LES PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX DU CANADA ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : UNE ANALYSE COMPARATIVE Rapport préparé par Colin J. Bennett Département des sciences politiques de l’Université de Victoria (C.‐B.) Robin M. Bayley Linden Consulting, Inc. Pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Le 28 mars 2012 Mise en garde : Les opinions exprimées sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Au sujet des auteurs Colin J. Bennett (BA, MA, Université du pays de Galles; doctorat, Université de l’Illinois, Urbana‐Champaign) est professeur de sciences politiques à l’Université de Victoria. Ses recherches ont porté sur l’analyse comparative des technologies de surveillance et des politiques sur la protection de la vie privée à l’échelle nationale et internationale. En plus d’être l’auteur de nombreux articles dans des revues scientifiques et des journaux, il a publié six livres sur la protection de la vie privée ainsi que divers rapports sur les politiques en matière de protection de la vie privée à l’intention d’organismes canadiens et internationaux. www.colinbennett.ca (en anglais seulement) Robin M. Bayley (BA, MPA, Université de Victoria), présidente de Linden Consulting Inc., Privacy & Policy Advisors, a co‐écrit plusieurs chapitres et rapports sur la réglementation et les méthodes employées dans le domaine de la protection de la vie privée (p. ex. : les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée). Elle aide les organisations assujetties aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels à cerner les risques pour la protection de la vie privée et à y donner suite au moyen de politiques et de processus. Elle a également aidé des organismes de réglementation de la protection de la vie privée à élaborer des guides et des outils à l’intention des organisations et du grand public. Les deux auteurs habitent à Victoria, en Colombie‐Britannique (Canada). Nota : Plusieurs hyperliens et références bibliographiques proposés dans les notes de bas de page suggèrent des textes écrits en langue anglaise. Table des matières INTRODUCTION ........................................................................................................................................ 1
LE CONTEXTE ............................................................................................................................................ 2
TENDANCES LIÉES AU RÉGIME DES PARTIS DU CANADA ........................................................................... 2
TENDANCES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ......................................... 5
EFFORTS INTERNATIONAUX VISANT À PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DÉTENUS PAR LES PARTIS POLITIQUES ..................................................................................................................................... 8
LES PARTIS POLITIQUES CANADIENS ET LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ............ 14
RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR LES LISTES ÉLECTORALES .................................................................... 15
RENSEIGNEMENTS À DES FINS DE PRODUCTION DE RAPPORTS FINANCIERS ET DE CONTRIBUTIONS ................ 17
RENSEIGNEMENTS SUR LES ATTITUDES, LES AFFILIATIONS ET LES INTENTIONS DE VOTE DES ÉLECTEURS .......... 18
RENSEIGNEMENTS SUR LES CANDIDATS, LES BÉNÉVOLES ET LES EMPLOYÉS ............................................... 22
RENSEIGNEMENTS SUR LES CONSOMMATEURS .................................................................................... 24
LES RISQUES POUR LA VIE PRIVÉE ................................................................................................. 26
LES LOIS ET POLITIQUES ACTUELLES RÉGISSANT LES PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX
..................................................................................................................................................................... 30
LOIS FÉDÉRALES ET PROVINCIALES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ............ 30
DISPOSITIONS SUR L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
................................................................................................................................................... 33
ÉNONCÉS ET POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DES PARTIS .................................................................... 36
CONCLUSIONS ........................................................................................................................................ 39
ANNEXES .................................................................................................................................................. 40
ANNEXE A : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA ................................ 40
ANNEXE B : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA ................. 42
ANNEXE C : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES JEUNES LIBÉRAUX ........................................................ 45
ANNEXE D : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU PARTI VERT DU CANADA............................................... 47
INTRODUCTION Le présent document fait un survol comparatif des méthodes utilisées par les partis
politiques canadiens fédéraux pour recueillir, traiter et diffuser les renseignements
personnels. Les lois sur la protection de la vie privée de la majorité des pays
démocratiques régissent généralement les partis politiques, mais ce n’est pas le cas au
Canada. Divers incidents liés à la protection de la vie privée associés au régime des partis
du Canada ont été rapportés dans les médias depuis une dizaine d’années, dont certains
ont été portés à l’attention du Commissariat à la protection de la vie privée.
Le présent document est principalement fondé sur la preuve documentaire, hors ligne et
en ligne, plutôt que sur des entrevues avec les responsables des partis ou d’autres
intervenants. Il y a, bien sûr, une abondante littérature sur les partis politiques au Canada,
et on s’attarde de plus en plus à l’utilisation que font les partis des nouvelles
technologies, y compris des médias sociaux. Cependant, à l’exception de une ou de deux
sources, on a très peu analysé la mesure dans laquelle les partis recueillent, utilisent et
communiquent les renseignements personnels, et les risques connexes. Dans le présent
document, nous touchons principalement l’échelon fédéral, même si nos recherches
laissent entendre que les mêmes enjeux peuvent exister dans bon nombre de provinces.
Le document commence avec une discussion du contexte : les tendances enregistrées
dans le régime des partis au Canada et notre culture politique; l’émergence de nouvelles
technologies de l’information et leurs répercussions sur la protection de la vie privée; le
contexte général à l’échelle internationale de la protection des données personnelles par
les partis politiques dans d’autres pays. La section principale du document décrit les
divers types de données personnelles recueillies et traitées par les partis politiques sur les
électeurs, les donateurs, les candidats et les clients, et présente certaines des techniques
de profilage des électeurs qui auraient été utilisées. Par la suite, nous expliquerons
comment ces pratiques sont très peu réglementées par les lois canadiennes sur la
protection des renseignements personnels, et les tentatives volontaires des partis pour
élaborer des politiques qui, bien qu’elles soient appréciées, sont incomplètes et
incohérentes.
Le présent rapport offre un aperçu plutôt qu’une comparaison globale et systématique des
pratiques et une évaluation des risques. D’autres travaux de recherche sont clairement
nécessaires. Nous espérons également que le présent document permettra d’accroître la
sensibilisation du public à ces enjeux, ainsi que l’attention et l’engagement des divers
intervenants.
1
LE CONTEXTE TENDANCES LIÉES AU RÉGIME DES PARTIS DU CANADA Dans les sociétés démocratiques, les partis s’acquittent de diverses fonctions. Ils orientent
le gouvernement, formulent et appliquent des politiques, structurent l’arène politique en
définissant les choix démocratiques, s’occupent du recrutement politique, rassemblent les
intérêts, filtrent les innombrables demandes pour définir des programmes gérables et
mobilisent les électeurs1.
C’est dans le cadre de ce dernier rôle que leur influence s’est érodée au fil des ans, au
Canada et dans la plupart des pays industrialisés. La tendance est généralement appelée
« désalignement partisan » et se manifeste habituellement dans les données sur la baisse
de la participation électorale. Cette dernière a atteint son plus faible taux (58,8 %) depuis
des décennies en 2008, mais a légèrement augmenté en 2011 pour atteindre 61,1 %2.
Dans quelle mesure cette baisse est attribuable à la désillusion par rapport au régime des
partis est difficile à évaluer, et il n’existe aucune étude récente et systématique sur le
sujet. Néanmoins, dans le cadre d’une récente analyse comparative des partis politiques
canadiens, des chercheurs ont conclu qu’il est évident que les partis, en tant
qu’organisations, doivent actuellement relever les plus importants défis depuis leur
création il y a environ 150 ans3.
Le désalignement partisan se reflète également dans la baisse du nombre de membres des
partis. Le sondage de William Cross et Lisa Young auprès de membres des
cinq principaux partis fédéraux en 20044 a révélé que peu de Canadiennes et de
Canadiens sont membres de partis politiques et que ceux qui le sont ne sont pas
représentatifs des électeurs en général. En outre, les résultats du sondage donnent à
penser que les membres participent surtout à des activités de faible envergure et qu’ils
consacrent habituellement peu de temps aux affaires du parti. Les chercheurs concluent
que l’incapacité des partis à mobiliser beaucoup d’électeurs afin qu’ils deviennent des
membres, particulièrement chez les jeunes, est un défi continu qu’ils doivent surmonter
pour assurer leur vitalité en tant qu’institutions démocratiques5. Les membres des partis
sont également plus âgés, plus riches, plus instruits et plus représentatifs de l’élite. Les
mêmes auteurs estimaient en 2006 qu’entre 1 et 2 % de la population canadienne était
1
Rod Hague et Martin Harrop, Political Science: A Comparative Introduction (Palgrave MacmIllan, 2010),
p. 204.
2
Élections Canada, « Taux de participation aux élections et aux référendums fédéraux », à
http://www.elections.ca/content.aspx?section=ele&dir=turn&document=index&lang=f.
3
Alain-G. Gagnon et A. Brian Tanguay, Canadian Parties in Transition (Peterborough: Broadview Press,
2007), p. 7.
4
Le Parti conservateur du Canada, le Nouveau Parti démocratique du Canada, le Parti libéral du Canada, le
Parti vert du Canada et le Bloc Québécois.
5
William Cross et Lisa Young, « The Contours of Political Party Membership in Canada », Party Politics,
(juillet 2004) vol. 10, no 4, p. 427-444.
2
membre d’un parti politique d’année en année. Le Canada se retrouve ainsi au bas de la
liste des démocraties occidentales6.
Une étude plus récente sur la nature et les causes du désengagement politique, fondée sur
des études menées auprès de groupes de discussion, conclut que « non seulement le
nombre d’électeurs se prévalant de leur droit de vote ne cesse de diminuer, mais de moins
en moins de Canadiens s’intéressent à d’autres activités politiques telles que l’adhésion
ou la contribution à un parti politique, la signature de pétitions ou la participation à des
manifestations7 ». Cette étude note un écart croissant entre les personnes engagées sur le
plan politique et celles qui ne le sont pas. Bien entendu, rien dans cette étude ne traite de
la question de la confiance que les citoyens ont dans l’utilisation des renseignements
personnels par les partis. Le message général laisse toutefois croire que les controverses
liées à la protection des renseignements personnels ne peuvent qu’accroître le fossé entre
bon nombre de Canadiennes et Canadiens et le régime des partis.
Certains aspects de notre système uninominal majoritaire à un tour sont aussi liés au
présent débat au sujet de la protection des renseignements personnels par les partis
politiques. Le système électoral canadien a pour effet d’augmenter le nombre de députés
de certains partis et de réduire celui de certains autres. Par conséquent, de petites
modifications au sein de l’électorat dans des circonscriptions où la lutte est serrée
peuvent mener à l’élection d’un nombre disproportionné de députés d’un parti. Ken Carty
décrit les répercussions en ces termes : le système uninominal majoritaire à un tour, qui
privilégie les impératifs de la géographie au détriment d’autres méthodes de mobilisation
populaire, a été au cœur même de la pérennité de cette tendance. Fondé sur le principe
que le gagnant remporte tout, et offrant la possibilité de majorités unipartites, il
récompense les stratégies d’aspiration des votes des partis sans idéologie et exerce une
discrimination contre ceux qui souhaitent énoncer et représenter les intérêts clairement
définis d’un groupe social particulier8. Dans un tel environnement, les partis croient
qu’ils ont besoin de renseignements de plus en plus précis sur les comportements et les
intentions de vote afin de pouvoir cibler plus précisément certains segments de l’électorat
dans les circonscriptions où la compétition est féroce.
Les règles régissant le financement des partis politiques sont également pertinentes pour
le débat et ont une incidence sur la quantité et les types de renseignements personnels
recueillis et utilisés par les partis. Le gouvernement conservateur au pouvoir mettra fin à
la subvention de 2 $ par électeur qui joue actuellement un rôle très important dans le
financement des partis politiques. La subvention sera graduellement éliminée au cours
6
William Cross et Lisa Young, « Are Canadian Political Parties Empty Vessels? Membership, Engagement
and Policy Capacity », Choices, vol. 12, no 4 (juin 2006), p. 16, à
http://www.irpp.org/choices/archive/vol12no4.pdf.
7
Heather Bastedo, Wayne Chu, Jane Hilderman et André Turcotte, Les vrais désabusés : perspectives de
citoyens inactifs sur la démocratie et la politique. (Rapports sur la démocratie de Samara, décembre 2011)
à http://www.samaracanada.com/docs/default-documentlibrary/sam_lesvraisd%C3%A9sabus%C3%A9s.pdf.
8
R. Kenneth Carty, « The Shifting Place of Political Parties in Canadian Political Life », Choices, vol. 12,
no 4 (juin 2006), p. 7 à http://www.irpp.org/choices/archive/vol12no4.pdf.
3
des trois prochaines années, à compter du 1er avril 20129. Le retrait de la subvention aura
vraisemblablement pour conséquence de mettre davantage de pression sur les efforts de
collecte de fonds des partis, et d’accroître la perception de leur besoin de concevoir de
vastes bases de données des donateurs réels et éventuels. La réforme devrait également
toucher les partis de façon différente, compte tenu de leurs différentes bases de
financement.
Les partis politiques et les politiciens ont continuellement fait valoir le caractère
particulier de leurs besoins en matière de renseignements personnels. Ils ont de plus
réussi, au fil des ans, à ne pas être visés par les règles en matière de protection de la vie
privée qui s’appliquent maintenant aux organisations gouvernementales et commerciales
au Canada. Il ne fait aucun doute que la promotion d’une importante participation aux
institutions démocratiques, qui est dans l’intérêt public, exige que les partis aient accès
aux renseignements personnels et qu’ils puissent les utiliser, et pose d’importants défis
pour les défenseurs de la vie privée et les responsables de la réglementation en matière de
protection de la vie privée. De façon générale, le débat tourne autour de l’équilibre entre
l’importance de la protection de la vie privée ainsi que celle de la participation à la vie
politique, toutes deux essentielles à la vitalité de notre démocratie, et à la confiance que
les gens accordent à notre système politique. Il est donc important de trouver un
équilibre. Comme Howard et Kreiss l’ont mentionné, dans les régimes démocratiques
évolués, les pratiques des partis et des candidats en matière de gestion des données
représentent des défis uniques. Il faut donc des innovations institutionnelles et techniques
qui garantissent la protection des renseignements personnels de nature politique tout en
favorisant la participation, les débats et la concurrence10.
En outre, il est possible que le recul des taux de participation démocratique s’accélère si
la population ne croit plus que les partis respectent la vie privée. Une atteinte à la
protection des renseignements personnels très médiatisée aurait un impact négatif non
seulement sur le parti en cause, mais sur les autres partis et l’ensemble du système
politique. La divulgation publique des pratiques d’un parti en matière de gestion des
renseignements personnels, considérées en grande partie comme non éthiques, pourrait
créer une réaction défavorable à l’égard des partis et du système démocratique en général.
Ces diverses conditions font ressortir le besoin de règles sur l’utilisation par les partis
politiques des renseignements personnels qui :
•
•
•
tiennent suffisamment compte du rôle crucial des partis dans la mobilisation de
l’électorat;
ne donnent pas l’impression de favoriser un parti au détriment d’un autre;
sont suffisamment générales pour tenir compte de la possibilité que le régime des
partis actuel n’aura peut-être plus cours à l’avenir;
9
Modifications à la Loi électorale du Canada, art. 181, L.C. 2011, chap. 24, à http://lawslois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/nifnev.html.
10
Philip N. Howard et Daniel Kriess, « Political Parties and Voter Privacy: Australia, Canada, the
United Kingdom and United States in comparative perspective », First Monday, volume 15, numéro 12
(6 décembre 2010), à http://firstmonday.org/htbin/cgiwrap/bin/ojs/index.php/fm/article/view/2975/2627.
4
•
•
•
tiennent compte des innovations qui seront probablement facilitées par l’évolution
rapide des technologies;
respectent généralement les principes reconnus en matière de protection des
renseignements personnels qui régissent les relations entre les personnes et
d’autres organisations;
sont établies de façon à renforcer le niveau de confiance des électeurs potentiels à
l’égard des partis politiques, du régime des partis et du processus démocratique.
TENDANCES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Davantage de renseignements personnels sur un nombre croissant de personnes, et dont la
nature et la portée sont de plus en plus larges, sont recueillis et conservés par de plus en
plus d’organisations qu’à toute autre période de l’histoire de l’humanité. On note diverses
tendances. La surveillance des personnes est désormais considérée comme courante, une
condition de la participation à la vie moderne et le moyen par lequel nous créons des liens
avec les organisations modernes des secteurs public et privé. Il n’est pas nécessaire d’être
un « suspect » pour être assujetti à la surveillance. À la surveillance plus traditionnelle de
l’État s’ajoute désormais un profilage de plus en plus complet de notre comportement, de
nos désirs et de nos valeurs à titre de consommateur pour anticiper nos actions futures.
Les organisations ne sont pas seulement intéressées par ce que nous sommes, et ce que
nous faisons, mais également où nous le faisons; notre mobilité et emplacement fait de
plus en plus l’objet d’un suivi. Les nouvelles technologies ne sont pas seulement mobiles,
mais elles sont également miniaturisées et de plus en plus intégrées dans les objets
matériels, et également dans notre corps par des appareils biométriques. Les avancées
technologiques, comme la reconnaissance faciale, accroissent les probabilités de
repersonnalisation, confondant ainsi les distinctions entre les renseignements
personnellement identifiés et les renseignements permettant d’identifier une personne. Ce
ne sont pas seulement les grandes organisations publiques et privées qui s’occupent de
cette surveillance. Nous nous surveillons mutuellement de plus en plus; la surveillance
entre pairs ou la surveillance « horizontale » dans les environnements de réseautage
social est courante. Par ailleurs, ces tendances sont indubitablement de nature mondiale;
les mesures adoptées par une organisation ou un État peuvent avoir des retombées partout
dans le monde11.
Les préoccupations du public au sujet de ces tendances sont également fortes, mais il est
difficile de généraliser à propos d’une question complexe, et les personnes réagissent
clairement de différentes façons à la collecte de leurs renseignements personnels dans
différents contextes. Par ailleurs, les inquiétudes des Canadiennes et Canadiens à l’égard
de ces questions sont étroitement liées à leur confiance à l’égard de l’organisation
concernée. Néanmoins, le profil général global des conclusions de plus de trente ans de
sondages auprès du public canadien donne à penser que la grande majorité des citoyens
11
Il existe bien entendu de très nombreux travaux de recherche sur ces tendances. Un bon aperçu est
l’ouvrage de David Lyon, Kevin Haggerty et Kirstie Ball, The International Handbook of Surveillance
Studies (London: Routledge 2012).
