Mesures d’atténuation des risques concernant huit rodenticides Le 1 novembre 2010

Mesures d’atténuation des risques concernant huit rodenticides Le 1 novembre 2010
Note de réévaluation
REV2010-17
révisée
Mesures d’atténuation
des risques concernant
huit rodenticides
Le 1 novembre 2010
(also available in English)
Ce document est publié par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada. Pour de
plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Publications
Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire
Santé Canada
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SC Pub : 100544
ISBN : 978-1-100-95790-6 (978-1-100-95791-3)
Numéro de catalogue : H113-5/2010-17F (H113-5/2010-17F-PDF)
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de Santé Canada, 2010
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support magnétique ou autre, ou de la verser dans un système de recherche documentaire, sans l’autorisation écrite préalable du
ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5.
Résumé exécutif
Ce document a pour but d’aviser les titulaires, les responsables de la réglementation des
pesticides et la population canadienne que l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(ARLA) de Santé Canada exige que soient prises d’autres mesures d’atténuation des risques à
l’égard de rodenticides contenant les matières actives brodifacoum, bromadiolone, brométhaline,
chlorophacinone, diféthialone, diphacinone, warfarine ou phosphure de zinc dans le cadre d’une
stratégie pancanadienne d’atténuation des risques liés aux rodenticides. De surcroît, ces mesures
peuvent s’appliquer également aux nouvelles matières actives et préparations commerciales dont
les risques doivent être atténués. Les dispositions réglementaires dont il est question dans le
présent document ne s’appliquent pas aux utilisations au champ de rodenticides (par exemple, les
terres cultivées, les vergers, les pépinières, les parcours naturels, les décharges publiques), à
l’exception des champs ouverts au public pour les activités d’autocueillette, ni aux produits en
poudre homologués et utilisés comme poison de piste.
La présente note de réévaluation donne un sommaire des commentaires envoyés à l’ARLA en
réponse à la note de réévaluation REV2009-05, Projet de mesures d’atténuation des risques
concernant huit rodenticides, publiée le 22 juin 2009. Le présent document présente aussi la
réponse de l’ARLA à ces commentaires.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
i
Table des matières
Résumé exécutif............................................................................................................................... i
1.0
Contexte ....................................................................................................................... 1
2.0
Mesures réglementaires ............................................................................................... 1
3.0
Mise en œuvre des mesures réglementaires................................................................. 1
3.1
Calendrier de mise en œuvre des mesures réglementaires........................................... 1
3.1.1 Demande de modifications reflétant la décision concernant l’atténuation des risques 2
3.1.2 Avis de cessation des ventes et date de la dernière vente de produits non conformes à
la décision d’atténuation des risques ........................................................................... 2
3.2
Points d’appât prêts à l’emploi pour les produits à usage domestique ........................ 2
3.3
Points d’appât vendus sans appât................................................................................. 3
4.0
Renseignements supplémentaires ................................................................................ 4
Annexe I Commentaires et réponses ........................................................................................... 5
Annexe II Résumé des mesures d’atténuation des risques additionnelles liés aux produits à
usage domestique contenant du brodifacoum, de la bromadiolone, de la
chlorophacinone, de la diféthialone, de la diphacinone ou de la warfarine............... 19
Annexe III Résumé des mesures d’atténuation des risques additionnelles liés aux produits à
usage commercial contenant du brodifacoum, de la bromadiolone, de la
brométhaline, de la chlorophacinone, de la diféthialone, de la diphacinone, de la
warfarine ou du phosphure de zinc ............................................................................ 21
Annexe IV Modifications apportées aux étiquettes révisées de préparations commerciales à
usage domestique contenant de la chlorophacinone, de la diphacinone ou de la
warfarine, homologuées pour leur usage à l’intérieur et autour de structures........... 23
Annexe V Modifications apportées aux étiquettes révisées de préparations commerciales à
usage commercial contenant du brodifacoum, de la bromadiolone, de la
brométhaline, de la chlorophacinone, de la diféthialone, de la diphacinone, de la
warfarine ou du phosphure de zinc, homologuées pour leur usage à l’intérieur et
autour de bâtiments .................................................................................................... 27
Annexe VI Calendrier et conditions à respecter pour se conformer à la décision d’atténuation des
risques liés à huit rodenticides ................................................................................... 33
Références .................................................................................................................................... 35
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
1.0
Contexte
Dans le cadre d’une stratégie pancanadienne d’atténuation des risques liés aux rodenticides,
l’ARLA a proposé l’adoption de mesures supplémentaires à l’égard de rodenticides contenant du
brodifacoum, de la bromadiolone, de la brométhaline, de la chlorophacinone, de la diféthialone,
de la diphacinone, de la warfarine ou du phosphure de zinc, semblables à celles exigées par la
United States Environmental Protection Agency (EPA) dans son document intitulé Risk Decision
for Ten Rodenticides (2008). Les mesures d’atténuation proposées dans le cas de ces matières
actives ont été présentées initialement dans la note de réévaluation REV2009-05, Projet de
mesures d’atténuation des risques concernant huit rodenticides, un document de consultation1.
La note de réévaluation en question donne un résumé de la décision rendue de l’ARLA relative
aux mesures d’atténuation des risques ainsi que les motifs de cette décision. Les commentaires
reçus pendant la période de consultation ont conduit l’ARLA à apporter certaines modifications
aux mesures décrites dans le document REV2009-05, Projet de mesures d’atténuation des
risques concernant huit rodenticides. On trouvera également à l’annexe I un résumé des
commentaires formulés durant la période de consultation et la réponse de l’ARLA.
2.0
Mesures réglementaires
Les mesures d’atténuation des risques à l’égard de huit rodenticides décrits dans le présent
document s’appliquent à des produits homologués, destinés à être utilisés dans différents types
de bâtiments tels que les bâtiments résidentiels, commerciaux, agricoles (comme les granges, les
remises, les poulaillers), industriels et publics, et à proximité de ceux-ci, ainsi que dans des
structures fermées comme les bennes à rebuts et les égouts. Il importe de noter que ces mesures
ne s’appliquent pas aux produits homologués pour utilisation « au champ » uniquement
(par exemple, les terres cultivées, les vergers, les pépinières, les parcours naturels, les décharges
publiques) à l’exception des champs ouverts au public pour les activités d’autocueillette, ni aux
produits en poudre homologués et utilisés comme poison de piste. Les annexes II et III donnent
un sommaire des mesures réglementaires prises par l’ARLA. Les annexes IV et V donnent un
aperçu des nouvelles exigences en matière d’étiquetage des produits à usage domestique et à
usage commercial, respectivement.
3.0
Mise en œuvre des mesures réglementaires
3.1
Calendrier de mise en œuvre des mesures réglementaires
L’annexe VI donne un aperçu des échéances et des exigences relatives au respect de la décision
d’atténuation des risques.
1
« Énoncé de consultation », conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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3.1.1
Demande de modifications reflétant la décision concernant l’atténuation des risques
Dans le cas des produits qu’ils ont l’intention de rendre conformes, les titulaires devront
soumettre une demande de modification des étiquettes et des emballages (le cas échéant) de ces
produits dans un délai de 90 jours après la publication de la décision finale d’atténuation des
risques.
3.1.2
Avis de cessation des ventes et date de la dernière vente de produits non conformes
à la décision d’atténuation des risques
Les titulaires qui n’entendent pas se conformer à la décision doivent aviser l’ARLA de leur
intention de cesser la vente de leurs produits. Cela doit se faire dans les 90 jours après la
publication de la décision d’atténuation des risques. Le dernier jour de vente par les titulaires des
produits non conformes à la décision d’atténuation des risques est le 31 décembre 2012.
3.2
Points d’appât prêts à l’emploi pour les produits à usage domestique
L’ARLA exige que les produits à usage domestique soient vendus en emballages contenant un
point d’appât inviolable ou plus et qui respectent les conditions d’utilisation (à l’intérieur par
comparaison à l’extérieur) ainsi que les énoncés d’inviolabilité inscrits sur l’étiquette :
•
Les niveaux 1 à 4 sont des indicateurs de la résistance de l’emballage :
•
Niveau 1 : les points d’appât sont à l’épreuve des enfants, des chiens et des
intempéries. Ils peuvent être utilisés à l’intérieur ou à l’extérieur.
•
Niveau 2 : les points d’appât sont à l’épreuve des enfants et des chiens. Ils peuvent
être utilisés uniquement à l’intérieur.
•
Niveau 3 : les points d’appât sont à l’épreuve des enfants seulement. Ils peuvent être
utilisés uniquement à l’intérieur, dans des endroits hors de la portée des animaux de
compagnie, des animaux d’élevage et des espèces sauvages non ciblées.
•
Niveau 4 : les points d’appât ne sont pas rechargeables (à utilisation unique). Ils
peuvent être utilisés uniquement à l’intérieur, dans des endroits hors de la portée des
enfants, des animaux de compagnie, des animaux d’élevage et des espèces sauvages
non ciblées. Ces points d’appât sont certifiés par les titulaires. Veuillez prendre note
que les titulaires doivent certifier que les points d’appât sont fabriqués avec un
matériau suffisamment rigide pour empêcher qu’ils soient facilement écrasés ou
ouverts par des enfants de moins de six ans ou grignotés par les rats ou les souris et
que l’appât ne pourra s’en échapper, sauf pour l’appât prélevé par les rongeurs ciblés.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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•
Les points d’appât des niveaux 1 à 3 peuvent être non rechargeables (jetables, à
utilisation unique) ou rechargeables (vendus avec une recharge d’appât). Toutefois, il
importe de noter cependant que l’étiquette des produits à usage domestique doit indiquer
que l’appât rodenticide doit être placé dans un point d’appât inviolable (annexe IV).
•
Au Canada, il appartient au titulaire de tester l’inviolabilité des points d’appât des
niveaux 1, 2 et 3 vendus emballés avec des produits à usage domestique, conformément
aux protocoles de l’EPA2.
