être obtenue sur
présentation d’une demande écrite au Bureau du Président de
la Chambre.
Reproduction of the proceedings of the House of Commons
and its Committees, in whole or in part and in any medium, is
hereby permitted provided that the reproduction is accurate
and is not presented as official. This permission does not
extend to reproduction, distribution or use for commercial
purpose of financial gain. Reproduction or use outside this
permission or without authorization may be treated as
copyright infringement in accordance with the Copyright Act.
Authorization may be obtained on written application to the
Office of the Speaker of the House of Commons.
La reproduction conforme à la présente permission ne
constitue pas une publication sous l’autorité de la Chambre.
Le privilège absolu qui s’applique aux délibérations de la
Chambre ne s’étend pas aux reproductions permises. Lorsqu’une reproduction comprend des mémoires présentés à un
comité de la Chambre, il peut être nécessaire d’obtenir de
leurs auteurs l’autorisation de les reproduire, conformément à
la Loi sur le droit d’auteur.
Reproduction in accordance with this permission does not
constitute publication under the authority of the House of
Commons. The absolute privilege that applies to the
proceedings of the House of Commons does not extend to
these permitted reproductions. Where a reproduction includes
briefs to a Committee of the House of Commons, authorization for reproduction may be required from the authors in
accordance with the Copyright Act.
La présente permission ne porte pas atteinte aux privilèges,
pouvoirs, immunités et droits de la Chambre et de ses comités.
Il est entendu que cette permission ne touche pas l’interdiction
de contester ou de mettre en cause les délibérations de la
Chambre devant les tribunaux ou autrement. La Chambre
conserve le droit et le privilège de déclarer l’utilisateur
coupable d’outrage au Parlement lorsque la reproduction ou
l’utilisation n’est pas conforme à la présente permission.
Nothing in this permission abrogates or derogates from the
privileges, powers, immunities and rights of the House of
Commons and its Committees. For greater certainty, this
permission does not affect the prohibition against impeaching
or questioning the proceedings of the House of Commons in
courts or otherwise. The House of Commons retains the right
and privilege to find users in contempt of Parliament if a
reproduction or use is not in accordance with this permission.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à
l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the
following address: http://www.parl.gc.ca
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Related manuals

Download PDF

advertising