Régime enRegistRé d’épaRgne- invalidité Aider les Canadiens handicapés

Régime enregistré
d’épargneinvalidité
Aider les Canadiens handicapés
à mettre de l’argent de côté pour l’avenir
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2014
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avec Emploi et Développement social Canada
par courriel à l’adresse suivante :
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Papier
Nº de cat. : Em12-1/2014
ISBN: 978-1-100-54681-0
PDF
Nº de cat. : Em12-1/2014F
ISBN: 978-1-100-23220-1
ESDC
Nº de cat. : ISSD-059-03-14F
Aider les Canadiens
handicapés à mettre de
l’argent de côté pour l’avenir
Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
est un régime d’épargne à long terme qui aide les
Canadiens handicapés et leur famille à mettre de
l’argent de côté.
Le gouvernement versera un Bon canadien pour
l’épargne-invalidité d’une valeur maximale de
1000 $ par année dans le REEI des Canadiens à
revenu faible et moyen. Vous n’avez pas à mettre
de l’argent dans le REEI pour recevoir le bon!
De plus, si vous, votre famille ou vos amis mettez
de l’argent dans un REEI, le gouvernement versera
dans ce REEI une Subvention canadienne pour
l’épargne-invalidité d’une valeur maximale de
3500 $ par année.
Lisez ce qui suit pour en apprendre plus sur le REEI!
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Mettre plus d’argent
de côté avec le REEI
Le Bon canadien pour
l’épargne-invalidité
(le « bon »)
Le bon est de l’argent que le gouvernement verse
dans le REEI des Canadiens à revenu faible et
moyen. Si une personne handicapée a un REEI et
qu’elle a droit au bon, le gouvernement versera
jusqu’à 1000 $ par année dans son REEI. Cela peut
représenter un maximum à vie de 20 000 $ pour
cette personne.
La personne handicapée qui, dans l’avenir, recevra
l’argent du REEI est appelée le bénéficiaire. Dans
cette brochure, « vous » désigne le bénéficiaire.
Vous devez surtout savoir que, si avez droit au bon,
vous n’avez pas à mettre de l’argent dans le REEI
pour recevoir le bon. Vous devez seulement ouvrir
un REEI et faire une demande de bon auprès d’une
institution financière.
Par exemple, si votre revenu familial annuel
est d’environ 25 500 $ ou moins, vous pourriez
recevoir 1000 $ sans même mettre de l’argent
dans votre REEI! Si votre revenu familial annuel
est de 43 900 $ ou plus, vous pourriez toujours
avoir droit à une partie du bon de 1000 $. Ces
montants de revenus sont fournis à titre d’exemple
et augmentent légèrement chaque année. Visitez
www.esdc.gc.ca/fra/invalidite.
Vous avez droit au bon jusqu’à l’année où vous
fêtez vos 49 ans, inclusivement. Le gouvernement
doit recevoir votre demande de bon au plus tard le
31 décembre de l’année où vous fêtez vos 49 ans.
Appelez une institution financière pour demander
de l’information sur le bon. Pour obtenir une liste
des institutions financières participantes, visitez le
www.esdc.gc.ca/fra/invalidite/epargne.
2
La Subvention canadienne
pour l’épargne-invalidité
(la « subvention »)
La subvention est de l’argent que le gouvernement
verse dans votre REEI pour vous aider à mettre de
l’argent de côté. Elle peut représenter jusqu’à trois
fois le montant que vous, votre famille et vos amis
mettez dans le REEI, pour un maximum de 3500 $
par année et de 70 000 $ pendant toute votre vie.
Les bénéficiaires qui ont un revenu familial plus
faible reçoivent une plus grosse subvention, mais
tous les bénéficiaires reçoivent une subvention s’ils
mettent de l’argent dans leur REEI.
Par exemple, si votre revenu familial est d’environ
87 900 $ ou moins, vous pourriez recevoir 720 $
en subvention en mettant 20 $ chaque mois dans
votre REEI.
Même si votre revenu familial dépasse 87 900 $,
vous pourriez recevoir 240 $ en subvention en
mettant 20 $ dans le REEI chaque mois. Pour plus
d’information sur la subvention, visitez le
www.esdc.gc.ca/fra/invalidite/epargne.