•
En ce qui concerne les produits à usage domestique vendus avec des points d’appât de
niveau 4, il faut fournir à l’ARLA une déclaration d’autocertification relative à
l’emballage.
•
Les étiquettes des préparations commerciales à usage domestique doivent indiquer si le
point d’appât dans l’emballage peut être utilisé à l’intérieur et à l’extérieur (niveau 1) ou
uniquement à l’intérieur (niveaux 2, 3 et 4), et doivent indiquer dans quelle mesure le
point d’appât met l’appât hors de la portée des enfants et des animaux de compagnie
(annexe IV).
•
On exige que les points d’appât destinés à la lutte contre les souris puissent contenir de
7 à 28 grammes d’appât. Les points d’appât destinés à la lutte contre les rats doivent
pouvoir contenir de 113 à 454 grammes d’appât pour ceux renfermant de la warfarine, de
la diphacinone ou de la chlorophacinone, ou encore de 28 à 170 grammes d’appât pour
ceux renfermant de la brométhaline, ou de 4 à 9 grammes d’appât pour ceux renfermant
du phosphure de zinc.
•
On ne peut vendre plus de 454 grammes d’appât avec un point d’appât.
•
Tous les points d’appât distribués avec les rodenticides à usage domestique doivent
porter de façon très visible l’énoncé : « AVERTISSEMENT – POISON » et le symbole
composé d’un crâne de squelette et de deux tibias croisés.
3.3
Points d’appât vendus sans appât
L’ARLA estime que les points d’appât vendus sans appât constituent du matériel d’application.
Ce ne sont donc pas des produits antiparasitaires et de ce fait, ils ne sont pas directement soumis
aux dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires. Dans certains cas toutefois, les
appâts rodenticides à usage commercial homologués au Canada doivent être placés à l’intérieur
de points d’appât. Le cas échéant, il appartient aux utilisateurs d’appâts rodenticides de se
procurer ou de fabriquer des points d’appât appropriés à la situation (par exemple, qui sont
résistants aux intempéries ou aussi qui sont à l’épreuve des enfants et des chiens), et qui sont
également conformes aux exigences figurant sur l’étiquette des produits à usage commercial.
2
Ces protocoles sont présentés dans le document de l’EPA intitulé Risk Mitigation Decision for Ten
Rodenticides, à l’adresse suivante : www.regulations.gov (dossier EPA-HQ-OPP-2006-0955).
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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L’annexe V de la note de réévaluation REV2010-17, Mesures d’atténuation des risques
concernant huit rodenticides, donne un aperçu des nouvelles exigences en matière d’étiquetage
des produits à usage commercial.
4.0
Renseignements supplémentaires
Toute personne peut déposer un avis d’opposition3 au sujet de la présente décision concernant
ces huit matières actives rodenticides dans les 60 jours suivant la date de publication du présent
document. Pour obtenir des renseignements concernant les motifs d’opposition (qui doivent
reposer sur des fondements scientifiques), veuillez consulter la section Pesticides et lutte
antiparasitaire du site Web de Santé Canada (Demander l’examen d’une décision) à
santecanada.gc.ca/arla ou vous adresser au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire
en composant le 1-800-267-6315, si vous êtes situé au Canada, ou le 613-736-3799, à l’extérieur
du Canada (frais d’interurbain); télécopieur : 613-736-3798; courriel : pmra.infoserv@hcsc.gc.ca.
On peut consulter les documents de l’ARLA en se rendant sur la section Pesticides et lutte
antiparasitaire du site Web de Santé Canada. On peut aussi se procurer les documents de
l’ARLA auprès du Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.
On peut consulter les documents de l’EPA sur les rodenticides sur le site Web suivant :
www.regulations.gov (dossier EPA-HQ-OPP-2006-0955).
3
Conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 4
Annexe I
Annexe I
Commentaires et réponses
1.0
Commentaires relatifs à l’évaluation de l’exposition et des risques
1.1
Commentaires relatifs à l’évaluation effectuée par l’EPA
1.1.1
L’évaluation de l’EPA, qui a servi de fondement au choix des mesures d’atténuation des
risques proposées par l’ARLA, comporte des lacunes et on ne devrait pas s’y fier pour
prendre cette décision relative à l’atténuation des risques. Dans sa décision, l’EPA fait
peu de place aux effets sanitaires des infestations de rongeurs.
Réponse
Les rodenticides sont des matières actives qui provoquent une toxicité aiguë élevée.
Puisqu’ils sont employés en milieu résidentiel comme en milieu agricole, l’ARLA est
d’avis qu’il faut des mesures additionnelles d’atténuation des risques afin de mieux
protéger les enfants, les animaux de compagnie et les espèces sauvages non ciblées. Pour
le présent programme de réévaluation, l’ARLA s’est fondée sur les évaluations de l’EPA
portant sur de nombreuses matières actives pour prendre des décisions de réévaluation.
L’ARLA approuve la stratégie d’atténuation des risques adoptée par cette agence et elle
exige l’application de mesures similaires au Canada en ce qui a trait aux rodenticides.
1.1.2
Les observations et les évaluations formulées par l’EPA ne sont pas représentatives des
conditions d’utilisation des anticoagulants en Alberta. Ceux de seconde génération ne
devraient pas être interdits en Alberta en se fondant sur les constatations de l’EPA
concernant la lutte contre les rongeurs aux États-Unis.
Réponse
Au moment de réévaluer le phosphure de zinc (RVD2007-01, Phosphure de zinc) et le
groupe des rodenticides brodifacoum, bromadiolone, chlorophacinone,
diphacinone et warfarine (RRD2006-11, Brodifacoum, bromadiolone, chlorophacinone,
diphacinone et warfarine), l’ARLA a relevé différents degrés de risques liés à
l’exposition directe et à l’exposition indirecte aux rodenticides, encourus par les espèces
terrestres non ciblées. L’exposition indirecte (passant par des proies qui ont stocké du
rodenticide dans leurs tissus et qui sont dévorées par des prédateurs ou des charognards)
aux anticoagulants de seconde génération est une question particulièrement critique parce
que ces composés sont très toxiques et qu’ils persistent longtemps dans l’organisme.
L’ARLA approuve les conclusions de l’EPA concernant ces risques, parues dans le
document intitulé Risk Decision for Ten Rodenticides.
Au Canada, les produits à usage commercial contenant des anticoagulants de seconde
génération demeurent offerts aux spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire, aux
producteurs agricoles et aux personnes autorisées dans le cadre d’un programme de lutte
antiparasitaire reconnu par l’administration publique.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe I
1.2
Commentaire relatif à la validité de la décision prise par l’EPA
La décision prise par l’EPA concernant l’atténuation des risques fait l’objet d’un litige
aux États-Unis dont l’issue est susceptible de modifier substantiellement ou même de
renverser les mesures d’atténuation exigées par l’EPA.
Réponse
Des communications avec l’EPA ont confirmé que cette agence va de l’avant avec la
mise en œuvre de mesures d’atténuation requises. L’ARLA est au courant des activités se
déroulant dans d’autres organismes de réglementation, y compris l’EPA, et continue de
surveiller de près leurs décisions. Au besoin, elle déterminera si d’autres mesures
réglementaires seront nécessaires au Canada.
1.3
Commentaire relatif aux déclarations sur l’exposition accidentelle
Dans son évaluation des cas d’intoxication humaine, l’EPA n’a pas tenu compte de la
relation entre l’exposition et l’effet, précisément de la gravité des effets nocifs subis par
les enfants exposés à des rodenticides. La marge de sécurité appliquée à ces produits est
importante et, ordinairement, il n’est pas nécessaire d’obtenir de l’aide médicale en cas
d’exposition accidentelle.
L’ARLA ne devrait pas appliquer de nouvelles mesures d’atténuation avant d’avoir
évalué les données sur les cas d’exposition humaine au Canada. Une demande concernant
les déclarations d’incident au Canada a également été communiquée à l’ARLA.
Réponse
Bien que les titulaires soient tenus par la loi de signaler les incidents à l’ARLA, depuis
avril 2007, les renseignements disponibles, relatifs aux incidents liés à l’emploi de
rodenticides au Canada demeurent insuffisants à ce jour pour qu’on puisse évaluer
adéquatement l’exposition accidentelle des enfants, des animaux de compagnie et des
espèces sauvages non ciblées à ces substances. L’ARLA considère que les observations
et les évaluations de l’EPA sont représentatives de ce que l’on s’attend à observer au
Canada et que, par conséquent, les risques au Canada correspondent aux risques définis
dans le document de décision de l’EPA.
Le public peut prendre connaissance des déclarations d’incident transmises à l’ARLA en
consultant la Base de données sur les déclarations d’incident relatif aux produits
antiparasitaires dans le Registre public à la section Pesticides et lutte antiparasitaire du
site Web de Santé Canada : www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protect-proteger/publiregist/index-fra.php.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe I
Les rodenticides sont des composés à l’origine d’une toxicité aiguë très marquée, et ils
sont employés en milieu résidentiel comme en milieu agricole. D’après cela, l’ARLA est
d’avis qu’il faut prendre des mesures d’atténuation des risques additionnelles en vue de
protéger les enfants, les animaux de compagnie et les espèces sauvages non ciblées
contre ces substances.
1.4
Commentaire relatif à l’évaluation de l’exposition et des risques liés aux
rodenticides au Canada
1.4.1
L’ARLA devrait procéder à des recherches au Canada concernant les effets des
rodenticides avant d’appliquer toute mesure réglementaire.
