Atelier 1 : Quelle assurance responsabilité civile pour demain

Atelier 1 : Quelle assurance responsabilité civile pour demain
Fédération française des sociétés d’assurances
Les Entretiens de l’assurance – 1999
Atelier 1
Quelle assurance responsabilité civile pour demain ?
Président : Gilles BÉNÉPLANC, directeur général adjoint d’Axa Global Risks
Intervenants : Yves BRISSY, directeur des affaires juridiques de Rhône-Poulenc,
Jean-Michel ROTHMANN, chef du service économique et juridique de l’Institut national
de la consommation, Pierre SARGOS, conseiller à la Cour de cassation
Introduction de Gilles BÉNÉPLANC
L’assurance de responsabilité civile rend les assureurs à la fois schizophrènes et
perplexes. Cela s’explique assez facilement. Quand on observe l’ensemble des branches
de l’assurance non-vie, on voit que peu sont en croissance et que l’une des rares qui croît
est l’assurance de responsabilité civile. C’est donc celle qui a le plus grand potentiel.
Mais les résultats techniques sont réputés difficiles, la prévisibilité des risques n’est pas
grande, et la branche est difficile à maîtriser. Les assureurs français ont compris que leur
rôle n’est pas seulement de vendre des contrats d’assurance, mais de faire partie d’un
système complexe d’indemnisation des victimes. Notre sentiment est que la place des
assureurs dépendra de la qualité générale du système, de leur contribution à son bon
fonctionnement et de la qualité des produits qu’ils vendront à leurs clients. Notre but
aujourd’hui est d’essayer de comprendre ce système et ses dysfonctionnements et de voir
comment on peut l’améliorer.
Intervention de Jean-Michel ROTHMANN
Notre alimentation est de plus en plus saine, et pourtant les risques sont de plus en plus
importants, du fait de l'industrialisation de ce secteur : vaches folles, poulets à la dioxine
et, pour les cas de fraudes, les huiles espagnoles ou le vin autrichien à l'antigel. Grâce à
l'état sanitaire des pays développés, la santé de la population s’améliore, ainsi que sa
durée de vie. Mais, paradoxalement, surgissent des risques importants : sang contaminé,
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hormones de croissance, maladies nosocomiales, plombages dentaires au mercure,
canalisations d'eau en plomb, isolation à l'amiante.
La prise de conscience de la nécessité de protéger les consommateurs, facteur de
l'amélioration de la qualité des produits, s'accompagne aussi d'une prise en compte des
questions de santé et de sécurité. Et c'est ce domaine de la sécurité des produits et des
services qui aura le plus d'influence sur l'évolution des règles de responsabilité dans les
années à venir. Ces règles visent à protéger, non seulement les consommateurs, mais
aussi d'autres catégories de la population : acquéreurs ou utilisateurs professionnels,
tiers… Elles se fondent sur un principe issu de la jurisprudence et que l'on retrouve dans
quelques textes : les produits et services doivent présenter la sécurité à laquelle on peut
légitimement s'attendre. Cette règle permet de déroger au principe essentiel de libre
circulation prévue par le Traité de Rome (article 30).
Les mesures de prévention et la responsabilité pénale
Les progrès scientifiques conduisent à une meilleure connaissance des risques encourus
et, naturellement, les mesures préventives destinées à diminuer les risques sont adoptées
chaque jour en nombre plus important. Cette évolution n'est pas nouvelle, car, dès 1905,
la loi sur les fraudes, intégrée désormais dans le Code de la consommation, avait fait de
l'atteinte à la santé un élément aggravant de la tromperie. C'est sur le fondement de ce
texte qu'ont été prises bon nombre de règles particulières préventives applicables à des
produits ou services particuliers : élimination des produits corrompus et toxiques,
normes de sécurité. Ces textes sont assortis de sanctions pénales pour les infractions
mettant en danger la santé ou la sécurité des consommateurs.
Plus généralement, le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, a créé un délit
général de mise en danger « par la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » (article
223-1). A noter que la responsabilité pénale des personnes morales peut être mise en
cause sur le fondement de ce texte.
Cette évolution paraît irréversible.
Sur ce point, on peut souligner que le développement de la responsabilité pénale des
personnes morales pourrait constituer une solution pour ceux qui s'interrogent sur le
développement de la responsabilité pénale des personnes physiques (maires, médecins,
etc.) en dehors des cas de faute personnelle. Encore faudrait-il être prudent en la matière,
les mauvais choix économiques des décideurs pouvant être directement à l'origine de
dommages.
La voie pénale répond, semble-t-il, aux aspirations de l'opinion publique, qui réclame des
sanctions en cas de défaut de sécurité des produits ou services, à la fois à titre de
réparation sociale et comme outil de dissuasion (jamais plus cela !). En outre, la voie
pénale présente indéniablement des avantages en termes de preuves pour la victime.
La responsabilité civile et le risque de développement
Compte tenu de cet environnement, bien évidemment, la notion de responsabilité civile a
évolué : on est passé d'une responsabilité pour faute à une responsabilité pour risques.
« Les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans
d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité
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à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des
personnes » (article L. 222-1 du Code de la consommation). On peut noter que la
sécurité absolue n'est pas exigée de la part du producteur. Néanmoins, on tend vers ce
résultat. La question du risque de développement en est l'illustration.