5
sont profondément préoccupés par la protection de leur vie privée, qu’ils s’inquiètent de
plus en plus du caractère intrusif des nouvelles technologies et qu’ils s’attendent à ce que
des lois rigoureuses en matière de protection des renseignements personnels soient
appliquées12. Au cours des dernières années, ces préoccupations ont également été
exacerbées par le flux ininterrompu d’histoires dans les médias sur les atteintes à la
protection des données. La perte et le vol de données personnelles font prendre
conscience des risques et des vulnérabilités associés à la vie dans une société où des
quantités énormes de données personnelles sont saisies, traitées et communiquées à l’aide
de technologies de plus en plus perfectionnées.
En conséquence, la plupart des pays ont adopté des lois sur l’accès à l’information et la
protection de la vie privée, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels
ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(LPRPDE) du Canada. Des recherches récentes indiquent que plus de 80 pays dans le
monde ont adopté une forme ou une autre de loi détaillée sur la protection des données13.
Cette diffusion de textes législatifs est également attribuable à divers accords
internationaux d’organisations comme le Conseil de l’Europe, la Commission européenne
et l’Organisation de coopération et de développement économiques14. De plus en plus, un
consensus s’est établi sur ce que signifie le traitement responsable des données
personnelles pour une organisation moderne d’une démocratie occidentale. Ces attentes
sont énoncées dans un ensemble de « principes relatifs à l’équité dans le traitement de
l’information ». La codification varie évidemment, et elle comporte d’importantes
exceptions et dérogations. L’expression canadienne de ces principes figure à l’annexe 1
de la LPRPDE, originalement présentés dans le Code type sur la protection des
renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation15. Ces principes
sont les suivants :
1. Responsabilité
Un organisme est responsable des renseignements personnels dont il a la gestion
et doit désigner une ou des personnes qui devront s’assurer du respect des
principes énoncés ci-dessous.
2. Détermination des fins de la collecte des renseignements
Les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être
déterminées par l’organisme avant ou au moment de la collecte.
12
Voir le sondage Harris/Décima, commandé par le Commissariat à la protection de la vie privée du
Canada, Sondage sur les Canadiens et la protection de la vie privée, 2011 (le 31 mars 2011),
à http://www.priv.gc.ca/information/survey/2011/por_2011_01_f.cfm.
13
Graham Greenleaf, Graham Greenleaf’s Global Table of Data Privacy Laws, version 10, novembre
2011, à http://www2.austlii.edu.au/%7Egraham/DP_Table/DP_TABLE.html.
14
Voir Colin J. Bennett et Charles D. Raab, The Governance of Privacy: Policy Instruments in Global
Perspective (Cambridge: MIT Press, 2006).
15
Association canadienne de normalisation, Code type sur la protection des renseignements personnels
(Q830), à http://www.csa.ca/cm/ca/fr/privacy-code/publications/view-privacy-code.
6
3. Consentement
Toute personne doit être informée et consentir à toute collecte, utilisation ou
communication de renseignements personnels qui la concernent, à moins qu’il ne
soit pas approprié de le faire.
4. Limitation de la collecte
L’organisme ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux
fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.
5. Utilisation, communication et conservation
Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des
fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne
concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige. On ne doit conserver les
renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation
des finalités déterminées.
6. Exactitude
Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que
l’exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.
7. Mesures de sécurité
Les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de
sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
8. Transparence
Un organisme doit mettre à la disposition de toute personne des renseignements
précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements
personnels.
9. Accès aux renseignements personnels
Un organisme doit informer toute personne qui en fait la demande de l’existence
de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du
fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera
aussi possible de contester l’exactitude et l’état complet des renseignements et d’y
faire apporter les corrections appropriées.
10. Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes
Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes
énoncés ci-dessus en communiquant avec le ou les individus responsables de les
faire respecter au sein de l’organisme concerné.
Nombreux sont ceux qui soutiennent que les bonnes pratiques organisationnelles en
matière de protection de la vie privée favorisent la confiance chez les citoyens et les
consommateurs. Dans une large mesure, la mise en œuvre de ces principes est dans
l’intérêt de toute organisation ainsi que celui des particuliers.
7
EFFORTS INTERNATIONAUX VISANT À PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DÉTENUS PAR LES PARTIS POLITIQUES La notion de « protection des renseignements personnels de nature politique » a une
longue tradition dans nos cultures démocratiques. Le vote secret est reconnu comme un
droit constitutionnel dans la majorité des sociétés occidentales. Ce principe protège nos
choix de vote fondamentaux contre la corruption, l’intimidation ou le harcèlement. Par
ailleurs, dans le contexte du droit moderne relatif au respect de la vie privée, les opinions
politiques sont toujours définies comme des catégories de données personnelles spéciales
ou sensibles, qui peuvent seulement être traitées dans des conditions clairement définies.
Par exemple, la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes à
l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel stipule ce qui suit :
« Les données à caractère personnel révélant l’origine raciale, les opinions politiques, les
convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel
relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins
que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées16. » Les dispositions comme
celles-ci découlent des sensibilités des pays ayant des traditions plus récentes de pouvoir
autoritaire, et des souvenirs de la répression qui a été exercée, et qui continue d’être
exercée, lorsque la protection des renseignements personnels de nature politique n’est pas
respectée.
Comme nous le verrons ci-dessous, dans bien des pays, les partis politiques recueillent de
grandes quantités de données sur le comportement et les attitudes des électeurs,
donateurs, candidats et employés. De quelles façons ces données sont-elles protégées?
Les activités des partis politiques sont-elles assujetties aux lois relatives à la protection de
la vie privée? En grande partie, la réponse est oui, mais il existe d’importantes
exceptions, dont le Canada.
Nous commençons par la situation en Europe, où une directive, conçue pour harmoniser
les protections dans l’ensemble des 27 États de l’Union européenne, régit le droit à la
protection des données à caractère personnel depuis 1995. On souhaite remplacer cette
directive avec une nouvelle réglementation, dont l’ébauche a été publiée en
janvier 201217. Dans les deux documents, les partis politiques sont considérés comme des
« responsables du traitement des données » qui doivent se conformer aux principes de
base relatifs à l’équité dans le traitement de l’information. Par ailleurs, en vertu de
l’article 8, l’information sur les opinions politiques est définie comme une « catégorie
16
La Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la Convention pour la protection des personnes à l’égard
du traitement automatisé des données à caractère personnel, (Strasbourg, Conseil de l’Europe, 1981),
à http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/108.htm.
17
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données COM (2012) 11 final, à http://ec.europa.eu/justice/dataprotection/document/review2012/com_2012_11_fr.pdf.
8
particulière de données » qui peut seulement être traitée dans des conditions clairement
définies18. L’article 36 du préambule de la Directive de 1995 indique toutefois que :
« considérant que, si, dans le cadre d’activités liées à des élections, le fonctionnement du
système démocratique suppose, dans certains États membres, que les partis politiques
collectent des données relatives aux opinions politiques des personnes, le traitement de
telles données peut être autorisé en raison de l’intérêt public important, à condition que
des garanties appropriées soient prévues ». En pratique, cela veut dire que les partis
politiques ont le droit de traiter les données personnelles aux fins légitimes des
communications politiques, mais ils doivent également, entre autres, respecter les règles
générales de protection des données, veiller à ce que les données soient conservées en
lieu sûr et qu’elles ne soient pas utilisées à des fins illégitimes, faire preuve de
transparence au sujet de leurs objectifs, autoriser les droits d’accès et de correction.
Le ciblage direct des électeurs éventuels par les partis politiques n’est toutefois pas
encore une pratique répondue dans les pays à l’extérieur de l’Amérique du Nord. Les
partis ont encore tendance à recourir à des messages de masse plutôt qu’au micro-ciblage
d’électeurs ou de quartiers précis. Le Japon est un exemple extrême. Depuis longtemps,
la loi électorale du Japon interdit aux politiciens japonais de faire appel aux médias
électroniques pour faire campagne dans les 12 jours qui précèdent le scrutin. Les
candidats des partis politiques ont le droit d’avoir des sites Web durant cette période,
mais il leur est interdit de les mettre à jour ou d’afficher du matériel au moyen de
Facebook ou Twitter19. Par conséquent, devant l’absence de vastes bases de données sur
les attitudes et les affiliations des électeurs, les types d’enjeux touchant la protection de la
vie privée qui se posent en Amérique du Nord, et qui sont décrits ci-dessous, tendent à ne
pas être aussi importants dans d’autres pays, du moins pas encore.
Le Royaume-Uni est une importante exception à cette généralisation. Les mesures de
marketing direct adoptées par les partis politiques ont fait l’objet d’un examen approfondi
à la suite de plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information : « Les plaintes
reçues démontrent que les personnes trouvent le marketing direct et les communications
indésirables des partis politiques en particulier extrêmement agressantes. C’est ce qui est
susceptible de se produire lorsqu’on utilise des moyens de communication plus intrusifs
et que la personne s’est déjà opposée à ce type de marketing ou est en désaccord avec les
opinions exprimées. Au cours des dernières années, le Commissariat a réalisé des
enquêtes relativement à des plaintes selon lesquelles les partis politiques utilisaient des
techniques de marketing direct et, à l’occasion, nous avons utilisé nos pouvoirs
d’application de la loi pour empêcher un parti de continuer à utiliser certaines pratiques »
[traduction]. Le commissaire à l’information a préparé, à l’intention des partis politiques,
des lignes directrices particulières en matière de campagnes électorales et de promotion,
18
Article 8 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données de l’Union européenne. Bruxelles, Commission européenne, 1995,à http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML.
19
C. Masters, « Japan’s Twitter-Free Election Campaign », Time, 18 août 2009, à
http://www.time.com/time/world/article/0,8599,1917137,00.html.
9
afin que les partis respectent la Data Protection Act de 1998 et le Electronic
Communications Regulations de 2003 du Royaume-Uni20.
Dans les autres pays où les partis politiques sont encadrés par des lois détaillées sur le
respect de la vie privée, des exceptions sont habituellement prévues pour les
renseignements qui sont recueillis et traités dans le cadre des fonctions démocratiques
d’un représentant élu. En Nouvelle-Zélande, par exemple, on retrouve une exception
importante à l’application de la loi sur la protection des données associée au privilège
parlementaire. Dès 1997, l’ancien commissaire, Bruce Slane, s’était toutefois dit
grandement préoccupé par l’utilisation de la liste électorale de la Nouvelle-Zélande à des
fins non électorales. Il soutenait que les responsables pourraient également juger utile
d’évaluer si de nouvelles mesures de sécurité administratives sont nécessaires pour veiller
à ce que les contrôles électroniques actuellement prévus dans la loi soient respectés. Cela
pourrait vouloir dire une vérification aléatoire des activités des partis politiques, des
chercheurs et des autorités locales, entre autres, qui ont accès à la liste électorale sous
forme électronique21.
Fédération régie par un régime parlementaire britannique, l’Australie offre peut-être les
meilleures leçons pour le Canada. Les partis politiques sont explicitement exclus de la
Australian Privacy Act, même si cette loi inclut dans la définition des renseignements de
nature délicate ceux qui touchent l’adhésion à une association politique, les croyances
philosophiques et les opinions politiques. Au moment de l’adoption de la loi en 2000,
l’exclusion était justifiée au motif que la liberté des communications politiques était
importante pour le processus démocratique australien. Le commissaire à la protection de
la vie privée de l’époque s’y était opposé, tout comme d’autres défenseurs de la vie
privée. À la suite de la publication de quelques histoires dans les médias sur le traitement
inapproprié des données personnelles par les partis, de fortes pressions sont exercées pour
les intégrer au cadre législatif. En 2008, la Australia Law Reform Commission (ALRC) a
écrit ce qui suit22 :
Il y a des raisons stratégiques convaincantes — ainsi qu’un soutien marqué des
intervenants — pour appliquer les obligations en matière de protection des
renseignements personnels aux partis politiques enregistrés et aux activités et
pratiques politiques. Cependant, toute réduction de l’exclusion dont bénéficient
les partis politiques doit tenir compte de l’important intérêt public lié à la
20
Le Commissariat à l’information du Royaume-Uni a préparé des lignes directrices, Guidance for political
parties for campaigning or promotional purposes, à
http://www.ico.gov.uk/for_organisations/sector_guides/political.aspx (cliquez sur « promotion of a political
party », sous Marketing). On y retrouve également des lignes directrices sur des enjeux précis en matière de
protection des données qui se rapportent aux députés et conseillers locaux.
21
Rapport du commissaire à la protection de la vie privée à l’intention du ministre de la Justice sur la
Electoral Act 1993, 29 avril 1997, à http://privacy.org.nz/electoral-act-1993/. M. Slane faisait état de
préoccupations à l’égard du couplage de l’information à l’aide de la liste électorale. Il a également indiqué
que les règles régissant la liste électorale avaient été établies à une autre époque et qu’il pourrait être utile
de les réexaminer compte tenu de l’approche actuelle en matière de confidentialité des renseignements
personnels.
22
Australia Law Reform Commission, For Your Information: Australian Privacy Law and Practice,
paragr. 41, à http://www.austlii.edu.au/au/other/alrc/publications/reports/108/41.html#Heading25.
10
promotion du système australien de démocratie représentative. L’ALRC a cerné
trois options pour trouver un équilibre entre ces intérêts conflictuels : •
•
•
éliminer les exclusions pour les partis politiques en respectant les limites
constitutionnelles pertinentes;
prévoir des exceptions limitées à la Privacy Act pour les partis politiques
enregistrés et les activités et pratiques politiques plutôt que des exclusions;
exiger des partis politiques enregistrés et des autres organismes qui s’adonnent
à des activités et pratiques politiques qu’ils élaborent des lignes directrices en
matière de gestion des renseignements en consultation avec le Commissariat à
la protection de la vie privée de l’Australie [traduction].
L’ALRC a aussi formulé la recommandation suivante23 :
Afin de renforcer la confiance du public à l’égard du processus politique, il est
dans l’intérêt de ceux qui exercent le pouvoir ou qui veulent l’obtenir qu’ils
respectent les principes et les pratiques qui s’appliquent aux autres. Sauf s’il y a
une raison stratégique claire, les partis politiques, les organismes et les
organisations qui s’adonnent à des activités et à des pratiques politiques devraient
manipuler les renseignements personnels conformément aux exigences de la
Privacy Act [traduction].
Cependant, avant de modifier la loi, l’ALRC recommande que le Commissariat à la
protection de la vie privée élabore et publie des lignes directrices à l’intention des partis
politiques enregistrés et des autres intervenants pour les aider à comprendre et à respecter
leurs obligations prévues par la loi24. À ce jour, aucune ligne directrice n’a été formulée.
Pour leur part, les États-Unis sont une anomalie. Les lois sur la protection de la vie privée
des États-Unis consistent en des ensembles de règles applicables à des secteurs précis,
comme la santé, les activités bancaires et le crédit à la consommation. Le résultat est une
mosaïque compliquée de lois fédérales et de lois adoptées par les États comportant des
lacunes importantes. Par ailleurs, les activités des partis politiques sont protégées par le
droit constitutionnel découlant de la jurisprudence en vertu du premier amendement
(liberté d’expression). La Cour suprême a non seulement protégé les communications
politiques, mais a également déterminé que la collecte d’argent et les dépenses visant à
soutenir ces communications sont également en grande partie à l’abri de la
réglementation25.
En outre, la grande accessibilité des données disponibles signifie que les partis aux
États-Unis semblent libres de recueillir, traiter et communiquer de vastes quantités de
données personnelles sur les électeurs, les candidats et les donateurs. Parallèlement aux
nouveautés en matière de marketing dans le secteur privé, il y a eu d’énormes percées
technologiques au cours des dix dernières années, tant sur le plan de la portée des
technologies que de leur perfectionnement, qui permettent de communiquer avec les
23
Ibid, paragr. 54.
Ibid, Recommandation 41-4.
25
Le cas le plus récent, et le plus controversé, est celui de Citizens United v. Federal Election Commission,
558 US 205 (2010).
24
11
électeurs et les donateurs potentiels aux États-Unis et de recueillir des renseignements de
plus en plus détaillés à leur sujet, y compris les systèmes de gestion de listes et les bases
de données de profilage26. Aux États-Unis, il existe aujourd’hui un marché important des
« renseignements sur les électeurs27 ». Parmi les pratiques les plus dominantes ciblées
durant l’actuel cycle électoral américain, notons :






les applications pour téléphone intelligent pour les solliciteurs de partis politiques,
comme l’application sur iPhone « Organizing for America », qui fournit aux
travailleurs de campagnes électorales tout ce dont ils ont besoin pour solliciter des
votes dans le creux de la main : les listes des voisins à qui parler, des cartes
interactives, le partage de nouvelles, de photos, de vidéos et de renseignements à
la porte et un registre en temps réel du nombre de domiciles auxquels ils se sont
présentés et du résultat de la conversation28;
un logiciel de publicité ciblée en ligne comme Political Campaign Toolkit de
Google29;
les campagnes de courriel ciblées qui font la correspondance des adresses IP avec
d’autres ensembles de données qui indiquent l’appartenance politique, l’historique
des dons, la race, la religion et le niveau de revenu30;
les stratégies complexes sur la segmentation du marché qui regroupe le
comportement en ligne et hors ligne, y compris de l’information sur le
comportement en ligne des électeurs et des non-électeurs américains selon leur
affiliation politique, grâce à des segments qui tiennent compte de l’inscription des
électeurs, des données commerciales et de recensement, de plus de 265 millions
de personnes aux États-Unis31;
les stratégies complexes pour planifier les campagnes par le biais des médias
sociaux, qui visent aussi bien les électeurs et les donateurs, et mesurer l’incidence
possible et l’engagement32;
l’utilisation élargie des « appels automatisés » et des « textos automatisés » dans
les campagnes étatiques, locales et fédérales, et même la préparation de listes
nationales de numéros exclus expressément établies pour contrôler ces
pratiques33;
26
Pour une analyse des nouvelles technologies électorales, veuillez consulter le site Web du Ace Project,
Elections and Technology à http://aceproject.org/ace-en/topics/et.
