Appel auprès d’un tribunal de révision pour une prestation de la Sécurité de

Appel auprès d’un tribunal de révision pour une prestation de la Sécurité de
Appel auprès d’un
tribunal de révision
pour une prestation
de la Sécurité de
la vieillesse
Pension de la Sécurité de la vieillesse
Supplément de revenu garanti
Allocation (époux ou conjoint de fait)
Allocation au survivant
Bureau du Commissaire des tribunaux de révision
Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse
CANADA
Office of the Commissioner of Review Tribunals
Canada Pension Plan/Old Age Security
La présente brochure est également disponible
sur audiocassette et en braille.
Produit par :
Bureau du Commissaire des tribunaux de révision
Régime de pensions du Canada / Sécurité
de la vieillesse
Février 2003
Also available in English under the title:
“Appealing to a Review Tribunal for an Old Age
Security Benefit”
ISBN 0-662-87740-3
No de catalogue : HP24-4/2002F
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Pour communiquer avec nous
Que vous ayez déjà fait appel devant un tribunal de révision ou que vous envisagiez de
le faire, la présente brochure vous aidera à comprendre la procédure et à vous préparer
en conséquence.
Si, après avoir lu la présente brochure, vous avez des questions, veuillez
communiquer avec le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision Régime de
pensions de Canada / Sécurité de la vieillesse (RPC/SV) :
Par courrier
Bureau du Commissaire des
tribunaux de révision RPC/SV
C.P. 8250, succursale T
Ottawa (Ontario) K1G 5S5
Par téléphone 1-800-363-0076
(entre 7 h30 et 17 h, heure de
l’Est, sans frais au Canada
uniquement)
Lorsque vous nous écrivez
Veuillez inclure les renseignements
suivants dans toute votre
correspondance :
• numéro d’assurance sociale, ou
• numéro de compte de la SV.
Par télécopieur 1-613-941-3348
Par courriel
info@ocrt-bctr.gc.ca
Indiquez vos nom, adresse et numéro de téléphone de sorte que nous
puissions communiquer avec vous.
Dans votre courriel, n’incluez pas votre numéro d’assurance sociale
ni d’autres renseignements personnels, puisque celui-ci pourrait
éventuellement être intercepté et lu par une tierce personne.
Vous trouverez, sur notre site Web à l’adresse www.tribunauxderevision.gc.ca, de
plus amples renseignements sur le processus d’appel, notamment les suivants :
• Formulaires et demandes, qui peuvent être imprimés et remplis à la main ou
remplis à l’écran puis imprimés.
• Glossaire des termes utilisés en rapport avec le processus d’appel.
• Résumés des décisions concernant la Sécurité de la vieillesse (SV).
• Liens à des sites offrant de plus amples renseignements sur les dispositions
législatives ainsi que sur les pensions et prestations gouvernementales du
Canada.
• Bulletins de renseignements et informations misent à jour.
Notre site fait constamment l’objet de mises à jour. Consultez-le régulièrement pour
obtenir des renseignements à jour. Si vous n’êtes pas abonné à internet à la
maison, vous pouvez peut-être y avoir accès à votre bibliothèque publique ou à
votre centre communautaire.
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Aperçu de la procédure d’appel
La procédure d’appel s’échelonne généralement sur huit mois, de telle sorte que toutes
les parties disposent de suffisamment de temps pour se préparer pour l’audience.
Vous pouvez vous attendre à ce que votre appel suive le calendrier suivant.
Mois 1 et 2
• Nous recevons votre lettre d’appel. Si nous devons vous expliquer quelque chose ou
vous demander de plus amples renseignements, nous communiquerons avec vous
par téléphone ou par écrit.
• Nous vous faisons parvenir la présente brochure ainsi qu’une lettre confirmant que
nous avons reçu votre appel.
• Vous commencez à vous préparer pour votre appel.
• Nous obtenons une copie des renseignements sur lesquels s’est fondé
Développement des ressources humaines Canada (DRHC) pour rendre sa décision.
Mois 3 et 4
Nous vous faisons parvenir une trousse contenant :
• une lettre indiquant la date, l’heure et le lieu de votre audience;
• un dossier d’audience contenant tous les renseignements que nous avons reçus
relatifs à votre appel;
• un formulaire de demande de remboursement.
Mois 4 et 5
Notre conseiller vous appelle afin de vous expliquer la procédure et répondre à
vos questions.
Mois 5 et 6
Nous vous faisons parvenir une lettre vous rappelant la date et l’heure de l’audience.
Mois 6 et 7
Votre audience a lieu.
Mois 8 et 9
Le tribunal rend sa décision et prépare une explication écrite. Toutes les parties
reçoivent par courrier la décision du tribunal de révision ainsi que les motifs.
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Table des matières
Liste de vérification..............................................................................2
Qui sommes-nous ................................................................................4
Qu’est-ce qu’un tribunal de révision ..........................................................5
Appel d’une décision ............................................................................6
Vous décidez qui représentera votre cas.....................................................7
Si vous présentez vous-même votre dossier...................................................................7
Si vous demandez à quelqu’un de vous représenter .......................................................7
Prévenez-nous sans tarder si vous nommez un représentant.........................................8
Nous traitons votre appel .......................................................................9
Nous obtenons une copie de votre dossier de DRHC......................................................9
Nous prévenons les personnes touchées par votre appel ...............................................9
Nous préparons votre dossier d’audience .......................................................................9
Nous vous prévenons de la tenue de votre audience ......................................................9
Vous vous préparez pour votre audience ...................................................11
Ce qu’il vous faut pour votre appel ...............................................................................11
Vous étudiez votre dossier d’audience......................................................12
Envoyez-nous tous les renseignements à l’appui de votre position ..............................12
Envoyez-nous sans tarder tout nouveau renseignement ...............................................13
Nous communiquons avec vous avant votre audience ...................................14
Nous vous téléphonons pour répondre à vos questions et nous
assurer que vous êtes prêt ............................................................................................14
Nous nous informons quant à vos déplacements et à vos besoins spéciaux................15
Nous vous rappelons la date, l’heure et le lieu de votre audience.................................15
Nous remboursons certains frais.............................................................16
Comment se déroule l’audience .............................................................17
Votre audience est privée et confidentielle ....................................................................17
L’ouverture de l'audience...............................................................................................17
Si quelqu’un ne se présente pas ...................................................................................17
Si l’audience est ajournée..............................................................................................17
Tous ont droit de parole ................................................................................................18
La décision du tribunal ........................................................................19
Questions fréquentes...........................................................................20
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Liste de vérification
Avez-vous fait appel de la décision de
DRHC?
