CHAPITRE 3 Les sites contaminés fédéraux et leurs impacts

CHAPITRE 3 Les sites contaminés fédéraux et leurs impacts
CHAPITRE 3
Les sites contaminés fédéraux et leurs impacts
Avis au lecteur : Le Bureau du vérificateur général du Canada a décidé de modifier sa terminologie à la suite de l’adoption des
nouvelles normes d’audit. À titre d’exemple, le lecteur remarquera que le terme « vérification » a été remplacé par « audit » dans
le présent Rapport.
Dans le présent Rapport, le genre masculin est utilisé sans aucune
discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.
Le Rapport est également diffusé sur notre site Web à l’adresse www.oag-bvg.gc.ca.
Pour obtenir des exemplaires de ce rapport et d’autres publications
du Bureau du vérificateur général, adressez-vous au :
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre de distribution
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6
Téléphone : 613-952-0213, poste 5000, ou 1-888-761-5953
Télécopieur : 613-943-5485
Numéro pour les malentendants (ATS seulement) : 613-954-8042
Courriel : [email protected]
This document is also available in English.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2012.
No de catalogue FA1-2/2012-1-3F-PDF
ISBN 978-1-100-99087-3
ISSN 1495-0790
Table des matières
Points saillants
71
Introduction
75
Sites contaminés fédéraux
75
Responsabilités relatives à la gestion des sites contaminés
76
Comptes publics et passif environnemental
79
Audits antérieurs
80
Objet de l’audit
81
Observations et recommandations
82
Risques pour l’environnement
82
Un processus a été élaboré pour évaluer les risques et établir les priorités d’intervention
82
Les sites contaminés peuvent avoir des effets importants sur la santé humaine et l’environnement
83
L’ampleur des risques pour la santé humaine et l’environnement demeure inconnue
88
Incidences financières
91
Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux a accéléré la réalisation d’activités
pour traiter les sites contaminés
91
La pleine ampleur des risques financiers auxquels le gouvernement est exposé n’est pas connue
93
Gestion et reddition de comptes
99
Des pratiques de gestion appropriées sont appliquées, mais des améliorations sont nécessaires
99
Les rapports ne rendent pas compte adéquatement de la portée et des répercussions
financières des préoccupations en matière d’environnement
102
Événements postérieurs à la période visée par l’audit
105
Conclusion
105
À propos de l’audit
107
Annexe
Tableau des recommandations
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
110
Chapitre 3
69
Les sites contaminés fédéraux et
leurs impacts
Points saillants
Qu’avons-nous examiné?
Les causes de la contamination de l’environnement sont nombreuses
et diverses, depuis la pollution active jusqu’aux conséquences à long
terme d’exploitations minières abandonnées et aux réservoirs d’huile
souterrains, entre autres. Souvent, les impacts environnementaux,
et les coûts qu’ils entraînent pour les contribuables, continuent de se
faire sentir des décennies après qu’une activité a cessé.
En 1989, le gouvernement fédéral et les provinces ont reconnu
l’importance d’assainir les sites contaminés du Canada. Le Bureau
du vérificateur général a audité pour la première fois les activités du
gouvernement fédéral liées aux sites contaminés fédéraux en 1995.
À l’époque, seulement quelques milliers de sites avaient été
répertoriés. Au mois de mars 2011, le gouvernement avait inscrit
quelque 22 000 sites soupçonnés d’être contaminés ou confirmés
comme l’étant dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux.
Cet inventaire comprend les sites contaminés qui sont sous la garde
du gouvernement fédéral de même que des sites non fédéraux dont
le gouvernement a accepté la responsabilité. Les sites contaminés
fédéraux varient en taille et en type, depuis des petites parcelles de
sol contaminé par un déversement de carburant jusqu’à d’immenses
exploitations minières abandonnées, contaminées par des métaux
lourds et d’autres substances dangereuses.
Nous avons examiné comment le gouvernement fédéral gère les
interventions touchant les sites contaminés inscrits dans son
inventaire et comment il rend compte de celles-ci, ainsi que les
répercussions financières des dommages environnementaux causés
par ces sites. Les travaux d’audit dont il est question dans le présent
chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 6 mars 2012. Les détails
concernant l’exécution de l’audit sont fournis à la fin du présent
chapitre, dans la section intitulée À propos de l’audit.
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
71
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Pourquoi est-ce important?
Qu’avons-nous constaté?
72
Chapitre 3
Les sites contaminés exposent la santé humaine et l’environnement
à de nombreux risques. Il y a au Canada des milliers de sites
contaminés fédéraux, autant dans les villes que dans les campagnes.
S’ils sont mal gérés, ces sites peuvent gravement contaminer l’eau,
le sol et l’air, et menacer la santé humaine et l’environnement. Ils
peuvent aussi rendre impossible l’utilisation productive des terres,
et donc compromettre le mode de vie des personnes qui dépendent
de ces terres pour vivre.
•
Le gouvernement a mis en place des systèmes et des processus pour
évaluer les risques associés à chacun de ses sites contaminés, de
même que les impacts négatifs actuels ou potentiels d’un site sur
la santé humaine et l’environnement. Il dispose en outre d’une
méthode pour classer les sites en ordre de priorité d’intervention,
selon le degré d’inquiétude qu’ils suscitent. On note toutefois
l’absence d’un système uniforme pour établir des rapports de
fermeture des sites. Au moment de l’audit, la direction travaillait
à élaborer un outil de clôture pour les sites bénéficiant d’un
financement en vertu du Plan d’action pour les sites contaminés
fédéraux (PASCF).
•
Les interventions visant les sites contaminés fédéraux se sont
multipliées au cours des six dernières années, au titre du PASCF.
Des progrès ont été accomplis en ce sens qu’environ le tiers de tous
les sites contaminés de l’inventaire fédéral étaient consignés comme
étant fermés et ne nécessitant aucune autre intervention en date
de mars 2011. Il reste cependant de nombreux sites à restaurer, et
les responsables fédéraux n’avaient pas encore commencé à évaluer
environ la moitié des sites actifs de l’inventaire fédéral au mois de
mars 2011. On ignore donc tous les risques que posent les sites
contaminés fédéraux pour l’environnement et la santé humaine,
ainsi que les enjeux financiers qui leur sont associés.
•
Le gouvernement n’a pas élaboré de plan global comprenant des
attentes claires et mesurables pour tous les sites contaminés et
précisant les tâches que les ministères responsables de sites
contaminés doivent accomplir ainsi que l’échéancier qu’ils doivent
respecter. Une stratégie de mesure du rendement a été approuvée
pour le PASCF au mois de janvier 2012 et sera mise en œuvre au
cours des prochaines années.
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
•
En mars 2011, le passif financier estimatif lié au traitement des sites
contaminés fédéraux dépassait d’environ 500 millions de dollars
le montant du financement consacré qui demeure au titre du PASCF.
Il est donc possible que les sites contaminés ne reçoivent pas un
traitement suffisant.
•
On pourrait améliorer la transparence vis-à-vis du public en
divulguant ce que les sommes dépensées ont permis d’accomplir.
En effet, environ 1,5 milliard de dollars ont été dépensés pour traiter
des sites contaminés fédéraux, mais il n’existe pas de système de
mesure du rendement et d’établissement de rapports qui permettrait
au Parlement d’établir la rentabilité de l’approche gouvernementale
pour gérer l’ensemble des sites contaminés fédéraux.
Réaction des ministères — Les ministères acceptent nos
recommandations. Une réponse détaillée suit chacune
des recommandations du chapitre.
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
73
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Introduction
Sites contaminés fédéraux
Les sites contaminés contiennent des substances qui posent ou qui
sont susceptibles de poser un risque pour la santé humaine ou
l’environnement. Plus particulièrement, un site contaminé est un site où
des substances se retrouvent en concentrations supérieures aux niveaux
naturels et qui posent, ou sont susceptibles de poser, un risque immédiat
ou à long terme pour la santé humaine ou l’environnement, ou se
retrouvent en concentrations dépassant les seuils indiqués dans les
politiques et les règlements applicables. De tels sites existent partout
au Canada, certains en milieu urbain, d’autres en zones éloignées.
3.1
La question des sites contaminés est une préoccupation de longue
date; le Bureau du vérificateur général a publié son premier rapport sur la
question en 1995. À l’époque, le gouvernement avait répertorié quelques
milliers de sites contaminés. En mars 2011, environ 22 000 sites clos ou
dont la contamination est confirmée ou présumée étaient inscrits dans
un inventaire fédéral. La contamination à ces sites peut constituer une
menace à l’intégrité du sol, de l’eau et de l’air; elle peut compromettre
la santé des gens qui vivent ou travaillent à proximité et nuire à la flore
et à la faune qui s’y trouvent. Les contaminants comprennent des
substances toxiques et dangereuses, comme les produits pétroliers,
les métaux lourds et les matières radioactives.
3.2
Au-delà des risques environnementaux qu’ils présentent, ces
sites ont d’importantes incidences financières pour le gouvernement
fédéral. Depuis 2005, le gouvernement fédéral a dépensé environ
1,5 milliard de dollars pour traiter le problème.
3.3
Les sites contaminés visés par le présent audit sont des sites
qui sont devenus contaminés par suite d’activités qu’y ont exercées
le gouvernement fédéral et les locataires de terres fédérales. Dans des
milliers de cas, les dommages à l’environnement ont été causés des
décennies avant l’adoption par le gouvernement d’une réglementation
plus stricte sur la pollution et les substances toxiques. Diverses
activités ont mené à la contamination, y compris le rejet de déchets
dangereux, les déversements, les fuites de réservoirs de carburant et
le déclassement incorrect de sites industriels.
3.4
Le gouvernement fédéral est l’un des plus importants
propriétaires fonciers du Canada. Son portefeuille comprend des terres
et des ressources naturelles situées dans les régions du Nord du
Canada, auxquelles s’ajoutent des parcelles de terre réparties dans tout
3.5
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
75
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
le pays : bases militaires et secteurs d’entraînement, aéroports, ports et
havres, laboratoires et autres propriétés où sont exercées des activités
fédérales. Le gouvernement fédéral assume également la responsabilité
des sites contaminés se trouvant dans des réserves autochtones.
Dans certains cas, le gouvernement a hérité de sites contaminés
d’autres parties. Par exemple, dans les territoires du Nord du pays,
des entreprises minières du secteur privé ont extrait de l’or et d’autres
métaux en vertu de permis fédéraux. Lorsque ces mines ont été
abandonnées ou que leur propriétaire a fait faillite, les sites, y compris
l’élément de passif lié à leur assainissement, ont été dévolus au
gouvernement fédéral à titre de propriétaire foncier.
3.6
Responsabilités relatives à la gestion des sites contaminés
Plus de vingt entités fédérales participent à la gestion des sites
contaminés au Canada (voir la pièce 3.1).