Le producteur est exonéré de sa responsabilité si l'état des connaissances scientifiques ou
techniques ne permet pas de déceler le défaut. Cette exonération formelle de la directive
européenne n'est pas absolue. Elle est, en effet, assortie d'une obligation de suivi pour le
producteur : si le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre,
le producteur doit prendre les mesures propres à en prévenir les conséquences
dommageables. Le contour de cette obligation est encore flou, mais elle impose
nécessairement de prendre des mesures de traçabilité du produit afin de retrouver les
victimes potentielles et de permettre le retrait à la vente des produits. Cette obligation
impose aussi au professionnel de surveiller de près l'évolution des connaissances
scientifiques et techniques.
Le principe de précaution, fondement d'une nouvelle responsabilité ?
Prendre des précautions sur des risques connus, c'est normal. Mais que faire lorsqu'on se
trouve face à l'incertitude ?
Deux attitudes sont possibles :
– soit faire la balance entre les avantages et les inconvénients attendus de la mise sur le
marché du produit ou service ; c'est le cas pour les médicaments ;
– soit s'abstenir de produire si la nécessité de cette production ne l'emporte pas sur les
inconvénients potentiels. Les organismes génétiquement modifiés (OGM), par exemple.
Le consommateur n'a rien à en attendre, que ce soit sur les qualités nutritives ou
organoleptiques. Présenter le développement des OGM comme un moyen de vaincre la
faim dans le monde est hypocrite. En réalité, il permet aux entreprises concernées
d'augmenter leurs profits. Dans ces conditions, mieux vaut s'abstenir de les
commercialiser tant que leur innocuité pour l'homme et l'environnement n'est pas
certaine. (Vu la polémique actuelle, il sera difficile d'invoquer le risque de développement
pour s'exonérer de sa responsabilité.)
Les dernières péripéties relatives au maintien de l'embargo sur les importations de bœufs
anglais posent de nouveau, après l'affaire du sang contaminé, la question de la
responsabilité des pouvoirs publics, qui pourraient, le cas échéant, être mis en cause pour
n'avoir pas pris les mesures destinées à empêcher la mise sur le marché et la circulation de
produits non sûrs.
Vers une simplification du droit français ?
Sur le plan des règles, le droit français mériterait une simplification. Les victimes ont
aussi besoin d'un système juridique stable. La transposition de la directive européenne,
après treize ans de palabres et de pressions de certains acteurs économiques, venant se
surajouter aux régimes existants, a rendu encore plus difficile une matière déjà complexe.
Pour les victimes d'un produit défectueux, plusieurs actions sont envisageables, et cellesci ne se cumulent pas. Selon sa situation, la victime devra choisir en tenant compte des
avantages et des inconvénients de chacun des systèmes. La nouvelle action fondée sur
l’article 1386-1 du Code civil est plus avantageuse sur certains points, comme la preuve
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du défaut, plus facile à apporter pour la victime. En revanche, les dommages causés au
produit ne sont pas réparés et les délais pour agir peuvent, dans certaines situations,
interdire tout recours sur ce fondement. Enfin, aucune raison ne semble justifier le vieux
principe du non-concours entre responsabilités délictuelle et contractuelle. Et il devrait
disparaître à terme. D'ailleurs, le régime relatif à la sécurité des produits issu de la
directive ne fait pas cette distinction.
L'assurance de responsabilité civile
La société doit prendre les mesures nécessaires à l’indemnisation des victimes : le
système d'assurance constitue une des réponses, avec deux modalités possibles :
assurance de responsabilité et assurance individuelle.
A choisir, l'assurance de responsabilité est préférable à une assurance individuelle
souscrite par la victime.
Le risque de dommage causé par un produit ou par un service constitue bien un risque
collectif. Les conséquences financières, la réparation du dommage ne doivent pas être
supportées individuellement. Prenons le cas simple d'un appareil qui ne fonctionne plus.
On sait que, dans une production X, le zéro défaut n'existe pas, et, malgré les efforts de
qualité réalisés par les entreprises, il y aura toujours des appareils qui ne fonctionneront
pas ou qui fonctionneront mal en raison d'un vice caché. Est-ce au malheureux acheteur
qui tombe sur un mauvais numéro de supporter ce risque et d'assumer seul les frais de
réparation ? Non, bien sûr.
L'assurance individuelle proposée par les assureurs est une bonne idée, certes, mais qui
présente quelques inconvénients. Elle fait notamment peser sur les victimes potentielles le
coût du risque. Mais, surtout, cette formule ne sera pas accessible aux familles les plus
modestes.
A priori, il n'appartient pas à un consommateur d'apprécier le contenu des contrats
souscrits par les professionnels. On peut néanmoins émettre quelques souhaits, car les
victimes sont directement concernées. L'entreprise, l'association, la collectivité locale ou
toute autre personne dont la responsabilité à l'égard de consommateurs ou d’autres
personnes peut être engagée doit trouver une couverture d'assurance assez étendue pour
que les victimes puissent recevoir une indemnisation suffisante, le cas échéant en
complément de la part réparation laissée à la charge du responsable par le biais d’une
franchise, par exemple.