27
Voir les divers produits disponibles sur le site Web d’une entreprise, Aristotle, Smarter Tools for Politics,
à http://www.aristotle.com.
28
Voir « Introducing the Obama 2012 Campaign App », à
http://my.barackobama.com/page/content/iphone2010/.
29
Google, Political Campaign Toolkit, à http://www.google.com/ads/politicaltoolkit/.
30
Kate Kaye, « Political Data Firms Push Controversial IP Targeting », Clickz, 17 janvier 2012, à
http://www.clickz.com/clickz/news/2137312/political-firms-push-controversial-ip-targeting. Voir
également Elect Strategies, Persuading Voters, à www.electstrategies.com.
31
Un nouveau produit intitulé Segment Metrix 2.0 de Comscore, à
http://www.comscore.com/Products_Services/Product_Index/Segment_Metrix_2.0.
32
Étude d’IContact sur les médias sociaux et les campagnes politiques, Small Businesses Can Learn from
Candidates’ Social Media Campaigns, à http://www.icontact.com/social-media-and-political-campaigns. 33
Voir la campagne « Stop Political Phone Calls » de Citizens for Civil Discourse, à
http://stoppoliticalcalls.org.
12
Quelle est donc la situation concernant le traitement des données personnelles par les
partis politiques fédéraux du Canada, et quelles sont les protections en matière de
protection de la vie privée?
13
LES PARTIS POLITIQUES CANADIENS ET LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La Loi électorale du Canada définit un parti politique comme une « organisation dont
l’un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la
candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres ». Il n’existe
pas de texte de loi régissant la formation des partis politiques fédéraux. Toutefois, une
fois qu’il est formé, un parti peut demander son enregistrement en vertu de la Loi
électorale du Canada pour être ainsi officiellement reconnu et réglementé. Pour être
enregistré, le parti doit notamment fournir le nom de ses agents, du chef, du vérificateur
ainsi que les nom et adresse de 250 électeurs de même qu’une déclaration de chacun de
ces électeurs à l’effet qu’ils sont membres du parti et qu’ils sont en faveur de son
enregistrement.
La Loi impose des obligations et prévoit des avantages pour les partis enregistrés. Par
exemple, les partis enregistrés doivent présenter des rapports financiers annuels et
divulguer les contributions et les dépenses politiques. La Loi prévoit également que le
nom du parti figure sous celui de ses candidats sur le bulletin de vote. L’appartenance à
un parti représente en quelque sorte une attestation à l’effet qu’un candidat souscrit à
telles ou telles idées et œuvrera en vue de l’atteinte de certains objectifs de par son
adhésion à la plate-forme du parti.
Selon Élections Canada, au 28 septembre 2011, 18 partis avaient le statut de parti
politique enregistré, des partis de toutes tailles, à tous les stades de développement
organisationnel et de toutes les régions. Notre analyse portait essentiellement sur les
partis représentés au Parlement, soit le Parti conservateur, le Parti libéral, le Nouveau
Parti démocratique (NDP), le Bloc Québécois et le Parti Vert.
Quels renseignements personnels les partis politiques recueillent-ils et à partir de quelles
sources? Comment utilisent-ils, protègent-ils et communiquent-ils ces renseignements
personnels? De par leur exclusion du champ d’application des lois sur l’accès à
l’information et la protection des renseignements personnels et leur tendance à garder
pour eux leurs pratiques de gestion de l’information dans un contexte politique
compétitif, il est impossible de tracer un portrait représentatif. Nous connaissons les
renseignements personnels qu’ils reçoivent d’Élections Canada, en vertu de la Loi
électorale du Canada. Nous savons aussi, à la faveur d’éléments de preuve considérables
à cet effet, qu’ils recueillent et traitent des renseignements personnels sur les donateurs,
les sympathisants, les employés et les bénévoles, ainsi que sur le petit nombre de
personnes qui achètent divers articles portant le symbole graphique du parti. Et ils ont
manifestement besoin de ces renseignements personnels pour des fins essentielles et
légitimes dans notre système démocratique. Cependant, que savons-nous de plus sur la
nature et la quantité des renseignements personnels recueillis?
14
RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR LES LISTES ÉLECTORALES Les élections supposent la collecte de renseignements personnels de sorte que seules les
personnes ayant qualité d’électeur puissent voter (les citoyens canadiens âgés d’au moins
18 ans) et soit appliqué le principe « une âme, une voix ».
Selon l’article 44 de la Loi électorale du Canada, « le directeur général des élections tient
le Registre des électeurs, un registre des Canadiens ayant qualité d’électeur ». Le Registre
contient les nom et prénom, sexe, date de naissance et adresse municipale et postale de
chaque électeur inscrit. Chaque électeur reçoit un identificateur unique, généré de façon
aléatoire par Élections Canada et qui ne sert qu’aux fins du Registre. Élections Canada
est de par la loi électorale investi du pouvoir de conclure des ententes d’échange de
renseignements avec des organismes provinciaux, comme les bureaux de l’état civil et
d’autres organismes de gestion des élections, pour la mise à jour et la vérification des
listes électorales.
La raison d’être du Registre national des électeurs est la création de listes électorales pour
les élections (art. 93, 104.1, 105, 107, 109) et pour leur distribution chaque année aux
députés et, à leur demande, aux partis enregistrés (art. 45). Si l’inclusion dans le Registre
des électeurs est facultative, l’électeur qui ne veut pas que son nom figure au Registre,
mais qui veut voter doit s’inscrire pendant la période électorale pour que son nom soit
ajouté à la liste électorale. Élections Canada communique aux partis politiques une partie
seulement de l’information figurant au Registre.
Comme il a été indiqué plus tôt, pendant une élection, les directeurs du scrutin (les
responsables chargés de la conduite des élections dans chacune des 308 circonscriptions
du Canada) produisent la liste électorale, divisée par bureau de scrutin, pour leur
circonscription au moyen des données figurant dans le Registre national. Les listes
électorales préliminaires sont créées le plus tôt possible après la délivrance du bref. En
vertu de l’article 93 de la Loi, la liste électorale préliminaire ne contient que les nom et
adresse des électeurs ainsi que l’identificateur attribué à chacun d’eux. Le directeur du
scrutin fait parvenir à chaque candidat de la circonscription qui en fait la demande deux
copies (papier et électronique), de la liste (art. 94). Chaque parti enregistré ou admissible
peut obtenir, s’il le demande, une copie électronique de la liste d’une circonscription
donnée. Après la révision des listes par le directeur du scrutin et son équipe, les candidats
qui en font la demande peuvent obtenir copie sous forme électronique des listes
électorales préliminaires à jour (art. 104.1).
La liste électorale révisée est dressée la veille du début du scrutin par anticipation pour
utilisation lors du scrutin par anticipation (art. 105), et le troisième jour précédant le jour
du scrutin, la liste électorale officielle est dressée pour utilisation le jour du scrutin
(art. 106). Chaque candidat reçoit une copie papier et une copie électronique des listes
électorales révisées et officielles. Les listes comprennent, pour chaque électeur inscrit sur
celles-ci, les prénoms et nom de famille, l’adresse municipale et postale et l’identificateur
unique (art. 2, définition de liste électorale). Les directeurs adjoints du scrutin
responsables du scrutin dans chaque bureau de vote reçoivent copie de la liste électorale
15
pour la section de vote renfermant les éléments mentionnés plus haut ainsi que le sexe et
la date de naissance des électeurs. Le Parlement a ajouté ces deux éléments d’information
en 2007 pour faciliter l’identification et accroître l’intégrité du processus électoral. Les
listes dressées à l’intention du personnel électoral ne sont pas remises aux représentants
des candidats.
Les listes électorales définitives sont dressées pour chaque circonscription dans les
meilleurs délais après l’élection (art. 109). Elles comprennent les électeurs qui se sont
inscrits aux bureaux de scrutin. Elles sont remises aux partis enregistrés qui ont présenté
des candidats dans la circonscription, ainsi qu’au député qui a été élu. Ces listes
renferment les prénoms et nom, l’adresse postale et municipale et l’identificateur unique
des électeurs.
En vertu de l’article 45, le directeur général des élections (DGE) doit également fournir
chaque année aux députés la liste électorale de leur circonscription. Cette liste contient
les prénoms, nom, l’adresse municipale et postale et l’identificateur unique des électeurs
inscrits. Comme c’est le cas pour toutes les autres listes remises aux entités politiques,
elles omettent le sexe et la date de naissance des électeurs. Les partis politiques ayant
appuyé un candidat d’une circonscription donnée à la dernière élection qui le demandent
peuvent aussi recevoir la liste électorale sous forme électronique. L’article 110 de la Loi
prévoit que les députés et les partis enregistrés qui reçoivent copie des listes électorales
peuvent utiliser celles-ci pour communiquer avec les électeurs, y compris pour solliciter
des dons et recruter des membres. Seuls les partis qui appuient des candidats dans toutes
les circonscriptions (en général, les quatre plus grands partis) reçoivent copie de ces
listes; bien entendu, le Bloc Québécois reçoit copie des listes uniquement pour le Québec.
La Loi précise, aux articles 110 et 111, la façon dont les partis, les candidats et les
députés peuvent utiliser les listes électorales et prévoit des interdictions à cet égard. Les
partis, les candidats et les députés peuvent expressément utiliser les listes pour
communiquer avec les électeurs, y compris pour solliciter des dons et recruter des
membres (art. 110). Cependant, la Loi prévoit (à l’alinéa 111f)) que nul ne peut utiliser
sciemment un renseignement personnel figurant à une liste électorale à une fin autre que
celles qui sont précisées plus haut ou lors d’une élection (ou d’un référendum) fédéral, et
des pénalités sont énoncées pour toute infraction à la partie 19 de la Loi.
Les listes électorales préliminaires comptaient 24 257 592 électeurs lors de l’élection
générale fédérale de 201134. D’autres électeurs ont été ajoutés aux listes à la suite de la
révision des listes ou de leur inscription lors de scrutins par anticipation ou le jour du
scrutin. Le personnel électoral reçoit en moyenne quelque 200 listes par circonscription.
Les partis politiques qui appuient des candidats dans toutes les circonscriptions (en
général, les quatre plus grands partis) reçoivent copie de toutes les listes pour chaque
bureau de scrutin de la circonscription. Comme il est indiqué plus haut, les partis ne
reçoivent que le nom, l’adresse et l’identificateur unique des électeurs.
34
Élections Canada, « Taux de participation aux élections et aux référendums fédéraux », à
http://www.elections.ca/content.aspx?section=ele&dir=turn&document=index&lang=f.
16
RENSEIGNEMENTS À DES FINS DE PRODUCTION DE RAPPORTS FINANCIERS ET DE CONTRIBUTIONS Depuis 2004, tous les partis politiques enregistrés pouvaient être admissibles à une
allocation trimestrielle, prélevée sur les fonds publics. Y était admissible tout parti
enregistré ayant obtenu pendant l’élection précédant le trimestre au moins 2 % des voix
validement exprimées ou au moins 5 % des voix validement exprimées dans les
circonscriptions dans lesquelles il soutenait un candidat. Jusqu’à maintenant, seuls les
cinq plus grands partis ont reçu l’allocation35. Comme on l’a indiqué précédemment,
l’allocation sera éliminée graduellement à partir d’avril 2012.
Les tableaux qui suivent montrent qu’un grand nombre de Canadiennes et Canadiens
fournissent aux partis politiques des renseignements personnels quand ils leur versent un
don, mais le nombre de personnes en cause (150 000) représente une infime portion par
rapport aux 34 millions qui constituent la population canadienne. Il n’y a pas eu
d’élection générale au Canada en 2010 et, par conséquent, le nombre et le montant des
contributions versées pour l’année en question seront probablement moins élevés que
pour l’année d’après, où il y a eu une élection; les données pour 2011 ne sont pas encore
disponibles.
Chiffres tirés des rapports financiers annuels de 2010 des partis
représentés à la Chambre des communes36
Conservateur Montant des contributions Nombre de donateurs* 17 416 856 $
95 010
NPD 4 363 086 $
22 807
Libéral 6 402 210 $
32 448
641 613 $
5 855
Vert 1 291 687 $
8 961
Total 30 115 452 $
Bloc Québécois
165 081
Remarque :
* Ces chiffres comprennent les personnes qui ont versé des dons à plus d’un parti ou versé plus
d’un don au même parti.
Tous les partis politiques qui reçoivent des dons37 doivent les déclarer à Élections
Canada. Selon l’alinéa 424(2)c) de la Loi, les renseignements fournis à Élections Canada
35
Élections Canada, Le saviez-vous?, à
http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=did&document=index&lang=f.
36
Élections Canada, Rapports financiers, Rapports financiers des partis enregistrés, Sommaires des
rapports annuels, par parti, à
http://www.elections.ca/scripts/webpep/fin2/select_parties.aspx?entity=6&lang=f.
17
doivent inclure le nom et l’adresse de chaque donateur ayant versé en tout plus de 200 $
au parti, le montant total des contributions, le montant de chacune des contributions et la
date à laquelle le parti l’a reçue. Le nom, la ville, la province et le code postal des
donateurs ainsi que les dates et les montants des contributions sont dévoilés au public.
Pour l’émission des reçus aux fins de l’impôt et les vérifications, les partis doivent
consigner toutes les contributions qu’ils reçoivent38.
RENSEIGNEMENTS SUR LES ATTITUDES, LES AFFILIATIONS ET LES INTENTIONS DE VOTE DES ÉLECTEURS Au moyen de diverses sources, nous commençons à avoir une idée de la façon dont les
données sur l’identification des électeurs sont saisies et traitées. Il semblerait que le point
de départ soit les résultats par bureaux de vote publiés par Élections Canada après
l’élection. Les résultats peuvent être consultés en ligne et fournissent une liste des
bureaux de scrutin dans chaque circonscription, ainsi que le nombre de voix brutes
exprimées pour chaque candidat aux bureaux de scrutin39. Les partis peuvent ensuite
établir des correspondances entre ces données et les listes électorales et adresses fournies
par Élections Canada. Ces données constituent le « point de départ » de l’établissement
de bases de données plus exhaustives sur les attitudes, les affiliations et les intentions de
vote des électeurs40.
Nous savons que chacun des grands partis a créé ses propres bases de données
personnalisées au moyen d’un logiciel de gestion des listes électorales du commerce,
téléchargé dans un ordinateur de bureau ou un portable ou accessible sur Internet41.
Le Parti conservateur du Canada utilise le système de gestion de l’information sur les
électeurs (CIMS), qui serait le premier système centralisé de gestion des électeurs
canadien et qui a été élaboré en 200442. Le Parti libéral a récemment lancé « Libéraliste »,
un « système d’identification et de communication avec les électeurs » semblable au
Voter Activation Network (réseau d’activation des électeurs) des Démocrates aux
États-Unis. Le Parti affirme que ce système permet ce qui suit : « faire facilement le suivi
37
Cela comprend les partis, les associations de circonscription, les candidats à la direction et les candidats
aux élections.
38
Voir à l’article 404.4 les mesures qui s’appliquent aux contributions d’au plus 20 $.
39
Élections Canada, 41e élection générale — Résultats par bureau de scrutin, à
http://www.elections.ca/scripts/resval/ovr_41ge_pollbypoll.asp?lang=f.
40
Janet Davison, citant Geoff Norquay, Earnscliffe Strategy Group, « Robocalling and the art of finding
voters », CBC News, 29 février 2012, à http://www.cbc.ca/news/politics/story/2012/02/29/f-voteridentification.html.
41
L’un des meilleurs reportages dans les médias à ce sujet est celui de Keith Boag diffusé par la CBC
en 2008 et intitulé « Voter Databases » antémémorisé à
http://video.google.com/videoplay?docid=1277939542743658378.
42
Tom Flanagan relate la création du système, en collaboration avec la firme Responsive Marketing Group
Inc., dans l’ouvrage intitulé Harper’s Team: Behind the Scenes in the Conservative Rise to Power
(McGill-Queens, 2007).
18
du nombre de vos membres, donateurs et sympathisants, et des demandes de pancarte;
gérer votre équipe de campagne, l’organisation d’événements et le travail des bénévoles
au niveau local; communiquer de façon stratégique avec les électeurs par téléphone, par
courriel, en faisant du démarchage électoral ou de la sollicitation par correspondance;
repérer où se trouvent le soutien ainsi que l’opposition partout à travers le territoire de
votre circonscription électorale, résidence par résidence; assurer un suivi des enjeux
principaux ou émergeants tant au niveau local que national; faciliter le travail des
campagnes organisées depuis la base du parti en se servant du modèle de voisin à voisin
(peer-to-peer) de la campagne de Barack Obama; élaborer un message s’adressant à des
groupes de personnes et à des groupes démographiques précis43 ». Le NPD utilise son
propre système de base de données personnalisé appelé « NDP Vote ».
En l’absence d’organisation chargée de surveiller les partis et autorisée à mener des
vérifications et des enquêtes sur ces pratiques, les données probantes sur ce que
contiennent ces bases de données ont tendance à relever de l’anecdote et de la
spéculation. Les pratiques des partis diffèrent probablement aussi de façon considérable.
Howard et Kriess croient que les partis consignent des renseignements au sujet des
électeurs de diverses sources, y compris : les prises de position publiques (comme des
lettres dans les journaux locaux ou des commentaires dans des blogues), les pétitions, les
sondages par téléphone, la sollicitation par téléphone, par lettre ou par porte-à-porte, les
bases de données sur les donateurs et les observations des bénévoles du parti qui
consignent les adresses où sont posées des affiches électorales des partis adverses. On
peut formuler des hypothèses au sujet des préférences relatives au parti politique et des
intentions de vote (décidé, indécis ou aucune préférence) de nombreuses sources. En
outre, à partir de ces sources, les partis peuvent suivre les enjeux clés et les tendances au
sein de l’électorat pour les utiliser dans le cadre d’activités de sondage, de publicité et de
sollicitation par la poste et pour définir des stratégies, surtout dans les circonscriptions où
la lutte est chaude44. Ces données sont désormais considérées comme étant essentielles
pour la prise de décisions, par les partis, concernant l’affectation de leurs ressources
limitées45. Étant donné le nombre d’élections ayant eu lieu au Canada au cours des
dix dernières années, les données ont été actualisées régulièrement.