3.7
Pièce 3.1 Principales responsabilités à l’égard de la gestion des sites contaminés fédéraux
Organisation
Responsabilités
Conseil du Trésor du Canada
• Approuve la politique de gestion des biens
immobiliers et l’attribution du financement
approuvé
Secrétariat du Conseil
du Trésor du Canada
• Élabore la politique et en surveille la mise en œuvre
• Tient à jour l’Inventaire des sites contaminés
fédéraux
• Appuie Environnement Canada dans
l’administration du Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux
Environnement Canada
(Secrétariat du Plan
d’action pour les sites
contaminés fédéraux)
• Administre et coordonne le Plan d’action pour
les sites contaminés fédéraux à l’échelle
du gouvernement fédéral
Ministères, sociétés d’État
et organismes gardiens
• Administrent les biens et les bâtiments sur
les terrains fédéraux
(les gardiens)
• Répertorient, évaluent, gèrent et assainissent
les sites contaminés
• Saisissent les données dans l’Inventaire des sites
contaminés fédéraux et tiennent l’Inventaire à jour
Ministères experts
de soutien : Environnement
Canada, Pêches et Océans
Canada, Travaux publics et
Services gouvernementaux
Canada, Santé Canada
76
Chapitre 3
• Fournissent un appui scientifique et technique
aux gardiens
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Les ministères doivent se conformer à la Politique sur la gestion
des biens immobiliers du Conseil du Trésor. En vertu de cette politique,
les ministères sont tenus :
3.8
• d’évaluer et de classer les sites contaminés connus et présumés,
et de gérer les risques qui leur sont associés, pour déterminer
le plan d’action le plus approprié et présentant le meilleur rapport
coût-efficacité;
Gérer les risques — Choisir et mettre en
œuvre une stratégie pour maîtriser les risques,
puis surveiller et évaluer l’efficacité de cette
stratégie. La gestion des risques peut
comprendre des mesures directes
d’assainissement ou d’autres stratégies qui
permettent de réduire la probabilité, l’intensité,
la fréquence ou la durée de l’exposition à la
contamination. Ces mesures comprennent les
avertissements, les restrictions de l’accès ou la
modification de l’utilisation des terres.
• de classer par ordre de priorité les sites qui présentent les risques
les plus élevés en ce qui a trait à la santé humaine et
à l’environnement;
• de gérer les activités nécessaires (y compris l’assainissement) pour
l’utilisation actuelle ou prévue par le gouvernement fédéral, selon
les normes approuvées par le Conseil canadien des ministres
de l’environnement;
Assainir — Améliorer un site contaminé afin
de prévenir, de réduire au minimum ou
d’atténuer les dommages à la santé humaine
ou à l’environnement. L’assainissement
comporte l’élaboration et l’application d’une
démarche planifiée qui permet de retirer, de
détruire, de confiner ou de diminuer de quelque
autre manière l’impact des contaminants.
Source : Groupe de travail sur la gestion des sites
contaminés
Société d’État entreprise — Une entité
appartenant au gouvernement qui est presque
financièrement indépendante grâce à des
recettes tirées de sources commerciales.
• de recouvrer les coûts de gestion de la contamination causée par
d’autres, lorsque cela est économiquement viable.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tient à jour une
base de données appelée l’Inventaire des sites contaminés fédéraux.
Les gardiens entrent des données dans cet inventaire, qui sert
à consigner des renseignements de base sur les sites contaminés dont
le gouvernement du Canada a accepté la responsabilité. Les données
consignées comprennent notamment l’emplacement du site, les types
de contaminants, l’ampleur de la contamination, la proximité des
populations humaines et le statut actuel du site. Les sites contaminés
appartenant à des sociétés d’État entreprises, à d’autres ordres de
gouvernement ou au secteur privé ne figurent pas dans l’Inventaire.
3.9
Pour de nombreux sites, il est possible de franchir toutes les
étapes du processus, du repérage à l’assainissement, en un temps
relativement court. Cependant, Environnement Canada estime que
pour environ 13 % des sites, le processus pourra prendre 10 années ou
plus. Tel est souvent le cas pour les grands sites, comme les mines
abandonnées situées dans les territoires du Nord. Pour certains sites,
les interventions et l’entretien ou la surveillance peuvent durer
quelques années, des décennies, voire se prolonger à perpétuité. Traiter
des sites contaminés est souvent une tâche complexe, qui suppose
de longs échéanciers et des dépenses importantes, dans l’immédiat
et à l’avenir.
3.10
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
77
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux — En 2005,
le gouvernement fédéral a créé le Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux. Ce programme à coûts partagés de 3,5 milliards
de dollars échelonnés sur 15 ans, administré par Environnement
Canada, aide les gardiens à assumer les coûts d’évaluation et
d’intervention pour les sites présentant les risques les plus élevés.
Le programme vise deux grands objectifs : réduire les risques pour la
santé humaine et l’environnement liés à ces sites, et réduire le passif
financier rattaché aux sites contaminés fédéraux connus, d’ici 2020.
Le Plan d’action comprend trois phases : la phase I a pris fin en
mars 2011, la phase II se terminera en 2016 et la phase III se terminera
en 2020.
3.11
Dans toutes les régions du pays (voir la pièce 3.2), le Plan
d’action soutient financièrement des projets qui satisfont à certaines
exigences sur les plans administratif et technique. Seuls les sites où la
contamination s’est produite avant 1998 sont inclus. Environ
8 200 sites ont bénéficié d’un financement au titre du Plan d’action,
soit juste un peu plus du tiers du nombre total de sites qui étaient
répertoriés dans l’inventaire fédéral au mois de mars 2011.
3.12
Pièce 3.2 Les sites faisant l’objet d’un financement au titre du Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux sont répartis à l’échelle du pays
Catégorie de dépenses – phase I du Plan d’action
pour les sites contaminés fédéraux
Plus de 10 millions de dollars
Moins de 10 millions de dollars
Territoires
Territoires du
du
Nord-Ouest
Yukon
Nunavut
Terre-Neuveet-Labrador
ColombieBritannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Québec
Quebec
Î.-P.-É.
N.-B.
Ontario
N.-É.
Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Inventaire des sites contaminés fédéraux
78
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Comptes publics et passif environnemental
Au 31 mars 2011, le passif financier consigné dans les Comptes
publics du Canada pour des mesures d’assainissement ou de gestion des
risques à quelque 2 200 sites contaminés était estimé à 4,3 milliards
de dollars. Cette estimation est fondée sur les Normes comptables pour
le secteur public du Canada et sur les critères de détermination d’un
passif financier. Un passif environnemental est établi pour un site
lorsqu’il y a contamination, que le gouvernement fédéral a l’obligation
ou l’obligation probable de supporter les coûts d’assainissement et qu’il
est possible d’arriver à une estimation raisonnable du montant en jeu.
Les Comptes publics n’ont pas pour objet de consigner tous les coûts ou
tous les risques environnementaux susceptibles d’être associés dans
l’avenir aux sites contaminés fédéraux, mais seulement ceux qui
répondent aux critères comptables établis. La pièce 3.3 illustre la
composition du passif financier consigné au titre de l’environnement.
3.13
Outre le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux,
trois autres grandes initiatives visent des installations ou des sites
contaminés dont le gouvernement fédéral a accepté une partie ou
la totalité de la responsabilité financière. Les voici :
3.14
• L’Initiative de la région de Port Hope — Approuvée en 2000,
elle vise à assainir les sites situés dans la région de Port Hope, en
Ontario, qui contiennent des déchets radioactifs hérités de faible
activité. Le passif financier actuel lié à cette initiative est estimé
à 1,1 milliard de dollars. Les sites en question font partie de
l’Inventaire des sites contaminés fédéraux, mais ne bénéficient pas
d’un financement au titre du Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux. Le financement est assuré par
l’intermédiaire de Ressources naturelles Canada.
• Le Programme des responsabilités nucléaires héritées —
Approuvé en 2006, il vise le déclassement d’installations de
recherche, de terres contaminées et de déchets radioactifs
d’Énergie atomique du Canada limitée. Le passif financier actuel
lié à ce programme est estimé à environ 3,3 milliards de dollars.
Les sites en question ne font pas partie de l’Inventaire des sites
contaminés fédéraux et ne bénéficient pas d’un financement
au titre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.
Le financement est assuré par l’intermédiaire de Ressources
naturelles Canada.
• Les sites contaminés à responsabilité partagée — Il s’agit de
sites pour lesquels le gouvernement fédéral a accepté de partager
la responsabilité des coûts d’assainissement. Parmi ces sites
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
79
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
figurent les étangs bitumineux de Sydney, en Nouvelle-Écosse,
la fosse de bitume de Marwell, au Yukon, et la mine d’uranium
Gunnar, en Saskatchewan. Ces sites ne font pas partie de
l’Inventaire des sites contaminés fédéraux et ne bénéficient pas
d’un financement au titre du Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux. La contribution du gouvernement fédéral
se fait par l’intermédiaire d’un fonds distinct allant jusqu’à
500 millions de dollars, approuvé en 2004.
La pièce 3.3 montre la structure administrative et financière qui
s’applique aux sites contaminés.
3.15
Audits antérieurs
Le chapitre 2 du Rapport de la commissaire à l’environnement et au
développement durable publié en octobre 2002 et intitulé « L’héritage des
sites fédéraux contaminés » présentait les résultats de notre audit sur
la gestion des sites contaminés. Lors de cet audit, nous avions constaté
que le gouvernement fédéral ignorait combien de sites contaminés
3.16
Pièce 3.3 Des éléments de passif importants liés à l’environnement ont été consignés au titre
de programmes et d’initiatives
Comptes publics – éléments de passif au 31 mars 2011
En milliards
de dollars
Sites contaminés
Sites inscrits dans l’Inventaire des sites contaminés
fédéraux
• Sites visés par le Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux
2,4 $
• Initiative de la région de Port Hope
1,1 $
• Passif des sites non couvert par le Plan d’action pour les
sites contaminés fédéraux.
0,5 $
Sociétés d’État et responsabilité partagée
0,3 $
4,3 $
Remise en état des actifs
Programme des responsabilités nucléaires héritées
3,3 $
Autres
0,1 $
3,4 $
Passif environnemental
7,7 $
Source : Comptes publics et Inventaire des sites contaminés fédéraux
80
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
étaient sous sa responsabilité, les risques pour la santé et
l’environnement que présentaient ces sites, et les coûts probables de
leur assainissement. De plus, le gouvernement n’exerçait pas de
leadership par l’intermédiaire de ses organismes centraux et n’avait pas
de plan d’action à proposer pour la gestion des sites à risques élevés.
Plusieurs recommandations avaient été formulées dans le cadre de
l’audit en vue de combler ces lacunes, et elles avaient été acceptées.
Nous avons effectué un audit de suivi en 2008. Dans le
chapitre 3 du Rapport Le Point du commissaire à l’environnement et au
développement durable, intitulé « Gestion des produits chimiques —
Les sites fédéraux contaminés », nous avions indiqué que quatre
ministères que nous avions examinés consacraient des efforts
considérables à la gestion de leurs sites contaminés. Nous avions aussi
noté que le gouvernement avait alloué une somme de 1,5 milliard
de dollars sur cinq ans à la gestion de ses sites contaminés. Le
gouvernement avait par ailleurs mis en place le Plan d’action pour
les sites contaminés fédéraux. Nous avions conclu que des progrès
satisfaisants avaient été accomplis depuis 2002.
3.17
Objet de l’audit
Nous avons vérifié si les entités fédérales choisies étaient dotées
de systèmes appropriés pour gérer les répercussions financières des
dommages à l’environnement découlant des sites contaminés fédéraux,
et pour rendre compte de ces incidences. Nous avons examiné les
données contenues dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux
ainsi que l’information fournie au Parlement au sujet des sites
contaminés fédéraux.
3.18
L’audit a porté sur l’Inventaire des sites contaminés fédéraux,
y compris les sites financés au titre du Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux, et sur les activités administratives de ministères
gardiens sélectionnés. L’audit a englobé :
3.19
• Environnement Canada;
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;
• Pêches et Océans Canada;
• Ressources naturelles Canada.
La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du chapitre,
fournit d’autres détails sur l’objectif, l’étendue, la méthode et
les critères de l’audit.