S'agissant de l'assurance de responsabilité civile, on peut aussi se demander s’il ne serait
pas utile de la rendre obligatoire. Pour indemniser les victimes, bien sûr, mais aussi afin
d'éviter le phénomène d'antisélection des risques et d’assurer une plus grande mutualité
des risques de nature catastrophique. Cette assurance obligatoire pourrait être limitée
aux activités les plus risquées : industrie chimique, pharmaceutique, cosmétique…
Toujours pour favoriser l'indemnisation des victimes, il faut éviter les trous de garantie.
Toutes les entreprises ne sont pas rompues aux finesses des contrats d'assurance et aux
subtilités des clauses d'exclusion. Les variations sur le thème des exclusions paraissent
infinies : exclusions des conséquences d'une faute inexcusable, des dommages non
accidentels, des dommages prévisibles et évitables, la liste est longue. D'où une exigence
de clarté pour les souscripteurs.
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Enfin, si les contrats sont limités dans leur objet, ils le sont aussi dans le temps. Prendre
la réclamation de la victime comme définition du sinistre est certainement plus facile dans
le temps, mais extrêmement dangereux pour la victime, comme pour le responsable
d'ailleurs. On peut donc se féliciter de la nullité de ces clauses et souhaiter le maintien de
la jurisprudence de la Cour de cassation en ce domaine.
En matière d'assurance, demain, c'était hier : les garanties qui vont jouer demain figurent
dans les contrats d'aujourd'hui et ont été élaborées hier. Les assureurs d'aujourd'hui,
descendants des âniers de la Haute Egypte, seront-ils capables de répondre aux défis du
nouveau millénaire ? Sont-ils prêts à la « grosse aventure » du siècle qui débute ? Les
victimes du zéro informatique, du bogue de l'an 2000 auront un début de réponse dans
quelques jours.
Intervention d'Yves BRISSY
Je vais essayer d’être complémentaire. Le souci des entreprises n’est évidemment pas de
chercher à échapper à leur responsabilité. Il est clair que les entrepreneurs ont une
politique de prévention à long terme, car c’est leur intérêt de survivre sur la durée. Cela
dit, l’entreprise n’est pas prête à assumer la responsabilité des autres, c’est-à-dire de
quelque chose dont elle n’a pas le contrôle opérationnel : responsabilité d’autres
producteurs, sous-traitants ou façonniers, responsabilité des collectivités, responsabilité
du client imprudent ou responsabilité du hasard. L’entreprise cherche à comprendre, à
anticiper les risques et les protections. Le danger, pour elle, c’est l’incertitude juridique.
Son souhait est d’avoir des règles claires et bien interprétées et d’avoir la meilleure
adéquation possible entre responsabilité civile et assurance, à des conditions
compétitives. Je vais développer ce thème autour de trois exemples sur lesquels il existe
un flou et où la cohésion entre la responsabilité de l’entreprise et la couverture
d’assurance est loin d’être parfaite : les risques de développement, les dommages
environnementaux et la distorsion entre plafond de garantie et plafond de responsabilité.
Le risque de développement
M. Jean-Michel Rothmann l’a bien défini. Il existe en droit français une cause
d’exonération pour le risque de développement. Cette voie peut être contournée par le
consommateur, qui peut utiliser le droit commun s’il parvient à faire la preuve de la
responsabilité du producteur au titre du droit commun.
La responsabilité pour faute est la responsabilité classique : il y a un dommage, une faute
et une imputabilité. La responsabilité sans faute est admise de plus en plus souvent en
jurisprudence lorsqu’il y a un « défaut de sécurité » dans un produit. Dans certains
domaines comme la pharmacie, la jurisprudence est moins sévère pour le producteur,
compte tenu de la nature des produits dangereux et des autorisations de mise sur le
marché par les pouvoirs publics. Enfin, il existe une tendance à créer une responsabilité
pour risque : il y a un dommage, une victime, et on cherche à tout prix à établir une
présomption de lien de causalité entre les deux. Pour le moment, nous avons échappé à la
responsabilité sèche, mais beaucoup de projets communautaires existent, avec beaucoup
d’enjeux économiques. Je vous rappelle qu’aux Etats-Unis on en est toujours à la
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nécessité pour le producteur ou le pharmacien de démontrer qu’il n’a pas été négligent.
On a beaucoup parlé, au moment de l’implantation de la loi du système allemand, de
couverture d’assurance avec un plafond. Mais on oublie que, dans le domaine de la
pharmacie, l’entreprise a elle-même une limite plafonnée à son risque. L’entreprise ne
peut pas accepter de prendre tous les aléas : ce qui n’est pas acceptable par l’assurance
(couvrir un risque non quantifiable ou sur lequel il n’y a pas de précédent) ne l’est pas
davantage par un chef d’entreprise responsable. Le second critère est la compétitivité. Si
une loi avait sanctionné l’innovation en France, il n’y aurait pas eu de recherche. L’Etat
accorde par ailleurs des autorisations de mise sur le marché.
Le dommage écologique
Il s’agit du dommage au bien de tous et dont la réparation n’est pas toujours évidente. Il
est difficile pour les assureurs de le couvrir. Un projet de livre blanc annonce une
directive en matière de responsabilité environnementale. Le problème, c’est le
financement : faut-il un système de taxes, d’assurance, d’épargne-pollution ? Et, pour
financer la réparation du passé, le coût ne sera pas facile à supporter par une petite
entreprise.
