Les dossiers de tiers dans les affaires d’agression sexuelle Fiche d’information n

Les dossiers de tiers dans les affaires d’agression sexuelle Fiche d’information n
A U
S E R V I C E
D E S
C A N A D I E N S
Juillet 2014
Les dossiers de tiers
dans les affaires
d’agression sexuelle
Fiche d’information no 1 : Le rôle
de la victime dans les demandes de
communication de dossiers de tiers
La présente fiche d’information traite :
• de la manière dont une personne accusée d’une
infraction sexuelle demande la communication
d’un dossier de tiers;
• de la manière dont le juge décide si la personne
accusée peut obtenir le dossier;
• du rôle de la victime.
La loi prévoit un processus de demande à plusieurs
étapes. Ces étapes aident à protéger tant le droit
de la victime au respect de sa vie privée que le droit
de l’accusé de se défendre.
DES EXPRESSIONS À CONNAÎTRE
• Une infraction sexuelle est une agression
sexuelle, de quelque type que ce soit, ou
une autre infraction criminelle qui est de
nature sexuelle.
• La personne qui est accusée de l’infraction
est appelée l’accusé.
• La victime de la prétendue infraction est
appelée le plaignant.
• La personne qui a un dossier au sujet du
plaignant en sa possession est appelée le
détenteur du dossier ou le tiers.
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QU’EST-CE QU’UN DOSSIER DE TIERS?
Un dossier de tiers est un document ou un dossier
qu’une autre personne a constitué à votre sujet
et qui renferme des renseignements personnels
vous concernant ou concernant un autre témoin.
Il peut s’agir d’une note ou de tout autre type de
document, même de quelque chose comme un
message texte. Il s’agit d’une chose dont vous
pourriez raisonnablement vous attendre qu’elle
reste confidentielle. En d’autres termes, il s’agit
de quelque chose dont vous n’auriez jamais pensé
que d’autres personnes prendraient connaissance.
Voici des exemples de dossiers de tiers :
• des notes prises à votre sujet par votre conseiller,
thérapeute, psychologue ou médecin;
• vos dossiers d’hôpital;
• des dossiers d’un organisme d’aide à l’enfance
ou de service social qui vous concernent;
• des dossiers de votre employeur ou de
votre école;
• vos journaux intimes.
Y A-T-IL DES DOCUMENTS CONTENANT
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI
NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME DES
DOSSIERS DE TIERS?
Oui. Un document rédigé par la police ou le
procureur de la Couronne n’est pas un dossier
de tiers.
Par exemple, si un policier prend des notes pendant
une entrevue avec vous au sujet de l’incident, le
procureur de la Couronne n’a pas l’obligation de
vous demander ou de demander au tribunal la
permission d’en remettre des copies à l’accusé.
En fait, le procureur de la Couronne est légalement
tenu de remettre les documents de ce type à l’accusé.
QUI SE SERT D’UN DOSSIER DE TIERS?
L’avocat de l’accusé ou le procureur de la Couronne
peut se servir d’un dossier de tiers au procès.
L’avocat de l’accusé peut s’en servir pour essayer de
défendre l’accusé. Par exemple, si vous avez parlé
de l’agression sexuelle à un thérapeute, l’avocat de
l’accusé pourrait vous poser des questions au sujet
des notes du thérapeute afin de tenter de démontrer
que vous avez modifié votre récit et qu’il ne faut pas
croire ce que vous dites.
L’avocat de l’accusé ne peut pas utiliser l’information
concernant vos activités sexuelles antérieures qui
est contenue dans un dossier de tiers pour soutenir
qu’il ne faut pas vous croire ou que vous avez
probablement consenti à l’acte reproché à l’accusé.
Le procureur de la Couronne peut utiliser un dossier
de tiers au cours du procès pour étayer sa thèse.
Par exemple, les dossiers d’hôpital qui décrivent les
blessures que vous avez subies lors de l’incident sont
importants pour la preuve de la Couronne. Dans ce
cas, le procureur de la Couronne vous demanderait
de renoncer au processus de demande. Pour plus
de renseignements à ce sujet, veuillez consulter
la réponse à la question « Puisje tout simplement
remettre un dossier de tiers à l’accusé? ».
DE QUELLE MANIÈRE L’ACCUSÉ
DEMANDE-T-IL LA COMMUNICATION
D’UN DOSSIER DE TIERS?
L’accusé peut demander la communication d’un
dossier en présentant une demande par écrit au juge.
La demande doit indiquer :
• le dossier demandé;
• les raisons pour lesquelles l’accusé pense que
ce dossier est important pour sa défense.
L’accusé doit veiller à ce que toutes les personnes
suivantes reçoivent une copie de la demande :
• le procureur de la Couronne;
• vous;
• le détenteur du dossier.
La demande ne vous sera pas remise par l’accusé
luimême, mais par une autre personne que l’accusé
chargera de cette tâche.
Le détenteur du dossier est la personne qui a le
dossier de tiers en sa possession, par exemple
votre conseiller ou votre médecin. Pour plus de
renseignements au sujet des détenteurs de dossiers,
veuillez consulter la Fiche d’information no 3 : Le
rôle du détenteur d’un dossier dans les demandes de
communication de dossiers de tiers.
