ENGAGEMENTS DE NE PAS TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE

ENGAGEMENTS DE NE PAS TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE
ENGAGEMENTS DE NE PAS TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE
Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas
troubler la paix publique?
Qui peut obtenir un engagement de ne
pas troubler la paix publique?
Un engagement de ne pas troubler la paix publique (ou
engagement de ne pas troubler l’ordre public) est une
ordonnance que rend un tribunal en vertu de l’article 810
du Code criminel. On y a recours lorsqu’il semble
probable qu’un individu (le défendeur) commettra une
infraction criminelle, mais qu’il n’existe pas de motif
raisonnable de croire qu’une infraction a réellement
été commise.
Toute personne qui craint qu’une autre personne lui
cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à
son enfant des lésions corporelles ou endommage sa
propriété peut obtenir un engagement de ne pas troubler
la paix publique.
Dans ces situations, une personne peut obtenir du
tribunal une ordonnance exigeant que le défendeur
ne trouble pas l’ordre public. Le tribunal peut imposer
certaines conditions qui visent à empêcher le défendeur
de causer à la personne, à son conjoint ou conjoint
de fait ou à son enfant des lésions corporelles ou
d’endommager leurs biens.
Lorsque le tribunal accepte la demande d’engagement
de ne pas troubler la paix publique, le défendeur doit
respecter les conditions de l’engagement, faute de
quoi il pourrait faire l’objet d’accusations criminelles.
Les engagements de ne pas troubler la paix publique
peuvent être appliqués n’importe où au Canada et
peuvent être valables pendant une période maximale
d’un an. Si le risque persiste après un an, il est possible
de faire renouveler l’engagement en présentant une
demande au tribunal.
L’obtention d’un engagement de ne pas troubler la paix
publique peut prendre plusieurs semaines ou même
des mois, alors il est inutile d’essayer d’en obtenir un en
cas d’urgence. Dans une situation d’urgence, composez
le 911.
Gouvernement
du Canada
Government
of Canada
Quelles sont les conditions pouvant
être incluses dans un tel engagement?
Le défendeur peut accepter, ou le tribunal peut ordonner
au défendeur, soit :
• de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une
bonne conduite,
• de ne pas communiquer avec la personne, son
conjoint ou son enfant,
• de ne pas visiter la personne, son conjoint ou son
enfant,
• de ne pas appeler la personne au téléphone,
• de ne pas écrire des lettres ou envoyer des
messages textes,
• de s’abstenir d’utiliser des drogues, sauf sur
ordonnance médicale, ou de l’alcool et de fournir
des échantillons de substances corporelles pour
permettre la vérification de la conformité,
• de ne pas avoir d’armes en sa possession,
• de payer ou de promettre de payer au tribunal une
caution remboursable (cautionnement en espèces)
qui pourra être confisquée si le défendeur enfreint
ultérieurement toute condition de l’engagement,
• de respecter toute autre condition que le tribunal
estime souhaitable pour prévenir les préjudices.
DROITS DES VICTIMES AU CANADA
Que se passe-t-il si un défendeur ne
respecte pas un engagement de ne pas
troubler la paix publique?
La violation de toute condition d’un engagement de ne
pas troubler l’ordre public est une infraction criminelle, et
depuis le 19 juillet 2015, une condamnation pour cette
infraction est assortie d’une peine maximale de quatre
ans d’emprisonnement.
Le défendeur peut aussi devoir renoncer à tout
cautionnement en espèces qu’il aura été tenu de payer
ou qu’il a promis de payer à la cour en tant que condition
de l’engagement.
Ce qu’il faut faire pour obtenir un
engagement de ne pas troubler la paix
publique sans l’aide de la police
Les étapes 1 à 5 ci-dessous décrivent le processus par
lequel le service de police ou un poursuivant présente
la demande d’engagement de ne pas troubler la paix
publique contre le défendeur pour le compte d’une
personne. Toutefois, il convient de remarquer qu’il n’est
pas nécessaire de faire intervenir la police dans une
demande de ne pas troubler la paix publique, puisque
le Code criminel permet à une personne de s’adresser
au tribunal pour obtenir un tel engagement contre une
autre personne.
Une personne qui présente une demande d’engagement
de ne pas troubler la paix publique par elle-même (le
requérant) peut consulter un avocat pour l’aider ou
peut simplement se rendre au palais de justice local
et demander de l’aide en rencontrant un commis
du tribunal criminel. Le commis indiquera alors à la
personne ce qu’elle doit faire pour comparaître en
cour afin de présenter sa dénonciation, qui est une
déclaration sous serment indiquant la raison pour
laquelle elle craint qu’une autre personne commette
une infraction contre elle ou un membre de sa famille
ou ses biens. Le commis lui remettra les formulaires
nécessaires pour entamer ce processus.
Une fois que la dénonciation est assermentée devant le
tribunal, une date d’audience sera fixée et le requérant
pourrait avoir à aviser le défendeur de la procédure au
moyen d’une assignation. Le commis peut donner de
l’information sur la façon de signifier légalement une
assignation dans la province ou le territoire du requérant.
Lors de l’audience, le requérant devra comparaître et
témoigner devant le tribunal en expliquant les raisons
de ses craintes. Le requérant a le droit d’avoir un avocat
pour le représenter pendant l’audience, bien que cela ne
soit pas obligatoire.
La demande et la date d’audience sont déposées
au greffe de la cour. Une copie de l’information sur
l’audience est aussi remise à la police.