Les plafonds
On confond souvent dans les médias le plafond de la responsabilité civile et le plafond de
la garantie d’assurance. Un producteur autoassure, en général, le risque acceptable pour
l’entreprise et assure le risque catastrophique, pour lequel le résultat de l’entreprise ne
serait pas suffisant. On va nous demander de faire l’inverse. Les assureurs vont couvrir
les risques de développement et les risques liés à l’environnement et, pour le reste, il
faudra s’autoassurer et voir quels seront les plafonds en fonction de la jurisprudence.
C’est exactement le contraire de ce qu’un chef d’entreprise raisonnable peut accepter.
Celui-ci doit autoassurer ce qu’il peut payer sans mettre à mal son entreprise. On va vers
un problème de société : l’indemnisation des victimes. Il s’agit de savoir qui va payer : si
les sociétés n’acceptent plus les aléas, il faut que la société accepte de trouver un
financement, par l’impôt ou par un prélèvement spécifique.
Je voulais terminer en vous citant une phrase du vice-président du Conseil d’Etat :
« Aucun pays ne peut accepter sans réflexion préalable de payer au prix le plus élevé la
recherche d’un risque zéro qui n’existe pas, ou l’indemnisation de tout dommage
matériel, quelle qu’en soit la cause. »
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Intervention de Pierre SARGOS
Aborder le « demain » de l’assurance de responsabilité civile c’est, bien entendu, partir
de l’« aujourd’hui », ou plus exactement des évolutions, voire des difficultés majeures
qui, en s’amplifiant, sont de nature à avoir une influence sur la couverture du risque.
On évoquera toutefois l’un des éléments de l’« hier », en raison de la persistance de ses
incidences sur certains éléments du « demain », c’est-à-dire la prohibition depuis 1990
par la Cour de cassation des clauses dites claims made. Le dernier arrêt, rendu le
16 décembre 1997 (Civ. I bull n° 370 et Rapport annuel 1997, page 281), confirme sans
ambiguï té que doit être réputée non écrite toute clause qui, selon quelque modalité que
ce soit, réduit la durée de la garantie d’un assureur de responsabilité à un temps inférieur
à la durée de la responsabilité de l’assuré. Dès lors que le fait générateur d’un dommage
dont l’assuré est responsable s’est produit pendant la période de validité d’un contrat
d’assurance, la garantie de l’assureur est due à la victime, même si son dommage se
révèle plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années, après.
On doit convenir que, pour l’assureur, la gestion d’un risque pendant une longue durée
est difficile. Et, en réalité, la durée est presque indéterminable, compte tenu du caractère
trentenaire de la prescription civile – sauf pour la responsabilité extracontractuelle, où
elle est de dix ans – et, surtout, de son point de départ, qui est la manifestation du
dommage, ou plus exactement la date à partir de laquelle la victime dispose de tous les
éléments (connaissance de son dommage et de l’existence de l’assurance) pour mettre en
jeu la garantie de l’assuré. Certes, dans la très grande majorité des cas, il n’y a pas de
distorsion temporelle importante entre le fait dommageable et sa manifestation, mais des
situations exceptionnelles peuvent se produire. Ainsi, un arrêt de la deuxième chambre
civile de la Cour de cassation du 13 juillet 1966 (Civ. II bull n° 791, page 553) fait
apparaître un cas où le générateur d’un dommage survenu en 1886 pouvait permettre
une mise en cause de la responsabilité d’une société, et, partant, de son assureur de
responsabilité en 1886, jusqu’en 1986.
Or, dans deux domaines qui vont être de plus en plus sensibles de l’assurance de
responsabilité, c’est-à-dire l’assurance des producteurs de produits et celle des
utilisateurs professionnels de ces produits, le facteur temps est difficile à maîtriser.
L’assurance de responsabilité des producteurs de produits
On a beaucoup écrit et parlé à propos de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, qui a introduit
en droit français la directive européenne n° 85-374 du 25 juillet 1985, relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux.
Sans entrer dans le détail de trop de nuances, on peut dire, schématiquement, que cette
loi, insérée aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, introduit une responsabilité de
plein droit des producteurs professionnels (fabricant d’un produit fini ou d’une partie
composante, producteur d’une matière première, importateur) et de ceux qui leur sont
assimilés (vendeur, loueur – sous certaines réserves – et fournisseur). Cette
responsabilité, qui repose sur l’exigence de ne mettre en circulation que des produits
offrant une sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, c’est-à-dire des produits
sans défaut, doit être appréciée objectivement par rapport à la présentation du produit, à
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l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et au moment de sa mise en circulation
(article 1386-4 du Code civil).
Les causes d’exonération de cette responsabilité de plein droit sont énumérées à l’article
1386-11, et l’article 1386-13 y ajoute le cas de faute de la victime ou d’une personne
dont elle est responsable.
La plus célèbre de ces causes d’exonération est le risque de développement, qui peut être
invoqué lorsque l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où un
producteur a mis le produit en circulation n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.
Mais, dans la réalité des contentieux, cette cause d’exonération sera très difficile, voire
impossible, à mettre en œuvre.
