ÉTUDE DU COÛT HISTORIQUE DES POURSUITES INTENTÉES DEVANT PRIVÉ ET CONFIDENTIEL

ÉTUDE DU COÛT HISTORIQUE DES POURSUITES INTENTÉES DEVANT PRIVÉ ET CONFIDENTIEL
ÉTUDE DU COÛT HISTORIQUE
DES POURSUITES INTENTÉES DEVANT
LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
PRIVÉ ET CONFIDENTIEL
ÉTUDE DU
COÛT HISTORIQUE DES POURSUITES
INTENTÉES DEVANT LE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
TABLE DES MATIÈRES
1.
2.
3.
INTRODUCTION
1
1.1
3
COMPÉTENCES DES EXPERTS-COMPTABLES
ÉTAPES DE MENER LES AFFAIRES
4
2.1
HYPOTHÈSES ET LIMITATIONS
5
COÛTS HISTORIQUES DU BUREAU
6
3.1
3.2
6
7
MÉTHODE
ÉTENDUE DE L’EXAMEN
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.2.6
3.2.7
4.
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SPÉCIALISTES
CONSEILLERS JURIDIQUES EXTERNES
FRAIS DE VOYAGE
AUTRES FRAIS
FRAIS GÉNÉRAUX
RÉSULTATS DE L’ÉTUDE
ONGLET A
8
12
14
16
16
17
18
21
— CPRC (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) C. BBM 24
A.1
A.2
A.3
A.4
A.5
A.6
A.7
A.8
A.9
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE
SOMMAIRE DES COÛTS HISTORIQUES
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
FRAIS LIÉS AUX SPÉCIALISTES
FRAIS LIÉS AUX CONSEILLERS JURIDIQUES EXTERNES
FRAIS DE VOYAGE
AUTRES FRAIS
FRAIS GÉNÉRAUX
24
25
25
25
26
26
26
27
27
Table des matières
ONGLET B
— CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) C.
CHRYSLER
B.1
B.2
B.3
B.4
B.5
B.6
B.7
B.8
B.9
ONGLET C
Page ii
32
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE
SOMMAIRE DES COÛTS HISTORIQUES
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
FRAIS LIÉS AUX SPÉCIALISTES
FRAIS LIÉS AUX CONSEILLERS JURIDIQUES EXTERNES
FRAIS DE VOYAGE
AUTRES FRAIS
FRAIS GÉNÉRAUX
32
32
33
33
33
34
34
34
34
— CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) C.
NUTRASWEET
39
C.1
C.2
C.3
C.4
C.5
C.6
C.7
C.8
C.9
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE
SOMMAIRE DES COÛTS HISTORIQUES
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
FRAIS LIÉS AUX SPÉCIALISTES
FRAIS LIÉS AUX CONSEILLERS JURIDIQUES EXTERNES
FRAIS DE VOYAGE
AUTRES FRAIS
FRAIS GÉNÉRAUX
ONGLET D — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) C.
XEROX
D.1
D.2
D.3
D.4
D.5
D.6
D.7
D.8
D.9
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE
SOMMAIRE DES COÛTS HISTORIQUES
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
FRAIS LIÉS AUX SPÉCIALISTES
FRAIS LIÉS AUX CONSEILLERS JURIDIQUES EXTERNES
FRAIS DE VOYAGE
AUTRES FRAIS
FRAIS GÉNÉRAUX
ONGLET E — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) C.
TÉLÉ-DIRECT
E.1
E.2
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE
SOMMAIRE DES COÛTS HISTORIQUES
39
39
40
40
41
41
41
42
42
47
47
47
48
48
48
49
49
49
49
54
54
55
Table des matières
E.3
E.4
E.5
E.6
E.7
E.8
E.9
Page iii
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
FRAIS LIÉS AUX SPÉCIALISTES
CONSEILLERS JURIDIQUES EXTERNES
FRAIS DE VOYAGE
AUTRES FRAIS
FRAIS GÉNÉRAUX
ONGLET F — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) C.
WARNER
F.1
F.2
F.3
F.4
F.5
F.6
F.7
F.8
F.9
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE
SOMMAIRE DES COÛTS HISTORIQUES
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
FRAIS LIÉS AUX SPÉCIALISTES
CONSEILLERS JURIDIQUES EXTERNES
FRAIS DE VOYAGE
AUTRES FRAIS
FRAIS GÉNÉRAUX
ANNEXE I— EXTRAITS DE DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA
CONCURRENCE
ANNEXE II— CURRICULA VITAE DES PROFESSIONNELS
55
56
56
56
57
57
57
62
62
62
63
63
63
63
64
64
64
PRIVÉ ET CONFIDENTIEL
Montréal, le 26 mars 1999
Monsieur Konrad von Finckenstein, c.r.
Commissaire de la concurrence
Bureau de la concurrence
Place du Portage I
50, rue Victoria
Hull (Québec)
K1A 0C9
Monsieur le Commissaire,
Objet : Étude du coût historique
des poursuites intentées devant le Tribunal de la concurrence
1.
INTRODUCTION
Conformément au mandat qu’il a reçu, notre cabinet, Wise, Blackman, a préparé un rapport sur
les coûts historiques engagés par le Bureau de la concurrence (le «Bureau ») pour instruire et
poursuivre des affaires devant le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») 1 , notamment dans
le cadre d’affaires précises portant sur les dispositions de l’article 75 2 ou de l’article 77 3 de la Loi
sur la concurrence 4 .
1)
La Commission sur les pratiques restrictives du commerce (“CPRC”) entendait les affaires portant sur les
dispositions pertinentes de la Loi sur les enquêtes sur les coalitions, L.R.C. 1970, chap. C-123, avant la
création du Tribunal en 1986.
2)
Refus de vendre. Se reporter à l’annexe I.
3)
Ventes liées. Tout renvoi ultérieur à l’article 77 dans les présentes a trait uniquement aux dispositions de
cet article qui portent sur les ventes liées au sens du paragraphe 77(1) de la Loi sur la concurrence (la
«Loi »). Se reporter à l’annexe I.
4)
L.R.C. 1985, chap. C-34 et ses modifications.
Bureau de la concurrence
Page 2
Nous comprenons que vous avez demandé le présent rapport dans le contexte de l’élaboration de
la loi concernant le Bureau, dans lequel on envisage de modifier la Loi de manière à accorder des
droits privés limités d’ester en justice devant le Tribunal pour des affaires ayant trait aux
dispositions législatives susmentionnées. Certaines parties intéressées ont toutefois exprimé leur
inquiétude à ce sujet, à savoir que l’octroi de droits privés d’ester en justice devant le Tribunal
pourrait entraîner une augmentation du nombre d’affaires et que celles-ci s’avéreront coûteuses.
Nous exposons dans le présent rapport les résultats de notre étude (l’« étude ») des coûts
historiques moyens engagés par le Bureau dans des poursuites devant le Tribunal ou la CPRC
dans les six affaires mentionnées ci-dessous (les « Affaires ») signalées par le Bureau qui portent
sur le refus de vendre ou les ventes liées :
•
CPRC (Directeur des enquêtes et recherches) c. Sondages BBM (« BBM ») (1982),
60 CPR (2d) 26; (1985), 1 C.F. 173 — ventes liées;
•
Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Chrysler Canada Ltée (« Chrysler »)
(1989), 27 CPR (3d) 1; confirmé (1991), 38 CPR (3d) 25 (Fed. Cas.), autorisation
d’interjeter appel à la CSC refusée (1992), 41 CPR (3d) v (note) (CSC) — refus de
vendre;
•
Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. The NutraSweet Company
(« NutraSweet ») (motifs et ordonnance) (1990), 32 CPR (3d) 1 — abus de position
dominante, exclusivité et ventes liées;
•
Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Xerox Canada Inc. (« Xerox ») (motifs
et ordonnance) (1990), 33 CPR (3d) 83 — refus de vendre;
•
Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Télé-Direct (Publications) Inc. et
Télé-Direct (Services) Inc. (« Télé-Direct ») (1995), 62 CPR (3d) 560 — abus de
position dominante, ventes liées et refus de vendre; et
•
Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Warner Musique Canada Limitée
(« Warner ») (1997) 78 CPR (3d) 335 (TD)— refus de vendre.
Bureau de la concurrence
Page 3
Les coûts visés par la présente étude ne comprennent pas ceux que le Tribunal ou la CPRC a
engagés pour mener les Affaires.
Dans le cadre de notre étude, nous avons eu des entretiens avec des membres de l’Unité des
modifications, de la Direction générale de la conformité et des opérations et de la Direction des
affaires civiles du Bureau ainsi qu’avec d’autres membres du personnel que nous avons jugé utile
de consulter, afin d’établir la disponibilité des données et les exigences en matière de collecte de
données. Le personnel du Bureau a fourni les données et les documents qui ont été utilisés pour
estimer les coûts historiques. Le personnel de la Division du droit commercial d’Industrie
Canada a fourni de l’information additionnelle sur les coûts liés aux Affaires afin de nous fournir
une estimation plus complète de ce qu’il en a coûté pour mener les Affaires.
Conformément au mandat qui lui a été confié, notre cabinet, Wise, Blackman, devait établir une
estimation des coûts historiques moyens engagés respectivement i) par les défendeurs et ii) par
les intervenants, en vertu d’un accord conclu entre le Groupe de travail de la Section nationale
sur le droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien (le « Groupe de travail ») et
le Sous-commissaire adjoint de la concurrence, Unité des modifications, du Bureau. Selon les
modalités de cet accord, les données se rapportant aux entreprises visées devaient demeurer
strictement confidentielles. Au moment de la délivrance du présent rapport, les défendeurs et les
intervenants n’avaient pas fourni suffisamment de renseignements pour que nous puissions
présenter une image fidèle des coûts historiques moyens engagés et préserver la confidentialité
des données se rapportant aux entreprises visées. Si ces renseignements devaient être fournis
ultérieurement, un rapport portant sur ces coûts pourrait être délivré sous pli séparé à une date
ultérieure.
1.1
Compétences des experts-comptables
Wise, Blackman est un cabinet d’experts-conseils indépendant reconnu à l’échelle nationale qui
exerce ses activités exclusivement dans les domaines de l’évaluation d’entreprises et de valeurs
mobilières, du soutien juridique, de la juricomptabilité et de la vérification. Le cabinet, qui agit à
Bureau de la concurrence
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titre d’expert-conseil auprès des entreprises et des administrations gouvernementales depuis dixhuit ans, a exécuté un vaste nombre de missions d’évaluation d’entreprises et de juricomptabilité
pour le compte d’administrations publiques et d’entreprises partout au Canada et aux États-Unis.
Nos professionnels ont en de nombreuses occasions été reconnus comme des experts en
évaluation financière et en évaluation d’entreprises par des tribunaux partout au Canada et aux
États-Unis.
La présente étude a été menée par Monsieur Richard M. Wise, FCA , FEEE, ASA , MCBA , Arb .C, CFE,
associé directeur, et Madame Sheri-Anne Doyle, CA, consultante.
2.