Ce qu’il faut faire pour obtenir un
engagement de ne pas troubler la paix
publique avec l’aide de la police
Étape 1 : Communiquer avec la police locale. Une
personne qui veut obtenir un engagement de ne pas
troubler la paix publique contre une autre personne doit
expliquer ses préoccupations ou ses craintes à la police.
Étape 2 : La police interrogera la personne pour
préparer une dénonciation, c’est-à-dire une déclaration
expliquant avec exactitude les raisons pour lesquelles la
personne craint qu’un individu particulier soit susceptible
de commettre une infraction.
Étape 3 : La police mènera une enquête, qui pourra
comprendre l’interrogation de d’autres témoins, la
vérification du casier judiciaire et l’interrogation du
défendeur. Si la police convient que les craintes de la
personne se fondent sur des motifs raisonnables, elle
rédigera un engagement de ne pas troubler la paix
publique comprenant une liste de conditions, puis elle
communiquera avec le défendeur et lui demandera s’il
accepte de contracter l’engagement. Dans la plupart des
cas, les défendeurs acceptent de signer l’engagement
de ne pas troubler la paix publique afin d’éviter de
comparaître devant le tribunal.
Étape 4 : Si le défendeur accepte de contracter
l’engagement de ne pas troubler la paix publique,
la police dépose devant le tribunal la dénonciation
préparée à l’étape 2 et assermentée, et présente
l’engagement signé par le défendeur. Dans les
collectivités où il n’y a pas de palais de justice,
l’engagement peut être présenté à la cour de circuit.
Le tribunal signera l’engagement qui entrera alors en
vigueur contre le défendeur. Une copie de l’engagement
de ne pas troubler la paix publique est envoyée à la
Direction générale de la GRC et l’engagement est
enregistré dans la base de données du Centre national
d’information de la police canadienne, qui peut être
utilisée par les services de police partout au Canada
lors d’enquêtes ultérieures. La personne qui a demandé
l’aide de la police pour obtenir un engagement de ne pas
troubler la paix publique peut aussi demander à la police
de lui remettre une copie de l’engagement signé.
Si le défendeur n’accepte pas de signer l’engagement
de ne pas troubler la paix publique, le service de police
dépose la dénonciation assermentée devant le tribunal,
et une date d’audience est fixée. Le tribunal délivre
ensuite au demandeur une assignation à comparaître à
la date fixée.
ENGAGEMENTS DE NE PAS TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE
Le tribunal peut également émettre un mandat
d’arrestation contre le défendeur, à la demande du
service de police et si ce dernier le convainc que le
défendeur pourrait poser un danger pour lui-même ou
pour d’autres ou n’est pas susceptible de se présenter
à l’audience. Si le mandat d’arrestation est délivré,
la police appréhendera le défendeur et le conduira
devant le tribunal pour une audience de justification.
Si le tribunal conclut que le défendeur représente un
danger pour lui-même ou pour d’autres ou qu’il n’est
pas susceptible de se présenter à l’audience sur
l’engagement de ne pas troubler la paix publique, il
peut ordonner que le défendeur soit détenu jusqu’à
l’audience, ou qu’il soit libéré en attendant l’audience,
mais à certaines conditions.
Autrement, le défendeur est libéré sans condition et
promet de se présenter devant le tribunal tel qu’exigé
pour l’audience prévue concernant la demande
d’engagement de ne pas troubler la paix publique.
Étape 5 : L’audience :
• Le tribunal entendra le témoignage de la police (ou
du poursuivant) et du défendeur pour déterminer
si la crainte que le défendeur commette une
infraction se fonde sur des motifs raisonnables. Il
se peut qu’on demande à la personne qui craint le
défendeur, ou à d’autres personnes détenant des
renseignements de première main de témoigner
devant le tribunal.
–– Si le fait de témoigner préoccupe la personne, la
police peut examiner des solutions de rechange
avec elle.
• La plupart des audiences concernant les
engagements de ne pas troubler l’ordre public
durent environ deux heures, bien que dans certains
cas complexes, elles peuvent durer plusieurs jours.
• À la fin de l’audience, le tribunal rejettera la
demande ou ordonnera au défendeur de contracter
l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
• Si le tribunal accepte d’imposer l’engagement
de ne pas troubler la paix publique, la personne
qui souhaitait l’obtenir devrait en demander une
copie au greffe de la cour, ce qui facilitera le
dépôt d’une plainte au service de police si jamais
elle soupçonne que le défendeur a enfreint une
condition de l’engagement.
Conditions possibles d’un engagement
de ne pas troubler la paix publique
a) Le défendeur s’engage à ne pas troubler l’ordre
public et à avoir une bonne conduite pour une
période maximale de 12 mois.
b) Le défendeur ne doit pas avoir d’armes en sa
possession.
c) Le défendeur ne doit pas s’approcher de la
résidence de la personne.
d) Le défendeur ne doit pas communiquer avec
la personne, son conjoint ou conjoint de fait ou
son enfant.
e) Le défendeur doit s’abstenir de consommer des
drogues, sauf sur ordonnance médicale, et de
l’alcool.
f) Le défendeur doit s’engager à respecter toute
autre condition que la cour estime souhaitable
pour assurer sa bonne conduite.
À qui peut-on s’adresser pour obtenir plus d’information?
Si vous ou une personne que vous connaissez avez été victime d’une infraction, vous pouvez obtenir de l’aide.
Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes. Ces services peuvent vous aider si vous
avez besoin d’information ou d’une autre forme d’aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à
trouver les services aux victimes les plus près de chez vous :
http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/index.html
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre de la Justice
et procureur général du Canada, 2015
ISBN 978-0-660-03022-7
No de cat. J2-412/3-2015F-PDF
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