D’abord, elle est exclue pour tous les éléments du corps humain ou les produits qui en
sont issus. Ensuite, elle est également exclue lorsque le défaut s’est révélé dans les dix
ans de la mise en circulation du produit et que son producteur n’aura pas pris les
dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables. Enfin, et surtout, les
cas dans lesquels sera admis un risque de développement seront sans doute infimes. Il
suffira, en effet, qu’au moment de la mise en circulation d’un produit un doute
raisonnable ait été émis par des personnes également raisonnables pour que le producteur
ne puisse pas objecter qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques il ne
pouvait déceler le défaut. Le principe de précaution, suivant lequel l’absence de certitude
d’un risque ne doit pas retarder la prise de mesures de prévention, aura sans doute un
effet dévastateur sur l’exonération pour risque de développement.
En réalité, la seule mesure favorable au producteur et à son assureur est la limitation de la
garantie de plein droit à une durée de dix ans à partir de la mise en circulation du produit,
c’est-à-dire du moment où il s’en est dessaisi volontairement.
Mais cette mesure favorable est anéantie par la possibilité donnée aux victimes par
l’article 1386-18 du Code civil d’agir sur le fondement du droit commun, sans condition
de délai autre que celui de la prescription de droit commun, au point de départ incertain
(en matière de vice caché, il y aura toutefois le « bref délai » de l’article 1648 du Code
civil, mais le point de départ de ce « bref délai » correspond à la connaissance du vice par
l’acheteur, qui peut être très tardive par rapport au fait générateur).
En outre, pour tous les produits mis en circulation avant l’entrée en vigueur de la loi du
19 mai 1998, il faut tenir compte du fait que la Cour de cassation s’est déjà largement
inspirée de la directive européenne du 25 juillet 1985 pour apprécier la responsabilité du
fait des produits défectueux, comme elle en avait d’ailleurs l’obligation, car, lorsqu’une
directive qui aurait dû être transposée dans le droit national d’un Etat ne l’a pas été, la
Cour de justice demande aux juridictions de cet Etat de s’en inspirer dans l’interprétation
de leur droit interne.
Trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le
3 mars 1998 (Civ. I bull n° 94 et JCP 98, II, 10049), le 28 avril 1998 (Civ. I bull n° 158
et JCP 1998, II, 10088) et le 5 janvier 1999 (arrêt n° 17), relatifs à des produits à finalité
sanitaire (comprimés médicamenteux, plasma et ampoules de médicament) ont ainsi
expressément interprété le droit français à la lumière de la directive.
L’arrêt du 3 mars 1998 concernait un médicament sous forme de comprimés, dont
l’enveloppe, afin de permettre une libération lente du principe actif pendant le trajet
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intestinal, était composée d’une éponge non digestible destinée à une élimination par les
voies naturelles. Mais l’enveloppe d’un comprimé était restée logée dans la région cæcale
d’un patient, provoquant une grave inflammation rendant nécessaires deux interventions
chirurgicales. La responsabilité du fabricant de ce médicament a été retenue, car, selon la
formulation même de l’arrêt de la Cour de cassation, il avait manqué à son obligation de
livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou
les biens, c’est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement
s’attendre. La définition de la directive du 25 juillet 1985 – maintenant reprise par
l’article 1386-4 du Code civil – est donc expressément retenue.
L’arrêt du 28 avril 1998 concernait du plasma lyophilisé qui avait provoqué la
contamination par le VIH d’un patient transfusé. La Cour de cassation, qui précise
qu’elle statue sur le fondement des textes de droit interne (les articles 1347 et 1384,
alinéa premier, du Code civil) interprétés à la lumière de la directive du 25 juillet 1985,
souligne de nouveau que tout producteur est responsable des dommages causés par un
défaut de son produit.
L’arrêt du 5 janvier 1999 est encore plus significatif. Il s’agissait d’un médicament en
ampoules dont la notice comportait, sous la rubrique mode d’emploi, l’indication
suivante : « La forme de conservation des granions étant normalement floculée, il est
nécessaire de redisposer le colloï de. Pour cela, placer une ou plusieurs ampoules dans
un récipient contenant de l’eau froide. Chauffer jusqu’à ébullition, qu’on maintiendra
pendant une minute environ. Refroidir avant l’emploi. On peut chauffer plusieurs
ampoules à la fois, la limpidité se maintiendra pendant quelque temps à température
normale. » En 1987, un utilisateur de ce médicament mit deux ampoules à réchauffer,
mais les laissa trop longtemps, de sorte qu’elles explosèrent et qu’il fut sérieusement
blessé aux yeux par des éclats de verre. La cour d’appel n’avait déclaré le fabricant de
ces ampoules responsable qu’à concurrence d’un tiers des conséquences de l’accident, en
estimant que la victime avait concouru à la réalisation de son préjudice en ne surveillant
pas la durée d’ébullition des ampoules. La Cour de cassation, saisie par le pourvoi de la
victime, a prononcé une cassation, sur la base, comme dans l’arrêt du 28 avril 1998, de
textes de droit interne interprétés à la lumière de la directive du 25 juillet 1985, en
énonçant que : « La notice de présentation des ampoules ne mettait pas les utilisateurs en
garde contre la violence de l’explosion pouvant se produire en cas de dépassement de la
durée d’ébullition mentionnée. »
Cette doctrine de la Cour de cassation est d’autant plus rigoureuse pour les producteurs
et leurs assureurs que les victimes bénéficient des avantages de la directive (définition du
défaut du produit par rapport à la notion de sécurité à laquelle on peut légitimement
s’attendre) sans en subir les limitations introduites par la loi du 19 mai 1998.
