Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt lois et règlements connexes

Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt lois et règlements connexes
Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt
sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et des
lois et règlements connexes
Publiées par
le ministre des Finances
l’honorable James M. Flaherty, c.p., député
Avril 2012
Préface
Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt
sur le revenu, à la Loi sur la taxe d’accise et à des lois et règlements connexes.
Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l’intention des
parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.
L’honorable James Flaherty, c.p., député
Ministre des Finances
Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation
officielle des dispositions qui y sont résumées.
5
Table des matières
Article du projet
de loi
Article modifié
1
Sujet
Page
Titre abrégé ........................................................................................
7
Partie 1 – Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’une loi connexe
et du Règlement de l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
2
76
Définition de certaines expressions ....................................................
7
3
81
Gouverneur général ............................................................................
7
4
89
Dividendes déterminés .......................................................................
8
5
127
Crédit d’impôt à l’investissement .......................................................
9
6
146.4
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité ...........................................
9
7
149.1
Donataires reconnus ...........................................................................
13
8
150
Mise en demeure de produire une déclaration ....................................
16
9
150.1
Transmission électronique ..................................................................
16
10
152
Cotisation............................................................................................
17
11
161
Certificats de participation..................................................................
18
12
162
Pénalités..............................................................................................
18
13
188.2
Suspension du privilège de délivrer des reçus ....................................
19
14
227
Cotisation............................................................................................
20
15
237.1
Abris fiscaux.......................................................................................
20
Loi sur le gouverneur général
16
4
Traitement ..........................................................................................
22
17
4.1
Rajustement annuel du traitement ......................................................
22
Règlement de l’impôt sur le revenu
18
5700
Crédit d’impôt pour frais médicaux ....................................................
22
Partie 2 – Mesures relatives aux taxes de vente et d’accise
Loi sur la taxe d’accise
19
79
20
123
21
212.1
22
259.1
23
261.2
24
282
25
I/1
26
I/6
27
I/8
28
29
30
31
32
33
34
I/10
V/II/7.3
V/II/10
VI/I/2
VI/II/1
VI/II/3 et 4
VI/II/5.1
Mise en demeure de produire une déclaration ....................................
23
Date d’harmonisation .........................................................................
23
Taxe dans les provinces participantes ................................................
23
Remboursement pour livres imprimés................................................
24
Remboursement pour produits importés dans une province ...............
25
Mise en demeure de produire une déclaration ....................................
25
Définitions ..........................................................................................
25
Cote de consommation de carburant pondérée d’un véhicule
pouvant être assujetti à l’écoprélèvement ......................................
27
Exemption de la taxe d’accise sur les climatiseurs conçus pour
être installés dans certains véhicules .............................................
27
Exemption de l’écoprélèvement .........................................................
28
Services de pharmacien ......................................................................
28
Service de santé visé par règlement....................................................
28
5-mononitrate d’isosorbide.................................................................
29
Définitions ..........................................................................................
29
Appareil de surveillance cardiaque et lit d’hôpital .............................
29
Aérochambre ......................................................................................
30
6
Article du projet
de loi
Article modifié
35
36
37
38
39
40
41
VI/II/7
VI/II/9
VI/II/14.1
VI/II/21.1 et 21.2
VI/II/23
VI/II/24.1
VI/II/29.1 et 30
Sujet
Page
Appareil conçu pour transformer les sons en signaux lumineux ........
30
Lunettes et lentilles cornéennes ..........................................................
30
Chaise de conception spéciale ............................................................
31
Dispositif de compression des membres et cathéter ....................... 31
et
Orthèses et appareils orthopédiques ...................................................
32
Chaussures de conception spéciale .....................................................
32
Appareils de contrôle de la coagulation du sang et articles
conçus pour les personnes aveugles ..............................................
32
42
VI/II/35 et 36
Bas de compression graduée et vêtements de conception
spéciale ..........................................................................................
33
43
VI/II/41
Appareils de stimulation neuromusculaire .........................................
33
44
VIII
Provinces participantes et taux de taxe applicables ............................
33
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
45
26
Mise en demeure de produire une déclaration ....................................
34
Loi de 2001 sur l’accise
46
169
Mise en demeure de produire une déclaration ....................................
34
Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)
47
2
Définitions et interprétation ................................................................
35
48
15
Modalités ............................................................................................
35
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)
49
2
Définitions ..........................................................................................
36
50
3
Produits visés ......................................................................................
36
Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
51
6.1
Produits visés ......................................................................................
37
Partie 3 – Diverses mesures
Loi sur la taxe d’accise
54 et 55
VI/I/2
Modification corrélative à la Loi sur la taxe d’accise par suite
de modifications à la Loi sur les aliments et drogues ....................
37
7
Article 1
Titre abrégé
Le titre abrégé du projet de loi est « Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ».
Partie 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’une loi connexe
et du Règlement de l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
Article 2
Définition de certaines expressions
LIR
76(5)
L’article 76 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles spéciales qui s’appliquent dans le cas
où un contribuable a reçu un titre, un droit ou un titre de créance en contrepartie de la disposition de tout ou
partie d’une dette dont le montant aurait été inclus dans son revenu si elle avait été payée.
Le paragraphe 76(5) définit certains termes, dont « bon de paiement » et « grain », pour l’application du
paragraphe 76(4). Selon ce dernier paragraphe, lorsqu’un bon de paiement est délivré sur livraison à une
installation de certaines variétés de grains produits dans des régions désignées du Canada et que le titulaire du
bon a droit à un paiement après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le grain est livré, le
contribuable peut exclure la somme indiquée sur le bon de son revenu pour l’année d’imposition au cours de
laquelle le grain a été livré et l’inclure plutôt dans son revenu pour l’année d’imposition suivante.
La modification apportée au paragraphe 76(5) fait suite à la mise en œuvre de la Loi sur le libre choix des
producteurs de grains en matière de commercialisation et consiste à supprimer la restriction géographique. Par
conséquent, le paragraphe 76(4) s’applique aux grains mentionnés au paragraphe 76(5) qui sont produits
n’importe où au Canada. En outre, la définition de « grain » est modifiée de façon que ce terme désigne
également le canola.
Ces modifications s’appliquent relativement aux bons de paiement et autres formes de règlement délivrés à un
contribuable après le 14 décembre 2011.
Article 3
Gouverneur général
LIR
81(1)
Selon l’alinéa 81(1)n) de la Loi, le revenu tiré de la charge de gouverneur général n’est pas à inclure dans le
calcul du revenu du gouverneur général.
Cet alinéa est modifié de façon à prévoir que le traitement, fixé par la Loi sur le gouverneur général, qui
découle de la charge de gouverneur général est à inclure dans le calcul du revenu de celui-ci.
Cette modification s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes.
8
Article 4
Dividendes déterminés
LIR
89
L’article 89 de la Loi prévoit des règles qui entrent en jeu lorsqu’il s’agit de déterminer si une société peut
verser des dividendes déterminés à ses actionnaires. Lorsqu’ils sont versés à des particuliers résidant au Canada,
les dividendes imposables qui sont des dividendes déterminés donnent droit à un crédit d’impôt pour dividendes
bonifié (CID bonifié), tandis que les dividendes imposables qui ne sont pas des dividendes déterminés donnent
droit au crédit d’impôt pour dividendes normal (CID normal).
En termes généraux et sous réserve de certaines conditions, un dividende déterminé est un dividende imposable
reçu par une personne résidant au Canada qui est versé par une société résidant au Canada sur le revenu qui a
été assujetti au taux général d’impôt sur le revenu des sociétés. La société doit désigner la totalité du dividende
à titre de dividende déterminé au moment où il est versé, selon les modalités prévues au paragraphe 89(14) de la
Loi. La société qui omet de désigner un dividende à titre de dividende déterminé au moment prévu ne peut le
faire après ce moment, même si son revenu était suffisant pour le faire. Dans ce cas, le dividende ne donne droit
qu’au CID normal.
Le mécanisme de désignation de dividende déterminé, prévu à l’article 89, est modifié à deux égards afin qu’il
soit permis :
de désigner une partie de dividende à titre de dividende déterminé;
de désigner un dividende à titre de dividende déterminé après l’expiration du délai imparti.
Ces modifications s’appliquent aux dividendes versés après le 28 mars 2012.
Définitions
LIR
89(1)
Le terme « dividende déterminé », qui est défini au paragraphe 89(1) de la Loi, désigne les dividendes à l’égard
desquels les particuliers résidant au Canada peuvent demander le CID bonifié.
Cette définition est modifiée afin qu’il soit permis de désigner une partie d’un dividende imposable à titre de
dividende déterminé. La partie qui est ainsi désignée donnera droit au CID bonifié et la partie restante, au CID
normal. Toute partie d’un dividende imposable qui est désignée à titre de dividende déterminé peut être
assujettie aux règles sur les désignations excessives de dividendes déterminés.
Désignation de dividende
LIR
89(14)
Selon le paragraphe 89(14) de la Loi, un dividende versé par une société à un moment donné est désigné à titre
de dividende déterminé par avis écrit, envoyé à ce moment à chaque personne ou société de personnes à
laquelle le dividende est versé, indiquant que le dividende constitue un dividende déterminé.
Ce paragraphe est modifié afin qu’il soit permis de désigner une partie d’un dividende imposable à titre de
dividende déterminé. La société qui fait la désignation sera tenue d’aviser par écrit chaque personne ou société
de personnes à laquelle elle verse le dividende que la partie du dividende constitue un dividende déterminé.
9
Désignation tardive
LIR
89(14.1)
Le nouveau paragraphe 89(14.1) prévoit que la société qui n’a pas effectué de désignation de dividende
déterminé relativement à un dividende imposable qu’elle a versé alors que son revenu est suffisant pour le faire
peut effectuer une désignation tardive si certaines conditions sont réunies. En premier lieu, la société doit faire
la désignation tardive dans les trois ans suivant la date où la désignation devait être faite initialement. En second
lieu, le ministre du Revenu national doit être d’avis qu’il est juste et équitable d’accepter la désignation tardive
dans les circonstances, compte tenu des intérêts des actionnaires touchés et de la mesure dans laquelle le revenu
de la société était effectivement assujetti au taux général d’impôt sur le revenu des sociétés au moment du
versement du dividende.
Article 5
Crédit d’impôt à l’investissement
LIR
127
L’article 127 de la Loi permet de déduire, dans le calcul de l’impôt à payer, des sommes au titre de l’impôt sur
les opérations forestières, de contributions politiques et du crédit d’impôt à l’investissement (CII).
Définitions
LIR
127(9)
Le paragraphe 127(9) de la Loi définit divers termes pour l’application des dispositions concernant le calcul du
CII d’un contribuable.
« dépense minière déterminée »
La définition de « dépense minière déterminée » au paragraphe 127(9) précise en quoi consistent les dépenses
(appelées « dépenses admissibles ») qui donnent droit au CII de 15 % applicable à certaines activités
d’exploration minière en surface. Selon la définition en vigueur, le crédit n’est applicable qu’aux dépenses
admissibles auxquelles il est renoncé aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue
après mars 2011 et avant avril 2012.
