Protocole de cooperation - Mode d`emploi

Protocole de cooperation - Mode d`emploi
Coopération
entre professionnels de santé
Mode d’emploi
Avril 2012
À savoir avant d’entrer dans une démarche de coopération
ÉTAPE 1. Déterminez le protocole
que vous souhaitez élaborer
ÉTAPE 4. Complétez le modèle
type de protocole
ÉTAPE 2. Remplissez une lettre d’intention
auprès de votre ARS
ÉTAPE 5. Soumettez votre protocole
de coopération à l’ARS
ÉTAPE 3. Décrivez et analyser la prise
en charge du patient
Les acteurs institutionnels
À savoir avant d’entrer dans une démarche de coopération
La loi HPST dans son article 51 prévoit que :
• « les professionnels de santé soumettent à l’Agence Régionale de Santé (ARS) des protocoles de
coopération »
• « le directeur général de l’ARS autorise la mise en oeuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis
conforme de la Haute Autorité de santé (HAS) »
• « la HAS peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national »
Consulter l’article 51 et ses textes d’application :
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux
protocoles de coopération entre professionnels de santé
Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d’un protocole de coopération entre
professionnels de santé et à la décision d’y mettre fin
Décret n°2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles de
coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des
professionnels de santé
Professionnels concernés par la coopération (art. L. 4011-1 du CSP)
« Par dérogation, les professionnels de santé (inscrits à l’art. L. 4011-1 du code de la santé publique)
peuvent s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre
eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leur mode d’intervention auprès du
patient.
L’orientation est aujourd’hui largement partagée qui voit dans l’amélioration de la qualité des
« parcours » de soins – sans rien abandonner des exigences de bonne pratique –, une voie décisive pour
relever conjointement le défi soignant de la prise en charge des malades chroniques et le défi d’une
meilleure efficience du système de santé.
Cette orientation donne sens à l’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 qui donne la possibilité aux
professionnels de santé de « s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour
objet (…) de réorganiser leur mode d’intervention auprès du patient », et permet à cette fin la mise en
place à titre dérogatoire de transferts d’actes ou d’activités de soins.
Cette voie dérogatoire c’est aussi contribuer à répondre aux questions que soulève l’évolution de la
démographie de certaines professions de santé, en refusant résolument une vision dégradée des
métiers médicaux et soignants pour viser tout au contraire à redonner à chacun sa vocation première.
Les initiatives locales – ce sont les professionnels qui choisissent de s’engager dans cette perspective
nouvelle – prennent la forme de protocoles de coopération, transmis à l’ARS.
La procédure voulue par le législateur prévoit un examen par la HAS qui porte en particulier sur
l’information du malade, la formation des professionnels concernés, et la gestion des évènements
indésirables, avec le souhait de conjuguer ensemble qualité des soins et optimisation de la dépense de
santé.
ÉTAPE 1. Déterminez le protocole que vous souhaitez élaborer
Attendus
Facteurs clés pour réussir
un protocole de coopération
Attendus
Vous précisez le besoin de santé auquel répondra votre protocole.
Vous précisez l’objet et la nature de la coopération, et les professions concernés (délégants et
délégués).
Vous énumérez les actes et les activités de soins dérogatoires aux conditions légales d’exercice.
Facteurs clés pour réussir un protocole de coopération
La gestion de tels projets repose sur l’anticipation des freins, en particulier culturels, sur l’échange et
la communication.
La prise en charge globale et pluridisciplinaire repose sur une conception du travail en équipe axée sur
le partenariat et non sur la simple juxtaposition de compétences complémentaires.
Une formalisation rigoureuse et collective est indispensable : elle assure la cohérence du projet en
travaillant les objectifs et les moyens nécessaires pour le réaliser, en termes de ressources notamment
humaines et techniques.
Le cadre d’intervention est strictement défini a priori par des protocoles, des check-lists ou tout autre
outil formalisé et collectivement validé de la prise en charge.
L’organisation de la coopération entre les professionnels de santé concernés ne peut se penser
indépendamment de l’organisation générale de l’équipe (ressources humaines, matérielles, organisation
spatiale et temporelle, coordination, partage de l’information et outil informatisé).
Un temps de réflexion collectif et régulier sur les nouvelles pratiques, associé à des outils de suivi de
l’activité et de la qualité et de la sécurité des pratiques, doit être mis en place.
