PROJET DE SERVICES D’AVOCAT AUTOCHTONE DE GARDE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

PROJET DE SERVICES D’AVOCAT AUTOCHTONE DE GARDE DU NOUVEAU-BRUNSWICK
PROJET DE SERVICES D’AVOCAT
AUTOCHTONE DE GARDE
DU NOUVEAU-BRUNSWICK
rr2000-12f
Ab Currie
Section de la recherche et de la statistique
Ministère de la Justice du Canada
Juin 2000
Les opinions qui y sont exprimées sont celles de l’auteur,
elles ne reflètent pas nécessairement la position
du Ministère de la Justice Canada.
TABLE DES MATIÈRES
Résumé........................................................................................................................... vii
1.0
Contexte et raison d’être du projet ................................................................................... 1
2.0
Objectifs visés par le projet.............................................................................................. 5
3.0
Méthodologie ................................................................................................................... 7
4.0
Données antérieures au projet relatives à l’avocat de garde .......................................... 11
5.0
Avocat autochtone de garde : données pour la première année ..................................... 13
6.0
Hommes et femmes........................................................................................................ 15
7.0
Composition selon l’âge ................................................................................................ 17
8.0
Langue ............................................................................................................................ 19
9.0
Types d’infractions ........................................................................................................ 21
10.0
Infractions et sexe du contrevenant ................................................................................ 23
11.0
Infractions connexes et antécédents criminels ............................................................... 25
12.0
Lieu des rencontres avec l’avocat de garde ................................................................... 27
13.0
Intention d’inscrire un plaidoyer.................................................................................... 29
14.0
Plaidoyers inscrits .......................................................................................................... 31
15.0
Connaissance de l’anglais et plaidoyer inscrit ............................................................... 33
16.0
Résultats comparatifs de l’avocate autochtone de garde et
de l’avocat de garde régulier .......................................................................................... 35
17.0
Plaidoyers de culpabilité à la première comparution..................................................... 37
18.0
Recours aux services communautaires dans les décisions............................................. 39
19.0
Après la première comparution...................................................................................... 41
20.0
Personnes n’ayant pas demandé ou obtenu de services ................................................. 45
21.0
Conclusion ..................................................................................................................... 47
i
LISTE DE TABLEAUX
Tableau 1.1: Infractions visées au Code criminel et accusations donnant lieu à procès ............... 2
Tableau 4.1: Plaidoyer inscrit en fonction du statut d’Autochtone : services d’avocat de garde
régulier .................................................................................................................................. 11
Tableau 6.1: Pourcentage de femmes ayant obtenu les services de l’avocat de garde;
Autochtones et non-Autochtones.......................................................................................... 15
Tableau 7.1: Répartition selon l’âge de la clientèle du projet...................................................... 17
Tableau 8.1: Connaissance de la langue ...................................................................................... 19
Tableau 9.1: Infractions les plus graves....................................................................................... 21
Tableau 10.1: Infractions en fonction du sexe ............................................................................. 23
Tableau 10.2: Infractions antérieures en fonction du sexe ........................................................... 24
Tableau 11.1: Nombre d’accusations criminelles........................................................................ 25
Tableau 11.2: Infractions antérieures........................................................................................... 25
Tableau 11.3: Infractions antérieures connexes ........................................................................... 26
Tableau 12.1: Lieu des rencontres avec l’avocat de garde .......................................................... 27
Tableau 13.1: Intention d’inscrire un plaidoyer, conseil de l’avocat et plaidoyer inscrit............ 29
Tableau 14.1: Plaidoyer inscrit par les clients autochtones à leur première comparution........... 31
Tableau 14.2: Plaidoyer à la première comparution : comparaison entre la période antérieure au
projet et la période du projet (en ce qui concerne uniquement les clients autochtones)....... 31
Tableau 15.1: Connaissance de l’anglais et plaidoyer inscrit ...................................................... 33
Tableau 16.1: Résultat à la première comparution en cour pour les accusés autochtones et nonautochtones Services de l’avocat de garde régulier, 1998-1999......................................... 35
Tableau 17.1: Peines infligées aux clients ayant inscrit un plaidoyer de culpabilité................... 37
Tableau 18.1: Éléments communautaires des décisions .............................................................. 39
Tableau 19.1: Demande de services complets d’aide juridique ................................................... 41
Tableau 19.2: Infractions commises en fonction des personnes dont la demande a été rejetée ou
retirée .................................................................................................................................... 42
Tableau 19.3: Services de l’avocat de garde et services juridiques complets en fonction du sexe
............................................................................................................................................... 43
Tableau 19.4: Les infractions les plus graves dont ont été inculpées les personnes béné ficiant de
mandats d’aide juridique ....................................................................................................... 43
Tableau 19.5: Issue quant aux clients autochtones de l’aide juridique ........................................ 43
iii
Remerciements
Cette recherche a été menée à bien grâce à la collaboration et au soutien de certaines personnes
et de certains organismes, dont l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick qui a octroyé des fonds
et fourni le personnel nécessaire à la cueillette, au codage et à la saisie des données. Je tiens à
remercier David Potter, directeur provincial de l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick pour
l'aide et le soutien qu'il a su nous apporter tout au long de ce projet. Je suis également redevable
à Janet McIntosh du bureau de l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick, sur qui reposait la
responsabilité du codage et de la saisie des données.
Nathalie Quann, avec le concours de Marilyn Roth et de Lia Digiulio, de la division de la
recherche et de la statistique au ministère de la Justice a préparé les données en vue de leur
analyse et a procédé à la mise en ordre des données. L'expertise et la patience dont elles ont fait
preuve à mon égard m'ont été d'un précieux secours dans la préparation de ce rapport.
v
vi
Résumé
Le présent projet a été conçu en vue d’améliorer les services d’aide juridique offerts aux
Autochtones au Nouveau-Brunswick. Le projet a été mis en œuvre dans le comté de Kent, du
Nouveau-Brunswick, à l’essai, pour desservir les collectivités des premières nations de Big
Cove, de Bouctouche et d’Indian Island.
La nécessité d’adopter une approche différente pour répondre aux besoins des Autochtones est
devenue manifeste par suite du grand nombre d’ajournements requis par ceux-ci en cour de
première comparution. On se doutait que certains problèmes de communication entre les
Autochtones et les avocats non autochtones dispensant les services de garde réguliers pouvaient
rendre difficile pour les affaires concernant les Autochtones de franchir les étapes du système
judiciaire.
En vue d’examiner la question avec plus grand soin, tout en prenant une mesure immédiate pour
régler la situation, on a embauché une avocate autochtone pour qu’elle dispense des services de
garde à l’intention des Autochtones auprès de la cour provinciale à Richibouctou. Cette avocate
parlait le micmac, la langue autochtone en usage dans la région. Le projet a démarré en
décembre 1998. Il était financé en partie par une contribution du ministère de la Justice du
Canada, dont la Section de la recherche et de la statistique a exercé un certain contrôle la
première année.
Au cours de la première année, 146 personnes ont obtenu des services dans le cadre du projet, et
ont eu 305 rencontres au total avec l’avocate de garde. La caractéristique la plus importante de
la clientèle autochtone avait trait aux aptitudes linguistiques. Vingt-quatre % des clients ont
déclaré qu’ils s’exprimaient mal en anglais. Ce qui peut surprendre, c’est que huit % des clients
ont dit ne parler que le micmac. Cela expliquerait une bonne part des difficultés rencontrées par
les avocats non autochtones qui ont dispensé des services à cette clientèle.
De même, une proportion élevée des clients (soit 32 %) étaient des femmes. Cela est beaucoup
plus élevé que le pourcentage habituel des femmes parmi les clients de l’aide juridique. Il est
vrai qu’en comparaison avec les hommes, les femmes autochtones avaient tendance à commettre
des crimes moins graves. Toutefois, après l’étape des services d’avocat de garde du processus de
justice pénale, les femmes autochtones ont obtenu des mandats d’aide juridique selon la même
proportion qu’elles avaient obtenu ces premiers services. Cela indique que les femmes
autochtones n’ont pas été désavantagées, en termes de services d’aide juridique dispensés, en
raison de leur tendance à commettre des crimes moins graves.
Le résultat le plus remarquable obtenu la première année du projet a été la diminution
significative du nombre d’ajournements des affaires concernant les Autochtones. Les données
vii
provenant du même tribunal pendant les deux années antérieures au projet révèlent qu’un ou
plusieurs ajournements avaient été requis pour 43 % des Autochtones en 1996-97 et 46 % d’entre
eux en 1997-1998. Cette proportion a été réduite à 24 % dans le cadre du projet de services
d’avocat autochtone de garde, de décembre 1998 à novembre 1999. Les données relatives à
l’avocat de garde tirées des instances devant le tribunal de Richibouctou desservi par un avocat
non autochtone en 1998-1999 révèlent que 45% des clients autochtones ont eu besoin d’un ou
plusieurs ajournements, soit une proportion très semblable à celle de la période antérieure au
projet, auprès du tribunal où travaillait l’avocate de garde autochtone associée au projet.
Il importe de noter que la diminution des ajournements ne s’est pas traduite en une augmentation
des plaidoyers de culpabilité. Pendant la période antérieure au projet, devant le tribunal de
Richibouctou 17 % des clients autochtones en 1996-1997 et 25 % de ceux-ci en 1997-98 ont
inscrit un plaidoyer de non-culpabilité lors de le ur première comparution. De décembre 1998 à
novembre 1999, par comparaison, 49 % des clients du Projet de services d’avocat autochtone de
garde du Nouveau-Brunswick ont inscrit un plaidoyer de non-culpabilité à leur première
comparution. Pour la même période, 28 % des Autochtones ont inscrit un plaidoyer de nonculpabilité à leur première comparution devant le tribunal témoin desservi par un avocat non
autochtone.
La première nation de Big Cove dispose de divers services communautaires concernant
notamment la maîtrise de la colère, des conseils matrimoniaux et des conseils en matière de
drogue et d’alcool. On peut recourir à ces services pour s’attaquer à des problèmes pouvant être
reliés à la perpétration d’infractions par des Autochtones. L’avocate autochtone signale qu’elle a
renvoyé des clients à 71 occasions vers des services communautaires. Cela dénote l’utilisation
d’une approche davantage « holistique » que par le passé pour répondre aux besoins des clients
autochtones.