Réponse
L’ARLA estime que les observations et les évaluations de l’EPA sont représentatives de
ce que l’on s’attendrait à observer au Canada et que les risques au Canada correspondent
aux risques identifiés au terme de l’évaluation de l’agence américaine. De plus, les
données disponibles de surveillance recueillies au cours de relevés par le Service
canadien de la faune, d’Environnement Canada, témoignent d’une exposition indirecte
d’oiseaux prédateurs et de charognards à des rodenticides (consommation de proies qui
avaient stocké des rodenticides dans leurs tissus). Dans le cadre d’une stratégie
pancanadienne d’atténuation des risques liés aux rodenticides, l’ARLA exige l’adoption
de mesures d’atténuation additionnelles dans le cas des huit matières actives utilisées
dans les rodenticides.
1.4.2
À la section 4.2 de la note REV2009-05, Projet de mesures d’atténuation des risques
concernant huit rodenticides, on lit que les résidus d’anticoagulants de seconde
génération dans les carcasses de rongeurs « peuvent » être plusieurs fois supérieurs à la
dose létale pour des prédateurs ou des charognards. L’ARLA devrait vérifier la véracité
de cette affirmation avant d’appliquer des mesures d’atténuation des risques liés aux
anticoagulants de seconde génération.
Réponse
Au moment de la réévaluation, il a été question dans le PACR2004-27, Réévaluation du
brodifacoum, de la bromadiolone, de la chlorophacinone, de la diphacinone et de la
warfarine, du défi soulevé par la quantification des risques d’intoxication par exposition
indirecte aux rodenticides, encourus par les oiseaux et par les mammifères. Des quotients
de risque n’avaient pas été établis parce que les concentrations de toxines dans les tissus
des proies étaient inconnues. Cependant, des études au laboratoire, des études sur le
terrain et des programmes de lutte contre les rongeurs nous ont appris que les
rodenticides sont à l’origine de risques d’exposition indirecte de prédateurs et de
charognards se nourrissant de proies empoisonnées.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 7
Annexe I
2.0
Commentaires sur les mesures d’atténuation proposées
2.1
Commentaires d’ordre général
2.1.1
En 2006, l’ARLA a réévalué les rodenticides de première et de seconde génération; elle a
jugé qu’ils demeurent utilisables et que leur homologation peut être maintenue au Canada
sans application de mesures d’atténuation radicales.
Réponse
Les rodenticides sont des composés à l’origine d’une toxicité aiguë très marquée chez les
mammifères. Dans le cadre d’une stratégie globale de réduction des risques liés aux
rodenticides, l’ARLA exige l’application de mesures d’atténuation des risques
additionnelles afin de mieux protéger les enfants, les animaux de compagnie et les
espèces sauvages non ciblées contre les risques liés à l’emploi de rodenticides au Canada.
2.1.2 À l’examen des données affichées sur le site Web de l’EPA, il appert que le brodifacoum
est le rodenticide mis en cause dans la majorité des cas d’exposition à l’une de ces
substances. Ce composé chimique est beaucoup plus toxique que la bromadiolone, un
anticoagulant de seconde génération. Par conséquent, ces mesures additionnelles
devraient s’appliquer uniquement au brodifacoum.
Réponse
Tous les rodenticides employés en milieu résidentiel sont à l’origine d’un risque
d’exposition d’enfants et d’animaux de compagnie s’ils ne sont pas placés à des endroits
où ils leur sont inaccessibles. Les rodenticides employés à l’extérieur et en surface sont à
l’origine d’un risque d’exposition pour les enfants, les animaux de compagnie et les
espèces sauvages non ciblées s’ils ne sont pas placés à des endroits où ils leur sont
inaccessibles. Donc, il faut des mesures d’atténuation des risques liés au brodifacoum, à
la bromadiolone, à la brométhaline, à la chlorophacinone, à la diféthialone, à la
diphacinone, à la warfarine et au phosphure de zinc. Il a été déterminé que le
brodifacoum et que la diféthialone sont à l’origine d’un risque indirect plus élevé pour les
prédateurs et pour les charognards que les autres rodenticides, et c’est pourquoi on ne
peut s’en servir qu’à l’intérieur seulement.
2.1.3 Une justification n’a pas été avancée pour montrer pourquoi les mesures d’atténuation
portant sur la protection des espèces non ciblées et sur l’intoxication indirecte appliquées
en milieu urbain sont plus contraignantes que celles appliquées en milieu rural. La plupart
des traitements en milieu urbain sont pratiqués à l’intérieur de locaux et la présence
d’espèces non ciblées est rare en milieu urbain.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe I
Réponse
Les mesures d’atténuation relatives à l’exposition directe et à l’exposition indirecte aux
rodenticides chez des espèces non ciblées ne portent pas spécifiquement sur un
environnement urbain ou rural, mais plutôt sur la classification des produits, c’est-à-dire à
usage domestique ou à usage commercial. L’ARLA a pris des mesures pour limiter
l’accès des consommateurs en général aux produits à l’origine de préoccupations plus
grandes concernant l’exposition accidentelle. Par exemple, les produits à usage
domestique contenant des anticoagulants de seconde génération ou qui sont formulés
autrement que dans des points d’appât sont maintenant interdits.
2.2
Commentaires sur l’accès des consommateurs aux outils de lutte contre les rongeurs
2.2.1
Sous sa forme actuelle, la proposition de l’ARLA réduira la capacité des consommateurs
de lutter contre les rongeurs. Un retrait de produits importants (comme les anticoagulants
de seconde génération) nuira à la santé publique et empêchera d’exercer un contrôle
approprié des rongeurs dans les moments où ils se feront abondants (penser aux grèves
des éboueurs).
Il est établi que les produits de première génération sont inefficaces du fait que les
rongeurs doivent s’alimenter plusieurs fois avant que l’effet soit obtenu. Les mesures
d’atténuation des risques proposées pourraient conduire à l’augmentation de populations
résistantes de rongeurs.
Réponse
Avec les mesures d’atténuation supplémentaires, les consommateurs préservent l’accès à
une gamme d’outils de lutte contre les rongeurs : le grand public a toujours accès aux
produits contenant des anticoagulants de première génération. Les produits à usage
commercial renfermant des anticoagulants de seconde génération et des nonanticoagulants sont toujours offerts pour la lutte contre les rongeurs en milieu résidentiel.
Cependant, ces produits sont réservés à l’usage exclusif de spécialistes accrédités de la
lutte antiparasitaire. D’autres méthodes existent également pour lutter contre les rongeurs
dont les pièges mécaniques.
Dans son document intitulé SRRD Response to Public Comments on the Proposed Risk
Mitigation Decision for Nine Rodenticides, l’EPA a traité de l’efficacité des
anticoagulants de première génération. L’ARLA souscrit à la réponse fournie dans ce
document. Lorsque les sources d’aliments accessibles aux rongeurs sont limitées, comme
c’est ordinairement le cas en milieu résidentiel, les appâts rodenticides qui tuent après
une seule nuit d’alimentation – et on pense notamment aux anticoagulants de seconde
génération – n’offrent pas d’avantage marqué sur les appâts nécessitant de nombreux
repas. Les rongeurs placés dans ces conditions vont très probablement manger plusieurs
fois à ces appâts, donc accumuler une dose létale, du fait que ces appâts sont leur source
principale d’alimentation.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 9
Annexe I
2.2.2
Le retrait des anticoagulants de seconde génération du groupe des produits à usage
domestique empêchera les producteurs agricoles d’utiliser des produits contenant ces
substances.
Réponse
Les produits à usage commercial contenant des anticoagulants de seconde génération
sont toujours disponibles. Les spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire, les
producteurs agricoles et les personnes autorisées dans le cadre d’un programme de lutte
antiparasitaire reconnu par l’administration publique peuvent les utiliser.
2.3
Commentaire relatif à la disponibilité des produits à usage commercial
Le grand public pourrait avoir accès aux mêmes produits que les spécialistes accrédités
en se rendant chez des fournisseurs spécialisés dans le domaine de l’agriculture.
Réponse
Pour faire en sorte que les personnes employant des produits à usage commercial
obtiennent une formation sur l’utilisation efficace et sécuritaire des rodenticides, l’ARLA
a exigé l’énoncé suivant en 2006 et en 2007 pour la warfarine, la chlorophacinone, la
diphacinone, le brodifacoum, la bromadiolone et le phosphure de zinc : « Usage réservé
uniquement aux spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire, aux producteurs
agricoles et aux personnes autorisées dans le cadre d’un programme de lutte
antiparasitaire reconnu par l’administration publique ». Cet énoncé est maintenant requis
pour la brométhaline et la diféthialone.
Les producteurs agricoles doivent détenir un permis provincial d’application de
pesticides pour se procurer des produits à usage commercial ou suivre d’autres
règlements provinciaux spécifiques à ce sujet. Les provinces leur distribuent les
renseignements nécessaires à l’utilisation sécuritaire des rodenticides.
2.4
Commentaires sur l’exigence relative à l’emploi de points d’appât
2.4.1 Commentaire relatif à la hausse du coût des rodenticides
Des appâts rodenticides emballés dans des points d’appât inviolables pré-appâtés sont
déjà sur le marché pour les situations où l’exposition est préoccupante. Des pastilles sont
vendues en sachets à l’épreuve des intempéries qui offrent également une certaine
protection contre les enfants et qui n’ont rien pour les attirer. L’exigence voulant que tous
les produits à usage domestique doivent être emballés avec au moins un point d’appât
entraîne des coûts supplémentaires pour les consommateurs. La proposition avancée fera
accroître de beaucoup le coût des mesures de lutte contre les rongeurs et nuira davantage
aux minorités, aux personnes à faible revenu et aux résidants de certains voisinages
urbains du Canada. Les mesures d’atténuation des risques proposées sont susceptibles de
conduire à une dégradation marquée des conditions sanitaires et sociales publiques des
ménages vivant dans une situation financière désavantageuse.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 10
Annexe I
Réponse
Notre première responsabilité est d’assurer la protection de la santé humaine et de
l’environnement contre les effets nocifs de l’emploi de pesticides au Canada.