ÉTAPES DE MENER LES AFFAIRES
Le travail d’instruction et de poursuite des Affaires peut être divisé en trois étapes :
a)
l’étape qui précède le dépôt d’un avis de requête (la « requête ») auprès du Tribunal;
b)
l’étape préparatoire à l’audience; et
c)
l’audience.
Il peut arriver qu’après l’audience le Bureau exerce des activités liées à l’application de la loi ou
des activités de contrôle ou qu’il participe au processus d’appel, le cas échéant.
Au cours de notre étude, nous n’avons pas réparti les coûts estimatifs sur les trois étapes
susmentionnées.
Nous ne disposions pas de données qui nous auraient permis de répartir
fidèlement les coûts sans un degré élevé d’imprécision. Les coûts estimatifs indiqués ci-dessous
Bureau de la concurrence
Page 5
représentent l’ensemble des coûts engagés au cours de toutes les étapes de la poursuite des
Affaires 5 , y compris les coûts engagés pendant les appels, le cas échéant.
La méthode que nous avons utilisée afin d’estimer les coûts que le Bureau a engagés pour mener
les Affaires est exposée à la section 3.1.
2.1
Hypothèses et limitations
Conformément à notre mandat, nous n’avons pas rajusté les coûts historiques estimatifs établis
dans le cadre de la présente étude pour tenir compte des éléments suivants :
a)
l’évolution de l’indice des prix à la consommation;
b)
les modifications apportées au barème des honoraires pour les services respectifs des
avocats et des spécialistes; et
c)
des facteurs d’ordre géographique pour ce qui a trait au niveau des honoraires
professionnels.
En outre, nous avons estimé les coûts historiques que le Bureau a engagés pour l’instruction et la
poursuite des Affaires d’après l’information et les documents qui nous ont été fournis. Comme
cette information et ces documents n’ont pas fait l’objet d’une vérification ni d’un examen, nous
ne pouvons fournir aucune assurance quant à l’exactitude ou à l’intégralité de cette information.
5)
Lorsqu’il a été possible d’estimer les coûts historiques liés aux activités d’application de la loi et de
contrôle exercées par le Bureau, ces coûts ont été exclus du calcul, car ils n’étaient pas pertinents pour les
fins de notre étude.
Bureau de la concurrence
3.
COÛTS HISTORIQUES DU BUREAU
3.1
Méthode
Page 6
Dans notre travail d’estimation des coûts engagés par le Bureau pour instruire et poursuivre les
Affaires, nous avons dans un premier temps déterminé quelles données sur les coûts historiques
étaient disponibles.
Les données saisies dans les systèmes financiers et de déclaration de
l’emploi du temps du Bureau et du ministère de la Justice constituaient les principales sources
d’information; cependant, étant donné que plusieurs des Affaires ont été menées il y a plusieurs
années, les données n’étaient bien souvent disponibles que sous forme récapitulative.
Nous avons interviewé des représentants de l’Unité des modifications, de la Direction générale
de la conformité et des opérations et de la Direction des affaires civiles du Bureau. Un avocat de
la Division du droit commercial d’Industrie Canada a prêté assistance pour ce qui est de la
collecte de données auprès des avocats respectifs qui ont plaidé les Affaires.
Nous avons aussi interviewé l’agent de commerce principal ou l’agent de commerce (l’« agent »)
qui a participé à une Affaire donnée du début à la fin. En règle générale, l’agent est appelé à
participer à une affaire dès les premières étapes de l’évaluation du bien-fondé de l’Affaire, puis il
suit l’Affaire jusqu’à l’audience devant le Tribunal (et pendant l’appel, le cas échéant).
Les personnes que nous avons interviewées et celles qui ont participé à la collecte des données
avaient participé directement à l’instruction et/ou à la poursuite de l’Affaire, ou connaissaient
bien le fonctionnement (y compris les limites) des systèmes de rapports financiers. Nous avons
discuté avec elles de la nature de chaque Affaire de manière générale, afin d’avoir a) une idée
des types de coûts le Bureau aurait engagés dans la poursuite des Affaires, et b) afin de
déterminer les sources les plus fiables de données historiques relatives aux coûts en question.
Les entrevues nous ont aussi aidés à cerner les coûts engagés par le Bureau pour instruire et
poursuivre les Affaires dans les cas où ces coûts n’auraient pas été imputés à une Affaire en
Bureau de la concurrence
Page 7
particulier. 6 Dans ces cas, nous avons établi la meilleure estimation possible de ces coûts d’après
l’information disponible. En l’absence de preuve du contraire, il a été présumé que les données
enregistrées étaient complètes. En conséquence, nous n’avons fait d’estimations que pour les
Affaires pour lesquelles aucune information n’avait été enregistrée ou dans les cas où il a été
établi que les données enregistrées étaient incomplètes.
Lorsqu’une Affaire est menée, divers documents, notes et documents à caractère financier sont
réunis et versés aux dossiers de l’Affaire (les « dossiers de l’Affaire »). Afin que nous puissions
obtenir des données pertinentes sur les coûts historiques aux fins de la présente étude, un agent a
passé en revue les dossiers des diverses Affaires pour y chercher des preuves relatives aux
données sur les coûts historiques qui n’étaient pas disponibles autrement; cependant, très peu de
preuves à cet égard ont été trouvées dans les dossiers.
3.2
Étendue de l’examen
Dans la section suivante, nous avons dressé la liste a) des catégories de coûts historiques jugées
les plus importantes dans le contexte de l’instruction et de la poursuite des Affaires devant le
Tribunal; et b) les sources de l’information qui a été recueillie afin de nous aider à établir les
estimations de coûts. Tous les calculs et les estimations relatifs à une Affaire en particulier sont
expliqués sous l’onglet où il est question de cette Affaire.
Il est à noter que les coûts sont enregistrés dans les systèmes de rapports financiers selon la
méthode de la comptabilité d’exercice 7 .
6)
À titre d’exemple, pendant toute la période visée par l’étude, les frais de reproduction de documents
n’avaient pas été imputés à chaque Affaire.
7)
Selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les dépenses sont constatées dans l’exercice au cours
duquel le passif a été encouru, s’il et mesurable, peu importe si la dépense a été payée ou non.
Bureau de la concurrence
3.2.1
Page 8
Traitements et salaires du personnel du Bureau
Des fonctionnaires faisant partie de différentes catégories d’employés du Bureau ont travaillé
directement à divers aspects de la poursuite des Affaires. Pendant le déroulement de notre étude,
nous avons noté que les membres du personnel du Bureau qui ont participé directement à la
poursuite des Affaires faisaient partie des catégories ou groupes d’employés suivants :
•
le Groupe de la direction;
•
le Groupe du commerce, dont font partie les agents de commerce principaux et les
agents de commerce;
•
le Groupe de l’économique, de la sociologie et de la statistique;
•
le Groupe de l’administration des programmes;
•
le Groupe Commis aux écritures et règlements;
•
le Groupe des services administratifs;
•
le Groupe des services d’imprimerie; et
•
les étudiants.
Le nombre total d’heures imputées par code à une Affaire donnée par exercice 8 pour l’ensemble
des employés ayant travaillé à une Affaire est enregistré dans divers systèmes de déclaration de
l’emploi du temps.
Des feuilles de temps récapitulatives étaient disponibles pour chaque
employé à compter de l’exercice 1994-1995; ces documents ont fourni une ventilation des heures
travaillées par catégorie d’employé.
8)
Les heures imputées à l’une des Affaires les plus anciennes n’avaient pas été ventilées par exercice. La
date de fin d’exercice du Bureau est le 31 mars.
Bureau de la concurrence
Page 9
Pour les fins de notre étude, le Bureau nous a fourni un tableau indiquant le nombre total
d’heures consacrées à chaque Affaire par les employés, toutes catégories confondues, par
exercice. Le Bureau a compilé cette information à partir des données enregistrées dans les bases
de données financières suivantes :
•
Rapports sommaires trimestriels de projet (« RSTP ») pour les exercices antérieurs à
1986;
•
Monthly Project Reporting System (« MPRS ») pour les exercices 1986 à 1988;
•
Monthly Project Time and Priority Report pour les exercices 1989 à 1991; et
•
Rapports d’emploi du temps à compter de l’exercice 1992.
En outre, nous avons obtenu les feuilles de temps récapitulatives se rapportant aux Affaires 9
suivantes :
a)
Télé-Direct
•
Rapports d’emploi du temps (par projet/agent) pour l’exercice terminé le 31 mars
1995;
•
Rapports d’emploi du temps (par projet/agent) pour l’exercice terminé le 31 mars
1996;
•
Rapports d’emploi du temps intitulés Time Expended Report pour l’exercice
terminé le 31 mars 1997; et
9)
Les Affaires Télé-Direct et Warner sont les seules qui ont été menées en 1994-1995 et au cours des
exercices ultérieurs. Les feuilles de temps récapitulatives n’étaient pas disponibles pour les exercices
antérieurs à 1994-1995.
Bureau de la concurrence
•
Page 10
Rapports d’emploi du temps (par projet/agent) pour l’exercice terminé le 31 mars
1998.
b)
Warner
•
Time Expended Report pour l’exercice terminé le 31 mars 1997; et
•
Rapports d’emploi du temps (par projet/agent) pour l’exercice terminé le 31 mars
1998.
Afin de nous aider à établir les frais de personnel historiques, les agents 10 qui ont été affectés aux
Affaires respectives ont réparti les heures enregistrées avant 1994-1995 par catégorie
d’employé 11 . Les inexactitudes ou omissions qui pourraient résulter de cette répartition ne
devraient pas toutefois entraîner d’erreurs importantes, car la majeure partie des heures
consacrées à une Affaire donnée l’ont été, en règle générale, par l’agent ou les agents qui y ont
été affectés. Nous ne disposions d’aucune information qui nous aurait permis d’établir avec plus
d’exactitude la répartition des heures par catégorie d’employé.
Au cours de nos entretiens avec les agents, il est devenu évident que les heures supplémentaires
n’avaient pas toujours été enregistrées par les membres du personnel affectés à une Affaire.
Nous n’avons toutefois pas ajusté les coûts estimatifs pour tenir compte d’une sous-évaluation
éventuelle des heures en raison d’heures supplémentaires non enregistrées, car un tel ajustement
serait arbitraire. En outre, il se peut que les heures enregistrées dans le système de déclaration de
l’emploi du temps soient sous-évaluées en ce qui concerne les heures du personnel de soutien.
Étant donné le nombre d’années qui se sont écoulées depuis la poursuite des Affaires, l’on a jugé
que toute estimation que le personnel de soutien pourrait fournir à ce sujet ne serait pas fiable.
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, la majeure partie des heures consacrées à une Affaire
10)
Dans une Affaire, c’est le gestionnaire qui a fourni l’estimation.
11)
Chaque employé se voit attribuer un titre, une catégorie et un niveau (p. ex. Agent, catégorie X et niveau
X). L’échelle de salaire de l’employé dépend de sa catégorie et de son niveau.
Bureau de la concurrence
Page 11
l’ont été par les agents; par conséquent, une sous-évaluation des heures travaillées par le
personnel de soutien ne résulterait pas en une sous-évaluation importante des coûts.