L’assurance de responsabilité des utilisateurs professionnels
de produits
Beaucoup de professionnels, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés,
utilisent, dans le cadre de l’activité professionnelle qu’ils déploient en faveur des
personnes ayant recours à leurs services, les produits et matériaux les plus divers. Il en
est ainsi, par exemple, d’un médecin qui, pour exécuter un acte d’investigation ou de
soins, emploie un matériel.
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Si un dommage physique est causé à ces personnes par les choses utilisées, la tendance
actuelle de la jurisprudence est de retenir la responsabilité de leur utilisateur
professionnel sans que la victime ait à faire la preuve d’une faute. Il s’agit d’une
obligation de sécurité de résultat.
On citera ainsi le célèbre arrêt du « cerceau brisé » rendu le 17 janvier 1995 par la Cour
de cassation (Civ. I bull n° 43 page 29). Dans cette affaire, un cerceau mis à la
disposition des élèves par une école pour réaliser des exercices de psychomotricité se
rompit, et un enfant fut gravement blessé à un œil. Une action fut engagée contre
l’établissement d’enseignement, qui, comme on le sait, est tenu à une obligation de
moyens en ce qui concerne la sécurité de ses élèves. Mais aucune faute ne pouvait lui
être imputée. La Cour de cassation a néanmoins retenu la responsabilité de l’école en
énonçant dans un chapeau de principe que : « Contractuellement tenu d’assurer la
sécurité des élèves qui lui sont confiés, un établissement d’enseignement est responsable
des dommages qui leur sont causés non seulement par sa faute, mais encore par le fait
des choses qu’il met en œuvre pour l’exécution de son obligation contractuelle. »
Par un récent arrêt n° 1719 P du 9 novembre 1999, la première chambre civile de la Cour
de cassation vient de confirmer cette jurisprudence dans une formulation un peu nouvelle
qui tend à éviter une confusion avec le concept de responsabilité délictuelle du fait des
choses. Il s’agissait d’une personne qui s’était blessée en descendant d’une table
d’examen radiographique. Elle reprochait à son médecin d’avoir manqué à l’obligation de
sécurité à son égard. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi pour des raisons tenant à
l’absence de preuve – qui pèse sur le patient – du fait que cette table d’examen était à
l’origine du dommage, mais elle a énoncé dans un attendu de principe que : « Le contrat
formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son
recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les
matériels qu’il utilise pour l’exécution d’un acte médical d’investigation ou de soins. »
L’idée qui se dégage de cette jurisprudence est que tout produit utilisé par un
professionnel pour exécuter une prestation doit être exempt de tout défaut de nature à
créer un danger pour les personnes ou les biens. Si un tel danger se réalise, l’utilisateur
en sera responsable de plein droit, mais il aura un recours en garantie contre le fabricant.
Il convient toutefois d’observer qu’il n’y aura pas nécessairement de coï ncidence entre
ce régime de responsabilité fondé sur une obligation de sécurité de résultat et le régime
de la responsabilité de plein droit pesant sur le producteur. Ce dernier pourrait ainsi être
exonéré si le produit avait été mis en circulation depuis plus de dix ans, alors que
l’utilisateur resterait soumis à la prescription trentenaire.
L’assureur de responsabilité de ces professionnels doit prendre en compte cette évolution
pour apprécier les divers éléments de sa garantie. Et il devra être d’autant plus attentif
que, comme on vient d’en donner un exemple, en ce qui concerne l’utilisateur
professionnel du produit, les limitations de la loi du 19 mai 1998 ne joueront pas.
Telles sont, de façon simplifiée naturellement, quelques-unes des réflexions que l’on peut
avoir sur les perspectives de l’assurance de responsabilité civile professionnelle de
demain.
On ne peut que constater que le facteur temps est important. Le régime, qui remonte à
l’entrée en vigueur en 1804 du Code civil, de la prescription trentenaire des actions en
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responsabilité n’est manifestement plus adapté à une gestion raisonnable et rationnelle de
l’assurance. Il devient urgent de le modifier, même si, pour des dommages apparaissant
au-delà d’un délai de dix ans après un point de départ objectif, un mécanisme spécifique
d’indemnisation devrait être mis en place.
Intervention de Gilles BÉNÉPLANC
Je vais vous présenter la position des assureurs face à cette problématique complexe. Les
assureurs se considèrent comme faisant partie d’un système qui vise à financer une
indemnisation juste des victimes par le recours à une technique, la mutualité. Définir le
fonctionnement de ce système est un choix de société ; c’est pourquoi nous avons
souhaité ouvrir le débat. Nous étions las de nous morfondre sur un passé prétendument
heureux et nous avons voulu proposer des réformes au système actuel. Ces réformes
figurent dans un livre blanc. Les assureurs recherchent un système efficace pour les
victimes, c’est-à-dire qui donne une indemnisation juste et rapide ; s’il ne l’est pas, il ne
perdurera pas. Nous souhaitons qu’il soit supportable et prévisible pour les clients,
particulièrement pour les grandes entreprises, sur lesquelles une grande partie de la
responsabilité est canalisée. Le système doit être pilotable, de façon que les bons
assureurs puissent retirer de cette activité un rendement juste sur les fonds propres
investis. Nos propositions s’articulent autour de deux axes principaux : retrouver la
sécurité dans le droit du contrat et améliorer le fonctionnement général de
l’indemnisation des victimes.