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LE JUGE EST–IL TENU D’ORDONNER LA
COMMUNICATION DU DOSSIER DE TIERS
À L’ACCUSÉ?
Non. Le juge pourrait décider que l’accusé ne peut
pas avoir une copie du dossier.
COMMENT LE JUGE S’Y PREND-IL POUR
DÉCIDER SI L’ACCUSÉ PEUT OBTENIR LE
DOSSIER DE TIERS?
Après que l’accusé a remis les copies de la demande,
le juge tient une audience dans une salle d’audience.
Cette audience a lieu à huis clos afin que votre vie
privée soit protégée. Cela signifie que le public et les
médias ne sont pas admis dans la salle d’audience.
Le juge peut suivre un processus en deux étapes pour
décider si l’accusé peut avoir le dossier. D’abord, il
doit décider si le dossier est susceptible de contenir
des renseignements dont l’accusé a besoin pour
sa défense. Si le juge pense que le dossier est
susceptible de contenir de tels renseignements,
il examine le dossier et décide s’il est important
pour l’affaire.
Première étape
Au cours de la première étape, l’accusé dit au juge
pourquoi il veut le dossier, puis le procureur de la
Couronne, vous et le détenteur du dossier pouvez
dire au juge ce que vous en pensez.
Le juge décide si l’accusé a de bonnes raisons de
penser que le dossier est pertinent. Le fait que le
dossier existe n’est pas une raison suffisante pour
que l’accusé l’obtienne. L’accusé doit dire pourquoi il
pense que le dossier est important pour sa défense.
Après avoir entendu toutes les parties, le juge :
• peut décider que le dossier ne sera pas remis
à l’accusé;
• peut décider d’examiner le dossier avant de
prendre sa décision.
Si le juge ne croit pas que l’accusé a de bonnes
raisons de penser que le dossier lui sera utile pour se
défendre, il ne demandera probablement pas à voir
le dossier.
Par contre, si le juge est d’avis que l’accusé a de
bonnes raisons de penser que le dossier peut l’aider
à se défendre, il demandera probablement à voir
le dossier. Par exemple, si l’accusé a un message
texte que vous avez écrit et qui donne une version
différente de celle que vous avez donnée à la police,
il pourrait le montrer au juge et le juge pourrait
vouloir voir le dossier.
Deuxième étape
Après avoir examiné le dossier, le juge peut :
• tenir une autre audience avant de prendre
sa décision;
• décider que le dossier ne sera pas remis
à l’accusé;
• décider que le dossier sera remis à l’accusé;
• décider que le dossier sera remis à l’accusé
à certaines conditions. Par exemple, le juge
pourrait dire que le détenteur du dossier doit
en supprimer certaines parties avant qu’il soit
remis à l’accusé.
Le juge doit tenir compte de différents facteurs
lorsqu’il décide si le dossier de tiers sera remis à
l’accusé ou s’il imposera des conditions. Il doit
notamment tenir compte :
• de votre droit à la vie privée;
• du droit de l’accusé de se défendre;
• de l’intérêt qu’a la société à ce que les victimes
signalent les infractions sexuelles.
QUE PUIS-JE FAIRE SI JE NE VEUX PAS QUE LE
DOSSIER DE TIERS SOIT REMIS À L’ACCUSÉ?
Si vous ne voulez pas que le dossier soit remis à
l’accusé, vous pouvez :
• dire au procureur de la Couronne que vous ne
voulez pas que le dossier soit remis à l’accusé;
• vous présenter aux audiences et faire des
observations, en d’autres termes dire au juge
pourquoi vous ne voulez pas que le dossier soit
remis à l’accusé.
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Vous pouvez embaucher un avocat pour présenter
vos observations si vous ne voulez pas aller seul aux
audiences. Pour plus de renseignements, veuillez
consulter la Fiche d’information no 2 : Retenir
les services d’un avocat pour les audiences sur la
communication des dossiers de tiers.
PUIS-JE TOUT SIMPLEMENT REMETTRE UN
DOSSIER DE TIERS À L’ACCUSÉ?
Si le procureur de la Couronne est en possession
d’un dossier de tiers, vous pouvez décider de
renoncer au processus de demande. Cela signifie que
vous laissez le procureur de la Couronne remettre
le dossier à l’accusé sans qu’il y ait une audience.
Par exemple, si le procureur de la Couronne a une
copie de votre journal, vous pourriez décider qu’une
audience n’est pas nécessaire et le laisser la remettre
à l’accusé.
Vous pouvez renoncer au processus de demande :
• si vous comprenez que l’objet du processus de
demande est d’aider à protéger votre droit à la
vie privée;
• si vous faites savoir au procureur de la Couronne,
par des gestes ou des mots, qu’il peut remettre
le dossier à l’accusé et qu’une audience n’est
pas nécessaire.
Si vous acceptez de remettre un dossier de tiers à
la police ou au procureur de la Couronne mais ne
voulez pas que l’accusé l’obtienne, vous devriez
le dire. Si vous ne dites pas au procureur de la
Couronne que vous ne voulez pas que le dossier
soit remis à l’accusé, il pourrait penser que vos
gestes signifient que vous renoncez au processus
de demande.
©Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre de la Justice
et procureur général du Canada, 2014
ISBN 978-0-660-22491-6
No de cat. J2-400/1-2014F-PDF
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