Le parti qui offre le plus de précisions au sujet du fonctionnement de son système de
gestion de l’électorat est le Parti libéral. Le site Web Libéraliste contient un nombre
important de renseignements à l’intention des membres du parti sous la forme de FAQ et
de guides d’utilisation. Nous savons, par exemple, que Libéraliste offre trois niveaux
d’accès : normal (pour les nouveaux utilisateurs), intermédiaire (pour ceux ayant accès à
la fonction de recherche) et avancé (qui permet la création de listes et de contacts)46.
Libéraliste est divisé en deux groupes : Mes électeurs, qui constitue la liste complète
fournie par Élections Canada des électeurs dans la circonscription, et Contacts partagés,
43
Parti libéral du Canada, page À propos de Libéraliste, Bienvenue à Libéraliste, à l’adresse :
http://liberalist.liberal.ca/fr/apprendre/a-propos-de-liberaliste/.
44
Certains de ces renseignements relevant de l’anecdote sont extraits de l’article de Howard et Kriess,
p. 17-19.
45
« Robocalling and the art of finding voters », Janet Davison, CBC News, 29 février 2012 à
http://www.cbc.ca/news/politics/story/2012/02/29/f-voter-identification.html.
46
Libéraliste — Guide d’utilisation, à http://liberalist.liberal.ca/fr/apprendre/guide/.
19
qui renferme le nom de toutes les personnes pouvant avoir été en contact avec des
membres du parti dans la circonscription. Le Guide d’utilisation offre des instructions sur
la création et la gestion de listes, le porte-à-porte, la sollicitation par téléphone, les appels
téléphoniques informatisés, les bombardements par courriel, la gestion des bénévoles et
des événements et les stratégies pour « faire sortir le vote ».
Certaines de ces pratiques ont cours depuis longtemps et ne portent pas à controverse.
Cependant, il est peu probable que l’électeur moyen s’attende à ce que des conversations
sur le pas de sa porte au sujet de questions d’actualité soient consignées, avec son identité
et son adresse. Le simple fait de soulever des préoccupations ou de poser des questions au
représentant au sujet des politiques du parti sur les pensions de retraite, les écoles ou le
système de santé peut entraîner la divulgation de renseignements sur sa situation
professionnelle ou familiale et sa santé. La communication de renseignements de cette
nature à des solliciteurs de votes comporte des risques pour la vie privée car ces derniers
peuvent vivre dans le même quartier et donner de leur temps au parti sans avoir reçu une
formation adéquate sur l’utilisation des renseignements personnels. Les partis
commencent également à utiliser des applications sur leurs appareils mobiles qui
permettent l’envoi de renseignements recueillis dans le cadre des activités de sollicitation
à des bases de données centrales. Les Libéraux, par exemple, utiliseraient désormais
l’application « MiniVan » du Voter Activation Network pour les i-Phone et i-Pad.
Il arrive parfois que d’anciens politiciens dévoilent les pratiques qui ont cours dans un
parti. Par exemple, Garth Turner a été expulsé du caucus conservateur en 2006 et s’est
par la suite joint aux Libéraux. Il a décrit dans son blogue l’utilisation faite par le Parti
conservateur du système de gestion de l’information sur les électeurs pendant la
campagne électorale de 2004 : « Quand je faisais du porte-à-porte dans un quartier, mon
équipe fouillait dans le CIMS et imprimait une liste de démarchage pour le bureau de
vote. La liste me disait qui vivait à tel numéro sur telle rue et me fournissait toute
l’information connue sur le parti que ces gens favorisaient. Chaque nom était suivi d’un
code à barres. Après avoir parlé à chaque personne, j’évaluais leur penchant politique et
l’inscrivais sur la feuille. Quand je rentrais à mon bureau de campagne, une armée de
personnes entrait les données dans le système tout en utilisant des lecteurs de code à
barres pour lier les données au nom des électeurs47 » [traduction]. Il avait été constaté à
l’époque que les Libéraux et le NPD avaient des bases de données distinctes pour le suivi
des électeurs et la gestion des circonscriptions48.
Bien entendu, des électeurs auront des contacts personnels avec leur député de temps en
temps. Si un électeur ou un électeur potentiel communique ses renseignements personnels
à son député pour que celui-ci l’aide à régler un problème, le député pourrait, légalement,
communiquer l’information d’un certain nombre de façons, dont au ministère ou à
l’organisme compétent ou dans le cadre de travaux parlementaires. Cette communication
tomberait généralement sous le coup du privilège parlementaire. Si le député consigne les
renseignements personnels recueillis dans une base de données servant à la collecte de
47
Garth Turner, « Nowhere to Hide », (12 octobre) 2007, http://www.garth.ca/2007/10/12/nowhere-tohide/.
48
« Tory database draws ire of privacy experts », à
http://www.ctv.ca/CTVNews/QPeriod/20071018/tory_privacy_071018/.
20
fonds pour le parti, cette utilisation ou divulgation des renseignements déborde
probablement le cadre du privilège parlementaire et ne correspond sans doute plus aux
attentes raisonnables de l’électorat canadien. Est-ce que cela pourrait dissuader aussi des
électeurs de contacter leurs élus49? De plus, si les communications avec les élus sont
fusionnées avec les données sur les électeurs, la possibilité que les opinions politiques
engendrent un traitement préférentiel devient un risque important, ce qui pourrait miner
l’intégrité et l’équité de notre système de représentation. Par ailleurs, rien dans les
dispositions législatives canadiennes n’interdit cette forme d’échange de données ou
d’établissement de liens entre les données.
Les partis peuvent aussi saisir dans leurs bases de données sur l’électorat des
informations non identifiables, mais fondées sur des repères géographiques d’autres
sources, comme Statistique Canada. Ils ont aussi déjà commencé à utiliser les bases de
données géodémographiques offertes par des firmes de marketing50. En utilisant des
systèmes comme « Prizm » de la firme Environics Analytics, les partis peuvent répartir
un groupe de gens dans une circonscription chaudement disputée dans un grand nombre
de catégories51. Nous avons appris que le Parti conservateur avait combiné les données en
question avec des données de sondage internes à partir de l’élection de 2006 pour
permettre une segmentation encore plus précise selon tout un éventail de variables
démographiques et comportementales, ce qui permet un meilleur ciblage de messages
spécifiques52.
Les capacités et les répercussions de ces technologies de « micro-ciblage » sont évidentes
si on en juge par l’argumentaire affiché sur le site Web d’Environics : « Grâce à la
segmentation des consommateurs, les entreprises et les organisations sans but lucratif
peuvent classer leurs clients en fonction de données démographiques, sur le mode de vie
et sur le comportement. Notre système de segmentation de pointe PRIZM C2 saisit la
diversité canadienne en 66 segments fondés sur les plus importants motivateurs
comportementaux des consommateurs : données démographiques, modes de vie et
valeurs53 » [traduction]. Par exemple : Gaybourhoods fournit des données au niveau des
quartiers sur la prévalence des homosexuels et les dépenses possibles de la population
homosexuelle dans des catégories clés. Fondé sur des données de diverses sources,
Gaybourhoods est pour l’instant disponible pour les principaux centres métropolitains, y
compris Toronto, Ottawa, Calgary et Vancouver54.
49
Ibid.
Michael Valpy, « What the Tories Know About You; Conservatives Are Targeting Canadians Like
Never before with Detailed Databases and Profiles of Fictional Voters to Convert », The Globe and Mail,
(12 septembre 2008), à
http://www.theglobeandmail.com/servlet/story/RTGAM.20080912.welxnpolling13/BNStory/politics/home.
51
Environics Analytics, systèmes de segmentation, à
http://www.environicsanalytics.ca/data_consumer_segmentation.aspx.
52
Joe Friesen, « “Micro-targeting” lets parties conquer ridings, one tiny group at a time », The Globe and
Mail, 22 avril 2011, à http://www.theglobeandmail.com/news/politics/micro-targeting-lets-parties-conquerridings-one-tiny-group-at-a-time/article1996155/.
53
Environics Analytics, systèmes de segmentation, à
http://www.environicsanalytics.ca/data_consumer_segmentation.aspx.
54
Ibid.
50
21
Enfin, il va de soi que les partis font une utilisation de plus en plus poussée des médias
sociaux pour transmettre des messages ciblés à leurs sympathisants. Le recours aux
médias sociaux à des fins politiques a donné lieu à un grand nombre de travaux de
recherche au Canada comme ailleurs55. Cependant, on connaît moins la mesure dans
laquelle les partis traitent et utilisent les quantités énormes de données créées par les
utilisateurs des sites comme Facebook et Twitter. De nombreuses entreprises suivent
désormais les médias sociaux à des fins de marketing. Ces données représentent déjà une
mine de renseignements sur l’électorat aux États-Unis et sont devenues, selon certaines
sources, un avantage stratégique clé dans la campagne pour la réélection du président
Obama en 201256.
Tous les sites Web des grands partis ont des liens menant à un éventail de plates-formes
de médias sociaux. À divers degrés, ces sites encouragent l’échange de renseignements
personnels. Par exemple, une personne qui clique sur le bouton « J’aime » sur Facebook
voit s’afficher l’icône du parti en question sur sa page personnelle, ce qui revient à
afficher, peut-être par inadvertance, ses convictions politiques. En devenant « ami » avec
un parti politique sur Facebook sans activer les mesures adéquates relatives à la
confidentialité, l’utilisateur peut faire en sorte que son nom et sa photo soient affichés sur
la page du parti. Par conséquent, les pratiques des partis politiques du Canada, de même
que le droit à la vie privée de leurs membres, sont étroitement liés aux politiques et aux
mécanismes de protection de la vie privée prévus sur les plates-formes des médias
sociaux ainsi qu’aux choix relatifs à la protection de leur vie privée que font les
utilisateurs selon ce qu’ils connaissent de la protection de la vie privée et de la
technologie.
RENSEIGNEMENTS SUR LES CANDIDATS, LES BÉNÉVOLES ET LES EMPLOYÉS Les partis politiques ont tendance à demander de plus en plus de renseignements, et des
renseignements de plus en plus délicats, aux candidats à une charge politique sous
prétexte qu’ils tiennent à éviter que des renseignements personnels embarrassants soient
révélés en pleine campagne électorale. Le processus d’examen détaillé ne date pas d’hier,
mais est devenu de plus en plus approfondi à mesure que les technologies évoluent. La
plupart des partis politiques font remplir un questionnaire exhaustif qui prévoit que le
candidat autorise des organismes fédéraux comme l’Agence du revenu du Canada,
l’Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada à
communiquer des renseignements au parti57.
55
Tamara Small, 2010, « La politique canadienne en 140 caractères : la vie des parties dans l’univers
Twitter ». Revue parlementaire canadienne, automne 2010, p. 41-48, à
http://www.revparl.ca/33/3/33n3_10f_Small.pdf.
56
« Obama, Facebook and the power of Friendship: The 2012 Data Election », The Guardian,
17 février 2012. « Obama’s 2012 Campaign is Watching You », Politico, 16 mars 2012, à
http://www.politico.com/news/stories/0312/74095.html.
57
Voir, par exemple, les procédures de demande du Parti conservateur à
http://www.conservateur.ca/media/RèglesEtProcédures2010.pdf.
22
De plus, les partis s’intéressent désormais à ce que les candidats potentiels publient sur
les sites de réseautage social. L’exemple le plus connu est celui d’un candidat du NPD de
la Colombie-Britannique qui a dû démissionner en avril 2009 après la publication de
photos suggestives sur sa page Facebook58. En raison de ce scandale, le NPD de la
Colombie-Britannique exige maintenant la divulgation de beaucoup de renseignements
personnels pour passer au crible les candidats potentiels, y compris le nom d’utilisateur et
les mots de passe des comptes de médias sociaux. Dans un questionnaire de divulgation
qui compte 23 questions, les candidats potentiels doivent indiquer les démêlés judiciaires,
anciennes affiliations politiques ou désaccords avec les politiques du parti — bref, tout
incident susceptible de susciter une controverse politique. Les candidats doivent aussi
indiquer si certains renseignements sur leurs sites de médias sociaux sont protégés par
des paramètres de sécurité. Dans l’affirmative, ils doivent fournir des précisions, y
compris l’adresse URL, le nom d’utilisateur et le mot de passe de tous leurs comptes de
réseaux sociaux59. Nicholas Simons, candidat à la direction du NPD de la
Colombie-Britannique, a jugé que le questionnaire allait trop loin et a refusé de fournir
son mot de passe Facebook.
La Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique ne se limite
pas (contrairement à la LPRPDE) aux activités commerciales. Elle s’applique également
aux organisations à but non lucratif, ce qui en fait une exception au Canada.
Elizabeth Denham, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la
Colombie-Britannique, était pour cette raison convaincue qu’elle était autorisée à mener
enquête à l’égard de ces pratiques60. Après un certain temps, le NPD provincial a reconnu
qu’il était de son ressort de faire enquête en la matière. L’enquête menée par la
commissaire sur le sujet a mené à la conclusion suivante :
Le NPD de la Colombie-Britannique a recueilli une grande quantité de
renseignements personnels, y compris des renseignements pouvant être désuets,
inutiles ou inexacts. L’enquête a également conclu que le NPD de la
Colombie-Britannique recueillait des renseignements personnels de tiers sans le
consentement voulu. D’autres moyens raisonnables auraient pu être utilisés pour
mener un examen détaillé des candidats. Ces facteurs ont tous été pris en compte
pour mener à la conclusion que la collecte de renseignements ne correspondait pas
à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances. Le
Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée a conclu que le
NPD de la Colombie-Britannique n’était pas autorisé à recueillir des
renseignements personnels en vertu de l’article 11 de la PIPA61 [traduction].
58
CBC News, 20 avril 2009, « Candidate’s race Facebook photos showed lack of judgment », à
http://www.cbc.ca/news/technology/story/2009/04/20/bc-facebook-ray-lam-facebook-photos-james.html.
59
Justine Hunter, Globe and Mail Update, « B.C. NDP screening leadership candidates to head off Internet
embarrassments », 25 janvier 2011, à http://www.facebook.com/note.php?note_id=500514730821.
60
CBC News, 7 mars 2011, « B.C. Facebook password spat resolved », à
http://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/story/2011/03/07/bc-nicholas-simons-passwordsagreement.html.
61
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, P11-01-MS
Summary of the Office of the Information and Privacy Commissioner’s Investigation of the BC NDP’s use
23
Le NPD de la Colombie-Britannique a accepté de suspendre la pratique consistant à
demander les mots de passe des sites de réseautage social et de respecter les lignes
directrices générales de la commissaire de la Colombie-Britannique relatives à l’examen
des antécédents dans les médias sociaux62.
Au moment où les candidats font l’objet d’un examen approfondi sans précédent, on
ignore en général quels renseignements personnels sont recueillis au sujet des autres
personnes susceptibles de travailler pour les partis à différents titres avant, pendant et
après les campagnes électorales. Cela comprend les employés permanents, dont les
renseignements peuvent être protégés par les dispositions législatives de la
Colombie-Britannique sur la protection de la vie privée, mais pas ailleurs, même s’ils
peuvent tomber sous le coup d’autres dispositions protégeant les renseignements
personnels dans les lois provinciales sur le travail et les droits de la personne. Il y a aussi
un nombre élevé et variable d’employés, d’experts-conseils et de bénévoles plus
occasionnels qui sont tous susceptibles d’avoir accès à un grand nombre de
renseignements personnels sur les électeurs et leurs comportements, intentions et
préférences.
RENSEIGNEMENTS SUR LES CONSOMMATEURS Enfin, un aspect peu connu de la question concerne la mesure dans laquelle les partis
pourraient recueillir des renseignements grâce à des activités commerciales. Deux partis
vendent un éventail d’articles sur leur site Web : des vêtements portant le symbole
graphique du parti, des affiches, des livres et d’autres objets. On peut soutenir que ces
activités commerciales sont assujetties à la LPRPDE, ou à d’autres dispositions
législatives essentiellement similaires des provinces régissant le secteur privé. Les
politiques de confidentialité des boutiques en ligne sont affichées et offrent les garanties
habituelles63. L’achat d’articles du parti peut donner des indications claires d’un soutien
potentiel. Les politiques de confidentialité indiquent, cependant, qu’aucun renseignement
personnel n’est transmis entre les opérations commerciales et les opérations électorales
des partis.
Le Parti conservateur du Canada fait appel à un tiers pour l’exploitation de sa boutique en
ligne, où sont offerts des articles portant le symbole graphique et d’autres objets de
promotion. Cette entreprise commerciale a sa propre politique de confidentialité, assez
exhaustive (celle de Brymark Promotions Inc. d’Ottawa). Cette politique indique que les
renseignements personnels recueillis peuvent être communiqués à des annonceurs tiers,
peuvent être utilisés pour la conduite de sondages sur la satisfaction de la clientèle, et
of social media and passwords to evaluate candidates, à
http://www.oipc.bc.ca/Mediation_Cases/pdfs/2011/P11-01-MS.pdf.
62
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, Guidelines
for Social Media Backgrounds Checks octobre 2011, à http://www.oipc.bc.ca/pdfs/private/GuidelinesSocialMediaBackgroundChecks.pdf.
63
Voir la boutique en ligne du Parti conservateur du Canada, à http://www.brymark.com/cboutique/.
24
qu’il sera possible de se désabonner, ce qui amène à conclure qu’un achat peut entraîner
l’inscription sur une liste d’envoi. Elle contient également une description des pratiques
de protection des renseignements ainsi qu’une clause de non-responsabilité indiquant que
toute transmission d’information est au risque de l’intéressé. Le client qui reçoit une
réponse à une demande de renseignements envoyée à l’entreprise peut également se voir
inscrit sur une liste d’envoi ou d’appel. La politique indique de plus que les
renseignements personnels fournis pour faire un achat ne servent qu’au traitement de la
commande et ne sont pas communiqués64.
GPC Gear, boutique en ligne du Parti Vert, a également une politique de confidentialité
distincte qui précise que les renseignements personnels ne seront jamais vendus ou
communiqués à des tiers, qui décrit les mesures de protection de l’information et qui
indique où s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements65.
64
Brymark, Politique de confidentialité, à http://www.brymark.com/cboutique/privacy_fr.cfm.
