Les aides et services Agefiph Mode d`emploi

Les aides et services

Agefiph

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Mode d’emploi

AIDES ET SERVICES

SEPTEMBRE 2013

Les aides et services Agefiph Mode d’emploi

L’Agefiph a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail.

Dans quel contexte solliciter l’Agefiph ?

Vous pouvez solliciter les aides et services de l’Agefiph pour les projets suivants :

• Le recrutement et l’intégration d’une personne handicapée

• Le maintien dans l’emploi d’un salarié handicapé ou susceptible de le devenir

• La mise en place d’une politique d’emploi en faveur des personnes handicapées

Qui peut bénéficier des aides et services ?

L’Agefiph propose des aides et des services.

Pour en bénéficier, il existe des critères spécifiques à chacun d’eux

(voir le détail des aides et services sur www.agefiph.fr).

D’une manière générale, deux questions principales conditionnent l’accès d’une entreprise aux aides et services de l’Agefiph.

Quelle est la situation de votre entreprise ?

Votre entreprise peut solliciter une aide ou un service de l’Agefiph si elle remplit les trois conditions suivantes :

• Relever du secteur privé (ou du secteur public soumis au droit privé) ;

• Etre domiciliée en France ;

• Employer ou projeter d’employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français.

• Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement relatifs à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

A savoir : le bénéfice des aides n’est pas lié aux effectifs de votre entreprise, qu’elle contribue ou non à l’Agefiph, ni au fait qu’elle soit soumise - ou non - à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Cas particuliers : les entreprises signataires d’un accord agréé ou de branche portant sur l’emploi des personnes handicapées ne peuvent pas bénéficier des aides financières de l’Agefiph, sauf si elles ont atteint le quota des 6%.

La personne recrutée ou salariée est-elle bénéficiaire de l’obligation d’emploi ?

Pour bénéficier des aides financières et services de l’Agefiph, votre entreprise doit recruter ou maintenir dans l’emploi un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Cette reconnaissance est délivrée par différents organismes selon l’âge et la situation de la personne.

Sont concernés principalement :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

(CDAPH),

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité

à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les titulaires de la carte d’invalidité,

• Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

L’intégralité des titres permettant d’être reconnu handicapé est consultable sur www.agefiph.fr

QUELS AIDES ET SERVICES DE L’AGEFIPH ?

LES AIDES

LES SERVICES

Il s’agit d’aides destinées à compenser le handicap mais également de prestations (EPAAST*, conseils ponctuels de spécialistes d’un type de handicap…) réalisées par des experts sélectionnés par l’Agefiph.

*

Etudes préalables à l’aménagement et l’adaptation des situations de travail.

A savoir : les aides de l’Agefiph ne se substituent pas aux obligations légales de l’employeur, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail, de prévention des risques.

Par ailleurs, ces aides viennent en complément des aides de droit commun existantes pour les entreprises recrutant des demandeurs d’emploi.

Vous trouverez sur www.agefiph.fr le détail des aides et services Agefiph.

Ils vous permettent de bénéficier de l’accompagnement de professionnels :

• Cap emploi facilite le recrutement et l’insertion de collaborateurs handicapés,

• Sameth vous aide à maintenir en emploi un salarié dont l’état de santé devient incompatible avec son poste de travail,

• Alther informe en priorité les nouvelles entreprises contribuantes

à l’Agefiph sur leur obligation d’emploi de personnes handicapées et aide à la mise en œuvre de solutions adaptées pour y satisfaire.

A savoir : l’Agefiph propose aux entreprises de bénéficier de services de diffusion d’offres d’emploi et d’accès à des profils de candidats sur www.agefiph.fr/emploi.

L’Agefiph conseille les entreprises de plus de 250 salariés dans la mise en place de leur politique d’emploi.

Pour solliciter une aide, un dossier de demande d’aide doit être constitué et adressé à l’Agefiph.

Qui peut déposer un dossier de demande d’aide

à l’Agefiph ?

Le conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou mission locale pour un recrutement, ou le conseiller Sameth pour un maintien dans l’emploi, identifie avec vous vos besoins et définit l’aide Agefiph la mieux adaptée.

Il constitue avec vous le dossier de demande d’aide.

A savoir : attention l’intervention d’un conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou mission locale est obligatoire pour les aides suivantes :

• L’ensemble des prestations délivrées par un expert sélectionné par l’Agefiph

• L’aide à l’insertion professionnelle

• L’aide au maintien dans l’emploi

• Les aides à la formation (maintien, emploi d’avenir, contrat de génération, contrat en alternance)

Le traitement de votre dossier :

Chaque dossier de demande d’aide est

étudié par l’Agefiph en fonction :

• Des critères généraux d’éligibilité aux aides de l’Agefiph

• De la complémentarité avec les aides publiques existantes

• Des critères propres à chaque type d’aides et notamment du lien avec l’emploi et la compensation du handicap

Afin de préciser votre demande, des

éléments complémentaires peuvent vous

être demandés.

Vous recevez par courrier les informations sur les suites données à votre dossier.

Dans le cas d’une réponse positive, l’aide est versé par virement bancaire.

A savoir : les aides Agefiph ne sont pas accordées de manière automatique.

Au-delà des critères d’éligibilité aux différentes aides, la décision prise par l’Agefiph est fonction des priorités fixées par le conseil d’administration et des ressources disponibles.

Quand déposer votre dossier ?

• Pour les aides liées à la signature d’un contrat de travail le dossier doit être adressé dans les 3 mois suivant la date d’embauche .

• Pour les aides à la création d’entreprise, le dossier doit être adressé avant l’enregistrement de l’activité par le Centre de Formalité des Entreprises.

• Pour toutes les autres aides, le dossier doit

être adressé avant l’achat du matériel ou la réalisation projet .

Comment constituer votre dossier ?

Votre conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou mission locale est à même de vous aider à le constituer et vous indiquera où l’adresser.

Dès l’enregistrement de votre dossier par l’Agefiph, vous pouvez suivre son état.