L’obligation d’emballer les produits à usage domestique avec au moins un point d’appât
fera en sorte que le grand public aura accès aux points d’appât inviolables. Les
consommateurs auront toujours accès à des mesures efficaces et économiques de lutte
contre les rongeurs. Le système par niveaux appliqué aux points d’appât maintient l’accès
des consommateurs aux rodenticides à différents prix, selon le degré d’inviolabilité requis
en fonction du lieu d’emploi. D’autres méthodes de lutte demeurent offertes, comme
l’emploi de pièges mécaniques.
2.4.2
Commentaire relatif à la quantité maximale d’appât vendu avec un point d’appât
Pour les produits à usage domestique, il demeure incertain s’il existe ou non un nombre
maximal de recharges d’appât qu’il sera permis d’emballer avec un seul point d’appât.
Réponse
L’ARLA permettra l’emballage d’appât avec un point d’appât jusqu’à concurrence de
454 grammes. L’ARLA estime que cette quantité est le maximum qu’on peut
raisonnablement prévoir d’utiliser à chaque endroit. Cette exigence est conforme à celle
imposée aux États-Unis.
2.4.3
Commentaire relatif à l’exigence de points d’appât pré-appâtés
La note de réévaluation REV2009-05, Projet de mesures d’atténuation des risques
concernant huit rodenticides, ne fournit pas de justification au fait que les points d’appât
emballés avec les produits à usage domestique doivent être pré-appâtés lorsque plus
d’une recharge est placée dans l’emballage. Il s’agit d’un coût additionnel pour les
titulaires, qu’ils refileront aux consommateurs, mais sans bénéfice réel pour l’utilisateur.
Réponse
Après réflexion, il n’est pas obligatoire que les points d’appât correspondant au
niveau 1, 2 ou 3 vendus avec les produits à usage domestique soient pré-appâtés.
2.4.4
Commentaire relatif à l’exigence concernant les points d’appât fixés
Il ne devrait pas être nécessaire de fixer les points d’appât aux surfaces puisque cette
opération peut endommager ou souiller les surfaces.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 11
Annexe I
Réponse
Pour cette raison et devant la décision de l’EPA concernant l’atténuation des risques, la
fixation des points d’appât à des surfaces ne sera pas exigée, à l’exception des points
d’appât utilisés le long des clôtures (pour obtenir de plus amples détails, veuillez
consulter la réponse de l’ARLA au commentaire 2.5).
2.4.5
Commentaire relatif à l’élimination des points d’appât
Les étiquettes des produits rodenticides à usage domestique devraient avertir les
utilisateurs de jeter aux ordures les points d’appât inviolables qui ont servi ou qui ne
seront pas utilisés.
Réponse
L’ARLA est de cet avis. Elle exige que des énoncés concernant l’élimination de points
d’appât inutiles, endommagés ou qui ont été utilisés, figurent sur les étiquettes des
produits à usage domestique (annexe IV).
2.5
Commentaire relatif à la restriction touchant à l’utilisation à l’intérieur et contre les
murs extérieurs de bâtiments
L’ARLA devrait supprimer la restriction concernant l’utilisation des rodenticides
« à l’intérieur et contre les murs extérieurs des bâtiments ». Cette restriction rendrait ces
produits moins efficaces pour empêcher les rongeurs de pénétrer dans les bâtiments.
Comme l’a fait l’EPA dans son document intitulé Risk Mitigation Decision for Ten
Rodenticides, l’ARLA devrait permettre l’emploi des rodenticides à l’intérieur d’une
ligne de périmètre située à 15 mètres d’une structure pourvu que l’appât soit placé dans
un point d’appât inviolable pour toutes les utilisations en surface.
Les rongeurs atteignent les bâtiments en empruntant des trajets où ils sont protégés, par
exemple, en longeant des clôtures. Par conséquent, il faudrait permettre de placer des
appâts rodenticides le long des clôtures. Présentement, il est permis de placer des appâts
rodenticides seulement dans les silos à grain vides. Le piégeage des emprises de clôtures
permettrait de lutter contre les rongeurs autour des silos à grain situés en plein champ, à
des périodes où les silos ne seraient pas vides.
Réponse
Compte tenu des commentaires reçus et de l’avis d’intervenants, l’ARLA n’exige plus
que les rodenticides soient utilisés « à l’intérieur et contre les murs extérieurs des
bâtiments ». L’Agence permettra de poser des appâts rodenticides à l’intérieur d’une
ligne de périmètre située à 15 mètres d’une structure. À l’extérieur, les rodenticides
utilisés en surface doivent être logés dans des points d’appât, à l’exception des
applications en plein champ.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 12
Annexe I
L’ARLA permettra aussi de placer, à l’extérieur d’un périmètre de 15 mètres, mais à
l’intérieur d’un périmètre de 100 mètres d’un bâtiment, des produits rodenticides à usage
commercial le long de clôtures entourant les propriétés, à la condition que les points
d’appât soient solidement fixés à la clôture (cloués) ou au sol. Les rongeurs ont un
domaine vital assez peu étendu et ils ne devraient pas franchir de grandes distances pour
s’alimenter. C’est pourquoi l’ARLA considère que de disposer des appâts jusqu’à
15 mètres des structures ou le long de clôtures situées jusqu’à 100 mètres des structures
contribuera à réduire les risques que des rongeurs pénètrent à l’intérieur de ces structures.
Afin d’atténuer les risques encourus par les animaux non ciblés, il demeure interdit de
poser des appâts à l’extérieur de la ligne de périmètre de 100 mètres.
2.6
Commentaire relatif aux restrictions en milieu agricole
L’ARLA devrait accorder aux spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire la marge
de manœuvre nécessaire à une intervention efficace et sécuritaire contre les rongeurs. Le
domaine vital des rongeurs, surtout celui des souris, est très limité, et ce sont des animaux
qui parviennent à se dissimuler dans des espaces contigus et difficiles à atteindre.
L’emploi de points d’appât est donc parfois impossible en milieu agricole. Par exemple,
les souris peuvent se cacher sous les planchers à lattes installés dans les porcheries et les
rats peuvent creuser des terriers à proximité des bâtiments agricoles pour se donner accès
à des sources d’aliments. Lorsque c’est le cas, il faut loger les appâts rodenticides
directement entre les lattes ou dans les terriers pour lutter efficacement contre ces
rongeurs. À l’intérieur, les appâts rodenticides introduits dans les greniers, les silos à
grain ou encore « entre les cloisons » sont essentiellement inaccessibles aux enfants et
aux animaux non ciblés. Des points d’appât ne devraient pas être requis dans ces
circonstances.
Réponse
L’ARLA reconnaît que les producteurs agricoles et que les spécialistes de la lutte
antiparasitaire doivent avoir accès à une large panoplie d’outils de lutte contre les
rongeurs. On s’attend à ce que ces personnes aient une connaissance de la biologie des
rongeurs et de l’utilisation sécuritaire des rodenticides. Dans cette perspective, on
s’attend à ce que ces utilisateurs de pesticides soient en mesure de déterminer quels
endroits sont inaccessibles aux enfants et aux animaux non ciblés, et il n’est pas exigé
d’emballer les produits à usage commercial avec des points d’appât.
En vertu des nouvelles exigences, tous les appâts utilisés en surface et à l’extérieur de
bâtiments doivent être logés dans des points d’appât, à l’exception des utilisations dans
les champs pour la lutte contre le campagnol des prés (Microtus sp.) et la souris sylvestre
(Peromyscus sp.). L’ARLA estime que les endroits comme l’espace entre les lattes de
plancher et les terriers sont « souterrains » et hors de la portée des enfants. Donc, il n’est
pas nécessaire d’employer des points d’appât. À l’intérieur, il faut employer des
rodenticides avec les points d’appât dans les endroits accessibles aux enfants et aux
espèces non ciblées. En milieu agricole, dans certains endroits qu’il est raisonnable de
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 13
Annexe I
croire inaccessibles aux enfants et aux espèces non ciblées (par exemple, les greniers, les
silos à grain, l’espace « entre les cloisons » ou autres), il n’est pas requis d’employer des
points d’appât.
2.7
Commentaires relatifs aux exigences concernant la formulation de produits et les
points d’appât
2.7.1
Dans sa décision de réévaluation RRD2006-11, Brodifacoum, bromadiolone,
chlorophacinone, diphacinone et warfarine, l’ARLA a de nouveau confirmé que les
produits formulés en appâts à nu (moulée, grain et pastilles) sont acceptables, et ils ne
devraient donc pas être interdits.
Réponse
Soit en agitant les points d’appât ou autrement, les appâts à nu sont facilement retirés de
leur contenant et, comme ils ressemblent à des matières comestibles, ils peuvent
présenter un risque particulier d’exposition pour les enfants, les animaux de compagnie et
les espèces sauvages non ciblées. Face à cette possibilité, l’ARLA interdit la formulation
de produits à usage domestique sous forme d’appâts à nu. On s’attend à ce que les
spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire et les producteurs agricoles aient une très
bonne connaissance de l’utilisation sécuritaire des rodenticides. C’est pourquoi
uniquement les produits à usage commercial peuvent être formulés sous forme
d’appâts à nu.
2.7.2
Les formulations d’appâts à nu ne devraient pas être permises et les points d’appât
inviolables devraient être obligatoires partout. Il faudrait exiger que les points d’appât
soient fixés.
Réponse
Les produits à usage domestique doivent être formulés sous forme d’appâts solides
(par exemple, des blocs) et emballés avec au moins un point d’appât inviolable. Dans la
plupart des cas, il n’est pas requis de fixer les points d’appât à des surfaces du fait que
cette opération peut endommager ou souiller les surfaces.
On s’attend à ce que les spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire et les
producteurs agricoles aient une très bonne connaissance de l’utilisation sécuritaire des
rodenticides, et ils doivent avoir accès à une large panoplie d’outils de lutte contre les
rongeurs. C’est pourquoi les produits à usage commercial ne font pas l’objet des mêmes
restrictions que les produits à usage domestique.
2.7.3 Les spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire qui appliquent des produits à usage
commercial en milieu résidentiel devraient être tenus de renseigner leurs clients sur
l’appât rodenticide qu’ils utilisent dans les points d’appât. Des renseignements tels que le
nom du produit, la garantie, le numéro d’homologation et le nom de l’antidote (le cas
échéant) devraient être apposés sur tous les points d’appât.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 14
Annexe I
Réponse
L’ARLA est aussi d’avis que de tels renseignements devraient être fournis aux
particuliers. Elle exige que des renseignements comme le nom du produit, la matière
active, la garantie et le numéro d’homologation soient apposés aux points d’appât utilisés
pour l’application de produits à usage commercial en milieu résidentiel (annexe V).
2.7.4
Les points d’appât jetables à utilisation unique (niveau 4) seront fabriqués à partir de
matériaux peu coûteux. Par conséquent, ces contenants demeureront enfouis dans les
décharges contrôlées pendant très longtemps. Cette possibilité peut donner lieu à des
effets nocifs sur l’environnement, éventuellement sur des espèces aviaires non ciblées qui
se rendent dans ces décharges.
Réponse
Les points d’appât jetables à utilisation unique peuvent être à l’origine d’effets nocifs sur
l’environnement (notamment l’augmentation du volume d’ordures ménagères),
Cependant, l’ARLA estime que ces produits devraient être permis car ils offrent aux
ménages à faible revenu une solution moins coûteuse de lutte contre les rongeurs.
2.8
Commentaire relatif aux mesures d’atténuation additionnelles
2.8.1
L’ARLA devrait exiger l’incorporation d’agents amérisants dans tous les rodenticides.
Cette mesure limiterait la durée d’exposition des enfants ainsi que la quantité d’appât
rodenticide qu’ils pourraient ingérer accidentellement.
Réponse
Comme mentionné dans le document RRD2006-11, Brodifacoum, bromadiolone,
chlorophacinone, diphacinone et warfarine, l’ARLA était favorable à l’incorporation
d’agents amérisants dans les appâts rodenticides sur une base volontaire, mais n’entendait
pas en faire une exigence. Même si ces agents sont susceptibles de réduire la quantité
d’appât qui serait ingérée par un enfant, l’Agence ne pense pas que l’ajout d’un agent
répulsif de saveur devrait réduire la fréquence des cas d’exposition d’enfants. L’emploi
de points d’appât est exigé pour éviter d’exposer des enfants aux rodenticides.
2.8.2 Les étiquettes des produits à usage domestique devraient ajouter des directives simples
pour lutter contre les rongeurs dans le cadre de la lutte intégrée.
Réponse
L’étiquette des pesticides homologués au Canada est un document juridique stipulant de
quelle manière les pesticides peuvent être employés légalement. Elle contient aussi des
renseignements concernant les dangers possibles de l’utilisation de ces produits et
concernant les mesures permettant de limiter l’exposition en vue de la protection de la
santé humaine et de l’environnement. Il n’est pas obligatoire d’intégrer la description de
pratiques de lutte intégrée aux étiquettes.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 15
Annexe I
Toutefois, dans le cadre d’une initiative distincte, l’ARLA travaille à la rédaction de
documents de diffusion afin de sensibiliser le public, surtout les particuliers et les
producteurs agricoles, à l’utilisation sécuritaire des rodenticides. Il y sera question de
lutte intégrée.
3.0
Commentaires relatifs aux exigences concernant la diféthialone
3.1
Commentaire relatif aux similitudes entre la diféthialone et le brodifacoum
L’ARLA propose des changements à l’homologation des produits contenant de la
diféthialone qui sont justifiés par les similitudes entre la diféthialone et le brodifacoum
ainsi que par les risques liés à ces deux substances. Leurs profils toxicolologiques, tout
comme leurs propriétés physico-chimiques, présentent des différences marquées. Il ne
convient pas d’appliquer à la diféthialone les restrictions imposées au brodifacoum sans
avoir collecté des données sur le terrain ou avoir procédé à des essais.
Réponse
Les données en possession de l’ARLA montrent que le brodifacoum et la diféthialone ont
des structures chimiques, des propriétés physico-chimiques, des modes d’action ainsi que
des critères d’effet direct similaires chez les espèces aviaires et les mammifères les plus
vulnérables parmi les espèces soumises aux essais. Les données disponibles indiquent
aussi que, comme le brodifacoum, la diféthialone persiste dans le foie et dans le sang des
oiseaux et des mammifères qui consomment des appâts empoisonnés. Faute d’avoir
présenté à l’ARLA des données sur la toxicité indirecte, il a été impossible pour l’ARLA
de déterminer des critères d’effet applicables à l’évaluation du potentiel d’effets
découlant de l’exposition indirecte de prédateurs et de charognards se nourrissant
d’animaux ayant consommé de la diféthialone. Cependant, les cas de mortalité faunique
signalés par le United States Ecological Incident Information System indiquent que la
diféthialone était la cause probable de l’intoxication indirecte d’animaux comme les
renards et certains rapaces diurnes. La diféthialone n’est homologuée au Canada que
depuis l’an 2000 et les chiffres de vente montrent qu’elle est employée en moins grande
quantité que d’autres anticoagulants rodenticides de seconde génération
(Brimble et al., 2005). Malgré l’homologation assez récente de cette substance et son
utilisation plus limitée, les données sur le terrain indiquent que les prédateurs non ciblés
sont exposés aux anticoagulants rodenticides de seconde génération, notamment la
diféthialone, comme en témoignent les concentrations hépatiques de cette substance
mesurées dans le foie de hiboux (Albert et al., 2010).
Faute de données sur la toxicité indirecte de la diféthialone et étant donné de la similarité
du brodifacoum et de la diféthialone quant à leurs propriétés physico-chimiques, leur
mode d’action et leur toxicité directe pour les oiseaux et les mammifères ainsi que des
données disponibles obtenues sur le terrain témoignant de cas d’exposition décrits dans
des déclarations d’incident, l’ARLA est d’avis que des mesures similaires d’atténuation
sont justifiées pour ces deux substances.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 16
Annexe I
3.2
Commentaire relatif à la légalité des mesures d’atténuation proposées
Les modifications proposées aux produits renfermant de la diféthialone ne sont pas
conformes à la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d’application.
L’ARLA est tenue par réglementation de procéder à une réévaluation en bonne et due
forme de la diféthialone, ainsi que de faire état de ses constatations.
Réponse
L’ARLA a réévalué plusieurs rodenticides plus anciens, homologués avant 1995
(RRD2006-11, Brodifacoum, bromadiolone, chlorophacinone, diphacinone et
warfarine). La diféthialone ne faisait pas partie de cette réévaluation parce que sa
première homologation au Canada remonte à l’an 2000.
En 2008, l’EPA a évalué simultanément dix rodenticides pour s’assurer que les méthodes
d’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement ainsi que la gestion
des risques étaient les mêmes pour tous. À la suite de cette évaluation, elle a publié son
document intitulé Risk Mitigation Decision for Ten Rodenticides. À titre d’initiative
distincte du processus de réévaluation et dans le cadre de sa stratégie pancanadienne
d’atténuation des risques liés aux rodenticides, l’ARLA exige que soient prises des
mesures d’atténuation additionnelles pour huit rodenticides, dont la diféthialone,
similaires aux exigences de l’EPA.
4.0
Commentaires relatifs à l’application de la mesure réglementaire
4.1
Commentaire relatif aux délais de mise en application permis avant l’obligation de
conformité
Le document ne fait pas mention de la date limite de fabrication et de celle de livraison
des produits homologués qui seront interdits. L’ARLA devrait établir pour les titulaires
canadiens un calendrier semblable à celui établi par l’EPA. Le calendrier américain
procure aux titulaires un cadre prévisible dans lequel inscrire leur marche à suivre
(penser notamment à l’approvisionnement, à la fabrication et à l’essai des points d’appât,
au développement de formulations acceptables et à l’homologation de nouveaux
produits).
Réponse
L’annexe VI donne un aperçu des délais et des conditions auxquelles il faut se conformer
à la décision d’homologation concernant ces matières actives et aux mesures
d’atténuation des risques. Le dernier jour de vente par les titulaires des produits
présentant l’étiquette actuelle sera le 31 décembre 2012. Après cette date, tous les
produits devront avoir des étiquettes modifiées et respecter les nouvelles exigences en
matière d’emballage (le cas échéant).
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 17
Annexe I
4.2
Commentaire relatif à la façon de procéder pour demander des modifications en
vue de se conformer à la décision
Le document REV2009-05, Projet de mesures d’atténuation des risques concernant huit
rodenticides, n’indique pas si les titulaires pourront modifier les homologations en
vigueur (par exemple, en ajoutant un point d’appât ou en modifiant la formulation de
produits en passant des appâts à nu aux appâts solides) ou encore si ces modifications
exigeraient de procéder à une nouvelle homologation.
Réponse
Il sera possible de modifier les homologations en vigueur en ajoutant un point d’appât à
l’emballage. Cependant, des modifications telles que la modification de préparations
commerciales (comme de passer de pastilles à des blocs) nécessiteront une nouvelle
homologation des produits puisque de nouveaux renseignements peuvent être requis afin
d’appuyer la demande (par exemple, des données sur la chimie ou sur l’efficacité des
produits).
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 18
Annexe II
Annexe II
Résumé des mesures d’atténuation des risques
additionnelles liés aux produits à usage domestique
contenant du brodifacoum, de la bromadiolone, de la
chlorophacinone, de la diféthialone, de la diphacinone ou de
la warfarine
Catégorie
Mesures d’atténuation des risques additionnelles liés aux produits à usage domestique
homologués pour utilisation à l’intérieur et autour de bâtiments (par exemple, dans des
structures fermées comme les bennes à rebuts)
Préposé à
N’importe qui
l’application
Formulation Uniquement sous forme solide ou en blocs. Les appâts doivent se présenter sous une
de l’appât
forme qui ne peut normalement s’échapper du point d’appât, sinon pour la portion de
l’appât qui est enlevée par les rongeurs ciblés et pour les miettes laissées par ces
rongeurs.
Les appâts à nu (c’est-à-dire moulée, grains entiers traités, pastilles et liquides) et les
produits concentrés (tels que les solutions, les concentrés émulsifiables et les
poudres) servant à la préparation d’appâts liquides ou solides par dilution sont
interdits.
Emballage
• Les produits doivent être vendus emballés avec un point d’appât qui satisfait aux
conditions fixées pour le niveau 1, 2, 3 ou 4 (voir la section 3.2). Pas plus de
454 grammes d’appât ne peuvent être vendus en emballage avec un point
d’appât.
• On exige que les points d’appât destinés à la lutte contre les souris aient une
contenance de 7 à 28 grammes d’appât. Les points d’appât destinés à la lutte
contre les rats doivent avoir une contenance de 113 à 454 grammes d’appât pour
les appâts contenant de la warfarine, de la diphacinone ou de la chlorophacinone.
•
Les points d’appât emballés avec des produits à usage domestique peuvent être
À usage
non rechargeables (jetables, à utilisation unique) ou rechargeables (vendus avec
domestique
une recharge d’appât). On ne peut pas vendre les recharges d’appâts séparément;
elles doivent toujours être accompagnées d’au moins un point d’appât.
Modification • Les étiquettes des produits à usage domestique doivent être modifiées comme
suit : « L’appât DOIT être placé dans un point d’appât inviolable ».
des
•
Les étiquettes des préparations commerciales permettant que des appâts pour les
étiquettes1/
mesures
rats et les souris soient placés « à l’intérieur et autour de bâtiments »,
d’atténuation
« à l’intérieur et contre les murs extérieurs des bâtiments » ou « à l’intérieur et
dans les aires adjacentes des bâtiments » doivent être modifiées de manière à se
lire de la façon suivante : « à l’intérieur et dans un périmètre de 15 mètres des
bâtiments ».
•
Les étiquettes des produits à usage domestique doivent indiquer si le point
d’appât dans l’emballage peut être utilisé à l’intérieur et à l’extérieur (niveau 1)
ou uniquement à l’intérieur (niveaux 2, 3 et 4), et indiquer la capacité du point
d’appât d’empêcher les enfants et les animaux de compagnie d’atteindre l’appât.
•
Les étiquettes des préparations commerciales à usage domestique doivent être
modifiées de façon à indiquer que les points d’appât inutiles, endommagés ou
utilisés doivent être éliminés avec les ordures ménagères.
•
Les produits à usage domestique contenant des anticoagulants de seconde
génération (c’est-à-dire du brodifacoum, de la bromadiolone et de la
diféthialone) sont interdits.
1
Les exigences en matière d’étiquetage sont reprises de manière détaillée à l’annexe IV.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 19
Annexe II
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 20
Annexe III
Annexe III
Résumé des mesures d’atténuation des risques
additionnelles liés aux produits à usage commercial
contenant du brodifacoum, de la bromadiolone, de la
brométhaline, de la chlorophacinone, de la diféthialone, de
la diphacinone, de la warfarine ou du phosphure de zinc
Catégorie
Mesures d’atténuation des risques additionnelles liés aux produits à usage commercial
homologués pour utilisation à l’intérieur et autour de bâtiments (par exemple, dans des
structures fermées comme les bennes à rebuts et les égouts)
Préposé à
Usage réservé uniquement aux spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire, aux
l’application producteurs agricoles et aux personnes autorisées dans le cadre d’un programme de
lutte antiparasitaire reconnu par l’administration publique.
Formulation
Toutes les formes d’appâts actuellement homologués sont permises.
de l’appât
Emballage
Les produits à usage commercial ne doivent pas être vendus emballés avec un point
d’appât.
Modification • Les étiquettes des produits doivent être modifiées pour inclure l’énoncé suivant
« L’appât DOIT être placé dans un point d’appât inviolable ou dans un endroit
des
hors de la portée des enfants, des animaux de compagnie, des animaux d’élevage
étiquettes1 /
mesures
et des espèces sauvages non ciblées ».
d’atténuatio • Les étiquettes des préparations commerciales permettant que des appâts pour les
rats et les souris soient placés « à l’intérieur et autour de bâtiments »,
n
« à l’intérieur et contre les murs extérieurs des bâtiments » ou « à l’intérieur et
dans les aires adjacentes des bâtiments » doivent être modifiées de manière à se
lire de la façon suivante : « à l’intérieur et dans un périmètre de 15 mètres des
bâtiments ». Les appâts rodenticides peuvent être placés dans des points d’appât
inviolables, à l’extérieur d’un périmètre de 15 mètres, mais à l’intérieur d’un
périmètre de 100 mètres, le long de clôtures entourant les propriétés, à la
À usage
condition que les points d’appât soient solidement fixés à la clôture (cloués) ou au
commercial
sol.
•
Tous les appâts destinés à être placés à l’extérieur, en surface, doivent se trouver
dans des points d’appât. L’appât doit être placé dans un point d’appât inviolable
s’il est installé dans un endroit à la portée des animaux de compagnie, des
animaux d’élevage, des espèces sauvages non ciblées ou d’enfants de moins de
six ans2.
•
Il est interdit d’utiliser à l’extérieur des produits concentrés à usage commercial
(c’est-à-dire des solutions, des concentrés émulsifiables et des poudres) servant à
la préparation d’appâts liquides ou solides par dilution.
•
Dans le cas des aires résidentielles, il est interdit d’utiliser des produits concentrés
à usage commercial (tels que les solutions, les concentrés émulsifiables et les
poudres) servant à la préparation d’appâts liquides ou solides par dilution.
•
Il faut modifier les étiquettes des produits à usage commercial pour s’assurer
qu’elles reflètent les nouvelles exigences relatives aux points d’appât utilisés pour
l’installation d’appâts à usage commercial2.
•
Les appâts renfermant de la diféthialone peuvent être utilisés uniquement à
l’intérieur.
•
Les étiquettes des produits à usage commercial contenant de la brométhaline et de
la diféthialone doivent être modifiées afin d’inclure d’autres énoncés relatifs aux
mises en garde, aux premiers soins et à l’entreposage.
1
Les exigences en matière d’étiquetage sont reprises de manière détaillée à l’annexe V.
2
Ces exigences s’appliquent aux produits homologués pour les utilisations dans les champs où peuvent se
dérouler des activités d’autocueillette (y compris les terres cultivées, les vergers, les pépinières, les jardins
de plantes ornementales et de légumes et des sites semblables).
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 21
Annexe III
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 22
Annexe IV
Annexe IV
Modifications apportées aux étiquettes révisées de
préparations commerciales à usage domestique contenant
de la chlorophacinone, de la diphacinone ou de la
warfarine, homologuées pour leur usage à l’intérieur et
autour de structures
REMARQUE : Les renseignements présentés dans cette annexe donnent un aperçu des
énoncés devant figurer sur les étiquettes des produits à usage domestique qui
contiennent de la chlorophacinone, de la diphacinone ou de la warfarine. Cette
annexe ne comprend pas toutes les recommandations ou exigences en matière
d’étiquetage applicables aux préparations commerciales individuelles (énoncés
sur les premiers soins, l’élimination, les mises en garde et l’équipement de
protection individuelle supplémentaire) qui peuvent être requis. Les autres
renseignements figurant sur les étiquettes des produits actuellement
homologués ne doivent pas être enlevés, sauf s’ils contredisent les
renseignements contenus dans la présente annexe.
Les étiquettes de tous les produits à usage domestique contenant de la chlorophacinone, de la
diphacinone ou de la warfarine doivent être modifiées comme suit :
•
À la rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION, il faut supprimer l’énoncé suivant :
L’appât DOIT être placé dans des points d’appât inviolables ou dans un endroit
hors de la portée des enfants, des animaux de compagnie ou des animaux
d’élevage.
et le remplacer par l’énoncé suivant :
L’appât DOIT être placé dans un point d’appât inviolable.
Les étiquettes de toutes les préparations commerciales à usage domestique contenant de la
chlorophacinone, de la diphacinone ou de la warfarine permettant que des appâts pour les rats et
les souris soient placés « à l’intérieur et autour de bâtiments », « à l’intérieur et contre les murs
extérieurs des bâtiments » ou « à l’intérieur et dans les aires adjacentes des bâtiments » doivent
être modifiées de manière à se lire de la façon suivante :
« à l’intérieur et dans un périmètre de 15 mètres des bâtiments ».
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe IV
Les étiquettes des préparations commerciales à usage domestique contenant de la
chlorophacinone, de la diphacinone ou de la warfarine, dont l’emballage avec un point d’appât
est de niveau 1, 2 ou 3, doivent être modifiées de façon à inclure ce qui suit :
•
À la rubrique ÉLIMINATION,
Envelopper les points d’appât inutiles ou endommagés et les jeter avec les ordures
ménagères. NE PAS utiliser de points d’appât endommagés.
Les étiquettes des préparations commerciales à usage domestique contenant de la
chlorophacinone, de la diphacinone ou de la warfarine, dont l’emballage avec un point d’appât
est de niveau 1, doivent être modifiées de façon à inclure ce qui suit :
•
Dans l’aire d’affichage principale,
Ce point d’appât est à l’épreuve des intempéries, des enfants et des animaux de
compagnie. Utiliser à l’intérieur ou à l’extérieur.
•
À la rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION,
Ce point d’appât peut être utilisé à l’intérieur et à l’extérieur dans un périmètre de
15 mètres des bâtiments accessibles aux enfants, aux animaux de compagnie et
aux animaux non ciblés, en conformité avec toutes les restrictions d’utilisation et
autres exigences indiquées sur cette étiquette.
Les étiquettes des préparations commerciales à usage domestique contenant de la
chlorophacinone, de la diphacinone ou de la warfarine, dont l’emballage avec un point d’appât
est de niveau 2, doivent être modifiées de façon à inclure ce qui suit :
•
Dans l’aire d’affichage principale,
Ce point d’appât est à l’épreuve des enfants et des animaux de compagnie.
Utiliser uniquement à l’intérieur.
•
À la rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION,
Ce point d’appât peut être utilisé à l’intérieur dans des endroits accessibles aux
enfants et aux animaux de compagnie, en conformité avec toutes les restrictions
d’utilisation et les autres exigences indiquées sur cette étiquette. NE PAS
UTILISER CE PRODUIT À L’EXTÉRIEUR.
•
Retrait de la mention de tout site extérieur.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe IV
Les étiquettes des préparations commerciales à usage domestique contenant de la
chlorophacinone, de la diphacinone ou de la warfarine, dont l’emballage avec un point d’appât
est de niveau 3, doivent être modifiées de façon à inclure ce qui suit :
•
Dans l’aire d’affichage principale,
Ce point d’appât est à l’épreuve des enfants. Utiliser uniquement à l’intérieur.
•
À la rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION,
Ce point d’appât peut être utilisé à l’intérieur dans des endroits accessibles aux
enfants, en conformité avec toutes les restrictions d’utilisation et les autres
exigences indiquées sur cette étiquette. NE PAS UTILISER CE PRODUIT À
L’EXTÉRIEUR OU DANS DES ENDROITS À LA PORTÉE DES ANIMAUX
DE COMPAGNIE, DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE OU DES ESPÈCES
SAUVAGES NON CIBLÉES.
•
Retrait de la mention de tout site extérieur.
Les étiquettes des préparations commerciales à usage domestique contenant de la
chlorophacinone, de la diphacinone ou de la warfarine, dont l’emballage avec un point d’appât
est de niveau 4, doivent être modifiées de façon à inclure ce qui suit :
•
Dans l’aire d’affichage principale,
Ce point d’appât n’est pas inviolable. Utiliser uniquement à l’intérieur dans des
endroits hors de la portée des enfants et des animaux de compagnie.
•
À la rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION,
NE PAS UTILISER CE PRODUIT À L’EXTÉRIEUR OU DANS DES
ENDROITS À LA PORTÉE DES ENFANTS, DES ANIMAUX DE
COMPAGNIE, DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE OU DES ESPÈCES
SAUVAGES NON CIBLÉES.
•
À la rubrique ÉLIMINATION,
Envelopper les points d’appât inutiles ou endommagés et les jeter avec les
ordures ménagères. NE PAS utiliser de points d’appât endommagés.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe IV
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe V
Annexe V
Modifications apportées aux étiquettes révisées de
préparations commerciales à usage commercial contenant
du brodifacoum, de la bromadiolone, de la brométhaline,
de la chlorophacinone, de la diféthialone, de la diphacinone,
de la warfarine ou du phosphure de zinc, homologuées pour
leur usage à l’intérieur et autour de bâtiments
REMARQUE : Cette annexe offre un aperçu des énoncés qui sont requis sur les étiquettes des
produits à usage commercial contenant du brodifacoum, de la bromadiolone, de
la brométhaline, de la chlorophacinone, de la diféthialone, de la diphacinone,
de la warfarine ou du phosphure de zinc. Cette annexe ne comprend pas toutes
les recommandations ou les exigences en matière d’étiquetage applicables aux
préparations commerciales individuelles (énoncés sur les premiers soins,
l’élimination, les mises en garde et l’équipement de protection individuelle
supplémentaire). Les autres renseignements figurant sur les étiquettes des
produits actuellement homologués ne doivent pas être enlevés, sauf s’ils
contredisent les renseignements contenus dans la présente annexe.
I)
Produits à usage commercial contenant de la brométhaline et de la diféthialone
Afin de garantir que ces préparations commerciales à usage commercial soient réservées à
l’emploi exclusif de spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire, de producteurs agricoles et
de personnes autorisées dans le cadre de programmes de lutte antiparasitaire reconnus par
l’administration publique, les étiquettes doivent être rédigées de façon à inclure ce qui suit :
•
Dans l’aire d’affichage principale de l’étiquette,
Usage réservé uniquement aux spécialistes accrédités de la lutte antiparasitaire,
aux producteurs agricoles et aux personnes autorisées dans le cadre d’un
programme de lutte antiparasitaire reconnu par l’administration publique.
Les étiquettes doivent être modifiées afin d’inclure ce qui suit :
•
À la rubrique PREMIERS SOINS :
Signaler immédiatement à un médecin ou à un centre antipoison tout cas
d’ingestion par des êtres humains.
Prévenir immédiatement un vétérinaire lorsque l’empoisonnement d’un animal
de compagnie ou d’élevage est soupçonné.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe V
•
À la rubrique ENTREPOSAGE :
Conserver dans un endroit frais et sec, à l’écart des autres produits chimiques
et des aliments destinés à la consommation humaine ou animale. Ranger le
produit non utilisé dans son contenant d’origine, dans un endroit sûr, hors de la
portée des enfants et des animaux non ciblés.
•
À la rubrique MODE D’EMPLOI :
Si le pesticide pénètre sous les vêtements, les retirer immédiatement, se laver la
peau à fond et enfiler des vêtements propres.
Il faut modifier l’étiquette de toutes les préparations commerciales à usage commercial, à
l’exception des produits prémesurés en sachets, pour inclure les énoncés suivants :
•
À la rubrique MISES EN GARDE :
Toute personne qui manipule ce produit doit porter un pantalon long, un
vêtement à manches longues, des chaussettes et des chaussures ainsi que des
gants résistant aux produits chimiques.
GARDER HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS, DES ANIMAUX DE
COMPAGNIE ET DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE. Peut être nocif ou létal si
ingéré ou absorbé par la peau. Porter des gants résistant aux produits chimiques
lors de la manipulation du produit et de l’élimination des carcasses de
rongeurs, des appâts inutilisés et des contenants vides. Éviter tout contact du
produit avec les yeux, la peau et les vêtements. Se laver les mains avant de
manger, de boire, de mâcher de la gomme, de fumer ou d’aller aux toilettes.
Laver soigneusement la peau avec de l’eau et du savon après avoir manipulé ce
produit. Laver les vêtements contaminés séparément du reste de la lessive, à
l’eau chaude et au savon, avant de les porter de nouveau. TENIR À L’ÉCART
DES ALIMENTS DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE OU
ANIMALE.
Il faut modifier l’étiquette des produits prémesurés en sachets de manière à inclure les énoncés
suivants :
•
À la rubrique MISES EN GARDE :
GARDER HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS, DES ANIMAUX DE
COMPAGNIE ET DES ANIMAUX D’ÉLEVAGE. Peut être nocif ou létal si
ingéré ou absorbé par la peau. Ne pas ouvrir les sachets des produits
prémesurés. Porter des gants résistant aux produits chimiques lors de
l’élimination des carcasses de rongeurs, des appâts inutilisés et des contenants
vides. Éviter tout contact du produit avec les yeux, la peau et les vêtements. Se
laver les mains avant de manger, de boire, de mâcher de la gomme, de fumer
ou d’aller aux toilettes. Laver soigneusement la peau avec de l’eau et du savon
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 28
Annexe V
après avoir manipulé ce produit. Laver les vêtements contaminés séparément
du reste de la lessive, à l’eau chaude et au savon, avant de les porter de
nouveau. TENIR À L’ÉCART DES ALIMENTS DESTINÉS À LA
CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE.
II)
Produits à usage commercial contenant de la diféthialone
•
La rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION doit être modifiée pour inclure ce qui
suit :
À utiliser à l’intérieur seulement.
III)
Produits à usage commercial contenant de la chlorophacinone, de la diphacinone ou du
phosphure de zinc
La rubrique MODE D’EMPLOI des étiquettes des produits homologués à des fins
d’utilisation sur le terrain (y compris les terres cultivées, les vergers, les pépinières, les
jardins de plantes ornementales et de légumes et des sites semblables) doit être modifiée
pour inclure ce qui suit :
Les appâts placés à l’extérieur et au-dessus du sol dans des sites où se déroulent
des activités d’autocueillette DOIVENT être placés dans des points d’appât. Les
points d’appât utilisés DOIVENT respecter les caractéristiques décrites à la
rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION.
La rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION des étiquettes des produits
homologués à des fins d’utilisation sur le terrain (y compris les terres cultivées, les
vergers, les pépinières, les jardins de plantes ornementales et de légumes et des sites
semblables) doit être modifiée tel que décrit ci-dessous à la section IV.
IV)
Produits à usage commercial contenant du brodifacoum, de la bromadiolone, de la
brométhaline, de la chlorophacinone, de la diféthialone, de la diphacinone, de la
warfarine ou du phosphure de zinc
Les étiquettes doivent être modifiées comme suit :
•
À la rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION, il faut supprimer l’énoncé suivant :
L’appât DOIT être placé dans des points d’appât inviolables ou dans un endroit
hors de la portée des enfants, des animaux de compagnie ou des animaux
d’élevage.
et le remplacer par l’énoncé suivant :
L’appât DOIT être placé dans un point d’appât inviolable ou dans un endroit
hors de la portée des enfants, des animaux de compagnie, des animaux
d’élevage et des espèces sauvages non ciblées.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe V
•
À la rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION, il faut supprimer l’énoncé suivant :
Pour une utilisation sécuritaire du produit, le point d’appât inviolable doit
présenter les caractéristiques suivantes :
•
•
•
•
et
•
•
•
le point d’appât doit être fabriqué avec un matériau d’une grande solidité
(par exemple, métal ou plastique moulé par injection) afin que les enfants
et les animaux non ciblés ne puissent le détruire;
l’entrée doit être conçue de façon à ce que les enfants et les animaux non
ciblés ne puissent atteindre l’appât;
la structure interne du point d’appât doit être telle que l’appât ne puisse
pas en tomber si le point d’appât est secoué;
le panneau donnant accès à l’intérieur doit se fermer de façon sécuritaire
pouvoir être verrouillé en place (par exemple, au moyen d’une vis ou d’un
cadenas);
l’ensemble du dispositif doit pouvoir être fixé de façon sécuritaire sur une
surface (par exemple, en le clouant en place);
il doit porter la mention « AVERTISSEMENT – POISON ».
La rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION doit être modifiée de manière à
inclure ce qui suit :
Le point d’appât (niveau 3) contenant un rodenticide et placé à l’intérieur d’un
bâtiment, mais hors de la portée des animaux de compagnie ou d’élevage, doit
présenter les caractéristiques suivantes : 1) être fabriqué avec un matériau
d’une grande solidité (par exemple, métal ou plastique moulé par injection)
afin que les enfants ne puissent le détruire; 2) son entrée doit être conçue de
façon à ce que les enfants ne puissent atteindre l’appât; 3) sa structure interne
doit être telle que l’appât ne puisse pas en tomber si le point d’appât est
secoué; 4) son panneau donnant accès à l’intérieur doit se fermer de façon
sécuritaire et doit pouvoir être verrouillé en place (par exemple, au moyen
d’une vis ou d’un cadenas); 5) il doit afficher le nom du produit, celui de la
matière active, la garantie, le numéro d’homologation et la mention
« AVERTISSEMENT – POISON » et le symbole composé d’un crâne de
squelette et de deux tibias croisés.
Le point d’appât (niveau 2) contenant un rodenticide et placé à l’intérieur d’un
bâtiment, à la portée des animaux de compagnie ou d’élevage, doit présenter
les caractéristiques suivantes, en plus de celles requises pour le point d’appât
de niveau 3 : 1) être résistant à la destruction par des animaux d’espèces non
ciblées; 2) son entrée doit être conçue de façon à ce que les animaux des
espèces non ciblées ne puissent atteindre l’appât.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe V
•
La rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION de l’étiquette des produits concentrés
(pour la préparation des appâts solides ou liquides par dilution) doit être modifiée pour
inclure les énoncés suivants :
Utiliser à l’intérieur seulement. Ne pas utiliser dans des endroits à la portée des
enfants, des animaux de compagnie ou des espèces sauvages non ciblées.
NE PAS utiliser dans les habitations ou dans des aires résidentielles.
•
et supprimer tout site résidentiel.
V)
Produits à usage commercial contenant de la brométhaline, de la bromadiolone, de la
chlorophacinone, de la diphacinone, de la warfarine ou du phosphure de zinc
•
La rubrique RESTRICTIONS D’UTILISATION doit être modifiée de manière à
inclure ce qui suit :
Les appâts placés à l’extérieur et au-dessus du sol DOIVENT être placés dans
des points d’appât.
Le point d’appât (niveau 1) destiné à être placé à l’extérieur, en surface, à un
endroit accessible aux enfants, aux animaux de compagnie et aux espèces
sauvages non ciblées, doit présenter les caractéristiques suivantes, en plus de
celles requises pour le point d’appât de niveau 2 ou 3 : 1) être résistant à la
destruction ou à l’affaiblissement attribuables à des conditions
météorologiques normales, non catastrophiques (comme la neige, la pluie, les
températures et l’humidité très intenses ainsi que l’exposition directe au
soleil).
Les étiquettes des produits permettant que des appâts pour les rats et les souris soient placés
« à l’intérieur et autour de bâtiments », « à l’intérieur et contre les murs extérieurs des
bâtiments » ou « à l’intérieur et dans les aires adjacentes des bâtiments » doivent être modifiés
de manière à se lire de la façon suivante :
Utiliser à l’intérieur et à l’extérieur dans un périmètre de 15 mètres des
bâtiments. Les appâts rodenticides dans des points d’appât inviolables peuvent
être placés à l’extérieur d’un périmètre de 15 mètres, mais à l’intérieur d’un
périmètre de 100 mètres, le long de clôtures entourant les propriétés, à la
condition que les points d’appât soient solidement fixés à la clôture ou au sol
(cloués).
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
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Annexe V
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 32
Annexe VI
Annexe VI
Tableau 1
Calendrier et conditions à respecter pour se conformer à la
décision d’atténuation des risques liés à huit rodenticides
Dispositions à prendre pour se conformer aux mesures d’atténuation des risques liés
aux rodenticides
90 jours après la publication des mesures d’atténuation des risques liés à huit rodenticides (REV2010-17)
Si le titulaire…
entend réviser l’étiquetage et le
format d’emballage (au besoin)
d’un produit homologué,
1.
2.
Remarque : l’ajout d’un point
d’appât à un produit ne commande
pas une nouvelle homologation du
produit.
il doit…
Dans le cas des produits à usage commercial, présenter une
demande de révision de l’étiquette;
Dans le cas des produits à usage domestique, présenter une
demande de révision de l’étiquette et, en plus, :
- présenter un rapport sur l’essai des points d’appât et des données
brutes, assortis de croquis du dispositif pour tout point d’appât de
niveau 1, 2 ou 3 à emballer avec un produit destiné à un usage
domestique (tableau 2);
- présenter une déclaration d’autocertification pour tout point d’appât
du niveau 4.
n’entend pas se conformer aux
mesures d’atténuation des risques
Le dernier jour de vente par les titulaires des produits portant l'étiquette
actuellement homologuée est le 31 décembre 2012. Après cette date, tous
les produits vendus ou distribués par les titualires devront porter la nouvelle
étiquette et l'emballage répondant aux nouvelles exigences (s'il y a lieu).
Soumettre un avis de cessation des ventes d’un produit. Le dernier jour de
vente par les titulaires sera le 31 décembre 2012.
En tout temps après la publication des mesures d’atténuation des risques liés à huit rodenticides
(REV2010-17)
Si le titulaire…
il doit…
entend remplacer un produit non conforme
par au moins un autre produit nouveau qui
est conforme à la décision relative à
l’atténuation des risques,
Remarque : tout changement de
formulation de l’appât (par exemple, de
pastilles à bloc) nécessitera une nouvelle
homologation de produit.
1.
présenter un avis de cessation des ventes du produit actuel
(dans un délai de 90 jours après la publication du document
REV2010-17);
2.
demander de nouvelles homologations pour les produits de
remplacement.
En outre, dans le cas des produits à usage domestique, les
titulaires doivent :
- présenter un rapport sur l’essai des points d’appât et des
données brutes, assortis de croquis du dispositif pour tout
point d’appât de niveau 1, 2 ou 3 à emballer avec un
produit destiné à un usage domestique (tableau 2);
- présenter une déclaration d’autocertification pour tout
point d’appât du niveau 4.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 33
Annexe VI
Tableau 2 : Documents d’appui aux demandes concernant les points d’appât
Si le titulaire adresse une
demande pour un…
point d’appât de niveau 1
point d’appât de niveau 2
point d’appât de niveau 3
point d’appât de niveau 4
il doit fournir…
1.
une description des propriétés de résistance aux intempéries;
2.
des rapports et des données brutes d’études réalisées selon les
protocoles de l’EPA :
- méthode d’essai de points d’appât prêts à l’emploi avec de
jeunes enfants;
- méthode d’essai de points d’appât prêts à l’emploi avec des
chiens;
- méthode d’essai de points d’appât prêts à l’emploi avec des
adultes pour vérifier leur facilité d’ouverture, de fermeture
et de mise en place sécuritaire;
3.
croquis montrant la conception des points d’appât.
1.
des rapports et des données brutes d’études réalisées selon les
protocoles de l’EPA :
- méthode d’essai de points d’appât prêts à l’emploi avec de
jeunes enfants;
- méthode d’essai de points d’appât prêts à l’emploi avec des
chiens;
- méthode d’essai de points d’appât prêts à l’emploi avec des
adultes pour vérifier leur facilité d’ouverture, de fermeture
et de mise en place sécuritaire;
2.
croquis montrant la conception des points d’appât.
1.
des rapports et des données brutes d’études réalisées selon les
protocoles de l’EPA :
- méthode d’essai de points d’appât prêts à l’emploi avec de
jeunes enfants;
- méthode d’essai de points d’appât prêts à l’emploi avec des
adultes pour vérifier leur facilité d’ouverture, de fermeture
et de mise en place sécuritaire;
2.
croquis montrant la conception des points d’appât.
1.
une déclaration d’autocertification relative à l’emballage :
« [Inscrire le nom de la compagnie] certifie que les points d’appât
[inscrire le numéro de modèle] vendus avec [inscrire le nom du
produit et le numéro d’homologation de l’ARLA] sont des unités
scellées, à usage unique, non rechargeables, utilisables uniquement
à l’intérieur. Les points d’appât sont fabriqués avec une matière qui
est suffisamment rigide pour les empêcher d’être écrasés ou d’être
ouverts facilement par des enfants de moins de six ans, ou d’être
facilement rongés par les souris ou par les rats. Selon toute
probabilité raisonnable, l’appât rodenticide ne peut s’en échapper,
sauf l’appât prélevé par les rongeurs ciblés ou une petite quantité de
miettes que ceux-ci laisseraient derrière eux. »
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 34
Références
Références
Études prises en compte à l’appui des réponses aux commentaires
AUTRES RENSEIGNEMENTS CONSIDÉRÉS
Renseignements publiés
Numéro de
document de
l’ARLA
Référence
1946126
Albert, C.A., L.K. Wilson, P. Mineau, S. Trudeau, and J.E. Elliott. 2010.
Anticoagulant rodenticides in three owl species from Western Canada, 19882003. Arch Environ Contam Toxicol 58:451-459.
1946133
Brimble, S., P. Bacchus, P. and P.-Y. Caux. 2005. Pesticide utilization in Canada:
A compilation of current sales and use data. Environment Canada, Ottawa.
Projet de décision d’homologation - PRD2010-17
Page 35
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