Rapport annuel sur la surveillance électronique Requis par

Rapport annuel sur la surveillance électronique Requis par
Solliciteur général
Canada
Solicitor General
Canada
Rapport annuel
sur la
surveillance électronique
Requis par
l’article 195
du Code criminel
2002
Publié avec l’autorisation de
l’honorable Wayne Easter, C.P., député,
solliciteur général du Canada
© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2003
Version papier :
No de cat. : JS43-2/2002
ISBN : 0-662-67646-7
Version PDF :
No de cat. : JS43-2/2002F-PDF
ISBN : 0-662-89782-X
Le présent rapport se trouve également sur le site Web du ministère du Solliciteur général
du Canada, à l’adresse : www.sgc.gc.ca/policing/publications_f.asp.
RAPPORT ANNUEL SUR LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
2002
TABLE DES MATIÈRES
Page
SECTION I – INTRODUCTION
1
SECTION II – APERÇU DE LA PARTIE VI DU CODE CRIMINEL
2
SECTION III – STATISTIQUES
4
Demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations
Durée de validité des autorisations
Infractions spécifiées dans les autorisations
Lieux et méthodes d'interception
Poursuites judiciaires, utilisation des renseignements interceptés
et condamnations en résultant
Avis
Poursuites intentées pour interceptions et divulgations illégales
SECTION IV – ÉVALUATION D'ENSEMBLE
Enquête
Dépistage
Prévention
Poursuite
Exemple de cas
4
6
7
11
12
17
18
19
19
19
19
19
20
APPENDICES
A – Mandataires désignés qui ont présenté des demandes d'autorisation
conformément aux paragraphes 185(1) et 487.01(1) du Code criminel
21
B – Agent de la paix désigné qui a présenté des demandes d'autorisation
conformément aux paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel
22
SECTION I – INTRODUCTION
1
Le solliciteur général du Canada, en vertu de l’article 195 du Code criminel, est tenu de préparer un
rapport annuel qu’il doit présenter au Parlement concernant la surveillance électronique qui a fait
l'objet d'une autorisation judiciaire par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les services
policiers provinciaux et municipaux. Le rapport présente des statistiques sur la surveillance
électronique autorisée légalement à l'égard d'infractions pour lesquelles des poursuites peuvent être
engagées sur l'instance du gouvernement du Canada et conduites par le procureur général du
Canada1. Le rapport traite également des demandes d'autorisation de surveillance électronique qui
incluent les infractions indiquées au tableau 4 au 31 décembre 2002.
Le présent rapport contient des informations relatives à certaines infractions prévues au Code criminel
commises dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou au Yukon, ainsi qu'aux infractions qui
satisfont à l'une des conditions énumérées à l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de
sécurité.
La section II du rapport fournit un aperçu des principales exigences de procédure prescrites à la
Partie VI du Code criminel. La section III présente les données que fournissent les mandataires
désignés par le solliciteur général du Canada en vertu de l'alinéa 185(1)a) du Code criminel, et
des informations et données contenues dans les rapports opérationnels des services de police qui
ont présenté des demandes d'autorisation en vue de surveillance électronique. La section IV
fournit une évaluation d'ensemble de l'importance de la surveillance électronique pour le
dépistage, la prévention et la poursuite des infractions au Canada, et les enquêtes dont elles font
l'objet, conformément au paragraphe 195(3)b) du Code criminel.
La liste des mandataires désignés par le solliciteur général du Canada qui ont présenté une
demande d'autorisation conformément aux articles 185 et 487.01 du Code criminel se trouve à
l'appendice A. La liste des agents de la paix désignés par le solliciteur général du Canada qui ont
présenté une demande d'autorisation conformément aux articles 188 et 487.01 du Code criminel
se trouve à l'appendice B.
1
À noter que, aux termes du paragraphe 195(5) du Code criminel, le procureur général de chaque province doit
établir et publier un rapport semblable sur les autorisations demandées par des agents désignés et accordées par le
procureur général à l’égard d’infractions relevant de la compétence provinciale.