Le droit du contrat
Il est difficile de toujours comprendre quel est le droit du contrat applicable aux contrats
d’assurance de responsabilité civile. Dans bien des cas, des clauses ont été jugées
illicites ; des plafonds de garantie ont été mis en cause ; la liberté d’application de la
garantie dans le temps n’existe pas. Certes, les assureurs doivent balayer devant leur
porte, et bien des cas remontés à la Cour de cassation étaient de mauvais cas.
Aujourd’hui, le principe d’un plafond de garantie dans un contrat d’assurance n’est pas
remis en question, mais les rédactions des contrats n’ont pas toujours été claires à ce
sujet. Nous souhaitons que, au terme d’une concertation avec les consommateurs et les
pouvoirs publics, on arrive à une définition admise par tous de ce qu’est le plafond de
garantie d’un contrat de responsabilité civile. Nous souhaitons qu’au terme de cette
concertation la validité de ces clauses soit confortée, soit par la législation, soit par un
règlement.
Le développement des contrats donne une place centrale à la liste des exclusions. Notre
proposition est identique : bâtir au terme d’une concertation un référentiel des exclusions
qui pourrait servir de socle commun aux contrats. Il n’est pas question de rendre ces
exclusions obligatoires, mais d’y gagner en clarté et en efficacité.
En ce qui concerne la garantie dans le temps, la Cour de cassation n’est jamais revenue
sur la jurisprudence de décembre 1990. Pourtant, on considère que le fait générateur
n’est pas la meilleure clause qui existe, même si l’on comprend les motivations qui ont
présidé à son choix. Nous proposons de mettre en place un système qui distingue les
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Les Entretiens de l’assurance – 1999
grands risques et les risques de masse. Pour ceux-ci, il serait bon de bâtir un dispositif
qui évite la plupart des trous de garantie. En ce qui concerne les grands risques, nous
souhaitons le retour à la liberté contractuelle. Aujourd’hui, il existe une liberté
contractuelle à Londres. Aux yeux des assureurs français, il semble complètement
illusoire de vouloir développer la place de Paris sans lui en donner les moyens. Il faut être
à égalité avec nos compétiteurs étrangers.
L’amélioration générale du système
La première proposition que nous faisons pour l’amélioration générale du système
consiste à pouvoir constituer des provisions d’égalisation. On constate sur le marché de
l’assurance de responsabilité civile une diminution du nombre des sinistres, mais une
augmentation très forte des montants. Il n’est plus totalement possible de mutualiser tous
ces risques sur une seule année ; il faut donc aussi les mutualiser dans le temps. La
technique des provisions d’égalisation est connue ; elle s’applique d’ailleurs dans le cas
des atteintes à l’environnement.
La loi du 19 mai 1998 permet l’exonération du risque de développement. M. Pierre
Sargos a bien montré que l’ancien régime demeure et qu’utiliser cette exonération serait
épouvantablement compliqué. Si la sécurité juridique était renforcée, et si le besoin de
couverture existe, les assureurs sont prêts à avancer dans ce domaine. Aujourd’hui, le
flou du droit du contrat nuit à l’innovation.
Notre dernière proposition concerne la couverture des grandes catastrophes. Pour
certains grands sinistres, on atteint la limite du système de mutualité. Je crois que,
lorsque les garanties peuvent être insuffisantes, il faut bâtir un système qui allie mutualité
et solidarité de façon analogue à ce qui a été fait pour la couverture des dommages
matériels pour les catastrophes naturelles. On pense qu’il serait intéressant d’avoir un
système d’assurance de catastrophes technologiques, avec un déclenchement par les
pouvoirs publics, une gestion par les assureurs à la fois de la cotisation et des sinistres et
des mécanismes de réassurance à plusieurs niveaux.
Aujourd’hui, les dysfonctionnements sont nombreux et s’accroissent. Tous,
consommateurs, entreprises, magistrats, doivent s’atteler à la réforme du système. Les
assureurs français ont essayé de suggérer quelques réflexions dans un livre blanc. Il faut
poursuivre la concertation pour déboucher sur des mesures concrètes. La responsabilité
civile et son assurance sont des questions trop sérieuses pour qu’on laisse le système
dériver sans prendre des décisions de façon consciente et éclairée.
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Débat
De la salle : Si nous utilisions les garanties d'il y a une dizaine d'années, ne serionsnous pas mieux couverts qu'aujourd'hui ?
Gilles BÉNÉPLANC : Je ne veux pas vous répondre de façon polémique, mais vous
simplifiez le propos. Vous oubliez que dans le passé le montant de garantie était
généralement le dixième de ce qu’il est aujourd’hui. On a vu les assurés acheter de plus
en plus de garanties, et il n’est pas du tout évident qu’en prenant le montant de garantie
de 1980 on soit mieux couvert qu’en prenant celui de 1999.
De la salle : Je voudrais donner l’opinion d’un industriel. J’ai entendu avec beaucoup
d’intérêt tout ce qui a été dit. Effectivement, si l’on parle des Etats-Unis, on a parfois
un problème lorsque l’on reprend des activités protégées par d’anciens contrats. Si
quelqu’un trouvait à s’abriter derrière une notion de garantie claims made souscrite sur
le marché anglais, est-ce que la réponse ne serait pas en droit français : désolé, c’est
contraire à l’ordre public français ? On l’a vu pour des assurances de marchandises
transportées, dans lesquelles il n’y avait pas la garantie des actes de terrorisme
postérieurement à la loi qui l’a rendue obligatoire en France. Je note, par ailleurs,
qu’on reste dans le même système : il y a une grasse vache, continuons à la traire. La
deep-pocket demeure la deep-pocket. Il y a quand même quelque chose que l’on
pourrait retenir : le choix d’indemniser une victime correspond à un choix de société.