En conclusion, ce mode « intensif » de prestation de services de garde a été couronné de succès
au cours de la première année de son fonctionnement. Les objectifs visés par le Projet de
services d’avocat autochtone de garde ont été atteints tant en matière de services à la clientèle
que d’efficacité du système. Les données préliminaires tirées de la première année d’activités
révèlent que le projet constitue une façon efficace de satisfaire aux besoins particuliers de cette
clientèle.
viii
1.0
CONTEXTE ET RAISON D’ÊTRE DU PROJET
Ce projet a été mis en œuvre par l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick, en vue de répondre de
manière plus efficace aux besoins des Autochtones. Le projet visait à régler des problèmes rencontrés
par un grand nombre d’Autochtones lors d’une première comparution devant le tribunal régional à
Richibouctou. Les communications existant entre les accusés autochtones et les avocats de garde
réguliers ne permettaient pas de dépasser l’étape des plaidoyers sans qu’il n’y ait ce qu’on estimait être
un trop grand no mbre d’ajournements. On a alors estimé que, bien souvent, les Autochtones ne
comprenaient pas la nature du processus judiciaire et des accusations portées contre eux. On a
également estimé que le nombre exceptionnellement élevé d’ajournements démontrait qu’ « il n’y avait
pas suffisamment de temps pour échanger de l’information et expliquer quelles options étaient
disponibles de manière à ce que l’accusé soit prêt et comprenne bien ce qui se produirait le jour de
l’inscription du plaidoyer ». 1 Le projet comprenait l’embauche d’une avocate autochtone devant
s’occuper d’Autochtones à leur première comparution en cour dans le comté de Kent, une région du
nord-ouest de la province à forte concentration d’Autochtones.
Les trois collectivités en cause des premières nations sont de cette région. La collectivité de Big Cove
est de loin la plus populeuse, avec environ 2 210 habitants. Il y a deux plus petites collectivités, celles
d’Indian Island (environ 140 habitants) et de Bouctouche (environ 80 habitants).
Les Autochtones comptent pour une large proportion de la population d’ensemble du comté de Kent.
Selon le recensement de 1996, la population totale du comté était d’environ 33 000 personnes; 7,4 %
d’entre elles étaient des Autochtones. En comparaison, environ 1,4 % des habitants de la province
(729 630) ont déclaré être des Autochtones (10 250) lors du dernier recensement.
Des données communiquées par la Gendarmerie royale du Canada ont confirmé qu’un nombre
exceptionnellement élevé d’Autochtones étaient aux prises avec la loi dans son district qui recouvre Big
Cove, et au sein de la collectivité de Big Cove elle- même. Au Tableau 1.1 figurent les données de la
GRC pour la période de six mois précédant l’élaboration du projet.
1
Proposition, à la page 2.
1
Tableau 1.1: Infractions visées au Code criminel et accusations donnant lieu à procès
Dossiers ouverts pour des infractions visées au Code criminel
Total pour le district 5
Total pour Big Cove
1584
416 (26%)
Accusations donnant lieu à procès criminel
Type d’infractions
Infractions contre la personne
Infractions contre les biens
Total For District 5
Total pour Big Cove
92
44 (48%)
104
18 (17%)
Ces données font ressortir la surreprésentation des Autochtones au sein du sys tème judiciaire canadien,
un problème qui n’est nullement particulier au Nouveau-Brunswick. Il faut se rappeler que les
Autochtones comptent pour environ 7,4 % de la population totale du comté de Kent. Le pourcentage
des dossiers ouverts pour des Autochtones relativement à des infractions visées au Code criminel
correspond à un peu moins de quatre fois la proportion de ceux-ci parmi la population générale. Le
pourcentage des Autochtones accusés d’une infraction contre la personne est environ sept fois plus élevé
que leur proportion de la population d’ensemble. Les avocats de l’aide juridique au NouveauBrunswick ont pu constater dans leur pratique qu’il était plus difficile de bien desservir la clientèle
autochtone en raison de difficultés au plan linguistique. La surreprésentation des Autochtones au sein
du système judiciaire ne fait qu’amplifier ce qui poserait problème en tout état de cause.
Le problème de la surreprésentation a des répercussions sur la prestation des services d’aide juridique.
Le projet n’a toutefois pas été conçu comme un élément de solution pour ce problème, qui est fort
complexe. Les explications avancées au sujet de cette surreprésentation font toujours l’objet de débats.
Mme LaPrairie a cerné quatre causes possibles à celle-ci : un traitement différent par le système de justice
pénale en raison de différences culturelles et de discrimination raciale; des taux plus élevés de
perpétration d’infractions par les Autochtones; la perpétration par les Autochtones d’infractions
davantage susceptibles d’entraîner des peines d’emprisonnement; des politiques et pratiques en matière
de justice pénale ayant des répercussions différentes sur les Autochtones en raison de leur situation
socio-économique. 2 Mais quel que soit l’ensemble complexe des causes qui conduit au syndrome de la
surreprésentation, le nombre des Autochtones qui comparaissent devant les tribunaux tend à être
relativement élevé. Or, la surreprésentation d’une clientèle ayant des besoins particuliers constitue un
important problème en matière de prestation de services.
La question de la langue a également été perçue comme source de difficultés dans la prestation des
services. On n’a pu disposer de nombres exacts à cet égard. On a pu déceler, toutefois, qu’une minorité
importante des accusés autochtones de la région parlaient la langue traditionnelle, le micmac, et le
2
Carol LaPrairie, Les services correctionnels pour Autochtones, Ministère du Solliciteur général, Ottawa, 1996.
2
comprenaient mieux que l’anglais ou le français. Cela occasionnait un problème de communication
avec le tribunal et les avocats de garde de l’aide juridique.
On a proposé comme solution d’embaucher un avocat autochtone de garde pour la représentation devant
la cour de première comparution. L’avocate, en l’occurrence, représente l’accusé autochtone devant
cette cour, où le plaidoyer est inscrit et où des arrangements sont pris pour la libération sous caution. On
a installé un bureau pour l’avocate au bureau du conseil de bande dans la réserve de Big Cove.
L’installation d’un bureau dans la réserve visait à faciliter les communications avec les accusés non
détenus et à associer plus clairement l’avocate à la collectivité autochtone.
L’avocate autochtone de garde comparaissait en cour deux jours et demi par semaine. À une étape
ultérieure du projet, une demi- journée a été ajoutée pour le travail auprès du tribunal pour adolescents.
Les Autochtones comparaissant pendant les deux autres journées disposaient des services d’un avocat de
garde régulier.
Le projet a été financé par l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick et a fait l’objet d’une contribution de
la part de Justice Canada. Le projet était géré par un cabinet d’avocats local qui offrait des services de
soutien à l’avocate de garde. On a installé un bureau pour cette avocate au bureau du conseil de bande
dans la réserve de Big Cove.
Le projet a été mis en branle en décembre 1998. Le présent rapport porte sur la première année de
fonctionnement du projet de services d’avocat de garde (jusqu’en décembre 1999). Le projet est
toujours en marche.
3
2.0
OBJECTIFS VISÉS PAR LE PROJET
L’Aide juridique du Nouveau-Brunswick a conçu le projet en tant qu’ « essai de service limité », en vue
de cerner plus clairement la nature du problème. On a reconnu que le projet « pouvait nécessiter
d’importants ajustements en fonction de ce qu’occasionnerait la prestation de services ». 3
Malgré la nature préliminaire du projet, certains objectifs provisoires ont pu en être énoncés. Dans la
proposition, on a fait état des objectifs qui suivent pour le projet.
1) Expliquer au client qu’il a le droit d’obtenir les services d’un avocat, ou encore de se représenter luimême devant le tribunal.
2) S’assurer que le client comprenne les accusations portées contre lui et ses droits et responsabilités
juridiques à cet égard.
3) Expliquer au client la nature et le sens des mesures prises à son encontre par le tribunal.
4) Clarifier le sens des formules utilisées ou des mesures prises, comme les ordonnances de probation,
les engagements, les mises en liberté sous caution. 4
On aurait pu atteindre ces objectifs spécifiques en recourant aux services d’un technicien juridique ou
d’un travailleur auprès des tribunaux. Cette question a fait l’objet de discussions entre le ministère de la
Justice et l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick alors qu’on se penchait sur le financement du projet.
À l’encontre de plusieurs provinces et territoires, la province du Nouveau-Brunswick ne dispose pas
d’un Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Comme le ministère de la Justice a mis
en place un programme national servant à financer les services de travailleurs auprès des tribunaux, il a
été difficile d’élaborer un modèle « expérimental » de prestation de services par des travailleurs auprès
des tribunaux.
La province a exprimé le désir que soient combinés les services d’information juridique qu’un
technicien juridique aurait pu dispenser et les fonctions de représentation par un avocat. Le projet a
ainsi pris sa forme actuelle.
3
4
Proposition, à la page 2.
Proposition, à la page 1
5
3.0
MÉTHODOLOGIE
Il ne s’agit pas ici d’une évaluation du projet, mais plutôt d’un exercice de contrôle de ce qui s’est fait
pendant la première année du projet, et d’examen de l’évolution possible de celui-ci. On n’examine pas
la question de savoir si les objectifs formulés ont ou non été réalisés, ou si l’approche choisie était la
meilleure pour remplir ces objectifs. On n’a pas évalué non plus la rentabilité du projet.
L’analyse se fonde sur quatre ensembles de données. Deux d’entre eux se rapportent aux services
d’avocat de garde régulier dispensés pendant les deux années antérieures au projet, soit en 1996-1097 et
en 1997-1998. Ces données permettent de procéder à des comparaisons restreintes de ce qui s’est
produit avant et pendant le projet. Un autre ensemble de données se rapporte aux services d’avocat de
garde régulier dispensés en même temps que se déroulait le projet, soit de décembre 1998 à décembre
1999. Cela permet également de procéder à une comparaison restreinte d’activités dans le cadre du
projet et contemporaines à celles-ci. Les données provenaient uniquement du tribunal de Richibouctou,
au Nouveau-Brunswick, où les Autochtones de la région étaient les plus susceptibles de comparaître.
Cela a produit un volume restreint de données administratives qui ont été codifiées à partir des formules
de rapport de l’avocat de garde régulier (annexe I). Le quatrième ensemble de données se rapporte au
Projet de services d’avocat autochtone de garde. Les données visent la période allant de décembre 1998
à décembre 1999. Une formule spéciale de cueillette de données a été conçue aux fins de recueillir des
données relativement au projet (se reporter à l’annexe I). Cette base de données renfermait des données
plus détaillées que celles concernant l’avocat de garde régulier provenant du système d’information de
gestion.