En règle générale, un membre du Groupe de la direction (« gestionnaire ») était chargé de
superviser l’instruction et la poursuite d’une Affaire. Au cours de nos entrevues avec les agents,
ces derniers nous ont informés que les gestionnaires imputaient leur temps à une Affaire à
l’occasion lorsqu’ils participaient à une réunion ou à d’autres activités directement liées à
l’Affaire. Pour ce qui est des heures que les gestionnaires auraient consacrées à des discussions
internes, à la supervision et à d’autres activités générales relatives à l’Affaire, elles auraient
normalement été imputées à la « Gestion pour l’étude des cas » ou au « Soutien administratif » et
non pas directement à l’Affaire.
Les agents affectés aux Affaires, avec le concours des
gestionnaires au besoin, ont estimé le nombre potentiel d’heures que les gestionnaires auraient
consacrées aux Affaires mais n’auraient pas enregistrées, puis ces heures ont été ajoutées au
nombre total d’heures enregistrées.
Les heures consacrées aux Affaires ont ensuite été réparties par catégorie d’employés, et les
ajustements pertinents ont été apportés aux heures enregistrées. Nous avons ensuite établi les
frais de personnel historiques en multipliant a) le nombre d’heures travaillées par b) le salaire
horaire estimatif, établi selon la catégorie de l’employé qui a effectué le travail.
En règle générale, le nombre d’employés aux niveaux supérieurs d’une catégorie d’employé
donnée est beaucoup plus élevé que le nombre d’employés aux autres niveaux de la même
catégorie 12 . Afin de présenter une image fidèle de la rémunération horaire du personnel par
catégorie, nous avons appliqué les salaires horaires du troisième quartile de l’étendue entre le
salaire horaire le plus élevé et le moins élevé de tous les niveaux d’une catégorie d’employés
donnée. Nous avons ensuite estimé le coût des avantages sociaux en fonction d’un pourcentage
12)
Cela s’explique par le fait que les employés qui sont aux niveaux inférieurs d’une catégorie d’employés
donnée sont généralement promus chaque année au niveau suivant; cela n’est pas nécessairement le cas
pour les employés qui sont aux niveaux supérieurs de la catégorie. De plus, il est relativement difficile
d’être promu d’une catégorie d’employés à une autre. Il en résulte donc que le nombre d’employés aux
niveaux supérieurs d’une catégorie d’employés donnée est beaucoup plus élevé que le nombre
d’employés aux autres niveaux de la même catégorie.
Bureau de la concurrence
Page 12
du coût total13 . Le Bureau nous a fourni des barèmes des salaires obtenus auprès du Conseil du
Trésor du Canada afin de nous aider à établir les taux horaires appropriés à utiliser aux fins de
calcul.
Comme les dates d’entrée en vigueur des augmentations de traitements ne coïncidaient pas avec
le début de l’exercice, les taux de traitement en vigueur au cours d’un exercice donné sont
généralement des taux pondérés.
Les taux en vigueur pour l’année civile qui précédait
immédiatement l’exercice visé ont été utilisés pour établir le coût des heures à l’Affaire
consacrées par le personnel. 14
3.2.2
Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice
En règle générale, les avocats du ministère de la Justice plaident les Affaires au nom du Bureau.
Dans toutes les Affaires sauf une, les données concernant le nombre d’heures travaillées, par
catégorie d’avocat15 , sont fondées sur des estimations, parce qu’on ne disposait d’aucune
information sur la déclaration de l’emploi du temps. 16
13)
Les avantages sociaux payés par l’employeur varient selon l’employé, en fonction de la catégorie
d’employé dont il fait partie, de son ancienneté et de l’ensemble d’avantages sociaux offerts aux
employés respectifs. Nous avons appliqué un taux de 14 % du salaire brut pour établir le coût estimatif
des avantages sociaux payés par l’employeur.
14)
À titre d’exemple, des augmentations du traitement des agents sont entrées en vigueur le 22 décembre
1987 et le 22 décembre 1988. Le coût de l’ensemble des heures enregistrées au cours de l’exercice 19881989 par les employés faisant partie de la catégorie des agents a été calculé au moyen des taux en vigueur
le 22 décembre 1987.
15)
Chaque avocat se voit attribuer un titre, une catégorie d’employé et un niveau. Le traitement de l’avocat
est établi en fonction de la catégorie dont il fait partie et de son niveau.
16)
Un avocat de la Division du droit commercial d’Industrie Canada a fourni des tableaux indiquant, pour
chaque Affaire, le nombre estimatif d’heures travaillées par les avocats de chaque catégorie ainsi que les
échelles de salaires pertinentes (telles que fournies par le Conseil du Trésor du Canada).
Bureau de la concurrence
Page 13
Les estimations ont été fournies par les avocats respectifs qui ont été affectés aux diverses
Affaires. 17 Seul un avocat qui avait fourni une estimation de ses heures y avait inclus des heures
travaillées avant le dépôt de la demande d’audience devant le Tribunal. 18 Les heures consacrées
à l’appel ou à des activités d’application de la loi, ou les deux, sont exclues des estimations pour
toutes les Affaires pour lesquelles des estimations ont été fournies, car les avocats n’ont pas été
en mesure d’estimer le nombre d’heures consacrées à de telles activités. En outre, les avocats
n’ont pas ventilé leurs heures de travail estimatives par exercice.
Les heures travaillées par les avocats ont été réparties sur les exercices au cours desquels
l’Affaire avait été menée. La répartition est fondée sur l’hypothèse que la charge de travail des
avocats au cours d’un exercice donné, en pourcentage du nombre total d’heures travaillées, était
proportionnelle à celle des agents pour l’exercice en question. 19 Le coût des services juridiques
rendus par le personnel du ministère de la Justice a été établi en multipliant a) le nombre
d’heures travaillées par b) le salaire horaire, selon la catégorie d’employé dont faisait partie
l’avocat ayant rendu les services. Comme il existe une échelle de salaires pour chaque catégorie
d’avocat (selon son niveau), les avocats ont indiqué s’il y avait lieu d’utiliser les salaires du haut,
du milieu ou du bas de l’échelle pour établir l’estimation pour les exercices visés. Nous avons
ensuite estimé le coût des avantages sociaux des employés en fonction d’un pourcentage du coût
total. 20
17)
À plusieurs reprises, un avocat a fourni une estimation des heures consacrées à l’Affaire par l’ensemble
de l’équipe juridique qui a plaidé l’Affaire. Dans l’Affaire NutraSweet, c’est le gestionnaire du Bureau
qui a fourni une estimation des heures travaillées par les avocats, car les estimations qu’il fournissaient
étaient jugées plus fiables.
18)
Dans cette Affaire (l’Affaire Chrysler), l’avocat principal a ventilé ses heures selon les étapes
susmentionnées (se reporter à la section 4 ci-dessus), soit les heures travaillées avant le dépôt de la
demande d’audience, les heures travaillées entre le moment de l’acceptation de la demande et l’audience
et les heures travaillées pendant l’audience.
19)
Dans l’Affaire Chrysler, les heures travaillées par l’avocat principal ont été attribuées aux exercices au
cours desquels les étapes susmentionnées se sont déroulées. Les heures travaillées par l’avocat en second
ont ensuite été attribuées aux exercices au cours desquels l’Affaire a été plaidée, au prorata des heures
travaillées par l’avocat principal.
20)
Les avantages sociaux payés par l’employeur varient selon l’avocat, en fonction de la catégorie
d’employé dont il fait partie, de son ancienneté et de l’ensemble d’avantages sociaux offerts aux
employés respectifs. Nous avons appliqué un taux de 13,5 % du salaire brut pour établir le coût estimatif
des avantages sociaux payés par l’employeur.
Bureau de la concurrence
Page 14
Dans notre étude, nous n’avons pas fait d’estimation du coût des heures travaillées par le
personnel de soutien. Étant donné le nombre d’années qui se sont écoulées depuis la poursuite
de plusieurs des Affaires, l’on a jugé que toute estimation que le personnel de soutien pourrait
fournir à ce sujet ne serait pas fiable.
3.2.3
Spécialistes
Le Bureau fait souvent appel aux services de spécialistes externes aux fins suivantes :
a)
pour évaluer le bien-fondé d’une Affaire à l’étape de la préparation de l’avis de requête
ou de l’audience, ou les deux;
b)
pour comparaître comme témoins; et
c)
pour fournir des conseils d’expert sur d’autres aspects de l’Affaire.
Les données sur les coûts historiques relatifs aux spécialistes ont été tirées de rapports financiers
ministériels, soit les Rapports du ministère des Approvisionnements et Services (« rapports du
MAS »).
Bien que ces rapports contiennent de l’information récapitulative sur les coûts
historiques, par exercice et par catégorie de coûts, 21 l’information comporte certaines limites,
dont les suivantes :
a)
Les données sont sous forme récapitulative.
Il n’est donc pas possible de vérifier
l’intégralité des coûts enregistrés ni l’exactitude du classement de ces coûts.
En
interviewant un membre de la Direction générale de la conformité et des opérations, nous
avons appris que divers types de dépenses ont peut-être été enregistrées dans une seule et
21)
Les données financières sont classées dans les catégories suivantes dans les rapports du MAS : a)
Services professionnels; b) Légale; c) Voyage; et d) Autres.
Bureau de la concurrence
Page 15
même catégorie de coûts ou encore, que certaines dépenses n’ont peut-être pas été
imputées à une Affaire. (Les coûts historiques enregistrés seraient donc incomplets.)
b)
Les frais de voyage et les autres débours des spécialistes ont été totalisés et imputés à la
catégorie « Services professionnels ». Comme les données n’étaient pas suffisamment
détaillées pour nous permettre de ré-attribuer ces coûts à la bonne catégorie, la catégorie
de coûts « Services professionnels » est probablement surévaluée du montant de ces
coûts.
c)
Les coûts liés aux services de conseillers juridiques externes ont en règle générale été
classés dans la catégorie « Services professionnels ».
Malgré les limites de l’information qu’ils contiennent, les rapports du MAS constituaient souvent
la meilleure source d’information sur les coûts historiques relatifs aux spécialistes, compte tenu
du fait que nous n’avions pas accès à des informations plus détaillées et qu’en règle générale, les
notes d’honoraires pour les services rendus par les divers spécialistes n’étaient pas disponibles.
Nous avons obtenu des informations additionnelles à plusieurs reprises et avons pu ainsi réattribuer les coûts selon les catégories établies dans les rapports du MAS. Nous avons expliqué,
sous les onglets A à F, comment nous avons établi l’estimation des coûts historiques liés aux
services rendus par les spécialistes dans chaque Affaire.
Pour les deux Affaires les plus récentes (soit les affaires Télé-Direct et Warner), il existait des
rapports établis par des systèmes ministériels de suivi des coûts (les « rapports budgétaires de la
Direction des affaires civiles » ou « rapports de la DAC »). Nous avons utilisé ces rapports pour
estimer le coût des services rendus par les spécialistes, car la répartition des coûts dans ces
rapports était jugée plus exacte et elle fournissait plus de détails concernant la nature des coûts
historiques.