3.20
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
81
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Observations et recommandations
Risques pour l’environnement
Un processus a été élaboré pour évaluer les risques et établir les priorités
d’intervention
Dans le cadre de notre audit, nous avons vérifié si le
gouvernement avait mis en place des processus afin d’évaluer les
risques que présentent les sites contaminés pour la santé humaine
et l’environnement.
3.21
Selon le Cadre stratégique de gestion du risque du Conseil
du Trésor, les ministères doivent établir des pratiques efficaces et
transparentes de gestion des risques qui appuient la réalisation
des objectifs organisationnels.
3.22
Des pratiques efficaces de gestion des risques sont essentielles
à la détermination de la nature et de l’ampleur des risques que
présentent les sites contaminés pour la santé humaine et
l’environnement. La détermination des risques constitue une étape
importante permettant d’établir les mesures d’assainissement ou de
gestion des risques nécessaires, la portée de ces mesures et les coûts
qui y seront associés.
3.23
3.24 Nous avons constaté que les gardiens utilisaient un système
de cotes élaboré par le Conseil canadien des ministres de
l’environnement. Le Conseil est composé des ministres de
l’environnement des gouvernements fédéral, provinciaux et
territoriaux. Le système de cotes permet d’évaluer et de classer les sites
contaminés par ordre de priorité d’intervention, selon le niveau
de préoccupation qu’ils suscitent (voir la pièce 3.4).
Pièce 3.4 Les sites contaminés sont classés selon le niveau de risque qu’ils présentent
Classe 1 : Site considéré comme posant un risque élevé – priorité d’intervention élevée.
Classe 2 : Site considéré comme posant un risque moyen – priorité d’intervention
moyenne.
Classe 3 : Site considéré comme posant un faible risque. D’après l’information
disponible, le site ne suscite pas de préoccupation importante. D’autres études peuvent
être nécessaires pour confirmer le classement du site.
Classe N : Site ne constituant pas une priorité d’intervention.
Classe INS : Information insuffisante pour classer le site.
Source : Conseil canadien des ministres de l’environnement
82
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
De plus, le gouvernement s’est doté d’un processus exhaustif en
dix étapes pour le traitement des sites contaminés (voir la pièce 3.5).
Les gardiens doivent répertorier les sites qu’ils soupçonnent être
contaminés, et effectuer des examens des données historiques ainsi que
des évaluations afin de déterminer les types de contaminants qui
pourraient être présents et les risques qu’ils pourraient poser. Cette
information doit servir à déterminer si les sites dont la contamination
est présumée sont réellement contaminés, à évaluer et à classer ces
sites et à établir les mesures à prendre pour les traiter. Au besoin, un
plan d’assainissement ou une stratégie de gestion des risques est
élaboré et mis en œuvre.
3.25
L’assainissement d’un site peut comprendre l’amélioration du
site pour prévenir, réduire au minimum ou atténuer les dommages dus
à l’exposition aux contaminants en enlevant ces contaminants, en les
détruisant, en les confinant ou en réduisant de quelque autre manière
l’exposition à ces contaminants. L’assainissement peut comprendre,
par exemple, le pompage et le traitement d’eaux souterraines ou d’eaux
de surface contaminées, l’excavation de sols ou encore le confinement
par recouvrement ou encapsulation de zones contaminées.
3.26
En résumé, nous avons constaté que les entités fédérales
disposaient de mécanismes leur permettant d’évaluer les risques
associés aux sites contaminés et d’établir les priorités.
3.27
Cependant, les gardiens ne disposaient pas d’un outil uniformisé
pour procéder à la clôture des sites financés au titre du Plan d’action
pour les sites contaminés fédéraux. Nous avons noté que, au moment
où nous terminions notre audit, le Secrétariat du Plan d’action (qui
relève d’Environnement Canada) était en train de mettre au point cet
outil essentiel. Grâce à cet outil, il sera possible de valider les processus
de gestion des risques et les décisions des gardiens, et de vérifier que
les objectifs d’assainissement établis pour les sites financés par le Plan
d’action ont été atteints. L’outil comprendra une série de critères
uniformes à respecter en vue de la clôture des sites. Une fois en place,
il devrait renforcer la gestion des sites contaminés fédéraux en
fournissant une méthode exhaustive et uniforme de clôture des sites.
3.28
Les sites contaminés peuvent avoir des effets importants sur la santé humaine
et l’environnement
Dans le cadre de notre audit, nous avons examiné les mesures
prises par les gardiens pour évaluer les risques que présentent les sites
contaminés pour la santé des Canadiens et l’environnement. S’ils ne
sont pas bien gérés, les sites contaminés peuvent avoir des effets
3.29
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
83
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
néfastes sur l’eau, le sol et l’air environnants, et peuvent menacer
la santé humaine et l’environnement. Ces sites peuvent aussi avoir
des répercussions sur le plan économique si la contamination oblige
à mettre fin à l’utilisation productive de terres ou encore limite ou rend
impossible leur aménagement.
Pièce 3.5 Le traitement d’un site contaminé nécessite jusqu’à 10 étapes
ÉTAPE 1
Détermination du site suspect
ÉTAPE 2
Examen des renseignements historiques
ÉTAPE 3
Programme d’essais initiaux
ÉTAPE 4
Classification du site – assignation d’un ordre de priorité
ÉTAPE 5
Programme d’essais détaillés
ÉTAPE 6
Reclassification – actualisation du rang accordé au site
ÉTAPE 7
Élaboration d’une stratégie d’assainissement/de gestion des risques propre au site
ÉTAPE 8
Mise en œuvre de la stratégie d’assainissement/de gestion des risques
en vue du traitement des problèmes de contamination
ÉTAPE 9
Échantillonnage de confirmation et rapport final
ÉTAPE 10
Surveillance à long terme, si nécessaire
Note : Les étapes ci-dessus illustrent l’ensemble du processus de gestion des sites contaminés. Dans
certains cas, il se pourrait que des étapes soient superflues.
Source : Adapté de l’Approche fédérale en matière de lieux contaminés, Gouvernement du Canada, 1999
84
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Selon le processus en 10 étapes établi par le gouvernement pour
le traitement des sites contaminés, les gardiens sont tenus de désigner
les sites susceptibles d’être contaminés, de déterminer le type et
l’ampleur de la contamination présente et d’établir les interventions
nécessaires pour assainir les sites. Les ministères gardiens doivent tout
d’abord se documenter sur le passé d’un site suspect, réaliser
des entrevues et se rendre sur le site. Par la suite, ils procèdent
à des évaluations sur place, comme des études sur le terrain et
l’échantillonnage du sol et des eaux souterraines ou de surface.
3.30
Nous avons examiné le Plan d’action pour les sites contaminés
fédéraux et les processus utilisés par les ministères gardiens pour gérer
les sites contaminés. Nous n’avons pas visité de site, ni réalisé
d’évaluation indépendante de sites. Nous n’avons pas non plus vérifié
si des sites particuliers de l’inventaire fédéral avaient été assainis de
façon appropriée ni s’ils avaient été clos.
3.31
Les études des sites révèlent que dans la plupart des cas où
la contamination a été confirmée, le sol est contaminé en raison
d’opérations de ravitaillement en carburant, de déversements, de fuites
de réservoirs de stockage hors sol ou encore du rejet de contaminants
sur le sol. La qualité des eaux souterraines et des eaux de surface est
également souvent altérée. Parfois, les contaminants sont mobiles.
Ils peuvent pénétrer dans le sol et migrer vers des sources d’eau potable
situées dans le site ou à l’extérieur du site, ou encore être libérés par
les sédiments de fond des lacs, des rivières et des zones côtières.
Des émanations et de la poussière peuvent se dégager des sites et
altérer la qualité de l’air extérieur et intérieur. Une seule source de
contamination peut avoir des incidences sur de nombreuses
composantes de l’environnement. La pièce 3.6 porte sur les différents
types de milieux contaminés.
3.32
Étant donné que les contaminants sont généralement toxiques,
la présence ne serait-ce que de petites quantités de contaminants
peut être source d’inquiétude. La pièce 3.7 montre les types de
contaminants répertoriés par les ministères gardiens. Les contaminants
comprennent des substances comme le trichlorure d’éthylène ou les
biphényles polychlorés (BPC), qui figurent sur la liste des substances
toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
De nombreux sites sont contaminés par des métaux comme le plomb
et l’arsenic ou par du carburant diesel ou d’autres produits à base
de pétrole, cette contamination étant due à des déversements ou
à des fuites lors d’opérations de ravitaillement, ou à des réservoirs
et à des systèmes de stockage souterrain et hors-sol défectueux. Les
contaminants décelés à certains sites sont des substances radioactives.
3.33
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
85
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Pièce 3.6 La contamination affecte principalement le sol
Types de milieux contaminés
Sol
46,59 %
15,55 %
Eaux souterraines
13,52 %
Sédiments
Eaux de surface
5,60 %
Sol de surface
5,32 %
Air
0,80 %
Autres milieux
2,36 %
Non enregistré
10,26 %
0
10
20
30
40
50
Pourcentage
Source : Inventaire des sites contaminés fédéraux
Pièce 3.7 Les produits à base de pétrole sont les types de contaminants les plus courants
Types de contaminants
Produits à base de pétrole
52,10 %
Métaux
33,40 %
Autres
12,49 %
BPC/dioxines et furanes
1,89 %
Substances radioactives
0,12 %
0
10
20
30
40
50
60
Pourcentage
Source : Inventaire des sites contaminés fédéraux
La pièce 3.8 résume deux cas montrant que même des sites
à priorité élevée de superficie relativement faible peuvent avoir des
effets importants sur l’environnement et la santé humaine. Certains
sites peuvent avoir des répercussions profondes sur les collectivités
locales et leur qualité de vie.
3.34
Les sites décrits dans la pièce 3.8 sont des sites à priorité
d’intervention élevée. Par définition, les sites à priorité d’intervention
élevée sont beaucoup plus susceptibles d’avoir une incidence
importante sur la santé humaine et l’environnement que les sites
à priorité d’intervention moyenne ou faible. Jusqu’à présent,
relativement peu de sites actifs (environ 5 %) ont été classés comme
des sites à priorité d’intervention élevée.
3.35
86
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Pièce 3.8 Les sites contaminés peuvent présenter des risques réels pour la santé humaine et l’environnement naturel (exemples)
Site contaminé
Risques pour la santé humaine et l’environnement naturel
Nom et emplacement de la propriété : Attawapiskat (Ontario), projet d’assainissement
du sol
Classement et dernière étape franchie : Classe 1 – Priorité d’intervention élevée;
étape 7 du processus franchie (élaboration de la stratégie d’assainissement)
Gardien : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Photo : Affaires autochtones et Développement
du Nord Canada
Historique : Le projet d’assainissement du sol à Attawapiskat vise l’école élémentaire
J.R.Nakogee, l’emplacement d’une ancienne installation de traitement des eaux et des
canalisations souterraines d’approvisionnement en carburant. Le site a été contaminé
en 1979 alors que 24 450 litres de carburant diesel se sont infiltrés dans le sol et dans
l’eau souterraine à proximité de l’école. En 2000, des préoccupations sanitaires ont
mené à la fermeture de l’école. Les élèves ont été déménagés dans de grands locaux
transportables, encore utilisés à ce jour. L’école a été démolie en 2009.
Contaminants : Le carburant diesel contient des substances toxiques comme
le benzène, le toluène, le xylène et d’autres produits chimiques. Les risques pour
la santé et la sécurité liés au carburant diesel sont à la fois immédiats et à long terme,
et comprennent des maux de tête, des nausées et peut-être le cancer.