Parti Vert du Canada, Politique de confidentialité de GPC Gear, à
http://www.gpcgear.ca/miva5/merchant.mvc?Screen=PVCY.
65
25
LES RISQUES POUR LA VIE PRIVÉE À la lumière de cette enquête, nous pouvons conclure que les partis sont en mesure de
recueillir une grande quantité et diversité de renseignements sur les citoyens canadiens et
qu’ils le font. En outre, seulement certaines de ces pratiques sont dûment visées et
réglementées par la Loi électorale du Canada. Les pratiques de traitement des
renseignements personnels des partis politiques ont une incidence sur leurs employés,
leurs donateurs, leurs bénévoles, leurs membres et leurs sympathisants ainsi que sur les
électeurs inscrits dont ils obtiennent les renseignements d’Élections Canada. Elles
peuvent aussi avoir une incidence sur quiconque a interagi avec les solliciteurs des partis.
Un nombre changeant d’employés et de bénévoles variés ont peut-être aussi accès à ces
données sans avoir nécessairement reçu une formation sur la protection de la vie privée.
De plus en plus, les données sont communiquées sur des supports électroniques très
mobiles.
Les risques pour la vie privée revêtent un certain nombre de formes et proviennent de
diverses sources. Mentionnons le risque que les renseignements personnels tombent entre
de mauvaises mains ou soient utilisés à des fins non autorisées. Les renseignements
peuvent aussi tomber entre de mauvaises mains à cause de la négligence, de l’absence de
mesures de contrôle adéquates, d’échanges impropres ou de mauvaises intentions. Cela
peut entraîner des préjudices pour les personnes concernées, comme le vol d’identité, le
harcèlement ou le refus de services ou de droits. Les diverses plaintes déposées auprès
des commissaires fédéral et provinciaux à la protection de la vie privée au fil des ans
témoignent clairement de l’éventail de préjudices graves que peuvent subir les personnes
lorsque les règles fondamentales en matière de protection des renseignements personnels
ne sont pas respectées.
Au-delà des risques pour les personnes, il faut aussi mentionner les risques sociaux
lorsque les personnes ne font plus confiance aux organisations quand elles apprennent
que celles-ci utilisent ou communiquent leurs renseignements personnels à des fins dont
elles ne sont pas informées et auxquelles elles n’ont pas consenti. La surveillance
excessive entraîne des coûts au même titre qu’il en va de la justice sociale de faire en
sorte que les renseignements personnels ne sont recueillis, utilisés et communiqués qu’à
des fins légitimes et transparentes66.
En ce qui concerne les partis politiques, une série d’incidents peuvent indiquer que
d’autres tendances se manifestent déjà. Nous en faisons état ici en ordre chronologique.
En 2006, Cheryl Gallant, députée conservatrice, a envoyé des cartes de vœux à ses
commettants au moyen des données extraites des demandes de passeport. La commissaire
à la protection de la vie privée a été invitée par plusieurs des commettants à faire enquête
à l’égard de l’incident, même si elle ne le pouvait pas, parce que la question n’était pas de
66
Voir Colin J. Bennett, « In Defense of Privacy: The Concept and the Regime », Surveillance and Society,
vol. 8., no 4 (avril 2011), à http://www.surveillance-and-society.org/ojs/index.php/journal.
26
son ressort67. Le Bureau du commissaire à l’éthique s’est saisi de l’affaire aux termes du
Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Même si le commissaire a conclu qu’il
n’y avait pas eu d’infraction au Code parce qu’il n’y avait pas d’« intérêts personnels » en
cause, il a rappelé aux députés qu’ils doivent respecter les lois sur la protection des
renseignements personnels du Canada et que « à titre de législateurs, les députés
devraient se laisser guider par les principes qu’ils ont eux-mêmes définis dans les divers
textes législatifs portant sur la protection des renseignements personnels […], à savoir
que les renseignements personnels ne devraient servir qu’aux fins pour lesquelles ils ont
été recueillis, ou pour une raison en accord avec ces fins68 ». Ainsi, un agent du
Parlement a établi le principe voulant que, même si les dispositions législatives
canadiennes sur la protection de la vie privée ne s’appliquent pas aux députés, ceux-ci
devraient fonder leurs méthodes de traitement des renseignements personnels sur les
principes sous-tendant ces lois.
En 2006 également, la GRC a trouvé des listes de noms et d’adresses d’électeurs dans le
bureau d’une cellule torontoise des Tigres tamouls, qui est considérée comme une
organisation terroriste69. On a supposé que les documents devaient servir à cibler les
sympathisants à la cause. L’affaire a par la suite été citée dans un rapport de vérification
de la commissaire à la protection de la vie privée portant sur quatre organismes
gouvernementaux. Comme l’a déclaré la commissaire : « Exercer un contrôle absolu sur
les documents électoraux est un défi de taille70. »
En octobre 2007, le cabinet du premier ministre a envoyé des cartes de vœux pour le
Nouvel An juif à des sympathisants aux noms à consonance juive, dont un bon nombre
ont exprimé leur malaise devant la pratique et demandé comment une telle liste avait bien
pu être dressée71. La commissaire à la protection de la vie privée a reçu un certain
nombre de plaintes à ce sujet, mais a établi que l’affaire n’était pas de son ressort. Les
croyances religieuses sont largement considérées comme étant parmi les renseignements
personnels les plus délicats, nécessitant des mesures de protection spéciales.
En avril 2011, une candidate conservatrice de Winnipeg a envoyé par erreur un courriel
contenant les noms, adresses, numéros de téléphone et adresses de courriel de 6 000 de
ses électeurs à un activiste écologique local. Plusieurs personnes se sont alors demandé
pourquoi les candidats recevaient ces renseignements en premier lieu72. L’incident met
67
« MP must explain her use of privacy voter data », The Ottawa Citizen, 4 janvier 2006, à
http://www.canada.com/ottawacitizen/news/business/story.html?id=aa6d1f88-53ae-465e-998de9f0d4bba065.
68
Bureau du commissaire à l’éthique, L’enquête Gallant, juin 2006, à http://ciecccie.gc.ca/resources/Files/French/Bureaux%20pr%C3%A9c%C3%A9dents/Archives%20de%20l’ancien%
20commissaire%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9thique/Rapports%20d’enqu%C3%AAte/D%C3
%A9put%C3%A9s/2006/L’enqu%C3%AAte%20Gallant%20(Juin%202006).pdf.
69
Colin Freeze, « Tamil Tigers Using Electoral List, RCMP say », The Globe and Mail, 6 mai 2008, à
http://www.theglobeandmail.com/news/national/article684481.ece.
70
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada — Communiqué, « Une vérification
d’organismes fédéraux dévoile des lacunes en matière de protection de la vie privée », à
http://www.priv.gc.ca/media/nr-c/2009/nr-c_090212_f.cfm.
71
« Many Jews Unsettled over Harper Holiday Greetings », Ottawa Citizen, 8 octobre 2007, à
http://www.canada.com/ottawacitizen/news/story.html?id=198690d9-d9b8-4bbc-983f-d7236a2dfc8e.
72
Tim Brodbeck, « Giving voters lists to candidates violates privacy », Winnipeg Sun, 25 avril 2011.
27
aussi en relief la nécessité de faire en sorte que les candidats comprennent les principes
relatifs à la protection de la vie privée et la façon de protéger les renseignements
personnels qui leur sont confiés.
Dans le contexte de la réforme de la loi électorale en Nouvelle-Écosse, en 2011, l’agente
de révision du Bureau d’examen de la protection de la vie privée de la province s’était
objectée à ce que le bureau du directeur général des élections de la province fournisse
l’année de naissance des électeurs aux partis politiques. Les renseignements étaient
supposément fournis pour favoriser la participation électorale des jeunes. Cependant,
l’agente de révision, Dulcie McCullum, a dit estimer que les citoyens et citoyennes de la
province n’étaient pas prêts à accepter que les partis soient autorisés à dresser des listes
accolant l’année de naissance au nom, à l’adresse et au taux de votation des électeurs73.
Durant l’élection de 2011, une femme d’Oshawa s’est plainte que, après avoir envoyé un
courriel à son député au sujet de la modification des règlements du CRTC, elle a reçu des
documents sur la campagne électorale conservatrice. Un porte-parole du Parti
conservateur a répondu que la politique du Parti consistait à retirer un nom des listes
d’envoi sur demande74.
Le droit à la vie privée des candidats à des charges électives a aussi été mis en lumière
dans le cas, en 2011, d’un candidat à la direction du NPD de la Colombie-Britannique et
par la pratique consistant à demander les mots de passe des comptes Facebook (voir
ci-dessus).
Enfin, Élections Canada et la GRC mènent toujours enquête à l’égard des récentes
controverses de 2012 liées à une possible tentative de suppression de voix dans des
circonscriptions clés par le recours à des appels automatisés. Quels que soient les
résultats des enquêtes, les incidents jettent un éclairage nouveau sur les pratiques
internes, auparavant inconnues, des partis politiques. Les électeurs ont par exemple appris
que leurs renseignements sont communiqués à des entreprises de démarchage
téléphonique, certaines pouvant être situées à l’extérieur du pays75. Ils ont aussi appris
qu’un bon nombre des règles du CRTC concernant les appels importuns ne s’appliquent
pas aux partis politiques. Les commentaires recueillis en ligne et sur d’autres tribunes
concernant ces controverses ont été nombreux et montrent un très vif intérêt et
engagement à l’égard des grandes questions relatives au processus électoral canadien. Les
questions relatives à la protection des renseignements personnels restées sans réponse
tiennent une place non négligeable dans le débat.
Même si on investit moins dans la gestion des données politiques qu’aux États-Unis, où
un niveau de perfectionnement technique plus élevé et des dépenses de campagnes plus
importantes s’ajoutent à d’imposantes quantités de données accessibles au public, les
73
« Watchdog Asked to Weigh in on Elections Act Concerns », Canadian Press, 19 mai 2011, à
http://www.cbc.ca/news/canada/nova-scotia/story/2011/05/19/ns-elections-act-privacy-watchdog.html.
74
Brendan Kennedy, « Email to MP lands woman in campaign database », Thestar.com, 15 avril 2011, à
http://www.thestar.com/news/article/975620--email-to-mp-lands-woman-in-campaign-database?bn=1.
75
Par example, Craig Mcinnes, « Robocalling raising privacy issues », Vancouver Sun, 4 mars 2012, à
http://www.vancouversun.com/technology/Robocalling+raising+privacy+issues/6249603/story.html.
28
tendances ainsi révélées sont évidentes et préoccupantes. Nous sommes assez d’accord
avec l’évaluation de la situation de Howard et Kriess :
Même si les pratiques liées aux données favorisent la participation politique et la
mobilisation, elles ont un coût social. Les partis politiques peuvent gérer en partie
les risques liés à de mauvaises pratiques de gestion des données, mais, au bout du
compte, ce sont les renseignements personnels des citoyens qui sont compromis.
Il y a un important marché dans le cadre duquel les données politiques sont
recueillies et échangées. Ces pratiques manquent de transparence, et on a relevé
des cas d’atteintes à la sécurité des données. Pendant ce temps, l’ampleur et la
nature des données politiques peuvent potentiellement menacer la liberté
d’association, car les citoyens seront de plus en plus conscients qu’une bonne
partie de leurs comportements en ligne et hors ligne est contrôlée, et ils agiront en
conséquence76 [traduction].
Quelles mesures de protection existe-t-il pour les renseignements personnels traités par
les partis politiques au Canada?
76
Howard et Kriess, ibid.
29
LES LOIS ET POLITIQUES ACTUELLES RÉGISSANT LES PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX LOIS FÉDÉRALES ET PROVINCIALES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Les partis politiques passent entre les mailles d’un régime national de protection de la vie
privée qui s’est développé de manière pragmatique, et en tenant forcément compte des
particularités de la division constitutionnelle des pouvoirs. La Loi sur la protection des
renseignements personnels de 1982 régit les institutions fédérales, qui sont expressément
mentionnées à l’article 3 de la Loi et qui ne comprennent pas les partis politiques. Le seul
véritable élément lié aux questions politiques dans cette loi, c’est la disposition selon
laquelle les ministères fédéraux sont autorisés à communiquer des renseignements
personnels « à un parlementaire fédéral en vue d’aider l’individu concerné par les
renseignements à résoudre un problème » [alinéa 8(2)g)].
Les partis politiques ne sont pas régis non plus par la loi fédérale qui s’applique au
secteur privé (LPRPDE). Le paragraphe 4(1) de la LPRPDE se lit ainsi : « La présente
partie s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels :
a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités
commerciales;
b) soit qui concernent un de ses employés et qu’elle recueille, utilise ou
communique dans le cadre d’une entreprise fédérale.
Les partis politiques ne correspondent pas à la définition d’« entreprise fédérale ». En
outre, il y a lieu de croire que ce serait exagéré de laisser entendre que les activités
politiques des partis politiques sont des « activités commerciales », à l’exception de
l’aspect négligeable de leur fonctionnement qui se rapporte à la vente d’articles du parti,
et peut-être des frais qui sont imposés pour l’accès à la base de données du Parti
conservateur et possiblement d’autres partis77. Cependant, les activités de financement
habituelles des partis politiques ne sont pas considérées comme une activité
commerciale78. Par extension, les modifications proposées récemment à la LPRPDE
(projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens), y
compris les nouvelles exigences concernant le signalement au Commissariat à la
protection de la vie privée des atteintes à la protection des données, ne s’appliqueraient
pas non plus79.
77
Garth Turner, Political Commentaries, Historical Archive, 2005-2009, à
http://www.garth.ca/2007/10/12/nowhere-to-hide/.
78
Voir les commentaires de Michael Geist dans le rapport de Keith Boag, « Voter Databases », sur le site
de CBC, à http://video.google.com/videoplay?docid=1277939542743658378.
79
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques, 41e législature, première session, à
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=5144601&file=4.
30
D’ailleurs, les partis politiques ne sont pas régis par la nouvelle loi canadienne
antipourriel, qui vise à empêcher l’envoi de courriels non sollicités80. Les partis politiques
et les organisations caritatives font explicitement l’objet d’une exception si leurs
communications par courriel ne concernent ni la vente ni la promotion d’un produit.
D’autres exceptions s’appliquent lorsque les organisations ont des activités commerciales
avec des personnes qui, au cours des 24 mois précédents, ont fait un don ou un cadeau à
l’organisation, y ont travaillé à titre bénévole ou en étaient membres. Ces exceptions
s’appliqueraient donc aussi aux partis politiques et aux candidats aux élections fédérales,
provinciales, territoriales ou municipales81.
Les partis politiques et les autres entités politiques ne sont pas visés non plus par les
procédures liées à la « liste des numéros de télécommunication exclus », que le CRTC a
mises en œuvre82. Comme le prévoit l’article 41.7 de la Loi sur les télécommunications,
les Règles sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) ne
s’appliquent pas aux télécommunications suivantes :
c) la télécommunication faite par un parti politique qui est un parti enregistré au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou qui est enregistré en
vertu des lois provinciales pour les besoins d’une élection provinciale ou
municipale, ou pour son compte; d) la télécommunication faite par un candidat à
l’investiture, un candidat à la direction ou un candidat d’un parti politique visé à
l’alinéa c), ou pour son compte, ou par l’équipe de la campagne officielle de ce
candidat ou pour son compte; e) la télécommunication faite par un regroupement
de membres d’un parti politique visé à l’alinéa c) pour une circonscription, ou
pour son compte.
Bien que les partis politiques ne soient pas concernés par l’interdiction d’appeler les
numéros figurant sur la liste des numéros de télécommunication exclus du CRTC,
certaines de leurs pratiques en matière d’appels sont réglementées83. Selon les Règles sur
les composeurs-messagers automatiques (qu’on appelle familièrement « appels
automatiques ») du CRTC, les appels ne peuvent être faits qu’à certaines heures de la
journée, la personne au nom de laquelle l’appel est effectué doit être identifiée et ses
coordonnées doivent être fournies, et le numéro de télécommunication du demandeur doit
être affiché. Les partis politiques doivent aussi tenir à jour une liste interne des numéros
80
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la
réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie
électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, chap. 23), à http://lawslois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2010_23/. 81
Industrie Canada, Questions et réponses, Projet de loi C-28 : La législation visant l’élimination des
pourriels, à http://www.ic.gc.ca/eic/site/ecic-ceac.nsf/fra/gv00569.html.
82
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Renseignements importants à
l’intention des consommateurs au sujet de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus
(LNNTE), à http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t1031.htm.
83
Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les
télécommunications non sollicitées, partie 1V, à http://www.crtc.gc.ca/fra/reglest-trules.htm.
31
de télécommunication exclus, mais ils ne sont pas obligés d’en informer les personnes qui
appellent.
La seule loi provinciale sur la protection des renseignements personnels, essentiellement
similaire à la LPRPDE, qui traite des partis politiques, c’est la Personal Information
Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique qui, contrairement aux lois
équivalentes de l’Alberta et du Québec, inclut, dans la définition d’organisation, les
personnes, les associations non constituées en personne morale, les organisations
syndicales, les fiducies et les organisations sans but lucratif84, et qui ne s’applique pas
uniquement aux activités commerciales. Le cas récent mettant en cause le Nouveau Parti
démocratique de la Colombie-Britannique, qui a été décrit ci-dessus, confirme que la
commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de cette province peut faire
enquête sur les partis politiques. À notre connaissance, c’est la première fois qu’un
commissaire canadien a mené une enquête officielle sur le fonctionnement interne d’un
parti politique canadien. Un précédent a donc été établi, du moins en
Colombie-Britannique. Ce cas comporte une autre dimension intéressante : la PIPA
devrait s’appliquer aux partis politiques fédéraux dans la mesure où ils recueillent des
renseignements personnels en Colombie-Britannique. La Loi n’a pas été mise à l’épreuve,
mais on peut soutenir que les partis fédéraux sont considérés comme des organisations
sans but lucratif aux termes de la PIPA de la Colombie-Britannique et qu’ils seraient
assujettis aux diverses exigences des lois de la province qui concernent les pratiques de
gestion des renseignements personnels en Colombie-Britannique.