Bureau de la concurrence
3.2.4
Page 16
Conseillers juridiques externes
Dans trois des Affaires visées par l’étude, le Bureau a retenu les services de conseillers
juridiques externes. Des copies des notes d’honoraires des avocats étaient disponibles pour deux
de ces Affaires; nous avons donc pu calculer le coût historique assumé par le Bureau pour les
services de ces conseillers juridiques d’après ces notes d’honoraires. Pour ce qui est de la
troisième Affaire, l’agent a fourni une estimation du coût des services juridiques; nous avons
ensuite viré ce coût estimatif de la catégorie « Services professio nnels » dans les rapports du
MAS à la catégorie de coûts « Conseillers juridiques externes » établie pour les fins de notre
étude. 22
3.2.5
Frais de voyage
Les frais de voyage peuvent être importants et varient selon la nature et la durée de l’Affaire.
Les frais de voyage ont été tirés des rapports du MAS, dans lesquels on trouve un récapitulatif
des coûts par exercice et par Affaire. Dans ces rapports, la catégorie de coûts « Voyage »
comprend les frais de voyage du personnel du Bureau et des avocats du ministère de la Justice
qui étaient affectés à l’Affaire.
Le Bureau assume les frais de voyage des témoins 23 qui
comparaissent devant le Tribunal; ces coûts seraient compris aussi dans la catégorie « Voyage »
dans les rapports du MAS. Nous avons tiré les frais de « Voyage » des rapports de la DAC pour
les deux Affaires pour lesquels ces rapports étaient disponibles.
Comme nous l’avons mentionné à la section 3.2.3, les frais de voyage engagés par les
spécialistes dont le Bureau a retenu les services ont été enregistrés à l’étape de la saisie des
22)
Le virement des honoraires estimatifs des conseillers juridiques externes de la catégorie «Services
professionnels » à la catégorie « Conseillers juridiques externes » est fondé sur l’hypothèse que ces coûts
étaient inclus dans les rapports du MAS sous la catégorie « Services professionnels ».
23)
Le Bureau assume aussi les frais de voyage de ses propres témoins.
Bureau de la concurrence
Page 17
données dans la catégorie « Services professionnels » dans les rapports du MAS. 24 Nous ne
disposons pas de données suffisamment détaillées pour ventiler ces coûts de manière à présenter
séparément les frais de voyage des professionnels.
3.2.6
Autres frais
Nous avons tiré les données sur les coûts historiques relatifs aux diverses autres dépenses des
rapports du MAS ou des rapports de la DAC (lorsqu’ils étaient disponibles). Parmi les éléments
compris dans cette catégorie de coûts, il y a le coût des transcriptions, les frais
d’affranchissement, le coût des services de messagerie, etc.
Les frais de reproduction de documents ne sont pas compris dans les registres de coûts
historiques. Le Bureau nous a fourni une estimation du nombre de photocopies qui ont été faites
dans le cadre de chaque Affaire. Afin d’établir cette estimation, un agent du Bureau a passé en
revue les registres indiquant le nombre de documents déposés auprès du Tribunal et a ensuite fait
une estimation du nombre de pages que contenait chaque document ainsi que le nombre de
copies qui en avaient été faites. Pour estimer le nombre de photocopies faites dans le cadre de
chaque Affaire, l’agent du Bureau a interviewé les agents et les gestionnaires qui avaient été
affectés aux Affaires respectives et consulté divers documents classés dans les dossiers des
Affaires respectives.
Nous avons multiplié le nombre estimatif de photocopies par un coût approximatif par
photocopie, 25 afin d’établir les frais assumés par le Bureau pour la reproduction de documents
dans chaque Affaire.
24)
Dans les rapports de la DAC, les frais de voyage engagés par les professionnels ont été indiqués de façon
distincte.
25)
Le gestionnaire de projet, Normes de services et tarification, Direction générale de la conformité et des
opérations du Bureau de la concurrence nous a informés qu’un coût de 0,05 $ par photocopie serait
raisonnable pour les exercices visés par l’étude.
Bureau de la concurrence
Page 18
Le coût des transcriptions peut être élevé, selon la nature de l’Affaire. Si l’on en juge par les
montants classés comme « Autres » frais dans les rapports du MAS, il est probable que les coûts
des transcriptions n’ont pas été classés dans cette catégorie, mais plutôt dans la catégorie
« Services professionnels ». L’information était insuffisante pour nous permettre de ré-attribuer
les coûts des transcriptions de la catégorie « Services professionnels » à la catégorie «Autres »
frais. Pour les Affaires pour lesquelles il existait des rapports de la DAC (soit les Affaires
menées pendant et après l’exercice 1994-1995), les coûts des transcriptions avaient été classés
correctement dans la catégorie « Autres » frais.
3.2.7
Frais généraux
Les frais généraux sont des coûts qu'on ne peut, de manière économiquement réalisable, relier ou
rattacher spécifiquement à un objet de coût 26 . À cause des problèmes inhérents à l'imputation
des frais généraux à des objets de coûts, les frais généraux sont habituellement imputés à des
objets de coûts au moyen de diverses méthodes d'imputation.
Une méthode courante
d'imputation des frais généraux consiste à regrouper les frais généraux pertinents en un groupe de
frais généraux, puis de les imputer à des objets de coûts en fonction d'un “élément de coût” ou
d'un “inducteur de coût” valable 27 .
Nous avons cependant éprouvé certaines difficultés à établir le groupe de frais généraux à
imputer aux Affaires, pour les raisons suivantes :
•
Les activités relatives à la conduite des Affaires étaient sensiblement les mêmes d'un
exercice à l'autre; cependant, Industrie Canada, le Bureau et les directions générales du
Bureau ont subi plusieurs restructurations importantes au cours de la période visée par
26)
Pour les fins de la présente étude, les objets de coûts sont les Affaires respectives.
27)
L'expression “inducteur de coût” désigne tout facteur dont la variation entraîne une variation du coût
global d'un objet de coût connexe (en l'occurrence, le coût de la conduite des Affaires). Le nombre
d'heures consacrées à la conduite des Affaires est l'inducteur de coût qui détermine le montant des frais
généraux engagés.
Bureau de la concurrence
Page 19
l'étude et, par conséquent, les coûts déclarés pour les exercices en question ne sont pas
toujours comparables;
•
Le Gouvernement a commencé un processus d’examen des programmes” au milieu des
années 1990 en vue de réduire les dépenses publiques et de rationaliser ses activités.
Les frais généraux pour les exercices postérieurs à l'examen des programmes étaient très
différents de ceux des exercices qui ont précédé cet examen;
•
Bien qu'Industrie Canada et le Bureau préparent des budgets annuels, les données qui y
figurent ne sont généralement pas ventilées de manière à ce qu'on puisse établir les frais
généraux à partir des coûts directs;
•
Il est difficile de rechercher les informations requises, à cause des modifications qui ont
été apportées aux systèmes de production de rapports; et
•
Bien souvent, on n'a pas conservé les renseignements détaillés qui sont nécessaires à la
présente étude ou alors, ces renseignements ne sont pas faciles à obtenir.
Cela nuirait à la comparabilité des diverses Affaires si l'on devait imputer à chaque Affaire des
frais généraux qui varient sensiblement d'un exercice à l'autre, selon la structure
organisationnelle en place à ce moment-là.
De plus, nous ne disposions pas des données
nécessaires pour calculer les frais généraux pour chacun des exercices visés par l'étude. Et enfin,
par suite de l'examen des programmes, diverses activités ont été jugées inutiles ou superflues,
alors que d'autres ont été restructurées. Par conséquent, le groupe de frais généraux établi pour
les exercices qui ont précédé l'examen des programmes n'était pas représentatif des frais
généraux pris en compte après ce processus d'examen, ce qui rend la comparaison difficile.
Au cours de l'exercice 1996-1997, le bureau du Contrôleur d'Industrie Canada a établi des
tableaux de coûts qui ont servi à l'élaboration de la politique en matière de normes de services et
de tarification. Les données dans ces tableaux sont fondées sur les résultats financiers réels de
l'exercice 1995-1996 et elles reflètent les mesures de réduction des coûts et de restructuration qui
Bureau de la concurrence
Page 20
ont été prises à la suite de l'examen des programmes. En outre, les frais généraux et les coûts des
services communs ont été présentés de façon distincte dans ces tableaux. Nous avons donc
utilisé ces tableaux pour établir le groupe de frais généraux qui a servi de base à l'établissement
de coefficients d'imputation des frais généraux pour toutes les Affaires, peu importe les exercices
au cours desquels elles ont été menées. Il a été établi, après consultation des responsables au
Bureau, que cette méthode permettrait d'assurer la comparabilité des coûts des diverses Affaires
et d'éviter ainsi la distorsion des coûts qu'entraînerait l'imputation aux Affaires de coûts fondés
sur des groupes de coûts qui varient de façon importante d'un exercice à l'autre. Toutefois,
comme les données ayant servi à l'établissement des coefficients d'imputation des frais généraux
sont celles de l'exercice 1995-1996, le calcul des frais généraux ne fournit qu'une approximation
des frais généraux pour les autres exercices.
Nous avons dû procéder en plusieurs étapes pour établir le montant des frais généraux et du coût
des services communs à imputer à chaque Affaire.
Nous avons tout d'abord imputé au Bureau une portion des frais généraux et du coût des services
communs d'Industrie Canada.
Le groupe de frais généraux d'Industrie Canada comprend
notamment les coûts liés à la Direction générale de la gestion de l'information et au Service des
locaux, ainsi que les coûts liés aux Communications, aux Finances, aux Ressources humaines, à
la Politique scientifique et industrielle, au Droit des affaires et aux Services juridiques.
Les frais généraux d’Industrie Canada ont été imputés au Bureau selon la proportion de a) le
nombre d’employés équivalents temps plein du Bureau sur b) le nombre total d’employés
équivalents temps plein pour l’ensemble des programmes au sein d’Industrie Canada. En outre,
les frais généraux et le coût des services communs du Bureau ont été imputés aux directions
générales du Bureau28 au prorata de l’équivalent temps plein de chaque direction générale.
Afin d’imputer les frais généraux à chaque Affaire, nous avons établi le nombre approximatif
d’heures travaillées par les équivalents temps plein de la Direction des affaires civiles, en
multipliant a) le nombre d’équivalents temps plein par b) le nombre d’heures travaillées au cours
28)
La Direction des affaires civiles est chargée de porter les Affaires devant le Tribunal.
Bureau de la concurrence
Page 21
d’une année, à l'exclusion des heures supplémentaires29 . Nous avons ensuite divisé le groupe de
frais généraux, qui comprend la quote-part des frais généraux d’Industrie Canada et du Bureau
revenant à la Direction des affaires civiles, par le nombre global estimatif d’heures travaillées au
cours d’une année. C’est ainsi que nous avons établi les frais généraux par heure de travail.
Nous avons ensuite multiplié les frais généraux par heure de travail par le nombre d’heures
consacrées à une Affaire pour établir les frais généraux devant être imputés à chaque Affaire.
4.