Objectifs liés à la clôture : Depuis 1997, 3,6 millions de dollars ont été dépensés pour
l’assainissement du site de l’école. Une somme supplémentaire de 10,1 millions
de dollars a été approuvée dans le budget d’Affaires autochtones et Développement
du Nord Canada en vertu du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, pour
traiter la contamination d’ici 2014-2015. En 2011, le Ministère a annoncé qu’une
nouvelle école allait être construite sur un nouveau site, d’ici 2014.
Nom et emplacement de la propriété : Base de la Garde côtière de Victoria,
Victoria (Colombie-Britannique). Cet emplacement comprend quatre sites contaminés.
Classement et dernière étape franchie : Classe 1 – Priorité d’intervention élevée;
étape 7 du processus franchie (élaboration de la stratégie d’assainissement)
Gardien : Pêches et Océans Canada
Photo : Pêches et Océans Canada,
région du Pacifique
Historique : La base couvre une superficie de 7,26 hectares à Shoal Point, à Victoria,
en Colombie-Britannique. Le site abrite le Centre des opérations régionales de la région
du Pacifique de la Garde côtière canadienne. La propriété compte neuf bâtiments,
dont certains datent des années 1970. Le site a auparavant été occupé par diverses
entreprises industrielles. Les résultats des évaluations ont révélé la contamination
d’environ 91 000 mètres cubes de sol, de sédiments, d’eaux souterraines et d’eaux
de surface dans quatre secteurs. Une combinaison de mesures d’assainissement et
de gestion des risques sont prises pour traiter la contamination. On prévoit assainir
environ 800 mètres cubes, le volume restant devant faire l’objet de mesures de gestion
des risques.
Contaminants : Hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques
et métaux
Objectifs liés à la clôture : Une somme d’environ 360 000 $ a été dépensée depuis
2005-2006. On assure une gestion continue des risques en supposant qu’il n’y aura
pas de changement sur le plan des activités.
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
87
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
L’ampleur des risques pour la santé humaine et l’environnement demeure inconnue
Les ministères gardiens sont tenus d’évaluer les sites
potentiellement contaminés afin de déterminer l’ampleur des
risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement.
Par l’analyse des données de l’Inventaire des sites contaminés
fédéraux, nous avons déterminé dans quelle mesure les gardiens
s’étaient acquittés de cette responsabilité.
3.36
Depuis l’établissement du Plan d’action pour les sites contaminés
fédéraux, nous avons noté une augmentation du nombre de sites
susceptibles d’être contaminés et de sites contaminés répertoriés par les
gardiens; ce chiffre est passé d’environ 8 500 sites en 2005 à environ
22 000 sites, dont environ 14 500 étaient actifs (non clos), au mois
de mars 2011. Il est important de répertorier les sites afin de pouvoir
repérer des sites précis, dresser une liste exhaustive et déterminer
l’ampleur des risques pour la santé humaine et l’environnement.
3.37
Notre audit nous a amenés à analyser le statut des sites
répertoriés dans l’inventaire fédéral ainsi que les activités menées
en lien avec ces sites, dans le cadre du processus en 10 étapes
(voir la pièce 3.9). Les gardiens ont avancé dans la réalisation des
activités grâce au financement octroyé au titre du Plan d’action.
Cependant, notre analyse montre qu’au mois de mars 2011, il restait
encore beaucoup à faire dans les sites actifs pour que le gouvernement
puisse connaître la pleine ampleur des risques et établir des plans
permettant de gérer les risques que posent les sites contaminés pour
l’environnement et la santé humaine. Ainsi :
3.38
• Environ 48 % des sites actifs (6 968) en étaient à l’étape 1 ou
à l’étape 2 du processus : on soupçonne que le site est contaminé;
un examen des données historiques et actuelles de même qu’une
visite du site devraient avoir été faits, mais les gardiens n’ont
encore procédé à aucun essai physique du sol ou de l’eau
souterraine.
• Environ 10 % des sites actifs en étaient à l’étape 3 du processus
d’évaluation : des essais initiaux sur le terrain et un
échantillonnage du sol et de l’eau souterraine devraient avoir été
effectués afin que les gardiens puissent déterminer les types
de contaminants présents, les quantités de ces contaminants,
la manière dont ils se déplacent dans l’environnement et les
organismes susceptibles de subir les effets d’une exposition à ces
contaminants (êtres humains, animaux ou végétaux). À cette
étape, les risques n’ont pas encore été pleinement évalués et le site
n’a pas nécessairement été classé selon le niveau de risque.
88
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
• Près de 81 % des sites actifs n’ont pas franchi l’étape 6, étape
à laquelle l’évaluation des risques et le classement du site sont
actualisés et établis définitivement à la lumière des résultats
d’essais et d’études plus détaillés.
Il ne sera pas nécessaire d’appliquer l’ensemble du processus en
10 étapes à tous les sites contaminés. Ainsi, si on constate qu’un site
qu’on soupçonnait d’être contaminé ne l’est pas, il sera clos aux
premières étapes du processus et aucune autre mesure ne sera nécessaire.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada nous a indiqué qu’au
cours des premières années du Plan d’action, environ une évaluation
sur deux (53 %) révélait qu’un site était contaminé. Plus récemment,
environ une évaluation sur cinq (19 %) confirmait un tel résultat.
Cette évolution démontre que les gardiens ont constaté qu’un moins
grand nombre de sites soupçonnés d’être contaminés l’étaient
réellement. Le Secrétariat nous a également informés que 45 % des sites
de l’inventaire étaient clos au cours des premières étapes du processus.
3.39
Cependant, compte tenu du nombre de sites qu’il reste à évaluer,
le gouvernement ne peut pas, à notre avis, connaître toute l’ampleur
des risques potentiels que présentent les sites contaminés fédéraux
pour la santé humaine et l’environnement.
3.40
L’Inventaire des sites contaminés fédéraux est une base de
données dynamique qui peut être mise à jour à n’importe quel
moment. Les données et l’analyse présentées dans la pièce 3.9 portent
sur les sites qui étaient actifs au cours de l’exercice 2010-2011 et qui
sont demeurés ouverts jusqu’en mars 2011. En tout, environ
7 400 sites étaient consignés comme clos, ce qui représente environ
le tiers des quelque 22 000 sites répertoriés dans l’inventaire fédéral.
3.41
Un site peut être consigné comme clos à n’importe laquelle
des 10 étapes du processus. Les sites clos sont les sites pour lesquels
on a indiqué qu’il n’y avait « aucune intervention supplémentaire
nécessaire ». Le fait qu’un site soit « clos » ne signifie pas
nécessairement qu’il a été assaini. Il peut être désigné ainsi pour
diverses raisons, notamment parce qu’on considère qu’il n’est pas
nécessaire de prendre d’autres mesures en vue de l’étude, de
l’évaluation ou de l’assainissement du site. Un site clos peut être
rouvert lorsque de nouvelles données sont disponibles. La clôture
de sites s’est accélérée au cours des dernières années.
3.42
Nous avons constaté que la majorité (60 %) des quelque
2 370 sites qui étaient actifs durant l’exercice 2010-2011 et qui ont été
clos à un moment donné au cours de cet exercice l’ont été à la première
3.43
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
89
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
ou à la deuxième étape du processus en 10 étapes. Très peu de sites
(7 %) ont été clos aux dernières étapes d’assainissement durant
l’exercice 2010-2011. Environ 68 % des quelque 2 370 sites clos ne
comportaient pas de classement de priorité. Cela signifie que les gardiens
ont établi qu’aucune autre mesure d’intervention n’était nécessaire pour
ces sites ou qu’aucune responsabilité fédérale n’était plus rattachée à ces
sites. L’absence de classement de priorité ne signifie pas nécessairement
qu’un site ne présente pas de contamination.
Pièce 3.9 La plupart des sites contaminés fédéraux en étaient aux premières étapes du processus en 10 étapes au cours de l’exercice 2010-2011
Nombre total de sites
à cette étape
Étapes franchies
Pourcentage de sites actifs
Étapes 1 et 2 – Le site a été repéré en tant que site suspect. À l’étape 2,
on effectue un examen des données historiques pour connaître les activités
qui se sont déroulées sur le site par le passé et les risques potentiels
de contamination.
6 968
47,9 %*
Étape 3 – Réalisation d’un programme d’essais initiaux. Cette étape
comprend des visites sur place et la réalisation de certains essais physiques
sur le site et dans les alentours, y compris des analyses du sol et de l’eau.
1 493
10,3 %*
Étape 4 – D’après les conclusions des essais initiaux, on classe le site selon
qu’il représente une priorité d’intervention élevée, moyenne ou faible.
2 382
16,4 %*
Étape 5 – Réalisation d’un programme d’essais détaillés
900
6,2 %*
Étape 6 – Établissement de la classification définitive du site
722
5,0 %
Étape 7 – Élaboration d’une stratégie d’assainissement ou de gestion
des risques
853
5,9 %
Étape 8 – Mise en œuvre de la stratégie d’assainissement ou de gestion
des risques, ou les deux
571
3,9 %
Étape 9 – Réalisation de l’échantillonnage de confirmation et rédaction
du rapport final
558
3,8 %
Étape 10 – Surveillance à long terme, si nécessaire.
91
0,6 %
Nombre total de sites ouverts actifs en mars 2011
14 538
100 %
Cette étape peut comprendre une estimation préliminaire des coûts
de traitement du site.
Cette étape peut comprendre une nouvelle estimation des coûts de mise
en œuvre de la stratégie.
Sites actifs en 2010-2011 – clos en 2010-2011
2 372
Sites inactifs en 2010-2011 – clos au cours des années antérieures
5 027
Nombre total de sites clos
7 399
Nombre total de sites figurant dans l’inventaire
21 937
*Les étapes 1 à 5 représentent 80,8 % des sites actifs.
Source : Étapes de l’Approche fédérale en matière de lieux contaminés. Données de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux.
90
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
L’Inventaire des sites contaminés fédéraux n’indique pas
clairement la raison pour laquelle un site est clos. Par exemple,
est-ce parce qu’il a été suffisamment assaini, qu’il ne satisfaisait pas aux
critères de contamination établis ou que la propriété a été aliénée?
En conséquence, la transparence de l’information est limitée quant
au nombre de sites ayant été assainis de manière satisfaisante ou
au nombre de sites clos pour d’autres raisons.
3.44
Incidences financières
Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux a accéléré la réalisation
d’activités pour traiter les sites contaminés
Dans le cadre de notre audit, nous avons examiné l’incidence
qu’a eue la mise en place du Plan d’action pour les sites contaminés
fédéraux sur le traitement et l’assainissement des sites contaminés.
3.45
Comme nous l’avons noté, le gouvernement fédéral a établi
le Plan d’action en 2005 afin d’offrir un financement et d’appuyer
les ministères, organismes et sociétés d’État consolidées du
gouvernement fédéral (collectivement appelés « les gardiens ») dans
la gestion des sites contaminés.
3.46
Le traitement de sites contaminés est un processus complexe,
long et coûteux. Dans certains cas, les 10 étapes peuvent être franchies
en quelques années, alors que pour les sites complexes, l’évaluation
permettant de déterminer la nature et l’ampleur du problème peut
prendre des décennies. De même, il peut être nécessaire d’assurer
la surveillance ou l’entretien et le suivi à long terme de sites pendant
quelques années seulement ou de façon permanente.
3.47
Depuis la création du Plan d’action pour les sites contaminés
fédéraux en 2005, le gouvernement fédéral a dépensé environ
1,5 milliard de dollars pour évaluer ou assainir près de 10 600 sites
contaminés fédéraux, soit environ la moitié des sites de l’inventaire.
