Rapport annuel 1997-1998 Commission de contrôle Atomic Energy de l’énergie atomique

Rapport annuel 1997-1998 Commission de contrôle Atomic Energy de l’énergie atomique
Rapport annuel 1997-1998
Commission de contrôle
de l’énergie atomique
Atomic Energy
Control Board
Administration centrale
Commission de contrôle de l’énergie atomique
280, rue Slater
Case postale 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Bureaux régionaux
Commission de contrôle de l’énergie atomique
220, 4e Avenue sud-est, pièce 850
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Commission de contrôle de l’énergie atomique
101, 22e Rue est, pièce 307
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 0E1
Commission de contrôle de l’énergie atomique
6711, chemin Mississauga, pièce 704
Mississauga (Ontario)
L5N 2W3
Commission de contrôle de l’énergie atomique
2, Place Laval, pièce 470
Laval (Québec)
H7N 5N6
Publication autorisée par
l’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de Ressources naturelles Canada
© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1998
Numéro de catalogue CC 171-1998
ISBN 0-662-63633-3
Numéro de catalogue de la CCEA INFO-9999-1
La reproduction d’extraits de ce document à des fins personnelles est autorisée à condition d’en indiquer la
source en entier. Toutefois, sa reproduction en tout ou en partie à des fins commerciales ou de redistribution
nécessite l’obtention préalable d’une autorisation écrite de la Commission de contrôle de l’énergie atomique.
Nota : Dans le présent document, les termes de genre masculin utilisés
pour désigner des personnes englobent à la fois les femmes et les hommes.
Rapport annuel 1997-1998
Commission de contrôle
de l’énergie atomique
Atomic Energy
Control Board
Commission de contrôle
de l’énergie atomique
Atomic Energy
Control Board
L’honorable Ralph Goodale
Ministre de Ressources naturelles Canada
Ottawa (Ontario)
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous soumettre ci-joint le rapport annuel de la Commission de
contrôle de l’énergie atomique pour l’année se terminant le 31 mars 1998. Ce rapport
est présenté conformément aux dispositions de l’article 21(1) de la Loi sur le contrôle de
l’énergie atomique.
Au nom de la Commission,
la présidente,
Agnes J. Bishop, M.D.
Mission
La Commission de contrôle de l’énergie atomique a
pour mission de s’assurer que l’utilisation de l’énergie
nucléaire au Canada ne pose pas de risque indu pour
la santé, la sécurité, la sécurité matérielle et
l’environnement.
Table des matières
Message de la présidente
1
Surveillance de la conformité
23
Introduction
Remerciements
2
2
Études et soutien à l’appui du mandat
de réglementation
24
Fonctionnement
La Commission
Comités consultatifs
La structure organisationnelle
3
3
3
3
Mandat et régime de réglementation
Réglementation
Le régime de permis
Limites pour les doses de rayonnement ionisant
Nouvelle loi
Documents d’application de la réglementation
5
5
5
6
7
7
Non-prolifération nucléaire, garanties
et sécurité matérielle
Non-prolifération nucléaire
Contrôle des importations et des exportations
Garanties
Programme canadien à l’appui des garanties
Sécurité matérielle
25
25
26
26
27
28
Activités internationales
29
Information publique
30
Installations nucléaires
Centrales nucléaires
Évaluation des qualifications professionnelles
Sûreté de l’exploitation des réacteurs
Événements inhabituels aux réacteurs
en exploitation
Systèmes sous pression
Examen du programme nucléaire
d’Ontario Hydro
Autres questions
Usines d’eau lourde
Études spéciales
Réacteurs de recherche
Établissements de recherche
et d’essais nucléaires
Accélérateurs de particules
Mines d’uranium
Raffineries et usines de conversion d’uranium
Usines de fabrication de combustibles
8
8
8
9
Administration interne
Recouvrement des coûts
Mesures d’urgence
Centre de formation/Groupe de la
formation technique
Responsabilité nucléaire
Projet 96 et perspectives d’avenir
Vérification interne
Évaluation environnementale
État financier
31
31
31
12
13
13
14
15
Gestion de déchets radioactifs
Déchets de réacteurs
Installation d’évacuation CSAI
Déchets de raffineries
Déchets de radio-isotopes
Déchets accumulés
Déclassement
16
16
17
17
17
17
18
Matières nucléaires
Substances réglementées
Radio-isotopes
Emballage et transport
19
19
19
21
9
10
10
11
11
12
12
Annexes
I
La Commission et le Comité de direction
II Structure de la CCEA
III Comité consultatif de la radioprotection
IV Comité consultatif de la sûreté nucléaire
V Conseillers médicaux
VI Permis de centrales nucléaires
VII Permis de réacteurs de recherche
VIII Permis d’établissements de recherche
et d’essais nucléaires
IX Permis de mines et d’usines
de concentration d’uranium
X Permis de raffineries d’uranium,
d’usines de conversion d’uranium
et d’usines de fabrication de combustibles
XI Permis d’installations de gestion
de déchets radioactifs
XII Assurance de responsabilité nucléaire
de base
XIII Rapport de la direction / État financier
31
32
33
33
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
46
48
49
51
52
Message de la présidente
de l’examen complet de nos politiques et pratiques de
gestion interne, lequel a pris fin en 1996. Certaines des
importantes initiatives entreprises durant l’exercice
incluent l’adoption d’un système de budgétisation et
de planification fondé sur les activités à compter de
l’exercice 1997-1998, l’établissement d’un plan
stratégique et le lancement d’une réforme complète
des politiques et programmes en matière de
ressources humaines. Nous avons aussi continué
d’élaborer une importante série de documents
administratifs fondamentaux sur notre mandat, nos
valeurs organisationnelles, l’établissement des
priorités et les systèmes de gestion du travail.
Nous avons aussi pris des mesures pour améliorer le
leadership et la gestion de l’organisme afin d’accroître
l’efficacité de la CCEA à titre d’organisme de
réglementation. En octobre, j’ai personnellement
annoncé d’importants changements organisationnels
visant à aider l’organisme à mieux relever les défis et
s’adapter aux pressions auxquels il devra faire face durant
les années à venir. Ces changements reflètent la
nécessité de mettre davantage l’accent sur l’évaluation
intégrée du rendement des installations nucléaires, sur
l’établissement de normes de radioprotection
environnementale, sur l’élaboration d’une documentation
organisationnelle plus complète et sur la gestion de nos
relations externes et de nos communications. Ces
changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998.
Au cours du dernier exercice, des changements
importants sont survenus à la Commission de
contrôle de l’énergie atomique (CCEA); ils
concernent, au premier plan, l’établissement de
nouveaux textes réglementaires et l’amélioration de
la gestion de nos activités.
En mars 1997, la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi
remplacera la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, qui date
de plus de 50 ans. Nous avons dû déployer d’importants
efforts, au cours de l’exercice, à la rédaction de
règlements et de documents d’application de la
réglementation pour assurer la mise en application
efficace de cette nouvelle loi. À la mi-juin, nous avons
publié un ensemble de 10 projets de règlement pour
solliciter les commentaires du public et de l’industrie.
Nous avons aussi tenu des réunions avec les principaux
titulaires de permis et plusieurs ministères
gouvernementaux afin de leur fournir plus d’informations
sur les nouveaux règlements proposés et de les aider à
formuler leurs commentaires. À la fin de l’exercice, nous
avons examiné tous les mémoires reçus durant la
consultation initiale et avons produit de nouvelles
versions des projets de règlement en vue de leur
publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour
ainsi donner au public une autre occasion de formuler
des commentaires. Les règlements devraient être
approuvés à temps pour permettre la proclamation et
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au début de 1999.
Parallèlement à ces changements
organisationnels, nous avons pris des mesures pour
mieux utiliser nos ressources humaines grâce à une
approche de travail d’équipe plus efficace pour gérer
nos activités, et en mettant davantage l’accent sur la
planification stratégique, la gestion de projet, le
rendement et la responsabilisation à tous les niveaux.
Je suis persuadée que les changements apportés
et les initiatives prises au cours du dernier exercice
aideront la CCEA, et la Commission canadienne de
sûreté nucléaire qui lui succédera au lendemain de la
proclamation de la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires, à assurer la mise en application efficace du
nouveau régime législatif et réglementaire, pour ainsi
continuer d’exercer avec force le contrôle
réglementaire du Canada sur la technologie nucléaire.
Au cours de l’exercice, nous avons continué de
mettre en application les recommandations découlant
Agnes J. Bishop, M.D.
1
Introduction
activités de réglementation et de la collaboration de
leurs employés à titre d’inspecteurs et de conseillers
médicaux. Elle tient aussi à remercier les experts de
l’industrie nucléaire, des universités et des
établissements de recherche de leurs précieux
conseils et de leur apport aux travaux de ses comités
consultatifs et autres comités spéciaux.
La Commission de contrôle de l’énergie
atomique (CCEA) présente le rapport annuel de son
cinquante et unième exercice, qui s’est terminé le
31 mars 1998.
La CCEA, constituée en 1946 en vertu de la Loi sur
le contrôle de l’énergie atomique, est un établissement
public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des
finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par
l’entremise d’un ministre désigné, qui est
actuellement le ministre de Ressources naturelles
Canada.
Note au lecteur : On trouvera de plus amples
renseignements sur le rendement et les activités de la
CCEA dans son Rapport sur le rendement pour
l’exercice 1996-1997 et dans son Budget des
dépenses pour 1998-1999 (Partie III – Rapport sur les
plans et priorités).
La CCEA a pour mandat de s’assurer que
l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada ne pose
pas de risque indu pour la santé, la sécurité, la
sécurité matérielle et l’environnement. Ce mandat
inclut le contrôle des importations et des
exportations de matières nucléaires et d’autres
substances, équipement et technologie réglementés,
ainsi que la participation, au nom du Canada, à des
activités internationales liées au Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires.
La CCEA exécute son mandat grâce à des
réglements et à un régime complet de permis qui
couvre les installations nucléaires, les matières
nucléaires et d’autres substances et équipement
réglementés, ainsi que l’homologation de la
conception des emballages destinés au transport au
pays et à l’étranger. Ce régime de permis, qui est
fondé sur le recouvrement des coûts, est administré
de manière à prendre en considération les
préoccupations et les responsabilités des ministères
fédéraux et provinciaux dans des domaines tels la
santé, l’environnement, le transport et le travail.
La CCEA contribue aussi aux activités
d’organismes internationaux et, dans le cadre
d’accords de coopération, elle aide d’autres pays à
améliorer leurs contrôles réglementaires sur les
matières et installations nucléaires.
Remerciements
La CCEA remercie les ministères et organismes
provinciaux et fédéraux qui ont contribué à l’efficacité
de son mandat de réglementation. Elle leur sait gré
notamment de leur participation à ses diverses
2
Fonctionnement
La Commission
La composition de ces deux comités consultatifs est
donnée aux annexes III et IV.
La CCEA est constituée en personne morale et se
compose de cinq commissaires, dont quatre sont
nommés par le gouverneur en conseil.
Le Groupe des conseillers médicaux se compose
de spécialistes chevronnés qui sont choisis à ce titre
par les provinces, Énergie atomique du Canada
limitée, le ministère de la Défense nationale et Santé
Canada, et nommés par la Commission en vertu de la
Loi sur le contrôle de l’énergie atomique. Au cours de
l’exercice, ce groupe ne s’est pas réuni, mais ses
groupes de travail se sont réunis à cinq reprises pour
discuter de questions relatives aux aspects médicaux
des rayonnements ionisants. La liste des conseillers
médicaux figure à l’annexe V.
Au cours de l’exercice, Mme Agnes J. Bishop était
la présidente et première dirigeante de la
Commission, tandis que M. Arthur J. Carty siégeait
comme commissaire à titre de président du Conseil
national de recherches du Canada. Les autres
commissaires comprenaient M. Yves M. Giroux,
M. Christopher R. Barnes et M. Kelvin K. Ogilvie.
La composition de la Commission est indiquée à
l’annexe I.
De plus, des groupes de travail mixtes, composés
des membres des deux comités consultatifs et du
Groupe des conseillers médicaux, se sont réunis à
trois reprises.
La Commission fonctionne comme un organisme
quasi judiciaire. Les commissaires rendent des
décisions sur la délivrance de permis aux grandes
installations nucléaires et établissent des lignes
directrices pour l’industrie nucléaire sur des
questions touchant la santé, la sûreté, la sécurité
matérielle et l’environnement. Entre le 1er avril 1997
et le 31 mars 1998, la Commission s’est réunie à
10 reprises : sept réunions ont été tenues à
l’administration centrale de la CCEA à Ottawa et les
autres ont été tenues à Saskatoon (Saskatchewan),
et à Kincardine et Oshawa (Ontario).
La structure organisationnelle
La gestion interne et l’élaboration des politiques
de l’organisme incombent au Comité de direction qui
se compose de la présidente et du directeur général
de chacune des cinq unités organisationnelles
indiquées à l’annexe I.
Par l’intermédiaire de la présidente, la
Commission reçoit des avis d’un Service juridique
composé d’avocats affectés par le ministère de la
Justice; de deux comités indépendants — le Comité
consultatif de la radioprotection et le Comité
consultatif de la sûreté nucléaire — qui sont
composés d’experts techniques provenant de
l’extérieur de la CCEA; et d’un agent de liaison
médical qui représente le Groupe des conseillers
médicaux.
En janvier 1998, d’importants changements
organisationnels ont été apportés afin d’aider
l’organisme à mieux relever les défis et s’adapter aux
pressions auxquels la CCEA devra faire face durant
les années à venir. Ces changements reflètent la
nécessité de mettre davantage l’accent sur
l’évaluation intégrée du rendement des installations
nucléaires, sur l’établissement de normes de
protection environnementale, sur l’élaboration de la
documentation et sur la gestion des relations
externes et des communications de la CCEA.
L’annexe II donne la nouvelle structure
organisationnelle de la CCEA.
Le Comité consultatif de la radioprotection et le
Comité consultatif de la sûreté nucléaire fournissent
des avis sur des questions génériques, mais ils ne
participent pas au processus de délivrance de permis
comme tel. Au cours de l’exercice, ces comités ont
tenu cinq réunions plénières. De plus, les groupes de
travail de ces comités se sont réunis à 21 reprises.
La Direction de la réglementation des
réacteurs est responsable de la réglementation des
centrales nucléaires, y compris l’établissement des
normes de sûreté et les conditions de permis; de
l’évaluation des demandes de permis et de
l’exploitation des centrales nucléaires; de la
formulation de recommandations à la Commission en
Comités consultatifs
3
matière de délivrance de permis; et des activités de
conformité.
Au cours de l’exercice, la CCEA a eu recours à
403 ETP (équivalents temps plein) pour remplir son
mandat. Le 31 mars 1998, l’effectif s’élevait à
380 employés permanents ainsi répartis : 319 à
l’administration centrale à Ottawa, et 61 dans les
bureaux régionaux et les bureaux de site. De plus, il y
avait trois employés en congé qui participent à des
activités internationales liées à l’énergie nucléaire.
La Direction de la réglementation du cycle du
combustible et des matières nucléaires est
responsable de la réglementation des mines
d’uranium et la transformation de celui-ci en
combustible; des installations de recherche et des
accélérateurs de particules; de la production et de
l’utilisation des radio-isotopes; du déclassement;
des déchets radioactifs; de la formulation de
recommandations à la Commission en matière de
délivrance de permis; et du transport des matières
radioactives.
La Direction de l’évaluation des facteurs
environnementaux et humains est chargée de
l’évaluation du rendement des titulaires de permis
dans les domaines de la radioprotection et de la
protection environnementale, de l’assurance de la
qualité, de la formation et de l’étude des facteurs
humains. D’autres responsabilités incluent la
formation technique des employés de la CCEA et
d’employés d’organismes de réglementation étrangers
conformément à des accords de coopération; les
obligations de la CCEA en vertu de la Loi canadienne sur
l’évaluation environnementale; l’analyse d’événements
importants; l’enquête d’accidents; les programmes de
recherche; et l’établissement de normes.
Le Secrétariat est chargé du soutien
administratif de la Commission et de ses groupes
consultatifs; des relations extérieures, de la
documentation de la Commission et des
communications avec le public; de la planification
interne et des services de coordination, y compris la
mise en application de la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires; des activités liées à la nonprolifération, aux garanties et à la sécurité; et des
responsabilités de la CCEA en vertu de la Loi sur la
responsabilité nucléaire, de la Loi sur l’accès à l’information et
de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Direction des services de gestion fournit des
services à la CCEA pour lui permettre de gérer ses
ressources humaines, documentaires, financières et
matérielles. Elle est aussi chargée de gérer les
programmes en matière de sécurité et de conflits
d’intérêts de la CCEA.
4
Mandat et régime de réglementation
Réglementation
Le régime de permis
La Loi sur le contrôle de l’énergie atomique et ses
règlements d’application imposent des exigences à
toutes les personnes qui produisent, importent,
exportent, transportent, raffinent, possèdent, utilisent
ou vendent des matières nucléaires, ainsi qu’à toutes
autres personnes qui sont indiquées dans les
règlements et dans les permis. Conformément à la
loi, les personnes réglementées doivent se conformer
à ces exigences.
La CCEA exerce son mandat de réglementation
en délivrant des permis assortis de conditions
auxquelles les titulaires de permis doivent se
conformer. Les exigences à satisfaire varient selon
qu’il s’agit d’une centrale nucléaire, d’une installation
moins complexe servant à la fabrication de
combustibles nucléaires, d’importation et
d’exportation de matières ou articles nucléaires,
ou de la possession et de l’utilisation de sources
radioactives à des fins médicales, industrielles ou
expérimentales.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La CCEA réglemente ainsi :
les centrales nucléaires et les réacteurs de
recherche;
les établissements de recherche et d’essais
nucléaires;
les mines d’uranium et les usines de
concentration d’uranium;
les raffineries d’uranium et les usines de
conversion d’uranium;
les usines de fabrication de combustibles
nucléaires;
les usines d’eau lourde;
les accélérateurs de particules;
les installations de gestion de déchets
radioactifs;
les substances et articles réglementés;
les radio-isotopes.
Toute demande de permis pour une nouvelle
installation nucléaire doit comporter une description
exhaustive de la conception de l’installation
proposée, des effets sur le site envisagé et des
méthodes d’exploitation ou de fonctionnement
prévues. Les agents de la CCEA examinent en détail
ces demandes à la lumière de la législation actuelle,
des meilleurs codes de pratique et des connaissances
éprouvées au Canada et dans le monde. La
conception de l’installation doit satisfaire à des
limites rigoureuses d’émissions de substances
radioactives en régime normal et dans des conditions
d’exploitation anormales courantes. En pratique, ces
rejets sont maintenus à un niveau tellement inférieur
aux limites que les doses de rayonnement du public
sont négligeables et ne dépassent pas le spectre du
fond de rayonnement naturel.
Le régime de réglementation de la CCEA s’étend
aussi aux matières nucléaires et autres articles
nucléaires, pour s’assurer que sont respectés les
politiques nationales et les engagements
internationaux du Canada en matière de nonprolifération des armes et autres explosifs nucléaires.
Pour ce faire, la CCEA établit des conditions de
permis et contrôle l’importation et l’exportation des
matières et articles nucléaires avec la collaboration
d’autres ministères fédéraux, conformément aux
politiques canadiennes de non-prolifération nucléaire
et de contrôle des exportations. Elle s’assure
également, avec la collaboration de l’Agence
internationale de l’énergie atomique et des autres
partenaires nucléaires du Canada, que sont remplis
les engagements du Canada pris en vertu du Traité sur
la non-prolifération des armes nucléaires.
La réglementation nucléaire est aussi assurée par
l’établissement de normes que les titulaires de
permis doivent respecter. La CCEA établit elle-même
certaines de ces normes, par exemple en matière de
radioprotection ou pour les systèmes spéciaux de
sûreté dans les centrales nucléaires. Les provinces
établissent aussi des normes, notamment pour les
chaudières et les cuves sous pression. Enfin, il y a
certaines normes industrielles, par exemple dans le
cas des spécifications antisismiques. Ces normes
peuvent être incluses dans les conditions de permis
que les titulaires de permis doivent respecter.
Les titulaires de permis doivent aussi indiquer
les circonstances dans lesquelles une installation
pourrait connaître une défaillance d’exploitation,
prévoir les conséquences possibles d’une telle
5
défaillance et déterminer les mesures techniques
précises pour atténuer les effets à des niveaux
tolérables. Ces mesures doivent assurer
essentiellement une « défense en profondeur » par
des barrières multiples contre tout rejet de matières
toxiques. Plusieurs des analyses d’accidents
hypothétiques sont très complexes et couvrent une
grande variété de situations possibles. Les
compétences multidisciplinaires de la CCEA, tant
techniques que scientifiques, lui permettent de
mener à bien les examens nécessaires. Les agents de
la CCEA consacrent beaucoup de temps à étudier ces
analyses pour s’assurer que les prévisions se fondent
sur des données scientifiques reconnues et que les
barrières répondent à des normes précises de
rendement et de fiabilité.