Les données se rapportant à un avocat de garde peuvent être complexes. Des renseignements
administratifs réguliers sur les avocats de garde sont consignés quotidiennement, en relation avec les
clients rencontrés à la cour de première comparution. Comme ces renseignements sont consignés
quotidiennement, une rencontre est signalée chaque fois qu’une personne voit l’avocat de garde, dans la
mesure où les rencontres ont lieu des jours différents. Or, il se peut qu’un accusé rencontre l’avocat de
garde à plusieurs reprises au sujet d’une même arrestation. Il se peut aussi qu’une même personne ait
plusieurs rencontres avec l’avocat de garde en raison d’arrestations et d’accusations successives.
Il y a donc trois unités d’analyse possibles : le nombre de rencontres, le nombre d’accusations distinctes
(simples ou multiples) et le nombre d’individus distincts. Le nombre de rencontres peut être pertinent
comme donnée en regard de la charge de travail de l’avocat de garde. Les rencontres reliées à des
arrestations distinctes peuvent être pertinentes à l’égard de questions liées à la procédure, comme le
nombre d’ajournements. L’unité d’analyse liée aux individus distincts, pour sa part, serait appropriée en
regard des caractéristiques individuelles.
L’ensemble de données se rapportant au Projet de services d’avocat autochtone de garde faisait état de
305 rencontres, 221 comparutions sous de nouvelles accusations et de 146 individus distincts.
7
Les données de comparaison, reliées aux services d’avocat de garde antérieurs au projet pour 1996-1997
et 1997-1998, et aux services d’avocat de garde régulier pour 1998-1999, se rapportent au nombre de
rencontres avec l’avocat de garde, plutôt qu’au nombre de personnes ou d’accusations distinctes. On
vise principalement avec ces ensembles de données à dégage r des proportions d’ajournements, de
plaidoyers de culpabilité et de plaidoyers de non culpabilité. Le fait qu’il puisse y avoir plusieurs
rencontres pour une même accusation altère ces données à cette fin. Il est impossible de redresser ces
bases de données pour qu’on puisse déterminer les nouvelles accusations distinctes à partir du nombre
rapporté actuellement par l’unité d’analyse de visites, comme des données suffisamment détaillées sur
les accusations ne sont pas disponibles. Il serait possible de les redresser en regard des individus
distincts. Toutefois, ce n’est pas là l’unité d’analyse idéale pour l’analyse des ajournements et des
plaidoyers. Par conséquent, les calculs restreints effectués à partir des bases de données relatives aux
avocats de garde réguliers le seront en fonction des bases de données originales fondées sur le nombre
total de visites. Cela n’est pas idéal. Ces données ne constitueront toutefois que des approximations
plutôt que des mesures précises.
Statut d’Autochtone des clients
Le projet de services d’avocat de garde ne visait que les Autochtones. Pour établir des
comparaisons, il était nécessaire d’identifier les clients autochtones pour les ensembles de
données antérieures et contemporaines au projet tirées des rapports des avocats de garde
réguliers. Or, le statut d’Autochtone n’est pas précisé dans ces rapports. Ce statut a plutôt été
déterminé en fonction du nom. Les noms de famille autochtones sont très faciles à identifier
dans cette région du Nouveau-Brunswick. À partir de la base de données, ces noms ont été
identifiés comme désignant des Autochtones. On s’est servi d’une liste de résidents des
collectivités autochtones locales pour faciliter le processus d’identification. Les collectivités
autochtones de cette région sont de faible taille et certains noms sont très courants. Ce qui est
difficile souvent c’est de distinguer les nombreuses personnes ayant le même nom de famille et
des prénoms semblables, plutôt que d’identifier les personnes se déclarant Autochtones.
Même si on a tenté d’identifier les personnes avec exactitude, le processus n’est pas parfaitement fiable.
Il est peu probable qu’on ait identifié comme Autochtones beaucoup de personnes qui ne l’étaient pas.
La situation contraire est plus probable. Il se peut qu’on ait omis d’identifier comme tels certains
Autochtones. On a toutefois présumé que ce facteur d’erreur serait minime et que cela ne modifierait
pas de manière importante les écarts de pourcentage existant entre les clients autochtones et non
autochtones.
La méthode d’identification par le nom de famille a permis de trouver 194 noms de famille autochtones
dans les données sur les rencontres avec l’avocat de garde régulier pour 1996-1997, et 161 noms de
famille autochtones pour la période des neuf premiers mois de 1997-1998 (le projet a été mis en branle
en décembre 1998). Si on arrondit le nombre de rencontres avec un avocat de garde autochtone pour
l’ensemble de l’année 1997-1998, il y aurait pour celle-ci 200 rencontres avec des Autochtones. Ce
nombre semble raisonnable, à la lumière des données provenant de la GRC présentées au Tableau 1.1.
Selon ces données, 110 personnes de la collectivité des premières nations de Big Cove ont été inculpées
d’une infraction criminelle ayant donné lieu à procès sur une période de six mois. Cela correspondrait à
8
environ 220 personnes pour une période d’une année. Ce nombre est suffisamment semblable à celui
des rencontres avec l’avocate autochtone de garde déterminé pour les deux années antérieures au projet
pour qu’on puisse croire que la méthode de l’identification par le nom a donné des résultats
raisonnablement exacts.
Données résultant d’entrevues
On a décidé dès le départ de ne pas faire subir d’entrevues aux clients autochtones en vue de recueillir
des données qualitatives, concernant par exemple la satisfaction de la clientèle. On prend pour acquis
qu’il y a un degré assez élevé de désaffection des Autochtones à l’endroit du système judiciaire. En
outre, pendant la période où le projet a fait l’objet d’un contrôle, un conflit politique explosif a opposé la
réserve de Big Cove et les gouvernements fédéral et provincial au sujet de droits de pêche et
d’exploitation forestière issus de traités. Les tensions politiques étaient fortes. Ces facteurs auraient
probablement porté atteinte à la validité et la fiabilité de toutes données sur les perceptions. On
prévoyait, également, qu’il serait très difficile d’entrer en communication avec ces gens pour des
entrevues téléphoniques. Il aurait été d’autant plus difficile de tirer valablement parti de ces données.
9
4.0
DONNÉES ANTÉRIEURES AU PROJET RELATIVES À L’AVOCAT DE GARDE
En 1996-1997, il y a eu 723 rencontres avec l’avocat de garde au tribunal de Richibouctou. Environ
26,9 % de toutes ces rencontres mettaient en cause des Autochtones. En 1997-1998, il y a eu 565
rencontres avec l’avocat de garde à ce même tribunal. Dans une proportion de 24,8 %, ces dernières
rencontres mettaient en cause des Autochtones. Le pourcentage des Autochtones ayant comparu en cour
pendant ces deux années a été bien plus élevé que ne l’est leur proportion de 7,4 % au sein de la
population générale du comté.
La nature du problème cerné par l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick devient claire après examen
des plaidoyers inscrits par les accusés. Le Tableau 4.1 fait voir qu’en comparaison avec les causes des
non-Autochtones, les causes des Autochtones étaient susceptibles de faire l’objet d’un ajournement en
nombre beaucoup plus élevé.
Tableau 4.1: Plaidoyer inscrit en fonction du statut d’Autochtone :
services d’avocat de garde régulier
1996-1997
Autochtones
Plaidoyer
Nb.
Culpabilité
1997-1998
Non- Autochtones
%
Nb.
%
70
36%
199
38%
Non-culpabilité
33
17%
141
Ajournement
83
43%
8
4%
Autre
TOTAL
194
100%
Autochtones
%
Nb.
%
47
29%
167
41%
27%
40
25%
108
27%
161
30%
74
46%
113
30%
27
5%
0
0%
16
2%
529
100%
Nb.
Non- Autochtones
161
100%
405
100%
En 1996-1997, 43 % des causes concernant un accusé autochtone ont fait l’objet d’un
ajournement, cette proportion étant de 46 % en 1997-1998. La proportion était, par comparaison,
de 30 % pour les accusés non autochtones pendant ces années. Cela confirme la perception de
l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick selo n laquelle on n’avait pas disposé de suffisamment
de temps pour échanger de l’information avec le client et pour expliquer à ce dernier quelles
options lui étaient offertes et comment se déroulait le processus judiciaire, et semble découler de
ce fait. 5
Un autre aspect des données présentées au Tableau 4.1 est également digne de mention. Un
pourcentage plus faible d’Autochtones que de non-Autochtones ont inscrit un plaidoyer de
culpabilité : en 1996-1997, un tel plaidoyer a été inscrit par 36 % des accusés autochtones,
5
Proposition, à la page 2.
11
comparativement à 38 % des accusés non-autochtones. La différence a encore été plus marquée
en 1997-1998 : 29 % des Autochtones ont inscrit un plaidoyer de culpabilité à leur première
comparution, comparativement à 41 % dans le cas des non-Autochtones.
Ce résultat est quelque peu surprenant. Le cliché au sujet du comportement des Autochtones
face au système de justice pénale, c’est qu’ils auraient tendance à avouer leur culpabilité « pour
en finir ». Le motif qui en est donné en général, c’est la désaffection des Autochtones à l’endroit
du système judiciaire, leur méfiance envers les avocats blancs et la confusion qu’occasionne
l’incompréhension quant au mode de fonctionnement du système judiciaire. Cette
incompréhension peut également être due à la barrière des langues. Il arrive que les Autochtones
comprennent ou parlent mal l’anglais ou le français, ce qui restreint leur capacité de
communiquer avec leur avocat au sujet de questions juridiques complexes.
Finalement, certaines cultures autochtones traditionnelles ne sont pas empreintes du concept de
culpabilité qui sous-tend le système de justice euro-canadien. On recense des cas d’Autochtones
qui se sont reconnus coupables d’une infraction, alors qu’ils voulaient simplement reconnaître
avoir commis un acte. La culpabilité et l’intention ne sont pas des éléments du concept en cause
dans la culture autochtone. Ainsi, l’incident par suite duquel une accusation est portée pourrait
être considéré par l’accusé autochtone comme ne devant pas, en toute justice, être sanctionné.
Le pourcentage plus faible des plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité pourrait faire écho
au pourcentage plus élevé d’ajournements dans les causes d’Autochtones. Le juge qui préside au
tribunal de Richibouctou a pour réputation de veiller scrupuleusement à ce que les Autochtones
qui comparaissent devant lui comprennent bien la nature des accusations portées contre eux et du
processus judiciaire. Il a la réputation d’encourager les Autochtones qui n’ont pas encore
consulté un avocat de garde à le faire avant que la procédure ne soit engagée. 6 C’est là
indubitablement un motif déterminant du plus grand nombre d’ajournements et du nombre plus
faible de plaidoyers inscrits, y compris de plaidoyers de culpabilité. Cela fait probablement écho
de manière générale aux répercussions favorables d’une décennie et plus d’initiatives de
sensibilisation des juges, qui ont entraîné une plus importante prise en compte par le système
judiciaire des problèmes des Autochtones.
