Le régime enregistré d’épargne-invalidité  Le régime enregistré d’épargne-invalitidé ISSD-059-12-10

Le régime enregistré d’épargne-invalidité  Le régime enregistré d’épargne-invalitidé ISSD-059-12-10
Le régime enregistré d’épargne-invalitidé
Le régime enregistré d’épargne-invalidité ISSD-059-12-10
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1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Les
personnes malentendantes ou ayant
des troubles de la parole qui utilisent un
téléscripteur (ATS) doivent composer le
1-800-926-9105.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,
2010
Papier
Nº de cat. : HS64-4/2010
ISBN : 978-100-52648-5
PDF
Nº de cat. : HS64-4/2010F-PDF
ISBN : 978-1-100-96266-5
Aider les personnes
handicapées à épargner
pour l’avenir
Le régime enregistré d’épargne-invalidité
(REEI) aide les personnes handicapées et
leur famille à épargner pour l’avenir.
Afin de les aider à épargner, le
gouvernement versera une subvention
de contrepartie sous forme de Subvention
canadienne pour l’épargne-invalidité,
jusqu’à concurrence de 3 500 $ par année
en fonction de leurs cotisations annuelles.
Le gouvernement versera également un Bon
canadien pour l’épargne-invalidité d’une
valeur maximale annuelle de 1 000 $ dans
le REEI des Canadiens à faible revenu et à
revenu modeste. Aucune cotisation n’est
nécessaire pour recevoir le bon. Le revenu
de placement s’accumule en franchise
d’impôt jusqu’à ce que commencent les
retraits des fonds du REEI.
1
Qu’est-ce qu’un régime
enregistré d’épargne-invalidité
(REEI)?
Un REEI est un régime d’épargne à long
terme pour aider les Canadiens handicapés
et leur famille à épargner pour l’avenir. En
règle générale, un REEI peut être ouvert
avant que la personne qui recevra les fonds
(le bénéficiaire) atteigne l’âge de 60 ans.
Qui devrait envisager d’ouvrir
un REEI?
Toutes les personnes handicapées de
longue durée qui :
• sont âgées de moins de 60 ans;
• ont le statut de résident canadien et
possèdent un numéro d’assurance
sociale;
• sont admissibles au crédit d’impôt pour
personnes handicapées (montant pour
personnes handicapées); et
• sont à la recherche d’un régime
d’épargne à long terme.
2
Qu’est-ce que le crédit d’impôt
pour personnes handicapées
(montant pour personnes
handicapées)?
Le crédit d’impôt pour personnes
handicapées (montant pour personnes
handicapées) réduit le montant de l’impôt
sur le revenu que peut devoir payer une
personne ayant une incapacité physique ou
mentale grave et prolongée. Il s’agit d’un
crédit non remboursable.
Pour obtenir de plus amples renseignements
sur le crédit d’impôt pour personnes
handicapées (montant pour personnes
handicapées), visitez le site Web de l’Agence
du revenu du Canada au www.arc.gc.ca/
handicape ou composez le 1-800-959-7383.
(Les personnes qui utilisent un ATS doivent
composer le 1-800-665-0354.)
Qu’est-ce que la
Subvention canadienne
pour l’épargne-invalidité?
La Subvention canadienne pour l’épargneinvalidité est une subvention de contrepartie
que le gouvernement verse dans le REEI
du bénéficiaire pour l’aider à épargner.
Le gouvernement paiera une subvention
pouvant atteindre 300 %, selon le montant
de la cotisation et le revenu familial du
bénéficiaire. Le gouvernement versera
jusqu’à 3 500 $ par année. La limite à vie
de la subvention est de 70 000 $.
3
Les subventions seront versées dans le REEI
jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteindra
49 ans. La demande de subvention doit
être déposée auprès de la même institution
financière où le REEI a été ouvert.
Par exemple :
Si le revenu familial du bénéficiaire
est égal ou inférieur à 83 088 $*
• Le gouvernement versera 3 $ pour
chaque dollar versé par année en
cotisation sur les premiers 500 $,
jusqu’à un maximum de 1 500 $
par année.
• Le gouvernement versera 2 $ pour
chaque dollar versé par année en
cotisation sur les 1 000 $ suivants,
jusqu’à un maximum de 2 000 $
par année.
Si le revenu familial du bénéficiaire
est supérieur à 83 088 $*
• Le gouvernement versera 1 $ pour
chaque dollar versé par année en
cotisation sur les premiers 1 000 $,
jusqu’à un maximum de 1 000 $
par année.