Cependant, il convient de signaler que la PIPA ne s’applique pas à la collecte, à
l’utilisation ou à la communication, par un membre ou un représentant de la législature
ou de l’Assemblée législative, de renseignements personnels liés à l’exercice de ses
fonctions85. Des exceptions semblables pour les politiciens provinciaux sont prévues dans
d’autres lois sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
s’appliquant au secteur public86. En 2007, l’ancien commissaire à l’information et à la
protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a expressément refusé d’enquêter
sur une plainte alléguant qu’un bureau de circonscription d’un député fédéral avait
indûment communiqué des renseignements personnels, ce qui est interdit par la PIPA, en
faisant valoir qu’il n’était pas de son ressort de le faire87. Par conséquent, il sera parfois
difficile d’établir une distinction entre l’information recueillie par des représentants élus
et celle qui est recueillie par des partis politiques fédéraux ou provinciaux, et cela
soulèvera sans doute d’intéressantes questions liées à la juridiction pour les commissaires
à l’information et à la protection de la vie privée.
84
Article 1 de la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique, à
http://www.oipc.bc.ca/legislation/PIPA/Personal_Information_Protection_Act.htm.
85
Ibid, alinéa 3(2)g).
86
Alinéa 3(1)c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPPA) de la
Colombie-Britannique, à http://www.bclaws.ca/EPLibraries/bclaws_new/document/ID/freeside/96165_00.
87
Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique,
décision P-07-03, Constituency Office of Federal Member of Parliament, à
http://www.oipc.bc.ca/PIPAOrders/2007/DecisionP07-03.pdf.
32
DISPOSITIONS SUR L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA La Loi électorale du Canada est un texte législatif imposant et complexe qui contient
beaucoup de dispositions sur les renseignements personnels. La Loi fournit un cadre
assez complet concernant l’utilisation des renseignements personnels dans le processus
électoral, principalement en ce qui a trait aux renseignements recueillis par Élections
Canada pour tenir à jour le Registre des électeurs en vue de la production de listes
d’électeurs, à la distribution des listes aux intervenants qui participent au processus
électoral et à l’utilisation que ceux-ci en font. Le cadre autorise la collecte directe
d’éléments de données particuliers auprès des électeurs et la collecte indirecte de données
auprès d’entités nommées (ou visées par des lois nommées) et du ministre du Revenu
national, et il limite l’utilisation de ces renseignements. Les sources nommées incluent la
base de données du Programme national sur les changements d’adresse de Postes Canada,
Info-directMC et le Curateur public (Québec). Les lois incluent les lois provinciales et
territoriales sur les permis de conduire, les élections et les statistiques de l’état civil.
Élections Canada étant chargé de tenir à jour le Registre des électeurs, il doit recueillir
des renseignements pour déterminer si les électeurs ont le droit de voter. En outre,
Élections Canada doit fournir des renseignements sur les électeurs inscrits aux partis
politiques, et ceux-ci doivent fournir de l’information sur les donateurs à Élections
Canada. Il n’est pas obligatoire d’être inscrit sur la liste électorale. Élections Canada doit
donc radier le nom d’une personne à sa demande, et il doit aussi radier le nom des
personnes décédées (ce qui nécessite de conclure des ententes sur l’échange de
renseignements avec les bureaux de l’état civil des provinces et d’autres sources). Il doit
aussi corriger les renseignements sur les électeurs si ceux-ci le demandent. Par
conséquent, les partis doivent aussi avoir une façon de mettre à jour leurs dossiers.
Aux termes du paragraphe 46(1) de la Loi, le Registre des électeurs doit être mis à jour à
partir des renseignements communiqués par les électeurs à Élections Canada, transmis
par un ministère ou organisme fédéral avec l’accord explicite des électeurs ou, au besoin,
tirés d’autres sources fiables prévues. Aux termes du paragraphe 46(1.1), la conservation
des renseignements personnels des électeurs obtenus de sources externes est réglementée.
Les articles 46.1 et 46.2 permettent au ministre du Revenu national de recueillir les
renseignements sur la citoyenneté et les personnes décédées figurant sur les déclarations
de revenus et de les communiquer à Élections Canada pour qu’il mette à jour le Registre.
L’exactitude des renseignements est abordée dans un certain nombre d’articles. Aux
termes du paragraphe 48(2), les électeurs qui désirent être inscrits au Registre doivent
confirmer ou corriger les renseignements les concernant que leur a envoyés le directeur
général des élections (DGE), et ils doivent attester qu’ils ont qualité d’électeurs. Le DGE
peut demander aux électeurs de lui fournir les renseignements supplémentaires requis en
vertu d’ententes d’échanges de renseignements avec d’autres organismes. Cependant,
l’électeur n’est pas obligé de le faire. Le DGE doit apporter des changements et des
corrections au Registre en fonction des renseignements fournis par les électeurs aux
termes de l’article 50. En outre, il peut communiquer avec les électeurs pour vérifier des
33
renseignements ou demander des confirmations ou des corrections aux termes de
l’article 51. Le DGE doit radier du Registre le nom d’un électeur qui est décédé, qui en
fait la demande ou qui n’est pas un électeur aux termes du paragraphe 52(1). Le DGE a
même le droit, aux termes du paragraphe 52(2), de radier du Registre le nom d’une
personne qui ne donne pas suite à une demande de confirmation ou de correction de ses
renseignements. La Loi traite aussi de la possibilité, pour l’électeur, de restreindre
l’utilisation de ses renseignements personnels aux fins des élections fédérales et, ainsi,
d’empêcher qu’ils soient communiqués aux organismes électoraux provinciaux, comme
cela se produirait en vertu des accords conclus aux termes de l’article 55.
Le processus prévu dans la Loi pour l’enregistrement des partis politiques exige qu’ils
fournissent à Élections Canada une quantité considérable de renseignements personnels
sur au moins 250 de leurs membres. Comme Élections Canada est assujetti à la Loi sur la
protection des renseignements personnels, il doit traiter l’information qu’il recueille
conformément aux dispositions de cette loi. Le formulaire prescrit s’intitule Déclaration
d’un membre d’un parti enregistré ou d’un parti admissible (EC 20036-C), et le membre
y indique :
•
•
•
•
•
ses nom et prénom;
son adresse résidentielle complète et son adresse postale, si elle diffère;
sa date de naissance (facultatif) et, s’il la fournit, il indique s’il autorise ou non
Élections Canada à vérifier ce renseignement au moyen du Registre national
des électeurs (facultatif)88;
qu’il a qualité d’électeur aux termes de la Loi (c.-à-d. qu’il a 18 ans et qu’il est
citoyen canadien), est membre du parti politique et appuie la demande
d’enregistrement;
qu’il reconnaît que quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse
commet une infraction en vertu de la Loi.
La Loi électorale du Canada énonce que l’utilisation non autorisée de renseignements
tirés du Registre des électeurs et la communication de renseignements faux ou trompeurs
concernant les nombreuses exigences en matière de reddition de comptes constituent des
infractions.
Élections Canada publie des lignes directrices sur l’utilisation des renseignements
personnels tirés du Registre. Celles-ci comprennent des modèles de déclarations pour les
listes distribuées aux députés, aux partis politiques et aux candidats, qui exigent que les
partis qui reçoivent la liste et un témoin signent la déclaration89. Ces lignes directrices
comprennent aussi des conseils sur l’utilisation, la protection et l’élimination des listes,
ainsi qu’une foire aux questions et des pratiques exemplaires. Ces pratiques consistent à
donner de la formation aux utilisateurs autorisés sur l’importance de protéger les
88
Comme la communication de la date de naissance est facultative sur ce formulaire, les partis exigent
habituellement que la date de naissance exacte soit indiquée dans la demande pour devenir membre.
89
Élections Canada, Lignes directrices sur l’utilisation des listes électorales fournies par le Bureau du
directeur général des élections du Canada — 2011, à
http://www.elections.ca/content.aspx?section=pol&document=part4&dir=pol/loe&lang=f.
34
renseignements personnels, à limiter la distribution à ceux qui ont besoin de savoir, à
privilégier les listes imprimées, à conserver les listes en sécurité lorsqu’elles ne servent
pas, à protéger les copies électroniques par des mots de passe, à conserver les copies
imprimées dans des classeurs verrouillés et à exercer un contrôle strict sur les mots de
passe. La foire aux questions explique de quelle façon les renseignements peuvent être
communiqués et utilisés et précise les utilisations interdites, y compris celle de dire aux
autres si quelqu’un figure sur la liste90. Cependant, Élections Canada n’a pas
l’autorisation légale de vérifier si ces lignes directrices sont appliquées. Il n’y a pas non
plus d’exigence concernant le signalement des atteintes à la sécurité des données. La
question de la responsabilité est quand même abordée dans une certaine mesure, puisqu’il
est recommandé qu’une personne soit tenue responsable de la protection des listes.
En ce qui concerne le principe de l’accès aux renseignements personnels, l’article 54 de
la Loi électorale du Canada indique ce qui suit : « Sur demande écrite de l’électeur, le
directeur général des élections lui communique tous les renseignements le concernant
dont il dispose. » Aux termes de l’article 55, le DGE peut conclure des accords avec ses
homologues provinciaux et des organismes précisés, comme les organismes responsables
des statistiques de l’état civil et les organisations qui délivrent les permis de conduire.
Ces accords doivent indiquer les conditions régissant l’utilisation et la protection des
renseignements personnels fournis.
En conclusion, la plupart des principes figurant dans l’annexe 1 de la LPRPDE sont
abordés dans la Loi électorale du Canada, bien que certains principes ne s’appliquent
qu’à Élections Canada. Lorsque les principes s’appliquent aux pratiques de gestion des
renseignements personnels des partis politiques, ils portent principalement sur le droit des
partis à l’égard des renseignements personnels figurant sur les listes d’électeurs
(préliminaire et finale) et sur l’utilisation qu’ils en font. Il y a donc une lacune importante
dans la réglementation de la collecte, de l’utilisation et de la communication, par les
partis, de renseignements personnels provenant d’autres sources.
Le directeur général des élections a des pouvoirs étendus. La personne qui occupe ce
poste statutaire est chargée de diriger et de surveiller les élections, de veiller à l’équité, à
l’impartialité et à la conformité, de donner les instructions nécessaires et d’exercer les
fonctions nécessaires, aux termes de l’article 16. Communiquer avec le public et
l’informer font aussi partie des pouvoirs du DGE. Ainsi, aux termes du paragraphe 18(1),
il peut « mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à
mieux faire connaître le processus électoral à la population, particulièrement aux
personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs
droits démocratiques » et, aux termes du paragraphe 18(2), il peut « communiquer au
public, au Canada ou à l’étranger, par les médias ou tout autre moyen qu’il estime
indiqué, des renseignements sur le système électoral canadien de même que sur le droit
démocratique de voter et de se porter candidat à une élection ».
Il semble donc qu’il fasse partie du mandat d’Élections Canada de sensibiliser les
électeurs à ce qui peut arriver à leurs renseignements personnels durant le processus
90
Ibid.
35
électoral et lorsqu’ils interagissent avec les partis politiques91. Mais, lorsqu’il s’agit
d’examiner les pratiques des partis politiques en matière de gestion des renseignements
personnels auxquels ils ont accès et de veiller à ce que les lignes directrices décrites
ci-dessus soient appliquées, le rôle d’Élections Canada est très limité.
ÉNONCÉS ET POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DES PARTIS Que disent les partis à propos de leur utilisation des renseignements personnels? Les
annexes présentent les énoncés de confidentialité des différents partis (Parti conservateur,
NPD, Parti libéral et Parti Vert). Les pages Web du Bloc Québécois contiennent quelques
avis et affirmations concernant la façon dont les renseignements personnels seront
utilisés, mais nous n’avons pas trouvé de politique de confidentialité en tant que telle ni
de description générale de ses pratiques de protection des renseignements personnels92.
Nous examinons ces énoncés en adoptant le point de vue du citoyen moyen. Si cette
personne voulait savoir comment ses renseignements personnels sont traités, que lui
apprendraient ces énoncés publics?
Le premier point qu’il faut souligner, c’est que, si elles existent, il n’est pas toujours
facile de trouver les politiques de confidentialité des partis politiques fédéraux canadiens.
En mars 2012, ni le Parti libéral, ni le NPD n’avaient mis un lien sur leur page d’accueil
concernant une politique de confidentialité. En fait, on ne peut même pas vraiment
affirmer que le Parti libéral a une telle politique, car on a seulement trouvé un ensemble
d’engagements en la matière sur la page d’accueil du site des Jeunes libéraux93. Howard
et Kreiss indiquent que le Parti libéral a de son plein gré affirmé qu’il respecterait la
LPRPDE94, mais nous n’avons pas été en mesure de trouver des preuves indépendantes à
ce sujet. La page d’accueil du site du Parti conservateur du Canada contient un lien bien
placé menant à une série d’engagements d’une page95. Le NPD a bien une politique de
confidentialité concernant le site NPD.ca, mais il est difficile de dire jusqu’à quel point
ces engagements s’appliquent aux renseignements personnels recueillis par d’autres
91
Voir, par exemple, la fiche d’information d’Élections Canada intitulée « Description du Registre national
des électeurs », à
http://www.elections.ca/content.aspx?section=vot&dir=reg/des&document=index&lang=f.
92
Par exemple, « Soyez assuré de notre totale confidentialité parce que, pour le Bloc Québécois, la question
de la protection de la vie privée est une question sérieuse. Nous nous engageons à ce que ces
renseignements ne soient utilisés que pour vous fournir des nouvelles sur le Bloc Québécois, et uniquement
dans ce but », à http://www.blocquebecois.org/dossiers/participez/jappuie_index.aspx.
93
Jeunes libéraux du Canada, Politique de confidentialité, à http://www.ylc-jlc.ca/privacy_f.aspx. Cette
politique n’a pas été trouvée en naviguant sur la page, mais en effectuant une recherche sur Internet.
L’adresse https://www.liberal.ca/fr/prive/ mène à une page où l’on peut faire un don.
94
Howard et Kriess, p. 18. Nous constatons cependant que le Parti libéral de l’Ontario a déclaré qu’il gérait
tous les renseignements personnels conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la
vie privée (LAIPVP), à http://www.ontarioliberal.ca/fr/Privacy.aspx.
95
Parti conservateur du Canada, Politique de confidentialité, à
http://www.conservateur.ca/footer/politique_de_confidentialité.
36
moyens96. Le Parti Vert a la politique la plus complète, que l’on peut consulter en
cliquant sur un lien bien visible sur la page d’accueil de son site97.
Deuxièmement, la portée de ces politiques est parfois imprécise. Nous ne trouvons dans
aucune d’entre elles une description claire des types de renseignements personnels
recueillis et traités. Aucune ne précise si elle s’applique aux électeurs, aux donateurs, aux
employés, aux bénévoles ou à toutes ces catégories de personnes. Aucune ne précise dans
quelle mesure elle s’applique aux instances nationales et régionales du parti. Comme cela
a été signalé, certaines semblent s’appliquer uniquement aux renseignements recueillis
par l’entremise du site Web. Les boutiques virtuelles du Parti conservateur et du Parti
Vert ont leurs propres énoncés de confidentialité concernant ces opérations
commerciales. Dans d’autres cas, la question générale de la protection de la vie privée
semble être confondue avec la question plus précise de la sécurité des données.
Troisièmement, chacune de ces politiques de confidentialité reste en deçà de la norme de
la CSA comprise dans la LPRPDE. On ne trouve nulle part un énoncé systématique de
chacun des principes de protection de la vie privée ni de la façon dont ils sont appliqués
au sein de l’organisation. On ne trouve nulle part un lien menant à un code de pratique
organisationnel plus complet, ce que l’on voit souvent sur les sites Web des entreprises.
Quatrièmement, les types de mécanismes de responsabilité qui sont maintenant courants
pour le gouvernement et les sociétés ne semblent pas portés à la connaissance du public.
Par exemple, les politiques ou les énoncés de confidentialité d’aucun des partis
n’indiquent le nom d’une personne désignée, occupant un poste équivalant à celui du
responsable de la protection de la vie privée, qui serait responsable de l’application de
bonnes pratiques de protection de la vie privée. La formation sur la protection de la vie
privée est aussi un élément reconnu de la bonne gestion en ce domaine, comme la
réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) lorsque de nouveaux
produits ou services sont lancés. Aucun de ces mécanismes ne semble être mentionné.
Cinquièmement, un autre élément de la bonne gestion en matière de protection de la vie
privée, c’est la publication de procédures claires et simple, grâce auxquelles les gens
peuvent exercer un contrôle sur la collecte, l’utilisation et la communication de leurs
renseignements personnels. Les procédures à suivre pour avoir accès à ses
renseignements personnels et les faire corriger sont soit absentes, soit plutôt vagues.
Certaines politiques prévoient des mécanismes pour se désabonner d’une liste de
distribution. Aucune n’indique si les partis utilisent une liste générale de numéros de
télécommunication exclus, ni comment quelqu’un peut faire inscrire son nom sur cette
liste. Aucun parti ne fait état d’un processus de plainte pour les questions liées à la
protection de la vie privée; les gens doivent généralement s’en remettre au formulaire
qu’ils trouvent en cliquant sur le bouton « Contactez-nous ».
96
Nouveau Parti démocratique du Canada, Politique en matière de sécurité du site Web, à
http://www.npd.ca/privacy.
97
Parti Vert du Canada, Renseignements importants et politique de protection de la vie privée, à
http://www.greenparty.ca/fr/privacy.
37
Enfin, les énoncés d’objectifs vagues et généraux sont chose courante. La plupart des
formulaires Web sont conçus pour recueillir beaucoup plus de renseignements personnels
qu’il n’est nécessaire pour effectuer une transaction particulière. Par exemple, les partis
demandent fréquemment le code postal et le nom complet, alors que l’adresse de courriel
suffirait pour souscrire un abonnement électronique. Il faut souvent fournir son adresse
postale complète, son adresse de courriel et son numéro de téléphone pour formuler des
commentaires ou poser des questions. Sur les formulaires de don, on demande aussi
d’indiquer l’activité professionnelle98. Certains formulaires d’adhésion recueillent des
données démographiques, comme le sexe, la race et l’orientation sexuelle, quoiqu’on
indique habituellement que ces champs sont facultatifs99. Par ailleurs, au moment où des
renseignements personnels sont recueillis, il n’y a habituellement pas beaucoup
d’information, sinon pas du tout, sur la façon dont ils seront utilisés et, par conséquent, il
est difficile de déterminer si les pratiques de collecte sont toujours consensuelles.