RÉSULTATS DE L’ÉTUDE
Le tableau ci-dessous présente le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a
engagés pour instruire et poursuivre les Affaires visées par notre étude :
Affaire
Référence
Coûts
historiques
estimatifs
BBM
Onglet A
207 895 $
Chrysler
Onglet B
455 392
NutraSweet
Onglet C
1 449 195
Xerox
Onglet D
556 573
Télé-Direct
Onglet E
2 726 888
Warner
Onglet F
627 466
Total des coûts historiques
estimatifs
Coûts historiques estimatifs moyens
6 023 409 $
1 003 902 $
Dans les sections suivantes classées par onglets, nous présentons un résumé de chaque Affaire,
ainsi que la source des informations que nous avons recueillies pour nous aider à estimer les
coûts historiques jugés les plus importants pour l'instruction et la poursuite de l'Affaire en
29)
Selon les données fournies par le Bureau, il y a 260,88 jours ouvrables dans une année et 7,5 heures par
jour ouvrable.
Bureau de la concurrence
question.
Page 22
Nous présentons aussi, dans chacune de ces sections, un sommaire des coûts
historiques engagés par le Bureau, ainsi que des tableaux indiquant le détail de nos calculs.
Nous demeurons à votre disposition pour expliquer tout aspect de notre étude ou pour en discuter
à votre convenance.
Le tout respectueusement soumis,
WISE, BLACKMAN
____________________________________
Par : Richard M. Wise, FCA
____________________________________
Par : Sheri-Anne Doyle, CA
ONGLET A
CPRC (DIRECTEUR DES
ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
SONDAGES BBM
ONGLET A — BBM
Page 24
ONGLET A — CPRC (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES) c. BBM
A.1
Résumé de l’affaire
Au mois d’avril 1977, une plainte a été déposée auprès du Bureau contre BBM. L’enquête sur
les activités de BBM a commencé en 1977 et une demande en vertu du sous-alinéa 31.4(2)(a)(b)
de la Loi sur les enquêtes sur les coalitions a été déposée par le Directeur le 30 octobre 1981. En
juin 1977, des perquisitions ont eu lieu au siège social de BBM à Toronto. La plupart des
témoins dans cette Affaire étaient de Toronto.
L’accusé fournissait des données concernant les cotes d’écoute d’émissions de radio et de
télévision. Ses clients étaient principalement des agences de publicité et des représentants de
stations de radio et de télévision. BBM était accusée d’inciter les agences de publicité à acquérir
des données concernant les cotes d’écoute d’émissions de télévision en offrant de leur fournir des
données concernant les cotes d’écoute d’émissions de radio à de meilleures conditions (soit à
rabais), si lesdites agences acceptaient d’acquérir les données concernant les cotes d’écoute
d’émissions de télévision. Il était allégué que ce fait constituait un cas de vente liée de ces
produits, telle que définie à l’alinéa 31.4(1)(11) de la Loi sur les enquêtes sur les coalitions.
Le 18 décembre 1981, la CPRC a émis une ordonnance interdisant à BBM de continuer de faire
des ventes liées de services de mesure de l’audience des émissions de radio et de télévision. Le
défendeur a déposé une requête en vertu de l’article 28 à la Cour d’appel fédérale et demandé
une révision de l’interdiction, en alléguant que cet article était en dehors des pouvoirs de la
CPRC. La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête dans le jugement qu’elle a rendu le 6 mars
1984.
L’Affaire BBM était la première affaire de ventes liées menée par le Bureau. À cause du nombre
d’années écoulées depuis que cette Affaire a été menée, peu de données historiques sont
disponibles sur cette Affaire.
ONGLET A — BBM
A.2
Page 25
Sommaire des coûts historiques
Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l’instruction et
la poursuite de l’Affaire BBM :
Traitements et salaries du personnel du Bureau
Traitements et salaries du personnel du
ministère de la Justice
Spécialistes
Conseillers juridiques externes
Voyage
Autres frais
Frais généraux
12 750
12 475
2 925
101 301
Total des coûts historiques estimatifs
207 895 $
A.3
64 377 $
14 067
Traitements et salaires du personnel du Bureau
Le total des heures de travail consacrées à cette Affaire a été consigné sous forme récapitulative
dans le système de déclaration de l’emploi du temps; toutefois, ces heures n’étaient pas ventilées
par exercice ni par catégorie d’employé.
À cause du manque d’informations, l’agent a fourni une estimation des heures travaillées par
exercice ainsi qu’une répartition des heures travaillées par catégorie d’employé pour chaque
exercice.
A.4
Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice
Aucunes données historiques n’étaient disponibles sur le temps que les avocats du ministère de la
Justice ont consacré à cette Affaire, et les avocats qui travaillent actuellement pour le Ministère
n’ont pu fournir d’estimation à ce sujet. Par conséquent, un gestionnaire du Bureau nous a fourni
ONGLET A — BBM
Page 26
cette estimation. De plus, le gestionnaire du Bureau a souligné le fait que l’Affaire BBM était
d’une complexité semblable à celle de Chrysler.
A.5
Frais liés aux spécialistes
Aucune information financière historique n’était disponible en ce qui concerne le coût des
spécialistes externes engagés par le Bureau pour l’assister dans cette Affaire. L’agent qui a mené
l’Affaire nous a informés qu’un spécialiste (un économiste) avait fourni des services avant et
pendant l’audience.
Une copie du projet de contrat entre le Bureau et l’économiste a été
retrouvée dans les dossiers de l’Affaire. Toutefois, d’après les souvenirs de l’agent responsable
sur l’étendue des services fournis, le montant stipulé dans le contrat semblait nettement sousévalué et avait probablement été révisé à mesure que l’Affaire progressait. L’agent a fourni une
estimation du montant qui aurait finalement été versé à l’économiste.
A.6
Frais liés aux conseillers juridiques externes
Aucun conseiller juridique de l’extérieur n’a été engagé pour plaider dans l’affaire.
A.7
Frais de voyage
Les frais de voyage sont fondés sur l’estimation que l’agent a faite du nombre de jours passés à
fouiller les locaux du défendeur, à procéder à des entrevues et à assister à diverses audiences.
Les frais de voyage des témoins ont également été estimés à partir d’une approximation du
nombre de témoins pour cette Affaire et de l’hypothèse que les frais comprenaient le coût d’un
ONGLET A — BBM
Page 27
billet d’avion30 et les frais de séjour pour une journée 31 par témoin. Le nombre de jours passés à
perquisitionner les locaux du défendeur a été corroboré par une note de service trouvée dans les
dossiers de l’Affaire et qui décrivait la perquisition.
A.8
Autres frais
Aucune information financière n’était disponible au sujet des autres frais.
Les frais de
reproduction de documents ont été estimés et sont inclus dans les « Autres frais » selon la
méthode exposée à la section 3.2.6.
A.9
Frais généraux
Les frais généraux ont été estimés selon la méthode exposée à la section 3.2.7.
30)
Le coût estimatif d’un vol aller-retour était de 325 $. Ce montant est basé sur l’hypothèse que la plupart
des témoins venaient de la région de Toronto et que la somme de 325 $ est une approximation raisonnable
du prix d’un billet d’avion aller-retour en classe économique.
31)
Il a été estimé que les frais de séjour pour une journée, y compris les frais de repas et d’hébergement,
s’élevaient à environ 175 $.
ONGLET A — BBM
Page 28
Annexe A-1
CPRC (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
SONDAGES BBM
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
Titre
Gestionnaire
Agent
Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire
1978 1979
1980
1981 1982 1983 1984
Catégorie
1977
1
2
17
680
13
529
13
529
26
1 047
2
76
2
75
697
542
542
1 073
78
77
-
Total des
heures
Traitements
et salaires
10
2
75
75
3 021
2 515 $
61 862
10
77
3 096
64 377 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET A — BBM
Page 29
Annexe A-2
CPRC (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
SONDAGES BBM
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire
Titre
Avocat
Avocat en second
Catégorie
1977
1978
1979
2A
87
67
67
1
87
67
174
134
1980
Total des
Traitements
heures
et salaires
1981
1982
1983
1984
133
10
10
1
10
385
8 524 $
67
133
10
10
1
10
385
5 543
134
266
20
20
2
20
770
14 067 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET A — BBM
Page 30
Annexe A-3
CPRC (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
SONDAGES BBM
DÉPENSES
Honoraires
professionnels
Spécialistes
12 750 $
Voyage
-
Autres frais
$
-
$
Total
12 750 $
Conseillers juridiques externes
-
-
-
-
Frais de voyage du personnel du
Bureau et du ministère de
la Justice
-
12 475
-
12 475
Autres frais
-
-
2 925
2 925
Total des dépenses
12 750 $
12 475 $
2 925 $
28 150 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET B
CANADA (DIRECTEUR DES
ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
CHRYSLER CANADA LTÉE
ONGLET B — CHRYSLER
ONGLET B
Page 32
— CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES ) c.
CHRYSLER
B.1
Résumé de l’affaire
Au mois de décembre 1988, le Directeur a déposé un avis de requête au nom d’un client avec
lequel Chrysler Canada avait rompu les liens commerciaux parce qu’il refusait de se soumettre
aux restrictions contractuelles sur la vente de pièces de voiture sur le marché de l’exportation.
Au mois d’octobre 1989, le Tribunal a ordonné que Chrysler recommence à approvisionner le
client aux conditions de commerce normales. L’appel interjeté par Chrysler pour faire annuler
l’ordonnance a échoué. Après de longues procédures interlocutoires concernant l’étendue des
pouvoirs de sanction du Tribunal pour outrage au tribunal, le Directeur une requête demandant
que Chrysler expose la raison pour laquelle il ne devrait pas y avoir outrage et la requête a été
rejetée par le Tribunal au mois de septembre 1992. L’ordonnance a été rescindée avec le
consentement des parties au mois de décembre 1993 après que Chrysler et le client soient arrivés
à une entente qui réglait les points encore en litige.
B.2
Sommaire des coûts historiques
Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l’instruction et
la poursuite de l’Affaire Chrysler :
Traitements et salaires du personnel du Bureau
134 141 $
Traitements et salaires du personnel du
ministère de la Justice
Spécialistes
Conseillers juridiques externes
Voyage
Autres frais
Frais généraux
71 117
56 778
40 000
21 985
1 145
130 226
Total des coûts historiques estimatifs
455 392 $
ONGLET B — CHRYSLER
B.3
Page 33
Traitements et salaires du personnel du Bureau
L’agent a ventilé le total des heures enregistrées dans le système de déclaration de l’emploi du
temps en fonction des catégories d’employés qui ont effectué le travail. La description de la
manière dont le coût lié aux traitements et aux salaires a été établi est figure à la section 3.2.1.
B.4
Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice
L’avocat principal du ministère de la Justice a fourni une estimation du nombre d’heures de
travail qu’il a consacrées à l’Affaire, selon les trois étapes susmentionnées.
Les heures ont alors été classées par exercice selon les dates approximatives de chacune des trois
étapes (afin d’aider à déterminer le salaire horaire exact). L’estimation du temps de travail
fournie par l’avocat en second n’était pas ventilée par exercice ni par activité. Ses heures ont
donc été réparties sur les exercices au cours desquels l’Affaire a été menée selon l’hypothèse que
le nombre d’heures qu’il a travaillées pendant un exercice donné était proportionnel au travail
effectué cet exercice-là par l’avocat principal.