* Les revenus indiqués sont ceux de
2011. Les revenus sont indexés
annuellement en fonction de
l’inflation.
4
Pour connaître les seuils de
revenu en vigueur, visitez le : www.epargneinvalidite.gc.ca
Qu’est-ce que le Bon canadien
pour l’épargne-invalidité?
Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité
est un montant que le gouvernement verse
dans le REEI des Canadiens à faible revenu
et à revenu modeste. Les bénéficiaires
admissibles au bon recevront jusqu’à 1 000 $
par année du gouvernement. La limite à vie
du bon est de 20 000 $. Les bons seront
versés dans le REEI jusqu’à l’année où le
bénéficiaire atteindra 49 ans.
Le bénéficiaire n’est pas obligé d’avoir
cotisé à son REEI pour recevoir le bon,
mais il doit en faire la demande auprès
de la même institution financière où le
REEI a été ouvert.
Par exemple :
Si le revenu familial du bénéficiaire
est égal ou inférieur à 24 183 $*
• Le gouvernement versera 1 000 $
par année dans le REEI.
Si le revenu familial du bénéficiaire
varie entre 24 183 $* et 41 544 $*
• Le gouvernement déposera une
partie des 1 000 $ par année dans
le REEI. Le montant du bon versé
dans le REEI diminue au fur et à
mesure que le revenu augmente.
* Les revenus indiqués sont ceux de 2011. Les revenus seront
indexés annuellement en fonction de l’inflation.
Pour connaître les seuils de revenu en vigueur, visitez le :
www.epargneinvalidite.gc.ca
5
Puis-je réclamer les droits
inutilisés au titre de la subvention
et du bon?
Oui. À compter de janvier 2011, vous
pourrez reporter les droits inutilisés au titre
de la subvention et du bon pour une période
de 10 ans (débutant en 2008, l’année de
création des REEI). Les montants de la
subvention et du bon seront fondés sur
le revenu familial du bénéficiaire pendant
ces années.
Comment le revenu familial du
bénéficiaire est-il déterminé pour
la subvention et le bon?
Le calcul du revenu familial du bénéficiaire
dépend de l’âge du bénéficiaire.
De sa naissance jusqu’au 31 décembre
de l’année où il atteint 18 ans, le revenu
familial du bénéficiaire est basé sur le revenu
utilisé pour déterminer la Prestation fiscale
canadienne pour enfant (PFCE)
du bénéficiaire.
Dès l’année où le
bénéficiaire atteint
19 ans jusqu’à la
fermeture du régime,
le revenu familial du
bénéficiaire est basé
sur son revenu
et celui de son
conjoint.
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Pour être admissible au bon et à la
subvention de contrepartie de 3 $ ou de 2 $
par dollar versé en cotisation, le bénéficiaire
doit produire ses déclarations de revenus
des deux dernières années et à chaque
année pendant la durée du REEI.
Comment peut-on ouvrir un REEI?
Étape 1 :Déterminer le bénéficiaire
du REEI
Le bénéficiaire est la personne qui recevra
les fonds. Il doit :
• être âgé de moins de 60 ans;
• être résident canadien;
• être admissible au crédit d’impôt pour
personnes handicapées (montant pour
personnes handicapées), consultez
la page 3 pour de plus amples
renseignements; et
• posséder un numéro d’assurance
sociale.
Il ne peut y avoir qu’un bénéficiaire par REEI
et un REEI par bénéficiaire.
Étape 2 :Déterminer le titulaire
du REEI
Le titulaire est la personne ou l’organisme
qui ouvre et gère le REEI.
• Dans le cas des bénéficiaires n’ayant pas
atteint l’âge de la majorité (qui varie dans
les provinces et territoires), le titulaire peut
être un parent, un représentant juridique
ou un ministère public.
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• Dans le cas des bénéficiaires majeurs, le
titulaire est généralement le bénéficiaire,
mais, dans certains cas, un tuteur, un
représentant juridique ou un ministère
public peuvent être admissibles à
devenir le titulaire.
Étape 3 :Communiquer avec une
institution financière
• Plusieurs institutions financières offrent
les REEI, les subventions et les bons.
On peut ouvrir un REEI en remplissant
un formulaire d’inscription dans une
institution financière participante.
• Pour obtenir la liste des banques,
caisses populaires ou autres institutions
financières participantes, visitez le
www.epargneinvalidite.gc.ca.
Comment faire une demande de
subvention et de bon?
Il suffit de remplir un formulaire de demande
de subvention et de bon. Les formulaires
sont disponibles dans les banques, caisses
populaires ou autres institutions, ou au
www.epargneinvalidite.gc.ca.