Ces limites sont fondées sur des données et des avis
scientifiques recueillis et analysés depuis nombre
d’années, de même que sur les recommandations
d’organismes internationaux. Les limites de dose
sont établies d’après une interprétation raisonnée
des renseignements scientifiques et une
connaissance du niveau de risque que les gens sont
prêts à tolérer pour diverses situations de la vie
courante. Ainsi, la limite de dose de rayonnement est
fixée à un niveau au-delà duquel le risque pour une
personne est considéré comme étant inacceptable.
Toutefois, pour les fins de la radioprotection, la CCEA
présume qu’il n’existe aucun seuil au-dessous duquel
les rayonnements n’auraient aucun effet nuisible et
elle souscrit donc au principe qui a pour objet de
maintenir toute dose au niveau le plus faible qu’il soit
raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu
des facteurs socio-économiques. Le processus de
réglementation vise donc à s’assurer que les doses
réelles sont nettement inférieures aux limites
établies.
Le régime de permis de la CCEA est administré
en collaboration avec des ministères fédéraux et
provinciaux responsables de domaines comme la
santé, l’environnement, le transport et le travail.
La CCEA tient compte des préoccupations et des
responsabilités de ces organismes avant de délivrer
un permis.
Comme dans la plupart des pays où se pratiquent
des activités associées aux rayonnements, au Canada,
le Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique est basé
sur les recommandations de la Commission
internationale de protection radiologique (CIPR). Le
règlement actuel est basé sur les recommandations
de 1959. En 1990, la CIPR proposait des limites de
dose plus restrictives, s’appuyant largement sur les
résultats d’études à long terme sur des survivants des
bombes atomiques d’Hiroshima et de Nagasaki, et
sur d’autres groupes comme les patients soumis à
des traitements médicaux par irradiation.
Lorsqu’un permis a été délivré, la CCEA procède
à des inspections de conformité dans l’établissement
autorisé pour vérifier que ses exigences sont bien
respectées en tout temps.
Dans tous les cas, l’objectif du régime de
réglementation est de veiller à ce que l’on
reconnaisse et respecte les exigences en matière
de santé, de sûreté, de sécurité matérielle et
d’environnement, établies pour protéger les
travailleurs, le public et l’environnement contre
l’exposition aux rayonnements et aux matières
radioactives ou toxiques associées à l’exploitation
des installations.
Dans le cadre de l’important travail de
préparation des nouveaux règlements d’application
de la nouvelle Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires (voir page suivante), la CCEA élabore
actuellement un nouveau règlement sur la
radioprotection qui sera conforme aux
recommandations de 1990 de la CIPR. Les
dispositions de ce règlement pourraient avoir des
répercussions importantes sur plusieurs activités
autorisées, surtout en ce qui concerne les mines
d’uranium, les hôpitaux et les services de
radiographie. L’élaboration de ce projet de règlement
a fait l’objet d’un important processus de
consultation publique comprenant une série de
Limites pour les doses
de rayonnement ionisant
Le Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique fixe
les limites de doses de rayonnement ionisant et
d’exposition aux produits de filiation du radon qui
sont attribuables à l’utilisation ou à la possession
de substances réglementées radioactives et à
l’exploitation des installations nucléaires.
6
Documents d’application
de la réglementation
rencontres à travers le pays avec des travailleuses
sous rayonnements, pour discuter des répercussions
du projet de réduction de la limite de dose des
travailleuses enceintes et connaître leurs points
de vue.
En plus des divers règlements pris en vertu de la
Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, la CCEA publie des
documents d’application de la réglementation sous la
forme de politiques, de normes et de guides, qui
précisent ou expliquent les attentes de la CCEA à
l’égard de certains types d’activités nucléaires. Avant
de prendre un caractère officiel, ces documents sont
d’abord publiés à titre de documents de consultation
et ils peuvent être renvoyés également pour examen à
l’un des deux comités consultatifs de la CCEA
(Comité consultatif de la radioprotection et Comité
consultatif de la sûreté nucléaire) ou aux deux. Au
cours de l’exercice, la CCEA a continué d’examiner
l’ensemble de ses documents d’application de la
réglementation afin d’en simplifier la structure et
d’assurer que les obligations juridiques imposées aux
titulaires de permis n’apparaissent que dans la loi,
les règlements et les permis.
Suivant le nouveau projet de règlement sur la
radioprotection, les titulaires de permis seront
appelés à présenter toutes les données sur les
expositions et les doses au Fichier national de
dosimétrie, géré par Santé Canada.
Nouvelle loi
Le 20 mars 1997, la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires a reçu la sanction royale, mais
celle-ci n’entrera pas en vigueur avant que les
règlements révisés ne soient approuvés. La CCEA a
donc intensifié ses efforts pour établir de nouveaux
règlements d’application qui reflètent les
changements incorporés dans la nouvelle loi.
En mai 1997, un avis a été envoyé à quelque
5 000 titulaires de permis et parties intéressées pour
les informer que les projets de règlement étaient
accessibles pour commentaires. Ces règlements sont
aussi parus dans le site Web de la CCEA et ont été
annoncés dans le Reporter de la CCEA. La CCEA a reçu
1 588 commentaires distincts de 42 personnes et
organisations. Un groupe de travail interne, composé
de personnel juridique et technique, a examiné
chacun des commentaires et a formulé des
recommandations sur la meilleure manière de donner
suite à ces commentaires.
En janvier 1998, la Section de la documentation
de la Commission a été créée pour fournir des
systèmes et des services qui permettront d’assurer
une production et gestion efficaces des documents
officiels dont la CCEA a besoin.
Pendant que se tenait la consultation publique,
le ministère de la Justice a aussi examiné les projets
de règlement. Les réponses aux commentaires reçus
durant cette consultation initiale et les règlements
révisés en conséquence ont été renvoyés au ministère
de la Justice pour qu’il approuve leur publication dans
la Partie I de la Gazette du Canada, en vue de la période
de commentaires officielle exigée pour tous les
règlements.
7
Installations nucléaires
Le Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique exige
que toute installation nucléaire soit exploitée en
conformité avec un permis délivré par la CCEA.
effectuées en toute sécurité, et enquêtent sur tout
événement inhabituel.
De plus, la CCEA compte sur un important effectif
de spécialistes à son administration centrale, à
Ottawa. En collaboration avec les agents de centrale,
ces spécialistes examinent la conception, les analyses
de sûreté et les mesures de radioprotection de tous
les réacteurs. Ils s’assurent aussi que le rendement,
la qualité et la fiabilité des principaux composants et
des systèmes et procédures des centrales favorisent
la sûreté de l’exploitation. Cet examen comporte
l’évaluation de la gestion des installations. Les
agents de la CCEA à Ottawa coordonnent aussi
l’examen et la résolution des questions de sûreté
génériques et codifient les exigences réglementaires.
Avant qu’un permis lui soit délivré, le demandeur
doit satisfaire aux critères de la CCEA quant au choix du
site, et à la construction et à l’exploitation de
l’installation. La CCEA évalue les renseignements sur la
conception et sur les mesures que le demandeur entend
prendre pour que l’installation soit construite et
exploitée selon des normes acceptables de santé, de
sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement.
Pendant toute la durée de vie de l’installation,
la CCEA en surveille l’exploitation pour vérifier que le
titulaire de permis se conforme au Règlement sur le
contrôle de l’énergie atomique et aux conditions de son
permis. Au terme de sa vie utile, l’installation doit être
déclassée d’une manière que la CCEA juge acceptable.
Au besoin, le site doit aussi être remis en état d’usage
non restreint ou être géré jusqu’à ce qu’il ne présente
plus de risque pour la population ou l’environnement.
Évaluation des qualifications
professionnelles
La CCEA compte des spécialistes chargés de
s’assurer que le personnel exploitant des centrales
nucléaires est bien formé et qu’il possède les
compétences adéquates. Pour ce faire, ces
spécialistes se fondent sur l’évaluation des
programmes de formation, sur l’évaluation des tests
administrés par le titulaire de permis, ainsi que sur
les examens écrits et les tests sur simulateur de la
CCEA que doit subir le personnel exploitant principal.
Centrales nucléaires
Le 31 mars 1998, il y avait 22 réacteurs nucléaires
assujettis au régime de permis de la CCEA : en
Ontario, quatre à Bruce A et quatre à Bruce B, près de
Kincardine, quatre à Pickering A et quatre à Pickering
B, près de Pickering, quatre à Darlington, près de
Bowmanville; au Québec, un à la centrale de Gentilly2, près de Trois-Rivières; et un à Point Lepreau, près
de Saint John au Nouveau-Brunswick. La liste des
permis de centrales nucléaires figure à l’annexe VI.
À compter du 1er janvier 1998, les responsabilités
de ce groupe ont été élargies en prévision de la
proclamation de la Loi sur la sûreté et la réglementation
nucléaires et de ses règlements d’application. La Division
de l’évaluation des qualifications professionnelles devra
maintenant s’assurer que tout le personnel qui doit être
qualifié en application de la nouvelle loi et des
nouveaux règlements est compétent pour exercer ses
fonctions, et que cette compétence est maintenue grâce
à des activités de formation continue et de
requalification appropriées. Par conséquent, l’objectif
de la Division est maintenant élargi pour inclure de
nombreuses installations et activités autres que celles
liées aux centrales nucléaires.
Il existe aussi une installation au site de la
centrale Darlington pour extraire le tritium radioactif
de l’eau lourde des réacteurs afin de réduire le risque
pour le personnel exploitant et minimiser le rejet de
matières radioactives dans l’air. Au cours de presque
tout l’exercice, l’installation a été mise à l’arrêt en
raison d’activités de maintenance prévues.
Sa capacité moyenne a été d’environ 37 %.
La CCEA affecte des agents sur le site de chaque
centrale pour vérifier que les titulaires de permis se
conforment au Règlement sur le contrôle de l’énergie
atomique et à leurs permis. En tout, 27 ingénieurs et
scientifiques sont postés en permanence dans ces
centrales. Ils s’assurent par des inspections que
l’exploitation et la maintenance des réacteurs sont
D’importants travaux ont été effectués pour
préparer des documents d’application de la
réglementation sur la formation et la qualification du
personnel des titulaires de permis en prévision de la
mise en application des nouveaux règlements.
8
Au cours de l’exercice, on note, en particulier,
les travaux effectués pour préciser et documenter
les exigences réglementaires sur les tests de
requalification administrés par les titulaires de permis
pour le personnel exploitant principal aux centrales
nucléaires, et pour établir une procédure sur
l’évaluation de ces tests par le personnel de la CCEA.
dont le travail et les activités peuvent avoir une
incidence sur la sûreté des centrales nucléaires,
contribuent grandement à assurer que seuls des
employés très compétents sont chargés de
l’exploitation des centrales nucléaires.
Au cours de l’exercice, les évaluations des
programmes de formation touchant les centrales
nucléaires ont porté sur la formation destinée aux
opérateurs de salle de commande (formation initiale
et formation continue), aux opérateurs chargés de
la manutention du combustible, aux agents
opérationnels sur le terrain, aux techniciens chimistes,
aux techniciens des commandes et au personnel
chargé de la maintenance mécanique. Des efforts
importants ont été consacrés aussi au suivi des
évaluations antérieures des programmes de formation.
Pour évaluer la sûreté de l’exploitation des
réacteurs, on utilise notamment le relevé des doses de
rayonnement des travailleurs. Dans le but de contrôler
le risque d’exposition aux rayonnements, on veille à ce
qu’aucun travailleur ne reçoive de dose supérieure aux
limites réglementaires prévues dans le Règlement sur le
contrôle de l’énergie atomique et que toute dose soit
maintenue au niveau le plus faible qu’il soit
raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu
des facteurs socio-économiques. En 1997, quelque
6 500 travailleurs ont été exposés aux rayonnements
dans les centrales nucléaires. De ce nombre, aucun
travailleur n’a reçu de dose supérieure aux limites
réglementaires actuelles (50 millisieverts par année).
Un travailleur a dépassé la limite trimestrielle de
30 millisieverts, et neuf travailleurs ont reçu des doses
supérieures à 20 millisieverts. La dose collective pour
l’ensemble de ces travailleurs, calculée d’après le total
des doses reçues pour tous les travailleurs, était de
11,39 sieverts-personnes en 1997, soit 1,74 millisievert
en moyenne par personne exposée. En 1996, la dose
collective et la dose moyenne étaient de 12,64 sievertspersonnes et de 2,20 millisieverts respectivement. Ces
données se comparent avantageusement à celles
relevées à l’étranger.
Sûreté de l’exploitation des réacteurs
Le 1er janvier 1998, l’examen en radioprotection
de la CCEA pour les candidats aux postes autorisés
aux centrales nucléaires a été supprimé. Un examen
administré par le titulaire de permis a remplacé cet
examen de la CCEA, sous réserve de l’acceptation
préalable par la CCEA des programmes de formation
en radioprotection et de formation continue, y
compris le processus d’examen du titulaire de permis
et le test lui-même. Le 31 mars 1998, un titulaire de
permis n’avait toujours pas obtenu de la CCEA
l’approbation d’administrer cet examen.
Au cours de l’exercice, on a continué
d’administrer des tests d’accrédiation sur simulateur
pour les aspirants aux postes de chef de quart et
d’opérateur de salle de commande, et des tests écrits
complémentaires. Six des sept centrales nucléaires
ont présenté des candidats à ces examens, et un total
de 14 opérateurs de salle de commande et chefs de
quart ont été autorisés officiellement à exercer leurs
fonctions. De plus, des évaluations ont été effectuées
pour les tests de requalification sur simulateur
administrés par les titulaires de permis. Ces tests
visent à démontrer la qualification continue du
personnel exploitant principal.
Comme autre méthode pour évaluer la sûreté des
réacteurs, on peut calculer la quantité de matières
radioactives rejetées dans l’environnement pour
établir la dose de rayonnement du public. En 1997,
les doses des membres du public considérés comme
les plus exposés (groupe critique), attribuables à
l’exploitation normale des divers réacteurs, ont été de
moins de 1 % de la limite de dose du public.
Événements inhabituels
aux réacteurs en exploitation
Les examens de rendement et les examens écrits
pour l’accréditation des chefs de quart et des
opérateurs de salle de commande, ainsi que
l’évaluation des programmes de formation et des
activités liées aux tests pour le personnel exploitant
Même si la CCEA a jugé que la sûreté de
l’exploitation des réacteurs a été acceptable, cette
exploitation n’a pas été sans événement. Durant l’année
civile 1997, il y a eu 790 événements inhabituels aux
9
réacteurs en exploitation, qui ont nécessité la
présentation d’un rapport officiel à la CCEA. Les
événements inhabituels allaient des déversements
mineurs d’eau lourde radioactive à une erreur d’opérateur
commise durant des tests courants du système d’arrêt
automatique dans une centrale qui aurait pu causer des
dommages au combustible nucléaire.
soudure. Des inspecteurs spécialement qualifiés
effectuent ces inspections. Ces inspecteurs travaillent
soit pour des organismes d’inspection provinciaux,
soit pour des compagnies d’assurance dans le
domaine de l’assurance des enceintes pressurisées.
Depuis 1993, la CCEA a pris des mesures pour
assumer la réglementation des composants sous
pression des installations nucléaires. Dans les trois
provinces dotées de réacteurs nucléaires, les
organismes d’inspection accordent leur collaboration
à ce changement d’orientation. En Ontario, la CCEA a
conclu une entente officielle avec l’organisme
provincial récemment privatisé; elle continue de
négocier des arrangements semblables avec les
provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick.
La CCEA prévoit adopter des règlements sur les
composants sous pression après l’entrée en vigueur
de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de
ses règlements d’application.
Aucun de ces événements n’a eu d’incidence sur
la sécurité du public ou des travailleurs, ni sur
l’environnement. La CCEA exige néanmoins que les
titulaires de permis fassent une analyse de tous les
événements devant être signalés afin d’en déterminer
la cause et les mesures correctives à prendre pour
prévenir leur répétition. La CCEA examine aussi les
rapports d’événements afin d’analyser les tendances
des paramètres qui caractérisent les événements, d’en
tirer des leçons et de formuler des recommandations
sur les changements à apporter aux activités
autorisées ou aux activités de réglementation.
Systèmes sous pression
Examen du programme nucléaire
d’Ontario Hydro
Dans les réacteurs de puissance, l’intégrité des
systèmes sous pression est un élément critique pour
assurer la sûreté. Certains de ces systèmes
contiennent le combustible nucléaire et d’autres
substances radioactives, et ils contrôlent la
circulation de l’eau de refroidissement nécessaire
pour évacuer la chaleur du combustible nucléaire.
Une défaillance de l’un de ces importants systèmes
peut représenter un risque pour la sûreté nucléaire.
Au cours des dernières années, la CCEA avait
constaté, d’après les résultats de ses inspections,
évaluations et audits, une baisse de la qualité de
l’exploitation et de la maintenance aux centrales
nucléaires d’Ontario Hydro. Elle avait conclu que les
réacteurs étaient exploités de façon sécuritaire et que leur
exploitation pouvait continuer d’être autorisée à court
terme. Elle avait jugé, toutefois, que la « défense en
profondeur » avait été érodée et que des améliorations
importantes étaient nécessaires pour maintenir des
normes adéquates de sûreté à plus long terme. Les
cadres supérieurs du secteur nucléaire d’Ontario Hydro
avaient été informés de la situation à plusieurs reprises.
Même si plusieurs plans de redressement avaient été mis
en œuvre pour corriger ces problèmes, des améliorations
soutenues n’avaient pas été atteintes.
Au Canada, la réglementation des systèmes sous
pression, étant une question de sécurité publique et
professionnelle, relève habituellement des provinces.
La législation provinciale fait référence à une série
commune de normes nationales canadiennes,
publiées par l’Association canadienne de
normalisation. Ces normes sont appuyées ensuite sur
le Boiler and Pressure Vessel Code publié par l’American
Society of Mechanical Engineers. Ce code précise les
normes techniques prévues pour les composants
sous pression qui sont appliquées dans toute
l’Amérique du Nord. Les systèmes nucléaires sont
conçus, fabriqués, exploités et inspectés suivant des
normes plus élevées que celles prévues pour les
systèmes traditionnels. Le code prescrit aussi des
inspections d’équipement effectuées par des tierces
parties, et des inspections et des approbations des
procédés de fabrication et de réparation comme la
Au début de 1997, Ontario Hydro a entrepris une
série d’examens détaillés de l’ensemble de son
programme nucléaire pour accroître le rendement
opérationnel et la sûreté au-delà du minimum requis
par la réglementation canadienne. Des évaluations de
rendement indépendantes et intégrées, et des
inspections fonctionnelles des systèmes de sûreté
ont été effectuées à toutes les centrales nucléaires
d’Ontario Hydro et à son siège social à Toronto. Les
10
conclusions de ces examens ont été très critiques de
la gestion du secteur nucléaire d’Ontario Hydro.
Celles-ci ont indiqué un nombre important de
lacunes dans le fonctionnement et la maintenance
des centrales nucléaires. Ontario Hydro a indiqué que
les rapports avaient intentionnellement tendance à
être négatifs et soulignaient les points faibles du
rendement plutôt que les points forts.
Au cours de l’exercice 1997-1998, les travaux des
divisions des centrales nucléaires ont porté
principalement sur l’établissement de procédures
d’inspection de conformité pour évaluer la pratique
d’exploitation, sur l’élaboration de profils de
compétence pour les agents de centrale de la CCEA
et sur la mise au point d’une série d’indicateurs qui,
utilisés avec d’autres résultats d’évaluation,
permettront d’obtenir une évaluation objective du
rendement en matière de sûreté des centrales
nucléaires canadiennes.
Les agents de la CCEA ont examiné attentivement
tous les rapports d’évaluation et d’inspection préparés
par Ontario Hydro et ils ont constaté que les
conclusions d’Ontario Hydro étaient en général
semblables à celles qu’ils avaient eux-mêmes établies
au cours des années précédentes.
En 1998-1999, la Division des centrales
nucléaires en exploitation et la Division de
l’évaluation des centrales nucléaires mettront l’accent
sur la mise en application du profil de compétence
des agents de centrale, sur l’établissement de normes
et de plans d’autorisation pour évaluer le rendement
des réacteurs en matière de sûreté, sur
l’établissement d’un programme pour l’examen
systématique du plan d’optimisation pluriannuel de
l’actif nucléaire d’Ontario Hydro, et sur
l’établissement d’un plan pour la résolution des
questions techniques non réglées.
À la suite de son étude, Ontario Hydro a mis en
place un programme élaboré de redressement. Ce
programme prévoit, entre autres, l’arrêt temporaire
au cours des prochaines années des centrales
Pickering A et Bruce A. Ceci permettra à Ontario
Hydro de concentrer d’abord ses efforts sur les autres
centrales, de construction plus récente.
La CCEA surveillera de près les mesures prises
par Ontario Hydro dans le cadre du programme de
remise en état et d’amélioration qu’elle a annoncé.