2
SECTION II – APERÇU DE LA PARTIE VI DU CODE CRIMINEL
Les dispositions de l'actuelle Partie VI du Code criminel sont entrées en vigueur le
1er juillet 1974. Elles protègent la vie privée des Canadiens et des Canadiennes en ce qu'elles
rendent illégal d'intercepter des communications privées, sauf dans les circonstances prévues par
la loi. Elles donnent aussi à la police la possibilité d'obtenir l'autorisation judiciaire de recourir à
la surveillance électronique pour faire avancer des enquêtes criminelles.
Les principaux éléments relatifs aux demandes d'autorisation présentées en vertu de l’article 185 et
aux demandes de mandat aux termes de l’article 487.01 sont :
•
Le policier chargé de l'enquête doit fournir une déclaration assermentée pouvant être faite sur
la foi des faits tenus pour véridiques sur lesquels il se fonde pour justifier qu'à son avis, il y a
lieu d'accorder une autorisation ou un mandat et qu'il a des motifs raisonnables et probables
de croire que la surveillance électronique de certaines personnes pourra être utile à l'enquête
relative à l'infraction.
•
Le mandataire désigné par le solliciteur général du Canada pour présenter des demandes
d’interception de communications privées doit veiller à ce que tous les éléments relatifs à la
demande soient conformes à la loi. De plus, il doit s'assurer que l'infraction, bien qu’elle soit
prévue par la loi, est suffisamment grave pour justifier la demande d'autorisation, et qu'il
n'existe pas déjà d'éléments suffisants pour prouver qu'il y a infraction.
•
Le juge auquel la demande est présentée doit être convaincu que cette autorisation servirait au
mieux l'administration de la justice et que d'autres méthodes d'enquête ont été essayées et ont
échoué, ou ont peu de chance de succès, ou que l'urgence de l'affaire est telle qu'il ne serait
pas pratique de mener l'enquête relative à l'infraction en n'utilisant que les autres méthodes
d'enquête. Ces deux dernières exigences ne s'appliquent pas dans les cas bien précis où
l'autorisation demandée vise une organisation criminelle ou, depuis peu, des infractions
reliées aux terrorisme. De plus, le juge peut imposer les conditions qu'il estime opportunes
relativement à l'exécution de l'autorisation.
Les principales exigences de procédure sont les suivantes :
•
Seul le solliciteur général du Canada ou un mandataire spécialement désigné par lui peut
présenter une demande d'autorisation relativement à une infraction pour laquelle des
poursuites peuvent être engagées sur l'instance du gouvernement du Canada. En pratique, les
demandes d'autorisation sont présentées par des avocats permanents, ou engagés à contrat, du
ministère de la Justice qui sont désignés par le solliciteur général du Canada, et par des
officiers supérieurs de police désignés par le solliciteur général du Canada dans le cas des
autorisations d'urgence demandées en vertu de l’article 188 du Code criminel.
SECTION II – APERÇU DE LA PARTIE VI DU CODE CRIMINEL
3
Un mandataire désigné par le solliciteur général du Canada peut, sur la foi d'une déclaration
assermentée d'un agent de la paix ou d'un fonctionnaire public, présenter une demande
d'autorisation en vue de surveillance audio ou vidéo. Un juge d'une cour supérieure de juridiction
criminelle ou un juge défini à l'article 552 du Code criminel peut émettre une autorisation s'il est
convaincu que la demande est conforme aux critères spécifiés dans le Code criminel.
Un agent de la paix, désigné expressément par le solliciteur général du Canada, peut présenter
directement à un juge une demande d'autorisation « d’urgence » de surveillance audio ou vidéo si
l'urgence de la situation exige que la surveillance audio ou vidéo commence avant qu'il soit possible,
avec toute la diligence raisonnable, d'obtenir une autorisation de surveillance audio ou vidéo. Une
autorisation « d'urgence » est valide pendant une période maximale de trente-six heures.