Le formulaire rempli doit être remis à la
banque, à la caisse populaire ou à toute
autre institution financière où les subventions
et bons seront versés.
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Qui peut cotiser à un REEI?
Le titulaire ou quiconque ayant la permission
écrite du titulaire, par exemple un grandparent ou un ami, peut cotiser à un REEI.
Il n’y a pas de limite de cotisation annuelle,
mais la limite cumulative s’élève à 200 000 $.
Les produits d’un REER, d’un
FERR, et d’un RPA peuvent-ils
être transférés dans un REEI?
Oui. À compter de juillet 2011, les produits
d’un régime enregistré d’épargne-retraite
(REER), d’un fonds enregistré de revenu de
retraite (FERR) ou d’un régime de pension
agréé (RPA) d’une personne décédée
pourront être transférés dans le REEI d’un
enfant ou d’un petit-enfant handicapé
financièrement à charge. Pour de plus
amples renseignements, veuillez consulter le
site Web de l’Agence du revenu du Canada,
au www.arc.gc.ca/reei.
Quand peut-on retirer des fonds
d’un REEI?
Des fonds peuvent être retirés à tout âge;
toutefois, les retraits doivent commencer au
plus tard à l’âge de 60 ans.
Le REEI étant un régime d’épargne à long
terme, les subventions et bons doivent être
maintenus dans le REEI pendant au moins
dix ans. Lorsque des fonds sont retirés,
toutes les subventions et tous les bons
versés dans le REEI pendant les dix ans
précédant le retrait doivent être remboursés
au gouvernement.
9
Il y a deux types de retraits de
fonds d’un REEI :
Paiement d’aide à l’invalidité (PAI)
• un retrait du REEI payé au bénéficiaire
OU
Paiement viager pour invalidité (PVI)
• des retraits réguliers qui doivent débuter
(au plus tard) durant l’année au cours
de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge
de 60 ans.
• une fois commencés, les retraits doivent
être effectués au moins une fois par
année jusqu’au décès du bénéficiaire
ou jusqu’à la fermeture du régime.
• le montant total pouvant être retiré
chaque année est limité par une formule
dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Remarque : La subvention, le bon et les revenus de placement accumulés dans le REEI seront inclus
dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt une
fois débités du REEI. Les cotisations initiales au REEI
ne seront pas incluses dans le revenu du bénéficiaire
aux fins de l’impôt une fois débitées du REEI.
Pour obtenir de plus amples renseignements
à propos des retraits des fonds d’un REEI,
visitez le site Web de l’Agence du revenu
du Canada au www.arc.gc.ca/reei ou
composez le 1-800-959-7383. (Les
personnes qui utilisent un ATS doivent
composer le 1-800-665-0354.)
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Qu’est-ce qui se passe si un REEI
doit être fermé?
Les subventions et les bons sont conçus
pour favoriser l’épargne à long terme. Ils
doivent rester dans le REEI pendant au
moins dix ans.
Les subventions et les bons maintenus dans
un REEI pendant moins de dix ans doivent
être remboursés au gouvernement si :
• on met fin au régime; ou
• le bénéficiaire cesse d’être admissible
au crédit d’impôt pour personnes
handicapées (montant pour personnes
handicapées); ou
• le bénéficiaire décède.
Le solde, y compris les revenus de
placement, sera versé au bénéficiaire
ou à sa succession.
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11
Le REEI aura-t-il un impact
sur les autres prestations
gouvernementales?
Les montants débités d’un REEI n’auront
aucun impact sur l’admissibilité à d’autres
prestations fédérales, telles que la Prestation
fiscale canadienne pour enfants, le crédit
pour taxe sur les produits et services, la
Sécurité de la vieillesse ou les prestations
d’assurance-emploi.
Les REEI ont peu ou aucun impact sur les
prestations d’assistance sociale provinciales
et territoriales. Veuillez communiquer avec
votre gouvernement provincial ou territorial
pour de plus amples détails.
D’autres renseignements sont également
disponibles au www.epargneinvalidite.gc.ca.
Pour plus de renseignements
concernant la présentation d’une
demande de subvention et de bon
Composez : 1 800 O-Canada
(1-800-622-6232)
ATS : 1-800-926-9105
Visitez : www.epargneinvalidite.gc.ca
Courriel : [email protected]
Pour plus de renseignements
concernant l’ouverture d’un REEI
Composez : 1-800-959-7383
ATS : 1-800-665-0354
Visitez : www.arc.gc.ca/reei
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