Vous avez droit à la subvention jusqu’au
31 décembre de l’année où vous fêtez vos 49 ans,
inclusivement. Le montant de la subvention que
vous recevez est basé sur le montant d’argent que
votre famille, vos amis ou vous avez mis dans votre
REEI jusqu’au 31 décembre de l’année où vous
fêtez vos 49 ans. Appelez une institution financière
pour demander de l’information sur la Subvention
canadienne pour l’épargne-invalidité. (Pour obtenir
la liste des institutions financières participantes,
visitez le www.esdc.gc.ca/fra/invalidite/epargne.
3
Mettre de l’argent dans un
REEI
N’importe qui peut mettre de l’argent dans un REEI
avant le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire
fête ses 59 ans s’il a la permission écrite de la
personne qui le gère. Il n’y a pas de montant
limite par année, mais le maximum à vie est de
200 000 $. Les bons et subventions que vous
recevez du gouvernement et l’intérêt que vous
accumulez ne sont pas inclus dans le montant
limite de cotisation.
Effets du REEI sur les
autres prestations du
gouvernement
L’argent que vous retirez d’un REEI n’a aucun effet
sur votre droit aux autres prestations fédérales
comme la Prestation fiscale canadienne pour
enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et
services, la pension de la Sécurité de la vieillesse
ou les prestations d’assurance-emploi. Les
provinces et les territoires excluent en totalité ou
en partie l’argent provenant d’un REEI du calcul
des paiements d’aide au revenu. Pour en savoir
plus, communiquez avec le gouvernement de votre
province ou territoire.
Recevoir des bons et des
subventions non réclamés
Tant que vous ouvrez le REEI avant le 31 décembre
de l’année où vous fêtez vos 49 ans, vous pouvez
recevoir les bons et subventions auxquels vous
aviez droit, mais que vous n’avez pas demandés
durant les 10 dernières années (à partir de 2008,
c’est-à-dire l’année où le REEI a été offert pour
la première fois). Le montant des bons et des
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subventions que vous recevrez dépend de votre
revenu familial durant les années en question.
Pour savoir comment votre revenu familial est
calculé, visitez le site Web de l’Agence du revenu
du Canada www.arc.gc.ca/handicape ou composez
le 1-800-959-7383 (les personnes qui utilisent un
ATS doivent composer le 1-800-665-0354).
Transférer d’autres
épargnes dans un REEI
Dans certains cas, lorsqu’une personne décède,
l’argent qui se trouve dans son régime enregistré
d’épargne-retraite, son fonds enregistré de revenu
de retraite ou son régime de pension agréé peut
être transféré dans le REEI d’un enfant ou d’un petitenfant handicapé qui est financièrement à sa charge.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez
le www.arc.gc.ca/handicape.
De plus, dans certaines circonstances, l’argent qui
se trouve dans un régime enregistré d’épargneétudes peut être transféré dans un REEI existant.
Pour obtenir plus d’information sur les transferts,
visitez le www.arc.gc.ca/handicape.
5
Ouvrir un REEI
Étape 1 : Demander le crédit
d’impôt pour personnes
handicapées
Pour pouvoir ouvrir un REEI, vous devez avoir droit
au crédit d’impôt pour personnes handicapées
(appelé le « montant pour personnes handicapées »
dans votre déclaration de revenus). Le montant
pour personnes handicapées est un crédit d’impôt
non remboursable qu’une personne ayant une
déficience mentale ou physique grave et prolongée
peut demander pour payer moins d’impôt.
Tout le montant pour personnes handicapées
ou une partie de ce montant peut être transféré
à un époux, à un conjoint de fait ou à une autre
personne de soutien comme un parent ou un tuteur
légal.
Pour demander le crédit d’impôt pour personnes
handicapées, remplissez le formulaire T2201
(Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes
handicapées), faites-le attester par un médecin et
envoyez-le à l’Agence du revenu du Canada.
Pour obtenir plus d’information, visitez le site
Web de l’Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca/handicape ou composez le
1-800-959-7383 (les personnes qui utilisent un
ATS doivent composer le 1-800-665-0354).