L’examen des futures demandes de renouvellement
tiendra compte des progrès en vertu du programme.
Usines d’eau lourde
L’oxyde de deutérium (eau lourde) est un
élément fondamental de la filière CANDU. Comme il
sert à ralentir la fission et agit comme caloporteur, il
fait partie des « substances réglementées » par la
CCEA. Bien que la production d’eau lourde ne
présente aucun danger radiologique, le procédé fait
appel à une grande quantité d’un gaz très toxique,
l’hydrogène sulfuré. La CCEA exige donc que les
usines d’eau lourde soient conçues et maintenues de
façon à contenir ce gaz et soient dotées de systèmes
appropriés de sûreté et d’intervention d’urgence.
Le 31 décembre 1997, Ontario Hydro a mis en état
d’arrêt approuvé toutes les tranches de la centrale
Pickering A, parce que les modifications exigées aux
systèmes d’arrêt d’urgence des réacteurs par le permis
d’exploitation n’avaient pas été effectuées.
Toutes les tranches de la centrale Bruce A ont
aussi été mises à l’arrêt; elles ont été vidées de leur
combustible, ou encore elles sont en train de l’être.
Le 31 mars 1998, la seule usine d’eau lourde
autorisée était située au complexe nucléaire de
Bruce, près de Kincardine, en Ontario.
Autres questions
La CCEA a exigé que les titulaires de permis
évaluent l’impact de l’an 2000 sur les logiciels
importants pour la sûreté nucléaire. Les titulaires de
permis établissent des plans pour déterminer les
logiciels et les systèmes susceptibles d’être touchés,
ainsi que les procédures d’assurance de la qualité
pour valider les modifications des logiciels avant que
les modifications soient apportées.
L’usine d’eau lourde de Bruce a été mise à l’arrêt
durant la plus grande partie de 1997. En mars 1997,
un arrêt de maintenance prévu d’une partie de
l’installation a commencé. Le 1er mai, l’arrêt partiel est
devenu un arrêt de l’ensemble de l’installation lorsque
l’approvisionnement en vapeur de la centrale Bruce A a
été perdu en raison d’un arrêt imprévu de tous les
réacteurs, qui est la source principale de la vapeur de
11
traitement pour l’usine d’eau lourde. Le 13 août 1997,
Ontario Hydro a annoncé la fermeture permanente de
l’usine. Cette fermeture est attribuable en partie à la
décision d’Ontario Hydro de mettre à l’arrêt les
réacteurs de la centrale Bruce A, au printemps 1998.
L’installation de l’Université McMaster à Hamilton, en
Ontario, est un réacteur de type piscine de 5 MW et
l’autre installation est un assemblage sous-critique.
Il existe aussi un assemblage sous-critique à l’Université
de Toronto qui a été déclassé durant l’exercice.
Note aux lecteurs : Des renseignements
supplémentaires sur le rendement de l’usine d’eau
lourde et des centrales nucléaires canadiennes se
trouvent dans les rapports d’évaluation annuels des
agents de la CCEA. Ces rapports sont accessibles
auprès de la Division des communications de la CCEA.
À l’exception du réacteur de l’Université McMaster,
tous les réacteurs de recherche ne produisent que peu
d’énergie et sont foncièrement sûrs. La sûreté de leur
exploitation a été satisfaisante.
Le réacteur de l’Université McMaster (MNR) a été
exploité aussi de façon satisfaisante tout au long de
l’année. À l’automne 1998, on prévoit commencer la
conversion du cœur du réacteur, qui contient du
combustible d’uranium hautement enrichi, à un
combustible d’uranium faiblement enrichi. La plus
grande partie de l’analyse pour la conversion du
combustible sera intégrée dans la mise à jour
continue du Rapport d’analyse de sûreté (RAS) du
MNR, dont la dernière révision remonte à 1972. Le
RAS mis à jour fera appel à des outils modernes
d’analyse pour modéliser l’exploitation du réacteur.
Études spéciales
Au cours de l’exercice, les agents de la CCEA ont
tenu des discussions avec Énergie atomique du Canada
limitée (EACL) sur des améliorations proposées à la
conception de son CANDU 6. Ces discussions devraient
se poursuivre. Le but est de fournir l’assurance que les
conceptions futures du CANDU 6 incluront tous les
changements nécessaires : 1) pour se conformer à
l’évolution des exigences réglementaires, 2) pour tenir
compte des préoccupations générales de la CCEA et 3)
pour tenir compte des leçons tirées de l’expérience
d’exploitation.
En septembre 1997, on a remplacé le
combustible du réacteur SLOWPOKE de l’École
polytechnique. C’était la première fois que le cœur
d’un réacteur SLOWPOKE était remplacé.
Durant tout l’exercice, la CCEA a continué de fournir
des avis sur les exigences canadiennes en matière de
délivrance de permis pour le projet de Réacteur
thermonucléaire expérimental international (ITER). La
CCEA a fourni des avis au Comité canadien chargé du
choix d’un site pour l’ITER afin de l’aider à préparer un
document de base pour une demande de permis.
Cependant, ce document n’a pas été soumis pour
examen à la CCEA. Le travail portant sur les demandes
du Comité est maintenant terminé. Toute autre
participation de la CCEA exigera une nouvelle demande
de la part d’ITER Canada (l’organisme nouvellement
constitué en société qui a remplacé le Comité).
La liste des permis de réacteurs de recherche
figure à l’annexe VII.
Établissements de recherche
et d’essais nucléaires
La CCEA réglemente les établissements de
recherche d’EACL à Pinawa, au Manitoba, et à Chalk
River, en Ontario. Selon les inspections de conformité
effectuées durant l’exercice, leur exploitation a été
satisfaisante.
Réacteurs de recherche
Les installations de Chalk River comprennent le
réacteur NRU de 135 MW et le réacteur à énergie zéro
ZED-2.
Le 31 mars 1998, sept réacteurs de recherche
étaient en exploitation dans les universités
canadiennes, soit trois en Ontario, deux au Québec, un
en Nouvelle-Écosse et un en Alberta. Un autre réacteur
de recherche était exploité par le Saskatchewan
Research Council, à Saskatoon. Six de ces huit réacteurs
sont de type SLOWPOKE-2, conçu par EACL.
La CCEA examine les considérations de sûreté
liées au maintien du réacteur NRU, en service depuis
1957, dont la mise à l’arrêt est prévue pour la fin
de 2005.
12
La CCEA a poursuivi des discussions avec EACL
en vue d’un règlement hâtif des importantes questions
liées à la demande de permis pour l’exploitation d’un
irradiateur de recherche qui remplacerait le réacteur
NRU. EACL a indiqué que, pour des raisons d’ordre
budgétaire, aucun travail n’était prévu de ce côté en
1998-1999, à l’exception de travaux limités relatifs au
plan d’évaluation environnementale.
Le 31 décembre 1997, 64 permis d’accélérateurs
étaient en vigueur. Ces permis autorisaient la
construction, l’exploitation ou le déclassement de
88 appareils de cancérothérapie et de 24 accélérateurs
non médicaux. De plus, quatre sociétés étaient autorisées
à explorer des formations souterraines autour de puits de
pétrole à l’aide d’accélérateurs portatifs.
Au cours de l’exercice, la CCEA a effectué
14 inspections sans constater d’infraction majeure.
Les activités autorisées n’ont donné lieu à aucune
surexposition du public ou des travailleurs. Aucun
incident n’a été signalé à la CCEA.
Au cours de l’exercice, les travaux d’examen du
projet d’installation de production de radio-isotopes à
des fins médicales de MDS Nordion se sont poursuivis.
Cette installation, qui doit être située aux laboratoires
de Chalk River, comprend deux réacteurs MAPLE de
10 MW et une nouvelle installation de traitement de
radio-isotopes. Elle sera construite et exploitée par
EACL, mais elle sera la propriété de MDS Nordion.
Au cours de l’exercice, la CCEA a approuvé la
construction de l’installation ISAC (accélérateur et
séparateur d’isotopes) à Vancouver, en ColombieBritannique. Cet important agrandissement du centre
de recherche de l’accélérateur TRIUMF devrait
produire le faisceau d’ions radioactifs ayant la plus
forte intensité au monde.
En avril 1997, la CCEA a accepté la conclusion
du rapport d’examen préalable en matière
d’environnement que l’installation de production de
radio-isotopes ne devrait pas causer d’importants
effets nuisibles pour l’environnement. La demande
de permis peut donc être étudiée.
Mines d’uranium
Le 31 mars 1998, les 16 installations autorisées
en vertu du Règlement sur les mines d’uranium et de thorium
(DORS/88-243) étaient situées en Ontario, en
Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest.
En décembre 1997, la CCEA a approuvé la
construction de l’installation de production de radioisotopes. La construction devrait effectivement
commencer en mai 1998, sous réserve de
l’approbation par la CCEA du programme d’assurance
de la qualité lié à la construction. Les installations
devraient être en service et fournir des radio-isotopes
à des fins médicales d’ici à l’an 2000.
Durant le mois d’août 1997, une commission
mixte fédérale-provinciale, constituée en vertu du
Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation
et d’examen en matière d’environnement, a tenu des
audiences publiques supplémentaires sur les projets
Cigar Lake et Midwest pour discuter des changements
proposés concernant l’évacuation des résidus miniers
au puits JEB de McClean Lake. En novembre 1997, la
commission d’examen a remis son rapport final sur
les projets Cigar Lake et Midwest en recommandant
que les projets débutent à certaines conditions.
À la fin de l’exercice, le rapport de la commission
d’examen faisait encore l’objet d’un examen par les
gouvernements fédéral et provincial.
La liste des permis d’établissements de
recherche et d’essais nucléaires figure à l’annexe VIII.
Accélérateurs de particules
Un accélérateur de particules est un appareil
qui active la vélocité d’un faisceau de particules
subatomiques à l’aide de champs électriques et
magnétiques pour créer des rayonnements ionisants
utilisés en cancérothérapie, en recherche, dans les
analyses ou dans la production d’isotopes. Comme
ces appareils peuvent produire de l’énergie nucléaire
ou des matières radioactives, leur construction, leur
exploitation et leur déclassement sont assujettis au
régime de permis de la CCEA.
Au cours du mois d’août 1997, un permis a été
accordé relativement au projet McArthur River pour
permettre de commencer la construction de toutes
les installations de surface et les infrastructures de
soutien nécessaires, ainsi que l’exécution d’un
programme de construction et de mise en valeur
souterraine, y compris le choix du site du puits no 2.
13
L’exploitation McClean Lake de Cogema est
actuellement en construction et en état opérationnel,
la construction de l’usine de concentration et des
installations de soutien étant au stade final, tandis
que l’exploitation de la mine à ciel ouvert et
l’accumulation de minerai du puits JEB sont
terminées. La CCEA poursuit son examen de la
demande pour convertir le puits JEB en une
installation d’évacuation de résidus miniers.
mine ou d’usine n’a été exposé à des niveaux supérieurs
aux limites admissibles. Ces niveaux sont comparables
à ceux des années précédentes.
Au cours du prochain exercice, la CCEA prévoit
poursuivre l’examen des demandes de Cameco pour la
modification du permis relatif à la construction du projet
McArthur River, pour la modification du permis
d’exploitation de Key Lake qui permettra d’apporter des
changements à l’usine de concentration pour le
traitement du minerai du projet McArthur River, et pour
permettre la conversion d’un dépôt subaérien à un dépôt
subaquatique de résidus miniers de l’installation de
gestion des résidus miniers du puits épuisé Deilmann. De
plus, Cogema doit présenter une demande pour terminer
la construction du projet McClean Lake et pour permettre
l’exploitation de l’usine de concentration.
À l’exploitation Cluff Lake de Cogema,
l’exploitation de la mine à ciel ouvert DominiqueJanine est terminée, tandis que l’exploitation des
mines souterraines DP et DJU se poursuit.
À l’exploitation Rabbit Lake de Cameco,
l’exploitation souterraine du gisement Eagle Point se
poursuit. L’exploitation du gisement D à ciel ouvert
est terminée, et le puits a été rempli et inondé.
L’exploitation du gisement A à ciel ouvert est aussi
terminée et le puits a été rempli et inondé.
La liste des permis et approbations de mines et
d’usines de concentration d’uranium figure à l’annexe IX.
Raffineries et usines de conversion
d’uranium
À l’exploitation Key Lake de Cameco,
l’exploitation de la mine à ciel ouvert du puits
Deilmann s’est terminée en avril 1997. L’usine de
concentration continue d’être exploitée à partir des
accumulations de minerai, jusqu’à ce que du minerai
soit reçu du projet McArthur River.
Le concentré de minerai d’uranium, ou
« yellowcake », est raffiné et converti en trioxyde
d’uranium (UO3) et, par la suite, en bioxyde d’uranium
(UO2) et en hexafluorure d’uranium (UF6). Le bioxyde
d’uranium sert directement à fabriquer les grappes de
combustible des réacteurs CANDU, tandis que
l’hexafluorure d’uranium intervient dans
l’enrichissement du concentré d’uranium en isotope
235 fissile. Le quart environ de l’uranium canadien
est utilisé comme combustible nucléaire dans les
centrales canadiennes et le reste est exporté. Une
partie du sous-produit de l’uranium qui est enrichi
dans des installations d’autres pays est retournée au
Canada pour y être convertie en uranium métal.
La dosimétrie des travailleurs d’installations
minières d’uranium consiste à mesurer les doses au
corps entier et l’exposition aux produits de filiation du
radon. La dose (au corps entier) maximale admissible
est de 50 millisieverts (mSv) par année. La limite
annuelle d’exposition aux produits de filiation du radon
est de 4 unités alpha-mois (WLM). En 1997, on a mesuré
les doses (au corps entier) de 3 000 travailleurs et on a
estimé l’exposition aux produits de filiation du radon
pour quelque 2 600 travailleurs. Aucun travailleur n’a
reçu une dose au corps entier supérieure à 20 mSv, et
67 travailleurs de mines souterraines ont été exposés à
plus de 1 WLM de produits de filiation du radon. La
dose annuelle moyenne (au corps entier) des
travailleurs de mines à ciel ouvert était de 0,5 mSv, celle
des travailleurs d’usines de concentration de 1,8 mSv et
celle des mineurs de mines souterraines, de 4,4 mSv.
L’exposition annuelle moyenne aux produits de filiation
du radon des travailleurs de mines à ciel ouvert était de
0,03 WLM, celle des travailleurs d’usines de
concentration de 0,19 WLM, et celle des mineurs de
mines souterraines de 0,68 WLM. Aucun travailleur de
Le raffinage et la conversion de l’uranium se font
dans les installations de Cameco Corporation. L’usine
de Blind River, en Ontario, transforme le concentré
d’uranium en trioxyde d’uranium. En 1997, la dose
estimative du public attribuable aux rejets d’uranium
de l’installation dans l’environnement était d’environ
0,0022 mSv, soit 0,044 % de la limite de dose du public.
La dose moyenne (au corps entier) aux travailleurs de
la raffinerie s’élevait à environ 1,5 mSv, soit 3,0 % de la
limite de dose des travailleurs sous rayonnements.
14
Le trioxyde d’uranium (UO3) de Blind River est
expédié à l’usine de conversion de Cameco, située à
Port Hope, en Ontario. Le UO3 y est converti en UO2
qui est destiné à la production du combustible des
réacteurs nucléaires canadiens, et en hexafluorure
d’uranium (UF6) qui est destiné à l’exportation. En
1997, la CCEA a renouvelé le permis d’exploitation de
l’installation de Cameco à Port Hope, comprenant
une augmentation de la limite de production de UF6
de 10 000 à 12 500 tonnes d’uranium par année à
l’usine actuelle de UF6, et prolongeant l’autorisation
de produire de l’uranium métal dans l’actuelle usine
de métaux spéciaux pour inclure l’uranium naturel et
l’uranium appauvri. On réalisera la production
supplémentaire de UF6 grâce à la capacité latente des
systèmes et de l’équipement existants, tout en
demeurant dans les limites établies antérieurement
en matière de sûreté et de protection des travailleurs,
du public et de l’environnement.
contient. Cette modification suppose l’exploitation
des principaux systèmes de l’installation mais non
ceux liés à la production d’uranium. Depuis juin 1997,
le titulaire de permis exploite ainsi l’installation et il
continue d’isoler les parties de l’usine qui s’occupent
de la récupération de l’uranium.
La liste des permis de raffineries et d’usines de
conversion d’uranium figure à l’annexe X.
Usines de fabrication de combustibles
La poudre de bioxyde d’uranium que produit
Cameco sert à fabriquer les grappes de combustible des
réacteurs CANDU d’Ontario Hydro, d’Hydro-Québec et
de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. La
fabrication comporte plusieurs stades : la poudre est
d’abord comprimée en pastilles qui sont regroupées et
placées dans des tubes de zircaloy qui sont ensuite
fermés et soudés hermétiquement avant d’être
assemblés en grappes. Ces activités sont menées par
deux compagnies, Générale électrique du Canada
Incorporée et Zircatec Precision Industries Incorporated.
En 1997, on estime que la personne qui aurait été
le plus exposée par suite des activités de l’usine de
conversion aurait reçu une dose de 0,21 millisievert,
soit 4 % de la limite de dose du public. Aucun
travailleur de l’usine n’a reçu une dose supérieure aux
limites de dose des travailleurs sous rayonnements.
La dose maximale qu’un travailleur de l’usine a reçue
était de 5,9 millisieverts (11,8 % de la limite de dose
des travailleurs sous rayonnements). La dose
moyenne reçue par les travailleurs de l’usine
s’établissait à environ 0,43 millisievert (0,9 % de la
limite de dose des travailleurs sous rayonnements).
Générale électrique produit des pastilles à son
usine de Toronto et les expédie à son usine de
Peterborough, en Ontario, pour les assembler en
grappes. On estime que la dose du public au
périmètre de l’usine de Toronto s’élevait à 0,04 mSv,
soit moins de 1 % de la limite de dose du public. La
dose moyenne (au corps entier) des travailleurs de
l’usine était de 6,2 mSv, soit 12,4 % de la limite des
travailleurs sous rayonnements. Comme les rejets
d’uranium de l’usine de Peterborough dans
l’environnement sont presque nuls, le public n’a reçu
aucune dose. La dose moyenne (au corps entier) des
travailleurs de cette usine était de 2,1 mSv, soit 4,2 %
de la limite des travailleurs sous rayonnements.
Outre les activités d’extraction et de
concentration du minerai d’uranium, on peut obtenir
de l’uranium d’autres sources.
Le phosphate, qui sert dans la production d’acide
phosphorique, contient de l’uranium. Au début des
années 80, Earth Sciences Extraction Company
(ESEC) a construit une petite installation pour
récupérer l’uranium qui se trouve dans l’acide
phosphorique produit à l’usine d’engrais de la
Western Co-op, à Calgary, en Alberta. Des facteurs
économiques ont entraîné la fermeture de l’usine
d’engrais en 1987. Même si l’installation de ESEC est
paralysée depuis, elle est maintenue dans un état
sécuritaire conformément aux exigences du permis de
la CCEA. En 1996, la CCEA a autorisé ESEC à
modifier l’installation pour traiter l’acide
phosphorique sans récupérer l’uranium qu’elle
Toutes les activités de Zircatec (fabrication et
assemblage des grappes de combustible) sont
concentrées à son usine de Port Hope, en Ontario. On
estime que la dose du public au périmètre de l’usine
était de 0,13 mSv, soit 2,6 % de la limite de dose du
public. La dose moyenne (au corps entier) des
travailleurs était d’environ 2,6 mSv, soit 5,2 % de la
limite des travailleurs sous rayonnements.
La liste des permis d’usines de fabrication de
combustibles figure à l’annexe X.
15
Gestion de déchets radioactifs
Le combustible des réacteurs Douglas Point, NPD
et de Gentilly-1, tous à l’arrêt permanent, est stocké à
sec dans des contenants en acier soudés et placés
dans des silos bétonnés. Dans chaque cas, le réacteur
et ses installations connexes ont été déclassés
partiellement et sont en mode d’« entreposage sous
surveillance ». Les déchets provenant du
déclassement sont habituellement stockés dans
l’installation de réacteur selon diverses techniques
qui tiennent compte du danger que posent ceux-ci.
Les installations nucléaires et les utilisateurs de
substances réglementées produisent des déchets
radioactifs. La CCEA réglemente la gestion des
déchets radioactifs afin qu’ils ne présentent pas de
risque indu pour la santé et la sécurité des personnes
ni pour l’environnement.
Comme la teneur en matière radioactive varie
selon la source des déchets, les techniques de
gestion dépendent des propriétés mêmes des
déchets. Le 31 mars 1998, 20 installations et activités
de gestion de déchets étaient autorisées : 13 en
Ontario, deux au Québec, deux en Alberta, une en
Saskatchewan, une au Nouveau-Brunswick et une
couvrant les activités de décontamination menées par
le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible
activité à divers endroits au Canada. À cela viennent
s’ajouter des installations et des activités de gestion
de déchets liées à d’autres installations autorisées,
dont les Laboratoires de Chalk River en Ontario et les
Laboratoires de Whiteshell au Manitoba d’Énergie
atomique du Canada limitée (EACL), ainsi que des
exploitations actives et déclassées d’extraction et de
concentration d’uranium dans les Territoires du NordOuest, en Saskatchewan et en Ontario.