Conformément aux dispositions de partage des coûts établies dans le
Plan d’action, le gouvernement fédéral a fourni un financement
d’environ 1,3 milliard de dollars, dont 245 millions de dollars
provenaient du Plan d’action économique du Canada en 2009-2010
et 2010-2011. Ce montant de 1,3 milliard de dollars représente
environ 90 % des dépenses du gouvernement fédéral au chapitre
de l’évaluation et de l’assainissement des sites contaminés fédéraux.
Les ministères gardiens ont financé le montant restant.
3.48
Beaucoup de travail a été fait depuis 2005. Les dépenses de
la première phase du Plan d’action (les 6 premières années d’un
programme échelonné sur 15 ans), qui s’est terminée en mars 2011,
3.49
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
91
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
ont permis de réaliser des évaluations et des travaux d’assainissement,
et ont servi à déterminer l’admissibilité des projets au programme et
à assurer le soutien d’experts pour l’examen de la classification des sites
et des stratégies d’assainissement proposées. Les dépenses engagées ont
permis de réaliser environ 6 100 évaluations de sites. Environnement
Canada a également indiqué que, depuis 2005, environ 650 sites
à priorité d’intervention élevée et moyenne avaient été assainis grâce
aux fonds accordés par le Plan d’action. Les sites assainis ne
représentent qu’une fraction de tous les sites répertoriés.
Ces fonds gouvernementaux ont permis aux gardiens d’aller de
l’avant dans l’évaluation et l’assainissement de sites contaminés et
d’affermir leurs plans d’action en vue du traitement des sites devant
faire l’objet de travaux d’assainissement ou de mesures de gestion des
risques. Les gardiens ont aussi été en mesure de préciser les estimations
des coûts liés à la mise en œuvre des plans d’action élaborés.
3.50
Malgré les progrès réalisés dans le traitement des sites
contaminés fédéraux, des risques subsistent pour l’environnement et
la santé humaine en raison du nombre de sites contaminés qu’il reste
à traiter. Ce nombre comprend 827 sites actifs à priorité d’intervention
élevée et 2 437 sites actifs à priorité d’intervention moyenne. Des
827 sites actifs à priorité d’intervention élevée, 52 % ont au moins
atteint l’étape 7 du processus en 10 étapes – étape à laquelle un plan
d’action propre au site doit être établi. Dans le cas des sites à priorité
d’intervention moyenne, un plan d’action propre au site a été établi
dans environ 30 % des cas. Par conséquent, une forte proportion de
sites à priorité d’intervention élevée (48 %) et de sites à priorité
d’intervention moyenne (70 %) n’avaient toujours pas été pleinement
évalués au mois de mars 2011.
3.51
Environ 7 800 sites ou 54 % des sites contaminés fédéraux actifs
n’ont pas encore obtenu de classement de priorité indiquant s’ils
doivent faire l’objet d’une intervention compte tenu des risques qu’ils
présentent pour l’environnement et la santé humaine. De plus,
600 autres sites n’ont pas obtenu de classement de priorité en raison
de l’insuffisance des données.
3.52
En résumé, même si le Plan d’action pour les sites contaminés
fédéraux a permis d’accélérer l’évaluation des sites et que quelque
7 400 sites étaient clos en mars 2011, il restait un nombre considérable
de sites qui n’avaient toujours pas été pleinement évalués ou qui
n’avaient pas encore obtenu de classement de priorité.
3.53
92
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
La pleine ampleur des risques financiers auxquels le gouvernement est exposé n’est
pas connue
Dans le cadre de notre audit, nous avons examiné l’avancement
des travaux réalisés par le gouvernement quant à l’estimation des coûts
liés au traitement des sites contaminés. Ce travail d’estimation est une
composante clé du processus en 10 étapes établi par le gouvernement.
3.54
Il est essentiel d’estimer les coûts pour pouvoir établir
les stratégies, les buts, les cibles et les budgets et pour comprendre
les répercussions financières de l’assainissement des sites de
l’inventaire fédéral. La connaissance des coûts aide le gouvernement
à prendre des décisions pour ce qui est de réduire les risques
environnementaux et de traiter les sites contaminés de façon rentable.
Les évaluations de sites jouent un rôle important à cet égard.
3.55
Nous avons analysé les données de l’Inventaire des sites
contaminés fédéraux afin de déterminer les progrès accomplis par le
gouvernement dans l’évaluation des sites et l’établissement des coûts.
Plus précisément, nous avons examiné à quelle étape du processus en
10 étapes chacun des sites se situait et si les coûts liés au traitement des
sites avaient été consignés dans l’inventaire fédéral.
3.56
Nous avons constaté que le gouvernement ne connaissait pas
la pleine ampleur des enjeux financiers auxquels il est confronté
à l’heure actuelle. Pour pouvoir établir les coûts d’assainissement,
il faut d’abord prendre la mesure des risques environnementaux.
Or, comme le montre la pièce 3.9, 58 % des sites actifs n’en sont qu’aux
premières étapes du processus d’évaluation. Par conséquent, il est
possible que les gardiens n’aient même pas d’estimation préliminaire
des coûts. Selon nos résultats d’analyse, aucune estimation des coûts
n’est encore consignée dans l’inventaire fédéral pour environ
11 800 sites, soit 81 % des sites actifs, dont 313 sites à priorité
d’intervention élevée et 1 185 sites à priorité d’intervention moyenne.
3.57
Nous avons aussi noté que seulement 14 % des sites actifs en
étaient à l’étape 7 ou au-delà, étape à laquelle les gardiens disposent
normalement d’une estimation raisonnable des coûts liés à la mise
en œuvre d’un plan d’assainissement.
3.58
Comme de nombreux sites n’en sont encore qu’aux premières
étapes du processus, le gouvernement n’a pas les renseignements
nécessaires pour connaître les coûts et donc le passif financier lié aux
sites contaminés fédéraux. Le coût total pour le gouvernement
augmentera vraisemblablement à mesure que d’autres sites seront
3.59
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
93
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
évalués et que des plans d’action, assortis d’estimations de coûts,
seront établis et précisés.
Le rythme auquel les sites seront évalués à l’avenir dépendra
en partie du financement accordé aux gardiens pour la réalisation des
évaluations. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada nous a
appris que le financement des évaluations au titre du Plan d’action
pour les sites contaminés fédéraux serait réduit de 68 % afin que
davantage de fonds puissent être attribués à l’assainissement de sites
connus à priorité d’intervention élevée. À moins que les gardiens ne
trouvent des fonds additionnels ou n’établissent un ordre de priorité
pour l’évaluation des sites, cette diminution de financement pourrait
ralentir le processus de détermination des sites contaminés et
d’estimation des coûts d’assainissement.
3.60
Les coûts liés à la mise en œuvre d’un plan définitif
d’assainissement ou de gestion des risques peuvent être inférieurs ou
supérieurs aux coûts estimatifs établis aux premières étapes de
l’évaluation. Nous avons noté que dans le cas des sites qui sont grands
et complexes, les coûts définitifs pouvaient être beaucoup plus élevés
que les coûts estimés au départ. Comme le montre la pièce 3.10,
le passif financier estimatif associé aux coûts encore à engager pour
quatre grands sites est passé de 732 millions de dollars en 2005
à 2,4 milliards de dollars en mars 2011, ce qui correspond à une
augmentation d’environ 1,6 milliard de dollars sur six ans.
3.61
Pièce 3.10 Le passif financier estimatif lié à quatre grands sites complexes a considérablement
augmenté entre les exercices 2005-2006 et 2010-2011
5000
Milliards de dollars
4,3 $
4000
1,9 $
(45 %)
3000
2000
2,8 $
Tous les autres sites
Quatres sites présentant
les passifs financiers
consignés les plus élevés
2,1 $
(75 %)
2,4 $
(55 %)
1000
0,7 $
(25 %)
0
1er avril 2005
31 mars 2011
Source : Données de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux
94
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
La pièce 3.10 révèle une tendance claire : le passif financier
estimatif des grands sites complexes peut augmenter considérablement
à mesure que la stratégie d’assainissement est élaborée et mise en
œuvre. Parmi les quelque 2 200 sites pour lesquels un passif financier
est consigné, 9 % ont un passif moyen d’environ 5 millions de dollars
chacun et 90 % ont un passif moyen inférieur à 1 million de dollars
chacun. Même dans le cas des sites de plus petite taille, les coûts
estimatifs peuvent augmenter à mesure que les étapes du processus
en 10 étapes sont franchies.
3.62
La pièce 3.11 fournit des renseignements détaillés sur les
quatre sites de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux qui
présentent le passif financier consigné le plus élevé.
3.63
Pièce 3.11 Les quatre sites contaminés de l’inventaire fédéral présentant les passifs financiers consignés les plus élevés
Site contaminé
Région de Port Hope
Situation en 2010-2011
Nom et emplacement de la propriété : Sites contaminés de la région
de Port Hope (Ontario)
Classement et dernière étape franchie : Classe 2 – priorité d’intervention moyenne;
à l’étape 7 (élaboration de la stratégie d’assainissement)
Responsabilité : Ressources naturelles Canada a accepté d’assumer la gestion
de ce site.
Passif estimatif : Information protégée. Financement dans le cadre de l’Initiative de
la région de Port Hope
Raison de la participation : Contamination de terres par une ancienne société d’État,
dont le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité financière
Photo : The Port Hope Community Health
Concerns Committee
Enjeux : Volume estimatif de 1 380 000 mètres cubes de déchets radioactifs de faible
activité sur ces sites
Objectifs liés à la clôture : Confinement des déchets radioactifs dans des installations
hors sol
Contaminants : Déchets radioactifs de faible activité – radium 226, uranium, arsenic
Installation de gestion des déchets
de Welcome
Nom et emplacement de la propriété : Installation de gestion des déchets de Welcome
(Port Hope, Ontario)
Classement et dernière étape franchie : Classe 2 – priorité d’intervention moyenne;
à l’étape 7 (élaboration de la stratégie d’assainissement)
Gardien : Ressources naturelles Canada
Passif estimatif : Information protégée. Financement dans le cadre de l’Initiative de
la région de Port Hope.
Raison de la participation : Contamination attribuable à une ancienne société d’État
et obligation contractuelle
Enjeux : Volume estimatif de 620 000 mètres cubes de déchets radioactifs
de faible activité
Photo : Site Web de l’Initiative de la région
de Port Hope
Objectifs liés à la clôture : Confinement des déchets radioactifs dans des installations
hors sol, exploitation de bassins de traitement et rejet des effluents
Contaminants : Déchets radioactifs de faible activité – radium 226, uranium, arsenic
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
95
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Pièce 3.11 Les quatre sites contaminés de l’inventaire fédéral présentant les passifs financiers consignés les plus élevés (suite)
Site contaminé
Mine Faro
Situation en 2010-2011
Nom et emplacement de la propriété : Mine Faro (Yukon)
Classement et dernière étape franchie : Classe 1 – intervention nécessaire; à l’étape 7
(élaboration de la stratégie d’assainissement)
Gardien : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
(Programme des affaires du Nord)
Passif estimatif : Information protégée
Raison de la participation : Faillite de l’ancien propriétaire – responsabilité assumée
par le gouvernement fédéral
Photo : Rapport Le Point du commissaire à
l’environnement et au développement
durable (2008), chapitre 3
Enjeux : Superficie estimative de 64 000 hectares dont les sols et les eaux
souterraines sont contaminés. Lixiviation d’acides et de métaux dans les eaux
souterraines et les eaux de surface; traitement à long terme des eaux contaminées
(au moins 100 ans) et des boues, et instabilité physique potentielle des digues
à résidus et des amas de stériles.