B.5
Frais liés aux spécialistes
Les coûts historiques relatifs aux services des spécialistes de l’extérieur engagés par le Bureau
ont été tirés des rapports du MAS et ne comprennent pas les honoraires estimatifs des conseillers
juridiques externes (se reporter à la section B.6).
ONGLET B — CHRYSLER
B.6
Page 34
Frais liés aux conseillers juridiques externes
Un avocat a été engagé pour fournir des services juridiques au Bureau dans le cadre de cette
Affaire. L’agent a fourni une estimation des frais juridiques encourus, parce que les rapports du
MAS contenaient uniquement des données sur les coûts sous forme récapitulative et que les
factures n’étaient pas disponibles.
Le coût approximatif des services du conseiller juridique externe fourni par l’agent a été
transféré de la catégorie « Services professionnels » 32 des rapports du MAS à celle des
« Conseillers juridiques externes ».
B.7
Frais de voyage
Les frais de voyage ont été tirés des rapports du MAS.
B.8
Autres frais
Aucune information financière n’était disponible pour les autres dépenses.
Les frais de
reproduction de documents ont été estimés et sont inclus dans les « Autres » frais selon la
méthode exposée à la section 3.2.6.
B.9
Frais généraux
Les frais généraux ont été estimés selon la méthode exposée à la section 3.2.7.
32)
Il n’y avait pas de coûts classés dans la catégorie « Légale » dans les rapports du MAS. Nous avons donc
présumé que le coût des services du conseiller juridique externe était inclus dans la catégorie « Services
professionnels » dans les rapports du MAS.
ONGLET B — CHRYSLER
Page 35
Annexe B-1
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
CHRYSLER CANADA LTÉE
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
Titre
Catégorie
Gestionnaire
Agent
Agent
Administrateur de
programmes
1
3
2
1
1987-88
Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire
1988-89 1989-90 1990-91 1991-92 1992-93
1993-94
Total des
heures
438
-
141
377
377
189
246
821
492
328
23
230
-
2
43
-
7
131
-
6
129
-
425
2 169
869
517
438
1 084
1 887
253
45
138
135
3 980
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
Traitements
et salaires
18
79
27
9
238 $
167
518
218
134 141 $
ONGLET B — CHRYSLER
Page 36
Annexe B-2
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
CHRYSLER CANADA LTÉE
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Titre
Nombre estimatif d'heures
consacrées à l'Affaire
Catégorie 1988-89
1989-90
Total des
heures
Traitements
et salaires
Avocat général
3A
176
402
578
30 588 $
Avocat
2A
297
678
975
40 529
473
1 080
1 553
71 117 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET B — CHRYSLER
Page 37
Annexe B-3
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
CHRYSLER CANADA LTÉE
DÉPENSES
Honoraires
Professionnels
Voyage
Autres frais
Spécialistes
56 778 $
-
Conseillers juridiques externes
40 000
-
-
40 000
Frais de voyage du personnel
du Bureau et du ministère de
la Justice
-
21 985
-
21 985
Autres frais
-
-
1 145
1 145
Total des dépenses
96 778 $
$
21 985 $
-
$
Total
1 145 $
56 778 $
119 908 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET C
CANADA (DIRECTEUR DES
ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
THE NUTRASWEET COMPANY
ONGLET C — NUTRASWEET
Page 39
ONGLET C — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
NUTRASWEET
C.1
Résumé de l’affaire
Le 1er juin 1989, le Directeur a déposé une requête contre NutraSweet sur l’initiative d’un
compétiteur potentiel qui essayait d’entrer sur le marché canadien de l’aspartame. Le Directeur
alléguait que les pratiques de NutraSweet constituaient un abus de sa position dominante sur le
marché. On a demandé au Tribunal de considérer la requête en vertu de plusieurs dispositions de
la Loi :
abus de position dominante, exclusivité et ventes liées.
Les audiences, qui ont
commencé au mois de janvier 1990 pour se terminer au mois de juillet de la même année, ont
duré quinze jours.
Le Tribunal a émis une ordonnance d’interdiction le 4 octobre 1990;
cependant, aucune constatation ne concernait les ventes liées. Au mois d’avril 1994, le Directeur
a lancé une enquête pour déterminer l’observation de l’ordonnance par NutraSweet, laquelle
s’est soldée par l’engagement pris par NutraSweet d’envoyer des lettres d’explication à ses
clients.
C.2
Sommaire des coûts historiques
Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l’instruction et
la poursuite de l’Affaire NutraSweet :
ONGLET C — NUTRASWEET
Page 40
Traitements et salaires du personnel du
Bureau
Traitements et salaires du personnel du
ministère de la Justice
Spécialistes
Conseillers juridiques externes
Voyage
Autres frais
Frais généraux
234 776 $
7 453
170 919
691 369
67 364
52 070
225 244
Total des coûts historiques estimatifs
C.3
1 449 195 $
Traitements et salaires du personnel du Bureau
Le gestionnaire a ventilé le nombre total d’heures enregistrées pour cette Affaire en fonction des
catégories d’employés qui ont effectué le travail. On trouvera à la section 3.2.1 une description
de la manière dont le coût lié aux traitements et aux salaires du personnel du Bureau a été établi.
C.4
Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice
Les avocats du ministère de la Justice ont joué un rôle de soutien dans ce litige; une étude
d’avocats de l’extérieur a été engagée pour fournir la plus grande partie des services juridiques.
Deux avocats du ministère de la Justice ont travaillé sur l’Affaire.
L’un des avocats était
incapable de fournir une estimation de ses heures de travail. L’autre avocat ne se souvenait que
d’un nombre minime d’heures consacrées au dossier. Le gestionnaire du Bureau se rappelait
qu’au moins un des avocats du ministère de la Justice était présent aux audiences.
Le
gestionnaire a donc rajusté à la hausse l’estimation fournie par les avocats afin d’y inclure le
nombre approximatif d’heures de présence aux audiences.
ONGLET C — NUTRASWEET
C.5
Page 41
Frais liés aux spécialistes
Les coûts relatifs aux services des spécialistes de l’extérieur engagés par le Bureau ont été tirés
des rapports du MAS.
C.6
Frais liés aux conseillers juridiques externes
Une étude d’avocats a été engagée pour plaider l’Affaire au nom du Bureau.
Les notes
d’honoraires de l’étude constituaient des documents probants relatifs au coût historique que le
Bureau a engagé pour les services de conseillers juridiques externes et les frais de voyage et
autres décaissements connexes.
C.7
Frais de voyage
Les frais de voyage ont été tirés des rapports du MAS. Dans ces rapports, cette catégorie de
coûts comprend les frais de voyage encourus par les avocats du Bureau et du ministère de la
Justice.
Étant donné que les renseignements sur les frais de voyage des conseillers juridiques externes
étaient disponibles pour cette Affaire (ces dépenses étant indiquées de façon distincte dans les
notes d’honoraires de l’étude d’avocat), ces coûts ont été classés séparément et inclus dans la
catégorie « Voyage » avec les frais de voyage engagés par le Bureau et le ministère de la Justice.
ONGLET C — NUTRASWEET
C.8
Page 42
Autres frais
Tous les autres coûts reliés à l’Affaire sont tirés des rapports du MAS. En outre, les frais de
reproduction de documents ont été estimés et inclus dans la catégorie «Autres » frais selon la
méthode exposée à la section 3.2.6.
C.9
Frais généraux
Les frais généraux ont été estimés selon la méthode exposée à la section 3.2.7.
ONGLET C — NUTRASWEET
Page 43
Annexe C-1
CANADA (DIRECTEUE DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
THE NUTRASWEET COMPANY
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
Titre
Gestionnaire
Gestionnaire
Agent
Agent
Économiste
Économiste
Catégorie
2
1
3
2
6
5
Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire
1987-88
1988-89
1989-90
1990-91
1991-92
Total des
heures
Traitements
et salaires
369
-
49
400
923
340
-
25
300
1 299
1 299
210
210
12
150
431
431
-
1
15
210
210
-
87
865
3 232
2 280
210
210
4
37
116
62
7
6
369
1 712
3 343
1 024
436
6 884
234 776 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
085 $
073
970
444
546
658
ONGLET C — NUTRASWEET
Page 44
Annexe C-2
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
THE NUTRASWEET COMPANY
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Titre
Catégorie
Avocat
2A
Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire
1987-88
1988-89
1989-90
1990-91
1991-92
13
46
94
31
16
Total des
heures
200
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
Traitements
et salaires
7 453 $
ONGLET C — NUTRASWEET
Page 45
Annexe C-3
CANADA (DIRECTEUR DESE ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
THE NUTRASWEET COMPANY
DÉPENSES
Honoraires
professionnels
Voyage
Spécialistes
170 919 $
-
Conseillers juridiques externes
691 369
-
24 880
Autres frais
-
-
862 288 $
$
42 484
Frais de voyage du personnel du
Bureau et du ministère de
la Justice
Total des dépenses
Autres frais
67 364 $
- $
50 973
-
Total
170 919 $
784 826
24 880
1 097
1 097
52 070 $
981 722 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET D
CANADA (DIRECTEUR DES
ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
XEROX CANADA INC.
ONGLET D — XEROX
Page 47
ONGLET D — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
XEROX
D.1
Résumé de l’affaire
Au mois d’octobre 1988, le Bureau a reçu une plainte contre Xerox. Le plaignant alléguait que
son entreprise était gravement touchée parce qu’il n’arrivait pas à obtenir de Xerox un stock
suffisant de certaines pièces de copieurs. Le Bureau a ouvert une enquête officielle au mois de
mars 1989.
Le 16 novembre 1989, le Directeur a intenté une action pour refus d’approvisionner contre
Xerox. Les audiences ont eu lieu du 11 au 20 juin et les 19 et 20 juillet 1990. Le 2 novembre
1990, le Tribunal a rendu son jugement et a ordonné à Xerox de reprendre les livraisons de
pièces de copieurs Xerox au plaignant pour les modèles mis sur le marché entre 1983 et 1989.
Au mois de juillet 1992, une plainte a été déposée selon laquelle Xerox ne se conformait pas à
l’ordonnance du Tribunal. Une nouvelle enquête a été ouverte par le Directeur, puis a été
abandonnée après que Xerox ait modifié ses politiques.
Les coûts liés à cette enquête ne sont pas compris dans le Sommaire des coûts historiques.
D.2
Sommaire des coûts historiques
Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l’instruction et
la poursuite de l’Affaire Xerox :
Traitements et salaires du personnel du Bureau
Traitements et salaires du
ministère de la Justice
Spécialistes
Conseillers juridiques externes
Voyage
Autres frais
Frais généraux
163 974 $
94 882
119 178
17 283
1 419
159 837
ONGLET D — XEROX
Page 48
Total des coûts historiques estimatifs
D.3
556 573 $
Traitements et salaires du personnel du Bureau
Comme c’était le cas pour plusieurs autres Affaires, les heures notées dans le système de
déclaration de l’emploi du temps n’étaient pas ventilées en fonction des catégories d’employés
qui avaient effectué le travail. L’agent qui avait mené l’Affaire se souvenait des personnes qui
l’avaient aidé et a conclu que toutes les heures pouvaient raisonnablement être imputées à des
agents de catégorie deux aux fins du calcul du coût approximatif du travail effectué par le
personnel du Bureau33 .