Ontario Hydro stocke du combustible irradié de
la centrale Pickering dans une installation de
stockage à sec en béton aménagée sur le site de la
centrale. En juillet 1996, Ontario Hydro a demandé
l’autorisation de construire une installation de
stockage à sec sur l’aire de déchets radioactifs no 2,
au complexe nucléaire de Bruce. La CCEA a jugé que
ce projet (appelé Installation de stockage à sec du
combustible usé de Bruce) exige une étude
approfondie en conformité avec la Loi canadienne sur
l’évaluation environnementale. La CCEA examine cette
étude de concert avec d’autres experts de ministères
fédéraux. On prévoit renvoyer pour examen en 1998
cette étude approfondie à l’Agence canadienne
d’évaluation environnementale.
L’annexe XI donne la liste des permis
d’installation de gestion de déchets radioactifs.
La Société d’énergie du Nouveau-Brunswick
stocke aussi du combustible irradié de la centrale
nucléaire Point Lepreau dans une installation de
stockage à sec en béton aménagée sur le site de la
centrale.
Les installations de gestion de déchets sont
construites et situées de telle façon que le public ne
reçoit pas de dose de rayonnement importante des
déchets radioactifs faisant l’objet de confinement.
Dans certaines installations seulement, il est possible
que les travailleurs soient exposés aux rayonnements
lorsqu’ils manipulent les déchets. Toutefois, aucun de
ces travailleurs n’a reçu de dose dépassant les limites
réglementaires au cours de l’exercice.
Hydro-Québec stocke du combustible irradié de
la centrale nucléaire de Gentilly-2 dans une
installation de type modulaire (CANSTOR) en béton
sur le site de Gentilly-2.
Les autres déchets moins radioactifs liés à
l’exploitation des réacteurs sont stockés dans
diverses installations de gestion de déchets, situées
sur le site même des centrales. Avant de stocker les
déchets, on peut en réduire le volume en les
incinérant, en les compactant ou en les mettant en
balles. Il existe aussi des installations pour
décontaminer les pièces et les outils, pour laver les
vêtements de protection et pour remettre à neuf ou
réparer le matériel.
Déchets de réacteurs
Le combustible usé d’un réacteur nucléaire
demeure hautement radioactif très longtemps. On le
stocke d’abord dans de grandes piscines sur le site
même de la centrale. Puis, après un nombre minimal
d’années, le combustible usé est stocké à sec dans
des silos bétonnés, jusqu’à ce qu’une installation
d’évacuation permanente soit accessible.
16
Le 13 mars 1998, la commission d’examen mise
sur pied conformément au Décret sur les lignes directrices
visant le processus d’évaluation et d’examen en matière
d’environnement pour effectuer un examen public d’un
concept d’enfouissement des déchets de réacteurs de
haute activité dans des couches géologiques
profondes a soumis son rapport au gouvernement.
stockés dans des entrepôts en attendant
l’aménagement d’une installation d’évacuation
appropriée.
On continue toutefois de recueillir et de traiter
les eaux d’infiltration et de ruissellement des
installations du temps où l’on enfouissait encore
directement dans le sol les déchets, avant de les
évacuer.
Les principales conclusions étaient que, même si
les aspects techniques de la sûreté ont été jugés
acceptables, il fallait encore obtenir un vaste appui
du public pour ce concept, avant de pouvoir
commencer les travaux relatifs au choix du site d’une
installation réelle. La commission d’examen a
recommandé au gouvernement une série de mesures
à prendre sur une période de trois ans avant de
décider comment mettre de l’avant le projet.
Déchets de radio-isotopes
Plusieurs installations servent à traiter et gérer
les déchets de radio-isotopes utilisés en recherche et
en médecine. En général, on recueille et emballe les
déchets avant de les expédier aux sites de stockage
autorisés. Dans certains cas, on incinère les déchets
ou on laisse leur radioactivité décroître naturellement
jusqu’à des niveaux négligeables avant de les mettre
tout simplement à la poubelle ou de les évacuer dans
le réseau d’égout municipal.
Les agents de la CCEA travaillent de concert avec
des fonctionnaires d’autres ministères et organismes
gouvernementaux pour élaborer une réponse du
gouvernement fédéral aux recommandations de la
commission d’examen. Cette réponse devrait être
prête à l’automne 1998.
Déchets accumulés
Le gouvernement fédéral a chargé le Bureau de
gestion de déchets radioactifs de faible activité de
s’occuper des déchets faiblement radioactifs
accumulés à Port Hope, en Ontario, avant
l’application de la réglementation de la CCEA, en
attendant qu’ils soient transférés en permanence
dans une installation d’évacuation appropriée.
Installation d’évacuation CSAI
En octobre 1996, EACL a présenté une demande
révisée d’autorisation pour aménager une
construction souterraine anti-intrusion (CSAI) à ses
Laboratoires de Chalk River. L’installation CSAI
servira à l’évacuation des déchets radioactifs de faible
activité actuellement stockés sur le site, à Chalk
River. En avril 1997, les agents de la CCEA ont fourni
des commentaires préliminaires à EACL sur la
demande révisée; EACL effectue d’autres analyses et
prépare d’autres documents en réponse à ces
commentaires. L’examen réglementaire de
l’installation CSAI devrait se poursuivre en 1998.
Le Bureau a regroupé ainsi certaines
accumulations de déchets et a établi des installations
de stockage temporaire pour les déchets mis à jour
durant des travaux généraux d’excavation dans la
ville. La CCEA suit de près les activités du Bureau et
délivre, au besoin, des permis pour certaines
accumulations.
Déchets de raffineries
Au cours des dernières années, le gouvernement
fédéral et la municipalité de Deep River ont tenu des
discussions sur l’initiative du gouvernement fédéral
visant à trouver une collectivité qui accepterait la
construction d’une installation d’évacuation des
déchets faiblement radioactifs de la région de Port
Hope. En octobre 1997, ces discussions ont pris fin et
la municipalité de Deep River s’est officiellement
retirée du processus fédéral volontaire lié au choix
Dans le passé, les déchets des raffineries et des
usines de conversion d’uranium étaient enfouis
directement dans le sol. Cette pratique a été
abandonnée depuis 1988. On a réussi à réduire
considérablement la quantité de déchets en recyclant
ou en réutilisant le matériel ou l’équipement. Les
déchets produits sont placés dans des barils et
17
d’un site. À la suite de ce retrait, les municipalités
concernées de la région de Port Hope ont
communiqué avec le gouvernement fédéral
concernant la possibilité de trouver une solution
locale pour la gestion des déchets de la région de
Port Hope. Ces discussions se poursuivent.
miniers ne sont plus opérationnels depuis presque
40 ans, et la CCEA n’a pas antérieurement autorisé
ceux-ci.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord
canadien exécute des travaux de déclassement sur le
site inactif Rayrock, dans les Territoires du NordOuest, en vertu d’un permis de la CCEA. Les activités
de surveillance du rendement du site déclassé
devraient commencer en 1998.
Déclassement
La fermeture et le déclassement des installations
autorisées par la CCEA doivent se faire en toute
sécurité selon des plans que la Commission
approuve.
L’Université de Toronto a terminé le
déclassement de son assemblage sous-critique.
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
et ses règlements d’application traiteront
explicitement le déclassement des installations et
exigeront que les titulaires de permis fournissent des
garanties financières pour financer le déclassement de
leurs installations. En prévision de l’adoption de ces
nouvelles dispositions, les agents de la CCEA rédigent
des guides d’application de la réglementation sur le
déclassement et les garanties financières.
D’importants travaux de déclassement se
poursuivent aux installations de recherche d’EACL à
Whiteshell et à Chalk River, ainsi qu’aux réacteurs
prototypes et de démonstration (Douglas Point, NPD
et Gentilly-1). Ces trois derniers réacteurs, de même
que le réacteur WR-1 à Whiteshell, ont été
partiellement déclassés et sont maintenant en « état
d’entreposage sous surveillance ». Cette période de
surveillance permet à la radioactivité présente dans le
réacteur de décroître, afin de limiter la dose de
rayonnement aux travailleurs qui participeront au
démantèlement final. EACL continue de soumettre
des plans préliminaires et définitifs de déclassement
pour des composants de ses installations de
recherche.
Le déclassement des mines d’uranium Denison et
Stanrock (Denison Mines Limited) et Quirke et Panel
(Rio Algom Limited) dans la région d’Elliot Lake se
poursuit. La dernière mine d’uranium en exploitation
dans la région, soit la mine Stanleigh, a interrompu
ses activités en septembre 1996. Rio Algom Limited a
soumis un plan définitif de déclassement pour cette
installation, et la proposition (qui est semblable à
l’approche adoptée dans d’autres installations de la
région qui sont en voie de déclassement) a fait l’objet
d’un examen public par l’intermédiaire de l’Agence
canadienne d’évaluation environnementale. La CCEA
a délivré un permis de déclassement à Rio Algom
Limited pour la mine Stanleigh.
Rio Algom Limited termine aussi le processus
visant à soumettre la documentation nécessaire
relativement au déclassement d’autres mines
inactives dans la région d’Elliot Lake. Ces sites
18
Matières nucléaires
Le 31 mars 1998, il y avait 3 775 permis de radioisotopes en vigueur. La distribution par type
d’utilisateur, et par province et territoire, est indiquée
dans le tableau qui suit.
Toute personne qui possède, vend ou utilise
des matières nucléaires doit obtenir un permis de la
CCEA. Dans ce cas, la CCEA exige des renseignements
moins élaborés que ceux demandés pour appuyer une
demande de permis relative à une installation nucléaire.
L’auteur de la demande doit néanmoins convaincre la
CCEA qu’il exercera l’activité proposée conformément
aux dispositions du Règlement sur le contrôle de l’énergie
atomique et aux conditions de son permis.
Permis de radio-isotopes
Comme l’utilisation des matières nucléaires est
très répandue au Canada, la CCEA réglemente aussi
l’emballage destiné au transport de ces matières.
2 229
866
379
301
Type d’utilisateur
entreprises commerciales
établissements de santé
organismes gouvernementaux
établissements d’enseignement
1 429
970
426
415
118
116
101
101
52
15
12
6
14
Distribution géographique
Ontario
Québec
Alberta
Colombie-Britannique
Saskatchewan
Manitoba
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve
Île-du-Prince-Édouard
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
États-Unis et étranger
Substances réglementées
Au cours de l’exercice, 20 sociétés détenaient
24 permis de substances réglementées les autorisant
à utiliser de l’uranium, du thorium ou de l’eau lourde.
Les activités autorisées vont de la simple possession
et de l’entreposage à l’analyse et au traitement de
substances à des fins expérimentales ou à des fins
commerciales diverses (construction de blindages,
contrepoids dans les avions, appareils d’étalonnage
et étalons d’analyse, par exemple).
Un permis unique de substances réglementées a
été délivré en août 1997 à l’Observatoire de neutrinos
de Sudbury pour 1 100 tonnes d’eau lourde.
Radio-isotopes
Au cours de l’exercice, 3 555 inspections de
titulaires de permis de radio-isotopes et neuf
inspections de titulaires de permis de substances
réglementées ont été effectuées. Ces inspections ont
révélé 254 cas de non-conformité au Règlement sur le
contrôle de l’énergie atomique ou aux conditions du
permis, cas qui auraient pu nuire à la radioprotection,
et 1 045 autres infractions et déficiences qui n’ont pas
nui à la radioprotection. Les inspecteurs de la CCEA
ont mené des enquêtes dans 186 cas d’incidents liés
aux radio-isotopes et à d’autres préoccupations du
public concernant les rayonnements ionisants. Les
incidents sont indiqués par catégorie dans la case qui
figure à la page suivante.
Les radio-isotopes sont très utilisés en recherche
et en médecine à des fins diagnostiques et
thérapeutiques. Ils le sont aussi dans l’industrie où la
radiographie assure le contrôle de la qualité et les
jauges nucléaires servent au contrôle de procédés.
Toutes ces applications sont régies par le régime de
permis. L’utilisation de radio-isotopes dans certains
autres dispositifs, comme les détecteurs de fumée et
les panneaux de sortie au tritium, est exemptée de
l’obtention de permis, car ces dispositifs ne
contiennent qu’une faible quantité de radio-isotopes
et répondent à des normes internationales de
sécurité. Les fabricants, les distributeurs et les
importateurs de ces dispositifs doivent, pour leur
part, être autorisés.
Au cours de l’exercice, 97 incidents ont été
signalés à la CCEA, comparativement à 65 au cours
de l’exercice précédent. Cette augmentation est
19
attribuable à une meilleure détection de la
radioactivité dans les expéditions de rebuts et à une
meilleure documentation des situations inhabituelles
par les agents de la CCEA. Un important déversement
dans un établissement de santé a peut-être résulté en
une exposition à une dose supérieure aux limites
réglementaires, mais aucun autre incident n’a
entraîné d’exposition importante des particuliers ou
de risques pour l’environnement. On prévoit une
augmentation du nombre d’incidents signalés une
fois que les exigences des rapports à présenter seront
plus clairement définies et que les titulaires de
permis en auront été informés. Les types d’incidents
sont indiqués dans la case qui figure à droite.
Incidents mettant en cause
des radio-isotopes
Jauges portatives
13 écrasées ou endommagées
5 volées et 3 récupérées ensuite
1
6
1
1
1
1
1
2
En raison des coûts élevés de la
décontamination, les recycleurs de déchets
métalliques installent des systèmes de détection des
rayonnements pour vérifier si du matériel radioactif
se trouve dans les chargements de camions et de
wagons. Les expéditions rejetées sont retournées au
point d’origine. Dans six cas où l’on ne pouvait
retracer le matériel radioactif dans l’expédition, les
inspecteurs de la CCEA sont allés vérifier si le
matériel était d’une nature et d’une quantité qui
nécessiteraient des mesures réglementaires. Aucune
mesure n’a été nécessaire dans ces cas. Plusieurs de
ces alertes étaient attribuables à la présence de
détecteurs de fumée mis au rebut, et les autres cas
concernaient des sources naturelles de matières
radioactives.
Jauges fixes
endommagée dans un incendie
défaillances de l’appareil
perdue et non récupérée
fuite de matières radioactives
mise au rebut
expédiée incorrectement
dans un accident de la route
travailleurs exposés
Diagraphie
13 sources coincées dans un puits;
- 10 récupérées
- 3 abandonnées et scellées dans le béton
1 source perdue et récupérée
1 source volée et récupérée
Industrie
1 cas de surexposition
Déchets métalliques
22 expéditions rejetées et retournées
6 visites par des inspecteurs de la CCEA
2 expéditions retournées au Canada en
provenance des États-Unis
1 expédition dans l’attente d’un retour aux
États-Unis en provenance du Canada
Dans deux des incidents survenus dans des
établissements de santé, des chambres d’hôpital ont
été contaminées durant quelques jours avant que la
radioactivité décroisse ou soit nettoyée. Les sources
égarées étaient très petites et de courte période
radioactive. Un groupe d’infirmières d’un hôpital
ontarien a attribué leurs problèmes de thyroïde au
fait d’avoir travaillé avec un médicament radioactif
durant les années 70 et 80. Au moment de mettre
sous presse le présent rapport, les agents de la CCEA
et le conseiller médical de la Commission
recueillaient de l’information à ce sujet.
Établissements de santé
3 sources perdues; 1 récupérée
2 installations contaminées
1 cas où des travailleurs prétendaient avoir
subi une radiolésion
1 important déversement
1
2
2
4
2
D’autres situations ont inclus deux cas où un
déclassement inadéquat a nécessité un nettoyage
mineur. Au cours de l’exercice, on a aussi découvert
qu’une poudre de plomb contaminée avait été
20
Autres
source brûlée dans un incendie
déclassements inadéquats
sources trouvées
produits de plomb contaminés
installations contaminées
transformée en tablier protecteur et en d’autres
produits de consommation. La poudre contaminée
provenait des États-Unis. En travaillant de concert
avec les représentants du Bureau de radioprotection
de Santé Canada, les agents de la CCEA ont mené
une enquête, ont prêté leur aide pour les mesures des
rayonnements, ont avisé les utilisateurs et ont facilité
le renvoi de ces produits aux fournisseurs.
d’urgence afin d’accroître leur connaissance des
risques radiologiques.
Emballage et transport
Au Canada, environ un million de colis contenant
des matières radioactives sont transportés chaque
année par chemin de fer, par route, par air et par mer.
Pour assurer le transport en toute sécurité de ces
colis, la CCEA réglemente le transport des matières
radioactives en vertu du Règlement sur l’emballage de
matières radioactives destinées au transport (DORS/83-740).
La CCEA collabore aussi avec Transports Canada
pour la réglementation du transport de ces matières
conformément au Règlement sur le transport des
marchandises dangereuses.
À de nombreuses occasions, les agents de la
CCEA sont intervenus par suite de préoccupations du
public concernant des matières radioactives ou des
radioexpositions qui se sont révélées non fondées.
Dans un cas, un inspecteur a voyagé par avion
d’Edmonton à Vancouver pour donner suite aux
préoccupations de locataires d’un immeuble à
appartements concernant l’exposition aux
rayonnements ionisants durant un travail de
radiographie industrielle. Dans un autre cas, une
absorption soupçonnée de matières radioactives s’est
révélée être un effet chimique dans l’équipement de
mesure de la radioactivité.
Ces normes de sécurité sont fondées en grande
partie sur le Règlement de transport des matières radioactives
de l’Agence internationale de l’énergie atomique
(AIEA). L’AIEA a approuvé une version révisée de ce
règlement au cours de l’exercice précédent. La CCEA
a continué d’accorder un appui spécial à l’AIEA dans
l’élaboration de la réglementation applicable au
transport aérien et maritime en participant à des
rencontres techniques et à des programmes de
recherche. De plus, la CCEA a aidé au développement
des bases de données de l’AIEA sur les accidents et
au développement de modèles approuvés de colis
destinés à un usage international, et les agents de la
CCEA ont aussi agi à titre d’experts-conseils auprès
de l’AIEA concernant des questions de
réglementation.
Au cours de l’exercice, il y a eu deux cas de
surexposition aux rayonnements, comparativement
aux 17 cas signalés au cours de l’exercice précédent.
La CCEA administre un examen cinq fois par
année à divers endroits au pays pour vérifier si les
opérateurs d’appareil de radiographie industrielle
possèdent des connaissances de base en
radioprotection et en sécurité au travail. Au cours de
l’exercice, 233 des 413 candidats ont réussi l’examen
écrit, soit un taux de réussite de 56,4 %. En
janvier 1998, l’administration de l’examen d’opérateur
qualifié a été cédée à contrat à Ressources naturelles
Canada.
Au cours de l’exercice, beaucoup de travail a été
consacré à la rédaction d’un nouveau règlement en
matière de transport. Ce nouveau règlement
permettra aux exigences canadiennes d’être
conformes à la réglementation en usage dans le reste
du monde.
Au cours de l’exercice, la CCEA a tenu trois
ateliers sur la radioprotection à l’intention
d’organisations professionnelles industrielles et
médicales et d’organisations représentant les
groupes de titulaires de permis. Deux ateliers sur la
radiographie ont été tenus à Calgary et à Edmonton,
en Alberta. Un atelier destiné aux responsables de la
radioprotection dans les universités et les hôpitaux a
été tenu à Victoria, en Colombie-Britannique. Les
agents de la CCEA ont mené des exercices de
promotion à l’intention des employés des services
Au cours de l’exercice, la CCEA a appliqué des
normes de sécurité à la conception de colis de
transport de matières radioactives et à l’approbation
des expéditions. Elle a délivré 52 certificats
comprenant 9 certificats de dispositions spéciales,
17 acceptations de certificats étrangers, et
26 certificats de colis canadiens comprenant
2 certificats d’emballage de matières sous forme
21
spéciale. Le 31 mars 1998, la CCEA recensait
117 certificats valides, soit 59 pour des colis
canadiens et 42 acceptations de certificats étrangers.
Plus de 255 usagers inscrits étaient titulaires de ces
certificats.
Au cours de l’exercice, il y a eu 22 incidents
mettant en cause des matières radioactives. Aucun
n’a entraîné d’augmentation importante de
l’exposition des travailleurs ou du public, ni de
dégradation importante de l’environnement. Ces
incidents se résument ainsi :
• Des colis ont été égarés lors de cinq incidents.
Quatre colis ont été retrouvés et un colis
contenant des matières radioactives à période
courte, dont la décroissance ne présentait aucune
incidence sur le plan radiologique, n’a pas été
retrouvé.
• Cinq problèmes d’emballage ont été constatés.
Ces cas de non-conformité n’ont entraîné aucune
incidence importante sur le plan radiologique.