Une autorisation peut être renouvelée. Le juge auquel est soumise la demande de renouvellement
peut l'accepter s'il est convaincu que les circonstances qui prévalaient lors de la demande
d'autorisation initiale existent toujours. Les renouvellements permettent donc de prolonger la
période de validité de l'autorisation initiale de recourir à la surveillance audio ou vidéo.
Le juge qui accorde l'autorisation peut y inclure les modalités qu'il estime opportunes pour
protéger l'intérêt public. Ces modalités prennent la forme de restrictions concernant le type
d'interception à effectuer, la personne visée, la méthode utilisée, le moment et le lieu. Le juge
pourrait, par exemple, exiger que l'interception soit menée en direct ou qu'il y ait également une
surveillance visuelle, ou imposer des restrictions pour protéger les communications entre
l’avocat et son client ou les communications de nature confidentielle.
4
SECTION III – STATISTIQUES
DEMANDES D'AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS
Aux termes des alinéas 195(2)a) et b) du Code criminel, le rapport doit indiquer :
a) le nombre de demandes d'autorisation qui ont été présentées;
b) le nombre de demandes de renouvellement des autorisations qui ont été présentées;
TABLEAU 1
CATÉGORIE DE DEMANDES
PRÉSENTÉES
1998
Audio
Par. 185 C. cr. 157
Vidéo
Par. 487.01 C. cr.
6
Renouvellements
Par. 186 C. cr.
10
Audio d’urgence
Par. 188 C. cr.
0
Vidéo d’urgence Par. 487.01 C. cr.
0
NOMBRE TOTAL DE DEMANDES
173
PRÉSENTÉES
NOMBRE DE DEMANDES
1999
2000
2001
145
149
126
5
9
5
7
4
1
4
2
0
0
0
0
2002
124
21
8
2
0
161
155
164
132
Le tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations
présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 1998 à 2002. Les chiffres sont présentés
selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale
de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1), 186(6) et de
l’article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence »
(durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et de l’article 487.01 du
Code criminel.
SECTION III – STATISTIQUES
5
Aux termes de l’alinéa 195(2)c) du Code criminel, le rapport doit indiquer :
c) le nombre de demandes visées aux alinéas a) et b) qui ont été acceptées, le nombre de ces
demandes qui ont été refusées et le nombre de demandes visées à l'alinéa a) qui ont été
acceptées sous certaines conditions;
NOTA : AUCUNE DEMANDE D’AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT
N’A ÉTÉ REFUSÉE DURANT LA PÉRIODE ALLANT DE 1998 À 2002.
FIGURE 1
SOUS CONDITIONS
180
163
SANS CONDITIONS
162
157
160
146
131
140
120
100
80
60
40
10
9
4
20
2
1
0
1998
1999
2000
2001
2002
6
SECTION III – STATISTIQUES
DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS
Aux termes de l’alinéa 195(2)f) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
f) la durée moyenne de validité des autorisations et des renouvellements de ces
autorisations;
TABLEAU 2
CATÉGORIES
D’AUTORISATIONS
Audio
Par. 185 C. cr. (jours)
Vidéo
Par. 487.01 C. cr. (jours)
Audio d’urgence
Par. 188 C. cr. (heures)
Vidéo d’urgence Par. 487.01 C. cr.( heures)
DURÉE MOYENNE DE VALIDITÉ
1998
1999
2000
2001
2002
59,1
60,0
59,4
60,0
60,0
36,0
60,0
56,8
60,0
51,6
0,0
36,0
36,0
0,0
36,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Il importe de signaler que bien que les autorisations puissent être valides pendant une période
maximale de soixante jours, cela ne signifie pas pour autant que des interceptions se produisent
nécessairement tout au long de cette période, et ce, pour plusieurs raisons. Par exemple, une fois
l'autorisation accordée, on peut réunir des éléments de preuve démontrant qu'il y a eu infraction
et porter une accusation avant la date d'expiration de l'autorisation.