L’existence de ces énoncés de confidentialité est encourageante, c’est un début. Il est
évidemment possible qu’il existe d’autres documents, mais l’utilisateur moyen aura de la
difficulté à les trouver sur les sites de ces différents partis. Il y a, par exemple, des
contrats d’utilisation pour ceux qui ont accès aux bases de données servant à la gestion
des électeurs. Le contrat du Parti libéral est publié et contient des mises en garde sévères
contre l’utilisation et la communication inappropriées des renseignements personnels
obtenus à partir de Libéraliste100.
Cependant, du point de vue du partisan ou du donateur ordinaire qui souhaite exercer un
contrôle sur ses renseignements personnels, les engagements sont souvent vagues, et les
recours incomplets. Quant à l’information sur le traitement des renseignements
personnels et sur les processus connexes, aucun parti ne parle d’un cadre de gestion de la
protection de la vie privée (ou y fait allusion), ni d’une personne désignée qui serait
chargée des questions liées à la protection de la vie privée. Ces lacunes ne sont pas
nouvelles mais, compte tenu des progrès relatifs qui ont été accomplis dans d’autres
secteurs de la société canadienne, elles sont assez surprenantes.
98
Parti libéral du Canada, Devenez membre, page Nouvelle adhésion, où il y a des champs facultatifs pour
la profession, le sexe et la date de naissance, à https://action.liberal.ca/fr/membership.
99
Sur le formulaire Nouvelle adhésion du Parti libéral, il y a une case que l’on peut cocher : « Êtes-vous
d’origine autochtone ? (optionnel) », et sur le formulaire d’adhésion du NPD, à l’étape 2, où l’on peut
ajouter des renseignements supplémentaires, il y a des cases que le membre peut cocher pour indiquer qu’il
est membre d’un syndicat, sans emploi/sous-employé ou qu’il est âgé de 26 ans ou moins. Il y a aussi des
cases que l’on peut cocher sous l’énoncé « Je m’identifie au(x) groupe(s) suivant(s) : ». Les choix sont les
suivants : Autochtone; Gai, lesbienne, bisexuel(le), transgenre; Personne vivant avec une limitation
fonctionnelle; Minorité visible et Femme (https://secure.ndp.ca/membership_f.php). Ces choix ne sont pas
désignés comme facultatifs.
100
Libéraliste — Contrat d’utilisation, à http://liberalist.liberal.ca/fr/contratd-utilisation/.
38
CONCLUSIONS Les lois canadiennes sur la protection de la vie privée ne s’appliquent pas aux partis
politiques fédéraux. Ceux-ci ont peu d’activités commerciales. Par conséquent, ils sont
dans une grande mesure non réglementés par la LPRPDE et par les lois provinciales
essentiellement similaires, à l’exception de la PIPA en Colombie-Britannique, qui
s’applique aux pratiques de gestion des renseignements personnels de toutes les
organisations ayant des activités dans la province. La Loi sur la protection des
renseignements personnels ne vise pas les partis politiques. La seule loi fédérale qui régit
les pratiques des partis est la Loi électorale du Canada. Mais cette loi ne s’applique
qu’aux données sur les inscriptions électorales recueillies et communiquées par les partis
et les candidats en vertu de cette loi. Ainsi, la collecte, par les partis, de renseignements
personnels provenant d’autres sources demeure non réglementée.
Comme les partis du Canada continuent de recueillir et de traiter des données
personnelles, il est probable qu’il y aura d’autres incidents concernant des atteintes à la
protection des données, l’utilisation et la communication sans consentement de
renseignements personnels et des pratiques de marketing non sollicitées, et que les
médias en feront état. On continuera aussi probablement à exiger du Commissariat à la
protection de la vie privée qu’il réagisse, malgré qu’il ne soit pas l’instance appropriée.
Les Canadiennes et Canadiens savent maintenant ce que cela signifie, pour une
organisation, de traiter de façon responsable les données personnelles. Essentiellement,
ces responsabilités sont énoncées dans le code de pratiques équitables en matière de
renseignements figurant dans l’annexe 1 de la LPRPDE. La population canadienne s’est
graduellement habituée à avoir un droit à la vie privée et à ce que les organisations aient
certaines responsabilités.
Cependant, actuellement, les partis gèrent d’imposantes bases de données qui contiennent
beaucoup de renseignements personnels délicats provenant de diverses sources. De façon
générale, les personnes n’ont pas le droit légal de savoir quels renseignements
contiennent ces bases de données, d’avoir accès aux données et de les faire corriger, de
faire retirer leurs renseignements personnels des systèmes ou d’en limiter la collecte,
l’utilisation et la communication. Dans l’ensemble, les partis n’ont pas l’obligation légale
de conserver cette information de manière sécuritaire, de ne la garder qu’aussi longtemps
que nécessaire et d’en contrôler l’accès.
Ce rapport a présenté des renseignements provenant d’un large éventail de sources
publiques sur la nature et l’importance de ces questions. Ce n’est toutefois qu’un aperçu,
et il est manifestement nécessaire d’entreprendre une recherche plus exhaustive. Il saute
également aux yeux que les questions relatives aux pratiques de gestion des
renseignements personnels des partis politiques fédéraux sont toujours d’actualité et
continueront de l’être aussi longtemps qu’ils auront besoin de ces renseignements et les
utiliseront. Il est donc nécessaire de poursuivre le dialogue avec les divers intervenants et
d’élargir le débat public.
39
ANNEXES ANNEXE A : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA Le Parti conservateur du Canada a une politique de confidentialité concise, que l’on peut
consulter à partir d’un lien sur sa page d’accueil et de nombreuses autres pages101. Cette
politique est reproduite ci-dessous.
Politique de confidentialité
Notre engagement envers la protection des renseignements personnels
La protection des renseignements personnels est importante pour nous. Le Parti
conservateur assure la confidentialité de tous les renseignements personnels que vous
nous fournissez. Nous mettons tout en œuvre pour protéger tous les renseignements
personnels en notre possession.
Que sont les « renseignements personnels »
Les « renseignements personnels » sont les renseignements sur une personne identifiable,
par exemple son nom, son adresse, son numéro de téléphone et d’autres coordonnées
similaires.
Comment nous pouvons nous procurer des renseignements personnels
Le Parti conservateur ne cherche pas activement à se procurer des renseignements
personnels sur les Canadiens. Il ne recueille aucun renseignement à votre sujet sans votre
permission.
Nous nous procurons des renseignements personnels quand vous adhérez ou faites une
contribution au Parti conservateur. De plus, quand vous visitez notre site Web, vous
pouvez nous fournir de l’information nous permettant de vous tenir au courant des
politiques et des activités du Parti conservateur, ou vous permettant de devenir bénévoles
ou de faire une contribution financière.
Des renseignements personnels sont aussi recueillis dans le cadre du processus
d’inscription aux congrès et autres événements du Parti conservateur.
Nous ne recueillons que les renseignements indispensables.
Comment nous utilisons les renseignements personnels
Nous utilisons cette information pour communiquer avec vous ou pour faciliter votre
participation en tant que bénévoles. Nous faisons très attention à la façon dont nous
stockons et utilisons les renseignements personnels.
Comme le Parti conservateur est une organisation nationale avec un système de gestion
des membres par les circonscriptions, votre association de circonscription locale peut
utiliser les renseignements vous concernant, notamment pour les mises en candidature.
101
Parti conservateur du Canada, Politique de confidentialité, à
http://www.conservative.ca/footer/privacy_policy?language_id=2.
40
Par exemple, si vous avez fait une contribution financière, la circonscription locale peut
communiquer avec vous pour savoir si vous aimeriez maintenir votre soutien.
Comme le Parti conservateur est un parti politique fédéral enregistré en vertu de la Loi
électorale du Canada, il est, de même que ses associations de circonscription électorales,
sujet à une réglementation exhaustive, surtout en ce qui a trait à la divulgation publique
des contributions de plus de 200 $.
Nous ne vendons pas les renseignements personnels que vous nous fournissez, et nous ne
les communiquons pas à de tierces parties, sauf si la Loi électorale l’exige.
Comment nous protégeons les renseignements personnels
Nous avons des systèmes de sécurité afin de protéger les renseignements personnels
contre l’accès, la modification et la divulgation non autorisés, la mauvaise utilisation et la
perte.
Exactitude des renseignements personnels
Nous mettons tout en œuvre pour assurer que les renseignements personnels dont nous
disposons sont exacts et à jour, aux fins pour lesquelles nous les utilisons. Si des
renseignements doivent être mis à jour ou modifiés, nous modifions nos dossiers et
informons nos bureaux qui ont accès à ces renseignements.
Vous pouvez mettre à jour ou modifier les renseignements vous concernant en nous
écrivant au adhesion@conservateur.ca.
Liens vers d’autres sites Web
Notre site Web renferme des liens vers un nombre limité d’autres sites. Le Parti
conservateur n’est pas responsable du contenu de ces sites Web.
Comment nous contacter
Chaque employé ou agent du Parti conservateur doit maintenir et protéger tous les
renseignements personnels sous sa supervision. Si vous avez des questions sur la
politique de confidentialité du Parti conservateur ou sur l’information que nous
recueillons, veuillez nous ou au :
Parti conservateur du Canada
130, rue Albert, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1P 5G4
41
ANNEXE B : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA La politique de confidentialité du NPD ne semble s’appliquer qu’aux renseignements
recueillis par l’entremise de son site Web. Il ne semble pas y avoir de lien menant à la
politique de confidentialité sur sa page d’accueil. On peut trouver l’énoncé de
confidentialité suivant en faisant une recherche sur Internet102.
Politique en matière de sécurité du site Web
Ce document résume la politique en matière de protection de la vie privée et les pratiques
concernant l’échange d’information du site npd.ca. Nous vous y présentons de
l’information précise et complète pour vous aider à prendre des décisions informées
lorsque vous choisissez de communiquer avec notre campagne par le biais de ce site.
Vous trouverez ci-dessous un exposé détaillé de tous les aspects liés à la protection des
renseignements personnels.
Lorsque vous visitez le site npd.ca, votre vie privée est respectée. Notre politique est
totalement conforme aux lois canadiennes en matière de protection de la vie privée et aux
exigences d’Élections Canada. Nous ne recueillons pas de renseignements personnels à
moins que vous choisissiez de nous envoyer un courriel, de vous abonner au bulletin
d’information électronique, de faire un don à la campagne ou de fournir volontairement
votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone. L’information que vous
fournissez sera traitée en toute confidentialité et ne sera pas partagée avec une tierce
partie sans que nous ayons obtenu votre permission.
Notre site Web est hébergé sur des serveurs qui sont administrés par Web Networks, un
fournisseur de service. Toute information personnelle recueillie au nom de Web
Networks, comme les journaux des serveurs (voir ci-dessous), est gérée conformément à
cette politique sur la protection de la vie privée et est protégée par les lois en vigueur.
Si vous avez des questions au sujet de la protection de vos renseignements personnels qui
ne sont pas abordées ci-dessous, vous pouvez communiquer avec nous par courriel au
http://www.npd.ca/contact ou encore appelez-nous au 613-236-3613.
Les dons en ligne
Notre site pour les dons en ligne est hébergé sur un serveur sécuritaire qui est administré
par Web Networks. L’information que vous fournissez au NPD ne sert qu’à traiter votre
don en ligne conformément aux conditions établies à la Loi électorale. Pour de plus
amples renseignements sur la Loi électorale, veuillez visiter www.elections.ca.
Votre information sera traitée directement par le Service des dons du Nouveau Parti
démocratique du Canada. Si vous n’aimez pas faire de dons en ligne, veuillez
communiquer avec le Service de dons au 613-236-3613.
102
Nouveau Parti démocratique, Politique en matière de sécurité du site Web, à http://www.npd.ca/privacy.
42
Le courriel
Les renseignements personnels reçus par le biais du courriel ne sont partagés qu’avec le
personnel de la campagne qui a besoin des renseignements pour répondre aux demandes
d’information. Nous n’offrirons pas votre adresse électronique ou tout autre élément
d’information à une tierce partie sans que nous ayons votre permission. Nous protégeons
vos renseignements personnels au moyen de mécanismes stricts de sécurité, y compris
des contrôles d’accès rigoureux.
Nous recommandons de ne pas envoyer des renseignements personnels délicats par le
biais de l’autoroute de l’information, car nous ne pouvons garantir la sécurité des
systèmes électroniques ou du courriel. Pour toute question à cet égard, veuillez nous
appeler au 613-236-3613, ou communiquer avec nous par courrier à l’adresse suivante :
Nouveau Parti démocratique du Canada
Bureau 300 – 279, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 5J9
L’identification des adresses IP
Votre adresse IP est une adresse Internet unique qui vous est assignée par votre
fournisseur de service Internet. Les adresses IP sont automatiquement inscrites dans les
journaux des serveurs Web qui recueillent de l’information au sujet des profils
d’utilisation d’un usager. Bien que les adresses IP n’identifient pas le nom d’une
personne, elles peuvent être utilisées pour localiser et identifier une personne utilisant le
Web avec la coopération du fournisseur de service. L’adresse est jugée être de
l’information personnelle parce qu’il s’agit d’un numéro d’identification, et les adresses
IP sont protégées par la plupart des lois en matière de protection de la vie privée. Les
questions liées à la protection de la vie privée entourant les adresses IP sont abordées plus
en profondeur ci-dessous.
Les journaux des serveurs
Les journaux des serveurs comportent de l’information statistique, comme les adresses IP
des visiteurs, le type de système d’exploitation, le moment et la durée de la visite et les
pages Web sollicitées, et identifient les catégories de visiteurs par article comme les
domaines et les types de navigateur. Nos serveurs inscrivent automatiquement
l’information sur les visites à notre site Web durant le maintien et l’établissement des
connexions Web. Ces statistiques sont fournies dans un format global à notre personnel
affecté aux communications et au Web et servent à offrir une visite de qualité optimale
aux visiteurs.
Nous ne lions pas les journaux des serveurs à toute autre donnée pour ainsi être en
mesure d’identifier les visiteurs. Toutefois, nous examinons parfois les journaux des
serveurs à des fins de sécurité pour détecter des intrusions dans notre réseau. Dans
l’éventualité d’une enquête criminelle, les journaux des serveurs pourraient être utilisés
pour retracer et identifier les personnes contre qui des accusations pourraient être portées.
Les témoins (cookies)
Les témoins sont de petits fichiers-textes conservés par votre ordinateur pour aider votre
navigateur à se souvenir de vos réglages lorsque vous naviguez. Par exemple, le site
43
npd.ca utilise des témoins (cookies) pour rappeler à votre navigateur si vous préférez
visionner le site en français ou en anglais.
Les autres sites auxquels nous offrons des liens peuvent être gouvernés par des politiques
différentes. Le Nouveau Parti démocratique du Canada n’est pas responsable des
pratiques en matière de gestion de l’information des autres sites Web, et nous
encourageons fortement tous les visiteurs à examiner les politiques et énoncés en matière
de protection de la vie privée de tous les liens menant à des sites externes.
Avez-vous d’autres questions?
Toutes les questions au sujet de cette politique peuvent être présentées à notre webmestre.
Vous pouvez communiquer avec notre webmestre par courriel ici, par téléphone au
613-236-3613 ou par la poste à l’adresse suivante :
Nouveau Parti démocratique du Canada
Bureau 300 – 279, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 5J9
44
ANNEXE C : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES JEUNES LIBÉRAUX On ne trouve pas de lien menant à une politique de confidentialité sur la page d’accueil
du Parti libéral du Canada. En faisant une recherche à partir du mot « confidentialité », on
trouve la politique de confidentialité des Jeunes libéraux du Canada103, qui est reproduite
ci-dessous.
Politique de confidentialité [Jeunes libéraux]
Le Parti libéral du Canada tient à ce que les renseignements que vous lui fournissez
restent confidentiels. Notre politique en la matière porte sur les sujets suivants :







La façon de recueillir des renseignements à votre sujet
L’utilisation que nous faisons de ces renseignements
La mise à jour de nos dossiers ou le retrait de votre nom de nos listes
La protection des renseignements personnels
Renseignements concernant les enfants
Liens avec d’autres sites Internet
Comment prendre contact avec nous
La façon de recueillir des renseignements à votre sujet:
Nous ne recueillons aucun renseignement personnel sur vous, tel que votre nom, adresse
et numéro de téléphone, sans votre permission. Lorsque vous visitez notre site, vous
pouvez choisir de nous donner ces renseignements personnels si vous souhaitez vous
engager au sein du Parti libéral du Canada, comme membre, bénévole ou donateur. Vous
pouvez aussi décider de vous abonner à notre site afin de recevoir des nouvelles et
informations qui peuvent vous intéresser.
L’utilisation que nous faisons de ces renseignements:
Nous n’utilisons ces renseignements personnels que pour communiquer avec vous au
sujet du Parti libéral du Canada et de ses activités ou vous donner des nouvelles et
informations. Nous ne vendons ces renseignements à personne, en aucune circonstance.
Les renseignements que vous donnez lorsque vous faites une contribution au Parti libéral
du Canada, en dehors de votre numéro de carte de crédit et de votre numéro de téléphone,
seront communiqués à Élections Canada conformément aux dispositions de la Loi
électorale du Canada. Lorsque votre contribution en ligne aura été entièrement traitée, les
informations concernant votre carte de crédit seront détruites.
Comme le Parti libéral du Canada est une organisation nationale, il est possible que nous
communiquions les renseignements vous concernant à nos permanences provinciales et
territoriales ainsi qu’à nos associations de circonscription locales. Si vous avez fait une
contribution, nous prendrons peut-être contact à nouveau avec vous pour vous demander
de nous aider.
103
Jeunes libéraux du Canada, Politique de confidentialité, à http://www.ylc-jlc.ca/privacy_f.aspx.