Cette définition est modifiée de sorte que le crédit soit également applicable aux dépenses admissibles engagées
par une société après mars 2012 et avant 2014 aux termes d’une convention d’émission d’actions accréditives
conclue après mars 2012 et avant avril 2013.
Article 6
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité
LIR
146.4
Il a été annoncé dans le budget de 2012, à titre de mesure temporaire, que certains membres de la famille d’une
personne adulte pourraient devenir titulaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en cas de doute
quant à la capacité de la personne de contracter un tel régime. Les modifications apportées à l’article 146.4 –
qui sont exposées ci-après – donnent effet à cette mesure. De façon générale, ces modifications entrent en
vigueur à la date de sanction du projet de loi et demeureront en vigueur jusqu’à la fin de 2016. Toutefois, le
particulier qui devient titulaire d’un REEI aux termes de ces règles pourra généralement le demeurer
après 2016.
10
Définitions
LIR
146.4(1)
Le paragraphe 146.4(1) de la Loi définit certains termes pour l’application des dispositions concernant les
REEI. Plusieurs des définitions sont modifiées en vue de la mise en œuvre de la mesure annoncée dans le
budget de 2012.
« régime d’épargne-invalidité »
En termes généraux, un régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire est un arrangement entre une société de
fiducie (appelée « émetteur ») et une ou plusieurs des entités suivantes (figurant au sous-alinéa a)(ii) de la
définition) :
le bénéficiaire;
toute entité qui est le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion de l’arrangement;
la personne qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire et qui, au moment de la conclusion de
l’arrangement, n’en est pas le responsable mais est titulaire d’un autre REEI du bénéficiaire.
L’entité qui conclut un régime d’épargne-invalidité avec l’émetteur devient « titulaire » du régime.
Le régime d’épargne-invalidité qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 146.4(2) est un REEI.
La modification apportée au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « régime d’épargne-invalidité » consiste à
élargir la liste des entités qui peuvent établir un régime d’épargne-invalidité pour un bénéficiaire. Cette
modification fait suite à l’ajout de la définition de « membre de la famille admissible » au paragraphe 146.4(1)
et à l’ajout de l’alinéa c) à la définition de « responsable » à ce paragraphe.
Selon la nouvelle division a)(ii)(B.1), le membre de la famille admissible d’un bénéficiaire qui est le
responsable de celui-ci peut, avant 2017, devenir titulaire d’un régime d’épargne-invalidité du bénéficiaire
(c’est-à-dire, établir un tel régime pour le bénéficiaire dans certaines circonstances).
Selon la nouvelle division a)(ii)(B.2), le membre de la famille admissible d’un bénéficiaire qui n’est pas le
responsable de celui-ci mais est titulaire d’un REEI existant du bénéficiaire peut établir un régime d’épargneinvalidité pour le bénéficiaire. Cette disposition permet au titulaire d’un REEI de passer d’un émetteur de
régime à un autre sans compromettre son statut de titulaire du REEI.
La division a)(ii)(B) est modifiée par suite de l’ajout des divisions a)(ii)(B.1) et (B.2) de façon que les règles en
vigueur concernant les autres entités pouvant établir des régimes d’épargne-invalidité continuent de s’appliquer.
Ces modifications entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
« responsable »
Le terme « responsable » d’un bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité est défini au paragraphe 146.4(1).
À l’heure actuelle, les entités visées aux sous-alinéas a)(ii) et (iii) de cette définition sont les responsables des
bénéficiaires adultes qui n’ont pas la capacité de contracter. Les bénéficiaires adultes qui ont cette capacité
n’ont pas de responsables. En d’autres termes, seule une personne adulte peut établir un REEI pour elle-même à
titre de bénéficiaire si sa capacité de contracter n’est pas mise en doute.
La définition de « responsable » est modifiée afin que le particulier qui est un « membre de la famille
admissible » (voir ci-dessous) d’un bénéficiaire et qui remplit certaines conditions puisse être le responsable du
bénéficiaire. Selon le nouvel alinéa c), un membre de la famille admissible du bénéficiaire est le responsable de
celui-ci à un moment donné si les conditions suivantes sont réunies :
à ce moment ou antérieurement, le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et n’est pas bénéficiaire
d’un autre régime d’épargne-invalidité;
11
à ce moment ou antérieurement, aucune personne – tuteur, curateur ou autre particulier, ou ministère,
organisme ou établissement public – n’est autorisée à agir au nom du bénéficiaire;
l’émetteur est d’avis, après enquête raisonnable, qu’il y a doute quant à la capacité du bénéficiaire de
contracter un régime d’épargne-invalidité.
Dans le cadre de l’enquête raisonnable mentionnée à l’alinéa c), l’émetteur pourrait demander l’accès à des
renseignements médicaux concernant le bénéficiaire ou encore vouloir le rencontrer.
Le nouvel alinéa c) s’applique dans le cadre des dispositions suivantes :
les nouvelles divisions a)(ii)(B.1) et (B.2) de la définition de « régime d’épargne-invalidité » au
paragraphe 146.4(1), selon lesquelles un régime d’épargne-invalidité peut être établi par un membre de
la famille admissible du bénéficiaire qui, au moment où le régime est établi, est le responsable du
bénéficiaire;
les nouveaux paragraphes 146.4(1.5) et (1.6), qui prévoient les circonstances dans lesquelles un
membre de la famille admissible du bénéficiaire peut être remplacé à titre de titulaire du régime;
l’alinéa 146.4(4)c), selon lequel une entité (à l’exception de la personne qui est légalement le père ou la
mère du bénéficiaire) doit cesser d’être le titulaire d’un REEI si elle cesse d’être le responsable du
bénéficiaire.
Il est à noter que l’alinéa c) ne s’applique pas dans le cadre du sous-alinéa 146.4(4)b)(iv). Ce sous-alinéa permet
à une entité d’acquérir des droits à titre de successeur ou de cessionnaire du titulaire d’un régime d’épargneinvalidité d’un bénéficiaire si elle est le responsable de celui-ci au moment où les droits sont acquis. Par
conséquent, un membre de la famille admissible d’un bénéficiaire n’aura pas le droit, après 2016, de succéder à
un titulaire, ou de le remplacer, du fait qu’il est le responsable du bénéficiaire par l’effet de la mesure
budgétaire de 2012.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
« membre de la famille admissible »
Le paragraphe 146.4(1) est modifié par l’ajout de la définition de « membre de la famille admissible » d’un
bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité. Selon la mesure annoncée dans le budget de 2012, sont des
membres de la famille admissibles les particuliers qui peuvent devenir titulaires de REEI de bénéficiaires
adultes dont la capacité de contracter est mise en doute.
Est un membre de la famille admissible d’un bénéficiaire à un moment donné le particulier qui, à ce moment,
est légalement le père ou la mère du bénéficiaire ou est l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire dont il ne
vit pas séparé en raison de l’échec de leur mariage ou union de fait.
Le terme « membre de la famille admissible » se retrouve notamment aux nouvelles divisions a)(ii)(B.1) et
(B.2) de la définition de « régime d’épargne-invalidité » au paragraphe 146.4(1), au nouvel alinéa c) de la
définition de « responsable » à ce paragraphe, au nouvel alinéa 146.4(13)e) et au paragraphe 146.4(14). Pour en
savoir davantage, se reporter aux notes concernant ces dispositions.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Remplacement du titulaire par le bénéficiaire ou une entité
LIR
146.4(1.5) et (1.6)
Les nouveaux paragraphes 146.4(1.5) et (1.6) de la Loi prévoient les circonstances dans lesquelles le titulaire
d’un régime d’épargne-invalidité qui est le responsable du bénéficiaire du régime par le seul effet de l’alinéa c)
de la définition de « responsable » au paragraphe 146.4(1) (appelé ci-après « titulaire existant ») cesse d’être
titulaire du régime.
12
Selon le paragraphe 146.4(1.5), s’il est établi par un tribunal compétent ou une autre autorité prévue par les lois
provinciales que le bénéficiaire du régime a la capacité de contracter ou si l’émetteur est d’avis, après enquête
raisonnable, qu’il n’y plus doute quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un régime d’épargneinvalidité, et que le bénéficiaire avise l’émetteur de sa décision de devenir titulaire du régime, le titulaire
existant du régime cesse d’en être titulaire et le bénéficiaire le devient.
Cette règle pourrait s’appliquer dans le cas où un bénéficiaire ayant une déficience physique se rétablit après un
accident ou un autre traumatisme qui a temporairement diminué sa capacité ou encore dans le cas où un
bénéficiaire ayant une déficience mentale voit son état s’améliorer en raison d’un nouveau traitement ou
médicament. Elle pourrait également s’appliquer dans le cas où le doute de l’émetteur quant à la capacité de
contracter du bénéficiaire s’avère non fondé en raison de renseignements incomplets ou inexacts.
Selon le paragraphe 146.4(1.6), si une entité visée aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii) de la définition de
« responsable » au paragraphe 146.4(1) (à savoir, un tuteur, un curateur ou un autre particulier, ou un ministère,
un organisme ou un établissement public) est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire du régime, elle
doit aviser l’émetteur de sa nomination, le titulaire existant du régime cesse d’en être titulaire et l’entité devient
le nouveau titulaire du régime. Tout représentant légalement désigné du bénéficiaire a donc préséance sur un
membre de la famille admissible qui devient titulaire du régime par l’effet de la mesure temporaire.
Les nouveaux paragraphes 146.4(1.5) et (1.6) entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Règles applicables en cas de différend
LIR
146.4(1.7)
Le nouveau paragraphe 146.4(1.7) de la Loi prévoit des règles qui s’appliquent en cas de différend au sujet de
l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la
famille admissible du bénéficiaire du régime qui est le responsable de celui-ci par le seul effet de l’alinéa c) de
la définition de « responsable » au paragraphe 146.4(1).
Le paragraphe 146.4(1.7) prévoit que, tant que le différend n’est pas réglé, le membre de la famille admissible,
à titre de titulaire du régime, doit faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des
biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins du bénéficiaire du régime. Bien que les
administrateurs de biens soient déjà assujettis à des règles semblables selon les lois provinciales, cette règle a
pour but d’aider à la bonne gestion des biens d’un régime dans le cas où les parties ne s’entendent pas sur la
personne qui devrait être titulaire du régime.
Ce paragraphe entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Obligations de l’émetteur
LIR
146.4(13)
Le paragraphe 146.4(13) de la Loi porte sur les obligations de l’émetteur d’un REEI.
Le nouvel alinéa 146.4(13)e) impose à l’émetteur des obligations supplémentaires lorsqu’il établit un régime
d’épargne-invalidité avec un membre de la famille admissible du bénéficiaire du régime qui est le responsable
de celui-ci par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe 146.4(1).