Aux termes de l’alinéa 195(2)g) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
g) le nombre d'autorisations qui, en raison d'un ou plusieurs renouvellements, ont été valides
pendant plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de cent quatre-vingts jours et
plus de deux cent quarante jours;
TABLEAU 3
DURÉE DE VALIDITÉ
(JOURS)
61 à 120
121 à 180
181 à 240
241 et plus
TOTAL
NOMBRE D’AUTORISATIONS RENOUVELÉES
1998
1999
2000
2001
2002
2
3
1
1
6
1
1
1
0
2
2
1
0
0
0
0
0
0
0
0
5
5
2
1
8
Les catégories du tableau 3 s'excluent mutuellement. Ainsi, une autorisation ordinaire de
surveillance audio ou vidéo de soixante jours et renouvelée pour la même période figure dans la
catégorie des autorisations valides de 61 à 120 jours; et une autorisation de soixante jours qui fait
l'objet de trois renouvellements de soixante jours figure dans la catégorie des autorisations
valides de 181 à 240 jours.
SECTION III – STATISTIQUES
7
INFRACTIONS SPÉCIFIÉES DANS LES AUTORISATIONS
Aux termes de l'alinéa 195(2)i) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
i) les infractions relativement auxquelles des autorisations ont été données, en spécifiant le
nombre d'autorisations données pour chacune de ces infractions;
TABLEAU 4
LOI
TYPES D’INFRACTIONS
Trafic de substances
5(1)
Possession en vue de faire
le trafic de substances
5(2)
Loi
Importation/Exportation 6(1)
réglementant
Possession en vue de faire
certaines
l’exportation
6(2)
drogues et
Production
7
autres substances* Possession de biens
d’origine criminelle
8
Recyclage du produit
de certaines infractions
9
Trafic de stupéfiants
4(1)
Possession en vue
d’un trafic
4(2)
Importation
Loi
ou exportation
5(1)
sur les
Possession
de
biens
stupéfiants*
obtenus par la perpétration
d’une infraction
19.1
Recyclage des produits
de la criminalité
19.2
Loi sur
Exportation ou
les licences
tentative d’exportation
13
d’exportation
Importation ou
et d’importation tentative d’importation
14
1998
135
NOMBRE D’AUTORISATIONS
1999
2000
2001
2002
141
139
110
121
124
130
129
124
114
95
81
88
72
80
3
6
6
6
2
17
31
44
46
36
114
125
117
101
25
81
108
90
75
21
6
7
1
S/O
S/O
6
7
S/O
S/O
S/O
4
7
S/O
S/O
S/O
6
S/O
S/O
S/O
S/O
3
S/O
S/O
S/O
S/O
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
* La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est entrée en vigueur le 14 mai 1997 et remplace la Loi
sur les stupéfiants et les Parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues. Cependant, dans de rares exceptions,
l’information pour 1998, 1999 et 2000 fait référence à des infractions commises en vertu de la Loi sur les
stupéfiants.