Finalement, on en vient à se demander quelles pourraient être les répercussions d’un programme
spécialisé de services d’avocat autochtone de garde. Peut-être le nombre d’ajournements peut- il
être réduit, et l’objectif d’une plus grande efficacité du système judiciaire peut- il être atteint. Le
taux de plaidoyers de culpabilité est déjà plus faible pour les accusés autochtones que pour les
accusés non-autochtones.
6
Renseignements fournis par le directeur provincial de l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick.
12
5.0
AVOCAT AUTOCHTONE DE GARDE : DONNÉES POUR LA PREMIÈRE ANNÉE
On a commencé à accepter des clients dans le cadre du programme en décembre 1998. Pendant
l’étape de mise en œuvre du projet, soit jusqu’en décembre 1999, l’avocate de garde associée au
projet a représenté 146 clients autochtones. Ce nombre est beaucoup plus élevé que celui des
rencontres de l’avocat de garde avec des clients identifiés comme Autochtones, selon les données
pour les deux années antérieures au projet. Le processus d’identification par le nom a permis de
dénombrer 194 Autochtones en 1996-1997 et 161 pour les neuf premiers mois de 1997-1998.
On a mentionné précédemment que l’avocate autochtone de garde ne dispensait des services que
trois jours par semaine. Le nombre de 146 clients ayant bénéficié de ses services semble
raisonnable en comparaison des autres nombres.
13
6.0
HOMMES ET FEMMES
La majorité des clients de l’avocate de garde étaient des hommes. Quatre-vingt-dix-neuf clients,
soit 67,8 % d’entre eux, étaient des hommes, alors que 49 clients (32,2 %) étaient des femmes.
De façon habituelle, la vaste majorité des accusés au criminel sont des hommes. La proportion
des femmes semble toutefois beaucoup plus élevée qu’on ne s’y attendrait. À l’égard de
l’ensemble des dossiers de droit criminel dans le cadre du régime d’aide juridique de l’Ontario,
83 % des clients étaient des hommes et 17 % des femmes en 1996-1997.7 Dans une étude
antérieure visant les clients des avocats de garde dans la province du Manitoba, les hommes
constituaient 81,5 % de la clientèle et les femmes 18,5 % de celle-ci. 8
Le Tableau 6.1 ci-dessous présente des données sur le pourcentage de femmes autochtones et
non autochtones ayant bénéficié des services d’un avocat de garde au Nouveau-Brunswick. Au
cours des deux années antérieures au projet, les femmes autochtones ont fait l’objet d’une
proportion relativement importante de l’ensemble des rencontres de l’avocat de garde avec des
Autochtones, en comparaison avec la situation pour les non-Autochtones.
Tableau 6.1: Pourcentage de femmes ayant obtenu les services de l’avocat de garde;
Autochtones et non-Autochtones
Services de l’avocat de garde régulier
1996 - 1997
Nb.
1997 -1998
%
Nb.
1998 - 1999
%
Nb.
%
Autochtones
Hommes
156
79.4%
122
75.8%
86
72.3%
Femmes
38
19.6%
39
24.2%
33
27.7%
Non- Autochtonesl
Hommes
458
86.6%
362
89.4%
439
92.4%
Femmes
71
13.4%
43
10.6%
36
7.6%
La proportion de femmes selon cet échantillon est deux fois plus élevée parmi la clientèle qu’elle
ne l’est de façon générale en Ontario, ou selon l’échantillon pour le Manitoba. Les données pour
l’Ontario et le Manitoba se rapportent à la clientèle générale de l’aide juridique et non à des
groupes autochtones spécifiques. Il semble que les policiers portent des accusations contre les
femmes autochtones plus souvent qu’on ne s’y attendrait. On ne peut dire avec certitude à ce
stade ce que veut dire cette représentation plus élevée des femmes dans l’échantillon en regard
des services d’aide juridique.
7
8
Rapport annuel, Régime d’aide juridique de l’Ontario, 1997, à la page 8
A. Currie, The Legal Aid Manitoba Expanded Duty Counsel Project, ministère de la Justice, Ottawa,
1996, à la page 19.
15
7.0
COMPOSITION SELON L’ÂGE
La répartition selon l’âge de la clientèle visée par le projet n’est pas parfaitement représentative.
Malheureusement, des données sur l’âge n’ont pas été fournies pour plus de la moitié de la
clientèle, soit 71 clients ou environ 50 % de la clientèle. Il faut donc interpréter ces données
avec beaucoup de circonspection. Le Tableau 7.1 fait état de la répartition selon l’âge des clients
pour lesquels des renseignements sur l’âge ont été fournis. La répartition est établie selon deux
modes. Comme on pourrait s’y attendre, le groupe d’âge le plus représenté est celui des 20 à 24
ans. Le groupe des 35 à 39 ans est représenté de façon plus importante qu’on ne s’y attendrait.
L’analyse des groupes d’âges en fonction des infractions les plus graves n’en laisse voir aucun
motif. Une fois encore, les données sur l’âge sont fort incomplètes. Une deuxième possibilité,
c’est que le « faible nombre » des données a pour effet de produire une répartition inhabituelle.
On ne pourrait tirer que des conclusions peu convaincantes de ces données.
Tableau 7.1: Répartition selon l’âge de la clientèle du projet
Groupe d’âge
Nombre
Pourcentage
15 - 19
20 - 24
16
16
22.5
23.9
25 - 29
30 - 34
35 - 39
40 - 44
13
5
15
3
18.4
7.0
21.1
4.3
2
71
2.8
100.0
45 +
TOTAL
17
8.0
LANGUE
Une observation qui peut surprendre concerne le nombre de clients de l’avocat de garde qui
parlent l’anglais avec difficulté. On a demandé aux clients dans quelle mesure ils étaient
capables de parler l’anglais, le français et la langue traditionnelle des Autochtones de la région –
le micmac. Un très large pourcentage des clients visés par l’échantillon déclarent pouvoir bien
parler leur langue autochtone. Fait très important à souligner, 23,7 % des clients disent parler
l’anglais avec difficulté et 8,5 % d’entre eux pas du tout. L’aptitude à parler le français dans
cette province officiellement bilingue ne permet pas de compenser l’ignorance de l’anglais. Une
seule personne a déclaré bien parler le français.
Tableau 8.1: Connaissance de la langue
Micmac
Anglais
Français
Connaissance de la langue
Bonne
88.1 %
67.8 %
(104)
Faible
(80)
1.7 %
23.7 %
(2)
Aucune
TOTAL
(28)
10.2 %
8.5 %
(12)
(10)
100.0 %
100.0 %
(118)
(118)
0.0 %
(0)
0.0 %
(0)
100.0 %
(117)
100.0 %
(117)
Ces données confirment les perceptions de l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick quant au
nombre d’Autochtones ne comprenant pas suffisamment bien l’anglais ou le français pour
communiquer de façon valable avec l’avocat de garde. Ces données laissent croire en l’existence
d’un grave problème pour la de prestation des services. En raison de l’obstacle des langues,
environ 32 % des clients auraient de la difficulté à comprendre le déroulement du procès, qui se
fait dans l’une ou l’autre langue officielle, l’anglais ou le français. Il est manifeste que des
services judiciaires en micmac sont nécessaires pour s’assurer que les Autochtones comprennent
le déroulement du procès et soient ainsi traités de manière équitable et bien renseignés tout au
long du processus de la justice pénale. Il est bon de se rappeler que le présent projet se restreint
aux services d’avocats de garde. Ce qu’il advient aux personnes concernées aux étapes
ultérieures du processus judiciaire est une question d’importance.
19
9.0
TYPES D’INFRACTIONS
Les personnes visées dans l’échantillon ont été inculpées d’environ 20 infractions différentes, le
plus grand nombre d’entre elles pouvant être regroupées en quelques catégories d’infractions.
Trois catégories d’infractions à elles seules représentent plus de la moitié de l’ensemble des
infractions. Cinq infractions à elles seules représentent 75 % de toutes les infractions. Cela n’est
pas inhabituel. La plupart des infractions criminelles font généralement partie d’un petit nombre
de catégories d’infractions.
Tableau 9.1: Infractions les plus graves
Infraction
Nombre
Pourcentage
Pourcentage cumulatif
Voies de fait
43
29.5 %
32.5 %
Véhicule à moteur
27
15.5 %
48.0 %
Méfait
12
8.2 %
56.2 %
Introduction par effraction /
recel
Manquement aux conditions
de la probation
15
10.7 %
66.9 %
10
6.8 %
73.7 %
Agression sexuelle
4
2.7 %
76.4 %
Proférer des menaces
4
2.7 %
79.1 %
31
19.9 %
100.0 %
Autres
De nombreuses infractions ne seraient normalement pas couvertes par l’aide juridique. Tout
particulièrement à cet égard, près de 15 % de toutes les infractions sont des infractions relatives
aux véhicules à moteur. Au sein de la catégorie « autres », il y a 15 infractions provinciales –
environ 5 % du nombre total d’infractions – qui ne seraient pas visées par l’aide juridique.
21
10.0 INFRACTIONS ET SEXE DU CONTREVENANT
Le tableau ci-dessous fait voir une concentration de voies de fait et de méfaits parmi les
infractions dont des femmes ont été inculpées. Les hommes sont inculpés d’introduction par
effraction relativement plus souvent que les femmes. Les hommes sont davantage susceptibles
d’être inculpés d’infractions relatives aux véhicules à moteur et de manquement aux conditions
de la probation.
Tableau 10.1: Infractions en fonction du sexe
Hommes
Infraction
Nb.
Femmes
%
Nb.
%
Voies de fait
23
23.2 %
20
42.6 %
Véhicule à moteur
19
19.1 %
8
17.0 %
Introduction par effraction
14
14.0 %
1
2.1 %
Méfait
7
7.0 %
5
10.6 %
Manquement aux conditions
de la probation
Évasion d’un lieu de
détention
Autres
9
9.0 %
1
2.1 %
4
4.0 %
0
0.0 %
22
22.7 %
12
25.6 %
TOTAL
99
100.0 %
47
100.0 %
En plus de devoir respecter les critères pécuniaires d’exigibilité, il faut qu’il y ait risque
d’emprisonnement pour pouvoir obtenir de l’aide juridique. Le risque d’emprisonnement est
relié en partie, pour sa part, à la gravité de l’infraction. Le risque d’emprisonnement est
également fonction des antécédents criminels du contrevenant. On a déjà indiqué que, selon
l’échantillon, les femmes ont tendance à commettre des crimes moins graves que les hommes.