D.4
Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice
Le coût que représente pour le Bureau la participation du ministère de la Justice à cette Affaire a
été établi selon la méthode exposée à la section 3.2.2.
D.5
Frais liés aux spécialistes
Le coût historique des spécialistes de l’extérieur qui ont été engagés par le Bureau pour mener
les Affaires a été tiré des rapports du MAS. Le coût des spécialistes comprenait les services
respectifs d’un cabinet d’experts-comptables et d’économistes.
Les notes d’honoraires du
cabinet d’experts-comptables étaient disponibles et suite à notre examen de ces notes
d’honoraires, nous pouvons confirmer que les honoraires des experts-comptables comptent pour
près de la moitié des coûts liés aux services fournis par des spécialistes.
33)
Différentes catégories d’employés ont travaillé à cette Affaire. La meilleure estimation de l’effet net de
leur salaire horaire correspond au salaire d’un agent de catégorie 2.
ONGLET D — XEROX
D.6
Page 49
Frais liés aux conseillers juridiques externes
Les avocats du ministère de la Justice ont plaidé toute l’Affaire au nom du Bureau; aucun
conseiller juridique externe n’a été engagé.
D.7
Frais de voyage
Les frais de voyage historiques ont été tirés des rapports du MAS. L’agent qui a mené l’Affaire
nous a informés que l’un des avocats qui ont plaidé la cause venait de Toronto; par conséquent,
des frais de déplacement de Toronto à Ottawa ont dû être engagés, en plus des frais pour la
comparution d’environ dix témoins 34 .
D.8
Autres frais
Les frais de reproduction de documents ont été estimés et inclus dans la catégorie « Autres » frais
selon la méthode exposée à la section 3.2.6.
D.9
Frais généraux
Les frais généraux ont été estimés selon la méthode exposée à la section 3.2.7.
34)
L’agent a estimé que le Bureau avait eu neuf ou dix témoins dans cette Affaire.
ONGLET D — XEROX
Page 50
Annexe D-1
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
XEROX CANADA INC.
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
Nombre estimatif d'heures
consacrées à l'Affaire
1988-89
1989-90 1990-91 1991-92
Total des
heures
Traitements
et salaires
Titre
Catégorie
Gestionnaire
1
73
164
279
10
526
Agent
2
732
1 635
1 862
130
4 359
140 660
805
1 799
2 141
140
4 885
163 974 $
23 314 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET D — XEROX
Page 51
Annexe D-2
CANADA )DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
XEROX CANADA INC.
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Titre
Catégorie
1988-89
Nombre estimatif d'heures
consacrées à l'Affaire
1989-90
1990-91
1991-92
Total des
heures
Traitements
et salaires
Avocat général
3A
164
385
417
29
995
50 944
Avocat
2A
164
365
417
29
975
43 938
328
750
834
58
1 970
94 882
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
$
$
ONGLET D — XEROX
Page 52
Annexe D-3
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
XEROX CANADA INC.
DÉPENSES
Honoraires
professionnels
Spécialistes
119 178
$
Voyage
Autres frais
- $
-
Conseillers juridiques externes
-
-
-
Frais de voyage du personnel
du Bureau et du ministère de
la Justice
-
17,283
-
Autres frais
-
-
Total des dépenses
119 178
$
17 283 $
$
1 419
1 419 $
Total
119 178
$
-
17 283
1 419
137 880
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
$
ONGLET E
CANADA (DIRECTEUR DES
ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
TÉLÉ-DIRECT (PUBLICATIONS) INC.
ET
TÉLÉ-DIRECT (SERVICES) INC.
ONGLET E — TÉLÉ-DIRECT
ONGLET E — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
Page 54
c.
TÉLÉ-DIRECT
E.1
Résumé de l’affaire
Télé-Direct fournissait à la fois de l’espace publicitaire dans des annuaires et des services de
publicité. Le 22 décembre 1994, le Directeur a déposé une requête en vertu des dispositions
d’abus de position dominante, de ventes liées et de refus de vendre de la Loi contre Télé-Direct
(Publications) Inc. et Télé-Direct (Services) Inc., deux filiales qui publient des annuaires
téléphoniques pour Bell Canada. Le Directeur alléguait que les défendeurs avaient eu recours à
des pratiques de ventes liées parce qu’ils exigeaient que les clients à la recherche d’espace
publicitaire dans des annuaires téléphoniques achètent un autre produit, soit des services de
publicité dans un annuaire, ou les engageait à le faire.
Dans cette Affaire, les travaux préparatoires à l’audience ont été achevés en huit mois. Les
audiences ont duré soixante-dix jours en tout. La décision du Tribunal a été rendue onze mois
plus tard.
Le Tribunal a ordonné que Télé-Direct cesse de se livrer à ses agissements anticoncurrentiels
discriminatoires contre les consultants et les clients de Télé-Direct qui choisissent de recourir
aux services de consultants. En ce qui concerne le remède en matière de ventes liées, le Tribunal
a ordonné que dans certains marchés, la vente d’espace publicitaire ne soit pas liée à l’achat de
services de publicité. Le Tribunal a expliqué le retard inhabituel avec lequel il a rendu sa
décision par le fait que « cette Affaire était sans aucun doute la plus complexe qui ait été exposée
devant le Tribunal depuis sa création » (traduction libre), qu’elle était constituée de cinq affaires
comportant chacune une multitude de questions connexes; le dossier comptait près de
15 000 pages de transcriptions enregistrées pendant plus de soixante-dix jours d’audience; plus
de 600 pages d’argumentation écrite ont été présentées et les plaidoiries ont duré onze jours. La
décision du Tribunal n’a pas été portée en appel.
ONGLET E — TÉLÉ-DIRECT
E.2
Page 55
Sommaire des coûts historiques
Le Bureau était partie prenante dans plusieurs des éléments de ce dossier. Ces éléments n’étaient
pas identifiés par numéro d’affaire, donc les heures de travail et les coûts enregistrés dans le
système du Bureau ne se rapportent pas uniquement à l’instruction et à la poursuite pour des
violations de l’article 75 de la Loi. Nous avons donc essayé de retrouver pendant quel exercice
le travail avait été imputé à l’Affaire Télé-Direct, étant donné que cette affaire se rapportait
principalement aux ventes liées. L’agent qui avait mené l’Affaire nous a fourni une estimation
du travail effectué dans l’affaire des ventes liées.
Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l’instruction et
la poursuite de l’Affaire Télé-Direct :
Traitements et salaires du personnel du Bureau
Traitements et salaires du personnel du
ministère de la Justice
Spécialistes
Conseillers juridiques externes
Frais de voyage
Autres frais
Frais généraux
Total des coûts historiques estimatifs
E.3
918 098
$
255 740
383 949
42 530
134 850
135 242
856 479
2 726 888
$
Traitements et salaires du personnel du Bureau
Comme pour la plupart des Affaires, les feuilles de temps n’étaient pas disponibles pour les
exercices antérieurs à 1994-1995; par conséquent, nous avons réparti les heures de travail
inscrites entre les différents catégories d’employés qui ont travaillé sur cette Affaire en fonction
des estimations fournies par l’agent. Pour les exercices suivants, nous avons pu consulter les
feuilles de temps et établir une répartition plus précise du temps de travail des employés. En
examinant ces feuilles de temps, nous avons constaté que les heures travaillées par l’agent
représentaient plus de 90 % des heures inscrites.
ONGLET E — TÉLÉ-DIRECT
E.4
Page 56
Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice
Le coût de la participation du ministère de la Justice à cette Affaire a été établi selon la méthode
exposée à la section 3.2.2. L’Affaire a été plaidée par les avocats du ministère de la Justice avec
une certaine participation de conseillers juridiques externes.
E.5
Frais liés aux spécialistes
Pour ce qui est des coûts engagés pendant l’exercice 1994-1995 et les exercices ultérieurs, les
rapports de la DAC étaient disponibles et le coût historique des services des spécialistes engagés
par le Bureau en a été tiré. Dans les rapports de la DAC, les dates, les honoraires, les frais de
voyage et autres décaissements étaient ventilés par spécialiste et par exercice. Aucun rapport de
la DAC n’était disponible pour les exercices antérieurs à l’exercice 1994-1995; par conséquent,
les dépenses indiquées dans la catégorie « Services professionnels » dans les rapports du MAS
ont été utilisées pour estimer le coût de ces services.
E.6
Conseillers juridiques externes
L’Affaire a été plaidée par les avocats du ministère de la Justice; cependant, un avocat de
l’extérieur a fourni d’importants services juridiques. Nous avons trouvé le coût de ses services
dans les rapports de la DAC et l’avons corroboré à l’aide des notes d’honoraires. Les dépenses
de voyage et autres décaissements engagés par l’avocat ont été calculés à partir des notes
d’honoraires et ont été classés de façon distincte selon la nature des dépenses.
ONGLET E — TÉLÉ-DIRECT
E.7
Page 57
Frais de voyage
Les rapports de la DAC ont fourni une ventilation détaillée des frais de voyage. Les rapports
indiquaient le nom de la personne ayant effectué le voyage, le montant et la nature des
décaissements, soit des frais de transport, soit d’autres frais de voyage. Les coûts historiques
figurant dans les rapports ont servi de base aux estimations de coûts pour l’exercice 1994-1995 et
les exercices ultérieurs. Pour les exercices antérieurs à 1994-1995, les coûts ont été tirés des
rapports du MAS. Les frais de voyage étaient élevés à cause du grand nombre de témoins dans
l’Affaire et des nombreuses entrevues.
E.8
Autres frais
Les rapports de la DAC ont fourni une ventilation détaillée de divers frais engagés pour mener
l’Affaire. Les coûts historiques figurant dans les rapports ont servi de base aux estimés des coûts
pour l’exercice 1994/1995 et les exercices subséquents. Pour les exercices antérieurs à 19941995, les coûts ont été tirés des rapports du MAS. Les coûts des transcriptions constituaient la
catégorie la plus importante des « Autres » frais. De plus, les frais de reproduction de documents
ont été estimés et ajoutés aux coûts inscrits à la catégorie « Autres » frais.
E.9
Frais généraux
Les frais généraux ont été estimés selon la méthode exposée à la section 3.2.7.
ONGLET E — TÉLÉ-DIRECT
Page 58
Annexe E-1
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
TÉLÉ-DIRECT (PUBLICATIONS) INC. ET TÉLÉ-DIRECT (SERVICES) INC.
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
Titre
Gestionnaire
Agent
Agent
Agent
Économiste
Économiste
Administrateur de
programmes
Services administratifs
Employé des Services
d'imprimerie
Commis aux écritures
et règlements
Étudiant
Catégorie
1991-92
1
3
2
1
6
4
137
411
2 194
-
-
Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire
1992-93 1993-94 1994-95 1995-96 1996-97
224
1 118
3 129
-
175
1 049
2 273
-
218
1 742
3 041
1 060
7
73
121
1 850
2 329
3 777
-
38
283
289
-
1997-98
24
262
132
-
Total des
heures
937
6 715
13 387
4 837
7
73
Traitements
et salaires
44
267
473
126
608 $
088
469
441
301
2 380
1
1
-
-
-
-
33
30
-
13
-
46
30
928
630
2
-
-
-
-
72
-
-
72
1 197
3
-
-
-
-
62
-
10
-
62
10
931
125
620
431
26 176
2 742
4 471
3 497
6 141
8 274
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
918 098 $
ONGLET E — TÉLÉ-DIRECT
Page 59
Annexe E-2
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
TÉLÉ-DIRECT (PUBLICATIONS) INC. ET TÉLÉ-DIRECT (SERVICES) INC.