Avez-vous reçu notre lettre vous indiquant
où et quand se tiendra votre audience?
Votre lettre d’appel doit être présentée
par écrit et transmise à notre bureau
par courrier ou par télécopieur dans
les 90 jours suivant la réception de la
décision de DRHC. Vous pouvez
également remplir le formulaire d’appel
ci-joint. Vous pouvez obtenir d’autres
formulaires sur notre site Web, au
www.tribunauxderevision.gc.ca.
Pourrez-vous être présent à la date,
à l’heure et à l’endroit que nous vous
avons fixés pour l’audience? Si non,
téléphonez sans tarder à notre bureau,
au 1-800-363-0076.
Avez-vous reçu votre dossier d’audience?
L’avez-vous lu attentivement?
Avez-vous inclus les renseignements
suivants dans votre lettre d’appel?
Contient-il tout ce dont vous avez
besoin pour votre appel?
Vos nom, adresse et numéro de
téléphone, y compris l’indicatif
régional.
S’il manque des renseignements pour
appuyer votre position, les avez-vous
obtenus et envoyés à notre bureau?
Votre numéro d’assurance sociale ou
numéro de compte de la SV.
Avez-vous surligné ou souligné les
renseignements à l’appui de votre
position que vous souhaitez porter à
l’attention du tribunal et pris note des
numéros de page où ils figurent afin
de pouvoir vous y reporter facilement
à l’audience?
Les raisons pour lesquelles vous en
appelez de la décision de DRHC et la
date de réception de leur décision.
Le délai de 90 jours est-il dépassé? Si
oui, veuillez rédiger une explication
détaillée des raisons pour lesquelles
votre appel est en retard.
Avez-vous préparé et organisé vos
notes?
Si vous avez décidé de vous faire
représenter par quelqu’un à l’audience,
veuillez nous faire parvenir votre
formulaire d’autorisation dûment
signé, précisant le nom, l’adresse et le
numéro de téléphone de votre
représentant.
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Êtes-vous prêt pour votre audience?
Avez-vous examiné votre dossier
d’audience et l’explication de la
décision de DRHC en appel?
Si vous attendez d’autres
renseignements à l’appui de votre
position, les avez-vous reçu? Si oui,
les avez-vous fait parvenir à notre
bureau? En avez-vous gardé une copie
pour vous-mêmes?
Si vous attendez toujours d’autres
renseignements, pensez-vous les
recevoir avant la tenue de l’audience?
Si vous craignez de ne pas les recevoir
avant l’audience, veuillez communiquer
sans tarder avec notre bureau.
Savez-vous comment vous allez
présenter votre position à l’audience et
avez-vous déterminé les questions que
vous pourriez poser au représentant de
DRHC?
Un conseiller de notre bureau vous a-til appelé pour vous expliquer comment
se déroulera l’audience et quels frais
nous pourrons vous rembourser?
Comprenez-vous les dispositions
législatives qui s’appliquent à votre
cas? Si non, veuillez téléphoner sans
tarder à notre bureau pour parler à un
conseiller, qui se fera un plaisir de
répondre à vos questions.
Avez-vous besoin des services d’un
interprète à votre audience? Si oui, en
avez-vous prévenu notre bureau?
Avez-vous prévenu notre bureau de
tout besoin spécial que vous pourriez
avoir ou des arrangements à prendre
en rapport avec vos déplacements?
Avez-vous déménagé?
Si oui, avez-vous transmis à notre
bureau votre nouvelle adresse et votre
numéro de téléphone, ou le nom et le
numéro de téléphone d’une personne
que nous pourrons appeler si nous
avons à communiquer avec vous?
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Qui sommes-nous
Le Bureau du Commissaire des
tribunaux de révision (BCTR) est un
organisme tout à fait distinct de l’entité
chargée de l’administration de la
Sécurité de la vieillesse (SV) au sein de
Développement des ressources
humaines Canada (DRHC).
Si vous êtes en désaccord avec les
résultats du réexamen de la décision par
DRHC, vous pouvez en appeler de cette
décision auprès d’un tribunal de révision,
en faisant parvenir une lettre d’appel au
Bureau du Commissaire des tribunaux de
révision RPC/SV.
Lorsque vous en appelez d’une décision,
vous demandez à un tribunal formé de
trois personnes d’examiner à nouveau
votre dossier au cours d’une audience à
laquelle toutes les parties concernées par
l’appel ont le droit d’être entendues.
Qui sont les parties à un appel?
• Vous-même, la personne qui fait
appel.
• Le ministre de Développement
des ressources humaines Canada,
représenté par une personne
de DRHC.
• Toute personne susceptible d’être
directement touchée par votre appel,
comme un époux, un ex-époux, un
conjoint de fait ou un ex-conjoint
de fait. Cette personne est appelée
« partie jointe ».
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Notre énoncé de mission
« Fournir un service d’expert qui soit
indépendant, impartial et de haute
qualité à toutes les parties à un appel
devant le tribunal de révision en
traitant toutes les parties à un appel
de façon égale et équitable, et en
faisant preuve de compréhension, de
respect et de dignité. »
Les responsabilités du Bureau du
Commissaire des tribunaux de révision
• Nous veillons à ce que toutes les parties
ainsi que les membres du tribunal de
révision aient accès aux renseignements
concernant votre appel qui ont été reçus
de toutes les parties.
• Le Commissaire nomme les trois
membres d’un tribunal constitué pour
entendre votre appel et rendre une
décision.
• Nous fixons, pour la tenue de votre
audience, une date, une heure et un lieu
au Canada aussi près que possible de
votre domicile et qui conviennent à toutes
les parties.
• Nous communiquons avec vous pour
répondre aux questions que vous pourriez
avoir avant la tenue de l’audience.
• Nous communiquons la décision du
tribunal de révision à toutes les parties.
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Qu’est-ce qu’un tribunal de révision
Un tribunal de révision est composé de
trois membres choisis par le Commissaire
parmi un groupe de personnes nommées
provenant de chacune des régions du
Canada. Le tribunal de révision est
présidé par un avocat, les deux autres
personnes étant des membres de la
communauté.
Le tribunal de révision examine
l’ensemble des renseignements sur
lesquels s’est appuyé DRHC pour prendre
sa décision dans votre dossier. Il tient
également compte de tout nouveau
renseignement que vous, DRHC ou une
partie jointe lui présente.
Un tribunal de révision est un organisme
indépendant et impartial qui pose un
regard entièrement neuf sur votre dossier.
Le tribunal de révision n’agit pas au nom
de DRHC ni en votre nom. Le tribunal
rend sa décision libre de toute influence
de quelque personne ou organisme que
ce soit.
Un tribunal de révision ne peut
qu’appliquer les dispositions législatives
régissant la Sécurité de la vieillesse et
rendre une décision fondée sur les faits
de votre cas particulier.
Un tribunal de révision n’est pas assujetti
aux lignes directrices ni aux politiques
de DRHC.
Un tribunal de révision peut :
• accueillir un appel, c’est-à-dire annuler
ou modifier une décision de DRHC;
• accueillir un appel en partie, c’est-àdire annuler ou modifier une
décision de DRHC, mais non dans la
mesure demandée par l’appelant;
• rejeter l’appel, c’est-à-dire confirmer
ou maintenir une décision de DRHC;
• décider qu’il n’a pas l’autorité de
rendre une décision sur la question
qui lui est soumise.
Un tribunal de révision ne peut :
• modifier les lois adoptées par le
Parlement ou omettre d’en tenir
compte;
• rendre une décision fondée sur des
motifs d’ordre humanitaire ou sur
l’équité;
• entendre des appels dont la question
de fond porte sur la détermination
du revenu, qui sont du ressort de la
Cour canadienne de l’impôt et à qui
nous référons ces appels.
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Appel d'une décision
Si vous n’avez pas encore fait appel d’une
décision mais souhaitez le faire, vous
pouvez débuter votre appel en nous
faisant parvenir une lettre. Vous pouvez
aussi remplir le formulaire d’avis d’appel
ci-joint.
Les personnes qui résident à l’extérieur
du Canada doivent de plus remplir le
« Questionnaire destiné aux personnes
vivant à l’étranger ».
Si vous déménagez
• Assurez-vous de nous communiquer
votre nouvelle adresse et votre
nouveau numéro de téléphone ou un
autre numéro et une autre adresse
où nous pourrons vous joindre.
Si vous nous faites parvenir une lettre,
vous devez expliquer clairement le motif
de votre appel. Vous pouvez avoir recours
au formulaire d’appel approprié pour vous
aider dans la rédaction de votre lettre.
Votre lettre d’appel ou votre formulaire
d’avis d’appel doit être envoyé à notre
bureau dans les 90 jours qui suivent la
réception de la décision de DRHC.
Si, pour une raison quelconque, vous ne
pouvez respecter cette échéance, écriveznous le plus tôt possible. Expliquez-nous
pourquoi vous ne pouvez respecter cette
échéance et demandez un prolongement
du délai. Le Commissaire des tribunaux
de révision peut accepter votre appel
après l’échéance fixée.
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Vous décidez qui représentera votre cas
Si vous présentez vous-même votre
dossier
Si vous demandez à quelqu’un de vous
représenter
L’audience se déroule de la façon la plus
informelle possible et, à votre choix, en
français ou en anglais. Le tribunal de
révision vous donne toutes les
possibilités de présenter votre dossier.
Vous pouvez décider de présenter vousmême votre cas devant le tribunal, tout
comme vous pouvez demander à une
autre personne d’agir en votre nom.
Vous pouvez demander à quelqu’un de
présenter votre dossier en votre nom si :
• la perspective de présenter vous-même
votre dossier vous met mal à l’aise;
• votre dossier est complexe;
• votre situation personnelle vous
empêche d’assister à l’audience.
Si vous vous représentez vous-même :
• Vous pouvez faire lecture d’une
présentation écrite.
• Vous pouvez vous référer à des
notes abrégées.
• Concentrez-vous uniquement sur ce
que vous devez prouver au tribunal.
Seules les parties à l’appel et leurs
représentants, si elles en ont un, peuvent
être présents dans la salle pendant toute
la durée de l’audience. Si votre conjoint
ou quelqu’un d’autre vous accompagne
pour vous aider, cette personne peut
demeurer avec vous tout au long de
l’audience. Si vous demandez à un témoin
de comparaître devant le tribunal, il est
possible que cette personne soit invitée à
demeurer à l’extérieur de la salle
d’audience, sauf lorsque qu’elle sera
appelée à témoigner.
Un représentant est une personne que
vous chargez d’agir en votre nom pour
présenter votre appel devant le tribunal
de révision. Il peut s’agir d’un membre
de votre famille, d’un ami, d’un membre
de votre communauté ou d’un organisme
quelconque ou d’un professionnel
comme un avocat. Si vous nommez
un représentant, nous – c’est-à-dire le
Bureau du Commissaire des tribunaux de
révision – communiquerons directement
avec celui-ci. Nous vous ferons parvenir,
ainsi qu’à votre représentant, tous les
renseignements que nous avons concernant
votre dossier. Après l’audience, vous et
votre représentant recevrez également
une copie de la décision rendue par le
tribunal de révision.
Vous ne devez pas demander à vous faire
représenter par une personne qui pourrait
être appelée à intervenir à titre de témoin.
En effet, un témoin peut être invité à
quitter la salle d’audience lorsque vous
présentez votre témoignage, et votre
représentant doit être présent en tout
temps durant l'audience.
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Avant de retenir les services d’un
représentant professionnel, vous devriez
savoir clairement quels frais vous aurez
à débourser. Le Bureau du Commissaire
des tribunaux de révision ne peut
nommer un représentant pour vous, pas
plus qu’il ne peut rembourser les frais
d’un représentant chargé de vous aider
dans votre appel.
Prévenez-nous sans tarder si vous
nommez un représentant
Si vous décidez de recourir à un
représentant, faites vos arrangements
le plus tôt possible afin que votre
représentant dispose du temps nécessaire
pour se préparer en vue de l’audience.
Nomination d’un représentant
√ Il nous faut votre autorisation
Nous ne pouvons partager des
renseignements ni communiquer avec
votre représentant sans votre
autorisation écrite.
Tous les renseignements personnels
que nous possédons à votre sujet
demeurent confidentiels, à moins que
vous-même ou la loi ne nous autorise
à les divulguer à une autre partie.
Les renseignements que vous nous
envoyez sont communiqués à toutes
les parties à l’appel ainsi qu’aux trois
membres du tribunal de révision.
Veuillez nous en aviser sans délai et
remplir le formulaire « Autorisation de
divulguer des renseignements » ci-joint,
le signer et nous le faire parvenir par la
poste ou par télécopieur.
Si vous changez de représentant, vous
devez nous en aviser le plus tôt possible
par lettre et nous donner le nom,
l’adresse et le numéro de téléphone de
votre nouveau représentant. N’oubliez pas
d’inclure votre numéro d’assurance
sociale ou votre numéro de compte de la
SV.
Le formulaire « Autorisation de divulguer
des renseignements » est également
disponible sur notre site Web, au
www.tribunauxderevision.gc.ca.
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Nous traitons votre appel
Avant de recevoir votre lettre d’appel, nous,
c’est-à-dire le Bureau du Commissaire des
tribunaux de révision, n’avons aucun
renseignement à votre sujet.
Nous obtenons une copie de votre
dossier de DRHC
Lorsque nous informons DRHC de votre
appel, celui-ci est tenu de nous faire
parvenir tous les renseignements
contenus dans votre dossier et sur
lesquels il s’est appuyé pour prendre
sa décision. Parmi ces renseignements
peuvent figurer les lettres que vous avez
envoyées à DRHC, ainsi que ses réponses
ou décisions. Le ministère nous fait
également parvenir le document
d’explication de la décision de DRHC
en appel, qui explique sa décision et
ses motifs.
Nous prévenons les personnes touchées
par votre appel
Si votre appel a un impact sur la pension
qu’une autre personne touche aux termes
de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,
cette personne doit être partie à l’appel.
Une telle personne est appelée « partie
jointe ». Par exemple, votre appel pourrait
porter, entre autre, sur la date de votre
séparation avec votre époux ou conjoint
de fait. Dans un tel cas, votre ex-époux
ou ex-conjoint de fait deviendrait
partie jointe.
Dans une telle situation, nous envoyons à
cette personne une lettre l’informant
qu’elle est partie à l’appel et qu’elle peut
répondre à votre lettre d’appel et nous
faire parvenir les renseignements
susceptibles d’appuyer sa position dans
l’appel. On informe également la partie
jointe qu’elle-même et son représentant,
si elle en a un, ont le droit d’assister à
l’audience et de faire valoir leur position.
Nous préparons votre dossier d’audience
Lorsque nous recevons les
renseignements de DRHC, nous
préparons un dossier d’audience, qui
inclut également tous les autres
renseignements concernant votre appel
qui ont été fournis par vous-même ou
une partie jointe. Nous vous remettons
ainsi qu’à votre représentant, si vous en
avez un, le dossier d’audience avant la
tenue de celle-ci. Ce dossier d’audience
est également remis à DRHC, à chacun
des membres du tribunal de révision et,
le cas échéant, à la partie jointe, c’est-àdire une personne dont on a déterminé
qu’elle est touchée par votre appel.
Lorsque nous recevons l’explication de
la décision de DRHC en appel, nous
vous l’envoyons. Elle fournie une
explication détaillée de la décision de
DRHC et les raisons de cette décision.
Nous vous prévenons de la tenue de
votre audience
Vous recevrez, en même temps que votre
dossier d’audience, une lettre indiquant où
et quand votre audience se tiendra. Dans
la mesure du possible, l’audience aura lieu
dans une salle de réunion située dans
votre localité ou le plus près possible de
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votre domicile. D’ordinaire, il s’agit d’une
salle de réunion dans un hôtel.
Cependant, si vous devez vous déplacer,
nous ferons les arrangements
nécessaires. Nous vous dirons quels frais
de déplacement sont remboursables
lorsque nous communiquerons avec vous
pour savoir si vous êtes prêt à procéder à
l’audience.
Report de l’audience. Si vous craignez
de ne pas avoir en main tous les
renseignements qu’il vous faudra à
l’audience, nous vous recommandons de
communiquer avec notre bureau pour
discuter de la possibilité de reporter celleci à une date ultérieure.
La lettre ainsi que votre dossier
d’audience devraient normalement vous
parvenir de trois à quatre mois avant la
tenue de l’audience.
Si un imprévu survient qui vous empêche
d’être présent à la date ou à l’heure fixée
pour l’audience, appelez-nous sans délai.
Si vous communiquez avec nous dans les
deux semaines qui suivent la réception de
notre lettre, nous pourrons vous fixer une
nouvelle audience. Si vous communiquez
avec nous plus tard, il sera plus difficile
de reporter votre audience.
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Vous vous préparez pour votre audience
Ce qu’il vous faut pour votre appel
L’audience constitue la première et la
meilleure occasion qui vous est offerte de
présenter en personne votre dossier et
votre preuve.
Pour que votre appel soit accueilli, vous
devez prouver votre admissibilité sur la
base des faits de votre cas et de la loi
régissant la Sécurité de la vieillesse.
Vous devez tout d’abord lire la lettre de
DRHC pour en comprendre la décision et
les motifs. Vous saurez ainsi sur quels
points vous devrez vous attarder pour
avoir gain de cause.
L’objet de votre appel peut être :
• les faits particuliers de votre cas, par
exemple la période au cours de laquelle
vous avez résidé au Canada;
• l’interprétation d’une disposition de la
Loi sur la sécurité de la vieillesse, par
exemple le sens du terme « résident »
tel que défini par la loi.
Il importe, pour appuyer votre position,
d’obtenir tout renseignement qui peut
manquer dans votre dossier et qui montre
que vous répondez aux exigences légales.
Nos conseillers peuvent vous aider en
vous donnant des exemples de type de
documents que vous pourriez avoir besoin
pour votre appel.
Le tribunal de révision doit être convaincu
qu’il est plus probable qu’improbable que
les exigences des dispositions législatives
sur la Sécurité de la vieillesse ont été
satisfaites. À l’audience, c’est à vous qu’il
revient de produire assez de
renseignements pour prouver le bienfondé de votre position.
Exemples de faits discutés
La question faisant l’objet de votre
appel peut porter sur les faits relatifs à
votre résidence :
• la date à laquelle vous êtes arrivé
au Canada
• la date à laquelle vous avez quitté le
Canada
• le fait que vous ayez ou non quitté le
pays et y soyez revenu alors que
vous viviez au Canada
• la date à laquelle vous avez
commencé ou cessé de vivre en
union de fait.
Par ailleurs, votre appel peut comporter
une discussion sur des faits autres
que ceux relatifs à votre résidence :
• votre âge
• la date à laquelle DRHC a reçu votre
demande.
Les renseignements comprennent
notamment :
•
•
•
•
documents
rapports
lettres
votre témoignage oral ou celui des
autres témoins à l’audience.
Veuillez communiquer avec notre bureau
ou consulter notre site Web si vous avez
des questions.
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Vous étudiez votre dossier d’audience
Votre dossier d’audience et l’explication
de la décision de DRHC en appel sont
des outils importants dans votre
préparation en vue de l’audience.
Il importe, avant tout, de passer en
revue et de lire attentivement ces
documents.
Familiarisez-vous bien avec votre dossier
et l’explication de la décision de DRHC en
appel. Si vous avez des questions ou
éprouvez des difficultés, appelez-nous
sans tarder.
Peut-être jugerez-vous que l’information
dans le dossier d’audience est incomplète.
Dans ce cas, vous devez sans tarder
entreprendre d’obtenir l’information qui
manque. Vous pouvez aussi appeler des
personnes à témoigner à l’audience afin
d’appuyer votre position.
Pour votre présentation, vous aurez sans
doute à vous reporter à divers documents
contenus dans votre dossier. Afin de
faciliter votre tâche à l’audience, vous
devriez organiser le matériel que vous
comptez utiliser pour appuyer votre
position. Lorsque vous trouvez, dans un
document, un point que vous désirez
porter à l’attention du tribunal, soulignez-le
ou surlignez-le. Écrivez le numéro de la
page dans vos notes de présentation. Vous
pourrez ainsi retrouver rapidement et
facilement le passage en question.
Si vous estimez que le dossier d’audience
contient certains renseignements qui n’ont
pas à être examinés par le tribunal, prenezen note et faites connaître vos raisons au
tribunal dès le début de l’audience.
12
Pour bien utiliser le dossier d’audience
√ Lisez-le attentivement.
√ Assurez-vous que rien ne manque.
√ Lisez très attentivement le document
d’explication de la décision de DRHC
en appel et relevez, point par point,
les raisons de votre désaccord.
√ Choisissez les passages des
documents que vous comptez
utiliser dans votre présentation, puis
soulignez-les ou surlignez-les.
√ Écrivez les numéros de page dans
vos notes de présentation afin de
pouvoir les retrouver facilement.
√ Structurez votre présentation. Vous
pouvez préparer des notes ou
rédiger l’ensemble de votre
présentation.
Envoyez-nous tous les renseignements à
l’appui de votre position
Faites-nous parvenir tout renseignement
dont vous disposez pour appuyer votre
position dès que vous l’obtenez, pour
que nous puissions le transmettre avant
l’audience à toutes les parties ainsi qu’au
tribunal. S’il s’agit d’un document
important qui devra vous être renvoyé,
par exemple un passeport, un bail ou des
archives du tribunal, téléphonez à notre
bureau pour savoir comment procéder.
Le tribunal de révision doit avoir, au plus
tard le jour de l’audience, tous les
renseignements dont vous disposez.
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Tout nouveau renseignement que vous
nous ferez parvenir sera transmis à DRHC
avant l’audience. Certains de ces
renseignements pourraient prouver que
vous avez droit à une pension et DRHC
pourrait modifier sa décision en
conséquence. Dans un tel cas, il
deviendrait inutile de tenir une audience.
Envoyez-nous sans tarder tout nouveau
renseignement
Si vous obtenez de nouveaux
renseignements dans les deux semaines
qui précèdent votre audience, il importe
de nous les envoyer sans tarder par
courrier ou par télécopieur. Nous ne
pouvons garantir que ces nouveaux
renseignements parviendront au
tribunal à temps pour votre audience.
Par conséquent, vous devez apporter cinq
copies de ces nouveaux renseignements
à l’audience. Ces copies sont destinées
à vous-même, ainsi qu’à chacun des
membres du tribunal et au représentant
de DRHC. Nous vous rembourserons les
frais raisonnables de photocopie de ces
documents, à condition que vous
produisiez l’original des reçus.
Si vous avez beaucoup de nouveaux
renseignements, communiquez avec
nous pour connaître la marche à suivre.
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Nous communiquons avec vous avant votre audience
Si vous avez des questions concernant
votre appel, nos conseillers sont là pour
vous aider.
Nous vous téléphonons pour répondre à
vos questions et nous assurer que vous
êtes prêt
Un mois ou deux avant l’audience, un
conseiller vous téléphonera. Comme il est
très important que vous soyez préparé
pour votre audience, notre conseiller
s’assurera que vous êtes prêt à procéder.
Lorsque nous vous téléphonons, vous
pouvez nous poser des questions sur :
• les dispositions de la loi qui
s’appliquent à votre cas
• ce qui se passe à l’audience
• ce que vous devez faire pour
présenter le mieux possible votre
position
• vos frais de déplacement
• les arrangements à prendre
relativement à des besoins spéciaux
• la traduction dans une langue autre
que l’anglais ou le français.
Par exemple, il s’informera :
• si vous avez décidé de vous faire
représenter ou non;
• si vous avez étudié le dossier
d’audience;
• si vous connaissez la question de fond
et les faits particuliers de votre appel;
• si vous avez besoin de renseignements
complémentaires sur les dispositions
de la loi applicables à votre cas;
• si vous attendez de nouveaux
renseignements;
• si vous avez réfléchi à la manière dont
vous souhaiteriez présenter vos
renseignements;
• si vous avez des questions que vous
souhaiteriez poser au représentant de
DRHC, à l’audience;
• si vous comprenez comment se
déroulera l'audience.
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Nous nous informons quant à vos
déplacements et à vos besoins spéciaux
Si vous avez besoin d’un interprète
Au cours de cette conversation
téléphonique, notre conseiller vous
demandera si des arrangements doivent
être pris pour vos déplacements pour
assister à l’audience. Nous vous
informerons des frais de déplacement que
nous pourrons vous rembourser.
L’audience se tient en anglais ou en
français. Si vous avez besoin d’une
interprétation dans une autre langue
pour suivre les débats à l’audience,
faites-le-nous savoir le plus tôt
possible, et nous ferons le nécessaire
pour assurer la présence d’un
interprète à votre audience.
Si vous avez des besoins spéciaux, faitesle-nous savoir le plus tôt possible pour
que nous prenions les arrangements
nécessaires.
Nous vous rappelons la date, l’heure et
le lieu de votre audience
• Si vous avez une déficience auditive,
vous pouvez demander qu’un interprète
gestuel soit présent.
Environ un mois avant l’audience, nous
vous enverrons une lettre vous rappelant
la date, l’heure et le lieu de l’audience.
• Si vous n’êtes pas parfaitement à l’aise
en français ou en anglais, vous pouvez
demander les services d’un interprète.
• Si vous n’êtes pas en mesure de vous
présenter en personne à votre
audience, nous pouvons prendre des
arrangements pour que vous y assistiez
par téléconférence.
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Nous remboursons certains frais
Demandez à l’un de nos employés quels
frais sont remboursables
Si vous habitez au Canada :
Nous fournirons les services d’un
interprète si vous en avez besoin.
Si possible, nous organiserons une
conférence téléphonique si vous n’êtes
pas en mesure d’assister à votre
audience.
Nous vous aiderons à payer vos frais de
déplacement. Si vous devez parcourir une
certaine distance pour vous rendre à
l’audience du tribunal de révision, nous
ferons vos réservations pour le
déplacement et l’hébergement et nous
vous rembourserons des frais
raisonnables de déplacement et
d’hébergement.
Ce que nous ne pouvons vous
rembourser :
• les frais engagés pour obtenir des
éléments de preuve
• les frais engagés pour retenir les
services d’un représentant
• la perte du revenu que vous auriez
touché pendant que vous assistiez à
l’audience
• les frais de déplacement et
d’hébergement de votre
représentant ou de toute personne
qui vous assiste.
Nous vous rembourserons les frais
raisonnables de photocopie des documents
qui sont nécessaires à votre appel.
Nous vous ferons parvenir un formulaire
de « Demande de remboursement des
dépenses de déplacement » avec votre
dossier d’audience. Pour vous faire
rembourser, il vous suffit de remplir ce
formulaire après l’audience de votre appel
et de nous le renvoyer dans l’enveloppe
de retour, accompagné de l’original
des reçus.
Si vous habitez a l’extérieur du Canada :
Lorsque nous communiquerons avec
vous, nous fournirons une explication de
quelles dépenses peuvent être couvertes.
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Comment se déroule l’audience
Votre audience est privée et confidentielle
Seules les personnes suivantes peuvent
être présentes dans la salle pendant toute
la durée de l’audience :
• vous-même;
- votre représentant, si vous en avez un;
- toute personne qui vous accompagne
pour vous appuyer, comme votre époux
ou un ami;
• les membres du tribunal de révision;
• le représentant de DRHC;
• toute partie jointe à l’appel et son
représentant, si elle en a un.
Seules ces personnes entendront tout ce
qui se sera dit à votre audience.
Si vous ou une partie jointe appelez un
témoin à comparaître devant le tribunal, il
se peut que cette personne ne soit admise
dans la salle d'audience que pour donner
son témoignage. C’est au président qu’il
appartient de décider si un témoin sera
autorisé à assister à toute l’audience ou
s’il devra se retirer après son témoignage.
L’ouverture de l'audience
Les membres du tribunal de révision se
présentent et expliquent leur rôle. Le
président explique le déroulement de
l’audience.
Habituellement, avant l’ouverture de
l’audience, le président demande aux
parties de remettre au tribunal tout
nouveau renseignement qu’elles ont pu
obtenir en vue de l’audience. Toutes les
parties reçoivent une copie de ces
renseignements. C’est la raison pour
laquelle vous devez apporter cinq copies
de tout nouveau renseignement. Les
membres du tribunal et toute partie
jointes à l’appel prendront le temps de lire
les nouveaux renseignements. Le tribunal
examine également tout autre point à
régler avant l’ouverture de l’audience.
Si quelqu’un ne se présente pas
Si quelqu’un qui est censé être présent à
l’audience – vous-même, votre
représentant, le représentant de DRHC ou
un témoin – ne se présente pas, le
président fera tout le nécessaire pour
communiquer avec cette personne.
Si vous pensez être en retard à votre
audience ou ne pas pouvoir y assister,
communiquez sans tarder avec notre
bureau afin que nous en informions le
tribunal.
Si le tribunal le juge approprié, il peut
décider de tenir l’audience ou de
l’ajourner.
Si l’audience est ajournée
Si une partie à l’appel estime que
l’audience ne devrait pas se poursuivre,
elle peut demander au tribunal de révision
d’accorder un ajournement. Le tribunal
peut ainsi, par exemple, ajourner une
audience pour cause de maladie, si les
conditions météorologiques sont
mauvaises au point d’empêcher les
déplacements ou si des renseignements
importants ne sont pas disponibles.
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Le tribunal peut, de sa propre initiative,
décider d’ajourner l’audience dans
certaines situations. À titre d’exemple, si
quelqu’un apporte une quantité
importante de nouveaux renseignements,
le tribunal pourra décider que les
personnes présentes auront besoin de
temps pour en prendre connaissance
avant que l’audience ait lieu. Il est donc
important de nous faire parvenir tout
nouveau renseignement dans les plus
brefs délais.
Après examen approfondi, le tribunal
décidera s’il convient ou non d’accorder
un ajournement.
Toutes les parties doivent être prêtes à
procéder au cas où le tribunal
n’accorderait pas l’ajournement de
l’audience. En cas d’ajournement, le
tribunal en avise par écrit le Bureau du
Commissaire des tribunaux de révision.
Nous faisons alors parvenir à toutes les
parties une lettre donnant les raisons de
l’ajournement et nous fixerons ensuite
une nouvelle date d’audience.
Tous ont droit de parole
Vous et votre représentant, le
représentant de DRHC ainsi que toute
partie jointe et son représentant ont
l’occasion de présenter leur position et
de poser des questions. Les membres
du tribunal peuvent vous poser des
questions, ainsi qu’à vos témoins, aux
parties jointes et au représentant de
DRHC. Ils peuvent également demander
pourquoi un document pertinent n’a pas
été présenté à titre d’information.
18
En règle générale, c’est vous, ou votre
représentant, qui serez le premier à
présenter votre position au tribunal de
révision. Vous avez la possibilité
d’expliquer votre position et de porter vos
renseignements à l’attention du tribunal.
Concentrez-vous sur ce que vous avez à
prouver. Par exemple, si vous devez
prouver que vous avez vécu au Canada
suffisamment longtemps pour avoir droit
à des prestations, donnez les dates et
présentez les documents qui les
confirment. Si vous avez des témoins, ils
pourront apporter des renseignements à
l’appui de votre argumentation.
Le représentant de DRHC peut vous
poser des questions, ainsi qu’à votre
représentant. Les témoins peuvent
également être interrogés. S’il y a une
partie jointe, celle-ci pourra aussi poser
des questions.
Une fois que vous aurez terminé votre
présentation, ce sera au tour du
représentant de DRHC de faire l’exposé
de l’explication de la décision de DRHC
visée par l’appel. Il expliquera les raisons
qui ont motivé la décision du ministère en
se reportant à l’information contenue
dans le dossier d’audience ainsi qu’aux
dispositions législatives sur la sécurité de
la vieillesse. Vous aurez, bien entendu, la
possibilité d’interroger le représentant de
DRHC.
Toute partie jointe, ou son représentant,
pourra également présenter sa position
au tribunal et poser des questions. Vous
pourrez aussi interroger la partie jointe ou
son représentant.
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La décision du tribunal
Après l’audience, les membres du tribunal
de révision se réunissent en privé pour
rendre une décision dans votre appel.
Leur décision se fonde uniquement sur
les renseignements qui leur auront été
donnés à l’audience. Ils ne peuvent tenir
compte d’aucun nouveau renseignement
qui leur serait communiqué une fois
l’audience terminée.
La décision du tribunal n’a pas à être
unanime. Si deux membres du tribunal
décident en votre faveur, votre appel sera
accueilli. Le tribunal nous communique
sa décision et les motifs de celle-ci. Nous
faisons ensuite parvenir par écrit, environ
deux mois après l’audience, la décision et
les motifs à toutes les parties.
peut demander un « contrôle judiciaire »
en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur la
Cour fédérale. Le contrôle judiciaire est
la procédure par laquelle un tribunal
supérieur peut examiner et éventuellement
modifier la décision d’un tribunal
administratif. Vous recevrez, en même
temps que votre copie de la décision, des
renseignements sur la procédure du
contrôle judiciaire. Pour de plus amples
renseignements sur les motifs justifiant
une révision judiciaire, veuillez consulter
l’article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale,
disponible en ligne au www.fct-cf.gc.ca.
Si, après l’audience, vous obtenez de
nouveaux renseignements qui vous
paraissent appuyer votre position,
communiquez avec notre bureau pour
vous informer de la possibilité de rouvrir
la décision du tribunal de révision. Nous
vous expliquerons la procédure que cela
comporte.
Sauf en cas de réouverture, la décision du
tribunal est définitive et exécutoire. Cela
signifie qu’aucune des parties à l’appel ne
peut modifier la décision du tribunal de
révision. Toutes les parties doivent
respecter la décision. Le Commissaire ne
fait pas partie du processus décisionnel et
il ne peut donc pas modifier la décision
d’un tribunal de révision. Il n’existe
aucune autre instance d’appel. Une partie
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Questions fréquentes
Q-1. Il y a longtemps que j’attends.
Quand mon appel sera-t-il
entendu?
R.
Nous faisons tout notre possible
pour que rien ne vienne retarder
votre appel au tribunal de révision.
L’audience se tient généralement
six ou sept mois après que nous
ayons reçu la demande d’appel.
Q-4. Le dossier d’audience que vous
m’avez fait parvenir est
incomplet. J’ai envoyé d’autres
documents à DRHC. Que dois-je
faire?
R.
Q-2. Quand recevrai-je la décision?
R.
Vous recevrez généralement la
décision deux mois après votre
audience.
Q-3. Que dois-je faire pour me
préparer à l’audience?
R.
20
Vous devriez lire le dossier
d’audience et vous assurer qu’il
contient tout ce dont vous avez
besoin pour appuyer votre position.
Si vous avez recours à un
représentant, étudiez le dossier
avec lui. Assurez-vous d’obtenir
avant l’audience tous les
renseignements supplémentaires
dont vous aurez besoin pour
appuyer votre position.
Nous vous avons fait parvenir tous
les documents que nous avons
reçus de DRHC. Communiquez
avec nous, au 1 800 363-0076
(sans frais uniquement au Canada)
entre 7 h30 et 17 h, heure de l’Est,
pour nous signaler les documents
manquants. Nous communiquerons
avec DRHC pour déterminer ce qui
s’est passé.
Q-5. J’ai de nouveaux renseignements.
Que dois-je faire?
R.
Faites-nous-les parvenir
immédiatement. Vous pouvez nous
les transmettre par télécopieur au
1 (613) 941-3348 ou nous les faire
parvenir à notre bureau, par la
poste. Si votre audience doit se
tenir d’ici deux semaines, faitesnous-les parvenir et apportez-en
cinq copies à l’audience. Si vous
avez beaucoup de documents à
photocopier, téléphonez-nous pour
obtenir des instructions
supplémentaires.
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Q-6. Comment puis-je connaître les
dispositions législatives qui
s’appliquent à mon appel?
R.
R.
Si vous avez des questions,
téléphonez au Bureau du
Commissaire des tribunaux
de révision, sans frais au
1 800 363-0076, pour obtenir de
l’aide. Vous pouvez également
consulter notre site Web, au
www.tribunauxderevision.gc.ca.
Q-7. Que dois-je faire si mon appel
comporte une détermination du
revenu?
R.
Q-9. Que dois-je faire si je décide de
ne pas maintenir mon appel?
Vous devriez nous envoyer une
lettre précisant que vous avez
décidé de ne pas maintenir votre
appel. Vous pouvez également
nous appeler, au 1 800 363-0076,
entre 7 h30 et 17 h, heure de l’Est,
pour parler à l’un de nos
conseillers et demander un
formulaire de retrait.
Q-10. Que dois-je apporter à
l’audience?
R.
Faites-nous parvenir votre lettre
d’appel et nous référerons la
question à la Cour canadienne de
l’impôt. Les questions de fond
concernant la détermination du
revenu sont sous l’autorité de la
Cour canadienne de l’impôt.
Vous, ou votre représentant,
devriez apporter le dossier
d’audience ainsi que les autres
documents que nous vous avons
fait parvenir. Si vous souhaitez que
les membres du tribunal examinent
d’autres documents que vous
n’avez pas eu la possibilité de nous
faire parvenir à l’avance, apportezen cinq copies.
Q-8. J’ai trouvé un représentant, mais
mon audience est prévue pour la
semaine prochaine. Que dois-je
faire?
Q-11. Combien de temps durera
l’audience?
R.
R.
Faites-nous parvenir
immédiatement votre Formulaire
d’autorisation de divulguer des
renseignements. Demandez à votre
représentant de communiquer
immédiatement avec nous au
1 800 363-0076.
L’audience durera le temps que
le tribunal jugera nécessaire pour
permettre à toutes les parties
de présenter leur position et
d’intervenir. Ceci étant dit, la
plupart des audiences durent
environ une heure.
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Q-12. Le tribunal de révision peut-il
rendre une décision si je ne suis
pas présent à l’audience?
Q-14. Aurai-je une transcription de mon
audience devant le tribunal de
révision?
R.
R.
Oui. Il n’est pas nécessaire que
vous soyez à l’audience pour que
le tribunal rende une décision.
Cependant, vous avez tout
avantage à être présent ou à
déléguer un représentant qui
veillera à vos intérêts. Il est
possible que les membres du
tribunal aient besoin de
renseignements complémentaires,
tout comme ils pourraient avoir
des questions auxquelles seul vous
ou votre représentant pourriez
répondre. L’audience constitue la
première et la meilleure occasion
qui vous est offerte de présenter
les faits relatifs à votre appel.
Non. L’audience n’est pas
enregistrée et aucune transcription
n’est prévue. Cependant, vous
recevrez une copie de la décision
du tribunal ainsi que les motifs de
celle-ci.
Q-13. Quand et comment me
remboursera-t-on mes dépenses?
R.
22
Nous vous ferons parvenir, en
même temps que votre dossier
d’audience, un formulaire de
remboursement des dépenses.
Après l’audience, il vous suffira de
remplir le formulaire et de le faire
parvenir à notre bureau. Si vous
avez besoin d’aide pour remplir le
formulaire, vous n’avez qu’à
communiquer avec notre bureau.
Vous devriez recevoir un paiement
par le courrier dans les trois ou
quatre semaines suivant la date de
réception de votre demande.
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