• Un total de 18 colis ont été perforés, écrasés,
échappés ou soumis à d’autres impacts lors de
neuf accidents de transport ou de manutention.
Quatre colis ont été endommagés. Si des colis
ont été soumis à des forces assez importantes
lors de certains accidents, aucune fuite
importante de matière radioactive n’a été
constatée.
• À trois occasions, on a constaté que des colis
fuyaient. À deux occasions, le matériel qui fuyait
s’est révélé non radioactif. À une occasion, un
déversement mineur s’est produit durant le
déchargement du matériel radioactif du colis. Il
n’y a eu aucune conséquence radiologique
importante par suite de ce déversement.
Au cours du dernier exercice, le personnel chargé
des activités de transport et les inspecteurs des
bureaux régionaux ont pris plus de 280 mesures de
conformité en matière de transport et répondu à des
demandes constantes d’aide en matière de
conformité de la part des titulaires de permis.
22
Surveillance de la conformité
Pour s’assurer que les titulaires de permis se
conforment aux dispositions du Règlement sur le contrôle
de l’énergie atomique et aux conditions de leur permis, la
CCEA a recours à un éventail de moyens :
• Tandis que des inspecteurs sont en poste dans
toutes les centrales nucléaires, d’autres sont
affectés au bureau de Saskatoon pour être ainsi
plus près des mines d’uranium du nord de la
Saskatchewan.
• Le personnel des bureaux régionaux installé à
Calgary, en Alberta, à Mississauga et à Ottawa, en
Ontario, ainsi qu’à Laval, au Québec, mène des
inspections ordinaires et spéciales.
• Les inspecteurs de la CCEA assurent, de façon
générale, l’examen et le suivi des rapports
périodiques, des situations d’urgence, des
enquêtes, des activités de transport et des avis
de situations anormales, lesquelles sont pour la
plupart signalées par les titulaires de permis
conformément aux exigences réglementaires.
À l’appui de son programme de conformité, la
CCEA dispose d’un laboratoire à Ottawa, qui peut
effectuer des analyses d’échantillons prélevés au
cours des inspections de conformité ou de
surveillance de l’environnement.
Au cours de l’exercice, le personnel du
laboratoire a effectué quelque 5 000 mesures
chimiques et radiochimiques sur 2 500 échantillons.
Le laboratoire s’occupe aussi de fournir, de
réparer et d’étalonner les quelque 400 appareils de
mesure des inspecteurs de la CCEA.
Le laboratoire de la CCEA vient aussi en aide à
d’autres organismes du gouvernement fédéral pour la
mesure du rayonnement, et à des organisations
internationales dans la prévention de la contrebande
nucléaire.
23
Études et soutien à l’appui
du mandat de réglementation
Pour seconder ses travaux internes en matière de
réglementation, la CCEA finance un programme
d’études et de soutien à l’appui de son mandat de
réglementation. Les travaux sont accordés par contrat
au secteur privé et à d’autres organismes et
organisations. L’objectif du programme consiste à
recueillir des informations indépendantes et
pertinentes qui permettront à la CCEA de prendre des
décisions judicieuses, opportunes et valables. Le cas
échéant, la CCEA participe à des programmes
conjoints avec des ministères et organismes
gouvernementaux ou d’autres organisations, pour
mieux rentabiliser les travaux et pour partager les
résultats dans des domaines d’intérêt commun.
Programme d’études et de soutien
à l’appui de la réglementation
Répartition du financement pour 1997-1998
Objet d’étude
Réacteurs nucléaires
Radioprotection
Gestion de déchets
Services spéciaux
Autres installations du cycle du combustible
Mines et usines de concentration d’uranium
Applications hors du cycle du combustible
Transport
Réglementation et processus réglementaire
Au cours de l’exercice, les dépenses au titre des
contrats pour les activités de ce programme ont
totalisé 2,10 millions de dollars. Aux fins de la
gestion du programme, les activités de
réglementation sont divisées en objets d’étude.
Les projets sont aussi organisés et gérés en
sous-programmes reflétant les thèmes de recherche.
Au cours de l’exercice, le programme comportait
15 sous-programmes et un petit nombre d’autres
projets accessoires. L’organisation en sousprogrammes fournit un mécanisme rationnel pour
l’affectation budgétaire et l’établissement des
priorités. Cela rend le but des travaux réalisés dans le
cadre du programme plus visible et plus transparent
pour la Commission, les agents de la CCEA, les
titulaires de permis et le public. Le tableau à droite
donne la répartition des dépenses du programme par
objet d’étude.
Les rapports présentés par les entrepreneurs sur
les travaux réalisés dans le cadre du programme sont
mis à la disposition du public à titre d’information.
Certains de ces rapports sont publiés également dans
la série de documents INFO de la CCEA.
24
%
47
15
9
8
6
5
5
4
1
Non-prolifération nucléaire,
garanties et sécurité matérielle
Non-prolifération nucléaire
Accords bilatéraux de coopération
nucléaire du Canada
La CCEA a poursuivi ses activités à l’appui de la
politique de non-prolifération nucléaire du Canada
afin de s’assurer que les exportations nucléaires du
pays servent uniquement à des fins pacifiques et à la
fabrication de matériel non explosif, et de contribuer
à l’émergence d’un régime international plus efficace
et plus complet de non-prolifération nucléaire.
Partenaires
Entrée en vigueur
Argentine
juillet 1996
Australie
octobre 1959
Brésil
avril 1997
Chine
novembre 1994
Colombie
juin 1988
Égypte
novembre 1982
États-Unis
juillet 1955
EURATOM*
novembre 1959
Fédération de Russie
novembre 1989
Hongrie
janvier 1988
Indonésie
juillet 1983
Japon
juillet 1960
Lithuanie
mai 1995
Mexique
février 1995
Philippines
avril 1983
République de Corée
janvier 1976
République tchèque
février 1995
Roumanie
juin 1978
Slovaquie
octobre 1996
Slovénie
avril 1996
Suisse
juin 1989
Turquie
juillet 1986
Ukraine
(signé mais non en vigueur)
Uruguay
(signé mais non en vigueur)
La CCEA participe avec le ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international (MAECI)
aux négociations d’accords bilatéraux de coopération
nucléaire entre le Canada et ses partenaires
nucléaires. À l’heure actuelle, il y a 22 accords en
vigueur (voir le tableau ci-contre) visant 36 pays.
La CCEA négocie et met en œuvre aussi des
arrangements administratifs avec ses homologues
d’autres pays. Ces arrangements visent à ce que la
coopération nucléaire s’exerce dans le respect des
dispositions des accords bilatéraux de coopération
du Canada. Conformément au mandat de la CCEA en
la matière, ses agents ont participé à des discussions
bilatérales et techniques de haut niveau sur des
questions d’intérêt mutuel avec plusieurs partenaires
nucléaires du Canada dont l’Australie, Euratom, la
Roumanie et les États-Unis. On a continué de
chercher à établir des contacts avec la Slovaquie.
Les agents de la CCEA ont continué de jouer un
rôle très actif dans les forums multilatéraux sur la
non-prolifération nucléaire, notamment au sein du
Comité Zangger et du Groupe des exportateurs
nucléaires, ainsi qu’au sein de leurs divers groupes de
travail. La réunion plénière de 1997 du Groupe des
exportateurs nucléaires, qui se compose de 34 pays, a
été tenue à Ottawa en mai 1997, laquelle était
présidée par la présidente de la CCEA, à titre de
représentante du Canada. Organisée par la CCEA et
le MAECI, cette réunion plénière du Groupe des
exportateurs nucléaires était la première tenue en
Amérique du Nord. Un employé de la CCEA a été
réélu pour une deuxième année à la présidence du
Groupe consultatif sur la technologie à double usage
du Groupe des exportateurs nucléaires. Au cours de
l’exercice, les agents de la CCEA ont représenté le
Canada au sein du Groupe de travail connexe sur la
technologie à double usage, le Groupe de travail sur
* EURATOM : Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande,
Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
et Suède.
l’échange d’information et le Groupe de travail sur la
transparence. Alors que la présidente de la CCEA
présidait le Groupe des exportateurs nucléaires, ce
dernier a réussi à obtenir l’adhésion de la Lettonie et
a réalisé des activités d’information auprès de la
Turquie, du Kazakhstan et de la Slovénie qui ne sont
pas membres du Groupe des exportateurs nucléaires.
La CCEA a continué d’assister le MAECI sur les
objectifs, politiques et procédures touchant aux
efforts canadiens en matière de non-prolifération
nucléaire et aux questions reliées à la vérification.
25
La CCEA participe aussi à la mise en œuvre de la
politique d’exportation d’uranium du Canada et aux
travaux du Comité interministériel d’examen des
exportations d’uranium avec le MAECI et Ressources
naturelles Canada.
Exportations canadiennes
d’uranium en 1997
Contrôle des importations
et des exportations
Au pays, la CCEA a poursuivi l’autorisation de
l’exportation de matières, d’équipement et de
technologie nucléaires conformément aux politiques
canadiennes de non-prolifération et d’exportation
nucléaires. En vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie
atomique, la CCEA autorise aussi les importations de
matières nucléaires et les exportations d’articles à
double usage reliés au nucléaire.
Destination
États-Unis
Japon
France
Suède
Royaume-Uni
République de Corée
Allemagne
Espagne
Tonnes
6 187
1 968
587
450
374
315
184
160
Total
10 225
obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires. Les agents de la CCEA coordonnent les
dispositions permettant aux inspecteurs autorisés de
l’AIEA d’inspecter les installations nucléaires du
Canada; ils prennent aussi les dispositions pour
l’installation et la maintenance du matériel de garanties,
au nom de l’AIEA. Dans le cadre de ses engagements,
la CCEA a présenté, en 1997, 567 rapports à l’AIEA
concernant 18 358 opérations de transfert de matières
nucléaires. À la fin de la période, la CCEA avait recensé
34 179 tonnes de matières nucléaires sujettes aux
inspections de l’AIEA.
Les agents de la CCEA évaluent chaque projet
d’exportation et d’importation en tenant compte de la
politique canadienne de non-prolifération nucléaire,
des lois nationales, des accords bilatéraux de
coopération nucléaire, du Traité sur la non-prolifération
des armes nucléaires, des garanties de l’Agence
internationale de l’énergie atomique (AIEA), et des
exigences en matière de santé, de sûreté et de
sécurité matérielle. La CCEA évalue les projets
d’exportation d’uranium canadien en regard des
accords entérinés par le Comité d’examen des
exportations d’uranium. La CCEA tient, au nom du
Comité, des registres des exportations autorisées et
des expéditions effectuées. Le tableau ci-contre
indique la répartition, par destination finale, des
quantités d’uranium naturel canadien exporté en
1997 en vertu d’un permis de la CCEA. Ces
exportations ont totalisé 10 225 tonnes.
La CCEA a élaboré, mis en œuvre et assuré le
respect des politiques intérieures énonçant les
obligations des titulaires de permis à l’égard des
rapports à présenter au sujet des matières nucléaires,
conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique,
au Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique et aux
conditions de permis.
Au cours de l’exercice, 481 licences d’exportation
et 262 licences d’importation (comprenant 173 transbordements) ont été accordées ou modifiées. La CCEA
a facilité ainsi des exportations de près de 1 milliard de
dollars et des importations (comprenant les
transbordements) de plus de 1,5 milliard de dollars.
Alors que le Canada présidait le Comité 24 sur
« l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience du
système de garanties », l’AIEA et ses états membres
ont réussi en mai 1997 à conclure un protocole
supplémentaire aux accords en matière de garanties
de l’AIEA. S’étendant au-delà du programme 93+2,
ce protocole constitue le plus important changement
apporté aux garanties de l’AIEA durant le dernier quart
de siècle. Celui-ci marque aussi le début du Système
amélioré de garanties (SSS), une consolidation en un
Garanties
La CCEA administre l’accord conclu entre le Canada
et l’AIEA pour l’application des garanties au pays. Cet
accord a pour but de vérifier que le Canada respecte ses
26
système complet des activités liées au Protocole de
garanties en matière de comptabilité quantitative et
qualitative des matières nucléaires.
techniques et de procédures, en plus de fournir à
l’AIEA, sans frais, les services de spécialistes. Le volet
développement comprend des projets comme la mise
au point et l’installation d’une nouvelle génération de
compteurs de grappes de combustible usé et
d’appareils de surveillance du déchargement du
cœur, des systèmes numériques de surveillance à
distance, des systèmes pour sceller les matières
nucléaires et des vérificateurs de combustible
nucléaire. Les solutions retenues doivent être
abordables, fiables, faciles à maintenir, représenter
une faible intrusion pour les exploitants et réduire la
charge des inspecteurs de l’AIEA.
La CCEA a été à l’origine des consultations sur le
SSS tenues avec le secrétariat de l’AIEA, permettant
ainsi au Canada de devenir le premier État membre à
conclure des arrangements subsidiaires qui précisent
la mise en application de ce protocole. À cette fin, la
CCEA a intensifié un programme de sensibilisation de
l’industrie et a poursuivi les préparatifs à la mise en
application du protocole au Canada.
Un employé de la CCEA représente le Canada
au sein du Groupe consultatif permanent sur
l’application des garanties de l’AIEA (SAGSI). Le
SAGSI fournit des conseils au directeur général de
l’AIEA sur une variété d’aspects liés à la mise en
application des garanties, y compris la mise en
application du SSS, les questions liées au Rapport sur
l’application des garanties, les critères de garanties et
les exigences pour la recherche et le développement
en la matière.
Au cours de l’exercice, 30 tâches ont été
entreprises dans le cadre de ce programme, au coût
de 2,3 millions de dollars. Le tableau ci-dessous
donne le détail du financement. Pour ces tâches, on a
fourni sans frais quatre spécialistes à l’AIEA. L’un de
ceux-ci était le spécialiste affecté au sein de l’Équipe
d’action de l’AIEA.
Dépenses pour le PCAG
en 1997-1998
La CCEA a fourni les services d’un employé au
sein de l’Équipe d’action de l’AIEA créée en
conformité avec la Résolution 687 du Conseil de
sécurité des Nations Unies visant à éliminer les
armes de destruction massive de l’Iraq, et les moyens
de produire et d’utiliser celles-ci.
Catégorie de tâche
Milliers de dollars
Mise au point de l’équipement
1 316
Spécialistes sans frais, formation
et déplacement à l’AIEA
760
Coûts de gestion du programme
126
Études des systèmes
113
Divers
3
Programme canadien à l’appui
des garanties
Depuis 1976, le Canada dispose d’un programme
de recherche et de développement pour appuyer les
ressources de l’AIEA et les activités de la CCEA visant
à régler des problèmes particuliers touchant les
garanties. Ce programme est exécuté par la CCEA
dans le cadre du Programme canadien à l’appui des
garanties (PCAG). Toutes les activités sont mises de
l’avant par l’AIEA selon un processus officiel de
demande et d’approbation, et sont exécutées à
contrat par les promoteurs. Le personnel affecté au
Programme tente de marier les besoins de l’AIEA aux
options viables qu’offrent les promoteurs.
Total
2 318
Une nouvelle génération d’appareils de
surveillance des rayonnements a été mise au point au
cours de l’exercice précédent. Le module autonome
d’acquisition de données est au cœur de cet appareil
qui est assez souple pour accepter divers détecteurs.
La première application de cette technologie est une
nouvelle génération de compteurs de grappes pour
les réacteurs CANDU. L’AIEA en a autorisé
l’utilisation lors des inspections au cours de
l’exercice. La seconde application est un moniteur de
déchargement du cœur qui est puissant, abordable et
Le Programme entreprend des études de système
et des activités de développement de matériel, de
27
adaptable aux installations existantes. On s’attend
que l’AIEA autorise sous peu son utilisation lors des
inspections. Plusieurs systèmes ont été achetés de
fabricants canadiens et installés provisoirement.
De plus, on a accordé 46 autorisations pour des
enceintes intérieures et 77 autorisations de garde de
sécurité conformément aux exigences réglementaires.
Les agents de la CCEA ont surveillé trois
exercices de sécurité menés par des titulaires de
permis et leurs groupes respectifs d’intervention hors
site pour évaluer la pertinence des plans d’urgence et
la compétence du personnel d’intervention.
En mars 1998, on a terminé les travaux
d’élaboration des approches en matière de garanties
pour les usines de conditionnement du combustible
usé et les dépôts dans les couches géologiques dans le
cadre du projet SAGOR de l’AIEA. Le projet SAGOR
était un projet multinational auquel participaient la
Belgique, le Canada, la Finlande, la France, la Hongrie
la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis. Le
Programme canadien à l’appui des garanties a joué un
important rôle pour adopter l’approche applicable aux
dépôts en exploitation et pour fournir un compendium
des techniques géophysiques pouvant être utilisées
dans le cadre des approches suggérées.
La CCEA, de concert avec le MAECI, s’assure que
les mesures de protection matérielle des matières
nucléaires sont conformes aux obligations
internationales du Canada, plus particulièrement les
recommandations de l’AIEA, la Protection physique des
matières nucléaires (INFCIRC/225/Rév. 3), et la Convention
sur la protection physique des matières nucléaires (INFCIRC/
274/Rév. 1). Cette convention établit notamment des
niveaux minimum de protection matérielle pour le
transport international de matières nucléaires. La
CCEA constitue l’intermédiaire canadien officiel pour
cette convention. Quelque 400 demandes
d’importation et d’exportation de matières nucléaires
ont été examinées quant à leurs incidences en
application des dispositions de cette convention.
Au cours de l’exercice, les agents de la CCEA et
les entrepreneurs qui travaillent dans le cadre du
Programme canadien à l’appui des garanties ont fait
des exposés à l’occasion de réunions internationales :
la réunion de l’Institute of Nuclear Materials
Management, la réunion annuelle de l’European
Safeguards Research and Development Association et
le Symposium sur les garanties de l’AIEA.
Les agents de la CCEA ont continué d’appuyer
les efforts de l’AIEA contre le trafic de matières
nucléaires et de substances radioactives. La CCEA est
l’intermédiaire canadien officiel pour la base de
données de l’AIEA sur le trafic illicite.
Des discussions ont été tenues avec la
République de Corée, l’Argentine et la Roumanie
concernant l’échange d’information sur la mise en
application des garanties et la recherche et le
développement sur les réacteurs CANDU.
En réponse aux préoccupations internationales
croissantes concernant le cadre réglementaire à
l’appui de la sécurité matérielle des installations
nucléaires, l’AIEA a mis sur pied le Service consultatif
international sur la protection matérielle. Au cours de
l’exercice, les agents de la CCEA ont participé, sans
frais, à titre de spécialistes, à deux missions de ce
genre, l’une en Hongrie et l’autre en Roumanie.
Sécurité matérielle
La CCEA s’assure que les titulaires de permis
mettent en œuvre des mesures de protection
matérielle appropriées pour les installations et le
matériel nucléaires canadiens, conformément aux
règlements d’application de la Loi sur le contrôle de
l’énergie atomique. Au cours de l’exercice, les agents de la
CCEA ont effectué 10 inspections annuelles de la
sécurité aux installations nucléaires canadiennes et à
huit aires de gestion de déchets radioactifs pour
vérifier la conformité aux dispositions du Règlement sur
la sécurité matérielle (DORS/83-77). Ils ont mené plusieurs
inspections de suivi pour s’assurer que les titulaires de
permis prenaient les mesures correctives appropriées.
Un agent de la CCEA a participé à titre de
conférencier invité au cours de formation
international parrainé par l’AIEA sur la protection
matérielle des installations nucléaires et des
matières nucléaires.
28
Activités internationales
La portée des discussions internationales sur la
sûreté nucléaire s’est élargie ces dernières années,
reflétant ainsi des préoccupations croissantes au
sujet des risques transfrontaliers à la suite de
l’accident de Tchernobyl. L’expérience et l’expertise
de la CCEA donnent au Canada une grande influence
dans l’élaboration de lignes directrices
internationales en matière de sûreté.
réglementation étrangers. Elle a d’ailleurs conclu des
ententes officielles sur ces questions avec les
organismes de réglementation nucléaire des ÉtatsUnis, d’Argentine, de Grande-Bretagne, de Chine, de
France, d’Allemagne, d’Indonésie, de Corée du Sud,
de Suisse, de Roumanie et de Russie. La CCEA est
membre aussi du groupe de réglementation des
réacteurs CANDU, mis sur pied sous les auspices de
l’AIEA, pour vérifier les activités de sûreté des pays
qui exploitent ou qui construisent actuellement un
réacteur CANDU.
Les agents de la CCEA participent aux activités
de l’Agence internationale de l’énergie atomique
(AIEA), de la Commission internationale de
protection radiologique (CIPR), du Comité
scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets
des rayonnements ionisants, de l’Agence de
l’Organisation de coopération et de développement
économiques pour l’énergie nucléaire (AEN) et
d’autres organismes internationaux sensibles aux
utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.