Elles risquent donc moins, dans l’ensemble, de subir une peine d’emprisonnement, et sont donc
moins susceptibles de bénéficier d’aide juridique. Le tableau ci-dessous montre que moins de
femmes que d’hommes ont fait l’objet de condamnations antérieures. Il en ressort également
qu’un nombre plus faible de femmes sont susceptibles de recevoir de l’aide juridique, si on
suppose qu’une personne qui a fait l’objet de moins de condamnations antérieures court moins le
risque de se faire emprisonner.
23
Tableau 10.2: Infractions antérieures en fonction du sexe
Hommes
Infractions
antérieures
Nb.
Femmes
%
Nb.
%
Oui
40
40.0 %
9
19.1 %
Non
28
28.5 %
23
48.9 %
S/O
31
31.3 %
15
32.0 %
TOTAL
99
100.0 %
47
100.0 %
On a souvent pu remarquer que les femmes sont moins susceptibles que les hommes de recevoir
de l’aide juridique en matière criminelle. C’est parce qu’elles tendent à commettre des crimes
moins graves que les hommes. Il est donc moins probable qu’elles bénéficieront de l’aide
juridique, comme les infractions qu’elles commettent risquent moins, dans l’ensemble,
d’entraîner une peine d’emprisonnement. Ces données révèlent que les femmes sont
relativement plus susceptibles d’être inculpées de voies de fait et de méfait et relativement moins
d’introduction par effraction. Toutes choses étant égales par ailleurs, l’introduction par
effraction serait considérée comme une plus grave infraction que les voies de fait et le méfait.
Par contre, il arrive plus fréquemment aux hommes qu’aux femmes d’être inculpés d’infractions
relatives aux véhicules à moteur. Or ces dernières infractions donnent peu souvent lieu à une
peine d’emprisonnement.
En termes uniquement de nombres, cette question est d’une plus grande importance pour les
femmes autochtones que pour les femmes non autochtones. Les femmes constituent 32,2 % de
la clientèle autochtone du Projet de services d’avocat autochtone de garde. On a déjà signalé que
la proportion des femmes autochtones desservies par le projet est plus élevée que ce à quoi on
pourrait normalement s’attendre pour de l’aide juridique en matière criminelle. Les femmes
autochtones constituent également une proportion beaucoup plus importante de l’ensemble des
Autochtones recevant des services d’avocat de garde réguliers, par comparaison avec la
proportion des femmes non autochtones relativement à l’ensemble de non-Autochtones inculpés.
24
11.0 INFRACTIONS CONNEXES ET ANTÉCÉDENTS CRIMINELS
Le nombre d’infractions dont le contrevenant est inculpé, le nombre d’infractions antérieures –
particulièrement d’infractions connexes – et le fait que le contrevenant ait violé ou non une
ordonnance judiciaire sont tous des indices de la gravité et de la complexité des infractions.
Voici maintenant un profil de ces facteurs pour la clientèle des avocats de garde.
Selon ces données, la plupart des contrevenants autochtones n’ont été inculpés que d’une seule
infraction. Un grand nombre, toutefois, ont été accusés de deux infractions. Environ 80 % des
clients ont été accusés d’une seule ou de deux infractions.
Tableau 11.1: Nombre d’accusations criminelles
Nombre d’accusations
Nombre
Pourcentage
Une
83
58.0 %
Deux
38
26.6 %
Trois
12
8.4%
Quatre ou plus
10
6.9 %
3
0.1 %
146
100.0 %
SO
TOTAL
La plupart des contrevenants visés dans l’échantillon avaient des antécédents criminels.
Tableau 11.2: Infractions antérieures
Infractions antérieures
Nombre
Pourcentage
Oui
58
40.1 %
Non
49
34.0 %
SO
39
25.9 %
146
100.0 %
TOTAL
Quarante pour cent des clients ont rapporté à l’avocat de garde avoir déjà commis des
infractions. Environ 34 % des clients ont déclaré ne pas avoir de casier judiciaire. Les données
sont malheureusement incomplètes en ce qui concerne 25 % de la clientèle.
Parmi ceux qui avaient un casier judiciaire, 61,0 % avaient commis une infraction connexe.
25
Tableau 11.3: Infractions antérieures connexes
Nombre
Infractions
antérieures
connexes
Pourcentage
Oui
31
21.3 %
Non
95
65.0 %
SO
20
13.7 %
146
100.0 %
TOTAL
Environ un cinquième (21,3 %) des clients ayant déjà commis une infraction avaient, d’après les
dossiers de l’avocat de garde, commis des infractions antérieures non reliées aux inculpations en
cours.
Finalement, 18,7 % des clients avaient violé une ordonnance judiciaire au moment – ou par suite
– de l’infraction en cours.
26
12.0 LIEU DES RENCONTRES AVEC L’AVOCAT DE GARDE
L’avocate de garde a rencontré la plupart de ses clients au tribunal. L’un des objectifs visés en
mettant sur pied dans la réserve un bureau pour le projet d’avocat de garde était de favoriser des
communications plus étroites avec les accusés. On estimait cela essentiel pour dispenser les
services requis aux Autochtones, lesquels ont besoin de plus d’explications quant aux
accusations portées contre eux et à la nature du processus judiciaire.
Tableau 12.1: Lieu des rencontres avec l’avocat de garde
Lieu
Tribunal
Nombre
98
Pourcentage
67.2 %
Lieu de détention
16
11.1 %
Bureau de la bande
23
15.4 %
SO
TOTAL
9
6.3 %
146
100.0 %
On ne dispose d’aucune information sur les différences existant entre la nature et la qualité des
rencontres avec les clients au bureau de la bande et en cour. Cela pourrait toutefois montrer
qu’un système devrait être mis en place pour que davantage de premières rencontres entre
l’avocat de garde et le client aient lieu au bureau du conseil de bande. Cela permettrait que les
discussions entre l’avocat et les clients se déroulent de manière moins précipitée qu’au tribunal.
27
13.0 INTENTION D’INSCRIRE UN PLAIDOYER
On a fait observer précédemment que, selon le cliché, les Autochtones plaident parfois coupable
alors qu’une défense est possible, simplement « pour en finir ». On cite habituellement comme
causes de ce syndrome la désaffection à l’égard du système, la confusion quant à la nature du
processus judiciaire et la simple incapacité de comprendre les options disponibles en raison de
l’obstacle des langues. Le présent projet vise principalement à améliorer les communications
entre les clients autochtones et l’avocat de garde, jugées précédemment déficientes. Le projet ne
comporte pas comme raison d’être explicitée la possibilité que des clients autochtones aient
plaidé coupable alors qu’on aurait dû faire valoir un moyen de défense, en raison de mauvaises
communications entre ces clients et l’avocat. Cela était toutefois considéré comme une réelle
possibilité, compte tenu de la situation ayant entraîné la mise sur pied du projet.
Des questions ont par conséquent été soulevées quant à l’intention du client d’inscrire un
plaidoyer, aux conseils de l’avocat de garde relativement au plaidoyer ainsi qu’au plaidoyer
inscrit en bout de ligne. Comme le tableau ci-dessous le révèle, ou bien il n’y avait aucune
tendance à « ne pas se déclarer coupable », ou bien la présence d’un avocat autochtone agissant
comme avocat de garde n’avait pas d’incidence à cet égard. Des données sont disponibles
relativement à environ 75 personnes ayant inscrit un plaidoyer de culpabilité. Les différences
dans les pourcentages au Tableau 13.1 sont minimes.
Tableau 13.1: Intention d’inscrire un plaidoyer, conseil de l’avocat et plaidoyer inscrit
Nombre*
Pourcentage
Avait l’intention de plaider coupable
S’est fait conseiller de plaider coupable
38
39
26.0 %
26.7 %
A inscrit un plaidoyer de culpabilité
40
27.4 %
*Nombre total de 146
Il en ressort toutefois clairement que l’avocat de garde n’a pas dissuadé ses clients d’inscrire un
plaidoyer de culpabilité. Les données présentées ci-dessus révèlent que le nombre des plaidoyers
de culpabilité était déjà relativement faible comparativement à ceux inscrits par les clients non
autochtones.
29
14.0 PLAIDOYERS INSCRITS
Environ le quart des clients dans le cadre du Projet des services d’avocat autochtone de garde ont
inscrit un plaidoyer de culpabilité à leur première comparution.
Tableau 14.1: Plaidoyer inscrit par les clients autochtones à leur première comparution
Plaidoyer inscrit
Non-culpabilité
Nombre
72
Pourcentage
49.4 %
Culpabilité
40
27.4 %
Ajournement
34
23.2 %
146
100.0 %
TOTAL
Ces résultats sont d’autant plus intéressants lorsqu’on les compare avec les données pour la
période antérieure au projet figurant au Tableau 14.1 ci-dessus. Le tableau ci-dessous présente
des données comparatives. Le pourcentage des Autochtones ayant inscrit un plaidoyer de nonculpabilité n’était que de 17 % en 1996-1997, alors qu’il était de 25 % en 1997-1998.
Tableau 14.2: Plaidoyer à la première comparution : comparaison entre la période antérieure
au projet et la période du projet (en ce qui concerne uniquement les clients autochtones)
Avocat de garde régulier
Avocat de garde autochtone
dans le cadre du projet
(N=146)
1996-97
1997-98
(N=194)
(N=161)
Non-culpabilité
17 %
25 %
49 %
Culpabilité
36 %
29 %
27 %
Ajournement
43 %
46 %
24 %
Plaidoyer inscrit
Le projet a eu pour répercussion importante la réduction du nombre des ajournements. La
proportion des ajournements a chuté sensiblement pour atteindre 24 % des cas, alors que cette
même proportion pour les deux années antérieures au projet était respectivement de 43 % et de
46 %. Le pourcentage des contrevenants ayant présenté un plaidoyer de culpabilité a baissé à
27 %, alors qu’il était de 29 % en 1997-1998 et de 36 % en 1996-1997. Le déplacement le plus
notoire semble toutefois s’être opéré entre le nombre des ajournements et des plaidoyers de
culpabilité.
Il semble que la réduction du nombre des ajournements se soit traduite la plupart du temps en
l’inscription de plaidoyers de non-culpabilité. Environ 49 % des Autochtones ayant bénéficié du
Projet de services d’avocat autochtone de garde ont inscrit des plaidoyers de non-culpabilité. Il
31
n’en a été de même que pour 17 % des contrevenants identifiés comme Autochtones en 19961997 et 25 % d’entre eux en 1997-1998.
