L’accessibilité des ERP - Obligation légale Sagitone

L’accessibilité des ERP  - Obligation légale Sagitone
L’accessibilité des ERP - Obligation légale
Sagitone
Accessibilité des ERP avant le 1er janvier 2015 est une
obligation légale.
Une démarche globale
L’accessibilité des ERP s’inscrit dans une démarche
générale touchant aux déplacements et à la participation de tous à la vie de la cité.
Accès aux bâtiments
L’accessibilité des abords des ERP concerne les places
de stationnement, le cheminement jusqu’au bâtiment,
ainsi que les entrées et sorties.
Obligation légale
L’accessibilité des ERP
Circulation dans les locaux
L’accessibilité dans les ERP prend en compte les circulations, les équipements, l’éclairage, la signalétique,
les ascenseurs et la sécurité.
Les collectivités locales et l’accessibilité
Favoriser l'accessibilité des espaces et des bâitments
publics a valeur de qualité d'usage pour tous les
citoyens.
Accessibilité handicapé: pour qui ?
L'Association des Paralysés de France décrit l'accessibilité comme « l'accès à tout, pour tous,
pour tous les domaines de la vie, sans discrimination ».
L'accessibilité concerne tous les types de handicaps
- les personnes à mobilité réduite rencontrent de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne (déplacements, accès aux bâtiments et aux transports, etc.) ;
- les personnes déficientes sensorielles : les personnes malvoyantes ou malentendantes
doivent pouvoir utiliser des outils leur permettant une totale intégration dans la vie sociale
(déplacements, accès aux informations, etc.).
Cadre légal et définitions : accessibilité et handicap [ cf Annexe 8 - B. 111-19-2 ]
La législation handicap repose sur un texte fondateur: la loi du 11 février 2005.
La notion d'accessibilité s'articule autour de 3 axes :
- accès : transports, parkings, trottoirs, seuils ...
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- circulation intérieure au bâtiment : déplacement horizontal et vertical, aires de rotation,
d'approches et de circulation, repères sonores, tactiles et visuels, signalisation ...
- usage des équipements : sanitaires, cantine, etc.
L’accessibilité des ERP - Obligation légale
Sagitone
Cheminements extérieurs - article 2 Un cheminement accessible doit être libre de tout obstacle et
permettre d'accéder à l'entrée principale d'un bâtiment depuis
l'accès au terrain. Ce cheminement permet notamment à une
personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser,
s'orienter et atteindre le bâtiment en sécurité.
Revêtement - article 2 Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un
contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. Il doit
être non meublé, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la
roue.
Les parois vitrées situées sur des cheminements doivent être repérables à l'aide d'éléments contrastés par rapport à l'environnement
immédiat.
Obligation légale
L’accessibilité des ERP
Accueil - article 4 Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point
d’accueil du public doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé
par une personne handicapée.
Stationnement - article 3 Proximité d'un parking accessible avec une signalétique identifiable.
Sortie - article 11 Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à
l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de
manière autonome.
Circulations intérieures horizontales - article 6 Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et
sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux
éléments structurants du cheminement doivent être repérables par
les personnes ayant une déficience visuelle.
Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l’ensemble des
locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.
Sanitaires - article 12 Chaque niveau accessible doit comporter au moins un cabinet
d'aisances aménagé pour les personnes circulant en fauteuil roulant
et un lavabo accessible.
Equipement - article 11 Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et
de service situés dans les établissements recevant du public
doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les
personnes handicapées. La disposition des équipements ne
doit pas créer d’obstacle ou de danger pour les personnes
ayant une déficience visuelle.
Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané,
toute information sonore doit pouvoir être doublée par une
information visuelle sur ce support.
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Eclairage - article 14 Les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.
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