Objectifs liés à la clôture : Aménagement de recouvrements de sol au dessus
des sites de déchets (plus de 5 km2), traitement à long terme des eaux souterraines
contaminées, démolition de bâtiments et nettoyage du site.
Contaminants : Hydrocarbures pétroliers (sol); métaux, éléments non métalliques
et composés organométalliques
Mine Giant
Nom et emplacement de la propriété : Mine Giant (Yellowknife, Territoires du
Nord-Ouest)
Classement et dernière étape franchie : Classe 1 – intervention nécessaire; à l’étape 7
(élaboration de la stratégie d’assainissement)
Gardien : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
(Programme des affaires du Nord)
Passif estimatif : Information protégée
Raison de la participation : Faillite de l’ancien propriétaire – responsabilité assumée
par le gouvernement fédéral
Enjeux : 237 000 tonnes de poussière de trioxyde de diarsenic emmagasinées dans
15 chambres souterraines; 16 000 000 de tonnes de résidus également riches en
arsenic; trois grands bassins à résidus dont les eaux devront être traitées et évacuées;
huit fosses à ciel ouvert avec 35 ouvertures de mine.
Objectifs liés à la clôture : Congélation permanente (plus de 100 ans) du trioxyde
de diarsenic et des sols contaminés pour prévenir la libération dans l’environnement;
traitement et évacuation des eaux provenant des bassins à résidus; recouvrement
des résidus et des fosses à ciel ouvert.
Contaminants : Hydrocarbures pétroliers (sol); métaux, éléments non métalliques
et composés organométalliques
Étant donné que 58 % des sites actifs n’ont pas encore dépassé
les trois premières étapes du processus en 10 étapes, on ne peut pas
établir avec précision toutes les répercussions des sites contaminés
fédéraux sur les plans environnemental et financier, ni déterminer
aisément l’ampleur du financement qui sera nécessaire pour
le traitement de ces sites.
3.64
96
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Nous avons noté que le passif financier estimatif total lié aux
sites contaminés fédéraux s’établissait à environ 500 millions de dollars
de plus que le montant des fonds réservés qui restent au titre du Plan
d’action pour les sites contaminés fédéraux. Cet écart ne comprend pas
la somme de 1 milliard de dollars de passif éventuel (coûts additionnels
possibles), ni les augmentations de coûts pouvant découler à l’avenir
d’évaluations de sites ou d’estimations de coûts nouvelles ou révisées.
En l’absence de fonds réservés suffisants, le gouvernement ne pourra
pas procéder aux activités nécessaires d’évaluation, d’assainissement
ou de gestion des risques pour de nombreux sites contaminés fédéraux.
3.65
Étant donné le risque d’insuffisance de fonds et compte tenu
du fait que le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux ne vise
pas tous les sites contaminés et que de nombreux sites n’ont pas encore
été évalués ou classés par ordre de priorité d’intervention, nous avons
vérifié si une stratégie et un plan globaux avaient été mis en place pour
tous les sites contaminés fédéraux. Or, une telle stratégie et un tel plan
n’avaient pas été mis en place pendant la période de l’audit.
3.66
Nous avons toutefois constaté que les gardiens qui demandent
des fonds au titre du Plan d’action sont tenus de préparer chaque
année un plan triennal de gestion des sites contaminés pour pouvoir
participer au Plan d’action. Ces plans, qui sont présentés au Secrétariat
du Conseil du Trésor du Canada, précisent de diverses manières les
objectifs des activités et les dépenses annuelles, ainsi que les difficultés
qu’il reste à résoudre et les stratégies d’atténuation élaborées. Ces plans
présentent des renseignements utiles sur les différents gardiens, mais
ne constituent pas une stratégie et un plan visant l’ensemble des sites
répertoriés dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux.
3.67
Nous avons constaté l’absence de stratégie et de plan globaux de
mesure du rendement pour les six premières années du Plan d’action.
Cependant, au moment où nous rédigions le présent rapport, en
janvier 2012, la direction a approuvé une stratégie définitive de mesure
du rendement. Cette stratégie sera mise en œuvre au cours des
prochaines années.
3.68
Recommandation — En collaboration avec les gardiens et le
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Environnement Canada
devrait procéder à un examen intégré des risques liés aux sites
contaminés fédéraux. En se fondant sur les résultats de cet examen et
la détermination des priorités, Environnement Canada devrait élaborer
un plan global pour faire en sorte que les sites répertoriés soient traités
de manière satisfaisante selon des échéanciers précis et conformément
aux exigences établies.
3.69
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
97
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Réponse d’Environnement Canada — Recommandation acceptée
en principe. En tant que Secrétariat du Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux, Environnement Canada a déjà effectué l’examen
intégré des risques associés aux sites contaminés fédéraux dans le cadre
du renouvellement du programme, en collaboration avec les ministères
gardiens et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Suite à cet
examen, un plan consolidé, incluant tous les ministères gardiens, a été
développé et approuvé par le Cabinet pour la deuxième phase du Plan
d’action débutant en 2011-2012. Le plan dirige les financements vers
les sites contaminés fédéraux de haute priorité selon les ressources
approuvées disponibles pour le programme.
En tant que Secrétariat, Environnement Canada administre et
coordonne le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux pour
tout le gouvernement fédéral. Toutefois, la responsabilité de la gestion
des sites contaminés, de même que celle de s’assurer du respect
des délais d’action prévus dans le plan et des ressources disponibles
en vertu du programme, incombent aux ministères gardiens.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada —
Recommandation acceptée en principe. Tel que l’indique
Environnement Canada dans sa réponse, l’examen intégré des risques
associés aux sites contaminés fédéraux a été entrepris, les priorités
ont été établies et un plan consolidé a été élaboré et approuvé par
le cabinet pour la deuxième phase du Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux, qui a commencé en 2011-2012. Le Secrétariat
du Conseil du Trésor du Canada a fourni des renseignements
provenant de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux afin d’appuyer
l’examen intégré des risques. Le Secrétariat note aussi que la
responsabilité de s’assurer que les sites en inventaire soient traités
dans le cadre des échéanciers du plan, et ce, à même les ressources
approuvées et disponibles au programme demeure avec chacune
des organisations gardiennes.
Réponse d’Affaires autochtones et Développement du Nord
Canada — Recommandation acceptée. Le Ministère appuie la saine
gestion du risque et continuera à surveiller et à gérer les sites relevant
de sa responsabilité en vue de mettre annuellement à jour son plan
de gestion du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. Nous
soutiendrons également Environnement Canada dans sa réponse
à la présente recommandation.
Réponse de Pêches et Océans Canada — Recommandation
acceptée. Pêches et Océans Canada appuiera Environnement Canada
98
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour ce qui est de la mise en
œuvre de la recommandation.
Réponse de Ressources naturelles Canada — Recommandation
acceptée. En tant que ministère gardien, Ressources naturelles Canada
est d’accord avec la réponse d’Environnement Canada et y souscrit.
Gestion et reddition de comptes
Des pratiques de gestion appropriées sont appliquées, mais des améliorations sont
nécessaires
Dans le cadre de notre audit, nous avons vérifié si des
dispositions avaient été prises pour orienter de façon stratégique
et superviser la gestion, la surveillance et l’assainissement des sites
contaminés. Nous nous attendions à ce que le gouvernement ait
adopté des mécanismes permettant d’établir une orientation
stratégique pour la gestion des sites contaminés, notamment en ce
qui concerne la façon dont les risques sont surveillés et évalués, les
objectifs de rendement sont établis et les progrès sont mesurés.
3.70
De tels mécanismes permettent de faire en sorte que les sites
contaminés soient repérés et que les risques qu’ils posent pour la santé
des Canadiens et l’environnement soient évalués adéquatement.
Ces mécanismes devraient favoriser une bonne compréhension des
incidences financières associées au traitement des sites contaminés;
ils devraient aussi assurer la transparence des décisions, lorsqu’il s’agit
de déterminer si un site devrait être assaini ainsi que l’ampleur des
travaux d’assainissement à réaliser.
3.71
3.72 Cadre stratégique — Nous avons examiné le cadre stratégique
mis en place pour fournir une orientation et des lignes directrices aux
ministères, et nous avons vérifié si les rôles et les responsabilités avaient
été clairement définis et si les structures organisationnelles nécessaires
avaient été créées pour assurer la gestion efficace des sites contaminés.
Diverses politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor
concernant les biens immobiliers, la gestion des risques et la gestion
financière s’appliquent de manière générale aux gardiens. Une politique
– la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor,
entrée en vigueur en novembre 2006 – mentionne expressément les sites
contaminés; aux termes de cette politique qui s’appuie sur des principes,
les administrateurs généraux doivent s’assurer de ce qui suit :
3.73
• les sites contaminés connus et présumés sont évalués et classés
et les principes de gestion des risques sont appliqués pour
déterminer la démarche la plus appropriée et la plus rentable
pour chaque site;
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
99
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
• la priorité doit être accordée aux sites qui posent les plus grands
risques pour la santé humaine et l’environnement;
• les activités de gestion (y compris l’assainissement) sont
entreprises dans la mesure requise pour l’utilisation actuelle
ou prévue par le gouvernement fédéral et s’inspirent des
normes acceptées par le Conseil canadien des ministres
de l’environnement;
• les coûts de gestion de la contamination qui est causée par
d’autres parties doivent être recouvrés lorsque cela est
économiquement viable.
Cette politique administrative offre aux gardiens une certaine
latitude et un pouvoir de décision quant à la gestion des sites
contaminés, à savoir si ceux-ci seront assainis ou traités d’une autre
manière. La politique, qui vise tous les sites contaminés fédéraux,
peu importe l’endroit où ils se trouvent, doit faire l’objet d’un examen.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a entrepris ce
processus d’examen.
3.74
Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux —
Environnement Canada assure l’encadrement général et la
coordination du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, avec
l’aide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Environnement
Canada administre ce programme pangouvernemental par l’entremise
du Secrétariat du Plan d’action.
3.75
Nous avons noté la mise en place d’un certain nombre de
structures de gouvernance pour le Plan d’action. Ces structures
comprennent le Comité directeur des sous-ministres adjoints,
coprésidé par Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil
du Trésor du Canada. Le Comité directeur des sous-ministres adjoints
assure l’orientation et la surveillance stratégiques du Plan d’action.
Ce comité est appuyé dans ses activités par le Comité des directeurs
généraux, qui s’occupe des questions opérationnelles et tactiques,
contribue à la surveillance et à l’orientation du programme et
approuve l’assainissement des sites prioritaires. Nous avons aussi noté
que le Secrétariat du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux
avait formé différents groupes de travail ayant pour mission d’examiner
des questions précises liées à la gestion des sites contaminés.
3.76
100
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Nous avons constaté que le Secrétariat du Plan d’action avait
fourni des lignes directrices aux gardiens afin de les aider à gérer
les sites contaminés. Un document d’orientation sur le Plan d’action
a ainsi été publié en 2008; on y décrit les rôles et les responsabilités,
les objectifs du programme, les critères d’admissibilité et le processus
d’approbation du financement. De plus, le Secrétariat du Conseil
du Trésor du Canada a publié, en juillet 2010, des lignes directrices
révisées afin d’aider les gardiens à préparer les plans de gestion des
différents sites contaminés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada a aussi publié un guide sur l’entrée des données dans
l’Inventaire des sites contaminés fédéraux.
3.77
En 2009, Environnement Canada a procédé à l’évaluation
du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux. Au moment où
nous avons réalisé notre audit, le Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada et Environnement Canada mesuraient les progrès réalisés
dans la mise en œuvre des recommandations découlant de l’évaluation
du programme.