Les données présentées au Tableau 13.1 révèlent qu’il n’y a eu qu’un très léger écart entre
l’intention exprimée quant à un plaidoyer et le plaidoyer réellement inscrit par les accusés
autochtones desservis par le projet. Parmi la même clientèle où n’est pas apparu d’écart entre le
plaidoyer projeté et le plaidoyer réellement inscrit, 49 % des clients ont inscrit des plaidoyers de
non-culpabilité. Dans les deux années antérieures au projet, seulement 17 % et 25 %
respectivement des Autochtones desservis par le programme des services d’avocat de garde
réguliers ont inscrit un plaidoyer initial de non-culpabilité sans qu’il n’y ait un ou plusieurs
ajournements. On peut conjecturer que les intentions quant à l’inscription d’un plaidoyer ne
devaient pas être très différentes au cours des deux années antérieures. Beaucoup moins
d’Autochtones toutefois, ont inscrit des plaidoyers initiaux de non-culpabilité au cours de ces
deux années.
Les données apportent indirectement la preuve de l’absence de communications valables entre
l’avocat de garde et les clients pendant les deux années antérieures au projet. Le plus grand
nombre des ajournements ferait ressortir l’incapacité des clients autochtones à communiquer leur
intention d’inscrire des plaidoyers de non-culpabilité.
Assurément, de nombreux accusés ont pu éventuellement inscrire des plaidoyers de nonculpabilité après l’ajournement de leur cause. Pour ce qui est des données, chaque comparution
est traitée comme un événement unique. Les données ne sont pas suffisamment détaillées pour
qu’on puisse suivre un accusé particulier de l’ajournement jusqu’à l’inscription d’un plaidoyer.
32
15.0 CONNAISSANCE DE L’ANGLAIS ET PLAIDOYER INSCRIT
On a déjà signalé qu’environ 23,7 % des clients autochtones avaient déclaré qu’ils avaient une
mauvaise connaissance de l’anglais. Selon les données fournies par les clients, environ 8,5 % de
ceux-ci ne parlaient pas du tout l’anglais. Il serait normal que les personnes ayant une mauvaise
connaissance de l’anglais soient plus portées à plaider coupable que les personnes en ayant une
bonne connaissance. Toutefois, les données relatives au projet présentées au Tableau 15.1
ci-dessous ne permettent de discerner aucune tendance particulière à cet égard chez les
Autochtones ayant une mauvaise connaissance de l’anglais. La différence dans le pourcentage
des personnes inscrivant des plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité parmi les personnes
comprenant mal l’anglais est de 8,7 % (26,3 % - 17,6 %).
Tableau 15.1: Connaissance de l’anglais et plaidoyer inscrit
Plaidoyer inscrit
Culpabilité
Connaissance de
l’anglais
Mauvaise
Hommes
Femmes
Total
Hommes
24.0 %
30.8 %
26.3 %
14.9 %
22.2 %
(7)
(6)
55.3 %
44.4 %
(6)
Bonne
Non-culpabilité
64.0 %
(16)
(4)
53.8 %
(7)
(10)
60.5 %
(23)
(26)
Femmes
(12)
Total
17.6 %
(13)
51.4 %
(38)
Il y a un écart de 9,1 % entre les personnes inscrivant des plaidoyers de culpabilité et de nonculpabilité parmi les personnes ayant une bonne connaissance de l’anglais (60,5 – 51,4). Les
deux écarts de pourcentages – 8,7 % pour ceux ayant une mauvaise connaissance de l’anglais et
9,1 % pour ceux qui en ont une bonne connaissance – sont trop rapprochés pour qu’on puisse
déduire qu’existe une différence fondée sur la connaissance de l’anglais.
Les données ne révèlent pas de différences substantielles entre les hommes et les femmes. Pour
les hommes qui ont une mauvaise connaissance de l’anglais, il y a une différence de 9,1 % entre
ceux qui ont inscrit des plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité (24,0 – 14,9). Pour les
femmes qui ont une mauvaise connaissance de l’anglais, cette différence est de 8,6 % (30,8 –
22,2). Pour les hommes qui ont une bonne connaissance de l’anglais, il y a une différence de
8,7 % entre ceux qui ont inscrit des plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité (64,0 – 55,3).
Pour les femmes dans la même situation, la différence est de 9,4 % (53,8 – 44,4). Les écarts de
pourcentages entre les hommes et les femmes ne sont pas suffisamment importants pour qu’on
puisse en déduire que la connaissance de l’anglais est source de distinctions substantielles quant
aux plaidoyers que les hommes et les femmes ont l’intention d’inscrire.
Il se peut que l’influence de l’avocate autochtone de garde ait mis un frein à toute tendance des
Autochtones ayant une mauvaise connaissance de l’anglais à plaider coupable.
33
16.0 RÉSULTATS COMPARATIFS DE L’AVOCATE AUTOCHTONE DE GARDE ET DE
L’AVOCAT DE GARDE RÉGULIER
L’avocate autochtone de garde associée au projet était en cour trois jours par semaine. Des
services étaient dispensés par un avocat de garde régulier en même temps que l’étaient les
services spécialisés de l’avocate autochtone de garde. Il y avait donc deux jours où l’avocate
autochtone de garde n’était pas disponible et, ces jours- là, certains Autochtones consultaient
l’avocat de garde régulier. Cette situation permet d’établir une autre série de comparaisons entre
les services dispensés par l’avocate autochtone de garde et l’avocat de garde régulier.
Des données ont été tirées des rapports de l’avocat de garde de l’Aide juridique du NouveauBrunswick relativement au tribunal de Richibouctou, pour la même période que celle du
déroulement du Projet de services d’avocat autochtone de garde. Cela a permis de disposer d’un
échantillon de comparaison visant des clients desservis par un avocat non-autochtone. Pendant
cette période, il y a eu 594 rencontres avec un avocat de garde. En recourant à la méthode de
l’identification par le nom, on a pu déterminer lesquels parmi les accusés qui ont consulté
l’avocat de garde étaient des Autochtones. On a identifié 119 personnes, soit 20 % de la
clientèle de l’avocat de garde en 1998-1999, comme étant des Autochtones.
Les données relatives à l’avocat de garde présentées dans le tableau ci-dessous se rapportent au
tribunal de Richibouctou et correspondent à la même période que la première année d’activités
du Projet de services d’avocat autochtone de garde.
Tableau 16.1: Résultat à la première comparution en cour
pour les accusés autochtones et non-autochtones
Services de l’avocat de garde régulier, 1998-1999
Autochtones
Résultat
Culpabilité
Non-Autochtones
27.7 %
44.2 %
(33)
Non-culpabilité
(210)
27.7 %
28.0 %
(33)
Ajournement
(133)
44.5 %
27.8 %
(53)
TOTAL
(475)
100.0 %
100.0 %
(119)
(475)
Les données figurant dans ce tableau sont semblables à celles se rapportant aux deux années
antérieures au projet. La proportion des ajournements est élevée pour les Autochtones
représentés par des avocats non-Autochtones par comparaison avec les non-Autochtones. En
1996-1997, la proportion des ajournements pour les Autochtones était de 43 % et, en 1997-98,
35
elle était de 46 %. Pour les non-Autochtones, il y a eu 30 % d’ajournements chaque année
(Tableau 4.1). Ces données représentent les Autochtones qui ont comparu devant le même juge
du même tribunal que les Autochtones à qui ont été dispensés les services de l'avocate
autochtone de garde. Selon le tableau, la proportion des ajournements était de 44,5 %, ce qui est
très semblable à la proportion des ajournements pendant les deux années antérieures au Projet de
services d'avocat autochtone de garde. Pendant la même période, la proportion des ajournements
pour les clients desservis par le projet était de 23,2 % (Tableau 14.1). Il semble évident que la
présence d’un avocat autochtone est un facteur déterminant de la réduction du nombre des
ajournements.
Une proportion de 27,7 % des Autochtones ayant obtenu les services de l’avocat de garde
régulier ont inscrit un plaidoyer de culpabilité. Cette proportion est semblable à celle de 27,4 %
pour les clients desservis par l’avocate autochtone de garde associée au projet.
La proportio n des plaidoyers de culpabilité inscrits par les Autochtones qui ont obtenu les
services de l’avocat de garde régulier est de 27,7 %. Cette proportion est beaucoup plus faible
que celle de 54,6 % pour les Autochtones à qui l’avocat de garde spécialisé a dispensé ses
services. Les ajournements en plus grand nombre ayant cours sous le régime de l’avocat de
garde régulier pourraient donner lieu le plus souvent, en bout de ligne, à des plaidoyers de nonculpabilité.
36
17.0 PLAIDOYERS DE CULPABILITÉ À LA PREMIÈRE COMPARUTION
Soixante-quinze clients ont inscrit un plaidoyer de culpabilité. On n’a pas recueilli de données à
l’égard des efforts spécifiques consentis par l’avocat de garde pour des clients particuliers. Nous
savons que l’avocat a plaidé en matière de sentence pour ceux qui ont plaidé coupable, mais on
n’a recueilli aucun détail quant aux négociations avec la Couronne ou à l’adoucissement des
actes d’accusation.
Des données relatives au résultat ont pu être obtenues pour 41 des 75 clients qui ont inscrit des
plaidoyers de culpabilité à leur première comparution. Le tableau ci-dessous fait état des peines
infligées. Dans l’ensemble, environ 30 % de ces clients se sont vu infliger une peine uniquement
d’emprisonnement, ou d’emprisonnement accompagné soit d’une amende, soit d’une amende et
d’une période de probation. Près de 70 % se sont vu infliger des peines autres que
d’emprisonnement.
Tableau 17.1: Peines infligées aux clients ayant inscrit un plaidoyer de culpabilité
Peine
Emprisonnement
Nombre
Pourcentage
7
17.1 %
Amende
14
34.2 %
Probation
9
22.1 %
Emprisonnement + Amende
1
2.4 %
Amende + liberté surveillée
5
12.3 %
E + A + LS
5
12.3 %
41
100.0 %
TOTAL
37
18.0 RECOURS AUX SERVICES COMMUNAUTAIRES DANS LES DÉCISIONS
La collectivité de la première nation de Big Cove compte cinq organismes communautaires. Ce
sont le centre de traitement (de l’alcoolisme et de la toxicomanie) Lone Eagle de Big Cove, le
programme de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie de Big Cove, le cours de maîtrise
de la colère de Big Cove, des cours sur les compétences parentales et le programme des
Alcooliques Anonymes de Big Cove. Soixante et onze décisions visant des clients prévoyaient
une forme ou une autre de traitements ou d’activités communautaires. Certaines décisions
prévoyaient plus d’une activité. Par conséquent, le total des nombres dans le tableau ci-dessous
ne correspond pas au nombre de clients. Les données se rapportent aux types de traitements ou
d’activités plutôt qu’à des organismes. Il a souvent été ordonné à l’accusé d’effectuer des
travaux communautaires. Malheureusement, aucune précision n’a été recueillie à cet égard.