Au cours de l’exercice, les agents de la CCEA ont
eu des rencontres régulières avec du personnel de
réglementation du Royaume-Uni, des États-Unis et
de France, au sujet de l’utilisation d’appareils de
commande et de systèmes de contrôle et de
protection informatisés. Les participants à ces
rencontres préparent actuellement un document sur
l’évaluation des logiciels essentiels à la sûreté.
Les agents de la CCEA participent toujours aux
activités de comités, de groupes de travail et de
groupes techniques qui traitent d’une grande variété
de sujets, notamment la version finale d’une
convention internationale sur les aspects de sûreté
de la gestion du combustible usé et des déchets
radioactifs; la préparation de pratiques d’inspection
pour les réacteurs de puissance; les questions liées à
la planification des mesures d’urgence; la préparation
et la révision de codes et de normes de sûreté
touchant les installations nucléaires, la protection
radiologique et environnementale, la formation dans
l’industrie nucléaire et la gestion de déchets
radioactifs; et l’examen de la réglementation
internationale applicable au transport sécuritaire de
matières radioactives. De plus, les agents de la CCEA
ont continué d’aider l’AIEA pour la programmation de
sa base de données sur le transport.
Au cours de l’exercice, les agents de la CCEA ont
apporté une aide technique à l’organisme de
réglementation de Corée du Sud relativement au
réacteur Wolsong de conception canadienne et à
l’organisme de réglementation de Roumanie pour la
centrale nucléaire Cernavoda.
La CCEA participe activement à l’échange de
renseignements sur la sûreté et la réglementation
nucléaires avec d’autres organismes de
29
Information publique
Lors de la réorganisation qui est entrée en vigueur
le 1er janvier 1998, une nouvelle Division des
communications a été créée pour exercer les fonctions
qui relevaient auparavant du Bureau d’information
publique. Ce changement traduisait le besoin de
rehausser la fonction de communication au sein de la
CCEA et de jouer un rôle plus dynamique dans la
détermination des possiblités de communication.
proximité. En réponse aux commentaires et suggestions
reçus de résidents locaux, l’Indice de rayonnement a été
modifié dans son contenu et sa présentation. L’Indice de
rayonnement est mis à jour tous les trois mois.
Au cours de l’exercice, les cinq commissaires ont
continué à tenir des réunions dans les collectivités qui
portent un intérêt particulier à une ou plusieurs
installations nucléaires. Ils se sont rendus à
Kincardine, en Ontario (installations du complexe
nucléaire de Bruce), à Saskatoon, en Saskachewan
(mines d’uranium dans le nord de la Saskatchewan),
et à Oshawa, en Ontario (centrales nucléaires Pickering
et Darlington). L’intérêt du public pour le processus
décisionnel de la Commission s’est accru
considérablement ces dernières années; l’envoi de
documents connexes est devenu une fonction
importante. La Division s’occupe maintenant de toutes
les demandes de documents relatifs aux réunions de la
Commission et tient des listes de distribution pour les
personnes intéressées à recevoir des documents sur
une partie ou la totalité des questions à l’étude.
La Division joue un rôle de premier plan en ce qui
concerne la collecte et la production de matériel de
communication destiné à des auditoires internes et
externes. Elle répond aux demandes de renseignements
du public et des médias, en plus de diffuser des
communiqués, des avis et des bulletins d’information.
Elle publie aussi des documents sur le rôle et les
responsabilités de la CCEA, les rapports d’études à
l’appui du mandat de réglementation et les rapports
des comités consultatifs de la CCEA. Un personnel de
10 personnes à temps plein se charge de répondre aux
demandes de renseignements et aux commandes de
publications et autre matériel d’information, ainsi que de
planifier et élaborer les programmes de communication.
La Division a continué d’étendre ses activités
d’information et de consultation du public relativement
aux processus de réglementation et au régime de permis
de la Commission. Les propositions relatives aux
demandes d’autorisation ou de permis sont couramment
distribuées aux autorités locales et aux groupes et
organismes intéressés. De plus, des avis publiés dans les
médias locaux offrent au public la possibilité de faire
connaître son point de vue. La Commission tient compte
des commentaires reçus dans sa prise de décisions.
La Division révise son catalogue de publications
tous les ans et tient à jour une liste de distribution
pour expédier sur demande non seulement le
catalogue, mais aussi les communiqués de presse, les
documents de consultation (projets de règlement, de
politique et de guide), le périodique Reporter, le Rapport
annuel, l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions
de la Commission et autres documents connexes.
Au cours de l’exercice, la Division des
communications a traité en moyenne 80 appels
téléphoniques ou messages par courrier électronique
par jour, reçu plus de 1 500 demandes de documents et
de vidéos et expédié plus de 14 000 documents en
réponse aux demandes. Le catalogue de publications
s’est enrichi de près de 60 nouveaux titres, tandis que
plus de 40 rapports de recherche étaient rendus
disponibles. La Division a diffusé 31 communiqués de
presse et répondu à plus de 450 demandes des médias.
La CCEA a continué d’élargir la gamme de ses
produits sur son site Web (www.gc.ca/aecb) par l’ajout
de 15 documents. Le site contient une variété de
renseignements sur la Commission, plusieurs
publications de la CCEA et des liens vers d’autres sites
d’intérêt nucléaire. La CCEA compte faire une plus
grande utilisation de ce moyen de communication.
On peut communiquer sans frais avec la
Division des communications en composant le
1-800-668-5284. Le numéro de téléphone usuel est le
(613) 995-5894 et le numéro de télécopieur, le
(613) 992-2915. L’adresse électronique pour les
questions d’information publique est :
info@atomcon.gc.ca.
Il y a quatre ans, la CCEA lançait un nouveau
bulletin d’information dans la région de Durham,
en Ontario, pour informer le public local sur la
radioexposition attribuable à l’exploitation des
centrales nucléaires Pickering et Darlington, sises à
30
Administration interne
Recouvrement des coûts
respectifs et d’échanger des renseignements au sujet
de ces événements. Cette entente fait l’objet de
vérifications régulières lors d’exercices de simulation
ou d’événements réels.
Grâce aux droits de permis et de licences, la
CCEA a pu recouvrer 82 % des coûts recouvrables liés
à ses activités de réglementation (40,9 millions de
dollars). De plus, elle a encouru des dépenses de
4,2 millions de dollars pour autoriser les
établissements de santé et d’enseignement
subventionnés par l’État et les ministères fédéraux.
Comme ces organismes sont exemptés des droits,
les coûts liés aux activités de réglementation sont
couverts par le crédit parlementaire.
La CCEA administre un programme d’agent de
service offrant des renseignements, des conseils ou
de l’aide 24 heures sur 24 en cas d’incidents mettant
en cause le rejet réel ou possible de matières
radioactives dans l’environnement. Au cours de
l’exercice, l’agent de service de la CCEA a traité
160 demandes : 55 concernaient des incidents réels
ou possibles, 30 des incidents simulés, 19 des
exigences administratives de la CCEA et 56 des
situations non urgentes.
Les fonds de la CCEA proviennent des crédits
approuvés par le Parlement. Les droits sont versés
directement au Trésor.
La CCEA participe à des simulations d’incidents
pour vérifier sa capacité de réponse et améliorer les
connaissances du personnel. Au cours de l’exercice, la
CCEA a participé à un exercice d’urgence exclusif, à
un exercice international parrainé par l’Agence de
l’Organisation de coopération et de développement
économiques pour l’énergie nucléaire et à
23 vérifications du système de communication de
l’agent de service. Les inspecteurs de la CCEA en
poste dans les centrales nucléaires au Canada ont
aussi participé à plusieurs exercices d’urgence sur
place avec les titulaires de permis.
Mesures d’urgence
La CCEA doit pouvoir faire face aux situations
d’urgence mettant en cause des installations
autorisées et des matières radioactives hors des
installations autorisées, ainsi que des installations
nucléaires situées à l’extérieur du pays lorsque ces
situations risquent d’avoir des répercussions sur les
citoyens ou sur l’environnement canadien. Dans cette
perspective, la CCEA doit collaborer avec les
titulaires de permis, des organismes des
gouvernements fédéral et provinciaux, et des
organismes internationaux.
Au cours de l’exercice, la CCEA a poursuivi la
mise en application d’un nouveau plan de mesures
d’urgence. La mise en œuvre complète devrait être
achevée vers le milieu de 1998.
La coopération fédérale en cette matière s’exerce
notamment par le Plan fédéral pour les urgences
nucléaires. Ce plan relève de Santé Canada. Il serait
mis en œuvre dès que le gouvernement fédéral serait
appelé à venir en aide à une province ou à un pays
étranger par suite de tout incident nucléaire national,
transfrontalier (Canada/États-Unis) ou international.
La CCEA est un membre clé des quatre groupes
organisationnels du Plan (Coordination, Opérations,
Consultation technique et Affaires publiques) et elle
participe à la planification de mesures d’urgence avec
les autres organismes clés du Plan.
Les plans pour 1998-1999 comprennent la
poursuite de la mise en œuvre du nouveau plan de
mesures d’urgence, une participation accrue aux
exercices, l’amélioration de l’efficacité du centre des
mesures d’urgence, ainsi qu’une collaboration avec
des ministères fédéraux et provinciaux et avec les
titulaires de permis pour améliorer les mesures en
cas d’urgence nucléaire au Canada.
Centre de formation/Groupe de la
formation technique
La coopération internationale s’exerce
notamment par le biais de l’entente entre la CCEA et
la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis qui
ont convenu de se prévenir en cas d’événements
importants dans leurs champs de compétence
Le Centre de formation de la CCEA était
responsable de l’élaboration et de la prestation de
programmes de formation destinés au personnel de
31
la CCEA et à des représentants choisis d’organismes
de réglementation étrangers. Dans le cadre de la
réorganisation de la CCEA annoncée le
31 octobre 1997, le Centre de formation a été dissous
et remplacé par deux groupes, l’un s’occupant de la
formation technique et l’autre chargé de la formation
non technique. Le Groupe de la formation technique,
qui fait partie de la Direction de l’évaluation des
facteurs environnementaux et humains, est
responsable de la conception, de l’élaboration, de la
prestation, de l’évaluation et de la gestion des
programmes de formation technique destinés aux
agents de la CCEA et à des clients étrangers. La
responsabilité des programmes de formation dans les
domaines de la gestion, de l’administration et autres
disciplines non techniques qui sont destinés aux
agents de la CCEA incombe à la Division des
ressources humaines, au sein de la Direction des
services de gestion.
de Roumanie a pris fin. Le conseiller en délivrance de
permis et en conformité a terminé cette affectation à
la fin de juin 1997, et les dirigeants de l’organisme de
réglementation de Roumanie ont fait une dernière
visite scientifique au Canada, qui a eu lieu aussi en
juin 1997, pour conclure le programme et aider à
rédiger le rapport final sur le projet.
En prévision de la proclamation de la nouvelle Loi
sur la sûreté et la réglementation nucléaires, cinq cours ont
été dispensés pendant l’exercice aux agents de la
CCEA pour les familiariser avec la nouvelle loi. Un
plus grand nombre de courtes séances d’introduction
à la nouvelle loi ont aussi été présentées.
L’organisme de réglementation de Chine (NNSA)
a bénéficié de deux programmes d’aide relativement
à l’examen du rapport préliminaire d’évaluation de la
sûreté pour la troisième centrale nucléaire de
Qinshan, ainsi que de deux séries de conférences sur
des sujets précis liés à l’approche réglementaire
canadienne applicable à la délivrance de permis pour
les réacteurs CANDU.
Le Groupe a élaboré et exécuté aussi cinq
importants programmes de formation pour des
agents de réglementation de Chine, de Corée, de
Lituanie, de Russie et de Slovaquie. Il a aussi
coordonné deux visites scientifiques pour des
représentants des Philippines et du Vietnam.
En juin 1997, un cours de « formation
d’instructeur » a été donné à un important groupe
d’agents de réglementation de Russie, de l’Ukraine et
de Lituanie, à Novovoronezh, en Russie.
Au cours de l’exercice, le Groupe a donné
70 cours adaptés représentant 877 jours-personnes
de formation. Il a aussi coordonné 263 autres cours
de sources extérieures qui étaient destinés aux
agents de la CCEA.
Au cours de l’exercice 1997-1998, la CCEA a
poursuivi ses activités liées à l’accord conclu avec
l’Agence canadienne de développement international
dans le cadre de l’Initiative canadienne pour la sûreté
nucléaire du ministère des Affaires étrangères et du
Commerce international. D’autres activités de
coopération avec les organismes de réglementation
de l’Ukraine, de la Russie et de la Lituanie se
poursuivront dans le cadre de cette initiative, au
cours du prochain exercice.
Au cours du prochain exercice, les principales
priorités en matière de formation seront de poursuivre
l’élaboration et la prestation de modules de formation
sur les diverses conséquences de la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires et de ses règlements
d’application, et d’améliorer la formation des
gestionnaires et des superviseurs en matière de
gestion et de supervision. La planification et
l’élaboration de modules ont commencé durant la
dernière partie du présent exercice. L’établissement de
politiques, normes et procédures de formation a aussi
débuté et sera accéléré au cours du prochain exercice.
Responsabilité nucléaire
Il incombe à la CCEA d’appliquer la Loi sur la
responsabilité nucléaire en désignant les installations
nucléaires et en fixant, avec l’approbation du Conseil
du Trésor, l’assurance de base de chaque exploitant
(voir l’annexe XII).
Au cours de l’exercice, un programme
quinquennal d’aide à l’organisme de réglementation
32
Au cours de l’exercice, la CCEA a continué d’aider
Ressources naturelles Canada dans son rôle directeur
quant à la portée et à la révision de la loi. La révision
est conforme aux efforts de la collectivité nucléaire
internationale pour améliorer la législation et les
accords internationaux relatifs à la responsabilité des
tierces parties.
Au cours de l’exercice, un effort considérable a
été déployé pour déterminer les moyens d’améliorer
l’affectation et la gestion des projets d’évaluation et
d’analyse multidisciplinaires que les agents de la
CCEA exécutent. Le Groupe de la vérification et de
l’évaluation a aidé la gestion à mener à terme ce
processus de diagnostic. Les participants à ce projet
ont vu leurs efforts récompensés en se méritant un
prix décerné par la présidente en décembre 1997.
Projet 96 et perspectives d’avenir
Une vérification des services de traduction a fait
l’objet d’un rapport au cours de l’exercice. La
vérification a porté principalement sur la gestion de
la relation contractuelle conclue avec un fournisseur
de services externes et sur la qualité des documents
traduits pour diffusion interne. Dans un plan d’action,
la gestion a donné suite aux conclusions et aux
recommandations.
La mesure dans laquelle la CCEA peut exercer
efficacement et avec efficience son mandat de
réglementation repose largement sur le cadre de
gestion dans lequel l’organisme évolue. Au cours de
l’exercice, la présidente et le Comité de direction ont
poursuivi la mise en application des
recommandations découlant de l’examen complet
des politiques et pratiques de gestion interne, lequel
examen a pris fin en 1996 au terme de l’initiative
spéciale nommée Projet 96 et perspectives d’avenir.
Certaines des importantes mesures entreprises
incluent l’adoption du système de budgétisation et de
planification fondé sur les activités, l’établissement
d’un plan stratégique et le lancement d’une réforme
complète des politiques et programmes en matière
de ressources humaines. Au nombre des autres
mesures figure l’élaboration d’une série essentielle
de documents administratifs fondamentaux sur le
mandat, les valeurs organisationnelles,
l’établissement des priorités et les systèmes de
gestion du travail.
Une importante initiative entreprise au cours de
l’exercice a été l’examen interne des inspections de
conformité, de l’application des exigences et des
autres mesures de suivi connexes. La CCEA consacre
quelque sept millions de dollars par année à cette
fonction. Cet examen a porté sur le cadre de gestion,
les réussites et les solutions de rechange. Le rapport
préliminaire de l’examen a été soumis à la direction.
Évaluation environnementale
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale,
proclamée en janvier 1995, impose à la CCEA une
série d’obligations claires concernant les évaluations
environnementales.
Vérification interne
La CCEA a mis en place, il y a quelques années,
le Groupe de la vérification et de l’évaluation pour
examiner les questions de rendement en matière de
programmes et de responsabilisation de la gestion
interne, ainsi que pour formuler des
recommandations d’amélioration. Le Groupe se
rapporte directement à la présidente et il est orienté
par le Comité de la vérification et de l’évaluation, qui
est présidé par la présidente. Au départ, il mettait
l’accent surtout sur les questions de vérification, mais
plus récemment son mandat a été élargi pour inclure
l’étude de l’efficacité des programmes. Il assiste aussi
la gestion interne dans l’examen de questions
précises et à tirer partie des leçons tirées et des
meilleures pratiques.
Un des principes sous-jacents de la loi est de
donner au public suffisamment d’occasions de
participer aux évaluations environnementales.
À l’appui de cet objectif, l’Agence canadienne
d’évaluation environnementale a établi un registre
qui donne au public l’accès à l’information sur
laquelle les évaluations sont basées. La CCEA a
établi des liens électroniques avec l’Agence afin
d’inscrire des données dans le registre public
concernant les projets pour lesquels la CCEA est
tenue de mener une évaluation environnementale.
Tous ces projets sont énumérés dans l’Index fédéral
des évaluations environnementales, qui constitue
une référence unique, accessible par voie
33
électronique, pour l’ensemble des évaluations
environnementales menées par les ministères et
organismes fédéraux.
Au cours de l’exercice, la CCEA a inscrit huit
projets d’évaluation environnementale dans l’Index
fédéral : sept examens préalables et une étude
approfondie. Sept de ces projets ont été menés à
terme et un est en cours. Les évaluations entreprises
en vertu du Décret sur les lignes directrices visant le processus
d’évaluation et d’examen en matière d’environnement, le texte
précurseur de la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale, ne sont pas inscrites dans l’Index
fédéral.
De concert avec d’autres ministères et
organismes fédéraux, la CCEA collabore avec l’Agence
afin d’élaborer une réglementation et des règles de
procédures pour faciliter l’application de la Loi
canadienne sur l’évaluation environnementale. La CCEA
cherche aussi à harmoniser son processus de
réglementation et ses obligations en vertu de la Loi
sur le contrôle de l’énergie atomique avec les dispositions
de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
État financier
L’état financier révisé pour l’exercice se terminant
le 31 mars 1998 figure à l’annexe XIII.
34
Annexe I, 31 mars 1998
La Commission et le Comité de direction
Commissaires
35
A.J. Carty
Y.M. Giroux
A.J. Bishop
C.R. Barnes
K.K. Ogilvie
Président,
Conseil national de
recherches du Canada,
Ottawa (Ontario)
Adjoint au recteur,
Université Laval,
Québec (Québec)
Présidente
de la Commission et
première dirigeante
de la CCEA
Directeur,
Centre for Earth and
Ocean Research,
Université de Victoria,
Victoria (ColombieBritannique)
Recteur et
vice-chancelier,
Université Acadia,
Wolfville (NouvelleÉcosse)
Comité de direction
P. Marchildon
J.D. Harvie
R.M. Duncan
J.G. Waddington
G.C. Jack
Directeur général,
Secrétariat, et
Secrétaire de la
Commission
Directeur général,
Réglementation des
réacteurs
Directeur général,
Réglementation du cycle
du combustible et des
matières nucléaires
Directeur général,
Évaluation des facteurs
environnementaux et
humains
Directeur général,
Services de gestion
Annexe II, 31 mars 1998
Structure de la CCEA
Présidente et première dirigeante
Comité consultatif de la radioprotection
Comité consultatif de la sûreté nucléaire
Groupe des conseillers médicaux
Service juridique
Groupe de la vérification et de l’évaluation
Président
Président
Présidente
A.J. Bishop
A.M. Marko
A. Pearson
S. Vlahovich
Avocate-conseil/gestionnaire (I)*
Gestionnaire
A. Nowack
R. Maddocks
Secrétariat
Secrétaire de la Commission
Division des communications
Division des relations extérieures et de la documentation
Division de la non-prolifération, des garanties et de la sécurité
Groupe de la mise en œuvre de la nouvelle loi
Groupe des services à la Commission
Directeur général
Direction de la réglementation des réacteurs
Division des centrales nucléaires en exploitation
Division de l’évaluation des centrales nucléaires
Division de l’évaluation de la sûreté – Analyse
Division de l’évaluation de la sûreté – Ingénierie
Directeur général
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
J. Harvie
R. Leblanc
M. Taylor
P. Wigfull
K. Asmis
Direction de la réglementation du cycle du combustible
et des matières nucléaires
Division des installations d’uranium
Division des déchets et du déclassement
Division de la réglementation des matières nucléaires
Division des installations de recherche et de production
Directeur général
M. Duncan
Direction de l’évaluation des facteurs environnementaux
et humains
Division de la protection radiologique et environnementale
Division de l’évaluation des qualifications professionnelles
Division de l’évaluation du rendement
Groupe de la formation technique
Groupe de la recherche et du soutien
Directeur général
Direction des services de gestion
Division des ressources humaines
Division des finances
Division de la gestion de l’information
Directeur général
Directeur
Directeur
Directeur
* Intérimaire
36
Directeur (I)*
Directrice
Directeur
Gestionnaire
Gestionnaire
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur
Directrice
Directeur
Directeur
Gestionnaire
Gestionnaire
P. Marchildon
P. Marchildon
R. Potvin
C. Maloney
H. Stocker
R. Brown
B. Gerestein
T. Viglasky
R. Ferch
R. Thomas
A. Aly
J. Waddington
M. Measures
G. Schwarz
K. Pereira
J. Didyk
I. Grant
G. Jack
D. Vermette
M. Dupéré
W. Goodwin
Annexe III, 31 mars 1998
Comité consultatif de la radioprotection
Dr A.M. Marko
(président)
Expert-conseil
Deep River (Ontario)
M. D.J. Gorman
(vice-président)
Directeur, Bureau de la santé et de la sécurité environnementales
University of Toronto
Toronto (Ontario)
M. D.B. Chambers
SENES Consultants Ltd.