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1991-92
Nombre estimatif d'heures consacrées à l'Affaire
1992-93
1993-94
1994-95
1995-96
1996-97
1997-98
Total des
heures
Traitements
et salaires
Titre
Catégorie
Avocat général
3A
306
498
390
685
933
67
46
2 925
167 945 $
Avocat
2A
204
332
260
457
622
45
31
1 951
87 795
510
830
650
1 142
1 555
112
77
4 876
255 740 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET E — TÉLÉ-DIRECT
Page 60
Annexe E-3
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
TÉLÉ-DIRECT (PUBLICATIONS) INC.
ET TÉLÉ-DIRECT (SERVICES) INC.
DÉPENSES
Honoraires
professionnels
Spécialistes
Frais de voyage du personnel
du Bureau et du ministère de
la Justice
Conseillers juridiques externes
Autres frais
Total des dépenses
383 949 $
42 530
-
426 479 $
Voyages
12 232 $
121 796
Autres frais
4 411 $
-
Total
400 592 $
121 796
822
27 615
70 967
-
103 216
103 216
135 242 $
696 571 $
134 850 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET F
CANADA (DIRECTEUR DES
ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
WARNER MUSIQUE CANADA
LIMITÉE
ONGLET F — WARNER
Page 62
ONGLET F — CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
WARNER
F.1
Résumé de l’affaire
Le 30 septembre 1997, une requête contre Warner et ses deux sociétés affiliées américaines a été
déposée devant le Tribunal en vertu de l’article 75 de la Loi. Il était allégué que les défendeurs
refusaient d’accorder des licences au plaignant, ce qui l’empêchait de vendre les disques Warner
au Canada dans son club de vente par correspondance. Dans la requête, on demandait au
Tribunal d’ordonner à Warner d’octroyer au plaignant les licences de reproduction et de vente de
ses œuvres musicales.
Le 27 octobre 1997, Warner a essayé de faire rejeter la requête en contestant la compétence du
Tribunal.
Le 18 décembre 1997, après deux jours d’audiences, le Tribunal a émis une
ordonnance rejetant la requête parce que le Tribunal n’avait pas la compétence pour imposer la
solution demandée par le Directeur. Le Tribunal a conclu que la Loi sur le droit d’auteur
n’imposait aucune limite au droit exclusif d’accorder des licences et que l’article 75 de la Loi ne
conférait pas au Tribunal la compétence d’émettre l’ordonnance demandée.
F.2
Sommaire des coûts historiques
Voici le sommaire des coûts historiques estimatifs que le Bureau a engagés dans l’instruction et
la poursuite de l’Affaire Warner :
Traitements et salaires du personnel du Bureau
Traitements et salaires du personnel du
ministère de la Justice
Spécialistes
Conseillers juridiques externes
Voyage
Autres frais
Frais généraux
221 575 $
23 692
Total des coûts historiques estimatifs
627 466 $
145 176
24 730
11 359
200 934
ONGLET F — WARNER
F.3
Page 63
Traitements et salaires du personnel du Bureau
Comme les feuilles de temps étaient disponibles pour toute la période au cours de laquelle cette
Affaire a été menée, la répartition des heures en fonction de la catégorie d’employés qui ont
effectué le travail est fondée sur des chiffres réels plutôt que sur des estimations.
F.4
Traitements et salaires du personnel du ministère de la Justice
Il existait un système de déclaration de l’emploi du temps pendant les années où l’Affaire a été
menée. Cependant, les heures enregistrées n’étaient pas réparties par catégorie d’avocat ni par
exercice. Quatre avocats ont travaillé à l’Affaire. Un membre de l’équipe juridique a estimé
qu’environ 60 % à 70 % des heures de travail enregistrées ont été effectuées par l’avocat
principal. Le temps consacré à l’Affaire par les avocats a été réparti sur les exercices au cours
desquels cette Affaire a été menée proportionnellement aux heures de travail effectuées par
l’agent.
F.5
Frais liés aux spécialistes
Les rapports de la DAC contenaient les renseignements détaillés sur les coûts historiques liés à
l’embauche de spécialistes pour apporter de l’aide dans divers aspects de l’Affaire. Dans les
rapports, les dépenses de voyage et autres décaissements ont été séparés des honoraires
professionnels.
F.6
Conseillers juridiques externes
Tous les services juridiques ont été fournis par les avocats du ministère de la Justice; aucun
conseiller juridique externe n’a fourni de services.
ONGLET F — WARNER
F.7
Page 64
Frais de voyage
Les frais de voyage engagés pour cette Affaire ont été enregistrés dans les rapports de la DAC et
ont servi à estimer le total des frais de voyage. Dans les rapports, les frais de transport et les
autres dépenses voyage étaient enregistrés séparément et le nom des personnes ayant engagé les
frais était mentionné.
Les frais de voyage comprenaient plusieurs billets aller-retour vers
Toronto et vers les États-Unis, entre autres.
F.8
Autres frais
Nous avons trouvé dans les rapports de la DAC le détail de diverses autres dépenses engagées
dans le cadre de l’Affaire, notamment les coûts des transcriptions 35 , les frais de services de
messagerie et divers autres éléments. Les frais de reproduction de documents ont été estimés et
ajoutés à la catégorie « Autres » frais selon la méthode exposée à la section 3.2.6.
F.9
Frais généraux
Les frais généraux ont été estimés selon la méthode exposée à la section 3.2.7.
35)
Les coûts des transcriptions étaient minimes, car il n’y a pas eu d’audience. Les coûts comprennent les
transcriptions de la conférence préparatoire à l’audience devant le Tribunal.
ONGLET F — WARNER
Page 65
Annexe F-1
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
WARNER MUSIC CANADA LIMITÉE
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU BUREAU
Titre
Catégorie
Gestionnaire
Agent
Agent
Économiste
Administrateur de programmes
Étudiant
1
3
2
5
1
-
Nombre estimatif d'heures
consacrées à l'Affaire
1996-97
1997-98
Total des
heures
Traitements
et salaires
187
369
1 495
665
110
-
9
577
2 064
377
124
164
196
946
3 559
1 042
234
164
9
38
127
39
4
2
2 826
3 315
6 141
221 575 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
340 $
403
520
522
724
066
ONGLET F — WARNER
Page 66
Annexe F-2
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES ET RECHERCHES)
c.
WARNER MUSIC CANADA LIMITÉE
TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Nombre estimatif d'heures
consacrée à l'Affaire
Titre
Total des
heures
Traitements
Catégorie
1996-97
1997-98
Avocat général
3B
108
152
260
16 366 $
Avocat
2A
54
76
130
5 922
1
18
25
43
1 404
180
253
433
23 692 $
Avocat en second
et salaires
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ONGLET F — WARNER
Page 67
Annexe F-3
CANADA (DIRECTEUR DES ENQUÊTES RECHERCHES)
c.
WARNER MUSIC CANADA LIMITÉE
DÉPENSES
Honoraires
professionnels
Spécialistes
145 176 $
Conseillers juridiques externes
-
Frais de voyage du personnel
du Bureau et du ministère de
la Justice
-
Autres frais
-
Total des dépenses
145 176 $
Voyages
Autres frais
9 654 $
-
-
-
15 076
24 730 $
$
Total
154 830 $
-
-
15 076
11 359
11 359
11 359 $
181 265 $
NOTE: Ce tableau fait partie du présent rapport et droit être lu dans le contexte de ce dernier.
ANNEXE I
EXTRAITS DE DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE
REFUS DE VENDRE
« 75. (1) Lorsque, à la demande du directeur, le Tribunal conclut :
a) qu'une personne est sensiblement gênée dans son entreprise ou ne peut
exploiter une entreprise du fait qu'elle est incapable de se procurer un
produit de façon suffisante, où que ce soit sur un marché, aux conditions de
commerce normales;
b) que la personne mentionnée à l'alinéa a) est incapable de se procurer le
produit de façon suffisante en raison de l'insuffisance de la concurrence entre
les fournisseurs de ce produit sur ce marché;
c) que la personne mentionnée à l'alinéa a) accepte et est en mesure de
respecter les conditions de commerce normales imposées par le ou les
fournisseurs de ce produit;
d)
que le produit est disponible en quantité amplement suffisante,
le Tribunal peut ordonner qu'un ou plusieurs fournisseurs de ce produit sur le
marché en question acceptent cette personne comme client dans un délai
déterminé
aux conditions de commerce normales à moins que, au cours de ce délai, dans le
cas d'un article, les droits de douane qui lui sont applicables ne soient
supprimés, réduits ou remis de façon à mettre cette personne sur un pied
d'égalité avec d'autres personnes qui sont capables de se procurer l'article en
quantité suffisante au Canada. »
VENTES LIÉES
« 77. (2) Lorsque le Tribunal, à la suite d'une demande du directeur, conclut que
l'exclusivité ou les ventes liées, parce que pratiquées par un fournisseur
important d'un produit sur un marché ou très répandues sur un marché, auront
vraisemblablement :
ANNEXE I — LOI SUR LA CONCURRENCE
Page 69
a) soit pour effet de faire obstacle à l'entrée ou au développement d'une firme
sur le marché;
b) soit pour effet de faire obstacle au lancement d'un produit sur le marché ou
à l'expansion des ventes d'un produit sur le marché;
c)
soit sur le marché quelque autre effet tendant à exclure,
et qu'en conséquence la concurrence est ou sera vraisemblablement réduite
sensiblement, le Tribunal peut, par ordonnance, interdire à l'ensemble ou à l'un
quelconque des fournisseurs contre lesquels une ordonnance est demandée de
pratiquer désormais l'exclusivité ou les ventes liées et prescrire toute autre
mesure nécessaire, à son avis, pour supprimer les effets de ces activités sur le
marché en question ou pour y rétablir ou y favoriser la concurrence. »
…
«(4) Le Tribunal ne rend pas l’ordonnance prévue par le présent article,
lorsque, à son avis :
a)
l’exclusivité ou la limitation du marché est ou sera pratiquée uniquement
pendant une période raisonnable pour faciliter l’entrée sur le marché soit d’un
nouveau fournisseur d’un produit soit d’un nouveau produit;
b)
les ventes liées qui sont pratiquées sont raisonnables compte tenu de la
connexité technologique existant entre les produits qu’elles visent;
c)
les ventes liées que pratique une personne exploitant une entreprise de prêt
d’argent ont pour objet de mieux garantir le remboursement des prêts qu’elle
consent et sont raisonnablement nécessaires à cette fin,
et, aucune ordonnance rendue en vertu du présent article ne s’applique en ce qui
concerne l’exclusivité, la limitation du marché ou les ventes liées entre des
personnes morales, des sociétés de personnes et des entreprises unipersonnelles
qui sont affiliées. »
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