Tableau 18.1: Éléments communautaires des décisions
Solution de type communautaire
Nombre
Traitement de l’alcoolisme ou de la toxicomanie
12
Maîtrise de la colère
3
Compétences parentales
1
Travaux communautaires d’un autre type
55
On a souvent recouru dans les décisions à des éléments non juridiques. On a donc pour pratique
de souvent faire appel aux services communautaires dans les décisions. On renvoie aussi parfois
à des traitements dans les décisions pour empêcher la récidive. Cela fait voir que de bons
fondement s existent déjà pour aller au delà de la traditionnelle défense de causes individuelles –
l’élément central du régime d’aide juridique – pour en arriver à la prestation de services d’aide
juridique « holistiques » à plus large portée. 9 Le projet a constitué un effort préliminaire et la
recherche a consisté en un exercice de contrôle s’appuyant sur les données facilement
accessibles. Cet aspect du projet a donc été abordé de manière très superficielle. On devrait
toutefois examiner plus en détail le bien- fondé de cette approche et le potentiel qu’elle recèle
pour la clientèle autochtone.
9
A. Currie, Meeting the Needs of Legal Aid Clients, Ministère de la Justice, Ottawa, 1999.
39
19.0 APRÈS LA PREMIÈRE COMPARUTION
La présente recherche avait pour objet le Projet de services d’avocat autochtone de garde. Il
s’agissait d’un projet de services d’avocat de garde plus intensif, en ce sens qu’il a été conçu
pour faciliter les communications entre les clients autochtones et l’avocate autochtone de garde.
On offrait toutefois par le projet des services d’avocat de garde classiques. L’avocate de garde
n’a pas tenté de disposer des cas en se conformant au modèle pour avocats de garde élargi. 10
L’avocate de garde n’acceptait pas non plus de mandats d’aide juridique. Il ne pouvait donc y
avoir continuité quant aux services dispensés par l’avocate de garde et à la représentation en
première instance. Il était donc intéressant de déterminer ce qu’il advenait des clients
autochtones après l’étape reliée à l’avocate de garde.
On a comparé la liste des clients ayant inscrit un plaidoyer de non-culpabilité et les dossiers
d’aide juridique afin de déterminer quels clients avaient subséquemment présenté une demande
d’aide juridique. On n’a pas procédé ainsi pour les ajournements, comme il était incertain qu’il
en résulterait ensuite des plaidoyers de culpabilité ou de non-culpabilité.
Les 172 plaidoyers de culpabilité ne correspondaient pas à 172 personnes distinctes. Certains
des clients étaient des récidivistes; 57 rencontres distinctes avec l’avocat de garde se rapportant à
30 de ces récidivistes. On pourrait ainsi dénombrer 115 individus distincts. Les contrevenants
pouvaient toutefois présenter plus d’une demande d’aide juridique.
Au total, 46 clients de l’avocate autochtone de garde ont présenté une demande d’aide juridique
et 28 d’entre eux, soit 60,8 %, en ont obtenu. Huit personnes (17,3 %) ont vu leur demande
rejetée et dix autres (21,7 %) ne sont pas revenues après avoir présenté leur demande initiale.
Tableau 19.1: Demande de services complets d’aide juridique
Issue de la demande
Nombre
Pourcentage
28
60.8 %
Rejetée
8
17.3 %
Retirée
10
21.7 %
TOTAL
46
100.0 %
Acceptée
Dans l’ensemble, 35,5 % des demandes présentées à Aide juridique du Nouveau-Brunswick ont
été rejetées ou retirées en 1998-1999.11 Le pourcentage combiné des demandes rejetées et
retirées pour le présent groupe est à peu près le même (39 %).
10
11
Supra, note 8.
Rapport annuel, Aide juridique du Nouveau-Brunswick, 1998-1999. Calcul effectué à partir des données de la page 5.
41
La plupart des personnes dont la demande a été rejetée ou qui l’ont retirée étaient des hommes.
Douze de ces personnes étaient des hommes (66,7 %) et six, des femmes (33,3 %).
Parmi les huit demandes rejetées, trois l’ont été parce que l’auteur n’en était pas admissible au
plan pécuniaire, quatre pour des motifs de couverture et une pour « abus du système ». Cette
dernière catégorie correspond normalement à la situation d’un individu qui a bénéficié pour la
même année de trois mandats aboutissant à des condamnations.
Le tableau ci-dessous fait état des infractions commises par les personnes dont la demande a été
retirée ou rejetée. Les infractions semblent se répartir de même manière que l’ensemble des
infractions. Les infractions mineures, comme les voies de fait et méfaits, sont les plus courantes.
Tableau 19.2: Infractions commises en fonction des personnes
dont la demande a été rejetée ou retirée
Infraction
Nombre
Pourcentage
Introduction par effraction
2
11.1 %
Voies de fait
7
38.9 %
Méfait
4
22.2 %
Agression sexuelle
2
11.1 %
Manquement aux conditions de la
probation
1
5.6 %
Proférer des menaces
2
11.1 %
18
100.0 %
TOTAL
Vingt- huit personnes, toutes des contrevenants adultes, ont bénéficié d’un mandat d’aide
juridique.
Pour ce qui est de l’âge, cinq de ces vingt-huit personnes avaient 24 ans. Parmi les autres, l’âge
variait entre 19 et 53 ans, sans que plus de deux personnes comptent le même nombre d’années.
Dix-sept hommes (60,7 %) ont bénéficié de mandats d’aide juridique. Onze femmes (39,3 %)
ont pour leur part bénéficié de mandats. Les femmes ont fait l’objet de 32,5 % et les hommes de
67,5 % des rencontres dans le cadre du Projet des services d’avocat autochtone de garde. Les
proportions sont semblables pour ce qui est de l’obtention en bout de ligne de services complets
d’aide juridique.
42
Tableau 19.3: Services de l’avocat de garde et services juridiques complets en fonction du sexe
Hommes
Nb.
Femmes
%
Nb.
%
Services complets
17
60.7 %
146
67.8 %
11
39.3 %
Services de l’avocat de garde
99
32.4 %
Plus de la moitié des personnes ayant bénéficié de mandats ont été inculpées de voies de fait.
Les autres ont été inculpées d’infractions plus graves.
Tableau 19.4: Les infractions les plus graves dont ont été inculpées
les personnes bénéficiant de mandats d’aide juridique
Infraction
Homicide
Introduction par effraction
Voies de fait
Fraude / moyens frauduleux
Nombre
1
4
15
1
Méfait
Possession d’arme
Agression sexuelle
Entrave à un agent de la paix
Proférer des menaces
TOTAL
Pourcentage
3.6 %
14.3 %
53.6 %
3.6 %
2
1
1
7.1 %
3.6 %
3.6 %
1
2
28
3.6 %
7.1 %
100.0 %
Au moment où les données ont été recueillies, l’instance n’était close que pour la moitié des
personnes ayant bénéficié de mandats d’aide juridique.
Tableau 19.5: Issue quant aux clients autochtones de l’aide juridique
Issue
Nombre
Pourcentage
Reconnu coupable
8
28.6 %
Acquitté / accusation retirée
4
14.3 %
Le client a changé de plaidoyer sans
être représenté
1
3.6 %
Mandat annulé
1
3.6 %
Instance non close
14
50.0 %
TOTAL
28
100.0 %
43
20.0 PERSONNES N’AYANT PAS DEMANDÉ OU OBTENU DE SERVICES
Il y a eu 115 personnes dans cette situation (alors que 172 personnes qui ont rencontré l’avocat
de garde ont inscrit un plaidoyer de culpabilité). Quarante-six personnes ont présenté une
demande d’aide juridique et 18 de ces demandes ont été rejetées ou retirées. On peut en déduire
qu’au total, 87 personnes qui ont inscrit un plaidoyer de culpabilité n’ont pas obtenu de services
d’aide juridique. En outre, parmi les 58 personnes dont la cause a fait l’objet d’un ajournement,
certaines auraient inscrit un plaidoyer de non-culpabilité. Il est probable que celles qui ont
inscrit un plaidoyer de culpabilité auraient été représentées par l’avocate autochtone de garde
associée au projet.
Nous ne disposons d’aucune information sur ce qu’il est advenu des 87 personnes qui n’ont pas
obtenu de services d’aide juridique. Nous ne savons combien d’entre elles ont retenu les services
d’un avocat à titre privé et combien ont simplement comparu devant la cour provinciale sans être
représentés.
45
21.0 REMERCIEMENTS CONCLUSION
Il est clair que le projet a permis de réduire le nombre des clients ayant besoin d’un ajournement
pour franchir l’étape de la première comparution ou de l’inscription d’un plaidoyer. Cela est dû
fort probablement à de meilleures communications avec les clients en raison de la présence de
l’avocate autochtone de garde. Cela ne peut cependant qu’être déduit de la diminution du
nombre des ajournements, plutôt que d’une preuve directe à ce sujet.
Le temps passé par l’avocate autochtone de garde avec les divers clients n’a pas été consigné. Il
n’est donc pas possible de mesurer avec précision si la réduction du nombre de clients ayant
besoin d’ajournements constitue véritablement une économie. À première vue, toutefois, le
nombre réduit des ajournements a dû entraîner une baisse des dépenses reliées tant à l’aide
juridique qu’au processus judiciaire.
Toutefois, la diminution du nombre des ajournements semble s’être accompagnée d’une
augmentation du nombre des plaidoyers de non-culpabilité. Cela pourrait entraîner une
augmentation des coûts en aval. Un nombre restreint de mandats d’aide juridique ont été
octroyés pour des clients dans le cadre du Projet de services d’avocat autochtone de garde. On
ne sait pas s’il s’agit là d’une augmentation par rapport aux années précédentes et si, par
conséquent, il a pu en résulter une augmentation des coûts. De même, on ne sait pas combien de
personnes, parmi celles plaidant coupable, pourraient éventuellement comparaître en cour sans
être représentées et ainsi faire augmenter le temps requis pour le processus judiciaire et les frais
afférents. Cela aurait des répercussions sur le temps consacré aux causes par les juges et les
avocats de la Couronne et sur les autres frais reliés à des instances éventuellement plus longues.
Quand un accusé n’est pas représenté, il est également possible qu’un juge ordonne qu’un avocat
soit commis d’office, ce qui peut engendrer des frais. On devrait aborder ces questions dans le
cadre d’une évaluation approfondie du projet.