Richmond Hill (Ontario)
Dr G. Dupras
Chef, Médecine nucléaire
Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme
Saint-Jérôme (Québec)
M. J.F. Lafortune
Science Applications International Corporation
Ottawa (Ontario)
M. D.K. Myers
Expert-conseil
Pembroke (Ontario)
Mme L. Normandeau
Département de physique médicale
Hôpital général de Montréal
Montréal (Québec)
M. L. Renaud
Service de génie biomédical
Electromed International
Saint-Eustache (Québec)
M. D.W.O. Rogers
Conseil national de recherches du Canada
Ottawa (Ontario)
M. J.B. Sutherland
Health Sciences Centre
Winnipeg (Manitoba)
M. B.L. Tracy
Bureau de la radioprotection
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
M. M. White
Safety Management Services, Inc.
Pickering (Ontario)
M. R.J. Woods
Professeur émérite, Département de chimie (à la retraite)
University of Saskatchewan
Saskatoon (Saskatchewan)
M. A. Pearson
(membre d’office)
Président, Comité consultatif de la sûreté nucléaire
M. M.W. Lupien
(secrétaire scientifique)
Commission de contrôle de l’énergie atomique
37
Annexe IV, 31 mars 1998
Comité consultatif de la sûreté nucléaire
M. A. Pearson
(président)
Expert-conseil
Deep River (Ontario)
M. A. Biron
(vice-président)
Directeur adjoint
Centre de recherche en calcul appliqué (CERCA)
Montréal (Québec)
Mme A.H. Boisset
Responsable de l’environnement
Bureau de transfert de technologies
Université McGill
Montréal (Québec)
M. A.E. Collin
Expert-conseil
Ottawa (Ontario)
M. M. Gaudry
Professeur de sciences économiques
Université de Montréal
Montréal (Québec)
M. J.R. Humphries
Expert-conseil
Nepean (Ontario)
M. P.G. Mallory
Expert-conseil
Peterborough (Ontario)
M. W.J. Megaw
Professeur émérite
York University
North York (Ontario)
M. A. Natalizio
Expert-conseil
Etobicoke (Ontario)
M. R. Sexsmith
Département de génie civil
University of British Colombia
Vancouver (Colombie-Britannique)
Dr A.M. Marko
(membre d’office)
Président, Comité consultatif de la radioprotection
M. R.J. Atchison
(secrétaire scientifique)
Commission de contrôle de l’énergie atomique
38
Annexe V, 31 mars 1998
Conseillers médicaux
Dr P. Hollett
Terre-Neuve et Labrador
Dr D.J. Neilson
Île-du-Prince-Édouard
Dr O.S.Y. Wong
Dr D. Barnes
Nouvelle-Écosse
Dr J.M. Daly
Dr J. Schollenberg
Dr M. Taha
Nouveau-Brunswick
Dr J. Morais
Dr G. Grenier
Québec
Dr A.A. Driedger
Dr M. McQuigge
Ontario
Dr J.B. Sutherland
Dr K.D. Jones
Manitoba
Dr S.K. Liem
Dr V. Trivedi
Saskatchewan
Dr A.W. Lees
Alberta
Dr A.S. Belzberg
Dr J.T.W. Lim
Colombie-Britannique
Dr S. Vlahovich*
Santé Canada
Lcol. G. Cook
Maj R. Nowak
Ministère de la Défense nationale
Dr A.M. Marko
Dr A. Clarke
Énergie atomique du Canada limitée
M. M.W. Lupien
(secrétaire scientifique)
Commission de contrôle de l’énergie atomique
* Agente de liaison médicale de la CCEA
39
Annexe VI, 31 mars 1998
Permis de centrales nucléaires
Installation et endroit
[Titulaire de permis]
Type et nombre de
tranches/capacité
Mise en
service
Centrale Pickering A
Pickering (Ontario)
[Ontario Hydro]
CANDU-ELP
4 × 500 MW(e)*
1971
PROL 4/98
1999.03.31
Centrale Bruce A
Tiverton (Ontario)
[Ontario Hydro]
CANDU-ELP
4 × 750 MW(e)**
1976
PROL 7/96
1998.06.30
CANDU-ELP
4 × 500 MW(e)
1982
PROL 8/98
1999.03.31
Centrale de Gentilly-2
Gentilly (Québec)
[Hydro-Québec]
CANDU-ELP
600 MW(e)
1982
PER 10/96
1998.10.31
Centrale Point Lepreau
Point Lepreau (Nouveau-Brunswick)
[Société d’énergie du
Nouveau-Brunswick]
CANDU-ELP
600 MW(e)
1982
PROL 12/96
1998.10.31
Centrale Bruce B
Tiverton (Ontario)
[Ontario Hydro]
CANDU-ELP
4 × 840 MW(e)
1984
PROL 14/97
1999.10.31
Centrale Darlington A
Bowmanville (Ontario)
[Ontario Hydro]
CANDU-ELP
4 × 850 MW(e)
1989
PROL 13/96
1998.11.30
Centrale Pickering B
Pickering (Ontario)
[Ontario Hydro]
Permis actuel
Numéro
Expiration
ELP
— eau lourde sous pression
MW(e) — mégawatt (production nominale d’énergie électrique)
PER
— permis d’exploitation de réacteur
PROL — permis d’exploitation de réacteur (Power Reactor Operating Licence)
* Le permis PROL 4/98 exige que le titulaire de permis maintienne toutes les tranches dans un état d’arrêt approuvé.
** Le permis PROL 7/96 exige que le titulaire de permis maintienne la tranche 2 dans un état d’arrêt approuvé.
40
Annexe VII, 31 mars 1998
Permis de réacteurs de recherche
Installation et endroit
Type et capacité
Mise en
service
McMaster University
Hamilton (Ontario)
piscine
5 MW(t)
1959
RROL 1/97
1999.06.30
École polytechnique
Montréal (Québec)
assemblage
sous-critique
1974
PERR 9/95
2000.09.30
University of Toronto
Toronto (Ontario)
SLOWPOKE-2
20 kW(t)
1976
RROL 6A/97
2000.06.30
École polytechnique
Montréal (Québec)
SLOWPOKE-2
20 kW(t)
1976
PERR 9A/97
2000.06.30
Dalhousie University
Halifax (Nouvelle-Écosse)
SLOWPOKE-2
20 kW(t)
1976
RROL 17/97
2000.06.30
University of Alberta
Edmonton (Alberta)
SLOWPOKE-2
20 kW(t)
1977
RROL 18/97
2000.06.30
Saskatchewan Research Council
Saskatoon (Saskatchewan)
SLOWPOKE-2
20 kW(t)
1981
RROL 19/97
2000.06.30
Collège militaire royal du Canada
Kingston (Ontario)
SLOWPOKE-2
20 kW(t)
1985
RROL 20/97
2000.06.30
kW(t)
MW(t)
PERR
RROL
—
—
—
—
Permis actuel
Numéro
Expiration
kilowatt (puissance thermique)
mégawatt (puissance thermique)
permis d’exploitation de réacteur de recherche
permis d’exploitation de réacteur de recherche (Research Reactor Operating Licence)
41
Annexe VIII, 31 mars 1998
Permis d’établissements de recherche
et d’essais nucléaires
Titulaire de permis et endroit
Type et capacité
Permis actuel
Numéro
Expiration
Énergie atomique du Canada limitée
Laboratoires de Chalk River
Chalk River (Ontario)
établissement de recherche
et d’essais nucléaires
NRTE 1.2/96
1998.10.31
Énergie atomique du Canada limitée
Laboratoires de Chalk River
Chalk River (Ontario)
nouvelle installation
de traitement
RPCA 03/97
*
Énergie atomique du Canada limitée
Laboratoires de Chalk River
Chalk River (Ontario)
réacteurs nucléaires
MAPLE 1 et 2
2 × 10 MW(t)
NRCA 62/97
*
Énergie atomique du Canada limitée
Laboratoires de Whiteshell
Pinawa (Manitoba)
établissement de recherche
et d’essais nucléaires
NRTE 2.1/96
1998.10.31
MW(t)
NRCA
NRTE
RPCA
(suite à la page suivante)
—
—
—
—
mégawatt (puissance thermique)
approbation de construire un réacteur nucléaire (Nuclear Reactor Construction Approval)
permis d’établissement de recherche et d’essais nucléaires (Nuclear Research and Test Establishment Licence)
approbation de construire une installation de traitement de radio-isotopes (Radioisotope Processing
Construction Approval)
* L’approbation de construire est valable jusqu’à la délivrance d’un permis d’exploitation.
42
Annexe VIII (suite)
Permis d’établissements de recherche
et d’essais nucléaires
Laboratoires de Chalk River
(EACL)
Numéro de permis actuel — NRTE 1.2/96
Date d’expiration — 1998.10.31
Installation
Description
Réacteur NRU
Réacteur nucléaire de recherche, puissance thermique
maximale de 135 MW
Réacteur NRX
État d’arrêt permanent, à déclasser
Laboratoires de fabrication de
combustible recyclé
Fabrication de petites quantités de combustible MOX
pour des essais physiques et des démonstrations d’irradiation
Réacteur à tubes de force (PTR)
État d’arrêt permanent, à déclasser
Réacteur ZED-2
Réacteur de recherche, puissance thermique inférieure à 200 W
Cellules universelles, immeuble 234
Trois cellules d’isolation pour l’examen de matériel
radioactif pouvant atteindre 4,9 m de long
Installation de production
de molybdène 99
Récupération de Mo 99
Accélérateur d’électrons pour le
traitement de matières industrielles
Accélérateur d’électrons, 10 MeV, faisceau de 50 kW
Installation d’accélérateur linéaire
à haute énergie pulsée
Accélérateur d’électrons, 13 MeV, faisceau de 4,5 kW
Cyclotron supraconducteur
à accélérateur tandem
Cyclotron supraconducteur à accélérateur tandem de 15 MeV
Générateur de neutrons à des fins
de radioprotection
Accélérateur électrostatique, 150 KeV
Centre de traitement de déchets
Traitement de déchets solides et liquides
Installation de cellules pour le
combustible et les matières nucléaires
12 cellules d’isolation pour l’examen de matériel radioactif
Aires de gestion de déchets
Stockage et manutention de déchets
Installation de fabrication
de combustibles nucléaires, immeuble 405
Production de combustibles à l’uranium faiblement enrichi
pour les réacteurs de recherche
Installation de fabrication
de combustibles nucléaires, immeuble 429
Production de combustibles à l’uranium faiblement et
hautement enrichi pour les réacteurs de recherche
Installation de reconcentration
d’eau lourde
Reconcentration d’eau lourde activée
Essai de détritiation et reconcentration
par électrolyse et échange catalytique
Installation à échelle réduite pour démontrer des façons
de traiter de l’eau lourde appauvrie
(suite à la page suivante)
43
Annexe VIII (suite)
Permis d’établissements de recherche
et d’essais nucléaires
Laboratoires de Chalk River
(EACL)
Numéro de permis actuel — RPCA 03/97
— NRCA 62/97
Installations
Description
Projet de réacteur d’isotopes à des fins médicales de MDS Nordion
Maple 1 et 2
Deux réacteurs de 10 MW (en construction)
Nouvelle installation de traitement
Production de radio-isotopes à des fins médicales
(en construction)
(suite à la page suivante)
44
Annexe VIII (suite)
Permis d’établissements de recherche
et d’essais nucléaires
Laboratoires de Whiteshell
(EACL)
Numéro de permis actuel — NRTE 2.1/96
Date d’expiration — 1998.10.31
Installation
Description
WR-1
Réacteur expérimental refroidi organiquement. La phase I
du déclassement est terminée. Les composants radioactifs
qui demeurent sont en entreposage à long terme
sous surveillance
Installations de stockage
(silos de béton) WL
Stockage du combustible irradié
Accélérateur Van de Graaff
Accélérateur de protons, courant inférieur
à 30 micro-ampères
Générateur de neutrons de 14 MeV
En état d’arrêt permanent et mis sous surveillance
Centre de traitement de déchets liquides actifs
Traitement de déchets liquides
Installations blindées WL
Examen après irradiation de combustibles, de
composants du cœur d’un réacteur et d’autres matières
Aire de gestion de déchets radioactifs WL
Stockage et manutention de déchets
Réacteur de démonstration SLOWPOKE
Réacteur de type piscine de 2 MW, déclassé
Irradiateur Whiteshell
Accélérateur de faisceaux d’électrons, puissance inférieure
à 1 kW, 9,3 MeV
45
Annexe IX, 31 mars 1998
Permis de mines et
d’usines de concentration d’uranium
Installation et endroit
[Titulaire de permis]
Kiggavik-Scissons Schultz
Région du lac Baker
(Territoires du Nord-Ouest)
[Urangesellschaft Canada Limited]
Capacité ou activité autorisée
Permis actuel
Numéro
Expiration
extraction de minerai
MFRL-157-3.3
indéterminée
exploration souterraine
MFEL-152-4.1
1998.07.31
Projet McArthur River
(Saskatchewan)
[Cameco Corporation]
construction
MFEL-171-0
indéterminée
Midwest Joint Venture
(Saskatchewan)
[Minatco Limited]
exploitation interrompue
MFEL-167-0.3
indéterminée
Cluff Lake
(Saskatchewan)
[Cogema Resources Inc.]
2 020 000 kg/a d’uranium
MFOL-143-6.1
1998.12.31
Exploitation Key Lake
(Saskatchewan)
[Cameco Corporation]
5 700 000 kg/a d’uranium
MFOL-164-4
1999.09.30
Projet McClean Lake
(Saskatchewan)
[Comega Resources Inc.]
construction et exploitation
MFOL-170-0.1
1999.03.11
Exploitation Rabbit Lake
(Saskatchewan)
[Cameco Corporation]
6 500 000 kg/a d’uranium
MFOL-162-4
1998.10.31
Projet Cigar Lake
(Saskatchewan)
[Cigar Lake Mining Corporation]
kg/a
MFEL
MFOL
MFRL
—
—
—
—
(suite à la page suivante)
kilogramme par année
permis d’excavation d’installation minière (Mining Facility Excavation Licence)
permis d’exploitation d’installation minière (Mining Facility Operating Licence)
permis d’extraction pour une installation minière (Mining Facility Removal Licence)
46
Annexe IX (suite)
Permis de mines et
d’usines de concentration d’uranium
Installation et endroit
[Titulaire de permis]
Rayrock
Territoires du Nord-Ouest
[Affaires indiennes et du Nord Canada]
Activité autorisée
Permis actuel
Numéro
Expiration
déclassement
PSL-208/98
1998.06.30
fermée
MFOL-135-2.6
indéterminée
Mine Stanleigh
Elliot Lake (Ontario)
[Rio Algom Limited]
déclassement
MFDL-352-0.1
indéterminée
Exploitations minières Beaverlodge*
Beaverlodge (Saskatchewan)
[Cameco Corporation]
déclassement
MFDL-340-0.1
indéterminée
Projet Dawn Lake
(Saskatchewan)
[Cameco Corporation]
déclassement
MFDL-347-0.1
indéterminée
Mine Denison
Elliot Lake (Ontario)
[Denison Mines Limited]
déclassement
MFDL-349-0.3
indéterminée
Mine Dubyna*
Uranium City (Saskatchewan)
[Cameco Corporation]
déclassement
MFDL-340-0.1
indéterminée
Mine Panel
Elliot Lake (Ontario)
[Rio Algom Limited]
déclassement
MFDL-346-0.8
indéterminée
Mine Quirke
Elliot Lake (Ontario)
[Rio Algom Limited]
déclassement
MFDL-345-0.9
indéterminée
Mine Madawaska
Bancroft (Ontario)
[Madawaska Mines Limited]
déclassement
DA-139-0.5
indéterminée
Mine Stanrock
Elliot Lake (Ontario)
[Denison Mines Limited]
DA
— autorisation de déclassement (Decommissioning Approval)
MFDL — permis de déclassement d’installation minière (Mining Facility Decommissioning Licence)
MFOL — permis d’exploitation d’installation minière (Mining Facility Operating Licence)
PSL
— permis de substances réglementées (Prescribed Subtance Licence)
* Un même permis s’applique à ces deux installations.
47
Annexe X, 31 mars 1998
Permis de raffineries d’uranium,
d’usines de conversion d’uranium
et d’usines de fabrication de combustibles
Titulaire de permis et endroit
Capacité autorisée
(en tonnes d’uranium par année)
Permis actuel
Numéro
Expiration
Générale électrique
du Canada Incorporée
Toronto (Ontario)
1 300 (pastilles de combustible)
FFOL-221-5
1998.12.31
Générale électrique
du Canada Incorporée
Peterborough (Ontario)
1 200 (grappes de combustible)
FFOL-222-5
1998.12.31
70 (oxyde d’uranium)
FFOL-209-10
1998.11.30
Cameco Corporation
Blind River (Ontario)
18 000 (UO3)
FFOL-224-5
1999.12.31
Cameco Corporation
Port Hope (Ontario)
12 500 (UF6)
2 000 (U) – (métal naturel et
appauvri, et alliages)
3 800 (UO2)
1 000 (DUA)
FFOL-225-4
1999.12.31
1 500 (pastilles et grappes
de combustible)
FFOL-223-5
1999.12.31
Earth Sciences Extraction Company
Calgary (Alberta)
Zircatec Precision Industries
Incorporated
Port Hope (Ontario)
DUA
FFOL
U
UF6
UO2
UO3
—
—
—
—
—
—
diuranate d’ammonium
permis d’exploitation d’installation de combustible (Fuel Facility Operating Licence)
uranium
hexafluorure d’uranium
bioxyde d’uranium
trioxyde d’uranium
48
Annexe XI, 31 mars 1998
Permis d’installations
de gestion de déchets radioactifs
Installation et endroit
[Titulaire de permis]
Traitement et type de déchets
Permis actuel
Numéro
Expiration
Aire de stockage no 1
Complexe nucléaire de Bruce
Tiverton (Ontario)
[Ontario Hydro]
stockage des déchets solides
accumulés des centrales d’Ontario
Hydro (aucuns nouveaux déchets)
WFOL-320-9.1
indéterminée
Aire de stockage no 2
Complexe nucléaire de Bruce
Tiverton (Ontario)
[Ontario Hydro]
incinération, compactage et
stockage des déchets des
centrales d’Ontario Hydro
WFOL-314-9
1998.05.31
Installation de stockage de déchets
radioactifs de Douglas Point
Douglas Point (Ontario)
[Énergie atomique du Canada limitée]
stockage des déchets solides
accumulés de la centrale Douglas
Point (aucuns nouveaux déchets)
WFOL-332-4
indéterminée
Installation de gestion de
déchets radioactifs
Centrale de Gentilly-2
Gentilly (Québec)
[Hydro-Québec]
stockage des déchets solides de
la centrale de Gentilly-2 et des
déchets solides accumulés de la
centrale de Gentilly-1
WFOL-319-9
1999.12.31
Installation de stockage de déchets
radioactifs de Gentilly-1
Gentilly (Québec)
[Énergie atomique du Canada limitée]
stockage des déchets solides
accumulés de la centrale
de Gentilly-1 (aucuns nouveaux
déchets)
WFOL-331-4
indéterminée
Installation de gestion de déchets
radioactifs solides
Centrale Point Lepreau
Point Lepreau (Nouveau-Brunswick)
[Société d’énergie du
Nouveau-Brunswick]
stockage des déchets solides de
la centrale Point Lepreau
WFOL-318-9.1
1999.01.31
stockage du combustible usé
de la centrale Pickering
WFOL-350-1
1998.12.31
Edmonton (Alberta)
[University of Alberta]
incinération des déchets liquides
combustibles de faible activité et
stockage des déchets aqueux et
solides de l’université et de la
région d’Edmonton
WFOL-301-10
1998.11.30
Port Granby (Ontario)
Newcastle (Ontario)
[Cameco Corporation]
stockage des déchets de la
raffinerie et traitement des eaux
de drainage et de ruissellement
WFOL-338-3.2
indéterminée
Installation de stockage à sec
du combustible usé
Centrale Pickering
Pickering (Ontario)
[Ontario Hydro]
WFOL
—
permis d’exploitation d’installation de gestion de déchets radioactifs
(Waste Management Facility Operating Licence)
49
(suite à la page suivante)
Annexe XI (suite)
Permis d’installations
de gestion de déchets radioactifs
Installation et endroit
[Titulaire de permis]
Suffield (Alberta)
[ministère de la Défense nationale]
Toronto (Ontario)
[University of Toronto]
Welcome (Ontario)
[Cameco Corporation]
Traitement et type de déchets
Permis actuel
Numéro
Expiration
stockage des déchets solides
accumulés du ministère
WFOL-307-6.1
indéterminée
stockage et manutention des
déchets de l’université et de la
région de Toronto
WFOL-310-12
2000.01.31
stockage des déchets des activités WFOL-339-2.1
antérieures de Cameco à Port Hope
et traitement chimique des eaux de
drainage et de ruissellement
indéterminée
Installation centrale de maintenance
Complexe nucléaire de Bruce
Tiverton (Ontario)
[Ontario Hydro]
manutention des déchets de la
décontamination de matériel et
d’outils et maintenance générale
au complexe
WFOL-323-8
1999.08.31
Mississauga (Ontario)
[Monserco Limited]
stockage et manutention des
déchets de la région de Toronto
WFOL-335-5
1999.12.31
Saskatoon (Saskatchewan)
[University of Saskatchewan]
stockage et manutention des
déchets de l’université et de la
région de Saskatoon
WFOL-336-4.1
1998.07.31
Installation de gestion de déchets
stockage des déchets solides du
WFOL-342-2.5
du réacteur NPD
programme de déclassement partiel
Rolphton (Ontario)
[Énergie atomique du Canada limitée]
indéterminée
Port Hope (Ontario)
[Énergie atomique du Canada limitée]
stockage des déchets du
programme de décontamination
WFOL-344-1.1
indéterminée
Oakville (Ontario)
[Canatom Radioactive Waste Services]
stockage temporaire des déchets
de radio-isotopes avant transfert
aux Laboratoires de Chalk River
PSL-205/99
1999.06.30
Port Hope (Ontario)
[Bureau de gestion de déchets*,
prolongement de la rue Pine]
stockage de sol contaminé
PSL-182/99
1999.06.30
(Emplacements mobiles)
[Bureau de gestion de déchets*,
projets de décontamination]
décontamination de sites
de déchets accumulés
PSL-202/99
1999.11.30
WFOL
—
permis d’exploitation d’installation de gestion de déchets radioactifs
(Waste Management Facility Operating Licence)
PSL
— Permis de substances réglementées (Prescribed Substance Licence)
* Le titulaire de ces permis est le Bureau de gestion de déchets radioactifs de faible activité.