3.78
Ministères gardiens — Chaque gardien assume la responsabilité
de certains sites contaminés de l’inventaire du gouvernement fédéral.
Pour cette raison, les mesures de gestion et de surveillance prises
à l’égard de ces sites relèvent de chacun des gardiens.
3.79
L’examen que nous avons réalisé dans des ministères gardiens
sélectionnés a confirmé que des politiques et des méthodes sont en
place pour l’administration des sites contaminés fédéraux. Par exemple,
au cours de l’exercice 2010-2011, Pêches et Océans Canada a instauré
une procédure normalisée de clôture des sites à l’échelle du Ministère.
Les gardiens continuent d’améliorer leurs pratiques. Ainsi, lors de
notre audit, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
était en train d’établir des pratiques uniformes pour la clôture des sites.
3.80
Nous avons cependant constaté trois lacunes importantes liées
aux systèmes chez les gardiens :
3.81
• Il n’y a pas de pratiques communes pour l’établissement des
rapports sur la clôture des sites du Plan d’action. Ces pratiques
sont nécessaires pour documenter de manière uniforme les
décisions prises et les résultats obtenus et pour justifier le statut
des sites qui est consigné dans l’inventaire fédéral.
• Il n’y a pas de systèmes d’information intégrés sur la gestion des
sites contaminés. Des rapprochements doivent être effectués entre
les systèmes du Plan d’action et de l’Inventaire des sites
contaminés fédéraux. Par ailleurs, le système de l’Inventaire
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
101
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
des sites contaminés fédéraux ne comprend pas certaines données
de gestion essentielles telles que les coûts estimatifs totaux liés
aux activités d’assainissement.
• Il n’y a pas de système global de mesure du rendement et
d’établissement de rapports pour le Plan d’action et les sites
bénéficiant d’un soutien dans le cadre de ce programme.
Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada ont reconnu l’existence de ces lacunes à l’égard des sites
financés au titre du Plan d’action, et ce, chez tous les gardiens.
La direction prenait des mesures afin d’y remédier au moment de
la rédaction du présent rapport. Au mois de janvier 2012, une stratégie
de mesure du rendement a été approuvée pour le Plan d’action.
Un outil de clôture des sites était également en cours d’élaboration;
il devrait être mis en application au cours de l’exercice 2012-2013.
3.82
Les rapports ne rendent pas compte adéquatement de la portée et des
répercussions financières des préoccupations en matière d’environnement
Dans le cadre de notre audit, nous avons aussi examiné si
des mécanismes avaient été mis en place pour évaluer de manière
exhaustive les sites contaminés, produire des rapports à ce sujet,
mesurer les progrès accomplis et établir les répercussions des sites sur
les plans environnemental et financier.
3.83
Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux —
Nous avons constaté qu’Environnement Canada produisait des
rapports annuels pour le Plan d’action. Ces rapports présentent
des renseignements détaillés sur les réalisations, les ressources et les
dépenses du programme, et ils précisent l’emplacement des différents
projets dans le cadre du Plan d’action, les activités qui s’y déroulent
et les progrès réalisés. Les rapports ne portent cependant pas sur tous
les sites contaminés fédéraux, mais seulement sur ceux qui sont
financés par le Plan d’action, soit environ 8 200 des quelque
22 000 sites répertoriés au total dans l’Inventaire des sites contaminés
fédéraux. Lors de notre audit, la production des rapports annuels
accusait un retard de trois ans. Nous avons noté que le Secrétariat
du Plan d’action s’efforçait de rattraper ce retard.
3.84
Les rapports annuels du Plan d’action sont produits à l’intention
de la direction et sont publiés sur le site Web du gouvernement du
Canada afin que tous ceux qui le désirent puissent en prendre
connaissance. Leur dépôt officiel au Parlement n’est toutefois pas exigé.
Environnement Canada n’intègre pas non plus dans son rapport
ministériel sur le rendement, présenté chaque année au Parlement,
3.85
102
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
de résumé global complet des progrès réalisés relativement au
traitement des sites contaminés fédéraux dans le cadre du Plan d’action.
Cependant, le rapport ministériel sur le rendement présenté par
Environnement Canada pour 2010-2011 renferme un lien menant
à des tableaux supplémentaires qui portent sur des « initiatives
horizontales ». Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux
est l’une de ces initiatives, mais il n’est pas identifié comme tel dans
le rapport ministériel sur le rendement. À moins que les lecteurs ne
sachent que le Plan d’action est une initiative horizontale, il est peu
probable qu’ils suivent le lien pour obtenir davantage d’information
à son sujet. Les tableaux contiennent certaines données sur le
rendement. Les lecteurs peuvent voir, par exemple, le nombre
d’évaluations prévues et réalisées pour l’année en question par chaque
gardien dans le cadre du Plan d’action. Environnement Canada nous
a indiqué que le lien entre le Plan d’action et les tableaux
supplémentaires serait clairement établi dans le prochain rapport
ministériel sur le rendement.
3.86
Inventaire des sites contaminés fédéraux — Nous avons
examiné le système d’inventaire fédéral afin de déterminer le type et
la quantité d’information qu’il contient.
3.87
L’inventaire est important, car il a pour objet d’informer
le gouvernement du Canada, les ministres, les parlementaires et
les Canadiens au sujet de l’état des sites contaminés fédéraux et
de leurs répercussions sur les plans environnemental et financier.
3.88
Le contenu de l’inventaire fédéral est publié sur le site Web du
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Beaucoup de données sont
présentées au public, mais la liste affichée ne comprend pas tous les sites.
En effet, les données d’environ 1 000 sites ne peuvent pas être visualisées
par le public; le Secrétariat nous a informés que cela tenait à des raisons
de sécurité. La liste ne précise pas non plus le passif financier estimatif
total lié au traitement d’un site contaminé donné, ni les montants totaux
dépensés à ce jour. Le Secrétariat nous a informés que les
renseignements sur le passif financier des sites n’étaient pas affichés
parce qu’ils étaient classés « protégés » afin de ne pas compromettre
le processus de dépôt de soumissions pour les travaux visant les sites
contaminés fédéraux. Par conséquent, le public ne peut connaître
les dépenses totales ni le passif financier restant pour un site donné.
3.89
Rapports ministériels sur le rendement — Les ministères
gardiens présentent au Parlement de l’information sur les sites
contaminés dans le cadre du rapport ministériel sur le rendement qu’ils
3.90
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
103
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
produisent tous chaque année. L’information présentée varie d’un
gardien à l’autre et le contenu n’a pas été uniforme au fil des ans.
En résumé, on trouve de l’information à différents endroits, mais
aucune synthèse des résultats obtenus jusqu’à présent par rapport aux
prévisions n’est disponible pour le Parlement ou le public.
3.91
Bien qu’on puisse trouver de l’information sur les sites
contaminés fédéraux, la disparité des données et l’absence de rapport
global clair disponible à un seul endroit constituent un problème.
Par conséquent, il est difficile de connaître les progrès accomplis par
le gouvernement dans le traitement des sites contaminés fédéraux et
de savoir dans quelle mesure les risques pour l’environnement et la
santé humaine ont été réduits et ce qu’il en a coûté aux contribuables.
L’information n’est pas aussi transparente qu’elle pourrait l’être.
3.92
Recommandation — En collaboration avec les gardiens et le
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Environnement Canada
devrait produire périodiquement un rapport global accessible au public
au sujet des progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux en vue du traitement de tous les sites contaminés
fédéraux. Ce rapport devrait établir une distinction entre les sites visés
par le Plan d’action et ceux qui ne le sont pas.
3.93
Réponse d’Environnement Canada — Recommandation acceptée en
principe. Environnement Canada est d’accord avec l’intention de cette
recommandation qui vise à améliorer la disponibilité des rapports relatifs
aux sites contaminés fédéraux. Dans le cadre de son rôle de Secrétariat
du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, et en collaboration
avec les gardiens et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada,
Environnement Canada continuera à publier des rapports annuels sur
la progression du programme. À partir du rapport annuel 2011-2012,
ce rapport sera amélioré et comprendra des informations sur
l’avancement de la gestion des sites contaminés fédéraux répertoriés,
sachant que le Plan d’action vise à gérer les sites de haute priorité.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada —
Recommandation acceptée. Dans le cadre de ses activités normales,
le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des données
provenant de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux afin de
contribuer au rapport annuel d’Environnement Canada concernant
le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.
Réponse d’Affaires autochtones et Développement du Nord
Canada — Recommandation acceptée. Le Ministère est conscient
de l’importance de la transparence et de la responsabilisation et
104
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
travaillera avec Environnement Canada à l’élaboration d’un rapport
consolidé sur les progrès réalisés grâce au Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux, à compter de 2011-2012.
Réponse de Pêches et Océans Canada — Recommandation
acceptée. Pêches et Océans Canada appuiera Environnement Canada
et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour ce qui est de la
mise en œuvre de la recommandation.
Réponse de Ressources naturelles Canada — Recommandation
acceptée. En tant que ministère gardien, Ressources naturelles Canada
est d’accord avec la réponse d’Environnement Canada et y souscrit.
Événements postérieurs à la
période visée par l’audit
L’Inventaire des sites contaminés fédéraux est une base
de données dynamique qui peut être mise à jour quotidiennement.
Au moment où nous terminions le présent rapport, le Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada nous a remis des données d’inventaire
sommaires datées du 24 janvier 2012. À cette date, environ 9 100 sites
étaient consignés comme clos. Cela signifie qu’au mois de janvier 2012,
il était indiqué qu’environ 42 % des sites de l’inventaire total des
sites fédéraux ne nécessitaient aucune autre mesure d’intervention.
De plus, on comptait environ 1 100 sites actifs de moins aux
premières étapes du processus en 10 étapes qu’au mois de mars 2011.
Presque tous ces sites avaient été clos à l’étape 1 du processus.
3.94
Conclusion
Le gouvernement a mis en place des systèmes et des processus
pour évaluer les risques liés aux sites contaminés, y compris les effets
néfastes, actuels ou potentiels, que présentent les sites pour la santé
humaine et l’environnement. Le gouvernement dispose en outre d’un
processus pour classer les sites par ordre de priorité d’intervention,
selon le niveau de préoccupation qu’ils suscitent. Cependant, on note
l’absence de mécanisme uniforme pour l’établissement de rapports sur
la clôture des sites ainsi que le manque d’attentes claires et mesurables
quant aux tâches que les ministères gardiens responsables de sites
contaminés doivent accomplir dans le cadre du Plan d’action pour
les sites contaminés fédéraux et à l’échéancier qu’ils doivent respecter.
La direction élaborait un outil de clôture des sites et une stratégie de
mesure du rendement au moment de la rédaction du présent rapport.
3.95
Les interventions visant les sites contaminés fédéraux se sont
multipliées au cours des six dernières années dans le cadre du Plan
d’action pour les sites contaminés fédéraux. Des progrès ont été
3.96
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
105
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
accomplis, le tiers environ de l’ensemble des sites contaminés de
l’inventaire fédéral étant consignés comme clos et ne nécessitant
aucune intervention supplémentaire en date de mars 2011.
Cependant, il reste de nombreux sites actifs à assainir.
Les gardiens fédéraux n’avaient pas entrepris l’évaluation d’environ
la moitié des sites actifs de l’inventaire fédéral au mois de mars 2011.
Par conséquent, on ignore la véritable ampleur des risques que
présentent les sites contaminés fédéraux pour l’environnement et la
santé humaine. De plus, comme aucun passif financier n’est encore
consigné pour 81 % des sites actifs, le gouvernement ne peut
déterminer la pleine ampleur des répercussions financières que les sites
contaminés fédéraux auront sur les fonds publics. Étant donné que
les répercussions sur les plans environnemental et financier ne sont pas
entièrement connues, le gouvernement dispose d’une information
limitée pour la planification et l’attribution des ressources financières.