6
Étape 2 : Désigner la
personne qui recevra
les fonds dans l’avenir
(le bénéficiaire)
Le bénéficiaire doit :
• être un résident canadien;
• avoir droit au crédit d’impôt pour personnes
handicapées (voir la page 6 pour plus
d’information à ce sujet);
• avoir un numéro d’assurance sociale.
Un REEI peut être ouvert n’importe quand avant le
31 décembre de l’année où le bénéficiaire fête ses
59 ans. Le gouvernement doit recevoir la demande
au plus tard à cette date.
Vous ne pouvez être bénéficiaire que d’un seul
REEI. Chaque REEI ne peut avoir qu’un seul
bénéficiaire.
7
Étape 3 : Désigner la
personne qui gérera le REEI
(le titulaire)
Pour les bénéficiaires qui ne sont pas majeurs
(l’âge de la majorité varie selon la province ou le
territoire), la personne qui gère le REEI peut être un
parent légal, un représentant légal ou un ministère
public.
Généralement, un bénéficiaire adulte gérera
lui-même son REEI. Cependant, dans certaines
circonstances, un tuteur légal, un représentant
légal ou un ministère public peut gérer son REEI.
Certains bénéficiaires adultes n’ont pas de
représentant légal et n’ouvrent pas de REEI parce
qu’ils s’inquiètent de leur capacité de conclure
un contrat. Le gouvernement du Canada a établi
une liste de personnes qui peut gérer le REEI
en leur nom. Un époux, un conjoint de fait ou un
parent peut ouvrir un REEI en leur nom. Cette liste
sera valide jusqu’à la fin de 2016. Si vous avez
des questions, appelez une institution financière
participante.
La personne qui gère le REEI doit avoir un numéro
d’assurance sociale. Si un organisme public ouvre
un REEI au nom d’un bénéficiaire qu’il a pris
en charge, un numéro d’entreprise
sera exigé.
8
Étape 4 : Communiquer
avec une institution
financière
Communiquez avec une institution financière
participante pour savoir comment présenter une
demande. L’institution financière vous aidera à
remplir la demande de REEI et la demande de bon
et de subvention.
Pour obtenir la liste des institutions financières
participantes et leur numéro de téléphone, visitez
le www.esdc.gc.ca/fra/invalidite/epargne.
Retirer de l’argent d’un REEI
Vous n’avez pas à payer d’impôt sur l’argent qui
s’accumule dans votre REEI jusqu’à ce que vous
retiriez de l’argent du REEI.
Vous pouvez retirer de l’argent de votre REEI à tout
âge. Toutefois, vous devez commencer à retirer de
l’argent chaque année au plus tard le 31 décembre
de l’année où vous fêtez vos 60 ans.
Les bons et subventions doivent rester dans le
REEI pendant 10 ans. Si vous retirez de l’argent du
REEI plus tôt, vous pourriez devoir rembourser au
gouvernement la totalité ou une partie des bons et
des subventions que vous avez reçus pendant les
10 années précédentes.
De plus, tous les bons et toutes les subventions qui
se trouvent dans le REEI depuis moins de 10 ans
devront être remboursés au gouvernement si :
• le REEI est fermé;
• le bénéficiaire décède; ou
• le bénéficiaire n’a plus droit au crédit d’impôt
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pour personnes handicapées (si cette situation
est temporaire, le gouvernement peut
permettre que le REEI reste ouvert pendant
cinq ans maximum).
Le reste de l’argent se trouvant dans le REEI,
y compris les revenus de placement accumulés,
sera versé au bénéficiaire ou à sa succession.
Pour en savoir plus sur les retraits, visitez le
site Web de l’Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca/handicape ou composez le
1-800-959-7383 (les personnes qui utilisent un
ATS doivent composer le 1-800-665-0354).
Utiliser l’argent provenant
d’un REEI
Vous pouvez utiliser l’argent retiré de votre REEI
comme bon vous semble.
Pour en savoir plus sur le
bon et la subvention :
Site Web : www.esdc.gc.ca/fra/invalidite/epargne
Téléphone : 1 800 O-Canada (1-800-622-6232)
ATS : 1-800-926-9105
Courriel : [email protected]
Pour en savoir plus sur
le régime enregistré
d’épargne-invalidité :
Site Web : www.arc.gc.ca/reei
Téléphone : 1-800-959-7383
ATS : 1-800-665-0354
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