8
SECTION III – STATISTIQUES
TABLEAU 4 (suite)
LOI
TYPES D’INFRACTIONS
Fausses indications
153
Introduire ou tenter
d’introduire en fraude
Loi
au Canada
159
sur les
Possession de biens obtenus
douanes
par la contrebande
163.1
Recyclage des produits
de la contrebande
163.2
Loi sur la
Télémarketing
concurrence trompeur
52.1
Possession de biens obtenus
par la perpétration d’une
infraction à l’accise
126.1
Recyclage des produits
de la criminalité
126.2
Distillation illégale
158
Vente illégale
Loi sur
de l’eau-de-vie
163
l’accise
Fabrication illégale
de produits de tabac
226
Empaquetage ou
estampillage illégal
233(1)
Possession ou vente
illégale de tabac
fabriqué ou cigares
240(1)
Loi sur
Incitation à entrer
l’immigration au Canada
94
Faux ou usage de faux
en matière de passport
57
Usage d’explosifs
81
Possession d’une arme
prohibée
90
Code criminel Importation ou exportation
d’armes prohibées*
95
Possession d’une arme
obtenue lors de la
perpétration d’une
infraction
96
1998
4
NOMBRE D’AUTORISATIONS
1999
2000
2001
2002
6
3
3
3
20
11
4
9
7
15
11
2
5
3
10
7
2
2
2
0
0
0
3
0
7
9
2
5
2
9
10
2
2
1
0
0
0
0
0
10
11
4
6
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
12
9
2
3
2
1
1
9
3
5
0
1
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
3
1
0
2
S/O
S/O
S/O
S/O
0
0
0
0
1
SECTION III – STATISTIQUES
9
TABLEAU 4 (suite)
LOI
TYPES D’INFRACTIONS
Trafic d’armes
99
Possession en vue de faire
le trafic d’armes
100
Entrave à la justice
139
Meurtre
235
Tentative de meurtre
239
Menaces
264.1
Agression armée ou infliction
de lésions corporelles
267
Voies de fait graves
268
Lésions corporelles
269
Enlèvement
279
Vol
334
Vol etc. de cartes
de crédit
342
Vol qualifié
344
Extorsion
346
Taux d’intérêt criminel 347
Introduction
Code criminel par effraction
348
Possession de biens obtenus
par la criminalité
354
Faux
367
Emploi d’un document
contrefait
368
Possession d’instruments
pour commetre un faux 369
Fraude
380
Manipulations frauduleuses
d’opérations boursières 382
Intimidation d’une personne
associée au système judiciaire
ou d’un journaliste
423.1
Crime d’incendie – danger
pour la vie humaine
433
Incendie criminel – dommages
matériels
434
Fabrication de monnaie
contrefaite
449
1998
0
NOMBRE D’AUTORISATIONS
1999
2000
2001
2002
0
0
1
2
0
0
0
1
1
0
6
3
3
0
2
2
2
0
9
0
3
2
6
1
2
2
18
5
1
5
3
0
2
0
3
3
2
5
3
1
0
2
0
3
0
2
4
0
0
1
1
0
1
0
0
1
2
0
0
3
2
0
1
0
0
1
2
2
0
2
0
2
9
0
1
0
0
2
0
5
11
6
2
76
1
1
0
0
0
1
2
0
0
0
0
0
0
2
0
1
0
3
4
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
2
3
2
3
0
2
0
0
1
1
0
0
0
0
3
0
10
SECTION III – STATISTIQUES
TABLEAU 4 (suite)
LOI
TYPES D’INFRACTIONS
Achat, réception, possession
et/ou garde de monnaie
contrefaite
450
Met ou offre de mettre en
circulation de la monnaie
contrefaite
452
Recyclage des produits
de la criminalité
462.31
Tentative, complicité
463
Conseil en vue
d’un complot
464
Code criminel
Complot
465
Participation à une
organisation criminelle 467.1
Participation aux
activités d’une organisation
criminelle
467.11
Infraction au profit
d’une organisation
criminelle
467.12
Charger une personne
de commettre
une infraction
467.13
NOMBRE D’AUTORISATIONS
1998
1999
2000
2001
2002
0
1
0
3
0
0
1
0
3
0
1
9
7
10
63
25
27
16
20
14
25
26
16
18
7
157
147
150
123
135
10
25
11
5
6
0
0
0
0
21
0
0
0
0
7
0
0
0
0
6
* Cet article a été retiré le 1er décembre 1998 par l’entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu.
La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par
le solliciteur général du Canada visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par
exemple des infractions aux articles 5 (trafic), 6 (importation/exportation) et 7 (production) de la
Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de
l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le
nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à
des mandataires désignés par le solliciteur général du Canada. Par exemple, des 161 autorisations
accordées en 1999, 141 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique
relativement au trafic de stupéfiant, 130 visaient la possession en vue d'un trafic, etc.