Remarque
Les futurs promoteurs de projets de coopération peuvent tirer un certain nombre d’enseignements issus
des expérimentations dites Berland (entre 2004 et 2008).
ÉTAPE 2. Remplissez une lettre d’intention auprès de votre ARS
Vous renseignez une lettre d’intention que vous adressez à l’ARS pour l’informer de votre
démarche.
Sur cette base, elle pourra vous orienter et, le cas échéant, vous donner des conseils et vous
accompagner.
ÉTAPE 3. Décrivez et analysez la prise en charge du patient
Vous réunissez les professionnels concernés, dont au moins un représentant de chaque profession
impliquée dans la démarche, pour élaborer le protocole de coopération.
Ensemble, vous serez amenés à renseigner le tableau « description du processus de prise en
charge du patient » du modèle type. Il s’agit de :
identifier les étapes successives du parcours de soins, dans le périmètre dérogatoire, depuis
la prise de décision d’orientation des patients dans le protocole jusqu’à la décision médicale qui
marque la fin de l’acte ou de l’activité dérogatoire. Consulter l’exemple.
pour chacune des étapes de la prise en charge, décrire précisément qui fait quoi ? où ?
quand ? et comment ? en précisant les rôles et responsabilités de chacun. Consulter
l’exemple.
identifier les risques (ainsi que leurs conséquences pour le patient) qui pourraient empêcher
le déroulement normal de chaque étape. Consulter l’exemple.
rechercher les causes des risques identifiés. Consulter l’exemple.
prévoir les solutions à mettre en place pour assurer la qualité et la sécurité de la prise en
charge. Consulter les points d’attentions particuliers.
assurer le suivi de la démarche et mettre en place un retour d’expérience, notamment pour
analyser la qualité des soins et les problèmes rencontrés, dont les évènements indésirables
signalés. Consulter le document d’aide à la gestion des risques dans les protocoles de
coopération.
ÉTAPE 4. Complétez le modèle type de protocole
Document à compléter
Fiches pratiques
Document à compléter
Les étapes précédentes vous permettront de compléter la fiche projet du modèle type , notamment
les informations transmises dans la lettre d’intention qui seront reprises, voire auront été consolidées
en lien avec l’ARS.
Le modèle type est à compléter et à envoyer à l’ARS. Dans ce document, vous pourrez également
accéder aux exemples et fiches pratiques.
Fiches Pratiques
Pour vous aider, des conseils sont proposés dans le modèle type qui comprend deux parties : la fiche
projet et le tableau « description du processus de prise en charge du patient ».
Pour vous aider dans la formulation de votre protocole de coopération, des fiches pratiques sont à
votre disposition sur :
•
•
•
•
la formation
les indicateurs
la gestion des événements indésirables
l’information du patient
ÉTAPE 5. Soumettez votre protocole de coopération à l’ARS
Vous transmettez le modèle type et tous les documents utiles à l’analyse du protocole :
document d’information des patients, fiches descriptives des indicateurs (obligatoire), protocoles
thérapeutiques, arbres décisionnels, procédure de recueil, de signalement et d’analyse des
évènements indésirables, maquette de formation.
L’ARS enregistre votre demande d’autorisation du protocole de coopération et vous transmet
un accusé de réception.
Puis le directeur général de l’ARS soumet pour avis ce protocole de coopération à la HAS.
Dans ce cadre, la HAS pourra vous solliciter pour des informations complémentaires et vous
proposer des précisions pour consolider le protocole.
À la réception de l’avis, s’il est favorable, le directeur général de l’ARS peut alors autoriser la
mise en oeuvre du protocole de coopération par arrêté.
Les acteurs institutionnels
Le site des ARS.
Votre ARS est votre interlocuteur unique. Elle pourra vous orienter et, le cas échéant, vous donner des
conseils et vous accompagner.
La Direction générale de l’offre de soins et son site d’application du système d’information en cours
d’élaboration.
Consulter l’ensemble des outils
sur le site internet de la HAS
www.has-sante.fr
2 avenue du Stade de France 93218 Saint-Denis-La Plaine CEDEX
Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 - Fax : +33(0)1 55 93 74 00
© Haute Autorité de Santé – Mode d’emploi/Sdip/V.Combe – Avril 2012
La Haute Autorité de Santé.
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