Ce risque ne devrait peser sur l’entreprise que lorsqu’elle est fautive. Il doit y avoir des
systèmes d’indemnisation sociaux publics ayant un recours contre les entreprises
fautives. Enfin, je pense que nous ne devons pas subir le droit, et que les industriels
représentent un poids suffisant pour que l’on mette en place des systèmes qui respectent
l’intégrité des entreprises quand elles ne sont pas fautives.
Gilles BÉNÉPLANC : L’enjeu du départ à Londres pour les assureurs français ne se
situe pas sur les cotisations de la partie française. Mon voisin me dit que Rhône-Poulenc
fait 22 % de son chiffre d’affaires en France. Si on veut acheter du claims made, on peut
en acheter pour 22 en France et 78 à Londres. Ce qui embête les assureurs, ce n’est pas
de perdre les 22, c’est de perdre les 78.
Jean-Michel ROTHMANN : A partir du moment où le fait dommageable s’est produit
en France, que la clause soit incluse dans un contrat signé en France ou en GrandeBretagne, elle subira le même sort. Cette prohibition des clauses claims made n’interdit
absolument pas à des assureurs de convenir d’un mécanisme de reprise du passé. Les
assurances peuvent neutraliser cette jurisprudence dans la mesure où la victime ne se
heurtera pas à un trou de garantie.
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Les Entretiens de l’assurance – 1999
Pierre SARGOS : Je voudrais répondre sur la notion de faute. A partir du moment où
quelqu’un est victime d’un produit mis sur le marché par un professionnel, il y a une
faute implicite du professionnel. Par conséquent, la notion de faute revient à avoir pris
inconsidérément des risques. Le dernier exemple de la semaine dernière concerne la Seita
au tribunal de Montargis. Les fabricants de tabac, il y a vingt ou trente ans, connaissaient
parfaitement les dangers de leurs produits et ont clairement commis une faute en
n’indiquant pas clairement au public que le tabac était dangereux. Bien sûr, tout le
monde le sait. Il n’empêche qu’ils ont commis une faute d’omission à l’époque.
De la salle : Qu'en est-il en matière de responsabilité médicale pour les risques
sensibles en chirurgie et en anesthésie ? On constate que les intervenants se retirent du
marché, parce que la jurisprudence fait peser sur eux une obligation de résultat même
sans faute. Que se passera-t-il quand il n’y aura plus d’intervenants pour couvrir ces
risques ?
Pierre SARGOS : En ce qui concerne la Cour de cassation, il est peut-être un peu
rapide de dire qu’on fait peser une obligation de résultat sur les chirurgiens. C’est
inexact. En l’état, la responsabilité médicale reste de moyens, hormis deux situations
particulières : les dommages dont l’origine se trouve dans un produit, un instrument et le
risque nosocomial. Vous avez raison de souligner la difficulté dans ce domaine
spécifique, qui fait que les assurances ont tendance à se retirer de ce marché, peut-être
par une appréciation un peu trop craintive des risques. J’ai entendu dire qu’un ou deux
assureurs américains prospectaient fortement le marché français en matière médicale, en
considérant que c’est un eldorado à côté des Etats-Unis. Par ailleurs, il est vrai que
l’assurance de responsabilité médicale, traditionnellement, depuis une centaine d’années,
a une forme mutualiste, avec une base de cotisants réduite. Il y a environ
170 000 médecins, dont 130 000 paient pour leur responsabilité professionnelle des
cotisations d’assurance que tout le monde envierait, d’environ 400 à 500 francs par an,
mais ce n’est pas le cas des 10 000 médecins qui font courir des risques du fait de leur
spécialité : obstétriciens, chirurgiens, anesthésistes – encore que l’évolution en matière
d’anesthésie soit très favorable – et ophtalmologues, qui sont à présent les plus exposés
aux contentieux. Je conviens qu’il y a un problème majeur. Il faudra sans doute une
intervention législative pour trouver une solution. Si l’assurance se retire d’un risque, la
situation n’est pas améliorée pour les victimes. L’exemple-type en a été l’assurance de la
transfusion sanguine : presque tous les contrats ont été résiliés, et il fut une certaine
période pas très lointaine où il n’y avait plus d’assurance. En tout état de cause, il serait
inconcevable pour les pouvoirs publics de laisser se développer un tel système. En ce qui
concerne le développement de cette responsabilité sans faute, le drame de sa prise en
charge tient au fait que les tiers payeurs, et notamment les caisses d’assurance maladie,
utilisent cette jurisprudence pour intervenir. Or, les préjudices de nature personnelle
exclus du recours des caisses sont parfaitement gérables par le système mutualiste actuel.
Les prestations demandées par les caisses peuvent atteindre 15 millions de francs, alors
que le préjudice personnel tourne autour de 400 000 francs. Je m’interroge sur le
maintien d’un système de droit commun totalement illégitime pour ce type de
responsabilité.
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