SECTION III – STATISTIQUES
11
LIEUX ET MÉTHODES D'INTERCEPTION
Aux termes de l’alinéa 195(2)j) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :
j) une description de tous les genres de lieux spécifiés dans les autorisations et le nombre
d'autorisations dans lesquelles chacun d'eux a été spécifié;
TABLEAU 5
GENRE
DE LIEU
Résidence (permanente)
Résidence (temporaire)
Locaux commerciaux
Véhicules
Autres
1998
148
2
47
17
55
NOMBRE D’AUTORISATIONS
1999
2000
2001
120
148
37
3
6
5
36
24
18
15
21
14
72
98
32
2002
59
11
28
28
31
Aux termes de l’alinéa 195(2)k) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :
k) une description sommaire des méthodes d'interception utilisées pour chaque
interception faite en vertu d'une autorisation;
TABLEAU 6
MÉTHODES
D’INTERCEPTION
Télécommunication
Microphone
Vidéo
Autres
TOTAL
1998
963
208
4
85
1260
NOMBRE DE MÉTHODES
1999
2000
2001
1007
1320
612
75
93
91
41
24
10
92
111
46
1215
1548
759
2002
877
106
28
207
1218
Il convient également de noter que les données pour 2002 seront probablement plus élevées dans
les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
12
SECTION III – STATISTIQUES
POURSUITES JUDICIAIRES, UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
INTERCEPTÉS ET CONDAMNATIONS EN RÉSULTANT
Aux termes de l'alinéa 195(2)l) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
l) le nombre de personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent
de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation;
FIGURE 2
600
503
500
400
403
366
355
300
173
200
100
0
1998
1999
2000
2001
2002
Il convient également de noter que les données pour 2002 seront probablement plus élevées dans
les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
SECTION III – STATISTIQUES
13
Aux termes de l'alinéa 195(2)d) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
d) le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation et
contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l'instance du procureur
général du Canada relativement :
(i)
à une infraction spécifiée dans l'autorisation,
(ii)
à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans l'autorisation mais pour
laquelle une autorisation peut être donnée,
(iii) à une infraction pour laquelle une autorisation ne peut être donnée;
TABLEAU 7
CATÉGORIE D’INFRACTIONS
Infraction spécifiée dans l’autorisation
Infraction pour laquelle une autorisation
pouvait être accordée
Infraction pour laquelle aucune
autorisation ne pouvait être accordée
NOMBRE DE PERSONNES INCULPÉES
(DONT L’IDENTITÉ EST INDIQUÉE)
1998
1999
2000
2001
2002
241
317
283
179
196
30
27
18
10
96
13
42
39
3
26
Aux termes de l'alinéa 195(2)e) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
e) le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation et
contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l'instance du procureur général
du Canada relativement :
(i)
à une infraction spécifiée dans une telle autorisation,
(ii)
à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais
pour laquelle une autorisation peut être donnée,
(iii) à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et
pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée,
lorsque la commission ou prétendue commission de l'infraction par cette personne est
arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite de l'interception d'une
communication privée en vertu d'une autorisation.
14
SECTION III – STATISTIQUES
TABLEAU 8
CATÉGORIE D’INFRACTIONS
Infraction spécifiée dans l’autorisation
Infraction pour laquelle une autorisation
pouvait être accordée
Infraction pour laquelle aucune
autorisation ne pouvait être accordée
NOMBRE DE PERSONNES INCULPÉES
(DONT L’IDENTITÉ N’EST PAS INDIQUÉE)
1998
1999
2000
2001
2002
105
143
96
70
145
12
38
7
4
66
14
23
10
3
37
Les tableaux 7 et 8 portent sur le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y
compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont
pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus
d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut
additionner les chiffres de chaque colonne présentée aux tableaux 7 et 8 pour obtenir le nombre total
de personnes inculpées pour chaque catégorie d'infractions. Il convient également de noter que les
données pour 2002 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des
mises à jour.
Les tableaux 7 et 8 sont en corrélation. Le tableau 7 porte sur le nombre de personnes dont l'identité
est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises —
infraction spécifiée dans l'autorisation, infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle
autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée, ou infraction autre qu'une
infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne
peut être donnée. Le tableau 8 fournit des informations semblables relativement aux personnes dont
l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des
renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.