45
La mise à jour de nos dossiers ou le retrait de votre nom de nos listes:
Vous pouvez mettre à jour ou corriger les renseignements que vous nous donnez en nous
adressant un courriel à info@liberal.ca. Si vous vous êtes abonné à notre site pour
recevoir des informations, vous pouvez vous désabonner en répondant à un courriel et
insérant le mot « désabonner » à la rubrique « Objet ». Si vous changez d’adresse
électronique, vous pouvez vous désabonner de notre liste d’envois et vous réinscrire en
indiquant votre nouvelle adresse.
La protection des renseignements personnels:
Il est très important que les renseignements personnels que vous nous fournissez soient
en sécurité. Notre site Web contient des mesures de sécurité qui nous permettent de les
protéger contre la perte, l’utilisation abusive ou l’altération des renseignements que nous
contrôlons. Notre serveur se trouve en un lieu fermé et sûr.
Nous utilisons le chiffrement 128 et les certificats numériques d’authenticité Entrust. Si
vous voulez voir notre certificat Entrust SSL, cliquez ici.
Nous enregistrons les adresses Internet ou le lieu de votre réseau informatique sur
Internet, pour l’administration des systèmes et les dépannages. Il peut aussi nous arriver
d’utiliser vos adresses électroniques en agrégat pour voir quelles pages ont été visitées
afin d’améliorer la qualité de notre site. Nous n’utilisons pas ces données pour en tirer le
profil individuel de nos visiteurs.
Renseignements concernant les enfants:
Le Parti libéral du Canada ne demande pas de renseignements personnels sur les enfants
de moins de 14 ans. L’adhésion au Parti libéral du Canada est limitée aux personnes
âgées de 14 ans et plus. Ceux qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne peuvent faire de
contribution sur notre site.
Liens avec d’autres sites:
Notre site contient des liens avec un nombre limité d’autres sites dont ceux de nos
associations provinciales et territoriales. Le Parti libéral du Canada n’est pas responsable
du contenu ni des politiques concernant la protection de la vie privée de ces autres sites.
Comment prendre contact avec nous:
Si vous souhaitez des précisions sur notre politique concernant la protection de la vie
privée ou les renseignements que vous nous avez fournis en ligne, adressez vous à
webmaster@liberal.ca.
Vous pouvez aussi nous écrire à l’adresse suivante :
Parti libéral du Canada
81, rue Metcalfe, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1P 6M8
Attention : Agent de protection de la vie privée
46
ANNEXE D : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU PARTI VERT DU CANADA On peut trouver la politique de protection de la vie privée du Parti Vert en suivant le lien
qui apparaît sous la forme d’une rubrique au bas de la page d’accueil du site de ce
parti104. Elle est disponible dans les deux langues officielles, et c’est la plus détaillée de
toutes les politiques de confidentialité des différents partis. Nous la reproduisons
ci-dessous.
*Veuillez noter que les versions anglaise et française de la Politique sur le site Web du
Parti Vert ne concordent pas.
Renseignements importants et politique de protection de la vie privée
Utilisation de vos renseignements personnels
Tous les renseignements personnels que vous divulguez servent à communiquer avec
vous ou à faciliter votre participation à titre de bénévole si tel est votre souhait. Nous
traitons vos renseignements personnels avec grand soin afin d’en assurer la
confidentialité. Le Parti Vert est une organisation nationale dont le système d’adhésion
est basé dans les circonscriptions. Pour cette raison, vos renseignements personnels
peuvent également être utilisés par nos associations de circonscriptions locales. En sa
qualité de parti politique enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada, le Parti
Vert du Canada et ses ACE (associations de circonscriptions électorales) sont assujettis
aux règlements de la Loi, y compris les exigences de divulgation pour les dons de plus de
200 $.
Renseignements sur l’identification, la participation et le désabonnement
Je veux mettre à jour ma liste d’envois Je veux me désabonner directement et
automatiquement. Si vous recevez des envois du Parti Vert c’est que vous avez sans
doute inscrit votre adresse de courriel dans le but de recevoir des renseignements
ultérieurs (« participer »), êtes (a) membre du Parti Vert du Canada (b) avez récemment
fait un don au Parti ou avez offert vos services en tant que bénévole ou (c) avez une
quelconque relation avec nous. Si ces renseignements vous sont parvenus par l’entremise
d’une connaissance qui croyait que cela pourrait vous intéresser, votre adresse ne sera ni
stockée dans nos fichiers, ni utilisée à moins que vous ne décidiez de vous inscrire à nos
listes d’envois en vous abonnant à nos bulletins électroniques. Nous respectons votre
temps et votre considération en contrôlant la fréquence de nos envois. Veuillez cliquer ici
pour sélectionner vos préférences et nous indiquer la fréquence à laquelle vous souhaitez
recevoir des communications. Politique de protection de la vie privée : Notre engagement
à protéger la confidentialité de vos renseignements (Cette politique est en vigueur depuis
le 25 septembre 2004). Nous prenons des mesures de sécurité pour vous protéger contre
les pertes, le mauvais usage, et les modifications des bases de données utilisées par notre
système.
104
Parti Vert du Canada, site consulté le 20 mars 2012, à http://www.greenparty.ca/fr/node/12384.
47
1.1 Partage et utilisation
Nous ne vendons pas et ni ne communiquons vos renseignements personnels à des tiers,
sauf si vous nous avez donné la permission de le faire ou lorsque la loi l’exige. Seuls les
employés du Parti Vert chargés de la gestion de ces renseignements ont accès à ces
renseignements, soit dans le but de communiquer avec vous relativement aux activités du
Parti, soit pour déterminer la meilleure façon de fournir ces informations en conformité
avec vos souhaits. Si vous avez reçu un courriel non désiré et non sollicité envoyé par
l’entremise de ce système ou prétendument envoyé par ce système, veuillez acheminer un
exemplaire de ce courriel avec vos commentaires à abus@partivert.ca.
2. Politique de protection de la vie privée du site Web du Parti Vert du Canada
Le Parti Vert du Canada respecte la confidentialité de votre vie privée et s’engage à
conserver votre confiance. Nous souscrivons au principe de garantie de la sécurité de vos
renseignements personnels. Veuillez prendre le temps de lire cette politique et
communiquer avec nous pour toute question ou commentaire. Nous visons à protéger tout
renseignement personnel fournit. Lorsque nous vous demandons de fournir des
renseignements personnels, nous en spécifions toujours la raison ainsi que l’utilisation
prévue de ces renseignements. Vos renseignements personnels ne seront jamais prêtés ou
vendus à quiconque, et ce, pour aucune raison. Cet énoncé divulgue les pratiques et les
politiques de protection de la vie privée du site Web du Parti Vert du Canada, des
informations apparaissant sur le site, et des informations recueillies par le site. Pour toute
question au sujet de ces pratiques et politiques, veuillez communiquer avec nous par
courriel à webmestre@partivert.ca.
2.1 Collecte, usage et divulgation des renseignements
Le but de ce site Web est d’éduquer et d’informer le public au sujet du Parti Vert du
Canada et de ses objectifs, de ses valeurs clés, de ses politiques, de son programme, et de
son mandat. Lorsque vous visitez ce site et accédez à l’information affichée, vous
conservez votre anonymat. Nous n’exigeons de vous aucun renseignement personnel en
échange de l’accès au site. Les renseignements recueillis sur PartiVert.ca se classent
parmi les catégories suivantes :

agrégé des renseignements liés à l’utilisation du site

renseignements liés aux dons en ligne

renseignements liés à l’adhésion au Parti Vert

TikiWiki/Policyland, babillards électroniques, Organisation, et listes de diffusion
informatisées (ADL/serveurs de listes)
2.2 Agrégé des renseignements liés à l’utilisation du site
Nous enregistrons des renseignements à propos des pages visionnées par les visiteurs à
notre site Web. Ces données comprennent les adresses de protocole Internet (IP), types de
navigateurs, fournisseurs d’accès Internet (FAI), pages de renvoi/de sortie, types de
plates-formes, date/heure système, vitesses de connexion, temps d’affichage, et nombre
de clics. Nous utilisons ces données – en forme agrégée seulement – pour compiler des
statistiques et des rapports à l’usage du Parti Vert du Canada et pour améliorer
48
l’expérience en ligne de tous les visiteurs à notre site. Nous nous réservons le droit de
fournir des descriptions générales ou des portions de cet agrégat d’information aux
fournisseurs, consultants, ONG partenaires ou aux agences de presse. Un tel usage de ces
données serait typiquement en vue de planifier des améliorations à l’architecture de notre
site ou de mesurer l’intérêt du public suscité par notre site.
2.3 Usage de témoins
Un témoin est un petit fichier texte stocké sur le disque dur d’un usager qui peut l’aider à
accéder à des pages plus rapidement et qui permet à notre serveur de reconnaître cet
usager alors qu’il navigue sur notre site. Nous utilisons des témoins pour nous aider à
réaliser des analyses anonymes de trafic Web qui comprennent le stockage des données
sur la date/l’heure système des visites, les pages visitées et les URL de renvoi. De
manière générale, les témoins ne sont pas requis pour utiliser notre site, bien que
certaines sections de notre site puissent ne pas être disponibles si vous choisissez de ne
pas accepter de témoins. Vous pouvez configurer votre navigateur Web pour soit refuser
tous les témoins, soit les accepter à chaque fois qu’ils vous sont offerts, ou encore
accepter en tout temps tous les témoins. Consultez les fichiers d’aide de votre navigateur
pour obtenir de l’assistance sur la manière de changer les paramètres des témoins ou sur
la suppression des fichiers témoins.
2.4 Renseignements liés aux dons en ligne
Le Parti vert du Canada lit uniquement les témoins spécialement écrits pour notre site et
n’utilise pas les témoins pour suivre l’historique Internet d’un usager sur d’autres sites. Si
vous avez fait des dons d’argent en ligne, nous exigeons uniquement les renseignements
requis pour compléter le traitement de la transaction et fournir un reçu aux fins de
l’impôt. Nous partageons également les renseignements personnels de nos usagers avec
Élections Canada, l’Agence du revenu du Canada et d’autres agences fédérales
conformément avec la loi en vigueur. Nous ne fournissons pas plus de renseignements
qu’il n’est strictement nécessaire pour les raisons précitées. Nous pouvons également
utiliser ces renseignements pour communiquer avec vous à l’égard de votre don.
2.5 La sécurité de notre site
Nous prenons toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos
renseignements personnels contre la perte, le vol, et l’utilisation non autorisée, et
utilisons le protocole sécurisé de cryptage (protocole SSL) pour encrypter ou encoder les
renseignements que vous nous faites parvenir. Tout renseignement personnel que vous
nous fournissez est échangé par l’entremise d’un serveur sécurisé. L’encryptage protège
vos renseignements tels que votre numéro de carte de crédit, votre nom et votre adresse
en les embrouillant avant même qu’ils ne quittent votre ordinateur. Vos renseignements
sont décodés seulement une fois que notre ordinateur les a reçus. Dans la mesure du
possible, nous déployons tous les efforts requis pour assurer la sécurité de vos
renseignements sur nos propres systèmes que nous soumettons à des vérifications
périodiques de sécurité pour assurer la protection de ces renseignements. Avertissement :
les courriels ne sont pas encryptés et ils ne représentent en aucun cas une manière
sécurisée d’acheminer des renseignements personnels. Nous tenons à souligner
l’importance d’utiliser nos serveurs sécurisés pour effectuer le traitement de dons
49
personnels en ligne ou de communiquer avec notre bureau d’Ottawa pour faire un don par
téléphone. Veuillez cliquer ici pour connaître le numéro de téléphone, l’adresse postale et
d’autres renseignements sur le Parti Vert du Canada.
2.6 Renseignements liés à l’adhésion des membres du Parti Vert du Canada
En tant que parti fédéral enregistré, le Parti Vert du Canada demande votre aide pour se
procurer vos renseignements afin de remplir certaines de ses obligations légales. Si vous
devenez membre, vous êtes dans l’obligation de fournir certains renseignements que nous
ajouterons à notre base de données interne sur les membres qui, conformément à la loi,
doit être maintenue. Les renseignements conservés dans la base de données comprennent
les suivants :





numéro de membre
nom, adresse et numéro de téléphone du membre
montant des dons effectués par le membre
date à laquelle le membre a adhéré au Parti Vert du Canada et fait un ou plusieurs
dons
date à laquelle une personne a cessé d’être membre
2.7 Mise à jour des données sur les membres
Les renseignements déjà en possession du Parti Vert du Canada à propos des membres
peuvent être mis à jour en tout temps en cliquant sur
http://app.greenparty.ca/lists/?p=preferences&id=3 ou en communicant avec notre bureau
national à Ottawa en composant le 1-866-868-3447 (à Ottawa : 613-562-4916).
2.8 Droit de retrait
Si vous souhaitez que vos renseignements personnels soient en tout ou en partie
supprimés de notre base de données ou si vous ne souhaitez plus recevoir de
communications de notre part, veuillez envoyer un courriel à adhésion@partivert.ca pour
nous en faire la demande. Veuillez toutefois prendre note que, en tant que parti fédéral,
nous sommes tenus par la loi de recueillir et de maintenir certains renseignements sur nos
membres (tel que mentionné ci haut). Nous sommes tenus par la loi de maintenir ces
renseignements pendant un certain temps après qu’un membre ait mis fin à son adhésion.
2.9 Bulletin électronique et Green Canada Vert
Les visiteurs à notre site Web peuvent choisir de s’inscrire sur la liste de diffusion pour
recevoir nos courriels et nos bulletins. Les membres peuvent également choisir de
rejoindre nos listes de discussion automatisées (ADL/serveurs de listes).
2.10 Abonnement au bulletin électronique
Les bulletins électroniques sont envoyés uniquement aux usagers qui choisissent de nous
fournir leur adresse de courriel. Nous ne vendons pas ni ne communiquons à des tiers les
renseignements contenus dans notre base de données d’abonnés. Les abonnés souhaitant
mettre à jour leurs renseignements ou choisissant de se retirer de nos listes de diffusion
électronique peuvent le faire en ligne à http://www/greenparty.ca/subscriptions.htm.
50
2.11 Green Canada Vert
Green Canada Vert est notre bulletin trimestriel imprimé et envoyé aux membres par la
poste. Il est envoyé automatiquement à tous les membres du Parti Vert du Canada. Vous
devez cliquer ici pour adhérer au Parti Vert du Canada et être automatiquement abonné à
Green Canada Vert.
2.12 Autres services en ligne
Les visiteurs qui utilisent notre programme de développement de politiques en ligne et les
membres qui choisissent d’utiliser un des outils de collaboration mis à la disposition des
visiteurs, y compris nos listes de discussion par courriel, babillards, etc., sont tenus de
respecter les lignes directrices fournies par les usagers et décrites dans les Modalités
d’utilisation. Les messages affichés et les articles soumis deviennent dès lors l’entière
propriété du Parti Vert du Canada et sont archivés.
2.13 Fraude et prévention du crime
Le Parti Vert du Canada se réserve le droit de collaborer avec les autorités policières
locales, nationales ou internationales ou d’autres organismes d’application de la loi dans
le cadre d’enquêtes sur des activités irrégulières ou illégales et il peut se voir dans
l’obligation légale de divulguer certains renseignements personnels. Si une enquête de ce
genre nécessite la divulgation de renseignements personnels contenus dans nos dossiers,
nous pouvons être tenus par la loi de coopérer. Nous nous réservons également le droit de
rapporter toute activité irrégulière ou illégale exercée par des usagers sur notre site, et ce,
même lorsque cela entraîne la divulgation de renseignements personnels liés à ces
personnes.
2.14 Liens
Ce site Web contient des liens à d’autres sites ou à des adresses de courriel. Cette
politique de confidentialité s’applique uniquement aux renseignements recueillis par
notre site Web. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de protection des
renseignements personnels et des autres politiques d’autres sites ou de tierces parties.
Nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec ceux-ci, ni ne souscrivons
nécessairement aux opinions et positions exprimées. Les liens sont offerts uniquement à
titre de renseignement.
2.15 Exactitude des renseignements personnels et accès
Nous faisons tout en notre pouvoir pour assurer que les renseignements personnels que
nous prélevons et utilisons sont exacts, complets et à jour autant qu’il est nécessaire pour
les fins auxquelles ils sont destinés. Nous ne faisons pas de mise à jour automatique de
vos renseignements personnels, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire à ces fins.
Néanmoins, si nos dossiers contiennent des renseignements personnels inexacts ou
incomplets à votre égard, nous modifierons ces renseignements si vous nous en faites la
demande. Si vous en faites la demande, nous vous fournirons une déclaration décrivant
l’étendue de nos activités de cueillette de renseignements personnels à votre sujet, et nous
vous expliquerons également quel usage nous avons fait de ces renseignements.
51
2.16 Changements et mises à jour de cette politique
Cette page sera mise à jour si et lorsque des informations à propos de la cueillette et
l’utilisation de vos données personnelles changent, et/ou si les politiques liées à
l’utilisation de ce site changent. Vos questions et commentaires sont toujours les
bienvenus : Par courriel Renseignements généraux : info@partivert.ca Administrateurs
du site Web : webmestre@partivert.ca Par la poste Parti Vert du Canada CP 997,
Succursale B Ottawa (ON) K1P 5R1 Par téléphone Sans frais : 1-866-VOTE-4-GPC
(1-866-868-3447) Région de la capitale nationale : (613) 562-4916 Date d’entrée en
vigueur : 25 septembre 2004
GPC Gear
Il y a un lien qui mène à une brève politique de confidentialité différente de la
précédente. Elle concerne les activités commerciales de la boutique virtuelle du Parti
Vert, et nous en présentons une traduction ci-dessous puisque le site est en anglais
seulement.
Politique de confidentialité105
Nous respectons votre vie privée. Par conséquent, nous ne communiquons jamais ni ne
vendons vos renseignements personnels à des tiers.
Les renseignements recueillis par l’entremise de ce site ne sont utilisés que pour effectuer
la transaction.
Vos renseignements personnels sont sécurisés grâce à la technologie SSL (couche de
sockets sécurisés).
Le temps est venu – Votez Vert – Le Parti Vert du Canada
Besoin d’aide? Composez le 905-586-1059 ou écrivez à ian@gpcgear.ca
105
Parti Vert du Canada, Politique de confidentialité du site GPC Gear, à
http://www.gpcgear.ca/miva5/merchant.mvc?Screen=CTGY&Store_Code=GPC&Category_Code=GPCSal
e.
52
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

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