Les dossiers de tiers dans les affaires d’agression sexuelle

Les dossiers de tiers dans les affaires d’agression sexuelle
A U
S E R V I C E
D E S
C A N A D I E N S
Juillet 2014
Les dossiers de tiers
dans les affaires
d’agression sexuelle
Fiche d’information no 2 : Retenir
les services d’un avocat pour les
audiences sur la communication de
dossiers de tiers
La présente fiche d’information traite de la
possibilité d’être représenté par un avocat lors d’une
audience pour décider si un dossier de tiers sera
remis à l’accusé dans une affaire d’agression sexuelle. La loi prévoit un processus de demande à plusieurs
étapes. Ces étapes aident à protéger tant le droit de
la victime au respect de sa vie privée que le droit de
l’accusé de se défendre.
DES EXPRESSIONS À CONNAÎTRE
• Une infraction sexuelle est une agression
sexuelle, de quelque type que ce soit, ou
une autre infraction criminelle qui est de
nature sexuelle.
• Un dossier de tiers est un document
contenant des renseignements personnels
à l’égard duquel il existe une attente
raisonnable en matière de respect de la
vie privée.
• La personne qui est accusée de l’infraction
est appelée l’accusé.
• La victime de la prétendue infraction est
appelée le plaignant.
• La personne qui a un dossier au sujet du
plaignant en sa possession est appelée le
détenteur du dossier ou le tiers.
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C A N A D I E N S
PUIS-JE ME FAIRE ACCOMPAGNER PAR
UN AVOCAT AUX AUDIENCES SUR LA
COMMUNICATION DES DOSSIERS DE TIERS?
Oui. Un avocat peut vous représenter à une audience
pour décider si un dossier de tiers vous concernant
sera remis à l’accusé.
DE QUELLE MANIÈRE UN AVOCAT
PEUT-IL M’AIDER?
Vous pouvez présenter des observations lors des
audiences. Cela signifie que vous pouvez dire au juge
pourquoi vous ne pensez pas que l’accusé devrait
obtenir le dossier. Vous pourriez vouloir demander
à un avocat de parler en votre nom parce qu’il
possède une formation et de l’expérience dans la
présentation d’observations.
Les victimes pensent parfois que le procureur de la
Couronne est leur avocat. Or, la tâche du procureur
de la Couronne est de représenter le public, pas
vous. En fait, le procureur de la Couronne peut ne
pas toujours être d’accord avec vous concernant la
communication du dossier à l’accusé. C’est pour
cette raison qu’il peut être important que vous ayez
votre propre avocat.
QUE DOIS-JE FAIRE SI JE VEUX UN AVOCAT?
Vous pouvez avoir un avocat lors des audiences,
mais vous n’en trouverez probablement pas un qui
travaillera gratuitement. Si vous voulez un avocat,
vous pourriez devoir le payer vousmême.
Si vous voulez un avocat mais n’avez pas les moyens
de le payer, vous pouvez essayer d’en trouver
un qui travaillera gratuitement ou qui acceptera
des honoraires réduits. Vous pourriez essayer,
par exemple :
• d’appeler le bureau de l’aide juridique;
• d’appeler un programme de services aux
victimes;
• de demander au procureur de la Couronne
comment trouver un avocat.
À certains endroits, vous pourrez peut-être obtenir
sans frais les services d’un avocat.
PUIS-JE ME PRÉSENTER SANS AVOCAT À UNE
AUDIENCE SUR LA COMMUNICATION D’UN
DOSSIER DE TIERS?
Oui. Vous pouvez vous rendre à l’audience et dire
au juge pourquoi vous pensez que le dossier devrait
ou ne devrait pas être remis à l’accusé. Si vous ne
voulez pas que le dossier soit remis à l’accusé, il est
important que vous vous présentiez à l’audience
pour le dire au juge.
©Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre de la Justice
et procureur général du Canada, 2014
ISBN 978-0-660-22492-3
No de cat. J2-400/2-2014F-PDF
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