SECTION III – STATISTIQUES
15
Aux termes de l'alinéa 195(2)m) du Code criminel, le rapport doit indiquer :
m) le nombre de poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du
Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite
en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites
qui ont entraîné une condamnation;
FIGURE 3
POURSUITES PÉNALES/PRODUITES EN PREUVE
600
CONDAMNATIONS
566
500
378
400
317
285
249
300
177
200
100
43
8
21
8
0
1998
1999
2000
2001
2002
Il convient également de noter que les données pour 2002 seront probablement plus élevées dans
les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
16
SECTION III – STATISTIQUES
Aux termes de l'alinéa 195(2)n) du Code criminel, le rapport doit indiquer :
n) le nombre d'enquêtes en matière pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par
suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été
utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des
poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes;
FIGURE 4
POURSUITE PÉNALES/NON PRODUITES EN PREUVE
CONDAMNATIONS
248
250
200
150
111
107
115 113
103
100
52 51
50
6
6
0
1998
1999
2000
2001
2002
Il convient également de noter que les données pour 2002 seront probablement plus élevées dans
les rapports subséquents à la suite des mises à jour.
SECTION III – STATISTIQUES
17
AVIS
Aux termes du paragraphe 196(1) du Code criminel, le solliciteur général du Canada doit
envoyer un avis à la personne ayant fait l'objet d'une interception. De plus, aux termes de
l'alinéa 195(2)h), le rapport annuel du solliciteur général du Canada doit indiquer :
h) le nombre d'avis donnés conformément à l'article 196;
FIGURE 5
1200
1055
1099
1001
1000
843
800
600
390
400
200
0
1998
1999
2000
2001
2002
Des avis sont envoyés aux personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et qui ont été
effectivement soumises à une surveillance électronique. Cela explique la différence existant entre le
nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et le nombre de personnes
avisées. Cette différence est également attribuable au fait que l'envoi de l'avis peut être ajourné
jusqu'à trois ans lorsque l'enquête est en lien avec une organisation criminelle et se prolonge.
18
SECTION III – STATISTIQUES
POURSUITES INTENTÉES POUR INTERCEPTIONS ET DIVULGATIONS ILLÉGALES
Conformément à l'alinéa 195(3)a) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :
a) le nombre de poursuites intentées contre des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté
du chef du Canada ou des membres des Forces canadiennes pour des infractions
prévues aux articles 184 ou 193;
Aucune poursuite de ce genre n’a été intentée durant la période allant de 1998 à 2002.
Aux termes du paragraphe 184(1) du Code criminel, sous réserve de certaines exceptions
précises, est coupable d'une infraction quiconque intercepte volontairement une communication
privée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre. De façon
semblable, aux termes du paragraphe 193(1) est coupable d'une infraction quiconque divulgue
des communications privées interceptées en vertu d'une autorisation ou divulgue volontairement
l'existence de ces communications interceptées.
SECTION IV – ÉVALUATION D'ENSEMBLE
19
Aux termes de l'alinéa 195(3)b) du Code criminel, le rapport annuel doit fournir :
b) une évaluation d'ensemble de l'importance de l'interception des communications
privées pour le dépistage, la prévention et la poursuite des infractions au Canada.
ENQUÊTE
L'interception légale de communications privées est essentielle aux enquêtes policières sur les
activités illicites des organisations criminelles, surtout en ce qui concerne le trafic de la drogue.
Comme le montrent les statistiques à la section III du présent document, la plupart des
autorisations sont accordées relativement à l'infraction de trafic de substances désignées.
DÉPISTAGE
Nombre des activités illégales des groupes de criminels organisés ne seraient pas dépistées si ce
n'était des enquêtes menées activement par la police. Les infractions comme le blanchiment
d'argent, la contrebande et le trafic de la drogue constituent des menaces graves pour la sécurité
et la stabilité des collectivités canadiennes. L'interception légale des communications privées
permet à la police de dépister ces infractions et de procéder ainsi aux enquêtes voulues.