3.97
Le gouvernement n’a pas élaboré de stratégie globale visant
à assurer le traitement adéquat de tous les sites contaminés fédéraux.
Il est nécessaire d’évaluer le risque lié à la possibilité que les ressources
financières ne soient pas suffisantes pour permettre l’obtention
des résultats prévus.
3.98
La transparence est limitée pour ce qui est d’indiquer les travaux
qui ont été réalisés en contrepartie des sommes dépensées. Alors
qu’environ 1,5 milliard de dollars ont été dépensés pour traiter les sites
contaminés fédéraux, il n’existe pas encore de système d’établissement
de rapports sur le rendement qui permettrait d’établir un lien entre
l’argent dépensé et les résultats prévus et obtenus. De plus, il n’existe
pas de rapport global à l’échelle du gouvernement du Canada
indiquant l’état d’avancement du dossier, notamment le nombre total
de sites assainis, les sites qui sont toujours contaminés, les coûts
que nécessiteront les travaux d’assainissement et les conséquences
éventuelles d’une absence d’intervention. Bien qu’on trouve de
l’information à différents endroits, le Parlement et les Canadiens n’ont
pas de portrait clair de la situation en ce qui concerne les sites
contaminés fédéraux, les progrès réalisés pour les traiter et les coûts
qui sont en cause.
3.99
106
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
À propos de l’audit
Tous les travaux d’audit dont traite le présent chapitre ont été menés conformément aux normes pour les
missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau du
vérificateur général a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également
sur les normes et pratiques d’autres disciplines.
Objectif
L’audit avait pour objectif de déterminer si les entités fédérales à l’étude disposent de systèmes appropriés
pour gérer les répercussions financières des dommages environnementaux causés par les sites contaminés
fédéraux et produire des rapports à ce sujet.
Le terme « systèmes » désigne les structures, les politiques, les processus, les méthodes, les mécanismes et
l’information utilisés à des fins de contrôle et de reddition de comptes. Le terme « dommages
environnementaux » couvre pour nous les dommages réels ou potentiels causés à l’environnement par une
activité gouvernementale ou industrielle, et comprend les effets nuisibles produits sur le sol, l’eau et les
écosystèmes.
Étendue et méthode
Nous avons examiné les données de l’Inventaire des sites contaminés fédéraux ainsi que des documents
ministériels internes et des rapports présentés au Parlement au sujet des mesures de gestion des sites
contaminés fédéraux prises par certaines entités fédérales sélectionnées. Nous avons aussi examiné le
cadre de gestion global créé pour assurer l’orientation stratégique et la supervision de l’administration,
de la surveillance et de l’assainissement des sites contaminés.
Les entités examinées dans le cadre de l’audit étaient les suivantes :
•
Environnement Canada;
•
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
•
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;
•
Pêches et Océans Canada;
•
Ressources naturelles Canada.
Notre examen n’a pas porté sur la gestion du Programme des responsabilités nucléaires héritées ni sur les
sites contaminés à responsabilité partagée. Nous n’avons pas visité de sites ni effectué d’examen
approfondi de dossiers afin de déterminer si des sites contaminés avaient été assainis ou si des sites avaient
été clos de manière appropriée dans l’inventaire fédéral.
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
107
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Critères
Critères
Sources
Afin de déterminer si les entités fédérales à l’étude disposent de systèmes appropriés pour gérer les répercussions financières des dommages
environnementaux causés par les sites contaminés fédéraux et produire des rapports à ce sujet, nous avons utilisé les critères suivants :
Les entités fédérales disposent de processus et de
méthodes leur permettant de déterminer, d’évaluer et
d’atténuer les répercussions financières associées aux
dommages environnementaux.
(Sources : 2, 7, 9 et 10)
Les méthodes de gestion des risques comprennent les
éléments suivants : initiation, analyse préliminaire,
estimation des risques, évaluation des risques, contrôle/
atténuation des risques, prise de mesures/surveillance.
1. Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999)
2. Loi sur la gestion des finances publiques
3. Loi fédérale sur la responsabilité
4. Loi fédérale sur le développement durable
5. Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels
fédéraux
6. Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
(Sources : 1, 2, 7, 9, 10, 11, 12 et 14)
Le Parlement reçoit de l’information sur les répercussions
financières associées aux dommages environnementaux.
(Sources : 1, 11 et 12)
(Sources pour les trois critères : 3, 4, 5, 6, 8 et 13)
7. Politique du Conseil du Trésor – Gestion des biens
immobiliers, 2006
8. Conseil du Trésor, Système de gestion des
dépenses,1995
9. Conseil du Trésor, Cadre stratégique de gestion du
risque, 2010
10. Association canadienne de normalisation, Gestion du
risque: Lignes directrices à l’intention des décideurs,
2009
11. Conseil du Trésor, Cadre des politiques de gestion
financière, 2010
12. Conseil du Trésor, Directive sur les éventualités,
2009
13. Committee of Sponsoring Organizations of the
Treadway Commission – Enterprise Risk Management
and Internal Control Frameworks
14. Conseil canadien des ministres de l’environnement,
Propositions de principes sur la responsabilité
à l’égard des lieux contaminés, 2006
La direction a examiné les critères de l’audit et elle en a reconnu la validité.
Période visée par l’audit
L’audit portait sur la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2011. Les travaux d’audit dont il est
question dans le présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 6 mars 2012.
108
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Équipe d’audit
Commissaire à l’environnement et au développement durable : Scott Vaughan
Premier directeur principal : Bruce C. Sloan
Directeur principal : Trevor R. Shaw
Directeur : Roger Hillier
Erika Boch
Jennifer Hum
Catherine Johns
Johanne Sanschagrin
Adrienne Scott
Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications :
613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
109
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Annexe
Tableau des recommandations
Les recommandations formulées au chapitre 3 sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du
paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses
correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.
Recommandation
Réponse du Ministère
Incidences financières
En collaboration avec les gardiens
et le Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada, Environnement Canada
devrait procéder à un examen intégré
des risques liés aux sites contaminés
fédéraux. En se fondant sur les résultats
de cet examen et la détermination des
priorités, Environnement Canada
devrait élaborer un plan global pour
faire en sorte que les sites répertoriés
soient traités de manière satisfaisante
selon des échéanciers précis et
conformément aux exigences établies.
(3.54-3.68)
3.69
Réponse d’Environnement Canada — Recommandation
acceptée en principe. En tant que Secrétariat du Plan d’action
pour les sites contaminés fédéraux, Environnement Canada a
déjà effectué l’examen intégré des risques associés aux sites
contaminés fédéraux dans le cadre du renouvellement du
programme, en collaboration avec les ministères gardiens et le
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Suite à cet examen,
un plan consolidé, incluant tous les ministères gardiens, a été
développé et approuvé par le Cabinet pour la deuxième phase du
Plan d’action débutant en 2011-2012. Le plan dirige les
financements vers les sites contaminés fédéraux de haute priorité
selon les ressources approuvées disponibles pour le programme.
En tant que Secrétariat, Environnement Canada administre et
coordonne le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux
pour tout le gouvernement fédéral. Toutefois, la responsabilité de
la gestion des sites contaminés, de même que celle de s’assurer
du respect des délais d’action prévus dans le plan et des
ressources disponibles en vertu du programme, incombent aux
ministères gardiens.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada —
Recommandation acceptée en principe. Tel que l’indique
Environnement Canada dans sa réponse, l’examen intégré des
risques associés aux sites contaminés fédéraux a été entrepris, les
priorités ont été établies et un plan consolidé a été élaboré et
approuvé par le cabinet pour la deuxième phase du Plan d’action
pour les sites contaminés fédéraux, qui a commencé en 20112012. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni
des renseignements provenant de l’Inventaire des sites
contaminés fédéraux afin d’appuyer l’examen intégré des risques.
Le Secrétariat note aussi que la responsabilité de s’assurer que les
sites en inventaire soient traités dans le cadre des échéanciers du
plan, et ce, à même les ressources approuvées et disponibles au
programme demeure avec chacune des organisations gardiennes.
110
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Recommandation
Réponse du Ministère
Réponse d’Affaires autochtones et Développement du Nord
Canada — Recommandation acceptée. Le Ministère appuie la
saine gestion du risque et continuera à surveiller et à gérer les
sites relevant de sa responsabilité en vue de mettre
annuellement à jour son plan de gestion du Plan d’action pour
les sites contaminés fédéraux. Nous soutiendrons également
Environnement Canada dans sa réponse à la présente
recommandation.
Réponse de Pêches et Océans Canada — Recommandation
acceptée. Pêches et Océans Canada appuiera Environnement
Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour ce qui est de
la mise en œuvre de la recommandation.
Réponse de Ressources naturelles Canada —
Recommandation acceptée. En tant que ministère gardien,
Ressources naturelles Canada est d’accord avec la réponse
d’Environnement Canada et y souscrit.
Gestion et reddition de comptes
En collaboration avec les gardiens
et le Secrétariat du Conseil du Trésor
du Canada, Environnement Canada
devrait produire périodiquement un
rapport global accessible au public au
sujet des progrès réalisés dans le cadre
du Plan d’action pour les sites
contaminés fédéraux en vue du
traitement de tous les sites contaminés
fédéraux. Ce rapport devrait établir une
distinction entre les sites visés par le
Plan d’action et ceux qui ne le sont pas.
(3.83-3.92)
3.93
Réponse d’Environnement Canada — Recommandation
acceptée en principe. Environnement Canada est d’accord avec
l’intention de cette recommandation qui vise à améliorer la
disponibilité des rapports relatifs aux sites contaminés fédéraux.
Dans le cadre de son rôle de Secrétariat du Plan d’action pour les
sites contaminés fédéraux, et en collaboration avec les gardiens
et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada,
Environnement Canada continuera à publier des rapports
annuels sur la progression du programme. À partir du rapport
annuel 2011-2012, ce rapport sera amélioré et comprendra des
informations sur l’avancement de la gestion des sites contaminés
fédéraux répertoriés, sachant que le Plan d’action vise à gérer les
sites de haute priorité.
Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada —
Recommandation acceptée. Dans le cadre de ses activités
normales, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit
des données provenant de l’Inventaire des sites contaminés
fédéraux afin de contribuer au rapport annuel d’Environnement
Canada concernant le Plan d’action pour les sites contaminés
fédéraux.
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Chapitre 3
111
LES SITES CONTAMINÉS FÉDÉRAUX ET LEURS IMPACTS
Recommandation
Réponse du Ministère
Réponse d’Affaires autochtones et Développement du Nord
Canada — Recommandation acceptée. Le Ministère est
conscient de l’importance de la transparence et de la
responsabilisation et travaillera avec Environnement Canada à
l’élaboration d’un rapport consolidé sur les progrès réalisés grâce
au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, à compter
de 2011-2012.
Réponse de Pêches et Océans Canada — Recommandation
acceptée. Pêches et Océans Canada appuiera Environnement
Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour ce
qui est de la mise en œuvre de la recommandation.
Réponse de Ressources naturelles Canada —
Recommandation acceptée. En tant que ministère gardien,
Ressources naturelles Canada est d’accord avec la réponse
d’Environnement Canada et y souscrit.
112
Chapitre 3
Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable — Printemps 2012
Was this manual useful for you? yes no
Thank you for your participation!

* Your assessment is very important for improving the work of artificial intelligence, which forms the content of this project

Related manuals

Download PDF

advertisement