Le nombre réduit des ajournements a entraîné principalement une augmentation des plaidoyers
de non-culpabilité plutôt que de culpabilité par des clients. Cela montre clairement que l’avocate
de garde associée au projet a bien servi les intérêts de ses clients. Il ne s’agit pas d’un tribunal de
première instance et nous ne savons pas si les clients qui, en plus grand nombre, ont inscrit un
plaidoyer de non-culpabilité à leur première comparution ont éventuellement inscrit un plaidoyer
de culpabilité devant la cour provinciale, s’ils ont ensuite été déclarés coupables ou acquittés. Le
nombre plus élevé de plaidoyers de non-culpabilité dénote qu’en son sens conventionnel, le
projet a servi l’intérêt de la justice devant la cour de première comparution.
Un pourcentage important des Autochtones auxquels l’avocate de garde du projet a dispensé ses
services ont déclaré qu’ils avaient une connaissance déficiente ou aucune connaissance de
l’anglais. Les données relatives au projet ne révèlent pas une plus grande tendance des
personnes ayant une connaissance restreinte de l’anglais à plaider coupable à leur première
47
comparution. Cela pourrait être dû à la présence de l’avocate autochtone qui parle le micmac.
Malheureusement, on ne dispose pas de données sur la connaissance de la langue pour les
groupes de comparaison qui ont obtenu les services de l’avocat de garde régulier.
Les femmes constituaient un important pourcentage des clients de l’avocate autochtone de garde,
en une proportion deux fois plus importante que pour les non-Autochtones. Certains indices
permettent de soutenir que les femmes ont commis un plus grand nombre de crimes moins
graves et ont fait l’objet d’un nombre inférieur de condamnations. Elles auraient donc été moins
susceptibles d’obtenir des services d’aide juridique en matière pénale. Cela ne se veut pas une
critique du régime classique d’aide juridique en matière criminelle. Nous reviendrons toutefois
sur cette question.
Une modification déjà proposée pour la deuxième année du projet c’est que l’avocat associé à
celui-ci accepte des mandats d’aide juridique pour les clients autochtones. On a établi que les
305 rencontres avec l’avocate de garde dans le cadre du projet se rapportaient à 146 personnes.
Quarante-six de celles-ci (31,5 %) ont présenté une demande d’aide juridique. Environ 60 % des
demandeurs ont pu bénéficier d’un mandat d’aide juridique. L’élargissement du cadre du projet
de manière à ce que des mandats d’aide juridique soient acceptés permettra à leurs bénéficiaires
d’obtenir les services d’un avocat autochtone.
Il y a cependant toujours un certain nombre de personnes qui ne reçoivent pas de services. Si on
additionne les personnes qui n’ont pas présenté de demande et celles dont la demande a été
rejetée ou retirée, 87 personnes n’ont pas obtenu de services d’aide juridique. Soixante-neuf de
ces personnes ont inscrit un plaidoyer de non-culpabilité. Il se peut que nombre d’entre elles
n’aient pas satisfait à la condition de base pour la couverture consistant en un risque
d’emprisonnement. Quant aux personnes ayant inscrit un plaidoyer de culpabilité, la plupart
étaient inculpées d’infractions relativement mineures comme des voies de fait, un méfait ou une
infraction relative à un véhicule à moteur. D’autres modes de prestation de services pourraient
s’avérer utiles. On pourrait, par exemple, élargir la portée du travail normalement accompli par
l’avocat de garde, de manière à ce qu’il fournisse une certaine aide à la personne qui désire
plaider non coupable mais qui ne bénéficiera pas de l’aide juridique. Il se peut que ces clients
aient à assurer leur propre représentation lors du procès en cour provinciale. On pourrait leur
offrir à la fois des conseils de l’avocat ainsi que des documents de base sur le processus de
justice pénale. On pourrait avancer que l’autoreprésentation dans le cadre d’une instance
criminelle ne constitue jamais une option valable. Toutefois, des recherches sur
l’autoreprésentation avec assistance menées en Colombie-Britannique ont révélé que, tant la
documentation que les conseils de l’avocat de garde fournis aux clients à qui l’aide juridique en
matière criminelle était refusée, aidaient ces derniers à bien comprendre leur situation et à
évaluer les diverses options dont ils disposaient. 12 On a signalé précédemment que de nombreux
clients autochtones ne parlent ni ne lisent avec facilité l’anglais ou le français. Tout projet
semblable d’assistance partielle devra tenir compte de ce facteur.
12
A. Currie et Carol McEown, Assisted Self-Representation in Criminal Legal Aid: An Experiment in
Limited Service Delivery, ministère de la Justice, Ottawa, 1998.
48
Quarante clients desservis dans le cadre du Projet de services d’avocat autochtone de garde ont
inscrit un plaidoyer de culpabilité. Il s’agissait de 27 % de l’ensemble des clients. Cela laisse
croire que l’avocat de garde pourrait adopter une approche semblable à celle envisagée à portée
élargie. Les services d’avocat de garde élargis constituent un « modèle axé sur la décision » dont
l’objectif consiste à retirer aussitôt que possible du processus de justice pénale les causes
simples, tout en veillant à ce que la meilleure décision possible pour le client soit rendue. 13 L’un
des principaux éléments de cette approche est déjà présent avec le régime de l’avocat autochtone
de garde. L’avocat de garde est affecté de manière permanente devant le même tribunal. Cette
continuité donne lieu à une période prolongée de communications avec le client, ce qui permet à
l’avocat de garde de disposer d’assez de temps pour bien connaître les faits d’espèce. Pour
chaque affaire, il y a habituellement une entrevue avec le client et l’examen des éléments de
preuve soumis par la police. La continuité offre aussi à l’avocat de garde le temps nécessaire
pour discuter du dossier avec le procureur de la Couronne et pour négocier ce qui conviendra le
mieux pour le client. À moins que les critères pécuniaires d’admissibilité ne soient examinés,
cela aurait pour effet d’élargir la portée des services d’aide juridique et d’offrir aux Autochtones
inscrivant de façon appropriée un plaidoyer de culpabilité un certain nombre de services qu’ils ne
recevraient pas par ailleurs.
Selon les données, il y a un degré très élevé de délinquance parmi la population autochtone
desservie par le projet. Il s'agissait pour 40 % des clients de l'avocate de garde, d'après les
données fournies par eux, de leur première infraction. Cela laisse entrevoir une façon dont l’aide
juridique pourrait s’attaquer au problème de la surreprésentation des Autochtones parmi les
personnes aux prises avec le système judiciaire. Il s’agirait d’éviter que le syndrome de la
récidive ne s’enclenche en tentant d’éviter la première condamnation. Même dans le cas où un
délinquant primaire ne serait pas normalement couvert par l’aide juridique, ce serait là un aspect
valable des services d’aide juridique. Les services d’avocat de garde de l’aide juridique
occupent au sein du système de justice une place stratégique qui permet des interventions à cet
égard.
Toutefois, pour établir le pont entre le mode traditionnel de l’aide juridique fondé sur la défense
de cas individuels et la prestation de services juridiques holistiques 14 , les organismes d’aide
juridique ont besoin de partenaires. Ces partenaires sont les programmes de déjudiciarisation et
les services communautaires connexes vers lesquels les clients pourraient être renvoyés. C’est là
une question que les décideurs des autres secteurs du système judiciaire devraient examiner avec
attention. Les politiques et réseaux de services en matière d’aide juridique doivent être élaborés
en respectant le cadre plus général des politiques dans le domaine de la justice.
Dans les décisions, on a souvent fait renvoi à des services communautaires concernant
notamment la maîtrise de la colère, la toxicomanie et l’alcoolisme et les compétences parentales.
Aucune donnée n’a été recueillie quant à la mesure dans laquelle l’abus d’alcool ou d’autres
drogues a constitué un facteur dans la perpétration d’infractions par cette clientèle. De même, on
n’a recueilli aucune donnée sur les antécédents des contrevenants permettant de cerner dans
13
14
Supra, note 8.
Supra, note 9.
49
quelle mesure des problèmes de gestion de la colère et de violence familiale ont pu être reliés à la
perpétration d’infractions. Des services communautaires de cette nature constitueraient des
éléments importants d’une approche plus large et holistique en matière de justice, si le projet
devait évoluer vers la prestation de services d’avocat de garde plus complets et intensifs.
Durant la première année du projet, l’avocate autochtone de garde n’a pas comparu devant la
cour de première comparution tous les jours d’audience. Les causes des clients autochtones qui
ont obtenu les services de l’avocat de garde régulier en 1998-1999 ont été ajournées beaucoup
plus souvent que celles des clients desservis par le projet, et à peu près selon les mêmes
proportions que l’ensemble des causes antérieures au projet. Cela donne à penser que la portée
du projet devrait être élargie de manière à ce que l’avocat autochtone de garde puisse s’occuper
de tous les accusés autochtones. De l’aide pourrait être requise à cette fin, comme celle d’un
technicien juridique.
Il semble que l’avocate autochtone ait été la clé du succès de ce projet. C’en est toutefois en
même temps le « talon d’Achille ». Le succès du projet serait menacé si l’avocate autochtone
devait partir. Le nombre d’avocats autochtones est restreint et il pourrait s’avérer très difficile de
lui trouver un remplaçant valable. Il faudrait songe r à trouver une façon de mettre le projet à
l’abri de facteurs particuliers. On pourrait, par exemple, recourir aux services d’un technicien
juridique autochtone travaillant auprès d’un avocat non autochtone et connu et respecté au sein
de la collectivité autochtone.
On a examiné avec de plus en plus d’attention ces dernières années l’importance qu’avaient les
services d’avocats de garde pour l’ensemble du régime de prestation de services. 15 On peut
considérer que le projet sous étude de services d’avocat de garde s’inscrit dans la tendance plus
générale consistant à fournir de tels services de façon plus intensive pour régler un certain
nombre de problèmes de prestation de services. Le projet a été mis au point pour améliorer les
services dispensés aux Autochtones dans une région du Nouveau-Brunswick où ceux-ci sont
particulièrement nombreux.
Selon la présente évaluation préliminaire, on semble avoir réglé avec le projet le problème cerné
en premier lieu par Aide juridique du Nouveau-Brunswick. La présence de l’avocate autochtone
de garde a permis de réduire substantiellement le nombre d’ajournements dont faisaient l’objet
les causes des Autochtones. Bien que nous n’en n’ayons pas de preuve directe à la présente
étape de la recherche, cela semble avoir entraîné de meilleures communications avec les clients
en raison de la présence de l’avocate autochtone de garde.
15
A. Currie, Modèles de prestation de l’aide juridique au Canada : expériences passées et orientations futures, ministère de la
Justice, Ottawa, 1999.
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