PRÉVENTION
L'utilisation de la surveillance électronique lors d'enquêtes a mené à de nombreuses saisies de
drogue, ce qui a permis de réduire la disponibilité de la drogue et les crimes liés à la
consommation des drogues illicites. Sans cet outil essentiel, la capacité des organismes
d'application de la loi de prévenir le crime et les dommages sociaux qui s'ensuivent serait
considérablement restreinte.
POURSUITES
Les enquêtes sur les activités des organisations criminelles deviennent de plus en plus
complexes, et les infractions sont parfois difficiles à prouver devant un tribunal. La surveillance
électronique permet souvent de recueillir des éléments de preuve fort probants contre les accusés,
ce qui augmente la probabilité d'obtenir une condamnation. La poursuite des délinquants
impliqués augmente la confiance du public dans le système de justice pénale et renforce la
sécurité publique en tenant ces personnes responsables de leurs actes.
20
SECTION IV – ÉVALUATION D'ENSEMBLE
EXEMPLE DE CAS
En décembre 2002, la Section antidrogue aéroportuaire de la Gendarmerie royale du Canada
(GRC) a procédé à l'arrestation de neuf personnes et fouillé neuf résidences en relation avec
l'implication supposée de ces personnes dans un réseau international de trafic de cocaïne agissant
dans la région métropolitaine de Toronto et ses environs. La Section antidrogue aéroportuaire de
la GRC comprend des membres du service de la police de Toronto, de la police régionale de Peel
et de la police provinciale de l’Ontario ainsi que de l’Agence des douanes et du revenu du
Canada. Dans le cadre de l’enquête, qui aura duré une année, l’on s’est servi de l’écoute
électronique pour cibler plusieurs individus actifs au sein d’un réseau criminel qui introduisait
illégalement, au Canada et au Royaume-Uni, de la cocaïne provenant du Panama et de la
Jamaïque. La cocaïne était destinée à la région du sud de l'Ontario et transitait de Kitchener à
Oshawa, en passant par la région métropolitaine de Toronto. La police prétend en outre que le
groupe chargeait des « messagères » originaires de la région de Toronto de transporter la drogue
d'un pays à l'autre en la dissimulant dans des valises à double fond. L’enquête a permis la saisie
approximative de 30 kg de cocaïne que transportaient des « messagers » au Canada, au Panama et
aux États-Unis. Dans le cadre de cette enquête, les autorités américaines ont saisi environ 11 kg
de marijuana au poste frontière de Niagara Falls ainsi que le camion dans lequel la marijuana
était dissimulée. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la
police a lancé des mandats d'arrestation contre un certain nombre de personnes au Canada ainsi
que contre des individus se trouvant au Panama et aux États-Unis. Ces arrestations ont entraîné
démantèlement complet de l’infrastructure de ce réseau de trafic de cocaïne, empêchant ainsi que
ce réseau n’étende ses opérations dans d'autres sphères du crime transfrontalier. Cette enquête a
permis de préserver avant tout la sécurité des habitants du Canada et des États-Unis.
APPENDICE A
Mandataires désignés qui ont présenté des demandes d’autorisation conformément aux
paragraphes 185(1) et 487.01(1) du Code criminel, tel qu’il est requis à l’alinéa 195(1)a) du
Code criminel :
C. Bélanger
R. Benoit
M. Bertrand
B. Boyd
H. Connolly
K. Gorman
J. Gormley
J. Iaona
S. Kovacevich
J. M. Loncaric
A. Meghani
B. Mercier
T. Nadon
E. Neufeld
H. O’Connell
M. O’Malley
J. C. Randall
E. M. Reid
J. Richardson
L. Rose
P. Roy
R. Roy
B. L. Veldhuis
M. Vien
K. Ward
T. Zuber
21
22
APPENDICE B
Agent de la paix désigné qui a présenté des demandes d’autorisation conformément aux
paragraphes 188(1) et 487.01(1) du Code criminel, tel qu’il est requis à l’alinéa 195(1)b) du
Code criminel :
Randy Jesse
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