Selon le sous-alinéa 146.4(13)e)(i), l’émetteur est tenu d’informer le bénéficiaire de l’établissement du régime
par avis écrit indiquant les circonstances dans lesquelles le membre de la famille admissible peut
éventuellement être remplacé à titre de titulaire du régime aux termes des paragraphes 146.4(1.5) et (1.6). Cet
avis devrait normalement être livré par courrier ou en personne.
Selon le sous-alinéa 146.4(13)e)(ii), l’émetteur doit recueillir et utiliser des renseignements concernant
l’administration et le fonctionnement du régime qui lui sont fournis par le membre de la famille admissible.
13
Étant donné que le lien qui existe entre le membre de la famille admissible et le bénéficiaire du régime ne
confère pas nécessairement le même niveau d’autorisation quant au partage de renseignements que celui qui
existe en cas de tutelle ou d’arrangement semblable, cette règle permet expressément au membre de la famille
admissible de communiquer à l’émetteur les renseignements dont ce dernier et le gouvernement ont besoin afin
d’administrer les REEI.
Ces modifications entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Responsabilité de l’émetteur
LIR
146.4(14)
Le nouveau paragraphe 146.4(14) de la Loi limite la responsabilité de l’émetteur en ce qui a trait à sa décision
de conclure un régime d’épargne-invalidité avec un membre de la famille admissible du bénéficiaire du régime
qui est le responsable de celui-ci par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe
146.4(1) dans le cas où l’émetteur est d’avis, après enquête raisonnable, qu’il y a doute quant à la capacité du
bénéficiaire de contracter le régime.
Ce paragraphe entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Article 7
Donataires reconnus
LIR
149.1
L’article 149.1 de la Loi prévoit les règles que les donataires reconnus doivent respecter pour obtenir et
conserver leur enregistrement. Le donataire reconnu peut délivrer des reçus qui permettent aux donateurs de
demander une déduction ou un crédit d’impôt au titre de leurs dons.
Définitions
LIR
149.1(1)
Le paragraphe 149.1(1) de la Loi définit certains termes pour l’application des articles 149.1 et 149.2 et de la
partie V de la Loi.
« fins de bienfaisance »
La définition de « fondation de bienfaisance » au paragraphe 149.1(1) de la Loi prévoit que, pour être une
fondation de bienfaisance, une société ou une fiducie doit être constituée et administrée exclusivement à des
fins de bienfaisance.
Les activités politiques ne sont pas considérées comme des activités de bienfaisance. Toutefois, la Loi permet
que les fondations de bienfaisance exercent accessoirement des activités politiques non partisanes. Plus
précisément, le paragraphe 149.1(6.1) prévoit que, pour l’application de la définition de « fondation de
bienfaisance » au paragraphe 149.1(1), la société ou la fiducie qui consacre une partie de ses ressources à des
activités politiques est néanmoins considérée comme étant constituée et administrée à des fins de bienfaisance
si, à la fois :
elle consacre la presque totalité de ses ressources à des fins de bienfaisance (compte non tenu de la
partie de ses ressources qu’elle consacre à des activités politiques);
les activités politiques sont accessoires à ses fins de bienfaisance;
les activités politiques ne comprennent pas d’activités directes ou indirectes de soutien à un parti
politique ou à un candidat à une charge publique, ou d’opposition à l’un ou à l’autre.
14
Selon la définition de « fins de bienfaisance » au paragraphe 149.1(1), le versement de fonds à un donataire
reconnu compte parmi les versements faits à des fins de bienfaisance. Or, cela peut s’avérer même si le
versement est un don qui sert à soutenir les activités politiques du bénéficiaire du don. Une fondation de
bienfaisance pourrait donc être en mesure de soutenir des activités politiques dans une proportion qui dépasse
ce qui serait normalement permis par le paragraphe 149.1(6.1) si elle exerçait ces activités politiques
directement.
Cette définition est modifiée de sorte que la notion de « fins de bienfaisance » comprenne le versement de fonds
à un donataire reconnu, sauf s’il s’agit d’un don qui constitue une activité politique. À cet égard, la nouvelle
définition de « activité politique » au paragraphe 149.1(1) prévoit qu’une activité politique comprend le fait de
faire un don à un donataire reconnu s’il est raisonnable de considérer que le don a pour but d’appuyer les
activités politiques de celui-ci.
La modification apportée à la définition de « fins de bienfaisance » n’a pas pour but d’empêcher les fondations
de bienfaisance d’exercer des activités politiques dans les limites permises par le paragraphe 149.1(6.1).
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
« donataire reconnu »
La définition de « donataire reconnu » au paragraphe 149.1(1) dresse la liste des entités qui sont autorisées à
délivrer des reçus aux fins de la déduction et du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance prévus respectivement
à l’article 110.1 et à l’article 118.1 de la Loi. Selon le paragraphe 248(1), cette définition s’applique à
l’ensemble de la Loi.
Selon le sous-alinéa a)(v) de la définition de « donataire reconnu », une œuvre de bienfaisance située à
l’étranger est un donataire reconnu pour toute période qui prend fin vingt-quatre mois après le moment où Sa
Majesté du chef du Canada a fait un don à l’œuvre, pourvu que celle-ci soit enregistrée auprès du ministre du
Revenu national à titre de donataire reconnu.
Ce sous-alinéa est modifié de façon à prévoir qu’une organisation étrangère est un donataire reconnu si elle a
présenté une demande d’enregistrement au ministre et est ainsi enregistrée en vertu du nouveau paragraphe
149.1(26). Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant le paragraphe 149.1(26).
Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction du projet
de loi. L’organisation étrangère qui a été enregistrée avant la date d’entrée en vigueur de la modification
demeure un donataire reconnu jusqu’au terme de la période mentionnée ci-dessus.
« activité politique »
La nouvelle définition de « activité politique » au paragraphe 149.1(1) prévoit que le fait de faire un don à un
donataire reconnu constitue une activité politique s’il est raisonnable de considérer que le don a pour but
d’appuyer les activités politiques du donataire. Cette définition s’accompagne de modifications touchant la
définition de « fins de bienfaisance » au paragraphe 149.1(1), les alinéas 149.1(6)b) et c) et le
paragraphe 149.1(10).
Pour en savoir davantage, se reporter aux notes concernant ces modifications.
La nouvelle définition entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Affectation de ressources à des activités de bienfaisance
LIR
149.1(6)b) et c) et 149.1(10)
Selon la définition de « œuvre de bienfaisance » au paragraphe 149.1(1) de la Loi, une organisation doit
consacrer la totalité de ses ressources à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même.
15
Les activités politiques ne sont pas considérées comme des activités de bienfaisance. Toutefois, la Loi permet
que des œuvres de bienfaisance exercent accessoirement des activités politiques non partisanes. Plus
précisément, le paragraphe 149.1(6.2) prévoit que l’œuvre de bienfaisance qui consacre une partie de ses
ressources à des activités politiques est néanmoins considérée comme consacrant ses ressources à des activités
de bienfaisance si, à la fois :
elle consacre la presque totalité de ses ressources à des activités de bienfaisance (compte non tenu de la
partie de ses ressources qu’elle consacre à des activités politiques);
les activités politiques sont accessoires à ses activités de bienfaisance;
les activités politiques ne comprennent pas d’activités directes ou indirectes de soutien à un parti
politique ou à un candidat à une charge publique, ou d’opposition à l’un ou à l’autre.
Les alinéas 149.1(6)b) et c) et le paragraphe 149.1(10) prévoient que, dans certaines circonstances, l’œuvre de
bienfaisance qui fait un versement à un donataire reconnu est considérée comme consacrant ses ressources à des
activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même. Or, cela peut s’avérer même si le versement est un don qui
sert à soutenir les activités politiques du bénéficiaire du don. Une œuvre de bienfaisance pourrait donc être en
mesure d’exercer indirectement des activités politiques dans une proportion qui dépasse ce qui serait
normalement permis par le paragraphe 149.1(6.2) si elle exerçait les activités politiques directement. Les règles
en vigueur prévoient ce qui suit :
Selon l’alinéa 149.1(6)b), on considère qu’une œuvre de bienfaisance consacre ses ressources à des
activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même dans la mesure où, au cours d’une année
d’imposition, elle verse au plus 50 % de son revenu pour cette année à des donataires reconnus.
Selon l’alinéa 149.1(6)c), on considère qu’une œuvre de bienfaisance consacre ses ressources à des
activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même dans la mesure où elle verse de son revenu à un
organisme de bienfaisance que le ministre du Revenu national a désigné par écrit comme étant un
organisme de bienfaisance qui lui est associé.
Selon le paragraphe 149.1(10), la somme versée par une œuvre de bienfaisance à un donataire reconnu
qui n’est pas tirée du revenu de l’œuvre de bienfaisance est réputée être une affectation de ses
ressources à une activité de bienfaisance qu’elle mène elle-même.
Les alinéas 149.1(6)b) et c) et le paragraphe 149.1(10) sont modifiés de façon qu’ils ne s’appliquent pas aux
versements effectués au moyen de dons qui constituent une activité politique. À cet égard, la nouvelle définition
de « activité politique » au paragraphe 149.1(1) prévoit qu’une activité politique comprend le fait de faire un
don à un donataire reconnu s’il est raisonnable de considérer que le don a pour but d’appuyer les activités
politiques de celui-ci.
Les alinéas 149.1(6)b) et c) et le paragraphe 149.1(10) n’ont pas pour but d’empêcher les œuvres de
bienfaisance d’exercer des activités de bienfaisance dans les limites permises par le paragraphe 149.1(6.2).
Ces modifications entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Œuvres de bienfaisance étrangères
LIR
149.1(26)
Le nouveau paragraphe 149.1(26) de la Loi prévoit les critères selon lesquels le ministre du Revenu national, en
consultation avec le ministre des Finances, peut enregistrer une organisation étrangère pour l’application de la
définition de « donataire reconnu » au paragraphe 149.1(1). Cette définition précise en quoi consistent les
entités qui sont autorisées à délivrer des reçus aux fins de la déduction et du crédit d’impôt pour dons de
bienfaisance prévus respectivement à l’article 110.1 et à l’article 118.1 de la Loi.
16
Le paragraphe 149.1(26) confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’enregistrer une
organisation étrangère à titre de donataire reconnu pour toute période de 24 mois qui comprend le moment où
Sa Majesté du chef du Canada a fait un don à l’organisation si, à la fois :
l’organisation est une œuvre de bienfaisance qui ne réside pas au Canada;
le ministre est convaincu que l’organisation, selon le cas :
-
exerce des activités de secours par suite d’un désastre,
-
fournit une aide humanitaire d’urgence,
-
exerce des activités dans l’intérêt national du Canada.
Le ministre peut fixer le début et la fin de la période de 24 mois, mais celle-ci doit comprendre le moment où le
don a été fait par Sa Majesté du chef du Canada.
Afin de conserver son enregistrement, l’organisation étrangère doit remplir les exigences énoncées au
paragraphe 168(1). De façon générale, ces exigences obligent l’organisation :
à continuer de se conformer aux exigences de la Loi relatives à son enregistrement;
à délivrer des reçus conformément à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu;
à se conformer aux exigences des articles 230 à 231.5 relatives aux livres et registres.
Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction du projet
de loi. L’organisation étrangère qui a été enregistrée avant la date d’entrée en vigueur de cette modification
demeurera un donataire reconnu jusqu’au terme d’une période de vingt-quatre mois suivant le moment où Sa
Majesté du chef du Canada a fait le don qui lui a permis d’être enregistrée à titre de donataire reconnu
(l’organisation sera ainsi assujettie aux règles en vigueur).
Article 8
Mise en demeure de produire une déclaration
LIR
150(2)
Selon le paragraphe 150(2) de la Loi, une personne est tenue, sur mise en demeure du ministre du Revenu
national, de produire une déclaration d’impôt sur le revenu, qu’elle soit ou non redevable d’un impôt en vertu
de la partie I de la Loi ou qu’elle ait produit ou non une déclaration.
La modification apportée à ce paragraphe consiste à dispenser le ministre de l’obligation de signifier la mise en
demeure à personne ou par courrier recommandé. Ainsi, le ministre pourra envoyer la mise en demeure par voie
électronique ou par courrier ordinaire.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Article 9
Transmission électronique
LIR
150.1
L’article 150.1 de la Loi porte sur la transmission électronique des déclarations d’impôt. Cet article est modifié
de façon à prévoir que les spécialistes en déclarations sont tenus de produire par voie électronique les
déclarations qu’ils ont établies. Ces modifications s’appliquent relativement aux déclarations de revenu visant
les années d’imposition 2012 et suivantes qui sont produites après 2012.
17
Définition de « spécialiste en déclarations »
LIR
150.1(2.2)
Le nouveau paragraphe 150.1(2.2) de la Loi définit le terme « spécialiste en déclarations » pour l’application
des dispositions concernant l’obligation de transmettre les déclarations par voie électronique et la pénalité
connexe, prévue au paragraphe 162(7.3), pour défaut de se conformer à cette obligation. Ainsi, une personne ou
une société de personnes est un spécialiste en déclarations pour une année civile si, au cours de l’année, elle
établit, moyennant contrepartie, plus de dix déclarations de revenu de sociétés ou plus de dix déclarations de
revenu de particuliers (sauf des fiducies). N’est toutefois pas un spécialiste en déclarations l’employé qui établit
des déclarations de revenu dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Transmission électronique – spécialiste en déclarations
LIR
150.1(2.3) et (2.4)
Selon le nouveau paragraphe 150.1(2.3) de la Loi, les spécialistes en déclarations sont tenus de transmettre par
voie électronique toutes les déclarations qu’ils établissent moyennant contrepartie. Ils peuvent toutefois
produire autrement que par voie électronique, au cours d’une année civile, jusqu’à dix déclarations de sociétés
et dix déclarations de particuliers. L’obligation de transmettre les déclarations par voie électronique est
également assujettie aux exceptions suivantes, prévues au nouveau paragraphe 150.1(2.4) :
L’Agence du revenu du Canada peut refuser à un spécialiste en déclarations l’autorisation de
transmettre des déclarations par voie électronique pour l’année parce qu’il ne remplit pas les critères
mentionnés au paragraphe 150.1(2). Cette exception s’appliquerait dans le cas où la demande
d’autorisation de transmission par voie électronique du spécialiste a été refusée ou dans le cas où cette
autorisation a été révoquée pour l’année.
Les spécialistes en déclarations n’auront pas à transmettre par voie électronique les déclarations de
revenu de sociétés visées aux alinéas 205.1(2)a) à c) du Règlement de l’impôt sur le revenu. À l’heure
actuelle, ces sociétés ne sont pas assujetties à l’obligation des sociétés, prévue au paragraphe
150.1(2.1), de produire les déclarations par voie électronique.
L’Agence du revenu du Canada peut indiquer qu’elle n’accepte pas la transmission par voie
électronique de certains types de déclarations.
Article 10
Cotisation
LIR
152
L’article 152 de la Loi prévoit des règles concernant les cotisations et les nouvelles cotisations d’impôt, les
intérêts et les pénalités à payer par les contribuables et la détermination et la nouvelle détermination du revenu,
des pertes et d’autres sommes.
Renonciation visant la période de détermination
LIR
152(1.9)
Le paragraphe 152(1.4) de la Loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir de déterminer le revenu ou
la perte d’une société de personnes, ou toute autre somme relative à une société de personnes, pour un exercice
dans les trois ans suivant le dernier en date des jours suivants : le jour où une déclaration de renseignements
concernant la société de personnes pour l’exercice doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de
18
l’impôt sur le revenu et le jour où cette déclaration est effectivement produite. Le paragraphe 152(1.2) prévoit
que diverses dispositions de la Loi concernant les cotisations et les nouvelles cotisations s’appliquent de façon
analogue aux déterminations et nouvelles déterminations effectuées selon la section I de la partie I de la Loi, y
compris celles effectuées selon le paragraphe 152(1.4). Par conséquent, dans le cas où l’Agence du revenu du
Canada obtient une renonciation de chaque associé d’une société de personnes, le délai dans lequel une
détermination peut être effectuée à l’égard de la société de personnes est prolongé.
Le nouveau paragraphe 152(1.9) prévoit qu’un seul associé désigné d’une société de personnes peut renoncer,
au nom de l’ensemble des associés, au délai de trois ans dans lequel une détermination peut être effectuée.
L’associé désigné de la société de personnes est celui qui est désigné à cette fin dans la déclaration de
renseignements remplie en application de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu ou encore celui
qui est expressément autorisé à agir ainsi par la société de personnes.
Le paragraphe 152(1.9) entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Article 11
Certificats de participation
LIR
161(5)
L’article 161 de la Loi porte sur le paiement d’intérêts sur les montants impayés d’impôt payable en vertu de la
partie I de la Loi ainsi que sur les acomptes provisionnels d’impôt en retard ou insuffisants. Selon le paragraphe
161(5), aucun intérêt n’est à payer par une personne dans la mesure où son impôt à payer a été augmenté du
montant d’un paiement reçu de la Commission canadienne du blé sur un certificat de participation qui lui a été
délivré antérieurement, jusqu’à trente jours après le paiement.
Le paragraphe 161(5) est abrogé par suite de la mise en œuvre de la Loi sur le libre choix des producteurs de
grains en matière de commercialisation.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Article 12
Pénalités
LIR
162
L’article 162 de la Loi prévoit des pénalités pour certaines infractions, comme le défaut de produire une
déclaration pour une année d’imposition.
Récidive
LIR
162(2)
Le paragraphe 162(2) de la Loi impose une pénalité en cas de récidive du défaut de produire une déclaration de
revenu. La pénalité est égale à la somme de 10 % du montant d’impôt impayé et de 2 % de ce montant par mois
de défaut, jusqu’à concurrence de vingt mois. Cette pénalité est imposée dans le cas où le contribuable, au
moment du défaut, a déjà été assujetti à une pénalité en vertu du paragraphe 162(1) pour ne pas avoir produit de
déclaration de revenu pour l’une des trois années précédentes et a reçu une mise en demeure de produire une
déclaration pour l’année en vertu du paragraphe 150(2).
La modification apportée à la version anglaise de l’alinéa 162(2)b) consiste à remplacer le terme « served » par
« sent » en raison du changement apporté au paragraphe 150(2). La version française ne nécessite pas de
modification correspondante.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
19
Défaut de produire selon les modalités prévues – spécialiste en déclarations
LIR
162(7.3)
Le nouveau paragraphe 162(7.3) de la Loi impose au spécialiste en déclarations qui omet de transmettre une
déclaration par voie électronique, comme l’exige le nouveau paragraphe 150.1(2.3), une pénalité égale aux
sommes suivantes :
25 $ pour chaque défaut de produire par voie électronique la déclaration d’un particulier;
100 $ pour chaque défaut de produire ainsi la déclaration d’une société.
Le paragraphe 162(7.3) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Société de personnes passible d’une pénalité
LIR
162(8.1)
Selon le paragraphe 162(8.1) de la Loi, les pénalités prévues à l’article 162 peuvent être imposées aux sociétés
de personnes et les dispositions de la Loi concernant les cotisations, les oppositions et les appels relatifs à ces
pénalités s’appliquent comme si les sociétés de personnes étaient des sociétés.
Ce paragraphe est modifié de façon à ce qu’il s’applique relativement à la pénalité prévue au nouveau
paragraphe 162(7.3) pour le défaut d’un spécialiste en déclarations de produire une déclaration par voie
électronique.
Une autre modification apportée au paragraphe 162(8.1) fait en sorte qu’il s’applique relativement aux pénalités
progressives prévues aux paragraphes 162(7.01) et (7.02) de la Loi pour le défaut de produire, selon les
modalités et dans le délai prévus, certaines déclarations de renseignements visées par règlement.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 13
Suspension du privilège de délivrer des reçus
LIR
188.2
Les paragraphes 188.2(1) et (2) de la Loi portent sur la suspension, dans certaines circonstances, du privilège de
délivrer des reçus qui est accordé aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux associations canadiennes
enregistrées de sport amateur et aux personnes visées aux alinéas a) à c) de la définition de « donataire
reconnu » au paragraphe 149.1(1). Aux termes de ces paragraphes, il est interdit au donataire reconnu visé par
la suspension de délivrer des reçus officiels, et aux autres donataires reconnus de lui faire des dons, pendant une
période d’un an commençant sept jours après l’envoi de l’avis de suspension par le ministre du Revenu
national.
À l’heure actuelle, les paragraphes 188.2(1) et (2) ne prévoient pas la suspension du privilège de délivrer des
reçus dans le cas où les ressources qu’un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne
enregistrée de sport amateur consacre à des activités politiques dépassent les limites fixées par la Loi, ni dans le
cas où l’organisme ou l’association fournit des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration
annuelle qu’il présente à l’Agence du revenu du Canada.
Le paragraphe 188.2(2) est modifié de façon à conférer au ministre le pouvoir de suspendre le privilège de
délivrer des reçus dans le cas où les ressources qu’un organisme de bienfaisance enregistré ou une association
canadienne enregistrée de sport amateur consacre à des activités politiques dépassent les limites fixées aux
paragraphes 149.1(6.1), (6.2) et (6.201).
20
Le nouveau paragraphe 188.2(2.1) prévoit la suspension du privilège de délivrer des reçus dans le cas où un
organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur omet
d’indiquer des renseignements dans la déclaration qu’il est tenu de produire annuellement selon le paragraphe
149.1(14). Sous réserve des droits d’opposition, d’appel et de report de la suspension (voir ci-après), le
privilège de délivrer des reçus n’est rétabli que si le ministre reçoit les renseignements exigés.
Le paragraphe 188.2(3) porte sur les conséquences de la suspension prévue aux paragraphes 188.2(1) ou (2).
Pendant la période de suspension, l’organisme de bienfaisance enregistré, l’association canadienne enregistrée
de sport amateur ou toute autre personne visée aux alinéas a) à c) de la définition de « donataire reconnu » est
réputé ne pas être un donataire reconnu pour l’application de la Loi et les personnes qui lui font un don au cours
de cette période ne peuvent demander la déduction ou le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance. Des reçus
officiels peuvent toutefois être délivrés pour les dons faits avant cette période. L’organisme qui se fait offrir un
don au cours de la période de suspension doit aviser le donateur éventuel qu’il fait l’objet d’une suspension et
que le don, s’il est fait pendant cette période, ne donnera pas droit à la déduction ou au crédit d’impôt pour dons
de bienfaisance.
Le paragraphe 188.2(3) est modifié de façon qu’il soit également applicable à la suspension prévue au nouveau
paragraphe 188.2(2.1).
Selon le paragraphe 188.2(4), l’organisme de bienfaisance qui a produit un avis d’opposition à la suspension
prévue aux paragraphes 188.2(1) ou (2) peut s’adresser à la Cour canadienne de l’impôt pour obtenir le report
de la période de suspension. Le paragraphe 188.2(4) est modifié afin qu’il soit également applicable à la
suspension prévue au nouveau paragraphe 188.2(2.1).
Ces modifications entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Article 14
Cotisation
LIR
227(10)
Le paragraphe 227(10) de la Loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir d’établir, à l’égard d’une
personne, une cotisation concernant certaines sommes, y compris les pénalités et les autres sommes à payer par
la personne pour avoir omis d’observer certaines dispositions de la Loi.
Ce paragraphe est modifié de façon que le ministre ait le pouvoir d’établir une cotisation à l’égard d’une
personne ou d’une société de personnes qui est assujettie à la pénalité prévue au nouveau paragraphe 237.1(7.5)
pour avoir omis de remplir les exigences en matière de déclaration applicables aux abris fiscaux.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Article 15
Abris fiscaux
LIR
237.1
L’article 237.1 de la Loi prévoit des règles administratives applicables aux abris fiscaux.
Interdiction
LIR
237.1(4)
Selon le paragraphe 237.1(4) de la Loi, une personne ne peut vendre ou émettre une participation dans un abri
fiscal, ou accepter une contrepartie en vue de l’acquisition d’un tel abri, que si un numéro d’inscription de l’abri
fiscal a été obtenu du ministre du Revenu national.
21
Ce paragraphe est modifié de sorte que ces ventes, émissions ou acceptations de contrepartie ne soient permises
que pendant l’année civile que le ministre a désignée comme étant celle qui est applicable au numéro
d’inscription de l’abri fiscal.
Cette modification s’applique, de façon générale, relativement aux abris fiscaux ayant fait l’objet d’une
demande de numéro d’inscription après le 28 mars 2012. Si le numéro d’inscription obtenu du ministre a fait
l’objet d’une demande avant le 29 mars 2012, la personne pourra vendre ou émettre l’abri fiscal, ou accepter
une contrepartie en vue de son acquisition, jusqu’à la fin de 2013.
Pénalité
LIR
237.1(7.4)
Le paragraphe 237.1(7.4) de la Loi impose une pénalité à toute personne qui fournit des renseignements faux ou
trompeurs dans une demande de numéro d’inscription d’un abri fiscal visée au paragraphe 237.1(2). Cette
pénalité peut aussi être imposée à toute personne – généralement le promoteur – qui, à titre de principal ou de
mandataire, vend ou émet une participation dans un abri fiscal, ou accepte une contrepartie en vue de son
acquisition, avant d’avoir obtenu un numéro d’inscription comme l’exige le paragraphe 237.1(4). Le montant de
la pénalité correspond à 500 $ ou, s’il est plus élevé, 25 % du total des coûts pour l’ensemble des personnes qui
ont acquis une participation dans l’abri fiscal avant que les renseignements corrigés aient été fournis au ministre
ou avant qu’un numéro d’inscription ait été attribué, selon le cas.
Le paragraphe 237.1(7.4) est modifié pour les abris fiscaux qui sont des arrangements de don, au sens du
paragraphe 237.1(1). Dans ce cas, la pénalité correspond à la plus élevée des sommes suivantes : la somme
déterminée selon les règles en vigueur et 25 % de la somme qui représente, selon le promoteur, la valeur du
bien que les participants à l’abri fiscal peuvent transférer à un donataire reconnu.
Cette modification s’applique relativement aux demandes de numéro d’inscription faites à la date de sanction du
projet de loi ou par la suite, aux ventes ou émissions d’abris fiscaux effectuées à cette date ou par la suite et aux
contreparties relatives à des abris fiscaux acceptées à cette date ou par la suite.
Pénalité
LIR
237.1(7.5)
Le nouveau paragraphe 237.1(7.5) de la Loi impose une pénalité à la personne qui omet de se conformer à une
demande du ministre du Revenu national faite en vertu de l’article 233 de produire une déclaration de
renseignements relative à un abri fiscal, comme l’exige le paragraphe 237.1(7) de la Loi. Cette pénalité
s’applique également dans le cas où une personne omet d’indiquer dans une déclaration de renseignements les
renseignements exigés selon les alinéas 237.1(7)a) ou b).
Le montant de la pénalité est égal à 25 % de la plus élevée des sommes suivantes :
le total de la contrepartie que la personne a reçue des participants à l’abri fiscal à l’égard desquels les
renseignements exigés selon les alinéas 237.1(7)a) ou b) n’ont pas été fournis au plus tard au moment
où la demande a été délivrée ou la déclaration produite, selon le cas;
si l’abri fiscal est un arrangement de don, au sens du paragraphe 237.1(1), le total des sommes qui
représentent, selon le promoteur, la valeur du bien que ces participants peuvent transférer à un donataire
reconnu.
Le paragraphe 237.1(7.5) s’applique relativement aux demandes faites à la date de sanction du projet de loi ou
par la suite et aux déclarations de renseignements produites à cette date ou par la suite.
22
Loi sur le gouverneur général
Article 16
Traitement
LGG
4(1)
Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le gouverneur général (la LGG) fixe le traitement du gouverneur général
à 83 800 $ au 1er janvier 1989.
Ce paragraphe est modifié afin que ce traitement soit fixé à 270 602 $ au 1er janvier 2013. Cette somme tient
compte de l’impôt sur le revenu que le gouverneur général paierait si son revenu total provenant de toutes
sources (comme les pensions découlant d’emplois antérieurs) était assujetti au taux marginal le plus élevé. Cette
modification fait en sorte que les mesures fiscales n’aient pas pour effet de réduire le traitement après impôt du
gouverneur général.
Article 17
Rajustement annuel du traitement
LGG
4.1(1)
Le paragraphe 4.1(1) de la LGG prévoit la formule qui sert au calcul des rajustements annuels dont le traitement
du gouverneur général fait l’objet.
La modification apportée à ce paragraphe fait en sorte que la formule s’applique au traitement établi au
1er janvier 2014 et pour les années suivantes.
LGG
4.1(4) et (5)
Par l’effet des paragraphes 4.1(4) et (5) de la LGG, le traitement du gouverneur général pour la période allant de
1993 à 1997 a été gelé à son niveau établi le 1er janvier 1992.
Ces paragraphes sont abrogés puisqu’ils ne sont plus applicables.
Règlement de l’impôt sur le revenu
Article 18
Crédit d’impôt pour frais médicaux
RIR
5700s.1)
La partie LVII du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) prévoit des règles relatives au crédit
d’impôt pour frais médicaux prévu à l’article 118.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt
reconnaît que le montant supérieur à la moyenne des frais médicaux et des dépenses liées à une invalidité a une
incidence sur la capacité d’un contribuable de payer l’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt accorde un
allègement fiscal fédéral égal à 15 % des frais médicaux et des dépenses admissibles liées à une invalidité qui
dépassent un certain seuil, à savoir le moins élevé de 3 % du revenu net du contribuable et d’un montant en
dollars indexé (2 109 $ en 2012).
L’article 5700 du Règlement dresse la liste des dispositifs et équipements médicaux dont le coût entre dans le
calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux selon l’alinéa 118.2(1)m) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La
23
modification apportée à cet article consiste à ajouter à cette liste les appareils de mesure de la coagulation du
sang, y compris le matériel connexe jetable, à l’usage des personnes qui suivent une thérapie d’anticoagulation.
Partie 2
Mesures relatives aux taxes de vente et d’accise
Loi sur la taxe d’accise
Article 19
Mise en demeure de produire une déclaration
LTA
79(4)
Selon le paragraphe 79(4) de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), toute personne doit, sur mise en demeure du
ministre du Revenu national (le ministre) signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié,
produire, dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, une déclaration visant la période précisée dans
la mise en demeure, aux termes des dispositions de la Loi autres que celles visant la taxe sur les produits et
services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Ce paragraphe est modifié afin que la mise en demeure n’ait pas à être signifiée à personne ou envoyée par
courrier recommandé ou certifié. Le ministre pourra ainsi l’envoyer par voie électronique ou par courrier
ordinaire.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Article 20
Date d’harmonisation
LTA
123(1)
La définition de « date d’harmonisation » fixe la date de mise en œuvre de la TVH au 1er avril 1997 dans le cas
de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador et au 1er juillet 2010 dans le cas
de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. Elle permet par ailleurs de prévoir par règlement une autre date de
mise en œuvre pour le cas où une province choisirait d’adhérer au régime de la TVH.
La modification apportée à cette définition consiste à supprimer la mention de la Colombie-Britannique en
raison de la décision de cette province de se retirer du régime de la TVH.
De façon générale, cette modification entre en vigueur le 1er avril 2013.
Article 21
Taxe dans les provinces participantes
LTA
212.1(2) à (4)
Selon le paragraphe 212.1(2) de la Loi, une taxe – qui correspond à la composante provinciale de la TVH – est à
payer en vertu de la section III de la partie IX de la Loi relativement à certaines importations effectuées par des
personnes résidant dans les provinces participantes. Cette taxe s’ajoute à celle qui est prévue par l’article 212 de
la Loi.
Le paragraphe 212.1(2) est restructuré de sorte que la composante provinciale de la TVH relative aux produits
importés par des personnes résidant dans une province participante continue d’être imposée en vertu de l’alinéa
212.1(2)b) au taux de taxe, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi, applicable à cette province, sauf si les
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produits sont visés par règlement pour l’application du nouvel alinéa 212.1(2)a). Ce dernier alinéa fait en sorte
que la composante provinciale de la TVH s’applique relativement aux produits visés par règlement (comme les
produits visés au nouvel article 6.1 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée
harmonisée) qui sont importés à un endroit situé dans une province participante. Dans ce cas, la taxe est
imposée au taux de taxe applicable à la province participante où les produits sont importés.
Les paragraphes 212.1(3) et (4) prévoient certaines exceptions à l’imposition de la composante provinciale de la
TVH prévue au paragraphe 212.1(2). Ils sont modifiés, en raison de la modification apportée au paragraphe
212.1(2), afin que les exceptions relatives aux produits visés au nouvel alinéa 212.1(2)b) – lesquels ne sont pas
visés par règlement pour l’application de l’alinéa 212.1(2)a) – continuent de s’appliquer.
Ces modifications s’appliquent aux produits importés après mai 2012.
Article 22
Remboursement pour livres imprimés
LTA
259.1
L’article 259.1 de la Loi prévoit le remboursement totale de la TPS ou de la composante fédérale de la TVH qui
devient payable par des personnes déterminées (comme les universités, les administrations scolaires et les
organismes d’alphabétisation visés par règlement) lorsqu’elles acquièrent ou importent certains articles – livres
imprimés, enregistrements sonores qui consistent en une lecture orale de livres imprimés et versions imprimées
des Écritures d’une religion – autrement qu’en vue de les fournir par vente.
Les modifications apportées à cet article consistent à permettre aux organismes de bienfaisance et aux
organismes à but non lucratif admissibles dont la principale mission est l’alphabétisation et qui sont visés par
règlement de demander le remboursement au titre de ces articles si ceux-ci sont acquis ou importés en vue
d’être offerts gratuitement.
Ces modifications s’appliquent aux acquisitions et importations de biens relativement auxquelles la taxe devient
payable après le 29 mars 2012.
Définitions
LTA
259.1(1)
Le paragraphe 259.1(1) définit certains termes pour l’application de l’article 259.1 de la Loi.
Ce paragraphe est modifié par l’ajout de la définition de « bien déterminé ». Ce terme désigne les articles qui
figuraient auparavant au paragraphe 259.1(2) et qui peuvent donner droit à un remboursement en vertu du
paragraphe 259.1(2). Les articles de cette liste ont été remplacés, dans la version modifiée du paragraphe
259.1(2), par le terme « bien déterminé ».
Remboursement
LTA
259.1(2)
Le paragraphe 259.1(2) autorise le ministre à rembourser à des personnes déterminées une somme égale à la
TPS ou à la composante fédérale de la TVH payable relativement à leurs acquisitions ou importations de
« biens déterminés », au sens du paragraphe 259.1(1), sauf si elles ont acquis ou importé les biens en vue de les
fournir par vente. Le terme « vente » est défini au paragraphe 123(1) de la Loi et s’entend notamment du
transfert de la propriété d’un bien, ce qui comprend le fait de l’offrir gratuitement.
La modification apportée au paragraphe 259.1(2) consiste à élargir la portée du remboursement aux biens
déterminés acquis ou importés en vue d’être offerts gratuitement par un organisme d’alphabétisation qui est un
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organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible dont la principale mission est
l’alphabétisation et qui est visé par règlement pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « personne
déterminée » au paragraphe 259.1(1).
Article 23
Remboursement pour produits importés dans une province
LTA
261.2
L’article 261.2 de la Loi prévoit un remboursement au titre de la composante provinciale de la TVH payée, en
vertu du paragraphe 212.1(2) de la Loi, relativement à un bien qu’une personne résidant dans une province
participante donnée importe à un endroit situé dans une autre province pour qu’il soit consommé ou utilisé dans
une province autre que la province donnée. Cet article est modifié, en raison de la modification apportée au
paragraphe 212.1(2), afin que le remboursement relatif aux biens visés au nouvel alinéa 212.1(2)b) continue de
s’appliquer.
Cette modification s’applique aux biens importés après mai 2012.
Article 24
Mise en demeure de produire une déclaration
LTA
282
Selon l’article 282 de la Loi, toute personne doit, sur mise en demeure du ministre signifiée à personne ou
envoyée par courrier recommandé ou certifié, produire une déclaration pour une période ou une opération
quelconque.
Cet article est modifié de façon que la mise en demeure n’ait pas à être signifiée à personne ou envoyée par
courrier recommandé ou certifié. Le ministre pourra ainsi l’envoyer par voie électronique ou par courrier
ordinaire.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Article 25
Définitions
LTA
Ann. I, art. 1
Le nouvel article 1 de l’annexe I de la Loi définit les termes « données admissibles », « produit commercial » et
« véhicule admissible » pour l’application de l’annexe I, laquelle a trait aux dispositions de la Loi autres que
celles visant la TPS/TVH.
Cet article entre en vigueur le 1er juin 2012 ou à la date de sanction du projet de loi, si cette date est antérieure
au 1er juin 2012. Toutefois :
si la date de sanction est antérieure au 1er juin 2012, l’article 1 s’applique (avant le 1er juin 2012)
compte non tenu des définitions de « produit commercial » et « véhicule admissible »;
si elle est postérieure au 1er juin 2012, cet article s’applique (avant la date de sanction du projet de loi)
compte non tenu de la définition de « données admissibles ».
« données admissibles »
Ce terme entre en jeu lorsqu’il s’agit de calculer l’écoprélèvement prévu à l’article 6 de l’annexe I, laquelle a
trait aux dispositions de la Loi autres que celles visant la TPS/TVH. L’écoprélèvement, qui s’applique à certains
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véhicules, est fondé sur la cote de consommation de carburant des véhicules. Cette cote correspond à une
moyenne pondérée établie en fonction de la consommation de carburant en ville (qui compte pour 55 %) et de la
consommation de carburant sur la route (qui compte pour 45 %). Selon les dispositions en vigueur de l’article 6
de l’annexe I, les cotes de consommation de carburant en ville et sur la route d’un véhicule pouvant être
assujetti à l’écoprélèvement sont déterminées d’après les données publiées par le gouvernement du Canada sous
la marque ÉnerGuide.
La définition de « données admissibles » est ajoutée à l’article 6 de l’annexe I afin que les changements
apportés à la méthode d’essai normalisée qui sert à mesurer la consommation de carburant pour la marque
ÉnerGuide – que le ministre des Ressources naturelles a annoncés le 17 février 2012 – soient sans effet sur
l’application de l’écoprélèvement. Lorsque le nouvel article 1 de l’annexe I entrera en vigueur, les cotes de
consommation de carburant en ville et sur la route des véhicules pouvant être assujettis à l’écoprélèvement
seront déterminées d’après les données admissibles publiées par le gouvernement du Canada relativement à ces
véhicules.
Tant que les données sur la consommation de carburant sous la marque ÉnerGuide continuent d’être fondées sur
une méthode d’essais composée de deux – et non de cinq – cycles de conduite, les données admissibles relatives
aux véhicules pouvant être assujettis à l’écoprélèvement correspondront aux données sur la consommation de
carburant publiées par le gouvernement du Canada sous la marque ÉnerGuide relativement aux véhicules. Dans
les autres cas (où, par exemple, les données sur la consommation de carburant sous la marque ÉnerGuide
seraient fondées sur une méthode d’essais composée de cinq cycles de conduite), les données admissibles
relatives aux véhicules pouvant être assujettis à l’écoprélèvement correspondront aux données sur la
consommation de carburant relatives à ces véhicules fondées sur une méthode d’essais composée uniquement
de deux cycles de conduite, publiées par le gouvernement du Canada, telles que déterminées par le ministre du
Revenu national, d’après des renseignements corrigés et fournis par le ministre des Ressources naturelles.
Cette définition s’applique à compter de la date de sanction du projet de loi.
« produit commercial »
Ce terme s’entend au sens du paragraphe 212.1(1) de la partie de la Loi qui porte sur la TPS/TVH. Il s’agit, de
façon générale, de produits qui sont importés en vue d’être vendus ou en vue de servir à un usage commercial,
industriel, professionnel, institutionnel ou semblable.
Cette définition s’applique à compter du 1er juin 2012.
« véhicule admissible »
Ce terme s’entend, de façon générale, d’un véhicule (sauf une voiture de course) qui est immatriculé en vertu de
la législation d’un pays étranger et qui : a) est visé à la position no 87.02, à l’une des sous-positions nos 8703.21
à 8703.90, 8704.21, 8704.31, 8704.90 et 8711.20 à 8711.90 ou aux nos tarifaires 8716.39.30 ou 8716.39.90 de la
liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes; b) est visé aux sous-positions nos 8704.22 ou
8704.32 de cette liste et dont le poids nominal brut n’excède pas dix tonnes; ou c) est visé au no tarifaire
8716.10.00 de cette liste et est un véhicule de camping.
De façon générale, l’alinéa a) vise la plupart des voitures de tourisme, y compris les motocyclettes, les
automobiles, les fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport et les autocaravanes tandis que l’alinéa b) vise les
camions n’excédant pas dix tonnes.
Cette définition s’applique à compter du 1er juin 2012.
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Article 26
Cote de consommation de carburant pondérée d’un véhicule pouvant être assujetti à l’écoprélèvement
LTA
Ann. I, par. 6(2)
La cote de consommation de carburant pondérée d’un véhicule pouvant être assujetti à l’écoprélèvement est
déterminée selon la formule figurant au paragraphe 6(2) de l’annexe I de la Loi. Le taux de l’écoprélèvement
qui s’applique à un véhicule dépend de la cote de consommation de carburant pondérée du véhicule. Cette cote
correspond à une moyenne pondérée établie en fonction de la consommation de carburant en ville (qui compte
pour 55 %) et de la consommation de carburant sur la route (qui compte pour 45 %). L’élément A de la formule
figurant au paragraphe 6(2) représente la cote de consommation de carburant en ville du véhicule et
l’élément B, sa cote de consommation de carburant sur la route. Chacune de ces cotes est déterminée d’après les
données publiées par le gouvernement du Canada sous la marque ÉnerGuide.
La modification apportée aux éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 6(2) consiste à remplacer la
mention des données publiées par le gouvernement du Canada sous la marque ÉnerGuide par le terme
« données admissibles » au sens de l’article 1 de l’annexe I, laquelle a trait aux dispositions de la Loi autres que
celles visant la TPS/TVH. Cette modification fait en sorte que les changements apportés à la méthode d’essai
normalisée qui sert à mesurer la consommation de carburant pour la marque ÉnerGuide – que le ministre des
Ressources naturelles a annoncés le 17 février 2012 – soient sans effet sur l’application de l’écoprélèvement.
Tant que les données sur la consommation de carburant sous la marque ÉnerGuide continuent d’être fondées sur
une méthode d’essais composée de deux – et non de cinq – cycles de conduite, les cotes de consommation de
carburant en ville et sur la route visées aux éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 6(2)
continueront d’être déterminées d’après les données publiées par le gouvernement du Canada sous la marque
ÉnerGuide. Dans les autres cas (où, par exemple, les données sur la consommation de carburant sous la marque
ÉnerGuide seraient fondées sur une méthode d’essais composée de cinq cycles de conduite), ces cotes de
consommation de carburant en ville et sur la route seront déterminées d’après les données sur la consommation
de carburant fondées sur une méthode d’essais composée uniquement de deux cycles de conduite, publiées par
le gouvernement du Canada, telles que déterminées par le ministre du Revenu national, d’après des
renseignements corrigés et fournis par le ministre des Ressources naturelles.
Cette modification s’applique à compter de la date de sanction du projet de loi.
Article 27
Exemption de la taxe d’accise sur les climatiseurs conçus pour être installés dans certains véhicules
LTA
Ann. I, art. 8
La taxe d’accise qui s’applique de façon générale aux climatiseurs conçus pour être installés dans les
automobiles, les familiales, les fourgonnettes ou les camions (visés à l’article 7 de l’annexe I, laquelle a trait
aux dispositions de la Loi autres que celles visant la TPS/TVH) ne s’applique pas si les conditions énoncées à
l’un des alinéas de l’article 8 de l’annexe I de la Loi sont réunies.
L’article 8 est modifié par l’ajout de l’alinéa d). Selon cet alinéa, un climatiseur qui serait par ailleurs assujetti à
la taxe d’accise est exempté de celle-ci s’il est inclus à titre d’équipement installé en permanence dans une
automobile, une familiale, une fourgonnette ou un camion qui est un véhicule admissible, au sens de l’article 1
de l’annexe I. En outre, le véhicule admissible doit être importé temporairement à une fin non commerciale par
une personne résidant au Canada, doit avoir été loué par celui-ci pour une période de moins de 180 jours et doit
être exporté dans les trente jours suivant son importation.
Cette modification s’applique aux climatiseurs qui sont inclus à titre d’équipement installé en permanence dans
une automobile, une familiale, une fourgonnette ou un camion importé au Canada après mai 2012.
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Article 28
Exemption de l’écoprélèvement
LTA
Ann. I, art. 10
L’écoprélèvement qui s’applique, de façon générale, aux véhicules énergivores (visés à l’article 6 de l’annexe I,
laquelle a trait aux dispositions de la Loi autres que celles visant la TPS/TVH) ne s’applique pas si les
conditions énoncées à l’un des alinéas de l’article 10 de l’annexe I de la Loi sont réunies.
L’article 10 est modifié par l’ajout de l’alinéa d). Selon cet alinéa, un véhicule qui serait par ailleurs assujetti à
l’écoprélèvement est exempté de celui-ci s’il est un véhicule admissible au sens de l’article 1 de l’annexe I. En
outre, le véhicule admissible doit être importé temporairement à une fin non commerciale par une personne
résidant au Canada, doit avoir été loué par celui-ci pour une période de moins de 180 jours et doit être exporté
dans les trente jours suivant son importation. Par suite de cette modification, la version française des alinéas
10a) à c) de l’annexe I fait l’objet de certains changements d’ordre grammatical.
Cette modification s’applique aux véhicules admissibles importés au Canada après mai 2012.
Article 29
Services de pharmacien
LTA
Ann. V, partie II, art. 7.3
Le nouvel article 7.3 de la partie II de l’annexe V de la Loi ajoute les services de pharmacien à la liste des
services de santé exonérés. Pour qu’ils soient exonérés, ces services doivent être rendus par une personne
autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de pharmacien, dans le cadre de la relation
pharmacien-patient entre cette personne et un autre particulier, et avoir pour but la promotion de la santé de
l’autre particulier ou la prévention ou le traitement d’une maladie, d’un trouble ou d’une dysfonction de
celui-ci. Seraient notamment exonérés les services de pharmacien qui remplissent ces conditions et qui
consistent à administrer des médicaments ou des vaccins, à modifier le dosage et à prescrire des médicaments.
Ne sont pas exonérés les services visés à l’article 4 de la partie I de l’annexe VI de la Loi, lequel prévoit la
détaxation du service de pharmacien qui consiste à délivrer des médicaments détaxés. Le service de pharmacien
qui consiste à délivrer des médicaments sur ordonnance continuera ainsi d’être détaxé.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 30
Service de santé visé par règlement
LTA
Ann. V, partie II, al. 10c)
L’article 10 de la partie II de l’annexe V de la Loi a pour effet d’exonérer les fournitures de services de santé
visés par règlement qui sont rendus à un particulier sur l’ordre d’un médecin ou d’un praticien, au sens de
l’article 1 de cette partie, ou sur l’ordre d’un infirmier ou d’une infirmière autorisé qui est habilité par les lois
d’une province à ordonner les services, pourvu que l’ordre soit donné dans le cadre de la relation infirmierpatient. Sont compris parmi les services de santé visés par règlement les services de laboratoire ou de radiologie
et les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé (comme les prises de
sang et les radiographies) de même que l’administration de drogues, de substances biologiques ou de
préparations connexes dans le cadre de la prestation de ces services.
Le nouvel alinéa 10c) a pour effet d’élargir le champ d’application de l’exonération visant ces services de santé
aux fournitures de services de cette nature qui sont rendus sur l’ordre d’une personne qui est autorisée par les
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lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et à ordonner le service, à condition que l’ordre soit
donné dans le cadre de la relation pharmacien-patient.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 31
5-mononitrate d’isosorbide
LTA
Ann. VI, partie I, sous-al. 2e)(vi.1)
L’alinéa 2e) de la partie I de l’annexe VI de la Loi dresse la liste des drogues en vente libre servant à traiter des
maladies graves qui sont détaxées à tous les niveaux de production et de distribution.
Le nouveau sous-alinéa 2e)(vi.1) a pour effet d’ajouter la drogue « 5-mononitrate d’isosorbide » à cette liste.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012 ainsi qu’aux fournitures
effectuées avant le 30 mars 2012 si aucun montant n’a été exigé, perçu ou versé avant cette date au titre de la
taxe prévue par la partie IX de la Loi relativement à la fourniture.
Article 32
Définitions
LTA
Ann. VI, partie II, art. 1
L’article 1 de la partie II de l’annexe VI de la Loi définit certains termes pour l’application de cette partie,
laquelle dresse la liste des fournitures d’appareils médicaux et d’appareils fonctionnels qui sont détaxées sous le
régime de la TPS/TVH.
La modification apportée à cet article consiste à abroger la définition de « médecin » et de la remplacer par la
définition de « professionnel déterminé ». Par conséquent, le terme « médecin » est remplacé par
« professionnel déterminé » aux articles 3, 4, 5.1, 7, 14.1, 21.1, 21.2, 23, 24.1, 30, 35, 36 et 41 de la partie II.
Le terme « professionnel déterminé » désigne toute personne qui est autorisée par les lois d’une province à
exercer la profession de médecin, de physiothérapeute ou d’ergothérapeute ainsi que les infirmiers et infirmières
autorisés. Par l’effet de cette modification, la condition selon laquelle la fourniture détaxée d’un appareil
médical ou d’un appareil fonctionnel figurant aux articles 3, 4, 5.1, 7, 14.1, 21.1, 21.2, 23, 24.1, 30, 35, 36 et 41
de la partie II de l’annexe VI doit être effectuée en exécution d’un ordre écrit ou, dans le cas de l’article 30,
d’un certificat d’un médecin est remplacée par la condition selon laquelle cette fourniture doit être effectuée en
exécution d’un ordre écrit ou, dans le cas de l’article 30, d’un certificat d’un professionnel déterminé.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 33
Appareil de surveillance cardiaque
LTA
Ann. VI, partie II, art. 3
Selon l’article 3 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la fourniture
d’un appareil de surveillance cardiaque, fourni sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage du
consommateur ayant des troubles cardiaques qui y est nommé.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles un appareil de surveillance cardiaque peut être fourni sous un régime de détaxation.
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Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Lit d’hôpital
LTA
Ann. VI, partie II, art. 4
Selon l’article 4 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la fourniture
d’un lit d’hôpital effectuée soit au profit de l’administrateur d’un établissement de santé, au sens de l’article 1
de la partie II de l’annexe V de la Loi, soit sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage de la personne
ayant une déficience, qui y est nommée.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles un lit d’hôpital peut être fourni sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 34
Aérochambre
LTA
Ann. VI, partie II, art. 5.1
Selon l’article 5.1 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture d’une aérochambre ou d’un inhalateur doseur utilisés pour le traitement de l’asthme, effectuée sur
l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles ces appareils peuvent être fournis sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 35
Appareil conçu pour transformer les sons en signaux lumineux
LTA
Ann. VI, partie II, art. 7
Selon l’article 7 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la fourniture
d’un appareil conçu pour transformer les sons en signaux lumineux, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un
médecin pour l’usage du consommateur ayant une déficience auditive qui y est nommé.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles cet appareil peut être fourni sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 36
Lunettes et lentilles cornéennes
LTA
Ann. VI, partie II, art. 9
L’article 9 de la partie II de l’annexe VI de la Loi a pour effet de détaxer la fourniture de lunettes ou de lentilles
cornéennes correctrices qui sont fournies, ou destinées à être fournies, sur ordonnance à un consommateur.
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La modification apportée à cet article a pour effet de détaxer la fourniture de lunettes ou de lentilles cornéennes
qui sont fournies, ou destinées à être fournies, conformément à un dossier d’évaluation tel que celui produit au
moyen d’un système automatisé de réfraction. Ce dossier doit préciser le nom du consommateur en cause et être
établi par une personne qui est autorisée par les lois de la province où elle exerce sa profession à établir un
dossier d’évaluation devant servir à délivrer des lunettes ou des lentilles cornéennes correctrices.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012 ainsi qu’aux fournitures
effectuées avant le 30 mars 2012 si aucun montant n’a été exigé, perçu ou versé avant cette date au titre de la
taxe prévue par la partie IX de la Loi relativement à la fourniture.
Article 37
Chaise de conception spéciale
LTA
Ann. VI, partie II, art. 14.1
Selon l’article 14.1 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture d’une chaise conçue spécialement pour être utilisée par une personne handicapée, effectuée sur
l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles une telle chaise peut être fournie sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 38
Dispositif de compression des membres
LTA
Ann. VI, partie II, art. 21.1
Selon l’article 21.1 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture d’un dispositif de compression des membres, d’une pompe intermittente ou d’un appareil similaire
utilisés pour le traitement du lymphœdème, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage du
consommateur qui y est nommé.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles un tel dispositif, pompe ou appareil peut être fourni sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Cathéter
LTA
Ann. VI, partie II, art. 21.2
Selon l’article 21.2 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture d’un cathéter pour injection sous-cutanée, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour
l’usage du consommateur qui y est nommé.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles un tel cathéter peut être fourni sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
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Article 39
Orthèses et appareils orthopédiques
LTA
Ann. VI, partie II, art. 23
Selon l’article 23 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture d’une orthèse ou d’un appareil orthopédique, fabriqué sur commande pour un particulier ou fourni
sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles un tel appareil peut être fourni sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 40
Chaussures de conception spéciale
LTA
Ann. VI, partie II, art. 24.1
Selon l’article 24.1 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture de chaussures conçues spécialement pour les personnes ayant une infirmité ou une difformité du pied
ou une déficience semblable, effectuée sur l’ordonnance écrite d’un médecin.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles de telles chaussures peuvent être fournies sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 41
Appareils de contrôle de la coagulation du sang
LTA
Ann. VI, partie II, art. 29.1
Le nouvel article 29.1 de la partie II de l’annexe VI de la Loi a pour effet de détaxer les appareils de contrôle ou
de mesure de la coagulation du sang qui sont conçus spécialement pour les personnes devant contrôler la
coagulation de leur sang. Les bandelettes et les réactifs compatibles avec ces appareils sont également détaxés.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Articles conçus spécialement pour les personnes aveugles
LTA
Ann. VI, partie II, art. 30
Selon l’article 30 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture d’un article conçu spécialement pour les personnes aveugles et fourni, pour usage par celles-ci, à
l’Institut national canadien pour les aveugles ou à toute autre institution ou association reconnue d’aide aux
personnes aveugles, ou par ceux-ci, ou en exécution d’un ordre ou d’un certificat d’un médecin.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles ces articles peuvent être fournis sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
33
Article 42
Bas de compression graduée
LTA
Ann. VI, partie II, art. 35
Selon l’article 35 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture de bas de compression graduée, de bas anti-embolie ou d’articles similaires, effectuée sur
l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles ces articles peuvent être fournis sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Vêtements de conception spéciale
LTA
Ann. VI, partie II, art. 36
Selon l’article 36 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture de vêtements conçus spécialement pour les personnes handicapées, effectuée sur l’ordonnance écrite
d’un médecin pour l’usage du consommateur qui y est nommé.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles ces vêtements peuvent être fournis sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 43
Appareils de stimulation neuromusculaire
LTA
Ann. VI, partie II, art. 41
Selon l’article 41 de la partie II de l’annexe VI de la Loi, est détaxée sous le régime de la TPS/TVH la
fourniture d’un appareil conçu spécialement pour la verticalisation ou la stimulation neuromusculaire à des fins
thérapeutiques qui est fourni sur l’ordonnance écrite d’un médecin pour l’usage du consommateur ayant une
paralysie ou un handicap moteur grave qui est nommé dans l’ordonnance.
La modification apportée à cet article consiste à remplacer « médecin » par « professionnel déterminé », terme
au sens plus large défini à l’article 1 de cette partie. Cette modification a pour effet d’élargir les circonstances
dans lesquelles un tel appareil peut être fourni sous un régime de détaxation.
Cette modification s’applique aux fournitures effectuées après le 29 mars 2012.
Article 44
Provinces participantes et taux de taxe applicables
LTA
Ann. VIII
L’annexe VIII de la Loi dresse la liste des provinces participantes sous le régime de la TVH et indique, en
regard du nom de chacune, le taux de la composante provinciale qui lui est applicable. Ces taux s’appliquent à
moins qu’un autre taux soit fixé pour une province participante aux termes les règlements relatifs à la TPS/TVH
pris en vertu de la Loi.
34
La modification apportée à cette annexe consiste à supprimer le nom de la Colombie-Britannique et le taux de
taxe 7 % en raison de la décision de cette province de se retirer du régime de la TVH le 1er avril 2013.
Cette modification met en œuvre une exigence législative – qui ne peut être remplie par règlement – relative à la
décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de se retirer du cadre de la TVH. Il est proposé que les
règles transitoires, annoncées par le ministère des Finances le 17 février 2012, soient mises en œuvre au moyen
de règlements pris en vertu de la Loi.
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Article 45
Mise en demeure de produire une déclaration
LDSPTA
26
Selon l’article 26 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, tout transporteur
aérien doit, sur mise en demeure du ministre du Revenu national signifiée à personne ou envoyée par courrier
recommandé ou certifié, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration visant
la période précisée dans la mise en demeure.
Cet article est modifié de façon que la mise en demeure n’ait pas à être signifiée à personne ou envoyée par
courrier recommandé ou certifié. Le ministre pourra ainsi l’envoyer par voie électronique ou par courrier
ordinaire.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
Loi de 2001 sur l’accise
Article 46
Mise en demeure de produire une déclaration
LA, 2001
169
Selon l’article 169 de la Loi de 2001 sur l’accise, toute personne doit, sur mise en demeure du ministre du
Revenu national signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, produire, dans le délai
raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration visant la période précisée dans la mise en demeure.
Cet article est modifié de façon que la mise en demeure n’ait pas à être signifiée à personne ou envoyée par
courrier recommandé ou certifié. Le ministre pourra ainsi l’envoyer par voie électronique ou par courrier
ordinaire.
Cette modification entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi.
35
Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)
Article 47
Définitions et interprétation
RVI
2
Le Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) (le Règlement) permet de déterminer la valeur de
certains produits importés pour l’application du paragraphe 215(2) de la Loi sur la taxe d’accise.
Paragraphe 47(1)
Définitions
RVI
2(1)
Le paragraphe 2(1) du Règlement définit certains termes pour l’application du Règlement. La modification qui
y est apportée consiste à ajouter la définition de « véhicule admissible ». Ce terme s’entend au sens de l’article 2
du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH). Pour en savoir davantage, se reporter aux
notes concernant cet article.
Cette modification entre en vigueur le 1er juin 2012.
Paragraphe 47(2)
Interprétation
RVI
2(2)
Le paragraphe 2(2) du Règlement prévoit une règle d’interprétation qui permet de déterminer, pour l’application
du Règlement, le nombre de mois d’une période. Ce paragraphe est modifié de sorte que cette règle serve
également à déterminer le nombre de semaines d’une période. La règle ainsi modifiée sert à l’application du
nouvel article 15 du Règlement.
Cette modification entre en vigueur le 1er juin 2012.
Article 48
Modalités
RVI
15
Le nouvel article 15 du Règlement permet de déterminer la valeur d’un véhicule admissible, au sens du
paragraphe 2(1) du Règlement, qui est importé temporairement à des fins non commerciales par une personne
résidant au Canada. Le véhicule doit avoir été loué par cette personne pour une période de moins de 180 jours et
doit être exporté dans les trente jours suivant son importation.
La valeur d’un tel véhicule correspond au résultat de la multiplication de la valeur correspondant au type de
véhicule – précisée aux alinéas a) ou b) de l’élément A de la formule figurant à l’article 15 – par le nombre de
semaines ou de parties de semaines où le véhicule demeure au Canada. De façon générale, l’alinéa a) de
l’élément A de cette formule concerne les voitures de tourisme, y compris les motocyclettes, les automobiles,
les fourgonnettes, les camions servant au transport de passagers, les véhicules utilitaires sport et les
autocaravanes, et l’alinéa b), les camions servant au transport de marchandises et de remorques et les voitures
de tourisme pouvant transporter au moins dix personnes. Les droits, sauf la TPS/TVH, qui sont payables
relativement à l’importation du véhicule admissible s’ajoutent au résultat de cette multiplication. Par exemple,
36
la valeur d’un véhicule utilitaire sport qui est importé temporairement sans être frappé de droits autres que la
TPS/TVH et qui demeure au Canada pendant quatorze jours s’établirait à 600 $ (300 $ x 2 + 0 $).
Cette modification s’applique aux produits importés après mai 2012.
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)
Article 49
Définitions
RPINT
2
L’article 2 du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) (le Règlement) définit certains
termes pour l’application du Règlement. La modification apportée à cet article consiste à ajouter la définition de
« véhicule admissible ». Il s’agit d’un véhicule, sauf une voiture de course, qui est immatriculé en vertu de la
législation d’un pays étranger et qui, selon le cas :
a) est visé à la position no 87.02, à l’une des sous-positions nos 8703.21 à 8703.90, 8704.21, 8704.31,
8704.90 et 8711.20 à 8711.90 ou aux nos tarifaires 8716.39.30 ou 8716.39.90 de la liste des dispositions
tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes;
b) est visé aux sous-positions nos 8704.22 ou 8704.32 de cette liste et dont le poids nominal brut n’excède
pas dix tonnes;
c) est visé au no tarifaire 8716.10.00 de cette liste et est un véhicule pour le camping.
De façon générale, l’alinéa a) vise la plupart des voitures de tourisme, y compris les motocyclettes, les
automobiles, les fourgonnettes, les véhicules utilitaires sport et les autocaravanes tandis que l’alinéa b) vise les
camions n’excédant pas dix tonnes.
Cette modification entre en vigueur 1er juin 2012.
Article 50
Produits visés
RPINT
3
L’article 3 du Règlement porte sur les produits visés pour l’application de l’article 8 de l’annexe VII de la Loi
sur la taxe d’accise. Ces produits sont exonérés de la TPS/TVH imposée sur les importations en vertu de la
section III de la partie IX de cette loi.
L’article 3 est modifié par l’ajout de l’alinéa m), lequel prévoit les conditions dans lesquelles un véhicule
admissible, au sens de l’article 2 du Règlement, constitue un produit visé. À cette fin, le véhicule doit être
importé temporairement à une fin non commerciale par une personne résidant au Canada qui a séjourné à
l’étranger pendant au moins 48 heures. Il doit également avoir été loué par la personne pour une période de
moins de 180 jours et doit être exporté dans les trente jours suivant son importation.
Cette modification s’applique aux produits importés après mai 2012.
37
Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
Article 51
Produits visés
RNRTVAH-2
6.1
Le Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée est modifié par l’ajout de
l’article 6.1, lequel porte sur les produits relativement auxquels la composante provinciale de la TVH est
imposée en vertu du nouvel alinéa 212.1(2)a) de la Loi sur la taxe d’accise. Sont visés les produits dont la
valeur est déterminée pour l’application de la section III de la partie IX de cette loi en vertu du nouvel article 15
du Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH). Pour en savoir davantage, se reporter aux notes
concernant cet article.
Cette modification s’applique aux produits importés après mai 2012.
Partie 3
Diverses mesures
Loi sur la taxe d’accise
Articles 54 et 55
Modification corrélative à la Loi sur la taxe d’accise par suite de modifications à la Loi sur les aliments et
drogues
LTA
Ann. VI, partie I, al. 2b)
L’alinéa 2b) de la partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise prévoit un allègement de la taxe sur les
produits et services/taxe de vente harmonisée au titre des drogues incluses à l’annexe F du Règlement sur les
aliments et drogues (RAD) qui sont vendues au consommateur seulement sur ordonnance.
Le nouvel article 29.1 de la Loi sur les aliments et drogues permet que des drogues vendues sur ordonnance
figurent sur une liste établie par le ministre de la Santé plutôt que dans l’annexe F du RAD. Afin de veiller à ce
que ces drogues continuent d’être détaxées sous le régime de la TPS/TVH, une modification corrélative est
apportée à la partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise pour remplacer, à l’alinéa 2b), la mention de
l’annexe F du RAD par une mention de la liste établie en vertu de l’article 29.1 de la Loi sur les aliments et
drogues.
Cette modification entre en vigueur à la date fixée par décret.
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