50
Annexe XII, 31 mars 1998
Assurance de responsabilité nucléaire de base
Installation nucléaire désignée [Exploitant]
Assurance de base
Centrale Bruce A [Ontario Hydro]
75 000 000 $
Centrale Bruce B [Ontario Hydro]
75 000 000 $
Centrale Darlington [Ontario Hydro]
75 000 000 $
Centrale de Gentilly-2 [Hydro-Québec]
75 000 000 $
Centrales Pickering A et B [Ontario Hydro]
75 000 000 $
Centrale Point Lepreau [Société d’énergie du Nouveau-Brunswick]
75 000 000 $
Raffinerie de Port Hope [Cameco Corporation]
4 000 000 $
Usine de fabrication de combustibles de Port Hope [Zircatec Precision
Industries Incorporated]
2 000 000 $
Réacteur de recherche [McMaster University]
1 500 000 $
Réacteur SLOWPOKE [University of Alberta]
500 000 $
Réacteur SLOWPOKE [Dalhousie University]
500 000 $
Réacteur SLOWPOKE [École polytechnique]
500 000 $
Réacteur SLOWPOKE [Saskatchewan Research Council]
500 000 $
Réacteur SLOWPOKE [University of Toronto]
500 000 $
Installation de stockage de déchets de Douglas Point [Énergie atomique du Canada limitée]
*
Installation de stockage de déchets de Gentilly-1 [Énergie atomique du Canada limitée]
*
Laboratoires de Chalk River [Énergie atomique du Canada limitée]
*
Laboratoires de recherche de Whiteshell [Énergie atomique du Canada limitée]
*
Réacteur SLOWPOKE, Collège militaire royal [ministère de la Défense nationale]
*
* Installation exemptée de maintenir une assurance conformément à l’article 32 de la Loi
sur la responsabilité nucléaire.
51
Annexe XIII
Rapport de la direction
La direction de la Commission de contrôle de l’énergie atomique est responsable de la préparation de tous les
renseignements figurant dans le rapport annuel. L’état financier a été dressé conformément aux exigences et aux
normes que le receveur général du Canada a établies pour les établissements publics. Cet état comprend des
estimations fondées sur le meilleur jugement de la direction. Les renseignements financiers contenus ailleurs
dans le rapport annuel concordent avec ceux présentés dans l’état financier.
La direction doit aussi élaborer et maintenir un système de contrôle interne visant à fournir une certitude
raisonnable que toutes les opérations sont inscrites avec exactitude et qu’elles sont conformes aux autorisations
pertinentes, que l’état financier reflète bien les résultats d’exploitation de la Commission de contrôle de l’énergie
atomique et que les éléments d’actif sont bien protégés.
Le vérificateur général du Canada effectue une vérification indépendante et émet une opinion sur l’état financier.
La présidente,
Le directeur général des Services de gestion,
A.J. Bishop, M.D.
G.C. Jack
Ottawa, Canada
le 28 mai 1998
52
Annexe XIII (suite)
Rapport du vérificateur
À la Commission de contrôle de l’énergie atomique
et au
ministre de Ressources naturelles Canada
J’ai vérifié l’état des résultats de la Commission de contrôle de l’énergie atomique de l’exercice terminé le 31
mars 1998. La responsabilité de cet état financier incombe à la direction de la Commission. Ma responsabilité
consiste à exprimer une opinion sur cet état financier en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes
exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant
à l’absence d’inexactitudes importantes dans l’état financier. La vérification comprend le contrôle par sondages
des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans l’état financier.
Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par
la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble de l’état financier.
À mon avis, cet état financier présente fidèlement, à tous égards importants, les résultats d’exploitation de la
Commission pour l’exercice terminé le 31 mars 1998 selon les conventions comptables énoncées à la note 2
à l’état financier.
Pour le vérificateur général du Canada,
John Wiersema, CA
vérificateur général adjoint
Ottawa, Canada
le 28 mai 1998
53
Annexe XIII (suite)
État des résultats
pour l’exercice terminé le 31 mars 1998
Dépenses
Fonctionnement
Traitements et avantages sociaux
Services professionnels et spéciaux
Locaux
Déplacements et réinstallation
Mobilier et matériel
Communications
Services publics, fournitures et approvisionnements
Dépenses des commissaires
Information
Réparations
Location de matériel
Dépenses diverses
1998
1997
31 170 659 $
6 803 170
3 881 636
2 348 793
1 393 285
796 509
696 850
376 628
270 972
223 586
112 450
34 595
30 478 634 $
7 802 528
3 693 980
2 840 544
1 632 105
755 142
857 890
348 538
375 513
189 982
114 798
34 783
48 109 133
49 124 437
476 938
91 381
502 166
147 585
568 319
649 751
Total des dépenses
48 677 452
49 774 188
Recettes non fiscales
Droits de permis
Formation de stagiaires étrangers (note 9)
Remboursement de dépenses des exercices antérieurs
Évaluation de la conception pour les ventes à l’étranger
Aliénation d’immobilisations
Amendes et sanctions
Recettes diverses
33 551 979
1 700 924
93 928
8 203
3 618
—
17 428
30 072 647
1 248 243
193 061
2 678 326
4 133
2 650
14 374
Total des recettes non fiscales
35 376 080
34 213 434
Coût net d’exploitation (note 3)
13 301 372 $
15 560 754 $
Subventions et contributions
Programme à l’appui des garanties
Autres
Les notes complémentaires font partie intégrante
du présent état financier.
Approuvé par :
La présidente
Le directeur général des Services de gestion
A.J. Bishop M.D.
G.C. Jack
54
Annexe XIII (suite)
Notes à l’état des résultats
1. Pouvoirs, objectif et activités
La Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA) a été constituée en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle
de l’énergie atomique. Elle constitue un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances
publiques et fait actuellement rapport au Parlement par l’entremise du ministre de Ressources naturelles Canada.
La CCEA a pour mandat de s’assurer que l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada ne pose pas de risque indu
pour la santé, la sécurité, la sécurité matérielle et l’environnement, et d’appuyer la participation du Canada aux
activités internationales de non-prolifération des armes nucléaires. Elle s’acquitte de ce mandat par son contrôle
du développement, de l’application et de l’usage de l’énergie nucléaire au Canada, et par sa participation, au
nom du Canada, à des mesures internationales de contrôle de l’énergie nucléaire.
La CCEA administre la Loi sur la responsabilité nucléaire, y compris la désignation des installations nucléaires, la
prescription des montants d’assurance de base que doivent souscrire les exploitants des installations nucléaires,
et l’administration des primes d’assurance supplémentaire pour chacune de ces installations. Les montants
d’assurance de base et d’assurance supplémentaire s’élèvent à 75 millions de dollars pour chaque installation
désignée (note 10). Au cours de l’exercice, une assurance était requise pour 14 installations.
Les dépenses de la CCEA sont financées par une autorisation budgétaire annuelle. Les recettes, y compris les
droits de permis, sont versées au Trésor et la CCEA ne peut s’en servir. Les avantages sociaux des employés font
l’objet d’une autorisation législative.
Le 1er avril 1990, le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA est entré en vigueur. L’objectif
général du Règlement est de permettre à la CCEA de recouvrer tous ses coûts de fonctionnement et
d’administration liés à la réglementation de l’utilisation commerciale de l’énergie nucléaire directement auprès
des utilisateurs. Les institutions d’enseignement, les établissements de santé sans but lucratif subventionnés par
l’État et les ministères du gouvernement fédéral ne sont pas assujettis au Règlement. Les coûts de la CCEA liés
aux organismes exemptés, aux garanties internationales, à l’importation et à l’exportation demeurent à la charge
du gouvernement.
Les droits de permis ont été établis à partir des coûts engagés par la CCEA pour réglementer chaque type de
permis. Ils comprennent l’évaluation technique des demandes de permis, les inspections de conformité pour
veiller à ce que les titulaires de permis se conforment aux conditions de leur permis d’exploitation et, enfin,
l’élaboration de normes pour délivrer les permis. Le 21 août 1996, le barème des droits révisés est entré en
vigueur; il demeure fondé sur les activités de réglementation de 1992-1993.
Le 20 mars 1997, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires recevait la sanction royale. Elle ne remplacera la Loi
sur le contrôle de l’énergie atomique qu’après sa proclamation par décret du gouverneur en conseil. Cela ne pourra se
faire avant l’élaboration et l’approbation des règlements d’application de la nouvelle législation, ce qui devrait
être terminé tôt en 1999. Dès la proclamation de la nouvelle loi, la CCEA deviendra la Commission canadienne de
sûreté nucléaire (CCSN).
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires donne à la CCSN le mandat de fixer et de mettre en application des
normes nationales en matière de santé, de sûreté et d’environnement. Elle jette les bases pour assurer la mise en
œuvre de la politique canadienne et le respect des obligations du Canada en matière de non-prolifération des
armes nucléaires. Elle adapte les pouvoirs des inspecteurs chargés de l’application de la Loi et les sanctions pour
les infractions aux pratiques législatives courantes. La CCSN deviendra une cour d’archives autorisée à entendre
des témoins, à recevoir des éléments de preuve et à contrôler ses travaux. Elle sera autorisée à demander des
garanties financières, à exiger des mesures correctives dans des situations dangereuses et à exiger des parties
responsables qu’elles absorbent les coûts de la décontamination et d’autres mesures correctives. De plus, la Loi
donne le pouvoir à la CCSN de recouvrer, auprès des titulaires de licences ou de permis, les coûts pour les
mesures de réglementation.
55
Annexe XIII (suite)
Notes à l’état des résultats
2. Conventions comptables importantes
Le receveur général du Canada établit les exigences de rapport et les normes de présentation pour les
établissements publics. À la CCEA, les conventions comptables les plus importantes sont les suivantes :
a)
Constatation des dépenses
i)
Les dépenses sont inscrites d’après la comptabilité d’exercice, au cours de l’exercice de leur imputation
au crédit parlementaire de la Commission, à l’exception des indemnités de cessation d’emploi et de
congés payés qui sont inscrites d’après la comptabilité de caisse.
ii) Les montants estimatifs des services fournis gratuitement par les ministères sont compris dans les
dépenses et sont établis en fonction des coûts du prestataire.
b)
Constatation des recettes
i)
Les droits de permis sont inscrits comme recettes selon une méthode d’allocation uniforme pour la
durée du permis (un ou deux ans, en général), sauf dans le cas des droits pour la construction d’un
réacteur nucléaire. Dans ce cas, les droits sont constatés sur toute la période des travaux de la CCEA.
ii) Les recettes pour la formation des stagiaires étrangers et l’évaluation de la conception pour les ventes à
l’étranger sont constatées sur toute la période des travaux de la CCEA.
iii) Le remboursement de dépenses des exercices antérieurs est inscrit aux recettes lorsque celui-ci est
encaissé et il n’est pas soustrait des dépenses.
c)
Achats d’immobilisations
Les acquisitions d’immobilisations sont imputées aux dépenses de fonctionnement de l’exercice durant
lequel l’achat est effectué.
d)
Cotisations au régime de retraite
Les employés de la CCEA participent au régime de pension administré par le gouvernement du Canada et
contribuent à part égale avec la CCEA au coût du régime. Les cotisations de la CCEA sont imputées aux
dépenses lorsqu’elles sont versées.
56
Annexe XIII (suite)
Notes à l’état des résultats
3. Crédits parlementaires
Crédit 20 — Commission de contrôle de l’énergie atomique
Moins : affectation bloquée*
fonds périmés
Plus :
Cotisations statutaires aux régimes d’avantages sociaux
Emploi total des crédits
Plus :
1998
42 103 733 $
(1 106 109)
(1 281 304)
1997
43 611 550 $
(41 068)
(2 840 369)
39 716 320
40 730 113
4 107 000
3 831 000
43 823 320
44 561 113
3 408 932
1 377 000
68 200
3 387 140
1 476 000
349 935
4 854 132
5 213 075
48 677 452
49 774 188
(35 376 080)
(34 213 434)
Services fournis gratuitement par les autres
ministères du gouvernement :
Locaux
Avantages sociaux
Autres
Total des dépenses
Moins : Recettes non fiscales
Coût net d’exploitation
13 301 372 $
15 560 754 $
* Ces fonds n’étaient pas disponibles pendant l’exercice.
4. Débiteurs
1998
1997
Au 31 mars, les débiteurs
s’établissaient comme suit :
Droits de permis
Formation de stagiaires étrangers
Évaluation de la conception pour les ventes à l’étranger
1 214 364 $
304 941
—
371 124 $
230 771
588 921
Total des débiteurs
1 519 305 $
1 190 816 $
5. Droits de permis — Recettes reportées
Au 31 mars 1998, il y avait des droits de permis non acquis totalisant 17 667 771 $ (20 364 094 $ en 1997).
57
Annexe XIII (suite)
Notes à l’état des résultats
6. Passif
1998
1997
Au 31 mars, le passif s’établissait comme suit :
Créditeurs et charges à payer
Salaires à verser
Retenues de garantie
4 155 016 $
1 586 571
154 608
4 723 021 $
1 245 935
332 424
Total des créditeurs et des salaires à verser
5 896 195
6 301 380
Indemnités de congés payés
Indemnités de cessation d’emploi
2 152 180
2 340 512
2 017 877
2 236 413
Total des autres charges à payer
4 492 692
4 254 290
10 388 887 $
10 555 670 $
Total du passif
Les charges à payer pour les indemnités de congés payés et les indemnités de cessation d’emploi ne font pas
partie de l’état des résultats.
7. Permis exempts de droits
La valeur des permis exempts de droits délivrés aux institutions d’enseignement, aux établissements de santé
sans but lucratif subventionnés par l’État et aux ministères fédéraux au cours de l’exercice terminé le 31 mars
1998 s’élevait à 2 429 126 $ (2 315 150 $ en 1997).
8. Passif éventuel
Le 31 mars 1998, la CCEA était la défenderesse dans une poursuite judiciaire s’élevant à 250 000 $. La poursuite
vise à obtenir compensation pour des dommages subis pour le non-respect d’obligations légales liées à du sol
contaminé par la radioactivité. Les demandeurs n’ont entamé aucune action relativement à ce litige depuis
plusieurs annés. En conséquence, aucune provision n’a été comptabilisée pour ce passif éventuel. Tout montant
de règlement exigé par suite de cette poursuite judiciaire proviendra du Trésor.
9. Opérations entre entités apparentées
Dans le cours normal de ses affaires, la CCEA conclut des opérations avec d’autres ministères, organismes et
sociétés d’État du gouvernement. La CCEA et Énergie atomique du Canada limitée (EACL) sont des entités
apparentées parce qu’elles sont la propriété commune du gouvernement du Canada.
La CCEA administre un programme spécial de recherche et de développement à l’appui du programme des
garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Énergie atomique du Canada limitée est le principal
entrepreneur du programme en vertu d’un contrat, prenant fin le 31 mars 1999, qui prévoit des paiements
annuels jusqu’à concurrence de 2,3 millions de dollars. Pour 1998, la CCEA a payé 616 252 $ (1 094 584 $ en 1997)
à EACL dans le cadre de ce programme.
Au nom d’EACL, la CCEA continue d’assurer l’élaboration, la prestation et l’administration de services de
réglementation à l’intention du personnel de réglementation de la Chine et de la Corée pour une période de cinq
ans se terminant le 31 mars 2001. Conformément aux modalités du contrat, le coût des services est recouvré
d’EACL. Pour 1998, la CCEA a comptabilisé des recettes de 1 070 537 $ relativement à ce projet (665 368 $ en
1997).
58
Annexe XIII (suite)
Notes à l’état des résultats
10. Compte de réassurance de responsabilité nucléaire
Conformément à la Loi sur la responsabilité nucléaire, toutes les primes d’assurance supplémentaire payées par les
exploitants des installations nucléaires sont créditées au Compte de réassurance de responsabilité nucléaire du
Trésor. Toute réclamation exigée de l’assurance supplémentaire est payable à même le Trésor et imputée au
Compte. Il n’y a eu ni réclamation ni paiement imputable au Compte depuis sa création. Le 31 mars 1998, le
solde du Compte était de 547 321 $ (545 821 $ en 1997).
Le 31 mars 1998, le montant de l’assurance supplémentaire fournie par le gouvernement du Canada en vertu de
la Loi sur la responsabilité nucléaire s’élevait à 590 000 000 $ (590 000 000 $ en 1997). La protection de réassurance par
le gouvernement du Canada comprend également une catégorie de risques exclue des responsabilités des
principaux assureurs.
59
Annexe XIII (fin)
Recettes et coût d’exploitation par activité
pour l’exercice terminé le 31 mars 1998
Recettes
60
Activités de réglementation
Réacteurs nucléaires et usines d’eau lourde
Réacteurs de recherche
Établissements de recherche et d’essais nucléaires
Mines d’uranium
Installations de combustibles nucléaires
Substances réglementées
Accélérateurs
Radio-isotopes
Transports
Gestion de déchets et déclassement
Dosimétrie
Importations/exportations
Activités générales
Évaluation de la conception pour les ventes à l’étranger
Formation de stagiaires étrangers
Autres activités
Total
Permis
exempts de
droits
1998
Valeur totale des
permis et des
autres recettes
1997
Coût
d’exploitation
Coût
d’exploitation
22 682 401 $
16 200
2 746 678
3 114 866
856 120
31 672
114 700
3 111 220
137 202
709 042
31 878
—
—$
159 162
—
—
—
9 315
343 372
1 788 824
4 140
114 450
9 863
—
22 682 401 $
175 362
2 746 678
3 114 866
856 120
40 987
458 072
4 900 044
141 342
823 492
41 741
—
26 620 699 $
584 257
2 983 190
3 111 417
806 075
79 177
447 169
8 433 035
446 543
1 504 575
85 143
443 569
24 186 903 $
497 643
1 921 062
3 182 038
926 934
139 415
357 185
7 733 322
634 003
1 769 416
143 216
402 340
33 551 979
2 429 126
35 981 105
45 544 849
41 893 477
8 203
1 700 924
114 974
—
—
—
8 203
1 700 924
114 974
5 508
1 521 663
1 605 432
4 993 927
1 178 405
1 708 379
1 824 101
—
1 824 101
3 132 603
7 880 711
37 805 206 $
48 677 452 $
49 774 188 $
35 376 080 $
2 429 126 $
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising