Travail LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Travail LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
Des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs
Travail
Renseignements sur
LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
6B LES COMITÉS LOCAUX DE
SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
INTRODUCTION
Le Code canadien du travail protège les droits des employeurs et ceux des employés et il établit un
cadre pour le règlement des différends. La partie II du Code vise à réduire, dans la mesure du possible, le
nombre de victimes d’accidents du travail.
Cette brochure explique les dispositions du Code concernant le comité local de santé et de sécurité qui
sera chargé de s’occuper des questions de santé et de sécurité au travail.
1.
À qui cette exigence s’applique-t-elle?
Cette exigence s’applique aux employeurs de compétence fédérale. Un comité local de santé et de
sécurité doit être établit par l’employeur pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et
comptant au moins 20 employés.
2.
Qui siège au comité local de santé et de sécurité?
Le comité local de santé et de sécurité comprend au moins deux membres, qui sont nommés par
l’employeur. Au moins la moitié d’entre eux sont des employés qui n’exercent pas de fonctions de
direction. Ils sont choisis par le syndicat représentant les employés, après avoir consulté les employés
non représentés par un syndicat. S’ils ne sont pas représentés par un syndicat, ils sont choisis par les
employés.
Si l’organisation n’a pas de comité d’orientation, le comité local de santé et de sécurité peut, pour traiter
une question relevant normalement de la compétence d’un comité d’orientation, choisir deux membres
supplémentaires, dont l’un doit être choisi par le syndicat ou par l’ensemble des employés.
LT-092-02-09
Le comité local de santé et de sécurité doit être présidé par deux personnes dont l’une est choisie par les
membres désignés par les employés et l’autre par les membres désignés par l’employeur.
Leur mandat ne doit pas dépasser deux ans.
3.
Quelles sont les pouvoirs et obligations du comité local de santé et de
sécurité?
Elles sont nombreuses. En effet, le comité local de santé et de sécurité doit :
•
étudier et trancher rapidement les plaintes relatives à la santé et à la sécurité des employés;
•
participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle d’application du programme de
prévention des risques professionnels, y compris ceux liés à l’ergonomie, s’il n’y a pas de
comité d’orientation dans l’organisation;
•
participer à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des
employés;
•
participer à la mise en œuvre et au contrôle d’application du programme de fourniture de
matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle et, s’il n’y a
pas de comité d’orientation, à l’élaboration de ce programme;
•
veiller à ce que l’on tienne des dossiers complets sur les accidents du travail, sur les blessures,
sur les risques pour la santé et sur le règlement des plaintes des employés touchant la santé et
la sécurité, et vérifier régulièrement les données qui s’y rapportent;
•
collaborer avec les agents de santé et de sécurité;
•
participer à la mise en œuvre des changements qui peuvent avoir une influence sur la santé
et la sécurité au travail, en ce qui concerne notamment les procédés et les méthodes de
travail et, s’il n’y a pas de comité d’orientation, à la planification de la mise en œuvre de ces
changements;
•
aider l’employeur à enquêter sur l’exposition des employés à des substances dangereuses et à
évaluer cette exposition;
•
inspecter le lieu de travail chaque mois, en tout ou en partie, de façon à ce qu’il soit inspecté
au complet au moins une fois par année;
•
participer à l’élaboration d’orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité,
s’il n’y a pas de comité d’orientation.
•
participer à l’élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d’application d’une politique de
prévention de la violence dans le lieu de travail s’il n’y a pas de comité d’orientation dans
l’organisation.
Le comité peut exiger de l’employeur les renseignements qu’il juge nécessaires afin de recenser les
risques réels ou potentiels dans le lieu de travail. Il a accès sans restriction aux rapports, études et
2
analyses de l’État et de l’employeur sur la santé et la sécurité des employés. Cependant, le comité n’a
pas accès aux dossiers médicaux d’un employé à moins d’obtenir le consentement de ce dernier.
4.
Les membres du comité local de santé et de sécurité reçoivent-ils de la
formation?
Oui. Le Code oblige l’employeur à veiller à ce que les membres du comité reçoivent la formation
nécessaire en matière de santé et de sécurité et soient renseignés sur leurs responsabilités selon la
partie II du Code.
5.
Est-il possible d’obtenir une exemption?
Le ministre du Travail peut exempter l’employeur de l’obligation d’établir un comité local de santé et de
sécurité si ce dernier le lui demande, et si le ministre est convaincu qu’il y a peu de risques pour la santé
et la sécurité dans le lieu de travail visé. Les facteurs dont le Ministre doit tenir compte pour déterminer
s’il doit exempter ou non l’employeur sont énumérés dans le Code. Ces facteurs comprennent les
risques de blessure ou de maladie professionnelle causée par l’exposition à des substances dangereuses,
l’organisation hiérarchique et matérielle du lieu de travail et les diverses catégories de tâches qui s’y
accomplissent, la nature de l’activité en cause, les méthodes et l’équipement utilisés, le nombre de
blessures invalidantes en fonction du nombre d’heures travaillées dans le lieu de travail, le fait que
soient survenus des événements ayant une incidence grave sur la santé et la sécurité et toute infraction à
la partie II du Code.
L’employeur qui obtient une exemption doit nommer un représentant en matière de santé et de sécurité
pour ce lieu de travail.
6.
L’employeur est-il tenu de rémunérer les membres du comité?
Oui. L’employeur doit rémunérer les membres du comité au taux régulier ou majoré, selon ce que
prévoit la convention collective, ou, s’il n’y a pas de convention collective, selon sa propre politique.
L’obligation de rémunérer les membres du comité s’applique :
7.
•
à la participation aux réunions et à l’exercice de leurs autres fonctions;
•
à la préparation et aux déplacements, dans la mesure autorisée par les deux présidents du comité.
À quelle fréquence le comité se réunit-il?
Le comité local de santé et de sécurité est tenu de se réunir au moins neuf fois par année à intervalles
réguliers, pendant les heures ouvrables. Si les circonstances exigent des réunions additionnelles, cellesci peuvent se tenir pendant ou en dehors des heures ouvrables.
3
L’employeur est obligé de fournir dans le lieu de travail les locaux, l’équipement et le personnel
nécessaires pour assurer l’efficacité du travail du comité.
8.
Y a-t-il des détails administratifs que je dois connaître?
Premièrement, en ce qui concerne les règles, le comité local de santé et de sécurité peut établir ses
propres règles de fonctionnement (par exemple, la date et le lieu des réunions).
Deuxièmement, en ce qui concerne les registres, le comité doit tenir un registre précis des questions
dont il s’occupe et rédiger le procès-verbal de ses réunions. Il doit mettre sur demande ces documents à
la disposition de l’agent de santé et de sécurité.
Troisièmement, en ce qui concerne la responsabilité, la personne qui agit comme membre d’un comité
est dégagée de toute responsabilité personnelle concernant les actes ou omissions faits de bonne foi dans
l’exercice de ses fonctions au sein du comité.
Enfin, en ce qui concerne les règlements, le ministre du Travail conserve le droit d’établir certains
règlements pouvant s’appliquer à tous les comités locaux de santé et de sécurité, à un groupe de comités
ou à un seul comité. Par exemple, le Ministre peut préciser le mode de sélection des membres du comité
si les employés ne sont pas représentés par un syndicat. Il peut aussi préciser les modalités d’exercice
des pouvoirs et des fonctions du comité.
Le numéro, 1-800-641-4049, offre un service bilingue 24 heures par jour sur les programmes et services
de la Direction. Cette ligne sert de point d’accès unique pour nos clients et pour les Canadiens.
Vous pouvez obtenir cette publication en communiquant avec :
Services de publications
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, Promenade du Portage
Phase IV, 12e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Télécopieur : 819-953-7260
En ligne : http://www.rhdcc.gc.ca/publications
Ce document est offert en médias substituts sur demande (gros caractères, braille, audio sur cassette, audio sur DC,
fichiers de texte sur disquette, fichiers de texte sur DC, ou DAISY) en composant le 1 800 O Canada (1-800-622-6232).
Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) doivent composer le
1-800-926-9105.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2009
Papier
Nº de cat. : HS23-1/6-2-2009
ISBN : 978-0-662-06554-8
4
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Download PDF

advertising